Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cécil, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de la société France décors agencement (FDA), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Par mémoire déposé au greffe, le 19 février 1992, M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation de la société Cécil, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), a déclaré reprendre l'instance au nom de ladite société ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société FDA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Cécil ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de solde de travaux formée par la société France décors agencement, entrepreneur, contre la société Cécil, maître de l'ouvrage, a, sans déclarer cette société irrecevable en ses moyens nouveaux en appel et sans dénaturer ses conclusions, souverainement fixé la somme qu'elle restait devoir à l'entrepreneur sur les travaux exécutés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... ès qualités, envers la société FDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Laurencine B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de ses enfants :

  1°) Mme X... née Marie, Ariane, Pascaline Y..., demeurant Hell Bourg Velle F...
C...,

  2°) M. Marius, Emile Y..., demeurant 70, Bourbier les Bas, à Saint-Benoit (La Réunion),

  3°) Mme A... née Marie, Anny Y..., demeurant à Bourbier les Bas, chemin Maingard, Saint-Benoit (La Réunion),

  4°) Mme Z... née Marie, Réjane Y..., demeurant ...,

  5°) Mme D... née Marie, Geneviève Y..., demeurant Bourbier les Bas, Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion),

  6°) M. Jean, Laurent, Charles Y..., demeurant chemin Maingard, n° 4, Bourbier les Bas, à Saint-Benoit (La Réunion),

  7°) Mme E... née Marie, Odette Y..., demeurant Bourbier les Bas, chemin Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion),

  8°) Mme Jean, Pascal Y..., demeurant Bourbier les Bas, chemin Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion),

  9°) M. Jean-Yves Y..., demeurant à Saint-Benoit (La Réunion), Bourbier les Bas, chemin Maingard,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Adhémar Y..., demeurant chemin Maingard, Jean B..., à Saint-Benoit (La Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. Adhémar Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; 

  Attendu que les consorts Y..., après avoir formé un premier pourvoi, le 9 janvier 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 26 octobre 1990, ont formé, le 13 février 1991, un second pourvoi contre le même arrêt ;

  D'où il suit que ce second pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B/91-11.589 ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. Adhémar Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Jacqueline A..., demeurant Les Roches, Le Pont Chrétien (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de Mme Gilberte Y..., demeurant Les Petites Roches, Le Pont Chrétien (Indre),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie des difficultés d'exécution du jugement du tribunal d'instance de Châteauroux du 1er juillet 1988, la cour d'appel, à laquelle il n'était pas interdit d'interpréter cette décision en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant que l'obligation mise à la charge des époux X..., qui se limitait au retrait de la chaîne et du cadenas empêchant l'ouverture de la barrière, avait été exécutée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette la demande formée par Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph Z...,

  2°) Mme Yvonne Y... épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Mayenne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit :

  1°) de Mme Bernadette A..., épouse de M. Raymond X..., demeurant au lieudit "La Treille", à Vaire (Haute-Vienne),

  2°) de M. Louis A..., pépiniériste, demeurant à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

  3°) de M. Michel A..., demeurant à Desertines (Mayenne), lieudit "Les Haies",

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe de la contradiction et de violation de l'article 931 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Angers, 19 septembre 1990), qui, ayant relevé que M. Z... n'avait pas contesté que sa mère avait voulu l'avantager, que celle-ci, âgée de plus de 80 ans, n'avait pas besoin de la somme de 213 333 francs qu'elle avait retirée en espèces de son compte, a estimé que cette somme est entrée en possession de M. Z... ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le don manuel dont elle a retenu l'existence et légalement justifié sa décision en ordonnant le rapport ;

  Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Farouk Y..., demeurant Saint-Franciscuestraat 63, à Ostende (Belgique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Ronny X..., demeurant Saint-Franciscuestraat 63, à Ostende (Belgique),

  2°) de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), dont le siège social est sis à Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  3°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  5°) de la Christelijke Volsbondacv DR, dont le siège social est sis Colenstraat 7, à Ostende (Belgique), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le contrat d'assurance qu'il avait souscrit le 10 août 1982 auprès de la compagnie d'assurances MACIF ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la compagnie d'assurances MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alain X...,

  2°/ Mme Jeannine, Catherine B..., épouse X...,

  demeurant tous deux à Berchères-sur-Vesgres (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Pascale F..., divorcée de M. E..., demeurant ... à Bullion, Bonnelles (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., Y..., I..., C..., G...
D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que, pour déclarer les époux X... vendeurs de mauvaise foi d'une maison et tenus, en dépit de l'existence d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, au remboursement d'une partie du prix à l'acheteur, Mme F..., l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1990) retient que les vendeurs n'avaient pas informé celle-ci du fait qu'ils avaient eux-mêmes exécuté les travaux de couverture qui étaient atteints de vices ;  Qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une dissimulation commise par les vendeurs, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne Mme F..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis H..., demeurant 3, place du Château à La Petite Pierre (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de Mme Emilie D..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, 

 MM. G..., I..., C..., Y..., B..., A..., X..., F...
E..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. H..., de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. H..., qui n'établissait pas que Mme D... ait habité le studio, ne prouvait pas l'existence du bail verbal, qu'il invoquait, ne justifiant pas de versements réguliers de loyers et de charges par la prétendue locataire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. H..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Y..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), Canet-en-Roussillon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'"UCB", les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond que l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.) a consenti à M. Z... un prêt pour financer l'acquisition de parts sociales d'une société civile professionnelle de notaires et, en garantie de remboursement, s'est fait consentir un nantissement sur ces parts ;  qu'elle a, en outre, obtenu le cautionnement solidaire de Mme Z... ;  qu'après avoir constaté que le nantissement des parts sociales n'avait pu être réalisé en vertu des dispositions de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967, Mme Z... a assigné l'U.C.B. en nullité de son cautionnement pour erreur sur l'une des conditions essentielles de son engagement ;  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors que l'existence de recours utiles dans lesquels elle pourrait être subrogée détermine l'étendue de l'obligation de la caution et, forme la substance de son engagement ;  que, par nature, une erreur sur l'existence de ces recours est déterminante du consentement de la caution et doit entraîner la nullité du cautionnement sans que l'on puisse exiger d'elle d'autres preuves ;  qu'en conséquence l'arrêt attaqué a violé l'article 1110 du Code

civil en refusant, en l'état, de prononcer la nullité ;  Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'une caution personnelle ne pouvait être libérée de ses obligations contractuelles en raison d'une erreur sur les recours dont elle disposerait que si elle démontrait avoir fait de l'existence de ces recours la condition déterminante de son engagement, la cour d'appel a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, les moyens formés contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel ;

 D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Z...
X... Tran, demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, M. Tran Z... Quoi a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Tran Z... Quoi ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, le concernant.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 13 décembre 1991, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur de la langue arabe, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 en cassation de deux arrêts rendus les 14 janvier 1988 et 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

  18/ M. Marc X..., exerçant sous l'enseigne TMR, demeurant à Champniers Reilhac (Dordogne),

  28/ M. Jean-François Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Marc X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., BP 2035,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, M. Ancel, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, pour débouter l'UAP de sa demande en paiement d'une prime de 166 773 francs afférente à la période du 1er janvier au 31 mai 1983, et pour fixer sa créance de ce chef à 64 847 francs, la juridiction du second degré retient que cette compagnie d'assurances, ayant accepté de résilier le contrat au 31 mai 1983, a établi, le 3 juin, un avenant comportant une majoration de prime de 100 %, qui a été refusée par l'assuré ; qu'elle ajoute que M. X... était en droit de penser que pour 1983 serait maintenue une majoration de 25 % seulement, et que, si l'UAP a accepté la rupture du contrat pour le 31 mai 1983, hors des échéances annuelles prévues, c'est parce qu'elle reconnaissait ne pas avoir informé son client en temps utile de son intention de majorer la prime ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de l'appréciation souveraine des faits de la cause, et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants ciritiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'UAP, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant résidence Monte Mare, bâtiment C, 2, avenue maréchal Juin, Ajaccio (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Jules X..., demeurant ..., Marseille (Bouches-du-Rhône),

  28/ de M. Antonin X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

  38/ de Mme X..., épouse Z...
A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il résultait des actes de propriété corroborés par la situation des lieux, que la cave litigieuse, située sur la parcelle A 221, faisait partie de l'ensemble immobilier dont ils étaient propriétaires, Mme Y... ne pouvant opposer aucun titre à l'encontre de ces actes, ni rapporter la preuve d'une prescription acquisitive ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Gilles Antoine Z..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  28/ de Mme Danielle Z... néeevertz, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Mme Yvonne A... veuve Y..., demeurant ... (Creuse),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, depuis plus de trente ans, la famille Y... n'avait jamais cessé de cultiver la parcelle litigieuse qu'elle considérait comme sienne et que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve que cette possession aurait été discontinue et entachée d'équivoque et en relevant exactement que la contestation élevée en 1968 par M. X..., qui n'avait pas été suivie d'effet, n'avait pu interrompre la prescription invoquée par Mme Y... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "La Sousta", ... à Super Antibes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant "Les Palmiers", ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie des conclusions de M. Y... invoquant le taux d'abattement de 15 % et les économies réalisées sur la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a, sans relever un moyen d'office, ni violer l'article 1351 du Code civil, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que, n'ayant ni critiqué la mission donnée à l'expert d'évaluer les travaux sur les bases de calcul du compromis d'arbitrage, ni déposé de dires, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur avaient maintenu leur accord sur ce point ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Jorignac, Saint-André-de-Lidon (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Micheline Y..., néerillaud, demeurant "Le Soquet" à Saint-Sauvant (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superficie du lot n8 7 de 69 ares 40 centiares, constitué par l'acte de donation-partage du 10 décembre 1890, et celle de la parcelle n8 16 de 8 124 m appartenant à M. X..., ne permettait pas de reconnaître à l'acte de donation-partage un caractère probant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Didier Y..., demeurant à Draguignan (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux sis au Parquet général de ladite cour d'appel à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., avocat, a fait l'objet d'une action disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale pour outrages à agents de la force publique ;  qu'il lui était en outre reproché de s'être fait remarquer par une violation répétée des règles de stationnement et d'avoir provoqué "des difficultés avec des militaires habilités à régler la circulation pour faciliter le passage d'un convoi" ;  qu'après avoir écarté ces derniers éléments comme non établis, le conseil de l'Ordre a décidé que les faits pénalement sanctionnés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une sanction disciplinaire ;  Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. Y... la peine de l'avertissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître l'objet du litige, énoncé qu'en tenant les propos pour lesquels il avait été condamné du chef d'outrage à agent de la force publique, cet avocat avait commis une contravention aux lois et règlements ;  qu'elle a pu en déduire qu'en se prévalant, à cette occasion, de sa qualité d'auxiliaire de la justice, il avait manqué à la délicatesse et était passible d'une sanction disciplinaire ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Raphaël X..., demeurant ... à Baumes-Les-Dames (Doubs),

  2°) de M. Jean-Marie Y..., demeurant à Foucherans, Saône (Doubs),

  3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,

  4°) de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2 de la police d'assurance, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond qui ont, d'une part, estimé que M. X..., compte tenu des circonstances de sa présence sur le chantier, était un tiers au sens du contrat d'assurance et, d'autre part, que la preuve n'était pas apportée que M. X... ait commis une imprudence de nature à exonérer M. Y... de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Axa assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. José X..., docteur en médecine, demeurant 14, place des Arts, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

 en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. José X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 décembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

  Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation, et en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mlle Joséphine X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Joséphine X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Joséphine X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.