Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Marcelle Z...
X..., épouse Y...,
   tous deux domiciliés villa "Les Cèdres", lieu-dit Le Rousseau, 69670 Vaugneray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal auquel il avait prêté une certaine somme, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a recherché l'exécution par Mme Y... et M. Paul Y... du cautionnement solidaire que chacun d'eux avait souscrit à son profit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention sans répondre au moyen par lequel ces derniers soutenaient qu'ils ne s'étaient engagés qu'en considération du cautionnement d'une troisième personne, cautionnement dont le créancier ne justifiait pas l'existence ; en quoi il n'a satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne le CEPME aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Jean Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Martine, Louise, Mélanie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1997), que Mme Y... a donné une maison à bail à M. Z... et à Mme X... ; qu'après leur départ, elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ;
   Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si la bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de dire que les consorts A... étaient présumés les avoirs reçus en bon état de réparations locatives (manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1731 du Code civil et 3 de la loi du 6 juillet 1989)" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'état des lieux dressé à l'entrée et à la sortie des locataires et retenu qu'il convenait de condamner ces derniers au paiement de la moitié du coût des travaux de remise en état des locaux, sur le fondement de l'article 1731 du Code civil et au regard d'une attestation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Soretour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Pierre Z..., demeurant ...,
   3 / M. Gilbert F..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Réunithèque, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. E... Ah Fane, demeurant ...,
   3 / de M. B... Chu Yan Fui, demeurant ..., appartement 109, 97410 Saint-Pierre,
   4 / de M. Jean D..., Barishaï Y..., demeurant ... des Bambous, 97410 Saint-Pierre,
   5 / de M. Joseph, Claude H...
C... Sang, demeurant ... et Arly Leblond, 97410 Saint-Pierre,
   6 / de M. Houssen X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Réunithèque, domicilié ...,
   7 / de M. A... Huat Kone G..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Soretour et de MM. Z... et F..., de Me Blondel, avocat de M. Kone G..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique , ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Soretour s'était obligée envers le bailleur, solidairement avec la cessionnaire du droit au bail, au paiement des loyers dus et à l'exécution du bail, que MM. Z... et F... s'étaient eux-mêmes portés cautions solidaires de la société Soretour et qu'ils ne justifiaient pas avoir réglé l'intégralité de la dette de loyers de la cessionnaire, et retenu que le dépôt de garantie ne pouvait être remboursé qu'à la restitution des locaux sous réserve de l'état des lieux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les obligations de la cédante et de ses cautions étaient déterminées et que la société Soretour ne bénéficiait pas d'une créance liquide et exigible pouvant se compenser avec sa dette, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Soretour et MM. Z... et F..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Soretour et MM. Z... et F... à payer à M. Kone G... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 82, Abercombry place, Edimbourg - EH 3 - 6 LB (Ecosse - Royaume-Uni),
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Yves de Y..., demeurant Pépinière du Mas du Garde, route d'Assas, 34830 Clapiers,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. de Y... occupait depuis 1979, au vu et au su de l'ensemble des propriétaires indivis, un bâtiment à usage d'habitation et des terres servant à l'exploitation d'une pépinière que M. X... avait, sur le chemin de "service" conduisant à la pépinière depuis l'angle de la route d'Assas, et depuis toujours utilisé par M. de Y... comme par ses fournisseurs, mis en place une barrière, stationné un véhicule empêchant le passage et installé des panneaux interdisant l'entrée de la pépinière, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements de M. X... étaient constitutifs d'un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mlle Olivia Z...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section B), au profit :
   1 / de Mlle Colette A...
B..., demeurant ...,
   2 / de M. Eric Georges C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., de M. X..., de Mlle Z..., de Me Vuitton, avocat de Mlle Di B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de preuve de la contiguïté des fonds de Mme Di B... et des consorts Y..., la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, rejeter l'action en bornage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mlle Z... à payer à Mlle Di B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon procès-verbal d'adjudication du 23 juin 1954, le lot n° 1 avait été acquis par M. Y..., auteur de M. Z... et le lot n° 2 à l'auteur de M. X..., des cours communes étant mentionnées comme "tenants", que, par acte du 11 mars 1972, M. X... avait acquis un droit de cour commune sur la parcelle AC 73 sur laquelle donnait une porte d'accès à sa maison, que l'acte de vente de M. Z... du 28 mai 1983 mentionnait un droit à la cour commune AC 81, qu'aucun des titres des auteurs de M. Z... ne donnait un droit de cour commune sur la parcelle AC 73 indiquée seulement comme "tenant" dans certains titres, que les portes d'accès à cette maison étaient toutes situées sur la cour de devant AC 81, que Mme Y..., auteur de M. Z..., déniait tout droit à la cour arrière et qu'il était seulement établi l'existence en face de la cour AC 73, d'un jour du temps de Mme Y... et d'une fenêtre de 75 centimètres sur 110 du temps de M. A..., qui avait acquis le bien le 4 septembre 1962, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'un droit à la cour commune AC 73 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant Morne Carrière, 97240 Le François,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Elisabeth C..., épouse A..., demeurant 54, Marvel X..., 97232 Le Lamentin,
   2 / de M. Y..., Valère C..., demeurant Morne Carrière, 97240 Le François,
   3 / de Mme Georges, Marcelle C..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que l'accès à la propriété de M. Z... par le chemin vicinal pouvait être aisément réalisé avec la même conformité que celui passant sur la parcelle des consorts C..., la cour d'appel a souverainement retenu que la parcelle de M. Z... n'était pas enclavée et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Z...,
   2 / Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Claude Y..., domicilié BP. 66, 82200 Moissac, aux droits duquel se trouve M. B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y...,
   2 / de Mme Pierrette A..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de M. B..., ès qualités de liquidateur à àla liquidation de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'une publication parue en février 1996 indiquait un taux de remplissage de 50, 45 % du cinéma le Concorde lors de cette même année et que, pour tenir compte d'une augmentation moyenne de la recette réelle, donc a priori du nombre des entrées, d'environ 12 % par an pendant les années 1990 à 1993, il y avait lieu de considérer que le taux de remplissage était d'environ 45 % au 1er novembre 1993, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alfred A...,
   2 / Mme Marie-Odette X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Maurice B...,
   2 / de Mme Jeanne Y..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean Z...,
   4 / de Mme Zita D..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B... les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux A..., propriétaires de parcelles situées dans un lotissement, ayant saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage, en soutenant, tant devant le premier juge, qu'en cause d'appel, que la limite Nord de leur parcelle devait être fixée d'après les contenances énoncées à l'acte de M. C..., auteur commun de MM. A... et Z... et qu'aucun accord n'était intervenu, en 1962, pour le bornage des propriétés B... et C..., sans invoquer une violation des clauses du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office dans quelles conditions avait pu être effectuée la modification de ce document, a souverainement retenu qu'après création, en 1953, d'un chemin d'accès au lot n° 3, un accord valant bornage fixant la limite des lots en cause avait été signé entre MM. B... et C... et matérialisé sur le terrain, depuis plus de trente ans, et fixé la limite séparative des propriétés B... et A... conformément à cet accord ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs et celle de 8 000 francs aux époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 6 mai 1997 et 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Las Rèbes, bâtiment 10 C, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions et pièces et d'avoir renvoyé la cause à l'audience du 29 septembre 1997 afin que Mme X... développe ses conclusions alors, selon le moyen, d'une part, qu'en permettant à celle-ci de développer ses conclusions sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel l'a privé de toute possibilité d'exposer sa cause, violant ainsi les dispositions de l'article 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure au cours de laquelle Mme X... seule développerait ses conclusions des 24 mai et 28 novembre 1996, antérieures à l'ordonnance de clôture du 24 février 1997, celles de M. Y..., datées du 26 février 1997, étant, à bon droit, déclarées irrecevables par application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans violer l'article 207, alinéa 2, du Code civil, sans application en la matière, que la cour d'appel (Montpellier, 30 octobre 1997) a fixé la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, nés en 1976 et 1981, en fonction des besoins de ceux-ci et des facultés contributives de leur père, considérées comme stables depuis la décision du juge aux affaires familiales qui les avait évaluées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Hachémia X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué statue sur un recours en révision formé par la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 au profit de Mme Hachémia X... ;
   Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la cour d'appel que ce recours ait été communiqué au ministère public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Clinique Geoffroy Saint-Hilaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 59, rue G. X..., 75005 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société Locarchives, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Clinique Geoffroy X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Locarchives, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que par acte du 16 avril 1987 la société Clinique Goeffroy 
X...
 a confié la garde de ses archives à la société Locarchives ; qu'elle a donné l'ordre au dépositaire de détruire certains documents ; que celui-ci ayant détruit des documents dont elle n'avait pas demandé la suppression, elle l'a assigné afin qu'il soit déclaré responsable de cette destruction ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir dit que la société Locarchives n'avait commis aucune faute dans la destruction des archives, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que non tenue de contrôler le contenu des conteneurs, la société Locarchives était dispensée de s'assurer que le déposant n'avait pas commis une erreur dans la désignation du bien à détruire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1927 du Code civil, alors, que, d'autre part, le dépositaire salarié est tenu d'une obligation de conseil et d'information lui imposant de rectifier les erreurs commises par le déposant dans l'identification du bien à détruire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le déposant avait été averti de l'impossibilité pour le dépositaire de vérifier la correspondance entre la référence d'un conteneur et son contenu et qu'il appartenait au déposant de vérifier que les conteneurs désignés à la destruction contenaient les documents à détruire ; qu'ainsi la cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait être fait grief au dépositaire de ne pas avoir vérifié si l'ordre de destruction correspondait bien à la réelle intention du déposant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne La Clinique Geoffroy X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de M. Yvan, Pierre, Dieudonné Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 24 novembre 1999, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1996), statuant sur renvoi après cassaton, d'avoir condamné M. Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle à compter du 19 janvier 1994, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation formé par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 février 1991 ne concernait que la pension alimentaire et non pas le principe du divorce, qu'il en résulte que la décision qui prononce le divorce est devenue irrévocable dès l'expiration du délai de pourvoi en cassation et non à la date du 19 janvier 1994 où la Cour de Cassation a rendu son arrêt ;
   qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 260 et 270 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme Y... ayant invoqué au soutien de son premier pourvoi la violation de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le prononcé du divorce était contesté, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit :
   1 / de Mme Jeannine Y..., épouse Z...,
   2 / de M. Raymond Z...,
   demeurant ensemble, X... Maria, 56220 Caden,
   3 / de la Trésorerie de Rochefort-en-Terre, dont le siège est Place des Halles, 56220 Rochefort-en-Terre,
   4 / de la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est 35517 Cesson-Sévigné,
   5 / d'EDF, dont le siège est ...,
   6 / du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Z..., ce dont ce créancier lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux débiteurs n'a pas mis fin à l'instance ;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, la pourvoi formé par Crédit agricole, à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge de l'exécution de Vannes, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel du Morbihan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 17 juin 1999 par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 991 D, rendu le 3 juin 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant au Directeur du service départemental des affaires sociales de Meurthe-et-Moselle, domicilié en ses bureaux ..., CO 3945, 54029 Nancy Cedex,
   En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Ancel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le fait invoqué par M. Jean-Gabriel X... à l'appui de sa requête et qui a retardé l'examen de son pourvoi n'étant pas imputable à la Cour de Cassation ne peut donner lieu au rabat de l'arrêt rendu le 3 juin 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Jean-Gabriel X..., le 17 juin 1999 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., 64000 Pau, 
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public, demeurant 207 Rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, 
défendeur à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : 
Attendu que, par l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1996), la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que, devant elle, les avoués, dans les affaires où, comme en l'espèce, la représentation est obligatoire, ont seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions, et que selon l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ces conclusions, lorsque l'infirmation est demandée, doivent expressément énoncer les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, relève que les conclusions prises par l'avoué constitué pour M. X..., dans le litige l'opposant à l'agent judiciaire du Trésor, en dehors de l'objet de la demande et de la cause juridique qui lui est donnée, ne contiennent aucun exposé des moyens, et ne permettent pas de déterminer les critiques dont le jugement fait l'objet ; qu'elle en a exactement déduit que ces conclusions étaient inopérantes, et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision de rejet de l'appel formé par M. X... contre le jugement qui avait écarté l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice à son préjudice, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, et débouté celui-ci de ses demandes ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la société civile immobilière (SCI) Aéropostale, dont le siège est Hôtel Mermoz, 50, rue Matabiau, 31000 Toulouse, 
2/ M. Lucien X..., 
3/ Mme Martine Y..., épouse X..., 
demeurant tous deux ..., 31000 Toulouse, 
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 18, rue de la République, 69000 Lyon, 
défenderesse à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy et de Me Hémery, avocat de la société civile immobilière Aéropostale et des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1999, Me Hémery et Me Choucroy, avocats à cette Cour, ont déclaré, au nom de la SCI Aéropostale et de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 27 octobre 1997 au profit de la société Crédit lyonnais ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la SCI Aéropostale et à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; 
Condamne la SCI Aéropostale et M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Guy X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 16 octobre 1997) qui a fixé à 2 000 francs par mois la pension alimentaire due par celui-ci à sa fille Mlle Caroline X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.