Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Amiens (Somme), ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :
   1 ) de la société anonyme Vag France, dont le siège est ...,
   2 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Fluy, Molliens Dreuil (Somme),
   3 ) de la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois et Fouret, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas imputé l'incendie ayant détruit le véhicule acheté par M. Y... à un "vice de l'auto-radio" dont celui-ci avait demandé l'installation sur la voiture, mais a énoncé que l'incendie avait pu se produire "au niveau du poste de radio par la commande d'antenne", cette dernière étant "une antenne électrique neuve" ;

 d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en énonçant que le sinistre avait trois causes possibles, correspondant en toute hypothèse à un vice caché dont M. Z... devait la garantie, mais dont une seule relevait d'un défaut de fabrication du véhicule, les deux autres concernant des éléments d'équipement fournis par le garagiste, la cour d'appel a nécessairement retenu que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'incendie fût imputable à la société Vag France ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Gervais (Gironde), Saint-André-de-Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :
   1 / M. Paul Z..., demeurant à Cambes (Gironde),
   2 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Oise), tous deux pris en qualité d'héritiers de Mme Anne X... veuve Z..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt constate que l'immeuble dans lequel se trouvaient les meubles revendiqués par les consorts Z..., ayants-cause universels de Mlle X..., avait été vendu par celle-ci à M. Y... à charge pour lui de l'y recevoir, de la nourrir et de la soigner tant en santé qu'en maladie et retient, par motif adopté, que M. Y... ne conteste pas que les meubles litigieux ont appartenu à Mlle X... ; qu'en relevant ainsi les circonstances qui faisaient apparaître le caractère équivoque de la possession de M. Y..., la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusons invoquées et légalement justifié sa décision au regard de l'article 2279 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles X...,
   2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Garches (Hauts-de-Seine), 92, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Hôtelière monopole, dont le siège social est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers ; MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtelière monopole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 mars 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtelière monopole ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Tortisambert (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Tortisambert (Calvados), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le préjudice subi par M. Y... était certain et représentait le coût de la remise des terres louées en l'état de prairie lors de la résiliation du bail consenti à M. X..., prononcée par un jugement du 16 mai 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence de ce préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Viellot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, dont le siège est 41, bis rue du 24 février à Niort (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;
   Attendu que, par déclaration reçue le 18 février 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette juridiction, en date du 14 janvier 1991, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Trésallet et son épouse née Madeleine Collombet, demeurant ensemble route de la Plagne à Aimé (Savoie),
   2 / la société à responsabilité limitée Etablissements A.

 Trésallet, dont le siège social est à Aimé (Savoie), agissant en la personne de son gérant, M. René Trésallet, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Buthod, et son épouse née Elise Vivet-Gros, demeurant ensemble à Gresy-sur-Aix, Aix-les-Bains (Savoie),
   2 / de M. Paul Buthod, et son épouse née Rosette Gros, demeurant ensemble route de la Plagne à Aimé (Savoie), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Trésallet et de la société Trésallet, de Me Boullez, avocat des époux Paul Buthod, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
   Attendu que la société Etablissements Trésallet et les époux Trésallet ont formé, le 17 mars 1992, un pourvoi contre un arrêt rendu, le 22 janvier 1992, par la cour d'appel de Chambéry, confirmant partiellement un jugement du 5 décembre 1989 du tribunal de grande instance d'Albertville ; qu'aucune copie de cette dernière décision n'ayant été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Buthod les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la Compagnie moderne de réhabilitation immobilière (CMRI), dont le siège est ... (17e),
   2 ) la société Entreprise de travaux et de rénovation (ETR), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de M. X... Brulez, demeurant ... Les-Bains (Haute-Marne),
   2 ) de M. José Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   M. Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 décembre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Luc- Thaler, avocat de la CMRI, de la société ETR et de M. Z..., de Me Baraduc- Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1992, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la CMRI et de la société ETR, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de M. Z... ;
   Attendu que, par acte du 21 décembre 1992, M. Z... a déclaré accepter ce désistement, conformément aux dispositions de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, et demandé à la Cour de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
   Que le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CMRI, à la société ETR et à M. Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la CMRI et la société ETR à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des frais afférents à son pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lord, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Francis X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de M. Elio Y..., demeurant domaine des Blancs Bouleaux à Ardon (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Guinard, avocat de la société Lord, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Orléans, 6 août 1991), qu'estimant qu'un vêtement qu'il avait commandé n'avait pas été taillé dans la pièce d'étoffe qu'il avait remise à cet effet, M. Y... a assigné son tailleur, sous le nom de "Lord M. X... Francis", pour être indemnisé de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en condamnant M. X..., pris en son nom personnel, bien que seule la société Lord, dont il était le représentant légal, eût été assignée et qu'aucune demande n'eût été faite contre lui, le tribunal aurait violé les articles 14 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir, sans procéder à leur analyse, même sommaire, qu'il estimait que les pièces produites constituaient des preuves suffisantes en faveur de la demande de M. Y..., le tribunal aurait violé les articles 455 et 458 du même code ;

  Mais attendu que le jugement mentionne que M. Y... a fait citer M. X... et que celui-ci a comparu en personne et déposé des pièces ;

  Et attendu que c'est après avoir énuméré les pièces produites par M. Y... à l'appui des sa demande et explicité leur contenu que le tribunal, au visa des articles 1341 et 1353 du Code civil, a estimé qu'elles constituaient des présomption suffisantes en faveur de la demande ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Lord, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin, en

remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eremberg X..., demeurant à Pointe-à- Pitre (Guadeloupe), Gommier, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y...
Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à faire cesser l'écoulement des eaux usées, provenant de son fonds, sur la parcelle cadastrée n° 236, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991) retient, par motifs propres et adoptés, que cette parcelle appartient à M. Z..., en vertu de son titre de propriété confirmé par les extraits cadastraux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui se prévalait d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone L., née C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Gérard, Henri L.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme L., de Me Ryziger, avocat de M. L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcé le divorce des époux L.-C. à leurs torts partagés, alors que l'autorisation de résidence séparée accordée par le juge à un époux, au titre des mesures urgentes prévues à l'article 257 du Code civil, dispense celui-ci du devoir de cohabitation ;  qu'en l'espèce, Mme L. se prévalait, dans ses conclusions, de ce qu'elle avait été autorisée à résider séparément ;  qu'ainsi, en se fondant, pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de M. L., sur le fait que Mme L. aurait quitté sans raison valable le domicile conjugal, sans rechercher si l'autorisation de résidence séparée obtenue par Mme L., n'excluait pas que son départ du domicile conjugal soit qualifié de fautif, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 297 du Code civil ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et notamment des mentions d'une lettre antérieure à l'ordonnance de non-conciliation que le départ de Mme L. du domicile conjugal était antérieur à la procédure de divorce ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. M'hamed X..., demeurant ... de Tipasa 42 (Algérie), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Viviane A..., épouse Z..., demeurant 16, rue desraves, lotissement Les Brousteys à Cadaujac, Pont de la Maye (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Z... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, au regard de l'article 203 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne les ressources des parents, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, mise à la charge de M. X... par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., divorcée Y..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), résidence de La Vigie, ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil et du principe "Fraus omnia corrumpit", le moyen, formulé contre l'arrêt qui a réduit la rente due au titre de la prestation compensatoire, par M. Y... à Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les conséquences exceptionnelles pour M. Y... de l'absence de révision de cette prestation ;

  D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Claude X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse, relève que celle-ci reproche à son mari de ne pas aimer la vie familiale et d'avoir une attitude indifférente à son égard, retient que les attestations produites mettent en avant le manque de chaleur de M. Y... comme trait de caractère et que leurs auteurs rapportent qu'il consacrait tout son temps à son activité professionnelle au détriment de sa vie familiale et énonce qu'il n'est pas démontré que, par ses agissements, M. Y... ait manqué gravement à ses obligations d'époux ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les conclusions ambigües de Mme X... et qui, n'ayant relevé aucune faute à l'encontre du mari, n'avait pas à rechercher si son comportement constituait une violation de ses devoirs, a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formulée par Mme X..., l'arrêt retient qu'aucune faute n'a été retenue contre M. Y... ;

 Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1991 par le tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Seusse travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social et à Saint-André (La Réunion), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie générale des eaux (CGE), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Seusse travaux publics ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Seusse travaux publics a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Compagnie générale des eaux (CGE) ;

  Attendu que, pour rétracter cette ordonnance et la déclarer non avenue, le tribunal s'est borné à retenir que "l'absence du demandeur principal qui, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas, établit le bien-fondé de l'opposition à laquelle il convient, dès lors, de faire droit" ;

  Qu'en se déterminant par ce motif inopérant le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1991 entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion autrement composé ;

  Condamne la société Seusse travaux publics, envers la Compagnie générale des eaux (CGE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Hubert André X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Josette Yvonne Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les demandes en divorce de M. X... et de Mme Y..., retient que la décision des premiers juges sera confirmée du chef du prononcée du divorce aux torts exclusifs du mari et dispose qu'il est sursis au prononcé du divorce ;

 En quoi la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 14 mai 1990 au profit de la société Diac ;
   Attendu que par conclusions du 23 juin 1992 la société Diac a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi qu'au jugement confirmé par cet arrêt, et à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 février 1986 à laquelle M. X... avait formé opposition ;
   Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Claude X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, relève que le jugement déféré est dépourvu de toute motivation, que Mme Y... n'a pas déféré à la sommation de produire les pièces justifiant sa demande, notamment sa déclaration de revenus, qu'elle se borne à prétendre qu'elle ne perçoit de la location-gérance d'un commerce que des revenus modestes, qu'elle n'a pas fait évaluer ses droits à la retraite, qu'elle ne démontre pas avoir collaboré, sans rémunération, à la gestion du commerce exploité par son mari, qui indique ses ressources, et ne s'est pas expliquée sur la nature de ce fonds de commerce et retient que, par sa carence, elle met les juges dans l'impossibilité de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, n'a fait, sans inverser la charge de la preuve et justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne, Germaine, Odile X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Gérard, Claude, Michel Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et rejeté la demande de prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les ressources de chacune des parties et l'absence de toute disparité ;

 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.