Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Ghislaine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a vendu à Mme X... des immeubles, puis qu'elle a assigné celle-ci aux fins de rescision pour cause de lésion, qu'un tribunal de grande instance a condamné Mme X... à payer un complément du prix de vente, ce que la cour d'appel de Paris a confirmé le 26 septembre 1994; que Mme X... a formé un pourvoi le 20 octobre 1994;
   Attendu que, le 20 février 1995, Mme X... a délivré à Mme Y... une "notification" pour lui signifier "sa volonté de se prévaloir des dispositions de l'article 1681 du Code civil et opter pour la restitution de la chose", que le 18 mai 1995, elle a fait délivrer une sommation de lui restituer le prix de vente, assorti d'intérêts, précisant "qu'elle est prête à quitter les lieux"; que le 28 juin 1995, elle a assigné Mme Y... aux fins de voir déclarée satisfactoire son offre de restitution des immeubles au motif "qu'ayant succombé et l'action en rescision ayant été admise, elle a opté pour la restitution";
   Qu'elle a ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté d'acquiescer à l'arrêt attaqué et que son pourvoi est devenu irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Viazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. René X...,
   2°/ de Mme Lucette X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Didier Y...,
   4°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Viazur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Viazur s'est pourvue le 18 novembre 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... et des époux Y...;
   Qu'à la date du 22 août 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mai 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Viazur de son désistement ;
   Condamne la société Viazur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Paule, Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Marthe, Catherine X..., demeurant : 09160 Taurignan Castet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de la commune de Taurignan Castet, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 09160 Taurignan Castet,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... et Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le chemin était un chemin d'exploitation et qui ne s'est pas prononcée sur la légalité d'un acte administratif, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant souverainement que la commune ayant depuis plus de trente ans, régulièrement entretenu le chemin qu'elle avait goudronné, établissait sa possession non équivoque sur la partie litigieuse du chemin sur laquelle, en revanche, Mmes X... et Y... ne démontraient pas avoir accompli un acte quelconque de possession;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Auguste, Antoine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Robert Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'acquiescement des époux Srebot à la demande et s'étant borné à faire état de la non-exécution de l'engagement pris devant l'expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Y... alléguait un préjudice sur le fondement des troubles de voisinage, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il convenait de rechercher si les époux Z... avaient causé à M. Y..., par leur construction, des inconvénients supérieurs à la gêne inhérente à tout voisinage et a souverainement retenu que ce dernier n'avait pas rapporté la preuve d'un préjudice en relation directe avec le défaut de conformité du pavillon des époux Z..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cynthia A..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Emma X... née Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Françoise Y... née X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'au moment de la signature du bail par Mme A..., plusieurs locaux meublés étaient donnés en location par les bailleresses, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que Mmes X... et Y... étaient des loueurs professionnels de meublés, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fondevilla, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société Troisel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société PPB Atlantique, société anonyme, dont le siège est 33750 Croigon,
   3°/ de la société SOCOTEC, société anonyme, dont le siège est ... Maine-Montparnasse, 75755 Paris Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fondevilla, de Me Choucroy, avocat de la société Troisel, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Vuitton, avocat de la société PPB Atlantique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant procédé à un partage des responsabilités entre les sociétés Fondevilla et PPB Atlantique dans des proportions souverainement appréciées, le moyen manque en fait;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société Fondevilla, soutenant que "le solde devrait lui être versé après apurement des comptes", en retenant que "compte tenu des paiements déjà intervenus en cours d'instance au titre de l'exécution provisoire, les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances";
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie des conclusions de la société Fondevilla demandant "remboursement" d'une somme de 124 000 francs au titre des pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la mairie" et de "l'avis des sommes à régler" en retenant, par appréciation souveraine de la force probante de ces deux éléments de preuve, que la société Fondevilla "ne justifiait pas avoir réglé des pénalités" pour un montant supérieur à 23 516,08 francs;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fondevilla aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fondevilla à payer à la société PPB Atlantique la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreaux et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1991, M. X..., basketteur, a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans toutes les négociations concernant son statut sportif, moyennant un honoraire de 5% sur ses gains ;
   qu'il mis fin à ce mandat par lettre du 1er juin 1992; que M. Y... lui a réclamé paiement d'honoraires, calculés conformément à cette convention pour la saison 1992-1993 et a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation de ces honoraires; que M. X... a contesté l'assistance de son conseil dans les négociations ayant précédé la conclusion de son contrat de joueur professionnel pour ladite saison;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le premier président s'est borné à relever que cet avocat se justifiait d'aucune diligence après la date de sa révocation, sans rechercher si, comme l'avait soutenu M. Y..., en concluant à la confirmation de la décision du bâtonnier, l'avocat n'avait pas précédemment assisté M. X... lors de la négociation de son contrat de joueur professionnel, conclu pour la saison 1992-1993; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Estrella X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant 12, boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 23 novembre 1994), que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans trois procédures, dont une relative à une liquidation de communauté, et lui a versé la somme de 17 418 francs à titre de provision ;
   qu'elle a ultérieurement retiré ce dossier à son conseil, qui a fixé le montant global de ses honoraires à la somme de 35 973 francs TTC et lui a réclamé paiement d'un solde de 18 555 francs; que Mme X... a saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires, reprochant à son avocat de l'avoir mal défendue dans la dernière procédure; que le bâtonnier a fixé le montant total des honoraires litigieux à la somme évaluée par Mme Y... ;
   que le premier président a confirmé cette décision;
   Attendu, d'une part, que le premier président qui, saisi d'une procédure de contestation d'honoraires, n'est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité pour faute professionnelle, n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées; qu'ayant, d'autre part, apprécié la complexité de la procédure de liquidation de communauté et les diligences accomplies par l'avocat dans les trois affaires qui lui ont été confiées, il a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Zarko, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société Déménagements Solignac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Déménagements Solignac a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Zarko, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Déménagements Solignac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche :
   Vu l'article 1938 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était le propriétaire de la chose déposée;
   Attendu que, pour débouter la société Zarko de sa demande en restitution des meubles donnés par elle en garde à la société Solignac et remis par cette dernière à la société Locamic, non partie au contrat de dépôt, ou, à défaut, de paiement de la valeur déclarée contractuellement, l'arrêt attaqué énonce que, si le dépositaire a commis une faute, la société Zarko ne justifie pas que ce mobilier lui appartenait;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le pourvoi incident qui ne présente plus d'intérêt :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne la société Déménagements Solignac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Déménagements Solignac;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 et d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Ernest Z...,
   2°/ de Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le sursis à statuer :
   Attendu que, sur assignation de Mme X..., crédirentière, et par un premier arrêt du 9 décembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité d'une contre-lettre du 29 décembre 1976, établie le même jour qu'un acte notarié par lequel les époux Z... constituaient au profit de celle-ci une rente viagère annuelle de 60 000 francs, dont le capital a été évalué à 864 000 francs; que, par un deuxième arrêt du 14 février 1994, la même cour a prononcé la résolution du contrat de rente viagère pour défaut de paiement des arrérages, et condamné les époux Z... à rembourser à Mme X... la "contrevaleur", à la date du jugement, de la somme de 864 000 francs; que, par un troisième arrêt du 1er décembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a procédé à l'interprétation de sa précédente décision;
   Attendu que le premier arrêt du 9 décembre 1991 ayant été cassé le 20 mars 1996, la cause et les parties ont été remises dans l'état où elles se trouvaient avant la date de cet arrêt, de telle sorte que le jugement du 6 septembre 1990 du tribunal de grande instance de Nice, qui a annulé l'acte sous seing privé du 29 décembre 1976, subsiste tant qu'il n'a pas été infirmé par la juridiction de renvoi; qu'il en est de même du commandement délivré le 3 juillet 1991 aux époux Z...;
   Qu'il convient, en conséquence, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prise en sa qualité de juridiction de renvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   Sursoit à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, juridiction de renvoi;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Y... Alexandre, demeurant Route de l'est Crique Marguerite, 97311 Roura, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyanne) tendant à la radiation de M. Y... Alexandre de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Marcel, Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyanne) tendant à la radiation de M. Marcel, Henri X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., e, cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Alfred X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a demandé le divorce aux torts de son épouse qui a formé une demande reconventionnelle ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que l'inconduite de celle-ci est seule à l'origine de la séparation des époux et qu'elle doit assumer l'entière responsabilité de ses manquements répétés aux obligations élémentaires du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi ces faits rendaient intolérables le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Alfred X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Ludovic Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse, l'arrêt, qui est infirmatif, retient que l'épouse a quitté le domicile conjugal de manière injustifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de Mme X... constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Emmanuel Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 288 et 293 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de ce que les faits retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par le comportement de son conjoint, et du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Mutuelle assurance artisan de France "MAAF", dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jacky C..., demeurant ...,
   3°/ de la société Guadeloupe cars, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Présence assurances, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Y... Charles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, en vertu de ces textes, que seul son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une automobile conduite par M. Charles B... a heurté le véhicule de la société Guadeloupe cars, assuré auprès de la compagnie Présence assurances, le projetant sur celui de M. C..., assuré à la MAAF ;
   Attendu que l'arrêt condamne Mme Z... à indemniser la société Guadeloupe cars et son assureur de leurs dommages et à les garantir de la condamnation prononcée contre eux au profit de M. C... et de la MAAF, au motif que la vente par Mme Z... à M. Charles B... de son véhicule était inopposable aux tiers du fait d'un défaut de transfert d'immatriculation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne retenait ni la qualité de conductrice ni celle de gardienne du véhicule de Mme Z... au moment de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité de Mme Z..., l'arrêt rendu le 16 août 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. X..., Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyanne) tendant à la radiation de M. Z... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant H.L.M. La Sarsonne, 19200 Ussel,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de l'EDF - GDF, dont le siège est Cité Cazeau ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas;
   Attendu que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à EDF-GDF; que le jugement attaqué retient, pour constater le désistement implicite de M. X..., qu'il n'a pas comparu à l'audience;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ussel ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle;
   Condamne l'EDF - GDF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. D. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ du Centre de consultations spécialisées, dont le siège est 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié 8, rue des Arènes, 18014 Bourges Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 1996) a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des jeunes A. et B. X... et désignant le service d'action éducative du centre de consultations spécialisées pour organiser cette mesure;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever si l'une des conditions limitativement posées par l'article 375 du Code civil était établie;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que les enfants évoluent dans un environnement familial empreint de violence, que Mme X... présente une personnalité perturbée, entraînant de nombreuses crises avec son époux, qu'elle a quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises sans ses enfants et que M. X... ne semble pas à même d'assurer l'éducation de ses enfants; que par ces constatations et appréciations, elle a nécessairement admis et caractérisé l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du Code civil; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.