Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal A..., demeurant à Evres (Indre-et-Loire), Le Clos de l'Abbaye, Cormery,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard Z...,
   2°/ Monsieur Michel Y...,
   3°/ Monsieur Gérard X...,

 demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Z..., Y... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. A... des listes de la commune de Maron, alors qu'il n'aurait changé de résidence qu'après la clôture des inscriptions ;
   Mais attendu que le tribunal relève que M. A... avait, selon ses déclarations, un logement de fonctions dans l'Indre et Loire depuis le 1er décembre 1988 et qu'il travaillait dans ce département ;
   Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire que M. A... avait perdu son domicile dans la commune de Maron ;
   Et attendu que le pourvoi, ne soutenant pas que cet électeur remplissait une des autres conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Laure X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur François B...,
   2°/ de Monsieur Jean-Luc C...,
   3°/ de Monsieur José C...,
   4°/ de Monsieur Philippe D...,
   5°/ de Monsieur Michel E...,

 tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille,

 défendeurs à la cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie-Laure Y... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de Mm. Leygonie, M. Marque Z..., M. Marque A..., M. D..., M. E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de modifier son domicile ;
   Mais attendu que Mme Y... régulièrement représentée à l'audience, n'a pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que pour le surplus le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises en tribunal ;
   Qu'il s'en suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse de M. Pierre X..., demeurant au lieu-dit "La Planche", commune de Charroux (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations), au profit de la commune de CHARROUX, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que pour déclarer Mme X... déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement rendu le 27 janvier 1986 par le juge de l'expropriation de la Vienne, l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 1987) retient qu'elle ne soutient aucun argument pertinent concernant la valeur des parcelles expropriées ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait déposé un mémoire dans le délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la commune de Charroux, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Françoise Y..., demeurant et domiciliée à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),
   2°/ Monsieur Jean-Marc Z..., demeurant et domicilié à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel X..., demeurant à Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y... et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M. Jean-Marc Z... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur eut son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Z... HO A CHUCK, demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... Ho A Chuck n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., employé,
   En présence de Monsieur Z..., Clément, X..., 

 demeurant tous deux à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne Y..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; M. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 février 1986), que M. Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M. X... a relevé appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur et emportant alors l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui constatait que M. X... s'était désisté de sa demande devant le tribunal n'aurait pu prononcer aucune condamnation à son encontre sans relever expressément que Mme Y... n'avait pas accepté ce désistement ; qu'en s'abstenant de le faire la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate que Mme Y... avait formé sa demande reconventionnelle avant le désistement de M. X..., n'avait pas à rechercher d'office si Mme Y... n'avait pas accepté ce désistement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Antoine, Jacques Y..., demeurant à Corbara (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   Et concernant :
   Monsieur Hervé Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que M. Roger X..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de M. Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M. Hervé Z... ;
   Attendu que M. X..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... Jean-Luc fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ;
   Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Félicie A..., épouse X..., demeurant à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 2, villa Bourgogne,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît (Ile-de-la-Réunion), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme Délie A... s'est pourvue en cassation au nom de Mme Andrée A..., épouse X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Benoît qui, le 30 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de la Plaine des Palmistes (Ile de la Réunion) ;
   Attendu que Mme A... a produit pour pouvoir un document signé par Mme X..., libellé comme suit : "Je soussignée Z... Robert Andrée Y..., épouse X..., donne tout pouvoir à Mme A... Délie, demeurant au ... à 97433 La Plaine des Palmistes (Réunion), pour le vote des municipales au mois de mars" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Nadine, demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle X... Nadine sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie Y..., demeurant Le Lauzet - Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence), Les Bords du Lac,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant Les Guerins - Les Tuiles (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M X... Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de 

 Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Y... Albert PIN, demeurant au Cannet des Maures (Var), quartier La Burlière,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeurs, contre le maintien de M. Albert Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la signature de M. Z... sur l'avis de réception d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOYENS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... Sandrine, demeurant à Fleury d'Aude (Aude), 40, Les Fleurynes aux Cabanes de Fleury,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant aux Cabanes de Fleury (Aude), 4, place des Pêcheurs,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... MUR, demeurant ... à Saint-Pierre La Mer,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant boulevard de la République à Fleury (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ;
   Attendu que M. A... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Z... libellé comme suit : "Nous soussignons Z... Guy et B... Chantal, épouse Z..., donnons pouvoir à Me A... Philippe, avocat à Paris pour défendre notre droit devant la Cour de Cassation" qu'en raison de ses termes généraux, cette pièces qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant Porte des Caraïbes C 51 Bas-du-Fort à Gosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Corbara (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. François X... fait grief au jugement de l'avoir radié sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Corbara alors que l'avertissement prévu à l'article R 14 du Code électoral ne lui étant parvenu, à son adresse, en Guadeloupe, que le 

 28 janvier, il n'aurait pu comparaître le 30 janvier 1989 à l'audience du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ;
   Mais attendu que M. X... ne produit aucun document à l'appui de ses allégations, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'apprécier son grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est .... 275, 61008 Alençon,
   2 / Mlle Evelyne A..., demeurant chez Z... Léonce ..., représentée par Mme Violette,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés et de Mlle A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 167-28 du même code ;
   Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à tutelle aux prestations sociales à l'égard de Mlle A..., née le 6 juillet 1971, la cour d'appel énonce que l'utilité de cette mesure n'est pas établie, une tutelle aux incapables majeurs ayant été précédemment ordonnée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si une action éducative n'était pas nécessaire pour permettre la réadaptation de l'intéressée à une existence normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse A..., demeurant 22, route de Saint-Lô, 50190 Périers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Y... Blaise, épouse B..., demeurant ...,
   2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   3 / de M. Henri X..., demeurant ...,
   4 / de M. Louis X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie-Thérèse X..., divorcée Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Pierre X..., demeurant La Prière, route de Barneville, 50250 Saint-Symphorien-Valois,
   7 / de Mme Geneviève X..., demeurant La Cave du Vert Bosquet, 50310 Saint-Floxel,
   8 / de Mlle Catherine B..., demeurant ...,
   9 / de M. Denis B..., demeurant 101, Haute Folie, 14200 Hérouville-Saint-Clair,
   10 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B... et Blaise, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour s'opposer à la demande de salaire différé de ses frères et soeurs, Mme A... avait seulement allégué que les avantages, dont ceux-ci avaient été gratifiés par leur mère, rémunéraient leur participation à l'exploitation agricole familiale ; qu'ayant souverainement estimé que cela n'était pas établi, et n'ayant pas à procéder à la recherche, dont fait état la dernière branche du moyen, qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en reconnaissant aux demandeurs une créance de salaire différé ;
   que l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1996) qui n'a pas dénaturé les conclusions soumises à la cour d'appel, et n'est pas fondé sur un motif inopérant, n'encourt donc pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :
   Vu les articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la BNP la somme de 86 799,15 francs avec intérêts au taux légal, la cour d'appel énonce que M. X... était mineur lors de l'ouverture, le 9 février 1987, de son compte à la BNP, mais qu'il avait alors déclaré être né le 15 novembre 1966 au lieu du 15 novembre 1970 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives, ni rechercher si l'ouverture d'un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d'une "carte bleue" sans autorisation de son représentant était un acte de la vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris, ainsi que celle de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. Y..., et autres    défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Yannick X... représentée par Mme Picot, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'un jugement du 5 octobre 1989 a prononcé la séparation de corps des époux X..., confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Yannick, née le 17 mai 1983, et organisé le droit de visite du père ; qu'après le décès de Mme X..., survenu le 28 août 1992, un jugement du 30 novembre 1992, non frappé d'appel, a confié l'enfant aux époux Jaffres en application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et ordonné une enquête sociale avant-dire droit sur l'organisation du droit de visite du père ; qu'après dépôt du rapport d'enquête sociale, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1996) a rejeté la demande de retrait partiel de l'autorité parentale formée contre M. X... et dit que son droit de visite s'exercera une fois par mois pendant quelques heures en présence des époux Jaffres ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la présente instance est étrangère à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, l'enfant ayant été confié aux époux Jaffres par le jugement du 30 novembre 1992, non frappé d'appel ; qu'au surplus, M. X... n'est pas recevable à critiquer la décision attaquée et ses dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale qui ne lui font pas grief ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que, par motifs adoptés, au vu des rapports dont elle disposait, la cour d'appel a décidé de limiter le droit de visite de M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... les Mines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Roland X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1996) de l'avoir, sur la demande de son frère Jean, condamné à rapporter à la succession de leur mère, décédée le 24 décembre 1991, la somme de 280 000 francs, sans préciser, ni analyser les pièces sur lesquelles était fondée cette décision, de sorte que celle-ci serait privée de motifs ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Jean X..., ainsi que cela était exposé dans ses conclusions non contestées, apportait la preuve, par la production de la photocopie des relevés de comptes de la défunte, que ceux-ci avaient fait l'objet de retraits de la part de son frère Roland pour un montant total de 365 000 francs entre les années 1987 et 1991, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de ces éléments de preuve, qu'elle n'avait pas à analyser davantage, que la cour d'appel a, après déduction de dons manuels justifiés et des dépenses exposées pour la défunte, fixé à 280 000 francs la somme devant être rapportée à la succession ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Roland X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Roland et Jean X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat du CNP, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse nationale de prévoyance au remboursement d'un prêt ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé la valeur de l'immeuble, l'a déboutée de sa demande de récompense et a fixé le montant de l'indemnité mise à sa charge pour l'occupation privative de l'immeuble commun ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.