Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé à l'encontre de M. X..., notaire, une peine d'interdiction temporaire que le président de la chambre départementale des notaires du Finistère a constitué avocat, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement ;
   qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la Chambre départementale des notaires du Finistère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte notarié du 24 août 1991, la Caisse de Crédit mutuel vallée de l'Eichel (le prêteur) a accordé à M. X... ainsi qu'à son épouse un prêt de 500 000 francs ; que ce prêt était notamment garanti par un cautionnement hypothécaire consenti, suivant le même acte, par Mme Adèle X... (la caution), mère de l'emprunteur ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1995, le prêteur a fait délivrer un commandement aux fins de vente forcée à la caution ; que celle-ci l'a assigné en se prévalant de la nullité de son engagement ; que la cour d'appel (Colmar, 12 septembre 2001) a constaté la validité de l'acte de cautionnement hypothécaire litigieux ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de prêt mentionnait clairement que son objet était l'augmentation du fonds de roulement et le remboursement d'encours financiers, a souverainement considéré que Mme X... ne pouvait se méprendre sur la situation de son fils qui exploitait une entreprise de transports lorsqu'elle a hypothéqué sa maison en garantie d'un prêt professionnel contracté par celui-ci et qu'il n'était pas établi que c'était en raison d'un quelconque silence de la banque que la caution avait donné son immeuble en gage du remboursement de ce prêt ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse de Crédit mutuel Vallée de l'Eichel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... a formé opposition à deux contraintes émises par l'URSSAF les 16 mars 2000 et 4 juillet 2000 pour le recouvrement des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1999 et de la cotisation formation professionnelle (CFP) 1999 ;
   Attendu que pour valider la contrainte émise le 4 juillet 2000, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette contrainte a été précédée d'une mise en demeure du 13 mars 2000 et qu'"à titre d'exemple", la contrainte du 16 mars 2000, a été précédée d'une mise en demeure dont l'avis de réception postal a été signé par la destinataire le 7 décembre 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait que la mise en demeure du 13 mars 2000 ne lui avait été pas été notifiée, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'URSSAF justifiait de l'exécution de cette diligence préalable, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé la contrainte émise contre Mme X... le 4 juillet 2000, l'arrêt rendu le 22 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, le 23 mai 1991, reconnu l'enfant Samuel, fils de Mme Y..., dont il était alors l'époux ; qu'après leur divorce, prononcé le 30 août 1993, il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse devant le tribunal de grande instance en contestation de la reconnaissance de paternité ; que Mme Z... désignée par une ordonnance du juge des tutelles, est intervenue à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Samuel ; que le Tribunal a annulé la reconnaissance de paternité et la légitimation subséquente, mais condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., ès qualités, et condamné Mme Y... à payer à M. X... des dommages-intérêts pour avoir mis en oeuvre des procédés dilatoires pour retarder la décision de justice et pouvoir ainsi continuer à bénéficier du versement indu de la contribution alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant Samuel ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt relève qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Mme Y... qui n'a fait que protéger ce qu'elle a cru être les intérêts de son fils et que M. X..., qui avait reconnu l'enfant en toute connaissance de cause, ne justifie de l'existence d'aucun préjudice ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme Y... avait usé de manoeuvres dilatoires pour retarder l'annulation de la reconnaissance de paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les cinq premiers moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le sixième moyen :
   Vu l'article 262-1 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
   Attendu que pour reporter, à la demande du mari, la date d'effet de la décision de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter, l'arrêt se borne à retenir que le divorce est prononcé à leurs torts partagés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal au mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir de secours, alors selon le moyen, que si la pension alimentaire des articles 255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas essentiellement pour objet de maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, tel qu'il existait avant la procédure de divorce ;
   qu'en énonçant dès lors que "la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité contributive du débiteur" et en estimant que le montant de la pension alimentaire prévue par l'article 282 du code civil "doit permettre à l'épouse (...) de vivre dignement dans des conditions se rapprochant peu ou prou de celles qui étaient les siennes antérieurement, la cour d'appel, qui sur ce fondement erroné a porté la pension alimentaire due mensuellement à son épouse par M. X... de la somme de 609,80 euros (4 000F) à la somme de 1 830 euros (12 004,01F) a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu qu'en relevant que la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité contributive du débiteur, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, pris en considération les ressources et les besoins respectifs des époux, a satisfait aux exigences des textes susvisés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Y..., médecins-anesthésistes auprès de la clinique Sud-Vendée, envisageant de s'associer avec M. Z..., praticien de spécialité identique et candidat aux mêmes fonctions, ont conclu avec lui un contrat d'exercice ; que cet acte stipulait, à l'issue d'une période d'essai de six mois dans l'établissement, le versement par M. Z... d'une somme de 450 000 francs à ses deux confrères ; qu'ayant refusé de s'en acquitter, il a été assigné par eux en paiement ;
   Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 2002) de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, qu'est pourvu d'une cause le contrat par lequel des médecins-anesthésistes-réanimateurs intègrent dans leur équipe médicale un même spécialiste, lui permettant de profiter de la réputation et de l'organisation de celle-ci, outre la mise en commun du matériel et des locaux, en contrepartie du versement d'une somme d'argent, et qu'en décidant que l'acte conclu entre eux et M. Z... en était dépourvu, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la clientèle comme le matériel ou les locaux dont faisaient état MM. X... et Y... étaient en réalité ceux de la clinique, laquelle disposait des pleins pouvoirs pour recruter de nouveaux professionnels, indépendamment du simple avis demandé aux personnes déjà en place, et que MM. X... et Y... n'avaient proposé à leur nouvel associé aucun avantage réel tel que mise en commun d'honoraires, clause de garantie de recettes, aide aux frais d'installation ;
   qu'en retenant, à partir de ces constatations, que MM. X... et Y... ne rapportaient pas la preuve d'une contrepartie au paiement de la somme réclamée, ni d'aucune justification à l'engagement financier souscrit, et en énonçant que la simple possibilité de s'intégrer dans une équipe organisée sous forme de société civile de moyens ne saurait suffire à cet égard, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en ignorant les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture par M. X..., qu'elle a écartées des débats sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en violation manifeste des stipulations claires et précises du bail, les époux X... avaient, d'une part, adjoint, jusqu'à leur assignation en justice, à l'activité de "pâtisserie-confiserie-glaces et bar" autorisée celle d'agence immobilière, d'autre part, supprimé, sans autorisation, la cheminée de la salle de séjour, la cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés, qu'il s'agissait de la violation grave de plusieurs obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Atendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal rendu le 13 juin 2003 (RG n° 11-0003000) le condamnant à payer à la société Cofidis une certaine somme au titre d'un contrat de prêt ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 juin 2003, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant au trésorier principal de Lyon amendes ;
   Attendu que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens par jugement du 27 janvier 1999, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée ; qu'il s'ensuit qu'il n'était pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque), accueillant la demande des consorts X..., débiteurs saisis, fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état", a ordonné le sursis à la vente dans l'attente de la décision pénale définitive statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre de la banque ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le sursis à la vente dans l'attente de la décision pénale définitive statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 juillet 2000 par les consorts X... à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bastia ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M. Y... a soulevé la nullité du contrat au motif que les règles relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel (Colmar, 27 mars 2002), a prononcé la condamnation sollicitée par M. X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ;
   Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou ait été adressé à M. Y... sans qu'il l'ait lui-même sollicité, alors que ce document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'engagement de M. Y..., qui avait initialement sollicité l'intervention de M. X... pour procéder à l'installation litigieuse, n'avait pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour refuser d'allouer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt se borne à énoncer que la preuve d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal entre les conditions de vie respectives des parties n'est pas rapportée, "en considération du concubinage stable de Mme X... avec M. Claude Y... dont on ne connaît pas les ressources" ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;
   Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;
   Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société APSM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 4 et 494 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G Sys Consulting a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle la société Icar avait été autorisée à faire vérifier dans quelles conditions elle employait d'anciens membres de son personnel et utilisait son savoir-faire, en soutenant que la requête ne contenait pas la liste des pièces invoquées ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que comme l'a dit le premier juge, il était joint une liste des pièces en annexe à la requête ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance qu'aucune liste n'était jointe à la requête, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Bonardi X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société G Sys Consulting ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la liquidation des dépens et de l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1253 du 8 juillet 2004, dit que :
   - le septième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé :

 " Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; "
   - le huitième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé :

 " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; "
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Calais, 22 octobre 2002) que Mme X..., qui avait fait procéder à un défrisage de ses cheveux dans le salon de coiffure de M. Y..., a perdu ceux-ci quelques semaines plus tard, et a été contrainte de recourir à un traitement médical de régénération ; que jugeant M. Y... responsable de la chute de ses cheveux, elle a appelé celui-ci en conciliation, puis l'a assigné en réparation ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de son assignation, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du procès-verbal de conciliation en date du 10 octobre 2001, M. Y... avait reconnu sa responsabilité, ce qui suppose qu'il ne contestait pas l'imputabilité de la chute de cheveux dont elle avait souffert au traitement qu'il lui avait appliqué ; que le tribunal, qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures de Mme X... a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son jugement d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé que M. Y... affirmait ne pas avoir reconnu sa responsabilité en signant le procès-verbal de conciliation, mais avoir uniquement voulu faire un geste commercial en faisant intervenir son assureur, a retenu que Mme X... n'apportait aucun élément permettant d'établir que la chute de ses cheveux avait pour origine l'application d'un traitement de défrisage par M. Y... ;
   Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que le tribunal a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête déposée le 28 octobre 2004 par la société La Sauvegarde tendant au rabat de l'arrêt rendu le 21 octobre 2004 sur les pourvois n° E 03-17.910 et B 03-18.942, en ce qu'il a statué sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requête vise en réalisé une erreur matérielle commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt ; qu'il convient non de procéder à un rabat d'arrêt, dont les conditions ne sont pas réunies, mais de rectifier cette erreur comme suit en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant le dispositif de l'arrêt du 21 octobre 2004 ayant cassé l'arrêt rendu le 23 juin 2003 par la cour d'appel de Pau ;
   DIT que le troisième paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Sauvegarde, condamne M. X... à payer à l'association sportive Bleuets Labatutois et au Groupama du Sud-Ouest la somme globale de 2 500 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article L. 132-13 du Code des assurances ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Doris X... est décédée le 14 août 1991 laissant pour lui succéder son mari et ses trois filles ; que le 22 juillet 1993 Antoine X... a souscrit une assurance-vie auprès des assurances UNOFI au bénéfice de sa fille Mme Y... ; qu'il est décédé le 15 décembre 1997 ; que Mmes X... et Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance leur soeur, Mme Y..., pour voir ordonner le partage des biens provenant de la succession de leurs parents et le rapport à la succession du montant du capital vie perçu par cette dernière ;
   Attendu que pour ordonner la réintégration des primes d'assurance-vie dans la succession, l'arrêt retient que les sommes versées par M. X... peuvent provenir au moins pour partie des fonds non partagés de la succession de son épouse prédécédée en 1991 d'autant qu'ajoutées à l'ensemble des biens légués ou donnés à Mme Y..., la quotité disponible qui lui a été attribuée par ses parents est dépassée ;
   Qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'exagération manifeste des primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mmes Leila X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Leila X... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2002) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture ;
   Attendu qu'en relevant que M. X... avait communiqué aux débats sept pièces le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture, alors que Mme Y... avait été hospitalisée le 2 avril 2002 pour cause de troubles nerveux, la cour d'appel a ainsi suffisamment caractérisé les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;
   Attendu qu'en confirmant, sur ce point, la décision des premiers juges qui avaient constaté que les faits établis constituaient, pour les deux époux, une violation grave et renouvelée des obligations découlant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à sa femme une prestation compensatoire de 50 000 euros ;
   Mais attendu qu'en dépit des insuffisances des termes de la déclaration sur l'honneur produite par Mme Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produites et contradictoirement débattues que la cour d'appel a estimé qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Villa Vent-Debout et à l'Agence Merigot, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le X... et les époux Y... et la SCI CAMEF ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de la SCI CAMEF, contestée par la défense :
   Attendu que les époux Le X... et les époux Y... soutiennent que l'irrecevabilité du pourvoi principal, le syndic n'ayant pas respecté la décision de l'assemblée générale désapprouvant la formation du pourvoi principal par le syndicat des Copropriétaires, doit entraîner l'irrecevabilité du pourvoi incident ;
   Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l' assemblée générale ; que la société civile immobilière (SCI) CAMEF ayant formé un pourvoi incident dans le délai de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile avant que le syndicat ne se désiste de son pourvoi principal, le pourvoi incident est recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI CAMEF, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du règlement de copropriété, que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a pu retenir que le passage litigieux devait être considéré comme une terrasse à l'usage de tous les copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI CAMEF à payer aux époux Le X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros, rejette toute autre demande de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.), 15 avril 1999, pourvoi n° 95-18.988), qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à M. X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) et qu'il s'était propagé à son immeuble en raison des manquements graves de la SIDR à son obligation de surveillance et d'entretien des lieux, M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance, la SIDR en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation, et de violation des dispositions des articles 1384, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui avaient été soumis et dont elle a déduit que l'origine de l'incendie n'a pas pu être établie et que la SIDR n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société immobilière du département de la Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée à son encontre par M. Bernard X... en raison de la description insuffisante des biens saisis, l'arrêt retient que M. Daniel X... ne justifie pas du grief que la nullité lui aurait causé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1998 était suffisamment claire, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'interprétation de son dispositif dont les termes étaient tout aussi explicites et que l'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation le 15 juin 2000 l'était pareillement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de se référer strictement au procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 1988 et que M. X...
Y... n'était tenu de payer que sa quote-part sur la somme maximale qu'elle avait fixée mais non le coût supplémentaire qu'elle avait voté le 13 octobre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X...
Y... avait exécuté dès le 19 février 1999 les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1998 et qu'il avait été perturbé par la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée à caractère abusif, la cour d'appel a pu retenir que celles-ci avaient été la source directe d'un préjudice moral certain pour M. X...
Y..., causé par la nécessité d'y répondre, et qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Z..., les époux A... et M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z..., les époux A... et M. B... à payer à M. X...
Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., des époux A... et de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.