Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "D.03.11 - Finance d'entreprise" ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en retenant l'existence d'un fait contraire à l'honneur au sens de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que lui-même ou sa société n'ont jamais fait l'objet de poursuites fiscales ou pénales et ne se sont jamais soustraits à leurs obligations légales ou fiscales, que la décision est dénuée de fondement et donc de nature à porter atteinte à sa présomption d'innocence ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon ces textes, que l'acquiescement au jugement, qui peut être implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 2012), qu'en raison d'une mésentente survenue entre les associés de la société civile professionnelle 
X...
, Y..., Z...-A... (la SCP), une convention a été signée le 13 juillet 2010, aux termes de laquelle Mme A... s'engageait notamment à démissionner de ses fonctions de notaire associé et de gérante de la SCP et à céder ses parts sociales dans les meilleurs délais ; qu'elle a assigné Mme X..., M. Y...et la SCP afin de voir prononcer l'annulation de la convention et, à titre subsidiaire, sa caducité ; que l'arrêt, déclarant valable cette convention, a rejeté ses demandes ; 
Attendu, d'une part, qu'il résulte de la convention de cession du 29 octobre 2012, signée entre les parties, que Mme A... a pris l'engagement ferme et irrévocable, bien que soumis à différentes conditions suspensives, de céder à ses deux associés les titres sociaux qu'elle détenait ; qu'une clause de la convention, intitulée " répartition du résultat ", prévoit qu'il ne sera effectué aucune répartition postérieurement au 13 juillet 2010, conformément à la convention du même jour, et rappelle, sans exprimer de réserves, que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 22 mai 2012, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 24 février 2012, a validé cette dernière convention ; 
Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'un second acte du 29 octobre 2012, conclu par les mêmes parties, que celles-ci s'engagent réciproquement à se désister de toutes actions judiciaires, de tout recours contre les décisions rendues antérieurement et à renoncer à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient ; 
Qu'il s'en déduit que Mme A... a acquiescé à l'arrêt attaqué de manière implicite, au sens de l'article 410 du code de procédure civile ; que le pourvoi formé le 17 août 2012 n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; la condamne à payer à Mme X..., M. Y...et la société civile professionnelle 
X...
, Y..., Z...-A... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), prononcé par défaut, que la société Alphapay, qui vient aux droits de la société Bank Now et qui n'a pas constitué avocat en cause d'appel, a été déboutée des demandes qu'elle avait formulées en première instance à l'encontre notamment de Mme X... ; qu'il résulte de l'acte de signification figurant dans les productions, effectué à la requête de Mme X... à destination de la société Alphapay, que seule la voie de la cassation a été indiquée au titre des voies de recours ouvertes contre cet arrêt ; qu'il n'est ainsi pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Alphapay aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 6e, 24 juin 2013) a été rendu sur une demande de M. X... qui demandait de dire que la résiliation, par la société Banque postale assurances IARD, du contrat d'assurance juridique souscrit auprès d'elle était inopérante et de condamner cette société à prendre en charge l'intégralité des sinistres survenus entre le 9 novembre 2012 et la date de prise d'effet de la nouvelle assurance de protection juridique ;
 	Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. Hassan X..., Mme Hadjira X... et M. Wadih X... soutiennent que l'arrêt du 22 janvier 2015 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 24 septembre 2013 alors que la censure n'était sollicitée que sur la disposition rejetant la demande de rémunération de Mme X... en emploi direct ; 
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et, que lorsqu'elle est prononcée « dans toutes ses dispositions », elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 « dans toutes ses dispositions », la Cour n'a nullement commis d'erreur matérielle, mais a entendu, en prononçant une cassation totale, investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2015, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Colmar ;           
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 15 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros et de rejeter sa demande tendant à l'attribution d'un droit d'habitation sur l'appartement appartenant à M. X..., ayant servi de domicile conjugal ;
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire limitée à la somme de 100.000 euros, et refusé d'attribuer à Mme Y... un droit d'habitation sur l'ancien domicile conjugal qu'elle habite avec le fils commun Philippe, 
AUX MOTIFS QUE « (¿) il y a lieu d'allouer à cette dernière (Mme Y...) une prestation compensatoire ; qu'il ne peut être soutenu que l'attribution d'un droit d'habitation ne constitue pas une modalité d'exécution de la prestation compensatoire admise par la loi ; que toutefois, aucune évaluation n'ayant été produite par les parties s'agissant de l'appartement propriété du mari et actuellement occupé par l'épouse, il n'est pas envisageable d'octroyer à cette dernière le droit d'habitation qu'elle réclame, en l'absence de précision quant à la valeur représentée par ce droit ; que la demande formée de ce chef ne peut être accueillie (¿) » (arrêt attaqué, p. 7), 
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Parivash Y... faisait valoir (p. 10) que « la valeur locative » du « petit deux pièces situé au KREMLIN BICETRE », « occupé actuellement par (Mme Y...) et leur enfant », « se situe aux environs de la somme de 650 euros mensuelle de laquelle il convient de déduire 20%, puis 18% au titre de l'occupation précaire de Mme Y... et du logement du fils du couple » ; qu'en refusant « d'octroyer à cette dernière le droit d'habitation qu'elle réclame », « en l'absence de précision quant à la valeur représentée par ce droit », sans répondre au moyen précité qui n'avait pas été contesté par M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers en date du 12 novembre 2013 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 du texte susvisé, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Occhipinti ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme se disant X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er février 2013 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; 
Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 18 février 2013 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quai de la pie et de la société MPI Masson se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Axa France IARD ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Quai de la pie et à la société MPI Masson du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la SCI Quai de la pie et la société MPI Masson aux dépens ;
 	Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle renonce au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure cvile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société ICD  s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle du 7 octobre 2013, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine du Grand Nancy, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que les deuxième et troisième moyens feront l'objet d'un rejet non spécialement motivé car ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mai 2013 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° K 14-15.843 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 janvier 2014  par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Allianz IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ;
 	Sur la fin de non-recevoir examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'ancien article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ;
 	Attendu que la société Allianz IARD (l'assureur) a formé un pourvoi en cassation le 22 avril 2014 contre un arrêt (Metz, 5 novembre 2013 rendu par défaut sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.941), deux des intimées, la caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse maladie régionale d'Alsace assurance maladie des professions indépendantes, qui n'ont pas comparu, n'ayant pas été assignées devant la cour d'appel ; que le 22 octobre 2014, M. X... a formé, après la signification du mémoire ampliatif, un pourvoi incident contre cet arrêt ;
 	Attendu que la signification de l'arrêt à l'assureur par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics figurant aux productions n'indique pas que la décision est susceptible d'opposition ni le délai pour exercer cette voie de recours et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;
 	D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Laisse à la société Allianz IARD et à M. X... la charge de leurs propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Editions Odile Jacob se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 17 décembre 2013 parle premier président la cour d'appel de Paris ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Editions Odile Jacob du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la société Editions Odile Jacob aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Editions Odile Jacob à payer aux sociétés Lagardère, Wendel et Planeta Corporacion la somme de 2 000 euros chacune ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu à jonction avec le pourvoi n° C 15-10.182 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2014) a annulé, pour irrégularité de la procédure, le jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, sur le fondement de l'article 1432 du code de procédure civile, relatif à la reconstitution des actes détruits, la reconstitution d'un précédent jugement de cette juridiction, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à une prochaine audience et dit que l'affaire serait immédiatement communiquée au ministère public ;
 	Qu'en statuant ainsi cet arrêt, annulant le jugement déféré pour une autre cause que l'irrégularité, invoquée par l'appelant, de l'acte introductif d'instance, n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Delta du Rhône aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta du Rhône ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le recours formé contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant conféré force exécutoire à la mesure recommandée à son profit par une commission de surendettement tendant à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, a déclaré recevable l'appel de la société Crédipar tendant à obtenir la restitution du véhicule de la débitrice qui avait fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré mal fondé le recours formé par cette société en restitution du véhicule et, statuant à nouveau de ce chef, a déclaré régulière la subrogation de la société Crédipar, ordonné la restitution du véhicule à cette dernière et confirmé le jugement pour le surplus ; que Mme X..., qui avait formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à la procédure de traitement du surendettement, n'a signifié qu'à la seule société Crédipar son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a fait pratiquer le 27 juillet 2010 une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que par arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel de Versailles en a ordonné la mainlevée ; que la banque a fait pratiquer, le 23 janvier 2013, une nouvelle saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a contesté la mesure devant un juge de l'exécution ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2014) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 juillet 2012 (RG n° 11/06365) qui a été cassé par arrêt du 27 février 2014 (pourvoi n° 12-26.318) de la deuxième chambre civile ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles ; 
 	Condamne la Caisse méditerranéenne de financement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse méditerranéenne de financement ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que la société Carrefour France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur le déféré  de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a, d'une part, constaté l'intérêt à agir de la société Carrefour France à intervenir et, d'autre part, rejeté les demandes en nullité et irrecevabilité de l'acte d'appel ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Carrefour France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour France, la condamne à payer à la société Callithéa la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à un seul des quatre créanciers parties à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société LS Logistique se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt  rendu le 14 février 2014par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français, à Mme Y..., ès qualités, à la société Inter-Coop, à la société Bpifrance financement, à la société Bet Yves Cazeaux, à la société Alzate, à la société Sagena, à la société Bureau Veritas, à la société Covea risks, à la société Sacer Paris Nord-Est, à la société ETF Eurovia travaux ferroviaires, à la société Sobamat et à la société Sepa ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société LS Logistique du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société LS Logistique  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires  dans la rubrique C.1.2. architecture-ingénierie que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que l'instruction du dossier révélait qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que la décision a été prise au vu du dossier complémentaire de candidature, qui ne faisait état que de huit expertises réalisées pour le tribunal administratif de Dijon, alors qu'il a réalisé pas moins de mille expertises depuis 1986 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé, au vu du dossier qui comportait l'état détaillé des rapports, de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques H.1.5. et H.2.5. langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues ; que par délibération du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifiait pas de son inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a été expert judiciaire pendant onze ans auprès de différentes cours d'appel dans les rubriques H.1.5. et H.2.5., qu'en effet elle a prêté serment devant la cour d'appel de Toulouse en février 1995, puis que son dossier a été transféré et qu'elle a été inscrite sur la liste dressée par la cour d'appel de Chambéry à titre probatoire en décembre 2010 puis à nouveau à titre probatoire en 2014 et enfin qu'elle est inscrite sur la liste des experts de la Cour pénale internationale ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription continue au jour de la demande ; 
 	Et attendu que Mme X..., qui avait été inscrite sur la liste dressée par la cour d'appel de Toulouse de 1995 à 2000, ne l'avait ensuite été sur les listes dressées par les cours d'appel de Chambéry et de Lyon qu'à partir de l'année 2011, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'une inscription depuis au moins cinq ans sur l'une de ces listes au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ; 
 	Et attendu enfin que son inscription sur la liste des experts de la Cour pénale internationale à compter de 2014 ne peut être prise en considération au titre du même texte dès lors d'une part qu'elle date de moins de cinq ans et que d'autre part cette juridiction n'est pas un Etat membre de l'Union ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques  H-01.05.05 et H-02.05.05 portugais (transfert) et H-01.05.02 et H-02.05.02 espagnol (extension) ; que par délibération du 18 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une absence de besoins, de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, de l'absence de justificatif de domicile et du rejet de la demande de renouvellement quinquennal par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir :
 - qu'elle a bien une adresse dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, adresse connue de la juridiction, qui y a envoyé des courriers,
 - que c'est par suite d'une erreur de la cour d'appel de Chambéry que son dossier y avait été traité comme une demande d'inscription sur la liste probatoire et non comme une demande de transfert ;
 - qu'il existe un réel besoin en langue portugaise dans le ressort de la cour d'appel,
 - qu'elle intervient en qualité d'interprète auprès de la Cour pénale internationale et de l'Organisation des Nations unies,
 - que la cour d'appel lui a confié plus de trois cents missions en trois ans ;
 	Mais attendu que le recours formé par Mme X... à l'occasion de la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry du 14 novembre 2014 qui a refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires étant déclaré irrecevable par un arrêt de ce jour (recours n° 15-60.024), c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de transfert d'une inscription qui n'existait plus ;
 	Et attendu que c'est par des motifs non critiqués par le recours qu'elle a rejeté la demande d'extension, qui n'avait plus d'objet ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires  dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il exerce son activité dans des conditions lui conférant une qualification insuffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... soutient que la décision souffre d'une insuffisance de motivation dans la mesure où elle ne mentionne pas le nombre d'expertises exigé pour satisfaire au critère invoqué ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par délibération du 21 novembre 2014, notifiée le 19 décembre 2014, contre laquelle il a été formé un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a refusé la réinscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires en constatant l'absence de demande ;
 	Attendu que Mme X... expose que son inscription n'a pas été renouvelée parce qu'elle a omis de formaliser un dossier mais qu'elle souhaite poursuivre l'activité d'expert ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous les rubriques interprétariat et traduction en portugais ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 5 janvier 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 28 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, en raison de l'absence de justificatifs de suivi de formation et d'activité expertale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que de nombreux particuliers font appel à ses services régulièrement, qu'elle a effectué vingt expertises en 2014, qu'elle effectue par ailleurs de nombreux travaux pour le compte d'une société de traduction et que, s'agissant du motif tenant à l'absence de formation, elle se forme régulièrement sur internet car, étant handicapée et élevant seule un enfant, elle n'a pas la disponibilité nécessaire pour assister à une formation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, sous huit spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics, a demandé sa réinscription sur la liste ainsi que l'extension de son inscription à neuf autres spécialités ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 6 novembre 2014 qui lui a été notifiée le 9 janvier 2015, M. X... a formé un recours, limité au rejet de ses demandes de réinscription, par lettre recommandée adressée le 9 février suivant ;
 	Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
 	Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège 
 que M. X... ait été appelé à fournir ses observations sur la décision envisagée ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne les demandes de réinscription formées par M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon en date du 6 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé les demandes de réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon sous la rubrique traduction en langue arabe jusqu'au 31 décembre 2013, a cessé de l'être, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant retenu, par décision du 20 novembre 2013, qu'elle n'avait pas déposé de dossier de réinscription dans les délais prescrits ; que Mme X... ayant ensuite formé une demande, présentée comme une demande de réinscription, l'assemblée générale des magistrats du siège, dans son procès-verbal du 6 novembre 2014, a évoqué à deux reprises la demande de Mme X... en indiquant, au titre des rejets des demandes de réinscription, que sa demande serait étudiée comme une demande d'inscription initiale par l'assemblée générale, et, au titre des rejets des demandes d'inscription, que sa demande d'inscription ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ; que Mme X... a formé, par lettre recommandée adressée le 3 février 2015, un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée le 13 janvier 2015 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., considérant qu'a été rejetée sa demande de réinscription, indique qu'elle est très souvent sollicitée par le tribunal de grande instance de Montbéliard, par les services de la police de l'air et des frontières ainsi que par les services de police et de gendarmerie, qu'elle avait adressé sa demande de réinscription à la cour d'appel, comme elle le faisait habituellement, plutôt qu'au tribunal de grande instance mais que le greffe de la cour d'appel transférait alors la demande de candidature au service compétent ;
 	Mais attendu que Mme X... ayant cessé d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel à compter du 1er janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a exactement retenu que la nouvelle demande de celle-ci devait être traitée comme une demande d'inscription initiale ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.9. incendie, explosion ; que par décision du 11 décembre 2014, notifiée le 10 février 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifiait ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que dès lors il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a occupé des fonctions de représentation nationale syndicale pendant vingt-cinq ans, qu'il a participé à plusieurs groupes de travail nationaux et travaillé sur des projets de réforme, qu'il a dispensé des enseignements, que son mémoire de Master II a été pris en compte pour la définition d'une nouvelle mission par voie de circulaire, qu'il a fait éditer un ouvrage intitulé "recherche des causes et circonstances des incendies - pratiques et analyses" et qu'il a rédigé divers ouvrages, notamment de méthodologie, enfin que des avocats le sollicitent pour envisager de demander sa désignation dans de nouvelles affaires et pour des expertises extrajudiciaires ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique H.1.5. et H.2.5.  langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues romanes ; que par délibération du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que réalisant peu d'expertises judiciaires elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que le nombre d'expertises réalisées dépend du nombre de missions que la cour d'appel reçoit dans sa spécialité, qu'elle justifie d'une expérience et d'un nombre d'années d'exercice qui l'ont amenée à dispenser une formation pour les traducteurs experts, qu'elle est responsable de plusieurs organismes professionnels et qu'elle exerce des missions extrajudiciaires de traduction juridique ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.