Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel Y..., demeurant La Butte, Sainte-Gemme à Saint-Varent (Deux-Sèvres),

  2°/ Mme X..., épouse de M. Y..., demeurant La Butte, Sainte-Gemme à Saint-Varent (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Paul, Auguste, Marie Z..., demeurant La Belle Roche, Saint-Sigismond à Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire),

  2°/ de Mme A..., Louise, Albertine Baraise, épouse de M. Z..., demeurant ci-devant, La Belle Roche, Saint-Sigismond à Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), et actuellement La Riotière 18/20, Le Fresnes-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le créancier peut accorder une prorogation de terme au débiteur sans perdre son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que par son fait ou sa négligence le créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation ;

  Qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate souverainement, tant par motifs propres qu'adoptés, que même si elle était établie, la prétendue négligence du créancier ne serait pas préjudiciable aux époux Y..., qui, subrogés dans son hypothèque, n'auraient pu être désintéressés et qu'elle ne pouvait donc produire à leur égard l'effet libératoire prévu par l'article 2037 du Code civil, se trouve, par ce seul motif et abstraction faite du motif critiqué par le second moyen qui est surabondant, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 07 août 1919 à Gevelsberg (RFA), demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit de la société à responsabilité limité Email Herma X..., en dissolution anticipée, représentée par son liquidateur Mle Béatrice Y... demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Email Herma X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de faits et des preuves qui étaient soumis à la cour d'appel qui a retenu que Mme Y... avait "en fait, joué un rôle important" dans la société Email Herma X..., qu'elle a ainsi caractérisé les conséquences préjudiciables que pourrait avoir pour Mme Y..., le prononcé de la liquidation des biens de cette société, demandée par son mari ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 1987) n'encourt donc pas les critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. Y..., envers la société Email Herma X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la direction départementale de l'équipement du Nord, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la direction départementale de l'équipement du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Société civile d'aménagement Geneviève X..., dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

  2°/ la société Geneviève X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ...,

  3°/ Mlle Geneviève X..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la Société de construction immobilière familiale de Normandie (CIFN), dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Goutet, avocat de la Société civile d'aménagement Geneviève X..., de la société à responsabilité limitée Geneviève X... et de Mlle Geneviève X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CIFN, les conclusions de M. Vernette, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1990, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société civile d'aménagement Geneviève X..., de la société à responsabilité limitée Geneviève X... et de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 septembre 1988, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la CIFN ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Société civile d'aménagement Geneviève X..., à la société à responsabilité limitée Geneviève X... et à Mlle X... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les demanderesses, envers la CIFN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Jeannine Z..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant 203, place Jean-Louis Chrétien à Guesnain (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour allouer à la femme une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, retient, après avoir analysé les revenus et les charges de celui-ci, que Mme Z... ne percevait aucun revenu et qu'elle était inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi sans recevoir d'allocations ;

  Que par ces énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de Mme Z... et qui, appréciant la situation des époux à la date où elle statuait, n'avait pas à constater un changement depuis le jugement, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant à Saulzoir (Nord), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTFIS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France, Jeanne, Alice Y..., née Z..., demeurant à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :

  1°/ de M. Joseph A..., demeurant à Bougligny par Chateau-Landon (Seine-et-Marne),

  2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... par Cordes (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à Mme Z... épouse Y... de son désistement partiel en ce qui concerne M. Daniel X... ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de la cause et plus particulièrement des cahiers tenus à la boutique et des correspondances échangées que Mme Z... avait volontairement géré les affaires de M. A... et que la disparition dans la boutique des bijoux appartenant à celui-ci pour une valeur de 10 059 francs non contestée, sans que les circonstances aient pu en être précisées, en raison du manque de sérieux de la tenue de ce commerce, démontrait que Mme Z... n'avait pas apporté à la gestion des affaires de M. A... tous les soins exigés par l'article 1374 du Code civil ;  qu'elle a pu en déduire que M. A... était fondé à lui demander des dommages et intérêts pour la perte qu'il n'aurait pas éprouvée si elle avait exercé une surveillance normale, caractérisant ainsi, contrairement aux allégations du moyen, la faute commise et sa relation directe avec la dommage ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de la société pour l'Aménagement et l'Equipement de la Région-Parisienne (SAERP), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'il n'a été produit aucun mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société pour l'Aménagement et l'Equipement de la Région-Parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Ernest X..., demeurant à Escautpont (Nord), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTFIS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la République de Guinée, représentée par son ministre de la Justice à Conakry (Guinée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ La Chambre arbitrale de Paris, union de syndicats professionnels dont le siège est Bourse du commerce, n° 61 à Paris (1er),

  2°/ La société Carfa trade group, société de droit du Liechtenstein, dont le siège est 5, Aeulstrasse, FL 9490 Vaduz (Liechtenstein),

  3°/ La société Omnium de travaux, société anonyme dont le siège est boîte postale 367 à Carre 750 G Cotonou (République du Bénin),

 défenderesses à la cassation ;

  En présence de :

  1°/ M. Jacques X..., domicilié à la Chambre arbitrale de Paris, Bourse du commerce, n° 61 à Paris (1er),

  2°/ M. Léo D..., demeurant ... à Vernon (Eure),

  3°/ M. André Y...,

  4°/ M. Daniel C...,

  5°/ M. Pierre E...,

  6°/ M. B...,

 tous domiciliés à la Chambre arbitrale de Paris, Bourse du commerce, n° 61 à Paris (1er),

  7°/ M. A... Lassez, avocat au barreau de Paris, demeurant ... (1er),

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la République de Guinée, de Me Choucroy, avocat de la Chambre arbitrale de Paris, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Carfa trade group, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la République de Guinée, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 

 18 novembre 1987 au profit de la Chambre arbitrale de Paris, de la société Carfa trade group et de la société Omnium de travaux, en présence de MM. X..., D..., Y..., C..., E..., B... et Lassez ;

  Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;  que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à la République de Guinée de son désistement du pourvoi ; 

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Herfurth épouse Ercole X., demeurant à 8105 Regensdorf (Suisse), Püntweg 36,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de l'Administration départementale de l'entraide sociale (ADES) bureau de la protection de l'enfance, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), 7, rue Bruat, BP 351, prise en la personne de M. le président du conseil général du Haut-Rhin,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X., les conclusion de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1988) a déclaré abandonné l'enfant Christophe Herfurth, fils de Mme Jeanne Herfurth aujourd'hui épouse X., né le 12 mai 1980 à Mulhouse, et a délégué les droits de l'autorité parentale sur l'enfant à l'administration de l'entraide sociale du Haut-Rhin ;  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme Herfurth dans le détail de son argumentation, retient que celle-ci n'a plus vu ni cherché à revoir son fils ni à entretenir avec lui des liens affectifs depuis le mois de mai 1983, qu'elle ne conteste pas ces faits et n'en fournit pas la moindre explication valable de sorte qu'il convient d'admettre que son désintérêt à l'égard de l'enfant était conscient et manifeste ;  qu'elle a ainsi caractérisé le caractère volontaire du désintérêt ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maison de Santé Mozart, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le trésorier payeur général de l'assistance publique, dont les bureaux sont à Paris (1er), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Maison de Santé Mozart, de Me Ancel, avocat de M. le trésorier payeur général de l'assistance publique, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que pour valider à hauteur de 146 590,30 francs le commandement délivré le 22 novembre 1985, par le trésorier payeur général de l'assistance publique à la société Maison de Santé Mozart en paiement de soins effectués à l'hôpital Broussais, la cour d'appel a estimé que les indications portées sur les bordereaux de titres de recettes de cet hôpital mentionnant le nom de chaque malade, la date des soins reçus par lui au service des traitements externes, leur nature chirurgicale ou radiologique, leur coût et la référence du titre, étaient suffisamment précises pour permettre à la société Maison de Santé Mozart, même en l'absence des bons de commande qui ont accompagné les factures individuelles, de vérifier la concordance des soins hospitaliers sur ses préscriptions ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel s'est fondée sur les seuls éléments de preuve fournis par le créancier et qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. le trésorier payeur général de l'assistance publique envers la société Maison de Santé Mozart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre, Joseph L...,

  2°/ Mme E..., Angèle C...,

  demeurant tous deux à Ajaccio (Corse-du-Sud), immeuble Le Greco, chemin des Crêtes,

  3°/ M. Jean, Antoine L...,

  4°/ Mme Michèle A..., épouse L...,

  demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  5°/ M. Marcel, Jean-Jacques L...,

  6°/ Mme G..., Calamnia B... épouse L...,

  demeurant tous deux à Bastia (Haute-Corse), résidence de Saint-Pierre, bâtiment 1,

  7°/ M. Antoine, Joseph L..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence "San-Bocuccio",

  8°/ Mme Y..., Marie-Françoise K... épouse H..., demeurant à Grenoble (Isère), 36, cours Berriat,

  9°/ Mme Marie, Laure J..., demeurant à Paris (14e), ...,

  10°/ Mme F..., Flore D..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire de Cézanne,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal de Corte, en matière électorale, au profit de M. Noël I...
Z...
X..., demeurant à Soveria (Haute-Corse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts L..., de Mme C..., de Mme H..., de Mme K... et de Mme D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Pierre L... et neuf autres électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de M. Noël I... di X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, radié de cette liste sans avoir recherché s'ils y figuraient ou non pour la première fois et sans avoir examiné la situation de chacun ;  Mais attendu que le tribunal qui n'avait pas à énumérer les pièces produites ni à rechercher s'il s'agissait d'une inscription nouvelle,

a examiné le cas de chaque électeur au vu des documents produits et au regard des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;  que par une appréciaton souveraine il a retenu que le requérant prouvait que les intéressés n'étaient pas contribuables dans la commune et étaient domiciliés ou résidents dans d'autres communes où ils exercaient leur activité professionnelle ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Z..., née X..., demeurant à Argentan (Orne), ...,

  2°/ M. Jean-Marc Z..., demeurant à Ecouche (Orne), Batilly,

  3°/ Mlle Marie-Noëlle Z..., demeurant à Argentan (Orne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre B), au profit :

  1°/ de M. Jean-Loup Y..., demeurant à Argentan (Orne), Hôtel de l'Abbaye, rue Saint-Martin,

  2°/ de la société Sofinec, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  3°/ de M. Jacques A..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., demeurant à Argentan (Orne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofinec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux consorts Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. A..., syndic ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le préjudice de la société Sofinec consistait en la perte d'une chance, ne s'est pas contredite en allouant à cette société une indemnité correspondant à la créance inscrite, augmentée des intérêts conventionnels, dès lors qu'il n'était pas soutenu que le fonds de commerce avait une valeur inférieure ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Anne-Marie X..., demeurant à Valenciennes (Nord), ...,

  2°/ Mme Marie-Hélène X...,

  3°/ M. Olivier X...,

 demeurant ensemble à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Maurice Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 57 quater, avenue du Général Leclerc,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en exécution des travaux ordonnés par un précédent arrêt du 22 septembre 1982, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et un autre arrêt du 18 juin 1986 ayant prescrit une astreinte, n'avait pas à statuer sur la qualité et l'intérêt à agir de M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mathieu, Ignace Y..., demeurant à Folelli (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de :

  1°) Mme D... De Giovanni, demeurant ... (Haute Corse), 

  2°) Mme Joséphine Z... épouse X..., Ecole de Dimont, demeurant à Sars Poterie (Nord),

  3°) M. Jean-François A..., demeurant Ecole de Dimont, Sars Poterie (Nord),

  4°) M. Dominique C..., restaurant "Chez Mathieu", route d'Orezza à Folelli (Corse),

  5°) M. Antoine E..., demeurant à Olmeto (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Mathieu, Ignace Y... électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste MM. De Giovanni, A..., C..., E..., Mme Z... épouse B..., alors que le tableau rectificatif affiché était le même que celui qui avait été annulé par le tribunal administratif le 26 janvier 1980 ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance constate que la commission s'était réunie de nouveau le 15 février 1990 et que la procédure relative à la publication du tableau avait été respectée ;

  Qu'il s'ensuit que la décision n'encourt pas le grief du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X..., demeurant "Le Pigeonnier de l'ange" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence),

  2°/ M. Pierre Y..., demeurant "Clos Saint-Jean" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence)

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de Mme Martine Z..., épouse B..., demeurant place de l'Eglise à Lafare (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Villeneuve, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation de Mme Z..., épouse A...
B..., de la liste électorale précitée, alors que la situation de Mme B... ne répondrait pas aux critères de l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu que le jugement énonce que MM. X... et Y... doivent démontrer que Mme B... ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite et que les documents qu'ils produisent ne rapportent pas la preuve de leurs affirmations ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Georges, domicilié ... (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, concernant dix électeurs ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Georges Z... fait grief au jugement attaqué, rendu sur son recours, d'avoir confirmé les décisions de la commission administrative radiant dix électeurs de la liste électorale de la Commune de Valle X... Rostino alors qu'il serait dénué de motifs ;

  Mais attendu que la déclaration de pourvoi n'indique pas le nom des dix électeurs intéressés ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 5 mai 1989 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;

 Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Strasbourg que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 16 février 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens, le Comptable direct du Trésor pour Mme Y... ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alain Y...,

  2°/ Mme Martine X..., épouse Y...,

  demeurant tous deux Groupe scolaire à Marcenat (Cantal),

  3°/ M. Joël C...,

  4°/ Mme Line Z...
F..., épouse C...,

  demeurant tous deux cité Champ Plaze à Saint-Privat (Corrèze),

  5°/ M. Jean-Louis E...,

  6°/ Mme Claudine A..., épouse E...,

  demeurant tous deux Pièce Verdier à Tulle (Corrèze),

  7°/ M. Antoine G...,

  8°/ Mme Jeanine A..., épouse G...,

  demeurant tous deux à La Garder, Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de :

  1°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant au Bourg de Bassignac-le-Haut (Corrèze),

  2°/ M. Henri C..., demeurant au Coudert, Bassignac-le-Haut (Corrèze),

  3°/ M. Jean-Louis D..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que les époux Alain Y..., Joël C..., Jean-Louis E... et Pelteil font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de Mme Anne-Marie B... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de Bassignac-le-Haut, radiés de cette liste, alors qu'ils remplissaient les conditions exigées pour y être inscrits ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que les requérants prouvaient que ces électeurs, qui ne soutenaient pas habiter dans la commune depuis six mois au moins, n'y figuraient pas au rôle d'une contribution directe et n'y étaient pas domiciliés ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pascale, Dominique X..., demeurant à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que Pascale X... a formé le 29 mars 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-60.343 ;

  Attendu que Pascale X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.281, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 90-60.343 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile), en matière de récusation, 

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties, sauf dispositions contraires, sont tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation contre un arrêt d'une cour d'appel statuant sur sa demande en récusation d'un magistrat d'un tribunal de grande instance ;

  Attendu cependant qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation à l'obligation susvisée ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.