Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Grande Brasserie du Languedoc-Roussillon s'était engagée à des travaux nécessitant l'obtention du permis de construire qu'impliquait le changement de destination des lieux, la cour d'appel, devant laquelle la société Chrono Kart'in ne soutenait pas le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré de ce que les aménagements auxquels elle avait elle-même procédés! n'avaient exigé aucune autorisation préalable, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il ne pouvait être reproché à la bailleresse de n'avoir pas obtenu ce permis dès lors que le refus n'était pas lié à la nature des locaux, tandis que la locataire avait pris un risque important qui était seul à l'origine de la perte partielle du bénéfice de ses investissements et de sa perte partielle d'exploitation, et a pu déduire, retenant, par une appréciation souveraine, que le chiffre d'affaires réalisé en 1997 par la société Chrono Kart'in n'était pas fondamentalement inférieur à celui de 1996, que, ne démontrant pas qu'une faute de la bailleresse fût la cause directe et certaine du préjudice allégué, cette société devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chrono Kart'in aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chrono Kart'in à payer à la société Elidis Occitanie distribution la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2001 il n'a pas été réinscrit; qu'il a adressé un courrier au greffe de la Cour de Cassation qui ne peut être considéré que comme l'exercice du recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000), que, le 9 mars 1942, M. X..., aux droits duquel se trouve la société civile immobilière du 7, rue Saint-Lazare (la SCI), a donné en location un appartement à M. Louis Y..., père de M. Jacques Y... ; que, le 23 septembre 1988, la SCI et M. Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
   qu'après avoir reçu un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, M. Jacques Y... a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité des baux des 23 septembre 1988 et 2 juillet 1990 et l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux rapports locatifs ;
   Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions déposées par M. Jacques Y... le 29 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent qu'une réponse à celles prises pour la première fois par la SCI le 2 juin 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions dont il résultait que M. Jacques Y... invoquait à l'appui de ses demandes en annulation des moyens nouveaux tirés de violation des articles 30, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI du 7, rue Saint-Lazare à Paris 9e la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les parties avaient, par avenant du 1er juillet 1997, modifié l'assiette et la désignation des locaux donnés à bail le 8 août 1996, le moyen est inopérant en ce qu'il vise la délivrance des locaux désignés initialement ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les preneurs ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes en opérant une compensation entre les loyers échus et le coût des travaux qu'ils avaient exécutés dans les lieux mis à leur disposition, d'autant qu'ils s'étaient engagés, aux termes de l'avenant du 1er juillet 1997, à en supporter définitivement la charge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du NCPC, condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté que s'il ressortait de l'extrait cadastral que les deux propriétés étaient englobées à l'origine dans la même parcelle, celle-ci était constituée de terres non bâties, et relevé que les deux fenêtres donnaient avant 1965 sur un toit aveugle, de sorte qu'elles ne pouvaient causer aucune gêne susceptible de provoquer la contradiction des consorts X..., et qu'elles ouvraient depuis sur la terrasse des consorts X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la précarité de la convention d'occupation, consentie par la commune à M. X..., était motivée par les projets d'aménagement du quartier des anciens abattoirs dans lequel se situaient les locaux objet de la convention, que ces projets comportaient la démolition des bâtiments existants qui a effectivement eu lieu entre 1990 et 1995, qu'ils étaient parfaitement connus de M. X..., qui avait en conséquence acheté un terrain situé ailleurs avec l'intention d'y transporter son activité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du NCPC, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la commune de Mulhouse la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 653 du Code civil ;
   Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la Ville de Paris a acquis, par actes des 27 novembre 1953 et 19 septembre 1975, deux parcelles de terrain retranchées de l'immeuble du ... par un mur pignon ; que le Syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) a donné en location la face du mur pignon donnant sur ces parcelles à la société Dauphin OTA, qui y a apposé des panneaux publicitaires ; que la Ville de Paris ayant pratiqué une retenue sur les recettes d'exploitation, le syndicat l'a assignée pour se faire reconnaître propriétaire exclusif du mur ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si des constructions avaient un temps existé de part et d'autre et avaient pu se jouxter, il s'agit, pour celles édifiées sur le 65-67 après l'immeuble actuel, de bâtiments de faible hauteur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la situation de fait existant au moment de la construction du mur litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la Ville de Paris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Domaine de Piroy se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 2001 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI du Domaine de Piroy du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 1719 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000), qu'un jugement, irrévocable, du 27 mai 1997, a constaté que la société Show Bee était co-titulaire avec la société Vérone productions d'un bail, d'une durée d' une année à effet du 1er octobre 1996, portant sur des locaux à usage de salle de spectacles et dépendances appartenant à la société Le Splendid ; que , par acte notarié du 7 février 1997, la bailleresse a donné son propre fonds de commerce en location-gérance à la société Vérone productions, à exploiter dans les lieux loués, pour une durée d' une année à compter du 1er janvier 1997, renouvelable par tacite reconduction ; que le juge des référés a , par ordonnance du 6 mars 1997, constaté l'accord des parties sur le libre accès aux lieux loués de la société Show Bee pour les spectacles des 6 , 12 et 15 mars 1997 ; que la société Show Bee a assigné la société le Splendid en prononcé de la résiliation du bail à compter du 1er janvier 1997, aux torts de la bailleresse, et en paiement de dommages-intérêts ; que la société le Splendid lui a, reconventionnellement, demandé le paiement des loyers jusqu'au 30 septembre 1997 ;
   Attendu que, pour débouter la société Show Bee de ses demandes et la condamner à payer les loyers jusqu'au 30 septembre 1997, date d'expiration du bail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle a obtenu gain de cause devant le juge des référés pour le libre accès ponctuel des locaux, en mars 1997, puis devant le juge du fond sur l'existence à son bénéfice d'un bail d' un an à effet du 1er octobre 1996, et qu'elle ne démontre pas la faute de la bailleresse dans l'exécution de ce contrat postérieurement au jugement du 27 mai 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en signant un contrat de location-gérance avec la société Vérone productions pendant le cours du bail consenti à la société Show Bee, la société Le Splendid n'avait pas causé à cette dernière un trouble de jouissance engageant sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que le bail avait pris fin le 30 septembre 1997, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Le Splendid aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des "conventions spéciales et particulières" figurant au bail que M. Joseph X..., aux droits duquel se trouve M. Jean-Jacques X..., s'était réservé sa vie durant l'usage du deuxième étage de l'immeuble qu'il donnait à bail, et qu'il y était précisé, par des mentions manuscrites apposées en marge, qu'à son décès l'usage de cet étage reviendrait au preneur s'il le désirait et dans ce cas moyennant une augmentation du loyer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, n'a fait qu'appliquer les stipulations particulières, claires et précises, qui laissaient le libre choix au locataire, après le décès de M. Joseph X..., d'utiliser ou non ces locaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pharmacie des Capucins la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le jugement d'adjudication du 16 février 1981, qui se borne à constater un contrat judiciaire, est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le plan cadastral figurant en annexe III établissait que le bâtiment litigieux était compris dans la parcelle n° 224, que les époux X... avaient déclaré que la parcelle de pré n° 224 sur laquelle se trouvait le bâtiment à usage de menuiserie et de hangar était bien comprise dans le bail et que les vérifications opérées par M. Y..., notaire, l'avait conduit à signaler que les contenances devaient être prises comme de simples indications et retenu que les arguments tirés des rapports d'expertise réalisés après la vente ne pouvaient remettre en cause les indications consignées dans le rapport du notaire, au vu desquelles avait été déterminée la désignation des biens vendus sur adjudication, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport de l'expert et répondant aux conclusions, a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le commerce considéré de café-bar-brasserie avec terrasse, ayant peu de concurrence, avait particulièrement bénéficié de son emplacement privilégié en plein coeur du quartier piétonnier, de la création de places de stationnement, de l'installation d'horodateurs et de la rénovation du vieux marché couvert, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que ces modifications, qui ont eu lieu au cours du bail expiré, étaient suffisamment notables pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CBR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CBR à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que ni l'arrêt ni le jugement confirmé n'ayant retenu qu'il importait peu que le loyer du bail expiré fût dérisoire, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu , d'autre part , qu'ayant , par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la chambre froide créée en 1990 était une structure démontable non affectée à la réception de la clientèle ni à la vente, que si la population qui fréquentait les restaurants était en hausse cela avait surtout bénéficié aux restaurants d'entreprises du quartier, que la rue Desnouettes où se situaient les locaux loués n'avait pas profité de la dynamique commerciale du secteur, que les nouvelles constructions du quartier Saint-Lambert n'avaient pas eu d'incidence sur le commerce considéré et que les constatations effectuées par les services vétérinaires de la ville de Paris le 16 mai 2000 étaient inopérantes comme postérieures au bail expiré, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu, au cours de ce bail, modification notable des caractéristiques des locaux ni des facteurs locaux de commercialité ayant un intérêt pour le commerce considéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y..., ès qualités à payer à Mme Z... ès qualités et à la société Au Soleil de Minuit, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National a assigné Mme X... en paiement de charges arriérés de copropriété s'élevant à une certaine somme ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2000, l'arrêt retient que la demande apparaît recevable et bien fondée au vu du contrat de syndic, du Grand Livre arrêté au 24 mai 2000, du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 avril 1999 avec budget au 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 30 mai 2000, de la mise en demeure adressée par le syndic à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2000, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... le 30 mai 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, en se bornant à viser sans les analyser les documents susindiqués, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 septembre 1999 ayant été rejeté par arrêt du 5 juin 2002, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé que dans leurs conclusions d'appel les époux X... avaient repris le fondement juridique retenu par le tribunal de grande instance tiré d'un manquement à l'obligation contractuelle de conseil de la société venderesse et que, saisi d'une demande d'indemnisation, le juge, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher la règle de droit applicable alors que les époux X... n'avaient pas qualifié la faute reprochée au vendeur et retenu que le contrat litigieux n'était qu'une vente, sans obligation particulière à la charge du vendeur non investi de la qualité de maître d'oeuvre et que les éléments relatifs aux travaux n'avaient été remis aux acquéreurs que postérieurement à la signature du "compromis" de sorte qu'ils n'avaient pu peser sur leur consentement, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige et sans soulever un moyen d'office, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande indemnitaire devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Geode la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur probante des titres et documents qui lui étaient soumis, relevé, d'une part, que si l'expert n'avait pu aboutir à une conclusion précise sur les droits de propriété de M. X... à partir des actes, ceux-ci lui donnaient droit à la propriété de terrains attenants au bâtiment, d'autre part, que l'expert avait noté que le terrain situé au sud était constitué, en partie, de l'emplacement des anciennes dépendances avec la cour et le mur de soutènement qui la porte et, en ce qui concerne le terrain situé à l'est, que le cabanon avait été utilisé par Mme veuve Y..., qui en détenait la clef, et avait été restauré par M. X..., et que le bac avait été entretenu par celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Jean X... et ses auteurs s'étaient comportés en propriétaires de l'ensemble de la parcelle actuellement cadastrée ZA 150 depuis plus de 30 ans ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que, par application de l'article 1719-2 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, et relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux préconisés au cours du bail avaient pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la clause du bail invoquée par la SCI ne s'étendait pas à ces travaux, qui n'étaient pas des réparations et étaient nécessaires à l'utilisation de la chose louée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Bouffard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Bouffard à payer à la société Le Bristol la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCI Le Bouffard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause suivant laquelle la boutique prise à bail est située dans le magasin hypermarché à l'enseigne "Mammouth" ne constituait qu'une clause de localisation de cette boutique, et ne pourrait valoir engagement du bailleur de maintenir l'activité et la désignation commerciale de ce magasin, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes d'indemnisation des époux X... du préjudice qui serait résulté du fait de la modification de leur environnement commercial ne pouvaient qu'être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Immochan la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause suivant laquelle la boutique prise à bail est située dans le magasin hypermarché à l'enseigne "Mammouth" ne constituait qu'une clause de localisation de cette boutique, et ne pourrait valoir engagement du bailleur de maintenir l'activité et la désignation commerciale de ce magasin, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes d'indemnisation de M. X... du préjudice qui serait résulté du fait de la modification de son environnement commercial ne pouvaient qu'être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Immochan la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang ayant soutenu, dans leurs conclusions, relativement à la lettre du 25 novembre 1980, que la société Proservice était en droit de renoncer au bénéfice du décret du 30 septembre 1953 et au renouvellement du bail, que son engagement de restituer les lieux n'était pas soumis à une indemnisation sous quelque forme que ce soit, et n'avait d'autre sens que celui de la renonciation au renouvellement sans indemnité, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que, dans la même lettre, la société Proservice s'était seulement obligée à rendre les lieux, à l'issue du bail, en bon état d'entretien, sans pour autant prendre l'engagement de les libérer à la date du 30 novembre 1995, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la somme versée par la société Proservice l'avait été à "titre forfaitaire transactionnel et pour solde de tout compte", la cour d'appel a pu en déduire que la société Metz Saint Jacques et la société de l'Etang ne pouvaient réclamer à celle-ci le paiement d'aucune autre somme trouvant son origine dans l'exécution des travaux indiqués par ledit article 2 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté la carence de la société Holding Metz Saint Jacques dans l'administration de la preuve du montant des charges locatives, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments versés, de ce chef, aux débats, a procédé à l'évaluation de celles-ci et a pu condamner les bailleresses à rembourser l'indu à la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang à payer à la société Proservice et à la société Sogeparc, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Eric X... s'était installé en tant qu'agriculteur en 1997, mais avait cessé son activité en juillet 1999, que la détention d'un brevet de technicien agricole obtenu une vingtaine d'année auparavant et l'exercice de travaux occasionnels de remplacement, non décrits, ne suffisaient pas à garantir la capacité professionnelle de M. Eric X..., alors que les conditions de la cessation d'activité de celui-ci comme exploitant agricole restaient indéterminées, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de la cession n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 1 900 euros aux consorts Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Pinard, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens (n 254) du 27 avril 1999, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail conclu entre Mme X... et M. et Mme Z..., à la date du 24 juin 1997, par application de la clause résolutoire, entraîne l'annulation de l'arrêt de la même cour d'appel (n 51) de la même date qui, statuant sur une demande de liquidation d'astreinte, se fonde sur les dispositions de l'arrêt précédent pour condamner Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 20 400 francs à ce titre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000), que M. X... a vendu à Mlle Y... un immeuble sous la condition suspensive qu'il en redevienne propriétaire en exerçant la faculté de réméré qu'il s'était réservée aux termes de l'acte de vente conclu antérieurement au profit de la société Gabelles investissement ;
   que Mlle Y... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M. X... a engagé une instance en référé pour obtenir le versement de la somme prévue à la promesse de vente à titre de clause pénale ;
   que Mlle Y... s'y est opposée en faisant valoir que la condition suspensive n'était pas réalisée ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions déposées le 26 octobre 2000 à la veille de l'ordonnance de clôture, et les pièces communiquées le même jour, l'arrêt retient la violation du principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.