Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet général, palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de Montpellier, a été radié disciplinairement par l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 février 1996 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1996) a confirmé cette décision ;
   Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'assemblée générale s'était fondée uniquement pour prendre sa décision sur un refus sans motif légitime d'exécuter une mesure d'expertise, la cour d'appel a précisé les limites de la saisine de l'assemblée générale, sans dénaturé la décision de celle-ci ; qu'ensuite, contrairement à ce qu'affirme le moyen, les articles 267 et 268 du nouveau Code de procédure civile ne donnent pas à l'expert la possibilité de refuser une mission à sa convenance ; que, comme l'a décidé justement la cour d'appel, l'article 26 du décret du 31 décembre 1974 dispose que commet une faute professionnelle grave l'expert qui n'accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ; que tel ayant été le cas, le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X...,
   2 / Mlle B... X...,
   3 / M. C... X...,
   4 / Mme Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X... et de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. R... X... avait cessé ses activités en décembre 1989, que l'annulation du bail du 10 avril 1990 était due à l'altération de ses facultés et à son grand affaiblissement, qu'il avait été mis en curatelle le 21 novembre 1990, que son fonds de commerce n'avait pas été exploité en 1990, que sa radiation du Registre du commerce avait eu lieu à son décès, que le bilan de 1990 accusait une perte, et, répondant aux conclusions, que, lors du règlement de sa succession, I'administration fiscale n'avait pris en compte que la valeur des seuis éléments corporels du fonds de commerce, que le bail du 12 décembre 1991, intitulé "bail commercial", et dont le terme était déterminé, concernait le terrain à usage de camping et les bâtiments supportés par ce terrain, et qu'il n'y était pas fait état d'un quelconque fonds de commerce, que les héritiers de R... X... étaient conscients de la disparition du fonds, enfin, que l'inscription au Registre du commerce de M. Y... mentionnait la création du camping, propriété de celui-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Eliane, Marthe Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il incombait à M. X... d'établir l'obligation pour son épouse séparée de biens de rétribuer l'activité qu'il avait déployée lors de la création de l'officine de pharmacie appartenant à cette dernière ; que M. X... n'ayant pas offert d'en rapporter la preuve, le moyen, qui critique dès lors des motifs surabondants de l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 avril 1997), est par là-même inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a chargé M. Y..., avocat, d'engager une action tendant à obtenir de l'entrepreneur, alors en liquidation judiciaire, et de l'assureur de celui-ci l'indemnisation de désordres affectant la construction que cet entrepreneur avait édifiée ;
   que cet avocat n'ayant accompli aucune diligence avant l'expiration du délai de prescription, M. X... a recherché sa responsabilité et lui a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'avocat, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci prétendait que son client ne lui avait jamais communiqué les éléments lui permettant d'identifier l'assureur ; en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette B..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Patrick X...,
   2 / de Mme Valérie Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 1997), que les consorts Z... ont donné une maison à bail à Mme A... ; que l'immeuble ayant été acquis par les époux X..., ces derniers ont délivré à la locataire un congé aux fins de reprise et l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'en appel, ils lui ont demandé le paiement d'un arriéré de loyers ;
   Attendu que pour condamner Mme A... à payer aux propriétaires une certaine somme à titre de loyers, indemnités d'occupation et charges, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la locataire se maintient dans les lieux sans payer le prix du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme A... faisait valoir qu'elle avait versé aux débats les pièces justifiant du règlement des loyers, lesquels étaient à jour, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme A... à payer aux époux X... la somme de 8 998,94 francs arrêtée au 14 mai 1996 et rejeté la demande de délai, l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anny Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :
   1 / de M. Didier B..., demeurant ...,
   2 / de Mme X... Louvet,épouse B..., demeurant ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... et ...,
   4 / du Trésor public Les Mureaux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   9 / du Trésor public Etrepagny, dont le siège est : 27150 Etrepagny,
   10 / de France Télécom Evreux, dont le siège est ...,
   11 / de l'Ecole Notre Dame de Joie, dont le siège est 1, rue Maison de Vatimesnil, 27150 Etrepagny,
   12 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ...,
   13 / de la société EDF Les Andelys, dont le siège est ...,
   14 / des laboratoires Godart, dont le siège est ...,
   15 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   16 / de Mme Michèle A..., demeurant ...,
   17 / de France Telecom Mantes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouvau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi et qu'elle n'a pas fait parvenir un mémoire contenant des moyens dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie (MEPM), dont le siège est rue Nicolas Appert, Saint-Musse, 83386 Toulon Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, d'une part, la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, d'autre part, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1997) ayant relevé que les pertes de revenus alléguées par l'assuré ne résultaient pas de l'accident survenu pendant la période de validité de la police d'assurance, n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendait inopérant ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'investissements (SOBI), dont le siège est ..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de M. André X..., membre de la société civile professionnelle notariale Jean Z...
Y... Foures, dont l'étude est ...,
   2 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est 19, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société de banque et d'investissements, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation et de défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion sur la teneur et la portée d'une attestation, souverainement appréciées par la cour d'appel qui, sans se contredire, a retenu que l'organisme bancaire n'établissait pas que cette attestation ait été l'élément déterminant l'octroi du prêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de banque et d'investissements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SOBI à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :
   1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant Le Clos Joli Cougouille, 47350 Cambes,
   2 / de Mlle Sandrine Z..., demeurant ...,
   3 / du crédit Fecampois, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute Normandie, dont le siège est ...,
   7 / du crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 30 juin 1998, qui a décidé diffférentes mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Y...,
   2 / Mme Paulette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... de Doue, 43000 Le Puy,
   3 / M. Yves Y... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de la Société lyonnaise de banque, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Constate la déchéance du pourvoi à l'encontre de M. Yves Y... qui n'a pas fait valoir de moyen dans le délai imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Société lyonnaise de banque a ouvert à M. Yves Y..., avec le cautionnement solidaire des parents de celui-ci, M. Raymond Y... et Mme Paulette X..., son épouse, deux comptes courants qui ont présenté un solde débiteur, dont elle a poursuivi le recouvrement devant un tribunal de grande instance, tant contre le débiteur principal que contre les cautions ; que ces derniers ont excipé de l'incompétence de cette juridiction, soutenant que l'opération était soumise à la législation du crédit à la consommation ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1997) a décidé que le tribunal de grande instance était compétent ;
   Attendu qu'après avoir retenu que le crédit litigieux était destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a, par une appréciation souveraine, estimé que les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leur contrat à la législation applicable au crédit à la consommation ; qu'en ses trois branches, le moyen, qui critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Paulette Y... et M. Raymond Y..., chacun, à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., ayant demeuré 31160 Portet d'Aspet, décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent :
   1 / Mme Caterina X..., veuve Y...,
   2 / Mlle Nadja Y...,
   demeurant toutes deux 31160 Portet d'Aspet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., veuve Y... et de Mlle Nadja Y..., aux droits de M. Bruno Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Caterina X..., veuve Y... et à Mlle Nadja Y... de leur reprise d'instance ;
   Attendu que la société Cofica a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996) qu'au bénéfice de la décision de première instance (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 20 juin 1995) ;
   Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Cofica de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 décembre 1996 et du jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens du 20 juin 1995 ;
   DECLARE le pourvoi sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Cofica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofica à payer à Mme X..., veuve Y..., et à Mlle Y... la somme totale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant..., D 50931 Kln (Allemagne), 
en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 
1/ de la société L'Idée Halles bar, dont le siège est 2, rue de la Poissonnerie, 06000 Nice, représentée par M. Michel Gazan, 
2/ de la société la Reale mutua di assicurazioni, société d'assurances, dont le siège est 32, rue de Mogador, 75009 Paris, 
3/ de Mme Annie Y..., demeurant..., 06000 Nice, 
défenderesses à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société la Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 8 avril 1997), que Mme X..., qui prenait une consommation à l'intérieur de l'Idée Halles bar, a été blessée par un cendrier lancé par Mme Y... au barman qui lui refusait l'accès de l'établissement ; 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors que le restaurateur, comme l'exploitant d'un bar, est tenu d'observer dans le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de gendarmerie en date du 23 septembre 1994 et des conclusions en défense de l'exploitant de L'Idée Halles bar, que Mme Y... était visiblement en état d'ébriété au moment où elle a projeté le cendrier au visage de Mme X... ; 
qu'en ne recherchant pas si l'exploitant du bar n'avait pas ainsi manqué à son obligation de prudence et de surveillance en acceptant une personne en état d'ébriété, laquelle risquait de porter atteinte à la sécurité des clients, ce qui a été le cas, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond que l'exploitant du bar avait laissé entrer dans son établissement une personne en état d'ébriété, le tribunal d'instance n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Reale mutua di assicurazioni ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Edith X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit du Crédit industriel de l' Ouest, société anonyme, dont le siège est 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 1 XS, 44040 Nantes Cedex 01,
   défendeur la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mai 1998 au profit du Crédit industriel de l'Ouest ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme globale de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ Mme Simone X..., veuve Y..., ayant demeuré...,...,..., 34000 Montpellier, agissant en sa qualité d'administratrice légale de son fils majeur M. Alain Y..., 
2/ M. André Y..., demeurant..., 94000 Créteil, 
3/ M. Michel Y..., demeurant...,...,..., 34000 Montpellier, 
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de M. Gratien Y..., demeurant ..., 34160 Beaulieu, 
défendeur à la cassation ; 
Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 février 1998, MM. André et Michel Y... ont fait connaître que M. André Y..., demandeur au présent pourvoi, entend également reprendre l'instance en sa qualité d'administrateur légal de son frère, M. Alain Y... ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., veuve Y..., ès qualités, et MM. André et Michel Y..., de Me Blondel, avocat de M. Gratien Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Donne acte à M. André Y..., ès qualités, et à M. Michel Y... de leur reprise d'instance ; 
Sur le moyen unique pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-dessous : 
Attendu que, saisie d'une demande en révision d'une précédente décision de justice, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Montpellier, 18 février 1997) a estimé que la fraude du débirentier invoquée par les demandeurs n'était pas établie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; 
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-dessous : 
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé qu'il n'était pas établi que les chèques litigieux n'avaient pas été encaissés par le crédit-rentier sous forme d'une remise par la banque de la somme correspondant à leur montant ; que le moyen ne peut donc être accueilli en ses deuxième et troisième branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Gratien Y... la somme globale de 5 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Generali France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Danièle Y..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / de la société Soderbail, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Soderbail et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996) quant au fait que M. X... ignorant la maladie, jusqu'alors asymptomatique, dont il était atteint, avait exactement renseigné l'assureur sur son état de santé lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France à payer à la société Soderbail et à Mme X... la somme globale de 12 000 francs ;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Hélène Marina X..., demeurant..., 75016 Paris, 
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 
1/ de Mme Micheline Y..., demeurant..., 92210 Saint-Cloud, 
2/ de Mme Simone Z..., veuve Y..., demeurant ..., 75016 Paris, 
défenderesses à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 
Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; 
Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ; 
Attendu que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que sa veuve, Mme Y..., et sa fille, Mme Micheline Y..., ont poursuivi l'annulation du legs ; 
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le legs n'a pas été établi en témoignage de reconnaissance mais a été motivé par le désir pour le défunt de consolider ses relations adultères avec Mlle X... et la crainte d'être abandonné par celle-ci, et que la cause impulsive et déterminante du legs est ainsi contraire aux bonnes moeurs ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM , dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable du CIRI HLM de Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1844-7 et suivants du Code civil, les deux moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1997) d'avoir limité à la somme de 200 000 francs le montant des dommages-intérêts que M. X... a été condamné à verser à l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, du préjudice consécutif à la perte de chance de cette Union de recouvrer le montant de sa créance contre l'association Centre inter-régional informatique de Lyon si M. Claude X... avait fait de plus amples diligences pour récupérer toutes les sommes dues à cette association dont il était le liquidateur ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Union nationale de fédérations d'organismes HLM à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 060 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation du jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la Sygma Banque, société anonyme, dont le siège est Centre administratif, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation ;
   Attendu que la banque Sygma a consenti aux époux X... un prêt ; que plusieurs échéances n'ayant pas été payées, la banque a provoqué la déchéance du terme ; que les débiteurs ont formé opposition à l'ordonnance du 17 juin 1997, signifiée le 30 juin suivant, les enjoignant de payer une certaine somme au principal et des intérêts ;
   Attendu que, pour condamner les époux X... au paiement de ces sommes, la décision attaquée relève qu'au vu des prélèvements, mis en place à compter de septembre 1994, date du rééchelonnement de la dette, les époux X... ne sont plus recevables à contester la régularité du réaménagement du paiement de la dette ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés, le juge d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Soissons ;
   Condamne la Banque Sygma aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.