Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Rose-Marie, Jeanne Z..., veuve Y...,
   2 / M. Pierre, Marius X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Serge B...,
   2 / de Mme Serge B...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts A... et X..., de la SCP Lesourd, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux B... invoquaient également, au soutien de leur demande, conformément à l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et X... des stipulations du cahier des charges du lotissement et que la violation invoquée résultait de la construction édifiée à moins de quatre mètres de la voie, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision en retenant que la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, à la supposer acquise, était indifférente, que la violation des stipulations du cahier des charges pouvait être invoquée en dehors des conditions prévues par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et que la démolition de la construction devait être ordonnée en application des articles 1143 et 1134 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts A... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts A... et X... à payer aux époux B... la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Mme Annie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, à bon droit, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires était responsable du défaut ou de retard d'exécution des travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble et constaté qu'il était établi que la couverture de l'immeuble pouvait être considérée comme "pourrie" et nécessitait des travaux de réfection urgents, que cet état de l'immeuble existait lorsque Mme X... avait acquis ses locaux et était alors apparent, la cour d'appel, qui a déduit le temps nécessaire à l'accomplissement des travaux de couverture par le syndicat des copropriétaires , celui nécessaire à Mme X... pour effectuer ses propres travaux et pour rechercher un locataire, et qui n'était pas tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de caractériser une faute à l'encontre du syndicat des copropriétaires, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... - La Galaxie, 13012 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Yves X..., demeurant ...,
   2 / de M. Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'incertitude demeurait sur le caractère privé ou public de l'impasse, que la discussion était pendante devant le juge au fond sur ce point, que la ville de Marseille avait d'ailleurs fait connaître qu'elle retirait le projet des travaux d'assainissement dans l'impasse du lotissement et qu'il n'existait aucune disposition du cahier des charges approuvé le 17 août 1938 ou aucun autre document versé aux débats tendant à lier au droit de passage des riverains sur l'impasse un droit d'y enfouir des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le cahier des charges, a légalement justifié sa décision en retenant que la référence à l'article L. 33 du Code de la santé publique ou aux règles du plan d'occupation de la ville ne pouvait entraîner la décision en référé et que les conditions de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. X... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'EURL Auto lavage gersois et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2006), que M. X... et l'EURL Auto lavage gersois, condamnés au paiement d'une provision par un jugement ayant également ordonné une expertise, ont interjeté appel après le dépôt du rapport d'expertise ; que leurs adversaires ayant soulevé la tardiveté de l'appel, ils ont invoqué la nullité de la signification du jugement, en faisant valoir qu'avait été omise dans l'acte la mention de la date du jugement signifié ;
   Attendu que M. X... et l'EURL Auto lavage gersois font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;
   Mais attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement, puis exactement retenu que l'omission dans cet acte de la date de la décision signifiée constituait un vice de forme, a rejeté l'exception de nullité en estimant souverainement que les appelants ne justifiaient d'aucun grief ;
   Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Auto lavage gersois et de M. X... ; les condamne in solidum à payer à la société Le Gascon laveur et M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), que Mme X... veuve Y... a souscrit auprès de Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Fidelio, un contrat d'offre de rencontre en vue d'un mariage ou d'une union stable ; que reprochant à celle-ci d'avoir manqué à ses obligations en lui présentant des personnes qui ne répondaient pas aux critères demandés, elle l'a assignée en résolution de contrat et en remboursement de la somme versée ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen :
   1 ) que l'obligation de moyens incombant à Mme Z... était de sélectionner des partenaires répondant aux critères fixés par Mme Y... ; qu'en énonçant que sur 16 personnes sélectionnés par l'agence, il était suffisant que huit seulement répondent aux critères fixés par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 ) qu'elle avait écrit dans ses conclusions que six candidats avaient refusé de la rencontrer car leur domicile était trop éloigné ; qu'en répondant qu'elle avait émis des réserves injustifiées sur les candidats demeurant en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise ou dans les Hauts-de-Seine dans la mesure où elle avait elle-même demandé à rencontrer des personnes résidant en région parisienne et en déduisant que huit des candidats sélectionnés répondaient finalement aux critères choisis, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... admettait dans ses conclusions que deux candidats répondaient aux critères exigés et avoir relevé, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le bilan dressé par l'intéressée faisait apparaître que huit des candidats répondaient aux critères posés ou plus précisément ne présentaient pas "un inconvénient au choix", la cour d'appel a pu en déduire que Mme Z... avait rempli son obligation de sélection ; que le moyen, non fondé en sa première branche et qui s'attaque à un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... veuve Y... aux dépens,
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par celle-ci ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait eu, en définitive, accord des quatre coïndivisaires bailleurs sur la valeur locative de l'étang et des terrains environnants, telle que figurant à la convention du 1er février 1991 signée par la locataire, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... Frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... Frères à payer aux époux Michel X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des nombreuses attestations versées aux débats que les plantations litigieuses avaient été réalisées en 1966 par les propriétaires des lots et d'une expertise pratiquée au mois de juin 1999 par un expert forestier que l'examen d'une coupe d'un bouleau avait établi que ce bouleau était âgé de 47 ans à deux ou trois ans près et qu'il était donc certain qu'il avait atteint la hauteur de deux mètres au plus tard en 1955, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait fondé sa décision sur les constats d'huissier de justice argués de dénaturation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Olga X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune d'Accons, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 07160 Accons, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 19 octobre 1987), qui prononce au profit de la commune d'Accons l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par le tribunal administratif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er juillet 1987 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative, par une décision devenue irrévocable, ayant rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation sans mentionner sa profession ni son lieu de naissance et d'avoir ainsi violé les articles R. 11-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que l'absence d'indication de la profession de l'expropriée ou de sa date de naissance constituent des omissions matérielles qui, pouvant être réparées selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, ne donnent pas ouverture à cassation;
   que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOC NAT société de financement des centres de nature, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section C), au profit de :
   1 ) M. Guy A..., demeurant Domaine de Charmeuse, La Levantine, Ruaudin (Sarthe),
   2 ) M. X... Lucas, demeurant ...,
   3 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société SOC NAT, de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M. Y..., et de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société SOC NAT se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 octobre 1992 au profit de M. Guy A..., M. X... Lucas, et M. Jacques Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société SOC NAT de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société SOC NAT, envers M. A..., M. Y..., et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Pontoise, 19 avril 1995), d'avoir ordonné l'inscription de M. Thierry X... sur la liste électorale de la commune de Moisselles alors que la convocation à l'audience du 19 avril 1995 ne serait parvenue que le 20 avril 1995, au préfet du Val-d'Oise ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 14 du Code électoral le Tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas des productions que le délai prévu à l'article susvisé n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Michèle Z..., épouse X...,
   2 ) M. Jean-Marie Y..., demeurant ensemble chez M. et Mme Z..., Le Bourg à Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1 ) de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (Corrèze),
   2 ) de M. Henri B..., demeurant au Coudert à Bassignac-Le-Haut (Corrèze),
   3 ) de M. Jean-Louis C..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de Mme A... et de MM. B... et C..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié de cette liste M. et Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du jugement que l'avertissement prévu à l'article susvisé ait été adressé à M. et Mme X... dans les délais prévus, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tulle ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brive ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tulle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   854
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Pâtisserie des Pavillons, 27, place des Pavillons à Lyon (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de :
   1 ) la société SODES, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) la Communauté urbaine de Lyon-Courly, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   3 ) la société Genty, société anonyme, dont le siège est place des Pavillons, Centre Commercial, à Lyon (7ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   4 ) la société Gencodis, société anonyme, dont le siège est rue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualié audit siège, par conclusions déposées au greffe le 13 janvier 1995, la société Casino a déclaré venir aux droits des sociétés Genty et Gencodis ;
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon-Courly, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Casino, venant aux droits de la société Genty et de la société Gencodis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites, que, devant la cour d'appel, M. X... ait invoqué contre son vendeur la garantie d'éviction ;
   que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ;
   Condamne M. X... à payer à la société Casino venant aux droits des sociétés Genty et Gencodis, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   504
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., gérant de la société civile immobilière La Rochère, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, syndicat à vocation multiple, ayant son siège rue des Terrasses "Les Iles", à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), pris en la personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant pas prévu à peine de nullité et le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la décision administrative confirmant l'autorisation d'exploiter de Mme X... était devenue définitive le 6 décembre 1999, soit moins de deux mois avant la fin de l'année culturale en cours, et retenu exactement qu'en application de l'alinéa 5 de l'article L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante, le 31 décembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions fixées par l'article L. 411-59 du Code rural devaient s'apprécier à la date du 31 décembre 2000 et non à la date d'effet du congé ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas ajouté une condition non prévue à l'article L. 411-59 du Code rural, a constaté qu'aucun élément n'était fourni quant à l'intention de Mme X... d'exploiter personnellement les parcelles reprises et qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'au 31 décembre 2000, elle habitait près du lieu d'exploitation et qu'elle ne contestait pas ne pas remplir les conditions d'expérience et de capacité professionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2002), que M. X..., qui a été condamné par arrêt du 26 mai 2000 à payer une certaine somme à la société Banco di Sicilia (la société), n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble lui appartenant, servant au logement de la famille ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué ; que tel n'est pas le cas de l'épouse qui, loin d'invoquer un préjudice que lui aurait personnellement causé le dispositif du jugement de condamnation de son mari au profit d'un créancier, se borne à faire valoir que l'une des voies d'exécution intentées par celui-ci lui est préjudiciable ; qu'en jugeant néanmoins que la menace qui résultait d'une saisie du logement familial conférait à Mme Y..., épouse X..., un intérêt à critiquer, par voie de tierce opposition, l'arrêt qui s'était borné à constater la dette de son époux à l'égard de la société Banco di Sicilia et à le condamner à s'en acquitter, la cour d'appel a violé les articles 583 et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   DECLARE non admis le pourvoi principal ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Banco di Sicilia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit immobilier des Vosges ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995 ;
   Attendu que, dans le cadre du prêt immobilier accordé le 27 mars 1993 aux époux X... pour une durée de 15 ans par le Crédit immobilier des Vosges, les emprunteurs ont adhéré à une assurance-groupe décès, invalidité permanente et incapacité totale de travail souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) ; qu'à la suite d'une maladie survenue le 14 février 1994, M. X..., classé en invalidité 2e catégorie, a dû cesser son activité professionnelle et a sollicité la prise en charge du prêt par l'assureur qui a refusé sa garantie en application de la clause selon laquelle un délai d'attente d'un an était prévu entre la prise d'effet du contrat et l'incapacité totale de travail survenant au cours de cette première année ;
   Attendu que pour condamner la CNP à garantie et déclarer la clause litigieuse abusive, l'arrêt attaqué retient qu'il doit exister dans le délai d'attente une proportionnalité entre le but recherché et les conséquences subies par l'adhérent et que la durée d'un an est excessive même en considération de la période de remboursement de prêt de 15 ans ;
   Qu'en statuant ainsi, sans démontrer en quoi une telle clause avait été imposée par un abus de puissance économique, lequel ne résulte pas de la seule circonstance qu'il s'agissait d'un contrat d'adhésion, et sans s'expliquer sur les avantages recueillis par l'assureur au regard des désavantages subis aux fins de caractériser l'avantage excessif obtenu par l'assureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la CNP ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Agilec ;
   Met sur sa demande hors de cause la société Scobe ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Lavières a assigné la société Sotramines pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant le coût des travaux de réfection d'un ouvrage dont elle lui avait confié la réalisation ; que la société Sotramines a appelé en garantie son sous-traitant, la société Sib Bordas ; que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Sotramines et condamné la société Sib Bordas à la garantir ;
   Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la société Sotramines contre la société Sib Bordas, l'arrêt énonce que celle-ci ne conteste pas utilement les constatations, analyses, avis et conclusions du rapport très complet, clair et précis de l'expert, régulièrement versé aux débats, qui a été soumis à la libre et contradictoire discussion des parties, y compris à la société Sib Bordas, laquelle, à l'appui de sa demande de rejet, ne produit aucune étude ni aucune note incontestable par son origine et l'autorité de celui de l'émettant, qui soit de nature à faire écarter tout ou partie des avis et conclusions de l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Sib Bordas n'avait été ni appelée ni représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours en garantie contre la société Sib Bordas, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Sotramines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sotramines et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
   Attendu que Robert X... est décédé le 15 avril 1998, laissant comme héritier, son frère, M. Abel X..., sa soeur, Mme Y..., une nièce, Mme Z... et une petite-nièce, Mlle A... ; que, dans les mois ayant précédé son décès, Robert X... avait donné procuration à son frère, Abel, et à l'épouse de ce dernier sur ses comptes bancaires ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a retenu que M. Abel X... s'était rendu coupable du délit civil de recel successoral et l'a condamné à verser à la succession de son frère, Robert, la somme de 743 600 francs (113 361,08 euros) avec intérêts de retard à compter de l'appropriation de chacune des sommes prélevées des comptes du défunt ;
   Attendu que M. Abel X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée, ainsi qu'aux peines du recel successoral, après avoir constaté que les sommes en question avaient été retirées des comptes de Robert X... par sa belle-soeur, Mme Abel X..., qui n'est pas héritière, ensuite, violé l'article 916 du même code, puisqu'à défaut de tout héritier réservataire, Robert X... pouvait disposer, ainsi qu'il l'entendait, de son entier patrimoine, encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'expliquant pas sur la réalité de l'intention libérale qui aurait animé Robert X... envers sa belle-soeur, Mme Abel X..., à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, huit jours avant son décès, également violé les articles 792 et 916 du Code civil, en ne retenant pas l'intention libérale qui avait animé le défunt alors que, jouissant de la pleine capacité juridique, il était à même de contrôler le débit de ses comptes sur lesquels il avait donné procuration, de même et enfin, en n'ayant pas, d'une part, constaté que M. Abel X... avait personnellement perçu les prélèvements litigieux et, d'autre part, caractérisé son intention frauduleuse, commis deux manques de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, ont écarté l'existence de tout don manuel en l'absence de la preuve de l'intention libérale de Robert X..., pour retenir la mauvaise foi des époux Abel X... et constater que M. Abel X... avait tiré profit des fonds litigieux détournés par son épouse au préjudice des autres héritiers ; que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en ses cinq autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Abel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Abel X... à payer aux défenderesses la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Abel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement déterminé le caractère des ouvertures ABCD, qu'elle a qualifiées de vues, et constaté que celles-ci existaient depuis plus de 300 ans et qu'elles n'avaient pas été aggravées par les travaux effectués par Mme X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de servitudes de vues acquises par prescription, et qui a souverainement relevé que les aménagements réalisés sur les ouvertures EFGH n'avaient pas eu pour effet de créer des vues sur le fonds Y..., a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'allégation selon laquelle Mme X... aurait, à l'occasion des travaux de réfection de sa toiture, dépassé au-dessus de la cour privative des consorts Y... n'était pas justifiée et que le procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 1991 par M. Z..., huissier de justice, qui allait à l'encontre des constatations de l'expert, lesquelles démontraient l'absence de débord du toit, était dépourvu de force probante, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Y... devait être débouté de sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que M. X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire de baux ruraux à se substituer à la bailleresse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant justement retenu que les travaux d'arrachage, de défonçage et de replantation incombant aux termes du bail à la bailleresse, ne constituaient pas une amélioration, mais l'obligation de la bailleresse d'assurer la permanence et la qualité des vignes, la cour d'appel en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de l'article L. 411-69 du Code rural ;
   D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Huberte X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et aux Assurances mutuelles de Picardie de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de la Somme ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 avril 2002) que, le 5 février 1996, Joël Y..., piéton, a été renversé à proximité de son domicile par un véhicule automobile conduit par M. X..., assuré auprès des Assurances mutuelles de Picardie ; qu'il a assigné ceux-ci en responsabilité et indemnisation ; qu'un premier jugement en date du 25 novembre 1998 a déclaré M. X... et son assureur entièrement responsables des conséquences de l'accident et ordonné une expertise médicale ; qu'un second jugement en date du 13 décembre 2000, rendu en ouverture du rapport d'expertise et à la diligence des héritiers de Joël Y... qui est décédé, par suicide, le 3 février 1999, a fixé la réparation du préjudice de celui-ci à une certaine somme mais rejeté les prétentions des héritiers tendant à établir un lien de causalité direct entre l'accident et le décès par suicide et à obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;
   Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts Y... ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats dont la cour d'appel a justement déduit que sans l'accident le décès de Joël Y... ne se serait pas produit de sorte que ses ayants droit étaient fondés à réclamer la réparation de leurs préjudices ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Les Assurances mutuelles de Picardie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.