Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Marque, demeurant 65, rue du président Edouard Z... à Lyon (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de :

  1°) M. Marius B... dit "Mas", demeurant à Lyon (6ème), (Rhône), ...,

  2°) Mme Marie-Antoinette D..., demeurant à Paris (16ème), ...Université,

  3°) Mme X... née Suzanne A..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  4°) M. Jean-Claude A..., ayant droit de M. Aimery A..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

  5°) Les hospices civils de Lyon "HCL", dont le siège social est à Lyon (2ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le défaut de paiement, dans le délai d'un mois, des causes du commandement, entrainait la résiliation de plein droit du bail, les conditions de paiement des loyers arrièrés et des loyers courants à laquelle le premier juge avait subordonné la suspension des effets de la clause résolutoire n'ayant pas été respectées, et en relevant que la somme réclamée par les bailleurs était effectivement due par le preneur au 30 septembre 1988 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Emile X..., demeurant à Beaurepaire (Isère), route de Nanthes,

  2°/ M. Jean-Michel X..., demeurant à Beaurepaire (Isère), rue de la Guillotière,

  3°/ le Fonds de garantie automobile, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté non seulement qu'après le sinistre du 5 juin 1982 Les Mutuelles du Mans avaient désigné un avocat pour représenter Jean-Michel X... devant les juridictions répressives, tant en première instance qu'en appel, en mars et décembre 1983, mais encore que cette compagnie connaissait depuis le 25 juillet 1982 les fausses déclarations susceptibles d'entraîner la nullité du contrat ;  qu'elle a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que cette compagnie avait renoncé à s'en prévaloir ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit :

  1°) de M. Michel X...,

  2°) de Mme Odette Z..., épouse X...,

 tous deux demeurant à Paris (4e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir entériné le rapport de l'expert en ce qui concerne les caractéristiques des locaux commerciaux et d'habitation, les facteurs de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage, la cour d'appel a, sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'un prix unitaire de 700 francs pour des locaux qualifiés d'anciens et modestes, dans un secteur de commercialité moyenne, apparaissait davantage correspondre au service rendu et que la qualité du logement étant particulièrement médiocre, le prix du loyer pouvait être fixé à 2 000 francs par mois ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Adrienne, Joséphine Y..., épouse A..., demeurant ... (Nord),

  2°) Mme Marie, Suzanne Y..., épouse Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  3°) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  4°) M. B... Pierre Y..., demeurant 16, place Deleyry à Dorignies les Douai (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme X... veuve C..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme veuve X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de Me Ravanel, avocat de Mme X... veuve C..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Douai, 11 mai 1987) qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont souverainement estimé, par motifs adoptés, que Mme Adrienne Y..., épouse A..., Mme Marie Y..., épouse Z..., et M. B... Fleurquin avaient manifesté, sans équivoque possible et en toute connaissance de cause, leur volonté de se comporter comme héritiers acceptant des successions Lingrand-Cheminay, et que, la qualité d'héritier leur étant ainsi définitivement acquise, le 3 février 1984, ils n'avaient pu renoncer valablement, 

 à cette date, aux successions litigieuses, de sorte que leur renonciation, devait être tenue pour inopérante ; que, dès lors, abstraction faite du motif erroné mais surabondant qu'il critique justement en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne les consorts Y..., envers Mme X... veuve C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurances groupe mutuelle de France (GAMF), dont le siège est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

  1°) de M. Adrien Y...,

  2°) de Mme AnneMarie Y... née Prigent,

 demeurant ensemble ... (Finistère) Le Guilvinec,

  3°) de M. A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ...,

  4°) de Mme Céline Z... épouse Le Loch, demeurant ... (Finistère) Pont l'Abbé,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la GAMF, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. A... ès qualités et de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui était saisie de conclusions des époux Y... sollicitant la condamnation du GAMF à leur payer le coût des travaux, les honoraires d'architecte et d'ingénieurs, ainsi que le coût de l'assurance maître de l'ouvrage a, en condamnant ce dernier au paiement de la provision, nécessairement répondu aux conclusions rappelant les limites conventionnelles de sa garantie ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la GAMF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société à responsabilité limitée Hypromat, actuellement nommée société à responsabilité limitée Auto-Propre, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, MM. Delattre, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Hypromat, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 avril 1988 n° 347-88) que Mme Y... faisant état de nuisances dues au fonctionnement d'une station de lavage de voitures implantée par la société Hypromat à proximité de son domicile, a saisi, en référé le président d'un tribunal de grande instance ; qu'une première ordonnance du 2 octobre 1987, devenue définitive, a prescrit diverses mesures ; que le juge des référés a rendu le 9 février 1988 une nouvelle ordonnance dont la société Hypromat a interjeté appel ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver des solutions, non appliquées au demeurant, ne pouvant en rien diminuer le caractère excessif du trouble subi auquel il convenait de mettre fin, la cour d'appel, en retenant ce motif inopérant, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile, et violé par refus d'application l'article 809 de ce même code ;

  Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il se déduit du rapport d'expertise que le trouble dont se plaignait initialement Mme Y... n'avait pas subi d'aggravation "ensuite" des mesures ordonnées par l'ordonnance ;

  Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, l'arrêt, qui a refusé de prescrire de nouvelles mesures, échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Hypromat actuellement société Auto-Propre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Chateau, dont le siège social est à Contes (Alpes-maritimes), Quartier Le Castel, représentée par son président-directeur général en exercice Mme Y..., domiciliée à ce siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Le Chateau, lieudit "Le Château", Quartier Le Castel à Contes (Alpes-maritimes), représentée par son gérant en exercice M. Henri X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Château, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Le Château, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisie de conclusions invoquant la mauvaise foi du bailleur qui aurait refusé le chèque adressé après signification, le 31 mai 1988, d'une ordonnance de référé, la cour d'appel, qui a retenu que le premier paiement prévu par cette décision devait intervenir au plus tard le 1er avril 1988, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Le Château, envers la société civile immobilière Le Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mahieddine X..., né le 14 août 1929 à Bône (Algérie), de nationalité française, demeurant ... le Sec (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre), au profit de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), société d'assurance ayant siège ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

             - 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action engagée par lui, le 21 avril 1986, contre la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), en paiement d'un complément d'indemnité d'assurance à la suite du vol dont il avait été victime le 9 avril 1983, alors que, selon le moyen, cette action ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était donc pas soumise à la prescription biennale, mais, étant fondée sur une transaction conclue, après le sinistre, entre lui et l'assureur au sujet du montant de l'indemnité, se prescrivait par trente ans, de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le domaine de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'une transaction avait été conclue, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par la CGAM et tirée de la prescription biennale de l'action ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d    Condamne M. X..., envers la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Marc, Ernest Melchior de A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Massip, rapporteur ; M. Zennaro, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Melchior de B..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1988), a estimé que M. Z... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un trouble mental de nature à justifier l'annulation de la promesse de vente qu'il a consentie au profit de M. X... ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut donc qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Melchior de B..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCEA Schweitzer et fils, dont le siège social est sis à Blaye (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. William X..., 

  2°/ de Mme William X...,

 demeurant ensemble à Saint-Lheurine, Archiac (Charente-Maritime), "Chez Lacour",

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA Schweitzer et fils, de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, après avoir, sans dénaturer les termes clairs et précis de la convention, relevé que le preneur s'était obligé à déposer dans les huit jours, à compter de l'acte, la demande d'autorisation nécessaire à l'exploitation, a, sans violer le principe de la contradiction, retenu que la seule omission de formuler une telle demande dans le délai imparti, lequel impliquait par lui-même mise en demeure, avait nécessairement entraîné l'inexécution d'une obligation essentielle de la convention, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Schweitzer et fils aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Denis Raymond X..., demeurant à Saint Hilaire Le Grand, Suippes (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des mutuelles du Mans IARD, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part que M. Y... qui s'est fondé sur le contrat "prévoyance familiale agricole" n° 1699521 pour demander la garantie de son assureur, se référait implicitement à l'assurance "accident du travail et maladie profesionnelle" contenue au contrat ;

  Attendu d'autre part que la cour d'appel qui a relevé que l'assurance contre les risques "accident du travail et maladie professionnelle" du contrat n° 1699522 était distincte de celle garantissant le paiement d'indemnités en cas de survenance de certains risques dans le cadre de l'aide bénévole ou d'entraide n'a pas en outre dénaturé le contrat n° 1699521 qui prévoit la couverture des risques accident du travail dès lors qu'ils sont expressément désignés comme couverts aux conditions particulières dont les D barré ne vise que les éléments d'appréciation d'ordre général ;

  Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les mutuelles du Mans IARD, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Armand Z..., demeurant ... (Yonne),

  2°/ Mme Denise A..., épouse Z..., demeurant ... (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurnt La Ferme, "La Brevardière", Breteau à Briare (Loiret),

  2°/ de Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ... (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que les époux Z... faisaient état d'une "prétendue transaction" en date du 19 juillet 1980 résultant d'un écrit des époux Y... indiquant qu'ils s'engageaient à n'exercer aucun recours contre les vendeurs et qu'on ne voit pas comment en juillet 1980 il eût pu être transigné sur le litige sans que soient nettement définis les termes de la contestation", ont pu en déduire que cet acte qui, de surcroît, ne contenait pas de concessions réciproques, n'était pas une transaction ; qu'ils ont ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ; qu'ainsi le premier moyen qui manque en fait dans sa deuxième branche ne peut être accueilli ;

  Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont estimé que n'étaient pas pertinentes les critiques formulées par les époux Z... à l'encontre du rapport de l'expert, qu'ils ont entériné aux motifs adoptés qu'il constitue une exacte estimation des éléments cédés ;

  Qu'ainsi le second moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques X...,

  2°/ Mme Simone, Louise Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Mézières-sur-Seine (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ Mme Ginette Y..., veuve de M. Alphonse A..., demeurant à Mézières-sur-Seine (Yvelines), 7, rue T. Réal,

  2°/ Mme Liliane A..., épouse B..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de Mme Alphonse A... et de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer l'acte de vente du 31 mai 1878 et sans se contredire, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve du titre constitutif de la servitude qui, selon eux, greverait la parcelle 135 appartenant aux consorts A... au profit de leur propre fonds, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat relatif à l'état d'enclave, à examiner si les conditions d'application de l'article 682 du Code civil étaient réunies, a souverainement retenu que le jardin cadastré n° 395 possédant un accès à une voie en passant par les parcelles voisines 394 et 393 dont les époux X... sont propriétaires, n'était pas enclavé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers Mme A... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard Y...,

  2°/ Mme Danielle Y...,

 demeurant tous deux "La Hernière" à Chigne (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de :

  1°/ Mme Suzanne Z..., veuve de X..., demeurant château de "La Chauvière" à Saint-Germain-des-Prés (Maine-et-Loire),

  2°/ M. Jérôme de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Ancel, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y..., fermiers, avaient, entre le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987, remboursé 270 000 francs à des banques, sans justifier que ces sommes aient été exigibles, et constaté, en des motifs non hypothétiques, qu'ils ne rapportaient pas la preuve de pertes consécutives à la sécheresse de 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'ils ne justifiaient pas d'une excuse sérieuse et légitime ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers les consorts de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel A...,

  2°/ Mme Lucienne A..., née D...,

  3°/ M. Jean Z...,

  4°/ Mme Anne-Marie Z...,

  5°/ M. Gérard B...,

  6°/ Mme Francine B..., née Y...,

  demeurant tous à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), au profit :

  1°/ de M. Pierre Hadj X...,

  2°/ de Mme Elise Hadj X..., née C...,

  demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat des époux A..., des époux Z... et des époux B..., de Me Parmentier, avocat des époux Hadj X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'examen des plans et des photographies produits faisait apparaître comme irréaliste l'ouverture du coteau des vignes à la circulation automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, l'accès en automobile se justifiant compte tenu des conditions actuelles de vie et de la nécessité d'un secours rapide en cas de sinistre, le passage réclamé par les époux Hadj X... était le seul propre à fournir à leur fonds une issue suffisante ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) au profit de :

  1°) M. François X...,

  2°) Mme Marie-Laure X..., née Z..., demeurant tous deux ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que sans modifier l'objet du litige ni dénaturation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement l'absence de bonne foi de la locataire qui payait avec retard ses loyers depuis plusieurs années ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André, Philippe X..., demeurant ... à Vouvray-sur-Loir (Sarthe),

  2°/ Mme Simone, Yvonne Y..., épouse de M. André X..., demeurant ... à Vouvray-sur-Loir (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Marcel, Henri Z..., demeurant Le Bourg à Vouvray-sur-Loir (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Devile, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fonds des époux X..., dont la desserte était désormais intégralement assurée vers la voie publique, n'était plus enclavée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., épouse Clot Faybesse, domiciliée à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment A. 3, résidence Marie-Christine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Andrée, Anne Y... née Z..., domiciliée à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), Montée Milou, lieudit les Mourets,

  2°/ de M. Roger Y..., domicilié à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... Faybesse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des dispositions non contradictoires de l'acte de vente, que si la condition suspensive relative à l'obtention du prêt n'était pas réalisée avant le 12 janvier 1984, l'acte serait caduc, et constaté que Mme X... Faybesse ayant reçu l'offre de prêt le 19 janvier 1984 et l'ayant acceptée le 30 janvier 1984, le notaire n'étant avisé de l'accord de la caisse d'épargne que le 2 février 1984, cette condition n'avait pas été réalisée dans le délai convenu, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... Faybesse, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Cogedim et cie, ayant pour nom commercial SOCOPAR, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société civile de placements immobiliers Actipierre I, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SNC Cogedim et cie, de Me Choucroy, avocat de la SCI Actipierre I, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu sans dénaturation, qu'en visant à deux reprises dans la lettre du 16 décembre 1986, la condition relative à son droit au paiement des loyers, la société Actipierre I avait considéré cette condition comme l'un des éléments déterminants de la pollicitation et que la société Cogedim ne rapportait pas la preuve que le billet à ordre lui avait été remis par la société Actipierre I postérieurement à l'apposition par elle de la contre-proposition insérée au bas de la lettre du 16 décembre 1986, la cour d'appel en a justement déduit, sans se contredire, que la vente n'ayant pas été valablement formée à défaut d'accord des parties sur l'un de ses éléments essentiels, l'indemnité forfaitaire devait être intégralement restituée à la société Actipierre I ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SNC Cogedim et cie, envers la société Actipierre I, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Ghislaine Y..., née Z..., demeurant ... Fosses (Val d'Oise),

  2°) M. Henri Z..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile) , au profit de :

  1°) M. Jean-Pierre Marie X..., 

  2°) Mme Jocelyne, Marie, Louise X..., née A..., demeurant ensemble ... (Aisne), 

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat des consorts Z..., de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les clauses du bail en relevant que les preneurs, qui avaient satisfait aux obligations d'entretien mises à leur charge, n'étaient pas contractuellement tenus des reconstructions nécessitées par la vétusté ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SA Brasserie moderne de Carvin Epinoy, société anonyme, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°) Mme Roselyne Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy, de Me Vincent, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la cassation prononcée le 20 juin 1990 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 18 décembre 1987 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1989), qui en est la suite ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai ;

  Condamne M. X... et Mme Y..., envers la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.