Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ...,
   2 / le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont les bureaux sont ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Kisambalwa X...
Y..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, Mme Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. Y..., qui n'était ni présent à l'audience, ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place de la Mairie, 91800 Brunoy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la trésorerie principale de Brunoy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 16 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de ne pas avoir été rendu par une juridiction siégeant en audience solennelle ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fixe de formes particulières pour les audiences des tribunaux de la première instance, statuant comme juridiction de renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon et à M. X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la restitution demandée devait être soumise à la preuve que doivent apporter les demandeurs du fait que les biens réclamés étaient inclus dans les biens objets des baux ruraux à long terme, et retenu qu'il résultait des pièces que les presses ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par huissier de justice les 14 et 18 mars 1997, lors de l'expulsion des sociétés fermières, et qu'en outre, l'inventaire de 1993 ne faisait état que d'une presse et d'une pompe, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les SCEA Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que l'Association syndicale libre des parcs de Saint-Tropez (l'ASL) avait été créée en 1974, que ses statuts, déposés et enregistrés, prévoyaient que, pour des charges spéciales particulières à certaines propriétés, le conseil pouvait procéder à la répartition sur une base différente des charges générales sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts et le règlement et relevé que l'assemblée générale du 27 juillet 1991, à laquelle la société résidences SA (la société) était représentée, avait décidé de l'engagement de travaux de renforcement du réseau d'eau et d'une répartition de la dépense en fonction de l'attribution d'origine et statutaire de 0,35 litre par mètres carrés constructible par jour, que la période de référence avait été fixée par le conseil d'administration lors d'une réunion du 27 juillet 1995 et que les travaux de rénovation du réseau d'assainissement avaient été décidés en 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision en retenant que les travaux, qui entraient dans l'objet légal de l'ASL, s'imposaient à toutes les propriétés situées dans le périmètre de celle-ci, ce qui était le cas de la société, que le coût des travaux constituait une charge réelle, que la circonstance que la société ait souscrit et payé un branchement individuel et qu'elle en ait réglé les factures n'était

pas de nature à établir que l'alimentation en eau de sa propriété ne se faisait pas par le réseau appartenant à l'ASL et qu'elle ne profitait pas de l'amélioration de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Résidences aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Résidences à payer à l'Association syndicale libre des propriétaires des parcs de Saint-Tropez la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... et Y... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la SCI Sanchez-Ruiz, M. A..., ès qualités, la compagnie Abeille Paix et la société Assurances générales de France et Mme B..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant, dans les motifs de sa décision, énoncé qu'elle allouait au demandeur la somme de 289 275,81 francs à titre de trop perçu sur les situations de travaux à la charge du Crédit agricole, somme sur laquelle la condamnation à garantie de M. X..., architecte, était prononcée pour moitié, et qu'elle condamnait en outre ce dernier à garantir la banque à concurrence de la moitié de la condamnation en paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et des trois quarts du montant des honoraires de l'expertise officieuse Ay et Assans, évalués à 36 054 francs, c'est par suite d'une erreur ou d'une omission purement matérielles ne donnant pas ouverture à cassation qu'elle a, dans le dispositif de l'arrêt du 9 octobre 2001, indiqué que la somme de 289 275,81 francs se rapportait aux honoraires des experts officieux, et qu'elle a omis de reprendre les condamnations à garantie relatives aux sommes de 30 000 francs et 36 054 francs ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait signé les situations de travaux 1 à 10, sans que sur celles-ci figurent les détails des prestations exécutées par l'entrepreneur C..., de telle sorte que les montants facturés par celui-ci ne pouvaient correspondre aux travaux réellement exécutés, la cour d'appel a souverainement retenu, sans procéder à une évaluation forfaitaire du préjudice, que même si l'architecte n'avait pas signé la situation n° 11, il convenait de globaliser l'ensemble des situations aboutissant à la somme de 289 275,81 francs ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... et la MAF, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... et la MAF à payer au Crédit agricole Sud Méditerranée la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et de la MAF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001) que les époux X... sont propriétaires, depuis 1966, d'un lot faisant partie du lotissement Le Lac sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ;
   que les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont acquis le lot voisin du même lotissement, en 1999 et ont fait édifier un garage en limite des propriétés ; que les époux X..., invoquant une violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, ont assigné les consorts Y... en démolition du garage ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que la majorité des colotis a sollicité la modification de l'article 4-02-02 du cahier des charges du lotissement selon lequel aucune construction annexe ne sera autorisée et qu'un arrêté préfectoral a procédé à cette modification ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que si, au regard des dispositions de l'article 4-02-02 du cahier des charges, la construction du garage n'était pas illégale, celle-ci restait en contravention avec les dispositions de l'article 3-05, alinéa 4, du même document précisant que les clôtures sur limite séparative seront constituées d'une murette d'une hauteur de 30 centimètres, surmontées d'une grille de 1,20 mètre et que la construction du garage avait pour effet de remplacer la séparation des deux lots par un mur de 6 mètres de long sur environ 2,60 mètres de haut, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Impératrice Eugénie, la compagnie Assurances générales de France et M. X..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le désordre affectant les travaux de peinture avait pour cause le manque de préparation des fers avant l'application des produits par la société Boyrie peintures, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de dénomination de tiers dont la responsabilité pouvait être recherchée, qu'en l'absence de réserves ou de protestations de la part du peintre, l'état des matériaux livrés n'était pas une cause d'exonération de celui-ci, et a pu en déduire que la société Boyrie peintures n'était pas fondée à solliciter la mise en cause de tiers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Boyrie peintures n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, imputé à une faute de l'architecte, M. Y..., l'absence d'avant-toit dans l'immeuble, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boyrie peintures aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boyrie peintures à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Impératrice Eugénie à Luz-Saint-Sauveur la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait, dont la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1999) a déduit que M. X... s'était présenté à M. Y... en sa qualité d'agent général du Groupe Alpha ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen, inopérant, en ses trois premières branches, pour critiquer des motifs surabondants, manque en fait dans sa quatrième, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1999) n'ayant pas opposé à Mme X... une intervention en qualité de cessionnaire ;
   que le second moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable, Mme X... n'ayant pas prétendu que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement était incomplète ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de ce lien en retenant que la demande de résiliation du bail n'était que la réponse à la demande d'autorisation de cession par le preneur et que, de surcroît, elle tendait à faire écarter la demande principale portant sur l'autorisation de cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux en cours et non les instances en cours, que c'était donc l'article L. 411-37, dans sa version antérieure, qui était applicable, et constaté que M. X... n'avait informé ses bailleurs que le 5 janvier 1999 des conditions de la mise à disposition d'une société civile d'exploitation agricole des terres dont il était preneur, soit plus de neuf mois plus tard, alors que ledit article impose que les bailleurs en soient informés préalablement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les termes employés dans un nouveau document intitulé "note sur la procédure d'appel" faisaient que les observations présentées auxquelles l'expert avait répondu dans son rapport ne pouvaient laisser penser qu'il n'avait pas accompli complètement la mission qui lui avait été confiée ou qu'il avait commis une erreur dans son accomplissement ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des investigations effectuées par l'expert que les prix pratiqués dans le voisinage se situaient autour de 1 000 francs le mètre carré annuel et que si la société SOPA contestait les loyers de comparaison retenus par l'expert ainsi que les surfaces pondérées des locaux retenues par ce dernier à titre de comparaison, elle ne contestait pas ce chiffre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sopa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopa à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la Société civile technique de chauffage (SCTC) s'était contentée d'une étude de faisabilité de principe, mais qui était accompagnée à son intention d'une lettre qui tirait les conséquences de l'incertitude concernant la cote du substratum alluvial du Rhône sur le site et des variations de perméabilité des alluvions, lui conseillant expressément de réaliser préalablement des sondages tests et de reconnaissance sur les lieux des forages de pompage et de rejet à exécuter définitivement, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SCTC avait, en sa qualité de professionnel, manqué à ses obligations de prudence et de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile technique de chauffage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile technique de chauffage à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui demandait l'autorisation d'associer son épouse à son bail, ne rapportait pas la preuve d'une participation effective et significative à son exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans ajouter de conditions à l'article L. 411-35 du Code rural, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements et rendus en dernier ressort ;
   Attendu que pour s'opposer à un commandement, délivré par le Crédit Commercial de France à fin de saisie immobilière , M. X... a fait valoir que cette saisie avait été pratiquée, en vertu de titres dépourvus d'affectation hypothécaire ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Melun, qui l'a débouté de sa demande ; que si cette décision a été rendue à l'occasion d'un incident de procédure immobilière, le litige dont était saisi le tribunal portait sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie ; que dès lors, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
    Sur les quatorze moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
    Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor n'avait fait valoir devant les juges du second degré (Rennes, 4 mai 2000) ni que la simple remise accordée par le créancier à l'une des cautions ne libérait pas les autres qui ne pouvaient être poursuivies que déduction faite de la part de la caution bénéficiaire de la remise, ni que les cautions ne pouvaient être déchargées qu'à concurrence de la valeur des droits dont elles avaient été privées par le fait exclusif du créancier ; que les sept premiers moyens, chacun pris en ses deux branches, sont donc nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ; que, de ce fait, les sept derniers moyens sont inopérants ;
    Et attendu que le pourvoi est abusif ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ainsi que 2 000 euros aux consorts Y... et Z... ensemble ;
    Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 10 avril 2000), statuant en dernier ressort, qu'après avoir quitté l'appartement donné en location par l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse (l'OPAC), Mme X... a assigné celui-ci en remboursement d'un trop perçu ; que, reconventionnellement, l'OPAC a sollicité le paiement d'une somme au titre du solde locatif ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de l'OPAC, le jugement retient qu'il résulte des explications reçues et des pièces justificatives produites par l'OPAC que l'action de Mme X... est injuste et mal fondée, cette dernière étant débitrice de la somme de 2 306 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
   Condamne l'OPAC de Toulouse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière les jardins de Sévigné (SCI), maître de l'ouvrage, qui, alors que les remèdes à apporter aux principes constructifs pour permettre la réalisation de l'opération, projetée malgré la présence d'une nappe phréatique, avaient été décidés en accord avec elle et qu'elle ne pouvait, donc, méconnaître, au plus tard lors de la réception prononcée par elle sans réserve concernant le gros-oeuvre, ni l'augmentation du coût de la construction, ni la réduction de la surface de deux appartements, ni l'augmentation des frais financiers, ni les conséquences défavorables pour la commercialisation de la modification du programme, ne justifiait pas avoir émis une quelconque réserve sur les préjudices qui étaient tous connus d'elle au moment de l'apurement des comptes des constructeurs, ni effectué pour le compte de qui il appartiendra les paiements relatifs aux modifications de la construction, ne caractérisait pas l'existence de réserves sur d'éventuels recours pour les préjudices dont elle demandait réparation, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'elle avait renoncé sans équivoque à ces recours contre les constructeurs du fait des conséquences de la découverte du niveau réel de la nappe phréatique lors du démarrage des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Jardins de Sévigné aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Jardins de Sévigné à payer 1 800 euros à la compagnie La Zurich, la société Hydro Géo et M. X..., ès qualités, ensemble, 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français, 1 900 euros à M. Y..., ès qualités, 1 900 euros à la compagnie Axa assurances, 1 900 euros à la société Socotec ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Jardins de Sévigné ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Angers, 26 mai 1998) ayant considéré que les conclusions déposées et signifiées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture étaient irrecevables comme portant atteinte au principe de la contradiction, n'avait pas à rechercher si ces conclusions étaient postérieures à l'ordonnance de clôture, dans les termes de l'article 784 du même Code ; qu'ensuite, la circonstance que M. X..., qui présentait une demande nouvelle, n'ait pu conclure avant la communication, elle-même tardive, du contrat d'assurance de groupe que détenaient ses adversaires, ne justifiait pas l'admission de conclusions auxquelles, en l'absence de révocation de l'ordonnance de clôture, ces derniers auraient été dans l'impossibilité de répondre ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué, de ce que M. X... ne se trouvait pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999), statuant en matière de curatelle, d'avoir été rendu en audience publique après que les débats aient eu lieu à une audience publique, en violation des articles 1213 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formalités prescrites par les articles 433 et 451 du même Code si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats pour inobservation de la non-publicité de ces derniers et avant le prononcé du jugement pour l'inobservation de la non-publicité du prononcé de ce dernier ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les irrégularités invoquées aient été soulevées devant le Tribunal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait encore grief au jugement d'avoir confirmé sa mise sous curatelle ;
   Attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'il résultait de l'avis du médecin spécialiste que l'intéressée souffrait d'une altération du jugement et de la perception de la réalité et qu'il existait un risque de dilapidation du patrimoine, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui n'était pas un débiteur de bonne foi, avait de façon systématique refusé de régler spontanément à Mme Y... les loyers et les charges depuis le mois de janvier 1998 au prétexte qu'il existait un litige concernant l'exécution de travaux incombant à la bailleresse et souverainement retenu que ce litige ne constituait pas un motif légitime lui permettant de se soustraire à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi de Mme Y..., ni de rechercher d'office si l'inexécution de ces travaux rendait impossible l'usage des lieux conformément à leur destination, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... a remis, par l'intermédiaire de M. Y..., conseiller en gestion, à la société Gerem France les sommes de 1 000 000 francs et 150 000 francs moyennant versement par celle-ci d'un taux d'intérêt de 10,5 % ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Gerem France, elle n'a pu récupérer la totalité de ses fonds et a assigné M. Y... en paiement de la somme de 661 788 francs ; que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 300 000 francs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir mis Mme X... en rapport avec la société Gerem France, société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières dépourvu de l'agrément de la Commission des opérations de bourse dès lors que l'acitivé de cette société n'était pas subordonnée, à l'époque de la remise des fonds, à cet agrément ;
   2 / qu'il résulte de l'arrêt qu'il avait reçu de Mme X... un simple mandat d'entremise ;
   3 / qu'il ne lui avait pas été confié le soin de négocier et de gérer les placements de fonds, de sorte que son obligation de renseignement était limitée à son mandat d'entremise ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. Y... avait non seulement mis Mme X... en contact avec la société Gerem France, mais avait aussi assisté celle-ci dans ses relations avec cette société de placement, qu'elle a retenu que M. Y... avait fait signer à Mme X... une convention de prêt ne respectant pas les formes légales et avait transmis directement au président-directeur général de la société Gerem France, sans aucune garantie, un chèque libellé à son ordre et non à l'ordre de la société Gerem France, qu'enfin il n'avait pas appelé l'attention de Mme X... sur les difficultés financières de cette société ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a caractérisé la faute de M. Y..., en jugeant que celui-ci avait, en sa qualité de professionnel rémunéré, manqué à son devoir de conseil et d'information imposée par sa mission de courtier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le "compromis" de vente faisait partie d'une opération d'ensemble visant à permettre le développement industriel de sociétés, dont celle gérée par M. X..., par l'achat de terrains, et aux époux Y... d'être relogés après avoir cédé leur propriété, que les époux Y... avaient donné leur consentement à la suite d'interventions pressantes de tiers, y compris d'élus de la commune lors d'une réunion houleuse tenue le jour de la signature du "compromis" et que les époux Y... avaient pu se laisser fortement influencer par la qualité et la position sociale de leur contractant et des autres personnes intéressées et n'avaient pas été en mesure d'apprécier la contrepartie réelle de leur promesse qui constituait pour eux la condition déterminante de leur consentement et qui s'était révélée illusoire à la date de la réitération de l'acte dès lors qu'aucun relogement à l'identique n'était certain, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces motifs, que le consentement des époux Y... n'avait pas été éclairé et avait été vicié et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Castelli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
   1 / de la société Barbe, société anonyme, dont le siège est 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande,
   2 / de la société Durand, société anonyme, dont le siège est zone d'activités commerciales de l'Huilerie, 53100 Mayenne,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Castelli, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Barbe, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Durand, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Le Castelli n'apportait pas la preuve du préjudice financier qu'elle alléguait consistant en un travail supplémentaire quotidien de trois heures pendant quatre ans et demi, se bornant à produire des éléments comptables et des documents concernant la nature des prestations fournies dans la maison de retraite ne permettant de vérifier ni l'existence du coût salarial plus élevé allégué ni une réduction du taux d'occupation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Castelli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Castelli à payer à la société Barbe la somme de 1 900 euros et à la société Durand la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Castelli ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie (ERCM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. François Y...,
   2 / de Mme Marie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la compagnie MAAF assurances, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 09,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie (ERCM), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert et qui a retenu, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune réception expresse n'était intervenue, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France soutenait que la réception n'ayant pas été prononcée, sa garantie n'était pas due à la Société régionale de charpente et de menuiserie, a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les conditions d'une réception tacite n'étaient pas réunies en l'absence de preuve de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie (ERCM) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant 32230 Mascaras,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M. Marc Y... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté un accord donné par la famille Y... pour l'exploitation de la parcelle n° 217, la quatrième branche du moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que les actes antérieurs à la révision cadastrale intervenue en 1934 établissaient que la parcelle 217 faisait partie de la propriété de M. X..., auteur de M. Y..., et que la parcelle 215 faisait partie de la propriété de MM. A..., père et fils, auteurs de M. Z..., que le nouveau cadastre avait inversé les propriétés et attribué à M. Y... la parcelle 215 et à M. Z... la parcelle 217, que la parcelle 215 avait été, par la suite, exploitée par la famille A..., puis par M. Z..., tandis que la parcelle 217 était exploitée par M. X..., puis par son héritier, M. Y..., et les descendants de celui-ci, sans aucune contestation de part et d'autre, et que ce n'était qu'en 1992 que les parties s'étaient aperçues, en se référant à leurs titres, de l'erreur commise dans le nouveau cadastre et de l'interversion de leurs propriétés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y..., qui avait exploité de façon paisible et ininterrompue pendant plus de trente ans, entre 1934 et 1992, la parcelle A 217, en était devenu propriétaire par prescription acquisitive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.