Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 25 mai 2000, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; qu'il a formé un pourvoi général contre cette décision ; que celle-ci n'ayant pas donné lieu au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à une décision passée en force de chose jugée et n'étant pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables au litige, doit en conséquence être annulée ;
   Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000 doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt (Nancy, 14 novembre 2000), que M. X... a formé, le 24 août 2000, un contredit contre un jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti par la société allemande Commerz Credit Bank, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Commerz Bank (la banque) ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit recevable ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la banque ait fait état devant la cour d'appel d'un jugement accueillant la demande en rectification d'erreur matérielle dont elle avait saisi le Tribunal ;
   D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Commerz Bank AG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Commerz Bank AG à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... a signé, le 2 juin 2001, l'avis de réception de la lettre recommandée l'avisant de ce dépôt du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 12 juin au 3 juillet 2001 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence de fait constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... qui n'était pas excusé par le comportement de son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé par M. X... :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de cinq années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer que le second moyen du pourvoi :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant retrouvé son cheval mort contre une clôture de sa propriété, a assigné en réparation M. Y... en invoquant la faute de celui-ci dans l'organisation et le déroulement d'une battue au gros gibier qui s'était déroulée 3 jours auparavant sur un territoire de chasse incluant cette propriété ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'il est nécessaire pour que l'action en responsabilité civile introduite par celui-ci "prospère", qu'il démontre qu'il existe un rapport de causalité certain entre l'action des chasseurs et le décès de son cheval, et que "force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'animal a été effrayé de façon "incontestable et déterminante" par des coups de fusil tirés par les chasseurs qui participaient à la battue organisée par M. de Montaignac le 23 janvier 1999" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Montaignac ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarrreguemines, 6 mai 1999) que, le 2 novembre 1996, Mme X..., qui exploite un débit de boissons, a refusé de servir une consommation à M. Y... qui s'était rendu dans son établissement en compagnie d'un ami, M. Z... ; que M. Y... a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'après avoir constaté la faute de Mme X... ayant consisté à refuser de faire servir une consommation à M. Y..., le jugement a débouté ce dernier de sa demande en réparation au motif qu'après avoir appris être déclaré "persona non grata" dans cet établissement à la suite d'un différend ayant opposé un tiers à Mme X..., M. Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ;

qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun différend ne constituait pas une faute de la part de M. Y..., le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage ne peut exonérer qu'en partie l'auteur du dommage ; qu'en déboutant dès lors M. Y... de sa demande en réparation quand il relevait qu'il avait seulement concouru à la production de son dommage, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir relevé qu'un différend avait opposé M. Z... à Mme X... et que MM. Y... et Z..., après un premier incident dans son établissement, avaient médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente, fait ressortir que la faute de M. Y... est à l'origine du dommage dont il demande réparation ;
   Que de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que le comportement fautif de M. Y... était seul à l'origine de son dommage et excluait son indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel statue "au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'éléments nouveaux qui n'auraient pas été soumis à (l')appréciation" du premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par bordereau du 4 juin 1999, Mme Y... a produit devant la cour d'appel dix-neuf pièces, comportant celles numérotées de 10 à 19, que le Tribunal avait écarté des débats en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Sodefi et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que dès le mois de mars 2000, les bailleurs avaient fait savoir à l'administrateur judiciaire des preneurs que la clause résolutoire était acquise, et avaient demandé la restitution des clefs, qu'ils avaient refusé par courrier du 21 avril 2000 de donner des quittances de loyer, mais uniquement d'indemnités d'occupation, et avaient fait délivrer un nouveau commandement de quitter les lieux le 12 mai 2000, réitéré le 15 juin 2000, la cour d'appel a pu relever que le fait d'adresser des quittances, qu'elles soient de loyers ou d'indemnités d'occupation, le fait de déclarer au redressement judiciaire une créance de "loyers, charges, rappel de loyers dus par le locataire", de percevoir les sommes même sans réserve, et de réactualiser les loyers, ne constituaient pas des actes de renonciation non équivoque à son droit de poursuivre l'exercice normal de ses prérogatives par le propriétaire en contrepartie de l'usage des lieux, que cet usage soit le fait d'un locataire ou d'un occupant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux De X..., la SCP Mizon Thoux, ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., la SCP Mizon Thoux, ès qualités et M. Y..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de la SCP Mizon Thoux, ès qualités et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Madiran du désistement de son pourvoi principal et à M. X..., Mme Y..., M. Z..., la SCP Manaud & Almeras, représentée par M. A..., ès qualités, et de M. B... du désistement de leur pourvoi provoqué ;
Donne acte à la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, ès qualités d'assureur de la SCI Le Raisin du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. C..., ès qualités de liquidateur aux liquidations judiciaires des entreprises du Midi et Cabrol Fernand ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa assurances, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant retenu par des motifs non critiqués que le délai décennal avait été interrompu par des reconnaissances successives, par la société civile immobilière Le Raisin, du bien-fondé des demandes du syndicat des copropriétaires, et par l'affirmation de sa qualité à agir en garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, et que, du fait de ces interruptions, l'action du syndicat n'était pas prescrite à la date où l'assemblée générale des copropriétaires l'avait rectifié, le moyen manque en fait ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Bureau Véritas :
Attendu qu'ayant relevé que le Bureau Véritas, qui intervenait à la demande de la société Socae pour évaluer le risque à l'égard des assureurs, avait commis des négligences dans sa mission de contrôle de l'application du produit qui lui était dévolue, lesquelles avaient contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux liens éventuels unissant le Bureau Véritas à la société Dip, pu retenir, sans dénaturation, que la société Bureau Véritas devait prendre en charge une partie de l'indemnisation du préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Madiran à payer à la compagnie d'assurances Zurich International (France) et à la compagnie AGF, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Dip Véraline, la somme de 1 900 euros, à la société Axa assurances, ès qualités d'assureur de la société Soframap, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Madiran, de la société Véritas, de la société Dip Véraline en ce qu'elle est dirigée contre la société Véritas, de la société Véritas, de la société Axa assurances, ès qualités d'assureur de la SCI Le Raisin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 avril 2001 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... et de la société Activiande ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y..., Mme Georgette Z... et Mme Hélène Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme A... ait donné son consentement à un contrat de bail à ferme sur des parcelles dénommées pour un prix déterminé ou déterminable et relevé qu'elle s'était toujours refusée à encaisser les chèques que M. X... lui adressait chaque année depuis 1993, la cour d'appel a, abstraction faite de motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 873 rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ancien propriétaire de la parcelle L 114 avait effectué, après son acquisition, des travaux ayant consisté en la réunion de deux cabanons pour réaliser un garage unique, qu'il précisait que sous la terrasse il y avait, distinct des précédents, un "cabanon" qui ne faisait pas partie de l'immeuble, que le plan cadastral faisait apparaître que la parcelle L 114 était séparée de la parcelle L 113 par un espace affecté d'un n° 9, non rattaché à l'une et à l'autre, mais sur lequel figurait, accolé à la limite de la parcelle L 113 un accès qui desservait une parcelle 200 en retrait des précédentes, que le calcul de la superficie de la parcelle L 114, distincte du lot n° 9 voisin litigieux, conduisait à constater que celle-ci correspondait sensiblement à celle de 98 mètres carrés visée à l'acte et ne pouvait donc intégrer le lot voisin, que les consorts Y... n'avaient pas soutenu qu'il conviendrait de rattacher le lot n° 9 à la parcelle L 114 pour parvenir à la superficie de 98 centiares acquise, que les déclarations des cinq témoins et l'intervention de M. X..., à partir desquels était établi l'acte de notoriété acquisitive, précisaient que tous les auteurs des époux Z... avaient disposé depuis 1950 de ce "cabanon" situé entre les parcelles L 113 et L 114, que M. X... avait toujours considéré qu'il n'avait pas de droits sur la cave litigieuse, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la cave litigieuse n'était pas

comprise dans le périmètre de la parcelle L 114 dont les consorts Y... étaient propriétaires et qui en a déduit que ces derniers n'établissaient pas avoir acquis la cave litigieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A... et Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et Mme B... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter sa demande en nullité de la saisie, en faisant valoir qu'un arrêt a réformé le jugement portant titre exécutoire, après la clôture des débats devant la cour d'appel ;
   Mais attendu que l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution, qui n'avait pas produit son plein effet, a emporté de plein droit mainlevée de la saisie ;
   D'où il suit que le présent pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saffir la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Victoria Hôtel n'avait pas eu pouvoir d'accomplir, pour le compte de la société Patrick et Alain Rouleau (société PAR et Cie), des actes juridiques de disposition attachés à la propriété du fonds, que le mandat qui lui avait été donné avait été limité aux actes de "gestion commerciale", qu'elle n'avait pas de ce fait exploité l'hôtel du 4, Cité Bergère à ses risques et périls, lesquels avaient continué à être supportés par la société PAR et Cie, d'autre part, que cet établissement avait gardé une clientèle propre et une exploitation distincte de celle de l'hôtel du 2 bis, Cité Bergère, ainsi qu'en attestent le récépissé de la déclaration à la Préfecture de Police du 18 juillet 1989, le certificat de classement en hôtellerie de tourisme "2 étoiles" du 6 mars 1990 et le bilan de la société PAR et Cie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni à des analyses que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la société PAR et Cie avait supporté les risques et périls de l'exploitation de l'hôtel du 4, Cité Bergère pendant toute la durée du mandat de gestion courante qu'elle avait donné à la société Victoria Hôtel pour la période d'octobre 1987 à octobre 1994, soit pendant au moins deux années, et d'autre part, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du bail, souverainement retenu que l'occupation des lieux visée dans la clause "Destination" n'avait pas pour objet d'empêcher le locataire d'adopter le mode d'exploitation qui lui paraissait le plus approprié, dont la location gérance qui ne constitue pas une sous-location, dès lors qu'il restait vis-à-vis du bailleur le seul responsable de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X... et Y... à payer à la société Patrick et Alain Rouleau dite Par et Cie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la charge de la preuve du paiement des loyers appartenait à Mme X..., que la comparaison entre les relevés de compte qu'elle produisait et les retenues opérées par l'intermédiaire d'un avis à tiers détenteur sur ses pensions de retraite avec le décompte de l'office faisait apparaître que tous les versements opérés en faveur de ce dernier avaient été pris en compte, que Mme X... avait laissé de nombreux impayés de sorte qu'elle restait redevable de diverses sommes qu'elle a précisées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'HLM de Bondy la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1999 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 132-12 du Code des assurances ;
   Attendu, aux termes de ce texte, que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ;
   Attendu que Mme Anne-Marie Y... a assigné son ex-époux M. Joël X... en paiement de la somme de 10 065 francs représentant la moitié des frais d'obsèques de leur fils Cédric, décédé ;
   que M. X... s'est opposé à la demande au motif qu'il avait renoncé à la succession ; que Mme Y... a répliqué que l'héritier renonçant, tenu d'une obligation alimentaire envers la personne décédée, restait tenu d'assumer la charge des obsèques lorsque l'actif successoral ne permettait pas d'y faire face ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, le jugement attaqué retient que, si la renonciation à la succession n'emporte pas pour conséquence d'éteindre l'obligation naturelle incombant tant aux descendants qu'aux ascendants de payer les frais funéraires si l'actif successoral ne permet pas d'y pourvoir, il résulte des éléments produits que les sommes versées à la demanderesse au titre du capital-décès par deux organismes étaient suffisantes pour permettre le règlement des frais d'inhumation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le capital-décès ne fait pas partie de la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, sans dénaturer le rapport d'expertise médicale, et estimant établie l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente partielle dont M. X... restait atteint, l'ont retenu en pourcentage, au taux proposé par l'expert pour évaluer l'indemnité réparant globalement ce chef de préjudice ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que la mention de l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 1998), selon laquelle le magistrat rapporteur a tenu l'audience à charge d'en rendre compte dans le délibéré, fait présumer la régularité de ce délibéré ;
   Et attendu qu'en l'état des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a caractérisé le défaut de cause des versement faits par Mme X... à M. Y..., a exactement décidé que Mme X... ne disposait que de l'action fondée sur un enrichissement sans cause, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3, 5 mai 1999 B n° 103), que l'Union des assurances de Paris qui avait donné à bail des locaux d'habitation à M. Roger X... décédé en 1973, a assigné son petit fils, M. Christian X... en déchéance du droit au maintien dans les lieux en alléguant l'hébergement de plusieurs personnes dans l'appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la longueur de l'hébergement de certaines des personnes, la fermeture à clé des chambres mises à leur disposition, l'installation des lignes téléphoniques avec les factures à payer par les occupants et la présence, dans l'une des chambres, d'une cuisine complète outre un lit, un téléviseur, une chaîne "haute fidélité" et une ligne téléphonique démontrent que la prétendue mise à disposition gracieuse des lieux l'était en réalité avec une contrepartie non négligeable constituant des sous-locations ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Axa Collectivités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Collectivités à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;< RL>    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Collectivités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 331-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1191), que M. X... a assigné les époux Y... pour être reconnu bénéficiaire d'une promesse de bail portant sur diverses parcelles dont ils étaient propriétaires et faire dire que cette promesse de bail valait bail ; que les époux Y... s'y sont opposés au motif que M. X... n'avait pas d'autorisation d'exploiter ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que le préfet du Cher l'a autorisé, "dans le cadre de l'Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) X..." à adjoindre à son exploitation les parcelles relevant de la promesse de bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qui, de M. X... ou de la personne morale, avait obtenu l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Setreba Immobilier, gérant de la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe, de la société Bornhauser-Molinari, de la SMABTP, de la société Sedib-Rochebrune, de M. X..., ès-qualités, de la société Etablissement Jules Zell, de M. Y..., ès-qualités, de M. Z..., ès-qualités, de M. A... ès-qualités ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Camille (SCI Camille) énonçait dans ses conclusions devant le Tribunal avoir découvert, après l'acquisition de son local et la remise de plans, que les démarches nécessaires n'avaient pas été effectuées par la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe (SCI Mistral Lecourbe) et son architecte, en sorte que les locaux ne pouvaient bénéficier d'une autorisation d'exercice professionnel, la cour d'appel a retenu qu'à l'égard de la SCI Mistral Lecourbe, cette simple affirmation non assortie d'une demande de condamnation ou de déclaration de responsabilité à l'encontre de ladite SCI, ne pouvait être assimilée à la formulation d'une prétention et en a exactement déduit que cette demande était irrecevable comme constituant une prétention nouvelle en cause d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une demande de permis de construire modificatif, mentionnant notamment la transformation du lot de la SCI Camille en cabinet médical avait été déposée au mois de mars 1991 avec le concours de M. B..., qui avait notamment établi la notice explicative, qu'elle avait été suivie de la délivrance d'un permis conforme par arrêté du 4 juin 1991, dont le retrait avait été consécutif à un recours en annulation devant la juridiction administrative formé par divers copropriétaires auxquels s'était joint la SCI Camille elle-même, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune faute, en relation avec le préjudice allégué, n'était établie à la charge de l'architecte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Camille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Camille à payer à la SCI Frédéric Mistral Lecourbe la somme de 1 900 euros et la somme de 1 900 euros à M. B... et à la Mutuelle des architectes français ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à M. X... de prouver que la portion de terrain revendiquée faisait partie de la parcelle B n° 963, formant le lot n° 3, acquise par ses auteurs, et constaté, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, sans écarter de son examen les plans cadastraux, que le chemin n° 28, exclu de l'adjudication, dénommé comme étant un chemin rural depuis 1850, ne traversait pas la propriété de M. X..., mais permettait d'y accéder, et que la portion de chemin litigieuse ne pouvait être rattachée à la parcelle B n° 963, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans l'acte de donation du 1er février 1995, M. X... s'était réservé sur l'immeuble l'usufruit gratuit et viager, la cour d'appel a exactement retenu que ni le fait d'avoir demandé à Mme Y... de s'installer dans les lieux au cours du mois de novembre 1994 ni son départ en raison de la mésentente familiale ne pouvaient permettre de constater que M. X... avait renoncé à son droit de jouissance ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne résultait pas du dossier que les parties aient été liées par un contrat de bail verbal et que la mise à disposition des lieux ne constituait pour Mme Y... qu'un droit précaire auquel M. X... avait, par l'assignation, entendu mettre un terme, la cour d'appel en a déduit , sans trancher une contestation sérieuse, ni violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite, que Mme Y... ne disposait d'aucun droit propre à la jouissance des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 143-3 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2000) que les époux X... se sont portés acquéreurs de cinquante sept hectares seize ares huit centiares de terres appartenant aux époux Y..., ces derniers faisant l'objet d'une procédure de liquidation de leurs biens ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER) a exercé son droit de préemption et a rétrocédé les terres aux consorts Y... ; que les époux X... ont demandé l'annulation de la préemption et de la rétrocession ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'on ne peut voir dans l'objectif d'installer deux jeunes agriculteurs qu'une préférence prématurée, sinon dans la meilleure des hypothèses, la simple volonté de faire respecter entre deux candidatures équivalentes, une priorité liée au seul fait que les consorts Y... étaient les premiers à avoir postulé pour la cession de terres dépendant d'un héritage familial et que cette volonté prédéterminée de rétrocéder l'exploitation aux consorts Y... ressortait du fait que sans raison ils avaient été désignés comme seuls à même de garantir la pérennité, l'unité de l'exploitation, sa viabilité en tant qu'entité économique alors que M. X... avait, a priori, "les mêmes atouts en main" ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le choix des consorts Y... avait été effectué en fraude des objectifs légaux et révélait une préférence injustifiable alors que les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption et de la rétrocession par la SBAFER, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.