Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Joël Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Roseline Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Robert Z..., demeurant Ferme d'Articourt, Saint-Nabord-sur-Aube, 10700 Arcis-sur-Aube,
   4 / de M. Robert X..., demeurant ...,
   5 / de Mlle Lysiane Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Joël Y..., de Mme Roseline Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, d'abord, sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de motif et de violation de l'autorité de la chose jugée, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve soumis à son examen et par laquelle elle a estimé que les contestations de Mme A... de l'état liquidatif ne reposaient sur aucun élément objectif ; qu'il s'ensuit que la troisième branche, qui critique un motif surabondant, est sans portée ; qu'enfin, la dernière branche manque en fait, Mme A... n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions le moyen dont il est fait état ; qu'en aucune de ses quatre branches le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au simple argument dont fait état la deuxième branche du second moyen, n'a pas relevé que les cohéritiers de Mme A... avaient été contraints de poursuivre la procédure depuis 1975, mais seulement que celle-ci était pendante depuis 1975 ; que la troisième branche du moyen manque donc en fait ; qu'il s'ensuit que le second moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Roseline Y..., à M. Joël Y... et à M. Robert Z..., la somme de 3 000 francs à chacun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Giselaine Y..., demeurant chez M. X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Parquet, palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Traité de cession des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne du 28 mai 1956 devait primer le droit interne de la nationalité en vertu duquel Mlle Y..., née à Chandernagor d'une mère française, revendiquait la nationalité française ; qu'ayant constaté que le père de Mlle Y..., originaire de Chandernagor, avait, en vertu du traité, renoncé à son statut personnel français pour lui et sa famille, et acquis la nationalité indienne, les juges du second degré en ont justement déduit que sa fille mineure avait suivi la condition de son père, et perdu la nationalité française ;
   Attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas à se référer à la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'option de nationalité était donnée au représentant légal, conformément au droit de la famille alors en vigueur, ont légalement justifié leur décision d'annuler le certificat de nationalité délivré à Mlle Y... ;
   Que le moyen , qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est nouveau en sa troisième branche, et, mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Suzanne X..., décédée, ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Suzanne X..., de Me Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Suzanne X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès ; qu'un arrêt en date du 16 juillet 1998 a invité les héritiers à reprendre l'instance dans un délai de quatre mois ; qu'ils ne justifient d'aucune diligence dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Suzanne X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié dans la procédure ... et actuellement HLM Saint-Mathieu, bâtiment B n° 30, 66000 Perpignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Marie-José X... épouse Y..., demeurant ... Rey, 66100 Perpignan,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions et pièces déposées par M. Y... après le 25 août 1995, l'arrêt se borne à retenir qu'en concluant et en communiquant d'abondantes pièces moins de trois semaines avant l'ordonnance de clôture, l'intimé n'a pas mis Mme X... en mesure de répliquer en temps utile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions ni du dossier de la procédure que l'intimé avait reçu injonction de conclure pour une certaine date, et que les conclusions qu'il déposait pour la première fois, qui comportaient un appel incident, pouvaient l'être jusqu'à la date de la clôture, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'appelante entendait répondre en demandant soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, et qui n'a donc pas caractérisé les circonstances qui auraient empêché celle-ci d'examiner les pièces et de répliquer aux écritures de son adversaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mlle Y... Risse, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1996), que M. X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel était tardif ; que M. X... a excipé de la nullité de la signification ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par M. X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification indiquait que personne n'avait voulu recevoir cet acte et que M. X... habitait à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas borné aux seules énonciations du moyen, a relevé par motifs adoptés, la certification du domicile par un employé du garage ; que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également envers le Trésor public à une amende civile de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant chez M. Ahmed Y..., 14, place Mirabeau, 95230 Soisy-sous-Montmorency,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts de Seine, domicilié direction de la réglementation, 3e bureau, 2e section, 92000 Nanterre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 du décret du 11 novembre 1991 ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que la décision attaquée rendue le 26 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur l'appel formé le même jour par M. X... contre la décision ayant prolongé son maintien en rétention se borne à prononcer le renvoi en continuation de l'affaire à l'audience du 27 mai 1997 ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Mirza X..., demeurant chez M. Y..., ...Hôpital, 92500 Rueil Malmaison,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de police, domicilié direction de la Police Générale, 8e bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat a formé un pourvoi en cassation au nom de M. Mirza X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant la décision prolongeant son maintien en rétention en produisant un document dont le signataire lui demande d'assurer la défense de ses intérêts suite à l'arrêt rendu le 29 novembre 1997 ;
   Et attendu que cette pièce qui ne mentionne pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck Y...
X..., demeurant chez Mme Z..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit du préfet de Haute-Savoie, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, 4e bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant la décision prolongeant son maintien en rétention en produisant un document signé de M. X... lui donnant tout pouvoir pour se pourvoir en cassation ;
   Que cette pièce qui ne mentionne pas la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux, du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, direction de la Police Générale, 8e bureau, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris (35 bis), au profit de M. Mourad Z... alias Amar X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. Z... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que la situation exceptionnelle de l'intéressé justifie une telle mesure malgré l'absence de production d'un passeport ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la société Gérard Touati-Catherine Daubergies, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pagani frères, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la SCP Gérard Touati-Catherine Daubergies, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la SCP d'huissiers de justice Touati-Daubergies (la SCP), à qui la société Pagani frères avait confié le recouvrement d'une créance, a restitué le véhicule saisi au débiteur qui devait disparaître avec celui-ci ; que le créancier a assigné la SCP en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de son gage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1995) a décidé que, si la SCP avait commis une faute, il n'était pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice allégué du fait que le véhicule saisi était un véhicule volé et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une vente sur saisie ;
   Attendu que la société Pagani frères fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors d'une part qu'il n'était pas démontré que la possession du véhicule volé par le débiteur fût viciée ou entachée de mauvaise foi, ni qu'il n'était démontré l'existence d'une action en revendication et, d'autre part, de ne pas avoir recherché si le propriétaire du véhicule n'avait pas été victime d'un abus de confiance et non d'un vol ;
   Mais attendu que dans ses conclusions prises devant les juges du fond, la société Pagani frères s'est bornée à soutenir que le véhicule saisi et restitué par la SCP n'avait pas été volé; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pagani frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pagani frères à payer à la SCP Gérard Touati-Catherine Daubergies la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation de deux jugements rendus les 3 juillet 1996 et 16 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de Mme Y..., divorcée X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme X... Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 3 juillet 1996 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ce jugement ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 16 octobre 1996 :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan, 16 octobre 1996) d'avoir décidé que si un précédent jugement l'avait condamné au paiement d'une prestation compensatoire sans assortir cette condamnation d'une indexation, il s'agissait là d'une erreur matérielle ; que la précédente condamnation devait être indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, et ce le 1er janvier de chaque année, le dernier indice de référence étant le dernier indice connu au jour du jugement du 19 mai 1988 ; que la rectification devait prendre effet à compter du jugement du 19 mai 1988 et que les parties devaient, à cet égard, faire leurs comptes ;
   Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que sa précédente décision n'avait pas déterminé, ainsi que l'article 276-1 du Code civil lui en faisait l'obligation, l'indice applicable en matière d'indexation de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'absence de détermination de cette indexation était une omission matérielle qui pouvait être réparée sans condition de délai conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi dirigé contre le jugement du 3 juillet 1996 ;
   REJETTE le pourvoi dirigé contre le jugement du 16 octobre 1996 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 8e bureau, cellule juridique, 75004 Paris,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ali Y... alias Said X..., Mohammed Z..., sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que pour ordonner la remise en liberté de M. Y..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que l'intéressé aurait été relaxé, par un jugement, du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, que le préfet de Police s'abstient de produire cette décision dont il ne met pas en doute l'existence, se bornant à faire valoir qu'il n'est pas concerné et qu'il existe ainsi, un sérieux doute sur la régularité de la procédure d'expulsion ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le lien entre ce jugement et l'arrêté de reconduite à la frontière concernant M. Y... et sans relever aucune irrégularité dans la procédure de rétention, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié en ses bureaux, Direction de la citoyenneté, Bureau du contentieux des étrangers, avenue du général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Doucouré Y..., alias Doucouré Samba, demeurant foyer Sonacotra ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et remettre celui-ci en liberté, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, relève que l'intéressé indique être né en 1980 et être le frère de celui ayant été l'objet de condamnation à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire, constate l'absence de production du procès-verbal d'interpellation et retient qu'il ne résulte du dossier aucun élément de nature à justifier que la personne retenue corresponde à celle condamnée, alors que son physique est de nature à laisser croire qu'elle est née, comme elle le soutient, en 1980 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que les services de police sont allés chercher M. X... au centre pénitentiaire à l'issue de sa peine le 10 octobre 1997, qu'ils lui ont notifié, ce même jour, une décision de maintien en rétention qui a été prolongé par ordonnance du 19 octobre 1997 et que M. X... n'a produit aucun justificatif à l'appui de son affirmation, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que du fait de l'expiration des délais légaux de rétention, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre du conseil), au profit du Centre régional de formation professionnelle des avocats, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Bordeaux depuis 1947, puis avocat honoraire de 1988 à 1991, et réinscrit au tableau à compter du 8 janvier 1991, a sollicité, en 1993, la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit commercial ; que cette délivrance lui a été refusée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 50-IX de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, et 267 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu, selon ces textes, que l'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., la cour d'appel a considéré que celui-ci ne justifiait pas d'une activité juridique dominante dans le domaine du droit commercial pendant les cinq années qui ont précédé le 1er janvier 1992 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés en lui ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats de Bordeaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Anders X..., demeurant Malmogade 5, DK-2100 Copenhague, Danemark,
   2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Colmar, demeurant en son Parquet sis au Palais de Justice de Colmar, 68000 Colmar,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 1, 8-1, 50-VII et 50-VIII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
   Attendu que les articles 50-VII et 50-VIII qui prévoient des conditions dérogatoires à l'inscription à un barreau français ne dispensent pas le postulant à une telle inscription de respecter les règles de la profession d'avocat ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que l'intention non déniée de M. X... de ne pas exercer effectivement la profession d'avocat à Strasbourg après son inscription à ce barreau ne constituait pas un motif de refus d'inscription, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. X... Le Gall, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Le Gall, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 4, 12, 954, et 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1134 et 1184 du Code civil, le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1996) d'avoir condamné M. de Y... à payer à M. Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont relevé que les circonstances dans lesquelles M. de Y... avait débuté son activité au sein de l'association professionnelle démontraient que M. Le Gall avait exécuté ses obligations quant à la présentation de la clientèle, justifiant ainsi la condamnation prononcée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Gall ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... les Bains,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de la SCP Viaud, Reynaud, Blin, Lion-Blin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SCP Viaud, Reynaud, Blin, Lion-Blin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que sur recours de M. X..., le premier président de la cour d'appel de Caen a, par ordonnance du 19 décembre 1995, fixé à 165 173,76 francs le montant des honoraires dus par M. X... à la SCP d'avocats Viaud, Reynaud, Blin et Lion-Blin ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'une part, d'avoir fixé des honoraires pour des prestations effectuées antérieurement à l'arrêté de compte du 11 mai 1988 fixant définitivement les honoraires pour cette période, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la SCP d'avocats n'avait pas facturé plusieurs fois, sous des postes différents, les mêmes prestations ;
   Mais attendu, d'abord, que le premier président a considéré, sans dénaturer les documents qui lui étaient présentés, que l'arrêté de compte du mois de mai 1988 était que provisoire, sous réserve du pourvoi en cassation alors en cours ; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert d'un moyen de base légale au regard des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la nature, de l'importance et de la qualité des diligences de la SCP d'avocats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Viaud, Reynaud, Blin, Lion-Blin la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant confié provisoirement son fils, Tarik X... Z..., à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Honoré X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y..., avocat, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui a fixé les honoraires dus par M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le premier président, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.