Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'instabilité du terrain constituait un vice caché dont les époux X..., acquéreurs profanes, ne pouvaient se convaincre par la seule visite des lieux, qu'ils n'en avaient pas eu connaissance par leur vendeur, non plus que la nécessité d'intégrer dans le coût de leur projet l'obligation de réaliser un mur de soutènement, et que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas connaissance des caractéristiques du sol lorsque la société Maison artisanale avait décidé de l'implantation de la construction, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que c'est en se fondant sur le manquement de la société Maison artisanale à son obligation contractuelle de conseil, pour n'avoir pas attiré l'attention des époux X... sur la nécessité d'édifier un mur de soutènement, que la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Maison artisanale dans la survenance des dommages, in solidum, avec le vendeur le Crédit immobilier du Gard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les sols du lotissement aménagé à flanc de colline étaient instables, du fait de la pente du talus, que les époux X... étaient des acquéreurs profanes qui ne pouvaient se convaincre des anomalies des sols par la seule visite des lieux, et qui n'en avaient pas été avisés par le vendeur, et que le terrassement réalisé par les maîtres de l'ouvrage avait accentué la pente du talus et son instabilité, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que le vice affectant les sols était caché et a pu en déduire que le vendeur en devait la garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison artisanale à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier du Gard à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier du Gard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'obligation du Crédit immobilier et celles des constructeurs n'étaient pas indivisibles, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2002) que le Crédit immobilier de Meurthe et Moselle, devenu société Lorraine de crédit immobilier (le Crédit immobilier), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble à usage d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et de la société Oth-Est, notamment par la société Cracco, devenue SOVOPAR, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par le Groupe des assurances nationales (le GAN) ;
   qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires Résidence Ardennes-Charmois et des copropriétaires agissant à titre individuel, ont assigné en réparation de leur préjudice le maître de l'ouvrage, qui a formé des actions récursoires contre les constructeurs et l'assureur ;
   Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit immobilier, l'arrêt retient que celles-ci ont été introduites postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du Crédit immobilier soutenant qu'en mettant en oeuvre de propos délibéré un procédé constructif périmé dont l'utilisation avait été proscrite, les maîtres d'oeuvre et l'entrepreneur avaient commis une faute dolosive de nature à engager leur responsabilité dans les délais de prescription de droit commun, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la demande en garantie formée par le Crédit immobilier de Lorraine à l'encontre de M. X..., de la société SOVOPAR, du GAN, de la société Oth Est et de M. Y..., ès qualités, irrecevable pour cause de forclusion, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN Assurances, de M. Y..., ès qualités, et de la société Oth Est ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2001) que Mlle X... et M. Y... ont acquis ensemble un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble édifié par la société civile immobilière la ferme de Saint-Leu (la SCI) ; qu'après la prise de possession, se plaignant de divers désordres, notamment relatifs à l'isolation phonique, les consorts Z... ont, après expertise, assigné la SCI et la compagnie Gan, assureur dommages-ouvrage, en réparation ;
   Attendu que pour rejeter partiellement la demande, l'arrêt retient que l'isolation phonique aux bruits aériens est, selon les constatations de l'expert, conforme aux normes applicables, et que si l'expert a relevé de nombreuses non conformités aux documents contractuels de la construction comme de la vente, les consorts Z... ne fondent cependant leurs prétentions que sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant la conformité aux normes réglementaires applicables, les désordres d'isolation phonique relatifs à la diffusion des bruits aériens ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la compagnie GAN incendie accidents, et la société civile immobilière Ferme de Saint-Leu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN incendie accidents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci- après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin ait contesté la validité de la renonciation, par les époux X..., au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l'offre d'achat ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la limite de validité de la promesse d'achat faite, le 4 décembre 1998, par les époux X... dont l'expiration était fixée au 7 décembre 1998, à midi, avait été stipulée dans l'intérêt exclusif des époux X..., que le prix proposé avait été négocié par les époux Y..., puis accepté par les époux X... le 7 décembre 1998 et que les époux Y... avaient, le 8 décembre 1998, manifesté leur accord pour une vente au dernier prix arrêté en prenant en considération les deux conditions suspensives, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu déduire de ces seuls motifs qu'un accord parfait était intervenu entre les parties le 8 décembre 1998 ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin à payer à la Sarl Cities et aux époux X..., chacun, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la compagnie Le Continent n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'aux termes de l'article II-2 des conditions générales du contrat d'assurance celui-ci ne pouvait produire ses effets que durant dix ans à compter de la date de réception des ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., sous-traitant, garanti en cette qualité par la police souscrite auprès de la compagnie Le Continent, était recherché sur le fondement délictuel par une action soumise à la prescription décennale non à compter de la date de la réception mais de celle de la survenance du sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas assigné à cette survenance un effet interruptif de la prescription, a pu retenir, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que, le sinistre étant intervenu en 1992 pendant la période de garantie d'une durée de dix ans à compter de la réception du 21 décembre 1993, et les assignations en référé ayant été délivrées en 1994, la garantie de l'assureur était acquise ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances à payer à la société Axa Colonia Versicherung AG, venant aux droits de la Colonia SA la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas de l'exigence d'Electricité de Strasbourg ou d'une mise en demeure l'obligeant à conserver un accès permanent à l'arrivée générale d'électricité, que, bien au contraire, une lettre du syndic de la copropriété établissait l'absence de toute exigence d'Electricité de Strasbourg et que l'impossibilité de fermer la cave n'était pas plus établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite du motif surabondant tiré de la qualification juridique de la demande de M. X..., a légalement justifié sa décision en retenant que la demande indemnitaire formée par ce dernier est dénuée de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 21, avenue Marceau (Paris 16e) (le syndicat) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer le paiement de charges de copropriété ; que Mme X... a demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la nullité du commandement ;
   que le Tribunal a rejeté cette demande et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable pour n'avoir pas été formé par voie d'assignation motivée ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'opposition au commandement de saisie immobilière constituait un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel répondant à l'argumentation de la débitrice saisie, a décidé à bon droit que l'appel formé par déclaration au greffe n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21, avenue Marceau à Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 28 juin 1994, M. X..., salarié de la société Fromagerie Arnaud a été victime d'un accident du travail ; qu'il a bénéficié des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 21 février 1995 ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que la société Arnaud n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Fromagerie Arnaud et la CPAM du Jura aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fromagerie Arnaud à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant assigné en paiement M. X..., en tant que caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de production d'une délégation de pouvoir au profit du signataire de cette déclaration ;
   que la banque a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut pas faire état, au soutien de son arrêt, d'une pièce qui n'est pas visée dans les bordereaux annexés aux dernières conclusions des parties ; que le pouvoir conféré, le 23 janvier 1997, à M. Antoine Y... n'est pas visé dans le bordereau récapitulatif annexé aux dernières conclusions d'appel de la société BNP Paribas ; qu'en faisant état de ce pouvoir pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 2, 16 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le document contesté a été versé aux débats devant la cour d'appel ; que ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties, peu important qu'elle ne fut pas portée sur un bordereau de communication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a condamné, au vu d'un rapport d'expertise, l'Institution nationale de retraite des salariés des industries et des commerces agro-alimentaires (l'ISICA) qui avait chargé l'entreprise Sopac de procéder à la réhabilitation de son immeuble, à payer une certaine somme à M. X..., propriétaire d'un immeuble voisin, mais a débouté le maître de l'ouvrage de l'appel en garantie formé contre l'entreprise de construction qui n'avait pas été judiciairement attraite aux opérations d'expertise ;
   Attendu que pour déclarer l'expertise judiciaire opposable à l'entreprise Sopac et la condamner à garantir l'ISICA, l'arrêt retient que l'entreprise Sopac a été convoquée aux rendez-vous d'expertise, a fait part de ses observations à l'expert et a été destinataire des rapports ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise de construction n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise, en tant que partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré opposable à l'entreprise Sopac le rapport de l'expert et a condamné cette entreprise à garantir l'ISICA des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Sopac rénovation et l'SICA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopac rénovation à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant conclu, par une interprétation souveraine du sens et de la portée de l'engagement pris par M. X..., devant le juge des référés de ne construire qu'une maison de plain-pied, qu'il résultait de l'ordonnance du 15 juillet 1988 l'acceptation d'une servitude, à laquelle Mme X..., en connaissance de cause, s'était conformée, et qu'elle avait "ratifiée" dans son argumentation devant la cour d'appel dans la procédure l'ayant opposée à M. Y... et qui avait donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 1991, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir le consentement des époux X... à une limitation de la hauteur de leur maison indivise, et relevé que si la vente de cet immeuble, effectuée postérieurement par lesdits époux, n'était assortie d'aucune indication dans l'acte, la société Logement et Patrimoine Immobilier, acquéreur, était constituée par Mme X... à raison de 90 % des parts sociales et M. X... père, pour le restant, a retenu, par un motif non critiqué, que cette société avait connaissance de l'existence de la servitude, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci lui était opposable et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Logement et patrimoine immobilier à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Agence développement économique Corse de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCI Corsabail ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Nicolas X... et par Mme Y..., représentante légale de Mlle Cécile X..., l'arrêt relève que les héritiers d'Etienne X... n'apportent pas la preuve de leur qualité de seuls héritiers ni qu'ils ont accepté la succession de leur auteur Etienne X... ; que pour déclarer irrecevable l'appel des sociétés AES et CGFA, l'arrêt déclare que ces sociétés ayant été placées en liquidation judiciaire sont dessaisies de leur droit et action tant que le liquidateur n'a pas ratifié leur appel ; que s'agissant de l'appel de la société Kalliste, enfin, il n'est produit aucune justification de ce que Etienne X..., en sa qualité de gérant ou d'exploitant personnel ait été remplacé à la suite de son décès ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Caisse régionale de développement de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Intrum Justitia GRC de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Udeco diffusion ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société FICA aux droits de laquelle se trouve la société Udeco diffusion a consenti à M. X... un prêt destiné à renforcer le fonds de roulement de la société Vaucluse diffusion meubles ; que M. X... n'ayant pas intégralement remboursé les échéances, le liquidateur de la société Udeco diffusion l'a assigné en paiement du solde du prêt ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 janvier 2001) d'avoir accueilli la demande ;
   Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux avait été consenti personnellement à M. X... ; qu'ensuite, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la remise des sommes prêtées, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Marchi, avocat, qui assistait MM. X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer le passif de la société auprès de la banque Crédit du Nord et à fournir "une caution de la même nature que celle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas été remboursé des sommes prêtées, a poursuivi en paiement MM. X... et Rico Y... en leur qualité de caution ; que MM. X... et Rico Y... ont assigné leur avocat en garantie, estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte ou, à tout le moins, en ne les en dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) a rejeté leurs demandes ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réalisation du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Rico Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Rico Y... ; les condamne in solidum à payer à M. Marchi la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 13 juillet 1993, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 27 septembre 1993, prononcé l'expropriation d'une partie d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière Rollino au profit de la commune de Castagniers ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Castagniers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castagniers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure ciivle.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X...
Y... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de référence était le 30 mars 1994, date à laquelle était devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien, la cour d'appel, qui a évalué souverainement la parcelle expropriée située à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté en fonction des possibilités légales et effectives de construction à cette date de référence sans raisonner en termes de potentiel de constructibilité et compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Gentilly la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 février 1994 et aucun recours en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mai 1993 n'ayant été formé, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence du Vieux Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Agence du Vieux Marché, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Agence du Vieux Marché a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ;
   Attendu que la cour d'appel a justement retenu que la simple référence dans le mandat au "tarif agence" ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination de la commission et qu'il en résultait que la commission n'était pas due ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence du Vieux Marché aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt prononcé et signé par le président de la chambre des expropriations qu'il a été rendu par trois magistrats ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 10 avril 2001, M. X... avait encouru la déchéance de son premier appel en raison du défaut de production dans le délai de deux mois d'un mémoire contenant des moyens de droit formés à l'encontre du jugement fixant les indemnités de dépossession conformément à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans violer l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que celui-ci était irrecevable à interjeter un nouvel appel contre la même décision, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Asten de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), que la Société de pavage et d'asphaltes de Paris (SPAPA), aux droits de laquelle vient la société Asten, a fait assigner en paiement de facture le syndicat des copropriétaires Le Miradou devant un tribunal d'instance ; que par jugement du 13 juin 1997, le Tribunal a débouté la SPAPA mais, accueillant une demande reconventionnelle, a condamné cette société et, avant dire droit sur le montant du préjudice, a ordonné une expertise ; qu'afin de rendre les opérations d'expertise opposables à d'autres entreprises, la SPAPA leur a dénoncé le jugement par actes d'huissier de justice en date des 26, 27 mars et 3 avril 1998 ;
   que la SPAPA a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;
   Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le délai à partir duquel il ne peut plus être exercé un recours commence à courir, à l'encontre de celui qui notifie, à compter de la date de la notification du jugement, alors même que celle-ci tend à son dénoncé et est faite à un tiers non partie à l'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Asten aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten, venant aux droits de la Société de pavage et d'asphalte de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 12 décembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société la Réunion des assureurs maladie (RAM), a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Réunion des assureurs maladie (RAM) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 6-1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 30 janvier 1975 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Poitiers ;
   Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 juillet 1996 Saban X... salarié de la société Chavigny a été frappé à la tête par la pince automatique d'une chaîne de fabrication de pavés de béton alors qu'il enjambait le chariot transbordeur maintenu en marche ;
   qu'il a été tué sur le coup ; que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que la société Chavigny fait grief à la cour d'appel (Orléans, 22 novembre 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 233-90 du Code du travail, les équipements de travail doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ; qu'en l'espèce, l'équipement litigieux ayant été mis en service le 17 février 1986, cet équipement devait être conforme aux règles alors en vigueur en sorte que l'employeur n'était pas obligé de se conformer aux prescriptions de l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, posant désormais l'obligation de protéger les équipements de travail comportant des éléments mobiles de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse et que son abstention ne pouvait présenter les caractères de la faute inexcusable ; que la cour d'appel a violé les articles L.452-1 du Code de sécurité sociale, L.233-5, R.233-16 dans sa rédaction issue du décret du 11 janvier 1993 et R.233-90 dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 1992, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent d'une part le fait que la société Chavigny aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait son salarié et d'autre part qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui n'encourt pas le grief du moyen, a pu en déduire que l'employeur avait commis une faute inexcusable ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chavigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a supprimé la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur et a dit qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, se borne à énoncer que le défaut de comparution de Mme Y... permettait de considérer qu'elle n'avait pas d'intérêt au maintien de la pension alimentaire et que son défaut de comparution signifiait qu'elle n'avait pas de moyen utile à opposer à l'appelant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la part contributive de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Noureddine et en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'interruption du travail ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient essentiellement "qu'avec 288 heures assimilées, il est établi que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour prétendre à une indemnisation au-delà des 6 mois" ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT M. X... non fondé en sa demande ;
   Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.