Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M.  César Y... et Mme Y... née Stéphanie X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

  1°) M. Patrick Z..., demeurant ... (Moselle),

  2°) la compagnie d'assurance la Bâloise, dont le siège est ... (9ème),

  3°) la caisse primaire d'asurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances la Bâloise, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 31 mai 1990 ), que M. et Mme Y... ont été victimes d'un accident alors qu'ils circulaient dans leur voiture ;  qu'ayant été blessés et ayant subi des dommages matériels, ils ont demandé réparation de leur préjudice à M. Z..., conducteur d'un véhicule qu'ils estimaient impliqué dans l'accident, bien qu'il n'y eût pas eu de collision ;  que l'assureur de M. Z..., la compagnie la Bâloise, et la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy sont intervenus à l'instance ;  Attendu que, pour rejeter les demandes des époux Y..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que M Z... avait, ainsi qu'ils le soutenaient, franchi

un "stop" au mépris du droit de priorité de M. Y... ;  Que de cette seule constatation, abstraction faite d'une référence erronée à l'article 1384, alinéa 1er, de Code civil, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le véhicule de M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident ;  Sur l'application de l'article 700 de sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner les époux Y..., envers M. Z..., la compagnie la Bâloise et de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, sur le fondement de ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Saulces Champenoises à Attigny (Ardennes), 

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Vouziers, au profit du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes (CERGA), dont le siège est sis ... à Charleville-Mezières (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes (CERGA), les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a décidé qu'il était redevable de la somme de 10 614,70 francs envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes (CERGA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne X..., demeurant ... de La Brunerie à Paris (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre A), au profit de la société Gilmarc textiles, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gilmarc textiles, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Gilmarc textiles ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société Gilmarc textiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Saintes, au profit de l'Udaf de la Charente-Maritime, dont le siège est à la Rochelle (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydr&ac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ciaprès :

  Attendu, que pour placer sous curatelle Mme Nadia X..., le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 24 octobre 1989) retient, que si, selon le certificat médical qu'elle produit, Mme X... est actuellement en période de rémission, il résulte du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle souffre de troubles maniaco-dépressifs, qui, par leur caractère répétitif, rendent nécesaire une mesure de protection ; que, par ces seuls motifs, relevant de son pouvoir souverain, qui impliquent que Mme X... a besoin d'être contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal a, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'Udaf de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit :

  1°/ de Mme Y... Gilbert, née Geoffroy, demeurant ...,

  2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  3°/ de la MATMUT, société d'assurance dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  4°/ de la société anonyme Préservatrice foncière IARD, compagnie d'assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine),

  5°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sanem,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Préservatrice foncière, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré entièrement responsable d'un accident de la circulation, a dit qu'il n'avait pas la qualité de conducteur autorisé par son employeur, la société Sanem, et a mis celle-ci ainsi que son assureur, la Préservatrice foncière, hors de cause ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, en date du 11 octobre 1991, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 25 juin 1991 par la Première chambre civile, sur le pourvoi n° 89-17.160 R (n° 1028 D), en ce qu'il a omis de mentionner les observations déposées au nom de Mme X... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le 3 juillet 1990, Me Hennuyer, a déposé au nom de Mme X..., admise au bénéfice de l'aide judiciaire par décision du bureau près la Cour de Cassation du 8 mars 1990, un mémoire qui, bien qu'intitulé mémoire en défense, conclut sur le fond à ce qu'il soit fait droit au pourvoi ; que l'arrêt de la Première chambre civile ne mentionne pas ce mémoire ; qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1028 D du 25 juin 1991 pourvoi n° 89-17.160 R), dit qu'en tête de l'arrêt figurera la mention suivante : "Aide judiciaire totale au profit de Mme X..., admission du bureau d'aide judiciaire près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1990" ;

  Dit qu'après les indications relatives au demandeur au pourvoi il sera mentionné "Et sur l'intervention de Mme Monique X..., demeurant ..., à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis)" ;

  Dit que le 1° alinéa de la page 2 sera ainsi rédigé "sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi" ;

  Dit que le reste de l'arrêt est sans changement ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Alice X..., demeurant, Magenta, ...,

  2°) M. Bernard X..., demeurant immeuble Unelco, rue Louis Michel, premier secteur, rivière Salée à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Agence calédonnienne du groupement français d'assurances "GFA", dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Agence calédonienne du groupement français d'assurances "GFA", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Alice X... et M. Bernard X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés déchus de leur droit à garantie et les a condamnés à rembourser une somme d'argent à l'agence calédonnienne du Groupement français d'assurances ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. et Mme X..., envers la GFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel L. S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Christiane B. divorcée L. S.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. L. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme L. S. ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux L. S.-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ;
   Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;

 que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Le Samedi à verser une prestation compensatoire alors que la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences de ses constatations concernant la responsabilité de l'épouse dans sa situation et en n'ayant pas établi que la rupture du mariage était la cause de la disparité constatée, aurait violé l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé la situation de chacun des époux et relevé que Mme B. est, pour une grande partie, responsable de celle dans laquelle elle se trouve, a retenu que le divorce entraînait une disparité et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. L. S., envers Mme L. S. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Marcelle Z..., épouse Y..., agissant également en son nom propre et demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 5, parc de la Londe,
   2 / de Mme veuve X..., demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que les toilettes des époux Y..., dont l'évacuation est raccordée à une canalisation sur le fonds voisin de Mme A..., étant engorgées, ceux-ci ont assigné en référé Mme A... et sa locataire, Mme X..., pour les voir condamner à faire déboucher le tuyau d'évacuation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées à l'égoût par un tuyau d'évacuation commun avec la propriété de Mme A..., et qui passait sur cet immeuble, que dans ces conditions l'arrêt, en ne se prononçant pas sur le point de savoir si le bouchon se trouvait dans la partie de la canalisation située sur la propriété A... et en ne recherchant pas qui était l'auteur de ce bouchon, aurait laissé sans réponse leurs conclusions, serait ainsi entaché d'un défaut de motifs, et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la canalisation était bouchée en amont du collecteur commun, et qu'aucun élément ne permettait d'envisager sérieusement que Mme A... aurait intentionnellement obstrué cette canalisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mmes A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Pyramides Investissements, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, de Me Jacques Pradon, avocat de la société Pyramides Investissements, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les conclusions d'appel ne visant pas des lettres adressées à M. X..., la cour d'appel, qui a constaté la bonne foi de la société Pyramides Investissements, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée, tant d'un accord des parties sur la suspension du paiement des loyers, ou la compensation avec une créance qui résulterait d'une convention restant à conclure, que des assertions concernant une invitation à ne pas tenir compte des rappels ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bar des Sportifs à payer à la société Pyramides Investissements la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., de nationalité béninoise, demeurant au Bourg de Saint-Martin-de-Connee (Mayenne), et actuellement ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; que ce délai court à l'égard des décisions par défaut à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre de M. X..., suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 ; qu'après le dépôt du cahier des charges, la CRCAM a demandé par requête que la vente ait lieu par notaire ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que le jugement qualifié "par défaut" mentionne que M. X..., défendeur, n'était pas représenté ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 33, alinéa 5 du décret du 28 février 1852 un tel jugement n'est pas susceptible d'appel et qu'il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en être faite au débiteur en y ajoutant les délais de distance ; qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure qu'il a été signifié le 24 janvier 1990 au domicile de M. X... qui a formé pourvoi, le 19 août 1992 avec le bénéfice de l'aide judiciaire demandée le 23 avril 1990 ; que, n'étant pas prétendu que ce jugement ait été frappé d'opposition, il s'ensuit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gallienne, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Chanel, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / de la société Laurior, dont le siège social est à Paris (3ème), ...,
   3 / de la société Comptoir 81, dont le siège social est sis à Paris (3ème), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gallienne, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Gallienne s'est pourvue le 16 juillet 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des sociétés Chanel, Laurior et Comptoir 81 ;
   Qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 novembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gallienne de son désistement ;
   Condamne la société Gallienne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Antoine, Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie-France X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Bernard X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des attestations versées aux débats, l'existence, compte tenu des ressources de M. X... et des besoins de Mme Y..., tels que résultant des éléments justificatifs, d'une disparité et le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., retraité SNCF, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de Mme Jeannine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Louis X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 mai 1984, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux X...-Y..., mariés sans contrat le 5 juillet 1958 ; qu'à la suite de difficultés de liquidation de la communauté, Mme Y... a assigné son ex-mari en partage judiciaire ; que, dans son rapport déposé le 29 mai 1987, l'expert commis a évalué l'appartement commun de Marseille à la somme de 185 000 francs, arrondie à 200 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1990) a estimé au jour de sa décision, considéré comme le plus proche du partage, l'appartement litigieux, attribué préférentiellement au mari, à la somme de 210 000 francs, la soulte étant en conséquence de 105 000 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la proximité de la rocade du Jaret n'était pas de nature, en raison de ses nuisances, à diminuer la valeur de l'immeuble, et s'il existait des raisons objectives justifiant que le prix de 185 000 francs retenu par l'expert soit arrondi à 200 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant tenu compte de tous les éléments du dossier qui lui étaient soumis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction du second degré a fixé à 210 000 francs la valeur de l'immeuble au jour de sa décision, considéré comme le plus proche du partage ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le Doyen Grégoire, faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze et signé par M. le Doyen Grégoire, faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Christian X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claudius X..., demeurant ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, place des Terreaux à Lyon (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Sené, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Ville de Lyon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 novembre 1992), rendu en matière de référé, qu'une ordonnance du 28 décembre 1990, a autorisé la ville de Lyon à faire exécuter, aux frais des consorts X..., des travaux prescrits par un arrêté du 13 avril 1980, afférents à l'assainissement d'un immeuble dont ceux-ci sont propriétaires à Lyon ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance de référé du 28 décembre 1990, en l'absence de fait nouveau, alors qu'en ne recherchant pas si les constatations opérées par les autorités sanitaires le 17 janvier 1991, soit depuis la première ordonnance et suivant lesquelles avaient été effectués certains des travaux que celle-ci autorisait la ville de Lyon à réaliser aux frais des propriétaires, ne constituaient pas une circonstance nouvelle de nature à justifier la modification, par le même juge, des termes de l'autorisation initialement accordée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions du second alinéa de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... avait allégué que les constatations opérées par les autorités sanitaires le 17 janvier 1991 constituaient des circonstances nouvelles ;

  que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Ville de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant à Beaufort-sur-Doron (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Marie-Antoinette Y..., veuve X...
Z..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Clément Z... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en même qualité, ne peut former un pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. A... a formé, le 15 juillet 1992, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mars 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro J 92-16.959 ;
   Attendu que M. A... qui, en la même qualité, avait déjà formé, contre la même décision, le 9 juillet 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro D 92-16.793, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dimitri, Georges A...,
   2 / Mme Z..., Délia Afendulis, épouse A..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
   1 / M. Max Y...,
   2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 708 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la surenchère rétablit, jusqu'à l'adjudication définitive, le saisi dans les droits dont il était investi sur l'immeuble saisi avant la première adjudication ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992) rendu en matière de référé et les productions, que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux A... ;

  qu'une surenchère a été formée dont la validité a été contestée par un dire déposé par les époux Y... ; qu'un jugement rendu le 9 octobre 1991, en dernier ressort, a annulé cette surenchère ; que les époux Y..., se prévalant de l'adjudication prononcée à leur profit, ont assigné, devant le juge des référés, les époux A... en expulsion et en paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance dont les époux A... ont interjeté appel ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que les époux Y... sont "à ce jour" propriétaires des lieux litigieux sur le fondement du jugement d'adjudication ;
   Attendu, cependant, que le jugement du 9 octobre 1991 annulant la surenchère a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 5 avril 1993 ;
   Attendu que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Parmentier, avocat des époux Daniel X..., demeurant ensemble "Les Richards" à Saint-Pierre-de-Soucy (Savoie), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 815 D, rendu le 30 juin 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° Z 91-21.799, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande des époux X..., sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et que M. Y... soit condamné à leur payer une somme de neuf mille francs sur le fondement de ce texte ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par Me Parmentier ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 815 du 30 juin 1993, qui a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. Y..., contre l'arrêt du 10 septembre 1991, par lequel la cour d'appel de Paris avait déclaré irrecevables les demandes qu'il avait formées à l'encontre des époux X..., a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par ces derniers dans leur mémoire en défense ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   Et attendu qu'il n'apparaît pas conforme à l'équité d'accueillir la demande d'allocation d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et, complétant l'arrêt n° 815 D rendu par la deuxième chambre civile le 30 juin 1993 ;
   Dit qu'il sera ajouté à la page 2, après le quatrième paragraphe des motifs :
   "Sur la requête présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; "
   Et après les mots "REJETTE le pourvoi", les mots "Rejette également la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur les minutes de l'arrêt rendu le 30 juin 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.