Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Jean-Pierre X..., artisan couvreur en pré-retraite, a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait bénévolement pour le compte de son ami M. Y..., agriculteur ; que Mme Z..., veuve X..., a assigné M. Y... en réparation des préjudices subis tant par elle-même que par ses enfants, en se fondant sur les articles 1384, alinéa 1, et 1384, alinéa 5, du Code civil ; que M. Y... a assigné la compagnie d'assurance Groupama Bretagne ; que le tribunal de grande instance a rejeté la demande des consorts X... en relevant que si l'intervention de Jean-Pierre X... constituait bien un acte d'assistance bénévole, la faute de la victime était exonératrice de la responsabilité de M. Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2002) a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt qui constate que Jean-Pierre X... effectuait une réparation sur le toit d'une grange et a glissé jusqu'au toit de l'étable attenante dont le toit a cédé provoquant sa chute d'une hauteur de quatre mètres, a retenu que Jean-Pierre X... avait commis une faute d'imprudence en effectuant ces travaux sans aucune mesure de sécurité élémentaire, alors qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu de son ancienne profession, les dangers que représentait une telle activité, et que cette imprudence était d'autant plus grave que Jean-Pierre X... était en situation d'invalidité et qu'il était très corpulent ; que de ces constatations et énonciations dont il résulte que sans la faute initiale, cause de sa chute, et commise sur le toit qu'il était en train de réparer, il n'aurait pas provoqué la rupture d'un toit sur lequel il ne résulte pas des éléments de l'espèce qu'il eût dû se trouver, la cour d'appel qui a pu retenir, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes relatives à la structure de ce toit, que la faute était en lien de causalité avec le dommage, a souverainement décidé que cette faute avait pour effet d'exclure son droit à indemnisation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SOFIDER a consenti à Mme X... et à M. Y..., à l'effet de financer partiellement l'acquisition d'un logement, un prêt d'une somme d'argent, remboursable en plusieurs mensualités ; que faisant valoir qu'en raison de défaillances des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, elle s'était prévalu de la déchéance du terme contractuellement prévue, de sorte que ceux-ci étaient débiteurs à son égard du solde dudit prêt, la société SOFIDER les a assignés en paiement de ce solde ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que la mise en demeure de payer les six premières échéances du prêt litigieux ne saurait fonder la déchéance du terme de celui-ci dès lors que le paiement de ces échéances avait été assuré par le fonds de garantie de l'Habitat social à La Réunion, d'autre part, que les avis de déchéance du terme adressés aux emprunteurs émanaient de la société Réunion habitat, laquelle ne disposait pas de la faculté de prononcer une telle déchéance, décision que, selon la convention qui la liait à la société SOFIDER, celle-ci s'était réservée ;
   Qu'en se fondant sur de tels motifs, qu'elle a relevés d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l' article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Elles Interim (la société), a été victime le 13 décembre 1991 d'un accident du travail ; qu'il a formé le 7 mai 1994 à l'encontre du mandataire liquidateur de la société employeur, dissoute le 31 mars 1993 et radiée du registre du commerce le 21 décembre 1993, après clôture des opérations de liquidation, une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à la réparation de ses préjudices ;
   Attendu que pour constater la nullité de l'action engagée contre la société, représentée par son liquidateur, et débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que lorsque le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire constater la faute inexcusable de son employeur, la société prise en la personne de son liquidateur, ce dernier n'avait plus qualité pour la représenter et qu'il était nécessaire que le salarié fasse désigner un administrateur "ad hoc" pour représenter l'employeur dans l'action qu'il engageait à son encontre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire d'assurance maladie était partie à l'instance et sans avoir invité la victime à régulariser la mise en cause de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Elles Interim, M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Charpente Delta, la société Assurances générales de France (AGF) venant aux droits de la société Elvia et la société Allianz, elle-même venant aux droits de la société Rhin et Moselle et la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 24 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la décision la maintenant sous le régime de la curatelle renforcée ;
   Attendu d'abord que selon les énonciations du jugement confirmé, le docteur Z... est un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'enfin par motifs adoptés le tribunal de grande instance a souverainement estimé que Mme Y... avait besoin d'un contrôle ou d'un conseil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la quatrième branche du moyen :
   Vu l'article 512 du Code civil ;
   Attendu que pour ordonner les mesures prévues par ce texte le juge doit rechercher si le majeur protégé est apte à percevoir ses revenus et a en faire une utilisation normale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la curatelle renforcée formée par Mme X..., veuve Y..., et confirmer la décision ayant accordé au curateur les pouvoirs prévus au texte susvisé, le jugement retient que selon les éléments médicaux qu'il a analysés la mesure est fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a accordé au curateur les pouvoirs définis à l'article 512 du code civil, le jugement rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Annecy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte sous seing privé du 31 janvier 1994, M. X... a confié à M. Y... (le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières (SOCAF) en paiement d'une certaine somme qu'ils soutenaient avoir remise au mandataire afin de procéder à des travaux de rénovation de l'immeuble dont il assurait la gestion ; que la cour d'appel (Douai, 14 janvier 2002) les a déboutés de leur demande ;
   Attendu que l'arrêt attaqué retient que les parties avaient conclu un marché de travaux, distinct du mandat litigieux, portant sur la rénovation de l'immeuble dont la gestion avait été confiée à M. Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que le mandat ne faisait aucune référence, dans le chapitre "pouvoirs du mandataire" à l'opération de rénovation décidée par les propriétaires alors que ses énonciations relatives aux obligations du mandataire ne visaient à cet égard que la préparation des "dossiers de subvention ANAH"et le suivi des travaux de rénovation ; que les juges du fond ont à bon droit estimé, sans commettre la dénaturation alléguée de l'acte du 31 janvier 1994, que les sommes remises à M. Y... au titre du marché de travaux et non en exécution du mandat ne pouvaient donner lieu à la garantie financière de la SOCAF ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la SOCAF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Albert X... s'est pourvu en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu qu'il est décédé le 9 septembre 2004 ;
   Attendu que ses héritiers, Mme Monique Y..., sa veuve, Mlle Sabine X..., sa fille et M. Régis X..., son fils ont déclaré, par actes enregistrés au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan le 30 mars 2005, renoncer à sa succession ;
   Attendu que l'instance est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le dessaisissement de la Cour ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association notariale de caution ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 147 et 165 du Code civil ;
   Attendu que, selon un document établi le 13 avril 1976 par le deuxième secrétaire de l'ambassade de la République démocratique populaire du Laos, M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 avril 1976, à Montpellier, en présence de trois témoins ; qu'ils ont acquis, le 11 mai 1981, une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une villa ; qu'ils se sont de nouveau mariés, le 1er mars 1985, devant l'officier d'état civil de Baillargues (Hérault), sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement définitif du 6 novembre 1992 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;
   Attendu qu'après avoir qualifié l'immeuble de bien indivis, l'arrêt attaqué a ordonné le partage de l'indivision et la licitation préalable de l'immeuble à la demande du liquidateur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'être prononcée sur la validité des mariages contractés successivement par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 octobre 1983 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 octobre 1988 a attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal ; que, les 17 mars et 14 octobre 1988, M. X... a consenti à Yahya Z... deux reconnaissances de dettes et, les 19 avril et 23 novembre 1988, il a affecté hypothécairement en garantie un appartement dont il était seul propriétaire et qui constituait le domicile conjugal ; qu'un jugement du 16 mai 1991 a prononcé l'adjudication de l'appartement ; que, le 28 mai 1996, Mme Y... a assigné M. X... et les consorts Z... en nullité des inscriptions hypothécaires et en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
   Attendu qu'une décision par défaut étant une décision définitive au sens de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel a exactement décidé que le sursis à statuer sollicité par Mme Y... en raison de sa plainte déposée à l'encontre de M. X... n'avait plus d'objet, dès lors qu'une décision définitive sur l'action publique avait été rendue le 21 février 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité des inscriptions hypothécaires ;
   Attendu qu'en l'état des écritures de Mme Y..., qui n'invoquait aucun texte précis à l'appui de sa demande et qui sollicitait la nullité d'inscriptions hypothécaires sur un bien propre de son époux, la cour d'appel a pu estimer, sans méconnaître l'objet du litige, que son action était fondée sur les dispositions de l'article 215 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des consorts Z... à lui verser des dommages-intérêts en raison des fautes commises par leur auteur ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que, l'action en nullité de Mme Y... étant prescrite, celle-ci ne pouvait réclamer des dommages et intérêts en vertu d'actes qu'elle ne pouvait plus attaquer ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses quatre branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir confié, par contrat du 3 décembre 1988, à la société Royal services le nettoyage de draps et vêtements professionnels, l'Association pour la gestion des oeuvres sociales (l'AGOS), gérant des maisons de retraite, a, le 24 mai 1996, conclu un contrat de location et d'entretien de linge et vêtements professionnels d'une durée initiale de 4 ans avec cette société ; que par lettre du 27 juin 1996, l'AGOS a notifié à la société Royal services la rupture à ses torts exclusifs du contrat du 24 mai 1996 en invoquant la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Royal services, contestant toute faute, a assigné l'AGOS en paiement de la somme de 838 469,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de résiliation anticipée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002) a dit que la société Royal services n'avait commis aucun manquement contractuel, constaté que la résiliation unilatérale du contrat était survenue à l'initiative de l'AGOS et que la clause de résiliation anticipée de ce contrat était une clause de dédit et accueilli la demande d'indemnité de la société Royal services ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la preuve des manquements invoqués à l'encontre de la société Royal services n'était pas rapportée ; qu'ensuite, elle a énoncé à bon droit, en l'absence de toute notion d'inexécution, que la clause de résiliation anticipée, autorisant l'AGOS à dénoncer le contrat à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité s'analysait en une faculté de dédit, de sorte qu'elle n'avait pas le caractère d'une clause pénale, peu important qu'elle fût équivalente au montant des sommes qui auraient dû être perçues par la société Royal services si le contrat était allé jusqu'à son terme ;
   qu'enfin c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'objet de la convention étant une prestation globale de location et d'entretien, le montant de la location visée comme base de calcul de l'indemnité de résiliation devait être déterminée sur la base du prix global et forfaitaire mensuel par résident, répondant ainsi en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association AGOS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association AGOS à payer à la société Royal services la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 2004), que M. X..., salarié de la société Tunzini industrie (la société), a été victime d'un accident le 13 octobre 1997 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre de la législation professionnelle ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail pour les années 2001 et 2002, prenant en compte les sommes inscrites au titre de cet accident du travail, la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail et de fixation du taux de rente lui soient déclarées inopposables ;que la cour d'appel a accueilli son recours ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur tendant à contester la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie d'une décision d'attribution de rente ou d'un capital relève de la seule compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que la Caisse n'ayant pas, selon les énonciations de l'arrêt, contesté la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, il s'ensuit que le moyen, tiré de l'incompétence de ladite juridiction présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tunzini industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 452-4, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale et L. 751-9 du Code rural ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second en matière agricole, qu'à défaut d'accord amiable entre la Caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la Caisse, d'en décider ; que la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 janvier 1997, M. Jean X..., salarié de la société coopérative agricole de Bonneterre, a été victime d'un accident du travail ; que la Caisse lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu qu'après avoir par un précédent arrêt déclaré la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de l'accident inopposable à l'employeur, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute inexcusable de celui-ci hors sa présence en la cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action est nécessairement dirigée contre l'employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne, in solidum, M. X... et la SCA de Bonneterre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault et de la SCA de Bonneterre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., reprochant diverses fautes à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 25 mai 1973 un acte la subrogeant dans les droits dont bénéficiait M. Z... à l'encontre de M. A... en vertu d'une reconnaissance de dette notariée du 16 janvier 1970, a assigné ce notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2004) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu, d'abord, que les juges du fond n'étant pas tenus de considérer un fait acquis par cela seul qu'il n'a pas été contesté par l'autre partie, c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué a souverainement constaté qu'il n'existait aucune pièce dans le dossier établissant l'envoi par le notaire d'un état de la créance litigieuse à l'avocat de Mme X... ; qu'il s'ensuit que la deuxième branche, qui postule l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat exprès ou tacite de renouveler les hypothèques à leurs échéances, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui relève que la clause d'anatocisme figure en toutes lettres dans l'acte de prêt de 1970 et que Mme X... en avait parfaite connaissance en déduit qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que le moyen, mal fondé en ses première et quatrième branches, manque en fait dans ses deuxième et troisième branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir adressé à Mme X..., le 13 novembre 2002, puis le 7 février 2003, une mise en demeure, puis une lettre de relance restées sans effet, la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal afin d'obtenir le remboursement du solde de l'aide personnalisée au logement qu'elle lui avait indûment versée entre le 1er mai 2000 et le 28 février 2002 ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal a énoncé qu'elle ne justifiait pas de manière effective de la réalité du montant de chaque indu réclamée par elle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenaient que Mme X... n'avait pas contesté la dette dans les délais impartis, de sorte que cette dette était définitive, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 2003), qu'à l'occasion de l'exécution du contrat de construction entre la société Wipak Gryspeert, maître d'ouvrage et la société Dumez, cette dernière a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert pour examiner les travaux effectués par son sous-traitant ; que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la société Dumez lui a ultérieurement demandé d'étendre à la société Wipak Gryspeert et à la société Cete Apave Nord Ouest venant aux droits de la société Apave Nord Picardie, la mesure d'expertise ; que le juge des référés a débouté la société Dumez de cette prétention ;
   Attendu que la société Dumez fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Wipak Gryspeert avait été rejetée à plusieurs reprises, la cour d'appel a retenu que le seul fait nouveau était l'avis émis par l'expert dans une lettre du 23 août 2001 ;
   qu'elle a ainsi, implicitement mais nécessairement admis, sans avoir à effectuer d'autres recherches, l'existence de circonstances nouvelles justifiant l'examen de la demande ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Dumez ait soutenu qu'en refusant d'étendre la mesure d'expertise, le premier juge avait violé le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondammendales ;
   Attendu enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence surabondante au caractère indispensable de l'extension sollicitée, que la cour d'appel a rejeté la demande en ne s'estimant pas tenue par les affirmations de l'expert relatives aux responsabilité encourues ;
   D'où il suit que le moyen qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dumez EPS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Dumez EPS, d'une part, de la société Wipak Gryspeert de deuxième part, de la société Cete Apave Nord Ouest, de troisième part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée en défense :
   Vu les articles 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, le 16 octobre 2003, M. Pierre X..., "également pris en sa qualité d'héritier" de Simone X..., sa mère, décédée le 26 juillet 2003, s'est vu signifier à sa personne un arrêt rendu le 10 juillet 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, le 22 septembre 2004, il a formé un pourvoi contre cet arrêt ; qu'ayant accepté purement et simplement la succession de Simone X..., l'effet de son acceptation a remonté, en vertu de l'article 777 du Code civil, au jour de l'ouverture de la succession, soit au 26 juillet 2003 ; qu'il en résulte que la signification du 16 octobre 2003, en ce qu'elle a été faite à M. Pierre X... en sa qualité d'héritier, est régulière ; que le pourvoi formé par celui-ci plus de deux mois après cette signification est en conséquence irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi provoqué formé le 23 mai 2005 par M. Henri X..., soit après l'expiration du délai pour agir à titre principal, est également irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
   Laisse à M. Pierre X... et à M. Henri X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Pierre et Henri X... et condamne M. Pierre X... à payer la somme de 1 000 euros aux consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel (Bastia, 16 juillet 2002) a mentionné dans son dispositif que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia était confirmé en toutes ses dispositions alors que, sans équivoque, l'arrêt énonce que cette décision devait être réformée en ce qu'elle n'avait pas autorité de la chose jugée quant à la question de fond ; que cet arrêt peut être rectifié, s'il y a lieu, par cette juridiction ; qu'ensuite, en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'une convention entre les époux qui aurait conféré aux biens litigieux la nature de biens communs ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; que son employeur ainsi que des tiers étrangers à l'entreprise ont été mis en examen ; que la CIVI a dit établi son droit à indemnisation, ordonné une expertise et alloué une provision ;
   Attendu que pour dire recevables les demandes de M. X... et surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il est de principe que l'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... se sont mariés le 12 mai 1973 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation des biens selon acte du 30 septembre 1993, homologué par le tribunal de grande instance le 17 mars suivant ; que l'acte de partage de la communauté fut signé le 3 mars 1998 ; que, le 23 juillet 1998, la Société générale (la banque), créancière de M. Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M. Y... ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de la banque, d'une part, alors que sa créance était née postérieurement à la dissolution de la communauté et, d'autre part, qu'il convenait d'apprécier la lésion à la date de la dissolution de la communauté
   Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la banque, pour agir par la voie oblique en rescision du partage, justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. Y..., condamné en qualité de caution, ensuite, qu'il retient, à bon droit, que la lésion s'apprécie à la date du partage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Société générale et à la société Bonnave, chacune, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2004) qu'en garantie d'un prêt souscrit auprès d'une banque, Mlle X... a adhéré, le 12 décembre 2000, à la convention d'assurance de prêt proposée par la société Axeria (l'assureur) qui a accepté, le 20 décembre 2000, son adhésion ; que, le 26 février 2001, Mlle X... a déclaré un arrêt de travail suivi d'un placement en invalidité à la suite d'une sclérose oculaire ; qu'en raison du refus opposé par l'assureur de prendre en charge les mensualités du prêt, Mlle X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... qui, trois mois avant la signature du questionnaire, avait fait l'objet d'un examen par IRM en raison de la baisse de l'acuité visuelle rapidement progressive d'un oeil et dont la dernière consultation ophtalmologique datait du 18 novembre 2000, a répondu négativement aux questions 16 "avez-vous eu des examens biologiques, urinaires, radiologiques ou autres au cours des trois dernières années ?" et 17 "êtes-vous suivie sur le plan ophtalmologique" ; que, de plus, il résulte du certificat médical, du 4 septembre 2001 du docteur Y..., qu'un traitement ophtalmologique avait été mis en place par d'autres praticiens qui la suivaient ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que Mlle X... avait de mauvaise foi répondu inexactement à des questions précises et intelligibles et que ces fausses déclarations avaient changé l'objet du risque ou en avaient diminué l'opinion pour l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la société Axeria ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Violette X... est décédée le 26 août 1992, à l'âge de 44 ans, des suites d'un cancer du col de l'utérus diagnostiqué le 8 janvier 1992 ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, M. Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure, a recherché la responsabilité de M. Z..., médecin gynécologue, que Violette X... avait consulté à plusieurs reprises, à compter du 12 mai 1990 ;
   Attendu, d'abord, que M. Y... est irrecevable à invoquer pour la première fois un moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'expertise, faute d'avoir demandé aux juges du fond d'écarter ce rapport des débats ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté, en se fondant sur les conclusions des experts dont elle n'a pas dénaturé le rapport, que la faute commise par M. Z... en ne diagnostiquant pas le cancer dès le 30 décembre 1991 n'avait pas eu d'influence sur la prise en charge thérapeutique et sur l'évolutivité de l'affection ; qu'enfin, en l'absence de diagnostic par M. Z... du cancer de Violette X..., le moyen tiré d'un défaut d'information et de conseil était inopérant ; que le moyen, partiellement irrecevable et inopérant, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 12 mars 2002, pourvoi E 99-12.866) que la société d'économie mixte immobilière de Nevers a confié à la société C3B la construction d'une maison d'accueil de personnes âgées dépendantes dont elle a remis la gestion au centre communal d'action sociale ; que ce bâtiment a été affecté de désordres dont la société C3B a été reconnue responsable à concurrence de 45 % ; que cette société a demandé à être garantie par son assureur la société Winterthur, aux droits de laquelle est venue la société Les Mutuelles du Mans (l'assureur) ;
   Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société C3B ;
   Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; la condamne à payer à la société C3B la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Odette X... s'est pourvue le 23 janvier 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2003 au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
   Attendu que Odette X... est décédée le 19 juin 2004 et que son décès a été notifié à la direction régionale des affaires de sécurité sociale de Marseille et à l'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 février 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.144-1 et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;
   Attendu que M. X... a formé le 22 mars 2004 un pourvoi contre un jugement rendu le 26 septembre 2003 qui lui avait été notifié le 14 octobre 2003 ;
   D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à cette fin ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.