Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004), que Mme X... a consenti à M. Y... un bail saisonnier portant sur un local à usage commercial pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002 ; qu'invoquant des motifs familiaux, M. Y... s'est désisté, par courrier du 26 avril 2002, de cette location et a demandé que lui soient restitués des chèques remis à titre d'avances de loyers et de garantie à Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui rembourser le montant de l'un d'entre eux qu'elle avait encaissé ; qu'il l'a assignée aux mêmes fins ;
   Attendu que pour dire M. Y... irrecevable en son action, l'arrêt retient que Mme X... a toujours écrit à ce dernier qu'elle était d'accord pour lui restituer les chèques lors de la remise des clés et que, par voie de conséquence, M. Y... n'a pas d'intérêt à agir de ce chef ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord donné par le bailleur à la demande de restitution des chèques ne pouvait avoir pour effet de priver le preneur de son intérêt à réclamer judiciairement cette restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme X..., pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... aux torts partagés des époux ;
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter, aux conclusions invoquées et, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que la faute de Mme X... n'était pas excusée par le comportement de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. Y... :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16.000 euros, l'arrêt attaqué énonce notamment que Mme X... ne bénéficie que de prestations sociales ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, occuper un emploi "au salaire brut horaire de 7,19 euros" et avait produit un contrat de travail à durée déterminée daté du 29 mars 2004, des bulletins de salaire pour les mois de juin, juillet et août 2004, ainsi que des attestations d'emploi pour les mois d'août, septembre et octobre 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16 000 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
   Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile,
   Attendu que la société Marc Immobilier (la société) a assigné Mme X..., qui lui avait confié un mandat exclusif de vente, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a écarté des débats les écritures et pièces signifiées et communiquées par cette société après l'ordonnance de clôture et l'a déboutée de ses prétentions ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 26 septembre 2006 par la société et les pièces communiquées seulement à cette date, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2005 ;
   Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 26 septembre 2005 alors que cette demande était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Marc Immobilier et de Mme veuve X...,
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'ayant pas été contestée dans le délai prévu l'action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l'affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même qu'au copropriétaire et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le règlement de copropriété toujours applicable sur ce point interdisait toute activité musicale, même dans ces lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant ordonné deux obligations à la société Le Conti, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Conti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Conti à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Conti ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne justifiait d'aucune exploitation agricole caractérisée par la mise en valeur des terres louées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu que selon offre de crédit en date du 23 juin 1989 réitérée par acte authentique le 6 juillet 1989, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt immobilier de 1 300 000 francs ; qu'à la suite du refus de la banque de renégocier les conditions financières du prêt en 1998, M. X... a fait procéder à un audit selon lequel le taux effectif global aurait méconnu les dispositions légales et aurait été erroné ;
   Attendu que pour déclarer la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait invoqué la déchéance du droit aux intérêts du Crédit lyonnais pour méconnaissance des dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation que dans ses conclusions déposées devant le premier juge le 31 janvier 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'assignation du 18 juin 1999 fondée sur les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation lesquelles prévoient la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-8 du même code, avait été délivrée en vue de "constater que le TEG présenté dans l'offre de prêt du 23 juin 1989 ne satisfaisait pas aux exigences des lois et décrets en vigueur" ce dont il résultait nécessairement que l'offre de crédit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-8 3 du code de la consommation, de sorte que la demande émise le 31 janvier 2001 était virtuellement comprise dans l'assignation du 18 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 4 décembre 2002, Bull. 2002, III, n° 245), que la société Roux, maître de l'ouvrage délégué par la société Batimat Sicomi, devenue Batimat, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière des Moines (la SCI), a chargé la société ICR Provence (société ICR), depuis lors en liquidation ayant M. X... comme liquidateur, assurée suivant police unique de chantier par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), de la construction et de la modernisation d'un groupe d'immeubles à usage commercial; que la société Banque nationale de Paris, actuellement Banque nationale de Paris, devenue Banque nationale de Paris Paribas (la BNP), s'est portée caution de la retenue de garantie ; qu'alléguant des désordres et retards, la société Roux et la SCI ont assigné M. X..., ès qualités, en fixation de la créance de réparation au passif de la liquidation judiciaire de la société ICR, et la BNP en exécution de son engagement ; que la BNP a appelé en garantie les AGF et opposé à la société Roux et à la SCI les dispositions de l'article 2037 du code civil ;
   Attendu que pour déclarer la BNP déchargée de son engagement de caution solidaire, l'arrêt retient que l'expert a relevé un certain nombre de désordres et malfaçons pour lesquels il n'a jamais été prétendu par l'assureur en première instance qu'ils n'étaient pas couverts par les garanties souscrites ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans répondre aux conclusions de la société Roux et de la SCI faisant valoir par des motifs précis et circonstanciés l'inefficacité de la subrogation de la BNP dans leurs droits puisque les désordres et malfaçons constatés par l'expert ne relevaient pas des garanties "dommages ouvrage" et "responsabilité décennale" de la police unique de chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que par requête du 21 juin 2006, MM. X... et Y..., affirmant que la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la troisième chambre de la Cour de cassation ne pouvait porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ;
   Attendu que la requête n'allègue aucune erreur ou omission matérielle, mais tend à remettre en cause la décision de la Cour ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., gérant de société, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse Organic pour le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après l'avoir condamné au paiement des cotisations dues, lui a accordé la remise des majorations de retard, sous réserve du paiement du principal des cotisations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement effectif de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de remise de majorations de retard ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic de Bretagne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée tendant à faire condamner son adversaire à déposer l'enseigne qu'il avait fait installer sur un immeuble, est susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les travaux litigieux n'étaient pas inclus dans l'obligation du bailleur d'assurer le clos et le couvert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pouvoir principal qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Déclare non admis le pourvoi principal ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2 , de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GIE CMN gestion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale ORGANIC ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au GIE CMN gestion du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le GIE CMN gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE CMN gestion à payer à la Caisse nationale ORGANIC la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-17.260 et n° K 05-18.314 ;
   Sur les premiers moyens de chacun des pourvois, réunis, qui sont recevables, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'accès privilégié dont dispose le commissaire du gouvernement à certains fichiers immobiliers est de nature à engendrer un déséquilibre en défaveur de l'exproprié, la cour d'appel, qui a écarté sans les examiner les termes de comparaison invoqués par le commissaire du gouvernement et a fixé les indemnités de remploi sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes ,n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, Mme X..., le GFA de la Sapinière et Mme Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au conseil général de l'Aude la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 05-19.313 et S 05-20.206 ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mmes Z... et A..., Mme B..., ès qualités de curatrice de Mme A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, la société Carrère, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C... et Mme D... ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français, M. X..., Mmes Z... et A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C..., M. E..., Mme D... et M. F..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° W 05-19.313 :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne démontrait aucune renonciation tacite à se prévaloir du moyen d'irrecevabilité, laquelle devait résulter d'un acte non-équivoque, et qu'il n'était pas démontré que les copropriétaires, qui ne demandaient aucune réparation quant aux parties privatives, avaient personnellement subi un trouble en raison des malfaçons affectant les parties communes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ne constituait pas une renonciation le seul fait que la Mutuelle des architectes français n'avait pas soulevé antérieurement cette fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires pouvait seul agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers portait atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre aux copropriétaires dans la jouissance de leurs parties privatives ou des parties communes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi n° S 05-20.206 :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux G... invoquaient à juste titre l'erreur fautive de M. Y... consistant à leur avoir imputé une responsabilité de 50 % dans la survenance des désordres de l'immeuble et que cette conclusion s'avérait imprudemment hâtive et affirmative, la cour d'appel, sans dénaturation et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. Y... était responsable du préjudice subi par les époux G... tenant à la perte de leur indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi n° W 05-19.313 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. F..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
   :
   Attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice susceptible de fonder son action, le tribunal a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision de le débouter de sa demande ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, qui manque en fait en sa deuxième et est nouveau en sa troisième, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :
   Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142-12 et 1142-13 du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 6 juillet 2000, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré contrainte à la société Sobanor en vue d'obtenir paiement des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues pour les exercices 1994 à 1998 au titre du régime des personnes non salariées des professions agricole ;
   Attendu que pour annuler cette contrainte, la cour d'appel énonce qu'en adressant à la société, le 30 avril 1996, un courrier lui indiquant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales instituée par la loi du 25 juillet 1994 en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, et en donnant, courant 1999, une réponse favorable à une nouvelle demande ainsi formulée : "notre activité a évolué pour être désormais agricole", la caisse avait nécessairement admis que, pendant la période objet de la contrainte, l'activité de la société n'entrait pas dans le secteur de l'agriculture ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir que la société Sobanor était immatriculée en qualité d'exploitant agricole depuis 1991 et avait déclaré à ce titre la superficie des terres qu'elle exploitait, et alors que la décision prise en 1996, pour les cotisations du régime général en considération du code APE qui lui avait été attribué par l'INSEE au vu de sa déclaration d'une activité non-agricole, n'était pas de nature à l'exonérer des cotisations dues par les exploitants agricoles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu sur les deux dernières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Sobanor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sobanor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué(Versailles, 21 septembre 2004), que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle qui avait révélé que son épouse ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) lui a notifié qu'à partir du 1er septembre 2002, l'allocation ferait l'objet d'une réduction résultant de l'application du plafond prévu pour les personnes seules ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'interprétation des dispositions des articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, telle que retenue par l'arrêt attaqué, répute célibataire un homme marié vivant en France tandis que sa femme demeure en Algérie en raison des faibles ressources des intéressés ; qu'en ignorant dès lors délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant dans le champ des articles 6 et 8 de ladite convention ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve proposés à son examen, l'absence entre M. X... et son épouse de toute communauté de vie excluant la séparation de fait, n'a procédé à aucune discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur comprenant le capital représentatif de la rente servie au titre de l'accident du travail dont son salarié, M. X..., a été victime le 3 juin 1995, la société Valmex (la société) a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse) la communication de la décision de notification de la rente, du rapport d'évaluation des séquelles justifiant le taux attribué et de l'avis de prise en charge ; que la caisse s'étant bornée à lui adresser une copie de la décision de notification de la rente, la société a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision attributive du taux d'incapacité permanente et de la rente due au salarié, l'arrêt retient que la caisse qui n'a pas informé l'employeur des éléments fondant sa décision d'attribution d'une rente d'invalidité au taux de 25 %, a manqué à son obligation d'information envers la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale que la caisse, qui n'est pas tenue d'une obligation d'information à l'égard de l'employeur préalablement à sa décision sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime d'un accident du travail, n'adresse à l'employeur que la copie de la décision motivée qui a été notifiée à la victime, sans que l'inobservation de cette formalité n'entraîne l'inopposabilité de la décision à l'employeur qui dispose d'un recours effectif et peut faire valoir ses droits devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Valmex de son recours ;
   Condamne la société Valmex aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Valmex ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 05-15.470 et U 05-15.562 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2005), que la société ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal de commerce de Brest, pour obtenir l'indemnisation de préjudices dont il leur imputait la responsabilité ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 05-15.470, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les sociétés Alstom transport et Alstom DDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence territoriale qu'elles avaient soulevées au bénéfice des tribunaux de commerce désignés par les contrats conclus avec la société ACX industries, pour connaître de l'action en responsabilité formée par le liquidateur ;
   Mais attendu que, procédant elle-même à une analyse de la qualification de la demande, c'est par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'assignation et son rapprochement avec les conclusions rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige dont elle était saisie, que l'action engagée était de nature délictuelle ;
   Et attendu, qu'ayant retenu que l'action engagée était de nature délictuelle comme fondée sur une faute extérieure au contrat entrant dans le champ d'application de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle du non-cumul des responsabilités ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.562, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée conjointement avec les sociétés Alstom Transport et Alstom DDF et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Brest ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des clauses contractuelles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a pu en déduire que le litige ne saurait être regardé comme portant sur l'exécution des conventions liant les parties, en sorte que les clauses attributives de juridiction qu'elles renfermaient étaient inapplicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne in solidum la société Alstom DDF, la société Alstom transport et la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SNCF et de la société MB associés, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., fonctionnaire de police, se plaignant d'avoir été heurté, lors d'une mission de circulation, par un véhicule dont le conducteur, M. Y..., avait refusé d'obtempérer, a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ; qu'il se prévalait du jugement rendu le 17 décembre 2001 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui avait déclaré M. Y... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer, mais a déclaré irrecevable M. X... en sa constitution de partie civile "au regard des faits poursuivis" ;
   Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, le jugement énonce que le tribunal correctionnel n'a retenu que la conduite en état alcoolique et le refus d'obtempérer mais nullement les violences ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement pénal n'avait tranché que les conséquences des infractions de conduite en état alcoolique et de refus d'obtempérer, de sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait faire obstacle à l'action tendant à la réparation du préjudice résultant de faits de violences, non poursuivis, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la caisse ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ;
   Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu enfin que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2005) que les consorts X... ont sollicité du tribunal paritaire de baux ruraux la résiliation des baux consentis à Mme Y... au motif qu'elle avait mis les terres louées à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), le 1er janvier 1997, sans les en aviser ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 411-37 du code rural, tel que résultant de sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, s'applique aux baux en cause, peu important que ceux-ci étaient en cours au moment de l'intervention de la nouvelle loi, qu'en effet, à la date de son entrée en vigueur, aucune procédure judiciaire n'était engagée et que la seule restriction concerne les procédures déjà en cours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des terres à l'EARL était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne la société Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les motivations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP) étaient en réalité le fait que les époux X... étaient intéressés par cette propriété depuis dix ans mais que les propriétaires ne voulaient pas vendre, la nécessité de résorber une enclave alors que la propriété en cause située en bordure d'une voie publique n'était nullement enclavée dans les terres des époux X..., l'opportunité de supprimer un risque de cohabitation difficile entre un non agriculteur et un éleveur, le fait que Mme X..., qui logeait au village, souhaitait restaurer la maison pour loger sur l'exploitation, même si elle possédait une autre maison à proximité pour laquelle un certificat d'urbanisme avait été demandé, et retenu souverainement que les époux X... apparaissaient dès l'origine comme les bénéficiaires désignés de l'opération dont les modalités étaient prédéterminées et que la SOGAP n'envisageait pas de tenir compte d'autres candidatures que la leur, le projet étant arrêté en ayant examiné tous les éléments qui leur étaient favorables, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la SOGAP n'avait préempté les terres en cause que dans le seul intérêt des époux X..., a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogap ; la condamne à payer à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 10 janvier 1994, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 9 septembre 1996, à l'explantation de la sonde de M. X..., à l'occasion d'une intervention qu'il devait subir ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que le changement de sonde, effectué à titre préventif et sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante, n'avait pas posé de problème et que le patient avait été ainsi soumis à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.