Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A... Bordes,
   2°/ Mme Josiane Y... épouse Bordes,
   3°/ M. C... Bordes, demeurant tous trois ...,
   4°/ M. B... Bordes, demeurant ...,
   5°/ M. Z... Bordes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Christophe D..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie Présence assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège social est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. D... et de la compagnie Présence assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt constate que la collision entre M. X..., qui circulait à motocyclette et qui a été mortellement blessé et M. D... qui était à bicyclette, près de l'axe médian dans l'intention de s'engager dans une voie à gauche, s'est produite en agglomération, en plein jour et sur une chaussée large de 6 mètres; qu'il retient que M. X..., qui devait raisonnablement s'attendre à la présence d'un usager désireux de changer de direction, n'a ni freiné ni tenté d'éviter le cycliste, dont l'encombrement était réduit ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans dénaturer le procès-verbal de gendarmerie, déduire l'existence d'une faute à la charge de M. X... et décider que cette faute de la victime exonérait partiellement M. D... de la responsabilité pesant sur lui en qualité de gardien de la bicyclette ;
   Et attendu que le moyen, en tant qu'il est fondé sur les dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, devient inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y...
X..., demeurant Port Louis (Ile-Maurice), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. André Z... Thu,
   2°/ de Mme Marie-Inès A...
B..., épouse Z... Thu, demeurant ensemble 203, Bellepierre, 97400 Saint-Denis (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Z... Thu, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il ressortait de la promesse de vente que c'était l'acheteur de l'immeuble qui offrait de payer une indemnité d'éviction mais seulement en cas de réalisation de la vente, le locataire n'ayant pas, à défaut, obligation de quitter les lieux et que la promesse n'avait pas été suivie d'effet, faute pour la société STID, acheteur, d'obtenir les prêts nécessaires à l'acquisition, la cour d'appel, qui en a déduit que les époux Z... Thu étaient, par application des stipulations de la promesse de vente auxquelles M. X... avaient souscrit, dégagés de leur obligation de payer l'indemnité d'éviction consécutive à la vente, M. X... ayant conservé la jouissance des lieux en qualité de locataire commercial, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... Thu la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Jules Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 1995), que M. Jules Y... qui reprochait à Mme Paulette Y... et à la fille de celle-ci, Mme Z..., d'avoir enlevé les piquets plantés sur la parcelle dont il était propriétaire et d'avoir construit un mur l'empêchant d'accéder à celle-ci, a saisi la juridiction des référés afin d'être autorisé à démolir le mur et obtenir une provision à valoir sur le montant de son préjudice ;
   Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre Mme Paulette Y..., l'arrêt, qui constate que cette dernière n'a pas participé à l'édification du mur et que la facture correspondant à l'achat des matériaux n'est pas à son nom, retient que Mme Y... ne justifie pas s'être opposée à la construction réalisée dans son seul intérêt par les exécutants ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de Mme Paulette Y..., l'arrêt rendu le 26 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Lacs, dont le siège est ..., en cassation le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI des Lacs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement jugé par arrêt du 30 avril 1992 que M. X..., quoique non commerçant, bénéficiait du statut des baux commerciaux et qu'il avait droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction bien que n'étant pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement retenu que cette décision consacrant une extension conventionnelle du statut était revêtue de l'autorité de la chose jugée et interdisait à la société bailleresse de s'opposer au renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Lacs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Christiane Z..., veuve X...,
   2°/ de M. Marc X...,
   3°/ de Mlle Brigitte X..., demeurant tous ...,
   4°/ de M. Germain A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que, lors de l'expiration du bail écrit et de durée déterminée, ce contrat avait pris fin vis-à-vis de lui, qui n'était pas resté en possession, sans qu'aucun congé fût nécessaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1er chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. René Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'en rappelant que les parties avaient chacune leur conception de la contenance et en soutenant que le Tribunal devait choisir entre celles-ci, les époux A... démontraient bien l'incertitude quant à l'objet de la convention, laquelle était confirmée par le fait que le rédacteur de l'acte de vente avait fait mention d'une surface approximative alors que rien ne s'opposait à ce qu'il se réfère à celle qui découlait du cadastre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'après mesure, la superficie que les époux Z... entendaient vendre aux époux A... était de 1535 mètres carrés, alors qu'en incluant la parcelle litigieuse cette surface était de 1642 mètres carrés, la cour d'appel a souverainement retenu que l'erreur commise par les époux Z... portait sur la substance même de la chose vendue et était telle que sans elle ils n'auraient pas contracté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X...,
   2°/ Mme Tanguy, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre a), au profit :
   1°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. François A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Marie A..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie-Cécile A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de M. Y... et des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les plans de l'ancien et du nouveau cadastre montraient que la parcelle 651 faisait partie intégrante d'un chemin beaucoup plus long qui mesurait 350 mètres environ, partant de la route départementale, pour desservir les immeubles à usage d'habitation et d'exploitation agricole des époux A..., B..., X..., Y... Yves et Y... Jean, et se divisait ensuite en deux branches pour la desserte de plusieurs parcelles à usage agricole dans lesquelles il prenait fin sans déboucher sur la voie publique, et qu'il résultait des attestations produites par M. Y... et les consorts A... que le chemin en cause avait été créé de temps immémorial pour la desserte des fonds qui y touchaient, la partie de son parcours traversant le fonds n° 651 appartenant à M. X... étant nécessaire et ayant effectivement servi depuis 1932 au moins à desservir les parcelles 652 et 649 qui le bordaient appartenant respectivement aux époux Y... et aux consorts A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces constatations, caractériser l'existence d'un chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer, ensemble, à M. Y... et aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y... épouse X..., demeurant ..., décédée le 5 mai 1996, aux droits de laquelle se trouve Mme Colette X..., laquelle a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Paulette Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Joël Z..., demeurant 1 bis, place de la République, 56000 Vannes,
   3°/ de Mlle Marie Agnès Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   venant aux droits de M. André Z..., décédé le 10 avril 1995, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Simone X... aux droits de laqelle vient Mme Colette X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z... les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1997, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Simone X..., aux droits de laquelle vient Mme Colette X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy, au profit des consorts Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Colette X... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Colette X... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X..., demeurant ... de l'Isle, 93100 Montreuil-sous-Bois,
   2°/ M. André Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Marco A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de M. Isaac Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : la société à responsabilité limitée Gema, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de M. Z... et de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à MM. X..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gema ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que le décret du 30 septembre 1953 a prévu la possibilité pour le locataire de donner congé avec préavis de six mois à l'expiration de chacune des périodes triennales et que le congé prématuré doit être considéré comme ayant été donné pour l'expiration de la période triennale et retenu que les conditions du bail litigieux, qualifiées de draconiennes, dont la nullité n'était pas demandée étaient inopérantes pour écarter l'application du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ramata X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de M. Rolland X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Ramata X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte une règle de compétence en faveur des juridictions françaises qui, sauf renonciation ou traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;
   Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de Ouagadougou (Burkina Faso), aux fins de statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'avait établi en France sa résidence, au sens de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, que de manière temporaire et en fraude des droits de son époux, établi au Burkina Faso, lieu de résidence de la famille ;
   En quoi elle a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Rolland X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrice Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Michel D..., demeurant ...,
   3°/ M. Philippe A..., demeurant ...,
   4°/ M. Pierre-Jean Y..., demeurant ...,
   5°/ M. Michel X..., demeurant ...,
   6°/ M. B... Caillat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. André C..., demeurant ...,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z..., D..., A..., Y..., X... et Caillat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 360, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1995), qui a déclaré bien fondée la demande de renvoi présentée par M. C..., avocat, pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble saisi d'une procédure disciplinaire et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valence, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant 32;

..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la compagnie Aig Europe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie Aig Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le comportement de M. X..., avocat, chargé par la compagnie d'assurance Aig Europe d'assurer la défense de M. Y..., expert-comptable, dont la responsabilité était recherchée par son client, M. Z..., a été fautif et a entraîné la condamnation de la compagnie Aig Europe à payer à M. Z... une somme de 708 049 francs; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1995) a condamné M. X... à verser à la compagnie Aig Europe cette somme ;
   Attendu, d'abord, que M. X... propose devant la Cour de Cassation, dans la première branche de son moyen, un moyen contraire aux conclusions présentées devant les juges du fond; qu'ensuite, la cour d'appel n'était pas tenue de justifier, par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice dont seul le montant était contesté; qu'enfin, en retenant que la direction du procès par l'assureur laissait à l'avocat désigné par celui-ci le choix de la stratégie procédurale et des moyens, la cour d'appel a pu décider que l'assureur n'avait commis aucune faute; que le moyen doit être rejeté en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Aig Europe la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête adressée le 27 mai 1997 au greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. Michel X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la Cour précitée, d'une affaire pénale n° A 96-00.327 et de cinq affaires civiles n°s 2925/95, 1652/97, 1436/97, 1422/37 et 1824/97, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en date du 9 juin 1997, au Premier Président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. X... ;
   Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requête de M. X... tend au renvoi devant une autre juridiction des affaires le concernant, pendantes devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits, la preuve de l'existence de motifs de nature à faire peser un soupçon de partialité sur les magistrats de la cour d'appel de Poitiers ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société anonyme Banque La Henin, dont le siège est ...,
   2°/ de la société anonyme Centrale de banque, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Constantino X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Angelo Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque La Henin et de la société Centrale de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la Cour de Cassation la non-conforité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la banque La Henin ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement appréciés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la banque La Henin et de la société Centrale de banque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la société Investissement recherche commercialisation (IRCO), société à responsabilité limitée, dont le siège et avenue d'Immercourt, 62000 Arras,
   2°/ de M. Antoine X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Benoit X..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Concorde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Investissement recherche commercialisation, de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 9 février 1995), ayant relevé que la police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la société IRCO la garantissait du fait de l'immeuble, du mobilier ou du jardin des dommages causés, notamment, par la pollution fortuite du sol, de l'eau ou de l'air, a, sans dénaturation, ni violation de l'article L. 112-4 du Code des assurances, condamné l'assureur, la compagnie la Concorde, à réparer les conséquences d'une pollution provoquée par du pyralène contenu dans un transformateur appartenant à la société IRCO ;que le moyen est dès lors sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Groupe Concorde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Groupe Concorde à payer à M. Antoine X... la somme de 2 500 francs, à M. Benoit X... la somme de 2 500 francs au Groupe des Assurances nationales la somme de 4 000 francs et à la société Investissement recherche commercialisation la somme de 8 000 francs ;
   La condamne, en outre, au paiement d'une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause les constatations de fait de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mars 1995), quant à la réalité du vol du véhicule appartenant à M. X... ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   La condamne également au paiement d'une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié ... Limoges Cedex,
   2°/ du procureur général près la ... Limoges Cedex, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1995), que M. X... ayant démissionné le 2 juin 1984 du barreau de Limoges, a présenté, après qu'une première demande en ce sens ait été rejetée par le conseil de l'Ordre et la cour d'appel de Limoges, une nouvelle demande de réinscription au barreau, le 27 juillet 1984; que le 5 octobre 1984, le conseil de l'Ordre, estimant que l'argumentation présentée était la même que lors de la première demande et qu'aucun élément véritablement nouveau n'était invoqué, a rejeté cette demande de réinscription; que, sur recours de M. Y..., la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir laissé sans réponse quatre "moyens péremptoires" qu'il avait développés dans ses conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation inopérante ou inexplicite, a répondu, pour l'écarter, au quatrième moyen invoqué; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit de la Collectivité territoriale de la Corse, représentée par le président de l'exécutif Service des infrastructures et des transports, domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la collectivité territoriale de la Corse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 17 septembre 1996) fixe le montant de l'indemnité revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la Collectivité territoriale de Corse d'un terrain dont elle est propriétaire indivise sans préciser la date à laquelle le bien exproprié est évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour démolition d'un mur de soutènement, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la collectivité territoriale de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la collectivité territoriale de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Rozen, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SEMAG, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 juillet 1979, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier que l'enquête parcellaire a été close le 18 mai 1989 et que le commissaire-enquêteur a émis son avis le 24 mai 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat français, Ministère de l'Equipement, BP. 45, 38040 Grenoble Cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.