Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Michel X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215, 242 et 245 du Code civil et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... et Y... aux torts exclusifs de l'épouse, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a apprécié, sans dénaturation des documents qui lui étaient soumis, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les demandes formées par M. X... et Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que chacun des époux sollicite, à ce titre, le versement d'une indemnité ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   114
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant La Rose des sables, lotissement Les Garrigues, 34160 Sussargues, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y..., par lettre du 7 février 1994 remise au greffe de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré se "pourvoir en cassation" contre une ordonnance du premier président de cette Cour en date du 16 décembre 1993, statuant en matière de taxe ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le présent recours ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   124
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., bâtiment E, appartement 2, 33100 Bordeaux-la-Bastide, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme X..., demeurant Clos des Chartrons, appartement 412, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 mars 1993), que M. Y... n'ayant pas payé les loyers qu'il devait à Mme X..., celle-ci s'est emparée à son domicile d'un lot de disques que lui avait confié un ami ;
   que M. Y... ayant indemnisé de leur valeur le propriétaire des disques a demandé à Mme X... la réparation de son préjudice ;
   que constatant qu'entre temps Mme X... lui avait restitué les disques, le tribunal d'instance a débouté M. Y... ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ;
   qu'en l'espèce le Tribunal a constaté que Mme X... ne réfutait pas s'être emparée au domicile de M. Y... d'un lot de compacts disques et le préjudice financier en résultant pour ce dernier qui avait du les rembourser à leur propriétaire ;
   qu'en écartant néanmoins la demande de dommages-intérêts, le Tribunal a directement violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal qui a souverainement estimé que la restitution des disques à M. Y... qui ne les a pas refusés, réparait le préjudice, a légalement justifié sa décision ;
   d'où il  suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Quatre Platanes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Rose A... née C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Edith X... née Armand,
   3°/ de M. Bernard X..., demeurant tous deux ...,
   4°/ de Mme Anne-Marie Y...,
   5°/ de M. Jacques B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, Conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI les Quatre Platanes, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la servitude de passage instituée conventionnellement le 28 mars 1949 par M. Z..., auteur commun des parties, sur le fonds acquis par la société civile immobilière les Quatre Platanes, n'était pas la conséquence d'un état d'enclave mais avait simplement pour objet l'aménagement d'un accès au quai de Lorraine plus commode pour tous les propriétaires voisins, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient inapplicables, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI les Quatre Platanes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Gilbert X...,
   2°/ Mme Z... Salles, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1°/ de M. René Y...,
   2°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention du 16 novembre 1984, qui fait la loi des parties, prévoyait expressément et sans aucune réserve la faculté pour M. Y... de solliciter tous permis de construire sur le terrain dont il avait la jouissance exclusive et stipulait que Mme X... s'engageait à signer les demandes de permis de construire, la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter un acte clair et précis, en a justement déduit que cet engagement n'était pas sérieusement contestable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant chez Mme Z..., Le Bozca 3, ... La Bocca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société L'Eolienne, dont le siège est chez la Société d'études juridiques fiscales financières (SEFFA), Galerie Benjamin X... n° 1, case postale 3869, Lausanne (Suisse),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société L'Eolienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par M. Y..., que les lettres du 2 août 1984 se référant à des engagements antérieurs à l'acte de vente ne suffisaient pas à rendre vraisemblable le défaut de complet paiement du prix dès lors que l'UBS avait attesté que dès le 12 novembre 1984, un mois après la vente, la société L'Eolienne l'avait libérée de son engagement de garantie et que M. Y... s'était abstenu de solliciter le bénéfice de la garantie bancaire, circonstances impliquant renonciation des parties, lors de l'acte authentique, aux modalités de règlement à terme visées dans les correspondances du 2 août 1984 et que les ordres de réglement exécutés par la société L'Eolienne, après la vente, sur le compte de M. Y... à l'UBS ne rendaient pas davantage vraisemblable la créance d'un solde de prix en l'absence de toute justification de la cause de ces opérations, dont rien ne démontrait qu'elles procédaient du contrat de vente, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que M. Y... n'établissait pas la preuve de la fausseté de la quittance figurant à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à la société L'Eolienne la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également, envers la société L'Eolienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard Y...,
   2°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants, au seul motif qu'ils n'avaient pas été expressément contestés par Mme X..., a souverainement retenu que le dossier des époux Y... était vide de tout élément probatoire démontrant l'acquisition d'une autre maison par Mme X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y...;
   Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Suzanne Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Michel B..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Renée C..., demeurant ...,
   5°/ de M. Roger C..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Ginette C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës de la promesse de vente, souverainement relevé, sans violer le principe de la contradiction, que cette promesse ne valait pas vente parfaite et immédiate, dès lors qu'en cas de refus de l'une des parties, l'autre avait la possibilité de poursuivre la réalisation de la vente, laquelle ne devenait définitive que sur sommation de signer l'acte de vente, la cour d'appel a retenu, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... ne justifiant pas avoir mis en demeure la venderesse, n'était pas fondé à invoquer une fraude à des droits qu'il n'avait pas acquis;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association diocésaine de Paris, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Yvon Y..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, la société anonyme Agence d'Auteuil, dont le siège social est ...,
   3°/ de l'association des amis de la place de l'église d'Auteuil et de ses abords (ADEPA), association régie par la loi de 1901, dont le siège social est ... de l'Isle, 75016 Paris,
   4°/ de la société civile immobilière (SCI) du pavillon du ..., prise en la personne de son gérant, M. François A..., demeurant en cette qualité ...,
   5°/ de M. Z...,
   6°/ de Mme Z...,
   7°/ de M. X..., demeurant tous trois ...,
   8°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Mas Rocher, dont le siège est ...,
   9°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, la société Daguier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Association diocésaine de Paris, de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de l'ADEPA, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi incident formé par l'Association diocésaine de Paris à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Paris ayant été rejeté par arrêt du 10 mai 1995, le moyen, qui sollicite l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 mai 1994 de la même cour d'appel, est devenu, de ce chef, sans portée;
   Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'arrêt du 4 juin 1993, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le caractère des ouvertures litigieuses, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association diocésaine de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Pierre Fabre Santé, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. Y... a formé, le 14 juin 1994, contre un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse, un pourvoi enregistré sous le n° W 94-15.897; que M. Y... avait déjà formé, contre la même décision, le 6 juin 1994, un pourvoi enregistré sous le n° W 94-15.621;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le présent pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° W 94-15.897 ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit :
   1°/ de M. Lucien X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. René X..., de Me Luc-Thaler, avocat de MM. Lucien et Michel X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, procédant à l'examen du procès-verbal de constat de l'huissier de justice du 8 avril 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à un commentaire détaillé de ce constat, a souverainement retenu que le plan qui y était joint démontrait que l'utilisation de la cour commune située sur la parcelle D 304 permettait à M. René X... de desservir sa maison d'habitation qui n'était donc pas enclavée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. René X... à payer à MM. Lucien et Michel X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. René X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers MM. Lucien et Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit :
   1°/ de M. A...
X...,
   2°/ de Y... Laurence X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction et sans modifier l'objet du litige, que l'interprétation de Mme Z... et le calcul proposé par les époux X... n'étaient pas conformes à la volonté commune des parties et qu'il se déduisait de ces éléments que l'objectif poursuivi par les parties imposait de retenir, pendant la première période, une indexation par mensualités, mais avec reprise du résultat antérieur pour préserver l'adéquation recherchée et, pour la seconde période, une réévaluation du capital restant dû par son indexation avec détermination de la nouvelle mensualité de base, elle-même soumise à l'indexation ultérieure;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Les Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est 27, rue Porte Thibault, 36000 Châteauroux,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi provoqué contre  le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de l'Indre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et contradictoires, dénaturation, inversion de la charge de la preuve et manque de base légale au regard des articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit que l'accident dont M. X... avait été victime relevait de la législation des accidents du travail ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les Assurances mutuelles de l'Indre sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne MM. X... et Y..., envers les Assurances mutuelles de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   108
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de M. Joël X..., domicilié Préfecture de Police de Paris, C de Garde et service, 2e Brigade 7, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation sans représentation obligatoire :
   Attendu que M. Y... a déclaré au greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger se "pourvoir en cassation" contre un jugement de ce Tribunal en date du 30 juin 1993, rendu en dernier ressort, et statuant en matière de responsabilité civile ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le "pourvoi" de M. Y... a été enregistré par le greffe sur un imprimé destiné à enregistrer les pourvois selon la procédure sans représentation obligatoire ;
   qu'un exemplaire en a été  remis au demandeur ;
   que, compte tenu de l'utilisation par le greffe du document précité qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration enregistrée n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
   qu'en  conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   125
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la ..., pris en la personne de son syndic, la SNC Autoroute sud, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stephan, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stephan, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la séparation entre les deux étages a été conçue pour permettre la réalisation d'une trémie, le percement de celle-ci a été effectué par la démolition d'une partie du béton et le sectionnement du ferraillage composant la dalle, élément de l'ossature de l'immeuble, qui, selon le règlement de copropriété, constituait une partie commune, la cour d'appel a, sans contradiction, exactement retenu que les modalités d'exécution des travaux affectant les parties communes devaient être soumises à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;
   Attendu, d'autre part, que le règlement de copropriété dont la dénaturation est invoquée n'a pas été produit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Sables" à Savigny-sur-Orge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   212
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Maternité de la Sainte Famille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Maternité de la Sainte Famille, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 2 janvier 1986, l'association Maternité de la Sainte Famille reconnaissait avoir déposé la demande de reconstruction de soixante-cinq lits de gynécologie obstétrique intégrant les plans réalisés par l'architecte, qui avait été ensuite convié à une réunion destinée à présenter le projet à la presse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation des conclusions concernant la rémunération, ni modification de l'objet du litige, en retenant que cette association ne contestait pas le principe de l'existence d'une convention d'architecte conclue avec M. X..., mais seulement son caractère onéreux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Maternité de la Sainte Famille à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   259
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., épouse E..., demeurant L'Olympe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :
   1 / de la société Est Ital ceram, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en redressement judiciaire, assistée de M. Bernard C...,
   2 / de M. Daniel A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Est Ital ceram, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., D... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Est Ital ceram et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que le locataire prendrait à sa charge les travaux nécessités pour rendre les lieux loués indépendants du reste de l'immeuble, ainsi que les frais d'installation d'un chauffage indépendant, que les travaux d'aménagement de la salle avaient fait l'objet d'un permis de construire demandé par Mme E..., que celle-ci avait réglé plusieurs factures relatives à ces travaux, et que les factures impayées concernaient notamment la mise en place de cloisons séparatives et l'installation d'une chape destinée à noyer les équipements de chauffage par le sol, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme E... à payer, ensemble, à la société Est Ital ceram et M. A..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Est Ital ceram et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   233
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Dépêche du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, la SAE X...
Y..., dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'aérospatiale, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Dépêche du Midi, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de La Dépêche du Midi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 1994, par la cour d'appel d'Agen, au profit de la SCI Yser Massena ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à La Dépêche du Midi du désistement de son pourvoi ;
   Condamne La Dépêche du Midi à payer à la SCI Yser Massena la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   258
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le président de la commission syndicale de Thèdes, domicilié à l'Hôtel de Ville, 63122 Saint-Genes Champanelle, Ceyrat,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 février 1986 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit du département du Puy-de-Dôme, direction départementale de l'équipement, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du président de la commission syndicale de Thèdes, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 prorogeant un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 avril 1977 et deux arrêtés de cessibilité des 13 octobre et 25 novembre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 21 février 1986, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux "habitants de Thèdes" au profit du département du Puy-de-Dôme;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant aux "habitants de Thèdes", l'ordonnance rendue le 21 février 1986, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Lagny-sur-Marne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Jean X... s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.