Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1643 du Code civil ;
   Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2001), que par acte notarié du 30 mai 1996 les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots d'un immeuble en copropriété ; que se plaignant d'avoir dû supporter le coût d'importants travaux de renforcement de la structure du bâtiment, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice de la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente ;
   Attendu que pour faire application de cette clause l'arrêt retient que les époux Y... ayant eu connaissance lors de la vente de documents mentionnant l'existence d'une fuite sur la terrasse entre M. X... et Mlle Z..., ont été avisés de l'existence du vice affectant l'appartement vendu et que l'absence de précision sur ses incidences financières dont l'ampleur ne s'est révélée que postérieurement à la vente ne saurait caractériser la mauvaise foi des vendeurs ;
   Qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'une erreur matérielle de l'arrêt mentionnant en page 4, alinéa 4 que "les acquéreurs" disposaient d'un rapport de M. A... alors qu'il convenait de lire qu'il s'agissait des vendeurs, erreur qu'il y a lieu de rectifier en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle avait constaté que les époux X..., vendeurs, disposaient d'un rapport d'expertise mentionnant un risque d'effondrement qui n'avait pas été porté à la connaissance des époux Y..., acquéreurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que la première ligne de l'alinéa 4 de la page 4 des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon n° 333 B du 3 mai 2001 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
   "Attendu que les vendeurs, pour leur part, disposaient notamment"...
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ainsi rectifié rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le prix des travaux n'avait pas été intégralement payé, une retenue importante ayant été pratiquée, et que, à la date arrêtée pour un rendez-vous de réception, les maîtres de l'ouvrage avaient clairement manifesté leur intention de ne pas recevoir les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les locaux étaient habitables, cette exigence étant requise en matière de prononcé de la réception judiciaire, et non de constatation de la réception tacite, ni de caractériser plus précisément une attitude négative, et qui n'avait pas l'obligation de répondre à des conclusions relatives à la réalisation des travaux de reprise des désordres, que les victimes avaient le loisir de ne pas entreprendre, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., à l'occasion de la procédure de saisie immobilière qu'il avait diligentée, avait appris la vente, en décembre 1993, de l'immeuble de son débiteur M. Y... et relevé que la société Surepride Property Investments (Surepride), acquéreur, avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre dont il lui était garanti l'inefficacité pour péremption et non pour apurement du passif, ainsi que la confusion manifeste des intérêts de la société Surepride et de M. Y..., devenu son locataire, et la volonté, qui ne ressort pas de rapports habituels de propriétaire à locataire, de conserver à celui-ci une mainmise sur le bien sans exercer aucun contrôle, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche sur l'insolvabilité du débiteur qui n'était pas demandée, et qui a souverainement retenu une complicité du vendeur et de l'acquéreur, en connaissance du préjudice causé, pour faire échapper le bien aux poursuites et le remplacer par des fonds plus difficiles à appréhender, a légalement justifié sa décision déclarant la vente conclue le 13 décembre 1993 inopposable à M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Surepride Property Investments aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Au Coin du feu (la société) n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de professionnel, de solliciter auprès de l'entrepreneur principal tous les renseignements et consignes qu'il jugeait utiles pour être en mesure d'exécuter son obligation de résultat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la police responsabilité civile professionnelle garantissant la responsabilité pour la vente de cheminées sans installation chez les tiers et la police responsabilité civile après livraison souscrites par la société auprès de la compagnie Abeille présentaient un caractère complémentaire et garantissaient les mêmes risques, à savoir les conséquences des vices affectant les matériels vendus à l'exclusion des dommages résultant de leur mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a retenu que le sinistre résultait de la mise en oeuvre défectueuse d'un matériel qui ne présentait aucun vice propre, a pu en déduire, sans dénaturation, que la compagnie Abeille ne devait pas être tenue de garantir son assuré, la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Au Coin du feu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Au Coin du feu à payer à la société Abeille assurances la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Au Coin du feu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, et qui n'était pas tenue d'envisager l'existence de désordres futurs, ni de prendre parti sur l'esthétique de la construction, a souverainement retenu que le dédommagement de M. Philippe X... s'effectuerait par l'attribution d'une indemnité comprenant le montant des travaux nécessaires au confortement des ouvrages déjà réalisés, le montant des travaux payés et non exécutés, et l'indemnisation du préjudice tenant à la perte de jouissance, dont elle a déterminé globalement de quantum ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que le préjudice moral du maître de l'ouvrage n'était pas, en l'espèce, distinct du trouble de jouissance subi, et procédé à un dédommagement excluant l'indemnisation de la moins-value de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a condamné La Prudence-Créole-GFA à garantir son assuré de la prise en charge des dépenses nécessaires pour faire face à une menace grave et imminente d'effondrement de l'immeuble, ce qui excluait toute dégradation lente et tout phénomène d'usure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant les juges du fond (Chambéry, 8 juin 1994), le moyen, mélangé de fait, tiré du défaut d'exigibilité des dettes de la société Caroline envers le Crédit lyonnais ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 825 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1165 et 900-1 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte du second texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ;
   Attendu que M. X... a formé opposition au commandement, que lui avait délivré son ancienne épouse Mme Y..., à fin de saisie d'un immeuble lui appartenant ; qu'il a fait valoir que ce bien lui avait été donné par ses parents par un acte stipulant une clause d'inaliénabilité ;
   Attendu que, pour valider le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... est un tiers par rapport à l'acte de donation-partage et qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, cet acte et la clause d'inaliénabilité du bien donné qu'il contient lui sont inopposables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par fausse application et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 37, rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine a fait assigner M. Amar X... en paiement de charges de copropriété dues au titre d'un appartement ayant appartenu à son frère, M. Ahmed X..., décédé ; qu'en cours d'instance M. Essaïd X... est intervenu volontairement en faisant valoir sa qualité d'unique héritier de son père et en se limitant à contester le montant de la créance réclamée ;
   Attendu que pour rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que ce dernier ne se donnait pas la peine de justifier la qualité de propriétaire de M. Essaïd X..., que ce dernier était héritier selon ses dires d'une hoirie à la composition indéterminée et qu'il n'y avait pas lieu à réouverture des débats dès lors que le fait de justifier de l'identification précise du débiteur est élémentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni la qualité d'héritier de M. X... ni le principe de la dette envers le syndicat des copropriétaires n'étaient contestés par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Syndicat des copropriétaires, 37, rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse individuelle d'assurance mutuelle (CIAM) ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que l'expert judiciaire chiffrait le coût de la reconstruction du châlet à la somme de 370 620 francs, alors que le devis plus élevé produit par les époux X... comprenait de nombreuses prestations supplémentaires et ne correspondait pas aux seules réparations des désordres constatés sur l'ouvrage d'ossature en bois, et relevé qu'il n'existait pas d'éléments précis susceptibles de contredire l'évaluation faite par l'expert, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui avaient perçu en 1994 une indemnité provisionnelle de 400 000 francs, ne justifiaient pas avoir effectué alors des travaux de finition nécessaires, et que le retard apporté à leur réalisation n'avait pas pour seule origine l'existence des désordres, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, s'agissant d'une action en annulation de la répartition des charges, la modification de celles-ci n'affectait pas les tantièmes de copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande du syndicat n'avait pas pour préalable sa publication auprès de la conservation des hypothèques ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant expressément retenu qu'il y avait lieu, en application de l'article 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de considérer comme non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, la cour d'appel a, en application de l'alinéa 2 de ce texte, procédé à la nouvelle répartition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 191, rue Legendre à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord que le premier moyen et le second grief du second moyen sont inopérants, dès lors que la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1998) a constaté que l'article 2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation prononcée contre celle-ci pour réparer le dommage causé par la vente irrégulière des biens de la société Bate par l'effet des fautes commises par la SCP Neret-Minet, avec d'autres professionnels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Neret-Minet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Neret-Minet et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à M. X..., d'autre part à la société CIFF et enfin à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit s'est définitivement formé ;
   Attendu que, suivant une offre acceptée le 3 juillet 1995, la société Casden banque populaire (CBP) a consenti à Mme X... un crédit à la consommation ; que l'emprunteuse ayant cessé de régler les échéances du prêt, la CBP l'a assignée en paiement le 2 août 1999 ; que le tribunal d'instance a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts ;
   Attendu, cependant, que le tribunal qui avait, le 15 octobre 1999, relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre préalable, a constaté que le contrat s'était définitivement formé le 3 juillet 1995 ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Poitou-Charente-Vendée, aux droits de laquelle se trouve la CRAMA Centre-Atlantique, a ensuite étendu son activité à la maçonnerie ; que sa responsabilité ayant été engagée pour des malfaçons dans la construction d'une maison en Guadeloupe, M. X... a sollicité la garantie de cet assureur ; qu'il a fait valoir, attestations à l'appui, qu'il avait informé verbalement l'agent de celui-ci, M. Y..., de l'extension de son activité professionnelle, de sorte que si la garantie de l'assureur ne devait pas lui être estimée acquise, ce dernier devait néanmoins l'indemniser des conséquences dommageables de la faute de son agent général ;
   Attendu que pour déduire l'absence de faute de M. Y... et débouter M. X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. I, 14 novembre 1995, pourvoi n° H 93-14.546) retient qu'une preuve testimoniale ne peut utilement combattre les écrits émanant de l'assureur et de son agent général qui ne font pas état d'une extension des activités de M. X... à la maçonnerie ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'avenant d'extension de garantie n'était pas imputable à une faute de l'agent général dont l'assureur eût été tenu de répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a garanti par son cautionnement hypothécaire le remboursement d'un prêt consenti à sa fille le 11 mai 1994 ; que cette dernière ayant été défaillante, la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Fougères, établissement prêteur, a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière auquel celle-ci s'est opposée, en faisant valoir notamment que la déchéance du terme n'était pas acquise et que la clause de renonciation au bénéfice de discussion devait être jugée non écrite, faute par l'acte de cautionnement de satisfaire aux exigences de l'article 47-II de la loi du 11 février 1994 ;
   que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 21 octobre 1999) l'a déboutée de ces prétentions ;
   Attendu, d'abord, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas en principe à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme ; que le jugement retient que l'acte de prêt, opposable à la caution, stipule l'exigibilité immédiate à défaut d'un seul paiement de mensualité sous la seule condition d'une mise en demeure préalable et constate que tant l'existence d'au moins une échéance impayée que l'envoi d'une mise en demeure n'étaient discutées par Mme X... ; qu'enfin, la personne qui a affecté son bien à la garantie de la dette d'autrui n'est pas en droit d'invoquer le bénéfice de discussion ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Fougères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2000), que Mme X... a fait édifier une maison d'habitation dont elle a confié le lot gros oeuvre à M. Y... et le lot charpente à M. Z... ; qu'elle les a assignés en réparation de désordres constitués par un défaut de parallélisme et d'équerrage de certains murs, suivi de défauts d'assemblage de la charpente en différents points du bâtiment ;
   Attendu que pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient que malgré la complexité architecturale d'un bâtiment édifié à sa demande sur un projet qu'elle avait présenté directement, Mme X... n'avait confié la direction, la coordination et la surveillance des travaux à aucun technicien ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Banque Chalus a assigné M. X... en paiement du solde de divers prêts, tandis que ce dernier a contesté le montant des sommes dues au titre d'un prêt accordé suivant acte authentique du 20 janvier 1990 ;
   Sur la première branche du second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, la cour d'appel retient que les sommes demandées sont dues en vertu de l'acte de prêt du 20 janvier 1990 stipulant que le prêt est consenti aux conditions annexées à l'acte et que M. X... n'est pas fondé à contester cet acte dressé en la forme authentique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions particulières des prêts garantis par PME financement avaient été annexées par le notaire à l'acte authentique et si M. X... avait signé ou paraphé cette annexe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Banque Chalus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Chalus ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 3 février 1992, intitulé promesse de vente, Mme X... s'engageait à vendre sa propriété à la société civile immobilière Milem (la SCI) représentée par sa gérante Mme Y..., la SCI acceptant cette promesse et se réservant d'acquérir ou de ne pas acquérir dans un délai de cinq années et que par acte du même jour, Mme Y..., devenue associée unique de la SCI avait consenti en cette qualité à se verser à elle-même une certaine somme devant revenir à Mme X..., en accord avec celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que dès le jour de l'acceptation de la promesse de vente, la SCI avait manifesté sa volonté d'acquérir et que la nullité sanctionnant le défaut d'enregistrement n'était pas encourue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si les certificats médicaux produits établissaient que Mme X... avait présenté de graves troubles de la personnalité l'empêchant de gérer ses biens entre 1986 et 1993, aucun praticien ni aucun membre de sa famille n'avait sollicité la mise en place d'une mesure de protection, qu'en 1993 Mme X... disposait encore d'un délai suffisant pour demander la nullité de l'acte du 12 juin 1990, et celle des billets à ordre souscrits à compter d'avril 1989, et que pour la période antérieure elle s'était plainte des agissements des consorts Z... auprès du procureur de la République alors qu'elle bénéficiait des conseils de son notaire, lequel en 1989 l'avait incitée à ne pas conclure la vente et l'avait à nouveau mise en garde en 1991, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Milem, à Mme Y..., à M. A..., et à la société Norazur, ensemble, la somme de 1 900 euros et à M. B... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Margarita X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / la société civile immobilière (SCI) OMF, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... et de la SCI OMF, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif (Paris, 25 janvier 2000) a relevé que les dispositions législatives et réglementaires sur la procédure de fusion et notamment le contenu des projets ont pour objet d'assurer la protection des sociétés participantes à l'opération, de leurs associés et de leur créanciers et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles en justifient auprès des débiteurs ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;
   Attendu, ensuite, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont prétendu que l'opération litigieuse constituait une donation et non pas un acte à titre onéreux ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... et la SCI OMF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la SCI OMF, les condamne solidairement à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros ;
   Condamne M. Y..., Mme X..., épouse Y... et la SCI OMF, chacun, à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la CPAM de la Marne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Montpellier, 11 janvier 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la Caisse de garantie du conseil général des notaires (la caisse), la société Promo Sud aménagement (la société) a été condamnée par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que la société a contesté le compte vérifié des dépens de Mme X..., avoué de la caisse ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité d'exposer sa cause au Tribunal lors d'un débat effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ;
   que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir accueilli les observations écrites du défendeur à la contestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promo Sud aménagement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la société CGU Courtage ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1987 le véhicule automobile conduit par M. X... a été heurté par un autobus conduit par M. Y..., appartenant à la Société des transports urbains de Nice (la société) assurée par la compagnie UAP ; qu'ayant été blessé, M. X... a assigné la société, son assureur et M. Y... en réparation ; qu'un jugement a condamné ceux-ci in solidum à payer diverses sommes à M. X... ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice financier causé par l'accident, l'arrêt retient que le calcul de ce préjudice, qui correspondait selon l'attestation d'un expert-comptable de Nice à la différence de rémunération brute entre les gains perçus du 1er novembre 1986 au 30 octobre 1987 et du 19 avril 1988 au 19 avril 1989, "n'est pas étayé" ; que seule la rémunération nette pourrait le cas échéant être allouée, et qu'en outre, M. X... a "perçu des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait, au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, de fixer le montant de la réparation intégrale d'un préjudice financier dont l'existence n'était pas contestée par les appelants principaux, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGU Courtage, venant aux droits de la General accident fire and life ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'attribution d'un logement à la femme, à la demande du père tendant à obtenir une contribution de la mère pour l'entretien des enfants, et à la pension alimentaire accordée à la femme en cours d'instance au titre du devoir de secours ;
   Que dès lors, le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable en la cause ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X... au vue de différents éléments de preuve produits par les parties mais non assortis d'une déclaration sur l'honneur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.