Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LE MARI, AUX MOTIFS QUE DAME T. S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER A SON EPOUX Y... DEVOIR DE SECOURS "SI PAR IMPOSSIBLE" T. EN "AVAIT BESOIN", ALORS QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PRECISE QUE, DANS SA DEMANDE, L'EPOUX X... SOLLICITE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE "DOIT PRECISER LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON CONJOINT" ;

 QU'EN SE CONTENTANT D'UN ENGAGEMENT IMPRECIS DE DAME T., AUX LIEU ET PLACE DES ELEMENTS DE PREUVE EXIGES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DAME T. AVAIT INDIQUE, DANS SA REQUETE, SA PROFESSION, QU'ELLE AVAIT PRECISE QU'ELLE DISPOSAIT DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE CONTESTAIT QUE LE MARI AIT EU BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE IMPLICITEMENT QUE LE DIVORCE NE LAISSERAIT A L'EPOUX QU'UN REVENU INSUFFISANT, ET ENONCER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN EFFET COURANT ET INELUCTABLE DU DIVORCE, QUE LES CONSEQUENCES EXCEPTIONNELLEMENT INJUSTES AINSI CONSTATEES PAR LA COUR AURAIENT ETE DE NATURE A FAIRE JOUER LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, L'ARRET AURAIT, TOUT A LA FOIS, VIOLE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS DONT IL SERAIT ENTACHE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DE LA MME T., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DESIREUX DE REALISER UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE, M Z... S'EST ADRESSE A MESSIEURS RAYMOND X... ET JEAN Y..., NEGOCIATEURS DE L'AGENCE IMMOBILIERE MENU, MAIS AYANT, DANS LA CIRCONSTANCE, AGI EN DEHORS DE CETTE AGENCE ET COMME CONSEILS IMMOBILIERS A TITRE D'INTERMEDIAIRES POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN SIS A MALO-LES-BAINS ;

 QUE, PAR DEUX LETTRES DES 19 NOVEMBRE ET 23 DECEMBRE 1976, IL S'EST ENGAGE A LEUR VERSER UNE COMMISSION DE 5 % DU PRIX D'ACHAT DE CE TERRAIN ;

 QU'UNE FOIS L'ACQUISITION DE CE TERRAIN EFFECTUEE, IL A DU RENONCER A L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'IL AVAIT ENVISAGEE ET QU'IL A REFUSE DE VERSER LA COMMISSION CONVENUE, EN SOUTENANT QUE MM X... ET Y... N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES AGENTS IMMOBILIERS ET QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SIGNE AVEC EUX AURAIT ETE, DE CE CHEF, ATTEINT D'UNE NULLITE ABSOLUE ;

 QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A VERSER LA COMMISSION RECLAMEE ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR MM X... ET Y..., DE S'ETRE COMPORTES COMME INTERMEDIAIRES DANS UN ACTE DE VENTE ISOLE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION PENALE D'EXERCICE ILLICITE DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 LAQUELLE SUPPOSE LA PREUVE QUE CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE HABITUEL, ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE TITRE DE CONSEILS NEGOCIATEURS IMMOBILIERS PRIS PAR EUX, TANT DANS LES ACTES DE PROCEDURE QUE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU DOSSIER, N'ETABLISSAIT PAS UN EXERCICE HABITUEL DES ACTIVITES REGLEMENTEES PAR LA LOI ET ALORS, ENSUITE, QU'ELLE AURAIT DENATURE LESDITES PIECES EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE CET EXERCICE HABITUEL N'ETAIT PAS RAPPORTE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR M Z... ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A ESTIME QU'IL N'ETAIT NI PROUVE, NI MEME ALLEGE QUE M X... ET M Y... EUSSENT EFFECTUE POUR LEUR COMPTE D'AUTRES ACTES PRECIS, RELEVANT DES ACTIVITES EXIGEANT LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, QUE LA SEULE OPERATION OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT REMPLI UNE MISSION D'EXPERTISE COMPTABLE DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, DANS LAQUELLE ETAIENT PARTIES LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LE CHESNAY TRIANON (LA SOCIETE) ET DIVERS CO-PROPRIETAIRES, FONTAINE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ET DESDITS CO-PROPRIETAIRES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE "731" DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT FIXER LA REMUNERATION DE L'EXPERT Y... LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE, DES DIFFICULTES RENCONTREES ET DES RESPONSABILITES ENGAGEES, D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA NOTORIETE DE L'EXPERT X... LUI APPLIQUER UNE EVALUATION GLOBALE DE SES HONORAIRES, ET, EGALEMENT SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECLAME DE PROVISION COMPLEMENTAIRE, LE PREMIER PRESIDENT S'EST FONDE SUR DES MOTIFS INOPERANTS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DU PREMIER PRESIDENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT S'APPLIQUAIT A LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'OPERATION DE PARLY II, OPERATION CONCERNANT 5 000 LOGEMENTS DONT LE COUT AVOISINAIT UN MILLIARD DE FRANCS, QU'IL DEVAIT CONTROLER L'ENSEMBLE DES COMPTES, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT DES MARCHES, LE CALCUL DES REVISIONS ET CERTAINES IMPUTATIONS DES DEPENSES DE CONSTRUCTION AU TITRE DE LA GESTION, QUE CETTE MISSION ETAIT CONSIDERABLE, QU'ELLE NECESSITA UN TRAVAIL D'EQUIPE SE DEROULANT DE DECEMBRE 1974 A AVRIL 1979, D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE MOTIF PERTINENT, ET SANS CONTRADICTION, REDUIRE PRESQUE DE MOITIE LES HONORAIRES DEMANDES PAR L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA NOTORIETE NATIONALE DE L'EXPERT ET QUALIFIE DE CONSIDERABLE LA MISSION A LUI CONFIEE, L'ORDONNANCE RETIENT QUE SES SERVICES NE DEVAIENT PAS ETRE CALCULES, COMME CELUI-CI LE PROPOSAIT, SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE, MAIS EVALUES A UN MONTANT GLOBAL, ET RAPPELE, EN PARTANT DE L'ESTIMATION INITIALE, FAITE PAR LE TECHNICIEN LUI-MEME, DE SES FRAIS, QU'IL N'A, ENSUITE, DEMANDE NI UNE EXTENSION DE SA MISSION, NI LE VERSEMENT D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA SOMME RECLAMEE PAR FONTAINE ETAIT EXCESSIVE ET EN A ORDONNE LA REDUCTION, EN LA FIXANT, TOUTEFOIS, A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA SOCIETE ET LES CO-PROPRIETAIRES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER L'ARTICLE 721 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL NE CONCERNE PAS LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES TECHNICIENS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE FONTAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
La Cour :

          Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu que la société Publicité routière affichage (la société P.R.A.) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la signification d'un jugement rendu au profit de la société des établissements Albert Alric lui avait été faite à personne, l'acte précisant qu'il était remis à dame X..., hôtesse habilitée à le recevoir, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré au représentant légal de cette personne, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet, l'huissier de justice, tenu de procéder aux recherches les plus attentives, doit interpeller la personne à qui il remet l'acte pour s'assurer qu'elle est habilitée à recevoir celui-ci, que la seule mention sur un exploit que celui-ci a été remis à une personne habilitée à le recevoir n'implique pas nécessairement que cette personne a été interpellée par l'huissier de justice sur sa qualité ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale, et alors que, d'autre part, si une signification destinée à une personne morale peut être considérée comme une signification à personne lorsqu'elle est faite sans fraude à un mandataire habilité en apparence à recevoir l'exploit, l'huissier de justice doit préciser d'où résulte cette apparence afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir quelles modalités de l'intervention de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'exploit a pu la faire considérer par l'huissier de justice comme un mandataire apparent ; qu'en présence des constatations de la société P.R.A. qui soutenait que la signification avait été remise à la personne d'une hôtesse qui n'était pas habilitée à recevoir l'acte, la Cour d'appel devait rechercher ce qui avait pu amener l'huissier de justice à la considérer comme un mandataire apparent : qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision ;

         Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de signification du jugement délivré à la Société P.R.A. le 26 juin 1978 a été remis à dame X..., hôtesse habilitée à recevoir l'acte et énonce que la signification ainsi faite à un mandataire habilité à la recevoir doit être assimilée à une signification à personne, sans que l'huissier de justice ait à vérifier, dans de telles circonstances, l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

         Par ces motifs, 

          Rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MANIVAL, AYANT ETE BLESSE PAR UNE EXPLOSION A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LES CONSORTS X..., Z... D'UNE "BATISSE", DANS LAQUELLE MANIVAL AURAIT TROUVE UN DETONATEUR CAUSE DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MANIVAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT DE POLICE FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DE L'AUDITION DE LA VICTIME ET DES Z... DU BATIMENT OU ONT ETE TROUVES LES EXPLOSIFS, MAIS ENCORE DES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA GENDARMERIE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ;

 QUE C'EST SUR LA FOI DE CETTE ENQUETE ET AVANT L'AUDITION DE LA VICTIME ET DU Y... DU BATIMENT OU SE TROUVAIENT LES EXPLOSIFS, QUE LES GENDARMES, PUIS L'OFFICIER DE POLICE, CONCLUAIENT "QU'INDISCUTABLEMENT, LE DETONATEUR PROVENAIT DU BATIMENT APPARTENANT AUX DEFENDEURS A L'ACTION", QU'EN AFFIRMANT QUE LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE S'ETAIENT BORNES A ENTENDRE LA VICTIME ET LE Y... DU BATIMENT, OU SE TROUVAIENT LES EXPLOSIFS ET QUE RIEN, DES LORS, NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'EXPLOSIF, QUI A BLESSE LA VICTIME, PROVENAIT DU BATIMENT APPARTENANT AUX DEFENDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE, PAR ONISSION, LE RAPPORT DE POLICE ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE N'AVAIENT PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION SUR L'ENGIN, ET S'ETAIENT CONTENTES D'ENTENDR LA VICTIME, AINSI QUE JEAN A..., QUI AVAIT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS DETENU D'EXPLOSIFS, L'ARRET RETIENT, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE POLICE AYANT RELATE LA TENUE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE DES DETONATEURS AGRICOLES AIENT ETE SOUSTRAITS, NI QUE C'ETAIT L'UN DE CES DETONATEURS QUI AVAIT EXPLOSE DANS LA CHAMBRE DE MANIVAL ;

 QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A STATUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX X... N'ONT PAS PRETENDU AGIR EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI DE LEURS PARENTS ;

 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A LA SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION LEGALE ET COMMIS UNE FAUTE POSTERIEURE A CETTE VENTE AMIABLE ;

 QUE PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS , ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ;

 LES CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE B. A PAYER A SON EX-EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL N'AUTORISE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A L'UN DES EPOUX Z... LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON CONJOINT, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI FAIT SUBIR : QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTERAIT DE RELEVER L'ATTITUDE FAUTIVE DU MARI DEJA RETENUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME, QUI SERAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;

 ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIRAIT LORSQU'ELLE REPROCHE AU SEUL MARI D'AVOIR "BAFOUE" ET HARCELE SON EPOUSE TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT EN RAISON DU COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF DE LA FEMME QUI, ELLE AUSSI INJURIAIT ET BAFOUAIT SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B. A... LA REPARATION DES CONSEQUENCES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES QU'AVAIT EU POUR ELLE LE COMPORTEMENT DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, A ALLOUE A LADITE DAME DES Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957,

   ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ;

   ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-PAUL X..., CIRCULANT LE 14 NOVEMBRE 1975, VERS VINGT HEURES AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 38 A SALTZBRONN, A HEURTE UN CAMION-GRUE LAISSE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE PAR LA SOCIETE IRION, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE, QU'IL A ETE BLESSE ET A ASSIGNE LA SOCIETE UTILISATRICE DU CAMION-GRUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE IRION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE SUR LE CD 38 ET CONSTATE QUE LES DOMMAGES ONT ETE LE RESULTAT DU CHOC SURVENU ENTRE LE VEHICULE DE M X... ET LE CAMION-GRUE, RETIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS UNE SIGNALISATION INSUFFISANTE DU CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA MATERIALITE DU CHOC AYANT CREE LE DOMMAGE, ET DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN ENGIN DONT LE CARACTERE DE VEHICULE N'EST PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A, EN DECLARANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JOSIANE X..., EPOUSE Y..., S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y... ET FILLAU" A L'EGARD DE LA BANQUE "SOCIETE GENERALE" ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "Y... ET FILLAU", LA "SOCIETE GENERALE" A ASSIGNE MME Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME RESULTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA COUR N'AVAIT PAS A ETABLIR D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DES ARTICLES 8, 10 ET 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER D'OFFICE TOUTES LES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES ET ENJOINDRE AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES DETENAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT, A ENONCE, A BON DROIT, QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETABLIR D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE, LA POSSIBILITE DONNEE AU JUGE DE DEMANDER A UNE PARTIE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES, DE LUI ENJOINDRE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE OU D'ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION ETANT UNE SIMPLE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-16 Bulletin 1979 II N. 261 p.180 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN JUIN 1974, M X... A ETE SOIGNE A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS QU'UNE SOMME DE 247 FRANCS, CORRESPONDANT AU PAIEMENT DE CERTAINS SOINS, LUI A ETE REMISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU LIEU D'ETRE VERSEE A LA "CLINIQUE CHANTECLERC" ;

 QUE CETTE DERNIERE A FORME CONTRE M X... UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER LADITE SOMME DE 247 FRANCS, PLUS DES FRAIS ANNEXES, ET QUE LE JUGE A RENDU LE 28 OCTOBRE 1977, UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;

 QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE REJETE LE CONTREDIT DE M X... AU MOTIF QU'ILNE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 2279, DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AURAIENT ETE DENATUREES, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE MECONNU ET L'ARTICLE 2272 PRECITE VIOLE, PUISQUE L'OBJET DU LITIGE "CONSISTAIT EN UNE CREANCE POUR SOINS MEDICAUX PRATIQUES EN JUIN 1974 ET FACTURES EN 1977" ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMMIS UNE ERREUR EN VISANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE M X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE DES ACTIONS EN PAIEMENT DE SOINS MEDICAUX OU CHIRURGICAUX, CETTE PRESCRIPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE LIBERATION DU DEBITEUR, QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR SON AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU TACITE ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE NON SEULEMENT LEDIT M X... N'AVAIT PAS PAYE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS ENCORE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCU LA SOMME DESTINEE AU PAIEMENT DE CES SOINS ;

 QU'IL NE POUVAIT DONC INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE BRABANT ET UN AUTOBUS, CONDUIT PAR PERSEM, QUI VENAIT SUR SA DROITE ;

 QUE BRABANT, BLESSE, A DEMANDE A PERSEM ET A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BRABANT DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE PERSEM A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRIORITE, RETIENT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION SON VEHICULE TENAIT UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QUE LA REALISATION DU DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE L'AUTOMOBILISTE ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RELEVER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE BRABANT AVAIT ETE POUR PERSEM NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 16 DECEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR ;

          Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

          Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

          Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

          Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion et un incendie se produisirent dans une usine de fabrication d'huile appartenant à la Société Union des Industries de Produits Oléagineux (Société Unipol) ;

         Que plusieurs personnes furent tuées ou blessées, et que des bâtiments voisins furent endommagés, notamment un dépôt de la Régie des Transports de Marseille (RTM) qu'une décision pénale, irrévocable, relaxa des dirigeants de la société Unipol du chef d'homicides involontaires ; que, pour obtenir réparation de son préjudice, la RTM a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Unipol et la société commerciale Sèvres-Bellevue, celle-ci comme ayant acquis des droits sur la propriété de l'usine ;

          Qu'en cause d'appel la Commission de Gestion du Risque Accident du Travail de la RTM, ci-après la Commission, est intervenue à l'instance pour obtenir le remboursement de prestations versées aux agents de la RTM blessés dans l'accident ;

         Que la société Unipol a appelé en garantie son assureur, l'Union des Assurances de Paris ;

          Attendu que, pour débouter la RTM et la Commission de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt énonce que la juridiction pénale avait relaxé les dirigeants de la société Unipol, et de la société Lesieur-Cotelle avec laquelle elle exploitait l'usine, du chef d'homicides involontaires en l'absence de toute infraction aux règles d'hygiène et de sécurité, de faute caractérisée, de carence ou d'inattention", précise que l'absence d'un mur "coupe-feu" ne pouvait pas être reprochée "aux représentants responsables" de l'usine, et en déduit qu'aucune faute ne pouvait être relevée à l'encontre des "Sociétés Unipol" et "Lesieur-Cotelle" ;

         Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la RTM et la Commission alléguaient, au vu de rapports d'expertise, que l'incendie devait être attribué aux fautes de personnes qui n'avaient pas été parties à l'instance pénale et dont la société Unipol et la Société Sèvres-Bellevue étaient responsables, hors de toute autorité de chose jugée, en vertu de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

         Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

          Casse et annule, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 juin 1980, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 901 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA CADUCITE DE L'APPEL, A DEFAUT DE MISE EN ROLE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL, N'EST EDICTEE QU'EN MATIERE D'APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET SUR DECLARATION UNILATERALE ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ATTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y..., X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL, RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES ORDRES STATUANT SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL L'ORDONNANCE RETIENT QUE CET APPEL N'A PAS ETE INSCRIT AU ROLE DE LA COUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y... N'AYANT PAS RECOURU AU MINISTERE D'UN AVOUE, L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT INAPPLICABLE ET QUE LE PREMIER PRESIDENT A, AINSI, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, VICTIME, EN 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TREJOULET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT DAMES X... ET Z..., AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, GARDETTE A DEMANDE INDEMNISATION POUR AGGRAVATION DE SON ETAT ;

ATTENDU QUE GARDETTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE DE CETTE AGGRAVATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, NOTAMMENT AU MOTIF QUE LE "RAPPORT" D'UN MEDECIN PRODUIT PAR LUI RESTAIT EVASIF SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE GARDETTE, ATTEINT DE NEVROSE DEPRESSIVE REFRACTAIRE A TOUS LES TRAITEMENTS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE "RAPPORT", LEQUEL INDIQUAIT LES RAISONS QUI CONDUISAIENT CE PRATICIEN A ADMETTRE QUE LA NEVROSE TRAUMATIQUE SEVERE DE GARDETTE DEMEURAIT, MALGRE LA LONGUEUR DE L'EVOLUTION, EN RELATION CERTAINE ET EXCLUSIVE AVEC LE TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Y..., SELON LESQUELS L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE GARDETTE ETAIT DUE UNIQUEMENT A DES AFFECTIONS INDEPENDANTES DE L'ACCIDENT, N'AYANT NI DECLENCHE NI AGGRAVE POUR LUI LES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET LOMBALGIQUES DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUI NE S'ETAIENT PAS AGGRAVEES DEPUIS UNE PRECEDENTE EXPERTISE DE 1964, ET AJOUTE QUE LE "RAPPORT" PRODUIT PAR GARDETTE NE CONTENAIT PAS DE CONSTATATIONS MATERIELLES DIFFERENTES DES ENQUETES JUDICIAIRES, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR MOTIVER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA DENATURATION ALLEGUEE A ETE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'AGGRAVATION N'ETAIT PAS APPORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE M X..., QUI AVAIT INSTALLE UNE BOULANGERIE A CONGRIER (MAYENNE), DANS DES LOCAUX DANS LESQUELS, JUSQU'EN 1965, AVAIT ETE INSTALLE UN AUTRE BOULANGER, POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1967 FIXANT LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES SONT SOUMIS LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES BOULANGERIES ;

ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QU'EN S'AFFRANCHISSANT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ET EN CREANT UNE INEGALITE A SON PROFIT ET AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION, M X... AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE COLLECTIF, AU MOINS INDIRECT, DONT LE SYNDICAT ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET, ENSUITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES AGISSEMENTS DE M X... N'EUSSENT PAS, JUSQU'ALORS, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE PAR LUI DE REGLES ELEMENTAIRES D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 6, L'ARRETE PRECITE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONSTRUCTIONS, RECONSTRUCTIONS ET TRANSFORMATIONS DE BOULANGERIES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA REOUVERTURE DE BOULANGERIES FERMEES DEPUIS PLUS D'UN AN, ET N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX BOULANGERIES DONT L'ACTIVITE N'A PAS CESSE, C'EST-A-DIRE A LA MAJORITE DES BOULANGERIES, ET QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS COMMISES PAR M X... N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE COLLECTIF AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ;

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE A M X... D'AVOIR, PAR LES AGISSEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES, PORTE ATTEINTE AU BON RENOM DE LA PROFESSION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES AGISSEMESEMENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A UN TEL RESULTAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE , LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME G. A LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
ATTENDU QUE X... CHRISTIANE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL SUR LE RECOURS DE DAME Y..., DE SOFFIOTTI ET DE DOMEREGO, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR CETTE LISTE, ALORS QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI CONTESTENT CETTE INSCRIPTION DE DETRUIRE EN DEMONTRANT QUE L'INTERESSE A TRANSFERE SON DOMICILE ELECTORAL DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

 QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI CONSTATAIT QUE LES SUSNOMMES N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DIRES, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L 11-1 ET L 16 DU CODE ELECTORAL, PRONONCER LA RADIATION DE DEMOISELLE X... PARCE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ETRE INSCRITE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'INTERESSEE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS, QUE, SEUL, SON DOMICILE REEL ET PERSONNEL COMPTE, ET QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES TROIS CONDITIONS LUI PERMETTANT DE CONTINUER A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE SOSPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUL, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE FRANCOIS X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE LE SOLDE RESTANT DU SUR MARCHE DE TRAVAUX DE MENUISERIES METALLIQUES, "EN RETENANT QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE RELEVAIT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE LES DESORDRES N'ALTERAIENT PAS LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DES OUVRAGES", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE,"DES LORS QU'ELLES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LES MALFACONS ENTRAINENT LEGALEMENT L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 EDICTANT UNE DEFINITION LEGALE DES GROS OUVRAGES, COMPRENANT NOTAMMENT LES BATIS DES FENETRES ;

 QU'EN EXCLUANT ICI LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE";

 ET ALORS, D'AUTRE PART,"QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DES MALFACONS ET EN AFFIRMANT QUE LE PRETENDU DEFAUT D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE NI RETENU A SA CHARGE",LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRACTION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE, SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RELEVE QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE DES MALFACONS D'ETANCHEITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET CELLE DE 5.000 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE, LES MALFACONS ETANT APPARUES TARDIVEMENT, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONSTRUCTION DE L'ESPECE REMONTANT A L'ANNEE 1972, IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CHERCHE A RETARDER LE PAIEMENT D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'ELLE AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE EN JUSTICE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF A LA CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST SOUTENU PAR AUCUNE MOTIVATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX (T A F), LA SOMME DE 811 516 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, ET POUR RECEL DES BIENS AINSI DETOURNES, LE PREJUDICE AYANT ETE CAUSE PAR L'EMISSION PAR MME Y... DE COMPLAISANCE ACCEPTEES PAR UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ;

 QUE MME X... ETANT "FONDEE DE POUVOIR" DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, LA SOCIETE T A F, SOUTENANT QUE, MME X... ETAIT INTERVENUE, EN COMMETTANT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE MME X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 811 516 FRANCS ;

 QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE T A F DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT REMPLI SON MANDAT EN TOUTE INDEPENDANCE, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE ETRANGER A SA FONCTION ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS SAVAIENT QU'ELLE AGISSAIT NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE T A F AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES AGISSEMENTS DE MME X... AVAIENT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, QUI JUSTIFIAIT LE PAIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE LA SOMME QU'ELLE LUI RECLAMAIT ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ET Z...
Y... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DES MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS LA SALLE DES FETES, VOISINE DE LEUR HABITATION ET APPARTENANT A LA COMMUNE ;

 QUE CELLE-CI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE CETTE SALLE DES FETES FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE EXCEPTION, A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A REPARATION ;

ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF QUE LE LOCAL, DONT LA GESTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, ALORS QU'APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC LES BIENS QUI FONT L'OBJET SOIT D'UNE AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, SOIT D'UN AMENAGEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE COMME LE FAISAIT VALOIR LA COMMUNE DANS SES CONCLUSIONS, DANS QUELLE MESURE CELLE-CI METTAIT SA SALLE DES FETES, SPECIALEMENT AMENAGEE A CET EFFET, A LA DISPOSITION DU PUBLIC, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCAL EN CAUSE N'ETAIT AFFECTE, NI A L'USAGE DU PUBLIC, NI A UN SERVICE PUBLIC ET QU'IL ETAIT PRINCIPALEMENT MIS A LA DISPOSITION DE PARTICULIERS MOYENNANT RETRIBUTION ET A DES FINS PRIVEES ;

 QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE LOCAL N'APPARTENAIT PAS AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME X..., QUI S'EST SUICIDEE LE 20 MARS 1978, AVAIT ETABLI EN 1977 UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE DESIGNAIT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL M JEAN A..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ENTRETENU D'ETROITES RELATIONS D'AFFAIRES ET SENTIMENTALES PENDANT DE LONGUES ANNEES, ET SES DEUX NIECES UTERINES MME Y... ET MME VEUVE Z..., COMME BENEFICIAIRES DE LEGS PARTICULIERS ;

 QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE M JEAN A... EN JUSTICE POUR TENTER DE FAIRE DECLARER LE TESTAMENT NUL POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE LA DEFUNTE ET ONT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DU LEGATAIRE UNIVERSEL MANOEUVRES DOLOSIVES DE CAPTATION D'HERITAGE ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE MMES Y... ET Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE POUR ETABLIR LES MANOEUVRES DOLOSIVES COMMISES PAR M A..., ALORS QUE, SI CES MANOEUVRES AVAIENT ETE PROUVEES, ELLES AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE DU TESTAMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'UNE LETTRE LAISSEE APRES SON SUICIDE PAR MME X... A M JEAN A... MANIFESTAIT SANS EQUIVOQUE LES SENTIMENTS QU'ELLE EPROUVAIT ENVERS LUI ET L'INTERET QUE, MEME DE FACON POSTHUME, ELLE ENTENDAIT PORTER A SON AVENIR ;

 QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT N'ETABLISSAIT EN AUCUNE MANIERE QUE LES FACULTES MENTALES DE LA TESTATRICE EUSSENT ETE DIMINUEES PAR L'ETAT DEPRESSIF POUR LEQUEL ELLE SE FAISAIT SOIGNER ET QUE LA LETTRE D'UN VOISIN SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE "POUSSEE AU SUICIDE PAR UN TRISTE INDIVIDU" NE POUVAIT FAIRE FOI PAR SON CARACTERE VAGUE DE L'EXISTENCE DE PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES, ALLEGUEES SANS AUTRES PRECISIONS ;

 QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE VACHER, TIERS ELECTEURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESEUX, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... JEAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE X... JEAN SE CONTENTE DE DECLARER QU'IL LOUE UN GITE RURAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX POUR JUSTIFIER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, QU'IL NE REVENDIQUE PAS, CEPENDANT, CETTE LOCATION COMME LIEU DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU COMME CELUI DE SON DOMICILE, QU'IL NE PAIE AUCUN IMPOT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX ET QU'IL CONVIENT D'ORDONNER SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE SUSNOMME NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 11 JUILLET 1972 M Y... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DE PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A LA SOCIETE SOPRODENT ;

 QUE CES PRETS ONT ETE CONSTATES PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, ACTE DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE, NOTAMMENT, QUE M X... CONSENTAIT UN CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, TANDIS QUE LA COMPAGNIE MEDICALE DE CAUTIONNEMENT, DITE "C M 2 " APPORTAIT SA CAUTION, EN GARANTIE DES PRETS ;

 QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE SOPRODENT, LA "C M 2 " A REMBOURSE LES PRETS AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, PUIS, APRES AVOIR OBTENU DES REMBOURSEMENTS PARTIELS, A, EN 1978, ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT OU SOLDE LUI RESTANT DU, SOIT 84 599,42 FRANCS ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE AVAIT ETE SOUSCRIT SUR LA TETE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE, M X... ET QU'A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU LE 15 MAI 1974, LES SOMMES RECLAMEES PAR LA C M 2 QUI ETAIENT NECESSAIREMENT COUVERTES PAR L'ASSURANCE, AVAIENT DU ETRE VERSEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES D'APPEL DE M Y..., QUI AUPARAVANT N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE QUANTUM DES SOMMES RECLAMEES, SOUTENAIENT SEULEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA "C M 2 " D'APPORTER LA PREUVE QU'IL LUI RESTE DU LA SOMME DE 84 599,42 FRANCS AU 17 DECEMBRE 1977, LAQUELLE SOMME AURAIT DU ETRE ASSUREE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SOCIETE MUTUALISTES DES CHIRURGIENS DENTISTES" ;

 QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA "C M 2 " AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE , N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION, EXPRIMEE SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;

 QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,