Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Leclerc, dont le siège est lieudit "Au Pré", Saint-Gervais, 33240 Saint-André-de-Cubzac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Sophia pierre (en réalité Sophia mur), anciennement société anonyme Barclaymur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière (SCI) Leclerc, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sophia pierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail précisait que le preneur s'obligeait à prendre l'immeuble dans son état à la prise d'effet du contrat, déclarant parfaitement le connaître pour l'avoir fait acquérir sur sa demande, et constaté, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions, qu'à la date du 2 février 1990 les travaux de fondations, terrassement, plate-forme et dallages étaient réalisés à 100 % et que la société civile immobilière connaissait donc, à cette date, la position des bâtiments, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le fait que l'action principale de la société civile immobilière ait été jointe à une autre procédure où la société Sophia pierre avait la qualité de demanderesse n'était pas de nature à modifier en exception l'action principale introduite par la société civile immobilière, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, qu'au jour de l'introduction de la demande, la société civile immobilière agissait bien en nullité par voie d'action et que cette action, introduite plus de cinq ans après la signature du contrat, était frappée de prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Leclerc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant ...Hôtel des Postes, 06000 Nice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Robert Y...,
   2 / de Mme Florence A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...Hôtel de ville, 06000 Nice,
   3 / de la société Immotravaux, société à responsabilité limitée, à l'enseigne "Sesam immobilier", dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immotravaux ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... démontraient que tous les prêts sollicités étaient nécessaires au financement de l'achat et qu'ils n'avaient pu assurer celui-ci à la suite du refus du Crédit mutuel, l'ultime recours tenté ensuite auprès de la Sovac étant demeuré sans réponse, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que la condition avait défailli et que les dispositions de l'article 1178 du Code civil ne pouvaient recevoir application en l'absence de démonstration par les époux X... d'un manquement des époux Y... aux obligations de loyauté leur incombant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 2001), que MM. X... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits de défense, ayant demandé un renvoi qui ne lui a pas été accordé ;
   2 / qu'étant propriétaire depuis 16 ans d'une grange sur le territoire de la commune et exonéré de la taxe d'habitation en 1998, il a entrepris la rénovation de ce bâtiment et est inscrit au rôle des contributions pour 2000 ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que les tiers électeurs contestants établissaient que M. Y... n'est pas domicilié et ne réside pas sur le territoire sur la commune de Caudiès de Conflent et ne figure pas au rôle des contributions directe communales depuis 5 années consécutives ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "l'Alleu-Brenessart", 85300 Soullans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Vetifort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Vetifort, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'imprécision des clauses du bail relatives aux impôts, contributions et taxes, ne permettait pas de mettre à la charge du preneur le supplément des taxes foncières dû aux travaux effectués dans les lieux loués, que la sous-location consentie par le preneur avait été expressément autorisée par le bailleur qui avait été appelé à concourir à l'acte, qu'elle avait été réitérée par un acte authentique conclu le 16 juin 1994, soit dans le mois du commandement et conformément à celui-ci, que les travaux réalisés à l'étage pour transformer les réserves en locaux d'habitation avaient été expressément autorisés par le bail lui-même, que la nécessité d'un permis de construire n'était pas démontrée et que le bailleur avait en toute connaissance de cause laissé s'exécuter ces travaux sans exiger de les faire surveiller par son architecte, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les manquements contractuels invoqués par le bailleur n'étaient pas établis, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Médicale de la rue du Saulcy, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI Médicale de la rue du Saulcy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les époux Y... aient invoqué le moyen pris de ce que le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était reconnu aux occupants de bonne foi ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, dans l'acte de cession du fonds de commerce du 29 août 1980 les lieux étaient ainsi désignés : "un magasin comprenant une grande salle et une plus petite, bureau atelier, arrière-boutique avec WC et chauffage" et qu'une condition spéciale avait été ajoutée sur la dernière page prévoyant que, au cas où la partie commerciale serait séparée du surplus de l'immeuble, les époux Y... devraient pouvoir passer sur la surface nécessaire pour accéder à l'étage, sans aucune indication d'un quelconque autre droit de ces derniers sur le jardin ou les dépendances, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve de l'existence à leur profit, en 1989, d'un bail sur les lots 3, 6 et 8 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de proécédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière Médicale de la rue de Saulcy la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Canamdis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Eurobail Sicomi, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Eurobail Sicomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 19 octobre 1992, que la société Canamdis avait informé la société Eurobail qu'elle reprenait les engagements souscrits précédemment par M. Y... au nom de la société en formation Touramdis et constaté qu'il n'était pas contesté que la société Canamdis avait occupé les locaux situés à Tourville-la-Rivière et y avait installé son service administratif, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de la société Eurobail, souverainement retenu que la volonté d'opérer la novation par substitution de débiteur provoquée à l'initiative spontanée de la société Canamdis résultait clairement de l'acte et des faits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Eurobail Sicomi la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure X..., demeurant ..., 13121 Aurons,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Salon de Provence (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon de Provence, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative d'Aurons l'ayant radiée des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :
   1 / que le retard apporté à la notification de la décision ci-dessus mentionnée l'a privée de la possibilité de présenter ses observations à la suite de sa radiation et de solliciter son inscription sur la liste électorale d'une autre commune ;
   2 / que le défaut d'information dont elle a été victime doit lui permettre d'obtenir sa réinscription provisoire en application de l'article L.34 du Code électoral ;
   Mais attendu que les conditions dans lesquelles a été réalisée la notification à Mlle X... de la décision de la commission administrative n'aurait été susceptible d'être prise en considération par le tribunal d'instance que si elles avaient mis l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond devant le tribunal d'instance dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 8 du Code électoral ; que, par ailleurs, l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du même Code permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;
   Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mlle X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant Ferme de Saint-Léger, 10170 Rhèges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre, Michel Z..., demeurant , 51120 Vindey,
   2 / de M. Jean, Henri Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blanc, avocat de MM. Pierre et Jean Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural ;
   Attendu que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation ;
   Attendu que pour accueillir les demandes en paiement de salaire différé formées par MM. Pierre et Jean Z..., la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter les affirmations non prouvées de leur soeur, Mme Yvette Y..., selon lesquelles ses frères auraient reçu une rémunération réelle pour leur travail sur l'exploitation familiale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne MM. Pierre et Jean Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Pierre et Jean Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Baudin Châteauneuf, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / de la société Sorenam Normandie, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Baudin Châteauneuf, de Me Hémery, avocat de la société Sorenam Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, d'une part, que les contrôles de la conformité des prestations au contrat avaient été faits continuellement en commun avec les cocontractants, que les documents en question avaient bien été remis et que le matériel avait été monté sur place sans qu'à aucun moment n'ait été émise la moindre critique de conformité, d'autre part, que les prétentions de la société Baudin Châteauneuf, entrepreneur principal, quant à de prétendues pénalités de retard, ne reposaient que sur ses seules affirmations contredites par l'argumentaire précis et détaillé développé par la société Sorenam Normandie, sous-traitant, dans ses écritures, et par les bordereaux de livraison établis par la société Baudin Châteauneuf, dont la lecture faisait apparaître un décalage avec les prévisions contractuelles ne pouvant qu'entraîner le même retard au stade de l'assemblage, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Baudin Châteauneuf, dont la créance ne présentait pas un caractère de certitude suffisant, n'était pas en mesure d'opposer une contestation sérieuse à la demande de provision de la société Sorenam Normandie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baudin Châteauneuf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Baudin Châteauneuf à payer à la société Sorenam Normandie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Champion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Claude X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société des Etablissements Champion, de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier démontraient que les époux X..., conscients de ce que l'entreprise effectuait des travaux supplémentaires, avaient demandé à maintes reprises des devis et la rédaction de commandes écrites mais s'étaient heurtés à l'attitude évasive du gérant de l'entreprise qui avait ainsi entamé des travaux sans que les époux X... n'aient été mis au courant de l'importance des engagements, et relevé que le paiement d'une somme déjà largement supérieure au montant du devis démontrait la bonne foi des époux X... et ne pouvait être considéré comme valant acceptation de payer la totalité des travaux effectués et que la société Champion, avant d'exécuter des ouvrages qui dépassaient de six fois le prix des travaux commandés, se devait d'obtenir des ordres précis sur ces ouvrages et d'éclairer le consentement de ses clients sur le coût définitif des prestations, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait violé son obligation de conseil et de loyauté dans l'exécution du contrat, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Champion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Etablissements Champion à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Champion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e Chambre civile),
   En présence :
   1 / de l'Union départementale des affaires familiales (UDAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 143, avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille,
   2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, domicilié en son parquet, place Monthyon, 13281 Marseille Cedex 06 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation en personne contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 février 1999 qui a maintenu sa mise sous curatelle renforcée ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Aimé Isabel, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Valenciennes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de l'association Ariane, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   2 / de l'Association pour la gestion des services sociaux de l'UDAF, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   3 / de Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / de M. Eric Z..., domicilié chez Mme Catherine X..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   1 / de Mme Thérèse Y..., demeurant ...,
   2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, domicilié en son parquet ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Aimé Isabel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Aimé Isabel s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes du 29 janvier 1999 ; qu'il est justifié qu'il est décédé le 22 avril 2000 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Ouvre aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z...
X..., veuve A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Alain A..., demeurant ... Quincey,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., veuve A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant qu'à la suite du décès de son mari en décembre 1988 et jusqu'en 1998, Mme Z...
X..., veuve A... avait persisté délibérément pendant tout le cours de l'instance judiciaire engagée par M. Alain A... à nier contre toute évidence avoir bénéficié de donations déguisées, l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 1998), statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, pourvoi n° M 95-12.166) a souverainement retenu l'intention frauduleuse de Mme Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., veuve A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'association Ligue nationale de football, dont le siège est ...,
   2 / la compagnie d'assurances Le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de Mlle Mireille X..., demeurant ...,
   2 / de l'Association Olympique lyonnais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Ligue nationale de football et de la compagnie le Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la compagnie d'assurances Le Gan incendie accidents de son désistement de pourvoi ;
   Donne défaut à l'encontre de Mlle X... et de l'Olympique lyonnais ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lors d'un match de football entre l'Olympique lyonnais et l'association sportive Saint-Etienne, Mlle X... a été blessée à la tête par un projectile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de l'Olympique lyonnais, organisateur de la rencontre, et a condamné la Ligue nationale de football et son assureur, la compagnie Gan, à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Olympique lyonnais n'avait demandé que la garantie de la compagnie Gan seulement et non pas celle de la Ligue nationale de football, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la Ligue nationale de football devait relever et garantir l'Olympique lyonnais de la condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 13 décembre 1989 ; que, lors de leur séparation de fait le 13 avril 1988, les époux ont donné à leur agent de change ordre de clôturer leur compte joint qui comportait un solde créditeur de 1 533 455 francs ; que, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, Mme Y..., qui avait perçu la somme de 1 000 000 francs sur le solde de ce compte, a réclamé la restitution par M. X... de la somme de 533 455 francs ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 266 727,61 francs, l'arrêt attaqué retient qu'aucun accord attribuant la propriété du solde du compte n'a été conclu entre les parties ; que l'origine de ce solde, d'un montant de 533 455 francs, étant impossible à déterminer, chaque époux est fondé à en obtenir la moitié ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par acte sous seing privé du 13 avril 1988, les époux avaient donné l'ordre à l'agent de change, après clôture du compte joint, d'établir un chèque de 1 000 000 francs à l'ordre de l'épouse et de transférer le solde sur un compte ouvert au "seul nom" et géré au "profit exclusif" du mari, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., divorcée Y..., demeurant ... les Morlaix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, dont le siège est Cité Judiciaire, ...,
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet général, Palais de Justice,19, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, pour confirmer la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes, qui avait rejeté la demande d'inscription à ce barreau formée par Mme X..., divorcée Y..., sur le fondement de l'article 98,4 du décret du 27 novembre 1991, l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) s'est fondé sur les attestations produites aux débats après les avoir identifiées et analysées ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences du texte visé à la première branche du moyen, qui est dépourvue de fondement ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'elle n'a pas ordonné une mesure d'instruction ; que la seconde branche n'est pas d'avantage fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1999 par le juge des expropriations du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du département des Hauts-de-Seine représenté par le Président du Conseil général, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Diocésaine de Nantes, dont le siège est à l'évêché, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1999 par le juge de l'expropriation du Département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la société Sorvacem, dont le siège est : 44706 Orvault,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Diocesaine de Nantes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CIPE France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la compagnie Lloyd Continental, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société CIPE France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, sur les première et deuxième branches, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Lyon, 2 octobre 1998) que la société CIPE France ait soutenu, devant les juges du fond, que le contrat d'abonnement de télésurveillance souscrit par la société Lamy Meubles limitait son obligation de maintenance aux jours et heures ouvrables ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel a motivé sa décision retenant un lien de causalité entre le manquement de la société CIPE France à son obligation de maintenance et le dommage subi, en relevant que le nombre de meubles volés permettait d'induire que si l'alarme avait fonctionné, les services de police auraient pu intervenir avec les plus grandes chances de succès ;
   Attendu, sur la quatrième branche, que les premiers juges avaient condamné la société CIPE France au paiement de la somme de 78 139 francs représentant le montant du vol ; que, devant la cour d'appel, celle-ci n'a pas fait valoir que le dommage subi par la société Lamy Meuble ne pouvait être que de la perte d'une chance ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CIPE France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIPE France, la condamne à payer à la compagnie Lloyd Continental la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.