Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 351 F-D rendu le 16 mars 2004 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation 
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP Parmentier et Didier et à Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'arrêt n° 351 rendu le 16 mars 2004 sur un pourvoi formé par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) contre la société Les Maisons de l'Ecureuil, représentée par M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, et la compagnie Assurances générales de France, met hors de cause la société Les Maisons de l'Ecureuil, représentée par M. X..., ès qualités, et casse partiellement l'arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux ; que le dispositif de cet arrêt, précisant qu'est condamnée aux dépens la SMABTP au lieu de : la compagnie Assurances générales de France (AGF), procède d'une erreur matrielle qu'il convient de réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 351 rendu le 16 mars 2004 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il condamne la SMABTP aux dépens ;
   Dit que le chef de dispositif relatif aux dépens est ainsi rédigé :
   "Condamne la compagnie AGF aux dépens ;"
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2, L.233-3 du Code du travail, L. 411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu que M. X...
Y..., salarié de la société Electricité de France - Gaz de France, a été victime, le 22 septembre 1997, d'un accident du travail à la suite de la mise en conformité d'un tableau urbain réduit ; qu'alors qu'il déposait un boulon de la partie inférieure de l'écran de cet appareil, un court circuit s'est produit lui occasionnant des brûlures au premier et second degré sur le visage ;
   Attendu que le cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X...
Y... énonçant essentiellement que même s'il avait été établi que la société avait conscience du fait que l'habillage du côté gauche en raison des caractéristiques du local était soumis à certaines difficultés, il appartenait alors à M. X...
Y... de ne pas exécuter ce travail de mise en conformité sous tension et que l'accident résultait plutôt de l'acte intempestif du salarié lequel avait continué à exercer les travaux tout en connaissant les risques auxquels il était exposé ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et sans rechercher s'il avait pris les mesures nécessaires pour en préserver ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les sociétés EDF-GDF et EDF-GDF CNAT et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés EDF-GDF et EDF-GDF CNAT ; les condamne in solidum à payer à M. X...
Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   Attendu que M. X... a formé opposition, par lettre du 21 juin 2002, à une contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2001 par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) en recouvrement des cotisations de vieillesse et des majorations de retard pour l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, la contrainte ayant été signifiée le 28 mai 2002, l'opposition n'était plus recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte émise le 7 décembre 2001 par la CAVAMAC ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., un juge de l'exécution a élaboré des mesures de redressement prévoyant que tout créancier retrouverait ses droits de poursuites si deux mensualités consécutives demeuraient impayées "après constat par le juge de l'exécution" ; que ce juge, statuant en matière de surendettement, a, par une décision du 17 décembre 2002, débouté la société Entenial, venant aux droits du Comptoir des entrepreneurs, de sa demande tendant à voir constater le défaut de respect du plan et a dit que les mesures recommandées édictées en faveur des débiteurs n'étaient pas caduques ; que cette décision a été notifiée aux parties le 27 décembre 2002 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Entenial formé par déclaration adressée au secrétariat-greffe du tribunal le 24 janvier 2003, l'arrêt retient que l'appel de la décision rendue par le juge de l'exécution saisi d'une demande portant sur la constatation de la non-exécution du jugement du 24 novembre 1998, et non sur la contestation des mesures recommandées, doit être formé dans les délais et formes "de droit commun" prévus à l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et son mari, Christian Y..., dont la maison d'habitation avait fait l'objet d'une adjudication à la suite de leur défaillance dans le remboursement de l'emprunt qu'ils avaient contracté pour son acquisition, se sont, à nouveau, portés acquéreurs de la même maison, auprès de l'adjudicataire, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ayant divorcé, les ex-époux n'ont pu faire face aux échéances de ce second prêt dont la déchéance du terme est intervenue, suivie de la vente judiciaire du bien immobilier ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2001) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité professionnelle à l'encontre de M. Z..., notaire, qui avait instrumenté l'acte de vente de l'immeuble, alors que, selon le moyen, le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, eu égard au but poursuivi par celles-ci ; que M. Z..., en s'abstenant de donner à Mme X... et à celui qui était encore son conjoint à la date de la signature de l'acte de vente, aucune information quant au montant dont ils demeuraient redevables envers le Crédit agricole, leur précédent prêteur, et ce, alors qu'il connaissait tant la qualité de saisis desdits époux que l'existence du nouveau prêt par eux contracté auprès de l'UCB, a directement manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il n'a pas permis à Mme X... et à son ex-mari d'appréhender en totalité les conséquences de leur engagement dans le cadre de l'acte du 27 juin 1986 eu égard à l'étendue de leurs obligations ; qu'en écartant la responsabilité du notaire vis-à-vis de Mme X..., divorcée Y..., la cour aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'avait pas établi un lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil qu'elle imputait au notaire à l'occasion de l'établissement de l'acte de vente de juin 1986 et sa défaillance dans le paiement des échéances, survenue en 1992 alors même qu'elle pouvait assumer le remboursement à la date de l'acte et que la cause de sa défaillance résidait dans le changement de sa situation personnelle, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant pour critiquer un motif de ce fait surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'ordonnance de clôture ayant été révoqué par ordonnance du conseiller de la mise en état, antérieurement à l'ouverture des débats, le moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2003), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, au préjudice de l'épouse, due à la rupture du mariage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a acquis, par acte du 22 février 1993, des parts de la société Moeve dont elle est devenue cogérante avec Mme Y... et s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), par actes des 22 février 1993 et 13 avril 1993, du remboursement de deux prêts, aux lieu et place du cédant ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Moeve, la banque a assigné Mme X... et Mme Y... en paiement de certaines sommes en leur qualité de cautions de cette société ; que la cour d'appel (Nîmes, 10 janvier 2001) a fait droit à ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué relève que Mme X... était déjà commerçante lorsqu'elle s'était portée caution envers le Crédit lyonnais, qu'elle avait un conseil lors de la cession de parts qui lui a été consentie pour la somme de un franc par un acte prévoyant une substitution de caution et qu'elle ne prouvait pas avoir entrepris des démarches auprès de la banque et s'être heurtée à une abstention fautive sa part ; qu'il énonce en outre que si la date de cessation des paiements fixée au cours de la procédure collective de la société Moeve s'impose à tous, il ne pouvait en être déduit que la banque avait connaissance de cet état au moment où avait été sollicitée et obtenue la substitution de garanties ;
   que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et a, au moyen des constatations critiquées par la dernière branche du moyen, fait ressortir que Mme X... ne pouvait ignorer la situation de la société dont elle devenait associée et cogérante, a, dès lors, en considération de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et sans avoir à procéder à la recherche visée par la troisième branche, estimé que la preuve du dol allégué n'était pas rapportée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., du Crédit lyonnais et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ;
   Attendu que M. X..., de nationalité soudanaise, est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 6 juillet 2003 ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le même jour, décision renouvelée le 8 juillet à 14 heures 05 ; que, par ordonnance en date du 10 juillet, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que par ordonnance en date du 18 juillet, le maintien en zone d'attente a été renouvelé, à titre exceptionnel, pour une durée de huit jours ; que l'intéressé a fait appel de cette décision le 19 juillet à 15 heures 45 ;
   Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge et dire n'y avoir lieu de maintenir l'intéressé en zone d'attente, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2003, à 18 heures 15, retient que M. X... présenté à l'audience à 17 heures 30, ayant fait l'objet d'une tentative de réembarquement le jour même de l'audience d'appel, n'avait pu être présenté à 9 heures, date du début de l'audience, pour qu'il soit statué dans le délai de 48 heures prévu par la réglementation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le délai pour statuer était expiré, le premier président, qui était dessaisi et ne pouvait se prononcer sur le maintien en zone d'attente de M. X..., a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de quarante-huit heures a entraîné la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la mesure de maintien en zone d'attente ; que par voie de conséquence la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2002), que, par acte du 7 juin 1996, les époux X... se sont engagés à vendre à M. Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée en blanc dans la convention, alors qu'il était précisé que l'obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être justifiée par l'acquéreur au vendeur...au plus tard dans les trois jours suivant l'expiration du délai ci-dessus fixé, à peine de caducité, et que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 septembre 1996 ;
   que M. X... est décédé le 30 juin 1996 ; que M. Y... a reçu l'offre de prêt le 28 août 1996 et que les vendeurs ont refusé de signer l'acte authentique ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'absence de précision du délai de réalisation de la condition suspensive ne permettait pas de considérer que celui de la notification n'avait pu courir, qu'il résultait de la commune intention des parties que toutes les conditions de la vente devaient être accomplies à la date de la conclusion de l'acte authentique le 15 septembre 1996 et que l'exécution de l'obligation de notifier l'octroi du prêt devait intervenir à compter de la réalisation de son obtention au plus tard le 15 septembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts X... n'avaient pas manqué de bonne foi en refusant, sans motif valable, de réitérer la vente alors que l'ensemble des conditions suspensives étaient accomplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1149 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2002), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études rurales et de travaux agricoles (SERTA), depuis lors en liquidation judiciaire, chargé de l'exécution des travaux d'aménagement d'une retenue collinaire la société d'exploitation des Etablissements Simon Bardou (société Bardou), assurée en responsabilité décennale par la société Assurances générales de France (les AGF) ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation la SERTA, la société Bardou et les AGF ; que la société Bardou a formé un recours en garantie contre les AGF ;
   Attendu que pour accueillir ce recours portant sur une somme incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'arrêt retient que l'exécution en nature des travaux de reprises à laquelle la société Bardou est condamnée, a un coût, qui, constituant l'objet de la garantie, doit être majorée de la TVA car ces travaux ont vocation à être facturés, même si leur coût n'est pas supporté par leur bénéficiaire mais par l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, s'agissant de la remise en état par la société Bardou de l'ouvrage défectueux qu'elle avait construit, cette société n'avait pas la possibilité de récupérer la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie AGF à supporter la charge de la TVA sur le coût des travaux de reprises envers son assuré, l'entreprise Bardou, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société d'exploitation des établissements Simon Bardou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation des établissements Simon Bardou à payer à la société Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des établissements Simon Bardou ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que la Ville de Paris ait saisi les juges du fond d'une demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location prohibée ; que le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l'inoccupation des lieux ou de la pluralité d'habitations incombait au bailleur et souverainement retenu que les pièces produites établissaient que les époux de X... occupaient régulièrement leur appartement parisien tout au long de l'année, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que les époux de X... ne devaient pas être déchus de leur droit au maintien dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., débouté en première instance de sa demande de remise en état des parties communes pour défaut de production de pièces, produisait en cause d'appel, outre les différents constats établis à la demande des parties, un devis établi le 15 février 2001, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturation, que celui-ci ne justifiait pas que le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas été appelé à la cause, lui avait enjoint de faire exécuter les travaux à ses frais ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société CM Pressing la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. El X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la Banque française de l'Orient ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. El X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. El X... à payer à la Banque française de l'Orient la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires demandait qu'il lui soit donné acte que le muret avait été construit à la demande expresse de M. X... et qu'il ne s'opposait pas à la démolition immédiate de cet ouvrage, que toutefois, il ressortait des explications détaillées et précises de l'expert que les infiltrations étaient la résultante de la modification des lieux au moment de la construction de l'immeuble Résidence du Cap en 1963, que le mur arrière du local de M. X... s'étant trouvé adossé à un remblai en terre, siège d'humidité, et devenant ainsi de mur en élévation de façade, par la force des choses, mur de soutènement, que les infiltrations latérales dans la paroi alors enterrée devenaient inéluctables et que la construction d'un muret en crête du mur ouest du local avait contribué à aggraver la situation, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déduit de ses constatations qu'il en résultait pour M. X... un trouble anormal de voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas formulé en première instance de demande tendant à obtenir la condamnation de la société AXA Nordstern art à la remise en état du mur de soutènement, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AXA Nordstern art la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-3, 2 du même Code ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un établissement de crédit a tacitement consenti à l'un de ses clients des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, que le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution du second de ces textes est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi offerte au client ;
   Attendu que le Crédit lyonnais a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert en son nom dans ses livres en 1979 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant de ce chef la condamnation sollicitée par la banque ;
   Attendu que pour écarter le moyen tiré de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des relevés de compte produits que la somme de 74 739,65 francs réclamée correspond à un "débit" de 32 611,10 francs au 4 janvier 1991 augmenté d'intérêts et de deux "débits" de 1 020 francs et 410 francs des 29 janvier 1991 et 30 mars 1992 "et non au solde débiteur d'un fonctionnement à découvert, par convention tacite distincte de celle d'ouverture du compte de dépôt de Mme X..." ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher quel avait été le montant du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté offerte au client de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le Crédit Lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 15 mai 1996, M. X... a acquis des époux Le Y..., exerçant sous l'enseigne "Multi Services plaisance", un voilier d'occasion, construit en 1975, pour le prix de 150 000 francs, payable en trois fois ; que les vendeurs s'étaient engagés à effectuer des travaux de remise en état de la carène et d'étanchéité du livet de pont ;
   que M. X... ayant constaté que le pourrissement du pont rendait le bateau impropre à la navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas été entièrement réalisés, a assigné les époux Le Y... en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité de la chose vendue ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté était âgé, n'était plus coté sur le marché et n'était pas en bon état et que l'acheteur aurait donc dû demander des informations complémentaires, voire procéder à une expertise du bateau avant l'achat, sans constater ni que l'état du pont ne rendait pas le bateau impropre à la navigation, ni que ce vice était apparent et que l'acheteur aurait pu s'en convaincre lui-même, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M. X... de se convaincre de son mauvais état général et de la nécessité d'entreprendre des travaux de remise en état avant de pouvoir naviguer, a souverainement déduit de ces constatations l'absence de vice caché ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Le Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société d'Arcy Masius Benton et Bowles, dite DMBB, et la société Fiat Auto France qui l'avait contractuellement chargée d'une campagne publicitaire, ont été condamnées en contrefaçon pour avoir utilisé en la circonstance un visuel protégé par l'article L. 112-2-9 du Code de la propriété intellectuelle, et dont les droits patrimoniaux avaient été cédés par Mme X..., son auteur, à la société X..., "pour toutes opérations de communication, uniquement pour les produits X..." ; que la société DMBB et la société Fiat font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002) d'avoir dit recevable l'action de la société X..., sans qu'elle ait eu qualité ni intérêt puisqu'elle dénonçait un emploi de l'oeuvre dans un domaine autre que celui pour lequel elle lui avait été concédée, la décision méconnaissant ainsi le caractère partiel de la cession intervenue et sa nécessaire interprétation stricte, ainsi que ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-7, L. 131-3 et L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle, et violant l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que seule Mme X... aurait pu contester, s'il y avait lieu, la recevabilité de l'action engagée par la société X... ; qu'en effet, et sans avoir à prouver son titre, toute personne qui exploite une oeuvre a qualité et intérêt pour poursuivre en contrefaçon un tiers qui ne revendique aucun droit sur elle ; qu'en outre, le principe invoqué d'interprétation stricte ne gouverne que les rapports de l'auteur et du cessionnaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour juger que la société DMBB s'était aussi rendue coupable envers la société X... de parasitisme ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a fait ressortir que, indépendamment de la contrefaçon de l'image publicitaire, génératrice en soi d'une banalisation préjudiciable, elle avait profité à moindre coût des efforts de conception et réalisation publicitaires de Mme X... et de la société X... et les avait ainsi dévalorisés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Arcy Masius Benton et Bowles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a confié à la société Odéon photo-vidéo 237 négatifs en vue de leur tirage sur papier ; que le travail effectué lui a été remis le 23 avril 1998, sans que celui-ci n'émette de réserve ; qu'après avoir, en vain, les 30 avril et 15 mai 1998, mis en demeure la société Odéon photo-vidéo de lui restituer les négatifs, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en imputant à M. X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait pris livraison sans réserve du travail effectué, en a justement déduit que cette remise emportait présomption de restitution de la chose confiée et qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve du caractère incomplet de la restitution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la somme qui était stipulée dans la convention représentait l'indemnisation forfaitaire du préjudice qui devait résulter des extractions de matériaux, retenu qu'en l'absence d'extraction, la société Transaction Aménagement Foncier immobilier (STAF IMMO), dont les terrains étaient restés en l'état, ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts correspondant à cette somme, et constaté que le dommage était constitué par le fait qu'elle avait dû s'abstenir pendant deux ans d'exploiter les terres agricoles, par la perte de chance résultant de ce qu'elle n'avait pu donner suite à une offre d'acquisition des parcelles et par le fait qu'elle avait perdu, en raison de l'achèvement de l'autoroute et de la modification du plan d'occupation des sols, l'opportunité de voir valoriser son bien, la cour d'appel a souverainement évalué, sans se fonder sur les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892, le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par la société ASF de son obligation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transaction Aménagement Foncier immobiler (STAF IMMO) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STAF IMMO à payer à la société Autoroute du Sud de la France (ASF) la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens et divorcés en 1999, avaient, le 14 mai 1982, acquis indivisément par moitié un immeuble, moyennant un prix de 370 000 francs financé au moyen de deniers propres de M. X... à hauteur de 222 000 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief au second arrêt attaqué (Agen, 7 février 2002), statuant sur le partage de l'indivision, de l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir déclarer créancier de la somme de 222 000 francs (33 538,78 euros) ;
   Attendu qu'après avoir relevé que seul l'acte de révocation de la prétendue donation consentie à Mme Y... avait été produit, à l'exception notable de l'acte de donation, la cour d'appel a pu considérer que, si M. X... prouvait avoir financé la majeure partie du prix de vente au moyen de fonds propres, il n'indiquait pas la cause de cette remise, ni ne qualifiait l'acte correspondant, et n'explicitait pas davantage le fondement du droit de créance l'autorisant à revendiquer ces fonds, alors qu'aucune de ces mentions ne figurait à l'acte et que chacun des époux était propriétaire d'une moitié indivise de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... ne démontrait pas que la rupture du mariage entraînait à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 24 juillet 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a rejeté son recours contre la décision lui désignant un mandataire spécial pour la durée de la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles le 22 février 2001 ;
   Attendu cependant que, par une décision du 13 août 2001 non frappée de recours, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de M. X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.