Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques X...,
   2 / Mme Magali X...,
   demeurant ensemble 2, Passage des Canuts, 70400 Héricourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit du crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat du crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré forclose leur contestation sur la régularité de l'offre préalable de crédit et les a condamnés au paiement du solde impayé du prêt ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coffima, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Coffima, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la demande de permis de construire déposée par M. X..., architecte, au nom de la société Coffima, portait la signature du président-directeur général de cette société et qu'elle faisait suite à plusieurs documents émanant de cette société relatifs à l'opération de construction projetée, et relevé que l'architecte démontrait par les pièces versées, que sa mission reçue incluait l'assistance au maître de l'ouvrage dans la consultation des entreprises pour la passation des marchés après obtention du permis de construire, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il se déduisait de ces éléments l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative au permis de construire et l'assistance au maître de l'ouvrage dans la consultation des entreprises pour la passation des marchés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coffima aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coffima à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y..., Jeanne Z..., veuve X..., demeurant BP 493 08, Abidjan (Côte d'Ivoire),
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. Le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., née en Côte d'Ivoire en 1943, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation envers M. Z..., de nationalité française, sans rechercher si, par application de l'article 311-14 du Code civil désignant, pour l'établissement de la filiation, la loi personnelle de sa mère, le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de Tiassalé (Côte d'Ivoire) du 3 novembre 1955, mentionnant M. Z... en qualité de père, ainsi que les actes de possession d'état invoqués à l'égard de M. Z..., n'étaient pas de nature à établir sa filiation paternelle ;
   Mais attendu que la règle de conflit invoquée désigne la loi de la mère à la date de la naissance de l'enfant, soit, en l'occurrence, la loi française, Mme X... étant née en 1943 dans un territoire français, d'une mère originaire de ce territoire ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. François Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Limoujoux, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 13 février et 10 juillet 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 26 juin 1997 au profit de la société Limoujoux et de M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... des désistements de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/350) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Colin X..., demeurant 12 bis, port de l'Embouchure, 31000 Toulouse,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Z..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. Y... et M. X... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. Y..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/351) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Daniel A...,
   5 / de Mme Doriane Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble 3, cours de la Rose, 77990 Le Mesnil-Amelot,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et les époux A... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que M. Y... soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de Z..., né le 27 septembre 1988, son fils naturel qu'il a reconnu le 17 octobre 1989 ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs et qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'AVVEJ-SIOAE, Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège est 154, avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Bobigny aux fins d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de Y... ;
   Attendu, cependant, que, par jugement du 13 mars 1998, le juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet place de la République, 33077 Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en° demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a retiré l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants, A... et B... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) ;
   En présence :
   1 / du Service social de l'enfance de Nanterre, dont le siège est 28, rue Salvador Allende, 92000 Nanterre,
   2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 78011 Versailles Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Nanterre ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Mlle X... pour une durée de un an à compter du 26 février 1997 ;
   Attendu, cependant, que, par un jugement du 26 août 1997, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X...,
   2 / Mme Monique X..., née B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit :
   1 / de M. Maurice Z...,
   2 / de Mme Monique Z..., née A...,
   demeurant ensemble à Lugne, 34460 Cessenon,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'expert Y..., en l'absence de repère fixe et de signe indicatif matérialisant la ligne divisoire, compte tenu des travaux d'aménagement et de nivellement effectués par les parties, avait établi la limite suivant les données cadastrales à partir des points fixes tels que les murs de soutènement anciens ou les angles de bâtiments, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu qu'en l'absence d'action en revendication la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'empiètement de l'escalier ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du conseil Général du Gard, dont le siège est ...

   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Francois, Joseph X..., demeurant "Les Aulnays", route de Saint-Jean-le-Thomas, 50740 Carolles,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant au tribunal de grande instance de Coutances, au profit de l'Association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord", dont le siège est à la mairie de Jullouville, 50610 Jullouville,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 novembre 1994, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 14 février 1995, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X... au profit de l'Association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord" ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 14 février 1995, par le juge de l'expropriation du département de la Manche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord" aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Coutances, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant du tribunal de grande de Montpellier, au profit du Conservatoire de l'espace du Littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault qui a transféré au Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire) la propriété d'une parcelle lui appartenant ; que, par ordonnance du 30 janvier 1995, le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de l'accord en vertu duquel M. X... a cédé amiablement cette parcelle au Conservatoire et a envoyé l'expropriant en possession ;
   Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Thérèse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Rodolphe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de l'avis émis par l'expert judiciaire, auquel ne pouvait se voir sérieusement opposer l'attestation sommaire rédigée par un entrepreneur du bâtiment et le courrier adressé à M. Z... par un cabinet d'architecte sollicité par Mlle X... ne mettant pas en cause expressément les matériaux utilisés et la mise en oeuvre réalisée par l'entreprise 
Z...
, alors que Mlle X... avait repris, près de 10 ans auparavant, une partie des finitions et que le plafond s'était décollé par manque de ventilation de la cuisine, que les constatations d'un léger défaut de finition et de planimétrie dans les limites de la tolérance, s'agissant d'un immeuble ancien et irrégulier, ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un désordre, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, que la responsabilité de l'entreprise 
Z...
 ne pouvait être engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Condamne Mlle X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Château Saint-Philippe, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, 47220 Astaffort, et actuellement Le Home...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Gifi 47 immob transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 47300 Villeneuve-sur-Lot,
   2 / de la SCI Saint-Nicolas, société civile immobilière, dont le siège est Château Saint-Philippe, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, 47220 Astaffort,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de la société Gifi 47 immob transactions et de la société civile immobilière Saint-Nicolas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun commencement de preuve d'un accord verbal d'occupation n'était établi, que la lettre recommandée du 25 mars 1993 concrétisait bien la volonté du nouveau propriétaire de voir les époux X... quitter les lieux, la tolérance dont ils avaient pu bénéficier n'étant pas constitutive de droit et que, faute de titre d'occupation, la créance qu'ils invoquaient au titre de leur prétendu service de gardiennage n'était pas suffisamment sérieuse pour être prise en considération, fût-ce dans le cadre d'une compensation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Gifi 47 immob transactions et à la société civile immobilière Saint-Nicolas, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Moïse Z...,
   2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble Presbois, Porte-les-Pins, 13010 Marseille, en cassation de deux arrêts rendus les 23 mai 1995 et 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Maison Chapel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Maison Chapel, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que le contrat qualifié de contrat de construction de maison individuelle stipulait très expressément, conformément à la réalité des faits, qu'il s'articulait autour du plan établi par le précédent constructeur et fourni par le maître de l'ouvrage et que le devis descriptif dûment approuvé par celui-ci définissait clairement les travaux revenant au locateur d'ouvrage en excluant un certain nombre de lots restant à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que cette convention devait s'analyser, nonobstant sa qualification, comme un louage d'ouvrage et que la créance de travaux ne pouvait être amputée du coût des prestations non prises en compte dans le prix de la construction pour devoir être assumées par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit du Syndicat intercommunal scolaire de Saint-Benin-d'Azy, dont le siège est place Paul Doumer, 58270 Saint-Benin-d'Azy,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nevers, Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre ; que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par ladite ordonnance ; que si un mémoire signé par un avocat à la cour d'appel de Paris a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1997, il n'a été produit aucun pouvoir de Mme X... ;
   D'où il suit que ledit mémoire n'ayant pas été signé par le demandeur au pourvoi ni par un mandataire ayant justifié être légalement habilité à cet effet, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1988, rectifiée par ordonnance du 27 janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la société d'économie mixte Semila, dont le siège est 34470 Perols, mairie de Perols,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1998, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 29 novembre 1988, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault au profit de la société Semila ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société d'économie mixte Semila la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que le plan de bornage établi le 26 janvier 1981 a été communiqué le 29 septembre 1993 et visé dans les conclusions de Mme Y..., non écartées des débats, du 21 décembre 1993 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une instance portant sur la limite séparative des deux fonds était en cours, la cour d'appel, qui, usant de son pouvoir discrétionnaire, n'était pas tenue de surseoir à statuer et qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu pour fonder sa décision l'indétermination de la ligne divisoire, n'a pas commis de déni de justice ;
   D'où il suit que, pour partie manquant en fait, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Berthe Y..., épouse Z..., demeurant Comberosier, route de Meyssac, 19100 Brive-la-Gaillarde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant chez Mlle Dadoun X..., ...

   3 / de M. Alain Z..., demeurant Comberosier, route de Meyssac, 19100 Brive-la-Gaillarde,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motif non critiqué, que le bornage avait été ordonné par un jugement du 23 mars 1993 dont Mme Z... n'avait pas fait appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.