Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Henri Z..., demeurant à Uzez-la-Boissière par Saint-Victor des Oules (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de :
   1°) Monsieur Robert C..., demeurant à Beauvoisin (Gard), La Côte, Mas Bel Air,
   2°) Madame Yvette C... veuve A..., demeurant à AUBORD le HAMEAU par VAUVERT (Gard), 51, place de l'Opale, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Serge C...,
   3°) Monsieur Jean X..., demeurant à Marguerites (Gard), Domaine de Roquecourbe,
   4°) La SOCIETE d'AMENAGEMENT FONCIER ET d'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) du Roussillon Languedoc, dont le siège est à Lattes (Hérault), Domaine de Maurin,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1131 du Code civil ;     Attendu que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties est l'engagement pris par son cocontractant ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1987), statuant sur renvoi après cassation, qu'en décembre 1975, les Consorts C..., propriétaires ont notifié à M. Z..., leur intention de vendre des terres dont celui-ci était locataire ;  que par lettre du 12 janvier 1976, M. Z... a accepté l'offre de ses bailleurs ;  que le 22 juin 1978, les Consorts C... ont conclu un contrat de vente des terres avec M. X... ;     Attendu que pour rejeter la demande de M. Z... en annulation de cette vente, l'arrêt énonce qu'un jugement du 19 avril 1978, ayant déclaré qu'il ne bénéficiait pas du droit de préemption, la promesse de vente valant vente passée entre lui-même et les consorts C... était nulle pour absence de cause des obligations réciproques des parties ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston C..., demeurant Manoir de Bédane, ... à Tourville-la-Rivière, Cléon (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Pierre B...,
   2°/ Madame Z..., épouse B..., demeurant tous deux ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),
   3°/ Madame Irène, Isabelle Y..., veuve Z..., demeurant à Michery (Yonne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B... et de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. D..., assigné par les époux B... en démolition d'une partie d'une construction empiétant sur la parcelle appartenant à Mme Y..., qui est intervenue volontairement à l'instance d'appel, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 1987) d'avoir déclaré la demande recevable et d'avoir reconnu l'existence de l'empiètement en se fondant, pour définir la limite des parcelles, sur l'existence de bornes, alors, selon le moyen, d'une part, "que l'action en justice n'est pas ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit personnel et direct ;  que l'intervention qui permet à une personne de devenir partie à l'instance ne lui permet pas de se substituer rétroactivement au demandeur initial ;  qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui constate l'absence de tout droit des demandeurs originaires à exercer l'action, a violé, par fausse application, l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le juge ne peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur un document non communiqué aux parties et non versé aux débats ;  qu'en se bornant à entériner le rapport d'expertise, faisant état d'un plan de bornage non produit aux débats, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;     Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile en retenant que Mme Y..., ayant qualité pour agir et 

  étant intervenue au cours de la procédure d'appel, son action était recevable ;     Attendu, d'autre part, qu'en se référant aux constatations de l'expert dont il n'est pas soutenu qu'elles auraient été faites sans que M. D... ait été avisé, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit canadien BEL TRONICS LIMITED, ayant son siège social à 2422 Dunwin Drive Mississauga-Ontario (Canada),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société de droit Français PORTEX, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), Eurofret, ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me X... et Xavier, avocat de la société de droit canadien BEL Tronics Limited, de Me Copper-Royer, avocat de la société de droit français Portex, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que la société de droit canadien BEL Tronics limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 1987, qui a rejeté les recours en annulation formés contre deux sentences arbitrales rendues le 15 décembre 1986 et le 10 avril 1987 à l'occasion d'un différend qui l'opposait à la société de droit français Portex ;     Attendu que la société Portex, par mémoire du 28 juin 1988, a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonçait au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que des sentences arbitrales ;  qu'elle a précisé, le 30 juin 1988, qu'elle ne renonçait pas pour autant aux droits et actions concernés par ces décisions ;     Attendu, dans ces conditions, que le pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ;     PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Portex de ce qu'elle renonce au bénéfice tant de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 1987 que des sentences arbitrales des 15 décembre 1986 et 10 avril 1987, et de ce qu'elle n'entend pas renoncer aux droits et actions concernés par ces décisions ;     DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sliman Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Madame A..., née TRINH THI X..., domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. Z... en rescision pour lésion, de la promesse de vente qu'il avait consentie à Mme A..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1986) retient que cette demande devait faire l'objet, à la conservation des hypothèques, d'une publication dont il n'est pas justifié ;     Qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COMPTOIRS AUTO-MOTO CYCLES SARL, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1°) Madame Marie Z... veuve Y..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,
   2°) Monsieur Marie, Pierre, Gérard Z..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), 
   3°) Monsieur Henri Z..., demeurant à Baillif (Guadeloupe), "Pères Blancs", Cité Chaulet,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Comptoirs Auto-Moto Cycles Sarl, de Me Célice, avocat de Mme Veuve Y..., de MM. Marie et Henri Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que la société Comptoirs Auto-Moto Cycles n'exerçait plus aucun acte de commerce dans les lieux loués, que le locataire avait transféré son activité en un autre endroit et qu'un tiers s'était installé dans les lieux, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Alain, Bernard Z...,
   2°/ Madame Brigitte, Françoise, Gabrielle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Emile, Julien, Ghislain B...,
   2°/ Madame Bernadette, Suzanne X..., épouse B..., demeurant ensemble ... (Nord),
   3°/ Monsieur Michel A..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-5 du Code rural ;     Attendu que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé au moins pendant trois ans la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ;     Attendu que, pour annuler la vente d'une pâture consentie par M. A... aux époux Z..., sans avoir été notifiée aux époux B..., locataires de cette parcelle, l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 1987) énonce que M. B..., même s'il n'est pas agriculteur et n'habite pas sur place, se livrait sur celle-ci, depuis plus de trois ans à une activité incontestable d'élevage ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que M. B... n'exerçait pas la profession agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève B..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Monsieur André Z..., demeurant ... (16ème),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me X... et de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme B..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir déclaré valable le congé signifié à la requête du bailleur portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction alors, selon le moyen "d'une part, que le bailleur doit légalement rapporter la preuve de l'existence du motif qu'il invoque et de la gravité de ce motif ;  qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur des faits amnistiés par la loi d'amnistie du 4 août 1981, la cour d'appel a méconnu la loi précitée et violé les règles de la preuve ainsi que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ne permet au bailleur de relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que les faits imputables au locataire sortant lui-même ;  que des lors, en relevant essentiellement des agissements imputables à un tiers au bail, M. D..., qui travaillait au service de Mme B..., locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que non seulement Mme B... ne s'était pas opposée au climat de menaces entretenu dans les lieux par M. D... qui travaillait pour elle mais qu'elle y avait participé a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant ... (16ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la MAAF ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), les parties furent convoquées à l'audience du 27 mai 1986 par lettres recommandées avec accusé de réception ;  qu'à la suite de plusieurs renvois, dont un ordonné par un jugement du 10 février 1987, hors la présence de M. X..., les débats ont eu lieu à l'audience du 24 mars 1987, date à laquelle seule la MAAF a comparu ;  que le tribunal a débouté M. X... de son opposition par jugement réputé contradictoire ;  qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement que M. X... eût été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple de la date du renvoi, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline J., née R., demeurant bâtiment 15, porte 8, à Mireuil, La Rochelle (Charente maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de M. Gilbert J., agent de fabrication, demeurant 6, rue Dumont d'Urville à La Rochelle (Charente maritime),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme J., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. J. ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 5 juin 1987), rendu en dernier ressort, qu'une procédure de paiement direct de la contribution aux charges du mariage fixée par un jugement de tribunal d'instance intentée par Mme J. contre son mari s'est poursuivie, malgré l'intervention d'une ordonnance de non conciliation ayant fixé une pension alimentaire d'un montant inférieur, encore réduit par un arrêt de cour d'appel du 3 septembre 1986 ;     Attendu que Mme J. fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. J. une somme représentant le trop perçu sur la pension alimentaire alors que le tribunal, en se fondant sur l'arrêt du 3 septembre 1986 auquel il a attribué force exécutoire pour avoir été signifié seulement d'avoué à avoué, aurait violé les articles 503, 675 et 678 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés et doivent être signifiés aussi à partie ;     Mais attendu que la décision qui tranche dans son dispositif le principal a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Et attendu que le tribunal retient que M. J. a versé à son épouse par l'intermédiaire de l'employeur une somme dépassant le montant de la pension alimentaire fixé par l'arrêt du 3 septembre 1986 ;  que cet arrêt avait autorité de chose jugée dès son prononcé ;  que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision du tribunal de condamner Mme J. à rembourser le trop perçu se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., épouse de Monsieur Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce pour faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un époux a l'obligation d'entretenir avec son conjoint des relations charnelles ; que la réconciliation des époux ne pouvait donc se déduire du seul fait que Mme Y... ne s'était pas abstenue d'avoir avec son mari des relations charnelles ; qu'en déduisant la réconciliation prétendue de la naissance de trois enfants postérieurement aux violences infligées à la femme par son mari, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui avait également invoqué une gifle donnée par le mari à sa femme "quelques mois après la naissance "de leur fille aînée" ainsi que cela résultait de

l'attestation de sa mère Mme X... et non à une époque antérieure à la naissance des trois enfants, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que les seules vivolence démontrées à la charge du mari remontent à l'année 1963, énonce que les naissances successives et rapprochées des trois enfants issus du mariage sont la preuve que les gifles du début du mariage avaient été oubliées par Mme X...-Y... et ne pouvaient être la cause du divorce ;
   Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain et répondent aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane B. épouse S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Simon S.,  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme S. née B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. S. ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 276-1 du Code civil ;     Attendu que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ;     Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux S. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé que l'importante disparité entre les ressources respectives des parties justifiait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, énonce, infirmatif de ce chef, que la vie commune ayant été de courte durée et qu'aucun enfant n'était né de cette union il n'y a pas lieu d'indexer cette prestation ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;     Dit que la prestation sera indexée selon l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, le 1er janvier de chaque année selon le dernier indice publié, en prenant pour base l'indice de ce jour ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte H., divorcée B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Michel B.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme H., divorcée B., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. B. apportait la preuve des faits articulés contre son épouse en ce qui concerne l'adultère de celle-ci, se borne à énoncer que ces faits constituent une violation renouvelée des obligations du mariage dans le sens de l'article 242 du Code civil justifiant le prononcé du divorce ;     Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ;  en quoi elle l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Monsieur Michel Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de

 M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de son désistement des deux premiers moyens du pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, énonce qu'il ne résulte pas des élément d'information produits par chacun des époux sur sa situation financière, la preuve d'une disparité au profit de M. Y... dès lors que l'épouse pouvait reprendre son emploi à plein temps et avait la possibilité de ne pas payer un loyer puisqu'elle avait la faculté de résider dans des locaux lui appartenant ;
   Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice R.

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987, par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Marie-José, Monique M. épouse R.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret ;     LA COUR, composée selon l'article L.131.6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. R., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour condamner M. R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé l'âge des époux, la nature et le montant des ressources du mari, la consistance de son patrimoine immobilier lui permettant de prêter à sa soeur, pour une somme minime, une vaste maison, le fait que l'épouse en raison du temps consacré à l'éducation des enfants à de médiocres perspectives de retraite, retient que de la dissolution du mariage est née une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du mari au moment du divorce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner M. R. à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que l'épouse a aidé son mari, qu'elle a bénéficié d'un jugement de relaxe à la suite d'une plainte de son mari à son encontre, et énonce que la dissolution du mariage a occasionné à l'épouse un préjudice tant matériel que moral ;  que par ces constatations et énonciations qui caractérisent l'existence d'un préjudice distinct de la perte du devoir de secours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr^et suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., épouse de Monsieur Y...,

 en cassation d'un arr^et rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur , André Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr^et ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X... de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arr^et confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce pou faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un époux a l'obligation d'entretenir avec son conjoint des relations charnelles ; que la réconciliation des époux ne pouvait donc se déduire du seul fait que Mme Y... ne s'était pas abstenue d'avoir avec son mari des relations charnelles ; qu'en déduisant la réconciliation prétendue de la naissance de trois enfants postérieurement aux violences infligées à la femme par son mari, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui avait également invoqué une gifle donnée par le mari à sa femme "quelques mois après la naissance "de leur fille a^inée" ainsi que cela résultait de l'attestation de sa mère Mme X... et non à une époque antérieure à la naissance des trois enfants, la cour d'appel a entaché son arr^et d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que les seules vivolence démontrées à la charge du mari remontent à l'année 1963, énonce que les naissances successives et rapprochées des trois enfants issus du mariage sont la preuve que les gifles du début du mariage avaient été oubliées par Mme X...-Y... et ne pouvaient ^etre la cause du divorce ;
   Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain et répondent aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE FRANCOIS X..., à l'enseigne de ALPE AGENCE, dont le siège social est avenue des Jeux à l'Alpe d'Huez commune d'Huez (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée REALISATIONS IMMOBILIERES DE BIASI, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agence François X..., de Me Boullez, avocat de la société Réalisations immobilières de Biasi, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le mandat de vente fût un mandat d'intérêt commun et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société X..., mandataire, avait manqué de diligence dans l'exécution du mandat exclusif qui lui avait été confié et que la révocation du mandat de vente donné par la société "Réalisations immobilières de Biasi" à la société "Agence François X..." était justifiée par le manquement de ce dernier à ses obligations ; d'où il suit que le moyen, qui, pris en sa première branche, est nouveau, ne peut être accueilli en aucune des autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence François X..., envers la société Réalisation immobilières de Biasi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Erik Z..., docteur en médecine, demeurant avenue Louis Raison à Saint-Pierre de Maille (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :
   1°/ Monsieur Franz A..., demeurant "La Chabosselière" à Vicq-sur-Gartempe, Saint-Pierre de Maille (Vienne),
   2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Coutard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 décembre 1986), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. A... et l'automobile de M. Z... ;  que M. A..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne est intervenue à l'instance ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. A... l'entière réparation de son dommage, alors qu'en ne tenant aucun compte du questionnaire rempli et signé par la mère de la victime, quelques jours après l'accident, et dans lequel celle-ci reconnaissait que son fils effectuait un demi-tour sur la chaussée au moment où l'automobile était survenue, la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a expressément écarté, comme dépourvu de valeur probante, ce questionnaire non signé par la victime ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Maria X...
Y... CLAUDE, demeurant "Le X... Montcellier", Saint-Béron, La Bridoire (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Eugène B..., demeurant lieudit "Les Boissards", Saint-Béron, La Bridoire (Savoie),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...
Y... Claude, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour condamner Mme Croibier-Gros-Claude à payer une certaine somme à M. B..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1987), statuant sur renvoi après cassation, retient que Mme Croibier-Gros-Claude a bénéficié d'un enrichissement sans cause entraînant l'appauvrissement corrélatif de son adversaire ;     Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est avenue Pablo Picasso, La Valette (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de Monsieur Chérif X..., demeurant HLM "Le Thoron", bâtiment 4, Fréjus (Var),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu au le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur un élément de preuve émanant de M. X..., a, en relevant que les dégradations de la porte étaient le fait de tiers, légalement justifié sa décision au regard de l'article 18, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;