Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Cheikh Z...,
   2 / Mme Yamina X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofica - Service surendettement, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

 59290 Wasquehal,
   4 / de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Facet Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt IDF ...,
   7 / de la Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le siège est ...,
   8 / de l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations famialiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,
   9 / de l'association Le Lien Yvelinois, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande, faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement depuis la précédente procédure ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bureaux de Toga, dont le siège est ..., prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence X..., pris en la personne de son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Kalliste, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société civile immobilière Bureaux de Toga, de Me Bertrand, avocat du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bureaux de Toga (SCI) n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 11 septembre 1989, qu'elle n'avait pas qualité pour être partie à l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 1993 et à l'arrêt du 26 juin 1995, qui avait abouti à la remise des sommes consignées entre les mains des porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Bertrand, qui étaient intervenus volontairement et qu'elle avait, pour la première fois, par conclusions du 14 février 1996, demandé le paiement de la somme consignée, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la SCI ne pouvait prétendre aux intérêts moratoires de cette somme qu'à compter du 14 février 1996, date de la mise en demeure du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence X... dans les conditions de l'alinéa 2, de l'article 1153, du Code civil, a, ayant procédé aux recherches prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Bureaux de Toga aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune du Tampon, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Rose X...
Y..., demeurant ... - Jean-Jaurès Trois Mares, 97430 Tampon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune du Tampon, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a assigné la commune du Tampon en bornage de sa propriété ;
   Attendu que pour dire que le géomètre-expert se rendrait sur les lieux afin d'implanter les bornes selon une ligne divisoire A1-B1, l'arrêt attaqué Saint-Denis la Réunion, 12 février 1999) retient que, s'il se révèle une différence de contenance entre les mentions des titres et le mesurage du terrain, le déficit de surface doit être réparti entre les deux fonds ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la commune du Tampon faisant valoir qu'elle avait acquis, par le jeu de la prescription abrégée édictée par l'article 2265 du Code civil, la surface du terrain contestée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Covacim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et en France, actuellement sis "Le Commodore" rue Pertus, centre Mayol, 83000 Toulon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Les Fourches Rayées, société civile immobilière (SCI) dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant unique, M. Samir Z... demeurant ...,
   2 / de la société Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   3 / de M. Robert Y..., notaire, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Covacim, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Fourches Rayées, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte était assorti de six conditions suspensives, que leur délai de réalisation avait été fixé à dix mois pour toutes les conditions, mais qu'il était également stipulé que la condition suspensive relative à la renonciation de Mme X... devrait être réalisée dans les deux mois, la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'en l'état de cette contradiction, il convenait de rechercher la commune intention des parties et a constaté, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et abstraction faite de motifs surabondants, que la commune intention des parties n'était pas d'ériger la non-obtention de la renonciation avant le 9 février 1992 en cause de caducité de la promesse et que cette condition avait été réalisée le 3 avril 1992 conformément aux stipulations de la promesse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE ;
   Condamne la société Covacim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covacim à payer à la société civile immobilière (SCI) Les Fourches Rayées la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofraco, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile section B), au profit de la société S.N.C SAFRU - Société d'Aménagement Foncier et de Rénovation Urbaine, dont le siège social est 8, Terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofraco, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société S.N.C Safru, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, intervenue une année après celle du congé avec offre de renouvellement et les conclusions déposées devant le tribunal d'instance, même si celles-ci tendaient à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, la société Safru n'avait pas poursuivi son action devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la cour d'appel a pu en déduire que la volonté claire et non équivoque de la bailleresse n'était pas suffisamment caractérisée et que la société Safru avait rompu unilatéralement le bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Safru établissait que, par le courrier qu'elle produisait, elle avait organisé l'information de ses locataires sur la question de la régularisation des charges pour les années 1990 à 1993 et qu'il appartenait à la société Sofraco de provisionner dans son bilan ces charges dont elle n'ignorait pas le processus de régularisation qui avait toujours eu lieu pour les exercices antérieurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que la société Sofraco n'avait subi aucun préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofraco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Stéphane D..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   2 / M. Ronald Y..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   3 / Mme Nina D..., épouse F..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   4 / M. Moearo E..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   5 / M. Z... Tehei, domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   6 / A... Julia Rata, domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   7 / M. Marama B..., domicilié PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   8 / Mme Ella C..., épouse B..., domiciliée PK 8.2 côté mer, 98717 Punaauia, Maeva X..., (Polynésie française),
   en cassation respectivement de sept jugements n° 109-39, 111-41, 143-73, 144-74, 145-75, 146-76, 147-77 (ce jugement concernant les deux derniers demandeurs) rendus le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. D... et sept autres personnes font grief aux jugements attaqués (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées résident depuis plusieurs années sur un terrain domanial situé sur cette commune et que la précarité de leurs conditions d'existence ne peut conduire à les priver de la possibilité d'y exercer leur droit de vote ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal, ayant constaté qu'aucune pièce justificative n'avait été versée à l'appui des requêtes, a rejeté les demandes ;
   Et attendu que les justifications produites pour la première fois devant la Cour de Cassation ne peuvent être accueillies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la DPASS d'Indre-et-Loire, dont le siège est 38, rue Edouard Vaillant, 37041 Tours Cédex 1,
   2 / de M. Y..., défendeurs à la cassation ;
   En présence du : Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet, Palais de justice, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 mars 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants du 25 juin 1998 ayant confié provisoirement le mineur A... X... à la DPASS d'Indre-et-Loire ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, par décisions des 24 juillet 1998 et 4 novembre 1999, a ordonné la mainlevée du placement et remis l'enfant à sa mère Mme X... en assortissant sa décision d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 2000 par le juge des enfants de Toulouse, au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme A... Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, aux termes de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge des enfants de Toulouse du 23 octobre 2000 qui a confié ses enfants mineurs A... et B... Y... à leur grands-parents, M. et Mme Y... ;
   Attendu, cependant, que cette ordonnance, rendue en premier ressort, est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998), qui a annulé son mariage avec B... Y... le 10 mai 1990 et l'a condamnée à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'B... Y... n'avait pas eu conscience de son mariage, d'autre part, que les parties ne l'avaient saisie d'aucun moyen autre que celui concernant l'annulation du mariage ; d'où il suit que Mme X... n'ayant pas soutenu son appel pour le surplus, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1 / de Mlle Véronique X..., demeurant ..., prise en qualité d'héritière de Mme Angèle Y..., épouse X...,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., pris en qualité d'héritier de Mme Angèle Y..., épouse X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), que Mme X..., aux droits de laquelle sont actuellement les consorts X..., se plaignant de désordres causés à son immeuble par la vétusté de l'immeuble contigu appartenant à M. Z..., a assigné ce dernier afin d'obtenir réparation de son dommage ; que deux expertises et un complément d'expertise ont été successivement ordonnés ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt reprend l'analyse des causes des désordres proposée par l'expert et retient la solution de réfection de la toiture préconisée par ce technicien, écartant celle qu'avait proposée M. Z..., au motif qu'elle ne pouvait faire cesser le trouble et le réparer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal des condamnations qu'elle prononçait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine A..., demeurant ..., en liquidation judiciaire aux droits de laquelle vient M. Christian Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 13 janvier 2000,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège social est ..., pris en la personne de son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Derivot Immobilier, dont le siège est ...,
   3 / de Me Raymond Y..., notaire, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme A..., et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant analysé les clauses du règlement de copropriété relatives au mode d'occupation de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser les nuisances engendrées par une activité de "sex-shop" et qui a souverainement retenu que l'exploitation d'un tel commerce était incompatible avec la destination de l'immeuble, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à payer à Me Y... la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... demandait une indemnité d'éviction calculée sur la base d'une marge brute correspondant à des cultures maraîchères mais que les parcelles exploitées étant en nature de cultures légumières, l'indemnité ne pouvait être calculée sur cette base, la cour d'appel, constatant que M. X... ne rapportait pas la preuve du montant du préjudice invoqué, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'éviction d'après les éléments dont elle disposait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'en vertu de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, la superficie de référence prise en compte pour apprécier la demande d'éviction totale n'était pas seulement la superficie des parcelles exploitées sur le territoire de la commune de Ventabren mais celle de l'ensemble de l'exploitation, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'expropriation avait provoqué un grave déséquilibre de la structure de son exploitation, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAEC du Mas de Saint-Louis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 6 rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GAEC du Mas de Saint-Louis, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999 n° 6) qui statue sur la demande d'indemnisation formée par le groupement agricole d'exploitation en commun du Mas Saint-Louis à la suite de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parties de parcelles qu'il exploitait, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt qui, rejetant les demandes d'emprise totale et d'éviction totale formées par les époux Jean-Paul X..., propriétaires ou locataires de ces parcelles, a été cassé par arrêt en date de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de cet arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 6 rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des expropriations), au profit de l'Hôpital local de Nontron, dont le siège est 24300 Nontron,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de l'Hôpital local de Nontron, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant à M. X..., ayant apprécié les éléments de référence produits aux débats, les caractéristiques des terrains à bâtir expropriés, terrains excentrés, en pente, d'accès difficile à la voie publique, et les réalités du marché immobilier à Nontron, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Hôpital local de Nontron la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, 95600 Eaubonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de M. X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision ne pouvant constituer la date de référence au sens de l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en fixant souverainement le prix de la parcelle, objet du droit de délaissement, compte tenu de ses caractéristiques propres, de la méthode d'évaluation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Eaubonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Eaubonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, le 10 mars 1998) est la suite de l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel entre M. X... et M. Y..., et cassé par arrêt de ce jour ;
   Que dès lors, il n'y a lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° B. 98-15.205 ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X...,
   2 / Mme Alice Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nancy, 23 novembre 1998) qui les a condamnés à payer une certaine somme au Crédit lyonnais en leur qualité de cautions ;
   Attendu que la convention des parties ayant prévu le cumul des engagements de caution, critiqué par le pourvoi, c'est sans violer l'article 2015 du Code civil que la cour d'appel, qui a simplement fait application du contrat, a statué comme elle a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme globale de 5 000 francs au Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Franche-Comté, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 15 janvier 1999) qui a cantonné à une certaine somme, faisant application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la saisie-attribution effectuée sur les comptes bancaires de M. X..., en sa qualité de caution ;
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé le caractère professionnel du prêt qui avait été consenti pour permettre la construction d'un entrepôt et d'un bureau, c'est-à-dire pour l'exploitation du fonds, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de France-Comté ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Serge Y..., demeurant ...,
   2 / du Sou médical, société médicale d'assurances et de défense professionnelle, dont le siège est ...,
   3 / de M. Sébastien X..., demeurant Charette-le-Dime, 38390 Montalieu,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y... et de la société Le Sou médical, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1998) a constaté que, fût-il imputable à une faute commise par M. Y..., le retard de deux jours mis à opérer M. Sébastien X... d'un éclat métallique qui s'était fiché dans son oeil gauche avait été sans influence sur la réalisation des risques liés à l'intervention, risques qui étaient "les mêmes, que l'intervention soit rapide ou non" ; qu'ainsi, et dès lors que la troisième branche du moyen manque en fait, M. Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il n'était nullement démontré qu'une intervention même précoce aurait évité les complications survenues, l'arrêt est légalement justifié par ces seules constatations qui rendent les deux premières branches inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.