Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. André X..., demeurant en cette qualité ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Z... s'est pourvu le 12 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. Y... ès qualités ; qu'à la date du 19 avril 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 13 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prénales du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme X... née Yvonne Y..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatut, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le FGVAT s'est pourvu le 2 avril 1992 en cassation d'une décision rendue le 13 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 17 novembre 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 septembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte au FGVAT de son désistement ;
   Condamne le FGVAT, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Le Bret et Laugier tendant à ce que soit complété l'arrêt n 274 P rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi formé par :
   1 ) les Assurances générales de France (AGP), dont le siège est sis à Paris (2ème), ...,
   2 ) M. Philippe X..., demeurant ... VI, au Pontet (Vaucluse), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat d'une défenderesse : la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème),
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Le Bret et Laugier ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 3 mars 1993, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les AGF et M. X... ; que la SCP Le Bret et Laugier avait déposé pour la compagnie La Concorde un mémoire en défense ; que l'arrêt ne vise pas les observations présentées par la SCP Le Bret et Laugier ; que celle-ci demande la rectification de l'arrêt ;
   Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt qu'il y a lieu de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE RECEVABLE la requête et, rectifiant et complétant l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n° 274 P, dit qu'il sera ajouté à la deuxième page, paragraphe 7 qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde ; 
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est sise ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ;
   Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à M. X..., victime d'une infraction dont l'auteur a été condamné par un arrêt pénal, la décision attaquée retient qu'il convient de faire droit à la demande de la victime dans la mesure où elle reprend les sommes qui lui ont été allouées par la juridiction pénale statuant sur intérêts civils ;
   Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence à la décision de la juridiction pénale, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice de M. X..., la commission a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evreux ;
   Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rouen, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian, Vincent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SPC Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que le comportement du mari constituait une violation grave des obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à a décision ;
   Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nimes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nimes autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nimes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire, au profit de :
   1 / Le Fonds de garantie, représentant la gestion du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
   2 / M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 3 février 1992 contre une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire le 22 novembre 1991, n'a, par la suite, ni déposé ni signifié de mémoire ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Fonds de garantie et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Catherine, Michèle, Lucienne Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... a été condamné, par un jugement du tribunal d'instance d'Uzès du 28 février 1991 à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur ; que Mme Y... ayant recouru à la procédure de paiement direct, M. X... a sollicité la nullité de cette procédure ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que M. X..., reprenant le moyen soutenu en première instance et rejeté par le premier juge, ayant invoqué l'irrégularité de la signification en mairie du jugement du 28 février 1991, la cour d'appel, en affirmant qu'il lui était demandé de statuer sur la régularité de ce jugement et qu'il n'était formulé aucune critique à l'encontre du jugement entrepris du 29 août 1991, aurait méconnu les termes du litige ;
   Mais attendu que l'arrêt a retenu par motifs propres et adoptés que le jugement du 28 février 1991 avait été signifié à M. X... le 19 mars 1991 et que cette signification était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille six cent soixante quatorze francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., agissant en sa qualité de curateur de son fils mineur Thierry Y..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), cité Doniambo, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de M. Dominique X..., directeur adjoint du collège Sainte-Marie de Paita, demeurant à Paita-Mont Mou, lot Ohlen (Nouvelle-Calédonie),
   2 / de la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège social est ...,
   3 / de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail de Nouvelle Calédonie et dépendances (CAFAT), société dont le siège est à Nouméa (Nouvelle Calédonie),
   4 / de l'Etat français, pris en la personne de M. le haut commissaire de la République à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Direction de l'enseignement catholique, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Louis Y... demande la cassation de l'arrêt du 28 novembre 1991 qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 21 mars 1991 qui avait condamné M. X... et la Direction de l'enseignement catholique à indemnisation ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt en date de ce jour ;
   D'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Françoise, Paulette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des documents produits dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu, la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux et l'absence de toute excuse, et de déterminer les revenus et les charges réels de l'époux condamné au versement d'une prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul, René, Louis M., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse M.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Paul M., de Me Parmentier, avocat de Mme Marie-Thérèse M., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont il peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en séparation de corps de M. M. et prononcer le divorce aux torts de celui-ci sur la demande principale de sa femme, l'arrêt, après avoir constaté que l'épouse vivait en concubinage, énonce que ces faits ont été constatés alors que la séparation des époux était effective puisque officialisée par le jugement frappé d'appel ; qu'ils ne pouvaient donc rendre intolérable le maintien du lien conjugal et entrer dans les prévisions de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'appel, le divorce n'était pas définitif et qu'en conséquence les époux étaient toujours tenus aux devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Villepreux Cantelaud, à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., au Taillan-Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R 513-108 du Code du travail ;

  qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. Y..., n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant C/o société Richard Nissan, ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 17 février 1992), d'avoir condamné M. X..., "concessionnaire Nissan", à indemniser M. Y... du préjudice subi en raison d'une réparation défectueuse du véhicule automobile de ce dernier ; alors que, d'une part, nulle partie ne peut être condamnée dans une qualité autre que celle dans laquelle elle a été citée, sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en condamnant en qualité de concessionnaire un défendeur convoqué en tant de "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan", et non-comparant, le tribunal aurait violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles figurent dans la déclaration au greffe du tribunal d'instance valant demande de convocation du défendeur ; qu'en condamnant en qualité de concessionnaire un défendeur convoqué en tant que "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan, et non-comparant, le tribunal aurait violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal d'instance qui a constaté que M. Y... avait fait convoquer M. X... en qualité de "concessionnaire Nissan", a condamné celui-ci en cette même qualité ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Valréas (Vaucluse), 12, cour de Berteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Albin X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Paul X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Albin X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 décembre 1990), qu'une altercation a opposé Paul X... à son frère et voisin Albin X... ; qu'après le classement sans suite d'une plainte qu'il avait déposée, Paul X... a assigné Albin X... en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel qu'il alléguait ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se référant, pour dénier qu'Albin X... ait porté des coups à son frère Paul, à une plainte déposée par le fils d'Albin X... au sujet d'une altercation l'ayant opposé à Paul X... le même jour à dix-huit heures trente, sans préciser à quel titre elle retenait cet élément apparemment étranger aux débats, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu'après avoir relevé qu'il n'y avait eu aucun témoin de la scène et que les différents certificats médicaux produits par Paul X... ne démontraient pas l'origine traumatique des douleurs cervicales dont il se plaignait, que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué, a estimé qu'il n'était nullement établi qu'Albin X... avait pris l'initiative de la bousculade et serait responsable de la chute de son frère, et en a déduit que le préjudice allégué n'était pas en relation avec les violences prétendues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montagny, prise en la personne de son maire en exercice, sise à Montagny (Savoie), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Barbey, avocat de la commune de Montagny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montagny, 1 ) de refuser au terrain la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le dommage résultant de l'impossibilité de construire un garage est hypothétique, alors que lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin d'y édifier un garage ; 4 ) de refuser de prendre comme élément de comparaison le prix de 230 francs le mètre carré, valeur de terrains vendus à ce prix pour y construire des garages ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a justement décidé que la parcelle expropriée, qui était classée au POS en zone UA, où seules sont autorisées les constructions de garages, remises ou abris, ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la perte hypothétique de profondeur est largement compensée par un résultat certain de gain eu égard aux travaux entrepris par l'expropriant et apprécié la réalité du dommage résultant de l'expropriation en constatant que les consorts X... n'avaient pas manifesté l'intention de construire un garage et évalué le montant de l'indemnité compte tenu des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Paul, demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion),
   2 / M. Y... Jean-Denis, demeurant ... à Saint-Bernard (La Réunion),
   3 / Mlle Viramoutou Rose X..., demeurant ... à Saint-Bernard (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de Saint-Denis (La Réunion), siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts Y..., envers la commune de Saint-Denis (La Réunion), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Yves X..., née Odette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du conseil général d'Ille-et-Vilaine, pris en la personne de son président, bureau foncier de la direction des routes à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ricard, avocat du conseil général d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen préalable, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que, saisie à la suite d'une ordonnance d'expropriation du 19 janvier 1988, la cour d'appel de Rennes a, par l'arrêt attaqué du 12 mai 1989, confirmé l'ordonnance du 18 novembre 1988 déboutant Mme X... de sa demande en annulation de la consignation de l'indemnité d'expropriation, et l'ordonnance du 6 janvier 1988 statuant sur des difficultés d'exécution de la précédente ordonnance ;
   Attendu que l'ordonnance du 19 janvier 1988 rendue par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ayant été annulée par arrêt de la Cour de Cassation de ce jour, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 mai 1989, qui est la suite et la conséquence de l'ordonnance portant transfert de propriété, se trouve annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 62 et 63 rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne le conseil général d'Ille-et-Vilaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Abel X..., demeurant Gaec-Les-Ecureuils, Lescran, à Saint-Ave (Morbihan),
   2 ) M. Guy X..., demeurant Gaec-Les-Ecureuils, Lescran, à Saint-Ave (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit :
   1 ) du département du Morbihan, pris en la personne du président de son conseil général, domicilié Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes (Morbihan),
   2 ) de M. le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié au centre des impôts fonciers, ... (Ille-et-Vilaine),
   3 ) de M. le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, domicilié Cité administrative, boulevard de la Liberté à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant procédé à l'examen comparatif des deux "protocoles d'accord" auxquels les parties se sont référées comme base de calcul de l'indemnité d'allongement de parcours qui était due aux consorts X... et retenu que l'un de ces protocoles rendait compte mieux que l'autre du dommage réellement subi de ce chef, la cour d'appel a, par des motifs non dubitatifs, et adoptant la méthode d'évaluation qui lui apparaissait la plus appropriée, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., ingénieur, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - section 1), au profit de M. Charles X..., demeurant ... (Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard B...
A... demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Jeannette, Honorine Y..., divorcée Z..., demeurant Les Hauts de Cagnes, montée des Agaves, l'Escaladou à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité d'héritière de feue Mme Justine Y..., née X..., décédée le 14 février 1986, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à Mme Y... une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.