Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... Le Haut,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ... Le Haut,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le coût d'aménagement serait hors de proportion avec la valeur du fonds dominant ou l'usage qui en était fait et, d'autre part, que la largeur de 1,50 mètre du chemin obstrué était insuffisante pour permettre l'usage d'engins agricoles nécessaires à l'exploitation du verger, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs conciliables, ne s'est pas contredite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1997), que Mme X... ayant été déboutée de sa demande en divorce pour faute formée contre son mari, celui-ci a interjeté appel du jugement ayant également statué sur les mesures concernant l'enfant commun ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en divorce, alors que, selon le moyen, 1 ) la déclaration d'appel ne fixe pas définitivement la portée de l'appel, laquelle est déterminée par les dernières conclusions ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) bien que nouvelle en cause d'appel, la demande en divorce constitue une défense à la prétention adverse de se voir attribuer le droit exclusif de l'hébergement de l'enfant mineur de sorte qu'elle est recevable par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile dont la cour d'appel a dès lors violé les dispositions ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'appel de M. X... avait été limitée aux dispositions du jugement relatives aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que sa demande nouvelle tendant à voir prononcer le divorce aux torts de l'épouse, procédant d'une contestation distincte de celle faisant l'objet de la demande originaire et ne lui faisant pas échec, était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... de Castelli, demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia rendue le 15 novembre 1999 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. de Castelli a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. de Castelli a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. de Castelli ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. de Castelli aux dépens ;
   Condamne M. de Castelli à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Pierrette Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Carpi, dont le siège est ...,
   2 / de la société CGI, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   4 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   7 / de la société Franfinance Creg, dont le siège est ... A, Immeuble B, 69432 Lyon cedex 03,
   8 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont contesté les mesures recommandées en leur faveur par la commission de surendettement, en invoquant la surévaluation de certaines créances et le caractère excessif des remboursements mis à leur charge ; que, par jugement du 13 octobre 1998, le juge de l'exécution a déclaré cette contestatation irrecevable comme tardive ;
   Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel (Riom, 17 mars 1999), après avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen pris de l'entrée en vigueur de l'article L. 331-4, premier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, a retenu que la faculté de contestation de l'état du passif prévue par ce texte n'était pas ouverte aux époux Y..., dont l'état d'endettement avait déjà été dressé en application de l'article L. 331-3, alinéa 3, de ce Code ; qu'elle a ajouté que la loi nouvelle n'ayant pas allongé le délai prévu par l'article L. 332-2, la contestation des époux X..., formée plus de 15 jours après la notification des mesures recommandées, demeurait irrecevable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 99 de la loi précitée du 29 juillet 1998 ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Robert Y...,
   2 / Z... Arlette Adrienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est Contentieux Unité Neiertz, ...,
   2 / de la banque Sovac Crédipar, dont le siège est ..., et ...,
   3 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   4 / de la société Générale, dont le siège est ...,
   5 / de la trésorerie d'Auneuil, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, le Comptoir des entrepreneurs a fait part, d'une part, de la modification de sa dénomination sociale devenue Entenial et, d'autre part, du transfert de son siège social au ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Entenial de son changement de dénomination sociale et du transfert de son siège social ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1999) d'avoir refusé de prononcer l'annulation d'un prêt alors que la seule sanction de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la banque Sovac immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sondefor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Quatre Platanes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sondefor, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière Les Quatre Platanes, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait indiqué à tort que les comptes-rendus de chantier faisaient état de la présence de la société Sondefor, sous-traitant, et que la mention sur le registre journal tenu par le coordonateur de l'arrivée sur le chantier de cette société était insuffisante à établir que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de ce fait, faute de preuve de la notification de cette information, la cour d'appel a pu retenir, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans modifier l'objet du litige, que la société civile immobilière Les Quatre Platanes n'avait pas connaissance de la présence de la société Sondefor sur les lieux de travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sondefor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sondefor à payer à la société civile immobilière Les Quatre Platanes la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ;
   Condamne la société Sondefor à une amende civile de 10 000 francs, soit 1524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Crédit municipal de Toulon, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la compagnie Mutuelle du Mans n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses conclusions d'appel qui faisaient valoir que les conséquences financières du vol du courrier étaient dues exclusivement à la négligence des organismes bancaires ; qu'ensuite, le deuxième grief du moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 décembre 1997) ayant constaté que la subrogation légale ne pouvait jouer en l'absence d'une dette de l'assuré ; qu'enfin, le moyen tiré de la subrogation conventionnelle est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 15 janvier 1999) qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'assitance éducative à l'égard de ses quatre enfants demeurant avec son ancienne épouse, Mme Y... ;
   Attendu, d'abord, que l'ainée des quatre enfants, Ruth X..., est devenue majeure, de sorte que le deuxième grief, concernant cette dernière, est devenu sans objet ; qu'ensuite, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé qu'il résultait de l'analyse des rapports d'expertise que les griefs de M. X... n'étaient pas fondés et qu'au contraire, les enfants se développaient harmonieusement, avaient de bons résultats scolaires, ne posaient aucun problème de comportement et que Mme Y... ne mettait pas les enfants en danger ; que les premier et troisième griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de danger, ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de l'arrêt n° 64 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la Direction des interventions sociales et de solidarité de Maine et Loire, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac, Bâtiment Harcourt, 49047 Angers cedex 01,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet rue Waldeck Rousseau, 49083 Angers,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 mars 1999 (arrêt n° 64) qui a confirmé une décision du juge des enfants en date du 3 novembre 1998 confiant la mineure B... à la Direction des interventions sociales et de solidarité du Maine et Loire et statué sur le droit de visite de Mme X... ;
   Attendu que cette dernière se borne à des affirmations de pur fait sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit ; qu'il s'ensuit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Christiane X...,
   2 / du directeur du Service d'action éducative en milieu ouvert, Service spécialisé REALISE, dont le siège est 78 bis, boulevard Foch, 54520 Laxou,
   3 / du directeur du Service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, case officielle n° 3945, 54029 Nancy Cedex,
   4 / du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, cour d'appel, 3, terrasse de la Pépinière, case officielle 10, 54035 Nancy Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Ancel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Baczyck a formé un appel contre une décision du 10 octobre 1996 du juge des enfants de Nancy qui a renouvelé les mesures d'assistance éducative précédemment prises dans l'intérêt de ses enfants Olivier, Didier, Pascal et Sylvie, et qui a remis Caroline à ses parents ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 11 avril 1997, après avoir constaté que M. Baczyck n'avait pas soutenu son appel, a dit que la décision du juge des enfants de Nancy produirait son plein et entier effet ;
   Attendu que M. Baczyck n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut dès lors présenter les griefs qu'il met actuellement en oeuvre "devant la Cour de Cassation" pour la première fois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Baczyck aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de l'arrêt n° 63 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Service d'investigation d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 9, rue Drouard, 49000 Angers,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet rue Waldeck Rousseau, 49083 Angers,
   3 / de la Direction des interventions sociales et de solidarité de Maine et Loire, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac, Bâtiment Harcourt, 49047 Angers cedex 01,
   4 / de M. Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pouvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 mars 1999 (arrêt n° 63) qui a confirmé une décision du juge des enfants en date du 15 octobre 1998 confiant le mineur A... à la Direction des interventions sociales et de solidarité du Maine et Loire et statuant sur le droit de visite et d'hébergement de Mme X... et de M. Y..., père du mineur ;
   Attendu que Mme X... se borne à des affirmations de pur fait sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit ; qu'il s'ensuit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y...
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Service enfance et familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 73018 Chambéry Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 10 décembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants ordonnant le placement de leurs enfants au Service enfance et familles de Haute-Savoie pour une durée expirant le 1er mai 2000 ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision 28 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et Mme Chambon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Atac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Mahault (Guadeloupe),
   2 / la société civile immobilière (SCI) Dip, dont le siège est ... Baymes (Guadeloupe),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Soderag, société anonyme, dont le siège est ... à Pitre (Guadeloupe),
   2 / de la société Farmimmo, société anonyme, dont le siège est Centre Actualis, rue Ferdinand Forest, 97122 X... Mahault (Guadeloupe),
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Atac et de la société civile immobilière Dip, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Soderag et de la société Farmimmo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le bail à construction avait été consenti le 18 janvier 1996 pour une durée de 18 années, alors que la société Atac n'ignorait pas que les débiteurs principaux, qui étaient ses actionnaires, n'avaient pas honoré leurs engagements, que cet acte avait été publié la veille de la délivrance du commandement de payer et que les liens familiaux et conjugaux existant entre les membres de la société Atac et ceux de la société Dip faisait en présumer une communauté d'intérêt et la connaissance du préjudice causé au prêteur du fait de ce bail consenti sur le bien objet de la caution hypothécaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Atac et la SCI Dip aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Atac et la SCI Dip à payer aux sociétés Soderag et Farmimmo, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Henri Crozet, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Nouvelle Cubilier, ayant pour nouvelle dénomination SCI les Trois Paliers, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCI Nouvelle Cubilier, actuellement dénommée SCI les Trois Paliers, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires appelant n'avait fait que reprendre sous une autre forme au soutien de son recours les moyens initialement développés devant le premier juge, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions en retenant par motifs adoptés que la transaction intervenue entre les parties portait sur la totalité des charges de copropriété dues pour les trois lots ayant appartenu à la société Nouvelle Cubilier et avait définitivement clos le litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à une amende civile de 12 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Florian, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Emile X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Florian, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, par motifs adoptés, que la période à prendre en considération pour fixer le loyer du bail renouvelé courait du 1er janvier 1984 au 27 octobre 1993, date de la notification du droit de repentir, la cour d'appel, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu, par motifs non hypothétiques, que les éléments favorables qu'elle a relevés constituaient une modification notable des facteurs locaux de commercialité en relation avec le commerce concerné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Florian aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Florian à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Florian ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Okacha A...,
   2 / Mme Fatiha Z..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurance Mutuelle du Mans assurances Iard, dont le siège est ...,
   2 / de M. Albert X..., demeurant ...,
   3 / de la SMABTP, dont le siège est ...,
   4 / de M. Y... Turchi, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurance Mutuelle du Mans assurances Iard, de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait d'aucun élément précis que la seule fissure traversante affectant un balcon ait été de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, et qu'il n'était pas discuté que M. X... était intervenu exclusivement en qualité de maître d'oeuvre, non tenu d'une obligation de résultat, et retenu que les seuls manquements relevés, concernant l'exécution des travaux et non leur conception, étaient imputables à l'entrepreneur, dont la responsabilité n'était pas invoquée par les maîtres de l'ouvrage, et que ces derniers n'avaient caractérisé aucune faute du maître d'oeuvre, non astreint à une présence constante sur le chantier, et n'ayant pas à répondre de fautes ponctuelles d'exécution commises par l'entrepreneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence éventuelle de causes étrangères exonératoires, a pu en déduire que la responsabilité de M. X..., recherchée sur le fondement contractuel de droit commun au titre des "vices intermédiaires", n'était pas engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Ali X..., demeurant ... de la Tour,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... de la Tour,
   2 / de Mme Françoise Z..., veuve Y..., ayant demeuré ... de la Tour, décédée, aux droits de laquelle se trouve M. Gérard Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ali X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut d'indication contraire relative à son identité, le greffier signataire d'un arrêt est présumé être celui ayant assisté à son prononcé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... agissant en qualité de copropriétaires et de voisins invoquaient la gène que leur causait, quant à l'ensoleillement, à la vue et à la clarté, la construction édifiée par M. X..., la cour d'appel n'a pas commis de violation du principe de la contradiction en retenant que les troubles causés par cette construction excédaient les inconvénients normaux du voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant les stipulations du réglement de copropriété et les termes de l'état descriptif de division, la cour d'appel, qui a relevé exactement que les indications de cet état descriptif se bornaient à déterminer l'assiette des droits réels de chacun des membres du syndicat, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, qu'il résultait de ce réglement de copropriété que la totalité du sol constituait une partie commune, seuls les quatre logements étant des parties privatives affectées à l'usage exclusif des copropriétaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Richemont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Loges, 35000 Rennes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marcel Y...,
   2 / de Mme Angèle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Richemont, de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la locataire n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'existence d'une clause potestative, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la locataire s'était, par écrit du 6 octobre 1996, engagée à accepter un loyer annuel de 70 000 francs à condition que les propriétaires s'engagent, de leur côté, à réaliser dans les lieux loués les travaux prévus au devis du 9 septembre 1996, et que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 décembre 1996, les bailleurs avaient confirmé leur accord pour réaliser lesdits travaux, la cour d'appel, qui a retenu que la discussion ne portait que sur le montant du loyer du bail renouvelé et qu'un accord était intervenu entre les parties sur ce montant, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Richemont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Richemont à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de la Direction des interventions sociales et de solidarité, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac, 49000 Angers,
   3 / du Service d'Investigation d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 9, rue Drouard, 49000 Angers,
   4 / du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet rue Waldeck Rousseau, 49043 Angers,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 juin 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants en date du 26 novembre 1997 confiant provisoirement les mineurs A... et B... à la Direction des interventions sociales et de solidarité du Maine et Loire ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décisions des 15 octobre 1998 pour A... et 3 novembre 1998 pour B... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1998 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de Mlle Denise X..., demeurant chez M. Marc Y..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mlle Denise X... à payer à son frère M. Michel X... la somme de 7 000 francs, en remboursement du solde d'un prêt de 15 000 francs que celui-ci lui avait consenti, le tribunal d'instance (Lyon, 26 février 1998) retient que les parties ne produisent aucune pièce, qu'elles s'accordent à reconnaître qu'une somme de 4 000 francs a été remboursée par chèques mensuels de 500 francs et qu'il y a lieu pour le surplus, de tenir pour acquis que Mlle X... a continué à régler en espèces cette somme mensuelle de 500 francs jusqu'à la fin de 1995, date sur laquelle les parties s'accordent comme étant celle de la fin des règlements, ce qui conduit à une somme réglée supplémentaire maximale de 4 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Michel X... indiquait que sa soeur avait cessé tout règlement à la fin de l'hiver 1994-1995, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. X... la somme de 1 978 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.