Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Hubert Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'Etude X..., notaire,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., notaire, ayant acquis son étude notariale en 1989, a été suspendu par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en mai 1996 et remplacé par un administrateur qui, à partir du 1er janvier 1997, était M. Z... ; qu'en mai 1997, M. Z... a été nommé notaire en remplacement de M. X..., démissionnaire ; que M. X..., qui avait été assigné par la Caisse des dépôts et consignations en remboursement de sommes empruntées pour le financement de l'acquisition de son étude, a appelé M. Z... en intervention forcée afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 862 422 francs au titre de sa quote-part de bénéfices pour l'année 1996 ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et du principe de l'unicité du patrimoine, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'épuisement de ses droits par M. X..., qui avait, précédemment, effectué des prélèvements excédentaires ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guido X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Ernesto X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Guido X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Ernesto X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Guido X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 29 février 2000) qui a rejeté sa demande d'expertise complémentaire, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil et ordonné la licitation de l'immeuble indivis ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Guido X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ernesto X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Ipanema, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Ipanema, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Ipanema fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Ipanema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Ipanema à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Artimon, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Artimon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Artimon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Artimon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Artimon à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Clair-Vivre, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Clair-Vivre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Clair-Vivre fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Clair-Vivre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Clair-Vivre à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence du Parc, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence du Parc, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence du Parc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence du Parc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence du Parc à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Ohanes, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Ohanes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Ohanes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Ohanes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Ohanes à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, X... Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de X... Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que X... Gahroui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 novembre 1998, qui a fixé à compter de son prononcé la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation de son fils Romain à la somme de 600 francs ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roseline B..., épouse C..., demeurant ...


-les-Roses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Joël A..., Brigitte Z..., Lionel Y..., dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme C..., de Me Odent, avocat de la SCP Leroi-Fabre-Berdaguer, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour infirmer le jugement du tribunal de grande instance qui, eu égard au faux en écriture commis par la société civile professionnelle d'huissiers de justice Leroi-Fabre-Berdaguer dans un acte de signification d'un jugement à M. X..., avait condamné cette société civile professionnelle à verser des dommages-intérêts à Mme C..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette dernière ne rapportait pas la preuve que M. X... "eût omis de faire dans le délai qui lui était imparti la déclaration à laquelle il était tenu" ;
   Qu'en se prononçant par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la SCP Leroi-Fabre-Berdaguer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Leroi-Fabre-Berdaguer ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Françoise Robert d'Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont repris en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1998) a relevé que M. X..., caution solidaire de son ex épouse pour le paiement de son loyer aux AGF, avait connaissance des difficultés financières de celle-ci et qu'il avait lui-même contribué à les provoquer en ne faisant pas face à ses obligations et en s'abstenant de tout règlement depuis le début de l'instance en divorce ; que, sans avoir à répondre aux conclusions visées par le moyen, la cour d'appel a pu déduire de ces appréciations souveraines que les AGF n'avaient pas privé la caution de la possibilité de limiter le montant de la dette garantie et n'avait donc pas commis de faute ; que le premier moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa deuxième branche, est inopérant en ses deux autres branches ;
   Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que les dispositions de l'article 24 de la loi du 21 juillet 1994, relative à l'habitat, n'étaient pas applicables à la cause dès lors que l'acte de cautionnement avait été signé le 8 juillet 1993, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle dont cette disposition n'était pas applicable aux contrats en cours ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux AGF la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delorme André, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de M. Georges Martin B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Geneviève Y... Martin B..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Daniel Martin B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Jacqueline Y... Martin B..., épouse Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Josette Y... Martin B..., épouse A..., demeurant résidence l'Open du Golf 31, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Delorme André, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Martin B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les assignations délivrées par la société preneuse, qui mentionnaient qu'elles avaient pour principal objet de faire constater que la bailleresse et ses ayants droit avaient renoncé aux motifs contenus dans le congé délivré le 21 juillet 1994, introduisaient une action en contestation de congé soumise au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la forclusion encourue avait pour effet de rendre inutile l'examen des moyens avancés par la société Delorme André pour contester ce congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delorme André aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delorme André à payer aux consorts Martin B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François Z...,
   2 / de Mme Hélène A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Vincent Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi critique l'arrêt en ce qu'il aurait confirmé une ordonnance ayant enjoint aux époux Y... de libérer un immeuble et des caves ; qu'aucun chef de dispositif de l'arrêt ne comportant confirmation de cette injonction, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Vincent Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur des actions médicales et sociales, dont le siège est BP 3007, Route de Grenoble, 06201 Nice Cedex 3 ;
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20, Place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du 13 septembre 1999 du juge des enfants de Nice renouvelant le placement des mineurs A..., B..., C... et D... Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que M. X... et Mme Y... ont été convoqués à l'audience du 5 mai 2000 de la cour d'appel par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 28 février 2000 et que les destinataires n'ont pas réclamé ces lettres qui n'avaient pu leur être remises en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., avec délégation régionale, ... et délégation régionale, Parc Technologique du Canal, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., architecte chargé par la SCI Ser-Ver d'une étude de pilotage sur un chantier de cette société a été condamné à payer à celle-ci diverses sommes à la suite d'un sinistre ;
   qu'il a recherché la garantie de la compagnie Axa assurances en soutenant qu'il lui avait régulièrement déclaré le sinistre, ce que la compagnie a contesté ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1998) considérant que M. X... ne rapportait pas la preuve de la déclaration du sinistre l'a déclaré déchu de tous ses droits à garantie ;
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel la validité de la clause de déchéance de garantie, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, d'autre part, sous couvert du grief mal fondé de violation de la loi, le moyen en ses autres branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve produits aux débats quant au fait que l'assuré n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait que le sinistre avait été porté à la connaissance de l'assureur ;
   Qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche et mal fondé en ses deuxième et troisième branches, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Simaro AG, dont le siège est à Meierhofstr 5 FL, 9490 Vaduz Lichtenstein,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de M. Alexandre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Simaro AG, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Simaro forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 14 mai 1999) qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme formée contre M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 1235 du Code civil suivant lesquels tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, a constaté que la demanderesse ne fournissait aucun élément démontrant que le virement bancaire litigieux serait dépourvu de cause ;
   qu'abstraction faite du terme inapproprié qu'elle a employé et que le moyen critique, elle a procédé à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision ; que le moyen, non fondé, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simaro AG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simaro AG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de X... Diane, Marie Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, de Me Cossa, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Franfinance forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 18 juin 1999) qui a rejeté sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier consentie le 27 mars 1990 par M. Pierre Y... à sa fille Diane Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance et la condamne à payer à M. Pierre Y... la somme de 10 000 francs ou soit 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Paul X...,
   2 / Mme Marie-Jocelyne Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Paul, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu que M. Y... a vendu un bien immobilier à M. X... ; qu'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme de 25 000 francs contre laquelle M. X... a formé opposition ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, déduction faite de celle reçue par l'intermédiaire du notaire, le jugement attaqué retient que M. X... qui prétendait avoir payé la totalité des sommes dues dont une somme de 25 000 francs en espèces, ne rapportait pas la preuve de ce règlement, contesté par la partie adverse ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si M. Y..., à qui incombait la charge de la preuve, établissait, comme il le soutenait, avoir fait l'avance de la somme litigieuse à son co-contractant pour le paiement des frais et charges de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atse, société anonyme, anciennement société à responsabilité limitée Proteg incendie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale), au profit de M. X..., domicilié ..., stade Louis II, 98000 Monaco, pris en sa qualité de syndic de la société anonyme monégasque Centrale de négoce monégasque (CNM),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Atse, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société française Atse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1999) d'avoir déclaré incompétente la juridiction française pour statuer sur sa demande d'indemnité pour contrefaçon et concurrence déloyale dirigée contre la société monégasque Centrale de négoce monégasque (CNM) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le sens littéral de la loi monégasque applicable, sans faire état d'aucune autre source de droit positif conforme à la solution retenue ;
   Mais attendu que l'application que fait le juge du droit étranger échappe au contrôle de la Cour de Cassation, sauf dénaturation ; que c'est par une interprétation souveraine du droit monégasque que la cour d'appel en a déduit l'incompétence de la juridiction française en raison de la procédure collective ouverte à Monaco à l'égard de la société CNM ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atse à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.