Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° H 14-18.899 et A 14-22.412 ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2015, la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Esso se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la communauté de commune du Senonais, de M. X..., de M. et Mme Y..., de la société Eiffage travaux publics réseaux et de la société Naldeo ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Esso du désistement de ses pourvois ;
 	Donne acte aux défendeurs de leurs renonciations aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Esso aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aude du 2 mai 2014, portant notamment transfert de propriété au profit du syndicat mixte covaldem d'une parcelle située à Conques sur Orbiel et cadastrée C77, lui appartenant pour partie ; 
Attendu qu'il sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 novembre 2013 ; 
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le pourvoi Y 14-22.594 est radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2014, la SCP Célice, blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements René Collet et Cie, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 juin 2010 par le juge de l'expropriation du département du Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la communauté urbaine de Lyon ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Etablissements René Collet et Cie du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Etablissements René Collet et Cie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Marie Roger X..., M. Jacques X... et M. Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aurillac, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° X 14-19.120 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale aux lieu et place de l'article R. 315-1-2 du même code ;
 	Qu'il y a lieu de procéder d'office à cette rectification d'erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 723 F-P + B en date du 7 mai 2015 sur le pourvoi n° H 14-14.713, en ce sens que :
 	Dit que dans le visa des textes applicables, l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale sera substitué à l'article R. 315-2 du même code, à la page 2 de la minute ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 avril 2015 contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	Attendu que le 9 septembre 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Transports messageries périgourdines ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 janvier 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'une requête en récusation formée à l'encontre de la première présidente de la cour d'appel de Paris, M. X..., a  présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
 	« En vertu des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner la requête en récusation qui la vise, et en vertu de ces mêmes dispositions, qui renvoient aux articles 351 et 353 du code de procédure civile, la magistrate aura la possibilité de prononcer ma condamnation à une amende civile, sans que j'aie pu me défendre. Dans ces conditions, je demande au Conseil constitutionnel de dire si les dispositions de l'article 111-6 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles renvoient aux articles 349, 350, 351, et 353 du code de procédure civile, sont conformes aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit d'accès à un tribunal impartial et le droit à un recours effectif » ; 
 	Attendu que les dispositions critiquées sont susceptibles de recevoir application au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions des articles 342 à 353 et 1027 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-sept septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles R. 144-7 du code de la sécurité sociale et 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; 
 	Attendu que, le 6 août 2014, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Nîmes, 5 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,1er juin 2011, pourvoi n° 10-20.029), notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  portant indication du délai de recours ; que l'intéressée a signé cet avis le 9 novembre 2013 ; 
 	Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée, le 18 mars 2014, par Mme X... en vue de se pourvoir en cassation n'a pu interrompre le délai de recours en cassation qui était expiré ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur purement matérielle affecte la condamnation aux frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1024 F-D  ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1024 F-D du 18 juin 2015, à la page 3 de la minute du pourvoi S 14-20.081 en ce sens :
 	Dit que le chef du dispositif relatif aux frais irrépétibles sera ainsi modifié :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hom'elec à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime celle de 2 500 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 25e, 26e et 27e  lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B+I prononcé le 18 juin 2015 ;
 	Dit qu'aux 25e, 26e et 27e lignes de la page 4,  les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 24e, 25e et 26e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 987 F-D prononcé le 18 juin 2015 ;
 	Dit qu'aux 24e, 25e et 26e lignes de la page 4,  les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,16 janvier 2014), que Mme X... et Mme Y... ont assigné M. Z... en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle BN n° 279, dont il est propriétaire, au bénéfice de leurs fonds enclavés ;
Attendu que, pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que, nonobstant les écritures de Nicolas Z..., il ressort de l'examen du plan cadastral que les parcelles sont enclavées ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parcelles de Mme X... et Mme Y... ne bénéficiaient pas d'un passage par un chemin actuellement utilisé, autre que celui passant par le fonds de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
D'AVOIR constaté que les parcelles BN n° 197, appartenant à Madame X..., et BN n° 206, appartenant à Madame Y..., étaient enclavées et que ces parcelles bénéficiaient d'un droit de passage sur la parcelle BN n° 279, appartenant à Monsieur Z...

AUX MOTIFS QUE, nonobstant les écritures de Monsieur Z..., il ressortait de l'examen du plan cadastral que les parcelles n° 197 et 206 étaient enclavées, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge (arrêt attaqué, page 3, 5ème attendu) ;
ALORS QU' un fonds ne peut être considéré comme enclavé que s'il n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante ; que dans ses conclusions d'appel (page 4), Monsieur Z... avait fait valoir qu'il résultait du constat établi le 13 octobre 2009 par Maître Rabechaud-Barrière, qui s'était rendu sur place, qu'il existait un chemin longeant les parcelles et permettant d'y accéder et que ce chemin était dûment utilisé par les demanderesses à la procédure ; que la Cour d'appel devait répondre à ce moyen précis et pertinent ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ET ALORS QUE, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les parcelles prétendument enclavées ne bénéficiaient pas d'un chemin, actuellement utilisé, autre que celui passant sur le fonds de Monsieur Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les paragraphes relatifs à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de la cassation a été condamnée aux lieu et place du défendeur ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1205 F-P+B du 3 septembre 2015 ;
 	Dit qu'à la troisième page de la minute, les paragraphes relatifs à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront rédigés de la façon suivante :
 	« Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête en omission de statuer adressée à la Cour de cassation par M. X... le 3 août 2015 ;
 	Attendu que M. X... demande qu'il soit statué sur ses requêtes en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime des 15 décembre 2014, 27 février et 17 mars 2015 et qu'en conséquence l'arrêt du 31 mars 2015 de la cour d'appel de Rennes renvoyant l'instance en cours l'opposant à son ex-épouse devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo soit annulé, au motif que cette juridiction s'est déjà abstenue de juger dans une précédente instance en 2013 ; 
 	Mais attendu qu'il résulte des productions que le magistrat dont la récusation était demandée le 15 décembre 2014 a acquiescé à la demande, la Cour de cassation n'ayant donc pas été saisie de cette requête ; que l'arrêt du 28 mai 2015 (n° 15-01.485) a rejeté les requêtes des 27 février et 17 mars 2015 ; que la demande d'annulation de l'arrêt du 31 mars 2015, présentée comme une conséquence des précédentes requêtes, a été formée pour la première fois le 3 août 2015 ; 
 	D'où il suit qu'en l'absence d'omission de statuer entachant l'arrêt du 28 mai 2015, la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête du 3 août 2015 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
 	L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée  par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; 
 	L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ; 
 	Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerciale, financière et économique ;
 	Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, dans le dispositif relatif à la cassation, à la ligne quatre du dernier paragraphe de la page quatre les mentions « dans toutes ses dispositions » sont erronées et qu'à la dernière ligne de cette même page la mention « sur ce point » est omise ;
 	Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1458 F-D du 24 septembre 2015 ;
 	Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la cassation sera rédigé de la façon suivante :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a arrêté l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 mars 2014 en ses dispositions qui sont de droit exécutoires par provision, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; »
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi ont été condamnés à payer à M. et Mme Y...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que le nom des défendeurs au pourvoi est Z... et que ce sont M. et Mme Z... qui devaient bénéficier de cette condamnation ; qu'il y a lieu de rectifier la décision en ce sens ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIANT d'office la décision du 10 février 2015 ; 
DIT que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la mention suivante : 
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...; les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros » ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle les sociétés Crit et Sodi Sud ont été condamnées à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu de Me Carbonnier, l'avocat de M. X... intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale ;
 	Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1175 F-D du 9 juillet 2015 sur le pourvoi n° N 14-19.870 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile sera rédigé ainsi qu'il suit :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crit et Sodi Sud et les condamne à payer à Me Carbonnier la somme globale de 3 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Tedes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Tropel ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 janvier 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 septembre 2014) que la Société d'édition de la famille éducatrice a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement par l'URSSAF d'Ile-de-France de sommes versées pour  2008 et 2009, au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement ;
 	Attendu que la demande totale qui s'élève à la somme de 5 099 euros, dépassant le taux de ressort, la décision inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'édition de la famille éducatrice aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'édition de la famille éducatrice ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Bandonnière 2 ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités et la société Salm Inox du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Salm Inox se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI SP 2000 ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités, la société Salm Inox du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société Inox aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société TSA Equipements se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI SP 2000 ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société TSA Equipements du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne la société Salm participations, M. X..., ès qualités, et la société TSA Equipements aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et dit que cette dernière exercera seule les droits de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur ; 
Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt se borne à énoncer qu'il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, comme elle y était invitée, le montant des ressources mensuelles de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris condamnant M. Anis X... à verser la somme mensuelle de 150 ¿ au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; 
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M. Anis X... soutenait (p. 5) qu'il se trouvait dans une situation financière difficile, ayant pour seule ressource le RSA d'un montant de 328 ¿ par mois ; qu'en se bornant à affirmer par motif adoptés que M. X... devra contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 150 ¿ par mois sans analyser les ressources de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-1 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joints les pourvois n° A 13-26.456 et n° F 14-17.679 ;
 	Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Magali X... s'est pourvue le 18 novembre 2013 contre l'arrêt du 17 septembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence puis a réitéré son pourvoi contre ce même arrêt le 19 mai 2014 ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme Magali X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, statuant dans l'instance en divorce introduite par Mme X... contre M. Y..., a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire ;
 	Attendu que ni la méconnaissance alléguée du principe de la contradiction ni le grief tiré de la violation des articles 208 et 255-6° du code civil, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir ;
 	Que la décision critiquée n'a pas mis fin à l'instance ;
 	Que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. Y... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2014), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière que lui avait délivré la société Caisse de crédit mutuel Antibes Etoile ;
 	Qu'en confirmant le jugement, après avoir rejeté la demande de nullité de cette décision formée pour violation du principe de la contradiction, en ce qu'il s'était borné à proroger les effets du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 août 2014), que l'association Fédération française d'équitation et l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon ont interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les a condamnées à payer une certaine somme à l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 	Attendu que l'arrêt, qui se borne à infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon ; la condamne à payer à l'association Fédération française d'équitation et à l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° R 14-24.864 et n° X 14-24.870 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2015, la SCI Montserrat a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à la caisse de Crédit mutuel place d'Armes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Montserrat du désistement de ses pourvois ;
 	Condamne la société Montserrat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 15 octobre 2013) que M. X... a formé appel à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré exécutoire en France le jugement du tribunal de paix de Kinshasa rendu le 7 juillet 2007 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Mme Y... le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ont déjà été communiquées en première instance et de dire qu'il n'y a pas lieu de les rejeter des débats alors, selon le moyen, qu'en cause d'appel, les parties doivent, dans le délai légal, déposer non seulement des conclusions, mais les pièces sur lesquelles elles entendent fonder lesdites conclusions ; qu'en séparant les conclusions des pièces pour déclarer irrecevables celles-là comme tardives et recevables celles-ci comme ayant déjà été produites en première instance, la cour d'appel a violé les articles 906 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même code et les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel ; 
Mais attendu que la décision n'est pas fondée sur les pièces que la cour d'appel a écarté des débats ; 
D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Madame Y...le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ayant d'ores et déjà été communiquées en première instance, 
IL N'Y A PAS lieu de les rejeter des débats ; 
ALORS QU'en cause d'appel, les parties doivent, dans le délai légal, déposer non seulement des conclusions, mais les pièces sur lesquelles elles entendent fonder lesdites conclusions ; qu'en séparant les conclusions des pièces pour déclarer irrecevables celles-là comme tardives et recevables celles-ci comme ayant déjà été produites en première instance, la Cour viole les articles 906 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code et les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à l'encontre de la SCI de la Cure, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;
 	Attendu que la SCI de la Cure s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence de la débitrice et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ;
 	Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI de la Cure aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.