Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 93 F-D du 1er février 2018 ;
Dit que la disposition :
"Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses et le condamne à payer à la SCI désirée et à la SCI Bobar la somme globale de 3 000 euros ;" ;
est remplacée par :
"Condamne la SCI désirée et la SCI Bobar aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI désirée et de la SCI Bobar et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses la somme de 3 000 euros ;" ;
Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 27 juin 2017 par la juridiction de proximité de Thionville dans une instance l'opposant à Mme Y... et aux sociétés Generali assurance IARD et Cabinet auto conseil expertise ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demandant le remboursement d'un indu et refusant des prises en charges de factures de transport en taxi, la société Ambulances-taxis du Thoré a présenté, le 20 août 2018, à la Cour de cassation, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question posée est ainsi rédigée :
"L'article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s'il est prouvé qu'ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la même Déclaration ?" ;
Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question paraît sérieuse, dès lors que, se bornant à prévoir que les frais de transport des assurés sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, sans préciser les conditions d'appréciation du principe ainsi énoncé selon les modalités de réalisation des transports, les dispositions critiquées sont susceptibles de méconnaître les exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués au soutien de la question ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2017), que Mme X..., victime d'un accident de la circulation en Allemagne impliquant un véhicule immatriculé dans ce pays, a saisi, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ;
Attendu que l'arrêt se borne dans son dispositif, d'une part, à infirmer la décision de la CIVI qui, sans se prononcer sur la recevabilité de la demande d'indemnisation, ordonne une expertise et accorde une provision à Mme X..., d'autre part, à débouter cette dernière de ses demandes d'expertise et de provision, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE irrecevable le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille d'un recours afférent au paiement de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale réclamé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, Mme Z... a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 1er août 2018 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d'égalité reconnu et protégé par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Mais attendu qu'eu égard aux termes du litige, la question ne se rapporte qu'au 1° de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
Et attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis qui, affectant la portée de la disposition critiquée, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre Mme Y... par la société Chebanca ! Spa, un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable des biens saisis ; qu'un second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant la suspension de la procédure de saisie en faisant état d'une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation financière prise par une commission de surendettement ; que le juge de l'exécution ayant déclaré cette demande irrecevable et dit que la vente forcée sera ordonnée si le créancier la requiert, Mme Y... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que l'arrêt, en se bornant à confirmer le jugement, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
Et attendu que le grief du moyen, qui reproche à la cour d'appel une interprétation des textes contraire à loi, ne caractérise pas un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Et attendu que, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires a présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande à concurrence de la somme de 2 000 euros ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article 380-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Technique et travaux (la société TET) ; que la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (la CCI) a déclaré, pour une certaine somme, une créance fondée sur l'exécution défectueuse par la société TET du marché n° 2007-INV-005/02 et du marché n° 2009-INV-001/08 ; que le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 25 novembre 2014, rejeté la créance de la CCI pour le montant déclaré ; que la cour d'appel a constaté la forclusion de l'action de la CCI relative à l'exécution défectueuse du marché n° 2009-INV-001/08 et sursis à statuer sur l'admission de la créance relative au marché n° 2007-INV-005/02 dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative sur le bien fondé de la créance de la CCI ;
Attendu que les griefs présentés à l'appui du pourvoi n'invoquent la violation d'aucune règle de droit gouvernant le sursis à statuer, ne font état d'aucun excès de pouvoir et ne critiquent aucun autre chef du dispositif ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Technique et travaux, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges, au profit de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office public de l'habitat de Limoges métropole, accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à l'Office public de l'habitat de Limoges métropole du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, de Mme I... Y..., de M. A... Y..., de M. B... Y..., de Mme E... Y... , de Mme H... Y... et de M. F... Y... , agissant tous en qualité d'héritiers de Elie Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y...  du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mme Judith X... agissant tant en qualité d'héritière de Elie Y... que représentante légale de sa fille mineure Sarah, Mmes I..., E... et H... Y... et MM. A..., B... et F... Y...  aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2018, la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, à l'Agent judiciaire de l'État, à la Commission nationale d'indemnisation des avoués, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de la justice ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, l'Agent judiciaire de l'État a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;
Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile, constate les renonciations de l'Agent judiciaire de l'État et du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé lui contre un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mmes Z... et A... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'avis émis par M. Y..., avocat général ;
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 17 mai 2018, un arrêt n° 653 F-D statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete ;
Attendu que M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 17 mai 2018, de statuer à nouveau sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa quatrième branche, de modifier le dispositif dudit arrêt en cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Papeete mais seulement en ce qu'il enjoint à M. X... d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Z... un filet pare-blocs d'une conception, d'une résistance et d'une implantation qui seront attestées comme étant conformes à la réglementation, aux normes, aux règles de l'art et à son usage par un architecte, dit que la pose du filet pare-blocs devra être accomplie par M. X..., personnellement ou ès-qualités de dirigeant de droit ou de fait de la SCI Te Hau Piti, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à s'exécuter passé deux mois après la signification de l'arrêt, outre la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 17 mai 2018 sur le fondement du second moyen du pourvoi pris en sa seconde branche ;
Mais attendu que la présente requête ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le premier moyen pris en l'ensemble de ses branches ; qu'elle ne peut donc être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 653 F-D du 17 mai 2018 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 janvier et 2 juillet 2018, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence, se désister du pourvoi principal formé par elles contre un arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant aux sociétés Monceau générale assurances, Axa Corporate solutions assurance, Beg technique, SMABTP, Lesseps promotion, Socotec France, Guintoli, MAF, Forézienne d'entreprises, Allianz IARD, SMA, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Michel X... pris en qualité de liquidateur de la société Sopéna géotechnique ingenierie, à la société Sopéna, à M. Y... et à la société Eta delta engineering ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Forézienne d'entreprises, se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Allianz IARD et Beg technique, se désister du pourvoi provoqué rectificatif formé par elles, contre le même arrêt, rendu par la même cour d'appel ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa Corporate solutions assurance, accepter lesdits désistements et renoncer au bénéfice de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence du désistement de leur pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Forézienne d'entreprises du désistement de son pourvoi incident ;
DONNE ACTE aux sociétés Allianz IARD et Beg technique du désistement de leur pourvoi provoqué ;
DONNE ACTE à la société Axa Corporate solutions assurance de son acceptation et sa renonciation au bénéficie de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les sociétés Eiffage génie civil, Eiffage construction Provence, Forézienne d'entreprises, Allianz IARD et Beg technique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence à payer à la société MAF la somme globale de 2 000 euros et à la société Lesseps promotion la somme globale de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 juillet 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante à la médiation ;
Attendu que M. X... fait valoir que sa candidature répond aux conditions de qualification exigées par l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en l'état notamment de la justification d'une formation, en précisant que la dépêche du Ministère de la justice souligne que l'exercice de l'activité de médiation n'est pas subordonné à la détention d'un quelconque diplôme et qu'il a joint à son dossier de demande d'inscription un certificat d'aptitude à la profession de médiateur délivré par l'Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la valeur ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. X..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Guillaume Z... s'est pourvu le 10 mars 2017 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ;
Attendu que Guillaume Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de Guillaume Z...  un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 février 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;
Attendu que Mme A...  a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Caen ; que par décision du 14 juin 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature au motif que « l'éloignement géographique de la candidate ne met pas sa demande d'inscription en correspondance avec l'appréciation qui peut être faite, en l'état, des besoins en matière de médiation dans le ressort de la cour d'appel de Caen » ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme A...  ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 14 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme A...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2018, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par jugement du 30 mars 2018, Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à MM. A..., Y... et Z..., a été condamnée à rembourser aux preneurs la somme de 177 euros en restitution du dépôt de garantie, après déduction des réparations locatives et des charges impayées, et la somme de 1 900 euros au titre de la majoration de retard ; qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cette décision, elle a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"L'article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu'il dispose qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire, est-il contraire au droit de propriété ainsi qu'aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question présente un caractère sérieux en ce que, fixée indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le preneur et sans que le juge puisse tenir compte des circonstances à l'origine du retard de paiement ni de la bonne ou mauvaise foi du bailleur, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition contraire, par son automaticité et l'absence de pouvoir de modulation accordé au juge, aux exigences de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme A... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Inora life ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inora life la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Inora life ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Inora life la somme globale 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2018, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société AFG, anciennement dénommée SCP Fisselier et associés ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Que la société AFG a déclaré accepter, le 23 novembre 2018, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi ;
Condamne le Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants participations extérieures, devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a adressé, le 23 août 2013, à la société EMC computer systems France (la société), une lettre d'observations suivie, le 23 janvier 2014, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2010 et 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté, le 24 septembre 2018, devant la Cour de cassation, à l'appui de son pourvoi, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, dont l'arrêt attaqué avait initialement refusé la transmission ;
Attendu que la question tend « à voir juger que les dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012, et du 1 de l'article 273 octies du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant les charges publiques » ;
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont susceptibles de recevoir application dans le litige en cause ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions critiquées déterminant les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, il ne saurait être sérieusement soutenu que la différence d'assiette résultant, pour certaines catégories de redevables, des modalités distinctes selon lesquelles ils exercent leur activité et perçoivent une rémunération méconnaît les exigences du principe de l'égalité devant les charges publiques, ni qu'elle a, en elle-même, pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ;
D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société AFG se désister du pourvoi formé par elle
contre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société AFG du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société AFG aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en constatation de la péremption d'instance :
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
Attendu que dans le litige opposant Georges X... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 12 février 2014, pourvoi n° T 13-11.200, n° 151) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci et imparti aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Qu'un arrêt (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° T 13-11.200, n° 997) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Georges X..., en l'absence de reprise de l'instance ;
Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro T 13-11.200 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière des Clausonnes, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 10 février 2015 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Société d'aménagement de construction et de gestion d'équipements Sophia ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société civile immobilière des Clausonnes
du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière des Clausonnes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... et à l'association départementale de gestion de services d'intérêt familial, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de se déclarer territorialement incompétent, de décharger l'Udaf des Landes des fonctions de curateur de Mme Marguerite Y... épouse X..., de nommer l'Asfa en remplacement de l'Udaf des Landes et d'ordonner la transmission du dossier de Mme Marguerite Y... épouse X... au juge des tutelles du tribunal d'instance de Pau compétent en raison de la résidence habituelle de Mme Marguerite Y... épouse X... à Jurançon ;
EN MENTIONNANT QUE le procureur général, à qui la procédure a été régulièrement communiquée, a conclu par mention au dossier apposée le 09/02/17 à la confirmation de la décision entreprise ;
ALORS QU'en procédant ainsi, quand il ne ressort pas de ces mentions que l'avis écrit du ministère public, qui concluait à la confirmation du jugement, ait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance par lequel le juge des tutelles s'était déclaré territorialement incompétent, de décharger l'Udaf des Landes des fonctions de curateur de Mme Marguerite Y... épouse X... et nommé l'Asfa en remplacement de l'Udaf des Landes ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE la compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par la résidence habituelle de la personne protégée ; que la résidence habituelle de Mme Marguerite Y... épouse X... ne relève plus de notre compétence ;
ALORS QUE le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, à qui le dossier est aussitôt transmis ; qu'en confirmant l'ordonnance qui, bien qu'elle se fut déclarée incompétente, avait désigné l'Afsa en remplacement de l'Udaf des Landes, la cour d'appel a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Nicole X... s'est pourvue le 10 mai 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Moïse X..., majeur protégé ;
Attendu que Moïse X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme Nicole X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme Nicole X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 janvier 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.