Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des matériaux modernes, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Entreprises Laine, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   3 / de la société La Linière, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Marie-Dominique Du X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Ile-de-France étanchéité,
   5 / de la société Ile-de-France étanchéité, dont le siège était ..., 91350 Grigny, société en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur Mme Marie-Dominique Du X..., domiciliée ...,
   6 / de la société Renoir investissement, société civile immobilière, dont le siège est Centre commercial des Grandes Terres - local n° 600, 78000 Marly-le-Roi,
   7 / de la société Grande Scierie mécanique de Maîche, dont le siège est ...,
   8 / de la société Arassur, dont le siège est ...,
   9 / de la compagnie CGU Abeille, venant aux droits de la société General Accident fire and life assurance corporation public ted company, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Comptoir des matériaux modernes, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Arassur, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Comptoir des matériaux modernes s'est pourvue en cassation le 5 septembre 2000 contre un arrêt rendu le 19 juin 2000 dans une instance l'opposant notamment à la société Grande Scierie de Maiche et à la société Arassur ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire ampliatif que le 3 avril 2001 qui n'a été signifié à la société Arassur que le 14 mai suivant, soit hors du délai prévu pour le dépôt et la signification à partie par l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Comptoir des matériaux modernes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2002 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections politiques), la concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIIe), d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa contestation, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'ayant pas statué dans le délai de 10 jours du recours, sa décision doit être annulée ;
   Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2002 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Marray, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents produits qu'il y a eu violation de la loi ;
   Mais attendu que ces documents, qui n'ont pas été soumis au Tribunal ne peuvent être pris en considération ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Marray ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., et actuellement chez Mme X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ANEP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2000), qu'une ordonnance d'un juge-commissaire a fixé la créance de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), au titre de cotisations, au profit de la Société française de télésurveillance (la société) ; que la société a alors demandé à M. Y..., qui s'était engagé personnellement et solidairement avec la société à lui régler cette créance, de lui payer les sommes restant dues ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ANEP la somme principale de 158 370,30 francs ;
   Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs d'une décision de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le dispositif de l'ordonnance du juge-commissaire admettait la créance de l'ANEP au passif de la société pour un montant de 630 250,12 francs et que cette décision, devenue irrévocable, était antérieure au règlement allégué et à l'engagement personnel de M. Y..., a exactement retenu, sans méconnaître les termes du litige et sans avoir à procéder à d'autres recherches, dès lors qu'elle relevait que la preuve de l'apurement de la dette n'était pas rapportée, que le paiement réclamé était dû ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'ANEP la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) assurance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence : de Mme Claude Y..., divorcée X...
Z..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X... Silva, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) assurance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que la clause définissant le risque d'incapacité de travail couvert par l'assurance de groupe était dépourvue d'ambiguïté, la cour d'appel (Limoges, 29 octobre 1998) a nécessairement écarté l'argumentation de l'assuré, M. X... Silva, qui soutenait que cette clause aurait été de nature à induire un assuré de bonne foi en erreur sur l'étendue de la garantie souscrite ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Silva aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chrystel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de l'Aide sociale à l'enfance 92, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gilles X..., demeurant Helvetica, ...,
   3 / Mme Danielle Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ..., RP 1113, 78011 Versailles,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de la cour d'appel saisissant pour avis la Cour de Cassation n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'avis de la Cour de Cassation et fixé à une audience ultérieure l'examen de ses "requêtes subséquentes" ;
   Attendu que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, qui, au surplus, ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Henri Y...,
   2 / Mme Ghislaine Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de deux décisions rendues les 25 mai 2000 et 12 octobre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Dinan, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Bodros Le X... Bertrand, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie de Plancoët, dont le siège est ... d'Aiguillon, 22130 Plancoët,
   6 / de la société CMB, dont le siège est ...,
   7 / de la société civile professionnelle (SCP) Gontier Langlois, dont le siège est ...,
   8 / de Mme Brigitte Z..., demeurant ...,
   9 / de la Trésorerie de Ballon Montbizot, dont le siège est 5, Place de la République, 72890 Ballon,
   10 / de la société JO Thoreux, dont le siège est Motoculture de Plaisance, 22650 Ploubalay,
   11 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   12 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ...,
   13 / de la société CIL, dont le siège est ...,
   14 / de la société Crédit agricole de la Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi par déclaration en date du 15 décembre 2000 contre un jugement rectificatif rendu par le juge de l'exécution de Dinan, statuant en matière de surendettement, le 12 octobre 2000 et contre le jugement rectifié rendu le 25 mai 2000 par la même juridiction ;
   Attendu que le pourvoi, ne formulant aucun grief contre la décision rectificative rendue le 12 octobre 2000, est irrecevable ;
   qu'ensuite, la décision rendue le 25 mai 2000 ayant été notifiée aux époux Y... le 10 juin 2000, il en résulte que le pourvoi formé contre cette décision plus de deux mois après la notification est irrecevable comme hors délai ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Miguel Z..., demeurant..., 
2/ M. Christian Y..., demeurant..., 
3/ la société civile professionnelle (SCP) Z...- Y..., dont le siège est..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice,..., défendeur à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Z... et Y... et de la SCP Z...- Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 196 et 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; 
Attendu que MM. Z... et Y... ainsi que la SCP Z...- Y... ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant à leur encontre la peine disciplinaire d'un mois d'interdiction d'exercice avec sursis et la peine accessoire de privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre durant trois ans, l'arrêt attaqué mentionne comme parties en la cause les appelants et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ; qu'il énonce que M. X..., représentant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, a été entendu en ses observations ; 
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il yait lieu de statuer sur les deux autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 juin 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a apprécié l'existence de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... appt 10, 37000 Tours, contre une décision ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   qu'elle désigne la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne ni la date de la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'invité à produire ces éléments, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'association ADSEA Le Relais familial, dont le siège est 168, route de Sainte-Luce, 44000 Nantes,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié à la cour d'appel, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 août 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement des mineurs A... et B... X... et a suspendu le droit de visite du père ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme X...,
   en cassation d'une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les noms, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   qu'elle désigne la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas la date de la décision attaquée ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'invités, sous peine d'irrecevabilité, à produire ces éléments, les demandeurs n'ont pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... Stefano, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1999,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   qu'elle désigne la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée dont elle se borne à indiquer la date ; qu'en outre, elle n'indique pas le domicile du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'invité, sous peine d'irrecevabilité, à produire ces éléments, le demandeur n'a pas répondu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... Stefano aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Athanor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... et aussi Ile de la chaussée, chemin de Halage, 78380 Bougival,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Athanor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le congé était motivé par le défaut de paiement des charges imputées au locataire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Athanor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Athanor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Hélène Z..., demeurant ...,
   2 / de M. X... de la Maison d'Enfants "Les Pierres Dorées", demeurant : 69620 Frontenas, représentée par Mme Patissier-Crozier,
   3 / de M. X... de la Maison d'Enfants "Marie-Dominique", demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. Robert Y..., au nom duquel a été formé le pourvoi le 12 mars 2001, était décédé le 20 février 2001 à Lyon, ainsi qu'il résulte de la mention apposée par l'officier de l'état civil de Paray-le-Monial en marge de son acte de naissance ;
   Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., la Plaine Saint-Paul, 97411 Bois de Nefles Saint-Paul,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Saint-Denis (Ile-de-la Réunion), du 17 septembre 1999 qui l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 22 593,72 francs au titre de l'indexation d'une pension alimentaire pour les années 1992 à 1996 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Titn Answare (ATN), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de M. Eric Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Titn Answare (ATN), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 2000), que dans le litige opposant la société Alcatel Titn Answare (la société) à M. Y..., un expert, M. X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles 341-4 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les conclusions aux fins d'annulation du rapport d'expertise de M. X... déposées par la société dans l'instance l'opposant à la SCP Sigari-Carbonnier ne crèent pas un "procès" au sens de l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile entre la société et M. X... qui n'a été assigné en intervention forcée, postérieurement à la demande de récusation, qu'à seule fin de lui rendre l'arrêt commun et sans qu'aucune demande ne soit formée contre lui ;
   Et attendu que la cour d'appel constate que la société n'a pas contesté la motivation adoptée par le premier juge retenant, pour écarter le grief de partialité de l'expert, que la société a déposé un dire annexé au rapport dans lequel elle s'expliquait longuement sur le chiffrage du préjudice, ni versé aux débats des pièces de nature à la contredire ; qu'elle a pu en déduire, sans violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'était pas justifié d'une cause de récusation au sens de l'article 341-8 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alcatel Titn Answare aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de Mme A..., épouse Y..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille B...,
   2 / de M. Z...,
   3 / de Mme D..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de G... Y...,

    4 / de M. T..., pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc de Mlle B... Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de Mme D...., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 2000 qui a maintenu M. T... en qualité d'administrateur ad'hoc pour représenter la mineure B... Y... dans la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Metz et dans celle pendante devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur assignation du 25 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme A... Y...,
   3 / de Mme X..., épouse Z...,
   4 / de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,
   5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet général, Place du Salin, 31068 Toulouse Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., épouse X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants remettant le mineur C... X... à ses parents en ordonnant une mesure d'aide éducative en milieu ouvert ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit :
   1 / de M. A... Y...,
   2 / de M. B... Y...-D...,
   3 / de Mlle C... Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, par jugement du 21 novembre 1990, le tribunal de district de Cracovie a prononcé l'adoption par les époux Y...-X..., de deux enfants polonais, B..., né le 3 juillet 1977, et C..., sa soeur, née le 3 avril 1980 ; que, par actes des 18 juillet 1995 et 4 novembre 1996, Mme X... a assigné M. Y... et son fils adoptif en révocation de cette adoption ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en statuant ainsi au motif central qu'elle avait pris le risque de la faillite de l'intégration des enfants au sein de sa propre famille, si bien qu'elle ne pouvait arguer d'un échec prévisible comme étant constitutif d'un motif grave, la cour d'appel a fait état d'une restriction non prévue par le législateur, d'où une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 370 du Code civil ;
   2 ) que les premiers juges ont écarté sa demande au prétexte que l'acte grave susceptible de la justifier supposait que les adoptés aient été incontestablement fautifs dans leur comportement ; que, là encore, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé les mêmes textes ;
   Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que Mme X... ne produisait aucune pièce au soutien de ses allégations concernant B... et C... et n'établissait pas que le climat d'incompréhension la séparant des adoptés relevait de la responsabilité de ceux-ci ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi française, applicable aux termes des articles 12 et 14 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des motifs graves, seuls de nature à entraîner la révocation de l'adoption ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re Chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du procureur de la République de Nantes, domicilié au tribunal de grande instance, 44000 Nantes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2000, Mme X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a ordonné la mainlevée de la mesure de tutelle la concernant ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.