Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zahir Z...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris du 14e arrondissement, au profit :
   1 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / de M. Guillaume X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mesbahi Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 19 décembre 1996), statuant en dernier ressort, que M. Mesbahi Y..., preneur à bail d'un logement soumis, selon une décision judiciaire, aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a demandé à ses bailleurs, MM. Alain et Guillaume X... le remboursement d'un trop perçu de loyers ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en raison de la complexité des relations entre les parties, la preuve n'est pas rapportée des sommes dues par les bailleurs ;
   Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
   Condamne, ensemble, MM. Alain et Guillaume X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ..., Rue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant 80120 Feuquières-en-Vimeu, Rue,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la maladie de Mme Y... ait eu une incidence sur la gestion de l'exploitation et qu'elle soit la cause de la carence des preneurs dans le paiement des fermages ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de la société Le Villain Antilles, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Villain Antilles, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant déterminée au vu d'un document intitulé "réunion de réception" qui se trouvait dans le débat, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas le mode de réactualisation du prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Le Villain Antilles la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yvonne Y..., veuve Le Joille, demeurant ...,
   2 / M. Cyril A..., demeurant ...,
   3 / M. Christophe A..., demeurant ...,
   4 / M. Jérôme C..., demeurant ...,
   5 / Mme Christine C... épouse B..., demeurant ...,
   6 / M. Thomas E...,
   7 / M. Eric E...,
   8 / Mme Béatrice Z..., épouse Le Joille,
   9 / Mlle Marie-Monique E...,
   demeurant tous quatre ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Norbert G...,
   2 / de Mme Corinne F..., épouse G...,
   3 / de M. Alain F...,
   4 / de Mme Marie X... Carmen F...,
   5 / de Mme Nadine D...,
   demeurant tous cinq ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts E..., A... et C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux G..., des époux F... et de Mme D..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts E..., à la suite du non-respect des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 n'ayant pas permis aux époux G... et Masliah ainsi qu'à Mme D... de connaître la nature et l'étendue des sommes réclamées au titre de la régularisation des charges, objet d'un litige entre les parties, avaient délivré des commandements de payer aux locataires, visant la clause résolutoire insérée au bail, n'indiquant pas de façon claire l'objet du solde de quittance demandé, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu, sans violer l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948, que les bailleurs étant de mauvaise foi, les clauses résolutoires ne pouvaient pas produire effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts E..., C... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts E..., C... et A... à payer aux époux G... et Masliah ainsi qu'à Mme D..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rogaray, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la société Ficoma, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rogaray, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Ficoma, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail dérogeait aux articles 1719 et suivants du Code civil et que le preneur s'engageait à renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers, et qu'il devait agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que la société Rogaray ne pouvait faire supporter au bailleur, directement ou indirectement, aucune des conséquences de sa privation de jouissance et qu'elle devait remplir les obligations mises à sa charge par le bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rogaray aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,
   3 /Mlle Christine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Robert Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les servitudes discontinues telle que la servitude de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire que si elles sont fondées sur un titre, la cour d'appel qui, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, a recherché si, à défaut de titre conventionnel, la servitude alléguée pouvait reposer sur le titre légal résultant de l'enclave, tout en limitant son dispositif au possessoire, n'a pas cumulé le possessoire et le pétitoire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés constaté qu'il résultait des pièces produites que le jardin objet du litige était bordé sur environ la moitié de ses limites par un chemin rural dont il est séparé par un talus d'environ 2 mètres à 2 mètres 50 de hauteur que l'on franchit au moyen d'un escalier, cet accès ayant une largeur d'un mètre et que contrairement à ce que prétendait M. Z..., le jardin était toujours parfaitement entretenu malgré l'édification par les époux Y..., le 16 mars 1994, de la clôture obstruant le passage revendiqué, ainsi que cela résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier du 4 octobre 1994, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a déduit de ses constatations que M. Z... n'établissait pas que son jardin fût enclavé ou qu'il n'eût sur la voie publique qu'un accès insuffisant pour son exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Simone X..., épouse Z...,
   demeurant ... et actuellement ... des Grouets, 41000 Blois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Marina, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de Mme Y... et de la SCI Marina, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice et d'une lettre du Centre de formalités des entreprises que les lieux loués avaient cessé d'être exploités au début de l'année 1990 et, relevant par une décision motivée que la preuve contraire ne résultait pas des attestations fournies par les preneurs, alors que le bail obligeait ceux-ci à tenir leur boutique constamment ouverte et achalandée, a pu en déduire que les époux Z... avaient commis de ce chef une faute dont elle a souverainement retenu qu'elle justifiait la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... et à la SCI Marina, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   En quoi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans Iard assurances, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société en nom collectif Farcy Dijon sur immobilière, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans Iard assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, qu'à la demande du syndicat des copropriétaires M. X... avait effectué une visite le 10 décembre 1986, puis une seconde le 17 décembre 1986, à l'issue de laquelle il avait adressé une lettre au syndic, le 18 décembre 1986, rappelant qu'il importait de reprendre les solins mal faits, que la réalité des désordres avait été confirmée par l'architecte Cardi, et que contrairement aux affirmations de M. Y..., il n'avait pas été remédié aux très importantes réserves émises, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir, sans dénaturation, que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception par le syndicat des copropriétaires et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la compagnie Les Mutuelles du Mans Iard assurances la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Thailhades, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'elle a quitté le domicile conjugal, ce qui constitue une cause de divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., veuve Y...,    en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit :
   1 / de l'Union départementale des affaires familiales, UDAF, dont le siège est 143, avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, et autres    défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 14 juin 1996 contre le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 21 mars 1996 ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui l'avait, à la demande de sa fille, Mme Y..., placée sous tutelle et dit que cette mesure s'exercerait sous la forme de la tutelle en gérance ;
   Attendu que Mme Y... étant décédée le 28 décembre 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur son recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sébastien Z..., demeurant chez Mme X..., Le Parc, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var dont le siège est BP 78, Les Négadis, avenue Paul Arène, 83002 Draguignan,
   2 / de M. Albert Y..., membre de la SCP Albert-Gibellin et Maurice Mergy, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM du Var, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1995) que le prêt de 300 000 francs consenti par la banque à M. Verdier était destiné à financer ses besoins personnels et non une opération immobilière ; que la cour d'appel a souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu soumettre ce prêt, nonobstant le visa de la loi du 13 juillet 1979 dans l'offre de crédit, à cette législation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Omnium de traitement et de valorisation (OTV), société anonyme, dont le siège est 1, place Montgolfier l'Aquarence, 94410 Saint-Maurice,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de la société Hilmarton limited, dont le siège est Septre House, 169-173, Régent street, London Wir 7 FB (Grande-Bretagne),
   2 / de la banque Paribas, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Omnium de traitement et de valorisation, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Hilmarton limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1998, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Omnium de traitement et de valorisation, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1996, au profit de la société Hilmarton limited et de la banque Paribas ;
   Attendu que la SCP Defrenois et Levis, agissant au nom de la société Hilmarton limited, a déclaré, par mémoire déposé au greffe, renoncer à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formulée dans son mémoire en défense ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Omnium de traitement et de valorisation de son désistement du pourvoi et à la société Hilmarton limited de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Omnium de traitement et de valorisation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marie-Lucien Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Eliane Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-Claude Y... épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Alain Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels quils figurent aumémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur les deux premiers moyens réunis, que, devant les juges d'appel, M. Alain Y... a demandé la confirmation du jugement ayant fixé la valeur des biens qui lui étaient attribués préférentiellement au jour de son prononcé et déterminé le montant de la soulte due aux consorts Y... ; qu'il s'ensuit que, d'une part, il ne peut soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen incompatible avec ses prétentions d'appel, et que, d'autre part, il est sans intérêt à critiquer, pour contradiction, l'arrêt qui, dans son dispositif et conformément à ses conclusions, détermine le montant de la soulte dont il est redevable envers les consorts Y... ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ;
   Attendu, sur le troisième moyen, que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la rémunération de l'activité de l'indivisaire gérant ; que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Alain Y... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Masa International, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
   2 / de M. C..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Masa International,
   3 / de M. Francisco B..., demeurant ...,
   4 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Yves Z...
X..., lequel demeure ... Albertville,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1998 du Code civil ;
   Attendu que MM. Munoz et Lachenal X... ont versé à M. A..., agissant en qualité de mandataire de la SARL Masa International, différentes sommes d'argent en vue d'un placement immobilier en Espagne, que cette opération ne s'étant pas réalisée, ils ont assigné la société Masa International et M. A... en paiement solidaire des sommes par eux versées ;
   Attendu que pour condamner M. A... solidairement avec la société Masa International, les juges du fond ont constaté qu'il avait agi en qualité de mandataire de la société Masa International ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. A... avait agi dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel qui ne pouvait que condamner le mandant, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 
Y...
, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa liquidatrice amiable, Mme X..., exploitant le restaurant Le Richelieu, dont le siège est ... de la Mosson, 34990 Juvignac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société 
Y...
, de la SCP Tiffreau, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la société 
Y...
 a acquis un fonds de commerce pour le prix de 900 000 francs, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi étant intervenue à l'acte en qualité de prêteur ;
   qu'il était stipulé qu'une assurance collective destinée à couvrir les risques de décès et d'invalidité était souscrite par M. Y..., pour le montant de ce prêt ; que, M. Y..., qui avait souscrit une assurance décès-invalidité auprès de la Caisse nationale de prévoyance, étant décédé, le prêteur a néanmoins opéré des prélèvements mensuels de 7 426,70 francs, selon un tableau d'amortissement établi sur la base d'un capital de 454 182,41 francs ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Montpellier, 5 septembre 1996), qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que la convention d'assurance décès-invalidité à laquelle l'établissement prêteur n'était pas partie, stipulait que M. Y... ne souscrivait une assurance que pour 50 % du capital emprunté ; d'où il suit que le premier moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa seconde branche ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel étant réputée n'avoir adopté que les motifs non contraires aux siens, le second moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 
Y...
 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/353) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. X..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Jean-François A...,
   5 / de Mme Michelle Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et les époux A... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 95/354) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ...,
   2 / de M. B. Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ...,
   4 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Z..., ès qualités ;
   Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. Y... et M. X... ;
   Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. Y..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.