Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un transformateur existait sur la parcelle appartenant à EDF avant que M. X...
Y... ait acquis son terrain et que le transformateur litigieux ne faisait que remplacer un ouvrage de même nature implanté au même endroit et retenu, par motifs propres et adoptés, que la seule différence de dimensionnement du nouvel ouvrage par rapport à l'ancien ne suffisait pas à établir l'empiétement allégué, que l'ampleur du débat relatif aux risques créés par les champs électromagnétiques ne permettait pas à M. X...
Y... de se prévaloir de la réalité d'un trouble manifestement illicite, que l'autorisation tacite de travaux donnée par le Maire était irrégulière au regard des dispositions du plan d'occupation des sols mais que ces dispositions étaient en cours de modification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les risques créés par la construction du nouveau transformateur et répondant aux conclusions, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...
Y... à payer à l'EDF la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...
Y... à payer à la commune d'Orcet la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance ne créent pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux à la place du maître de l'ouvrage qui s'est refusé à le faire ; qu'ayant relevé que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), maître de l'ouvrage, avait dans son décompte général définitif, non accepté, limité à la somme de 4 540 824,99 francs hors taxes (HT) le montant des travaux sous-traités réglés au titre du paiement direct à la société Legrand, cependant que cette société avait, dans ses rapports avec la société Decima, entrepreneur principal, chiffré ces travaux à 5 466 824,99 francs HT, constaté que les factures visant les acomptes mensuels établies par la société Legrand ne faisaient pas référence aux attachements produits et n'étaient pas explicites, que ni la facture du 31 juillet 1995 faisant mention d'un solde à payer ni les lettres adressées par la société Legrand à la société Decima les 4 novembre 1996 et 8 janvier 1997 ne portaient sur le solde réclamé de 925 662,51 francs HT, que les décomptes partiels, provisoires ou définitifs de la SNCF n'étant pas communiqués, les réserves évoquées dans des courriers entre sociétés relativement à différents ordres de service et à des contestations sur les métrés ne pouvaient être appréciées, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants portant sur la non-production de devis descriptif et estimatif et sur l'application au sous-traitant de pénalités de retard, souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve, qu'en l'état d'un récapitulatif financier unilatéralement établi, la société Legrand ne fournissait pas de pièce justificative sérieuse de l'existence de la créance dont elle se prévalait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Legrand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Legrand à payer à la société Decima la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté diverses dégradations dans les locaux donnés à bail à la société Groupe Nasse, notamment l'enlèvement d'une porte métallique, le mauvais fonctionnement des autres, l'ouverture du bardage et des traces de choc sur celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer une provision au bailleur, que l'obligation de cette société n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Nasse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Nasse à payer à la SCI Gardem la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que si, postérieurement à l'envoi de la lettre par laquelle la Société des condensateurs Record avait été invitée à assurer elle-même la défense de ses intérêts, la compagnie AXA Assurances a continué de représenter cette dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non garantie qu'il avait expressément invoquée dans ladite lettre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société des condensateurs Record aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les faits reprochés au syndic étaient connus des copropriétaires qui avaient pu en apprécier les conséquences à la date de leurs décisions que les époux X... n'avaient pas attaquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le quitus donné sans réserve au syndic interdisait aux époux X... de rechercher la responsabilité personnelle du syndic ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites que le syndicat des copropriétaires avait mandaté une entreprise dès le 27 décembre 1999 pour vérifier l'état de la toiture et récupérer des plaques de fer tombées du toit, qu'après avoir été avisé de la persistance d'infiltrations dans certains appartements, il avait contacté le 20 février 2000, une entreprise de couverture pour qu'elle pose une bâche et avait décidé le 4 octobre 2000 de procéder à la réfection partielle de la toiture, profitant de l'indemnité versée par l'assureur et agissant dans des conditions financières acceptables pour la copropriété, compte tenu des engagements de dépenses récemment pris pour des travaux de ravalement et que le syndicat justifiait avoir procédé à l'annulation des frais de relance imputés aux époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le syndicat de copropriété n'avait commis aucun manque de diligence préjudiciable dans la gestion du sinistre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Loïck Fouchet et au syndicat des copropriétaires du ... à Paris 19e ; rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des différences importantes existaient sur les contenances des parcelles entre le document d'arpentage établi en 1977 annexé à l'acte de partage du 17 novembre 1977 et le procès verbal de bornage litigieux de M. X... clos le 23 février 1979 et retenu, sans dénaturation, que celui-ci n'avait pas fait d' arpentage et n'avait pas posé de bornes, la cour d'appel en a souverainement déduit que le bornage effectué le 23 février 1979 n'était pas régulier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Roland, chargée par un maître de l'ouvrage public des travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation d'une route, a, par contrat du 10 mars 2000, sous-traité à la société Seca forage l'exécution d'une prestation de "fonçage" ; que des difficultés ayant opposé les parties sur le règlement de travaux supplémentaires exécutés par la société Seca forage en raison de la présence de souches provenant des déblais de la route, cette dernière a assigné la société Roland en paiement ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Seca forage, l'arrêt retient que même si cette société a signé le contrat de sous-traitance stipulant un prix forfaitaire aux lieu et place du prix sous réserve de "difficultés" qu'elle avait présenté, la mention manuscrite du rappel de ses conditions d'intervention dans le devis estimatif faisant partie des "pièces contractuelles" manifeste, sans conteste, l'intention de ce sous-traitant de les appliquer et qu'à la suite de la réception de ces pièces en retour, le silence gardé par l'entrepreneur principal, à défaut de manifestation expresse de volonté, ne lui permet pas de soutenir qu'il n'avait pas accepté les conditions de son cocontractant ;
   Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à établir que la société Roland avait accepté sans équivoque le paiement de travaux en supplément du prix forfaitairement convenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne la société Seca forage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Seca forage ; la condamne à payer à la société Roland la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'acte sous seing privé du 10 avril 2002 n'était effectivement rédigé qu'en un seul exemplaire, il était signé par M. X..., et constaté qu'un accord portant sur l'assiette du droit de passage était intervenu, ce que corroborait la lettre adressée le 8 juillet 2002 par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte du 10 avril 2002 valait commencement de preuve par écrit et qui a retenu que M. X... ne pouvait sérieusement soutenir que cet accord n'était pas valable comme portant sur une obligation indéterminée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° C 05-21.849 et n° W 05-22.004 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° C 05-21.849 et le moyen unique du pourvoi n° W 05-22.004, réunis :
   Vu les articles 1108, 1134 et 1589 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2005), que les consorts X... ont vendu un bien immobilier aux époux Y... et à la société HFDO par acte sous seing privé du 26 novembre 2003 ;
   que soutenant qu'ils avaient obtenu un "accord de vente" le 21 novembre 2003, les époux Z... ont assigné les consorts X... afin que la vente soit déclarée parfaite à leur égard ; que les époux Y... sont intervenus à l'instance pour s'opposer à cette demande et solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour condamner l'indivision X... à signer avec les époux Z... l'acte de vente aux conditions contenues dans le projet d'acte du 21 novembre 2003, l'arrêt retient qu'un accord était intervenu le 18 novembre 2003 sur la chose et sur le prix et que les consorts X... ne justifient pas que l'absence de condition suspensive liée à l'obtention d'un ou plusieurs prêts avait constitué pour eux une condition essentielle de leur accord pour la vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties avaient échangé, entre le 14 et le 21 novembre 2003, différents projets d'acte qui n'avaient pu aboutir du fait de l'introduction par les époux Z... de cette condition suspensive expressément exclue dans le projet d'origine qui était en accord avec le silence, sur ce point, de l'offre d'achat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la rencontre de volontés des parties sur la promesse de vente conditionnelle dont elle a ordonné la signature, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° C 05-21.849 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer 2 000 euros aux consorts X... et à la société du Salt Montjoie, ensemble, et 2 000 euros à la société HFDO et aux époux Y..., ensemble ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 août 2005), que M. X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu que les époux Yu Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'une vue plongeante et droite, autorisée par l'article 678 dès lors qu'une distance de dix-neuf décimètres est respectée, expose nécessairement de façon constante le fonds voisin aux regards ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas relevé de circonstances particulières de nature à caractériser, en l'espèce, l'anormalité du trouble résultant pour M. X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Yu Y... avaient édifié une construction à étage à moins de quatre mètres de celle de M. X... qu'elle surplombait, et retenu que ce dernier faisait justement valoir que les époux Yu Y... avaient des vues directes et plongeantes chez lui, le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des époux Yu Y... qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal du voisinage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Yu Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Yu Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Yu Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance d'invalidité à 80 % et ne perçoit que des allocations de la CAF d'un montant de 2 115 francs par mois ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration du 17 février 2006, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° N 06-70.001 ;
   Attendu que Mme X..., qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le numéro A 99-70.224 et le 22 septembre 2005 un pourvoi enregistré sous le n° Q 0570091, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux contrats étaient distincts, l'un soumis au statut des baux commerciaux, l'autre au droit commun, et que l'argumentation de la société Teranga selon laquelle le second bail était l'accessoire du premier ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du nouveau code de procédure, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Teranga aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Teranga à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2005), que, par acte du 28 mai 2001, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société Pharmacie Talleyrand, preneuse à bail de locaux appartenant à la société Rocher Pierre 1, a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2001 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
   Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession à une date différente de celle prévue par cet article, laquelle s'entend du second renouvellement suivant le bail au cours duquel les améliorations ont été réalisées ; qu'à défaut d'indication expresse sur la date d'accession dans une clause d'accession stipulée au bail, les dispositions supplétives de l'article 23-3 précité doivent s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le bail liant les parties stipulait que "tous les travaux qui auront été faits par le preneur ainsi que toute installation de gaz, d'électricité et de chauffage central, resteront en bon état au bailleur, sans indemnité, à moins qu'il ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif" et retenu, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que le renouvellement du bail étant incompatible avec la remise des lieux dans leur état primitif, la clause d'accession ne pouvait jouer qu'à la fin des relations contractuelles, la cour d'appel a pu en déduire que la société bailleresse ne pouvait se prévaloir des améliorations apportées par les preneurs aux locaux loués entre 1982 et 1991 pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCPI Rocher Pierre 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SCPI Rocher Pierre 1 à payer à la SELAS Pharmacie Cresp la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société SCPI Rocher Pierre 1 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2003), que M. et Mme X... ont commandé à la société Sarlat Constructions la réalisation d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction ayant demandé aux maîtres de l'ouvrage de lui faire connaître la date d'ouverture du chantier, ces derniers ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas donner une suite favorable au marché ; que la société Sarlat Constructions les a assignés en réparation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Sarlat Constructions relative au préjudice consécutif à la rupture fautive du contrat par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'une quelconque perte éprouvée, le préjudice se limite au gain manqué que l'expert comptable de l'entreprise fixe à 29 % du marché global ; que, cependant, ce préjudice ne peut être établi au vu de la statistique de la profession, mais doit résulter de la certitude de l'analyse du cas d'espèce et qu'il ne dispose pas d'élément suffisant pour faire droit à la demande ;
   Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sarlat Constructions et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas saisi le tribunal de grande instance compétent pour connaître de la validité de l'assemblée générale ayant désigné le syndic et exactement retenu que celui-ci restait en fonction tant que la décision qui l'avait désigné n'avait pas été annulée, le tribunal d'instance a pu déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires sans surseoir à statuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que la demande en paiement des charges de copropriété apparaissait suffisamment justifiée par la production d'un justificatif de la qualité de copropriétaire de Mme X..., le relevé individuel de compte, les appels de fonds et les divers procès-verbaux des assemblées générales, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme écrit consenti à un tiers par la commune de Villette sur des parcelles qu'ils exploitaient depuis plusieurs années et demandé que soit reconnue leur qualité de titulaires d'un bail verbal soumis au statut du fermage ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exploitation des parcelles litigieuses par M. X... n'est pas contestée par la commune de Villette, que le fait que M. X... n'ait pas acquitté de loyer s'explique du fait de l'absence de bail écrit, indispensable pour le receveur municipal qui en a attesté, que ce défaut de paiement de loyer ne fait pas obstacle à l'existence d'un bail verbal, évident en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de M. X... des parcelles en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Villette, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 10 février 2004 et 4 octobre 2004, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Couloumelle, la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) et la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait manqué aux engagements contractuels qu'il avait pris en faveur des époux Y... en ne faisant pas reproduire dans l'acte de vente consenti aux époux Z... les restrictions qui découlaient de la vente passée avec les époux Y... et qu'il était établi par les pièces produites qu'au lieu du mur pignon qui devait faire face à la propriété Y... se trouvait édifié un mur de pleine façade, avec toutes ses ouvertures, partiellement dissimulées par le mur de clôture de la propriété Y..., et que les combles de la maison A..., s'ils n'étaient pas actuellement aménagés, étaient cependant définis au permis de construire comme aménageables, ce qui traduisait nécessairement la volonté des propriétaires de les aménager ultérieurement, un tel aménagement ne pouvant se faire qu'avec ouverture de fenêtres de toit, entraînant alors une vue plongeante sur la propriété des époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'un préjudice subi par les époux Y... dont elle a souverainement apprécié l'importance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-3 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2003) que M. X... a confié à la société le Crédit Immobilier de Saône-et-Loire l'édification d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction a sous-traité à M. Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances Groupama, les travaux de plâtrerie et de peinture ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, sans réserve, le 30 septembre 1995 ;
   que des fissures s'étant révélées sur les plafonds, et le Crédit Immobilier ayant tenté, en vain, de les réparer, M. X... l'a assigné afin d'obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fissures alléguées n'affectent que l'aspect esthétique des plafonds, et que ni la destination, ni la solidité de l'immeuble ne se trouvent affectés, ces désordres ressortissant à la seule garantie de l'article 1792-3 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère dissociable des plafonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, M. Y... et la société Crédit immobilier Saône-et-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, M. Y... et la société Crédit immobilier de Saône-et-Loire à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne contenait aucune clause de subrogation expresse relative à la garantie "catastrophe naturelle", la cour d'appel, interprétant souverainement la valeur et la portée de la formule générale figurant à l'acte de vente selon laquelle l'acquéreur "sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement au bien ", a pu en déduire, sans violer les règles relatives à la subrogation conventionnelle, qu'elle ne permettait pas d'établir que le vendeur du bien acquis par M. X... avait manifesté expressément sa volonté de subroger celui-ci dans ses droits et actions contre la MACIF en ce qui concernait la garantie catastrophe naturelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, appréciant souverainement la portée des pièces qui lui étaient soumises sans être tenue de s'expliquer sur celles qu'elle décidait d'écarter, que le branchement litigieux existait à compter du 16 septembre 1993 et relevé, par motifs adoptés, que M. X... ne produisait pas ses propres factures de gaz pouvant permettre de fixer les sommes éventuellement dues par Mmes Y... à compter de cette date, la cour d'appel en a déduit, répondant aux conclusions, sans violer l'article 1315 du Code civil, que M. X... devait être débouté des sa demande au titre du détournement de gaz ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de M. X... au titre des troubles de jouissance n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des prétentions formulées par les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les manquements répétés de M. X... à son obligation de paiement des loyers et charges justifiait le prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Odette Y... et Mlle Z...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que, statuant après expertise sur l'action en bornage intentée par les époux X... contre la société Les Rénovateurs associés, aux droits de laquelle se trouvait la société Washington Lamennais, le tribunal d'instance, par jugement du 27 mars 1997, a fixé la ligne divisoire des parcelles contiguës des parties telle que déterminée par le rapport de l'expert judiciaire ; que la société civile immobilière (SCI) Nice Corniche Bellevue, venant aux droits de la société anonyme simplifiée (SAS) MCS immobilier SAS, elle-même aux droits de la société Parisienne immobilière de participation, laquelle tenait ses droits de la société Washington Lamennais, a contesté en appel la recevabilité de la demande en bornage, les parcelles dont le bornage était requis n'ayant pas fait l'objet, selon elle, de division et donc d'attribution privative ;
   Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les consorts X... avait pour objet le bornage de propriétés des parties, que le jugement du tribunal d'instance du 21 juin 1994, en ordonnant une expertise, aux fins de rechercher la ligne divisoire des fonds et procéder à la pose des bornes en cas de conciliation des parties, a admis implicitement mais nécessairement la recevabilité de l'action en bornage, qu'il n'a pas été interjeté appel de ce jugement, qu'il y a donc sur ce point chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 21 juin 1994 se bornait, dans son dispositif, à commettre un expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'au regard des investigations menées par l'expert, Mme X... pouvait se prévaloir de titres de propriété sur le canal de dérivation, qu'il s'agissait de l'acte d'adjudication du 7 octobre 1907 qui avait divisé le site litigieux en plusieurs lots et des actes successifs aux termes desquels elle était devenue propriétaire des lots n° 1 et 2 correspondant aux parcelles 154, 446 et 551, que ces titres successifs avaient une valeur probante suffisante, la cour d'appel, qui a apprécié les présomptions de propriété les meilleures et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a , par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches :
   Attendu que M. X... exploitant une entreprise de menuiserie métallique a réclamé paiement à la société Demeures commerciales de France, enseigne commerciale de la société SOCAB et de la Société bâtiments et constructions (SBC), de trois factures d'un montant de 86 497,09 francs ; que n'ayant reçu qu'un acompte de la société SOCAB, M. X..., soutenant que son cocontractant avait été la société SBC, l'a assignée en paiement du solde ;
   Attendu que la société SBC fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 2000) de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que :
   1 / en se fondant sur des factures rédigées par M. X... et sur son attitude sur un chantier pour déduire l'existence de l'obligation dont il devait établir l'existence la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / en se fondant sur le silence d'un préposé de la société SBC pour en déduire l'existence d'un contrat, sans relever que cet employé ait eu des pouvoirs de représentation de son commettant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   3 / en déduisant l'existence d'une créance contre la société SBC à partir de constatations du 1er juge ayant relevé que M. Y... avait reconnu l'existence de la créance, ès qualités de dirigeant de la société SOCAB et de la société SBC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   4 / en retenant que la société SBC avait entretenu la confusion par l'intermédiaire de ses dirigeants et préposés sans dire si elle avait engagé sa responsabilité sur un fondement contractuel, délictuel du fait personnel ou encore délictuel du fait de ses préposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   5 / en se bornant à énoncer que M. Y... cherchait à détourner les créances de la société SBC sur la société SOCAB et que la société SBC avait entretenu la confusion sans dire d'où elle tirait ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord sur les trois premières branches du moyen que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait uniquement contracté avec la société SBC et ensuite sur les deux dernières branches, que le moyen qui s'attaque à des motifs surabondants est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SBC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SBC à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SBC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL L'Abbé ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de l'incendie de meules constituées de paille qu'elle avait acquise, l'EARL de L'Abbé a assigné la société Axa assurances, qui avait refusé de garantir le sinistre au motif que la police souscrite ne couvrait que les récoltes provenant des terres exploitées ;
   que l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2001) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu, d'abord, que l'EARL de L'Abbé n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'activité agricole de production industrielle qui était visée couvrait l'activité d'achat pour revente après transformation de la paille ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que la police garantissait l'activité de production végétale de l'exploitation, celle-ci pouvant être affectée à la vente, que compte tenu des déclarations effectuées, l'assureur n'avait pas à opérer de vérifications sur l'existence d'autres activités ni à donner des conseils sur ce point ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable et que le second est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 2000 auquel elle fait grief d'avoir condamné M. Y..., son ex-époux séparé de biens, à ne lui payer que la somme de 82 259,44 francs dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.