Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Universal music, société anonyme, anciennement dénommée Polygram, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Vladimir X..., demeurant ...,
   2 / de la société Lam Larguetto music BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 119 Van Breestraat, 1071 ZK Amsterdam (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Universal music, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X... et de la société Lam Larguetto music BV, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Universal music (anciennement Polygram) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Larguetto music BV, en déclarant cette société recevable à agir en sa qualité de producteur de phonogrammes sur le fondement d'un aveu judiciaire de cette qualité, contenu dans ses conclusions de première instance, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter que sur un fait, et non un point de droit, et alors que, d'autre part, cet aveu doit intervenir dans la même instance, ce qui ne serait pas le cas, l'aveu prétendu n'ayant pas été fait dans l'instance d'appel ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu se fonder sur la reconnaissance de la qualité de producteur de la société Larguetto par la société Polygram dans ses conclusions de première instance, s'agissant, dans le déroulement de la même action, de la constatation de l'existence d'un fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, sans avoir à suivre la société Polygram dans le détail de son argumentation, a souverainement évalué le préjudice qu'elle entendait indemniser ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Universal music aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Lam Larguetto music BV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a acheté au cours d'une vente aux enchères publiques un ordinateur au prix de 1 100 francs ; que non satisfait de son acquisition il a revendu l'ordinateur au prix de 200 francs ;
   qu'il a demandé à M. Boisseau, commissaire priseur chargé de ces ventes, de lui payer la somme de 900 francs ;
   Attendu qu'il fait grief au jugement (tribunal d'Instance, Bar-sur-Seine, 10 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché si la première vente était une vente volontaire bénéficiant de la garantie des vices cachés ;
   Mais attendu que M. Y... dans ses conclusions n'a pas demandé au juge du fond de procéder à la recherche aujourd'hui demandée ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edwige X..., demeurant Trou au Chien, 97130 Capesterre Belle-Eau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant Trou au Chat, 97130 Capesterre Belle-Eau
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage de 1955 à 1988, ont eu six enfants communs ; que Mme Y... a assigné M. X... pour que soit constatée l'existence d'une société de fait entre eux et se faire attribuer un immeuble acquis pendant la vie commune ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 9 mars 1998) d'avoir dit qu'il s'était créé entre les concubins une société de fait et d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de cette société, alors, selon le moyen, que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond pas avec la participation aux dépenses du ménage ; qu'en se bornant à relever que pendant que M. X... finançait les travaux immobiliers Mme Y... assurait le fonctionnement du foyer avec son salaire et les allocations familiales sans constater chez celle-ci la volonté de participer aux pertes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Mme Y... avaient mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d'un projet immobilier commun, ce dont il résultait la volonté de s'associer et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Madiagne X...,
   2 / Mme Aissatou Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux 1, Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Banque Woolwhich, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Woolwhich, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été donné aux parties :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999) a débouté les époux X... de leur demande de nullité du contrat prêt souscrit par eux auprès de la Banque Woolwich ;
   Attendu qu'en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévue par les articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, alinéa 2, ou à l'article L. 312-26 du même code, est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ;
   Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eveline Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de M. Maury A..., domicilié chez M. Mariano X...
B..., ...,
   2 / de M. Mariano X...
B..., domicilié ..., ès qualités de suppléant de M. A...,
   3 / de M. Henri Y..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z..., contestant les diligences effectuées par M. Y... et par M. A..., tous deux avocats et exerçant dans les mêmes locaux, a introduit à leur encontre une instance en contestation d'honoraires et a sollicité le remboursement d'une provision de 10 000 francs ; que le bâtonnier de Paris s'est déclaré incompétent en ce qui concerne M. Y..., avocat au barreau de Marseille et a mis hors de cause M. A..., avocat au barreau de Paris ;
   Attendu que le premier président (Paris, 14 septembre 1998), appréciant souverainement la portée et l'existence des éléments de preuve produits, a constaté que Mme Z... avait confié la défense de ses intérêts à M. Y... qui lui avait délivré reçu du règlement de la provision litigieuse et que rien n'établissait qu'elle ait par la suite entendu la confier à M. A... ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de mettre ce dernier hors de cause, sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel Z..., exerçant sous l'enseigne "Yann construction", demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-François A...,
   2 / de Mme Yveline X..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., avisé par les époux A..., par l'intermédiaire de l'huissier de justice les ayant constatés, de l'existence des désordres affectant les carrelages, avait demandé à son sous-traitant M. Y... de remplacer les carreaux défectueux et répondu au maître de l'ouvrage par courrier du 13 décembre 1996, que ce dernier devait prendre rendez-vous avec eux en vue de procéder à ce remplacement, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. Z... avait admis une application prolongée de la responsabilité contractuelle en dépit de l'absence de réserves à la réception, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seriapac, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Natio Energie, dont le siège est "Le Métropole", ..., prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Seriapac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Seriapac, qui précisait qu'elle avait adressé la facture dont elle réclamait le paiement successivement à la société Natio Energie, représentant des crédits-bailleurs, et à la société Eaux de Luxeuil les Bains, ce qui impliquait qu'elle n'avait aucune certitude quant à l'identité de son débiteur, et qui, alors qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de ce que les crédits-bailleurs étaient redevables de cette facture, ne versait aux débats aucun document permettant de leur imputer la commande ni la réception des bacs-tampons non prévus au marché d'origine, ne justifiait ni de l'envoi de la facture litigieuse à la société Natio Energie ni d'une mise en demeure adressée à l'un quelconque des crédits-bailleurs, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni de placer d'office les débats sur le fondement de la gestion d'affaires, a retenu, par ces seuls motifs, que la demande présentée par la société Seriapac en paiement de sa facture devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Seriapac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fema, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Rolande Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Fema, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Fema avait procédé à la fourniture de matériel de cuisine, de la chambre froide et de la ventilation, avait pris la responsabilité de la conception de l'étude des puissances frigorifiques de la chambre froide et de celle de congélation, de la machine à glaçons, de la vitrine réfrigérée, du réfrigérateur des meubles-bar, et des débits de ventilation, et avait installé ces éléments, et relevé que les désordres constatés démontraient que cet entrepreneur n'avait pas exécuté correctement ses obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens relatifs à l'absence de maître d'oeuvre ou de recherche d'économie par le maître de l'ouvrage qui, en l'absence d'immixtion constatée, ne constituaient pas des causes étrangères exonératoires de la responsabilité de l'entrepreneur, a pu retenir, sans se contredire, que la société Fema n'était pas intervenue en qualité de constructeur d'un ouvrage, qu'elle ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement, et qu'en raison des inexécutions constatées, elle était tenue de réparer les dommages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fema à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Dupuy de Parseval, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la banque Dupuy de Parseval, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la vente du fonds de commerce de M. X... a été publiée par un journal d'annonces légales le 28 août 1992 ; que la banque Dupuy de Parseval, créancière de M. X..., a formé opposition au paiement du prix de la vente auprès de M. Y..., avocat désigné dans l'annonce, par lettre recommandée le 22 septembre 1992 ;
   que le 19 janvier 1993 elle a envoyé un rappel à M. Y... qui, le 18 février, lui a adressé la photocopie d'une lettre de M. X... par laquelle celui-ci s'engageait à régler personnellement et directement à la banque le montant de sa dette ; que la banque Dupuy de Parseval, ne pouvant obtenir règlement de sa créance, a assigné M. Y... en paiement de celle-ci sur le fondement de la faute commise par lui en débloquant, dès le 5 août 1992, les fonds de la vente ;
   Attendu, d'abord, qu'une lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra judiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce et qu'elle se trouve par cela seul dénuée de tout effet, c'est à bon droit, que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 1998) retient que le non-respect de cette formalité substantielle et d'ordre public par la banque Dupuy de Parseval l'empêchait de bénéficier de l'indisponibilité du prix de la vente ; qu'ensuite, M. Y... n'étant pas l'avocat de la banque, l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient exactement que celui-ci n'était tenu d'aucune obligation d'information à son égard, ce dont il résulte qu'il n'a pu commettre la faute alléguée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Dupuy de Parseval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arlette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Y..., domicilié place de l'Hôtel de ville, ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société IMCO ;
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société IMCO, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'acte de vente du 20 avril 1970 était affecté d'une erreur matérielle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen invoquant, pour le lot n° 96, la qualité de locataire bénéficiant du statut des baux commerciaux, contraire à la qualité de propriétaire ou de possesseur de bonne foi de ce lot qu'elle avait revendiquée devant les juridictions du fond ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montfermeil, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 93370 Montfermeil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Codara, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la commune de Montfermeil, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Codara, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, sans dénaturation, que l'acte de vente stipulait que l'acquéreur s'obligeait à acquitter, à compter du jour de l'acte, tous les impôts, contributions et autres charges de toute nature auquel l'immeuble pouvait et pourrait être assujetti, que la commune de Montfermeil avait, dans une lettre du 28 décembre 1991, rappelé que la société Codara lui avait demandé le paiement de sa quote-part de l'impôt foncier prorata temporis au titre de l'année 1991, ajoutant que cette demande se trouvait "en conformité avec les clauses qui figurent dans l'acte notarié", que, même si elle contestait s'être engagée à acquitter la taxe foncière à dater de la vente, la commune de Montfermeil avait, aux termes de ses premières conclusions devant la cour d'appel, énoncé à propos de la lettre du 28 décembre 1991 précitée : "que l'examen de ce document permet de constater que la commune de Montfermeil accepte, conformément aux clauses prévues à l'acte notarié, de prendre en charge la taxe foncière prorata temporis à compter du 18 février 1991, "que cette correspondance était parfaitement claire, que la société Codara tentait d'en dénaturer les termes qui ne sont pourtant sujet à aucune interprétation", la cour d'appel a pu en déduire que la commune de Montfermeil s'était obligée envers la société Codara à régler la taxe foncière à compter de l'acte de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montfermeil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Montfermeil à payer à la société Codara la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hueck France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAI ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Béraud Sudreau, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, M. Bezombes, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Hueck France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Béraud Sudreau, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Hueck France s'est pourvue le 22 avril 1999 en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Béraud Sudreau ;
   Qu'à la date du 8 janvier 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 octobre 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que la société Béraud Sudreau a, le 18 janvier 2001, déclaré renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Hueck France de son désistement ;
   Condamne la société Hueck France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 décembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant en considération que les revenus perçus par les époux sans rechercher les charges avancées par eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs adoptés, la durée de la vie commune, l'âge de l'épouse et le salaire qu'elle percevait durant la vie conjugale en qualité d'employée de maison, a pris en considération les besoins de Mme Y... et se trouve, dès lors, légalement justifié ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Mme Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 1998), statuant sur les conséquences du divorce des époux X...-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que son état de santé s'était dégradé depuis que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal, qu'il présentait un état dépressif chronique nécessitant un traitement et que ses troubles psychologiques se sont aggravés à la suite du départ de la femme du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en jugeant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice moral ; que sa décision devra donc être censurée pour violation de l'article 266 du Code civil ;
   Mais attendu que le préjudice matériel ou moral réparable en application de l'article 266 du Code civil est celui que la dissolution du mariage fait subir à un conjoint ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, relevant que le départ de la femme, antérieur au divorce, avait aggravé les problèmes psychologiques du mari, a estimé que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral spécifique résultant de la dissolution du mariage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chaffai Z..., demeurant 13, place Saint-Pierre, 42400 Saint-Chamond,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Fatima Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 832 du Code civil ;
   Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux A..., l'arrêt attaqué a attribué à Mme X... l'immeuble commun en considération des charges respectives de famille ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'immeuble servait effectivement d'habitation à Mme X... à la date de l'introduction de la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association internationale art et culture, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de Mlle Maelenn X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association internationale art et culture, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'Association art et culture a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 8 octobre 1998) qui a rejeté ses demandes en paiement de frais de scolarité et en restitution de travaux ;
   Attendu que le tribunal, sans inverser la charge de la preuve, par une motivation détaillée, commune à l'ensemble des demandes, a retenu que l'inexécution de l'obligation de formation de l'association justifiait le rejet de ses demandes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association internationale art et culture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association internationale art et culture à payer à Mlle X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard, André, Gérard X...,
   2 / Mme Claude, Marie, Raymonde Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Le Moulin, 31380 Gragnague,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (Chambre des criées), au profit de la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214, B 2600 Anvers, (Belgique),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;
   Attendu selon le jugement attaqué (Toulon, 13 février 1998), que la Caisse hypothécaire anversoise se prévalant d'un prêt consenti par acte notarié à la SCI Les Balcons de Montrabe et contenant l'engagement de caution solidaire des époux X..., assorti d'une affectation hypothécaire a engagé à l'encontre des cautions des poursuites de saisie immobilière ; que les époux X... ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de toute la procédure subséquente en soutenant que le titre exécutoire visé par le commandement avait été déclaré nul par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; que le Tribunal les a déboutés de leur incident et a ordonné la continuation des poursuites ;
   Que le Tribunal avait été ainsi saisi d'un moyen de fond tiré de l'existence même du titre fondant les poursuites et qui rendait l'appel recevable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse hypothécaire anversoise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Le Collet des Contes, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Dominique Hebert X..., demeurant La Pignada, ... Teste,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Hebert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Anne-Marie Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 octobre 1998 au profit de M. Hebert X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hebert X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 7, rue du Parc Bellevue, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Tancrède Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, estimant qu'il n'avait pas perçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre pour la période durant laquelle il avait assuré la suppléance de M. X..., alors empêché, pour raisons de santé, d'exercer son activité de commissaire-priseur, et faisant valoir qu'en application de l'article 9 du décret du 29 février 1956, cette rémunération devait être évaluée à la moitié des produits nets de l'office, M. Y... a demandé la condamnation de M. X... à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 1998) a accueilli partie de la demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les bénéfices en cause provenaient de l'utilisation de deniers de l'office, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les différents produits réalisés, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, les a retenus au titre de produits de cet office ; que le moyen est donc dépourvu de fondement en ses deux premières branches et est, de ce fait, inopérant en sa troisième branche, qui critique un motif surabondant ;
   Et, sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen tente seulement de remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont considéré que les honoraires de Mme Z... avaient déjà été pris en compte, de sorte qu'ils ne devaient pas figurer parmi les charges de l'exploitation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.