Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Generali IARD, nouvelle dénomination de la société Generali assurances, de ce qu'elle reprend l'instance ;
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 1er juillet 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2005 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant aux sociétés Ace Europe, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron, Mutuelles du Mans assurances, Axa France IARD, Axa corporate solutions assurances, Bet Clerc, Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et BSE Engineering ;
   Qu'à la date du 26 mars 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que la société Generali IARD a formé un pourvoi provoqué et les sociétés Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions chacune un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Qu'elles ont toutes déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 26 septembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions de leur désistement ;
   Condamne les sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2004), que dans un litige opposant M. Louis X... à M. Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M. Louis X... était enclavée ; qu'un second jugement a déterminé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée A 811 ;
   Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que le jugement définitif du 24 octobre 2001 avait constaté l'état d'enclave, d'avoir dit que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle A 811 sera constituée par le périmètre teint en jaune sur les points A, B, C, D, E, F, G, H du plan figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière empêchant l'exercice de la servitude, et d'avoir fixé à 1 900 euros l'indemnisation lui étant due ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 octobre 2001 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Louis X... au regard du seul dispositif de cette décision, a retenu que M. Claude X... était mal fondé à venir encore soutenir que la parcelle cadastrée A 811 ne serait pas enclavée, et qu'elle a souverainement déterminé l'assiette de la servitude et son périmètre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condanme M. Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2005), qu'un litige ayant opposé des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort (les producteurs) à des organismes interprofessionnels et des industriels de Roquefort parmi lesquels figurait la société Crouzat Constans (la société), les parties ont transigé et convenu que les dépens de la procédure engagée resteraient à la charge des producteurs ; que la SCP d'avocats Esperce Delivre, qui avait représenté plusieurs défendeurs, dont la société, a demandé la délivrance de deux certificats de vérification des dépens qui, ayant été contestés par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et différents producteurs, ont fait l'objet d'une procédure de taxe; que l'intervention volontaire de la société dans cette procédure ayant été déclarée irrecevable, celle-ci a ensuite formulé une demande de taxe qui a été déclarée irrecevable comme tardive; que la société a également assigné la SCP d'avocats devant un tribunal en annulation de la formule exécutoire apposée par le greffier sur l'un des certificats de vérification ;
   Attendu que la SCP d'avocats fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la formule exécutoire apposée sur le certificat de vérification des dépens et de l'avoir déclarée inopposable à la société ;
   Mais attendu que l'arrêt relève expressément qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une contestation du montant des dépens mais de celle de la validité de la formule exécutoire et se borne à constater l'existence d'une contestation, pour en conclure que le greffier vérificateur a certifié à tort qu'il n'existait pas de contestation ;
   Et attendu que dès lors qu'elle était saisie à titre principal d'une demande de nullité et qu'elle relevait que la formule exécutoire avait été apposée à tort sur le certificat de vérification puisqu'il existait une contestation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 707 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait d'annuler la mention contestée valant formule exécutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Esperce-Delivre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Esperce-Delivre ; la condamne à payer à la société Crouzat Constans la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les contestations des époux X... portaient sur un arriéré de charges résultant de comptes approuvés sur la base d'une clause de répartition des charges qui n'était pas annulée, la juridiction de proximité qui a condamné les époux X... au paiement de charges arriérées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires 192 rue Lecourbe à Paris 15e et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 avaient été violées ni que la décision de suppression de la gratuité des logements des sapeurs-pompiers volontaires n'avait pas fait l'objet d'une publication régulière, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et de son décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires, le Syndicat intercommunal des secours du pays de l'Arve (le SISPA) avait décidé de mettre fin à la gratuité dont bénéficiaient jusqu'alors les pompiers volontaires, agents communaux, et qu'en exécution de cette décision il avait été demandé à M. X... le paiement d'un loyer mensuel à compter du 1er janvier 2000, constaté que l'avantage dont bénéficiait M. X... en application de l'arrêté de concession du 18 octobre 1994 était la contrepartie d'une semaine mensuelle d'astreinte et retenu que celui-ci était désormais rémunéré par le département, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. X... bénéficiait d'un avantage qui ne pouvait se pérenniser dès lors qu'à la suite de la loi du 3 mai 1996 et du transfert de compétence, les astreintes proprement dites avaient été payées et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un arrêté relatif à une situation personnelle modifiée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat intercommunal des secours du pays de l'Arve (SISPA) la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que prétendant que les divers recours gracieux et contentieux formés en matière d'urbanisme par M. X..., visant la réalisation d'un programme immobilier sur une parcelle dont elle était propriétaire, constituaient un abus du droit d'ester en justice et lui avaient causé un préjudice, la commune de Torcy a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le juge du fond, saisi d'une action en réparation pour abus du droit d'agir, condamne à des dommages-intérêts une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit dans une autre instance de sorte que la cour d'appel qui a retenu que les multiples recours exercés par M. X... avait été pour l'un d'eux couronnés de succès et les cinq autres, malgré leur irrecevabilité, avaient entraîné une modification du projet immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mobiles vénaux de M. X.... l'ayant conduit à initier des actions devant le juge administratif pour retarder artificiellement le développement du programme immobilier et faire pression sur le promoteur immobilier et la commune de Torcy afin d'obtenir des indemnités indues, ne caractérisaient pas un abus fautif du droit d'ester en justice, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Torcy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Torcy à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23 - 25 rue Singer à Paris en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 20 septembre 2001 et 18 juin 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sont réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 qui imposeraient des majorités supérieures à celles de l'article 22, alinéa 2, attribuant à chaque propriétaire un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, que le moyen n'est pas fondé, et qu'il convient seulement de souligner que le règlement de copropriété ayant été établi antérieurement à la loi du 10 juillet 1965, ce sont les dispositions de la loi qui s'appliquent, notamment en matière de majorité, dès lors qu'elles sont d'ordre public ;
   Qu'en statuant ainsi, sans déclarer dans son dispositif que ces clauses étaient réputées non-écrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23-25 rue Singer à Paris et le cabinet Vinssac immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23-25 rue Singer à Paris et le cabinet Vinssac immobilier à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23-25 rue Singer à Paris et du cabinet Vinssac immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 2004), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité des pièces produites par elle ;
   Mais attendu que c'est en réponse à la contestation dont elle était saisie, que la cour d'appel, relevant que certaines des irrégularités invoquées par M. Y... subsistaient dans le dernier bordereau de communication de pièces de son adversaire, a écarté des débats une partie des pièces communiquées par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'après le délai de deux mois à dater de l'appel édicté par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la société Amiens aménagement avait déposé un mémoire complémentaire comportant une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'expropriant à une indemnité de remploi, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable ce mémoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amiens aménagement à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant contesté l'avis du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse) selon lequel son état de santé était compatible avec la reprise du travail à compter du 7 avril 2004, une expertise médicale a été mise en oeuvre ; que l'avis technique de l'expert, confirmant celui du médecin-conseil, a été communiqué à Mme X... le 21 mai 2004 ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale pour demander que les indemnités journalières lui soient accordées pour la période du 7 avril au 17 mai 2004 ;
   Attendu que, pour condamner la caisse à payer à Mme X... une somme équivalente au montant des indemnités journalières maladie du 7 avril au 17 mai 2004, le jugement relève que celle-ci, dans l'attente des conclusions de l'expert, est restée en arrêt maladie et n'a pu percevoir d'allocation de l'Assedic, et retient que seule la circonstance que les conclusions de l'expert aient été connues de l'assurée bien postérieurement à la date fixée pour la reprise d'activité est à l'origine de la privation de toute indemnisation pendant un mois et dix jours ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date les conclusions de l'expert avaient été reçues par la caisse et sans caractériser la faute de celle-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs premières branches :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu que la société B & B Blue Spirit (société BBB), qui avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit des sociétés BGH et Adamande ainsi que de Mme X..., ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir soulevé l'irrecevabilité des prétentions de ses adversaires, M. Y... est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur et a conclu ;
   Attendu que pour déclarer les sociétés BGH et Adamande ainsi que Mme X... irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient que ces parties n'opposent aucun argument et ne produisent aucune pièce en réponse aux fins de non-recevoir soulevées par la société BBB ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces fins de non-recevoir n'avaient pas été reprises dans les dernières écritures déposées par M. Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés BGH et Adamande et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique:
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.209), que M. X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; et qu'en se fondant sur le rapport signé le 1er juillet 1999 par le docteur Y..., qui avait été désigné en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle de la Cotorep, représentée par le préfet, et donc partie au procès, ce qui était de nature à faire naître dans l'esprit de M. X... un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité du praticien désigné pour l'examiner, et dont la mission était de répondre à la question que devait trancher la cour nationale, celle-ci a violé ce texte ;
   Mais attendu que M. X... ne prouve pas avoir soutenu devant les juges du fond le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que ce moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'une instance dans laquelle elle était opposée à M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société CIPB et à la SCP Renault et Macaigne, commissaire-priseur, Mme Y... a contesté deux états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, établis par la SCP Deleforge Franchi, avoué de ses adversaires ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes et confirmer les deux états de frais, l'ordonnance retient qu'après examen des pièces de procédure, des diligences de l'avoué et des intérêts du litige, il convient de retenir deux émoluments avec 290 unités de base et de constater que les deux états de frais sont conformes au tarif ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 avril 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la SCP Deleforge Franchi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail du 3 mars 1986, succédant au bail renouvelé du 8 décembre 1976 intitulé "bail commercial", avait été souscrit entre le Crédit lyonnais et la société civile particulière C. Leguay et fils, que les clauses du bail concernant sa durée, les modalités d'un congé et la révision du loyer visaient expressément et précisément les dispositions du décret du 30 septembre 1953, que la qualité de société civile de la société locataire n'avait pas pu échapper à l'établissement bancaire bailleur aux droits duquel se trouve la société COGEFO, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties avaient placé de façon non équivoque le contrat sous le régime du décret du 30 septembre 1953 et que le bailleur avait renoncé implicitement mais de façon certaine et en connaissance de cause à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut tirée de l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la société C. Leguay et fils la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 octobre 2002 et sur un arrêté de cessibilité du 19 mai 2003, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2003 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie au profit de la commune de Mantes-la-Jolie ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE en ce qu'elle concerne la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie l'ordonnance rendue le 28 mai 2003, entre les parties, par le juges de l'expropriation du département des Yvelines ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Mantes-la-Jolie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La commune de Mantes-le-Jolie à payer à la société des Etablissements Cheneau Maillard la somme de 2 000 euros ;
   Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les régistres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Le Y... se sont mariés le 17 juin 1978 sous le régime légal et ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle ; qu'une ordonnance du 15 septembre 1997 a constaté la non-conciliation des époux ;
   Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), qui a statué sur des difficultés opposant les époux, de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de la villa Marygolf ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a indiqué ignorer la réalité de créances invoquées par Mme Le Y..., a jugé que celle-ci, qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ne démontrait aucunement être en mesure de régler la moindre soulte alors que le bien immobilier avait été évalué à environ 2 700 000 euros ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, elle n'a donc pas dit que Mme Le Y... n'était pas en mesure de régler la soulte parce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir décidé qu'était irrecevable en appel comme étant nouvelle la demande formée par M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le fondement de l'article 815-17 du même code, la cour d'appel a jugé que faire droit à la demande d'attribution préférentielle reviendrait à vider de leur substance les dispositions de ce texte qui permet au liquidateur de provoquer le partage et d'obtenir la licitation du bien ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, elle n'a donc pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande formée sur l'article 815-17 du code civil ;
   Que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu que M. X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000 francs au profit de Mme Le Y... d'un immeuble commun, moyennant renonciation par celle-ci, à inclure des factures d'un montant de 150 000 francs dans son compte d'administrateur et d'en obtenir le remboursement pour moitié ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la transaction du 19 mars 1998 et de l'acte de licitation de l'immeuble du 30 avril 1998 ;
   Attendu d'abord que pour se prononcer sur la validité de la transaction , le juge ne peut rechercher en se livrant à l'examen des preuves si les prétentions des parties étaient justifiées ; qu'ayant relevé que l'acte notarié de transaction signé par les parties mentionnait que Mme Le Y... avait produit des factures de travaux sur la maison de l'Hermitage pour 150 000 francs environ, sans qu'aucune inscription de faux n'ait été formée contre cet acte, la cour d'appel en a justement déduit, que les concessions réciproques résultaient de l'acceptation par M. X... de la minoration du prix de l'immeuble en contrepartie de l'abandon de la créance détenue par Mme Le Y... ; qu'ensuite, c'est sans se contredire que la cour d'appel a adopté les deux motifs critiqués par le moyen, l'un ayant pour objet de rejeter la demande d'annulation de la transaction fondée sur la violence, l'autre ne portant que sur l évaluation de l'immeuble pour apprécier à titre surabondant si une lésion du quart de la valeur de l'immeuble partagé était caractérisée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant que, par son entremise, M. et Mme X... (les époux X...) avaient vendu à M. et Mme Y... (les époux Y...), des actions représentatives du capital social d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce, de sorte que du chef de cette vente lui était due une rémunération dont ceux-ci l'avaient indûment privé, M. Z..., agent immobilier, les a assignés en paiement d'une indemnité égale au montant de ladite rémunération ; que l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 2005) a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'ayant retenu que la cession litigieuse n'entrait pas dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et admis M. Z... à prouver, selon les règles de droit commun, le mandat dont il se prévalait, de sorte que la première branche du second moyen manque en fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche de ce même moyen dès lors que M. Z... prétendait avoir été privé de la commission fixée par le mandat écrit du 14 décembre 1998, a constaté que, depuis cette date, M. Z... n'avait accompli aucun acte relatif à l'exécution de la mission prévue par ce mandat, de sorte qu'en raison de cette carence il ne pouvait prétendre à l'allocation de ladite commission, excluant ainsi, sans encourir ni le grief du premier moyen ni celui de la troisième branche du second moyen, que, comme il le prétendait, il en eût été privé en conséquence de la collusion frauduleuse qu'il imputait aux époux X... et aux époux Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer, d'une part, la somme de 1 000 euros à M. et Mme X..., d'autre part, la même somme à M. et Mme Y... ;
   rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° D 06-11.343 formé par M. Denis X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ainsi qu'une pension pour l'épouse au titre du devoir de secours ;
   Attendu que par arrêt du 28 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur appel de l'ordonnance de non conciliation susvisée, l'a infirmée partiellement et a supprimé la pension dûe à l'épouse, ainsi que celle dûe pour l'enfant dont la résidence a été fixée chez son père ;
   qu'en conséquence, le pourvoi contre le jugement du 21 janvier 2005 est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° R 05-11.166 et n° U 05-13.055 :
Donne acte à la SCI Résidence Victor Hugo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., la Mutuelle des architectes français et la Mutuelle du Mans assurances IARD ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° R 05-11.166, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, par un précédent arrêt, elle avait jugé que les travaux affectés de désordres n'avaient pas fait l'objet d'une réception et relevé que la SCI était redevable envers le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires d'une garantie des vices cachés de l'immeuble vendu, la cour d'appel, tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et sans modifier l'objet du litige, a pu condamner la SCI à réparer le préjudice dont le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires demandaient réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° R 05-11.166, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués par le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires demandeurs, bénéficiaires du contrat d'assurance garantissant les dommages aux ouvrages, qu'en l'absence de réception des travaux, la garantie de la société AGF, en sa qualité d'assureur, ne pouvait être acquise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-13.055 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Résidence Victor Hugo et M. Z... à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires du 15 allée Victor Hugo et à Mme A... et aux treize copropriétaires , ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la MAF la somme de 2 000 euros et à la MMA IARD la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 11 du code électoral ;
   Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ;
   Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société GAN, M. Z..., ès qualités, M. A..., la MAF, la société Bureau Véritas, la société La Mutuelle du Mans assurances, la société AGF, la SMABTP, la société IPIGA, M. B..., ès qualités, les époux C..., les époux de D..., les époux Le E..., les époux F..., les époux G..., MM. H..., I..., Mme J..., les époux K..., les époux L..., les époux M..., les époux Le N..., les époux O..., les époux P..., les époux Q..., M. R..., les époux S..., M. T..., Mme U..., les époux V..., M. XW..., M. XX..., les époux XY..., les époux XZ..., les époux XA..., M. XB..., Mme XC..., les époux de XD... de XE...
XF..., les époux XG..., les époux XH..., les époux XI... et les époux XJ... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente (SCCV) Les Maisons du village a vendu, en l'état futur d'achèvement, des maisons individuelles qui ont été réalisées par la société SOFI ouest ; qu'arguant de défauts affectant les toitures en ardoise, les époux X..., sous-acquéreurs venant aux droits des époux XK..., ont assigné la SCCV et SOFI ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la présence de pyrites oxydantes sur la toiture des époux X... n'est pas rapportée et que l'expert n'a pas relevé d'ardoises coffines ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la SCCV n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la SCCV Les Maisons du village et SOFI ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCCV Les Maisons du village et SOFI ouest à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de SCCV Les Maisons du village et de SOFI ouest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Carine X... s'est pourvue en cassation le 2 mars 2006 contre un arrêt qui a été rendu le 8 septembre 2004 par la cour d'appel de Limoges et qui lui a été signifié le 2 février 2005 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est tardif, et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de courtage matrimonial, Mlle X... s'étant abstenue de payer les frais de souscription, son créancier a demandé l'exécution du contrat ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Mont-de-Marsan, 2 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande ;
   Attendu que le moyen qui reproche au tribunal un manque de base légale dans l'évaluation du préjudice, est inopérant dès lors que le contrat n'a pas été résilié ou annulé et que le tribunal s'est borné à en ordonner l'exécution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.