Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts X..., anciens locataires de la société civile immobilière le Pont Valteau (SCI), ont assigné leur bailleresse en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'état des lieux à la prise de possession détaille l'état de chaque pièce et ses équipements, qu'il ne mentionne, au titre des "particularités", que l'interdiction de faire des trous dans les murs et la nécessité de retapisser entièrement le couloir d'entrée sans comporter d'autres réserves, que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de l'accord verbal qu'ils invoquent et qui aurait porté, en dehors de l'état des lieux, sur l'engagement du bailleur d'achever l'immeuble, qu'ils ont attendu la délivrance d'une mise en demeure pour revendiquer l'exécution de travaux alors qu'ils sont entrés dans les lieux sous la seule réserve de la réfection d'une tapisserie, que ni le procès-verbal de constat d'huissier de justice, ni le rapport d'expertise simplifié, ni l'attestation d'une précédente occupante alors que ces pièces sont contredites par celles du bailleur, ni le rapport de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) établi après la fin du bail, ne permettent aux époux X... d'imputer à la bailleresse les manquements à l'obligation de délivrance qu'ils invoquent ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'inachèvement de l'immeuble n'avait pas compromis sa délivrance en bon état d'usage et de réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par les consorts X... en réparation de leur trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société civile immobilière le Pont Valteau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend en ses deux branches qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 juin 2001) a estimé que M. et Mme X... ne démontraient pas l'existence d'un préjudice découlant des manquements établis à l'encontre de M. Y..., agent d'assurances ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (Alès, 7 novembre 2002), que Mme X..., reprochant à M. Y... d'avoir causé des dommages à son véhicule qu'il avait emprunté sans son consentement, a assigné ce dernier devant un tribunal d'Instance en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ; qu'ayant constaté le dommage dont M. Y... devait réparation à Mme X..., le Tribunal ne pouvait en arbitrer le montant prétexte pris de l'insuffisance des pièces ; que le Tribunal a violé l'article 4 du Code civil ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 4 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de la portée des éléments de preuve soumis aux débats et du montant du préjudice en résultant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si M. Avit X... avait obtenu l'autorisation d'exploiter qui lui était nécessaire, par décision préfectorale du 16 mai 1997, ceIle-ci était devenue périmée à raison de l'absence de mise en culture du fonds dans l'année suivant sa notification ou son enregistrement, qu'il avait présenté une nouvelle demande d'autorisation préalable d'exploiter qui avait été déclarée sans objet par une décision du préfet du 2 janvier 1998 contre laquelle aucun recours n'avait été engagé, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que M. Avit X... n'avait pas obtenu l'autorisation qui lui était nécessaire ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Avit X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel Y..., de Mme Z... et de Mme Lydie X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans son numéro de mars 1999, le magazine Entrevue a fait paraître sur plusieurs pages, dont celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ;
   Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée 200 000 francs à titre de dommages-intérêts et à publier à ses frais et en page de couverture un communiqué résumant la teneur de la décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, tire du respect dû à sa vie privée le droit de s'opposer à une diffusion de son image faite sans son autorisation comme de choisir le support qu'elle estime adapté à cette fin, relève, par motifs propres ou adoptés, que l'accord de Mlle X... n'avait pas été sollicité, que les clichés n'illustraient aucune information puisqu'ils en constituaient eux-mêmes l'objet, et que certains d'entre eux, extraits de revues de lingerie féminine, se trouvaient ainsi repris dans un support très différent ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence d'implication de la liberté d'informer, et l'atteinte simultanée à l'image et à la vie privée constituée par la représentation non autorisée de l'intimité corporelle de la défenderesse, la cour d'appel a souverainement apprécié les mesures propres à sanctionner les agissements illicites constatés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, 10,1, et 10,2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conception de presse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de conclusions l'y invitant, de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas privé de son caractère fautif du fait de celui de l'autre époux, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, a condamné M. Z... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 4 années, en retenant qu'il ne semble pas qu'à part une maison à la conservation compromise, l'époux possède des biens répertoriables permettant l'attribution à sa femme d'un capital ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., nouveaux acquéreurs, avaient renoncé à toute action au titre des désordres de toiture, que Mme Y... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'elle entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel et souverainement retenu que celle-ci ne justifiait pas de la réalité de la moins-value sur la vente de la maison, l'agent immobilier n'ayant pas précisé dans son attestation la moins-value revenant à la toiture et celle due aux difficultés du marché, ni si sa rémunération sur la transaction était à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de Mme Y... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... en son nom personnel et ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à L'OPAC de l'Isère, la somme de 1 900 euros à M. Z..., la somme de 1 900 euros à M. A..., et la somme de 1 900 euros à la société l'Equité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que Jules X... a épousé Mme Y... le 6 août 1938, qu'un enfant Claude est né le 5 octobre 1940 et a été déclaré à l'état civil comme issu du mariage, que le divorce des époux X... a été prononcé le 17 octobre 1941 ; que Jules X... s'est remarié avec Mme Z... le 25 avril 1942 et que trois enfants sont issus de cette union, que Jules X... est décédé le 17 mai 1992 ; qu'en 1996 M. Claude X... a assigné la seconde épouse de son père ainsi que les trois enfants issus de son second mariage (les consorts X...) pour voir constater qu'il était fils légitime de Jules X... et en conséquence l'un de ses héritiers ; que les consorts X... ont contesté la filiation légitime de M. Claude X... ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter les consorts X... de leur demande subsidiaire d'expertise génétique a énoncé que de telles mesures ne pouvaient être ordonnées en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun motif légitime pour justifier son refus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit l'action recevable et non prescrite, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne MM. Claude et Georges X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
   Attendu que la société l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a, par acte du 20 janvier 1993, consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 239 000 francs, remboursable en 20 ans, destiné à financer l'achat d'un immeuble ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, l'UCB a assigné ceux-ci en paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'offre de prêt ne satisfait pas aux exigences résultant des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'offre afférente au prêt litigieux, remboursable en 20 ans, intégrait un tableau indiquant le montant du capital restant dû "à chaque date d'anniversaire de la date d'ouverture de crédit"et mentionnait un remboursement au moyen de 240 échéances d'un montant de 2 410,95 francs, éléments faisant ressortir la périodicité mensuelle des échéances, la cour d'appel, qui, dès lors que l'offre avait été émise avant le 31 décembre 1994, ne pouvait en apprécier la régularité au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements qu'en faisant application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du second des textes susvisés et a violé, par fausse application, le premier ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière (SCI) 5, boulevard du Temple du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la cause du sinistre résultait de la vétusté de l'installation du réseau d'eaux usées et qu'aucun élément ne rendait nécessaire le changement des canalisations enterrées lors de la réalisation des travaux, l'installation fonctionnant correctement et ayant continué à donner satisfaction plusieurs années avant le dommage, la cour d'appel a pu en déduire alors qu'aucun avis contraire de spécialiste ne lui était produit, qu'aucune faute ne pouvait être relevée à la charge des sociétés SFRHBE et qu'en conséquence, les demandes dirigées contre la MAF, assureur des sociétés SFRHBE, devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun manquement de quelque nature que ce soit n'était établi à l'encontre de l'architecte en rapport avec la mission qui lui avait été confiée et qu'il n'avait pas à se préoccuper de travaux de rénovation réalisés à la seule initiative de la société locataire de la société civile immobilière 5, boulevard du Temple (SCI) portant sur une installation donnant toute satisfaction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Cros services n'était tenue d'aucune obligation de conseil à l'égard de la SCI et qu'elle avait correctement exécuté les travaux dont elle avait la charge, la cour d'appel a pu rejeter la demande de la SCI à son encontre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI 5, boulevard du Temple aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 5, boulevard du Temple à payer à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, boulevard du Temple ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 271, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a retenu que M. Y... est à ce jour hors d'état d'exercer légalement sa profession, du moins en tant qu'exploitant ; que l'éventualité d'un exercice illégal de son activité d'exploitant de manège, si elle ne peut être écartée au vu des pièces produites, ne peut, en raison même du caractère illicite de cette activité, fonder l'appréciation d'une situation professionnelle ;
   Qu'en se déterminant par de tel motifs, la cour d'appel a violé, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) rendu en matière de référé, que la société Auteuil Investissement, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1999, puis l'a assigné, le 9 mars 1998, pour faire constater l'acquisition de cette clause ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la société Auteuil Investissement a saisi le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois impartis par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 il n'en demeure pas moins qu'au jour des plaidoiries ce délai était expiré et que M. X..., qui n'avait pas réglé les causes du commandement dans ce délai, était forclos pour solliciter la suspension de la clause du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Auteuil investissement n'avait pas un intérêt né et actuel à agir avant le 5 mai 1998 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Auteuil investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 22 octobre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 6 novembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci- après annexé :
   Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse (SPEDIDAM), contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2002 au profit de la société Vauban Productions, du Syndicat national des artistes musiciens de France et de la société Editions Montparnasse ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Editions Montparnasse et la même somme à la société Vauban Productions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte sous seing privé du 24 août 1995, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation de la somme principale de 40 000 francs que la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ;
   qu'en raison de la défaillance de M. Y..., le Crédit mutuel a demandé paiement du solde de ce prêt à M. X... ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué énonce que suivant les dispositions de l'article 1326 du Code civil invoqué par l'appelant, l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute somme déterminable au jour de l'engagement, qu'en fait, l'acte ne contient aucune somme manuscrite en lettres mais seulement une mention en chiffres portant sur une somme erronée de "40,000 francs" alors que le montant de l'emprunt objet du cautionnement est de 40 000,00 francs et qu'est irrégulier l'acte d'engagement d'une caution dès lors que le montant des sommes cautionnées, s'il y figure en chiffres, n'y est pas mentionné en toutes lettres, cette mention étant impérativement prescrite par les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Qu'en se fondant sur de tels motifs qui ne répondent pas aux conclusions du Crédit mutuel faisant valoir que les caractéristiques du prêt consenti à M. Y..., connues de M. X..., s'analysaient en des éléments extérieurs au cautionnement litigieux de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que celui-ci constituait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande formée par le Crédit mutuel contre M. X..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution d'un matériel laissé en dépôt, au motif qu'elle refusait de produire l'inventaire de ses stocks, mettant ainsi à sa charge la preuve de la non-restitution ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui constatait que la prestation de stockage n'avait fait l'objet d'aucune facturation ni donné lieu à aucun paiement depuis plus de trois ans, époque à laquelle la société Géodis déclarait avoir procédé à la restitution du matériel, et qui tirait du refus opposé par la société ACH de produire l'inventaire de ses stocks au motif qu'elle ne l'aurait jamais inscrit à son bilan, un indice complémentaire confortant les dires du dépositaire, a estimé que la preuve de la restitution était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACH Construction navale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géodis logistics France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Valérie Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 3 septembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 7 octobre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la gratuité du logement était un accessoire du contrat de travail de M. X... initialement conclu avec la société Charbonnages de France (CDF) et qu'elle n'avait pas été reprise aux termes de l'accord d'entreprise souscrit avec l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), son nouvel employeur, et relevé que M. X..., parfaitement informé des conditions de transfert de son contrat de travail ainsi que des termes de l'accord d'entreprise s'était maintenu dans l'immeuble, la cour d'appel, qui a, dès lors que la chose donnée en jouissance était déjà déterminée, retenu, à bon droit, que le montant du loyer était l'élément essentiel du bail, a pu en déduire que l'envoi par la société CDF d'avis de loyers caractérisait bien une offre de location ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu retenir que l'acceptation tacite du bail par M. X... résultait tout particulièrement du fait qu'il s'était purement et simplement maintenu dans les lieux, que, sans jamais contester les conditions de transfert de son contrat de travail ni les termes de l'accord d'entreprise, il avait poursuivi sans réserve l'exécution de son contrat pour le compte de l'INERIS et qu'il avait bénéficié des conditions de son nouveau statut par la perception d'allocations de logement, et en a déduit que ces allocations étaient destinées à compenser la perte de la gratuité de son logement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société les Charbonnages de France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, ont été condamnés à payer à la société GAME (Gamme agricole matériel équipements) une somme de 201 420,70 francs, correspondant au solde du prix de deux tracteurs et à diverses factures de réparations ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;
   Attendu que pour dire les époux X... tenus de factures dont le montant est inclus dans la somme à laquelle il les condamne, l'arrêt énonce que les prétentions qui s'en évincent paraissent fondées et n'ont en tout état de cause jamais fait l'objet de quelconques contestations de leur part ;
   Attendu qu'en s'étant déterminé seulement au vu d'un arrêté de comptes établi unilatéralement par la société Game et de factures émanant de celle-ci, tandis que les défendeurs avaient contesté les sommes réclamées, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
   Et sur la seconde branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour assujettir à la taxe à la valeur ajoutée les intérêts dus sur le prix de vente des tracteurs, l'arrêt énonce que ladite taxe a vocation à s'y appliquer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux avaient accepté d'en supporter le montant et sans préciser le fondement légal de la taxe réclamée ni constater l'accord des époux X... pour l'acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner en outre les époux X... à dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, confirmant partiellement le jugement qui avait retenu à ce titre une somme de 15 000 francs "eu égard à ce qui précédait", a dit l'élever à 30 000 francs ;
   qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser davantage l'abus dans l'exercice de la défense en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Game aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d'une commission égale à 4 % du prix de vente, stipulée à la charge des vendeurs ; qu'une promesse de vente a été signée le 3 décembre 1997 avec un acquéreur présenté par Mme Y... ; que les époux X... s'étant ultérieurement rétractés, la vente ne s'est pas réalisée ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, que l'exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine de nullité mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; que la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... produisaient un exemplaire original du mandat ne comportant pas le numéro d'inscription au registre des mandats, et que Mme Y... ne justifiait pas de ses allégations selon lesquelles cet exemplaire ne serait pas celui qui leur a été remis, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que l'agent immobilier ne pouvait réclamer aux vendeurs le paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit, dès lors que le préjudice qu'il invoquait trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était imputable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Le X... avait saisi pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'assigner la société Clair soleil immobilier, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation du contrat de maîtrise d'oeuvre, que l'ambiguïté des termes de l'article 5 rendait nécessaire, que l'absence de justification d'un avis de ce Conseil n'entraînait pas l'irrecevabilité de l'action engagée par M. Le X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Clair soleil immobilier avait obtenu un permis de construire et qu'elle n'établissait pas qu'elle avait été absolument contrainte d'abandonner son projet de construction, la cour d'appel a pu en déduire que la clause pénale devait recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clair soleil immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que des travaux de rehaussement du mur, réalisés avant la vente par M. et Mme X..., ont consisté à transformer celui-ci en mur de soutènement par l'accumulation derrière lui de remblais et relevé qu'il s'était effondré faute de pouvoir, par sa construction inadaptée à cette fonction, supporter la charge imposée par les remblais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conditions de la responsabilité de M. et Mme X... étaient remplies en leur qualité de constructeurs d'un ouvrage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 3 décembre 1998 était devenu définitif en ce qu'il avait jugé que le principe du déplafonnement était acquis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a exactement déduit que la société Le Miro ne pouvait plus soutenir devant elle que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du plafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Miro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Miro à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Bouygues bâtiment avait été avisée de la mise en place d'un dispositif permanent de surveillance acoustique et que l'expert avait répondu à un dire qu'elle lui avait adressé, relatif aux graphiques établissant le dépassement anormal de bruit au-delà des heures prescrites et la nature de l'outil ayant provoqué le bruit, la cour d'appel a pu en déduire que l'expertise avait un caractère contradictoire à son égard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été fait interdiction à la société Bouygues bâtiment d'utiliser tout engin bruyant sur le chantier au-delà de certaines heures et certains jours, ayant relevé que l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs économiques de rapidité, la cour d'appel, appréciant souverainement le comportement de l'entreprise tenue à titre personnel par la mesure de contrainte dont elle ne pouvait pas être garantie par ses sous-traitants, a estimé que l'astreinte n'avait pas lieu d'être liquidée à un taux inférieur à celui initialement prévu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment à payer à la société Marquis hôtels limited Partnership la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment ;
   Condamne la société Bouygues bâtiment à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 11 juin 1992, le notaire de M. X... avait indiqué qu'à la suite des décisions de la commune, le terrain était devenu non constructible pour un tiers et qu'il faisait en conséquence une offre de prix de 10 % inférieure au prix d'origine, que cette offre avait été acceptée par la venderesse, puis confirmée par son notaire, le 4 septembre 1992, précisant qu'il n'y avait plus de condition suspensive et que la vente était ferme et définitive, et que, par réponse du 29 septembre 1992, le notaire de M. X... avait indiqué à celui de la venderesse que son client approuvait tous les termes du courrier du 4 septembre 1992, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.