Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet d'Erceville, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Noël Bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de Me Roger, avocat de la société Noël Bâtiment, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cabinet d'Erceville était intervenu à une convention d'accord avec la société Noël Bâtiment en qualité de représentant de plusieurs syndicats de copropriétaires, que la somme dont le paiement était allégué ne correspondait pas à celle figurant dans ce document comme devant être réglée par le syndicat des copropriétaires du ..., et que le chèque émis l'avait été par "d'Erceville" sans autre indication, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement retenu que le versement invoqué ne pouvait être considéré comme représentant l'exercice par ce syndicat des obligations lui incombant au titre de l'accord ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., envers la société Noël Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   226
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline D... veuve de M Louis B..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre X...,
   3 / de Mme Jeanine Z... épouse X..., demeurant ensemble ...,
   4 / de Mme Paulette C... épouse Y..., demeurant ...,
   5 / de la Société générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les époux X... ont formé par un mémoire déposé au greffe, le 6 décembre 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Générale, de Me Foussard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
   Attendu qu'ayant constaté que les preneurs n'avaient pas exécuté l'une des obligations que le bail mettait à leur charge, en omettant d'appeler la propriétaire à concourir à l'acte de cession, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette infraction présentait un caractère de gravité suffisant pour que soit prononcée la résiliation, a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A... et les époux X... à payer à Mme E... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article au profit des époux X... ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pouvoir et les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   52
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme Marie-Françoise X... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la commune de Meaux, dont le siège est Hôtel de ville, 77108 Meaux Cedex, prise en la personne de son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Meaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté par une décision définitive les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 juin 1991 et l'arrêté de cessibilité des 27 juin et 7 mai 1993, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
   Attendu que figurent au dossier les avis de réception des lettres recommandées adressées à M. Robert X... et Mme Marie X... leur notifiant individuellement l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire et signés par eux ;
   que les époux X... sont sans intérêt à se prévaloir d'éventuelles irrégularités dans les formalités de publicité collective ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la commune de Meaux la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la commune de Meaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   155
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Assunta Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1995, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 septembre 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son  pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Emile X...,
   2 / de Mme D..., épouse X..., demeurant tous deux ... Menges, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot C..., Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 17 mai 1991 par lequel M. A... consentait un bail à M. Jean-Marie X... rétroactivement à compter du 1er mars 1991, date d'expiration du bail des époux X..., énonçait que l'intention exprimée par ces derniers, le 14 novembre 1989, de ne pas solliciter le renouvellement de leur bail à son expiration n'avait fait l'objet d'aucune confirmation sous quelque délai ou forme que ce soit et que, lors d'un second entretien du 22 janvier 1991, les preneurs avaient proposé à leur propriétaire, comme nouveau fermier, leur fils, la cour d'appel, sans dénaturation, ni contradiction, a pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé sans condition à leur droit au renouvellement et que cet acte devait s'analyser en une cession de bail au profit d'un descendant avec l'accord du propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2192
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Annick A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Dimitrios X...,
   2 / de Mme Ericka Z... épouse X..., demeurant ensemble ... (Grèce), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'acte authentique de vente ne faisait pas état de l'existence et de l'annexion du plan qui n'était pas signé, d'autre part, retenu qu'eu égard aux différentes indications portées sur ce document et aux confusions possibles entre surface brute et surface habitable, le caractère volontaire de l'erreur n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2209
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pieri, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Pieri, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chèque remis par M. X... à la barre du tribunal de commerce correspondait au "montant du reliquat des travaux effectués sur la villa", et que la société Pieri avait ainsi accepté que soit soldé le marché relatif à ces travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'entrepreneur, qui avait accepté, sur ce point, de mettre fin au litige par transaction, ne pouvait réclamer le montant d'une situation établie par lui postérieurement à l'audience ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Pieri à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Libertino Z...,
   2 / Mme Garcia X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de Me Hémery, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Atelier Le Trait et non M. Y... avait été déclarée responsable, par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 juin 1985, du préjudice subi par les époux Z... à la suite de l'interruption du chantier et, au vu des documents soumis à son appréciation, souverainement retenu que le fait que M. Y... ait représenté la société Atelier le Trait pour conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre n'établissait pas l'existence d'un engagement personnel de M. Y... et que la compagnie le Continent étant son assureur n'avait aucun lien contractuel avec la société Atelier le Trait, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   247
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Socogim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Socogim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que, le 26 septembre 1990, date de signature du protocole d'accord conclu avec la société Socogim, M. X... connaissait la cause de son engagement puisqu'il lui avait été proposé de se substituer à cette société dans la promesse de vente du terrain par une lettre du 16 août 1990 précisant le prix, le montant de l'indemnité d'éviction du locataire, le programme de construction envisageable et les coordonnées géographiques, et que le protocole d'accord, par lequel il s'était engagé de manière irrévocable à rembourser à la société Socogim le montant de l'indemnité d'éviction, n'était assorti d'aucune condition suspensive et ne se référait pas aux termes et aux conditions de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a justement déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la société Socogim, la non-réalisation d'une condition suspensive de la promesse de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2292
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Antoine A...,
   2 / de Mme Denise-Marie Z..., née B...,
   3 / de M. Michel Z..., demeurant tous trois lieudit Cagile Vix, 20240 Ventiseri,
   4 / de Mme Jeanne-Marie B...,
   5 / de Mme Mariuccia B..., demeurant toutes deux immeuble Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas, par son arrêt rectificatif du 21 juin 1993, violé l'autorité de la chose jugée par son arrêt du 4 mars 1993 en retenant qu'il existait une ambiguïté dans la formulation de cette décision quant à la localisation du bord sud de l'assiette du chemin sur l'ancien cadastre, qui pouvait s'interpréter en incluant ou non ledit chemin dans la propriété de Mme X..., et en précisant que celle-ci était "propriétaire de la partie des parcelles d'une superficie globale de 1 400 mètres carrés, comprise entre l'assiette du chemin sur l'ancien cadastre et l'assiette du chemin actuel" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2185
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques Z...,
   2 / Mme Mireille Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... La Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Etablissements Dolpierre, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les désordres affectaient les faces internes des doubles vitrages posés sur les ouvrants des fenêtres et portes-fenêtres, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces désordres, affectant exclusivement les parties mobiles, portaient atteinte à de menus ouvrages, a légalement justifié sa décision en retenant que ces désordres relevaient de la garantie biennale qui était expirée au jour où l'assignation avait été délivrée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers la société Etablissements Dolpierre et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   265
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Perrin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune d'Agde, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant, en l'Hôtel de Ville d'Agde, 33910 Agde, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune d'Agde, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par  la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé au motif que l'indemnité d'éviction est insuffisante ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation, à l'appui d'un pourvoi formé contre l'ordonnance ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   187
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Garcia E... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit :
   1 / de Mme Blanche F..., pris en sa qualité d'exécutrice testamentaire de la succession de Mme A..., demeurant ...,
   2 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ...,
   3 / du Service de l'aide à l'enfance -département de Paris-, dont le siège est ...,
   4 / de Mme X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Y..., demeurant ...,
   6 / de Mme Colette C..., demeurant ...,
   7 / de Mme D..., demeurant ...,
   8 / de l'Institut Curie, dont le siège est ...,
   9 / de l'Assistance publique, domiciliée ...,
   10 / de M. B..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Garcia E..., de Me Foussard, avocat du Service de l'aide à l'enfance -département de Paris-, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés reprochant à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993) d'avoir refusé d'ordonner l'expertise et la production de pièces sollicitées, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits de la cause et des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que Juliette A... était saine d'esprit lorsqu'elle rédigea son testament olographe ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Condamne Mme Garcia E... à payer au Service de l'aide à l'enfance département de Paris, la somme de 10 000 francs ;
   La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien Y...,
   2 / Mme Angèle Z... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit :
   1 / de M. Yasein Mohamed X...,
   2 / de Mme Marielle X... née C..., demeurant ensemble Le Mont Agel, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur, qualifié de mitoyen, constituant la façade sud de l'habitation des époux Z... sur lequel les époux X... étaient autorisés à adosser une construction, comportait une porte de cave, la cour d'appel, qui a retenu, recherchant la commune intention des parties, que toute idée de passage étant désormais abandonnée, cette porte devait être nécessairement condamnée, en a souverainement déduit, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturer la convention du 4 décembre 1978, que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve d'une erreur ou d'une manoeuvre dolosive ayant vicié leur consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens envers Mme X... et envers M. B... payeur général pour ceux exposés par M. X... ;
   Les condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   107
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Virginie Y..., demeurant tous deux ..., 66750 Saint-Cyprien village, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1 / de la société APEC, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie du Crédit universel, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse d'épargne écureuil, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse régionale du crédit agricole, dont le siège est ...,
   5 / de la société CEGECIL, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   7 / de la société COFICA, dont le siège est ...,
   8 / de la société UFITH UDECO, dont le siège est ...,
   9 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne, dont le siège est ...,
   10 / de la société CETELEM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Montpellier, 9 septembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, qui leur a été notifié le 17 septembre 1993 ;
   que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction le 24 mars 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1963
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Volette, demeurant ..., résidence d'Angoulême, bâtiment C, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de Mme Sylvaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1955, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté la demande qu'elle avait formée contre Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1901
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre mineurs), au profit :
   1 / de M. K. Y...,
   2 / de M. André X...,
   3 / de Mme Yvette B. épouse X...,
   4 / de la Direction des intervention sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est boulevard de la résistance, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X... épouse Y...,

 de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par jugement du 28 mai 1993, le juge des enfants a maintenu les mesures d'assistance éducative antérieurement prises au profit des jeunes Y..., confiés à leurs grands-parents maternels, les époux X..., et de leur frère confié à la Direction départementale des interventions sanitaires et sociales (DDISS) ;
   que Mme Elisabeth Y..., mère des mineurs, a relevé appel de cette décision par deux actes, le premier concernant le jeune M. et, le second, les enfants ;
   qu'après avoir ainsi estimé qu'elle n'était saisie que de la situation de M., la cour d'appel (Rennes, 8 octobre 1993) a confirmé la décision du premier juge et déchargé l'appelante de la totalité des dépens ;
   que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt le 8 février 1994 ;
   Attendu, cependant, que, par un nouveau jugement, en date du 7 décembre 1993, le juge des enfants a décidé que les mineurs resteraient confiés aux époux X..., a donné mainlevée du placement de M. à la DDISS et l'a confié, lui aussi à ses grands-parents maternels ;
   que, saisie de l'appel de Mme Y..., qui demandait que les enfants lui soient restitués, la cour d'appel a, par arrêt du 17 juin 1994, confirmé la décision du premier juge ;

 qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 octobre 1993 est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1874
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n J 94-05.053 formé par M. Patrice X...,
   II - Sur le pourvoi n K 94-05.054 formé par Mme Yvette X..., en cassation du même arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) au profit :
   1 / de Mme Eliane Y...,
   2 / de M. S...,
   3 / de Mme S..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du service départemental des affaires sociales (service de l'aide à l'enfance) sis 27, rue du Cardinal Mathieu, 54029 Nancy cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n J 94-05.053 et n K 94-05.054 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Attendu que M. Patrice X... et Mme Yvette X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1993) d'avoir ordonné des mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs A. et B. X..., sans que l'avocat désigné pour assister ces enfants, et avisé de la date de l'audience, se soit présenté devant la cour d'appel ;
   Mais attendu que l'absence à l'audience de l'avocat désigné pour assister les mineurs est sans effet sur la régularité de la procédure ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1873
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mabrouka T., née ,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Abdallah T., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM.
   Grégoire, Thierry, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme T., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
   Attendu que le premier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ;
   que, d'après le second, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit produire les documents qui y sont mentionnés ;
   Attendu que M. T. a demandé la suppression de la contribution aux charges du mariage, à laquelle il avait été condamné en 1984 en invoquant le divorce prononcé par le tribunal de Genchala le 18 novembre 1984 ;
   Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les parties sont divorcées au vu d'un jugement de divorce versé aux débats ;
   qu'en statuant ainsi sans vérifier, notamment, si le jugement émanait d'une juridiction compétente selon les règles française en la matière et si Mme T. avait été légalement citée, représentée ou déclarée défaillante selon la loi algérienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. T., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1869
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), société coopérative à capital variable de caution mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme Joséphine X... née A..., demeurant tous deux ...,
   3 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Simone Y... veuve C...
B..., demeurant ..., prise en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Coralie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la SOCAF, de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 19 janvier 1993 ;
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mars 1995 ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que dans sa précédente décision, elle s'était prononcée sur les demandes qui lui avaient été soumises et en a déduit qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre d'une requête en interprétation, de se prononcer sur une nouvelle demande ;
   qu'elle a, ainsi, légalement  justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SOCAF à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1900