Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant subdivision des Phares et Balises Pointe Fouillole, 97179 Pointe-à -Pitre,
   2 / Mme Odile Z..., demeurant ...,
   3 / M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille (tutelle), au profit :
   1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   2 / de l'Association tutélaire de protection, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Françoise Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, MM. J. et R. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 16 février 1993 qui a prononcé la mise sous curatelle de Mme Françoise Y... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Jean Y..., Mme Z..., M.René Y..., aux dépens envers l'association Tutélaire de protection et le Trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme Françoise Y... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1497
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed El Hédi C...,
   2 / Mme C..., son épouse, née Saïda Labidi, demeurant ensemble ..., parc Bellevue, bâtiment C à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Samuel A...,
   2 / de Mme A..., née Suzanne Z..., demeurant ensemble ... Armée à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône),
   3 / de Mme B..., née Yvette X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
   4 / de Mme Jean Y..., née Monique B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   5 / de M. Sellam B..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Samuel A... et Mme Suzanne A... ;
   Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette B..., Mme Jean Y... et M. Sellam B..., soulevée d'office, après avis donné à leur avocat :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même code ;
   Attendu que les époux C..., s'étant pourvus en cassation le 24 mai 1993 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 1992, n'ont pas remis, dans le délai imparti par le texte susvisé, au secrétariat-greffe, de mémoire contre Mme Yvette B..., Mme Jean Y... et M. Sellam B... ;
   que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux A... ;
   CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette B..., Mme Jean Y... et M. Sellam B... ;
   Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge X..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),
   2 / M. Michel X..., demeurant à La Coste d'Ourbe, Champclause (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt n 322 rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Chaussures Eram, dont le siège social est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Chaussures Eram, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, sur un commandement du 10 octobre 1988, la cour d'appel, saisie d'une ordonnance de référé concernant un commandement du 16 janvier 1991, a retenu, à bon droit, que la procédure était devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu à référé, un arrêt du même jour ayant statué au fond sur le litige concernant le même commandement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer à la société Eram la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers la société Eram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Alain X..., demeurant ... (17ème),
   2 ) Mme Marie X..., demeurant 2, rue Résidence Beausoleil, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B), au profit :
   1 ) de Mme Brigitte Z... épouse A...,
   2 ) de M. Jean-Jacques Y..., demeurant tous deux ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait interjeté appel du jugement du 2 juillet 1991, ayant définitivement jugé que les travaux auxquels avaient participé les bailleurs étant des travaux de réfection et d'entretien et non des travaux d'amélioration ne pouvaient être pris en compte pour la fixation du loyer, la cour d'appel qui a retenu que les bailleurs étaient irrecevables à mettre en cause devant elle cette décision par le biais d'un appel contre le jugement du 5 novembre 1991 qui avait eu seulement pour objet de fixer le loyer en fonction des justifications produites quant au loyer effectivement payé par la précédente locataire et aux variations de l'indice du coût de la construction, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière AMG, dont le siège social est ... 1er, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Tel Quel, dont le siège social est ... 1er, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI AMG, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tel Quel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la clause selon laquelle le preneur avait agréé les lieux dans leur état actuel ne dispensait pas le bailleur de son obligation d'entretenir la chose louée en l'état de servir à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel, qui a retenu que si la locataire était consciente de l'humidité de la cave à usage d'entrepôt, un excès de cette humidité, défaut connu de la bailleresse, entraînait sa responsabilité en application de l'article 1721 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière AMG à payer à la société Tel Quel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yvan X...,
   2 / Mme Christiane X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, confirmant la décision de non-recevabilité de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Vosges, sise ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes ;
   que pour déclarer irrecevable cette demande, le tribunal d'instance retient que l'ensemble de leurs dettes s'élève à plus de 500 000 francs et que leurs revenus ne leur permettent pas de faire face aux échéances, que, toutefois, seuls les débiteurs, qui n'ont pas de dettes professionnelles, peuvent bénéficier de la procédure, que la dette des époux X... envers la Banque Kolb, en raison du versement d'une somme de 280 000 francs à une société en liquidation judiciaire dont Mme X... était actionnaire et administrateur, revêt un caractère professionnel ;
   Attendu, cependant, que l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas le débiteur du bénéfice de la procédure, dès lors qu'il se trouve en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles ;
   Qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Dié, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit :
   1 / du Crédit Foncier de France, service contentieux, dont le siège est ...,
   2 / du Cabinet Suprano, service comptabilité sis ...,
   3 / du Trésor public Marseille recette-perception Marseille 3ème arrondissement, sis ...,
   4 / de l'Association générale de prévoyance des cadres (AGPC), dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ...,
   6 / de Cofica, dont le siège est ...,
   7 / de Cetelem Fremicourt, RJC, dont le siège est, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) a fixé le montant de leurs échéances arriérées dues au Crédit foncier de France à la somme de 293 264,48 francs et en a reporté le paiement à deux ans ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui figurant sur le décompte produit par le Crédit foncier de France, sans en avoir vérifié l'exactitude, qu'ils contestaient ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'analyse des pièces comptables établit que les arriérés en litige, versés par les débiteurs, avaient été passés au crédit de leur compte avant même qu'ils ne déclarent leur dette et que le Crédit foncier de France a produit les pièces justificatives du montant de sa créance ;
   d'où il suit que la cour d'appel s'est assurée, préalablement à l'adoption des mesures de redressement, du caractère certain et liquide de la créance et que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., épouse X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   239
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par tribunal de grande instance de Perpignan (4ème chambre), déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal de grande d'instance de Perpignan, 10 février 1994), qui a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, au motif qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, l'intéressé se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   165
Arrêt n° 1375 D

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement ... (Seine-Saint-Denis) en ce qu'il casse et annule en toute ses dispositions un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers et "renvoyé les parties devant la cour d'appel de Poitiers" au lieu de renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Après avis donné aux avocats des parties ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 15 février 1995 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers et renvoyé, devant la cour d'appel de Poitiers la cause et les parties, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard France contre la société anonyme Henri Crèche ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique que la cause et les parties seront renvoyées, devant la cour d'appel de Poitiers au lieu de : "la cause et les parties seront renvoyées devant la cour d'appel d'Angers autrement composée" ; qu'il convient de réparer l'erreur qui affecte la décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Dit que l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995, sera rectifié comme suit ;
   "au lieu de ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, lire : renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n° 231 P du 15 février 1995 ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Josiane A...,
   2 / M. Calixte A...,
   3 / M. X..., Augustin A...,
   4 / Mme Adrienne, Joséphine A...,
   5 / M. Raphaël Y...
A...,
   6 / Mme Marie Z...
A..., demeurant tous à la Plaine, ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie, Jeanne B..., demeurant ... (Ile de la Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant contesté, devant les juges du fond, la qualité d'indivisaire de Mme B..., les consorts A... ne peuvent soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen incompatible avec leurs prétentions antérieures ;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   89
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ADA, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Annie Y..., épouse X... de Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Cossa, avocat de la société ADA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société ADA contre une sentence arbitrale l'ayant condamnée à verser à Mme Gauthier de Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que dans ses écritures devant le tribunal arbitral, Mme Gauthier de Z... avait demandé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société ADA, la somme de 71 158,19 francs au titre des "royalties", de 107 370,27 francs au titre des frais de publicité et de 300 000 francs au titre du droit d'entrée, de franchise et de dédommagement pour l'enseigne ADA qu'elle avait acquise ;
   que, dès lors, en considérant, pour rejeter le recours en annulation de la sentence arbitrale, que la demande de 300 000 francs de dommages-intérêts visait à sanctionner le caractère abusif de la procédure arbitrale engagée par la société ADA, et donc sa responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1484 du même Code ;
   Mais attendu, qu'il ne résulte ni des productions, ni du dossier de la procédure que la société ADA avait invoqué, à l'appui de son recours en annulation, les écritures citées par le moyen comme ayant été produites par Mme Gauthier de Z... devant le tribunal arbitral et qui auraient conféré à sa demande de dommages-intérêts un fondement contractuel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ADA, envers Mme Gauthier de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1292
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1995, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 21 septembre 1993, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT du  pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   190
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Dechirat,
   2 / Mme Y..., née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est : 45800 Saint-Jean-de-Braye, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de  procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre des époux Y... ;
   que ceux-ci ont sollicité le report de la date d'adjudication ;
   que le Tribunal a rejeté cette  demande ;
   Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu du décret du 28 février 1852 hors les cas prévus par l'article 37 du décret sur lequel s'est fondé, à tort, le Tribunal, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. le conseiller Delattre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt-quinze ; 1436
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Edgar Z...,
   2 / de Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 14 septembre 1992), et les productions, que les époux Z..., titulaires d'un bail commercial, ont donné en location-gérance leurs fonds de commerce à M. Y..., en stipulant qu'il règlerait directement au propriétaire les loyers de l'immeuble ;
   qu'ils ont assigné M. Y..., le 16 janvier 1990, pour lui demander paiement d'une certaine somme qu'il n'avait pas versée à ce titre pour la période du 1er mars 1982 au 23 novembre 1984 ;
   que M. Y... a formé appel contre le jugement rendu au profit des époux Z... et invoqué la prescription de la créance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, d'une part, en déclarant que la prescription acquisitive ne court, en matière de loyer "qu'à la créance déterminée dans sa qualité", la cour d'appel aurait formulé un motif incompréhensible, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette de loyer avait été définitivement fixée afin de connaître le point de départ du délai de 5 ans, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2277 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt a justifié sa décision, par motifs propres et adoptés, au regard de la prescription quinquenale, en retenant que la créance n'avait été déterminée que par un arrêt du 26 octobre 1987, complété par un arrêt interprétatif du 24 octobre 1988 ;
   Et attendu que les termes impropres allégués n'ont pas altéré le sens de la décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z... et le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1348
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Tonneau, 93150 Le Blanc Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Cavia, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est Bois Gare, ...,
   3 / de la société Budget Auto, dont le siège est ...,
   4 / de la société COFICA, dont le siège est 85, route nationale, 91170 Viry Chatillon,
   5 / de la société SOFINCO, service du surendettement, dont le siège est ...,
   6 / de la société COFIDIS, service du surendettement, dont le siège est ...,
   7 / de la société FINAREF, service du surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi :
   Attendu que, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Paris, 11 février 1994), des possibilités de paiement de M. X... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ;
   qu'il ne peut  donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   241
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, venant aux droits de la société Travaux routiers de Normandie (TRN), dont le siège est zone industrielle du Madrillet, rue Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Devaux, dont le siège est ... de Bondeville (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   La société Devaux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 août 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Beugnet, de Me Le Prado, avocat de la société Devaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le sous-traité initial et son avenant avaient stipulé un prix forfaitaire, et ayant relevé, sans dénaturer le "protocole d'accord", que celui-ci prévoyait que les travaux d'ores et déjà réalisés par la société Travaux routiers de Normandie (TRN), sous-traitante, seraient payés "comme indiqué au sous-traité", la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société TRN avait signé ce protocole en toute connaissance de cause, compte tenu des difficultés qu'elle avait rencontrées sur le chantier et que, selon le rapport d'expertise, ses réclamations ne reposaient sur aucun document contradictoire, notamment quant aux locations de camions, arrêts de chantier et "fin de travaux" ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé à titre subsidaire :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1758
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Smail C..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de :
   1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (8ème),
   2 ) M. Arlette, Marie B..., née Z..., demeurant ... (16ème),
   3 ) Mme Y..., Nelly A..., née Z..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),
   4 ) Mme Denise X..., née Z..., demeurant ... ( 8ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Monod, avocat de M. C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. C... ne faisait pas la preuve que les consorts Z... avaient consenti une modification de la promesse lui permettant d'acquérir les lieux loués à d'autres conditions de temps et de financement que celles qui avaient été fixées dans l'acte du 1er août 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Lucie X..., divorcée de M.
   Christian Y..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports parisiens (RATP), de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 1995, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la RATP, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1993, par la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, au profit de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Régie Autonome des Transports parisiens du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Didier Y...,
   2 ) Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ensemble Le Domaine de Kercroc, à Plouharnel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit :
   1 ) de M. Lionel Z...,
   2 ) de Mme Z... son épouse, demeurant ensemble à Sainte-Barbe, Plouharnel (Morbihan), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que la seule issue sur la voie publique de la propriété des époux Z... consistait en un terre-plein, édifié en bordure du sentier côtier, s'arrêtant au droit de la cale de descente et surplombant entièrement cet ouvrage, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches non demandées, a souverainement retenu qu'une telle issue n'autorisait pas une exploitation normale d'un fonds à vocation de concession ostréicole et que l'aménagement du passage existant, nécessitant des transformations profondes, s'avérerait à la fois délicat et peu efficace ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mme Mireille Z..., née A..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., locataire, figurait sur la liste des loueurs de chambres meublées du syndicat d'initiative et qu'elle avait fait aménager, à cette fin, deux chambres en y installant des toilettes, sans jamais notifier la sous-location à la bailleresse, la cour d'appel, qui a retenu que depuis qu'elle était devenue propriétaire de l'appartement, celle-ci n'avait jamais acquiescé, même implicitement, à la sous-location, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.