Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Denis Y...,

  2°/ de Mme Christine X..., épouse Y...,

 domiciliés ensemble à Montfavet (Vaucluse), ... 177,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse en constatant que le prix du marché s'élevait à 339 532 francs et qui a répondu aux conclusions en retenant, sans violer les règles de la preuve, que la société Sephire Ingénierie n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'allouer aux époux Y... une provision, dont elle a souverainement apprécié le montant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Léon X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Mme Suzanne, Juliette Y..., épouse de M. Léon X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Léon X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. X... alors que, d'une part, en se bornant à relever que l'autoritarisme de la femme n'était attesté que par un frère du mari, la cour d'appel aurait déduit un motif imprécis ne permettant pas de déterminer si elle a entendu considérer cet autoritarisme comme étant ou non établi, alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait admis que la preuve de ce grief n'était pas établie, elle ne pouvait statuer ainsi sans constater que les attestations produites par le mari étaient mensongères, inexactes ou contredites et alors qu'enfin, si la cour a considéré que l'autoritarisme de la femme était établi, elle ne pouvait statuer ainsi sans expliquer pourquoi il ne constituerait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater spécialement que les attestations émanant du frère de M. X... étaient inexactes ou contredites par d'autres pièces, a estimé, motivant sa décision, que ces seules attestations n'apportaient pas la preuve de l'autoritarisme de Mme X... ;

 Et attendu que ce grief n'étant pas établi, la cour d'appel n'avait pas à expliquer pourquoi il ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y... Mathilde,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Marcel X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la femme, d'une part, en se fondant sur des déclarations recueillies au cours d'une enquête faisant état de faits dont l'auteur des déclarations n'avait pas eu personnellement connaissance, et, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi les attitudes reprochées au mari constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage d'une personne pour la seule raison que celle-ci n'a connu qu'indirectement les faits qu'elle relate ;

 que la loi s'en remet à la prudence des juges sur l'appréciation des éléments de nature à former leur conviction ;

 Et attendu qu'en retenant que M. X... avait été violent à l'égard de son épouse, qu'il s'était à plusieurs reprises absenté du domicile conjugal, sans motif professionnel, et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits retenus à l'encontre de M. X... et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean, Guy, Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit de Mme Michelle, Nicole Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique ;

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à un époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer que le grief d'abandon du domicile conjugal par celui-ci constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justiifiant la demande en divorce de la femme ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions, exigées par le texte susvisé ; en quoi sa décision n'est pas légalement justifée ;

 PAR CES MOTIFS ; 

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard J..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :

  1°) M. Alexandre B..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val d'Oise),

  2°) l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  3°) M. G..., demeurant ... (Val d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. H..., A..., Z..., I..., D..., Y..., F...
E..., M. X..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. J..., de Me Capron, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de l'union des assurances de Paris et de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectant de gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination provenaient du choix, par l'architecte, de matériaux incompatibles entre eux ou avec le support et de l'omission sur le descriptif des indications nécessaires, qu'ainsi la fissuration de l'enduit de façade était due à l'application d'un enduit à haut module d'élasticité sur du béton cellulaire, que les infiltrations en terrasse provenaient de l'insuffisance de l'évacuation des eaux et de l'absence de protection de l'acrotère, et que la fissuration généralisée de la souche de cheminée résultait du défaut de doublage extérieur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire, sans dénaturation, que M. J... avait engagé sa responsabilité, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Ourida X...,

  2°/ M. Mohamed X...,

 demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (société SEMNA), dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Nanterre,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers la SEMNA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Adrienne, Marguerite Z..., veuve Cellier, demeurant à Grandière, commune d'Auroux (Lozère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant à Mende, au profit de la commune d'Auroux (Lozère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Mme Z... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Lozère, 16 février 1989) d'avoir prononcé, au profit de la commune d'Auroux, l'expropriation d'un droit d'usage d'eau lui appartenant en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée C 422, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne vise pas l'avis de la commission des opérations immobilières ou une attestation du préfet selon laquelle cet avis ne serait pas obligatoire ; 2°/ que l'ordonnance ne fait pas mention des observations formulées par l'expropriée au cours de l'enquête parcellaire, dans lesquelles elle faisait état de l'existence du droit d'usage d'eau qu'elle détenait pour une parcelle voisine ; 3°/ que la notification de l'ordonnance d'expropriation ne transmettait pas une copie certifiée conforme de celle-ci et ne précisait pas le délai dans lequel, en cas de pourvoi en cassation, le mémoire ampliatif doit être déposé ;

  Mais attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières, est devenu applicable, que le juge de l'expropriation n'est compétent qu'à l'égard des droits et propriétés visés par l'arrêté de cessibilité et que les griefs portant sur des formalités postérieures à l'ordonnance elle-même ne peuvent affecter la régularité de celle-ci ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Z..., veuve X..., envers la commune d'Auroux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X... née Z..., demeurant à La Cadière d'Azur (Var), avenue Magloire Giraud,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de l'Autoroute Esterel, Côte d'Azur (ESCOTA) PB 51 à Puget-sur-Argens (Var), concessionnaire de l'Etat Français, Ministère de l'Equipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, 

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, 

 M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen ;

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article R. 12-1-2° du Code de l'expropriation, d'autre part, celles de l'article R. 12-1-5° du même code ;

  Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture, est entré en application ;

  Attendu, d'autre part, que Mme Z... ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, est irrecevable à critiquer les éventuelles irrégularités de la publicité collective ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Sur le second moyen ;

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance de désigner cumulativement, en qualité de bénéficiaire de l'opération d'expropriation, l'Etat français et la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur ;

  Mais attendu que la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur étant, ainsi qu'il résulte du dossier, concessionnaire de l'Etat, lequel a été envoyé en possession, le moyen est sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Serge X...,

  2°/ Mme Lydie X...,

  demeurant ensemble à Drancy (Seine-Saint-Denis), 49, rue JB Legendre,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ... (4e) ;  représentée par son maire en exercice ;  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 17 mars 1989) d'avoir prononcé, au profit de la ville de Paris l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette décision est entachée d'excès de pouvoir, d'incompétence et de vice de forme en ce que l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 1988, sur le fondement duquel l'ordonnance est intervenue, ne lui a pas été notifié, ce qui l'a empêché de former un recours contre cet acte administratif et contre la déclaration d'utilité publique ;  Mais attendu que l'examen d'un tel grief ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et en l'absence d'un recours en annulation porté devant la juridiction administrative, le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean A..., demeurant 4, ... (Yvelines),

  2°/ Mme A..., demeurant 4, ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. René Z..., demeurant ... (Loiret),

  2°/ de Mme Z..., née Raquel X..., demuerant ... (Loiret),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. B..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 1989) d'avoir décidé que le fonds des époux Z... bénéficiait d'une servitude de passage, par destination du père de famille, sur des parcelles appartenant aux époux A..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le titre d'acquisition des époux A..., qui constitue l'acte de séparation, comportait une clause par laquelle le vendeur déclarait que l'immeuble n'était grévé d'aucune servitude ;  que cette stipulation excluait toute possibilité de reconnaître le maintien d'une servitude par destination du père de famille ;  que la cour d'appel a donc violé l'article 694 du Code civil" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles litigieuses provenaient de la division d'un domaine plus vaste et constaté que l'aménagement ancien, toujours existant, constituait le signe apparent de la servitude et qu'aucune disposition contraire relative à cette servitude ne figurait dans l'acte de division, la cour

d'appel a pu retenir que la clause figurant dans le titre de propriété des époux A..., par laquelle leur vendeur déclarait qu'à sa connaissance l'immeuble vendu n'était grevé d'aucune servitude autre que celles administratives ou découlant de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des plans d'aménagement et d'urbanisme et que, ni lui ni ses auteurs n'en avaient créé ni laissé 

  acquérir aucune, ne faisait pas obstacle à l'existence

  de la servitude par destination du père de famille, dont l'acquéreur avait parfaitement pu se convaincre au  moment de l'acquisition ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques Y..., 

  2°) Mme Michèle Y..., née Bordes,

  demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :

  1°) Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) M. X... Privat, demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1988), que Mme Z..., médecin anesthésiste, a pratiqué sur Mme Y..., à l'issue d'un accouchement long et difficile, une anesthésie par injection péridurale, qui a provoqué un accident neurologique à la suite duquel Mme Y... demeure atteinte d'une infirmité très importante ;  que les époux Y... ont mis en cause la responsabilité de Mme Z... ainsi que celle du médecin accoucheur, M. A..., à qui ils reprochent de n'avoir pas averti la parturiente ou son mari des risques que présentait une telle intervention ;  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui avait tenu ce défaut d'information pour établi, ne pouvait déclarer que les médecins n'avaient commis aucune faute, et alors, d'autre part, que cette carence fautive n'ayant pas permis à Mme Y... de prendre une décision éclairée, a concouru à la réalisation du risque et du dommage dont elle a demandé réparation ;

 Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, conformément à l'opinion de l'expert judiciaire, que Mme Y... avait été victime d'une complication "rarissime", dont le risque, statistiquement "infime", 

  n'avait pas été aggravé par des facteurs propres à la patiente, la cour d'appel a jugé à bon droit que les 

  médecins n'étaient pas tenus de l'informer de l'existence de ce risque exceptionnel ;  que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s R 89-15.573 et H 89-19.797 formés par :

  1°) M. Y..., Claude, Désiré X..., agriculteur,

  2°) Mme Odette, Elyane, Odile Z..., épouse X..., agricultrice, demeurant ensemble à Seninghen (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit du Procureur Général, près la cour d'appel de Douai, palais de justice de Douai (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Joint les pourvois n° R 89-15.573 et n° H 8919.797 formés par les époux X... contre la même décision ;

     Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que les époux X... ont déclaré au greffe de la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 16 novembre 1988 en matière d'adoption, qu'ils ont également fait personnellement une déclaration analogue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

       Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Pau (Pyrénées Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Peuple",

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... a formé pourvoi le 24 avril 1990, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau, contre un arrêt rendu le 28 février 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., née Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Compagnie Tunisienne de Navigation, société anonyme, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la Compagnie Tunisienne de Navigation, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 14 septembre 1984, la cour d'appel a souverainement décidé qu'en acceptant de "faire son affaire personnelle" des créances hypothécaires grevant les biens et droits immobiliers qui lui étaient attribués par cet acte, Mme X... s'était constituée débitrice des causes de ces créances ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Tunisienne de Navigation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 5 juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris, office public d'aménagement et de construction, pris en la personne de ses représentants légaux dont le siège est à Paris (5e), rue du cardinal Lemoine, n° 49,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit :

  1°/ de M. Jacques Y..., demeurant à Paris (4e), rue Saint-Martin n° 109,

  2°/ de Mme Rose X..., demeurant à Paris (10e), avenue Parmentier, n° 156, prise en sa qualité de tutrice légale de M. Jacques Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC) avait accepté de contracter en connaissance de l'infirmité présentée par le preneur, M. Y..., incapable majeur, dont les fréquentes absences, dues à des hospitalisations répétées et prolongées, étaient mentionnées dans la notice de renseignements rédigée à l'initiative de l'OPAC antérieurement à la conclusion du bail, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause prévoyant la résiliation pour inoccupation des lieux par le preneur, souverainement retenu qu'elle ne visait que l'inoccupation volontaire et non pas celle que la maladie pouvait imposer à M. Y... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers le comptable direct du Trésor public et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Chazelles, Aigueperse (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :

  1°) de M. Robert X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°) de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le fait de se prononcer sur des choses qui n'auraient pas été demandées ne donnant pas ouverture à cassation mais à la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens envers la MAAF, et envers le comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. X..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marthe Y..., demeurant ... (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de :

  1°/ M. Paul X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble ... (Eure-et-Loir),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'avis donné à l'avocat ;

  Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

  Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi survenu le 24 novembre 1987, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi ;

  Laisse, en l'état,, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guillaume, Antoine, Bernard Y..., dit Dariel,

  2°) Mme Annick, Laure, Marcelle X..., épouse de M. Y..., dit Dariel,

  demeurant ensemble Manoir de la Cascade à Etrembières, Annemasse (Haute-Savoie) ,

  en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1987 et 29 mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la Caisse foncière de crédit, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., dits Dariel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne acte aux époux Y..., dits Dariel, de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry ;  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, par son arrêt du 4 novembre 1987, la cour d'appel a, comme les premiers juges, fixé la créance de la Caisse foncière de crédit à l'encontre des époux Y..., dits Dariel, à la somme de 845 547,81 francs ;  qu'elle a, ce faisant, repris purement et simplement les mêmes éléments de calcul que le tribunal qui avait, notamment, intégré dans cette somme les intérêts au taux contractuel de 23 % produits jusqu'au jour du jugement rendu le 20 juin 1986, par le capital restant dû par les emprunteurs après déchéance du terme ;  Attendu, par suite, qu'en énonçant dans l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 1988) que la somme de 845 547,81 francs représentait la créance de la Caisse foncière de crédit évaluée à la date du

20 juin 1986 et en précisant, par une déduction qui s'imposait nécessairement, que les intérêts au taux contractuel avaient continué à courir à compter de la même date jusqu'au jour du règlement, la cour d'appel, à la demande de la caisse, n'a fait qu'interpréter, sans en modifier les dispositions, son précédent arrêt du 4 novembre 1987, par application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henrick Y..., demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Jean-Louis X..., venant aux lieu et place de Mme Marie-Louise Guinle, veuve Jean-Emile Barrère, décédée le 5 octobre 1984, demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées),

  2°/ de M. Paul X..., demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu l'existence du préjudice résultant des obstacles mis par M. Y... à l'exercice de la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie la parcelle des consorts X..., le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers les consorts X..., aux dépens envers le comptable direct du Trésor et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant à Mallefougasse-Auges (Alpes-de-Haute-Provence) Saint-Etienne les Orgues, Les Plaines,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre A), au profit de Mme Marie, Dominique X..., née Y..., demeurant La Cigale, à Mallefougasse-Auges (Alpes-de-Haute-Provence) Saint-Etienne Les Orgues,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1988) et les productions, que Mme X... a assigné M. Z... pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de blessures que celui-ci lui aurait causées en l'agressant ; 

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme X... pour retenir la responsabilité de M. Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ;

 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la réalité de l'agression à laquelle s'était livré M. Z... sur la personne de Mme X... était établie, tant par des certificats médicaux, que par les constatations des gendarmes et par un ensemble de faits établis par l'enquête et corroborant les déclarations de la victime ; 

 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.