Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexis Z..., demeurant rue Raguet Lépine, bâtiment 2, à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :

  1°) de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), société anonyme, dont le siège est ... (15ème),

  2°) de la société Le Nouveau Village, SCI, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son liquidateur, M. Claude A..., demeurant ... (9ème),

  3°) de M. F... Pailler, demeurant ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  4°) de M. Jean G..., demeurant ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  5°) de Mme Marie-Hélène D...
Y..., demeurant ... (Essonne),

  6°) de M. Lionel X..., demeurant ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  7°) de M. Pascal Y..., demeurant ... (Essonne),

  8°) de M. Philippe Y..., demeurant ... (Essonne),

  9°) de M. Christophe Y..., demeurant ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SCIC et de la société Le Nouveau Village, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., M. G..., Mme E..., M. X... et MM. C..., Philippe et Christophe Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., 

 qui n'avait pas réintégré son ancien logement après la réfection des désordres et la mise en conformité de l'installation de chauffage avec les règles de sécurité, et qui avait laissé ce pavillon à l'abandon depuis plus de vingt ans, était responsable de son mauvais état actuel ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE), dont le siège social est sis à Etampes (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit :

  1°) de Mme Eliane E..., veuve de M. Claude C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ...,

  2°) de M. Philippe C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ...,

  3°) de M. Olivier C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle A..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat du SIARE, de Me Ryziger, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir alloué aux consorts C..., à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain leur appartenant et sur lequel ils exploitaient un fonds de commerce, une indemnité de 525 000 francs pour préjudice commercial alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que la prise de possession du terrain par l'Administration a eu lieu en février 1976, et donc postérieurement à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1975, enjoignant à l'exploitant du fonds de commerce de cesser son activité, n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité directe entre cette prise de possession et le dommage résultant de la cessation d'activité du fonds de commerce ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 545 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts C... exerçaient régulièrement une activité commerciale sur ce terrain depuis 1966, que l'autorité

expropriante n'avait pas contesté cette exploitation lors de la première procédure d'expropriation, ensuite annulée, et que la disparition du fonds de commerce à la date de la seconde ordonnance d'expropriation, le 14 septembre 1981, était due à la première emprise irrégulière ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Agence d'Armorique, dont le siège social est 11, Passage Saint-Guillaume à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de M. et de Mme Georges X..., demeurant 11, Passage Saint-Guillaume à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Agence d'Armorique, de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le bail interdisait à la société locataire d'ouvrir des vues sur la propriété des bailleurs, la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucun document, a légalement justifié sa décision en constatant que cette société avait contrevenu à cette interdiction et en retenant qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une autorisation des bailleurs et n'avait pas tenu compte des protestations qu'ils lui avaient adressées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Agence d'Armorique, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Faulquemont (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y... Presse, demeurant ... à Faulquemont (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a dit qu'il devait cesser, sous astreinte, son élevage de porcs, et qui l'a condamné à payer à M. A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu malgré injonction, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  ! REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Le condamne également à payer à M. Z... la somme de cinq mille francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André A...,

  2°/ M. Patrick A...,

 demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de Mme Genevière X..., veuve Y..., demeurant ... (17ème),

  2°/ de M. Thierry Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur chaque élément de calcul retenu par l'expert et qui a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé pendant la période la plus proche de sa décision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux consorts A..., le mode de calcul qui lui est apparu refléter le plus exactement la réalité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE MONTMORENCY, dont le siège social est sis ... au Mans (Sarthe), représenté par syndic la société à responsabilité limitée COSSART, dont le siège social est sis au Mans (Sarthe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile), au profit de :

  1°) Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à trouville-sur-Mer (Calvados),

  2°) La société LEROY-HARICOT, dont le siège social est sis ... au Mans (Sarthe),

  3°) La société SMAC ACIEROID, dont le siège social est sis ...,

  4°) La société FOURNIGAULT, société anonyme, dont le siège social est sis Rue Thomas Edison, ZI nord au Mans (Sarthe),

  5°) La société JOUBERT, société anonyme, dont le siège social est ... (Sarthe),

  6°) Monsieur Jacques A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société JOUBERT,

  7°) Monsieur Jean X..., demeurant Maison de retraite à Bretoncelle (Orne), Remalard,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmorency, de Me Foussard, avocat de M. Z... et de la société Fournigault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Leroy-Haricot, de Me Odent, avocat de la société Smac Acieroid, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession globale de l'immeuble, en juillet 1972, par les promoteurs, constituait une réception tacite de l'ouvrage que n'excluait pas le marché et avait, en l'absence de procès-verbal de reception, fait courir le délai de l'action en garantie décennale qui était expiré au

jour de l'assignation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Viviane Z..., divorcée X..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme veuve Z...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., divorcée X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 4 août 1987 au profit de Mme Viviane Z..., divorcée X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., divorcée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bébé-Diffusion, dont le siège est ci-devant, ... (Val-de-Marne), et actuellement ... au Bourget (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Serge X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de la société Bébé-Diffusion, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Bébé-Diffusion, locataire de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1988) d'avoir rejeté "toutes ses prétentions", alors, selon le moyen, "qu'au nombre de ces "prétentions", il était expressément demandé à la cour d'appel d'intimer à M. X... de justifier de sa qualité de propriétaire eu égard aux mentions telles que contenues dans le bail d'origine de 1970", et que l'arrêt ne contient aucun motif de nature à justifier le rejet de ce chef de demande ; ce en quoi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que saisie de conclusions relevant la contradiction entre les termes des baux conclus en 1970 et en 1979, la cour d'appel a retenu qu'un nouveau bail, régulièrement cédé à la société Bébé-Diffusion, avait été conclu en 1979 et que le litige opposait cette société à M. 
X...
, propriétaire des murs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir analysé les conclusions du rapport d'expertise, lequel se référait à chacun des éléments visés par l'article 23 du décret 

 du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne la société Bébé-Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Valérie de Z..., épouse Goulet, demeurant à Saint-Laurent Nouan, La Ferté Saint-Cyr (Loire-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (8ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argumentation invoquée par la troisième branche du moyen ;  que celle-ci ne peut donc être accueillie ;  Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont estimé non seulement qu'il n'existait pas de risque de dépérissement des preuves mais encore que les allégations de Mme de Z... étaient contredites par les éléments de la cause ;  qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'intéressée, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;  que les deux premières branches du moyen, qui critiquent l'exercice de ce pouvoir souverain, ne peuvent donc, elle non plus, être accueillies ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., avoué, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. André Z..., avoué à la cour honoraire, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Viennois, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, dans le litige opposant M. Z... à M. Y... à l'occasion de la cession de l'étude d'avoué du premier au second, la cour d'appel de Metz a, par arrêt du 25 novembre 1986, entre autres dispositions, désigné un expert pour calculer les sommes revenant à chacun d'eux selon les modalités de la lettre adressée le 1er novembre 1978 par M. Z... à M. Y..., sommes figurant sur deux comptes-courants et sur un compte bloqué ;
   Attendu que M. Y... demande que l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1988) qui, après avoir constaté que les parties auraient réglé leurs comptes, l'a condamné à payer à M. Z... les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1983 sur la somme de 213 125,20 francs et a dit que les paiements effectués par lui s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, soit cassé, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 1986 ;
   Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation, a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt du 25 novembre 1986 ; d'où il suit que le présent pourvoi est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), résidence Iduski Leki, rue Bourousse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant à Urrugne (Pyrénées-Atlantiques), villa Ene Sortua Jalika,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui, usant de leur pouvoir souverain ont estimé, en fonction des intérêts en présence, qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant à ce que son nom soit attribué à son fils Alain par substitution à celui de la mère ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., La Garde (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la Compagnie générale de banque Citibank, société anonyme anciennement dénommée SOFICAM, dont le siège est ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la Compagnie générale de banque Citibank, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
   Attendu qu'après avoir constaté, par motif propre, que M. X... n'apportait pas la preuve des manoeuvres prétendument dolosives qu'il imputait aux dirigeants de la Compagnie Générale de Banque SOFICAM, devenue la Compagnie Générale de Banque CITIBANK (la banque), les juges du second degré ont, par motif adopté, retenu qu'en raison des liens existant entre l'intéressé et la Société Nouvelle des Transports de France, qui l'employait, celuici était en mesure de connaître la situation de cette dernière lorsqu'il s'était porté caution de ses engagements à l'égard de la banque ; que par ces seuls motifs, qui échappent aux griefs du moyen, ils ont légalement justifié leur décision rejetant le moyen de défense tiré de la prétendue nullité de l'engagement de caution précité, pour dol de ladite banque ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! d! Condamne M. X..., envers la compagnie Citibank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... sur Beuvron (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Colette X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, 

 conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation portée par les juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'à l'occasion de l'audition dont fait état le moyen, M. Y... a non seulement reconnu que M. X... avait tenu sa comptabilité "pendant la période du réel simplifié" mais aussi déclaré qu'il avait versé "des acomptes" à ce dernier ; que, dès lors, c'est sans encourir le grief invoqué que le jugement attaqué retient que M. X... ne prouve pas que M. Y... soit débiteur à son égard des honoraires faisant l'objet de la facture litigieuse ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Mme Micheline X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir énoncé, conformément à la teneur de la clause litigieuse, que si la valeur du stock venait à être augmentée, la garantie serait suspendue de plein droit et ne pourrait être rétablie que si l'assuré protégeait ses locaux par une installation d'alarme "conforme aux règles de l'ASPAIRD", la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suspension de la garantie dès lors que lesdits locaux étaient pourvus d'un système d'alarme "conforme aux exigences" ; que le moyen est donc dénué de la moindre apparence de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d!      Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Charles A..., demeurant Sylveral à Bauvert (Gard),

  2°) Mme Martine Z..., née A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Pierre Y...,

  2°) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... et résident avenue Albert 1er, Résidence Le Canet à Bandol (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... et de Mme Z..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'aucun témoignage invoqué par les consorts A... ne vient contredire la réalité du voeu exprimé par Mme A... d'être enterrée auprès de sa mère ; que par cette appréciation souveraine de la valeur probante des pièces produites par les consorts A..., la cour d'appel a répondu à leurs conclusions et légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. A... et Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X... A..., demeurant à ..., Route Nationale (Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que Mme... épouse A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ;
Mais attendu que M. Gabriel Z... ..., signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme ... épouse A..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par
   1°) M. André Claude A...,
   2°) Mme Marcelle X..., épouse A..., demeurant à Saint Bonnet de Mure, Route Nationale (Rhône), 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, 

 Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que les époux A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ;
   Mais attendu que M. Gabriel Y... de Dinechin, signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Reynold de Y... née Delamalle, demeurant ... à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre d'expropriation), au profit de :

  1°) La société des Autoroutes du Sud de la France, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ...,

  2°) M. X..., demeurant Saint Martin de Seignan à Saint-Laurent du Var (Landes),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Reynold de Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 1990, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Reynold de Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 1989, par la cour d'appel de Pau, au profit de la société des autoroutes du Sud de la France et de M. X... ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Reynold de Y... de son désistement de pourvoi ;

         -d! Condamne Mme Reynold de Y..., envers la société des Autoroutes du Sud de la France et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Anny X..., demeurant quartier Constantin, Cubnezais (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de la Société générale d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,

  2°/ de la compagnie GAN-Vie, société anonyme dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a appliqué la clause 21 du contrat selon laquelle "lorsque le médecin de l'assuré et le médecin des assureurs émettront des avis contradictoires sur l'état ou le taux d'incapacité, l'assuré et l'assureur choisiront ensemble un troisième médecin pour les départager", n'a pas, malgré une maladresse de rédaction, et contrairement aux allégations du moyen qui manque ainsi en fait, caractérisé l'existence d'une clause promissoire dont le moyen poursuit la nullité ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la Société générale d'assurance et de prévoyance et la compagnie Gan-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. E... Gautier, demeurant à Goeulzin (Nord), ...,

  2°/ Mme Jacqueline C..., veuve de M. B..., demeurant à Râches (Nord), ...,

  3°/ Mme Christiane C..., épouse de M. A... Louis, demeurant à Saunay-la-Campagne (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit du département du Nord, représenté par le conseil général de ce département,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. F..., Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme D..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Bouthors, avocat du département du Nord, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les consorts C... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1989) d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir à la parcelle leur appartenant, expropriée au profit du département du Nord, alors, selon le moyen, que cette décision basée sur de simples renseignements administratifs relatifs à la non constructibilité de la zone considérée est insuffisamment motivée et que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si la parcelle était située dans une partie urbanisée de la commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'emprise située en zone naturelle de protection de captage d'eau était inconstructible, sauf pour les constructions liées à l'agriculture, et en relevant qu'à la date de référence l'usage effectif de la parcelle était agricole ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;