Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Sers, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de la société Automobiles Chatenet, société anonyme, dont le siège est : 87260 Pierre X...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. Joseph Y... Garcia, demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de M. Y... Garcia, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. A..., concessionnaire automobile, a vendu à M. Y... une voiturette qu'il avait acquise de la société Automobiles Chatenet ; que le système de freinage de ce véhicule présentant des désordres, il a été condamné à payer à M. Y... la somme de 40 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Agen, 16 décembre 1997) d'avoir condamné la société Automobiles Chatenet à le garantir de cette condamnation seulement à concurrence de 30 % alors que, selon le moyen, d'une part , la cour d'appel aurait dû- le garantir de la totalité de la condamnation en tirant les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la société Chatenet était seule responsable des désordres, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en affirmant que le constructeur était seul responsable du mauvais positionnement du cable de freinage et en retenant qu'il devait garantir le vendeur en raison de cette non conformité à concurrence de 30 % ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mauvais fonctionnement du système de freinage avait pour cause un défaut de réglage incombant à M. A... ainsi qu'un mauvais positionnement du cable imputable au vendeur constructeur, la société Automobiles Chatenet ; qu'ainsi, tirant les conséquences légales de ses constatations et sans se contredire, elle a fait droit à l'appel en garantie dans la proportion qu'elle a fixé souverainement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Camille X...,
   2 / Mme Andrée Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Lydie A..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que chaque époux peut valablement donner en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté ; qu'aux termes des deux derniers, l'immatriculation au registre du commerce du propriétaire du fonds donné en location-gérance n'est plus exigée ;
   Attendu que pour décider que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre d'un local à usage commercial qui leur avait été donné à bail par Mme Y..., la cour d'appel estime irrégulière la mise en location-gérance du fonds en retenant qu'elle avait été consentie par le mari seul, de sorte qu'aucun des époux n'étant immatriculé au registre du commerce, ils ne pouvaient prétendre au renouvellement du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et de celles du premier juge que les époux X... étaient communs en biens, que M. X... était immatriculé au registre du commerce depuis 1963 et qu'il y était encore immatriculé en 1988 lorsqu'il avait donné le fonds en location-gérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de M. P... A... X...,
   3 / de Mme M... M... Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 311-3 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts X... pour que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel de A... X..., décédé le 7 août 1992 ;
   Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel énonce que sa filiation résulte suffisamment, en application de l'article 311-3 du Code civil, de l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il soit établi que cet acte ait été délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Moulin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la commune de Cléguer, représentée par son maire, domicilié en la mairie de Cléguer, 56620 Cléguer,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière du Moulin, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Cléguer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les attestations produites en cause d'appel démontraient que le chemin objet du litige était, depuis des temps anciens, ouvert au public, que de nombreux employés communaux témoignaient avoir vu la commune entretenir ce chemin et avoir participé à ces travaux et, d'autre part, qu'à l'issue des opérations de remembrement, ce qui était inclus dans le périmètre de ce remembrement ne portait pas de numéro cadastral, qu'il n'était justifié ni d'une réattribution au compte des auteurs de la société civile immobilière du Moulin, ni de ce que ces opérations de remembrement avaient, sur ce point, fait l'objet d'une contestation et qu'aucun document pertinent parmi ceux versés aux débats devant la cour d'appel ne démontrait que ce serait par erreur que l'assiette de ce chemin n'aurait pas été retenue comme propriété privée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du Moulin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Moulin à payer à la commune de Cléguer la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de l'Association tutélaire du Gers, dont le siège est rue Jeanne d'Albret, BP 339, 32007 Auch Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge des tutelles d'Auch du 11 mars 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de M. Y... X..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 17 juin 1997) qui a rejeté sa demande en annulation de son mariage contracté avec M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui, sans avoir commis la dénaturation alléguée, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de M. Robert X..., domicilié à la mairie, 09400 Tarascon-sur-Ariège,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'un même jugement ne peut faire l'objet que d'un seul pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, par une déclaration écrite adressée le 10 février 2000 par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Foix du 27 janvier 2000 ayant rejeté sa requête tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
   Mais attendu que M. Y... ayant adressé au greffe du tribunal d'instance de Foix, le 2 février 2000, une déclaration de pourvoi contre ce même jugement, le second pourvoi, du 10 février 2000, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 00-60.052 de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z... épouse Bouvier, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (contentieux des élections politiques), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 10), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun désistement ;
   Mais attendu que le jugement relève qu'à l'audience, Mme X... a déclaré expressément se désister de son instance, M. Y... étant décédé ;
   Que ces énonciations valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert (en matière électorale), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 15), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui était à sa charge, que Mlle Y... ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales ;
   Que par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian, Siméon, François X...,
   2 / Mme France, Annie Y..., épouse X..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Troyes (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., suivant un commandement dont elle a demandé la prorogation ;
   Attendu que le jugement se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de Corse du Sud, bureau des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mlle Muriel Magali X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Elisabeth Marie-Madeleine Z..., demeurant 04 Rce Harmonie, 20166 Molini,
   3 / de M. Xavier B..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Dominique C...,
   5 / de Melle Géraldine Noëlle D...,
   6 / de M. Gérard Joseph Marie D...,
   7 / de A... Marie Herminie Y..., épouse D...,
   demeurant tous les quatre 20128 Albitreccia,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de 7 électeurs, dont Mlle X..., de la liste électorale de la commune d'Albitreccia ;
   Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins de dix mois par an ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée n'avaient pas leur domicile ou leur résidence sur la commune d'Albitreccia et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de la Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Vanina X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Frédérique A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de Mme Y..., épouse Z..., et de Mlle A... de la liste électorale de la commune de Bastelicaccia ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le préfet fait grief au jugement de ne pas mentionner la participation aux débats, en qualité de tiers-électeur, du maire de cette commune ;
   Mais attendu que l'omission invoquée peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son tribunal a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins de dix mois par an ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée n'avaient pas leur domicile ou leur résidence sur la commune de Bastelicaccia et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie X...,
   2 / Mme Renée Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) du Var, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, dont le siège est Les Négadis, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur, après avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables leurs conclusions et sommation de communiquer ayant précédé celle-ci ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que les productions faites trois jours avant la clôture de la procédure, qui consistaient en des conclusions additionnelles et une sommation de communiquer des pièces, n'avaient pas été délivrées dans un temps suffisant pour permettre à l'intimée d'y répondre ou d'y satisfaire au cours de l'instruction ;
   Qu'ainsi, abstraction faite des erreurs de plume critiquées à la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Afur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Barjou graffiti, société anonyme dont le siège est Zone d'activités La Négresse, 64200 Biarritz,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Afur, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Barjou Graffiti, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les photographies montrant l'écaillement des peintures n'étaient pas datées et que, ces peintures ayant été depuis lors refaites, toute vérification précise était devenue impossible, notamment par expertise, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la "durée de vie" des peintures, qu'aucun élément ne permettait de dire si les dégradations apparaissant sur les photographies étaient l'effet d'une exécution défectueuse de ses prestations par la société Barjou graffiti ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Afur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Afur à payer à la société Barjou Graffiti la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la société Afur à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, dont le siège est Agence Malet, centre commercial Serre d'Aigle, 05330 Serre Chevalier 1350,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Elyo 235, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Elyo Méditerranée, (anciennement Ufiner Cofreth), société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Elyo 235 et de la société Elyo Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que s'étant bornée à reproduire l'opinion de l'expert sans pour autant retenir l'existence d'un préjudice subi par les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions sur l'évaluation de l'indemnisation du préjudice que ses constatations sur son inexistence rendaient inopérantes et a répondu à celles relatives à l'absence de signalement de dommages avant l'expiration du délai décennal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum à payer aux sociétés Elyo 235 et Elyo Méditerranée, ensemble, la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., 37130 Langeais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Yvette Y..., demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) des Mauvillains, dont le siège est ...,
   3 / de l'agent judiciaire du Trésor, Direction des affaires juridiques, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Yves Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Orléans, 11 août 1998) qui a homologué l'état liquidatif notarié de la succession de Fernande X..., veuve Z..., et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à Mme Yvette Y... à titre de dommages-intérêts, au paiement d'une amende civile ainsi qu'à rembourser les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ; rejette les demandes de M. Z... et de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune du Marin, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 97290 Le Marin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Alice X...,
   2 / de M. Victor X...,
   3 / de Mlle Clotilde X...,
   demeurant tous trois 97290 Le Marin,
   4 / de Mlle Brigitte X..., demeurant 97227 Sainte-Anne,
   5 / de M. Prisca Scholastique Y..., demeurant ...,
   6 / de Mlle Annie Hermance Z...
Y..., demeurant 42, lotissement Bois Neuf, 97212 Saint-Joseph,
   7 / de M. Alain, Roger Y..., demeurant 4, résidence Croix du Sud, 97233 Schoelcher,
   8 / de Mme Monique Y..., demeurant ... Sim, 97200 Fort-de-France,
   9 / de M. Marcel Y..., demeurant 6, square du Daim, 77240 Cesson,
   10 / de la société Martiniquaise HLM, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Commune du Marin, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir rejeté les demandes de la commune du Marin tendant à l'annulation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les consorts Y..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 1998) a enjoint à cette commune de conclure au fond, ce qu'elle a fait; qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Commune du Marin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune du Marin, la condamne à payer aux consorts X... et Y... la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Germain, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Daniel X...,
   2 / de Mme Daniel X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Entreprise Germain, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la réception tacite exigeait la démonstration de l'existence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre spécialement en considération sur ce point la compétence du maître de l'ouvrage en matière de construction immobilière, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date où ils avaient emménagé, les époux X... n'avaient pas entendu accepter tacitement un ouvrage non achevé, non soldé, et qui devait faire l'objet d'une réception contractuellement fixée à une date postérieure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Germain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Germain à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mlle Diane Z..., demeurant 20140 Serra Y... Ferro,
   2 / de M. Frédéric Eugène X...
A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de Mlle Z... et de M. A... de la liste électorale de la commune de Serra Y... Ferro ;
   Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins de dix mois par an ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée n'avaient pas leur domicile ou leur résidence sur la commune de Serra di Ferro et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.