Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont demandé le retrait du rôle ou la radiation de l'affaire en invoquant les décisions du juge de l'exécution des 12 février 2003 et 6 octobre 2003, qui avaient ordonné la suspension des mesures d'exécution forcée ;
   Attendu que pour ordonner la poursuite de la procédure de saisie, le tribunal retient que l'ordonnance du 6 octobre 2003 suspendant les voies d'exécution forcée ne s'oppose pas à la poursuite de la procédure de saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions du juge de l'exécution, dont M. et Mme X... avaient fait état, s'imposaient à lui, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Belley ;
   Condamne la société UCB aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UCB à payer à la SCP Le Griel la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés le 1er mars 2004 par Mme X... pour se rendre du centre d'imagerie médicale, situé à Paris, où elle venait de subir un examen par infiltration péridurale, jusqu'à son domicile situé à Chelles ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal affirme que le transport litigieux était en lien direct avec une hospitalisation de l'intéressée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce transport ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 , du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jean-Michel X..., M. Jean-Claude Y... et Mme Jacqueline X..., épouse Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Saint Rémy ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont acquis un appartement dans un immeuble à Nice ; que le syndicat des copropriétaires ayant obtenu diverses condamnations à l'encontre de M. et Mme X..., a exercé des poursuites de saisie immobilière contre ceux-ci, usufruitiers, et contre M. Jean-Michel X..., M. Jean-Claude Y..., Mme Jacqueline X..., épouse Y... et Mme Hélène Z..., nus-propriétaires, suivant commandements signifiés respectivement les 21 et 29 juin 2005 aux usufruitiers, et aux nus-propriétaires ; que M. et Mme X... ont déposé un dire en soutenant que la sommation aux fins de saisie immobilière ne contenait pas le rappel des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile et ne rappelait pas à la partie saisie la faculté de pouvoir déposer un dire et de faire toutes contestations utiles conformément aux dispositions de ce texte ; qu'un jugement du 1er décembre 2005 a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 29 juin 2005 aux nus-propriétaires, a dit que la saisie immobilière pouvait être poursuivie sur le droit d'usufruit dont disposaient M. et Mme X... et qu'il y avait lieu de prévoir une nouvelle date d'adjudication ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, après avoir justement décidé que la saisie immobilière ne pouvait être poursuivie contre M. Jean-Michel X..., M. Jean-Claude Y... et Mme Jacqueline Y..., nus-propriétaires des lots de copropriété situés dans l'immeuble ... à Nice, d'avoir décidé que la saisie immobilière se poursuivrait à l'égard du droit d'usufruit que M. Jean-François X... et Mme Huguette A..., épouse X..., détiennent sur ces lots de copropriété, et que la procédure n'aurait pour assiette que le droit d'usufruit ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. et Mme X... n'ont pas soutenu devant le tribunal que le commandement ne leur permettait pas d'identifier le bien saisi ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Jean-François X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-François X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castel Saint Rémy la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois en raison de leur connexité :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulon, 3 janvier 2005) que la société X..., syndic de copropriété, a fait procéder à l'enlèvement par la fourrière de deux véhicules appartenant à M. Y..., et qui étaient stationnés sur le parking d'un immeuble ; que M. Y... a fait assigner cette société devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que le juge du fond n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2006), que M. X... a souscrit auprès de la société Gan Vie un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'invalidité permanente ; qu'ayant présenté des troubles auditifs, puis pulmonaires, il a fait assigner cette société d'assurance devant le tribunal de grande instance pour obtenir le bénéfice de ladite garantie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte clairement des dispositions contractuelles que deux conditions cumulatives doivent nécessairement être remplies pour que l'état d'invalidité permanente ouvre droit à prestations : que l'assuré demeure atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail d'au moins 66 % et que cette invalidité lui interdise toute activité professionnelle avant le terme du contrat ; qu'aux termes de son rapport en date du 22 novembre 2004, M. Y... a conclu que :

 "Denis X... était bien atteint d'une asbestose relevant d'une maladie professionnelle déclarée le 18 avril 1998 et qu'en conséquence l'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999, la date de consolidation étant fixée au 18 janvier 2000" ; qu'en considération du fait que le contrat a pris fin le 1er mars 1999, force est de relever que l'expert commis, ayant confirmé dans son complément d'expertise que l'IPP de 10 % au plan pulmonaire était correctement justifiée avant le 1er mars 1999 s'ajoutant à d'autres IPP donnant alors une IPP totale de 68 %, tout en ne fixant la date de consolidation qu'au 18 janvier 2000, soit après le terme du contrat, il importe de relever que l'état d'invalidité permanente, seul fait

générateur de la garantie contractuelle, ne peut nécessairement intervenir qu'après la date de consolidation comme faisant suite à un état d'incapacité temporaire ; que s'agissant d'une assurance de personne, seul l'état physiologique est à prendre en considération et nullement la maladie l'ayant provoqué ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation de la clause contractuelle litigieuse, par une décision motivée, que M. X... n remplissait pas les conditions de la garantie "invalidité permanente" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, modifié ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi ; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi disciplinairement pour avoir, aux termes de la citation qui lui avait été délivrée, assuré la défense de M. Y... qui comparaissait en qualité de prévenu devant le tribunal correctionnel, en dépit de l'existence d'un conflit d'intérêts résultant du fait qu'il était également l'avocat de la victime, Mme Z..., ainsi que d'un témoin ;
   Attendu que pour condamner l'intéressé à la peine du blâme, après avoir exclu l'existence d'un conflit d'intérêts au titre d'un cumul de missions de conseil ou de défense, l'arrêt attaqué constate que M. X... avait, dans un passé récent, entretenu une relation d'amitié avec la victime des agissements de son client et retient que cette circonstance caractérisait un conflit d'intérêts et une perte d'indépendance de l'avocat au détriment du justiciable dont il avait accepté d'assurer la défense ;
   Qu'en statuant ainsi sur des faits qui n'étaient pas précisés dans la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 311-21, L. 311-25 et L. 311-37 du code de la consommation ;
   Attendu que M. X... qui avait confié la réparation de son véhicule à la société Garage Vianes a acheté à celle-ci un autre véhicule qui lui a été livré le 4 octobre 1994 et qui a été financé partiellement par un prêt souscrit auprès de la société Crédit de l'Est, le 1er octobre 1994 ;
   qu'un arrêt du 9 septembre 2003 a débouté M. X... de sa demande tendant à la résolution de la vente pour non-respect par l'offre de crédit des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-27 du code de la consommation, au motif que le prêt n'avait pas été affecté à l'acquisition du véhicule ; que cette décision a été cassée (Civ.1, pourvoi 0410849) ;
   Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par assignation en date du 4 mai 2000 et considérer que la demande de M. X... était forclose, la cour d'appel de renvoi a relevé que puisque le non-respect des dispositions relatives à l'offre de crédit fondait la demande en nullité de la vente, une telle action aurait dû être engagée dans le délai de deux ans à compter de la signature de l'offre le 1er octobre 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-25 du code de la consommation est sanctionné par la résolution du contrat de vente ou sa nullité, laquelle, si elle est prononcée entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Garage Vianes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Garage Vianes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Garage Vianes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 242 et 245 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par une même décision ;
   Attendu que saisie d'une demande principale en divorce par M. X... et d'une demande reconventionnelle aux mêmes fins par Mme Y..., la cour d'appel a débouté le mari de sa demande et ordonné la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état sur la demande de l'épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 832, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ;
   Attendu que la condition de résidence requise pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation doit s'apprécier au moment de la dissolution du mariage et à la date à laquelle le juge statue ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 décembre 1961 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 28 mai 1991, après avoir acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ;
   Attendu que, pour décider que l'immeuble indivis sera attribué préférentiellement à M. X... si Mme Y... n'exécute pas les conditions mises à sa charge pour bénéficier de l'attribution préférentielle, l'arrêt retient que M. X... a habité les lieux qui constituaient le domicile conjugal jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait sa résidence effective dans l'immeuble à la date de l'assignation en divorce et à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut d'exécution des conditions assortissant l'attribution préférentielle, l'immeuble sera attribué à M. X..., l'arrêt rendu le 13 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution à 150 euros par mois avec indexation ;
   Attendu que sous couvert de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont estimé que la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant devait être fixée à 150 euros par mois en fonction des charges et des ressources des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 41 (2 ) du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
   Attendu que les consorts X... avaient chargé M. Y..., notaire, de régler la succession de leur époux et père, Louis Z..., commerçant exploitant un fonds de commerce en nom personnel ; que M. Y..., avant d'être déchargé de sa mission au profit de l'un de ses confrères, a effectué les diligences nécessaires au maintien provisoire de l'inscription du défunt au registre du commerce et des sociétés, sans aviser les consorts Z... du caractère provisoire du maintien de cette immatriculation et sur la nécessité, le cas échéant, pour l'exploitant du fonds de requérir, passé le délai d'un an à compter de la mention de cette déclaration, sa propre immatriculation ;
   Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à voir établie la responsabilité de M. Y..., l'arrêt relève qu'il avait procédé à toutes les formalités nécessaires pour permettre la poursuite provisoire de l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été déchargé de sa mission au profit d'un confrère ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'attirer l'attention de Mme veuve Z... sur le caractère provisoire du maintien de l'immatriculation de Louis Z... au registre du commerce et des sociétés et sur la nécessité, le cas échéant, pour l'exploitant du fonds, de requérir, passé un certain délai, son immatriculation au dit registre, M. Y... a manqué à son obligation de conseil en vue d'assurer l'effectivité de ses diligences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et Mmes B... et Anne-Marie Z... de leur demande formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Germaine X..., veuve Y...
Z... est décédée le 21 novembre 1993, après avoir institué légataires universels M. Pierre X..., son frère, et Gabrielle X..., épouse A..., sa nièce ;
   qu'elle avait souscrit des bons de capitalisation au porteur qui n'ont pas figuré à l'actif de sa succession et qui ont été payés le 19 avril 1999 à M. Serge X..., fils de M. Pierre X..., au vu de duplicata délivrés à la suite d'une autorisation judiciaire ;
   Attendu que MM. A..., Mme A..., Mme B... et Mme C..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Jean-Christophe (les consorts A...), ayants droit de Gabrielle A..., font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2006) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner M. X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ;
   Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions de régularité de la possession ;
   que c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a relevé que les bons étaient en possession des consorts A..., a retenu qu'il appartenait à M. X..., qui se prévalait d'un don manuel et prétendait avoir égaré les titres, de démontrer qu'il avait été mis en possession des bons avant le décès de Germaine Y...
Z... ; qu'elle a estimé souverainement, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... rapportait une telle preuve en produisant l'original du bulletin de souscription des titres, constitutif d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, ainsi qu'une attestation régulière et non arguée de faux de la conseillère financière de Germaine Y...
Z... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
   Attendu qu'à la suite de la défaillance des époux X..., la société Créatis les a assignés en remboursement du prêt qu'elle leur avait consenti ; que pour s'opposer à cette demande, M. X... a dénié sa signature ;
   Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que l'intéressé, demandeur à l'incident, ne versait aucun élément portant sa signature tel papier domestique ou document officiel ;
   Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier l'acte contesté éventuellement en enjoignant au demandeur de produire tout document de comparaison du paraphe litigieux lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la société Créatis en son action, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Créatis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 21 mars 2006) que M. X... a, courant 1991, rencontré sur annonce de presse Mme Y... et a eu avec elle des relations sexuelles ; que Mme Y... a donné naissance le 29 mars 1992 à un enfant qu'elle a reconnu, et dont M. X..., sur l'action en recherche de paternité engagée par Mme Y..., a été déclaré père naturel par un arrêt définitif du 29 mars 2002, qui l'a en outre condamné à verser une pension alimentaire ; qu'estimant que Mme Y... avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre des mesures propres à éviter ou à combattre le risque de conception, M. X... l'a assignée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en responsabilité, en garantie des sommes mises à sa charge pour contribution à l'entretien de l'enfant, et en réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné à verser une somme à Mme Y... à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'ayant librement et pleinement consenti à avoir avec Mme Y... un rapport sexuel non protégé dès leur première rencontre, M. X..., homme sexuellement expérimenté, à qui il incombait, tout autant qu'à sa partenaire, de prendre les mesures propres à éviter une procréation, n'établissait ni la faute de la mère de l'enfant pour s'être prêtée à un tel rapport ou pour avoir ensuite agi en reconnaissance de paternité et en contribution à l'entretien de l'enfant, ni l'existence d'un préjudice direct ou indirect indemnisable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Le condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant sur l'appel, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Foix, 15 mars 2006), que M. X... a confié son véhicule au garage Jody (le garage), exploité par Mme Y... ; que le garage ayant procédé au changement de la boîte de vitesse, un expert amiable a conclu que ces travaux n'étaient pas justifiés et que la panne avait une origine autre et antérieure à la réparation litigieuse ; que M. X... a, alors, fait assigner Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme en remboursement de la réparation inutile ;
   Mais attendu que l'expertise en cause étant une expertise amiable dont il n'est pas contesté qu'elle avait été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la juridiction de proximité, qui a retenu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, le garagiste est soumis à une obligation de conseil et de résultat à l'égard de son client, a pu décider que le comportement résultant du manquement aux obligations contractuelles était fautif et source de préjudice ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de préciser les éléments de son évaluation, a fixé à la somme qu'elle a retenue, le préjudice subi par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, la subrogation dont profite l'institution débitrice, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers tenu à la réparation du dommage, est reconnue par l'autre Etat contractant ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X... est décédé dans un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y...
Z..., assuré auprès de la société la MACIF (la MACIF), était impliqué ; que la Caisse suisse de compensation (la caisse), qui gère le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par la loi suisse du 20 décembre 1946, a versé une rente de veuve à Mme X... et des rentes d'orphelins à deux enfants de la victime, Catherine et Valérie ;
   qu'un arrêt a fixé les préjudices économiques et moraux des enfants de la victime ; que n'ayant pas été appelée en déclaration de jugement ou d'arrêt commun, la caisse a assigné Mme Y...
Z... et la MACIF aux fins de les voir condamner in solidum à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle avait versées ;
   Attendu que pour fixer la condamnation de Mme Y...
Z... et de la MACIF à payer certaines sommes à la caisse, l'arrêt retient que la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse reconnaît à la caisse le droit d'être subrogée dans les droits de la victime pour les prestations qu'elle avait versées, mais que ce recours subrogatoire s'exerce dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique mise à la charge du tiers responsable ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions de la loi suisse en régissant les modalités du recours de la caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...
Z... et de la MACIF ; les condamne in solidum à payer à la Caisse suisse de compensation la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Z 03-14.409 formé par M. X... et autres ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. Le X... a été employé par la société Guerbet du 15 septembre 1989 au 31 décembre 2002 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 5 % ; que le 9 août 2004, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour décider que la maladie professionnelle dont était atteint M. Le X... était due à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt se borne à relever que ce salarié justifie que la maladie avait été contractée en relation avec son exposition à des poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et s'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 15 mai 2000 M. X... a pratiqué une dilatation endoscopique sur Mme Y..., dont il est résulté une perforation de l' sophage ; qu'au vu des conclusions d'une expertise ordonnée en référé, Mme Y... a assigné le docteur X... et son assureur, la société MACSF, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2006) a déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par Mme Y... et l'a condamné in solidum avec son assureur à lui payer certaines sommes ainsi qu'à la CPAM des Yvelines ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical et que la réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; que la faute médicale ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice ; qu'en l'espèce, l'expert a relevé que l'acte endoscopique était justifié par la pathologie présentée par Mme Y..., que la technique employée et la surveillance avaient été conformes aux règles de l'art ; que la probabilité du risque qui s'est produit est inhérent à cette méthode opératoire, qu'il est rarissime, d'environ 1 %, toujours possible mais imprévisible ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule survenance d'une perforation, qui est un risque inhérent à l'acte médical en cause, l'existence d'une maladresse fautive à la charge du docteur X... ; qu'elle a violé l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a relevé que pour réaliser la dilatation endoscopique, M. X... devait, à l'aide de bougies de Savary de 11 à 16 mm, se guider sur la sensation de résistance au passage de la bougie ; que cette résistance devait être vaincue sans brutalité ; que la perforation instrumentale était la conséquence d'un geste maladroit du praticien ;
   qu'elle a pu en déduire que M. X... avait ainsi commis une faute, exclusive de la notion de risque inhérent à un aléa médical et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MACSF et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la MACSF et M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la CPAM des Yvelines la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société d'études et de réalisation du Port de Saint-Raphaël avait amodié pour une durée de cinquante ans, à la société du Soleil levant , une parcelle de terre-plein de 180 m2 et une parcelle de terre-plein de 820 m2, que la parcelle exploitée par la société Soleil Levant se situait bien dans le domaine public maritime concédé, la cour d'appel a pu décider que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable au local loué à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Soleil Levant ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement et l'obligation consécutive de signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des zones à urbaniser par priorité n'avait pas modifié cette obligation pour les copropriétaires, qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1991 ne faisait obstacle au renouvellement ou à la négociation d'une nouvelle concession, et que la loi du 30 décembre 1996 n'avait pas modifié les situations nées antérieurement ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement, attachée à l'immeuble et non à la personne des copropriétaires, était une obligation réelle dont la loi n'interdit pas la perpétuité, et retenu que le syndicat était irrecevable à demander qu'il soit sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sur la légalité des dispositions tarifaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le caractère limité de l'obligation de raccordement par la durée de la concession, a pu condamner le syndicat à signer la police d'abonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropiétaires de l'Immeuble T1 à Sevran aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ImmeubleT1 à Sevran à payer à la société Dalkia France la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble T 1 à Sevran ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 août 1999 et sur un arrêté de cessibilité du 11 octobre 2000, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 2000 prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du SIAH, déclare irrecevable la demande formée par les époux X... plus de quatre mois après le dépôt de leur pourvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.