Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 6 octobre 1995, délivré à la société Mad'Idem une mise en demeure aux fins de recouvrement de cotisations sociales afférentes aux exercices 1992, 1993 et 1994 ; que la société a saisi le 8 novembre 1995 la commission de recours amiable qui a rejeté son recours, puis, le 9 octobre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, l'URSSAF lui a remis les 14 décembre 1998 et 12 août 1999 deux attestations de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale aux 31 octobre 1998 et 31 juillet 1999 ; que la société Mad'Idem ayant invoqué ces attestations à l'appui de sa contestation, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ;
   Attendu que la société Mad'Idem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'URSSAF était tenue de faire état dans les attestations relevant de l'article L. 124-8 du Code du travail délivrées à la société des redressements contestés ; que, par deux attestations en date des 14 décembre 1998 et 12 août 1999, l'URSSAF de la Dordogne avait certifié, sous réserve de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements de Périgueux, l'entreprise (la SA Mad'Idem) était à jour de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale à la date du 31 octobre 1998/31 juillet 1999 ; qu'en ne formulant de réserve que sur l'éventualité de contrôles ultérieurs, l'URSSAF de la Dordogne avait donc, implicitement mais nécessairement, renoncé à faire reconnaître l'existence des créances dont elle se prévalait au résultat des contrôles ayant motivé le redressement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 124-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics (ancien), ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances antérieures qui font l'objet d'un recours contentieux ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la créance n'était pas exigible en raison du recours contentieux exercé par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que la délivrance à celle-ci de deux attestations sur la régularité de sa situation aux 31 octobre 1998 et 31 juillet 1999 ne valait pas renonciation au recouvrement de la somme litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mad'Idem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mad'Idem, la condamne à payer à l'URSSAF de la Dordogne la somme de 1 100 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en remboursement des majorations de rentes et indemnités pour préjudice moral dirigé contre M. Y... dirigeant de la société alors, selon le moyen :
   1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que la société qu'il dirige s'est substituée ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter la CPAM de Haute-Savoie de son recours contre le dirigeant de la société, sur la considération que la faute inexcusable avait été retenue non contre la société employeur mais contre un substitué, le chef de chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ;
   2 / qu'il suffit que la faute commise par le substitué de l'employeur soit inexcusable pour que les Caisses disposent d'un recours contre le dirigeant d'une société employeur ; qu'en affirmant dès lors que ce recours n'existerait qu'en cas de faute intentionnelle de son auteur, dans les conditions prévues à l'article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale, et non en cas de faute simplement inexcusable, la cour d'appel a violé cette dernière disposition par fausse application et l'article L. 452-4 du même Code par fausse interprétation par l'adjonction d'une condition, le caractère intentionnel de la faute inexcusable, non exigée ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier ; que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, de M. Y... et des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des asureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris,15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal, et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ;
   Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 29 juin 1995, délivré à la société Mad'Idem quatre mises en demeure aux fins de recouvrement de cotisations sociales afférentes aux exercices 1992, 1993 et 1994 ; que la société a saisi le 27 juillet 1995 la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision de celle-ci dans le délai requis, le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 octobre 1995 ; que, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, l'URSSAF lui a remis les 28 avril et 26 mai 1998 deux attestations de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale aux 30 avril et 31 mai 1998 ; que la société Mad'Idem ayant invoqué ces attestations à l'appui de sa contestation, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ;
   Attendu que la société Mad'Idem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'URSSAF de la Gironde était tenue de faire état dans les attestations relevant de l'article L. 124-8 du Code du travail délivrées à la société des redressements contestés;
   que, par deux attestations en date des 28 avril et 26 mai 1998, l'URSSAF de la Gironde avait certifié, sous réserves de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements de Bordeaux et de Castillon la Bataille, l'entreprise (la SA Mad'Idem) était à jour de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale à la date du 30 avril/31 mai 1998 ; qu'en ne formulant de réserve que sur l'éventualité de contrôles ultérieurs, l'URSSAF de la Gironde avait donc, implicitement mais nécessairement, renoncé à faire reconnaître l'existence des créances dont elle se prévalait au résultat des contrôles ayant motivé le redressement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 124-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics (ancien), ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances antérieures qui font l'objet d'un recours contentieux ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la créance n'était pas exigible en raison du recours contentieux exercé par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que la délivrance à celle-ci de deux attestations sur la régularité de sa situation aux 30 avril et 31 mai 1998 ne valait pas renonciation au recouvrement de la somme litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mad'Idem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mad'Idem, la condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 1 100 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des assureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris, 15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ;
   Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions de pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 203 et 334 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a mis au monde le 22 mai 1995, un enfant de sexe féminin, prénommée Y..., qu'elle a reconnu le 17 janvier 1995 et qui a été reconnue par M. Z... le 15 janvier 1997 ;
   Attendu qu'après la séparation du couple, le père de l'enfant a saisi, par requête du 17 février 1997, le juge aux affaires familiales pour obtenir l'autorité parentale conjointe et un droit de visite et d'hébergement, qu'il offrait de payer une pension de 800 francs par mois pour sa fille, que Mme X... s'est opposée à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et a réclamé une pension mensuelle de 3 000 francs ;
   Attendu que, par jugement du 14 mai 1998, le juge aux affaires familiales a statué sur l'autorité parentale et le droit de visite et a condamné M. Z... à payer une contribution mensuelle de 1 000 francs pour l'entretien de sa fille à compter de sa décision ; qu'ayant relevé appel , Mme X... a notamment sollicité la condamnation du père au paiement d'une pension à compter du 17 février 1997, date de la saisine initiale du juge aux affaires familiales ; que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge ;
   Attendu que pour fixer le point de départ de la contribution mise à la charge de M. Z... pour l'entretien et l'éducation de sa fille au 14 mai 1998, l'arrêt attaqué énonce que certes M. Z... avait offert de payer une pension dès le 17 février 1997, mais à la condition toutefois que sa contribution fût fixée conformément à son voeu, soit 800 francs par mois, que les premiers juges ayant jugé cette offre insuffisante, ils ont pu, sans méconnaître les dispositions légales en vigueur, fixer le point de départ de la pension qu'ils avaient arbitrée, à compter de leur décision ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire qu'à compter du 14 mai 1998, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Michel Y... :
   Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis pour les besoins de leur exploitation auprès du Crédit agricole, Marc Y... et son frère Michel Y... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la CNP garantissant les risques décès et invalidité ; que Marc Y... et M. X..., en qualité de représentant des créanciers de Michel Y... placé en redressement judiciaire, ont assigné le Crédit agricole et la CNP en paiement des échéances des prêts à compter du 1er juillet 1994 en faisant valoir que Marc Y... était en invalidité depuis cette date ; qu'à la suite du décès de Marc Y... survenu le 2 décembre 1994, Michel Y... et M. X... ont sollicité la prise en charge des emprunts au titre de la garantie décès ;
   que par jugement du 26 juin 1995, MIchel Y... a été placé en liquidation judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000) a débouté MM. X... et Y... de leurs demandes au titre de l'assurance invalidité et de l'assurance décès ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie invalidité à la nécessité pour l'assuré d'être assisté d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis, qu'il n'était pas établi que Marc Y... eût recours à une telle assistance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens présentés par M. Michel Y... en raison de son dessaisissement consécutif à sa liquidation judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 1994, après avoir reconnu, d'abord, la qualité d'auteur de M. X... sur un dessin exécuté à la demande de Mme Y... et strictement destiné à décorer les étuis d'un parfum déterminé de la société l'Oréal (la société), puis la vente de la chose d'autrui qu'avait constituée pour partie la cession ultérieure par la première à la seconde de tous droits de reproduction sur l'illustration, les a condamnées in solidum à des dommages-intérêts, Mme Y... devant garantir intégralement la société ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qui a, par ailleurs, ordonné l'indemnisation de son préjudice moral pour absence de mention de son nom sur lesdits étuis, d'avoir néanmoins déclaré irrecevable, en vertu de la chose jugée en 1994, une action en réparation de son préjudice matériel tiré de l'exploitation de son dessin par la société au-delà de la seule utilisation permise ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée par l'arrêt du 7 juillet 1994 à la charge de la société et de Mme Y... en conséquence de la nullité partielle de la convention conclue entre elles sur les droits de M. X... s'expliquait, à raison d'une interprétation nécessaire du dispositif de cette décision, par ses motifs relevant la totale carence de l'intéressé à prouver les utilisations irrégulières alléguées ;
   qu'elle a énoncé d'autre part que les pièces produites devant elle à cette fin avaient déjà été examinées et appréciées par les juges ayant eu à connaître de la première procédure ; d'où il suit que les griefs tirés d'une violation des articles 1351 du Code civil, 7, 9, 480, 783, 815, 909 et 961 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société l'Oréal la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant de la condamnation prononcée par la juridiction administrative à l'encontre de la société Ouest sport industrie (OSI), au titre de sa responsabilité contractuelle, à la suite de la résiliation, du fait de son sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ;
   Attendu que la commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations de la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales de la police n° 65026935 et concernant la responsabilité contractuelle de l'assuré, devait s'appliquer sans rechercher si, les dommages ayant été causés par le sous-traitant de la société OSI, les conditions particulières n'avaient pas étendu, sans la moindre restriction, la garantie à tous les dommages causés par les sous-traitants, a(aurait) privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue, de son fait et du fait des sous-traitants, en vertu des seules dispositions des articles 1382 à 1386 du Code civil, n'avait pas à rechercher la prétendue obligation de la société AGF de garantir les conséquences dommageables de la responsabilité contractuelle de l'assurée du fait de son sous-traitant au titre des dispositions complémentaires étendant la garantie à l'ensemble des travaux sous-traités, dès lors que l'extension invoquée n'apportait une dérogation qu'aux seules stipulations limitant la garantie du fait des sous-traitants aux travaux pour lesquels l'assuré était lui-même garanti, sans modifier l'objet du contrat ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Saujon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par actes notariés des 11 mars 1975 et 19 février 1981, Mme X..., veuve Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., légataires universels, a consenti deux prêts aux époux A... ; que Mme X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ;
   Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ;
   Attendu, d'abord, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, après avoir relevé que la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels avait été soulevée plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délai de prescription était expiré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après demande d'observations adressée à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, venant aux droits de la CRCAM de Haute-Normandie a formé un pourvoi le 25 mai 2001 et a fait signifier sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif à M. X... par acte d'huissier de justice délivré à une adresse ne correspondant pas à celle qu'il avait porté à sa connaissance par l'acte de signification de l'arrêt attaqué ; que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 25 octobre 2001 en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile au motif que M. X... n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ne peut constituer la signification requise par le texte susvisé ;
   Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la disposition de la décision attaquée bénéficiant à M. X... n'ayant régulièrement été signifié à celui-ci dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la CRCAM de Normandie-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande formée par la CRCAM de Normandie-Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Monceau art fondation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprinks assurances-ICS assurances ;
   Donne acte à Mme Véronique X... de la SCP Bécheret-Thierry de sa reprise d'instance, ès qualités, en remplacement de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Monceau art fondation, propriétaire d'un tableau estimé à un montant de 4 millions de francs, a déclaré le 20 janvier 1992 à la société Sprinks, assureur de l'oeuvre, le dommage survenu à la suite de la chute de ce tableau ; que, par acte du 20 novembre 1995, elle a assigné cette société ayant fait restaurer l'oeuvre en paiement d'une somme d'un million de francs correspondant selon elle à la dépréciation du tableau ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 septembre 2000) a déclaré irrecevable comme prescrite cette action ;
   Attendu, d'abord, que la société Monceau art fondation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat d'assurance faisait obligation aux parties d'organiser une procédure d'expertise amiable préalablement à toute action judiciaire, de sorte que l'action de l'assuré, n'étant pas née, ne pouvait être prescrite ; qu'ensuite, le moyen, en sa seconde branche, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la lettre de l'assureur du 19 juillet 1993 ne comportait pas désignation d'expert interruptive de prescription mais constituait un simple préalable à l'expertise amiable ; qu'irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, le moyen ne peut être accueilli en son second grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Monceau art fondation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monceau art fondation à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Bécheret-Thierry en qualité de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., titulaire d'un contrat d'assurance habitation souscrit, en qualité de locataire, auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), a demandé à cette dernière de l'assurer pour la location d'une nouvelle habitation, donnée à bail à compter du 1er septembre 1995 ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le 30 août 1995 ce logement dont elle avait déjà pris possession, Mme X... a assigné la MAAF afin de la voir couvrir le sinistre survenu, selon celle-ci, avant la prise d'effet de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 2000) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que la MAAF avait seulement remis à Mme X... une attestation d'assurance et que l'assurée avait demandé que la garantie prenne effet à compter du 1er septembre 1995 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'avait pas à rechercher si Mme X... avait eu connaissance du fait que sa nouvelle résidence ne serait pas garantie avant cette date ; qu'elle a, enfin, exactement décidé que la garantie simultanée de l'ancien et du nouveau domicile offerte par la police pendant 30 jours à compter de la prise d'effet du contrat de la nouvelle résidence ne couvrait pas le sinistre avant cette date ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui dirigeait son action en paiement contre M. et Mme Y..., lesquels déniaient toute commande personnelle de travaux, reconnaissant ne pas lui avoir fait signer un acte qui, aux termes de l'article 1341 du Code civil, constituerait la preuve de leurs obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas qu'ils avaient contracté avec lui ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans relever à la charge de M. X... l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat qu'il alléguait à l'appui de sa demande en paiement, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait avoir recours à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause que si aucune autre voie de droit ne s'ouvrait à lui ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas certain, alors que le fonds rural était donné en location par ses propriétaires successifs depuis au moins 1938, que ce chemin ait été créé par le propriétaire et non par les locataires pour leur commodité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, exactement déduit de ces seuls motifs que les époux X... ne pouvaient invoquer la constitution d'une servitude par destination du père de famille ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X..., qui ont reconnu, dans leurs conclusions d'appel, l'existence d'une servitude de passage destinée à assurer la desserte des parcelles cadastrées n 929, 731 et 927 leur appartenant et grevant la parcelle n 928 propriété de M. Y..., ne sont pas recevables à soutenir une argumentation contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la revendication des époux X... relative à un droit de passage qu'ils entendaient exercer sur la totalité de la parcelle confrontant la construction de M. Y..., était exclusivement fondée sur l'interprétation des titres, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la jouissance du passage qu'avaient les époux X... portait sur l'intégralité de cette parcelle, a, sans dénaturation, souverainement retenu que lesdits époux, qui ne rapportaient pas la preuve qu'ils ne disposeraient pas actuellement d'un accès normal à leur fonds, ne justifiaient de ce fait d'aucun trouble possessoire et, sans cumuler la protection possessoire et le fond du droit, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Constance X..., placée sous sauvegarde de justice le 28 novembre 1991 et sous curatelle le 6 mai 1993, est décédée le 4 septembre 1993, en laissant deux testaments olographes, l'un, daté du 21 mars 1989, instituant la Ligue nationale contre le cancer (l'association) légataire universel et Mme Y... légataire particulier, l'autre, daté du 27 novembre 1991, instituant Mme Y... et M. Z... légataires particuliers ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en nullité du second testament ;
   Attendu qu'après avoir analysé le rapport d'expertise du médecin désigné par le juge de la mise en état et celui du médecin désigné par le juge des tutelles, la cour d'appel, qui a implicitement rejeté les éléments contenus dans les motifs du jugement dont l'association demandait la confirmation, a, hors toute dénaturation du premier rapport d'expertise, souverainement estimé qu'aucun élément médical ou du dossier n'établissait que Constance X... était atteinte d'un trouble mental avant le début du mois de janvier 1992 et qu'elle n'était pas en état de donner un consentement valable lors de la rédaction de son second testament ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, en sa qualité de légataire universel, elle était tenue d'acquitter le legs consenti à M. Z... ;
   Attendu qu'en ayant ainsi statué, la cour d'appel a précisé les conséquences de sa décision validant les deux testaments, sans se prononcer sur les modalités de délivrance du legs particulier de M. Z... ; que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'association fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives à la gestion du patrimoine de Constance X... par M. Z... ;
   Attendu que, l'association ayant invoqué la responsabilité de M. Z... en sa qualité de représentant légal de Constance X... et non en sa qualité de légataire particulier, la cour d'appel a exactement décidé que les demandes de l'association étaient irrecevables, après avoir rappelé que le tribunal de grande instance en était saisi et qu'une expertise était en cours ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Ligue nationale contre le cancer aux dépens ;
   Vu l'article au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.162-20 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que lors de la prise en charge, la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ;
   Attendu que Mme X..., domiciliée à Tronsanges dans la Nièvre, a été hospitalisée le 3 septembre 2001 à Paris ; que la Caisse a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour selon le tarif de responsabilité du centre hospitalier de Nevers ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse ne l'a informée des conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation que postérieurement à son séjour et ne lui a pas permis de reconsidérer en temps utile le choix de l'établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, qui n'était pas tenue d'informer l'assurée préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation, lui avait notifié, le 5 novembre 2001, sa limitation de prise en charge sur la base du tarif de responsabilité de l'établissement de soins le plus proche de son domicile où elle pouvait recevoir les soins appropriés à son état, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi au moyen prétendument ignoré, que l'article 3-6 des conditions générales communes aux deux polices souscrites auprès de la compagnie d'assurances PFA par la société SARTEC, stipulait que l'assurance jouait d'abord comme une assurance de responsabilité et, à défaut comme une assurance de choses, la cour d'appel (Versailles, 30 novembre 2000) a, par une interprétation que le rapprochement desdites conditions générales et des stipulations des conditions particulières propres à chacune des ces deux polices, rendait nécessaire, estimé que l'exclusion de la garantie de "toute responsabilité civile non prévue spécifiquement" ne visait que les responsabilités de nature délictuelle ou quasi-délictuelle encourues par la société SARTEC ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est dépourvu de fondement en sa deuxième branche et est inopérant en ses trois autres branches, pour être dirigé contre des motifs du jugement de première instance que la cour d'appel n'a pas retenus à l'appui de sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie FM insurance company LTD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances FM insurance company LTD à payer à la compagnie d'assurances AGF IARD la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement prononcé par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé à son encontre quatre contraintes émises par la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
   Que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que la notification a été signée "pour pouvoir" par l'amie de l'appelant et que cette personne n'a pu se voir remettre cette notification que si elle était dûment accréditée ;
   Qu'en décidant que la notification litigieuse avait ainsi fait courir le délai à l'encontre de M. X... bien qu'il résultat de ses propres constatations qu'elle n'avait pas été faite à sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
   Qu'en déboutant Raphael X... de son appel, alors qu'elle le déclarait irrecevable comme formé hors délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie soutient que le pourvoi formé le 13 juin 2002 par M. X... serait irrecevable comme hors délai au motif que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 2002 a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 avril 2002 ;
   Mais attendu que la lettre susvisée n'ayant pas été réclamée par M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie a, le 16 mai 2002, procédé par voie de signification ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé dans les deux mois de la signification, est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maldie a refusé de prendre en charge les frais afférents à deux hospitalisations de M. X..., chirurgien-dentiste conventionné, au centre cardio-thoracique de Monaco, au motif que les soins dispensés auraient pu être pratiqués en France et que le régime d'affiliation du patient excluait l'application de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 dans sa rédaction alors applicable ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mars 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur les territoires de la Principauté au profit notamment des assurés français "salariés ou assimilés" ; que sont des "assurés ou assimilés" au sens de cette convention ceux qui appartiennent à des régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent notamment les prestations de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a donc pu nier à M. X... le droit de bénéficier de la prise en charge de prestations en nature sur le territoire monégasque sans violer par refus d'application la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée ;
   Mais attendu qu'en retenant que la convention franco-monégasque dans sa rédaction alors en vigueur ne concernait que les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime général ou aux régimes spéciaux de sécurité sociale et en déduisant que M. X..., en sa qualité de praticien libéral, assujetti au régime obligatoire spécifique des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ne pouvait invoquer le bénéfice de cette convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.