Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), société anonyme, dont le siège est ...
225/16, 75765 Paris Cedex 16,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant offre préalable du 28 mars 1988, la société UFITH, aux droits de laquelle se trouve la société UDECO, a consenti à M. X... la location-vente d'une cuisine aménagée; que celui-ci ayant cessé de régler les loyers, la société UFITH l'a assigné en paiement; que M. X... a demandé que les loyers impayés soient pris en charge par l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré lors de la signature du contrat; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 21 juin 1993) a rejeté cette prétention et accueilli la demande en paiement; que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans donner de motifs à sa décision, d'autre part, sans s'expliquer sur la régularité contestée de l'offre préalable de crédit;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que les obligations résultant des contrats de location-vente et d'assurance étaient autonomes et que M. X... n'avait pas satisfait à l'injonction du premier juge d'appeler en la cause l'assureur, a motivé sa décision; qu'ensuite, répondant au moyen, pris du défaut de régularité de l'offre préalable, elle a relevé que l'intéressé n'indiquait pas en quoi cette offre n'aurait pas été pas conforme aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et qu'aucun des moyens n'est donc fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UDECO;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la compagnie Mutuelle française générale accidents (MGFA), dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie Mutuelle générale française (MGF) vie, dont le siège est ...,
   3°/ de la Mutuelle du Mans incendie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Mutuelle française générale accidents, de la compagnie Mutuelle générale française vie et de la Mutuelle du Mans incendie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 1994), qui n'a pas dénaturé les rapports d'expertise, a relevé que lors de la vérification de ses comptes d'agent général, M. X... n'avait pu rendre compte de toutes les sommes qu'il détenait pour le compte des assureurs, que sa comptabilité n'était pas claire et que les expertises complexes faisaient apparaître des dettes inexpliquées; qu'elle en pu en déduire que, malgré le non-lieu du chef d'abus de confiance dont avait bénéficié M. X..., les assureurs n'avaient pas déposé une plainte pénale contre lui de manière abusive ;
   qu'enfin, la juridiction du second degré a constaté qu'il n'était pas démontré que M. X... ait fait l'objet d'une contrainte lors de sa démission; que les diverses branches du moyen sont dès lors sans fondement;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Maryse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCP Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour réduire le montant des honoraires dus par Mme X... à la SCP Debacker qu'avait fixé le bâtonnier, le premier président de la cour d'appel s'est borné dans son ordonnance à citer les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sans rechercher, dans les circonstances de l'espèce, les éléments qui lui auraient permis de faire application de ce texte et d'apprécier les honoraires qu'il convenait d'allouer à l'avocat; qu'ainsi le premier président n'a pas donné de motif à sa décision et a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mars 1994) que M. Z... licencié par son employeur, la banque International Bankers incorporated, a assigné en réparation M. Y..., auquel il imputait une faute en relation avec ce licenciement;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la fourniture de renseignements inexacts à un employeur, de nature à provoquer une mesure de licenciement constitue une faute dont l'auteur doit réparation; que pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la lettre de l'employeur exposant à M. Z... les motifs de son licenciement ne faisait apparaître aucune faute de M. Y... en relation avec cette mesure; qu'en statuant ainsi sans vérifier l'exactitude des renseignements fournis par M. X... à la banque International Bankers incorporated et l'incidence de ses déclarations sur le grief de violation du secret professionnel imputé à M. Z... pour justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil;
   Mais attendu que l'arrêt constate que la lettre de l'employeur, exposant les motifs du licenciement, ne met pas en évidence une quelconque faute commise par M. Y... à l'égard de M. Z... et que ce dernier ne fournit aucun autre élément permettant de caractériser un comportement fautif;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des vérifications qui ne lui étaient pas demandées sur la violation du secret professionnel imputée à M. Z..., a légalement justifié sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djilali Y..., demeurant ... Segre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Renée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller ayant voix délibérative, M. Colcombet, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Colcombet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun contrat n'existait entre M. Y... et Mme X..., qui avaient vécu en concubinage et que la fusion des fonds sur leur compte-joint ne faisait pas obstacle à un réglement de compte entre les titulaires, dès lors que l'origine et l'emploi des fonds pouvaient être reconstitués, la cour d'appel, en fixant souverainement le montant de l'enrichissement procuré à M. Y..., a répondu aux conclusions et motivé sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... Lignières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant, 34020 Azillanet,
   2°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil;
   Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, son cyclomoteur ayant heurté celui de M. Z..., a assigné celui-ci, son assureur l'Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice; que la caisse nationale militaire de sécurité sociale est intervenu volontairement; qu'un précédent arrêt du 1er juillet 1991, devenu irrévocable, a partagé la responsabilité et décidé que l'indemnisation des blessures de M. X... serait réduite aux deux tiers;
   Attendu que, pour fixer le montant des sommes revenant à M. Y..., l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte de la limitation de l'indemnisation à un tiers de son préjudice; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne M. Y..., l'Union des assurances de Paris (UAP), et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Elisa Rodriguez Z... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (en matière électorale), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y..., épouse A... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Maur-des-Fossés, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/487 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, son mari n'aurait pris ses fonctions que le 24 mars 1997 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a retenu que M. Y..., mari de Mme X..., était présent au corps depuis le 23 septembre 1996, soit antérieurement au terme de la période de révision annuelle des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabel X... Silva Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 7e, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique ce de jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 30-4° du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... Silva Y... épouse Z... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation de la requérante résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 7e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville alors que son défaut d'inscription résulterait de conseils erronés qui lui auraient été donnés à ce sujet par le maire de la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral, c'est à bon droit que le Tribunal a dit irrecevable la demande présentée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 28, Square Beauregard, 77140 Nemours, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Nemours, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du Tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que la mutation de son mari à Lille, par arrêté du 19 mars 1997, ne pouvait les priver du droit de résider à Paris et d'y voter ;
   Mais attendu que la notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation ;
   Et attendu qu'un fonctionnaire muté ne peut être inscrit en dehors des périodes de révision sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et de rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Véronique X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Sainte-Terre alors que sa demande aurait été formée dans le délai légal ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que le recours de Mlle X... en contestation de sa radiation de la liste électorale a été formé le 8 mai 1997 alors qu'elle avait été avisée de cette radiation en décembre 1996; qu'en rejetant la requête, le Tribunal a fait une exacte application de la loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Cachan, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur; M. Laplace, conseiller; M. Joinet, avocat général; Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors des périodes de révision, alors que, bien que son incapacité électorale cesse en 1977, la dissolution de l'Assemblée nationale lui permettrait de voter ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve qu'il a recouvré sa capacité électorale en dehors des périodes de révision des listes et relève qu'il ne verse aucune pièce justifiant de ses dires ;
   Qu'ainsi, le Tribunal a fait une exacte application des articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté Mlle Christine X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Sainte-Terre, alors que sa demande aurait été formée dans le délai légal ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que le recours de Mlle Christine X... en contestation de sa radiation de la liste électorale a été formée le 8 mai 1997, alors qu'elle avait été avisée de cette radidation en décembre 1996 ;
   Qu'en rejetant la requête le Tribunal a fait une exacte application de la loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Victor Y... entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Victor Y... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est International business park, Archamps, 74160 Saint-Julien-en-Genevois,
   3°/ la société 
Y...
 production, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de la Société de préfiguration de la société télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, dite la Cinquième chaîne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   M. X... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Victor Y... entreprise, Victor Y... France et 
Y...
 production, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de préfiguration de la société télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, dite la Cinquième chaîne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal des sociétés 
Y...
, et du pourvoi incident de M. X..., tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, et tels qu'ils sont reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a pu déduire la preuve de l'existence évidente des droits de propriété intellectuelle de M. X..., de sa désignation explicite en qualité d'auteur dans un contrat conclu entre les parties, et du dépôt des manuscrits à la Société des gens de lettres; qu'elle a, ensuite, souverainement apprécié, d'une part, les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle constatait, caractérisé par la méconnaissance de cette qualité, et, d'autre part, l'opportunité du refus d'une provision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge des demanderesses au pourvoi principal et pour moitié à la charge de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Claude Y...,
   2°/ Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 septembre 1994 et 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Loxxia crédit, nouvelle dénomination de la société Union de banques pour l'équipement (UBE), dont le nouveau siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque de Savoie et de la société Loxxia crédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de prêt consenti aux époux Y... par la Banque de Savoie et l'Union de banques pour l'équipement ne contenait aucune stipulation écrite sur le taux d'intérêt du prêt; qu'elle a, néanmoins, condamné les emprunteurs à payer des intérêts au taux conventionnel en raison de leur connaissance suffisante de ce taux résultant de son indication sur le plan d'amortissement et de leur signature d'un autorisation de prélèvement ;
   Attendu qu'en se déterminant, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 14 septembre 1994 et 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Banque de Savoie et la société Loxxia crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque de Savoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X... Lance, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Messaouda Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le fonds de commerce appartenait indivisément aux deux époux ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... Le Bas, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 9 mai 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Spechbach Le Bas alors que la décision pénale du 3 décembre 1992 retenue par le tribunal "aurait été faite en son absence" et surtout "suite aux fausses déclarations des deux officiers de police judiciaire" ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'inscription ;
   Que par ce seul motif, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Charles X..., demeurant ... - appartement n° 2, Les Olympiades III - Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion, le jugement se borne à relever que le demandeur ne produit pas la notification de radiation permettant de vérifier si celle-ci est régulière ou pas, bien que lui ayant été notifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'électeur remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et de rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du conseil), au profit :
   1°/ de M. Z... Coche de la Ferté, demeurant ..., 60370 Hermes,
   2°/ de Mme Louise A..., épouse B..., ayant demeuré ...,
   3°/ de M. Renaud A... Coche de la Ferté, demeurant Les Folies, rue des Forges, 28210 Ormoy,
   4°/ de Mme X... Coche, épouse Dupuy, demeurant Manoir de Ker Arnel, 22810 Plounevez Moedec, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté le recours qu'elle avait formé contre une décision du juge des tutelles ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.