Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Philippe de D... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème),

  2°) Madame X... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Madame Marie B..., demeurant Château de la Motte-Audrieu, à Tilly-sur-Seulles (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des époux de D... d'Arvieu, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A... de Saint-Vulfran, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la loi du 22 juin 1982 n'avait subordonné l'exercice du droit de reprise, en application de son article 9, à aucun contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que le juge n'avait pas à y procéder pour apprécier la validité du congé ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du Conseil général régulièrement habilité, domicilié en cette qualité à Pau (Pyrénées-Atlantiques), boulevard Tourasse, Cité Administrative,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Lons (Pyrénées-Atlantiques) Billère, Chemin du Moulin,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant qu'au vu des documents produits, le quorum de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'était pas atteint et que l'expropriation portait sur une partie de parcelle située en façade de la voie viabilisée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT des PYRENNES-ATLANTIQUES, représenté par le Président du Conseil Général régulièrement habilité, domicilié en cette qualité à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Boulevard Tourasse, Cité Administrative,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de :

  1°) Mme Appoline Z..., veuve de M. Edouard A..., demeurant à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  2°) Mme Marie Mathilde A..., épouse de M. Jean B..., demeurant à Lons (Pyrénées-Atlantiques), Billère, Avenue du Pesqué,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, 

  président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du Département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu d'une part qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la note présentée par les consorts A... après l'audience de plaidoirie n'a fait que reprendre des arguments qui, déjà exposés dans des conclusions déposées le 12 août 1987, avaient pu être contradictoirement discutés ;  Attendu d'autre part qu'en retenant qu'au vu des éléments produits, le quorum de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'était pas atteint, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ Madame Colette Y...,

  Le SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'ARDECHE défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 avril 1988) d'avoir confirmé l'ordonnance confiant provisoirement son enfant Magali à la mère de celle-ci, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance a été rendue par un juge des enfants territorialement incompétent ;

 Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni d'aucune des autres pièces de la procédure que M. X... ait soulevé, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception de procédure qu'invoque le moyen ;

 que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, celui-ci est, dès lors, irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame X..., Marie, Germaine Y...,
   2°/ Monsieur Roger, Alphonse, Marie Y...,

 demeurant tous deux "La Grétaudais" à Ruffigne (Loire-Atlantique),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant à Nantes, au profit de la commune de RUFFIGNE (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Ruffigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Maxime B...,
   2°) Mme Agnès, Marie-Thérèse Y... épouse B..., demeurant ensemble ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de Godewaersvelde, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1988) d'avoir fixé à 10 752,52 francs le montant de l'indemnité d'éviction qui leur était due par la commune de Godewaersvelde à la suite de l'expropriation de terrains qu'ils possédaient et exploitaient, alors, selon le moyen, que cette indemnité a été calculée de façon unilatérale et arbitraire, et que la cour d'appel ne s'est pas placée pour l'estimation des biens à la date de la décision de première instance, violant en cela les articles 545 du Code civil et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu qu'ayant retenu qu'il convenait de calculer le préjudice d'éviction dû par la commune de Godewaersvelde aux époux B... en tenant compte de la marge brute à l'hectare appréciée à partir de la comptabilité des expropriés et qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-14, alinéa 2 du Code de l'expropriation pour écarter les améliorations culturales apportées à la parcelle emprise à compter de 1986, la cour d'appel, adoptant le méthode d'évaluation qui lui paraissait la plus appropriée, a souverainement apprécié le préjudice subi par les expropriés et fixé le montant de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux B..., envers la commune de Godewaersvelde, aux dépens et aux frais d'exécution 

 du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Fatima X... épouse de Monsieur Pierre Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller

 référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SPC Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 244 du Code civil ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que l'arrêt, pour accueillir la demande du mari et prononcer le divorce des époux Y... aux torts de la femme, retient que les relations d'amitié de celle-ci avec deux hommes constituaient pour le mari une injure grave susceptible de rendre intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait la réconciliation des époux, postérieure aux faits retenus et manifestée par un changement de régime matrimonial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

 fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BANQUE PETROFIGAZ SOCAMT, dont le siège est à Paris (2e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice dûment habilités,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Hugo X..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Banque Petrofigaz SOCAMT, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
   Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ;
   Attendu que M. X..., qui avait obtenu de la Banque Petrofigaz SOCAMI (la banque) un crédit soumis aux dispositions de la loi susvisée, a cessé de régler les échéances à compter du mois d'octobre 1983 ; que la banque, se prévalant de la déchéance du terme, l'ayant mis en demeure de régler les échéances impayées et le solde du prêt, l'emprunteur a versé six acomptes du mois de septembre 1984 au mois de septembre 1985 ; que l'intéressé ayant à nouveau cessé ses règlements, la banque a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer le 1er avril 1986 ; que pour accueillir l'opposition formée par M. X... et déclarer irrecevable la demande en paiement de la banque, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le délai de deux ans ne constitue pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion non susceptible d'interruption ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... et par Madame Y... Danièle née X..., divorcée YAVANOVITCH, demeurant tous deux HLM n° 4 Colonges (Haute-Savoie) à Thonon-les-Bains,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1°/ de Monsieur le Procureur Général près la cour de Céans, 
   2°/ du Service Enfance et Famille de Z..., ... (Haute-Savoie) Annecy,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Y..., contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 mars 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Chambéry, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno, Alain, Jean-Luc X..., demeurant ... (17e)

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Seine, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles, François Y..., demeurant à Rohrbach-les-Bitche (Moselle), 14, Cité des Sous-Officiers,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de Monsieur Ali X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ..., appartement 9,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 5 décembre 1985), statuant sur opposition de M. Charles Y... à une ordonnance qui lui avait enjoint de payer à M. Ali X... une somme de quatre mille deux cents francs en principal, en remboursement d'un prêt de pareille somme, a constaté que l'opposant ne comparaissait pas, bien que régulièrement cité, qu'il ne justifiait pas du remboursement de la somme réclamée qui lui avait été remise par un chèque qu'il avait encaissé le 21 janvier 1984, qu'il ne faisait valoir aucun argument sérieux à l'encontre de la demande, et l'a condamné au paiement de la dite somme ;  Attendu que M. Y... reproche au juge du fond d'avoir ainsi statué, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et qu'en accueillant la demande de M. X... sans que celui-ci ait rapporté la preuve que la somme litigieuse constituait bien un prêt, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que M. Y..., qui ne s'est pas présenté devant le juge du fond, ni fait représenter, et qui s'était borné à déclarer dans sa lettre considérée comme valant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qu'il avait déjà réglé ce qu'on lui réclamait, soutient pour la première fois devant 

  la Cour de Cassation que la somme de quatre mille deux cents francs lui avait été remise en paiement d'un travail effectué pour

M. X... et que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'un prêt ;  que ce moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice, Marie, Monique X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit de M. Hugues, Alain X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les conséquences invoquées par Mme X... qu'il analyse n'étaient pas d'une exceptionnelle dûreté ;
   Que, par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, sans se fonder sur des considérations abstraites et d'ordre général étrangères aux conséquences du divorce, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le Recours formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée 

 générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur René D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de Madame Colette D.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Capron, avocat de M. D., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 1988), qu'un jugement prononçant le divorce des époux D. C. a rouvert les débats sur la prestation compensatoire et dit qu'à titre provisoire, et jusqu'à ce que le jugement soit définitif de ce chef, M. D. continuerait à verser à son épouse une pension alimentaire ;  que M. D. a relevé appel de ces deux dispositions et que Mme D. a demandé à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur la prestation compensatoire ;  Attendu que M. D. fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une prestation compensatoire à Mme D., alors que, d'une part, le premier juge, qui a prononcé le divorce puis invité les parties à conclure sur la prestation compensatoire, aurait excédé ses pouvoirs et que la cour d'appel, se prononçant sur la prestation compensatoire sans constater la nullité du jugement pour excès de pouvoir et sans statuer sur le divorce, aurait violé l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en se plaçant au jour du jugement au lieu de se placer au jour de l'arrêt pour apprécier la situation respective des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ;  Mais attendu que M. D. qui n'a pas conclu à la nullité du jugement et a soutenu dans ses conclusions d'appel que la disposition du jugement prononçant le divorce n'ayant fait l'objet d'aucun appel était devenue définitive, n'est pas recevable à soutenir devant la

Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;  Et attendu que la cour d'appel s'est à bon droit placée au jour du jugement qui avait prononcé le divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire ;  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social pour la France est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit :
   1°) du GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), dont le siège est ... (9e),
   2°) de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société GROUPE WILTO,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

 M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la compagnie Guardian royal exchange assurance, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Guardian royal exchange assurance s'est pourvue le 11 mai 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit du GFA et de M. X... ès qualités ;
   Qu'à la date du 30 novembre 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 octobre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Guardian royal exchange assurance de son désistement ;
   ! Condamne la compagnie Guardian royal exchange assurance, envers le GFA et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Didier, demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 30 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre), au profit de la société anonyme FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Averseng, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fiat crédit France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1987), que M. X... a garanti, à titre de caution, le remboursement du prêt accordé par la société Fiat crédit France à la société Hirsonnaise automobiles, agent de la société Avesnoises automobiles, pour lui permettre de faire l'achat d'une voiture Fiat ; que Hirsonnaise automobiles ayant été mise en règlement judiciaire, Fiat crédit France a repris la voiture et en a confié la vente à Avesnoise automobiles, concessionnaire de la marque Fiat, laquelle, déclarée à son tour en règlement judiciaire, ne la lui a pas restituée ; que l'arrêt a condamné M. X... au remboursement du prêt ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la novation par changement de débiteur que constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans les rapports mutuels de Fiat crédit France et d'Avesnoise automobiles, le caractère d'un dépôt ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Fiat crédit France, en concluant la convention discutée, n'avait pas eu l'intention de nover par changement de débiteur l'obligation de remboursement de Hirsonnaise automobiles ; qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la qualification de dépôt, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Fiat crédit France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Hadda A... veuve Y...
X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Raliha et Hassein,

  2°) M. Mohamed BACHIR X...,

  3°) M. Tahar BACHIR X...,

  4°) Mlle Ouardlha BACHIR X...,

  5°) M. Salah BACHIR X...,

  6°) M. Mokrane BACHIR X..., demeurant tous quartier Notre Dame à Berre L'Etang (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthèzie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillet Z..., les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Bachir X... et de la SCP Defrenois et Levy, avocat de la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1988), que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... Bachir dans laquelle avaient pris place M. Ali Amroune Bachir, son père, et Mme Hadda X...
Y..., son épouse, se renversa, que les trois occupants furent blessés, M. X... Bachir et son père mortellement ;  que les consorts X...
Y... demandèrent à la Compagnie Le Groupe des assurances nationales, assureur du conducteur, la réparation de leur préjudice ;  Attendu que les consorts X...
Y..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la reparation du préjudice moral et patrimonial résultant du décès d'X... Bachir alors que, les circonstances de l'accident étant inconnues, en retenant sans constatations précises une faute du conducteur comme étant la cause exclusive de l'accident, l'arrêt procédant par simple affirmation aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6

de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt énonce que le conducteur, en l'absence de toute intervention d'un 

  tiers ou d'une cause étrangère quelconque, a perdu le contrôle et la direction de son véhicule qui a heurté un caniveau et s'est immobilisé sur le toit que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et motivant sa décision, n'a pas procédé par voie de simple affirmation et a caractérisé la faute du conducteur ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame X... Rachel, Marguerite, Marie, veuve Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
   2°) Madame Paulette, Louise, Marie Y..., demeurant à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la ville de NANTES (Loire-Atlantique), représentée pour son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la Ville de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du PETIT TOURNAI à Croix (Nord), 18, résidence Flandre, avenue de Flandre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de WATTRELOS, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à Wattrelos (Nord), hôtel de la mairie,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société civile immobilière du Petit Tournai, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Wattrelos, prise en la personne de son maire en exercice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1988) fixe les indemnités d'expropriation dues par la commune de Wattrelos à la Société Civile Immobilière de Petit-Tournai sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Wattrelos, envers la société civile immobilière du Petit Tournai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 les époux Y.....,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le premier moyen :

 Vu l'article 375 du Code civil, ensemble l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que ces textes, qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment qualité à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié pour saisir le juge des enfants et interjeter appel de ses décisions, n'exigent pas que cette personne ou ce service soient légalement ou judiciairement investis du droit de garde ;

 Attendu que les époux Y..... hébergeaient, depuis le mois de septembre 1986, A. pour lui permettre d'effectuer des études ;

 que le juge des enfants a rendu le 24 juin 1987 une décision de placement provisoire qu'il a levée le lendemain en raison de la majorité de l'enfant ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ces ordonnances par les époux Y....., la cour d'appel a retenu qu'ils ne démontraient pas qu'ils avaient la garde juridique de cette mineure, ni qu'ils exerçaient légalement l'autorité parentale à son égard, ni qu'elle leur ait été confiée par une décision de justice, ni même par l'ambassadeur du Népal en France, qui en avait la tutelle ;

Qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;

 Et attendu, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

 Laisse tous les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.