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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph, Hector Y..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ... Perrin,

  2°) Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment C,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :

  1°) de Mme Maryse X..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), Villa La Jonchère, 32, avenue JJ. Garcin,

  2°) de Mme Mireille X..., épouse de Poulpiquet du Halgouet, demeurant La Bastide des Jourdains à La Tour d'Aigues (Vaucluse),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne justifiait pas avoir consenti à sa fille, Mme Z..., une sous-location qui, en l'absence d'enregistrement, soit opposable aux bailleresses, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le prétendu accord de Mmes X... à cette sous-location n'était pas établi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Bruno C..., demeurant à Saint-Venant (Pas-de-Calais), ...,

  2°/ de la société anonyme Maisons Phénix, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  3°/ de la société anonyme Assurance Rhône Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., Z..., X..., B..., G..., A..., E...
D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., de Me Goutet, avocat de la société Maisons Phénix, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Assurance Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le remblaiement du terrain avait été prescrit par l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement, ainsi que le mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon droit, par application des dispositions de l'article R. 315-26 du Code de l'urbanisme, que ces travaux, à la charge du lotisseur, devaient être exécutés avant toute construction ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation in solidum, en retenant que les manquements respectifs de M. Y... et de la société Les Maisons Phénix avaient contribué à la réalisation du dommage, n'était pas tenue de fixer la contribution de

chaque co-obligé à la dette, en l'absence de toute demande tendant à cette fin ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René Y..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), vallon de Castel,

  2°) Mme Y..., demeurant à La Roquebrussanne (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, ayant rejeté, en l'absence de cause grave, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les époux Y..., appelants, a constaté que ceux-ci n'avaient pas conclu, ne pouvait, en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, que confirmer le jugement entrepris ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :

  1°/ Mme Suzanne M..., épouse H...
I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy,

  2°/ Mme Yvette C..., demeurant à Sathonay Camp (Rhône), ...,

  3°/ M. Gérard I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy,

  4°/ Mme Jacqueline N..., demeurant à Saint-Michel en l'Herm (Vendée), Choisy,

  5°/ Mme Suzanne I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, 

 MM. L..., B..., A..., O..., F..., Z..., Y..., E..., K...
J..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme Suzanne I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Jeanne, Marguerite Grolier, épouse Y..., demeurant à Saint-Amans (Lozère), Bertrezes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Augustine A..., épouse Z..., demeurant à Saint-Amans (Lozère), Grenoulhac,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement, sans dénaturer les attestations, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles qu'elle revendiquait, les pièces produites n'établissant ni sa possession trentenaire, ni la réalité de l'erreur cadastrale alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique ou dubitatif, et a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Victor X..., 

  2°/ M. Roland X...,

  demeurant ensemble à Tautira, lieudit "Tautira village" (Polynésie française),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete, au profit :

  1°/ de Mme Eliza Z..., demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française),

  2°/ de M. B..., Jean Z... dit Coco, demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française),

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :

  1°/ M. Tumatarai A..., demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française),

  2°/ Mme Tumatarai A..., demeurant à Mahina PK 9, côté montagne (Polynésie française) ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2229 du Code civil ;  Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur action en revendication de la propriété d'une parcelle et décider que les consorts Z... en sont propriétaires par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt attaqué (Papeete, 19 novembre 1987) retient qu'"il ressort de l'enquête que la terre Mitiura a été possédée par les parents des consorts Z..., puis par ceux-ci depuis avant 1914 (premier témoin), ou avant 1922 (deuxième témoin), ou avant 1942 (troisième témoin) ou après 1940 mais avant 1945 (premier témoin de

la contre-enquête), ou avant 1953 (deuxième témoin), ou encore avant 1977, étant à cette dernière date bâtie de six maisons (dernier témoin)" ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel caractérisant la possession des consorts Z... ou de leurs auteurs, alors que les consorts X... contestaient l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;  Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre Y...,

  2°/ de Mme Nadine de Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... à La Grande Motte (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 1er octobre 1980, souverainement retenu que les parties avaient entendu ne résilier que partiellement le bail, la cour d'appel, qui a défini l'objet de celui-ci, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail initial ne stipulait pas que la mise à disposition du locataire d'une surface minimale de chasse était une condition essentielle et déterminante et que M. X... n'avait formulé aucune réserve quant à la poursuite du bail de chasse par les nouveaux propriétaires ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de la SCI RabelaisMermoz, dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Rabelais Mermoz, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1990), que la SCI RabelaisMermoz a donné deux appartements en location à M. X..., par des baux précisant que les lieux devaient être utilisés à usage d'habitation bourgeoise, le preneur étant toutefois autorisé à y exercer sa profession d'architecte ;  qu'ayant fait constater que les locaux loués étaient utilisés à usage exclusivement professionnel, la société bailleresse a assigné le locataire aux fins de résiliation judiciaire des baux ;  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le non-respect de la destination mixte des baux doit entraîner la résiliation de ceux-ci, en raison du manquement grave de M. X..., qui a occupé l'intégralité des lieux à usage professionnel et employé la chose louée à un autre usage que celui auquel elle était destinée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la SCI RabelaisMermoz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04, Résidence Colette, dont le siège social et ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), représenté par son syndic, M. Jean-Marie X..., domicilié ... (13ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la Société Parisienne de Construction Immobilière "SPCI", en liquidation amiable, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Adexi, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour A 04 Résidence Colette, de Me Cossa, avocat de la Société Parisienne de Construction Immobilière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que la Société parisienne de construction immobilière, tenue à garantie décennale envers le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04 Résidence Colette, en application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, avait réglé, le 15 décembre 1972, les travaux de revêtement de façade, exécutés entre le 28 septembre et le 10 décembre 1972, à la satisfaction du syndicat des copropriétaires, pour remédier aux nuisances sonores invoquées par ce dernier, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le règlement de ces travaux valait réception tacite, et en relevant que le délai de garantie décennale, expiré lors des assignations au fond des 1er septembre 1983 et 5 avril 1984, n'avait pas été interrompu par l'assignation du 18 juillet 1978, qui était vague et imprécise sur la nature des désordres allégués et concernait une autre procédure ayant abouti à un arrêt du 27 novembre 1984 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04 Résidence Colette à Fontenay-sous-Bois, envers la société parisienne de construction immobilière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit Municipal de Lyon, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit :

  1°/ de M. Maurice X...,

  2°/ de Mme Françoise X..., née Bel,

 demeurant ensemble à Lignerolles (Allier), "le Breuil",

  3°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er), BP. 65,

  4°/ de l'UCB Union de crédit pour le bâtiment, société financière, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  5°/ de la FINAREF, Société de financement pour l'équipement familial, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

  6°/ de la COFIDIS, Société financière, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  7°/ de la COFINOGA, Centre de gestion et relation clientèle, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 106-108, avenue du président JF Y...,

  8°/ de la société anonyme CETELEM, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  9°/ de la banque Sofinco, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  10°/ de la Banque populaire du Massif Central, dont le siège est à Montluçon (Allier), ...,

  11°/ de la Franfinance, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour Générale La Défense n° 9,

  12°/ de la CRESERFI, Société financière du crédit social des fonctionnaires, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  13°/ de la SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de Franfinance, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration écrite signée d'un agent comptable, non identifié, de la Caisse de crédit municipal de Lyon ;

  Attendu, cependant, qu'un tel agent, à défaut de pouvoir spécial l'y autorisant, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de cet établissement ; que la déclaration de pourvoi ne

répond donc pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la caisse de Crédit Municipal de Lyon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rudi Y..., demeurant à Courcelles Chaussy, Ogy (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant à La Canourgue (Lozère), La Capelle,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage des époux Z... dans leurs conditions de vie respectives ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant 26, Girona à Llagostera (Espagne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Charles X..., demeurant ... (Nord),

  2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 1990), que, sur une autoroute, l'automobile de M. X... a heurté le camion appartenant à M. Y... qui, à la suite d'un freinage, s'était placé en travers de la chaussée ;  que M. Y... a assigné M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de son préjudice matériel ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé pour partie seulement les dommages subis par M. Y... et la GMF, alors que, d'une part, en déduisant du seul freinage que le chauffeur du camion avait commis une faute ayant concouru à l'accident, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'aurait pu prévoir ou éviter l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas légalement justifié sa décision ;  alors que, d'autre part, M. X..., dont le véhicule était venu s'encastrer dans le camion, n'étant pas resté maître de sa vitesse, la cour d'appel aurait violé le même texte en ne retenant pas à son encontre une faute, cause exclusive de l'accident ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'un freinage intempestif a mis en travers le camion qui a formé un obstacle

imprévisible et infranchissable sur les deux bandes de roulement, retient que son conducteur avait, soit serré de trop près l'usager qui le précédait, soit manqué de maîtrise dans son ralentissement ;  Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions, que le conducteur du camion avait commis une faute ayant concouru aux dommages dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers M. X... et la GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Lemaitre et Monod, au nom du Syndicat des copropriétaires de la résidence Bâtiment 72, ... à Sarcelles (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son syndic, la société à responsabilité limitée CSAB, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 597 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mars 1991, qui a rejeté le pourvoi n° W 89-17.073, formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Bâtiment 72 à Sarcelles, contre l'arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Léonidas X..., défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bâtiment 72 à Sarcelles, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'un arrêt du 27 mars 1991 a rejeté le pourvoi n° W 89-17.073 formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Bâtiment 72, à Sarcelles, contre un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles au profit de M. Léonidas X... et a alloué à celui-ci une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu cependant que le syndicat avait déclaré, le 5 juillet 1990, se désister purement et simplement du pourvoi ;

  Attendu que la demande faite en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement des sommes exposées pour les besoins de l'instance et non comprises dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ;  que, dès lors, l'acceptation de ce désistement n'est pas nécessaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  RABAT l'arrêt rendu le 27 mars 1991 sur le pourvoi n° W 89-17.073 ;

  DONNE acte au syndicat des copropriétaires de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Bâtiment 72, à Sarcelles, à verser à M. X... la somme de 6000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne ledit syndicat aux dépens du pourvoi à l'exception de ceux qu'a entraînés la requête en rabat d'arrêt, lesquels seront supportés par le Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 1990 (n° 268 D), en ce qu'il a été rendu à l'égard de Vincent et Marie-Félicité X... et à ce qu'il soit statué sur le désistement, par eux formé ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par arrêt du 7 février 1990, le pourvoi n° 88-15.577 formé par M. Jules X..., Mme Marie-Félicité X... et M. Vincent X... contre un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y..., a été rejeté ;

  Attendu que l'examen du dossier révèle que M. Vincent X... et Mme Marie-Félicité X... s'étaient désistés de leur pourvoi par un acte déposé au greffe le 12 juin 1989, et qu'il a été omis d'en tenir compte ;

  Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt du 7 février 1990,

  DONNE acte à Mme Marie-Félicité X... et à M. Vincent X... de leur désistement de pourvoi ;

  DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt rectificatif en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Belle Epoque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et ses bureaux à La Marina (Guadeloupe), Pointe-à-Pitre, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Morne Ninine La Marina X... (Guadeloupe), le Gosier,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Belle Epoque, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

  Attendu que la société Belle Epoque, qui s'était pourvue, le 15 janvier 1990, contre le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 9 novembre 1989, a formé, le 26 février 1990, un nouveau pourvoi contre la même décision ;

  Que ce second pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Belle Epoque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Adrien Z...,

  2°/ Mme Eléonore X..., épouse Z...,

 demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules (Var), quartier Le Castellas,

  3°/ M. Lucien B...,

  4°/ Mme Y..., épouse B...,

 demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules (Var), quartier Le Castellas,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Elise A..., veuve B..., domiciliée et demeurant à Ollioules (Var), quartier Le Castellas,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z... et des époux B...,, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à décider, comme le lui demandaient les époux Lelesle et M. Lucien B..., que la preuve d'une servitude relative au conduit de fumée n'était pas établie et que, pour cette raison, le conduit, au surplus non conforme aux règles de l'art, devait être démoli, le moyen, qui est exclusivement dirigé contre un motif de l'arrêt, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z... et les époux Lucien B..., envers Mme Elise A... veuve B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

  2°/ M. Claude X..., demeurant à Fitou (Aude), rue des Fours à Chaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Martine Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. René Z... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y... Martine, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; 

  Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; 

  Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; 

  REJETTE le pourvoi de M. Z... ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René Z..., demeurant ... (Aude),

  2°) M. Claude Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Casimir X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; 

  Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; 

  Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  Dit irrecevable le pourvoi de M. Y... ; 

  REJETTE le pourvoi de M. Z... ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude),

  2°/ M. Claude Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, au profit de Mme A... Borde, demeurant ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme A... Borde, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ;

  Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

  Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ; 

  REJETTE le pourvoi de M. Z... ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude),

  2°/ M. Claude Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, au profit de Mme Angèle X..., demeurant ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ;

  Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

  Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ; 

  REJETTE le pourvoi de M. Z... ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.