Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la suite de son divorce avec M. Y... ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... demandait à M. Y... de produire les justificatifs des ressources de sa nouvelle compagne, a estimé, par une décision motivée, que le divorce des époux créait, au détriment de Mme X..., une disparité dans leurs conditions de vie respectives et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents produits que les époux X... avaient été informés, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude conventionnelle de trois mètres de largeur, grevant la parcelle qu'ils acquéraient, puisqu'étaient annexés l'extrait utile de l'acte constitutif de la servitude du 20 mars 1991 et l'extrait de l'acte de donation-partage du 25 octobre 1993 modifiant partiellement l'assiette de celle-ci, que les parties à l'acte sous seing privé du 22 juin 1994 avaient signé le plan d'arpentage, annexé à l'acte du 25 octobre 1993, dressé par M. Y..., expert-foncier, à l'occasion de la division de la parcelle n° 33, en vue de la donation-partage, que le plan présenté par les époux X... comme étant celui qu'aurait établi M. Y... qui aurait été joint à la promesse de vente, n'était pas pertinent, étant observé qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait du plan de M. Y... annexé à la donation-partage, et que ce document n'était pas signé par les parties à l'acte du 22 juin 1994, l'absence de mention de la servitude sur le plan cadastral produit n'étant pas significative, s'agissant d'un document fiscal dépourvu de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'aucun manquement à l'obligation d'informer les acquéreurs n'était établi à l'encontre des consorts Z... et de M. A... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à M. A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
   Attendu, selon ce texte, que, pour évaluer le montant de l'indemnité, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) tient compte des prestations énumérées par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à son exposition à l'amiante ;
   qu'il a demandé une indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux au Fonds qui lui a notifié une offre ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'un action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que pour liquider à une certaine somme les arrérages dus par le Fonds pour la période du 12 juin 1991 au 31 décembre 2003 et dire que pour la période postérieure la rente versée par l'organisme social dont dépend M. X... absorbe celle due par le Fonds, l'arrêt retient que l'incapacité permanente partielle de la victime a été de 5 % du 12 juin 1991 au 25 février 1999, de 100 % du 26 février 1999 au 8 juin 2001 et de 70 % à partir du 8 juin 2001 ; que le Fonds doit, au titre des arrérages de la rente relatifs à ces différents taux et arrêtés à la date du 31 décembre 2003, la somme de 70 798 euros, de laquelle il convient de déduire le montant de la rente réglée jusqu'à ce jour par l'organisme social, soit 56 157 euros, ce qui représente un solde de 14 641 euros ; que, pour la période postérieure, la rente versée par l'organisme social absorbe la rente d'incapacité due par le Fonds ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice global subi par M. X... et soumis à recours à la date de sa décision et d'en déduire les arrérages échus jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a liquidé à 14 641 euros les arrérages dus par le Fonds pour la période du 12 juin 1999 au 31 décembre 2003 et dit que pour la période postérieure, la rente versée par l'organisme social absorbait la rente d'incapacité due par le Fonds, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 2005, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 23 novembre 2004, au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient parvenues à un accord sur le départ anticipé de la société Amc Automation sans congé, ni procédure quelconque de la part du bailleur, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date d'expiration du bail ;
   Attendu, d'autre part, que la société Amc Automation n'ayant opposé dans ses conclusions aucun moyen en défense à la demande en paiement de la clause pénale, le moyen dans ses deuxième et troisième branches est nouveau ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Amc Automation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Sophie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée par un jugement de divorce du 30 novembre 1977 et de l'avoir condamnée à en restituer le montant à M. Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil; en ordonnant la suppression de la rente viagère sans rechercher si son maintien lui procurait un avantage excessif, la cour d'appel a violé l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 par refus d'application ;
   Mais attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peut être révisée, suspendue ou supprimée, d'une part, lorsque son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel qui n'avait été saisie par M. Y... d'une demande de suppression de la prestation compensatoire que sur le seul fondement de l'article 276-3 du Code civil n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 373-2-5 du Code civil, que la cour d'appel a donné acte à M. Y... qui n'en demandait plus la suppression, de ce qu'il s'engageait a poursuivre le versement de la pension alimentaire à son fils majeur Jonathan pour l'année universitaire 2004-2005 se terminant en juillet 2005 et d'avoir dit qu'il devra être justifié par son fils à l'obtention de son diplôme ou de la poursuite d'un cursus universitaire effectif pour l'année 2005-2006 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché, avec M. X..., son époux, et Mlle X..., sa fille, la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association de gestion de transfusion sanguine de Reims qui a appelé en garantie la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juillet 2004) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi, lors de son accouchement en 1968, une transfusion sanguine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de sorte que le doute ne pouvait profiter à la requérante ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée par le jugement de divorce du 22 mars 1988, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa des conclusions signifiées le 25 septembre 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé le 1er octobre 2002 et le 13 novembre 2003 des conclusions accompagnées de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-14.031 et V 05-15.172 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° V 05-15.172 :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellée et placée en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ;
   que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
   Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° E 05-14.031, irrégulier en la forme :
   REJETTE le pourvoi n° V 05-15.172 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-14.030 et W 05-15.173 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° W 05-15.173 :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
   Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° D 05-14.030, irrégulier en la forme :
   REJETTE le pourvoi n° W 05-15.173 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Dolci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que, chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière et d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 13 juin 2002, l'exécution du lot "plâtrerie / faux plafonds" à la société Dolci ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Dolci, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Dolci sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "plâtrerie / faux plafonds" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Dolci et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société SOFADEV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux sociétés Lefèvre et ATCL du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 2 avril 2002 l'exécution du lot "climatisation" à la société ATCL, et par marché de travaux du 12 juin 2002, l'exécution du lot "métallerie" à la société Lefèvre ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, les sociétés Lefèvre et ATCL, non réglées du solde du coût de leurs travaux, ont assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ;
   Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Lefèvre et ATCL sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que les contrats de louage d'ouvrage passés pour l'exécution des lots "métallerie" et "climatisation" concernant l'immeuble à construire ont été conclu entre les sociétés Lefèvre et ATCL et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la SOFADEV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux sociétés Cycolor et Ugo du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par deux conventions en date du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'immeubles dénommés "Centre d'appels" et Bâtiment Relais", la société Mas a confié, par marchés de travaux des 26 novembre 2001 et 4 avril 2002 l'exécution du lot "peinture" de ces immeubles à la société Cycolor, et par marché de travaux du 13 juin 2002, l'exécution du lot "stores" du "Centre d'appels" à la société Ugo ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, les sociétés Cycolor et Ugo, non réglées du solde du coût de leurs travaux, ont assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ;
   Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Cycolor et Ugo sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que les contrats de louage d'ouvrage passés pour l'exécution des lots "peinture" et "store" concernant les immeubles à construire ont été conclu entre les sociétés Cycolor et Ugo et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la SOFADEV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFADEV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 6 septembre 2004) que les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison au vu d'un devis estimatif et descriptif ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés en cours de chantier qu'ils ont refusé de régler; que M. Y... les a assignés en paiement d'un solde du prix du marché ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il appartenait à M. Y... en sa qualité de professionnel de faire souscrire aux époux X... un devis complémentaire si d'autres travaux étaient à envisager ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'existence et le contenu du contrat d'entreprise n'étant pas contestés, il incombait au juge de fixer la rémunération du professionnel en tenant compte des diligences accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille :
   Attendu que le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille n'étant pas partie à l'instance d'appel, M. X... est irrecevable à se pourvoir contre lui ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), que, condamné par un jugement à payer diverses sommes à la société de bourse Pinatton, M. X... en a interjeté appel ;
   que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé le jugement pour l'essentiel ; que la société Oddo ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancier de la société Oddo ; que, débouté de sa contestation, il a interjeté appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré régulière la procédure de saisie immobilière engagée par la société Oddo, fixé la date d'adjudication et prononcé une condamnation pour frais irrépétibles ;
   Mais attendu qu'en l'absence de toute contestation sur la recevabilité de l'intervention, rien n'imposait à la juridiction statuant au fond de donner acte à la société Oddo de son intervention ni de motiver sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la fusion-absorption de la société Pinatton par la société Oddo avait entraîné la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, d'autre part, que la société Oddo était volontairement intervenue aux débats en cette qualité et figurait comme partie intervenante dans l'intitulé de l'arrêt prononçant condamnation, lequel relate expressément les demandes contenues dans ses conclusions et y fait droit, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision qui accueillait les prétentions de l'intervenant postulait la recevabilité de l'intervention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la société Foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 3 juin 2002, l'exécution du lot "menuiserie bois" à la société Baldini Scop ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Baldini Scop, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Boldini Scop sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "menuiserie bois" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Baldini Scop et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS:
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Baldini Scop de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SOFADEV en tant que mandant, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société SOFADEV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 30 mai 2002, l'exécution du lot "plancher technique" à la société 2 H - DE ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société 2 H - DE, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société 2 H - DE sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "plancher technique" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société 2 H - DE et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société 2 H - DE de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SOFADEV en tant que mandant, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société SOFADEV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir subi une césarienne en 1981 et appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS) ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 septembre 2004) a débouté les époux X... de leurs demandes ;
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de l'enquête transfusionnelle que des produits sanguins avaient été livrés par le CRTS de manière nominative pour Mme X... à l'occasion de sa césarienne et que les donneurs retrouvés et testés n'étaient pas contaminés, la cour d'appel a estimé au vu de cette livraison que seuls ces produits avaient été transfusés à la requérante ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'EFS, auquel il ne pouvait être reproché de s'être constitué un titre à lui-même s'agissant d'un fait juridique, avait apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location par le preneur est interdite, nonobstant toute autorisation du bailleur, retenu qu'une contrepartie onéreuse était établie par les documents comptables de la société commerciale dans laquelle Mme X... était associée et relevé que cette société utilisait un ensemble de bâtiments de la ferme donnée en location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit l'existence d'une sous-location prohibée justifiant la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que la Société civile immobilière Embrunaise d'investissements et placements immobiliers (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a fait opposition à une ordonnance rendue à la requête du syndicat des copropriétaires lui enjoignant de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête du 4 décembre 1997, le jugement retient que le syndic n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée générale du 2 août 1996 ayant confirmé le renouvellement de ses fonctions à la suite de l'annulation par décision judiciaire de l'assemblée du 25 juillet 1995, que l'assemblée du 2 août 1996 convoquée par ce syndic était dépourvue de validité et que ce dernier n'avait pas qualité pour déposer la requête en injonction de payer au nom du syndicat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée du 2 août 1996 avait été contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ;
   Condamne la SCI Embrunaise d'investissements et placements immobiliers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Embrunaise d'investissements et placements immobiliers à payer au syndicat des Copropriétaires La Viste la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, depuis 1992, M. X... était lié par un contrat verbal d'exercice médical à la clinique du docteur Y... devant faire partie d'un pôle chirurgical auquel il n'entendait pas participer ; que se prévalant d'une agression verbale à son encontre, commise le 14 janvier 1999, par un autre médecin, président du conseil d'administration de la clinique, M. X... a, par lettre du 18 janvier 1999, informé l'établissement de son départ et cessé son activité le 1er juin 1999 ; que la clinique l'a assigné en réparation du préjudice lié à l'insuffisance du préavis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2003) a dit que M. X... devait respecter un préavis de 12 mois à la suite de la rupture unilatérale de son contrat ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a examiné les circonstances de la rupture et estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans s'être fondée uniquement sur un précédent arrêt ayant eu à connaître de l'agression verbale invoquée et sur le fait non établi que lorsque la commission médicale d'établissement avait qualifié l'incident d'accrochage verbal, elle avait connaissance des témoignagnes effectués en faveur de M. X..., ni enfin s'en être remise à l'appréciation de l'autorité ordinale, qu'il n'était pas prouvé que cet incident aurait eu la gravité que lui avait prêté ce praticien ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'était pas de nature à justifier une réduction du préavis ; qu'ensuite, la cour d'appel a estimé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que l'existence de fautes qu'aurait commises la clinique à l'encontre de M. X... durant la période de préavis n'était pas établie ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de la maison de santé chirurgicale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Dominique X... qui invoquait la disparition du petit gibier qui trouvait refuge, selon lui, dans la haie, n'apportait à cette allégation aucune justification, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ennery la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2004) d'avoir, accueillant la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
   Attendu, d'une part, que sous couvert de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans se contredire, en retenant comme fautif le comportement de l'épouse, a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;
   Attendu, d'autre part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil le moyen en sa dernière branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, d'une part, de la valeur probante des attestations ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que sous couvert de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard des articles précités du Code civil, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.