Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Prisca Y..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de la commune de Tanneron, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83440 Tanneron,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de Me Hemery, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Tanneron, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise faisait état d'un programme d'aménagement du réseau d'eau potable communal en 1960 comportant placement de compteurs en bordure de la voie publique et canalisations ensuite tirées dans l'emprise du chemin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'existence d'une éventuelle servitude d'aqueduc faisait naître une contestation sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs et à la commune de Tanneron la somme de 7 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1 / de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   2 / de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Société commerciale de l'Ouest africain ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1996) a estimé que les circonstances de la mort de Laure X..., décédée des suites d'une forme grave de paludisme, transmise par des piqûres de moustiques subies lors d'un séjour en Afrique, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Alain Z...,
   2 / de Mme Josépha Y... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que M. X... avait édifié une clôture en empiétant d'un mètre sur la parcelle 331/41 dont il était propriétaire indivis pour un tiers et que la convention contenue dans l'acte de vente à M. X..., selon laquelle son vendeur et lui-même donnaient leur accord à ce que cette parcelle formant voie d'accès soit réduite pour l'usage dudit droit d'accès à une largeur de trois mètres, ne permettait pas l'appropriation d'une partie du terrain par un indivisaire mais limitait seulement le passage sur cette largeur, sans qu'il soit possible de déterminer de quel côté cette limitation devait s'opérer et ayant, d'autre part, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que les termes ambigus des documents soumis à son examen rendait nécessaire, retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir d'aucune autorisation expresse des époux Z... dès lors que l'autorisation de travaux délivrée par le maire, le 7 juillet 1987, à laquelle la convention signée par eux le 2 mai 1988 faisait référence avait prévu l'édification de la clôture sur la limite séparative et que le courrier du 25 avril 1988 par lequel les époux Z... demandaient à leur voisin l'interruption des travaux de clôture en raison de la nécessité de faire passer des engins de chantier sur une longueur de quatre mètres ne permettait pas de déduire qu'ils étaient d'accord pour réduire d'un mètre la parcelle formant voie d'accès, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins Fontaine, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... C. X..., 92600 Asnières,
   2 / de la société à responsabilité limitée Bac, société d'Architecture, dont le siège est ...,
   3 / de la société Grif, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Les Jardins Fontaine, de Me Le Prado, avocat de la société Bac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI Les Jardins Fontaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Grif ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... n'avaient pu découvrir le défaut de conformité de leurs parcs de stationnement, qu'en utilisant les emplacements litigieux, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, retenu souverainement que le défaut de conformité n'avait pu se révéler dans sa vraie nature qu'à l'usage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, défenderesse à l'action en dommages-intérêts intentée pour défaut de conformité par les acquéreurs, la SCI Les Jardins Fontaine, qui entendait se prévaloir d'un vice concernant la qualité technique de l'ouvrage, devait exécuter de bonne foi la convention légalement formée sans pouvoir alléguer sa propre turpitude, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Jardins Fontaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Jardins Fontaine à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard Y..., demeurant Oudstrijderslaan 29 B 8930 Lauwe (Belgique),
   2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant Oustrijderlslaan 29 B 8930 Lauwe (Belgique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 12 septembre 1996 au profit de la CRCAM du Nord ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Maryse, Emilienne, Josette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Socoger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sogevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sogevim, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Socoger, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 11 février 1998 ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu qu'à la suite du décès de Mme X..., demanderesse au pourvoi, survenu le 30 avril 1990, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par l'Académie des Beaux arts dans le délai de six mois imparti par l'ordonnance susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens par elle avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de la société Sainte Isabelle, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sainte Isabelle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de la seconde branche de son moyen ;
   Et, sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1996), d'avoir dit que son indemnisation, à la suite de la rupture du contrat le liant à la société Sainte-Isabelle (la Clinique), était régie par l'article V-4-2 du contrat, et d'avoir, en conséquence, fixé la réparation de son préjudice du fait de la violation de la clause d'exclusivité à la somme de 1 056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui imputant la rupture du contrat au seul motif qu'il en avait pris l'initiative alors qu'elle constatait que cette rupture intervenait en raison du non-respect par la Clinique de l'une des clauses du contrat, non-respect dont elle constatait par ailleurs qu'il constituait une cause grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conventions des parties que la cour d'appel a retenu, après avoir relevé par des motifs non critiqués, qu'aucune des parties ne s'était référée à l'article V-3 du contrat, et qu'il lui appartenait de se tenir aux limites du litige telles que définies par celles-ci, que l'article V-4-1 du contrat, sur lequel M. X... fondait sa demande, était inapplicable en l'espèce, et qu'il y avait lieu de faire application de l'article V-4-2, invoqué par la clinique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte Isabelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Le Pelargonium, représentée par M. Arnoux, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Pelargonium, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... pouvait se prévaloir de son titre tant que la venderesse n'avait pas exécuté les obligations résultant de l'annulation de la vente et que la société Le Pelargonium soutenait vainement qu'il y aurait eu enrichissement sans cause au profit de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était saisie que sur ce fondement, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette dernière n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Pelargonium aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Galotam France, dont le siège est ...,
   2 / M. Paul Y..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   3 / M. Charles Z..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Galotam France,
   4 / M. Patrice X..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Galotam France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Pyramides Bail, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Galotam France, de M. Y..., et de MM. Z... et X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Pyramides Bail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 8 mars 1994 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 1996, le moyen, en ce qu'il sollicite l'annulation de l'arrêt du 10 janvier 1995 de la cour d'appel de Reims, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 8 mars 1994, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Galotam France, M. Y... et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Abdelaziz X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / la société civile immobilière Nimavenir, dont le siège social est ...,
   2 / M. Pierre Z..., demeurant ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le bail consenti le 1er octobre 1992 à M. X... n'avait fait l'objet d'aucun congé ni d'aucune résiliation et que M. Y..., auquel la bailleresse avait également consenti, le 1er juin 1993, un bail portant sur les mêmes locaux, ne démontrait pas qu'une cession du droit au bail soit intervenue entre M. X... et lui-même, et retenu que le bail du 1er juin 1993 devait, dans ces conditions, être déclaré inopposable à M. X..., l'article 1142 n'avait pas à recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josépha A..., épouse G..., demeurant "Chez le Comte", 16730 Fléac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Fernand X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Pierre Z..., demeurant Chez Gallard, Ranville Breuillaud, 16140 Aigre,
   6 / de M. Roland Z..., demeurant ...,
   7 / de Mme B... Bertrand, épouse C..., demeurant ...,
   8 / de Mme Pierrette Z..., épouse D..., demeurant ...,
   9 / de Mme Simone Z..., épouse E..., demeurant ...,
   10 / de Mme Odette X..., épouse F..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme G..., de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession de Marie Cremoux, veuve Bertrand, agricultrice de son vivant, et de ses enfants, Albert et Elie Marius X..., Mme G..., veuve de ce dernier, a demandé le paiement d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) a décidé que Elie Marius X... n'ayant pas participé à l'exploitation familiale, Mme G... ne pouvait prétendre au bénéfice d'un salaire différé ;
   Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi à l'exploitation familiale ;
   Mais attendu qu'en estimant souverainement que, pendant la période considérée, Elie Marius X... ne participait plus à l'exploitation agricole, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme G... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. José X..., demeurant ...,
   2 / de M. Valdemar X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Valdemar X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du libellé des quittances que leur rapprochement rendait ambigu, la cour d'appel a souverainement retenu que ces quittances étaient toutes au nom de M. X... Martin, celui-ci étant déclaré à l'état civil, sous le nom de Martin X... et le prénom de Valdemar ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente, le lot n 4 était déclaré loué à M. José X..., que M. Valdemar X... avait établi être locataire des lieux depuis au moins 1974, le nom de José X... étant mentionné par erreur dans l'acte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce bail était opposable à la société Cobenko qui en avait eu connaissance lors de l'acquisition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cobenko aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e), représenté par son syndic, la Société de gestion et de transactions (SOGETRA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Alain Y..., demeurant 4, rue JE Voisembert, 92130 Issy-les-Moulineaux,
   2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e), de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si l'architecte ne contestait pas avoir commis une faute de conception, à l'origine des troubles subis par les époux X..., il n'était pas établi que la seconde faute pouvant lui être reprochée avait joué un rôle dans la prolongation de leur préjudice imputable au syndicat, qui, en raison du litige qui l'opposait aux époux X..., avait empêché, pendant plus de trois ans, la réalisation des travaux qui auraient pu mettre fin à ce préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e) à payer à M. Y... et à la compagnie La Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (19e) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Pigeonnier, ... de Pile,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'Etat (ministère de l'Equipement des transports et du logement) représenté par la société des autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ... près Bordeaux,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs concernant la fixation et le montant de l'indemnité d'expropriation étant étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Guy Y...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques ou contradictoires, a relevé, d'abord, que la mention du Christ en bois dans le testament de Gabriel X... était un simple ajout qui n'avait ni modifié, ni altéré le testament primitif ; ensuite, que le feuillet n° 5, qui ne faisait que reprendre le feuillet n° 2, était une simple addition ne contenant aucune disposition nouvelle ; enfin, que la mention relative au caveau familial n'était pas le signe d'un ajout postérieur ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 1996) a retenu que le testament, daté du 19 mars 1981, était valable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Guy Z...,
   2 / de Mme Y... Devienne, épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... disposait pour se rendre chez lui d'un accès permettant le passage des automobiles depuis le chemin de Rochasson par la servitude personnelle qu'il s'était réservée par acte authentique et dont l'utilisation ne posait pas de difficulté, le certificat d'urbanisme valant tolérance de la part de la commune, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Jacqueline, Georgette, Simone Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X... et de M. A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, que les consorts Y... ne démontraient pas que l'acte du 17 mai 1995 avait réservé le litige concernant les travaux décrits par l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de l'Office culturel de Cluny, dont le siège est 10190 Palis,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Office culturel de Cluny, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 de ce Code ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions déposées le 26 août 1996 par M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), retient qu'elles l'ont été à quelques jours de l'ordonnance de clôture en date du 4 septembre 1996 et qu'elles sont irrecevables comme portant atteinte au principe du contradictoire, l'intimé n'étant pas en mesure de répondre utilement aux demandes et moyens nouveaux qu'elles contiennent ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché l'Office culturel de Cluny de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'Office culturel de Cluny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office culturel de Cluny ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Banque Nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le libellé de l'arrêt faisant apparaître une séparation entre les noms des magistrats et celui du greffier, il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'intervention volontaire est formée par voie de conclusions à l'encontre d'une partie non-défaillante ; que la cour d'appel ayant constaté, par motifs adoptés, que la Banque Nationale de Paris, intervenante volontaire, avait conclu, devant le Tribunal, au rejet des prétentions de Mme X..., comparante, le moyen est sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'elle était locataire d'une partie de l'immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque Nationale de Paris la somme de 9000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la SCI du ..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës de la promesse de vente, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que les époux Y... ne démontraient pas que la terrasse litigieuse, située au-dessus du garage, était celle décrite dans la promesse ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que les époux Y... n'avaient pas fait du maintien du lot voisin de celui qu'ils avaient acquis dans ses caractéristiques existant au jour de la promesse de vente, une condition de leur accord ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;