Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation de documents, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les documents visés au moyen, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1667
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), tendant à ce que soit modifiée la présentation de l'arrêt n 409 D rendu le 15 mars 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur les pourvois joints n J 93-11.397 et F 93-16.937 formés par les époux X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, lors de la dactylographie de l'arrêt n 409 D rendu le 15 mars 1995 sur les pourvois joints n J 93-11.397 et F 93-16.937 formés par Jacques et Rose-Marie X..., une erreur matérielle a été commise, en ce sens que la partie du texte commençant à partir de :
   (page 4 de l'arrêt, paragraphes 1, 2, 3) : "Mais attendu que le jugement, en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de sursis aux poursuites,..." jusqu'au membre de phrase (inclus) :
   "D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, et pour le surplus non fondé, ne saurait être accueilli ;", doit être reportée et insérée, à la suite du deuxième paragraphe de la page 3, après le membre de phrase :
   "... alors que, d'autre part, en ne motivant pas sa décision de proroger les effets du commandement, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt sera rectifié et rétabli dans la disposition dactylographique susdéfinie ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucile T., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Guy T., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme T., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux T.-T., l'arrêt énonce que le comportement et le caractère de la femme vis-à -vis de son époux, établi par les pièces versées au dossier, sont constitutifs de fautes rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits retenus contre la femme constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. T., envers Mme T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1668
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société régionale Aquitaine d'exploitation touristique Espacotel, agissant poursuites et diligences de son PDG domicilié au siège social place du Port, 33990 Hourtin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Plein Océan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société régionale Aquitaine d'exploitation touristique Espacotel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière (SCI) Plein Océan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Régionale Aquitaine d'exploitation touristique "Espacotel" n'apportait pas la preuve que les travaux se soient poursuivis au delà de la date du 29 juin 1990 fixée par arrêté municipal, qu'il n'y avait pas, de la part de la SCI Plein Océan, la preuve d'une inobservation des réglements constitutive d'une faute, que le fait de poursuivre l'exécution des travaux au mois de juin ne saurait à lui seul être constitutif d'une faute, et constaté, eu égard au secteur considéré en plein développement, que les troubles engendrés par les travaux dans l'exploitation de l'établissement géré par la société SRAE Espacotel ne dépassait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société régionale Aquitaine d'exploitation touristique Espacotel, envers la société civile immobilière (SCI) Plein Océan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   240
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Paris, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, Bureau des mutations immobilières, 75181 Paris cedex 04,
   2 / de M. le directeur des Services fonciers de Paris, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Hôtel de France, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus probants, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant des indemnités ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel de France à payer à la Ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Hôtel de France, envers la Ville de Paris et M. le directeur des Services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   157
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X...,
   2 / Mme X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Melun, au profit de la société Royal Saint Georges banque, dont le siège est ... Guist'hau, 44019 Nantes cédex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que, les époux X... ont formé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, une demande de règlement amiable de leurs dettes que la commission de surendettement a déclarée recevable ;
   que, statuant sur le recours formé par la société Royal Saint Georges banque, créancier, le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable, sans avoir préalablement convoqué ce créancier ni les époux X... ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'il est saisi par un créancier du recours prévu à l'article L. 331-8 ancien du Code de la consommation applicable à la cause, contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par le débiteur, le juge, saisi du litige opposant ce créancier à son débiteur, statue en matière contentieuse ;
   qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'entendre ou d'appeler les époux X... et leur créancier, le juge a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne la société Royal Saint Georges banque, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   162
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit de la Communauté urbaine du Mans, 1re Direction, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 72039 Le Mans Cedex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation de la Sarthe au profit de la Communauté urbaine du Mans ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Nicolas du X... de son  pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à la Communauté urbaine du Mans la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Communauté urbaine du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   206
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, agissant poursuite et diligences de sa gérante en exercice, Mlle Odile X..., domiciliée Tour Frébault II n 91, 97110, dont le siège est Hôtel de Ville de la commune du Moule, 97160 Pointe-à -Pitre, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de Basse-Terre et d'une ordonnance rectificative rendue le 27 octobre 1994 par le même juge, au profit de la société SAMIDEG (Société d'aménagement intercommunale pour le développement de l'Est de la Guadeloupe), société d'économie mixte, dont le siège est immeuble Cotellon, angle des rues Jacquet et Saint-Surin, 97180 Pointe-à -Pitre, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SAMIDEG, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il n'est pas soutenu que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, d'autre part, que l'ordonnance vise la notification, datée du 12 juillet 1993, adressée à Mme Odile X..., gérante de la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse (SCPI), de l'ouverture, par arrêté du 19 juillet 1993, de l'enquête parcellaire devant se dérouler du 2 août au 3 septembre 1993 inclus et que figure au dossier l'avis de réception de cette notification, signée par Mme X... le 18 août 1993, soit plus de 15 jours avant la clôture de l'enquête ;
   que, dès lors, la SCIP Clarisse est sans intérêt à invoquer l'irrégularité des formalités de la publicité collective ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   94
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Alice Z... née Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de son époux M. Alfred Landriault appelant décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Fanny, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Le Cottage, dont le siège est ..., en la personne de son gérant M. X..., agence du Pont de Saint-Cloud, ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Le Cottage, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du dommage, par la seule évaluation qu'elle en a faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à la société civile immobilière Le Cottage la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   196
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la Banque populaire du Centre (BPC), société coopérative de banque, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1995, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Alain Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 1993 au profit de la Banque populaire du Centre (BPC) ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Alain Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer la somme de douze mille francs à la Banque populaire du Centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Banque populaire du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1509
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant la Fauchetière, zone artisanale à Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Z...
Y... Huu, demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y... Huu, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans la perspective de la création d'une société civile professionnelle, MM. Y... Huu et X..., médecins radiologues, ont conclu un contrat d'association provisoire autorisant la rupture de celui-ci par M. Y... Huu ;
   que ce dernier ayant usé de cette faculté, des difficultés sont nées pour la liquidation des droits des parties ;
   Attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que la facture litigieuse correspondait à des prestations effectuées au profit de l'association ;
   Attendu, ensuite, que, contrairement aux allègations du moyen, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que le montant de la taxe professionnelle devait être exclu du compte d'exploitation ;
   que la cour d'appel, qui s'est référée à ses écritures, ne les a donc pas dénaturées ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... Huu sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette  demande ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... au paiement, envers M. Y... Huu, d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers M. Y... Huu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1488
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Jean-Michel Z..., demeurant 2, place Chateaubriand à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour fixer à la somme de 4 506,80 francs le montant des honoraires dus par M. X... à M. Z..., l'ordonnance attaquée (Premier président de la cour d'appel de Rennes, 9 septembre 1993) relève que cet avocat, choisi par M. X... dans une affaire de résiliation de location-gérance pour non-paiement de loyers, a préparé une assignation, et que, si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas permis l'action en justice espérée, il n'en demeure pas moins que M. Z... a effectué des diligences pour la protection des droits de son client, auquel il a donné des consultations ;
   qu'elle ajoute que la note détaillée d'honoraires de M. Z... est conforme aux règles de la profession, que la demande est justifiée par les pièces versées aux débats, et que la somme demandée "se trouve dans les normes habituelles dans ce type d'affaires, compte tenu également des ressources financières du requérant" ;
   qu'en l'état de ces énonciations, la décision, justifiée, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1396
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Benoit-Yves X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique "Bâtiment et travaux publics", a demandé à l'être également, pour l'année 1995, sous celle "d'architecte" ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1994, sa demande a été rejetée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1623
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les motifs par lesquels les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont retenu qu'en dépit de l'attestation produite, qui était imprécise, il n'était pas établi que la CRCAM de l'Isère ait pu savoir, lors de la conclusion du prêt, que M. Y... était frappé d'interdiction bancaire ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à la CRCAM de l'Isère une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la CRCAM de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1556
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de M. Marcel X..., demeurant à Kersaux, Moëlan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Quimper, M. Raymond X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Quimper en date du 24 juin 1993 qui l'a débouté de ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre M. Marcel X... ;
   Attendu que s'agissant d'une matière dans laquelle les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Raymond X..., envers M. Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1335
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José Y... et Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   2 / M. Michel Z... et Mme Marie-Cécile Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Bernadette A..., veuve Y..., demeurant ... Bermerain, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux José Y... et des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., veuve Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme A... justifiait du paiement de fermages pour les terres litigieuses en exécution du bail verbal consenti à son époux par les parents de celui-ci et qu'elle avait la qualité d'exploitante poursuivant ce bail alors qu'aucune demande résiliation n'avait été formée à son encontre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne ensemble les époux José Y... et les époux Z... à payer à Mme A..., veuve Y..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également envers Mme A..., veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1928
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Prestiouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   2 / de M. Philippe Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestiouest, dont le siège est ... ;
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Prestiouest et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle comprenait toutes les prestations de la maîtrise d'oeuvre et relevé que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, n'avaient pas allégué que les fondations n'étaient pas terminées lorsqu'ils ont reçu l'appel de fonds litigieux, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acompte de 20 % du prix était conforme à la législation en vigueur, a légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Prestiouest et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1816
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., exploitant sous l'enseigne "Aix information immobilier", administrateur de biens, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendue le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit :
   1 / de la société Cogeril, société à responsabilité limitée, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété Pendine I et II, dont le siège est ...,
   2 / de la société Y..., société anonyme, dont le siège est à Villeneuve-la-Salle, 05240 Serre-Chevallier,
   3 / de M. Yves Y..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Y..., demeurant Villeneuve-la-Salle, 05240 Serre-Chevallier, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était constant que lors de l'assemblée générale du 2 janvier 1993, la société Cogeril avait été proclamée syndic de la copropriété et relevé que cette décision n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que, les décisions de l'assemblée générale s'imposant tant qu'elles n'ont pas été annulées, le syndic proclamé était en droit d'obtenir de toute personne susceptible de les détenir à quelque titre que ce soit la remise des documents concernant la copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les sociétés Cogeril, Y... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1825
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Maurice Y...,
   2 / de Mme Aline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des termes de l'acte de vente du 27 janvier 1989 que l'acquéreur avait envisagé de procéder à des travaux d'extension de la construction et que M. X..., qui ne justifiait pas du caractère réellement inhabitable de la maison, ne caractérisait pas une atteinte à la qualité substantielle de la chose vendue en produisant le permis de construire délivré dix-sept ans avant la vente, qu'il n'établissait pas que la construction était effectivement inhabitable au moment de la vente du 27 janvier 1989, le fait que la construction ait été édifiée au mépris des règles administratives ne suffisant pas à démontrer son inhabitabilité effective, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une erreur ayant vicié son consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1892