Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Régirex France, société anonyme, dont le siège est 54, bis rue Dombasle à Paris (15e),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Etienne X..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Régirex France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que le moyen ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Régirex France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société lyonnaise pour la construction (SLC), dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. André X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Société lyonnaise pour la construction, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété les conclusions de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), qui demandait la confirmation du jugement entrepris, en ce sens, que cette société prétendait à la rémunération qu'elle aurait été en droit de percevoir si elle avait été titulaire d'un mandat écrit ;  Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... s'était engagé, s'il réalisait effectivement la promotion "Le Vercors", à en confier la commercialisation à la SLC, a pu estimer, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de cet engagement n'aurait pu aboutir qu'à la condition que cet engagement se fût, conformément aux exigences de la loi du 20 juillet 1972, traduit par la conclusion d'un mandat écrit ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Paul Y..., 

  2°) Mme Alice X... son épouse, demeurant ensemble à Paris (16ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi n° D 89-18.828 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SVP Auto, dont le siège est garage, route de Beaumont à Romagnat (Puy-de-Dôme),

  agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, MM. Z... et Fondes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de M. René X...
A..., directeur de Reti, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de la société SVP Auto, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Capdaspe A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, en premier lieu, que le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de la chose qu'il vend ;  que le seul fait que celle-ci ne soit pas neuve n'affecte pas cette présomption ;  que le second moyen n'est donc pas fondé ;  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, retenu, d'abord, que le véhicule litigieux était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, ensuite, que ce vice résultait de l'usure très importante de l'"équipage mobile" du moteur, usure qui existait lorsque ce véhicule fut vendu, à un prix supérieur à sa "valeur Argus", par la société SVP Auto (la société), vendeur professionnel, à M. Y..., enfin que la publicité faite à l'occasion de cette vente par la société indiquait que ledit véhicule avait fait l'objet d'une révision ;  que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement sa décision prononçant la résolution de la vente et condamnant la société à payer des dommagesintérêts à

M. Y... ;  d'où il suit qu'aucune des branches du premier moyen n'est fondée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mme Françoise Z..., née X..., demeurant ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mlle Fossereau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

  Attendu que Mme Y..., qui a formé le 24 août 1989 un pourvoi (n° 89-18.680/T) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1989, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi contre cette même décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., né le 2 juillet 1943 à Nouméa, demeurant .... de Fenoyl, Trianon, BP 2700,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :

  1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Nouméa, sis au Palais de Justice de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), pris en la personne de son bâtonnier en exercice y domicilié,

  2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, en ses bureaux sis à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Palais de Justice,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, qu'il n'est pas prétendu par le demandeur au pourvoi que l'ordre dans lequel ont été entendus le représentant du Ministère public, le bâtonnier et le conseil de l'intéressé, contrairement aux dispositions de l'article 443 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ne sont pas prévues à peine de nullité par l'article 458 du même code, ait nui aux intérêts de la défense ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;

  Attendu, ensuite, que le second moyen est dépourvu de fondement dès lors qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a retenu non seulement les renseignements figurant au procèsverbal d'enquête litigieux qu'elle n'a pas dénaturé, mais aussi le fait qu'après sa démission M. X... avait "collaboré à une officine d'agents d'affaires dont l'activité (avait) donné lieu à de sévères critiques" ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Ordre des avocats au barreau de Nouméa et M. le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Mme Alice Y... née X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Banabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la non-conformité des lieux loués aux prescriptions réglementaires avait pour seule cause l'obstruction de la locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de fixer la date de prise d'effet du bail conclu le 25 avril 1978, au visa de l'article 3 quinquiès, au jour auquel l'huissier de justice, mandaté pour constater l'exécution des travaux, s'était vu empêcher de remplir sa mission, soit le 3 décembre 1983 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), 

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation ;

  Attendu que M. Jacques X..., par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Metz, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel du 21 septembre 1989, ayant déclaré irrecevable l'appel par lui relevé d'un procès-verbal d'installation d'un magistrat dressé par le tribunal de grande instance de Thionville ;

  Attendu qu'en l'absence de texte dispensant en l'occurence les parties de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé et n'est donc pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Z... Verra, épouse Decanis, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), Quartier La Valentine, rue de la Fontaine,

  2°/ M. A... Verra, demeurant à Ensues La Redonne (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Roger Y..., demeurant à Saint-Savournion (Bouches-du-Rhône), ..., La Valentine,

  2°/ de Mme Yolande X..., épouse Y..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), ..., La Valentine,

 défendeurs à la cassation ;

  2 24O

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la référence exclusive au cadastre, mentionnée par les témoignages, affirmant qu'une ancienne clôture ceinturant la parcelle 259, était sans portée, la bande de terrain revendiquée par les consorts B... étant située sur les parcelles 260 et 261, et que la constatation par un huissier de justice de l'existence d'une clôture ancienne et vétuste en bordure et en contrebas de la propriété Verra ne permettait pas à elle seule de déterminer l'emplacement exact et intangible depuis trente ans de ladite clôture, la cour d'appel, qui a apprécié les divers éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les consorts B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal d'instance de Gannat, au profit de M. Roland X..., demeurant 10, place Notre-Dame à Ebreuil (Allier) ci-devant et actuellement même ville, rue des Moulins,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le tribunal a constaté que M. X... avait désigné M. Y... comme expert pour l'évaluation des dommages sur bâtiments, matériel, mobilier et marchandises et l'assistance à l'expertise des risques locatifs consécutifs au sinistre du 6 janvier 1982 survenu à sa propriété ; qu'il a cependant estimé que M. Y... n'apportait pas la preuve qui lui incombait des diligences, démarches et travaux qu'il aurait effectués, propres à justifier ses honoraires ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion ces éléments de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lucien Berard, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Mme Anne Y..., veuve de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Bérard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement par motifs propres et adoptés, que la lettre du 22 mai 1987 ne constituait qu'un accord de principe incomplet, certains éléments essentiels de la vente n'ayant pas été réglés, et en en déduisant qu'en l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, la vente n'était pas devenue parfaite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Lucien Berard, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominique, Marie, Marc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :

 1°/ M. Michel Y...,

 2°/ Mme Anne-Marie G..., épouse Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que les juges du fond sont tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, que dès lors qu'ils ont constaté que la procédure de tutelle était ouverte, c'est sans violer le principe du contradictoire qu'ils ont fondé leur décision sur l'article 503 du Code civil ;

 Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont légalement justifié leur décision par des motifs non critiqués par le pourvoi, n'étaient pas tenus de répondre à l'argumentation visée par la deuxième branche du moyen relative à l'éventuelle annulation du testament du 16 décembre 1982 dont ils n'étaient pas saisis et donc inopérante ;

 Attendu, enfin, que l'application de l'article 503 du Code civil est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux, la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire ou au moins à la connaissance du cocontractant ;

 que la cour d'appel, qui a souverainement constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... n'ignorait pas que Mme B.. était dans l'incapacité totale de gérer ses affaires, a pu en déduire qu'il ne pouvait donc se prévaloir d'un acte sous seing privé émanant d'une

personne dont il connaissait la déficience intellectuelle ;

 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

 Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Condamne également M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René, Jean X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. Marcel X..., demeurant 5, villa de Sucy à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

  2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  3°/ M. Georges X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

  4°/ M. Alexandre X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. René X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a décidé par motifs propres que le premier juge avait justement apprécié les éléments de la cause en comprenant le quatrième lot dans les opérations de licitation sans que cela puisse nuire à l'intérêt de la sucession et par motifs adoptés qu'il n'apparaissait pas opportun de scinder artificiellement les opérations de licitation, alors, en outre, que le notaire chargé de la succession résidait à Mauriac ;

  Qu'elle a ainsi estimé qu'il existait une connexité entre les successions et répondu ainsi en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. René X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Eugénie C..., née X..., demeurant ... (Aude),

  2°) Mme Henriette C..., épouse A..., demeurant ... (Aude),

  3°) Mme Nadine C..., divorcée Y..., demeurant à Pezens (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile), au profit de Mme Yvonne Z..., née B..., demeurant ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat des consorts C..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement les dimensions du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts C..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association de chasse de la Brossarderie, dont le siège social est ..., à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  1°) M. Raymond X..., demeurant ... (8ème),

  2°) Mme Monique A..., épouse Z..., demeurant ... (16ème),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Cossa, avocat de l'association de chasse de la Brossarderie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... et contre Mme Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 26 octobre 1988), que, victime de dégâts causés par des lapins à ses cultures, M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à Mme Z..., propriétaires du fonds, que l'association de chasse de la Brossarderie (l'association), bénéficiaire du droit de chasse, intervint à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les propriétaires du fonds et l'association, alors que, en ne caractérisant ni la présence des lapins en nombre excessif, ni l'existence d'une faute de l'association, la cour d'appel, qui constatait que les propriétaires et le groupement avaient mis en oeuvre des moyens préventifs dont elle aurait gratuitement affirmé l'insuffisance, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt retient que les observations de l'expert, corroborées par l'ampleur des dommages causés aux cultures, lui ont permis de conclure qu'au moment des dégâts les lapins se trouvaient en nombre excessif, que les propriétaires et l'association de chasse, en ne faisant procéder qu'à deux actions de furetage n'ayant abouti qu'à une destruction faible des lapins, n'ont pas adopté les mesures appropriées pour s'opposer à la prolifération du gibier par une destruction suffisante, qu'en outre ils n'ont pas pris les précautions nécessaires pour assurer la protection des cultures, le

grillage séparant la parcelle cultivée des bois contigus n'ayant pas été entretenu, ou ayant été posé trop tard ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'association avait commis une faute engageant sa responsabilité ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Mas-de-Montacol (Isère), la Combe de Lancey,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Lucette X..., demeurant rue Marie Danthon, le Grand Lemps (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la réduction du montant des pensions alimentaires allouées à Mme X..., pour l'entretien de ses deux enfants, par un arrêt du 12 mai 1987, intervenu après un jugement du 20 janvier 1982 ayant prononcé le divorce des époux Z... et confié à la mère la garde des enfants, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. Y... invoquait, à l'appui de sa demande, l'élément nouveau tiré de sa condamnation, par un jugement du 11 mars 1988, au paiement d'une certaine somme et la saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire de sa nouvelle épouse du fait de son impossibilité de régler une telle somme, retient que, contrairement aux allégations de M. Y..., la saisie-arrêt trouvait son origine, non dans la condamnation prétendue, mais dans des avis à tiers détenteur, émanant du trésor public, et était connue de lui lors de l'instance conclue par l'arrêt du 12 mai 1987 ;

  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération le jugement du 11 mars 1988 et qui a estimé que ses conséquences n'étaient pas celles alléguées par M. Y..., a souverainement apprécié que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un fait nouveau et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert-Albert D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Pierrette D., née C.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat de M. D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 254 du Code civil ;  Attendu que, lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rejetant la demande en divorce de Mme D., a dit que l'ordonnance de non-conciliation continuerait à produire ses effets entre les époux ;  Qu'en statuant ainsi, sans limiter l'effet de cette disposition à la date à laquelle l'arrêt prendrait force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que l'ordonnance de non-conciliation continuerait à produire ses effets entre les époux, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme X... née Y... Marie-Thérèse,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que pour accueillir la demande de la femme et prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, après avoir rappelé qu'une première demande en divorce de Mme Y... avait été rejetée par une décision irrevocable, retient que les nouveaux témoignages produits pour la première fois lors de la présente procédure, non seulement confortaient les anciennes attestations, jugées alors insuffisantes, mais encore révèlaient l'existence de faits nouveaux, graves ou renouvelés, imputables au mari et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits étaient ignorés de Mme Y..., lors de la première instance en divorce, ou qu'ils étaient postérieurs à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude Z...,

  2°/ Mme Anne Y... épouse Z...,

 demeurant ensemble à Chamant (Oise), rue du Docteur Troncin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :

  1°/ de la Compagnie d'assurance GAN, dont le siège social est ..., ayant bureau central à Lille (Nord), ...,

  2°/ de M. Jean A..., demeurant Maison de Marius à Gassin (Var) Saint-Tropez,

  3°/ de Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant Maison de Marius à Gassin (Var) Saint-Tropez,

  4°/ de la société Tuileries Huguenot-Fenal, dont le siège social est à Pargny-sur-Saulx (Marne),

  5°/ de la Caisse d'assurances mutuelles du Bâtiment, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), 5, rue J. Kable,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie d'assurance GAN, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tuileries Huguenot-Fenal et de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... avaient, dès le mois de juillet 1978, découvert par eux-mêmes le vice affectant une partie essentielle de l'immeuble qu'ils avaient acquis des époux A..., la cour d'appel, qui a souverainement fixé à cette date le point de départ du bref délai dans lequel devait être intentée l'action rédhibitoire, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Eugénie Z... Tilly épouse de M. X..., exerçant sous l'enseigne commerciale Société Armor Rénobation, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor),

 en cassation d'un arêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Pierre Y..., demeurant ... (Côte d'Armor),

  2°) La société de Réalisation en information et automatique Steria, dont le siège est ... (17ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Steria, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision en retenant que l'astreinte a avait été prononcée contre la seule Mme X... qui aurait pu éviter la condamnation en exécutant la décision, d'où il résultait qu'elle ne pouvait imputer à ses co-contractants les conséquences de la mise en oeuvre d'une contrainte personnelle ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y... eet la société Steria, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Malick X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit :

  1°/ de M. Joseph Y...,

  2°/ de M. Paul Z...
Y...,

  3°/ de M. Komanan Y..., 

  tous trois domiciliés ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Joseph Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre MM. Paul Z...
Y... et Komanan Y... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., se plaignant d'avoir été blessé au cours d'une agression dont il aurait été l'objet de la part MM. Joseph, Paul Yao et Komanan Y..., assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ;  Attendu que, pour condamner M. X... au versement de dommages-intérêts au profit des frères N'Guessan, le jugement énonce que la procédure engagée à leur encontre est abusive ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. X... pour procédure abusive, le jugement rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villeurbanne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.