Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tel qu'il figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Joseph X... est décédé le 22 août 1994, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son premier mariage, Grégoire, Marguerite, épouse Y..., Geneviève et Jacques, sa seconde épouse séparée de biens, Mme Z..., et ses deux filles issues de son second mariage, Claire et Hélène ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées et étaient soumises à une éventuelle réduction en cas de dépassement de la quotité disponible ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Z... ne démontrait pas que les donations litigieuses, dont les enfants du premier lit demandaient le rapport à la succession et dont la matérialité n'était pas contestée, présentaient un caractère rémunératoire ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., veuve X..., ainsi que celle des consorts X... en défense ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCP Becheret-Thierry de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en lieu et place de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la compagnie ICS Assurances SA ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de M. Y... qui avait été condamné au paiement de diverses sommes en raison de travaux effectués sous sa maîtrise d'oeuvre, lui a opposé la réduction proportionnelle de l'indemnité édictée à l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002) a jugé que la direction par l'assureur du procès intenté à son assuré ne valait pas renonciation à cette exception ;
   Attendu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; que, dès lors, après avoir constaté que M. Y... avait déclaré à son assureur n'avoir été engagé que pour une mission partielle limitée au projet architectural (mission assujettie à une cotisation de 30 % de celle d'une mission complète) alors qu'en réalité il avait élaboré les plans d'exécution et assisté le maître d'ouvrage à la réception des travaux (soit une mission assujettie à 60 %), de sorte que cette déclaration inexacte devait être sanctionnée par la réduction proportionnelle prévue par l'alinéa 3, de l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt attaqué en a exactement déduit qu'en assurant la direction du procès ayant donné lieu au jugement de condamnation de son assuré, l'assureur n'avait pas renoncé à se prévaloir de la réduction proportionnelle, laquelle, concernant le seul montant de la garantie et non le principe de celle-ci, ne constituait pas une exception relevant des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé, ce qui rend la seconde inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gilbert Y... et Mme Eliane Y..., épouse Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les immeubles bâtis des parties au procès dépendaient des biens de Lazare Deydier Curiol seigneur de Mirabeau, émigré, tels que décrits par un acte du 1 frimaire an III par les commissaires du directoire du district, qu'il était fait mention des "patègues" indivis, mentionnés comme confronts sans jamais être compris dans les lots, que la mention, comme confronts, des patègues indivis et des murs de soutènement des "patègues" du château s'était poursuivie constamment dans les actes, que M. X... tendait à établir sa propriété par ses titres sans qu'aucun ne comportât transfert de la propriété indivise à l'un de ses auteurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer aux époux A..., à M. Christian Y... et à M. Aimé X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et la fixation du montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Oréas ne produisait pas le calendrier d'exécution des travaux et ne justifiait pas de la date d'ouverture du chantier, ni de la notification de celle-ci à l'entreprise chargée des travaux, alors que M. X..., liquidateur de cette dernière, déclarait ne pas être en mesure, faute d'éléments produits, de discuter le bien-fondé de la créance de la société Oréas, et ayant constaté que la société Maurel avait, sans opposition de la société Oréas, manifesté sa volonté de voir le délai d'exécution du marché commencer à la date de signature de celui-ci, la cour d'appel a, sans dénaturation des écritures de M. X..., sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Oréas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Oréas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ne demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Besançon du 17 mai 2002 qui a fixé à 137,22 euros par mois et par enfant la contribution due par lui à l'entretien des deux enfants mineurs à compter du 28 mai 2001 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'avant les travaux de canalisation qui avaient endommagé le chemin du bas que les responsables des détériorations devaient remettre en état, ce chemin était utilisé par M. X... pour accéder habituellement à son fonds, y compris avec des engins agricoles, qu'il permettait un accès direct depuis le siège de son exploitation agricole et constituait une issue jugée suffisante pour celle-ci et, d'autre part, que moyennant quelques travaux de remise en état entre les points B et D, évalués par l'expert à 30 600 francs, et le débroussaillage dans sa partie aval, que la commune de Rochebaudin avait accepté d'assurer, l'accès au fonds de M. X... pourrait se faire aisément par ce chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu l'absence d'état d'enclave de la propriété de M. X... et légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Agence immobilière eurotransactions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Agence immobilière eurotransactions a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 février 2001 qui l'a déboutée de ses demandes d'honoraires de commission à l'encontre des consorts Y..., ses mandants, et de la SCI Saint Fiacre et son gérant, M. Z... ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a considéré que seule la connaissance par ses mandants de la substitution de M. X... par la SCI, dont il était l'associé, était susceptible d'engager leur responsabilité ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence immobilière eurotransactions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2002) que Mme X... a, par acte authentique du 20 octobre 1976, vendu une villa à M. Y... pour le prix de 300 000 francs, converti pour partie en rente viagère, un droit d'usage et d'habitation étant réservé à Mme X... qui s'est engagée à ne pas louer tout ou partie de l'immeuble ; que par acte sous seing privé du 6 mai 1983, les parties ont supprimé la rente viagère et le droit de jouissance et d'habitation de Mme X... à laquelle a été reconnu un droit de jouissance gratuite pendant trois ans d'un salon et d'un bureau ; que le 15 décembre 1992, Mme X... agissant en qualité de mandataire de M. Y... et d'usufruitière a donné en location la villa aux époux Z... pour une durée de douze ans, à compter du 1er janvier 1993, puis a assigné les 14 janvier et 15 février 2001 les époux Z... et M. Y... pour faire annuler ce bail ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'acte du 6 mai 1983, l'arrêt retient que cette demande développée en cause d'appel est implicitement contenue dans celle de M. Y... en première instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier s'était prévalu de cet acte devant le premier juge pour soutenir que Mme X... avait renoncé au droit d'usage et d'habitation qui lui avait été reconnu lors de la vente du 20 octobre 1976, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que conformément à l'article 36 du contrat de crédit-bail, les Sicomi, que la perte soit totale ou partielle, s'obligeaient à reconstruire les lieux loués à l'identique à moins que cette reconstruction soit impossible par suite d'interdiction administrative ou autre, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la gestion d'affaires, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que ces sociétés, qui n'étaient tenues que d'une obligation de reconstruction à l'identique, aient été sollicitées par la société Fradhor pour entreprendre une reconstruction des immeubles pour des activités différentes du complexe de loisirs, et a légalement justifié sa décision en excluant toute faute des crédit bailleurs ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Fradhor se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1974, que du fait de la liquidation des biens, toute continuation d'activité lui était interdite du 23 septembre 1975 au 6 avril 1979, date de clôture de la procédure pour extinction de passif et que l'offre d'achat de la mairie, qu'elle avait acceptée, lui avait été transmise le 12 juillet 1978, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette société disposait d'une trésorerie de quatre millions de francs antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche sur le rôle du syndic, que ses constatations rendaient inopérante, que la société Fradhor ne disposait pas des facultés financières lui permettant de remettre le terrain en état pour y exploiter une autre activité que celle relative au complexe de loisirs et d'espérer une expropriation dans de meilleures conditions, et a légalement justifié sa décision rejetant la demande de la société Fradhor en l'absence de préjudice lié à la privation de ses droits de propriétaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fradhor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fradhor à payer à la société Sophia la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le grief, fait à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et à voir déclarer irrecevables l'assignation délivrée par celui-ci et le jugement subséquent du 18 septembre 1998, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief infondé de manque de base légale, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond (Bastia, 4 décembre 2000) des éléments de preuve produits aux débats desquels ils ont déduit que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle (CRCAM) de la Corse était certaine, liquide et exigible et que n'était pas rapportée la preuve d'un quelconque règlement ; que la seconde branche est irrecevable, le grief étant nouveau et mélangé de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte du 5 septembre 1988, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de M. Y... au titre d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 250 000 francs consentie le même jour par la Caisse mutuel de dépôts et de prêts de Montigny-Jeanne-d'Arc, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille (le Crédit mutuel) ; que M. Y... ayant été défaillant, la banque a assigné la caution en exécution de la garantie ;
   que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) a rejeté la demande reconventionnelle en nullité du cautionnement en raison d'un dol par réticence de la banque et fait partiellement droit à ces prétentions ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il incombait à M. X... d'établir qu'à la date de son engagement il avait commis une erreur sur la nature et l'étendue de son engagement et qu'il avait en outre été victime de manoeuvres dolosives du Crédit mutuel qui l'auraient amené à contracter, a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel du Val-de-Seille la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 47 et 63 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que par ordonnance rendue le 30 mai 1995, M. Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M. Y..., en annulation des assemblées générales des 13 et 15 octobre 1998 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas fondé à reprocher à M. Y... d'avoir représenté un copropriétaire par l'intermédiaire d'une collaboratrice et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où, intervenant en qualité d'administrateur provisoire et non comme syndic, les dispositions invoquées ne lui sont pas applicables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait été convoqué aux assemblées générales des 13 et 15 octobre 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé ou émargement, et alors que l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 remplissant à titre temporaire les fonctions de syndic est soumis aux mêmes obligations que celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ;
   Attendu que de 1996 à 1999, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les cotisations litigieuses finançant un régime complémentaire, la CAVEC bénéficie de l'exclusion de sa participation de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise-comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT bien-fondée la demande de l'URSSAF de la Haute-Vienne en remboursement des cotisations litigieuses ;
   Condamne la société KPMG en ce compris les dépens devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société KPMG ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (11 décembre 2001) a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se contentant de se référer à l'avis de son médecin qualifié qui a conclu que M. X... n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie alors qu'elle avait expressément cité le rapport du médecin qualifié relevant que M. X... ne pouvait faire seul sa toilette, ni son habillage, ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour nationale a estimé que M. X..., dont l'état ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ne pouvait prétendre au classement dans la troisième catégorie des invalides ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu le mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, reçu au greffe de la Cour de cassation ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les revenus de l'activité professionnelle de l'intéressé ; qu'en disant que cet abattement devrait être calculé sur la base des revenus nets catégoriels retenus pour le paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui conduit à les diminuer d'abord des abattements fiscaux de 10 et 20 % avant de calculer ledit abattement sur la somme ainsi obtenue, la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ainsi que l'article R. 531-10 du même Code ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que François X..., qui était propriétaire d'une villa, a procédé à la division de ce bien en plusieurs lots dont il a fait donation à ses deux filles, Mmes Y... et Z..., l'un des lots demeurant indivis ; qu'en 1992, Mme A... a acquis par adjudication les lots attribués à Mme Z... et a fait réaliser des travaux affectant ses lots privatifs et le lot indivis ; que Mme Y... a assignée celle-ci en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2000) a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une dépréciation de la valeur de son lot, vendu en 1995, ni d'une perte locative de son appartement ;
   Attendu, d'une part, que Mme Y... n'a pas demandé la remise en état des lieux, d'autre part, que si, en appel, elle a soutenu qu'elle était fondée à réclamer une indemnité en application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, pour l'occupation exclusive par Mme A... d'une partie du lot indivis que cette dernière avait annexée, elle n'en a tiré aucune conséquence et s'est bornée à solliciter la confirmation du jugement qui lui avait alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts évalués en fonction de la seule perte locative de son appartement dont l'arrêt attaqué a jugé qu'elle était inexistante ; que, par suite, les griefs du pourvoi sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari, du fait de la rupture du mariage, qu'elle ne produit pas de documents probants, que son mari ne produit pas davantage de pièces sur ses propres ressources et charges et en décidant qu'il ne peut dès lors être statué sur le principe, ni sur le montant d'une prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil et en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement du mari n'était pas excusé par le comportement de son épouse ;
   Et attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des conséquences financières du divorce ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2003), que les époux X... ont été condamnés in solidum avec d'autres débiteurs à payer une certaine somme à la société X... et à eux-mêmes ; que la société X... et les époux X... ont présenté une requête en rectification d'arrêt ;
   Attendu que la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et le Cabinet Lecasble et Maugée font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la requête, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en l'absence de tout exposé, même succinct, de la requête, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que le juge ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur matérielle entachant l'une de ses décisions, modifier les droits que les parties tiennent de cette décision ou les obligations qui en résultent pour elles ; qu'en supprimant, par l'arrêt attaqué, la condamnation des époux X... prononcée au profit de la société X... par son arrêt en date du 3 juillet 2002, la cour d'appel a modifié les droits et obligations que les parties tenaient de cette décision et a ainsi violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   4 / que la rectification d'une erreur matérielle par le juge ne peut pas entraîner une modification des droits et obligations que les parties tenaient de cette décision de sorte qu'en supprimant la condamnation des époux X... au profit de la société X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les parties s'en étant rapportées à justice sur l'objet de la requête qui avait trait à une erreur matérielle manifeste, c'est sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a procédé à la rectification demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble et Maugée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble et Maugée à payer aux consorts Y..., la somme de 2 000 euros, condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires à payer à la société X... et à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros, au syndicat des copropriétaires du 4, rue Botzaris à Paris 19e la somme de 1 500 euros, à Mmes Le Z... et A..., la somme globale de 2 000 euros, à la société Azur assurances la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2003), que la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) a demandé à la cour d'appel de rectifier le dispositif de son arrêt du 3 juillet 2002 ;
   Attendu que la MAPA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de plusieurs erreurs matérielles entachant l'arrêt du 3 juillet 2002 l'ayant, d'une part, condamnée in solidum avec d'autres en sa qualité d'assureur de Jean-Fernand X..., décédé et aux droits duquel venait ses successibles, les consorts X..., à réparer diverses conséquences dommageables d'un sinistre survenu dans les locaux où la société Y... exploitait un fonds de commerce qu'elle avait acquis de Jean-Fernand X... et, d'autre part, condamnée à garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel constate, d'une part, que les consorts X... ne constituent pas une entité disposant de la personnalité juridique et qu'il n'y a donc pas lieu à rectifier l'arrêt à ce titre, lequel a justement condamné les parties qui devaient l'être, d'autre part, que la condamnation de la MAPA, in solidum avec les parties qui sont aux droits de M. X... n'aboutit pas à la condamner deux fois, mais à juger qu'elle est tenue de réparer en totalité, de sorte que le bénéficiaire de la condamnation puisse réclamer la pleine exécution indifféremment à l'un ou l'autre des débiteurs ;
   Qu'enfin, l'arrêt retient à bon droit et par décision motivée que la compagnie Axa assurances ayant dirigé sa demande de condamnation in solidum contre les consorts X... et leur assureur, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre le cabinet Lecasble et Maugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires à payer à la société Y... et à M. et Mme Y... la somme globale de 1 000 euros, au syndicat des copropriétaires du 4, rue Botzaris à Paris 19e, au Cabinet Lecasble et Maugée et aux consorts X... la somme de 1 500 euros chacun, aux sociétés Axa courtage et Azur assurances la somme de 1 000 euros chacune ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que sur la base des documents fournis, notamment des procès-verbaux des assemblées générales des années 1992 à 1998 devenues définitives qui avaient approuvé les comptes de l'exercice des années précédentes et de la reconstitution de ceux-ci par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient aucune conséquence juridique des faits qu'elles alléguaient, a pu en déduire que le compte de M. X... était débiteur d'une certaine somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'expert judiciaire ayant examiné les comptes de l'exercice 1992, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue Lepic à Paris 18e la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que les époux X..., en instance de divorce, ont chargé M. Y..., notaire, de procéder à la vente de leur immeuble d'habitation et de répartir le prix entre leurs créanciers, pour l'apurement des dettes communes ; qu'à la suite de la vente, le notaire a adressé le 15 novembre 1996 à chacun des époux un décompte des sommes à prélever sur le prix, en leur demandant d'autoriser le paiement des créanciers ; que les époux ont chacun donné leur accord, assorti toutefois d'une réserve de la part de M. X..., s'agissant des intérêts d'un emprunt contracté auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont la liquidation était contestée ; que le 25 août 1997, le notaire a procédé au règlement du seul principal de la dette à la demande de la BNP, qui a fait pratiquer une saisie pour le recouvrement des intérêts ; que M. X... a dans ces conditions engagé une action en responsabilité à l'encontre du notaire, lui reprochant d'avoir procédé tardivement au paiement du principal de la dette et d'être à l'origine, du fait de son inaction prolongée, de l'augmentation des intérêts mis à sa charge ;
   Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. Y... avait reçu de son client un courrier du 18 novembre 1996 autorisant le paiement des créanciers mais comportant une réserve relative à la dette contractée auprès de la BNP, retient que M. X... ne justifiait pas avoir donné d'instructions au notaire en ce qui concerne le paiement de la créance de la banque, qu'il s'agisse du principal ou des intérêts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ce courrier, il était écrit "J'autorise les différents prélèvements indiqués. Exception :

 Remboursement du prêt (...) au profit de la BNP (...) seul le principal doit être réglé à l'exception de la majoration des intérêts. Un courrier va être adressé à la dite banque pour avoir les détails du calcul effectué", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, contrairement aux conclusions de l'expert, que la société Cailleret, qui ne produisait aucun justificatif des sommes réclamées, ne rapportait pas ainsi la preuve d'une créance liquide et exigible au titre des charges dues au 21 avril 1999, date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cailleret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cailleret à payer à la société Sevindis la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la société Cailleret à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a été victime le 24 novembre 1986 d'un accident du travail, dont la date de consolidation a été fixée au 30 avril 1992 avec une incapacité permanente partielle de 15 % ; que la Caisse primaire a refusé la prise en charge, à titre de rechute, d'un arrêt de travail prescrit le 11 avril 1997 ;
   Attendu que pour retenir, contre les conclusions de l'expertise technique, la qualification de rechute, l'arrêt attaqué énonce que l'expert s'est trompé sur la définition juridique de la rechute ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.