Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme X... Jeanne, née Y..., demeurant à Saint-Christol les Ales (Gard),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, la demanderesse doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Z... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme Jeanne X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques BERTRAND, conseiller juridique,
   2°/ Madame Andrée, Françoise, Marie C..., épouse BERTRAND,

 demeurant ensemble "Z... Janique", La Rue Saint-Pierre (Oise),
   3°/ Madame Frédérique, Marcelle D..., demeurant "Z... Janique", La Rue Saint-Pierre (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude A..., gérant de société, demeurant à Dourdan (Essonne), ...,
   2°/ de Madame Georgette B..., demeurant à Paris (1er), 2, place Saint-Opportune,
   3°/ de Mademoiselle Odette, Lucienne, Jeanne E..., demeurant à Colombes, ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à a cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Thierry, rapporteur ; MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux X... et de Mme D..., de Me Consolo, avocat de M. A..., de Mme B... et de Mlle E..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'ils étaient sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées C 991 et 992 et d'avoir ordonné leur expulsion alors que, selon le moyen, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ; qu'ainsi, la cassation de l'arrêt du 15 septembre 1987, objet du pourvoi n° Y 87-19.491, devra entraîner, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué par le pourvoi n° T 87-20.006 ;
   Mais attendu que, par décision en date de ce jour, le pourvoi n° Y 87-19.491, dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens a été rejeté ;
   Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SGED Filiale BORDAS, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), Direction administrative,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1987 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Nieppe (Nord), ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée SGED Filiale Bordas, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 2223 du Code civil, 125 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;     Attendu, que pour déclarer prescrite, d'office, l'action engagée par la société générale de diffusion (SGED) filiale Bordas vendeur d'une encyclopédie à M. X..., qui a interrompu le paiement de mensualités dues, le juge a énoncé que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 qui institue un délai préfix de deux ans est d'ordre public ;     Attendu cependant, d'une part, que le délai de deux ans prévu par la disposition précitée est un délai de prescription et non un délai préfix ;
   Et attendu, d'autre part, qu'aux termes du premier des textes susvisés les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ;  que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;  qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme il a fait, le jugement attaqué a méconnu cette disposition relative à la prescription et violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dunkerque ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Z... Pierrette, épouse de Félicien X...,
   2°) Monsieur Félicien X..., son époux,

 demeurant ensemble à Castifao (Haute-Corse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siègant à Bastia, au profit de L'ETAT FRANCAIS, (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, 

 Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant 24, cité Sébastopol à Halluin (Nord),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Devouassoud, conseiller ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Yves Y... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, Mme X... veuve Z... qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurtée et mortellement blessée par la motocyclette de M. Y... ;  que son fils, M. Dominique Z..., a assigné M. Y... en réparation de son préjudice moral ;     Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que celle-ci avait tenté de nuit de traverser la rue en surgissant sur la chaussée, derrière un véhicule automobile dans un passage réservé, certes, mais les feux de signalisation étant au rouge pour elle, et qu'elle ne pouvait pas ne pas voir le faisceau lumineux provenant du phare de la motocyclette pilotée par M. Y... ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... SAUL, née X..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26  janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Paul Z..., demeurant au Canet (Alpes-Maritimes), résidence Portofino, 6, boulevard Paul Doumer,

 défendeur à la cassation  ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L . 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.  Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M.  Devouassoud, conseiller , M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ;
   Attendu que Mme X..., dans ses conclusions du 14 décembre 1985 a présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave ; que la cour d'appel a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture sans motiver sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... ABDELKADER, de nationalité algérienne, demandeur d'emploi, demeurant ... (Maine-et-Loire),
   EN PRESENCE DE :
   La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard A..., électromécanicien, demeurant La Charrie commune de La Chapelle-Rosselin (Maine-et-Loire),
   2°/ La SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège social est piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. A... et de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 13 mai 1987) que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. A... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que celui-ci a assigné M. A... en réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cet accident était dû à la "faute exclusive" de la victime, alors qu'il ne résulterait pas de ses constatations que la faute du piéton ait été la cause exclusive de l'accident ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la vitesse de l'automobile, avant l'entrée du pont où elle était limitée, n'était pas excessive compte tenu des conditions de la circulation, et énonce que l'automobiliste ne pouvait, en raison de l'existence de la passerelle, s'attendre à voir surgir devant lui la victime à un endroit mal éclairé ;     Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. A... n'avait pas commis de faute et n'avait pu éviter l'accident, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. X... avait été la cause exclusive de l'accident ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CERLAN A..., demeurant Mairie de Macouba (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Madame DO Z..., demeurant Rivière Roche Macouba (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de B..., avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Sévère X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France a statué sur le droit de Mme Germaine Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba (Maritinique) ;
   Que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delatte, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. X... Claude, demeurant ... (Gard),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Y... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui, rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE SEINE ET RHONE OCEANIDE REUNIES, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., vendeur, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. Y..., C..., A..., B... de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Herbec, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de la Compagnie Seine et Rhône Océanide Réunies, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;  Sur le premier moyen
   Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement, attaqué rendu en dernier ressort qui a déclaré fondée l'opposition de M. X... à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Compagnie Seine et Rhône Océanide réunies (La compagnie), a statué hors la présence de la compagnie sans constater que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait du lui être adressée était parvenue à sa destination, le retour de l'avis de réception ne résultant ni du jugement ni des productions ;     Qu'en statuant ainsi le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annick, Thérèse B..., demeurant à Montfavet (Vaucluse), ..., prise en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Emilie, Véronique B...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :
   1°/ la société d'assurance LA MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ... et actuellement ...,
   2°/ Madame Michèle A..., née Y..., demeurant à Gilly-sur-Isère (Savoie), Hameau de Aidier,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B..., de Me Vincent, avocat de la société d'assurance La Mutuelle agricole du Sud-Est et de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... fut tué dans un accident de la circulation alors qu'il se trouvait dans l'automobile de Mme A..., que Mme B..., concubine de la victime, agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure, assigna Mme A... et son assureur La Mutuelle agricole du Sud-Est en réparation de son préjudice, que Mme A... reconnut son entière responsabilité ;     Attendu que, pour évaluer le préjudice économique subi, l'arrêt énonce qu'il doit être tenu compte des ressources dont bénéficiait réellement la victime au moment de l'accident ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les chefs relatifs au préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Pierre, demeurant à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), quartier de la Croix,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... André, demeurant à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1106-1 (I-3), 1110, 1120-1 à 1122-5 et R. 511-8 (4) du Code rural ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Pierre Z... de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture du département des Alpes-Maritimes le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X... Coche, tiers électeur, retient que l'intéressé ne perçoit pas à titre principal une retraite agricole ; qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'il ne résulte pas des textes susvisés que cette retraite doive être servie à titre principal, le tribunal, ajoutant à ces textes, les a violés ;
   PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Lantosque (Alpes-Maritimes), rue Masséna Utelle,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 sous le n° 88/1421 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de la commune de LANTOSQUE (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Lantosque de la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant aussi bien que l'intéressé soit une personne morale de droit public et que la superficie 

 des parcelles de terre dont elle est propriétaire serait inférieure à celle de 30 000 m2 fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article R.511-8-2 du Code rural les personnes morales propriétaires de terres agricoles soumises au statut du fermage sont électeurs par l'intermédiaire de leur représentant légal, qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public ;
   Et attendu que, l'arrêté préfectoral n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien fondé du dernier grief ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, cadre Horticole, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles R 511-6-3 et R 511-8-3 du Code rural ;
   Attendu que sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. Raymond X..., chef d'équipe aux Etablissements de Production "Culture de graines de fleurs Vve G X... et ses fils", tendant à son inscription sur la liste électorale de la chambre d'agriculture du département des Alpes-Maritimes, le jugement attaqué retient que la SARL dont l'intéressé est salarié a par nature une activité civile ou commerciale ;
   Qu'en se fondant uniquement sur la nature juridique desdits établissements sans rechercher si ceux-ci constituaient une exploitation agricole, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de la commune de LA TOUR-SUR-TINEE, Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de La Tour-sur-Tinée de la liste des électeurs à la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 511-8-2 du Code rural, les personnes morales propriétaires de terres agricoles soumises au statut du fermage sont électeurs par l'intermédiaire de leur représentant légal, qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public ;
   Et attendu que le texte susvisé n'exige pas que ces terres soient données à bail ;
   D'où il suit que le le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Claudia, demeurant Villars-sur-Vars (Alpes-maritimes), Les Hyères,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. X... Maurice, demeurant Puget Theniers (Alpes-maritimes), La Vigne,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, la demanderesse doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, le pourvoi adressé le 27 octobre 1988 par Mlle Claudia Z... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Z... contre le jugement qui rendu le 22 septembre 1988 a statué sur son droit à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département des Alpes-maritimes ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Colette, demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. X... Maurice, demeurant Puget Theniers (Alpes-maritimes), La Vigne,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, la demanderesse doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, le pourvoi adressé le 27 octobre 1988 par Mme Colette Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement, qui rendu le 22 septembre 1988 a statué sur son droit à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département des Alpes-maritimes ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, agissant en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale des élections à la Caisse mutuelle régionale (CMR) Côte d'Azur, domicilié CADAM, route de Grenoble à Nice (Alpes-Maritimes),
   En présence de :
   1°/ Monsieur Robert Z..., domicilié ... à Menton (Alpes-Maritimes),
   2°/ Monsieur Guy A..., domicilié ... (Alpes-Maritimes),
   3°/ Monsieur Y..., en sa qualité de président de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var, domicilié en cette qualité au siège de la CMR Côte d'Azur, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (MDS), dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le pourvoi est formé par M. Yvon X..., préfet des Alpes-Maritimes, en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale des élections à la Caisse mutuelle régionale Côte d'Azur, et, "en tant que de besoin, en son nom personnel" ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, le préfet, en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale, ne peut se pourvoir en cassation contre un jugement mettant en cause une décision de cette commission ;
   Et attendu que le pourvoi, en tant que formé par M. X... en son nom personnel, et non en sa qualité de préfet, n'est pas davantage recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khéraif B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Heddi B., née S.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B., de Me Jacoupy, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 février 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux B. S., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige en retenant, pour écarter la réconciliation des époux, que M. B. entretenait une concubine au domicile conjugal et que, selon les coutumes musulmanes, Mme B. s'était vue obligée de revenir vivre au domicile conjugal car dépourvue de ressources, ce que celle-ci ne prétendait pas dans ses conclusions, et, d'autre part, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique en énonçant qu'on peut supposer que Mme B. a attendu la majorité de ses derniers enfants pour demander le divorce ,
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir justement énoncé que la réconciliation ne peut résulter d'une simple reprise de la vie commune mais de l'accord de volonté des époux dont la preuve incombe à celui qui l'invoque, constate qu'était présente au domicile conjugal l'autre femme de M. B., que Mme B. établissait son absence de ressources et que la demande en divorce correspondait à la majorité du dernier enfant commun ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation des termes du litige et sans statuer par un motif hypothétique, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence d'une réconciliation entre les époux en retenant que le mari n'établissait pas cette réconciliation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière RUE DES CITES à AUBERVILLIERS, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ Mme Yvette Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Marie Thérèse X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (8ème),

  défenderesse à la cassation.
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Rue des Cités à Aubervilliers et de Mme Y..., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, tant par motifs propres qu'adoptés que la cour d'appel a relevé que la société Justero a fait procéder à la démolition de divers bâtiments conformément aux clauses de son bail en 1981 et en 1982, sans provoquer aucune réaction des propriétaires, notamment de la société civile immobilière rue des Cités à Aubervilliers ;  qu'il s'ensuit que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour qui s'est fondée sur un fait avéré a estimé que la demande en paiement de dommages-et-intérêts formée par Mme X... n'était pas fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., garagiste, demeurant route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... à Bosc-le-Hard (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que le grief du premier moyen s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de son dispositif ;     Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a exactement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à M. Y..., qui invoquait les dispositions de l'article 1184 du Code civil, de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté son obligation de lui délivrer une marchandise conforme à la commande ;     Qu'ainsi les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;     Et sur la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;