Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit :
   1 / de M. Edouard X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Thérèse Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Edouard X... et de Mme Marie Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Thérèse Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 19 octobre 1999, au profit de M. Edouard X... et Mme Marie Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Thérèse Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Thérèse Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Edouard X... et Mme Marie Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCEA Domaine de Seaume Longue, dont le siège est 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit du Centre de recherches et de développement oenoagronomique, dont le siège est 26790 Suze-La-Rousse,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCEA Domaine de Seaume Longue, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre de recherches et de développement oenoagronomique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 7 décembre 1999) a, par motifs propres et adoptés du jugement, constaté que le Centre de recherche et de développement oenoagronomique avait reçu de la SCEA Domaine de Seaume Longue la seule mission de procéder aux analyses de sa production de vin destinées à l'obtention des agréments nécessaires à sa commercialisation ; qu'il en résultait, donc, que le Centre n'avait pas été chargé d'une mission d'oenologue, comportant l'obligation de conseil qu'il lui était reproché de ne pas avoir exécutée ;
   que, répondant ainsi aux conclusions visées par le pourvoi, elle a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA Domaine de Seaume Longue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande du Centre de recherches et de développement oenoagronomique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AS), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet au Palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Verdun, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 1999) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier ayant prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la peine disciplinaire d'un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel assortie d'une interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant 10 ans ;
   Attendu, d'abord, que M. X... s'est abstenu de soulever le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la juridiction ordinale devant la cour d'appel bien qu'elle lui fût, alors, connue ; qu'il n'est donc pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ce moyen qui est nouveau ; qu'ensuite, c'est sans enfreindre la présomption d'innocence ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, se fondant notamment sur les déclarations de la collaboratrice de M. X... a considéré comme établis les faits qui fondaient la poursuite disciplinaire ; que le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble du 29 juin 1995 avait donné mandat à son syndic, la société Sotragim, de diligenter une procédure judiciaire en réparation de malfaçons pour la mise en jeu de la garantie décennale, que le dossier avait été transmis à l'avocat le 3 novembre 1995, qu'après échange de courriers avec celui-ci, l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 22 décembre 1995 et que la forclusion de l'action avait été opposée en raison de l'écoulement du délai de garantie légale expiré le 13 décembre 1995, la cour d'appel, qui a retenu que le syndic n'avait pas agi avec la célérité souhaitable et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette faute restait sans relation de cause à effet directe avec le préjudice du syndicat, dès lors qu'un délai pour agir utilement restait encore à la disposition de l'avocat saisi du dossier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 17/19 ter, rue Boufflers et rue du Chemin vert à Saint-Germain-en-Laye aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
la Cour de Cassation en date du 4 novembre 1999.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant 10, square Charles Gounod, appartement 35, 60280 Venette,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 33, 60280 Margny les Compiègne et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Compiègne, 10 décembre 1998) a écarté les lettres échangées entre les parties en retenant qu'elles ne constituaient pas des éléments de preuve objectifs de la créance invoquée ; que la décision est, par ce seul motif, légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Missègue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prisme ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), que la société Socodim, maître de l'ouvrage, a confié à la société Missègue le lot revêtement des paliers et façades d'un centre commercial ; que la société Missègue a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix du marché tandis que ce dernier a demandé réparation de désordres et non-façons ;
   Attendu que pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme à la société Missègue, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas contesté les affirmations de cette société selon lesquelles la société Socodim ne serait plus propriétaire des façades concernées, qualité qui, seule, lui permettrait de prétendre à une réfection de l'ouvrage et que, dans ces conditions, il apparaît suffisant d'affecter les travaux réalisés par la société Missègue d'une moins-value ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident et sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Missègue aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Missègue ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux pour y loger un parent en visant les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
   Attendu que pour rejeter des débats les pièces n° 12, 13 et 14 de la SCI, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées par la bailleresse le 14 juin 2000, veille de l'ordonnance de clôture, sans respecter le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, en se référant uniquement à la date de communication des documents, sans rechercher si leur communication était de nature, en l'espèce, à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Wagram Alphonse de Neuville la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Rente-SOPROGEPA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Rosemary X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile Rente-SOPROGEPA, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'article 11 des statuts de la société Rente-SOPROGEPA, qui ne distinguent nullement entre la demande de retrait et un retrait effectif, lequel coïnciderait avec le remboursement et la perte corrélative de la qualité d'associé et ne prévoient pas davantage que la somme à rembourser doit être calculée selon la valeur de la part au jour du remboursement, que le remboursement doit être fondé sur la valeur de la part fixée à la date la plus proche du retrait, soit par l'assemblée générale annuelle, soit par la dernière mise en souscription d'une augmentation de capital, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient exactement que les modalités d'évaluation du remboursement dû à l'associé qui manifeste sa volonté de se retirer, n'ont pas de rapport avec la date à laquelle celui-ci perd la qualité d'associé, qui est déterminée par celle du remboursement effectif de son apport ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile Rente-SOPROGEPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Rente-SOPROGEPA à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse A..., demeurant ..., 17850 Le Bois Plage en Ré,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que trois baux avaient été conclus successivement, entre les mêmes parties, pour une durée inférieure à deux ans, le premier le 8 décembre 1991 pour expirer le 8 novembre 1993, le deuxième le 27 novembre 1993 pour expirer le 31 octobre 1995, le troisième le 2 décembre 1995 pour expirer le 31 octobre 1997, et constaté que les parties avaient prévu de façon expresse et non équivoque que chacun de ces baux était dérogatoire au statut, et pour les deux derniers après l'expiration du bail précédent, la bailleresse ayant mis la locataire en demeure le 23 septembre 1997 de libérer les lieux le 31 octobre 1997 pour le terme du troisième bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irmingard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de Mme Renée C..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean B..., demeurant ...,
   4 / de M. A...,
   5 / de Mme A...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et dégagé les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de membre de la SCP Margottin-Bach, liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Evada, domicilié ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Yves Z...,
   2 / de Mme Jocelyne A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de destination du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la convention des parties n'impliquait pas que la société Evada pourrait adjoindre à son activité de restauration sous la forme de "saladerie-sandwicherie" une activité de restauration sous la forme de pizzeria ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le caractère d'activité nouvelle résultait du fait qu'il s'agissait de passer d'une restauration ne nécessitant pas de cuisson (salades, sandwichs) à une restauration impliquant une cuisson (pizzas) et, partant, de nature à engendrer des odeurs pouvant, le cas échéant, incommoder le voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Marie-France X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Chemin rural, 59229 Uxem,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Brigitte A..., épouse Z...,
   2 / de M. Jean Z...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de M. François Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les désordres consécutifs à la sécheresse ne pouvaient être imputés à la faute des bailleurs et que le retard apporté à la reconstruction tenait principalement à la recherche, dans un premier temps, d'une solution autre que la reconstruction et aux discussions qui étaient advenues et, accessoirement, à l'insuffisance de financement du fait de la retenue par la compagnie d'assurances de l'indemnité différée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la totalité de l'indemnité d'assurance avait été employée dans les éléments de construction réalisés, qu'il ressortait des termes du jugement que le Tribunal avait entendu condamner Mme Z... à exécuter les travaux de reconstruction définis dans le projet de l'architecte dans les limites de l'indemnité d'assurance, se conformant ainsi aux dispositions de l'article L. 411-30-II du Code rural qui n'autorisent pas à étendre au-delà l'obligation du bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :
   1 / de M. François X...,
   2 / de Mme Joanna Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de protection possessoire invoquée par M. Z... à l'encontre des époux X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2000) retient que le chemin en cause est classé voie communale et qu'aucun texte protège une quelconque possession sur une telle voie ;
   Qu'en relevant, d'office, le moyen tiré de l'absence de droit des propriétaires riverains d'un chemin public, en cas de trouble apporté par des particuliers, et sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que les époux Fernando X... avaient de leur vivant consenti une donation-partage d'un terrain entre leurs trois enfants, Carlos, Joséphine, épouse Y..., et Francisco, l'acte excluant expressément de la donation la construction édifiée sur ce terrain par les donateurs ; que, dans le cadre de l'instance en liquidation de leurs successions engagée par MM. Carlos et Francisco X..., un précédent arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 25 janvier 1996 a dit que la maison d'habitation située sur la parcelle A 842, qui avait été attribuée à Mme Y..., faisait partie de l'indivision successorale et commis un expert pour déterminer l'indemnité d'occupation dont elle se trouvait redevable envers ses cohéritiers ;
   Attendu que, pour débouter M. Francisco X... ainsi que M. Carlos X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et ses enfants, de leur demande présentée de ce chef, l'arrêt attaqué retient que "si Mme Y... ne pouvait, dans ses rapports avec ses parents, leur opposer un droit qui était expressément exclu par leur convention, elle est, par contre, en droit, dans ses rapports avec ses cohéritiers, de leur opposer sa jouissance divise de cette maison à compter du jour du décès du dernier de leurs parents, qui, mettant fin aux conséquences de la donation du 11 janvier 1959, lui permet de bénéficier, envers eux et à compter de cette date, des dispositions des articles 552 et suivants du Code civil" ;
   Attendu, cependant, que le précédent arrêt du 25 janvier 1996, statuant entre les mêmes parties dans le cadre du même litige, avait définitivement jugé que la maison litigieuse faisait partie de la succession ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en 1983, les époux X... ont remis entre les mains du notaire chargé de la vente d'une maison au profit des époux Y... la somme de 70 800 francs ; qu'en 1995, les époux X... ont assigné les époux Y... en remboursement de cette somme ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2000) de les avoir déboutés de cette demande ;
   Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte authentique de vente, Mme Y..., qui est la soeur de Mme X..., avait affirmé n'avoir reçu aucun autre prêt que ceux accordés par deux banques, que la reconnaissance de dette signée par elle n'avait pas date certaine et ne renfermait aucune modalité de remboursement, que pendant douze ans les époux X... ne s'étaient pas manifestés et qu'ils n'avaient assigné les époux Y... qu'après avoir eux-même été assignés en bornage par ces derniers, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a souverainement estimé, sans en inverser la charge, que la preuve du prêt invoqué par les époux X... n'était pas établie ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident de Mme Y..., pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés dans leurs mémoires respectifs et reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 2000), statuant, sur renvoi après cassation (CIV.1, 5 mai 1998, pourvoi n° S 96-20.064), dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., a condamné chacun d'eux au paiement d'une indemnité pour leur occupation privative d'appartements dépendant de cette communauté, en précisant que leurs demandes respectives ne seront recevables qu'à compter du 6 avril 1990 ;
   Attendu que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. X... s'était borné à demander de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y... s'était elle-même reconnue redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 1989 ; que l'un comme l'autre sont dès lors irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation des moyens contraires à leurs propres conclusions ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2000), que M. X... a été victime d'un accident dont la responsabilité incombait à un conducteur assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ; que M. X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor (l'AJT) et la Landesversicherungsanstalt Rheinland Pfalz (la LVA) ont été appelés à l'instance ; que, seul, l'AJT est intervenu dans la cause ;
   Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les condamnations prononcées contre elle en faveur de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / que le responsable ne peut être tenu au paiement d'un solde indemnitaire à la victime qu'après imputation des créances des organismes sociaux ; qu'il appartient aux juges du fond de reconstituer intégralement le préjudice de la victime et d'y imputer prioritairement le montant de la créance des tiers payeurs ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers payeurs disposaient d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH ;
   2 / que le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le tiers payeur n'interviendrait pas à l'instance pour en obtenir le remboursement ; qu'en liquidant le préjudice de la victime sans procéder à la déduction des prestations qui lui sont servies par des tiers payeurs et qui viennent réparer son dommage, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage en violation de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen ni violer les règles qui y sont rappelées que la cour d'appel a évalué, poste par poste concerné, les indemnités complémentaires revenant à M. X... après déduction des prestations versées par les trois tiers payeurs, que leur remboursement en ait été ou non demandé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société ACN, déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, a reçu mandat de MM. X... et Y... de vendre la totalité des parts de la société "Barbieux-Dussart le But" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de café, brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6 août 1991, les parts ont été cédées aux consorts Z... pour le prix de 36 000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée pour garantir les acquéreurs contre tout passif pouvant exister ou survenir après régularisation de l'acte ;
   qu'invoquant le passif de la société, les consorts Z... ont assigné, en octobre 1993, la société ACN et MM. X... et Y... en reponsabilité, puis en 1996, le liquidateur judiciaire de la société ACN et les Mutuelles du Mans assurances IARD ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 juin 2000) a rejeté les demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a énoncé que, suivant acte du 6 janvier 1992, M. Z... avait reconnu avoir reçu de la société ACN la somme de 29 993,30 francs pour solde de tout compte ; qu'en relevant, par des motifs non critiqués, que ce reçu pour solde de tout compte établissait que la société ACN avait rempli la mission que lui avait confiée les consorts Z..., selon l'acte de cession du 6 août 1991, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sur ce point ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation d'une somme de 36 000 francs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité le montant de la garantie à la charge du cédant au montant de la somme consignée ;
   qu'en confondant l'étendue de la créance avec le montant de la somme séquestrée pour son recouvrement, la cour d'appel a nécessairement dénaturé les clauses claires et précises du contrat de cession et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a indiqué que c'était en application de la clause de garantie de passif que M. Z... avait reçu la somme de 29 293,20 francs pour solde de tout compte dans la cession des parts sociales, ce dont il résultait que les consorts Z... avaient admis que la clause de garantie de passif avait produit tous ses effets ; que le grief est inopérant ;
   Et sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par décision du 23 novembre 1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé à l'encontre de M. François X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de deux ans pour s'être abstenu d'acquitter le montant de la prime d'assurance professionnelle qui lui était réclamée par l'Ordre au titre de l'année 1998 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2000) a confirmé cette décision en ramenant la durée de la peine d'interdiction temporaire à six mois avec sursis ;
   Attendu, d'abord, que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit expressément la possibilité pour le bâtonnier de présenter des observations à l'audience disciplinaire devant la cour d'appel et qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est par une simple erreur matérielle que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a été indiqué comme intimé dans la procédure d'appel alors que le bâtonnier a seulement été entendu en ses observations ;
   qu'ensuite, M. X..., qui n'a pas invoqué le grief tiré d'une prétendue irrégularité de la composition de la juridiction disciplinaire du premier degré devant la cour d'appel, est irrecevable à présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, ayant constaté que M. X... s'était volontairement abstenu de régler les cotisations d'assurance qui lui étaient réclamées par son Ordre, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait commis une infraction au règlement intérieur, sans être tenue d'apprécier son éventuelle bonne foi, l'appréciation de l'opportunité de la sanction retenue échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le premier moyen manque en fait, que le deuxième est irrecevable et le troisième mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 10 novembre 1999, Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 1999 rejetant son recours contre une ordonnance du juge des tutelles lui désignant un mandataire spécial ;
Attendu, cependant, que, par décision du 20 octobre 1999, le juge des tutelles avait placé Mme Y... sous le régime de la curatelle aggravée ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par un nouveau jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 avril 2000, objet d'un nouveau pourvoi n° R 00-17.425 ; qu'ainsi, le pourvoi n° E 99-20.364 était devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Trait d'union et Atlantic aliment, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 14 septembre 1999, au profit du GAEC des Deux Etangs, actuellement dénommé EARL Gaboriau René et fils, et de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Trait d'union et Atlantic aliment de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les sociétés sociétés Trait d'union et Atlantic aliment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant offre préalable acceptée le 2 février 1993 et le 7 février 1994, la banque Sofinco a consenti aux époux X... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'à la suite d'incidents de paiement la banque leur a signifié le 5 novembre 1996 une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme ; que sur opposition, les époux X... ont soulevé l'irrégularité de l'offre préalable ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1999) a déclaré irrecevable comme forclose la contestation de la régularité de l'offre préalable et condamné les époux X... à payer à la banque la somme de 78 629,28 francs ;
   Attendu qu'après avoir constaté que les contrats avaient été définitivement formés le 2 février 1993 et le 7 février 1994, et que la contestation de la régularité de l'offre préalable avait été émise plus de deux ans après, de sorte qu'elle était tardive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche et nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.