Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Bernard D..., enseignant, demeurant square Richard Pruvost à Frévent (Pas-de-Calais),

  2°/ Monsieur Claude C..., instituteur, demeurant Mons-en-Ternois (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :

  1°/ Madame Edith E..., épouse X..., demeurant Rebreuviette (Pas-de-Calais),

  2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  3°/ Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ...,

  4°/ La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est ... (15e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. D... et C..., de Me Vincent, avocat de Mme X... et de la CRAMA du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre le Trésor public et contre la MGEN ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;  Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours du magistrat qui avait, en première instance, présidé la formation ayant

rendu le jugement déféré à la cour d'appel par MM. D... et C... ;  En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Novello DELLA B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z... épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme A..., 

  M. Aydalot, conseiller, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Della B... et de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M.  Della B..., locataire d'une serre et de parcelles de terre, appartenant à Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 Décembre 1987) d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice subi postérieurement au 29 septembre 1984, date d'expiration du bail, du fait de l'appréhension irrégulière de la serre par la bailleresse, alors selon le moyen que "d'une part le droit à réparation dû à M.  Della B... en réparation du préjudice consécutif à l'appréhension irrégulière de la serre par la bailleresse, qualifiée de voie de fait par l'arrêt lui même est sans aucun rapport avec l'indemnité de sortie ;  qu'ainsi l'arrêt a fait une fausse application de l'article L 411.69 du Code rural et que d'autre part, l'arrêt attaqué qui constate que par un arrêt du même jour la Cour d'appel a ordonné une expertise pour permettre le calcul d'une indemnité de sortie est entaché de contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile" ;  Mais attendu que la Cour d'appel, a pu sans se contredire constater que par un arrêt du même jour, elle avait ordonné une expertise pour permettre le calcul de l'indemnité de sortie et accorder à M.  Della B... une indemnité en réparation du préjudice distinct résultant de la voie de fait commise par Mme X... jusqu'à la date d'expiration du bail ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Novello DELLA Z..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), chemin de Réal,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Madame Marie-Louise Y... épouse X..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), route de Noves,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Della Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui par des motifs précis et détaillés, a retenu, en se reférant aux documents produits par Mme X... et aux éléments résultant de la comparution personnelle, qu' elle remplissait les conditions légales imposées par l'article L. 411-59 du Code rural pour exercer son droit de reprise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Della Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), Le Mermoz, rue Coussens ;  2°) Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Nîmes (Gard), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

  Attendu que la cour d'appel a statué au vu de l'acte d'engagement de caution solidaire de M. JP X... du 6 janvier 1981 et de la lettre où il dénonçait son engagement de caution ;  qu'elle a relevé, n'étant pas contesté que M. JP X... avait apposé de sa main la mention "bon pour caution solidaire de tous les engagements de la Société des freins à disque intégré SFDI", que M. X... était porteur de parts dans le capital de cette société ;  qu'elle a pu estimer que, dans ces conditions, cet engagement envers la SFDI en garantie des créances de la Société lyonnaise qui se référait à l'étendue de l'obligation du débiteur envers les créanciers contenue dans le corps du texte de l'acte de cautionnement litigieux imprimé sur une feuille recto-verso formant un tout produisait ses effets ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. William X...
Z..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
   2°) Le Nantes Bascket Club, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), Palais de Sports-Ile Boulière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de :
   1°) La Fédération Française de Basket Ball, dont le siège est à Paris (11ème), ..., prise en la persone de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°) Le Comité des Clubs de Haut Niveau (CCHN), dont le siège est à Paris (11ème), ..., pris en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié audit siège,
   3°) M. Y... de la région Ile de France, préfet de Paris, domicilié en ses bureaux à Paris (4ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de Président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z... et du Nantes Basket Club, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... de la région Ile de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 février 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Z... et du Nantes Basket Club, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait déjà été déposé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... et au Nantes Basket Club de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. Z... et le Nantes Basket Club, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohand A..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e), au profit de :

  1°) Monsieur Marcel B..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ... ;  2°) Monsieur Jean Pierre B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ... ;  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le locataire n'avait pas réalisé les travaux mis à sa charge conformément aux modalités prévues par la convention conclue avec le bailleur et qu'il ne justifiait ni du ramonage des cheminées, ni d'une assurance incendie dans les conditions exigées par le bail, la cour d'appel qui sans modifier l'objet du litige en a déduit que le preneur avait contrevenu à ses obligations et qu'en conséquence le bail devait être résilié, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant à Le Breuil-en-Auge (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de Mlle Ghislaine Z..., demeurant à Le Breuil-en-Auge (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... propriétaire d'une parcelle rurale donnée à bail à Mlle Z... à compter du 25 décembre 1969, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989) d'avoir décidé que le bail serait renouvelé pour neuf ans à compter du 25 décembre 1987, alors, selon le moyen, que le bailleur est en droit de limiter la durée du bail à la période triennale au cours de laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite, ou à la période triennale suivante, sous la seule réserve de donner congé 18 mois avant la date à laquelle le bail doit prendre fin, sans qu'il soit nécessaire qu'un congé ait été délivré 18 mois avant l'expiration du bail initial ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 411-64 du Code rural ;  Mais attendu que l'article L 411-64 du Code rural prévoyant la délivrance, par le bailleur qui entend limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite, d'un congé soumis à des conditions de forme et de délai, la cour d'appel a, sans exiger la délivrance préalable d'un tel acte pour l'expiration du bail à renouveler, fait une exacte application de ce texte en retenant que M. X... n'avait pas délivré de congé ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Labdelli A..., né le 18 mars 1923 Pont de l'Isser à Oran (Algérie), demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1984 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

  1°) Monsieur Z... du Travail sous-direction des natularisations, ... (7e),

  2°) Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. A..., né le 18 mars 1923 à Oran de parents originaires d'Algérie de statut de droit local, établi en métropole depuis 1948 et inscrit sur les listes électorales de sa commune, a souscrit le 20 avril 1980 devant le juge d'instance d'Agen, une déclaration acquisitive de nationalité française, dont l'enregistrement a été refusé par le ministère compétent ;  que sur sa demande tendant à faire juger qu'il avait conservé de plein droit la nationalité française, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 7 mars 1984) l'a débouté de ses prétentions ;  Attendu que M. A... fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, selon lequel les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, en estimant que ce texte ne lui était pas applicable au motif qu'il avait acquis la nationalité algérienne en perdant la nationalité française ;

 Mais attendu que, pour bénéficier des dispositions susvisées, il appartenait à M. A... d'établir que la nationalité algérienne ne lui avait pas été conférée par la loi algérienne postérieurement au 3 juillet 1962 ;  qu'il résulte des constatations des 

  juges du fond que cette preuve n'a pas été rapportée par l'interessé ;  que la cour d'appel, malgré une maladresse de rédaction, en a exactement déduit que M. A... n'avait pas, comme il le prétendait, conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant route de Cognac à Saint-Même-Les-Carrières (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant à "La Croix Blanche", Saint-Même-Les-Carrières (Charente),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 411-69 du Code rural ;  Attendu que le preneur qui a, par son travail, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ;  Attendu que pour allouer une indemnité de sortie à M. X..., preneur à ferme, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 1988) se place à la date de son départ effectif de l'exploitation, soit le 10 août 1984 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le bail avait pris fin le 19 novembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et sur le second moyen :

  Vu l'article L. 411-73 du Code rural ;  Attendu qu'en condamnant M. Y..., bailleur, à payer à M. X... une indemnité pour les travaux d'amélioration exécutés pendant la durée du bail, sans rechercher si ces travaux résultaient d'une clause du bail ou avaient été autorisés par le bailleur ou, à défaut, par le tribunal paritaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE KERVENIC, dont le siège est ... (Morbihan), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1°/ La SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES (SART), dont le siège est ... au Rheu (Ille-et-Vilaine),
   2°/ Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SART, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Célice Blancpain, avocat de la société civile immobilière Résidence Kervenic, de la SCP Waquet, avocat de la Société armoricaine de réalisations techniques (SART), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'absence de calendriers contractuels d'exécution et de financement ne permettait pas de calculer les pénalités et de déterminer les responsabilités en cas de retard et constaté que l'entrepreneur n'avait pas accepté les retenues, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans avoir à procéder à des recherches sans portée, ni à répondre à des conclusions inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne la société civile immobilière Résidence Kervenic, envers la Société armoricaine de réalisations techniques (SART) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. G... Norbert, demeurant à Ydes-Centre, commune d'Ydes (Cantal),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1986 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune d'Ydes,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., X..., A..., E..., Z..., C...
B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de 

  la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune d'Ydes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris d'un recours contre les arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité :

  Attendu qu'en suite du rejet de ce recours, M. G... a déclaré se désister de ce moyen ;  Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;  Attendu, d'autre part, que le décret du 23 avril 1985, modifiant l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, autorise l'affichage d'un simple avis comportant les mentions essentielles de l'arrêté relatif à l'enquête parcellaire ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Paris (6e), SCI Reuill-Daumesnil, ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime siègeant à La Rochelle, au profit de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, (Charente-Maritime), représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Pierre d'Oléron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y... LAURENT veuve X..., demeurant à Villeneuve de Berg (Ardèche), La Coste,
   2°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Aubenas (Ardèche), chemin des Fontaines,
   3°) Monsieur Gilbert X..., demeurant à Privas (Ardèche), chemin d'Argevillières,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, (Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports), représenté par Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Ardèche agissant par délégation de Monsieur le Préfet, Commissaire de la République, domicile élu en ses bureaux à Privas (Ardèche), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi n° 8870.373 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 juin 1988, rendu entre eux et l'Etat, ont formé un second pourvoi n° 88-70.379 contre le même arrêt ;
   Que ce second recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi n° 8870.379 irrecevable ;
   ! Condamne les consorts X..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Y..., demeurant Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Madame veuve Rémi X..., née Michelle Z..., demeurant Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme veuve X..., née Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prescription acquisitive, la cour d'appel, statuant sur l'action en revendication exercée par M. Y... contre Mme X... en possession du bien, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne rapportait pas la preuve de sa propriété ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Jean-François X..., demeurant ... (4ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société GYM TEXTILES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Gym Textiles, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui en a déduit que le prix du bail à renouveler était soumis aux règles du plafonnement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Gym Textiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR, société aux droits de la SA EUROPE MAISON, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Primo Z..., demeurant ... à Rouvroy (Puy-de-Dôme),
   2°) LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES GFA, dont le siège est ... (9e),
   3°) Monsieur Jean-Marie X...,
   4°) Madame Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Erre (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Maison Familiale Constructeur, de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Maison familiale Constructeur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 1988, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Z..., du Groupement français d'assurances GFA et des époux X..., que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Maison Familiale Constructeur de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société Maison Familiale Constructeur, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Habida X..., née le 23 mai 1968 à Ganges (Hérault), de nationalité marocaine, demeurant rue des Trois Pigeons à Le Vigan (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 21 juillet 1987, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1°) de Mme Y..., docteur en médecine, demeurant rue de l'Horloge à Le Vigan (Gard),
   2°) de la CLINIQUE SAINT-LOUIS, dont le siège est à Ganges (Hérault),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de la Clinique Saint-Louis, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant que le traitement mis en oeuvre à l'occasion de l'accouchement de Mlle X... avait été "effectué dans des conditions correctes" et que, dès lors que ce traitement relevait de la pratique des sages-femmes, la "survenance postérieure" de Mme le docteur Y... avait été sans incidence, les juges du second degré ont répondu aux conclusions faisant valoir qu'en l'absence de cette dernière, un "interne inconnu" aurait procédé audit accouchement ; qu'ils ont également répondu aux conclusions reprochant à Mme le docteur Y... d'avoir alerté tardivement le chirurgien, en énonçant que l'intervention de celui-ci "s'est faite normalement" ; qu'aucune des deux branches du moyen ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne Mlle X..., envers Mme Y... et la Clinique Saint-Louis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Francine, Mauricette Y..., demeurant ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre), au profit :

  1°) de Mlle Odette X..., ... (Loiret),

  2°) de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... (Yvelines),

  3°) de la société d'assurances MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège social est ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour débouter Mlle Y..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 14 février 1976 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont Mlle X... est propriétaire, de sa demande formée le 25 juin 1984 tendant à faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1986) retient qu'en laissant s'écouler sans incidents la durée contractuelle du bail, deux "tacites reconductions" et les seize mois qui les ont suivies, Mlle Y... a ainsi renoncé de façon tacite mais certaine à se prévaloir des vices qui pouvaient affecter le contrat initial de location qu'elle a souscrit ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la locataire de renoncer à se prévaloir des irrégularités pouvant affecter le bail, la cour d'appel n'a pas donné

de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre 

  les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne les défenderesses, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de deux cent dix neuf francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant au lieudit Gubin, Domessin (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Y... Joseph DI GIORGIO, demeurant Le Cotterg, Les Echelles (Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X... Giorgio, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1989, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Georges Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry au profit de M. Joseph X... Giorgio ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. X... Giorgio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), Groupement d'Intérêt Economique dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Madame Gilberte X..., épouse Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, 

  Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CIPM, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, pour neuf ans, à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1988) d'avoir pour déterminer le loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1984 fait application de la loi du 6 janvier 1986 alors, selon le moyen, que "les droits et obligations du bailleur qui signifie congé et offre de renouvellement du bail sont nécessairement ceux qui existent et sont connus des parties au moment ou le bailleur manifeste sa volonté et prend un engagement qui le lie définitivement ;  que, dès lors, les effets de cet engagement et, notamment, le prix du bail que le propriétaire s'est irréversiblement engagé à souscrire, sont régis par la loi alors en vigueur ;  que l'arrêt attaqué qui applique aux effets de l'offre du bailleur la loi nouvelle, fait de celle-ci une application rétroactive et viole les dispositions de l'article 2 du code civil" ;  Mais attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques

ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INES, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1°/ Madame Z..., Andrée Y..., veuve X...,
   2°/ Mademoiselle Hélène X...,

 demeurant toutes deux ... (14e),
   3°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (14e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Inès, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Inès, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Inès de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société Inès, envers Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.