Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aubrun, sise ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Artémise, sise ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aubrun, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Artémise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des articles 4-1 et 4-2-1 du cahier des clauses administratives particulières, que leur rapprochement rendait ambigus, souverainement retenu que les pénalités de retard étaient applicables à chaque entreprise dans la mesure où elle n'avait pas satisfait aux obligations de son marché dans le délai prévu par son programme particulier d'exécution, même si le délai global prévu pour l'achèvement des travaux de tous corps d'état avait été respecté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Aubrun aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM), société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Sogéa, société anonyme dont le siège social est ... à Reuil-Malmaison (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la Compagnie française des conduites d'eau, société anonyme dont le siège est ... (13e), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM) de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que le contrat de sous-traitance n'étant pas produit, la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM) n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rappelant justement que le sous-traitant était tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal et en retenant, sans dénaturer les conclusions, que la société GEM, qui ne rapportait pas la preuve d'un fait exonératoire, était responsable des désordres affectant les ouvrages qu'elle avait réalisés et que les travaux dont il était réclamé paiement avaient été effectués pour la reprise des désordres ;

  D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM), envers la société Sogéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (9ème), agissant en la personne de son syndic la société Cabinet Cayla et Dage, dont le siège est ... (8ème), elle-même agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :

  1°) de la société Subway, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) de la société Jani, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  3°) de M. Michel Y..., demeurant ... (18ème),

  4°) de M. Louis X..., demeurant 19, rue du Bois l'Abbé, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

  5°) de M. Samuel Z..., demeurant ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... Tour d'Auvergne à Paris 9ème, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer aux énonciations de l'état descriptif de division et qui a relevé que l'immeuble étant à usage mixte d'habitation et de commerce, le réglement de copropriété n'interdisait pas l'affectation à usage commercial de locaux utilisés bourgeoisement, a, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté qu'une activité commerciale dans une cave n'était pas contraire à la destination de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires n'établissait pas l'existence de nuisances sonores pendant la nuit ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25, rue de

la Tour d'Auvergne à Paris 9ème, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant usine du Rorota, route des Plages, 3ème lotissement Ibis, Rocade de Montabo, à Cayenne (Guyane),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant usine du Rorota, route des Plages, à Remire Montjoly (Guyane),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence d'autorisation du propriétaire, M. X... avait sciemment édifié plusieurs constructions sur un terrain qu'il reconnaissait ne pas lui appartenir, en assurant seulement l'entretien et le gardiennage, et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir du bénéfice de la bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... ne pouvait pas avoir exécuté des travaux de remblaiement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Les Maisons Lara, agence de Pau, dont le siège est sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ... RI,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Patrick X...,

  2°/ de Mme Anne-Marie X..., née Y...,

 demeurant ensemble à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Saint-Exupéry,

  3°/ de l'entreprise Z..., dont le siège social est à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), rue du Pic du Midi,

  4°/ de la compagnie Le Secours, prise en sa qualité d'assureur de l'entreprise Z..., dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Maisons Lara, de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise Z... et de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 28 juin 1989, en ce qu'il a débouté la société Les Maisons Lara de son appel en garantie à l'encontre de M. Z... en tant que formé sur un fondement contractuel, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 1989) qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau ; 

  Condamne M. Z... et la compagnie Le Secours aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Y..., domicilié ...,

  2°) M. François X..., domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit :

  1°) de la SCI Domaine de Poseïdon, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège,

  2°) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Poseïdon, représenté par son syndic le cabinet RC Vivier, rue de la Capitainerie avant-port résidence La Croisette, à Cap d'Adge (Hérault),

  3°) de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est bureaux du Polygone, avenue des Etats du Languedoc, à Montpellier (Hérault), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège,

  4°) de la société à responsabilité limitée Sormae, au RCS de Marseille sous le numéro B 07 180 43 48, dont le siège social est situé à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d'Espagne, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Poseïdon, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et de la société Sormae, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que MM. Y... et X..., qui n'ont contesté, devant la cour d'appel, ni le principe de leur responsabilité ni son fondement, déjà retenus par 

 le tribunal, mais ont seulement sollicité une diminution de la part de responsabilité mise à leur charge, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen, fût-il de pur droit, tendant à remettre en cause ce principe même ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Y... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant rue Vercingétorix à Thiers (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Panoramique, dont le siège social est à Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), Plan d'eau Les Prades, dont le représentant légal est M. Noël G..., ayant fait donation à M. Joël G... et M. Jean-Paul G..., restaurateurs,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. E..., H..., Y..., F..., B..., D...
C..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Le Panoramique, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 étant étrangères au contrat de vente d'un local dans un centre commercial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Le Panoramique et M. G... pouvaient se prévaloir d'une clause de non-concurrence insérée dans tous les actes de vente passés avec les acquéreurs d'emplacement dans le centre, limitant à deux le nombre de commerces identiques, et que M. X... avait contrevenu à cette stipulation en adjoignant à son exploitation une activité de restauration rapide, alors que deux commerces de cette nature étaient déjà exploités dans les galeries commerciales du centre ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société générale de robinetterie "SOGERO", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit :

  1°/ de la société Codital France, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône),

  2°/ des Etablissements Ravani, via C. Battisti n° 100, 24060, Costa Bolpina (Italie),

  3°/ de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASOC, demeurant ... de Brignoles, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),

  4°/ de la Société d'application solaire et de chauffage "SASOC", dont le siège social est 71, rue Château Payan, Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

  5°/ de la Société méditerranéenne d'exploitation thermique "SOMETH", dont le siège social est à La Pioline, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SOGERO, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOMETH, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, la cour d'appel ayant omis de statuer sur la demande de la société SOGERO, sollicitant la garantie de son fournisseur, la société Codital France, cette omission, qui doit être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société générale de robinetterie "SOGERO" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Philippe X..., demeurant à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ...,

  2°) Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme SAFA Pavifrance, dont le siège est à Carpiquet (Calvados), RN 13, prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SAFA Pavifrance, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la réduction de hauteur sous-plafond était la contrepartie de l'avantage résultant d'une plus grande surface habitable, que les dimensions étaient visibles sur le plan de coupe et que les caractéristiques du pavillon avaient été clairement exposées et acceptées lors du contrat, et relevé que des dispositions réglementaires autorisaient une hauteur inférieure à 2,50 mètres, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société SAFA Pavifrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Fernand X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre, section des urgences), au profit de Mme Edith, Margot Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à ordonner des mesures provisoires, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, lequel, saisi d'une demande en divorce de M. X..., a notamment alloué à son épouse une pension alimentaire et autorisé le mari à assigner Mme X... en divorce, l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;

 Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Paul, Albert, Guy X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Andrée X..., de Me Garaud, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 242 et 260 du Code civil, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'estimer que la preuve des griefs allégués par la femme n'est pas rapportée ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Andrée X..., envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Victoria, Colette, Jacqueline X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. Pierre Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que, même en l'absence de demande reconventionnelle de l'épouse, les pièces et les débats font apparaître des torts à la charge des deux parties, rendant toute vie commune intolérable ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les faits, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, qu'elle retenait à l'encontre de chacun des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la Compagnie New Hampshire insurance company aux droits et obligations de laquelle est désormais l'UNAT, dont le siège est Tour Américain International, Cédex 46 à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),

  2°) M. P. X..., demeurant ... (Côtes d'Armor),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la Compagnie la Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la 

  SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Compagnie New Hampshire insurance company et de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie la Préservatrice foncière, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que les juges du fond qui ont estimé au vu de la lettre du 19 mars 1975 adressée par M. X... à la Compagnie la Préservatrice foncière que l'erreur affectant le contrat était directement imputable à son mandataire, a pu estimer, sans encourir le grief contenu dans la première branche du moyen qui s'attaque à des motifs surabondants que la prescription de deux ans édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'était pas applicable à l'action exercée en vertu d'un droit propre du mandant contre son mandataire en raison de la faute de ce dernier et non d'une subrogation dans les droits de l'assuré ;  Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 13 mars 1975 que M. X... a reconnu qu'il avait commis involontairement une grave erreur lors de la souscription, puis de la reprise du contrat assurant des immeubles de la "Divine Providence" ;

 que par ce seul motif, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a justifié sa décision quant à l'existence d'un lien de causalité entre la faute de M. X... et le préjudice invoqué ;  Attendu, enfin, que par motifs adoptés, les juges du fond ont relevé que le mandant a dû rembourser l'assurée sur la surface réelle, qu'il est fondé à réclamer à son agent la différence entre ce qu'il aurait dû payer et ce qu'il a payé, cette différence étant la conséquence directe, de la faute de son expert ;  qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Gosier (Guadeloupe), Bas du Fort,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du Port autonome de la Guadeloupe, à Pointe à Pitre (Guadeloupe), gare maritime,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Port autonome de la Guadeloupe, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe a réclamé à M. X... le paiement de diverses sommes correspondant aux redevances dues pour occupation du domaine public maritime et notamment, la construction, sans autorisation, d'un appontement qui a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 mars 1985 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 août 1990) d'avoir accueilli les demandes pour la période postérieure au 10 mars 1981 sans répondre à ses conclusions par lesquelles il prétendait que les travaux litigieux n'avaient été constatés qu'en 1985 ;

  Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. X... déposées le 26 avril 1990 que celles-ci n'étaient formulées que "dans l'hypothèse où la preuve du lien contractuel serait rapportée" ; que la cour d'appel, en retenant que la demande du Port autonome est fondée non sur une convention d'occupation mais sur la constatation de l'occupation illégale de celui-ci, a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le Port autonome de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de M. Louis Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'absence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., après le divorce ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X... épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Salvatore S.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Zena P., épouse S.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme S., née P. ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 280-1 du Code civil ;

 Attendu que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ;

 Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux S.-P. aux torts de l'épouse et a alloué à celle-ci une prestation compensatoire ;

 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne Mme S., née P., envers le trésorier payeur général,

 aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Douai, dont le siège social est à Douai (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la compagnie Helvetia Incendie, société anonyme, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Douai, de Me Le Prado, avocat de la compagnie Helvetia Incendie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Douai a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Helvetia Incendie ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la chambre de commerce et d'industrie de Douai, envers la compagnie Helvetia Incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Robert Henri Y..., 

  2°) Z... Marie-Bernadette Françoise X... épouse Y...,

 demeurant tous deux au château Timberlay à Saint-André-de-Cubzac (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Indosuez, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que la Banque Indosuez demande la cassation de l'arrêt attaqué, qui a déclaré recevable l'appel formé par les époux Y... contre un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 octobre 1989, lequel a débouté ceux-ci de leurs demandes formées sur incident de saisie immobilière ;

  Mais attendu que ce jugement frappé de pourvoi par les époux Y... (n° P 90-21.532) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la 2e chambre civile de ce jour ;

  Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Marlenheim (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance de Molsheim, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant à Oberhaslach (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'en janvier 1988, M. X... a vendu à M. Y... un chiot Saint-Bernard avec pédigree pour la somme de 4 500 francs, que l'animal s'étant révélé atteint de dysplasie aux deux coudes, le tribunal d'instance de Molsheim a, par jugement en dernier ressort du 27 juin 1989, condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 4 500 francs à titre de dommages-intérêts ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulterait des dispositions combinées des articles 284 et suivants du Code rural et 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 que seules donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, pour le chien, la maladie de carré et l'hépatite contagieuse ;  Mais attendu que l'article 1er de la loi susvisée du 22 décembre 1971, alors applicable à la cause, se bornait à prévoir la nullité de droit de la vente d'animaux atteints de ces maladies dans les quinze jours francs qui suivent leur livraisons et ne limitait nullement l'exercice de l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil aux acheteurs d'animaux ainsi infectés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ..., avec bureaux à Fort-de-France (Martinique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  1°) de M. Elie Z..., demeurant quartier Gros Raisin, villa A, Sainte-Luce (Martinique),

  2°) de M. Gaston, Marcel X..., demeurant quartier Jacques, Sainte-Luce (Martinique),

  3°) de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est sis ...,

  4°) du Fonds de garantie contre les accidents d'automobiles et les accidents de chasse, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat du GAN, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, par arrêt du 7 avril 1992, le pourvoi n° E 89-17.886 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 5 mai 1989 qui condamnait le GAN à garantir M. X... des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 juillet 1984 à M. Y..., a été rejeté ; d'où il suit que le pourvoi, qui tend à l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 22 décembre 1989, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le Groupe des assurances nationales à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne le GAN, envers le trésorier-payeur général pour M. X... et envers M. Z..., la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et le Fonds de garantie contre les accidents d'automobiles et les accidents de chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.