Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour dire que la location consentie par la société Les Azalées à la société CGCA ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 2002) retient que la caravane considérée, même si elle repose sur un socle, ce qui n'est pas démontré par le seul constat d'huissier de justice versé aux débats par la société locataire, constitue un local amovible qui peut être enlevé au départ de ce dernier et en tous cas ne peut être assimilée à une construction avec fondation ayant un caractère de fixité et de solidité au sens de l'article 1er du décret ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier de justice versé aux débats par la société locataire énonçait que sur le terrain, il y avait un bâtiment en dur qui, pour des questions de coût, d'originalité et de qualité de l'isolation, avait été habillé extérieurement par une coque de caravane de type mobil home, que ce bâtiment était bâti sur un sol en béton et qu'il était construit en surélévation sur une fondation en béton avec une dalle en béton, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce constat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Azalées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Les Azalées ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a par lettre, reçue le 9 avril 2001 au greffe de la Cour de Cassation, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 15 mars 2001 confirmant par retranchement partiel de ses motifs, la décision rendue le 14 novembre 2000 par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette ville qui a eu pour effet d'interdire provisoirement à M. X..., avocat, placé sous contrôle judiciaire, d'exercer son activité professionnelle ; qu'en cette matière, aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de Cassation, de sorte que le ministère public, bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer avocat, doit former son pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire ;
   Attendu que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que M. X... a acquis dans la résidence "Orsay université" le droit au bail d'un local commercial dans lequel il exploite, depuis 1995, une sandwicherie ; que le syndicat des copropriétaires reprochant à ce commerce d'être à l'origine de troubles anormaux de voisinage causés par les odeurs de cuisine, la présence de papiers gras dans les parties communes et le bruit de la clientèle, a assigné M. X... en cessation de toute activité de restauration rapide ;
   Attendu que pour condamner M. X... à cesser son activité de restauration chaude, l'arrêt retient qu'il résulte d'un constat d'un huissier de justice du 2 mai 1996 que "de cette boutique, étant sur le trottoir ou dans la rampe d'accès aux parkings, parviennent des odeurs fortes de cuisine", que postérieurement à ce constat, M. X... a fait procéder à de nouvelles installations de nature à juguler les nuisances olfactives mais que malgré cela, celles-ci persistent comme l'attestent les copropriétaires qui ont signé la pétition versée aux débats, qu'afin de supprimer les nuisances olfactives qui persistent malgré l'installation de la hotte, la cour d'appel lui enjoint de limiter son activité commerciale à la vente de sandwichs et boissons non alcoolisées à l'exception de toute préparation chaude ;
   Qu'en statuant ainsi, sans établir le caractère anormal des nuisances constatées pour un commerce de restauration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence Orsay université aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Orsay université ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 14 décembre 2001 ordonnant le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société Klee data systems (KDS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé "Traveldoo hub", dont la saisie-contrefaçon avait été pratiquée sur ordonnance sur requête, et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise de la copie réalisée à la société KDS, partie saisissante, la cour d'appel a violé l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
   2 ) qu'en décidant que la remise de la copie du logiciel à la société KDS, même sous les conditions très favorables consenties à la société Traveldoo, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel "traveldoo hub" à la société KDS ne pouvait avoir lieu, cette société n'ayant pas sollicité la nomination d'un expert en application de l'article 263 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte, ensemble l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du second degré a, sans enfreindre les dispositions de l'article 6 de la convention précitée et dans l'attente des éventuels développements de l'affaire devant la juridiction saisie du fond, limité les effets de la saisie-contrefaçon antérieurement autorisée au séquestre, entre les mains de l'huissier instrumentaire, des copies réalisées et des documents saisis ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Klee data systems aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 183 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 3 septembre 2001 rejetant ses demandes ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de son fils Glenn, né le 24 octobre 1992 à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001 ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été donné connaissance aux parties des conclusions du rapport d'expertise ;
   Attendu, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir soulevé devant la cour d'appel l'exception d'incompétence qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Eric X... et Mme Y..., son épouse ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Didier X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lisieux du 28 février 2000 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation solidaire formée par les époux Z..., mis hors de cause son épouse, Mme Brigitte A..., et l'a condamné à rembourser seul la somme de 16 500 francs aux époux Z... ;
   Attendu que, devant le juge du fond, M. Didier X... s'est borné à invoquer la nature commune de la dette née d'un prêt que les époux Z... lui avait accordé ; qu'il ne peut, pour le première fois devant la Cour de Cassation, soutenir que son épouse a consenti à cet emprunt ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Didier X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Paname, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile Centre commercial de la Défense ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Paris Paname du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Paris Paname aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Paname à payer à la société civile Centre commercial de la Défense la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que des accords amiables produits par l'expropriant avaient été conclus avec celui-ci sur la base du protocole d'accord du 2 septembre 1993 actualisé, avec 81,58 % des propriétaires représentant 85, 57 % des superficies et retenu que les indemnités d'expropriation devaient être fixées sur la base de ces accords, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui retient, par motifs propres et adoptés, au vu des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune (POS), que celles des parcelles expropriées pour lesquelles certains propriétaires revendiquaient la qualification de terrain à bâtir étaient situées en zone non constructible du POS qui n'autorisait que des constructions pour des besoins propres à l'agriculture ou du propriétaire actuel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., l'EARL X..., Mme Y..., les consorts Z..., A..., Mme B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que la société Groupement d'études courtage d'assurances (société GECA) a donné à bail à la société MOS, le 14 mars 1997, des locaux à usage commercial ;
   qu'au cours de travaux entrepris par la société GECA, en décembre 2000, du matériel informatique a disparu des locaux loués ; que son assureur ayant refusé de l'indemniser pour ce vol, la locataire a assigné la société GECA en réparation et en payement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Attendu que, pour condamner la société GECA à une certaine somme, le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté que le marché de travaux, à l'occasion duquel le vol a été commis, a été commandé et réglé par la société GECA qui ne peut ainsi qu'être tenue pour responsable du dommage causé à son locataire par l'entreprise de travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le vol avait été commis par un préposé de la société GECA, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ;
   Condamne la société La Main d'oeuvre spécialisée (MOS) et la société Intérim volontaire, ensemble, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 00-16.280 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-13 du Code rural ;
   Attendu que Gérard X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Yves, Jacqueline et Jean-Paul ;
   Attendu que, pour allouer une créance de salaire différé à l'épouse de M. Jean-Paul X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci justifie de son inscription à la Mutualité sociale agricole en qualité de conjointe d'aide familial et que les attestations versées aux débats ne remettent nullement en cause la réalité de la participation des époux X... à l'exploitation de Gérard X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté la réalité d'une participation directe et effective de Mme X... à l'exploitation de Gérard X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé à la somme de 454 687 francs la créance de salaire différé de Mme X... à valoir sur la succession de Gérard X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-Paul X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1300 du Code civil ;
   Attendu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002), que Mme X... a donné à bail le 15 janvier 1998 à Mme Y... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1998 ; que ce contrat comportait une clause aux termes de laquelle, dans un délai maximum d'un an, soit le 31 décembre 1998, le loyer mensuel brut serait déduit du prix de cession de ce commerce et que la vente serait consentie moyennant le prix principal de 450 000 francs, qui serait payable comptant le jour de la réalisation ; que Mme X... a refusé cette vente et que Mme Y... l'a assignée en réalisation forcée ;
   Attendu que pour décider que les sommes versées par Mme Y... à titre de loyers postérieurement à la date du 31 décembre 1998 ne sont pas imputables sur le prix de vente de l'immeuble, et de liquider, en conséquence, ce prix à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il résulte de la clause litigieuse que seuls peuvent venir en déduction du prix de vente les loyers échus et réglés antérieurement au 31 décembre 1998 ; qu'a contrario mais nécessairement compte tenu du fait que le bail ne prenait fin que le 3l décembre 2006, les "loyers" échus postérieurement au 1er janvier 1999 sont dus sans déduction possible sur le prix de vente, quelle que soit la date de l'acte de vente à intervenir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé qu'il y avait eu vente du bien immobilier par suite de la réalisation de la clause suspensive dont celle-ci était assortie, clause réputée être intervenue en l'état du rapport entre les parties le 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes versées à titre de "loyer" pour une période se déroulant au-delà du 31 décembre 1998 ne sont pas imputables sur le prix de vente du bien dont il s'agit et que le prix de vente de ce bien est de 402 000 francs, soit 61 284,50 euros, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232 de ce code ;
   Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ;
   que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ;
   Attendu que pour décider que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 n° 140 au livre foncier de Domfossel, bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles n° 124, n° 125 et n° 127 appartenant à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2001), ayant constaté l'état d'enclave du fonds de M. X..., retient que celui-ci peut se prévaloir d'un usage trentenaire du passage à travers la cour de la propriété de Mme Y..., l'article 683 du Code civil étant inapplicable en cas de prescription trentenaire de l'assiette ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... bénéficiait, aux termes d'un engagement de M. Z... du 31 janvier 1955, d'une tolérance de passage à travers la cour de sa propriété, actuellement propriété de Mmes Y..., et à laquelle ceux-ci avaient mis fin à partir de 1994, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Jean-Baptiste et Madeleine X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont décédés respectivement les 24 février 1989 et 7 mars 1994, en laissant pour leur succéder leurs trois fils, Y..., Z... et A..., après que, par testament olographe du 1er novembre 1988, Jean-Baptiste X... a procédé au partage de ses biens et que, le 24 février 1990, MM. Y... et A...
X... ont accepté un projet de partage immobilier proposé par leur frère et leur mère ; que Y...
X... est décédé le 15 mai 2000 ;
   Attendu que M. A...
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté une demande de licitation des immeubles, sur une mise à prix de 3 millions de francs ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé, d'une part, que, les lots composant l'ensemble immobilier ayant été définis tant par les époux X... que par leurs enfants, M. A...
X... et les héritiers de Y...
X... ne pouvaient prétendre que les biens n'étaient pas commodément partageables en nature, d'autre part, que les difficultés relatives à un passage commun et à des aires de stationnement ne permettaient pas de conclure, que l'ensemble était difficilement partageable, enfin, que la différence de valeur des lots ne devait pas conduire pour autant à la licitation de l'ensemble ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A...
X... à payer à M. Z...
X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la réduction du loyer à 1 500 francs ne pouvait être définitive ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu d'abord que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté, ne rapportait pas la preuve de l'état dépressif qu'elle invoquait, ni l'effet prévisible du divorce sur cet état, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu ensuite que le divorce ayant été prononcé pour faute, la seconde branche du moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable à l'espèce par l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé:
   Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait pas, depuis mai 1992, payé les factures d'honoraires de la société Renzo Piano building Workshop, ne lui avait pas donné d'instructions, n'avait pas répondu à sa lettre de mise en demeure du 20 octobre 1992 et que cette dernière n'avait pas refusé toute modification de son projet contestant seulement l'ampleur de celles envisagées par la SNC Danton, la cour d'appel, nonobstant un motif erroné mais surabondant et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu décider que la rupture du contrat de maîtrise d'oeuvre de conception architecturale était imputable à la SNC Danton ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, annexé ci-après :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 12-4 du contrat n'avait pas pour but de contraindre le maître d'ouvrage à l'exécution du contrat mais d'indemniser l'architecte du préjudice qu'il subit en contrepartie de la faculté donnée au maître de l'ouvrage de résilier unilatéralement le contrat sans avoir à justifier d'un motif légitime, la cour d'appel , sans dénaturation, a pu décider que cette clause ne constituait pas une clause pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Danton défense aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et Mme Marie-Thérèse Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental de l'équipement de l'Ardèche et de la commune de Coucouron ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie ;
   qu'après avoir perçu à sa demande une avance de 50 000 francs, il a obtenu le rachat du contrat et le versement d'une somme représentant la totalité de la valeur de rachat dudit contrat, la compagnie ayant omis de retrancher l'avance déjà versée ; que la société d'assurance ayant fait assigner l'assuré en répétition de l'indu, ce dernier a sollicité reconventionnellement le remboursement des frais de souscription en invoquant l'absence de consentement de sa part ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 18 avril 2002) a, rejetant la demande reconventionnelle, condamné M. X... à restituer ce qu'il avait indûment perçu de la compagnie ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, non seulement, que la signature de l'assuré était précédée de la mention indiquant qu'il avait reçu la note d'information figurant au dos du document signé et en avait pris connaissance, mais que, par lettre adressée à l'assureur, M. X... s'était prévalu des mentions de cette même note d'information pour solliciter à bref délai le rachat du contrat ; que la cour d'appel, qui en a déduit que M. X..., parfaitement informé du contenu de la clause litigieuse, en avait accepté les termes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, mal fondé en sa première branche et qui s'attaque à un motif surabondant en sa seconde branche, doit être rejeté ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les motifs critiqués n'étant ni ambigus ni inintelligibles, le grief du moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Axa collectives la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le congé ayant été délivré à la requête de Mme X..., usufruitière, il importait peu qu'il le fût en plus à la requête d'une nue-propriétaire et que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 désignait les descendants du bailleur parmi les bénéficiaires de la reprise, tel étant le cas des personnes désignées dans la cause litigieuse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 595 du Code civil et de l'article 15 précité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2001), que Mme Fabienne X... et sa fille, Mme Y..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné en location à M. Le Z..., ont fait délivrer à celui-ci un congé au visa de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, au motif que Mme Y... voulait effectuer la reprise du logement pour y loger son fils, sa belle-fille et leurs enfants lorsque ceux-ci, habitant ..., viennent à ... ; que M. Le Z... a assigné Mme Adrienne X... et Mme Y... pour faire déclarer ce congé non valable ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. Le Z..., l'arrêt retient que l'article 15 de la loi du 6 jullet 1989 prévoit la reprise du logement sans destination et ne la soumet pas à des conditions particulières, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter la possibilité de reprise à l'occupation permanente du logement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mmes X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... à payer à Me Foussard la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X..., domicilié depuis le mois de juillet 1998 dans le pavillon appartenant à l'indivision successorale de ses parents, en jouissait de façon privative, ce qui excluait nécessairement que ses trois co-indivisaires puissent en faire le même usage, la cour d'appel (Versailles, 26 septembre 2002) l'a condamné, à bon droit, par application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, à payer à l'indivision une indemnité d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant sans dénaturer les termes des conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Arsène X... et Mme Marcelle X..., épouse Y..., la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcée, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice indépendant de celui occasionné par la rupture du lien conjugal, a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Marie-Céliane X..., veuve Y... est décédée le 8 mars 1999, sans héritier réservataire, en laissant, d'une part, un testament olographe daté du 24 juin 1994 et comportant le passage suivant :

 "'institue pour mon légataire universel mon frère Antoine X...", d'autre part, une lettre datée du 29 juin 1997, adressée à son neveu, M. Geoffroy X..., et à l'épouse de celui-ci, et comportant les passages suivants : "J'ai rédigé l'essentiel de mon testament (...) tu seras mon légataire universel (...) j'aimerais avoir votre avis" ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Geoffroy X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir déclarer légataire universel ;
   Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la lettre du 29 juin 1997, que la cour d'appel a estimé souverainement, par une décision motivée prenant en compte les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques à celle-ci, qu'elle ne constituait qu'une déclaration d'intention ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Geoffroy X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant que les arguments développés par M. Geoffroy X... quant à la volonté qu'aurait eue sa tante de réduire au mieux les droits et frais de succession étaient en tout état de cause inopérants, elle a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;
   Attendu, enfin, qu'elle n'avait pas à rechercher si Marie-Céliane X... avait fait du mariage de son frère une condition suspensive de la dévolution de sa succession à celui-ci, dès lors qu'il s'agissait d'un simple argument tiré d'une lettre datée du 22 septembre 1996 et s'inscrivant dans un passage de ses conclusions où M. Geoffroy X... décrivait le processus de réflexion de la testatrice ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Geoffroy X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Geoffroy X... et le condamne à payer à M. Antoine X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "gynécologie, obstétrique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 décembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'y aura plus d'expert dans ce domaine dans 3 ou 4 ans et qu'il est sollicité régulièrement pour des expertises ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X..., a demandé l'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que dans son attestation, M. Philippe Y... précisait qu'il avait vendu le kart en 1998 à M. Christophe X..., soit la même année que celle à laquelle avait été émis par M. Christophe X... un chèque de 14 000 francs au bénéfice de M. Y... ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le chèque litigieux avait été versé en paiement du kart, que l'attestation de M. Y... ne mentionnait pas la date de la vente, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.