Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François, Henri Y...,
   2°/ Mme Myriam, Henriette, Emile X... épouse Y..., demeurant tous deux Le Provence, quartier Saint-Pierre, 83460 Les Arcs, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du bureau d'aide sociale de Saint-Jeoire-en-Faucigny, représenté par le maire de la commune, domicilié en la mairie, 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du bureau d'aide sociale de Saint-Jeoire-en-Faucigny, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat à compter du 1er novembre 1990 n'était pas remise en cause par les parties et exactement relevé que les faits pouvant être pris en considération pour apprécier les torts de cette résiliation devaient être antérieurs à cette date, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas justifié d'une réclamation de majoration de loyer antérieure au 1er novembre 1990 et qu'il n'était pas établi que le bureau d'aide social se soit rendu complice d'agissements fautifs de nature à le rendre responsable de la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au bureau d'aide sociale de Saint-Jeoire-en-Faucigny la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société à responsabilitée limitée Le Manoir, dont le siège est 8, avenue de Château du Loir, 92400 Courbevoie,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 8 659,47 francs au titre d'un arriéré de charges arrêté au 4e trimestre 1993, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 23 juin 1994), statuant en dernier ressort, retient que la somme est justifiée par les relevés de comptes de copropriété approuvés par l'assemblée générale du 6 juillet 1993 et un décompte du 24 mai 1994;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelles périodes correspondaient les charges impayées, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Courbevoie, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Viviane Y...,
   2°/ de l'association Montjoye, dont le siège est 2, rue Arson, 06300 Nice,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 avril 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant pour une durée de un an à compter du 4 octobre 1994 une mesure d'éducation en milieu ouvert à l'égard des mineurs Joël et Gabrielle X...;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 19 octobre 1995, 14 décembre 1995 et 12 janvier 1996, assorties de l'exécution provisoire;

 qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et l'association Montjoye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans, au profit du Crédit Foncier, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé la dicision du premier juge;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel; que l'envoi d'observation écrites ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit Foncier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul X...,
   2°/ Mme Emma X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de M. Noël Y...,
   2°/ de M. Théodore Y..., demeurant tous deux Quartier de Férigoules, Les Crozes, 13450 Grans, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de 1885, rendait nécessaire, que la clause excluant tout droit aux tiers sur le chemin d'exploitation, sauf accord écrit des propriétaires riverains, n'était pas applicable aux ayants cause des signataires de l'acte et constaté que les consorts Y... tenaient leur droit de propriété sur la parcelle 843, de l'un d'eux, la cour d'appel a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... La Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1e chambre), au profit de M. Y... Meure, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M.
   Bourrelly, Mme B..., MM. A..., Martin, Guerrini, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... invoquant à titre principal le fait que le bailleur pouvait se prévaloir d'infractions commises après l'expiration du bail, notamment en cas de cessation de toute activité et d'abandon du local, la cour d'appel n'était pas tenue de considérer que des faits allégués étaient constants au seul motif qu'il n'avaient pas été contestés par l'autre partie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, à bon droit, fait application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par cet article en fixant le point de départ des intérêts;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Joseph, Antoine Y..., demeurant 1, Vieux Chemin de Biot, 06220 Vallauris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Gérard X...,
   2°/ de Mme Jocelyne A..., épouse X..., demeurant ensemble 3, Vieux Chemin de Biot, 06220 Vallauris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1996, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 décembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... de son pourvoi;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kiehl, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit :
   1°/ de M. Alain E...,
   2°/ de Mme F..., épouse E..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Pascal B...,
   4°/ de Mme X..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
   5°/ de M. Patrick D...,
   6°/ de Mme Arlette D..., demeurant ensemble ...,
   7°/ de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M.
   Aydalot, Mlle Z..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Y..., M. C..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Kiehl, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si, d'après l'expert, les conséquences des orages sur les propriétés des consorts E..., B..., D... et A... pouvaient s'atténuer avec l'occupation du lotissement, le technicien ne concluait pas pour autant à la disparition de tout dommage, la cour d'appel, qui a pu retenir la persistance d'un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision en condamnant la société Kiehl à faire exécuter les travaux de protection appropriés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kiehl, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 259 du Code civil et de violation des articles 242, 245, 259, 1134 et 1315 de ce même Code, le moyen dirigé contre l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et l'absence d'excuse;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société G. Rac, société à responsabilité limitée, dont le siège est 48, voie de Chatenay, 91370 Verrières-le-Buisson,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Jafim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la société G. Rac, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jafim, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société G. Rac, chargée par la société Jafim, entreprise générale, d'une mission de maîtrise d'oeuvre, soutenait que cette dernière lui aurait verbalement commandé d'établir un "quantitatif tous corps d'état" et prétendait qu'il s'agissait en l'espèce de travaux supplémentaires non compris dans la commande du 25 janvier 1989 qui avait prévu un prix forfaitaire de 50 000 francs hors taxes pour la première phase de maîtrise d'oeuvre des travaux, et retenu que l'évaluation des quantitatifs tous corps d'état ne pouvait s'analyser comme une prestation complémentaire non comprise dans la première partie de la mission, la cour d'appel, constatant que la société G. Rac n'apportait pas la preuve de ses allégations, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société G. Rac à payer à la société Jafim la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article au profit de la société G. Rac;
   Condamne la société G. Rac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant 25430 Sancey-le-Grand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Renex, dont le siège est 25320 Thoraise,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Renex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait que le preneur ferait sienne toute "obligation de licence" et que M. X... n'établissait pas l'obligation du bailleur de fournir cette licence par les attestations produites pour prouver contre cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que le locataire devait s'acquitter des sommes correspondant aux prévisions du bail;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yves C..., demeurant ...,
   2°/ Mme Simone C..., née B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant ...,
   2°/ de M. E... Beasse, demeurant ...,
   3°/ de M. Claude Z..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie d'assurances Axa Assurances, dont le siège était ... et actuellement la Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris la Défense,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M.
   Deville, Mlle A..., MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Y..., M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat des époux C... de Me Copper Royer, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Axa Assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, relevé que, faute d'avoir précisé les travaux à effectuer, le jugement du 27 février 1989 ne pouvait recevoir exécution et retenu que l'autorité de chose jugée de ce jugement portait seulement sur le droit à réparation des époux C... sans s'attacher à l'exécution de travaux de réfection, mal définis au demeurant, ou à un mode de réparation exclusif de tout autre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant MM. D... et Beasse au paiement d'une indemnité pour réparer le préjudice résultant du léger décalage de la lucarne par rapport aux plans contractuels;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... à payer à M. X..., d'une part, et à la compagnie Axa assurances, d'autre part, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux C...;
   Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Z...,
   2°/ Mme Jeanine X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre A...,
   2°/ de Mme Jeanne Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte d'échange intervenu entre les parties stipulait que les époux A... pourraient disposer du mur cédé dans les limites permises par la loi et qu'ils pourraient aussi et, dans les mêmes conditions, continuer le mur de clôture entre les parcelles section B n° 1021 et 1022, sans que cet acte ne précise aucune hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, souverainement retenu que les stipulations contractuelles permettaient aux époux A... d'exhausser leur mur de clôture dans les conditions prévues par la loi;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Y...,
   2°/ Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Epouville, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal d'instance du Havre, qui a confirmé la décision de la Commission de surendettement de la Seine-Maritime, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 30 juin 1995), qui a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable de leurs dettes formée par les époux Y..., au motif qu'ils n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait, qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à la charge des époux Y... les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Gérard Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que depuis 1985, les époux sont séparés et qu'il apparaît que ni l'un ni l'autre n'avaient fait en leur temps d'efforts pour maintenir le lien conjugal;

 qu'en effet l'épouse était partie vivre chez ses parents tandis que le mari ne tardait pas à vivre en concubinage, tout comme Mme X... ultérieurement;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus contre chacune des parties constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Haguenau, au profit :
   1°/ de la société AKV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Mairesse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme Mairesse;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 301, Les Tilleuls, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Slibail autos, dont le siège est ...,
   2°/ de la SOVAC, dont le siège est ...,
   3°/ de la SOVAC, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit foncier, dont le siège est ...,
   6°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2,
   7°/ de Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de ses dettes avant d'en aménager le paiement;
   Mais attendu que M. X... se borne à contester le montant de ses dettes, fixé par la cour d'appel, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Frédéric, demeurant 29350 Saint-Guénolé, Moëlan-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
   1°/ du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
   2°/ du Finaref, dont le siège est ...,
   3°/ du CIL Habitat de Lille, dont le siège est .... 265, 59019 Lille Cedex,
   4°/ de la recette des Finances de Quimper, dont le siège est allée Couchouren, BP. 514, 29107 Quimper Cedex,
   5°/ du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ...,
   6°/ du Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est 29555 Quimper Cedex 9,
   7°/ de l'Agence quimpéroise de gestion, dont le siège est ...,
   8°/ de la Société de gérance immobilière, dont le siège est .... 77, 29268 Brest Cedex,
   9°/ de la Caisse régionale du Crédit maritime, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1995) a prononcé le redressement judiciaire civil des époux Y..., ce dont l'intéressé lui fait grief;
   Mais attendu que M. Y... ne justifie pas d'un intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à ses droits; que son pourvoi est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit mutuel de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... Digne-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse d'Epargne Champagne Ardennes, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Domicil, dont le siège est ...,
   3°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est .... 219, 04007 Digne,
   4°/ de la société Mobil Service, M. Jean X..., dont le siège est 10, Place du Tampinet, 04000 Digne-les-Bains,
   5°/ de la société SEERC, dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   7°/ de la Caisse de Crédit Municipal de Nice, dont le siège est ...,
   8°/ de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, (MAAF), dont le siège est : 79036 Niort,
   9°/ de la Trésorerie Principale, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Gallardo Motos, dont le siège est 8, Cours des Arès, 04000 Digne-les-Bains,
   11°/ de la société Samda Groupama, dont le siège est 2, rue A. Richard, 04000 Digne-les-Bains,
   12°/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a arrêté des mesures de redressement;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement de M. Y... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard Y...,
   2°/ Mme Loreta A..., épouse Y..., demeurant ensemble Résidence Laval 104, 34110 Vic X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société SOFIMA, dont le siège est 59964 Croix Cedex,
   2°/ de la Banque populaire, dont le siège est ..., 69740 Genas,
   3°/ de M. Benito Z..., demeurant ...,
   4°/ de la société CETELEM, dont le siège est ...,
   5°/ de la société COFIDIS, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,
   6°/ de la société COFINOGA, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   9°/ de la société SOFINCO, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé le jugement entrepris;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux Y..., appelants, ne se présentaient pas à l'audience et ne soutenaient pas leur appel; que la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé les intéressés; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick Y...,
   2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit :
   1°/ du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est 83740 La Cadière d'Azur,
   3°/ de la société SMC, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit logement, dont le siège est ..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motifs qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a statué conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.