Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel B...,
   2 / Mme Colette B..., née Z..., demeurant ensemble ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Carlos Y...
X...,
   2 / de Mme Bravo X..., née Susana Fernandez Y A..., demeurant ensemble ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van- Troeyen, avocat des époux Y...
X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'au moment de la division des fonds, en juin 1982, l'eau de la source située sur la partie du fonds vendu aux époux B... était conduite par une installation permanente jusqu'au fonds dont les époux Y...
X... sont propriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer aux époux Y...
X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Jézeau, dont le siège est à Romanswiller (Bas-Rhin), Wasselone, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la commune de Jézeau, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Jézeau (Hautes-Pyrénées), Arreau, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat du Groupement forestier Jézeau, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Jézeau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de son arrêt du 4 février 1985, ayant décidé que la ligne divisoire séparant les parcelles A 11 et A 12 serait constituée par "l'enveloppe extérieure de la forêt de Jézeau", la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant que les motifs de cet arrêt, conformément à l'avis des experts, écartaient de la propriété de la "SCI de Jézeau" l'accroissement de la forêt hors de ses limites naturelles en raison de la présence traditionnelle des troupeaux sur les pâturages et que l'expression "enveloppe extérieure de la forêt" signifiait la lisière de celle-ci, ce, non compris sa partie jeune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement forestier Jézeau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... Panais épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2 / Mme Jeannine B... veuve X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   Par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 1993 :
   1 / Mme Jeannine B... veuve X...,
   2 / M. Jean-René Z..., demeurant 5,allée du Parc à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),
   3 / Mme Geneviève, Thérèze, Irène Z... épouse Van de Meulebroucke, demeurant chemin de Caribondy, Tennis Land, bâtiment B, au Cannet (Alpes-Maritimes), ces derniers agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Y... Panais épouse Z..., leur mère, décédée le 3 mai 1993, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la Masse des Douanes, Direction générale des Douanes à Nice (Alpes-Maritimes), prise en la personne et représentée par M. le directeur régional des Douanes, agissant en sa qualité de président du conseil général de la Masse, domicilié ès qualités, ... de l'Escarène à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de M. Z... et de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Masse des Douanes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes du 17 octobre 1839 et du 4 janvier 1938, que l'acte de 1839, commun aux parties, faisait apparaître clairement leur intention de laisser au vendeur un droit de passage de deux mètres à l'Ouest du bâtiment que l'Administration se proposait de faire construire, et que ces termes ne sauraient être contredits par les mentions des actes d'acquisition des consorts A... ou de leur auteur, qui, rappelant la convention antérieure, ne faisaient état que du passage et non de propriété, l'acte d'acquisition de 1981 faisant figurer cette clause de l'acte de 1938, sous le titre "rappel de servitude", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mlle Henriette, Elisabeth Z..., demeurant rue Jean Prudet, à Saint-Paul-les-Dax (Landes),
   2 ) Mme Paule, Julia, Edmonde Z..., demeurant rue Jean Prudet, à Saint-Paul-les-Dax (Landes),
   3 ) Mme Jeanne, Lucie, Charlotte Z..., épouse X..., demeurant ... de Paul, à Dax (Landes),
   4 ) M. Francis, Marius, Charles Z..., demeurant à Montmoreau-Saint-Cybard (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ... (7ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Z... ne justifiaient ni d'une possession ni d'un titre établissant leur droit de propriété sur le terrain qu'ils revendiquaient, alors que Mme A... rapportait la preuve de son droit sur cette parcelle par un acte de 1940 émanant de ses auteurs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfonso Z..., demeurant "Roz X..." à Plourin-les-Morlaix, Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société anonyme Elvia assurances, anciennement dénommée Helvetia accidents, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le corps de Mme Z... -qui avait souscrit auprès de la compagnie Helvetia assurances, devenue société Elvia assurances, une assurance contre les accidents corporels- a été découvert noyé dans d'anciennes douves et que l'assureur, soutenant qu'il s'agissait d'un suicide, a refusé de verser à son époux le capital décés prévu au contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1992) a débouté M. Z... de son action ;
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que M. Z... ne démontrait pas que le décès de son épouse fût accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la société Elvia assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de la compagnie Assistance multi-services internationale, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Assistance multi-services internationale, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de ses demandes formées contre la compagnie Assistance multi-services internationale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Assistance multi-services internationale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant à Montru, Poligné (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de Mme Joëlle X..., demeurant chez M. Y..., ... (Ille-et-Vilaine), ci-devant et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à Mme X... une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales),
   2 / de M. Chritian X..., demeurant HLM Champs de Mars, bâtiment 9, escalier PZ n° 484 à Perpignan (Pyrénées- orientales),
   3 / de M. Bruno X..., demeurant HLM Champs de Mars, bâtiment 9, escalier PZ n° 484 à Perpignan (Pyrénées-orientales), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rembourser aux consorts X... une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comptoir des entrepreneurs, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Béthume, au profit :
   1 ) de l'U.C.B., dont le siège est ... (16ème),
   2 ) de l'O.P.A.C., dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   3 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Nord),
   4 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   5 ) du Crédipar, dont le siège est à Lille (Nord),
   6 ) de l'Abeille assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Béthune, 15 décembre 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), au motif qu'il n'était pas de bonne foi ;
   Mais attendu que cette appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Nathalie Y...,
   2 / de Mme Laurence R...,
   3 / de M. le président du Conseil général des Ardennes, direction des interventions sociales ardennaises, hôtel du département à Charleville-Mézières (Ardennes),
   4 / de M. le directeur de l'Institution spéciale d'éducation surveillée, domicilié avenue Forest à Charleville-Mézières (Ardennes),
   5 / M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré de la demande :
   Attendu que M. Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui avoir donné la possibilité de présenter des observations avec l'assistance de l'avocat commis d'office à sa demande ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas et, n'invoquant aucune excuse, se bornait à solliciter une remise de l'affaire par l'intermédiaire de son conseil, auquel il n'avait même pas donné de précisions sur les motifs de son appel, les juges du second degré ont décidé à bon droit que, n'étant saisis d'aucun moyen d'appel, ils ne pouvaient que rejeter le recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société de librairie et d'édition Centre commercial du livre spécialisé (CCLS), dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI du ..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société CCLS, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé qu'il résultait du plan des lieux que les immeubles des ... étaient non seulement mitoyens, mais fortement imbriqués l'un dans l'autre et que la fusion-absorption de 1979 s'était traduite par une unité d'exploitation exercée dans les locaux contigus au sein d'un même établissement, la cour d'appel, qui a retenu qu'une immatriculation au registre du commerce du local situé dans l'immeuble n° 10 n'était pas nécessaire pour qu'il puisse bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, dès lors que le local situé dans l'immeuble n° 12 était immatriculé, a, par ces seuls motifs répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... à payer à la société de librairie et d'édition Centre commercial du livre spécialisé la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société de librairie et d'édition Centre commercial du livre spécialisé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard de Z..., demeurant Le Lardin Saint-Lazare (Dordogne), château de Peyraux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit :
   1 / de M. Paul X...,
   2 / de Mme Raymonde Y... épouse X..., demeurant ensemble à Beauregard de Terrasson (Dordogne), "La Chalucie", défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. de Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. de Z..., propriétaire de parcelles faisant l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit au bénéfice des époux X..., de sa demande en résiliation de ladite convention, en expulsion des époux X... et en dommages-intérêts, pour mauvais entretien des lieux, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1992) retient que l'expert requis par les époux X... affirme pour sa part que les terres sont en excellent état cultural, qu'il appartenait à M. de Z... de faire procéder à une expertise contradictoire, ce qui aurait permis d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions et qu'à défaut celles-ci ne sauraient être accueillies ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. de Z... faisant valoir que le tribunal de grande instance de Périgueux avait désigné, avant l'introduction de la présente instance, un expert judiciaire dont le rapport soulignait le mauvais état dans lequel M. X... laissait les terres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux X..., envers M. de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benjamin Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section B), au profit :
   1 ) de Mme Michèle A..., épouse X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   3 ) de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),
   4 ) de M. Thierry X..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... ayant sollicité la confirmation du jugement déféré qui avait rejeté la demande de M. Z..., aux motifs qu'elle n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que les prétentions de M. Z... n'étaient pas établies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière et mobilière (SIM), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant "La Sauvagère", route d'Orthez à Narrosse (Landes), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société immobilière et mobilière (SIM), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1273 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter la Société immobilière et mobilière (SIM) de sa demande tendant à constater que M. X... était occupant sans droit ni titre d'un local dont elle était propriétaire, l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1992) retient que, si par courrier du 4 juillet 1983, M. X... a reconnu accepter gracieusement et à titre précaire le local litigieux, la société SIM lui a réclamé par lettre du 2 septembre 1985 le règlement de "loyers" et, par une autre lettre du 24 janvier 1989, le paiement des charges et impôts pour la période du 15 octobre 1983 au 31 décembre 1988, qu'elle n'a engagé une procédure d'expulsion que le 14 mars 1989 et que M. X... peut exciper d'un bail verbal ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre fait ou acte propre à caractériser la volonté de nover, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X..., envers la Société immobilière et mobilière (SIM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Weber et Broutin, société anonyme dont le siège social est à Servon (Seine-et-Marne), rue de Brie, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Yannick Y..., demeurant à Crulai, l'Aigle (Orne), lotissement Les Sentes de Bouvet,
   2 / de M. Jean, Raymond X..., demeurant à Saint-Ouen Iton, l'Aigle (Orne), campagne de Malhubert,
   3 / de M. Jean A..., demeurant à Chandai, l'Aigle (Orne), ...,
   4 / de M. Francis D..., demeurant à La Galerie, l'Aigle (Orne),
   5 / de M. Joseph B..., demeurant à Saint-Symphorien-des-Bruyères, l'Aigle (Orne), Les Philippotires n° 2,
   6 / de M. Georges Z..., demeurant àSaint-Symphorien-des-Bruyères, l'Aigle (Orne), Les Anglichères,
   7 / de M. Michel E..., demeurant à Lardier, Saint-Sulpice-sur-risle, l'Aigle (Orne),
   8 / de M. Jacques C..., demeurant à La Glacerie (Manche), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Weber et Broutin, de Me Roger, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait conclu que les désordres ne pouvaient être attribués à une mauvaise application de l'enduit et étaient dus au matériau "Topral" fabriqué par la société Weber et Broutin, la cour d'appel a pu en déduire que l'obligation de cette société n'était pas sérieusement contestable :
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Weber et Broutin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la Compagnie de courtages immobiliers, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (8e), ... V,
   2 ) la SNC Immeubles Pierre Ier, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Emeraude, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie de courtages immobiliers et de la société Immeubles Pierre Ier, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Emeraude, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1993, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des sociétés Compagnie de courtages immobiliers et Immeubles Pierre Ier, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Emeraude ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société de courtages immobiliers et à la société Immeubles Pierre Ier de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Compagnie de courtages immobiliers et Immeubles Pierre Ier à payer à la société Emeraude la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la société Emeraude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge A...,
   2 / Mme Christine Z... épouse A..., demeurant ensemble à Balaruc-les-Bains (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Jasmine Y..., divorcée X..., demeurant à Saint-Georges d'Orques (Hérault), cave coopérative de ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si les désordres relevaient de la garantie décennale, leur cause était finalement définie, que la reprise en était particulièrement aisée et peu coûteuse et que ces éléments étaient connus par la lettre du 20 juillet 1987, antérieure au compromis de vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme d'X..., née Marie-Thérèse de Y..., demeurant ... (La Réunion),
   2 / Mlle Claire d'X..., demeurant Ira Econa, PMB 25, Bua (Cameroun),
   3 / M. Gérard d'X..., demeurant ... (La Réunion),
   4 / M. Arnaud d'X..., demeurant ..., concession Condé à Saint-Pierre (La Réunion),
   5 / Mlle Béatrice d'X..., demeurant villa Chamarel, chemin de Laclère, Le Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts d'X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts d'X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 12 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, au profit de la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER) ;
   Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts d'X... du désistement de leur pourvoi ; 
   Les condamne à payer à la Société d'économie mixte de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatres moyens réunis tels, que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 288 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve de l'inexistence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant de la pension alimentaire pour l'enfant commun dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; que les moyens ne peuvent donc être acceuillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.