Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil gestion, nouvelle dénomination de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), (RG : 97/14574), au profit :
   1 / de la société La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   2 / de la société Malatire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Gilles du Y...,
   4 / de Mme Marguerite X..., épouse du Y..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe le 9 novembre 1998, la Banque Monod a précisé que sa nouvelle dénomination est Miromesnil gestion ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Miromesnil gestion, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malatire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Miromesnil gestion, nouvelle dénomination de la Banque Monod, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 1997, au profit de la société La Préservatrice foncière, la société Malatire et les époux Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Miromesnil gestion de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Miromesnil gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés La Préservatrice foncière et Malatire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant place de l'Eglise, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 29 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit du département de l'Ardèche ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Ardèche aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Pech Poulard, Saint Martial, 82000 Montauban,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), compagnie d'assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1998), de ce que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donnent les contrats d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X... et par la Caisse nationale de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par
   1 / Mme Cécile M..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / Mme Jeanne X... épouse K..., demeurant ...,
   3 / M. Jacques K..., demeurant ...,
   4 / Mme Arlette K..., épouse K..., demeurant Martinais d'en Bas, 38760 Varces-Allières-et-Risset,
   5 / Mme Irène K..., épouse N..., demeurant : 38650 Château-Bernard,
   6 / Mme Colette K..., épouse E..., demeurant ...,
   7 / Mme Bernadette C..., épouse L..., demeurant ...,
   8 / Mme Véronique I..., épouse G..., demeurant ...,
   9 / Mme Nicole H..., épouse D..., demeurant ...,
   10 / Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant 22, allées des Lys, Cedex 342, 38640 Claix,
   11 / Mme Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   12 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ..., Cedex 342, 38640 Claix,
   13 / Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant ..., Cedex 342, 38640 Claix,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du département de l'Isère, Affaires Immobilières 3è Direct., 2è Bureau, BP. 1046, 38021 Grenoble Cédex 1, représenté par le président du conseil général, Hôtel du département de l'Isère, BP. 1096, 38021 Grenoble Cedex 1,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne ensemble Mme B..., les consorts K..., J...
L..., J...
G..., J...
D... et les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, ni du manque d'expert dans sa spécialité et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Diac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé, formé devant le conseiller de la mise en état avait fait l'objet d'un désistement et que la même irrecevabilité n'était pas invoquée par l'intimé devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait relever d'office le moyen d'irrecevabiltié sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que M. X... avait soulevé devant la cour d'appel la nullité de la signification du jugement, effectuée le 13 novembre 1991, et conclu par voie de conséquence à la recevabilité de son appel, interjeté le 22 avril 1993 ; que la question de la recevabilité de l'appel ayant été mise dans le débat, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ;
   Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse "sous forme d'une rente viagère, durant toute la vie du débiteur"

 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hasnia X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Y..., née, en Algérie en 1941, de parents qui y étaient eux-mêmes nés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qu'elle détenait, au prix d'une inversion de la charge de la preuve qui incombait au Ministère public ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu le défaut de fondement juridique du certificat de nationalité délivré à Mme Y... le 3 novembre 1987, en ce qu'il énonçait que l'intéressée, originaire d'Algérie, avait conservé la nationalité française comme relevant du statut civil de droit commun, sans mentionner les documents établissant de la part de Mme Y..., présumée de statut civil de droit local, soit une renonciation expresse à ce statut dans les formes légales, soit une possession d'état constante en qualité de Française depuis l'indépendance de l'Algérie, possession d'état dont la cour d'appel a souverainement établi l'inexistence ;
   Qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Commerzbank, société anonyme, dont le siège est Faktoreistrasse 4 D, 66111 Sarrebruck, Allemagne,
   en cassation de l'arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre - 1e section), au profit :
   1 / de M. André X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Commerzbank, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. et Mme X... ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code précité, est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ;
   Attendu que, en 1991, M. et Mme X... ont contracté, en Allemagne, un emprunt auprès de la Commerzbank (la banque), ce prêt, garanti par une hypothèque, étant expressément soumis à la loi du 13 juillet 1979 ; que les emprunteurs ayant cessé de payer, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière ; que l'arrêt attaqué a annulé le prêt et la procédure de vente sur saisie ;
   Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt relève qu'aucun échéancier n'a été joint à l'offre de prêt et que le coût total du crédit n'a pas été mentionné de sorte que, cette offre ne satisfaisant pas aux exigences du Code de la consommation, le contrat doit être annulé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X..., Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christophe Z...,
   2 / Mme Elisabeth X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, dont le siège social est ...,
   2 / de l'entreprise Viera de Rosario, dont le siège social était ..., et actuellement sans adresse connue,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 novembre 1997 au profit des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, et de l'entreprise Viera de Rosario ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Cuisine AS, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Y..., MM. Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cuisine AS, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société anonyme "La Cuisine As" (Cuisines As) était un fournisseur de la SARL Bernic dont M. Z... était le directeur commercial ; que, s'étant heurtée, courant 1990-1991, à des difficultés de paiement de la part de cette société, Cuisines As, sur le fondement d'un acte de cautionnement solidaire établi au nom de M. Z... en sa faveur pour garantir la totalité des sommes dues par la SARL, a, en vain, mis celui-ci en demeure de lui payer une somme de 237 083,97 francs ; qu'elle l'a ensuite assigné en paiement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué accueille cette demande après avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre des conclusions et pièces déposées postérieurement, tout en prononçant l'ordonnance de clôture au jour des débats et en statuant au fond, sans réouverture des débats ;
   Attendu, cependant, que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Cuisine AS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cuisine AS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien B...,
   2 / Mme Renée X..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de Mme Joséphine X..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 1998) a prononcé la révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation que Mme Y... avait consenti aux époux A... le 29 septembre 1973 ;
   Attendu, d'abord, que pour déclarer recevable l'action, comme formée dans le délai d'un an visé à l'article 957 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la plainte avec constitution de partie civile, a estimé, souverainement, que seule l'instruction avait permis d'établir la réalité et la matérialité des faits reprochés par Mme Y... qui n'avait auparavant que des soupçons ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le retrait de la plainte, consécutif au remboursement des fonds, manifestait un éventuel pardon de la part de la donatrice, dès lors que cette recherche ne lui était pas demandée, a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les faits commis par M. A..., au vu et au su de son épouse, constituaient des délits de faux, usage de faux et abus de confiance ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence de faits, pénalement sanctionnés, constitutifs d'ingratitude ;
   d'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli et que le second n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... et les condamne à payer une somme de 12 000 francs à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union Laitière des Pyrénees Aquitaine Charente, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile 2ème section), au profit de M. Germain Berge, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union Laitière des Pyrénees Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges devant lesquels l'affaire a été débattue doivent en délibérer, à peine de nullité de la décision ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui précise qu'il est prononcé le 26 février 1998 par M. Brignol, président, et qu'il est signé par celui-ci, mentionne, d'une part, qu'avec l'accord des parties, Mme Y..., magistrat chargé du rapport, a entendu seule les plaidoiries à l'audience du 22 janvier 1998 et, d'autre part, que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Brignol, président, et de MM. Boyer et Rimour, conseillers ;
   Attendu qu'il en résulte que le magistrat devant lequel l'affaire a été débattue n'a pas participé au délibéré ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union laitière des Pyrénées-Aquitaine-Charente ainsi que celle de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Joachim X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Louis X..., aux droits de Joachim X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Jean-Louis X... de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 mars 1998) d'avoir débouté Joachim X... de sa demande en remboursement de diverses sommes versées sur le compte de Mme Y... ;
   Mais attendu, en premier lieu, que Joachim X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il avait versé à Mme Y... des sommes beaucoup plus importantes que celle de 98 000 francs qu'elle reconnaissait avoir reçue, c'est sans méconnaître les termes du litige et dans l'exercice de ses pouvoirs que la cour d'appel a admis la réalité de ces versements et les a qualifiés de dons manuels ; qu'ensuite, c'est sans priver sa décision de motifs qu'après avoir relevé que Joachim X... ne démontrait pas avoir utilisé la procuration qu'il détenait pour son usage et son profit personnels et qu'il ne justifiait pas des droits qu'elle lui conférait que la cour d'appel a pu estimer qu'il ne renversait pas la présomption d'intention libérale dont bénéficiait Mme Y..., justifiant ainsi sa décision de considérer que les fonds avaient été irrévocablement donnés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette tant la demande de M. X... que celle de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y..., demeurant quartier de Rousset, 26540 La Chau,
   2 / Mme Dolly, Marie-Josée Z..., demeurant quartier du Rousset, 26540 La Chau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Dominique B..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de M. Michel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X... et Mme Z..., de Me Blondel, avocat de Mme B..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1997) d'avoir rejeté, en violation de l'article 832 du Code civil, sa demande d'attribution préférentielle de la maison acquise indivisément avec M. Y... alors, que s'étant mariée avec celui-ci sous le régime de la séparation des biens le 7 octobre 1996, elle remplissait les conditions de l'attribution préférentielle ;
   Mais attendu que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même si cette indivision a pris naissance par une convention antérieure au mariage, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de M. Y... et de A... Leone qu'ils aient informé la cour d'appel de leur mariage ; que Mme Z... n'est donc pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle ne remplissait les conditions légales en sa personne ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Habib X..., demeurant ...,
   2 / M. Firmin Y..., demeurant ... Paris,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 93507 Pantin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donnés aux parties :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par déclaration dactylographiée non signée, aux noms de MM. X... et Y..., contre une ordonnance d'expropriation rendue le 11 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions des textes susvisés ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pantin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Chêneraie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de la société Dumez Sud, anciennement société Nouvelle Ece SNC, dont le siège est ..., et sa succursale de Toulouse, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine de la Chêneraie, de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société Dumez Sud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, interprétant souverainement les pièces contractuelles, que le délai de quatre mois prévu par l'additif du 28 septembre 1987 ne s'ajoutait pas au délai de six mois institué par l'article 41.3 du cahier des charges générales, constaté qu'il ressortait des documents analysés par l'expert que 99,48 % des travaux à la charge de la société ECE, aux droits de laquelle vient la société Dumez Sud, avaient été exécutés et facturés à la date du 30 juin 1988, seuls les travaux de reprise et de finition mimimes restant à réaliser, et qu'il s'était écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de ces travaux et l'ordre du service concernant la deuxième tranche, et retenu que l'ajournement des travaux pendant plus de six mois était le fait du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière Domaine de la Chêneraie, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise ni le contrat liant les parties, que la société ECE était fondée à exercer son droit de résiliation du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine de la Chêneraie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit :
   1 / de Mme Rolande Y..., épouse Z..., demeurant La Lande, Lison, 14330 Le Molay-Littry,
   2 / de M. William Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Gérard Y..., demeurant Vert Pré Café, Le Robert, 97231 Martinique,
   4 / de M. le Président de la Chambre départementale des notaires du Calvados, ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision Y..., domicilié en cette qualité Place Guillouard, 14000 Caen,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 136-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Claude Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Rolande Y..., de M. William Y..., de M. Gérard Y... et de M. le Président de la Chambre départementale des notaires du Calvados, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail du 19 mars 1975 précisait que la société locataire ne pouvait exiger des bailleurs aucune réparation même celles qui seraient nécessaires pour le clos et le couvert, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que ce n'était qu'à partir de la page 6 du nouveau bail d'octobre 1984 que des modifications étaient apportées à la convention initiale des parties et que le preneur avait lui-même déclaré en février 1994 qu'il allait faire procéder à la réfection de la toiture, a retenu que l'énoncé en pages 3 et 4 du second bail des charges et conditions, qui se voulait être un rapport textuel du bail initial, était affecté d'une erreur materielle en ce qu'il indiquait que la société locataire ne pouvait exiger des bailleurs aucune réparation "autre que" celles qui seraient nécessaires pour assurer le clos et le couvert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Claude Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Claude Y... à payer aux consorts Y... et à M. le président de la Chambre départementale des Notaires du Calvados, ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Claude Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.