Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme Y..., épouse X...
Z..., demeurant ... (Gard),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats A... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. Joël X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'allégation selon laquelle le mari n'assurait pas ses charges de famille est contredite par les pièces qu'il produisait, énonce, répondant ainsi aux conclusions, que les condamnations encourues par lui depuis l'introduction de la procédure ne sont pas invoquées par la demanderesse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. X... Marc, demeurant Mas Sautebraut à Bellegarde (Gard),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Y... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie M. épouse D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit de Monsieur Dominique D.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Deslandres, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. D. ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;     Attendu que l'introduction d'une demande en séparation de corps ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;     Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté certains faits comme inopérants ou non établis, énonce que tous les faits postérieurs à la date de l'ordonnance de non-conciliation relatifs au paiement de la pension ou à l'exercice du droit de visite sur les enfants communs, ne peuvent avoir rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait plus ;     En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel Z..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Madame C... COLLA, demeurant à Merignac (Gironde), groupe scolaire Edouard A..., rue d'Eysines,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a, pour rejeter les demandes formées par M. B... contre Mme Y..., déclaré irrecevables des pièces produites par M. B... dont il retient que la communication effectuée la veille de l'ordonnance de clôture était tardive ;     Qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lily A... née Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement), au profit de la société PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e du 11 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de la compagnie La Préservatrice foncière, sans exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;     Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme A... réclamait une indemnité à la compagnie La Préservatrice pour un sinistre survenu en 1982 et que la défenderesse opposait la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ;     D'où il suit que le moyen, qui ne fait pas état de prétentions ou de moyens qui n'auraient pas été examinés par le juge, ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. GIRARD Z..., demeurant Mas Sabine X... à Bellegarde (Gard),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats A... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui, rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, consiellers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame X... née Yvette Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 juillet 1985), d'avoir débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé en conséquence le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur un motif dubitatif, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine des difficultés financières du ménage, imputées à la faute de son épouse par M. X..., la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale ;
   Mais attendu qu'en énonçant souverainement que, faute par le mari d'offrir un élément de preuve à l'appui de ses affirmations, les difficultés financières du ménage ne sauraient être imputées à la femme, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression de pension alimentaire destinée aux enfants, alors qu'en ne tenant aucun compte du moyen soutenu par le mari selon lequel il était invalide à la date de la procédure d'appel, et par conséquent incapable de travailler pour une période déterminée, situation comportant nécessairement une baisse de ses revenus depuis la date du jugement de première instance, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale ;
   Mais attendu, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'établissait pas une baisse de ses revenus depuis l'ordonnance de non-conciliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X...,

 en cassation d'un jugement rendu, le 12 octobre 1987, par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :
   Consorts X...,

 défendeurs à la cassation ;

 En présence :
   1°)M. le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de Grasse,
   2°) de M. D...
   3°) de Mme B...,
   4°) de Mme X..., née Suzanne F...
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Robert X..., de Me Choucroy, avocat de MM. Alain et Patrick X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. Alain et Patrick X... ont présenté requête au juge des tutelles après qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de leur père ;

 que, par jugement du 12 mars 1987, le juge des tutelles a placé M. Robert X... sous le régime de la tutelle ;

 que ce dernier ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance de Grasse a, par jugement du 12 octobre 1987, confirmé la mesure ;
   Attendu que Robert X... est décédé pendant l'instance en cassation mais que ses héritiers ne font pas état de la notification de l'acte de décès dans les termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

 qu'il convient néanmoins de statuer sur le pourvoi formé par lui qui n'est pas devenu sans objet du fait de ce décès, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à savoir si M. X... doit être considéré comme soumis depuis le 12 octobre 1987 au régime de la tutelle ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Grasse, 12 octobre 1987) d'avoir placé M. Robert X... sous le régime de la tutelle prévue par les articles 492 et suivants du Code civil, alors que, selon le pourvoi, en prononçant la mise sous tutelle sans préciser si, compte tenu de son état, il avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les facultés physiques et mentales de M. X... étaient très sérieusement altérées, et qu'il n'était plus capable de lire, ont ainsi nécessairement reconnu que M. X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile et légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel H.,  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Rita C.,  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Le Griel, avocat de M. H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme C. ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. H. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande de transfert de la garde de sa fillette, confiée à la garde de la mère lors du divorce des époux H.-C., alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, énoncer que l'enfant était apparue au cours de l'enquête sociale "bien éveillée, intelligente, volontaire, joueuse, vive, exigeante" et relever ensuite qu'un certificat médical ultérieur faisant état d'angoisses infantiles et d'un sentiment d'insécurité n'apportait rien de nouveau et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions soulignant que le transfert de garde correspondait au désir de l'enfant ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, après avoir analysé le comportement des parents établi par diverses mesures d'instruction et celui de l'enfant au cours de l'enquête sociale, retient que le certificat médical précité n'apporte aucun élément nouveau et qu'en l'absence de péril quelconque de l'enfant dont l'intérêt seul doit être pris en considération, il y a lieu de rejeter la demande de transfert de garde ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Elisabeth, demeurant à Montpellier (Hérault) les Jardins d'Arcadie, appartement 113,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1987 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société Coopérative de CONSOMMATION "LES JARDINS D'ARCADIE", dont le siège est à Montpellier (Hérault) ... de Paul, résidence les Jardins d'Arcadie,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance Mme Elisabeth X... s'est pourvue en cassation contre un jugement de ce tribunal validant une saisie arrêt à son encontre ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Coopérative de consommation "les Jardins d'Arcadie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme X..., née Z... Jacqueline, demeurant Y... Sabine à Bellegarde (Gard),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats A... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie LA MONDIALE, société d'assurances dont le siège est à Mons en Baroeul (Nord) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :
   1°) Monsieur Werner X... ;
   2°) Monsieur Axel X... ;
   3°) Monsieur Patrick X... ;

 tous trois demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie) lot N° 2, lotissement Tina sur Mer,
   4°) La BANQUE NAATIONAL DE PARIS, NOUVELLE CALEDONIE, représentée par son directeur à Nouméa (Nouvelle Calédonie) 37 RT 13,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
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   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que contrairement à ce que prétend le moyen, la cour d'appel n'a pas dit que "la Mondiale n'avait pas prouvé le décès intentionnel de Mme X..." ;
   Attendu, d'autre part, que selon le contrat "on entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; que la cour d'appel qui a appliqué une telle clause aux faits de l'espèce ne l'a pas dénaturée ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé dans sa première branche et qui manque en fait dans la seconde ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie la Mondiale à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme X..., épouse Y...
Z..., demeurant Domaine Sainte Marie des Costières à Bellegarde (Gard),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Martine Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats A... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, consiellers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est à Paris (6ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Paris, au profit :
   1°/ de Mme Pascale Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   2°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), dont le siège est ... (Seine-maritime),

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de osn pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 6 du Code de la route ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que, dans une rue à sens unique à l'endroit où des travaux, sur la gauche de cette voie, imposaient un étranglement de la chaussée, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... qui, serrée sur sa gauche par un autre véhicule, se déporta sur le couloir de droite et un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui y circulait également ;  que Mme Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), ont assigné la RATP, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour accorder à la victime l'entière indemnisation de ses dommages le jugement retient que le conducteur de l'autobus avait déclaré n'avoir pas vu Mme Y..., que celle-ci avait la faculté de se rabattre à droite sans être tenue d'une obligation de libre passage pour l'autobus et qu'elle l'a heurté parce qu'elle n'avait pas été vue ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme Y..., avant d'entreprendre un changement de direction, s'était assurée qu'elle pouvait le faire sans danger et avait averti de son intention les autres usagers, le tribunal a privé sa décision de base légale ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. X... Pierre, demeurant Domaine Sainte Marie des Costières à Bellegarde (Gard),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Y... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de M. Pierre X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Max, Gérard, Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987, par la cour d'appel de Paris (17e chambre section B), au profit de Madame Cécile Y..., épouse de Monsieur X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de la femme et prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que les incessantes difficultés financières de M. X... faisaient supporter à sa femme une ambiance familiale gravement perturbée, qu'il avait loué un autre appartement pour lui-seul, y déménageant mobilier et linge de maison pendant les vacances de son épouse et de son fils et qu'il était infidèle, énonce que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans violer le principe du contradictoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués comme causes du divorce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., domicilié "La Roquerie", Lanuejols (Gard) Treves,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GARAGE SOLIGNAC et FILS, dont le siège social est à Mende (Lozère), avenue du 11 novembre,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Garage Solignac et fils, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui soutenait que le véhicule vendu avait un kilométrage réel différent de celui indiqué au moment de la vente, n'en apportait pas la preuve ;
   Qu'ainsi le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Garage Solignac et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société des Etablissements MARIOLAN ET FILS, dont le siège social est ... (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :
   1°) La société SMETSO, société de montage et d'équipements thermique du Sud-Ouest, dont le siège social est ...,
   2°) Monsieur Régis de X..., demeurant ... (Landes),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., D..., C..., A..., E...
B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat de la société Etablissements Mariolan et Fils, de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Société de montage et d'équipement thermique du Sud-Ouest ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour condamner la société des établissements Mariolan et fils à payer à M. de Y... une indemnité pour remettre définitivement en état de fonctionnement normal la chaudière installée par cette société, l'arrêt attaqué retient un constat du 9 septembre 1987 d'où il résulte que cette remise en état n'est pas encore terminée ;     Qu'en se fondant ainsi sur un constat postérieur aux conclusions de M. de Y... déposées le 7 septembre 1987, sans rechercher si cette pièce nouvelle avait été régulièrement communiquée à la société des établissements Mariolan et fils, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des établissements Mariolan et Fils à payer à M. de Y... une indemnité pour remise en état de la chaudière, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, domicilié à Paris (7e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Madame Jeanine Z..., demeurant à Tarascon (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité présentée par Mme Z... en réparation du préjudice par elle subi du fait du décès de son mari à la suite de coups dont les auteurs se sont révélés insolvables, la décision attaquée, après avoir relevé que, par arrêt civil, une cour d'assises avait apprécié le préjudice économique de l'intéressée, se borne à énoncer que toutes les conditions d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale se trouvent réunies ;     Qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement à l'arrêt ayant statué sur l'action civile et sans rechercher si, du fait de l'infraction, Mme Z... avait subi un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;