Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Michelle I..., née M..., demeurant à Saint-Cyr-L'Ecole (Yvelines), ...,

  2°) Mme veuve M..., née Sophie H..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

  3°) Mlle Régine M..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

  agissant en qualité d'héritières de M. François, Ange M...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Henri K..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  2°) de Mme Henri K..., son épouse, demeurant avec son mari ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. L..., B..., A..., N..., E..., Z..., Y..., D..., J...
G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts M..., de Me Pradon, avocat des époux K..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, que les désordres atteignant l'ensemble de l'installation de chauffage et d'eau chaude provenaient d'infiltrations ayant pour origine les tuyauteries encastrées dans le plancher de la maison, et constituant des vices cachés affectant de gros ouvrages, rendant l'immeuble impropre à sa destination et relevant ainsi de la garantie décennale, et en relevant, d'autre part, que la somme allouée aux époux K... au titre des réparations correspondait au remboursement de sommes exposées par eux ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les désordres rendaient l'immeuble

impropre à sa destination indépendamment des conditions du départ de l'ancien locataire, et que les époux K... s'étaient trouvés 

  dans l'impossibilité de louer leur appartement pendant la période comprise entre ce départ et la date de réparation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 3 bis, Cros de Capeu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Robert X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ de Mme Rita X... épouse Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Marcel X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1743 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1989), que le 6 janvier 1976, M. Robert X... et Mme Rita X... ont cédé à leur frère Marcel la totalité des parts de la société civile immobilière Pastorelli les Portiques, donnant vocation à la jouissance d'un local ;

  Attendu que pour dire opposable à Marcel X... un bail, daté du 5 janvier 1976, consenti à Robert X... sur ce local l'arrêt retient que le 6 janvier 1976, Mme Rita X... a donné décharge à M. Robert X... du paiement des loyers et que M. Marcel X..., dans une lettre non datée, écrivait à son frère qu'aucun loyer n'avait jamais été perçu pour son occupation depuis 1965 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le bail du 5 janvier 1976, dont elle ne relevait pas qu'il avait acquis date certaine, était connu de M. Marcel X... avant son achat des parts de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne M. Robert X... et Mme Rita X... épouse Y..., envers M. Marcel X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent huit francs quatre vingt douze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société anonyme Sicom, dont le siège social est sis ... (8e),

  2°/ La société à responsabilité limitée Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, dont le siège social est sis ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Sodetim, dont le siège social est sis ... (11e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Sicom et Cofibail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Sodetim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les conclusions de la société Sicom, dont la dénaturation n'est pas alléguée, comportaient une demande en constatation de la caducité de la promesse de vente du 14 juin 1985, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les sociétés Sicom et Cofibail, envers la société civile immobilière Sodetim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cofratherm, dont le siège social est ..., "la Citadelle" à Annecy (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Compagnie d'assurances la Lutèce, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Guinard, avocat de la société Cofratherm, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances la Lutèce, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat du 1er septembre 1975, a retenu que la société Thermalp s'était engagée à assurer la garantie totale de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Cofratherm, envers la Compagnie d'assurances la Lutèce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Adrien X..., née Simone Z..., demeurant à La Montagne (Réunion), Chemin Cader, Ruisseau Blanc,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :

  1°) de M. Antoine, Gabriel Y...,

  2°) de M. Marius, Florian Y...,

  3°) de Mme B..., Florina Y...,

  4°) de Mme Marie, Julie, Florence Y...,

  5°) de M. A..., Roger Y...,

  6°) de M. Marcel, Antonin Y...,

  7°) de M. Jean Y...,

  8°) de M. Jacques Y...,

  9°) de M. Marc, Clément Y...,

  10°) de Mme Marie, Thérèse, Liliane Y...,

 demeurant tous La Montagne, Chemin Cader, Ruisseau Blanc (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait établi son plan au vu des titres en présence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement la limite séparative des parcelles ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 22, bis rue de la Providence à Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit du Secours Catholique, dont le siège social est ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Secours Catholique, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnait l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'en ses deux branches, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la preuve de la prétendue insanité d'esprit de Mlle X... n'était pas apportée ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Secours Catholique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Gasselet à Thiais (Val-de-Marne), représenté par son syndic la Société de gestion et de transactions immobilières, société anonyme, dont le siège est à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., elle-même représentée par son président du conseil d'administration, M. J...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Jean-Charles C...,

  2°/ Mme Bernadette B..., épouse C...,

  demeurant ensemble à Paris (12e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. L..., A..., M..., G..., Z..., Y..., F..., E..., K...
I..., M. X..., Mlle H..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins du Gasselet" à Thiais, de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement d'un arriéré de charges de chauffage, dû par les époux C..., depuis l'exercice 1974 jusqu'au 30 juin 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1989) retient que le mode de répartition adopté par le syndicat ne peut pas être retenu ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété, dont le syndicat demandait l'application, stipule que les dépenses de chauffage seront réparties entre les copropriétaires des appartements, des locaux commerciaux ou professionnels, des réserves et des caves au prorata des 9584èmes figurant à la colonne l du tableau y annexé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne les époux C..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins du Gasselet" à Thiais, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante dix sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir estimé que M. Y..., propriétaire du véhicule litigieux, ne prouvait pas que celui-ci fût utilisé pour les besoins de la société Sonobat, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées par la première branche du moyen, a retenu que M. X... avait reçu de M. Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceux-ci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas réciproques, que M. X... était fondé à réclamer paiement desdits travaux à M. Y..., elle a, sans encourir les autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Le condamne également à payer à M. X... la somme de 6 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre A), au profit :

  1°) de M. Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

  2°) de la Mutuelle des artisans du taxi de France (MAT), dont le siège est ... (19e),

  3°) de M. Boualen Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, de Me Bouthors, avocat de M. X... et de la MAT, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le litige tranché par l'arrêt attaqué avait pour objet la réparation du dommage qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, survenu le 20 juin 1986, M. Y... avait causé à M. X... ;  Que, statuant sur l'action directe exercée par celui-ci, qui faisait valoir que M. Y... était couvert par une assurance souscrite auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, à l'encontre de cette dernière, qui soutenait qu'elle n'assurait pas M. Y..., les juges du second degré, auxquels il incombait d'apprécier le bien-fondé des moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions, ont, d'abord, relevé que dans le constat amiable établi contradictoirement après ledit accident, M. Y... avait indiqué être assuré auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et être titulaire du contrat n° 28 35 651, valable jusqu'au

16 août 1986 ;  qu'ils ont, ensuite, retenu qu'il n'existait aucun commencement de preuve permettant de considérer que la déclaration de M. Y... était erronée ;  qu'en se fondant sur ces éléments pour accueillir ladite action directe, ils n'ont pas méconnu les règles qui gouvernent l'administration de la preuve 

  dans les rapports entre la victime d'un dommage et l'assureur de l'auteur de ce dommage ;  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de Mme Mauricette R., divorcée P., défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. P., de Me Ricard, avocat de Mme R., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Versailles, 7 juin 1988), qui ont estimé qu'il était justifié qu'à l'occasion d'un partage de biens communs entaché de nullité, pour être intervenu antérieurement à la procédure de divorce ayant opposé les époux P.-R., le mari avait reçu de son épouse la somme de 70 167,53 francs, au titre du rachat de sa part dans un immeuble dépendant de la communauté conjugale ;  qu'ils en ont justement déduit que, du fait de la nullité judiciairement constatée de ce partage prématuré, Mme R. avait à l'encontre de M. P. une créance personnelle d'un égal montant à prélever, après partage, dans les conditions de l'article 1478 du Code civil ;  que, dès lors, le moyen est dépourvu du moindre fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Madame Françoise X... ;  2°) Monsieur Frédéric X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme LA PRESERVATRICE FONCIERE, compagnie d'assurance, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine) La Défense, 1, cours Michelet,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charuault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du second degré ont estimé que M. et Mme X... avaient fait preuve de mauvaise foi en remettant à leur assureur, pour justifier de la valeur d'un objet dont le vol ouvrait droit à indemnisation, une facture contenant des mentions erronées au regard tant du prix de cet objet que de la date de son paiement et en attestant de la sincérité de cette facture ;  que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-2 du Code des assurances, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;  qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;  Attendu, dès lors, qu'en déduisant de ces éléments que l'assureur de M. et Mme X... était fondé à leur opposer la clause litigieuse du contrat d'assurance selon laquelle, est déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations ou emploie comme

justification des 

  documents inexacts, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ;  d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, commerçant, demeurant à Saint-Tropez (Var), Quartier des Carles, chemin de Saint-Antoine,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 15 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre), au profit de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE FRANCAISES (CARBOF), dont le siège est ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la CARBOF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique françaises (CARBOF) était fondée à se prévaloir de la transaction litigieuse dans la mesure où celle-ci avait pour objet de réparer le préjudice subi par M. X... du fait de l'incapacité permanente partielle dont il était atteint ;  que, recherchant la portée de ladite transaction au regard de l'indemnisation de ce préjudice, les juges du second degré ont, au vu d'éléments contradictoirement débattus, souverainement, estimé que l'intéressé avait, à ce titre, perçu la somme de 700 000 francs ;  qu'ayant constaté que le montant de la rente que ce capital était censé produire était supérieur à celui de la pension d'invalidité garantie par le régime vieillesse-invalidité-décès géré par la CARBOF, ils en ont déduit que M. X... ne pouvait prétendre au versement de cette pension ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'article 14-1 du règlement d'administration publique du 8 janvier 1975, aux termes duquel le régime précité ne garantit les prestations que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure à la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension ;

 d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant et domicilié à Biguglia, (Corse), Villa Céline, 12 rue Dinelli à Ficabruna,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit du CREDIT UNIVERSEL, S.A., dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Crédit Universel, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;  Attendu que pour condamner M. X... qui avait contracté un prêt auprès de la société Le Crédit Universel et cessé de le rembourser le 15 janvier 1982, à payer une somme représentant les échéances restant dues, la cour d'appel a estimé que l'évènement qui avait donné naissance à l'action était le refus de prise en charge des échéances du prêt par la compagnie UAP et non la date de ces échéances dont le principe n'avait jamais été contesté et qu'en conséquence l'action n'était pas prescrite ;  Qu'en statuant ainsi alors que le jour du départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi susvisée, à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, que s'agissant d'un litige né de la défaillance de l'emprunteur, le délai court de l'échéance impayée ;  en l'espèce la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  ! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne le Crédit Universel, envers M. Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Crédit Universel ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Anne Marie, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Claude X..., avocat, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ... défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu d'une part que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré pour l'avocat à l'affaire de Mme Z... et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences ainsi que du résultat obtenu, que la cour d'appel a sans encourir le grief du moyen fixé le montant des honoraires dus ;  Et attendu que le jugement du 13 mars 1986 dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit ;  qu'il s'ensuit que le moyen pris de ce chef est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Dordogne) Cambremer,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit :
   1°) de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (16ème),
   2°) de Monsieur Olivier Z..., demeurant ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que dans un motif non critiqué par le pourvoi la cour d'appel a retenu que M. X... devait être tenu de restituer l'acompte en raison de la résiliation du contrat, suite au manquement qu'il avait commis ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que c'était en raison de la carence de M. X... que M. Y... lui avait enjoint de commencer les travaux et que si M. Z... l'avait sommé de restituer les acomptes versés le 23 décembre 1980, il n'avait encore rien remboursé à la date de l'arrêt ; qu'elle a pu estimer, sans encourir le grief du moyen en aucune de ses branches, que la résistance de M. X... à restituer l'acompte était abusive ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Alfred X..., demeurant précédemment à Vineuil (Loir-et-Cher) et actuellement chez Monsieur Raymond Y... à Libourne (Gironde), La Rotonde Arveyres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°/ Mademoiselle Anne, Thérèse X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,
   2°/ Mademoiselle Agnès, Camille X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,
   3°/ Madame Denise, Marcelle Z..., divorcée X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d     d     Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré ont évalué le montant de la dette de M. X... à l'égard de Mlles Anne et Agnès X... ; que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette évaluation ; qu'il ne peut donc être accuelli ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions invoquées par le second moyen en retenant, par motifs adoptés, que les seules pièces produites à l'appui de sa demande par M. X... se rapportaient à des dépenses lui incombant ; que le second moyen ne peut donc, lui non plus, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Pierre X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Paul, Louis X..., agent général d'assurances, demeurant à Chocques (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de fait du litige opposant la société d'assurances GAN à son ancien agent général, M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que, dans le délai de trois ans ayant suivi sa révocation, ce dernier avait présenté au public des opérations d'assurances dans la même catégorie que celle de son ancien portefeuille et dans la circonscription de l'agence générale dont il avait eu la charge ; que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles R. 5111 du Code des assurances et 26 du décret du 5 mars 1949 modifié, ainsi que de manque de base légale au regard de ces textes, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ... (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Marcel Y..., cultivateur, demeurant ... (Finistère),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :

  Attendu qu'après avoir énoncé qu'en sa qualité de transporteur professionnel M. X... "s'était chargé" du transport du tracteur agricole que lui avait confié le propriétaire de celui-ci, M. Y..., l'arrêt attaqué relève que c'est à l'occasion de cette opération de transport que ledit tracteur a été détruit ;  qu'en en déduisant qu'en vertu de l'article 1784 du Code civil M. X... était, du fait de cet accident, tenu à indemnisation à l'égard de M. Y..., les juges du second degré, qui, contrairement aux allégations de la troisième branche du moyen, se sont fondés sur un moyen qui était dans la cause, ont, abstraction faite des motifs critiqués par les deux premières branches du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ;  qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Louis, demeurant la villa Heulin-L'Immaculée, chemin de la Maison nantaise, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de Monsieur Claude X..., éleveur, demeurant à Magnicourt-en-Comte, ... (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Zennaro, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que par lettre adressée au "Président de la Cour de Cassation", M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce d'Arras qui l'a condamné à payer la somme de 2 970 francs, montant d'une facture ;  que cette déclaration, qui n'a pas été formée au secrétariat-greffe par un avocat à la Cour de Cassation est nulle en la forme ;  PAR CES MOTIFS ;  CONSTATE la nullité de la déclaration de pourvoi faite par M. Y... ;  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Entreprise MOISANT LAURENT SAVEY, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1°) La compagnie WINTERTHUR, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, Quartier Boïeldieu,
   2°) Monsieur Max Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société PARISIENNE et BRETONNE DE PLATRERIE,
   3°) Monsieur François X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 

 pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société des Etablissements LETORT et RIVIERE,
   4°) La compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise Moisant Laurent Savey, de Me Odent, avocat de la compagnie Winterthur et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1989, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Entreprise Moisant Laurent Savey se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 janvier 1988 au profit des compagnies Winterthur et groupe des assurances nationales GAN et de MM. Y... et X... ès qualités ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Entreprise Moisant Laurent Savey de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne l'Entreprise Moisant Laurent Savey, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.