Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la commune de Fourmies, prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 59610 Fourmies,
   2 / de M. Paul X...,
   3 / de Mme Viviane, Louise A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Fourmies, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que les documents produits prouvaient le projet de vente, qu'il se déduisait des formalités de demande de prêt, qu'il n'avait existé qu'une promesse d'achat de la part de Mme Y..., l'acceptation de cet engagement par les époux X... n'étant pas caractérisée, la simple rédaction d'une procuration en faveur de leur fille étant de portée insuffisante, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'y avait pas eu de rencontre certaine des volontés sur la chose et sur le prix ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune de Fourmies la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en contractant, M. Y... avait pu apprécier, en sa qualité de professionnel averti, le caractère, adapté ou non à l'activité envisagée, des appareils installés dans le local et noter que celui-ci n'était pas doté de sanitaires, et relevé souverainement qu'il n'était prouvé quelles modifications importantes, apportées aux locaux et aux installations, avaient présidé en 1996 à la délivrance d'un permis de construire refusé en 1995, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants tirés, d'une part, de la poursuite de l'exploitation durant la période prévue au bail, d'autre part, du contenu de l'arrêté municipal de fermeture, en a déduit qu'il n'était pas démontré que le bailleur eût amené le locataire à conclure le bail au prix de manoeuvres ou de réticences, et a justement débouté M. Y... de ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z... Dorez, épouse A..., demeurant ...,
   2 / M. Claude A...,
   3 / M. Serge A...,
   demeurant tous deux ...,
   4 / M. Marcel X..., demeurant chemin départemental 13, 10200 Fontaine,
   5 / Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant ...,
   6 / Mlle Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de la communauté des communes de la région de Bar-sur-Aube, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A... et X..., de Me Blondel, avocat de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A... et X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Reims, au profit de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts A... et X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts A... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Eram (Enseigne Campeggio), société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 10, 49110 Saint-Pierre-Montlimart,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Ofigim, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Chaussures Eram, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ofigim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré avaient été construits un "lotissement commercial" et cinq lotissements d'habitation à proximité du centre commercial dans lequel est situé le local loué et qu'il y avait eu en conséquence une évolution importante de la zone commerciale et du nombre d'habitants constituant la clientèle potentielle des commerçants de cette galerie marchande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il y avait eu, nonobstant la stagnation du chiffre d'affaires de la locataire, une modification notable d'un élément de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chaussures Eram (enseigne Campeggio) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaussures Eram à payer à la société Ofigim la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Eram ;
   Condamne la société Chaussure Eram (enseigne Campeggio) à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Victor X...,
   2 / Mme Claire Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit de la société HLM France habitation, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat de la société HLM France habitation, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigus du rapport, que l'expert judiciaire ne faisait pas état d'une aggravation des désordres pendant les deux années qu'a duré la mesure d'instruction, que ces désordres étaient identiques à ceux relevés par la société Saretec, étant précisé que dans son rapport du 30 janvier 1992, cette société ne faisait état que d'aggravations ponctuelles et mineures par rapport aux graves désordres précédemment constatés et qu'il était manifeste que les désordres étaient réalisés dans toutes leurs ampleur et conséquences au moment de la vente du 29 juillet 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM France habitation la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José Fernandez Y B...,
   2 / Mme Maria Z... Garcia, épouse X... Y B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Y... Hugues veuve A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Fernandez Y B..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 27 janvier 1998 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... Y Perez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... Y Perez à payer à Mme A... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Euro distribution communication (E.D.C), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Euro distribution communication, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont interjeté appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Euro distribution communication ; que celle-ci a soulevé notamment la nullité de la déclaration d'appel en soutenant que l'adresse de chacun des appelants mentionnée dans cet acte était inexacte ;
   Attendu que pour accueillir l'exception, l'arrêt déduit d'éléments de fait qu'il analyse que M. X... et M. Y... ont dissimulé leur adresse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'irrégularité avait causé un préjudice à la société intimée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Euro distribution communication aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro distribution communication ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que M. Pierre X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement du 19 février par le greffe le 27 février, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'être agriculteur à Levis où il habite pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache sinon à la résidence du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la conditions de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé ledit texte ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. Antoine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'acquitter les taxes communales en 2000 implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral et qu'il est produit un livret d'épargne comportant une adresse à Levie et un permis de conduire ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant 4, place de l'Eglise, 22740 Pleumeur Gautier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Anne Yvonne Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Albert Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Anne Z... et de M. Albert Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Françoise Z..., épouse X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., se prévalant d'une reconnaissance de dette en date du 25 avril 1985, à titre du prêt sur travaux effectués, a assigné les héritiers Z... en paiement ;
   Attendu qu'après avoir jugé que la reconnaissance de dette ne valait que comme commencement de preuve par écrit, l'arrêt attaqué a, pour écarter comme complément de preuve une facture de travaux d'électricité de M . Le Moullec de 1985, retenu le caractère mensonger de celle-ci en se fondant sur des factures de construction de la maison en 1976 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, ni des bordereaux de communication de pièces, ni des conclusions des parties que ces documents avaient été régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Z... et Mmes Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Anne Z... et M. Albert Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Aimé X...,
   2 / Mme Marie-Rose X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère Section), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des documents produits que l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 1998) a dénaturé le constat d'huissier de justice du 29 décembre 1992, établi à la requête de M. Y..., dans le litige de bornage l'opposant à M. et Mme X..., ni le plan annexé au procès-verbal de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Condamne les époux X... à payer, chacun, une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Lydwine Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Djameleddine X...,
   3 / de Mme Fatiha Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société CDR créances, venant aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de son désistement de pourvoi en tant qu'il était dirigé à l'encontre des époux X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er septembre 1998) a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société CDR Créances à l'encontre de Mme Z..., avocate, pour faute professionnelle ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu'aucun préjudice n'était démontré par cette société ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CDR créances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CDR créances à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   La condamne également à une amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Immobilière 3 F, dont le siège est ...,
   2 / de la société Intrafor, dont le siège est 41-43, avenue du Centre, 78621 Saint-Quentin en Yvelines,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Immobilière 3 F, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le marché conclu avec la société Devillette Chissadon était rigoureusement forfaitaire dans le cadre du rapport de sol du 3 septembre 1991, ce caractère étant confirmé par les paragraphes 2.3 et 2.11 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l'ordre de service n° 1, et relevé que l'acte d'engagement, faisant référence au CCTP et au CCAP, ne précisait pas la solution technique retenue, confirmant ainsi que les fondations étaient incluses dans le forfait, que, dans cet acte, la société Devillette reconnaissait qu'elle avait proposé le prix après avoir pris connaissance de toutes les pièces relatives aux travaux à exécuter et avoir apprécié sous sa responsabilité la nature et la difficulté des ouvrages à réaliser et que le maître de l'ouvrage n'avait jamais donné son accord à un quelconque modificatif du CCTP, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Devillette Chissadon Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à 04400 Super Sauze, représenté par son syndic en exercice, la société Diffusion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances "La Mutuelle ", dont le siège est ...,
   2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à Super Sauze, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances "La Mutuelle", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'assignée en réparation de désordres, la compagnie "La Mutuelle", assureur en police dommages-ouvrage, avait soutenu devant les juges du second degré que le syndicat des copropriétaires n'était pas autorisé à agir en justice, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à une précédente décision en constatant qu'aucun document produit par le syndicat ne permettait de déterminer à l'encontre de quelle personne était dirigée l'action et de définir les désordres dont il était demandé réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à Super Sauze aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Cimes" à Super Sauze à payer à la compagnie d'assurances "La Mutuelle" la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Floréal distribution,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de la société Assurances générales de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la M. X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1998), des éléments de fait d'où il a déduit qu'au jour du sinistre, la valeur réelle, au sens de l'article L. 121-1, alinéa 1er, du Code des assurances, du fonds de commerce assuré, n'excédait pas le prix de son acquisition réalisée cinq ans plus tôt ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à la société Assurances générales de France la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... André,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Bernard X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de Mme Catherine X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Bernard X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Bernard X... du désistement de son pourvoi incident ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1999), après avoir relevé que Mme Catherine X... avait, en vertu d'une procuration, retiré au cours des années 1986 à 1992 une somme globale de 895 000 francs sur les comptes de son grand-père, Victor X..., décédé le 10 juillet 1994, puis évalué forfaitairement à 340 000 francs le montant des libéralités dont celui-ci l'avait gratifiée au cours de la même période, en ont à bon droit déduit, sans être tenus de suivre la requérante dans le détail de son argumentation, qu'elle devait rapporter à la succession la somme de 555 000 francs dont elle ne pouvait justifier l'emploi; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Catherine X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société An'ge, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Mode machine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société An'ge, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mode machine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que le premier moyen tend à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur les circonstances de la cause ;
   que le second, en sa première branche, se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 27 mai 1998) quant à l'absence d'originalité des formes litigieuses, et, en sa seconde branche, aux constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles il n'existait pas de risque de confusion de nature à caractériser la concurrence déloyale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société An'ge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mode machine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Henri Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ... de Rouelley,
   3 / de Mme Nicole Z..., épouse Caniou, demeurant ...,
   4 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Chantal Z..., épouse Mazier, demeurant ...,
   6 / de Mme Madeleine Z..., épouse Rochelle, demeurant Le Bourg, ... de Reimbembault,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1998), ont souverainement estimé, au vu de l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen, que Mme X... n'avait apporté à l'exploitation de ses parents qu'une assistance occasionnelle n'excédant pas celle de ses frères et soeurs et ne pouvant lui donner droit à une créance de salaire différé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Sophie Y..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, ès qualités de liquidateur de la société Soreco,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mission de direction, et non de surveillance, des travaux confiée à M. X..., architecte, selon les termes du contrat, s'était exercée, ainsi qu'en attestaient les comptes rendus de chantier, lors de réunions hebdomadaires, au cours desquelles il donnait des directives sur les travaux à exécuter, dont M. Z..., maître de l'ouvrage, reconnaissait lui-même, s'agissant du gros oeuvre, qu'ils ne présentaient pas de difficultés majeures, et que ses interventions rapides et multiples et, dès qu'il avait constaté des malfaçons, ses injonctions à la société Soreco, l'entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, d'avoir à se conformer aux plans et moyens définis étaient justifiées par la production aux débats des courriers y afférents, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'aucune faute dans la direction des travaux ne pouvait être relevée à l'encontre de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.