Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur appel du mari limité aux conséquences pécuniaires du divorce et renonciation de la femme à sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, prononcé le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie commune ;
   Attendu que Mme X... ayant formé un appel incident sur le divorce, le moyen est inopérant dans sa première branche ;
   Mais sur la seconde branche :
   Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;
   Attendu que l'arrêt entrepris énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... Bernard et X... Annie est prononcé en raison d'une rupture prolongée de la vie commune ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la partie du dispositif de l'arrêt faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la partie du dispositif de l'arrêt ainsi rédigé :
   "Prononce le divorce des époux Y... Bernard et X... Annie, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune", est remplacée par la mention suivante "prononce le divorce entre les époux Y... Bernard et X... Annie".
   Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'Union bancaire du Nord, qui avait consenti deux prêts à la société Vicap, a assigné Mme X... et les époux Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) a accueilli ces demandes ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, ne s'est pas fondée sur l'existence d'autres garanties prises par l'Union bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de son engagement, disproportionnés à son patrimoine et à ses revenus; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société Eden squash club, exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo-Sofemo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à son encontre, sur requête de la société Financo-Sofemo, Mme X... a formé opposition et a appelé en intervention forcée la société Squash club moving ainsi que M. Y..., liquidateur de la société Eden squash club, en demandant au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de la société Squash club à payer à la société de crédit les sommes sollicitées par cette dernière ; que ses demandes ayant été rejetées, Mme X... a interjeté appel ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande principale était inférieure au taux du dernier ressort et que les moyens de défense de Mme X... n'ayant pour but que de s'opposer à la demande principale, le premier juge a statué en dernier ressort ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, le prestataire de service ayant été mis en cause, le jugement s'était prononcé à la fois sur la demande du prêteur en paiement d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande reconventionnelle en nullité du contrat de prestation de service et en résolution du contrat de crédit formée par l'emprunteur, laquelle est par nature indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a subi le 25 octobre 2001 une rechute de l'accident du travail survenu le 25 mars 1997 ; qu'au vu des conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 31 mars 2002 la date à laquelle la victime devait être considérée comme consolidée ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que, pour dire que Mme X... n'était pas consolidée au 31 mars 2002 et la renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'ensemble des pièces du dossier, notamment par plusieurs certificats médicaux, par une IRM et par les constatations de l'expert judiciaire lui même, que les troubles qui avaient conduit à la rechute prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les accidents du travail le 25 octobre 2001 ont persisté, et se sont même aggravés, au delà du 31 mars 2002, et qu'il ressort suffisamment de la persistance de troubles évolutifs, analogues à ceux déjà pris en charge, que ces troubles sont la conséquence de l'accident du travail et que l'état de santé de la salariée ne pouvait donc être regardé comme consolidé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige et que, si elle estimait que les conclusions de l'expert technique n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, à une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... et la société Compagnie des fruits aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), que Mme X... a fait pratiquer entre les mains de divers établissements de crédit sept saisies-attributions au préjudice de M. Y..., qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation portant sur six des saisies pratiquées, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 2005, M. Y... faisait valoir qu'il était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant de nature à apporter la preuve du paiement contesté ; qu'en décidant cependant que M. Y... ne pouvait exiger la production des avis fiscaux de Mme X... sans préciser comment M. Y..., qui avait toujours soutenu qu'il avait réglé en espèces lesdites pensions litigieuses, aurait pu rapporter une telle preuve autrement que par la production desdites déclarations de revenus de Mme X..., qui, par définition, était seule à les détenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 11 et 138 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur une telle demande, a statué comme elle a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Gilbert, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2002 ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois au 19 décembre suivant, M. X... a sollicité par lettre un nouveau renvoi qui fut ordonné au 20 mars 2003, date à laquelle seule la société Gilbert a comparu ; que le tribunal a condamné M. X... à lui payer une certaine somme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement et du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé de la date du dernier renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
   Condamne la société Gilbert aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 410 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 février 1999, pourvoi n° 97-11.368), et les productions, qu'un tribunal a condamné les Mutuelles du Mans à payer une certaine somme à M. X... et a ordonné l'exécution provisoire à concurrence de la moitié de la somme allouée ; que M. X... a interjeté appel, puis a mis en oeuvre une procédure de saisie-attribution pour obtenir le paiement de toutes les condamnations prononcées à son profit ;
   Attendu que, pour décider que M. X... avait acquiescé au jugement et déclarer irrecevable son appel, l'arrêt retient que le procès-verbal de saisie-attribution délivré le 9 décembre 1994 ne comporte aucune réserve quant à l'existence d'un appel pendant devant la cour d'appel, que M. X... ne saurait valablement se prévaloir de l'existence d'une réserve résultant de ce que ce procès-verbal de saisie-attribution qu'il a fait délivrer ne faisait aucune référence aux dépens et frais irrépétibles, que la présomption d'acquiescement prévue par l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'autorise pas le plaideur à démontrer qu'il n'avait pas l'intention d'acquiescer à la décision et que l'exécution a été motivée par d'autres raisons et notamment l'erreur de droit de l'appelant portant sur le caractère exécutoire ou non exécutoire du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier adressé le 9 novembre 1994 contenait des réserves et que M. X... avait conclu à la réformation du jugement antérieurement au procès-verbal de saisie-attribution, ce dont il résultait que l'appelant n'avait pas manifesté avec évidence son intention d'acquiescer au jugement et de renoncer à son appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.953), que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a fait pratiquer entre les mains de la caisse de règlements pécuniaires des avocats de Montpellier une saisie - attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'une ordonnance d'un premier président, rendant exécutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette mesure ;
   Attendu que la CNBF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et d'avoir déclaré nulle la saisie - attribution ;
   Mais attendu qu' ayant relevé que le rôle de cotisations rendu exécutoire n'avait pas été préalablement signifié à M. X... dans les formes prévues à l'article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette omission avait causé un grief à l'intéressé, en a exactement déduit que ce rôle n'autorisait pas la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CNBF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNBF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le préfet de la Gironde s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant déclaration écrite adressée le 7 février 2005 par lettre simple à "M. le Président de la Cour de cassation" ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait ni le délai ni les modalités d'exercice des voies de recours ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'au cours d'une action en bornage introduite à l'encontre de Mme Marie-Louise X..., MM. Y..., Gérard et Gilles X... (les consorts X...), ceux-ci ont formé une demande du chef de la perte d'un chêne qui se trouvait sur une parcelle leur appartenant, exploitée par M. et Mme Z... au titre d'un commodat ;
   que la cour d'appel a rejeté cette prétention ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le moyen n'est pas irrecevable comme contraire aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée conformément à l'article 1880 du Code civil ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1880 du Code civil, ensemble l'article 1884 du même Code ;
   Attendu que pour rejeter la demande des prêteurs, la cour d'appel a retenu que les consorts X..., qui avaient la charge de rapporter la preuve de la faute commise par M. et Mme Z... dans l'exécution de leurs obligations d'emprunteurs, ne démontraient ni l'ampleur de l'élagage effectué ni le lien entre cet élagage et le dépérissement du chêne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de perte ou de détérioration de la chose prêtée, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande relative au chêne qui se trouvait dans la parcelle ayant fait l'objet d'un commodat, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006 Me Le X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2004 au profit de la SCP Fay et Dobbe ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Fay et Dobbe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) d'avoir fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs, Barbara, Alexandra et Antoine, respectivement âgés de 16, 10 et 9 ans ;
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était légitime que les enfants bénéficient de l'aisance de leurs parents, qu'il devait être tenu compte de toutes les charges afférentes à leur entretien, principalement des charges alimentaires, vestimentaires, scolaires (établissements privés), extra scolaires (cours particuliers, piano etc...) médicales et de loisir et qu'il devait également être tenu compte de ce que Mme Y... assumait la charge intégrale des enfants, M. X... ne bénéficiant plus de droit d'hébergement mais simplement d'une droit de visite dans un lieu neutre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ;
   Attendu qu'après avoir estimé souverainement que le désintérêt croissant de M. X... vis-à-vis de son épouse et son abandon définitif du domicile conjugal constituaient une violation grave et renouvelée du devoir de cohabitation, la cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts de M. X... ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ;
   Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été délaissée avec la charge de trois enfants et de faibles moyens financiers, la cour d'appel a caractérisé le préjudice matériel et moral subi par celle-ci et résultant de la dissolution du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., avocat, a, le 18 juin 2001, souscrit auprès de la société France télécom un contrat d'abonnement téléphonique Numéris prévoyant notamment que son numéro d'appel figurerait dans les listes alphabétique et professionnelle des annuaires téléphoniques ; qu'après avoir constaté, en août 2001, que seuls son adresse professionnelle et son numéro de fax y avaient été mentionnés, M. X... a obtenu le rétablissement par la société France télécom de ses coordonnées téléphoniques dans l'annuaire électronique et sollicité la réparation du préjudice lié à l'absence de ces coordonnées dans l'annuaire papier jusqu'en août 2002 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 décembre 2003) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'acheminement des communications téléphoniques comme la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous les formes imprimée et électronique, incombant à la société France télécom conformément à l'article L. 35-1 du Code des postes et des télécommunications alors applicable, constituaient deux missions étroitement liées, complémentaires et essentielles du service public des télécommunications, que l'obligation inexécutée, portant sur un numéro professionnel dont l'accès avait été, de fait et durablement, limité à un support non encore utilisé couramment par le grand public, présentait un caractère essentiel et que, s'agissant d'une profession interdite de toute publicité particulière, ce manquement avait eu des conséquences graves pour M. X... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la société France télécom avait commis une faute lourde rendant inopposable à ce dernier la clause limitative de responsabilité qu'elle entendait invoquer ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a apprécié le préjudice subi par M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France télécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte dressé par M. X..., notaire, M. Jean-Pierre Y... a cédé à M. Z... un immeuble qu'il avait hérité de son père ; qu'il s'est révélé que ce bien était grevé d'une hypothèque consentie par les parents de l'héritier pour la garantie d'une dette contractée par leur fils A... auprès de Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; que le notaire instrumentaire, qui avait omis de vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble, a déclaré le sinistre à son assureur de responsabilité, les MMA ; que celui-ci, après avoir désintéressé la banque, a engagé un recours subrogatoire contre MM. A... et Jean-Pierre Y... ; que ce dernier a appelé le notaire en garantie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu, "en l'état", à statuer à l'encontre de M. X... ;
   Qu'en se prononçant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision dont la mention qu'elle était rendue "en l'état"était dépourvue de toute portée et qui, statuant sur le fond, avait par conséquent pour effet de débouter M. Y... de sa demande formée contre le notaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 2004) et le dossier de la procédure, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire (la Caisse d'épargne) une certaine somme arrêtée en principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement "sauf à réactualiser la créance de la Caisse d'épargne" alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qu'en suite d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie à l'initiative de l'intimé qui fait appel incident ou présente des demandes additionnelles, injonction doit être faite à l'avoué de l'appelant de conclure ; qu' en se bornant à relever en l'espèce que M. X... n'a pas conclu, sans rechercher si son avoué, dûment constitué, avait reçu injonction de conclure après réinscription de l'affaire au rôle, dans la mesure où l'intimé avait formulé des demandes additionnelles par voie de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 915 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'ordonnance de clôture ayant été notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé, M. X... ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau code de procédure civile de demander sa révocation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Plémet (Côtes d'Armor), qui souffre d'une maladie neurologique, a suivi du 16 juin au 3 juillet 2003 des séances de kinésithérapie prescrites par son médecin auprès d'un cabinet situé à Rennes ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assuré du cabinet de kinésithérapie le plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que Mme X... communique un certificat médical qui atteste qu'elle souffre d'une dystonie de fonction de la main droite d'une forme sévère, affection neurologique justifiant une prise en charge spécialisée, par un kinésithérapeute spécifiquement formé à la prise en charge de cette pathologie, et que Mme X... est ainsi allée dans une structure de soins prescrite et appropriée la plus proche de son domicile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un kinésithérapeute exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la SCI Les Hautes Terres (la SCI) a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier, vendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Capital Bank (la banque) ; que le prix n'ayant pas été payé, la banque a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ;
   que la SCI a alors contesté l'existence de la créance de la banque ; qu'en appel, M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la contestation de la SCI et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de folle enchère ;
   Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas relevé qu'aux termes du cahier des charges, l'adjudicataire devenait propriétaire du seul fait de l'adjudication, le moyen pris de la violation de l'article L. 621-40 du Code de commerce est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Hautes Terres et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à la société GE Capital Bank la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à restituer à Mme Y... une partie du prix d'achat d'un véhicule automobile d'occasion, le jugement attaqué retient que dans les mois qui ont suivi la vente, celle-ci a dû remplacer les quatre jantes et le disque d'embrayage, que selon les indications d'un garagiste la boîte de vitesse était à remplacer et que les disques de frein étaient à changer ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule était, au moment de la vente, affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminuaient tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Gènevois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1981, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a fixé, à la demande de Mme X..., le montant d'une contribution aux charges du mariage à l'encontre de son mari, alors que celui-ci opposait un acte de répudiation prononcé au Maroc le 27 février 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'effet en France de cette décision étrangère, spécialement au regard des exigences de l'ordre public international français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) le 31 mars 1993, aux fins de recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de l'année 1992 ;
   que l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône fixant l'assiette des cotisations pour l'année 1992 ayant été définitivement annulé par la juridiction administrative, l'article 52 de la loi du 27 juillet 1999 a validé lesdites cotisations ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... et annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt énonce que la procédure opposant M. X... à la CMSA était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1999, et qu'il n'est pas établi que cette loi ait été justifiée par un motif d'intérêt général revêtant un caractère impérieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité du service public de la protection sociale et à rompre l'égalité entre les assurés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision divers lots d'un immeuble en copropriété ; que, par jugement du 12 mars 1997, un tribunal a prononcé leur divorce et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 400 000 francs ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2004) a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs des intéressés ;
   Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les lots de l'immeuble de la rue Guillaume Bertrand étaient indivis entre les parties ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement constaté que l'épouse avait abandonné sa profession de dessinatrice pendant le mariage et avait apporté une aide exceptionnelle au foyer comptant deux enfants et à l'exercice d'un cabinet libéral de médecine du mari en contribuant ainsi au delà de sa part contributive et alors que la collaboration de l'épouse n'avait fait l'objet que de déclarations modestes et partielles ayant compromis le montant de sa retraite future, la cour d'appel a pu en déduire que les remboursements d'emprunts avaient un caractère rémunératoire envers l'épouse et étaient réputés faits pour le compte des deux époux propriétaires indivis même s'ils ont été prélevés sur des comptes du mari séparé de biens, ensuite, que si, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le jugement de divorce avait déjà relevé que Mme Y... n'avait pas travaillé un certain temps pour s'occuper des enfants et avait des perspectives de retraite minimes, la simple évocation de cette circonstance de fait ne pouvait constituer une précédente indemnisation interdisant à l'arrêt de statuer sur la prise en charge définitive des emprunts litigieux ; enfin, que le fait que les acquisitions aient été financées par des fonds propres est sans incidence sur le caractère rémunératoire des remboursements d'emprunts ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche , ne peut être accueilli en ses deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que M. Joseph X..., né le 10 juin 1958 à Tiruchirappalli (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme né de Mme Y...
Z..., de nationalité française ;
   Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute d'une reconnaissance par sa mère ou d'un mariage démontré de ses parents durant sa minorité, M. Joseph X... ne justifiait pas d'un lien de filiation établi avant sa majorité avec un parent français ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y...
Z... était désignée en tant que mère dans le certificat de naissance de M. Joseph X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE