Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Joséphe Y..., demeurant Via San Francesco d'Assis 8, 20122 Milan (Italie), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Aisy-sur-Armançon, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Aisy-sur-Armançon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que Mlle Marie-Joséphe Y... ayant formulé des observations écrites au cours de l'enquête parcellaire est sans intérêt à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ainsi que le défaut de notification individuelle à M. X..., aucun grief ne pouvant en résulter pour elle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'enquête parcellaire, qui a été ouverte le 6 septembre 1988 et close le 21 septembre 1988, a eu la durée légale ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R 12-1 du Code de l'expropriation, ni d'une autre disposition, que le juge doive vérifier, d'une part, que le commissaire-enquêteur a transmis le dossier au sous-préfet, d'autre part, l'existence de l'avis du sous-préfet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les septième et huitième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Marie-Joséphe Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme X..., Marguerite, Marie-Christine de Chevron de Villette, épouse de M. François Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Z..., Jacqueline de Chevron de Villette, épouse de M. Yves A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du Département de la Savoie, défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts de Chevron de Villette, de Me Parmentier, avocat du Département de la Savoie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 mars 1994 et l'arrêté de cessibilité du 1er juillet 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de Chevron de Villette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Cher, 24 mai 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que la notification de cette ordonnance faite à l'exproprié ne reproduit pas les dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, violant ainsi l'article R. 12-1 du même Code ;
   Mais attendu que le grief, relatif à une formalité postérieure à l'ordonnance, ne pouvant affecter la régularité de cette ordonnance, est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Jacques X... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 30 avril 1991 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la Société pour l'équipement de Seine-et-Marne, dont le siège est à la préfecture de Melun, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société pour l'équipement de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Melun, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son mari, M. Henri X..., s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne; que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par ladite ordonnance; que, si un mémoire signé par un avocat à la cour d'appel de Paris a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, il n'a été produit en même temps aucun pouvoir des époux X...; que les pouvoirs versés au dossier ont été signés postérieurement au dépôt du mémoire ;
   D'où il suit que ledit mémoire n'ayant pas été signé par le demandeur au pourvoi ni par un mandataire ayant justifié, à la date de son dépôt, être légalement habilité à cet effet, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (Chambres spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Thérèse Y..., épouse Z...,
   2°/ de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est 2, rue Tardieu, 44062 Nantes cedex, défenderesses à la cassation ;
   En présence de : M. le Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet cour d'appel de Rennes, 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1996), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Monique Y...,
   2°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 13, rue Marchand Saillant, 61000 Alençon, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, palais de justice, 14052 Caen Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant le placement du mineur Abel X... au service de l'aide sociale à l'enfance au motif que l'appelant, M. X..., ne comparaissant pas, aucun moyen n'était présenté au soutien de l'appel ;
   Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour;

 qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a reçu la lettre recommandée le convoquant à l'audience le lendemain de celle-ci;

 qu'en statuant hors sa présence, sans s'assurer qu'il avait reçu la convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de Baix, prise en la personne de son Maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Baix, 07210, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décison irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 décembre 1992, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il a reproduit dans l'ordonnance et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... ayant présenté leurs observations lors de l'enquête parcellaire sont irrecevables à critiquer l'absence de notification individuelle à chacun des époux du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire ainsi que l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'existence de la signature du maire sur le procès-verbal de clôture de l'enquête parcellaire n'étant pas soumise par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation au contrôle du juge de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme André X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de la commune de Granville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 50400 Granville,
   2°/ de M. le directeur des services fiscaux du Calvados, domicilié au CDIF, 1re division, 3e bureau, 50000 Saint-Lô, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux du Calvados, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement retenu que, bien que située dans un secteur constructible, la parcelle appartenant aux époux X..., étant d'une superficie inférieure à celle exigée par le plan d'occupation des sols de la commune pour être constructible, ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement fixé le montant des indemnités en tenant compte de la situation du bien et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Granville et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., Tours-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1987 par la juge de l'expropriation de la Marne siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de Villers Marmery, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 51150 Villers Marmery, Tours-sur-Marne, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 novembre 1986, le juge de l'expropriation du département de la Marne a, par l'ordonnance attaquée du 13 avril 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mlle X... au profit de la commune de Villers Marmery ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 avril 1987, entre les parties, par la juge de l'expropriation de la Marne siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Villers Marmery aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurocereal company limited, société de droit maltais, dont le siège est Saint-Andrew, Tas-Silg road, Marsaxlokk (Ile de Malte), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de M. Carlo Y..., demeurant Capitan Casella 47, 00122 X... Lido, Roma (Italie), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Eurocereal company limited, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société de droit maltais Eurocereal company limited fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 1994) d'avoir autorisé la saisie conservatoire d'un aéronef lui appartenant sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, d'une part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie par la convention du 4 juillet 1949 définissant le statut de l'aéroport-, d'autre part en méconnaissance de la règle selon laquelle un huissier de justice français ne peut agir qu'en territoire français ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'aux termes de la convention du 4 juillet 1949, la législation française est seule applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé en territoire français, sous réserve de dérogations expresses, étrangères à l'espèce ;
   Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurocereal company limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupama SAMDA du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Sandrine Y..., épouse X..., demeurant 82100 Labastide-du-Temple, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupama SAMDA du Tarn-et-Garonne, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner la société Groupama SAMDA à payer à son assurée, Mme X..., qui présente une incapacité permanente au taux de 15%, la totalité du capital assuré, l'arrêt attaqué retient qu'il y a lieu d'appliquer les conditions générales et particulières insérées dans les documents principaux et annexes, qu'elle produit, et qui lui ont été remis lors de la souscription du contrat au mois d'août 1988 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme X... avait indiqué qu'elle avait égaré les conditions particulières signées à cette date, mais qu'elle avait conservé les conditions générales modèle 1684, alors remises, et notamment l'annexe modèle A-01, éditée le 1er octobre 1988, ce dont il résultait que cette annexe n'avait pu lui être remise à la date indiquée et ne pouvait donc constituer un élément du contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., veuve Z...
X..., ayant demeuré ..., et résidant actuellement à la maison médicale "Les Nymphéas", rue de Louzillais, 35740 Pacé, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, préfecture de l'Ille-et-Vilaine, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., placée sous le régime de la curatelle, soutient que son curateur (l'APASE) ne lui a pas communiqué la signification de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1995) prononçant, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant et qu'ainsi, l'article 510-2 du Code civil a été violé ;
   Mais attendu que ce grief, qui concerne une formalité postérieure à l'ordonnance, ne peut affecter la régularité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de violer l'autorité de la chose jugée par de précédentes décisions de la Cour de Cassation et du tribunal administratif de Rennes ;
   Mais attendu que ce grief ne constituant pas un des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de régulariser des expropriations illicites, de se substituer à son action préalable en voie de fait instituée contre le département de l'Ille-et-Vilaine et de renouveler la violation des dispositions, entre autres, des articles R. 11-19 et R. 11-27 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que Mme X... ne précisant pas en quoi l'ordonnance encourt les griefs allégués, cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur du service A.E.M.O., Antenne Aix, défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   M. Le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Place Verdun, 13616 Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1995 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Romain Y... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 9 octobre 1996 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure éducative en mileu ouvert pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1996; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Mario X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Xavier, Richard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Patrice, Charles, André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant chez M. X... Auguste, "La Borie", 24600 Villetoureix, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Saint-Astier, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est l'Hôtel de Ville, 24110 Saint-Astier, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 12 mars 1992), qui transfère la propriété de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Saint-Astier, par voie de conséquence de l'annulation portant déclaration d'utilité publique du 16 octobre 1991 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours susvisé, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard A...,
   2°/ Mme Françoise Z..., épouse de M. Gérard A..., demeurant ensemble impasse Le Beau, 74410 Saint-Jorioz,
   3°/ M. Dominique A..., demeurant ... sous Le Bignon,
   4°/ Mme Catherine A..., épouse X..., demeurant Sous le Château, 73310 Arvillard,
   5°/ Mme Christine A..., épouse Y..., demeurant ... de Savoie, 73100 Aix-les-Bains,
   6°/ Mme Sophie A..., épouse C..., demeurant ..., "La Cure", Payerne CH 1530 (Suisse),
   7°/ Mme Bettina A..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy (SILA), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme B..., inspecteur principal des Impôts à Annecy, domiciliée à la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SILA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée AK 36 était séparée du lac par la parcelle cadastrée AK 35, appartenant au domaine de l'Etat, et souverainement retenu que les consorts A... n'avaient pas un droit d'accès direct au lac, que l'indemnité devait être fixée compte tenu de la situation de la parcelle en bordure d'un chemin communal qui séparait l'emprise formant une bande de terre du restant de la propriété, ce qui n'entraînait pas de dépréciation du surplus, et en tenant compte des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Nicole Y..., épouse de M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la commune de Trainou, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Trainou, 45470 Trainou, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 mai 1995, le juge de l'expropriation du département du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 1995, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la commune de Trainou ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juillet 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Trainou aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.