Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, A ESTIME POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE COMPORTEMENT VIOLENT ET AGRESSIF DE LA FEMME, INJURIEUX POUR LE MARI, NE SE TROUVAIT PAS JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE CE DERNIER NE L'AVAIT PAS DELAISSEE APRES LA NAISSANCE DU TROISIEME ENFANT EN SEPTEMBRE 1969 POUR ENTRETENIR UNE LIAISON COUPABLE ;                

 QUE POUR SE PRONONCER COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT ALLUSION DANS SA REQUETE EN DIVORCE A UNE QUELCONQUE LIAISON DE SON MARI ;                    

 OR ATTENDU QUE DANS LADITE REQUETE DAME X..., QUI SE PLAIGNAIT D'ETRE DELAISSEE PAR SON MARI, FAISAIT ETAT DE L'INCONDUITE DE CE DERNIER ET PRECISAIT QU'EN AVRIL 1970 IL LUI AVAIT AVOUE QU'IL L'AVAIT TROMPE ET DECLARAIT D'AILLEURS DEVANT SES AMIS QU'IL ETAIT "DRAGUEUR", QUE LA REQUETE AJOUTAIT QUE LE COMPORTEMENT DE X... N'ETAIT PAS NOUVEAU ET VISAIT DES FAITS QUI SE SERAIENT PASSES L'UN QUELQUES ANNEES APRES LE MARIAGE, L'AUTRE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DU SECOND ENFANT ;                                                   

D'OU IL SUIT QU'EN DONNANT A LA REQUETE EN DIVORCE DE LA FEMME UN SENS ET UNE PORTEE QUE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE COMPORTAIENT PAS, LES JUGES D'APPEL L'ONT DENATUREE ET ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;                                                            

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATRAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;                              

DECLARE, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ;                                      

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;                                                                    

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE A LA COMPAGNIE LIVERPOOL PAR LHERMINE, QUI S'ETAIT DEMIS DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE SANS PRESENTER DE SUCCESSEUR, DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LUI, FAUCILHON, EGALEMENT AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ET AUSSI MOREAU, QUI N'ETAIT PAS SON AGENT GENERAL, EN EXECUTION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE ;                      

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LHERMINE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ;                                                  

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;                   

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                               

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. DE LARDEMELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLE L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX BROUTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y...
X... TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER PAR LA SOCIETE DAUSSY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE S I C I , DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT DE LEUR IMMEUBLE LORS DE TRAVAUX DE RENOVATION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 JUIN 1950) ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA S F C I ET L'ARCHITECTE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z... LA SOCIETE DAUSSY DEVANT, PAR AILLEURS, GARANTIR LA S F C I A CONCURRENCE DE 20 % : QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LES CONSORTS Z... NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A ASSIGNER DIRECTEMENT LA SOCIETE DAUSSY, CONDAMNEE COMME "GARANT", EN REPARATION DE CE MEME PREJUDICE, FUT-CE SEULEMENT POUR PARTIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONSORTS Z... QUI PRETENDAIENT N'AVOIR PU SE FAIRE INDEMNISER PAR LES DEBITEURS PRINCIPAUX, N' AVAIENT PAS INTERET A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE DAUSSY POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A CONCURRENCE DU POURCENTAGE MIS A SA CHARGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LA SOCIETE DAUSSY, L'ARRET A ENCORE ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LEUR ACTION SE HEURTERAIT AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PUISQUE TENDANT A LA MEME FIN D'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE, ET FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, ELLE SE DEROULERAIT ENTRE LES MEMES PARTIES, LA SOCIETE DAUSSY ETANT DEVENUE PAR LE FAIT DE SON INTERVENTION FORCEE DANS LES PRECEDENTES PROCEDURES, PARTIE "A CES MEMES PROCEDURES DANS LESQUELLES LES CONSORTS Z... ETAIENT DEJA DEMANDEURS PRINCIPAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRECEDENTE DECISION N'AVAIT PAS EU A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS Z... CONTRE LA SOCIETE DAUSSY, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1950, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE PROFESSIONNEL ET A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ;

 QUE LE SECOND NE VISE QUE LES CLAUSES D'INDEXATION PREVOYANT LA PRISE EN COMPTE D'UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A LA DUREE S'ECOULANT ENTRE CHAQUE REVISION ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION LE LOYER DU AU 1ER JANVIER 1978 ET AU 1ER JANVIER 1979, PAR LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS A QUI LA SOCIETE DIFFUSION DU MOBILIER CONTEMPORAIN AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1980) PREND POUR BASE LE LOYER EFFECTIVEMENT PAYE LE 1ER JANVIER 1977, LEQUEL AVAIT ETE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET CE, AU MOTIF QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION SUR LE LOYER QUI RESULTAIT DE LA CONVENTION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNE A BAIL A M Z... POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT ;

 QU'UN EXPERT Y... EN REFERE A CONCLU A UN INCENDIE VOLONTAIRE AYANT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE ;

 QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES RECHERCHES EFFECTUEES N'AYANT PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU SINISTRE ;

 QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE M Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS LIBERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ET L'A CONDAMNE, AVEC SON ASSUREUR, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, SELON LE MOYEN, QU'ELLE DEVAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION PUISQUE, OU BIEN L'AUTEUR DE L'INCENDIE CRIMINEL ETAIT UN TIERS, ET, DANS CE CAS, L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL EXONERAIT LE PRENEUR ET SON ASSUREUR DE TOUTE RESPONSABILITE, OU BIEN L'INCENDIAIRE ETAIT LE PRENEUR ET, DANS CE CAS, L'ASSUREUR DEVAIT ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUI EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT PROVOQUES PAR L'ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT LAISSE ENTENDRE, DANS LEURS ECRITURES, QUE L'AUTEUR DE L'INCENDIE POURRAIT ETRE M Z... OU SON EPOUSE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER SE BORNAIT A REPONDRE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, ELLE SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'ARTICLE 5 DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT NI D'UNE FORCE MAJEURE ET DEVAIT DONC REPONDRE DU SINISTRE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS ETABLIE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATION A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY (L'OFFICE), PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MARS 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS AVOIR, POUR FIXER LE LOYER PLAFONNE DU BAIL RENOUVELE EN 1971, RETENU QUE LE "DENIER D'ENTREE" VERSE PAR LE LOCATAIRE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL CONSTITUAIT UNE MAJORATION DU LOYER SERVANT DE BASE AU CALCUL DU NOUVEAU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE AU PRENEUR QUI SE PREVAUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, D'ETABLIR AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE LA BASE DE CALCUL A LAQUELLE IL PRETEND ;

 QU'EN METTANT LA PREUVE A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT FAISANT FIGURER LA SOMME LITIGIEUSE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "LOYERS D'AVANCE", LES CIRCONSTANCES QUE L'IMPRIME AIT ETE ETABLI PAR LE BAILLEUR ET QUE LE TEXTE DE LA CLAUSE SE SOIT POURSUIVI EN CHEVAUCHANT D'AUTRES MENTIONS DE CET IMPRIME ETANT INDIFFERENTES ;

 QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OFFICE PRETENDAIT QUE LE "DENIER D'ENTREE" ETAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER ET CONSTATE QUE LES MENTIONS DU BAIL RELATIVES A CE DENIER D'ENTREE APPARAISSAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LOYERS D'AVANCE" ET SE POURSUIVAIENT SOUS LA RUBRIQUE "ENREGISTREMENT", A SOUVERAINEMENT RETENU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES MENTIONS EQUIVOQUES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE L'OFFICE NE PROUVAIT PAS QUE LE "DENIER D'ENTREE" AVAIT ETE EXIGE A TITRE DE LOYER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FUTAYE AVAIT CONFIE LA REALISATION A L'ATELIER D'ARCHITECTURE MURAT-SAINT-LEBES-PARISE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) A MIS MM A... ET Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMET DE DIRE QU'ILS ONT ETE LES AUTEURS DES PROJETS ET DU DEVIS DESCRIPTIF V R D ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR ROLE DANS L'ASSOCIATION QU'ILS FORMAIENT AVEC M X... NE POUVAIT RESSORTIR QUE DE LEUR SPECIALITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1962 QUI, AUX TERMES DU JUGEMENT INFIRME, "STIPULE SANS EQUIVOQUE QUE MM A... ET Y... ONT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONJOINTEMENT AVEC M X... UNE DETTE INDIVISIBLE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MIS MM Z... ET Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE M X... ET M Z..., ARCHITECTES, TENUS DE REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ET LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA DAME BLANCHE PAR SUITE DU VICE CACHE DU MATERIAU ET DU PROCEDE D'APPLICATION UTILISES POUR L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DES ARCHITECTES CONTRE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A DECIDE QUE LA CHARGE DES INDEMNITES SERAIT PARTAGEE ENTRE LE GARANT ET LES GARANTIES AUX MOTIFS QU'EN FAISANT CHOIX D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE NOUVEAUX, SANS S'ETRE SUFFISAMMENT INFORMES DE SES RISQUES D'EMPLOI QUI N'ETAIENT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR DES PROFESSIONNELS AVISES ET SANS PROCEDER AUX ESSAIS NECESSAIRES, NI PROVOQUER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, LES ARCHITECTES ONT FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET ONT MANQUE A LEUR DEVOIR DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y... ;

 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES ARCHITECTES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-20 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 27 AVRIL 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE LA LETTRE NOTIFIANT AUX INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 27 MAI 1980 ;

QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SIEGEANT A DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, DIT QUE LE COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL A RENOUVELER A PRIS EFFET NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1964, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR LA RECONDUCTION TACITE DU BAIL DES LORS QUE SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET S'EST BORNE, SUR LE LOYER APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ETAIT INTERVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DIRIGE EXCLUSIVEMENT CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET NON REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET, PARTANT, NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRISE EN RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 6 MARS 1980 QUI A DECLARE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SELONCOURT DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M X..., D'AVOIR MODIFIE L'ASSIETTE DE L'EXPROPRIATION PUISQUE, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRECISE QUE LA PARCELLE A M 8 "SOUS VRAIMONT" COMMUNE DE SELONCOURT SERAIT D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 80 CENTIARES, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A L'EXPROPRIATION LAISSAIT APPARAITRE QUE LA PARCELLE AURAIT UNE SURFACE DE 79 ARES, 27 CENTIARES ;

 QU'AINSI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN GRAVE VICE DE FORME QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE SAURAIT COUVRIR A POSTERIORI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RETABLIT LA CONTENANCE, AU DEMEURANT NON CONTESTEE, DE LA PARCELLE OBJET DE L'EXPROPRIATION, ET, SANS MODIFIER LES EMPRISES, EN PRECISE LA DIVISION AU VU DES NOUVEAUX NUMEROS CADASTRAUX ;

 QUE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE NE RESTREINT, N'ETEND ET NE MODIFIE PAS LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LA PREMIERE DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 7 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, par arrêt du 13 décembre 1983, il a été constaté que la société Pierre Bahon, porteur de parts sociales de la société civile immobilière "Le Val de la Forêt" (la S.C.I.), ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 2 septembre 1981, a perdu, à compter de ce jour, sa qualité d'associé et dit que la valeur de ses droits sociaux, dont elle demandait le remboursement en application des statuts de la S.C.I., serait déterminée, à dire d'expert conformément à l'article 1843-4 du Code civil ; que la société Pierre Bahon et M. X..., syndic de son règlement judiciaire, ont présenté une requête aux fins de voir condamner la S.C.I. à leur payer le montant de son compte courant créditeur, en soutenant que la Cour d'appel avait omis de statuer sur cette demande ;

    Attendu que M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pierre Bahon, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1984) d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu omission de statuer, au motif que la demande en remboursement du compte courant aurait eu pour effet, si elle avait été accueillie, de modifier la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen, que la valeur de ces droits qui consistent dans les parts de l'associé de la société, correspondant à son apport initial, est totalement indépendante des créances que l'associé peut avoir, par ailleurs, contre cette société et que le remboursement des droits sociaux laisse donc subsister sa créance en compte courant, de sorte qu'en omettant de statuer sur l'existence de cette créance et en refusant de réparer cette omission, la Cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que s'agissant, en l'espèce, de déterminer les droits sociaux d'un associé d'une société civile de construction en vue de la vente, qui peuvent comprendre, outre la valeur des parts sociales, correspondant à l'apport initial, le montant des appels de fonds auxquels il a été procédé, c'est à bon droit que la Cour d'appel, devant laquelle il avait été soutenu que la société Pierre Bahon n'avait pas répondu à un appel de fonds antérieurement à son dépôt de bilan, a estimé que la demande en paiement du compte courant ne pouvait être accueillie puisqu'elle était de nature à modifier la consistance des droits sociaux auxquels pouvait prétendre la société Pierre Bahon ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la société La Ruche Picarde, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 1985) d'avoir décidé qu'un accord sur le renouvellement du bail était intervenu entre la société locataire et leur auteur, Mme Y..., représentée par la société Cocuelle Grimbert, administrateur de biens, considérée comme son mandataire apparent, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que le bailleur avait dans une convention de 1972, donné à l'administrateur, mandat de percevoir les loyers, à l'exclusion de tout autre mandat ; que si le preneur n'a eu d'autre correspondant que le bailleur, c'est seulement pour le paiement des loyers ; que les baux consentis à la Ruche Picarde ont toujours été signés par Mme Y... ; que la proposition de renouvellement faite par l'administrateur de la Ruche Picarde précisait expressément que le contrat de bail renouvelé devait être signé par Mme Y..., ce qui excluait que l'administrateur ait pu avoir mandat de renouveler le bail litigieux ; qu'en affirmant que la Ruche Picarde avait légitimement pu croire que l'administrateur était mandaté par Mme Y... pour renouveler le bail du seul fait que la Ruche Picarde n'avait eu affaire qu'à l'administrateur pour payer les loyers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil, alors que la théorie du mandat apparent ne peut être opposée au prétendu mandant que si celui-ci n'a pas été totalement étranger à la manifestation de l'apparence ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts Y... sont restés totalement étrangers à l'apparence prétendue d'un mandat donné à l'administrateur pour renouveler le bail litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un mandat apparent, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil" ;

   Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant que la société La Ruche Picarde, qui depuis juin 1967 a eu pour seul correspondant M. X..., puis la société Cocuelle Grimbert, dont le rôle d'intermédiaire était expressément affirmé dans la convention de 1972, a pu légitimement croire, lors du renouvellement du bail en 1981, qu'elle traitait avec le mandataire de Mme Y..., agissant dans les limites des pouvoirs normaux d'un administrateur tels qu'ils avaient été a l'origine confiés à M. X... par la propriétaire et sans que, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, il puisse être fait grief à la société locataire de n'avoir pas vérifié les pouvoirs du mandataire apparent avant de traiter avec lui ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 8 janvier 1985), qu'une grue appartenant à la société Moltrasio qui était en action dans une agglomération, s'est abattue sur le toit de plusieurs immeubles, que le grutier M. X... a été tué, que des occupants des immeubles ont été blessés et des dégâts matériels occasionnés, que la société Tourangelle d'Habitations à loyer modéré (HLM) et la Compagnie d'assurance mutuelle des provinces de France ont assigné la société Moltrasio et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en réparation de leur  préjudice ;

   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Tourangelle d'HLM et son assureur de leur demande en réparation, alors que, d'une part, il aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs en affirmant que les conditions météorologiques n'étaient pas les mêmes sur le lieu de l'accident et à la station météorologique voisine, après avoir admis que la grue avait été renversée par un coup de vent très violent accompagné d'un brusque changement de direction qui s'était produit au moment très précis de l'accident, lequel avait été précisément enregistré à la station météorologique, alors que, d'autre part, il aurait dénaturé les témoignages recueillis d'où il serait résulté que la chute de la grue avait été provoquée par le heurt de la benne contre le camion de livraison de béton, qu'une première manoeuvre ayant déjà été effectuée difficilement en raison du vent et qu'un autre grutier travaillant à proximité sur le même chantier avait eu le temps après diverses opérations, de sortir de sa cabine ; alors qu'enfin la Cour d'appel se serait encore contredite en estimant que le coup de vent insurmontable dans ses conséquences tout en constatant que l'autre grue avait résisté à la bourrasque ;

    Mais attendu que c'est sans se contredire et hors de toute dénaturation que la Cour d'appel a retenu qu'avant le sinistre la situation météorologique au lieu de l'accident n'avait pas été identique à celle enregistrée à la station météorologique voisine, qu'aucune marque d'enfoncement du  camion n'avait été relevée et qu'au moment précis où elle s'était produite la chute de la grue avait été provoquée par un coup de vent d'une violence exceptionnelle survenu immédiatement avant l'accident que rien ne permettait de prévoir et qui était insurmontable dans ses conséquences ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CERFONTAINE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU, QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CATHERINE X... EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

    Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ;

    Attendu que le cahier des charges doit être déposé au greffe dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement au bureau des hypothèques et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit intervenir dans les huit jours du dépôt, le tout à peine de déchéance ;

    Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme veuve Roger X... à la requête de Marie-Josèphe X..., a été publié au Bureau des hypothèques le 2 juillet 1984 et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'a été délivrée à la partie saisie que le 10 avril 1985 ; que la déchéance était donc acquise lorsque le Tribunal a décidé de maintenir la vente au 26 septembre 1985 ;

    Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Toulouse ;

    Déclare Marie-Josèphe X... déchue de la poursuite ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Metz, 25 juin 1985) que, sur une autoroute, de nuit, par temps de brouillard, l'automobile appartenant à Mme B..., conduite par André B..., ayant pour passagers Jean-François X..., Gilles A... et Hubert Z..., heurta la voiture appartenant à M. D..., conduite par M. Y..., qu'elle s'apprêtait à dépasser, s'immobilisa sur la gauche de la chaussée et fut heurtée par l'ensemble routier, appartenant à la société Charpiot, conduit par M. C... ; que la voiture de M. B... ayant pris feu, ses occupants furent mortellement blessés ; que M. Y..., poursuivi au pénal des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, a été relaxé ; que les consorts A..., Z... et B... ont assigné, en réparation de leurs préjudices, la société Charpiot, M. C... et la compagnie le Groupe Zurich, M. D..., M. Y... et la Caisse Générale Accident (C.G.A.) ; que la compagnie Gresham, l'Agent judiciaire du Trésor et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) des Ardennes sont intervenues à l'instance ;

   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. D... et la CGA in solidum avec la société Charpiot et le Groupe Zürich à réparer le préjudice des consorts B..., alors que, d'une part, la décision rendue au pénal ayant retenu que la vitesse à laquelle circulait M. B... n'était pas adaptée aux conditions atmosphériques, en déclarant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de ce conducteur, la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme le demandait M. D..., si M. B... n'avait pas commis de faute, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R.10 du Code de la route ;

    Mais attendu que toute énonciation du jugement pénal autre que celle relative à l'absence de faute de M. Y... échappe à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

    Et attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que les circonstances de l'accident demeuraient incertaines, et qu'aucune faute ne pouvait être établie à l'encontre de l'un quelconque des conducteurs l'arrêt, répondant aux conclusions se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE GILLES X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS QUE LE 18 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENT ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 2 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QU'EVELYNE Y... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH QUE LE 18 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RADIATION DES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RAZENGUES ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'AUCH ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1985), qu'à la suite de difficultés survenues entre M. X... et sa soeur, Mme Y..., pour le règlement de la succession de leurs parents, un premier arrêt du 28 octobre 1981, devenu irrévocable, a, entre autres dispositions, évalué des biens ruraux attribués préférentiellement à M. X..., et renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de partage ; qu'un acte de partage partiel ayant été homologué par le Tribunal d'instance, Mme Y..., soutenait que deux parcelles visées par cet acte n'étaient pas comprises dans la masse partageable, a formé un pourvoi immédiat contre ce jugement ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours au motif que l'arrêt du 28 octobre 1981 avait définitivement  statué sur l'inclusion des parcelles litigieuses dans la masse partageable, alors que cette disposition résulterait, non du dispositif, mais des motifs de l'arrêt auxquels la Cour d'appel aurait à tort attribué l'autorité de la chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ;

   Mais attendu que le litige tranché par l'arrêt du 28 octobre 1981  portait notamment sur la composition et l'évaluation des biens soumis à attribution préférentielle, les deux parties ayant demandé que les deux parcelles litigieuses, comprises dans la succession, fussent exclues de cette attribution ; que cet arrêt, dans son dispositif, a évalué les terres attribuées préférentiellement à M. X... et dit que les deux parcelles n'avaient pas à être évaluées judiciairement ; qu'il résulte de ce dispositif que les deux parcelles, non comprises dans l'évaluation, étaient exclues de l'attribution préférentielle, et devaient en conséquence être maintenues dans la masse partageable ; que, dès lors, la Cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (pau, 24 mai 1984), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisait entre l'automobile de Mme Z... et celle de M. Y..., venant en sens inverse et dans laquelle avait pris place Mme Crespo, que M. Y... et Mme X... furent blessés ; que ceux-ci ont réclamé à Mme Z... la réparation de leur préjudice, que le Fonds de garantie automobile est intervenu a l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré pour partie Mme Z... responsable des dommages subis par M. Y... alors que, après avoir constaté que l'automobile de M. Y... avait traversé brusquement la chaussée pour tourner à gauche, avait ainsi coupé la route du véhicule arrivant en sens inverse et s'était ainsi livré à une manoeuvre perturbatrice aussi imprévisible qu'inévitable, la Cour d'appel, en refusant de retenir l'existence d'une faute exonérant totalement le gardien, aurait violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt, pour déclarer Mme Z... responsable  pour partie des dommages subis par M. Y..., retient, par motifs propres et adoptés, que le conducteur du véhicule de Mme Z... par sa vitesse trop élevée et son manque de maîtrise a participé à la réalisation de l'accident en ne se déportant pas sur la gauche ; que de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu déduire que la faute de M. Y..., tournant à gauche à l'arrivée du véhicule de Mme Z..., n'était pas la cause exclusive de l'accident ;

    Que par application de l'article 4 susvisé, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    Par ces motifs ;

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lamoine a livré des articles de menuiserie à la société Labouesse, qui était chargée de la réalisation d'un chantier de constructions à Lavault-Sainte-Anne ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Labouesse, la société Lamoine, soutenant que les travaux réalisés par son co-contractant avaient le caractère de travaux publics, a engagé une procédure pour faire reconnaître que sa créance sur la société Labouesse correspondant à des fournitures de matériaux et autres objets ayant servi à la construction des ouvrages, devait bénéficier du privilège prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail ;

    Attendu que la société Lamoine reproche à la Cour d'appel (Riom, 24 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu à ses conclusions soutenant que si les deux maîtres de l'ouvrage du chantier de Lavault-Sainte-Anne étaient des personnes de droit privé, celles-ci étaient censées agir pour le compte de ladite commune avec laquelle elles étaient liées par un bail à construction, de sorte que les ouvrages devant en fin de bail constituer la propriété de la commune de Lavault-Sainte-Anne, auraient le caractère d'ouvrages publics ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré aurait dû rechercher si les ouvrages réalisés constituaient des ouvrages publics s'inscrivant dans le cadre d'un marché de travaux publics ;

   Mais attendu que, dans ses conclusions, la société s'est bornée à affirmer que l'un des deux maîtres de l'ouvrage réalisé à Lavault-Sainte-Anne, une société d'habitations à loyer modéré, construisait pour le compte de la commune, qui lui avait consenti un bail emphytéotique, et que cette collectivité territoriale deviendrait propriétaire des immeubles ainsi construits à la fin du bail ; que la seule circonstance qu'une personne publique devient propriétaire d'un immeuble à l'expiration d'un bail ne suffit pas à conférer aux travaux de construction dudit immeuble le caractère de travail public et que la Cour d'appel qui, eu égard à l'imprécision des conclusions, n'avait pas à rechercher si les éléments constitutifs du travail public étaient réunis, a légalement justifié sa décision en énonçant que les deux maîtres de l'ouvrage des constructions édifiées étaient des personnes de droit privé et que la preuve n'était pas rapportée que les matériaux fournis par la société Lamoine à la société Labouesse s'inscrivaient dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que Jean X..., acquéreur d'un véhicule que lui avait vendu la société Entreprise A. Laurent et fils, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme qu'il a retenue l'astreinte prononcée contre la société Laurent pour retard apporté à la mise de ce véhicule en conformité à l'usage auquel il était destiné, alors que, d'une part, en se bornant à liquider l'astreinte "compte tenu de circonstances de la cause" sans référence à la "gravité de la fraude commise", la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 5 à 7 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer les mêmes dispositions ainsi que les articles R.106, R.119 et R.120 du Code de la route, énoncer que la société Laurent avait obtenu du service des mines la réception du véhicule, cependant qu'il résultait des propres conclusions de cette société que celui-ci avait seulement fait l'objet d'une visite technique de ce service ;

   Mais attendu que, pour liquider l'astreinte, la Cour d'appel a tenu compte, principalement, du nombre de jours de retard dans la livraison imputable à la société Laurent ;

    Et attendu que l'arrêt relève que M. X... avait entendu faire des réserves, lors de la livraison du véhicule remis en état, seulement "sur le défaut de visite par le service des mines" ; que, dès lors, le fait que cette visite, qui a eu lieu, ait été improprement qualifiée de "réception", a été sans conséquence sur le montant de l'astreinte liquidée ; que dans ces conditions, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a liquidé l'astreinte ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi