Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en omission de statuer présentée le 23 juillet 1999 par la SCP Monod et Colin, avocat, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1126 D du 13 juillet 1999 sur le pourvoi n° F 97-18.632, dans une affaire opposant M. Dominique X..., demeurant ..., au Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est 2, allée des Bouvreuils, 77150 Lesigny, représenté par son syndic Mme Y..., demeurant ... ;
   La SCP Gatineau et la SCP Monod et Colin ayant été appelées ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ;
   Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt n° 1126 D rendu le 13 juillet 1999, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour ayant omis de statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires, tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il convient de réparer cette omission ;
   Et attendu que le recours n'est pas abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., demeurant ... Ploemeur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, société anonyme, dont le siège est 35, rue du ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD,
   2 / de M. X... Loquais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Pech'Alu, domicilié ... de Lome, 56100 Lorient,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Colelt, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de l'UAP incendie-accidents, devenue Axa assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du premier moyen :
   Vu les articles 16, 132 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour écarter l'examen du rapport d'expertise produit par M. Y..., au soutien de son action en responsabilité contre la société Largouet établissements Pech'Alu, depuis en liquidation judiciaire, et son assureur, la compagnie AXA assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, l'arrêt attaqué retient que les opérations d'expertise n'ont pas été menées contradictoirement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport, rédigé par un expert non désigné judiciairement et qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le dernier par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la compagnie Axa assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la SMC,
   2 / de M. Alain Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la SMC,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1997) d'avoir rejeté, en violation des dispositions des articles 455 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à MM. X... et Z... ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'arbitre avait, en présence des parties, arrêté les modalités de communication des pièces entre celles-ci, ainsi que le cas échéant des mémoires complétant les moyens exposés dans le compromis d'arbitrage et invité les parties à lui faire connaître si elles souhaitaient la tenue d'une audience à l'effet de fournir toutes observations orales complémentaires ; qu'il constate que la sentence arbitrale énonce que les parties ont fait parvenir à l'arbitre les pièces dont elles entendaient faire usage et se les ont communiquées entre elles sans solliciter la tenue d'une audience complémentaire, et que M. Y... ne produisait aucun élément propre à contredire ces énonciations corroborées par les correspondances échangées entre l'arbitre et les parties ;
   Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu retenir que le moyen d'annulation de la sentence tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction n'était pas fondé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 9 décembre 1999, où étaient présents :

 M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, en se bornant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., à énoncer que les faits reprochés à Mme Y... étaient excusés par ceux imputables à son époux, sans constater que les deux conditions exigées par le texte précité étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les actes de violence physique répétés du mari sur la personne de la femme sont établis et qu'ils constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; qu'il est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Y... agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant, Y..., ayant exercé une action en déclaration judiciaire de paternité à l'encontre de M. X..., un jugement a ordonné une expertise sanguine ; que l'arrêt s'est borné à déclarer irrecevable l'appel immédiat de ce jugement dans une instance qui se poursuivait devant les premiers juges et à laquelle il n'a pas été mis fin ;
   Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., prise tant en son nom qu'ès qualités d'administratrice légale de son enfant, A... Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 150 et 272 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise, ne peut pas être frappée d'un pourvoi ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, A..., ayant exercé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. X..., un jugement a ordonné une expertise sanguine ; que, saisi en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le premier président a refusé à M. X... l'autorisation de relever immédiatement appel ;
   Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Y... de Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions ; qu'en considérant, pour retenir tous les griefs invoqués par Mme X..., qu'il résultait des pièces et des écritures régulièrement échangées entre les parties qu'aucune réconciliation n'était intervenue entre les époux, quand l'existence d'une réconciliation alléguée par M. X..., n'était pas contestée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à l'encontre de M. X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, postérieurs à la "réconciliation" contestée, il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant, dans les limites du litige, les éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont la communication entre les parties n'avait donné lieu à aucune contestation devant elle, a estimé que la disparité des conditions de vie des parties justifiait le versement au profit de l'épouse d'une rente indexée de 2 000 francs par mois, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christophe X..., aux droits duquel se trouve M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Christophe X..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 24 août 1998, reprendre l'instance en cette qualité,
   2 / Mme Valérie X...,
   demeurant ensemble bar El Loco, lieudit La Braisière, 81990 Puygouzon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société La Braisière, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de la SCI La Braisière, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer que la lettre qui leur avait été adressée n'ait pas contenu la copie de l'avertissement établi par l'administration fiscale, les époux X... ne pouvaient ignorer l'objet de ce courrier dont les termes étaient clairs et précis et se devaient d'en tirer les conséquences et qu'à tout le moins, constatant que la copie de cet avertissement n'était pas jointe à la correspondance, il leur incombait, en leur qualité de preneurs normalement diligents et soucieux de la bonne et loyale exécution du contrat, de s'enquérir auprès de leur bailleur de cette omission et non de s'abstenir de tout règlement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble M. Y..., ès qualités et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et Mme X... à payer à la SCI La Braisière la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez Mme Françoise X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 31 octobre 1996) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de Banque ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X...,
   2 / Mme Micheline Y..., épouse X...,
   domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul Z...,
   2 / de Mme Florine A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ... les Feuilles,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause litigieuse constituait une clause de dédit, la cour d'appel a constaté que les époux X... ne prouvaient pas que les époux Z... avaient exercé, de mauvaise foi, la faculté de dédit découlant de cette clause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Auto Molveau, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Claude Z...,
   3 / Mme Françoise X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Nicole A..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Auto Molveau et des époux Z..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en se fondant sur les attestations qu'elle qualifiait de concordantes et circonstanciées, analysées par les premiers juges et dont ceux-ci avaient déduit que l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds des époux Y... était prescrite depuis "au moins trente ans", c'est par une erreur matérielle qu'a été omis le mot "au" dans les motifs de l'arrêt et qu'il a été écrit que les parcelles des époux Y... "bénéficiaient depuis moins de trente ans" d'une servitude de passage sur les parcelles appartenant désormais aux époux Z... ; que pareille erreur ne donne pas ouverture à cassation ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux autres branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant, par confirmation du jugement, décidé que l'assiette de la servitude de passage était prescrite, le moyen, qui critique des motifs surabondants tenant à l'existence d'un autre passage, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Auto Molveau et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Auto Molveau et les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le preneur avait modifié les lieux sans autorisation du bailleur et qu'il n'avait pas été satisfait à la mise en demeure de mettre fin à cette infraction, d'autre part, que le rapprochement des dates démontrait qu'à supposer que la lettre de la bailleresse datée du 23 juin 1993 ait pu constituer un accord pour le renouvellement du bail, ni celle-ci, ni son mandataire, domicilié dans un autre département, n'avaient pu avoir connaissance des transformations ayant permis l'exercice de la nouvelle activité de restauration le 12 juin 1993, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Denis, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de Mme Thérèse Y...
A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 21 novembre 1996) qui l'a condamnée à payer une somme de 56 088 francs à Mme Giron A... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LJA, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ..., venant aux droits de Marie-Madeleine X..., décédée,
   2 / M. Bernard X..., demeurant ..., venant aux droits de Marie-Madeleine X..., décédée,
   3 / M. Gérard X..., demeurant ..., venant aux droits de Marie-Madeleine X..., décédée,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société LJA, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte du 6 août 1992, par lequel Mme X... avait vendu une maison à la société LJA, stipulait qu'à défaut de paiement du prix à son échéance et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration du vendeur de se prévaloir de cette clause, celui-ci pourrait faire prononcer la résolution de la vente et que, dans ce cas, le vendeur conserverait tout ce qu'il avait touché sur le prix en principal et accessoires à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit à tous autres dommages-intérêts, et ce à titre de clause pénale, et ayant constaté que la société LJA, dont le refus de prêt par la banque était lié à son refus de fournir une caution, ne s'était acquittée du solde du prix ni à l'échéance, ni dans le délai fixé par le commandement, et n'avait effectué aucun règlement partiel depuis celui-ci, la première proposition de règlement n'intervenant qu'en août 1994, la cour d'appel a souverainement fait application de la clause convenue entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LJA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LJA à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société LJA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Soline, Marthe, Emma Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt qui, d'une part, précise que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré du président et de deux conseillers et, d'autre part, indique le nom du greffier, que ce dernier aurait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que le nu-propriétaire doit montrer en quoi précisément il subit un préjudice et que Mme Soline Z... ne pouvait contraindre sa mère ni à continuer l'exploitation ni à vendre son droit d'usufruit et retenu qu'elle ne pouvait faire supporter à sa mère les conséquences de ses choix personnels, en l'espèce, le remboursement d'un prêt immobilier qu'elle avait souscrit, et que le fait que Mme Denise Y..., qui avait un temps accepté le principe de la vente, soit revenue sur cet accord, ne démontrait nullement une intention de nuire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles Y...,
   2 / Mme Nelly X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi, contre la décision rendue par le juge de l'exécution des Sables-d'Olonne le 4 février 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de M. Y... et de Mme X... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est 5, avenue Kléber, 75116 Paris, 
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 
1/ de M. Yves X..., 
2/ de Mme Joëlle X..., 
demeurant ensemble ..., 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : 
Attendu que les époux X... ont signé, le 18 novembre 1990, auprès de la société Cetelem un prêt personnel remboursable par 78 mensualités, la première échéance étant exigible le 7 janvier 1991 ; bien qu'en janvier 1991 l'échéance mensuelle ait fait l'objet d'un prélèvement annulé pour défaut de provision, les échéances mensuelles entre février 1991 et septembre 1991 ont été honorées ; que la société Cetelem a saisi, le 2 juillet 1993, le tribunal d'instance de Vire ; 
Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1997) de ne pas avoir fait application des règles d'imputations des paiements prescrites par l'article 1256 du Code civil ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt confirmatif ni de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel, qu'ainsi il est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ; 
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Cetelem aux dépens ; 
Condamne la société Cetelem à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mlle Isabelle X...,
   demeurant tous deux 16, lotissement Les Tamaris, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan,
   en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par le juge de l'exécution et du surendettement du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / de la société Finaref, service Surendettement, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem, agence de Frémicourt-Sud, dont le siège est ...,
   3 / de la société Soficarte, service Surendettement, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofidis, service Surendettement, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse de crédit agricole, dont le siège est à Maurin, 34977 Lattes Cedex,
   6 / de la Banque Sofinco, service Surendettement, dont le siège est ...,
   7 / de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie de Lunel, dont le siège est ...,
   9 / de l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL), dont le siège est ...,
   10 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   11 / de la Trésorerie principale du CHR, dont le siège est 30006 Nîmes,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et Mlle X... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Montpellier rendue le 6 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'état de surendettement des débiteurs ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 170, place des Escourgeons, 77176 Nandy,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le juge de l'exécution, près le tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant 170, place des Escourgeons, 77176 Nandy,
   2 / de la Caisse départementale d'aide au logement (Cadal), dont le siège est Hôtel du Département, 77010 Melun cedex,
   3 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris ...,
   4 / de la société Cofidis, dont le siège est Service du surendettement, 59675 Wasquehal,
   5 / de la société IGI Banque, dont le siège est ...,
   6 / de la Chaumière Ile de France, société anonyme coopérative de production HLM, dont le siège est ... du Valai, 94410 Saint-Maurice,
   7 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, rendue le 3 décembre 1998, déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... et Mme Y... ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur seconde demande de traitement de la situation de surendettement résultant du non-respect du plan précédent en l'absence d'élément nouveau ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.