Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié Ambassade de France, Bujumbura (Burundi),
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal d'instance de Corte (en matière électorale), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié en la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 12 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ortale d'un certain nombre d'électeurs dont M. André X... ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale, le Tribunal se borne à énoncer qu'il n'est ni réellement ni actuellement domicilé à Ortale, qu'il n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et qu'il ne figure pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle de contributions directes communales ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la situation de M. X..., dont il constatait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 11 du Code électoral, dès lors que l'intéressé ne demeurait pas et ne résidait pas en France, était susceptible de satisfaire aux conditions d'application de l'article L. 12 dudit Code, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune d'Ortale de M. André X..., le jugement rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jules D..., demeurant 20237 Ficaja
   2 / M. Charles F..., demeurant 20237 Ficaja
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2000 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Joséphine Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Christelle E..., épouse C..., domiciliée Gendarmerie, Bâtiment 5, Quartier Graziani, 20137 Porto-Vecchio,
   4 / de Mme Muriel B..., épouse A..., demeurant 20237 La Porta,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les observations présentées au nom des requérants par Maître Gilles X..., avocat au barreau de Bastia ;
   Attendu que M. D... et M. F..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Ficaja, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2000 par le tribunal d'instance de Bastia qui a ordonné l'inscription sur cette liste de quatre électeurs radiés par décision de la commission administrative ;
   Mais attendu que M. D... et M. F... avaient, dans leur requête, expressément demandé l'inscription de ces quatre électeurs sur la liste électorale ;
   D'où il suit que, le tribunal ayant accueilli le recours, M. D... et M. F... ne sont pas recevables à se pourvoir contre le jugement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires des 3-5-7, avenue Molière à Asnières, dont le siège est 3-5-7, avenue Molière, 92600 Asnières-sur-Seine,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires des 3-5-7, avenue Molière à Asnières, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 1994 et 1995 avaient été notifiés à M. X... qui n'avait pas exercé de recours à leur encontre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ne pouvant à elles seules constituer une demande d'annulation d'assemblées générales, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la réclamation du montant de charges de copropriété arriérées impayées tenait compte de la date à laquelle le copropriétaire était entré en jouissance de ses lots et que le montant des frais de relance imputés à tort à son compte s'élevait à 6 801 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 3-5-7, avenue Molière à Asnières la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max de Y... de Saint-Michel, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de M. Henri Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. de Y... de Saint-Michel, de la SCP Parmentier-Didier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., muni d'un titre exécutoire, condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre et entre les mains de M. de Y... de Saint-Michel, une saisie-attribution, puis a fait assigner le tiers saisi devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; que M. de Y... de Saint-Michel a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie en soutenant que l'huissier de justice, qui avait délivré l'acte à domicile, n'avait pas précisé les diligences accomplies pour signifier l'acte à personne ;
   Attendu que l'arrêt rejette le moyen sans donner aucun motif à sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. de Y... de Saint-Michel et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, alors qu'en retenant à l'encontre du mari, qui le contestait formellement, le grief de violences au seul visa des pièces versées aux débats, sans préciser de quelles pièces il s'agissait et sans les analyser, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, qu'il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que M. X... n'a pas supporté le désir de son épouse de s'émanciper et qu'en 1992 et 1993, il a exercé à plusieurs reprises des violences sur la personne de sa femme, qui constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacune des pièces sur lesquelles elle se fondait, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 janvier 1998, M. X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années 1994, 1995 et 1996 et en faisant état des charges qui grevaient ses revenus ; qu'en se bornant à relever, par un motif inopérant, l'absence d'élément nouveau dans la situation patrimoniale du débiteur de la prestation, sans rechercher si le fait qu'il ne pouvait plus subvenir à ses besoins ne caractérisait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité justifiant la révision sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait un revenu mensuel de 13 610 francs et qu'il possédait deux immeubles, l'un qui était son domicile et l'autre où il allait passer les fins de semaine et les vacances, la cour d'appel a pu décider que la preuve n'était pas rapportée que l'absence de révision de la prestation compensatoire aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que, pour prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à juger que les faits imputés à l'un et l'autre époux étaient constitutifs d'une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les griefs retenus à l'encontre de Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que Mme X... ayant formé pour la première fois devant la cour d'appel une demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel a retenu que certains faits établissaient la violation des droits et obligations du mariage par M. Y... ; que le fait que la cour d'appel ait accueilli la demande reconventionnelle en divorce formée par Mme X... rend celle-ci irrecevable, faute d'intérêt, à prétendre que la double condition prévue par la loi n'aurait pas été constatée ;
   D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réveils Bayard,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Claude X..., ès qualités, de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement en dernier ressort qui, dans son dispositif, ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la décision qui lui était déférée par la voie du contredit aurait dû l'être par celle de l'appel, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1998) se borne à se déclarer saisie par application des dispositions de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer les parties à la mise en état ;
   Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de Saint-Etienne, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 42000 Saint-Etienne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme GRC X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Evelyne X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon,
   3 / de la société Castorama, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie Foncière de Crédit, dont le siège est ...,
   5 / de M. Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Ville de Saint-Etienne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., ès qualités, et de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que la ville de Saint-Etienne s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 30 janvier 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle contre un jugement d'un tribunal de commerce rejetant son recours contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, cependant, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article 154 de la loi susvisée ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ;
   D'où il suit que, la Ville de Saint-Etienne n'ayant pas qualité, son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Ville de Saint-Etienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Saint-Etienne à payer à la société Castorama la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Ligne bleue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit du receveur principal des Impôts de Saint-Dié, domicilié Centre administratif, Place Jules Ferry, 88107 Saint-Dié,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société La Ligne bleue, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Saint-Dié, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société La Ligne bleue au receveur principal des Impôts de Saint-Dié, indique, sous la mention : "Composition de la cour" : et plus loin "Lors du délibéré" : celle de "greffier : Mme Toussaint" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Saint-Dié aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et en paiement d'une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel s'est prononcée sur l'ensemble des faits de violence imputés à M. Y... ;
   que, par ailleurs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans avoir écarté les témoignages visés au moyen, elle a estimé que la preuve n'était pas rapportée que M. Y... eut commis un adultère avant la fin de 1995 et dit que cet adultère ne constituait pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 8 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même Code ;
   Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M. Y... d'un jugement qui l'avait condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., son épouse divorcée, l'arrêt attaqué retient que la notification du jugement à M. Y... qui demeurait alors au Niger, délivrée au domicile de son avocat constitué à Paris, réputé domicile élu en application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, était régulière en vertu de l'article 682 du même Code et avait fait courir le délai d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection de domicile imposée par l'article 751 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire formée contre M. X..., son ex-époux, l'arrêt attaqué se réfère aux avis d'imposition du mari pour les années 1995 et 1997, "seuls versés au dossier" et dont il résulterait que le revenu imposable de M. X... au cours de ces années serait "à peine supérieur" à celui de Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que tous ces documents avaient été régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 10 décembre 1998) qui a fixé la résidence des deux enfants communs chez leur mère Y... et a dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement en fin de semaine en alternance et pendant une partie des vacances scolaires ;
   Attendu que sous couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt des enfants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 639 rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile , 2ème section), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Didier X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Guy X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Guy X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 23 juillet 1998) qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. Guy X..., en exécution d'une reconnaissance de dette ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a estimé que Didier X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de remise des fonds ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Didier X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Didier X... à payer à M. Guy X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts alors, selon le moyen :
   1 / que les premiers juges n'avaient pas précisé sur quelles attestations ils se fondaient pour dire que les griefs de violences, injures et menaces étaient établis ; qu'en affirmant qu'ils s'étaient appuyés sur les témoignages B..., C... et D..., la cour d'appel a ajouté au jugement qu'elle a, par suite dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que si des attestations faisaient état de violences et d'injures, elles n'énonçaient pas que M. X... était "considéré comme un homme agressif" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a précisé les attestations sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir les violences et les injures du mari ; que l'expression selon laquelle M. X... était considéré comme un homme agressif se trouve dans une attestation produite par Mme de Y... ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Mari Kristin X..., demeurant 22, Carré de Malberg, 67000 Strasbourg,
   en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar rendue le 23 novembre 1999 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à la rubrique traducteur-interprète en langue allemande, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite ;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Malika X...,
   2 / M. Eric X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Diac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que faute d'avoir comparu en première instance et devant la cour d'appel, les époux X... ne sont pas recevables à former pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait, tiré de ce que la créance invoquée par la société Diac aurait été éteinte par compensation, qu'ils invoquent contre l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1998) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. X..., dans ses conclusions d'appel, reprochait à son épouse d'avoir entretenu des relations sexuelles avec d'autres partenaires ce qu'elle reconnaissait, et versait aux débats une cassette vidéo ; qu'ainsi en affirmant que M. X... ne faisait valoir aucun grief utile et ne produisait aucune pièce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève, en ce qui concerne le grief d'adultère invoqué par M. X... à l'encontre de sa femme, qu'il avait déclaré lui-même que le couple avait accepté le principe d'une totale liberté sexuelle, ce qui l'empêchait d'invoquer l'adultère de celle-ci comme cause de divorce et que la production de la cassette vidéo en cause ne constituait pas un moyen de preuve recevable dans la mesure où elle portait atteinte à l'intimité de la vie privée et à la dignité humaine ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié les éléments de preuve, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey-Bataville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Bata France distribution, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Bata France distribution s'est pourvue le 26 novembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Metz à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 6 juin 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mai 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bata France distribution de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.