Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que le jugement sera réformé en ce sens que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a nécessairement, quant aux torts de M. X..., retenu qu'ils répondaient à la double condition, constatée par le Tribunal, requise par l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Unibail, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Félix X..., demeurant ... du Temple, 75003 Paris,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière Benoît Y..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Unibail, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... et de la société civile immobilière Foncière Benoît Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Unibail du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Unibail aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un février deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Abbey national France (anciennement Ficofrance), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Ali X...,
   2 / de M. Mekenna X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Abbey national France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société Abbey national France, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement aux fins de saisie et tous les actes de procédure subséquents comme conséquence de la nullité de l'acte servant de base aux poursuites ;
   Mais attendu que les contestations portant sur le fond du droit peuvent être présentées en tout état de cause ;
   Et attendu qu'ayant relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause contenant l'affectation hypothécaire n'énonçait pas de façon claire et précise que les consorts X... conservaient une hypothèque conventionnelle sur leurs biens, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère incomplet de l'acte ne permettait pas de dire qu'ils avaient eu pleinement conscience de leur engagement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Abbey national France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier et 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient l'agressivité de celle-ci ainsi que des menaces proférées à l'encontre de son mari, ces agissements étant "de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ou une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
   Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), que Mme X..., épouse Y..., a assigné en divorce son mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen :
   1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le prononcé d'un divorce sont celles qui ont eu lieu tant pendant la vie commune que lors d'une période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
   2 / que constitue une faute devant entraîner le divorce la violation, grave ou renouvelée, des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en constatant que le mari (M. Y...) avait commis des violences physiques sur son épouse et l'avait surveillée tout en refusant de prononcer le divorce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en relevant que les faits fautifs postérieurs à la séparation du couple, relatés par de nouvelles attestations produites au cours de la procédure d'appel, ne pouvaient constituer des causes de divorce, la cour d'appel, qui ne les a pas écartés du seul fait de leur date, n'a fait qu'estimer souverainement qu'ils ne remplissaient pas la seconde condition exigée par l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / du Service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est 48, rue du sergent Blandan, case officielle n° 3945, 54029 Nancy Cedex,
   2 / du Service d'action éducative en milieu ouvert (REALISE), dont le siège est 78 bis, boulevard Foch, 54520 Laxou,
   3 / du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, case officielle n° 010, 54035 Nancy Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs tirés du mémoire personnel de M. X... :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1999) a confirmé une décision du juge des enfants qui a renouvelé les mesures éducatives précédemment prises dans l'intérêt des enfants Pascal, Sylvie et Caroline, et renouvelé le placement au service départemental des Affaires sociales de Meurthe-et-Moselle de Olivier et Didier ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
   Attendu que leur père, M. Baczyck, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut dès lors présenter les moyens qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi se heurte, en ses deux premières critiques, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour interpréter les conventions quant à l'étendue de l'autorisation convenue pour l'utilisation des logiciels par l'Institut de promotion commerciale dépendant de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; que le moyen, en sa troisième branche, vise un motif surabondant dès lors que les juges du second degré ont souverainement retenu qu'aucun préjudice n'était établi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Cicobail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société AGMS, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Cicobail, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'en déclarant la société Cicobail bien fondée en sa demande de résiliation du contrat de crédit-bail et en ordonnant l'expulsion de la société CPC, le jugement du 27 novembre 1997 lui avait reconnu la qualité de propriétaire et, procédant à la recherche prétendument délaissée, que cette société produisait l'acte du 4 février 1994 constatant la réalisation des trois conditions suspensives prévues à l'acte du 6 décembre 1993 incluant l'apport partiel d'actif de la branche crédit-bail immobilier de la société Bafip bail et l'acte notarié du 8 juin 1997 complémentaire concernant l'immeuble de Bondoufle, publié à la conservation des hypothèques de Corbeil, la cour d'appel, devant laquelle la société AGMS s'était bornée à soulever la nullité de l'avenant du 22 juillet 1994, a pu en déduire que la qualité de la société Cicobail à agir contre la société AGMS était établie et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGMS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGMS à payer à la société Cicobail la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGMS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Luc X...,
   2 / de Mme Christiane A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Thierry Y..., pris ès qualités de représentant légal de la société civile immobilière (SCI) Saint-Amand, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants, que la société civile immobilière Saint-Amand était fondée à se voir garantir par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre en vertu des désordres apparus antérieurement à 1993, cette antériorité résultant des explications données par l'expert sur les causes et l'origine de ces désordres, et au titre du préjudice de jouissance subi par les époux X... du fait de ces désordres, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 50440 Saint-Germain-des-Vaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... se soit prévalu des dispositions de l'article 1131 du Code civil, que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse était contraire aux dispositions de l'article L. 146.4 du Code de l'urbanisme, d'ordre public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que cette clause était nulle et de nul effet ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Germain-des-Vaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Façade d'Oc, société anonyme dont le siège est Zone d'activités Mas de Figuières, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens, dont le siège est chez M. André X..., ... 340000, 34000 Montpellier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Façade d'Oc, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations convenues entre les parties, que la société Façade d'Oc avait, par lettre du 5 février 1993, donné son accord pour appliquer un traitement de type I 3 en remplacement du système de type I 2 initialement prévu, et que ce document faisait partie des pièces contractuelles, et retenu qu'une lettre de 1994 de la société Façade d'Oc avait affirmé que le traitement appliqué, effectué en deux couches, offrait les mêmes garanties qu'un traitement de type I 3, la différence d'épaisseur des couches n'ayant, au surplus, été révélée que par l'expertise, la cour d'appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires avait pu légitimement penser que le traitement appliqué présentait ces mêmes garanties, d'où il résultait qu'il s'agissait pour lui d'une non-conformité cachée, et que la société Façade d'Oc était débitrice de la mise en place du revêtement de type I 3 promis, l'indemnisation de la non-conformité entre la chose livrée et la chose contractuellement promise n'exigeant pas la constatation de l'impropriété à la destination du bien livré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Façade d'Oc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Façade d'Oc à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclamens la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., domicilié Zone industrielle Nord, société à responsabilité limitée Brières du Nord, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Banco exterior de Espana Argentaria, venant aux droits du Banco exterior France, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité ..., en en tant que de besoin prise en sa succursale, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banco exterior France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations et les appréciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1998) sur le comportement de la banque en considération desquelles la cour d'appel a pu estimer que les conditions de l'article 2037 du Code civil n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   Attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banco exterior France la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne), au profit de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), société anonyme, dont le siège est PK ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 31 mai 1999) qui a ordonné la saisie de ses rémunérations pour un certain montant au profit de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg) ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Sofideg ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Joseph Y...,
   2 / de Mme Marie Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de sommes d'argent qu'il aurait remises à titre de prêt à ses beaux-parents, les époux Y... et à M. X..., avocat chargé d'acquérir un immeuble pour leur compte, au moyen de quatre chèques, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, compte tenu de la nature des relations unissant les parties, la preuve du prêt pouvait être faite par tous moyens et que M. A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M. X..., de sorte qu'en énonçant cependant qu'il ne faisait état d'aucun élément susceptible d'étayer l'existence d'une convention de prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1348 du Code civil ;
   2 / que pour les mêmes raisons, en omettant de tenir compte de la lettre relative à l'adjudication de l'immeuble aux époux Y... qui lui avait été adressée par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1348 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'endossement de chèques ne démontrant que la réalité de la remise de fonds à une personne, la cour d'appel a retenu à bon droit, que cette remise ne suffisait pas à justifier l'obligation du bénéficiaire de restituer la somme reçue ; qu'ainsi, les chèques n'ayant pas valeur de commencement de preuve par écrit et la preuve du prêt ne pouvant résulter, dès lors, du seul indice constitué par la lettre de M. X..., l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 7 juin 1999) qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. Y..., en exécution de travaux ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'existence d'un accord de M. X... sur la remise en état du véhicule, l'exécution correcte des réparations et l'indemnisation par l'assurance du propriétaire de la quasi-totalité de celles-ci, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant La Come, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme C... Curtis, veuve D..., demeurant ..., agissant ès qualité d'associé de la SCI ...,
   2 / de M. Eric Y..., demeurant Lubumashi, BP 66, co/Oeuvre de Don Z..., Wespelaarse X..., 2503190 Boortmeebeek (Belgique), ès qualité de nu-propriétaire indivis de la SCI ...,
   3 / de M. Jacques A..., demeurant ..., agissant ès qualité de propriétaire usufruitiers de la SCI ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Curtis, veuve D... et de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la gérance de la société civile immobilière Tartifume (la SCI) étant devenue vacante à la suite du décès de Mme A..., le premier juge avait appliqué les dispositions de l'article 1846 du Code civil, conformément à sa saisine, que la situation avait évolué puisqu'une assemblée générale avait effectivement été réunie et que l'immeuble avait été vendu et qu'il incombait à M. B... de mettre en oeuvre les procédures nécessaires pour contester les conditions de désignation de la gérante actuelle ainsi que les décisions subséquentes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... l'Orgueilleuse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (civ 1, 19 novembre 1996, pourvoi n° W 94-20.819) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble à usage d'habitation situé à Bretteville l'Orgueuilleuse, dépendant de l'indivision post-communautaire existant avec son ancienne épouse Mme X... ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 832 du Code civil et de défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis d'une demande d'attribution facultative, ont estimé, en fonction des intérêts en présence, qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la constatation de la déchéance demandée par la défense :
   Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 15 juin 1999, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant statué dans la procédure de divorce l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ;
   Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance en séparation de corps des époux X...-Y..., se borne à statuer sur la demande de l'épouse en paiement d'une pension alimentaire par son conjoint au titre du devoir de secours ;
   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société martiniquaise de financement, dont le siège est centre d'affaires Dillon, Valmenière, bâtiment Calypso, 97200 Fort de France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société CB Net, dont le siège est quartier Acajou, centre commercial Galléria, 97232 Lamentin,
   2 / de M. Gilbert Vincent A..., demeurant quartier Acajou, centre commercial Galléria "Pressing CB Net", 97232 Lamentin,
   3 / de M. Nicolas de Z..., demeurant immeuble Luc Elisabeth, zone de Gros de la Jambette, 97200 Fort de France,
   4 / de M. Michel X..., demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, 97200 Fort de France,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société martiniquaise de financement, de Me Boullez, avocat de la société CB Net et de M. Vincent A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société martiniquaise de financement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de Z... et M. X... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond (Fort de France, 23 octobre 1998) quant au fait que l'achat n'avait pas été conclu pour le besoin d'une activité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société martiniquaise de financement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société martiniquaise de financement à payer à la société CB Net et à M. Vincent A... la somme globale de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.