Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt (le syndicat) a obtenu, à l'encontre de MM. X... et Maurice Y..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que ceux-ci ont formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu que M. Maurice Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et, par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que le tribunal de grande instance n'était saisie que d'une partie du litige a pu en déduire, par une décision motivée, que le renvoi, pour connexité, devant cette juridiction, ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maurice Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de X...
Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de X...
Y... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir subi, en 1981, à l'issue d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines, Mme X... a appris en 1997 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C et a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS) et de la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 20 avril 2005) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, au vu du génotype du virus affectant l'intéressée et d'une enquête transfusionnelle, que la cour d'appel a estimé que les éléments apportés par Mme X... ne permettaient pas de présumer que la contamination avait une origine transfusionnelle de sorte que l'EFS ne pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination et que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Le Prado, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter la demande de M. X... en paiement de la somme de 168 000 francs, la cour d'appel a énoncé que M. X... n'avait maintenu aucune demande, directe ou indirecte, relativement à la somme de 168 000 francs représentant le total des virements opérés depuis son compte vers celui de Mme Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X... avait demandé l'homologation du rapport d'expertise qui portait à son crédit la somme de 168 000 francs et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 98 000 euros qui incluait cette créance, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que, selon le second, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 2 janvier 1996 au 11 août 1998, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a notifié à la société dentaire de l'ouest (la société) un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération des cotisations patronales appliquée sur les rémunérations d'une salariée embauchée le 1er mai (1er juin selon l'arrêt) 1996 ; qu'elle a délivré à la société une mise en demeure le 4 août 1999 ;
   Attendu que, pour dire non prescrites les cotisations du deuxième trimestre de 1996, la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration annuelle des données sociales de 1996 portait le cachet de la caisse du 4 août 1997, a retenu que le retard dans ses obligations déclaratives avait eu pour effet de repousser d'autant l'exigibilité des cotisations de régularisation de l'année 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription triennale est constitué par la date d'exigibilité des cotisations et que la transmission de la déclaration annuelle des données sociales ne peut avoir pour effet de repousser cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des cotisations du second trimestre de 1996, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare prescrites les cotisations afférentes au second trimestre 1996 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société dentaire de l'Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt (le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et, par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter l'exception de connexité, retenu que le renvoi ne s'imposait pas, "le tribunal de grande instance n'étant saisi que d'une partie du litige" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas été saisie et n' a pas statué sur une exception de connexité ni employé les termes qu'on lui attribue ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'Anne-Marie X..., veuve de Robert Y..., est décédée le 29 mai 1995 laissant pour héritiers, M. Jean Y..., Mme Jacqueline Y..., épouse Z... et M. Jacques Y..., ses trois enfants issus de son union avec Robert Y..., son mari prédécédé ; que M. Jacques Y... a assigné ses cohéritiers aux fins de voir ordonner une contre-expertise immobilière et une expertise comptable et qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Jacques Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de contre-expertise immobilière ;
   Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Jacques Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses contestations relatives au projet d'état liquidatif, d'avoir ordonné la poursuite des opérations de liquidation et de partage de la succession d'Anne-Marie X... veuve Y..., et d'avoir rejeté la demande d'expertise de M. Jacques Y... afin de recenser les donations indirectes et dons manuels consentis par Anne-Marie X... ;
   Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le troisième moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Jacques Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses contestations relatives à l'état liquidatif et de sa demande d'expertise ;
   Attendu, d'une part, que c'est souverainement et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé que Mme Z... avait rendu compte de la gestion des biens de sa mère ; d'autre part, que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a constaté la carence de M. Jacques Y... dans l'administration de la preuve, qui lui incombait, de l'intention libérale ayant présidé aux donations alléguées par lui à l'appui de sa demande d'expertise comptable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jacques Y... à payer, d'une part, à M. Jean Y... la somme de 2 000 euros, et d'autre part à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt ( le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et, par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que le tribunal de grande instance n'était saisi que d'une partie du litige a pu en déduire, par une décision motivée, que le renvoi, pour connexité, devant cette juridiction, ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2005), qu'au cours d'une altercation, M. X..., portier de la discothèque "Le Paradis", exploitée par la société du même nom, a frappé M. Y... au visage ; que celui-ci a fait assigner M. X... et cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que M. X... et la société Le Paradis font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. Y... une certaine somme en réparation de son préjudice personnel ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a procédé à l'indemnisation distincte du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Paradis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le divorce de M. El X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 22 janvier 1993 ; qu'il dépendait de la communauté légale ayant existé entre eux, les lots de copropriété n° 5 et 6 dépendant d'un immeuble sis à Deauville, ... consistant en deux locaux d'habitation sis au premier étage de l'immeuble ; que la SCP Girard et Levy a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., par jugement du 10 mai 1995 ;
   Attendu que M. EL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. El X... ait soutenu devant la cour d'appel que les biens litigieux étaient commodément partageables en nature ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP MJA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation ;
   Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute Normandie (la banque) a consenti le 19 avril 1989 à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier au taux effectif global de 9,60 % ;
   Attendu que pour déclarer les emprunteurs irrecevables en leur action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a relevé que l'action en nullité de la clause relative aux intérêts était prescrite en application de l'article 1304 du code civil, le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts courant à compter de la date de conclusion du contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que les emprunteurs n'ont pas entendu poursuivre l'annulation de la stipulation d'intérêts mais se prévaloir de l'inexactitude du taux effectif global pour demander l'application de l'article L. 312-33 du code de la consommation de sorte que seule la déchéance du droit aux intérêts qui n'est pas une nullité était encourue, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la CRCAM de Normandie Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM de Normandie Seine à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la CRCAM de Normandie Seine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la commune de Quetigny à la société CG finances, un jugement a rejeté l'incident de péremption de l'instance et l'exception d'incompétence soulevés par la SMABTP et renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état ;
   Attendu que l'arrêt réforme le jugement et constate la péremption de l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui s'était borné à trancher une exception de compétence et un incident de péremption n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevables les appels formés contre le jugement du 4 décembre 2003 ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., appelant d'un jugement l'ayant condamné à verser à la Société générale de banque aux Antilles une certaine somme, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte qu'il avait déposée contre X... auprès du doyen des juges dinstruction pour faux, usage de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie au jugement ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce qu'aucune des parties au litige n'est visée dans cette plainte ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans rechercher si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à avoir une influence sur l'instance civile en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la Société générale de banque aux Antilles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale de banque aux Antilles ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El X... ayant été victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation de son préjudice la société AGF IART, assureur du conducteur impliqué dans l'accident ; que diverses sommes lui ont été allouées ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;
   Attendu, selon ce texte, que si l'offre imposée par l'article L. 211-9 du même code n'a pas été faite dans le délai prescrit, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui lui était déféré condamnant l'assureur à payer à M. El X... la somme de 6 551,22 euros au titre de solde indemnitaire de son préjudice après déduction de la créance de la CPAM et de la provision déjà versée et, constatant que l'assureur n'avait pas formulé l'offre prévue par la loi avant le 28 mai 2002 alors que l'accident datait du 11 avril 1998, a dit que cette somme produira intérêt au double du taux légal du 12 décembre 1998 au 28 mai 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, en sa seule disposition relative à l'assiette de la condamnation de la société AGF IART au double des intérêts au taux légal dus à M. El X..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société AGF IART à payer à M. El X... les intérêts au double du taux légal du 12 décembre 1998 au 28 mai 2002 sur la somme de 20 699,95 euros ;
   Condamne la société AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à M. El X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2005), que M. et Mme X..., qui avaient formé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire qui avait limité à un certain montant la créance qu'ils avaient déclarée à la liquidation judiciaire de M. Z..., ont été invités, par un arrêt avant dire droit, à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance à l'occasion du redressement judiciaire dont avait précédemment bénéficié M. Z... ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance qu'ils avaient déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les époux X... n'avaient communiqué et versé aux débats aucune pièce de nature à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance dans le cadre des opérations de redressement judiciaire de M. Z..., sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de pièces régulièrement notifié le 3 septembre 2004 et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du dossier de la procédure que le bordereau en cause avait été effectivement annexé aux dernières conclusions déposées devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... et M. A...
B..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2005), que la société Technal-Marque AS, aux droits de laquelle vient la société Hydro Building System, a vendu des menuiseries en aluminium à la société Tasiver, laquelle devait les utiliser pour la rénovation de deux ensembles immobiliers en exécution d'un marché de travaux que lui avait confié l'OPAC de Paris ; que la société Tasiver ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Technal a exercé, sur le fondement de l'article L. 621-122 du code de commerce et en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication des marchandises Technal identifiées sur les chantiers de l'OPAC ; que celui-ci n'ayant pas restitué les marchandises la société Technal a assigné l'OPAC en paiement de dommages-intérêts devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté l'exception d'incompétence déniant la compétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ;
   Attendu qu'en relevant que l'action de la société Technal ne conduisait à mettre en cause ni la validité ni l'exécution du contrat administratif passé entre l'OPAC et la société Tasiver, que cette action qui restait fondée sur le défaut de respect d'une action en revendication prévue par les dispositions de l'article L. 621-122 du code de commerce était une action exclusivement commerciale et que la faute reprochée à l'OPAC était non détachable de l'action en revendication de sorte qu'elle relevait de la compétence de la juridiction commerciale au même titre que l'action au principal, la cour d'appel, qui était conduite à se prononcer sur la propriété des marchandises, a, à bon droit , rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; que les moyens sont mal fondés ;
   Sur le troisième moyen pris en ses trois branches ci-après annexé :
   Attendu que l'OPAC reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité à la société Technal ;
   Attendu que l'arrêt relève que l'OPAC ne démontrait pas avoir payé les marchandises à la date de l'opposition formée entre ses mains et que les acomptes pour approvisionnement laissaient encore les marchandises et composants de construction propriété de l'entrepreneur ;
   qu'ayant ainsi constaté que l'OPAC ne détenait pas les marchandises en qualité de propriétaire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris et le condamne à payer à la société Hydro Building Systems la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 175 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a versé , début 1999, à M. Y..., avocat, la somme de 9 000 francs (1 372,04 euros) pour l'introduction de trois procédures ; qu'il a ensuite dessaisi M. Y... et sollicité le remboursement de la somme précitée ; que M. Y... n'ayant pas donné de suite à sa demande, il a, le 11 février 2004, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution des honoraires versés ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes, par lettre recommandée du 16 juin 2004 ; que M. Y... n'a pas comparu ;
   Attendu que pour accueillir la demande de remboursement et condamner M. Y... au paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance énonce que M. X... affirme, sans être démenti, qu'il a versé à M. Y... la somme de 9 000 francs soit 1 372,04 euros pour entamer trois instances et qu'il a dessaisi M. Y... avant que ce dernier n'entreprenne aucune diligence ; qu'il convient donc d'ordonner que M. Y... restitue à M. X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M. X... d'être indemnisé des divers frais qu'il a engagés pour récupérer son argent et notamment de ses déplacements et du coût des divers actes ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 05-14.947 et X 05-19.958 ;
   Attendu que Régine X... s'est pourvue le 12 mai 2005 contre un jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Attendu que par production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 21 avril 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle a informé la Cour du décès, le 12 mars 2006, de Régine Coche ;
   Attendu que par observations déposées au greffe le 3 octobre 2006, la SCP Vuitton a informé la Cour de la décision des ayants droit qui n'entendent pas reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation des pourvois formés par Régine X... contre le jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Perpignan, 17 février 2005) d'avoir placé sa soeur, Mme Y..., sous le régime de la tutelle en gérance et d'avoir désigné Mme Z... en qualité de gérante de tutelle ;
   Attendu d'abord, que le tribunal, qui s'est approprié les conclusions du médecin psychiatre selon lesquelles Mme Y... présentait une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait pas de gérer ses biens et justifiait qu'elle soit représentée dans tous les actes de la vie civile, après avoir relevé que Mme X... contestait une mesure qu'elle avait elle-même sollicitée et se trouvait sous l'emprise de son compagnon, qui exerçait d'importantes pressions sur les deux soeurs, a souverainement estimé que la tutelle en gérance confiée à un tiers choisi dans les conditions fixées par l'article 499 du code civil constituait le mode d'exercice de la tutelle le plus adapté à l'intérêt de l'incapable ;
   qu'ensuite la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que cette rectification rend sans objet le grief de dénaturation invoqué à la deuxième branche du moyen, qui ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie les motifs du jugement n° 04/02703 rendu le 17 février 2005 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
   Dit qu'il y a lieu de lire :
   "Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de tutelle notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ;
   Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné Mme Z..." ;
   au lieu de :
   "Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de l'UDAF notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ;
   Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné l'UDAF ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B..., Pierrette, Jeanne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., Pierrette, Jeanne X... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 420 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société VSD, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) le 8 février 2005, au profit de M. Dominique X... ;
   Attendu que dans des observations déposées au greffe le 19 septembre 2006, Me Y..., agissant pour M. X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société VSD de son désistement de pourvoi et à M. X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne la société VSD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi du 16-24 août 1790 ;
   Attendu que l'Agence nationale pour l'emploi Aquitaine (ANPE) a procédé à la radiation provisoire, pour une durée de deux mois, de la liste des demandeurs d'emploi de M. X... ; qu'en vertu de cette décision l'Assedic Aquitaine lui a demandé en vain de lui rembourser les allocations perçues pendant la période de radiation ; que l'Assedic Aquitaine l'a alors assigné devant le tribunal d'instance de Libourne pour obtenir la répétition des sommes indûment versées ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance a énoncé que l'Agence nationale pour l'emploi n'avait pas notifié à M. X..., avec indication des voies et délais de recours, la décision de le radier de la liste des demandeurs d'emploi et que la demande en répétition de l'indu ne saurait être fondée sur une décision qui ne serait pas définitive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, la décision de l'Agence nationale pour l'emploi de radier un travailleur privé d'emploi des listes de demandeurs d'emploi, qui a le caractère d'un acte administratif individuel, s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité, ni le bien fondé, le tribunal a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt n° 1442 du 24 octobre 2006, dans la présentation, il est mentionné que la société CIEC engineering, demanderesse au pourvoi, agit en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, elle-même représentée par M. X..., mandataire judiciaire, alors que la SELAFA MJA, représentée par Mme X..., est le liquidateur de la société Base Line, défenderesse à la cassation ;
   Attendu qu'à la page 3 du même arrêt, par suite de l'erreur de la page 1, il est mentionné : "Condamne la SELAFA MJA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros" ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1442 rendu le 24 octobre 2006 ;
   Dit que la page 1 sera corrigée comme suit : "Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC), dont le siège est 25-29 rue Michel Salles, 92210 Saint-Cloud, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) dans le litige l'opposant à la société Base Line, société à responsabilité limitée dont le siège est 30 rue Lucien Sampaix, 75010 Paris, agissant par son liquidateur, la SELAFA MJA, elle-même représentée par Mme X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., 75013 Paris, qui reprend l'instance" ;
   Dit que la page 3 sera corrigée comme suit : "Condamne la société CIEC engineering aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIEC engineering ;
   la condamne à payer à la SELAFA MJA, ès qualités, la somme de 2 000 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 mars 2003 par la cour d'appel de Nîmes, qui a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Carpentras ayant ordonné, au bénéfice du Trésor public, créancier agissant par la voie oblique, mainlevée de la clause d'inaliénabilité qui assortissait la donation de la nue-propriété d'un immeuble faite par elle-même et son mari, M. Y..., à leur fille, Mme Y..., divorcée Z..., eux-mêmes s'étant réservés l'usufruit dudit bien ;
   Attendu que sur le pourvoi formé par Mme Y..., divorcée Z..., l'arrêt attaqué a été cassé par décision de cette chambre rendue le 8 mars 2005 (Bull. 2005 I n° 117, p. 100) ; qu'ainsi, le pourvoi de Mme X... est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.