Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Josette X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Morzine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Le Languedoc, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyclinique Le Languedoc, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Montpellier, 24 septembre 1997) ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Polyclinique Le Languedoc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Le Languedoc à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Condamne la Polyclinique Le Languedoc à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caixabank, société anonyme, anciennement dénommée CGIB, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit :
   1 / de M. Joseph Y...,
   2 / de Mme Mireille X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., leur a fait sommation de prendre communication du cahier des charges, et que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant l'annulation de cet acte pour omission d'une formalité substantielle ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal retient que la sommation "ne mentionne pas la possibilité pour les époux Y... de faire déposer, par avocat constitué, tous dires et observations et que dès lors l'information des débiteurs a été incomplète" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte en cause, il était écrit "il est rappelé aux requis que tous dires et observations sur le cahier des charges devront être déposés sous la constitution d'un avocat postulant inscrit au bureau de Nice 5 jours au plus tard avant l'audience éventuelle..." le Tribunal a dénaturé la sommation dont les termes sont clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Clément Z...,
   2 / Mme Barbe Y...
X... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région Guadeloupe représentée par le président du conseil régional de Guadeloupe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui ne s'est pas contredit, a reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ; qu'il n'est pas justifié que l'identité du propriétaire de la parcelle expropriée ait été fournie à l'expropriant dans les conditions prévues à l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance est sans incidence sur la validité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 9602458 rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... le Grand,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par contrat n° 3K338427 M la société Diac a consenti à la société Kindt un crédit-bail portant sur un véhicule industriel ; que, pour la garantir de cette opération, M. Philippe X... s'est, par acte distinct, porté caution solidaire à concurrence de 300 000 francs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Kindt, la société Diac a assigné M. X..., pris en sa qualité de caution, en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 1997), retenant que le montant des loyers impayés à la date de la résiliation du contrat du crédit-bail était de 44 427, 60 francs et qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité de résiliation, celle-ci n'étant pas manifestement excessive, a condamné M. X... à payer à la société Diac une somme de 63 818, 70 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1993 ;
   Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M. X... s'est borné à soutenir, en ce qui concerne la somme réclamée au titre de l'indemnité de résiliation, que celle-ci était manifestement excessive et que son montant devait être réduit à 1 000 francs ; qu'il n'a pas prétendu que dès lors que la mention manuscrite ne faisait référence ni au montant de l'indemnité de résiliation, ni à ses modalités de calcul, son cautionnement ne pouvait couvrir la somme due par le débiteur garanti au titre de ladite indemnité ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune de Morzine, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville de Morzine, 74110 Morzine,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Morzine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1997 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit agricole Sud Alliance, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit agricole Sud Alliance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la décision attaquée (juge d'instance de Toulouse, statuant comme juge de l'exécution, 5 juin 1997) a déclaré cette demande irrecevable au motif notamment que la débitrice ne justifiait pas de la survenance d'éléments nouveaux depuis un précédent plan, devenu caduc ;
   Attendu que le moyen, qui invoque l'illégalité de la saisie immobilière réalisée par le créancier après la caducité du premier plan, ne concerne pas cette décision ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute le Crédit agricole Sud Alliance de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Annie X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   3 / de la Banque populaire de la région Nord de Paris (BPRNP), dont le siège est ...,
   4 / de la société Neuilly contentieux (SP2 Pass), Agence Frémicourt RJC, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont saisi la commission de surendettement d'Argenteuil ; que, sur contestation des mesures par les créanciers, le juge de l'exécution de Sannois a ordonné la vente de deux biens immobiliers situés respectivement en Espagne et à Argenteuil, fixé le montant des remboursements mensuels des créanciers et dit que les intérêts des créances admises étaient en attente de fixation ; que la cour d'appel (Versailles, 14 novembre 1997) a fixé au taux 0 % les intérêts sur les créances pendant la durée impartie pour la vente des biens immobiliers et a confirmé le jugement pour le surplus ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant par adoption des motifs des premiers juges quant au chef confirmé du jugement, a souverainement retenu qu'il était nécessaire d'ordonner la vente des biens immobiliers des époux X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque nationale de Paris, de l'Union de crédit pour le bâtiment et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry, Joseph, Léonie X..., demeurant 163 CD 13 Etang, 97436 Saint-Leu la Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... la Réunion,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il résultait des constatations faites par l'expert Y... sur les lieux que M. Jean-Pierre Z... occupait une surface de terrain supérieure à celle de son titre, à l'intérieur d'un périmètre matérialisé par des limites apparentes "visiblement anciennes" constituées au Nord par un mur ainsi qu'une haie d'esquine, à l'Est par un chemin d'exploitation bordé d'une haie d'esquine au sud également par une haie d'esquine et à l'Ouest, par la route nationale n° 1, et que cette occupation s'était faite aux dires des personnes entendues comme sachants, depuis 1953, de manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Galey, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 09800 Galey,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Galey, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans se fonder sur un motif hypothétique, qu'il résultait des attestations produites que si M. X... était en possession de la parcelle objet du litige, située sur le domaine privé de la commune, cette parcelle avait été utilisée par les habitants du village pour y déposer des objets funéraires désuets jusqu'en 1977, ainsi que pour garer leur véhicule à l'occasion de leur visite au cimetière, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'avait pas exercé une possession non équivoque des lieux pendant plus de trente ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Galey la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant lieudit Graves, 69480 Anse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Ilze Z..., épouse Y..., demeurant Les Roches, Graves, 69480 Anse,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de Mme X... stipulant que le fonds acquis par celle-ci était grevé d'une servitude de passage au profit de celui vendu à Mme Y... suivant acte du 26 juin 1972, qu'il reproduisait la clause dudit acte selon laquelle le tènement acheté par Mme Y... bénéficiait d'un droit de passage en tout temps et pour tous usages sur les chemins qui longent sa propriété à l'Ouest et à l'Est, étant encore précisé que "ces chemins devront toujours être laissés libres de tous matériaux, véhicules et autres", la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... de Porto Vecchio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. René Z..., décédé le 29 juin 1997 en cours de procédure,
   2 / de Mme Suzanne, Anne-Marie X... veuve Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. René Z..., décédé le 29 juin 1997 en cours de procédure,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la remise-atelier dépassait la hauteur autorisée par le cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en ordonnant la démolition de la construction demandée par les consorts Z..., voisins colotis ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement n'autorisait qu'une seule construction comportant un seul logement et en a déduit que les deux studios devaient être démolis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1997 par le tribunal d'instance de Marseille (audience publique), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Foncia Sagi, dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... portait sur le montant de la somme représentant la consommation d'eau au titre des parties communes pour l'exercice 1995, le Tribunal, abstraction faite d'un motif surabondant, a, répondant aux conclusions, débouté ce copropriétaire de sa demande de restitution de trop perçu en retenant que le relevé général des dépenses de l'exercice 1995 faisait apparaître une distinction entre les charges générales d'eau et les dépenses "relevé d'eau froide", que M. X... s'était vu offrir la possibilité de vérifier les factures correspondantes et que ces comptes avaient fait l'objet d'une vérification et d'une approbation par l'assemblée générale des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de traitements par induction (SITI), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ...,
   2 / de la société Mécanique moderne de Douai, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Arbel, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie d'assurances AXA IARD, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société industrielle de traitements par induction, de Me Le Prado, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle et de la société Mécanique moderne de Douai, de Me Ricard, avocat de la société Arbel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances AXA IARD, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société industrielle de traitements par induction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de la société Mécanique moderne de Douai, de la société Arbel et de la compagnie d'assurances AXA IARD ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société industrielle de traitements par induction du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle de traitements par induction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société industrielle de traitements par induction à payer à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle et la société Mécanique moderne de Douai, ensemble, la somme de 9 000 francs, à la société Arbel la somme de 9 000 francs et à la compagnie d'assurances AXA IARD la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) de l'Estuaire de la Seine, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 76290 Fontaine La Mallet,
   2 / de M. Jean-Jacques Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. Emmanuel Y..., demeurant Brigade de gendarmerie de Terre de Bas, rue des Ecoles, 97136 Terre de Bas, et M. Benoît Y..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 12 octobre 1999, reprendre l'instance en cette qualité,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine, de la SCP Ghestin, avocat de M. X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la mise en demeure visait expressément la démolition des murs séparatifs des différents locaux qui faisaient l'objet de baux séparés, et la destruction des blocs sanitaires et des réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en déduisant de ses constatations que l'injonction de mettre fin à l'infraction était dénuée d'équivoque et conforme aux exigences du décret du 30 septembre 1953 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine à payer à M. X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société d'HLM de l'Estuaire de la Seine à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société d'Alimentation Moderne (SAM), dont le siège est Le Hameau du Mesnil à Courbepine, 27300 Bernay, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / Mme Simone Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Renaissance Immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société d'Alimentation Moderne et de Mme Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société civile immobilière Renaissance Immobilière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1999, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'Alimentation Moderne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mai 1998, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile immobilière Renaissance Immobilière ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société d'Alimentation Moderne et à Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société d'Alimentation Moderne et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'Alimentation Moderne et Mme X... à payer à la société civile immobilière Renaissance Immobilière la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Lefebvre Méditerranée (EJL Méditerranée), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, représentée par son syndic, la société anonyme Gestion et Transaction de France (GTF) Méditerranée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Les Trois Collines, société anonyme, dont le siège est ..., "Le Marly", 06400 Cannes,
   3 / du Groupement d'assurances nationales, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre Méditerranée, de Me Cossa, avocat de la société Les Trois Collines, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement d'assurances nationales GAN, de Me Ricard, avocat de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 1999, Me Pradon avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jean Lefebvre Méditerranée, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 février 1998, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, du Groupement d'assurances nationales GAN et de la société Les Trois Collines ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Jean Lefebvre Méditerranée du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Jean Lefebvre Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Lefebvre Méditerranée à payer à l'association Syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut la somme de 9 000 francs et au Groupement des assurances nationales (GAN) la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Badreddine X..., demeurant ...,
   2 / de M. Robert A..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Farid Y..., domicilié à "La Ferrière", 72190 Neuville-sur-Sarthe,
   3 / de Mme Amina Z... el Mekki, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Mohamed Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mariage de M. Y... et de Mme Z... el Mekki, célébré le 20 août 1979, a été dissous par le divorce le 26 octobre 1989, l'ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée le 27 octobre 1988 ; que, le 1er octobre 1987, Mme Z... el Mekki avait donné naissance à un enfant, prénommé Farid, qui avait été déclaré à l'état civil comme issu du mariage ; que, par acte des 13 et 17 janvier 1994, M. X... a assigné M. Y..., Mme Z... el Mekki et l'administrateur ad hoc de l'enfant en contestation de la paternité légitime du mari de la mère ; que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1997) a dit que l'enfant ne disposait pas d'une possession d'état d'enfant légitime continue et non équivoque conforme à son titre de naissance et a, en conséquence, ordonné un examen comparé des sangs ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Mohamed Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Noue, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Val Pack, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI de la Noue, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bail du 14 février 1992 comportait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire en faisant obligation à la bailleresse d'entreprendre les démarches nécessaires dans les trente jours suivant la signature, que la SCI de la Noue ne justifiait pas avoir entamé la moindre procédure en ce sens et que les pièces produites n'établissaient pas l'inutilité de cette condition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Val Pack n'avait pu jouir des locaux loués dans les conditions initialement envisagées et avait dû les quitter prématurément, la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice subi par cette société, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de la Noue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.