Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. Samba X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 19 juillet 2014, d'une procédure de garde à vue pour usurpation d'identité, puis a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral pris le même jour ;
 	Attendu que, pour mettre fin à la mesure de rétention, le premier président, après avoir énoncé que l'article 63-1, 2°, du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, retient, par motifs propres, que l'information emporte nécessairement l'obligation de préciser le lieu de la commission de l'infraction et que cette précision constitue une formalité substantielle dont l'omission affecte la validité de la notification du placement en garde à vue ainsi que des actes subséquents et, par motifs adoptés, qu'une telle irrégularité fait nécessairement grief à la personne ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de préciser en quoi l'irrégularité relevée avait eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juillet 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, les parties ayant régularisé un protocole d'accord, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société I Cotoni Del Firello, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 27 février 2013 par la cour d'appel de Rouen ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société I Cotoni Del Firello du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société I Cotoni Del Firello aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. Jean-Charles X...s'est pourvu le 7 juillet 2014 contre un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Barthélémy Y..., de Mme Clara Y..., de Mme Anne Z...veuve Y..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son enfant mineur B...
Y..., et de Mme Valérie A..., ès qualités de gérant de tutelle et d'administrateur ad hoc de Georges X...; 
Attendu que Georges X...est décédé le 30 avril 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 janvier 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des  sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles  contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux  sociétés Planor Afrique et Telecel Faso du désistement de leur  pourvoi,  à la société ETISALAT de ce qu'elle se désiste de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et à la société Atlantique Telecom de ce qu'elle déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne les  sociétés Planor Afrique et Telecel Faso aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des  sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières  contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux  sociétés Planor Afrique et Telecel Faso du désistement de leur pourvoi et à la société Atlantique Telecom de ce qu'elle déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne les sociétés Planor Afrique et Telecel Faso aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de  M. Norbert X... et de Mmes Geneviève et Anne-Marie X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers  contre un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  M. Norbert X... et Mmes Geneviève et Anne-Marie X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 5 juin 2014, la SCP Monod, Colin et Stoclet a informé la Cour de cassation du décès de X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 25 juillet 2013 ; 
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 22 octobre 2014, H 13-10. 500) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois, renvoyé l'affaire au 3 mars 2015 puis au 7 juillet 2015, afin de permettre l'identification de tous les héritiers, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; 
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 13-10. 500 ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
 	Attendu que par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 7 janvier 2014, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a informé la Cour de cassation du décès de Georges Dubois, demandeur au pourvoi, survenu le 5 janvier 2014 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ.12 février 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Georges X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 13-11.200 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Juliette X... et à M. Charlie X... de leur reprise d'instance ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Axa corporate solutions assurance  s'est pourvue le 13 mai 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, M. Charlie X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, la société Les Laboratoires Serrier et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-de-Vilaine ;
 	Qu'à la date du 20 mai 2015, et postérieurement au 15 décembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les consorts X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Axa corporate solutions assurance de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... et M. Charlie X..., pris tous deux en leur nom personnel et ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014), que Mmes Laurence et Emilie X..., par acte du 21 décembre 2010, ont assigné la société Groupama banque (la société Groupama) devant un tribunal de grande instance en paiement à chacune d'une certaine somme, puis ont, par conclusions d'incident, formulé une demande de sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de la décision du liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities (la société BLIMS) auprès de laquelle certains de leurs fonds avaient été investis ; que la société Groupama s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant statué sur la demande de sursis à statuer, l'a accueillie et dit qu'il serait sursis à statuer sur l'action engagée par Mmes X... à l'encontre de la société Groupama devant le tribunal de grande instance de Bobigny jusqu'à l'issue de la procédure engagée par le liquidateur judiciaire de la société BLIMS à l'encontre de Mmes X... aux Etats-Unis ;
 	Attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Groupama banque aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile quant au bénéficiaire de la somme de 3 000 euros ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RECTIFIE la décision n° 10325 F du 25 juin 2015 ; 
 	Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué dans le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile la phrase « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat » au lieu de « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... » ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février  2012), rendu par défaut, M. X... étant défaillant, pouvait être frappé d'opposition ;
 	Attendu qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt à M. X... et par là-même de l'expiration du délai d'opposition ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 32, 609 et 611 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2014) que la CPAM de Lille-Douai (la CPAM) a assigné en paiement d'une certaine somme l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Arc-en-ciel (l'EHPAD), qui a interjeté appel du jugement le condamnant ; que la cour d'appel, réformant le jugement, déclare la CPAM irrecevable en ses demandes au motif que l'EHPAD, qui est rattaché à l'établissement public de santé Les Erables, n'est pas doté de la personnalité morale ;
 	Attendu que le pourvoi, formé contre l'EHPAD qui ne jouit pas de la personnalité juridique, et contre l'établissement public de santé Les Erables et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas été parties à la décision attaquée, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 	Vu les articles 606, 607 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 	Attendu que la société Tane et Cie s'est pourvue en cassation le 28 octobre 2013 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ; 
 	Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de mémoires  après exécution de la mesure d'instruction, à annuler la mesure d'instruction accomplie et à ordonner une nouvelle expertise ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Tane et Cie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tane et Cie à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Tane et Cie ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juin 2013 qui l'a condamné, sous astreinte, à  à faire démolir le socle de béton construit sous la terrasse de M. et de Mme Y... et sur leur fonds ; 
 	Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à faire démolir, sous astreinte, le socle de béton construit sous la terrasse des époux Y... et sur leur fonds ; 
 	Constate que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2015 la SCP Rocheteau & Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 juin 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Etablissement Public Paris habitat ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 2 juillet 2013 et 9 mars 2015 la SCP Le Bret Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SLP1 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SCI Holding immobilière BILS, M. X..., ès qualités et la société NPC Invest ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SLP1 de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société SLP1 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... a assigné Mme Y..., médecin ophtalmologue, devant une juridiction de proximité, en remboursement d'une somme d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, mais a demandé également la publication, aux frais de la défenderesse, du compte rendu du jugement à intervenir et l'allocation d'une indemnité laissée à l'appréciation du tribunal en réparation de son préjudice physique et moral ;
 	Que dès lors, compte tenu de l'indétermination de la demande, le jugement était  susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 24 mai 2014), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant, solidairement avec la société Jacb immobilier, à payer une certaine somme à la société La Riviera, la société VDS aluminium (la société VDS) a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ;
 	Attendu que la société VDS n'a pas produit, dans le délai légal, la signification de cette ordonnance ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société VDS aluminium aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société VDS aluminium ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme Y... et à la société Banque populaire Rives de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Banque populaire Rives de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière, sous la spécialité Thermique (C-01.26) ; que, par délibération du 26 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 31 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que "au visa de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous les rubriques ci-dessus n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale" ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que cette décision n'est pas motivée, si ce n'est en des termes généraux repris dans le décret du 23 décembre 2004 et a un caractère stéréotypé, qui justifie qu'elle soit annulée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langue chinoise (H-01. 02. 04 et H-02. 02. 04) ; que par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle présente un dossier de demande d'inscription pour la septième année, qu'elle traite dans la région un grand nombre de dossiers dans des domaines variés, que des missions lui sont confiées par le tribunal administratif de Rennes et des gendarmeries, que certains des traducteurs inscrits n'habitent plus sur le ressort de la cour d'appel de Rennes et que d'autres sont en situation de cesser leur activité ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques H.02.02.03 traduction en langues arabes ; que, par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription  au motif de l'absence de besoins ; que cette décision lui ayant été notifiée le 24 janvier 2015, elle a formé un recours, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2015 ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours son cursus universitaire et son activité de formatrice à l'Université du Havre ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou deréinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière (C-02.02) ; que par décision du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour ; que cette décision lui a été notifiée le 9 décembre 2014, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Rennes ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen depuis 2008, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2015, dans  les rubriques A-01 agriculture, spécialité 1.7. matériel agricole, E. 7 transport - matériel -, spécialités 07.02 appareils de levage et de manutention, 07.04 automobiles cycles motocycles poids lourds, et  E. 8 transport - usage et usagers spécialité 08.02 naval ; que par décision du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande, l'assemblée générale mentionne les conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à l'expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ;
 	Qu'en se prononçant ainsi par des motifs généraux, sans préciser en quoi, les conditions d'exercice de la profession étaient incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 21 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... dans les rubriques A-01 agriculture, spécialité 1.7. matériel agricole, E. 7 transport - matériel-, spécialités  07.02 appareils de levage et de manutention, 07.04 automobiles cycles motocycles poids lourds, et E. 8 transport -usage et usagers spécialité 08.02 naval ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. de X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen, sous la rubrique C. Batiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialités, C.01.02, architecture-ingénierie, C.01.06 économie de la construction, C.01.10, génie civil, C.01.11, gestion de projet et de chantier, C.01.12 gros oeuvre-structure,  C.01.30 urbanisme et aménagement urbain,  C.02.02 estimations immobilières, C.02.03 gestion d'immeuble copropriété ; que M. de X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 21 novembre 2014, qui a  refusé  son inscription en raison de l' inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidats présentés ;
 	Attendu que M. de X... expose que le principe de la contradiction n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas été invité à commenter et préciser les éléments justifiant sa demande devant l'organe compétent pour analyser les dossiers de candidature ; 
 	Mais attendu que l'instruction de la candidature de M. de X... ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré du non-respect du principe de la contradiction est inopérant ;
 	Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé  l'inscription de M. de X... sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière, sous la spécialité Ascenseur monte-charges, escaliers mécaniques-remontées mécaniques (C-01.04) ; que, par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que "outre l'absence de besoins, le candidat ne justifie pas des diplômes requis" ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 22 janvier 2015 ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme d'études supérieures pour travailler dans le domaine des ascenseurs, que seule l'expérience et le suivi des lois et des normes favorisent une grande connaissance dans ce domaine ; qu'il ajoute que son manque de diplôme ne l'a pas empêché de créer en 2005 une première société et en 2008 une seconde, toutes deux spécialisées dans le suivi et l'expertise de l'ascenseur, qu'il a une expérience de vingt-cinq ans dans ce domaine et a obtenu une certification en tant que contrôleur technique il y a huit ans ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération en date du 14 novembre 2014, notifiée le 16 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz a constaté que  Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et chinoise (H.01.01, H.02.01, H.01.02, H.02.02) ; qu'elle a notifié à cette dernière qu'elle ne pouvait pas être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que  Mme X... a formé, le 7 janvier 2015, un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, elle admet avoir oublié de former sa demande de réinscription et précise qu'elle serait très honorée de poursuivre ses interventions ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique interprétariat et traduction spécialité langues arabes ( H.02.02) ; que par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison de ce qu'elle ne justifiait pas de qualifications suffisantes ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'elle est dotée d'une expérience professionnelle de formation en français et de médiatrice au sein d'une association où elle est amenée à utiliser ses compétences de traductrice, qu'elle a suivi une formation sur la médiation interculturelle qui lui a permis de comprendre la communauté pour laquelle elle serait susceptible d'intervenir dans le cadre de son activité de traduction et enfin qu'elle a obtenu en 2013 avec la mention bien, un master 2 éducation et formation à l'université d'Aix-en-Provence ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Interprétariat et Traduction (H-01.06.05, H-02.06.05, H-01.06.06, H-02.06.06) et Arts-culture-communication-médias-sport (B-03.16)  ; que par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoins, de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, ainsi qu'en l'absence de justificatifs de domicile ; qu'elle a formé un recours contre cette décision le 25 janvier 2015 ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est interprète assermentée en langues russe et polonaise au tribunal de grande instance de Carpentras depuis le 8 janvier 2013, qu'elle a déménagé à Lyon afin de poursuivre des études de médiation judiciaire à l'université Lyon 2, qu'elle travaille régulièrement avec les commissariats de Carpentras, d'Orange et d'Avignon ; qu'elle ajoute qu'elle a été hébergée temporairement avant de devenir locataire d'un logement à Lyon depuis le 26 janvier 2015, dont elle fournit un justificatif ; qu'enfin, elle précise qu'elle souhaiterait élargir son activité de traduction pour des personnes morales, sa maîtrise des langues slaves et de l'anglais lui permettant de collaborer avec la police aux frontières, les services de l'Etat et le ministère de l'intérieur, qui ont besoin de traducteurs ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, abstraction faite en ce qui concerne la rubrique traduction de celui pris de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans les rubriques Interprétariat et Traduction (H-01. 02 et H-02-02) ; que par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 19 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « outre l'absence de besoins, le candidat ne remplit pas les conditions générales d'inscription de l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004 » ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'il est quotidiennement sollicité par la police, la gendarmerie, le tribunal, les mairies, les préfectures et divers organismes sociaux, qu'il connaît sept langues rares qui sont parlées dans des pays de l'Ouest africain, qu'il est le seul à en connaître autant et qu'il a beaucoup de joie à travailler avec ces institutions qui font appel à lui et qui sont satisfaites de ses services ; 
Mais attendu qu'ayant également retenu, par un motif non critiqué par le recours, que M. X... ne remplissait pas la condition de ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs exigée par l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, sous la spécialité Investigations scientifiques et techniques (G-2.1) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, notifiée le 30 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les besoins sont pourvus dans la rubrique demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 19 janvier 2015 ;
 	Attendu que M. X..., qui exerce la profession de physiologiste, fait valoir que sa candidature est en lien avec un domaine scientifique récent et qui, à sa connaissance, n'a pas d'antécédent dans le domaine judiciaire, puisqu'il s'agit de celui de l'analyse, à partir de séquences vidéos, des comportements moteurs appliqués au domaine du sport et qui permettent d'identifier des phénomènes de corruption en sport, en relation avec l'émergence des paris sportifs ; qu'il ajoute que,  contrairement à ce qui a été retenu par l'assemblée générale, le besoin autour de ce type d'expertise est réel et qu'il a d'ailleurs été désigné récemment par un juge d'instruction saisi d'une affaire de corruption dans le domaine du handball ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.