Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard C..., demeurant ... (Moselle), Maizières-les-Vic,

  2°/ Mme Edith B..., épouse de M. Bernard C..., demeurant ... (Moselle), Maizières-les-Vic,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Odile X..., veuve F..., demeurant ... (Moselle) Maizières-les-Vic,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Aydalot, rapporteur ;  MM. D..., E..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Chemin, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Mourier, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de Me Hennuyer, avocat de Mme veuve F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1988) que M. X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant la parcelle appartenant aux époux C..., a assigné ses voisins, aux fins de suppression du muret qu'ils avaient fait édifier sur sa propriété, devant le tribunal d'instance de Sarrebourg qui, par jugement du 25 février 1980, a déclaré cette demande irrecevable ;  Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, infirmant un jugement d'incompétence matérielle rendu au possessoire, ne pouvait pas accueillir l'action pétitoire de M. X... ;  d'où il suit que les articles 89 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9, deuxièmement, du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que la règle du double degré de juridiction ont été violés ;  et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait ordonner, pour cause d'empiètement sur le terrain d'autrui, la destruction totale du muret litigieux sans rechercher si l'empiètement sur le terrain de M. X... n'était pas d'une longueur de un mètre seulement, ainsi que

le soutenaient M. et Mme C... ;  d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil" ;  Mais attendu, d'une part, que saisie de conclusions au fond relatives à la demande de démolition du muret, la cour d'appel a pu évoquer ce point non jugé par le premier juge qui avait de ce chef, mis fin à l'instance en la déclarant irrecevable ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à la recherche demandée en retenant que le muret avait été effectivement construit en totalité sur le terrain appartenant à M. X... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Bolquère (Pyrénées-Orientales), l'Orée du Bois, avenue de Cerdagnes,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1990 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Etienne X..., demeurant à Bolquère (Pyrénées-Orientales), rue du vent d'Espagne,

  2°/ Mme Françoise B..., épouse X...,

  3°/ M. Jacques A...,

  4°/ Mme Jocelyne Z..., épouse A...,

 demeurant tous à Bolquère (Pyrénées-Orientales) ;

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné l'inscription de M. Etienne X..., de Mme Simon, épouse X..., de M. A... et de Mme Z..., épouse A... sur la liste électorale de la commune de Bolquère, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Dany X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'il remplirait l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'il y résidait depuis six mois au moins ni qu'il figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. F... de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Georges X..., demeurant ...,

  2°/ Mme Marie-Dominique Y..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud),

  3°/ M. Paul Z..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), rue des Pommiers, Saint-Jean,

  4°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud),

  5°/ M. Bernard A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  6°/ M. Marc, Gérard C..., demeurant à Felcherolles (Yvelines), ...,

  7°/ M. Gavino G..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud),

  8°/ Mme Françoise H..., épouse J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  9°/ Mme Anne Marie I..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud),

  10°/ Mme Astrid K... épouse E..., demeurant ...,

  11°/ M. Thierry D..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre Georges X..., Marie-Dominique Y..., Anne-Marie B..., Marc Gérard C..., Gavino G..., Françoise H..., épouse J..., Marie I..., Astrid K..., épouse E..., et Thierry D... :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation des électeurs de la liste électorale de la commune de Cargèse, alors qu'il aurait été démontré qu'ils ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions exigées par l'article précité pour être inscrits, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ;

  Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Bernard A... et Paul Z... :

  Attendu que ces deux électeurs ayant été radiés de la liste électorale de la commune de Cargèse, le moyen manque par le fait qui

lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ginot X..., demeurant à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant : 1°/ M. Michelet Y...,

 2°/ M. Robert Y...,

 3°/ Mme Elinette Z...,

 4°/ Mme Olga, Roseline Z...,

 5°/ Mme Micheline A...,

 6°/ M. Gérard A...,

 7°/ M. Willy A...,

 8°/ Mme Alberte C...,

 9°/ M. Claude C...,

 10°/ Mme Dany C...,

 11°/ Mme Annick F..., épouse D...,

 12°/ Mme H... Guillaume, épouse K...,

 13°/ Mme Nelly F...,

 14°/ Mme Rosette I...,

 15°/ Mme Evesne J...,

 16°/ Mme Alberte K...,

 17°/ Mme Chantal K...,

 18°/ Mme Marie-Josée K...,

 19°/ Mme Nadège K..., épouse E...,

 20°/ M. Pierre K...,

 21°/ M. Thierry K...,

 22°/ M. L...
K...,

 23°/ M. Jean M...,

 24°/ M. Gérard N...,

 25°/ Mme Rosan I...,

 26°/ M. François I...,

 demeurant tous à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G... de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Ginot X... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M. Michelet Y... et vingt cinq autres électeurs sur la liste électorale de la commune de

Terre-de-Bas, alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ;

 Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résulte pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ni qu'ils y résidaient depuis six mois au moins, ni qu'ils figuraient pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Louis, Gérard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Jacky Y..., demeurant ... (Loiret),

  2°/ de Mme Y..., née Elisabeth Z..., demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant le caractère tardif du constat du 19 mai 1983, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que bien qu'au courant du départ des locataires intervenu en 1979, M. X..., dont les demandes étaient empreintes de mauvaise foi, n'avait pas même tenté, alors que le bail avait été résilié par décision définitive à compter du 6 juin 1980, de reprendre les lieux et n'avait pas mis à exécution l'ordonnance de référé ayant commis un huissier pour recevoir les clés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

  ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Aime, demeurant à Terre-de-Bas, Les Saintes, (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant :

  1°/ M. Michelet Z...,

  2°/ M. Robert Z...,

  3°/ Mme Elinette A...,

  4°/ Mme Olga, Roseline A...,

  5°/ Mme Micheline B...,

  6°/ M. Gérard B...,

  7°/ M. Willy B...,

  8°/ Mme Alberte C...,

  9°/ M. Claude C...,

  10°/ Mme Dany C...,

  11°/ Mme Annick F... épouse D...,

  12°/ Mme G... Guillaume épouse J...,

  13°/ Mme Nelly F...,

  14°/ Mme Rosette H...,

  15°/ Mme Evesne I...,

  16°/ Mme Alberte J...,

  17°/ Mme Chantal J...,

  18°/ Mme Marie-Josée J...,

  19°/ Mme Nadège J..., épouse E...,

  20°/ M. Pierre J...,

  21°/ M. Thierry J...,

  22°/ M. K...
J...,

  23°/ M. Jean L...,

  24°/ M. Gérard M...,

  25°/ M. Rosan H...,

  26°/ M. François H...,

 demeurant tous à Terre-de-Bas, Les Saintes (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y... Aime et 9 autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M. Michelet Z... et 25 autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ni qu'ils y résidaient depuis six mois ou moins, ni qu'ils figuraient pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une

des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian Z...,

  2°/ Mme Anne-Marie X... épouse Z...,

  3°/ M. Jean-Pierre C...,

 tous trois domiciliés à Castirla (Corse),

  4°/ Mme veuve André A..., née Y..., domicilié à "Pont de Castirla" (Corse),

  5°/ M. Jean-Louis B..., domicilié à Castirla (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Jean-Marie C...,

  2°/ de M. Nicolas D...,

 demeurant tous deux à Castirla (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. C... et D..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z..., de M. C..., de Mme Y... et de M. B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ;

  Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que les électeurs précités avaient leur domicile dans d'autres communes et qu'ils ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. I... de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de :

  1°/ Mme Xavière X...,

  2°/ L... Marie Antoinette Y..., épouse D...,

  3°/ Mme Madeleine Z...,

  4°/ M. Louis B...,

  5°/ Mme Simone C..., épouse B...,

  6°/ Mme Jacqueline E...,

  7°/ Mme Anne-Marie F..., veuve A...,

  8°/ M. Antoine G...,

  9°/ L... Claude Antoinette J..., épouse G...,

  10°/ Mme Antoinette K...,

  11°/ Mme Marie-Catherine K..., épouse H...,

  12°/ M. Etienne N...,

  13°/ M. Jean, Dominique N...,

  14°/ Mme Jeanne O..., épouse P...,

  15°/ M. François P...,

  16°/ Mme Michèle M...,

 demeurant tous à Bastelica (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bastelica de Mme Xavière X... et quatorze autres, alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article précité pour demeurer inscrits dans cette commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Magloire Z..., demeurant lotissement La Norville, route de Balata, Fort-de-France (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. X..., Wassouf Y..., demeurant Bourg, Le Lorrain (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était établi aucun manquement de nature à entraîner la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Simone F..., demeurant Maison Le Lierre, Santa Maria di Lota, Bastia (Corse),

  2°) Mme Jeanne F..., demeurant Maison Le Lierre, Santa Maria di Lota, Bastia (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la copropriété du ..., représentée par son syndic en exercice, le Cabinet Saint-Nicolas, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. J..., A..., K..., E..., Z..., Y..., D..., C..., I...
H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts F..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la copropriété du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;  Attendu que pour débouter Mmes F..., copropriétaires dans l'immeuble ..., de leur demande en annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, du 8 février 1984, ayant décidé qu'un emplacement situé au fond du vestibule du rez-de-chaussée, ainsi qu'un local attenant, édifié dans la cour de l'immeuble, étaient des parties communes et que le locataire de Mmes F... devait en être expulsé, l'arrêt attaqué (Bastia, 26 janvier 1989) retient que, par leur nature, les lieux constitués par le fond du vestibule, le dessous de l'escalier et la cour de l'immeuble sont des parties communes ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces parties des bâtiments et du terrain étaient, ou non, affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de certains d'entre eux, la cour d'appel

n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne la copropriété du ..., envers les consorts F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paola X..., demeurant à Montarnaud, Pignan (Hérault), place de la Fontaine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mlle Marie, Antoinette Y..., demeurant à Montarnaud, Pignan (Hérault), route de Saint-Paul, n° 6,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'un chemin avait existé, depuis la fin du siècle dernier, sur la parcelle n° 169, appartenant à Mme X..., le long de la parcelle n° 170, permettant aux auteurs de Mlle Y..., ainsi qu'aux propriétaires voisins, d'accéder à leurs terrains respectifs et que ce passage n'avait cessé d'être utilisé qu'en 1978, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ...,

  2°/ Mme Y... Rota épouse B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section A)), au profit :

  1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce,

  2°/ de M. Jean-Pierre Z..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., 

  3°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité Dry Club,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant que l'obligation de M. B... était fondée sur les engagements privés pris par lui à l'égard de M. X..., lequel avait continué à subir des nuisances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ...,

  2°/ Mme Z... Rota épouse B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section A)), au profit :

  1°/ de M. Antoine Y..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce,

  2°/ de M. Bernard X..., pris en sa qualité de gérant de la Société Dry Club, à l'enseigne "Malibu", dont le siège social était sis à Six Fours Les Plages (Var), 342, place de Bonnegrâce, domicilié précédemment audit siège, actuellement en liquidation judiciaire,

  3°/ de Mme Nicole A..., demeurant à Toulon (Var), 63 ou ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur au redressement judiciaire de la Société Dry Club, rendu par le tribunal de commerce de Toulon en novembre 1986, converti en liquidation judiciaire par jugement du 4 février 1987,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la matérialité des nuisances subies par M. Y... était établie par des constats et qu'elle constituait une contravention aux engagements stricts pris par M. B... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière dénommée société civile immobilière Honegger, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), constituée aux termes d'un acte du 12 février 1976 reçu par la SCP Broquisse et Bernard Monassier, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, agissant par son gérant en exercice, M. Jean-Claude Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Mme X..., Jeanne, Josèphe, Marie Y..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Honegger, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans violer le principe du contradictoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur les éléments de référence soumis à son appréciation et en prenant en considération les dispositions du bail qui déterminent les charges imposées au preneur ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI Honegger, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Jeanne X..., veuve de M. Louis Z...,

  2°) Mme Patricia Z..., divorcée Y...,

  3°) Mlle Véronique, Nelly Z...,

 domiciliées ensemble "Le Surcouf II", ... (Charente maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Surcouf I", ... et ... (Charente maritime), pris en la personne de son syndic, représentant légal, Le Cabinet Ardouin-Bodet, société en nom collectif dont le siège social est ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Surcouf I", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'une clause du règlement de copropriété imputait aux lots n° 3 et 4, proportionnellement à leurs quotes-parts de parties communes, les charges générales spécifiées dans son chapitre 1er, sans qu'il ait été demandé que cette clause soit réputée non écrite, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Surcouf I", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle A... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. David, président de l'université, domicilié Ile du Saulcy, Metz (Meuthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  En présence de :

  1°/ de M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, Maisons-Laffitte (Yvelines),

  2°/ du Comité de défense A... Demange, représenté par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  3°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, domicilié à Metz (Meurthe-et-Moselle) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 973 et 978 du nouveau code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt, en date du 2 juillet 1987, de la cour d'appel de Metz déclarant le tribunal d'instance de Metz incompétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts pour voie de fait, qu'elle avait formée à l'encontre de M. David ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ;

  Attendu que le mémoire qu'à l'appui dudit pourvoi Mlle Y... a remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation n'est pas signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aucun mémoire signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'a été remis au secrétariat-greffe de la Cour de Casation dans le délai prescrit par le second des textes susvisés ; qu'en application de celui-ci la déchéance est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare Mlle Y... déchue du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz ;

    Condamne Mlle A... Demange, envers M. David, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., carrossier, demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de M. Bernard Z..., transporteurp, demeurant à Vensat Le Patural (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Averseng, rapporteur ;  M. Grégoire, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., carrossier, a vendu à M. Z... une remorque d'occasion équipée pour le chargement et le transport du bois ;  que, le 17 avril 1987, le véhicule est tombé en panne par suite de défaillance de la suspension et du freinage ;  que, rendue sur la dema&nde de M. Z... une ordonnance de référé, du 29 avril 1987, a désigné un expert ;  que, par acte du 19 octobre 1987, M. Z..., se prévalait du résultat de l'expertise, a assigné M. Y... en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;  que l'arrêt attaqué (Riom, 18 janvier 1989) a fait droit à cette prétention ;  Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant d'une usure anormale, le caractère caché du vice, sans constater que celui-ci n'apparaissait pas à l'examen de la chose, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et 1644 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M. Z... acquéreur à titre professionnel, n'aurait pu, par des vérifications élémentaires, déceler l'usure anormale du véhicule d'occasion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ;

 Mais attendu que M. Z..., transporteur n'était pas pour autant un professionnel de la mécanique automobile ;  que l'arrêt relève, d'après le rapport d'expertise, qu'un jeu anormal des ressorts et des balanciers, faussait la direction provenait d'une usure très avancée et anormale au jour de la vente et qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que le vice dont la chose était atteinte, était un vice caché ;  qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Bachelot-Tessier, dont l'officine est située à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  2°/ la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 EN PRESENCE DU Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est à Paris (8e), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est au Mans (Sarthe), 41-45, place des Sablons,

  2°/ la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP), dont le siège est à Carquefou (Loire-Atlantique), rue du Tertre,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bachelot-Tessier et de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sogramo Carrefour, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SARPP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° B 89-13.260 formé par la société Bachelot-Tessier et la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, en présence du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 janvier 1989 dans la cause les opposant à la société Sogramo Carrefour et à la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP) ;

  Réserve les dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Argences, Chicheboville (Calvados), Hameau de Bénéauville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la Société anonyme de matériaux agricoles SAMA, dont le siège est à Aunay-sur-Odon (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société anonyme de matériaux agricoles, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Caen, 10 mars 1988) qui l'a condamné à payer à la Société anonyme de matériaux agricoles (SAMA) la somme de 64 574,59 francs, a déclaré valable une saisie conservatoire, dit qu'elle sera convertie en saisie exécution et ordonné la vente des biens saisis ;

  Attendu que, par arrêt rendu ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé un autre arrêt (Caen, 10 mars 1988) qui avait déclaré irrecevable l'action en résolution de la vente engagée par M. X... contre la SAMA ;

  Attendu que la cassation intervenue, entraine, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire ;

  Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

    Condamne M. X..., envers la Société anonyme de matériaux agricoles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.