Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Armas, demeurant à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Z..., domicilié à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... Armas de la liste électorale de Bize-Minervois, sur le recours de M. Z..., électeur inscrit, le Tribunal énonce que M. Y... Armas ne justifie d'aucune des conditions pour demeurer inscrit sur cette liste ;
   Qu'en l'état de ses motifs qui renversent la charge de la preuve reposant sur l'électeur inscrit qui soutenait que M. X... était indûment inscrit, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1993 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de :
   1 ) M. X..., avocat, domicilié en son cabinet, 2, rue T. Ribot à Guingamp (Côtes-d'Armor),
   2 ) M. Y..., avocat, domicilié en son cabinet, 2, rue T. Ribot à Guingamp (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, suivant les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Rennes, 10 juin 1993), M. Z... a formé un recours contre la décision du bâtonnier, qui, sur demande de fixation d'honoraires formée par MM. X... et Y..., avocats associés, a fixé à 6 550 francs le solde d'honoraires par lui dû à ses conseils, dans une procédure de divorce ;
   que ce recours a été rejeté ;
   Attendu, de première part, que la prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats en raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis ;
   que, dès lors, c'est à juste titre que l'ordonnance retient que ce texte ne s'applique pas aux honoraires de consultation et de plaidoiries ;
   que, de deuxième part, il ne résulte pas des écritures produites que M. Z... se soit prévalu, devant le premier président, d'un prétendu défaut de compétence ou de diligence de son avocat ;
   que le grief est, dès lors, inopérant ;
   que, de troisième part, M. Z... qui n'a pas comparu devant le premier président et qui ne s'est pas fait représenter n'est pas fondé à invoquer l'absence de débats contradictoires ;
   qu'enfin, motivant sa décision, le premier président a retenu, pour apprécier le montant des honoraires dus, le travail très sérieux effectué par l'avocat, le caractère délicat de l'affaire et la situation de fortune du client ;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Edith Y..., demeurant Koat Billy X... Pan à Carantec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit de Mme Colette Z..., née A..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que Mlle Y..., bailleur, a délivré congé, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ;
   qu'elle a, par la suite, assigné Mme A... pour faire juger le congé valable et prononcer l'expulsion de l'occupante ainsi que sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ;
   Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le bail initial conclu pour un an à compter du 21 septembre 1976 et tacitement reconductible n'ayant pas été signé par la locataire, il s'y est substitué un engagement souscrit par la bailleresse sous la forme d'une lettre datée du 22 décembre 1977 valant acte sous seing privé et dans laquelle Mlle Y... a prévu comme seule cause de congé sa propre impotence ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'état physique de Mlle Y... ne justifiait pas la reprise du local, contractuellement prévue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cendrine X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades rejetant sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ;
   que le pourvoi n'est pas, dès lors, recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
   que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de Mme Z..., électrice sur la liste électorale de la commune de Puyvalador, a radié M. A... de cette liste, mentionne que Mme Z... était représentée à l'audience par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait qualité pour représenter Mme Z..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. A..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Prades, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant à Servanches (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant 26 Micouleau à Flaujagues, Castillon-la-Bataille (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. François X..., le jugement attaqué retient que M. Y... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Ribérac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   543
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
   que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de Mme Z..., électrice sur la liste électorale de la commune de Puyvalador, a radié M. A... de cette liste, mentionne que Mme Z... était représentée à l'audience par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la qualité en laquelle M. X... représentait Mme Z..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. A..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Prades, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   722
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société Polydict, société anonyme, dont le siège social est ... à Montreuil-sous- Bois (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. X... des Services Fonciers de Paris, pris en la personne de son Commissaire du Gouvernement, domicilié ... (8ème),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, de Me Foussard, avocat de la société Polydict, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode qui lui est apparue la plus appropriée dite de l'économie du loyer, calculée sur la base d'un différentiel entre la valeur théorique et la valeur réelle du loyer, affecté d'un coefficient multiplicateur, laissé à l'appréciation des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de M. Eric Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;
   alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   546
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant à la maison de retraite de la MAPAD, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée à la mairie par le directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure Mme X..., que cette démarche n'a pas été volontaire de la part de celle-ci et que des pressions ont été exercées sur elle pour qu'elle signe le mandat du directeur ;
   Mais attendu qu'en constatant qu'un mandat avait été régulièrement donné au directeur de la maison de retraite de la MAPAD, signé de la main de Mme X..., et que la mesure de curatelle spéciale dont bénéficie Mme X... n'était pas de nature à la priver de ses droits civiques, le Tribunal a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant La Môle à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de M. Y..., Lices Pompidou à Albi (Tarn), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Pont de l'Arn alors qu'il aurait son domicile dans cette commune ;
   Mais attendu que le tribunal a souverainement énoncé, après avoir analysé les éléments de preuve que M. X... ne remplissait pas les conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   506
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant à Servanches (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de Mlle Jocelyne X..., demeurant Résidence du Vieux Bourg, appartement n 11 à Boulazac (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de Mlle Jocelyne X..., le jugement attaqué retient que M. Y... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Ribérac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   545
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Guy, René, Auguste A...,    2 ) Mme Françoise, Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Manche) en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;    Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1993), que, se plaignant de l'existence d'une fenêtre située à l'arrière de l'immeuble de Mme Lelong et donnant sur leur terrain, les époux A... ont demandé la suppression de cette ouverture ;    Attendu que pour constater l'existence d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, l'arrêt retient que les époux A... ne justifient nullement de ce que le panneau de bois obturant l'ouverture en cause était fixe et fermait en permanence cette ouverture ;    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge la preuve, a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux A... de leur demande de suppression de la fenêtre située à l'arrière de l'immeuble de Mme Lelong et donnant sur leur propre terrain, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;    Condamne Mme Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.    910
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de l'Association tutélaire des incapables majeurs protégés, dont le siège social est sis à Paris (8e), 34, rue Laborde,
   2 / de Mme Annette Y..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association tutélaire des incapables majeurs protégés, de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal (tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 1993) qui a estimé, en se fondant sur les pièces du dossier et, en particulier, sur le rapport du médecin spécialiste, que Mme Liliane X... avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'ne équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne mme Fucks, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant à Bessas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1 ) de M. André X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ...,
   2 ) de Mme Alice X... née Z..., demeurant chez M. et Mme Z..., ...,
   3 ) de M. Gilles X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions, que M. Y... n'alléguait aucune erreur de sa part ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la S.C.I. Nouvelle du Val, dont le siège social est ... (8ème),
   2 ) M. André X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit :
   1 ) de Mme Marie-Yvonne Z..., veuve de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... "Les Gémeaux" à Courbevoie (Hauts-de-Seine),
   2 ) M. Didier, Pierre Y..., demeurant Quartier des Bourgeois à Bourg-de-Peage (Drôme),
   3 ) M. Pierre, Louis Y..., demeurant 15, Square Surcouf à Grigny (Essonne), pris tous trois en leur qualité d'héritiers de Jean-Louis Laporte, décédé ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Nouvelle du Val, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la Société civile immobilière nouvelle du Val et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1993) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la somme de 905 763,50 francs formée contre les consorts Y... ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conventions des parties que la cour d'appel a jugé que, par un acte du 18 juillet 1978 dont la dénaturation n'est pas alléguée, les époux Y... ont limité leur garantie à la somme de 100 000 francs, dont ils se sont acquittés par compensation ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant ainsi constaté qu'ils avaient entièrement rempli leurs obligations, a par-là même justifié son refus de prononcer une condamnation au titres des intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;)
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Nouvelle du Val, et M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   les condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y...,
   2 / Mme Hélène A..., épouse de Jean-Pierre Y..., demeurant ensemble ... (Vaucluse),
   3 / M. Jean-Claude Y...,
   4 / Mme Régine B..., épouse de Jean-Claude Y..., demeurant ensemble ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège social est ... (Vaucluse), devenue la CRCAM Alpes-Provence,
   2 / de M. Lucien X...,
   3 / de Mme Josette Z..., épouse de M. Lucien X..., demeurant ensemble résidence Nogent à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM d'Alpes-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les consorts Y... ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation les dispositions du jugement dont ils n'avaient pas sollicité la réformation devant la cour d'appel ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alpes-Provence sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 13 000 francs ;
   Attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à payer à la CRCAM d'Alpes-Provence la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière Lorraine, dont le siège est ... à Colmar (Haut-Rhin),
   2 / M. Emilio X..., demeurant 8, place de la Gare à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la Caisse industrielle assurance mutuelle, dit CIAM, sise au ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Monod, avocat de la SCI Lorraine et de M. X..., de Me Roger, avocat de la Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1992), statuant sur une demande de garantie formée par la SCI Lorraine et son gérant, M. X..., contre la Caisse industrielle assurance mutuelle, assureur de la SCI, à raison de dommages affectant le revêtement d'une cour et de la voie d'accès à des garages, a relevé que les clauses de la police d'assurance "des maîtres d'ouvrage, effondrement, biennale et décennale" limitaient expressément l'assurance à la construction d'un bâtiment -antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978- dans la définition duquel n'entraient ni la cour ni la voie d'accès aux garages, et excluaient les ouvrages légers non fondés tels que dallages intérieurs ou extérieurs ou rampes d'accès ;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Lorraine et M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   les condamne, envers la Caisse industrielle assurance mutuelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X... (divorcée Y... par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 11 décembre 1990), demeurant HLM Sus Auze, bâtiment C, ... à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Eric Y..., demeurant à Roaix (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1709 du Code civil ;
   Attendu que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ;
   Attendu que, pour reconnaître à M. Eric Y... la qualité de preneur sur les parcelles de terre dont son père, gérant de fait des biens dépendant de la communauté en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z..., lui a consenti la jouissance, l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1991) retient que, dès l'année où il a repris l'exploitation, M. Y... s'était porté fort du paiement d'une dette de la communauté, préservant ainsi le patrimoine familial ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la contrepartie onéreuse de la mise à disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Auxiliaire d'Entreprise Azuréenne (SAEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière Le X... Martin, dont le siège est ...
X... Martin (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon- Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Auxiliaire d'Entreprise Azuréenne, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Le X... Martin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, après examen des comptes, répondant aux conclusions et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, souverainement retenu que l'obligation de la société civile immobilière Le X... Martin au paiement d'une provision complémentaire n'était pas démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Auxiliaire d'Entreprise Azuréenne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.