Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette M., épouse C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Bernard C.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant, au vu des circonstances de la cause qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux C.-M. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dûreté ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Denis Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant à Ornezan (Gers),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ;

  Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 d Code électoral, M. Y... de la liste électorale de la commune d'Ornezan, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Louis Z..., tiers électeur, a radié de cette même liste Anne-Marie X..., épouse Y..., qui y figurait en qualité de conjoint d'électeur inscrit ;

  Que le jugement a été cassé par arrêt de ce jour, en ce qu'il avait statué sur les droits de M. Y... ; qu'il échet, par voie de conséquence, de le casser en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y... ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y..., le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Blandine X..., demeurant à Doullens (Somme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Blandine X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Doullens, alors qu'elle aurait conservé son domicile dans cette ville ;

  Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine, que cette électrice, qui a changé de domicile, ne remplit aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Doullens ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René Z..., demeurant ... (Aude),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de :

  1°) M. Jean-Guy X..., demeurant RN 9 à Fitou (Aude),

  2°) M. Thierry Y..., demeurant Moulin de la Madame à Fitou (Aude),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé qu'il résulte des débats et des pièces des dossiers que M. X... et M. Y... n'ont pu être atteints par la convocation à l'adresse indiquée dans le recours, et énoncé que ceci suffit à prouver qu'ils n'habitent pas Fitou et qu'il convient d'ordonner leur radiation, ordonne, dans son dispositif, le maintien sur la liste électorale de la commune de Fitou des susnommés ;  qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ;  en quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef relatif à M. X... et à M. Y..., le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beziers ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z... épouse X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Maisons-du-Bois, Montbenoit (Doubs),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... contre le jugement du 18 janvier 1991 du tribunal d'instance de Besançon qui l'a radiée de la liste électorale de Maisons-du-Bois, adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1240 P rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 7 novembre 1990 sur ce pourvoi n° S 89-16.241 formé par M. Michel X..., demeurant lieudit "Les Rivailles" à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) et le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) des Rivailles, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) en ce que la réponse au premier moyen comporte une mention erronée ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que par arrêt du 7 novembre 1990, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Michel X... et le Groupement agricole d'intérêt économique de Rivailles contre un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Georges Y... ; que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de rejet précité indique, dans la réponse au premier moyen, en page 2, troisième attendu, que l'arrêt attaqué "après avoir relevé que postérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..." alors qu'il devait être indiqué "antérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..." ;

  Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt du 7 novembre 1990, dit que, dans le troisième attendu sur le premier moyen, le mot "postérieurement" sera remplacé par le mot "antérieurement" ; 

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. X..., Francis, Marie, Ludovic Z...,

 2°/ Mme Mireille, Paulette, Jeanne Y..., épouse Z...,

 agissant tous deux tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Catherine,

 demeurant ensemble à Lansargues (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de la commune de Lunel (Hérault), sise à l'hôtel de ville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Lunel, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles que reproduites en annexe :

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 octobre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la commune de Lunel et l'automobile de M. Z..., qui circulait en sens inverse ;

 que, ce conducteur ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné, en réparation de leurs préjudices la commune de Lunel ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le conducteur du camion n'avait pas commis de faute, retient que l'automobile avait percuté l'avant du camion dans la voie de circulation de ce véhicule ;

 Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le défaut de maîtrise de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ;

 Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ecio Y..., directeur de société, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Patrice X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en effectuant des travaux, causa des dommages à des installations comportant un réservoir et une canalisation d'eau sur un terrain appartenant à M. Y... ; que celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice ;

  Attendu que, pour fixer le montant du dommage subi par M. Y..., l'arrêt énonce qu'un devis produit par celui-ci ne chiffre pas le coût des travaux de la remise en état des ouvrages endommagés, alors que ce document comporte à la fois le coût d'établissement d'une canalisation nouvelle et de la réfection d'un terrain ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... (17e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Jean-Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 

 6 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Pierrette A..., demeurant ... (Gironde),

  2°/ M. Pierre Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Paul Y...,

  2°/ de Mme Jeanine X...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour décider que le fonds de M. Y... et de Mme X... n'est grevé d'aucune servitude de passage au profit de celui de Mme A... et de M. Z..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 1989) retient que, si un droit de passage avait bien été concédé à l'auteur de ceux-ci, Mme B..., aux termes d'un procès-verbal de conciliation dressé le 18 mai 1933 derant le juge de Paix, il ne s'agissait que d'un droit personnel et viager ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... et de M. Z... qui, reprenant les motifs des premiers juges, soutenaient que l'acte d'acquisition de M. Y... et de Mme X... du 21 septembre 1973 et celui de leur auteur du 10 février 1953 faisaient expressément mention d'un droit de passage qui ne s'était donc pas éteint avec Mme B..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne M. Y... et Mme X..., envers Mme A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'architectes et d'urbanistes F. X..., H. Claudon, JP. Fournier, et actuellement F. X... et JP. Fournier dont le siège social est à Paris (16e), ...,

 en cassation des arrêts rendus le 16 octobre 1987 et 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Z... Herbez, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCP d'architectes et d'urbanistes X... et Fournier, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 29 janvier 1982, que M. Y..., à qui cette convention n'interdisait pas de négocier personnellement, n'avait pas manqué à son obligation de réserver à la SCP un droit de préférence pour les affaires en cours, dès lors que le programme présenté par lui en juin 1983, à la demande d'un promoteur qui avait depuis longtemps des contacts avec lui personnellement, différait profondément de celui que la SCP avait mis au point en 1981 pour la SCI Le Clos de Bouflers, et que les propriétaires du terrain avaient abandonné en février 1983 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCP d'architectes et d'urbanistes X... et Fournier, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., exploitant les Etablissements EABP et représentant, pour les besoins de sa liquidation, la société EABP, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), RN 193, lieudit Cavone, le sieur José Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société anonyme Groupe des Assurances Nationales "GAN", dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

 En tant que de besoin contre :

  la société à responsabilité limitée Béton Insulaire, dont le siège social est ... actuellement en règlement judiciaire et représentée par M. X..., demeurant ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société EABP ne soutenait pas n'avoir réalisé que la cage d'escalier A du bâtiment, a légalement justifié sa décision déclarant cette société responsable in solidum des désordres, en retenant que les marches d'escalier défectueuses avaient été préfabriquées par l'entreprise Béton Insulaire et par l'entreprise EABP qui avait pris la suite de la première pour l'achèvement du marché ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société EABP, envers la société Groupe des Assurances Nationales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice de X..., demeurant ... (7ème),

 en cassation des arrêts rendus les 22 janvier 1986 et 8 décembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la société Sacis, ...,

  2°/ de la société civile immobilière Les Ormeaux, ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient

 présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Sacis et de la société civile immobilière Les Ormeaux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, tenu compte, dans le calcul du solde des honoraires de M. de Y..., de la somme de 21 168 francs versée par la Société de crédit immobilier de la Somme et la société civile immobilière Les Ormeaux et due au titre de l'étude des voies et réseaux divers ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses la totalité des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. de Y... à payer à la société de crédit immobilier de la Somme et à la société civile immobilière Les Ormeaux, ensemble la somme de 7 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. de Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude X..., demeurant CS 17 de Thalassa, 120, rue du C. Roland à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

  2°) Mme Annie Y..., divorcée X..., demeurant à Vélizy (Hauts-de-Seine), 92, place Louvois,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de la Société des logis parisiens, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société des logis parisiens, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation relative à de prétendues améliorations qui n'étaient ni précisées ni chiffrées, a répondu aux conclusions relatives à l'acquisition des locaux en retenant, par motifs adoptés, que la non-exécution du contrat était imputable aux époux X... qui, outre l'absence de règlements, n'avaient pas levé l'option dans les trois ans de la signature du contrat ni accepté l'offre qui leur avait été faite postérieurement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la Société des logis parisiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges Y...,

  2°/ Mme Paulette, Victorine X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Cambiac, Caraman (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Paul Z..., demeurant à Saint-Nazaire de Pézan (Hérault), Lunel, chalet n° 9,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour décider que M. Z... est propriétaire d'une partie de parcelle, antérieurement cadastrée sous les numéros 343 et 344, présentant la forme d'une pointe, qui a été comprise dans les apports des époux Y... à l'occasion d'une opération de remembrement, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 1989) relève, d'une part, qu'en 1959, M. Z... a acheté la propriété de M. A..., laquelle comprend le reliquat des parcelles 343 et 344, à l'exception de la pointe, et, d'autre part que la propriété de la parcelle litigieuse doit être, de par les titres, attribuée à M. Z... ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. Z... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque calédonienne d'investissement, venant aux droits de la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

  1°/ La Société nouvelle de construction et de travaux Pacifique (SNCT Pacifique), dont le siège social est ..., société en liquidation prise en la personne de son liquidateur, M. Benoît X... de La Vergnée, demeurant ... (1er),

  2°/ Le Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège social est à Paris, pris en la personne de son agent général à Nouméa, M. Michel Y..., demeurant ...,

  3°/ M. Jacques Z..., demeurant 11, route du Port Despointes à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque calédonienne d'investissement, de Me Roger, avocat du Groupement français d'assurances (GFA), de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le basculement de l'immeuble provenait du fait qu'il avait été partiellement construit sur du remblai de consistance meuble, alors qu'il aurait dû l'être sur du déblai, sol plus solide, que l'énoncé de l'origine des désordres faisait apparaître deux défaillances principales dans la réalisation de l'ouvrage :

  une mauvaise implantation et des fondations inadaptées à un terrain hétérogène, que la mauvaise implantation était imputable au maître de l'ouvrage, mais que l'architecte et l'entrepreneur avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage en ne vérifiant pas si l'implantation et le système de fondations étaient adaptés à la

nature du sol, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les parts de responsabilité, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la Banque calédonienne d'investissement, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Hélène, Adrienne, Ghislaine X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'analyse, invoquée par Mme Y..., révélant la présence de détergents et d'amoniaques, n'avait pas été contradictoirement effectuée et ne faisait état que de suppositions insuffisantes pour affirmer qu'il y ait eu aggravation par M. Z... de la servitude d'écoulement des eaux naturelles et en retenant que le lien de causalité entre les phénomènes d'humidité constatés dans la maison de Mme Graux et le réseau d'assainissement des eaux de la villa de M. Z... n'était pas démontré ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu que l'existence d'un trouble de voisinage du fait de la présence de la végétation n'était pas établie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ariette Y..., demeurant ... les Douai (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Raymonde X..., demeurant 7, résidence du Marais à Vermelles (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que la date d'effet de la résiliation du bail étant antérieure à celle à laquelle les travaux, dont l'exécution avait été sollicitée en justice par Mme Y... avaient été ordonnés, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Tariau, dont le siège est ... sur Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le tribunal de commerce de Melun, au profit de Mme Y..., magasin Julie, demeurant ... à X... Robert (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tariau, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer prononcée au profit de la société "Entreprise Tariau" ;

  Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement, après avoir relevé que les mandataires des parties avaient été entendus en leurs dires et explications, se borne à énoncer "qu'après examen des pièces versées aux débats, il échet de faire droit à l'opposition de Mme Y... et de débouter la société Tariau de sa demande" ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence aux documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Sens ;

  Condamne Mme Y..., envers la société Entreprise Tariau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Richard B...,

  2°/ Mme Fernande Y..., épouse B...,

 demeurant tous deux à Deshaies (Guadeloupe), Bourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°/ Mme veuve Yolande Z..., demeurant à Deshaies (Guadeloupe), Grand'Anse,

  2°/ Mme Lina A...,

  3°/ Mme Catherine X...,

 demeurant toutes deux à Deshaies (Guadeloupe),

  4°/ Mme Simone Z..., demeurant à Palaiseau (Essonne), 17, parc de l'Effort mutuel,

  5°/ Mme Rachelle C..., demeurant à Paris (11e), ...,

  6°/ Mme Albert Z..., demeurant à Paris (18e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Capron, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. et Mme B..., domiciliés dans le département de la Guadeloupe, se sont pourvus le 17 octobre 1989 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 26 juin 1989 dans une instance les opposant aux consorts Z... ;

  Attendu que le mémoire contenant le moyen de droit invoqué contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 20 avril 1990, alors que les époux B... ne pouvaient prétendre qu'à une prorogation d'un mois du délai de cinq mois dont ils disposaient à cet effet ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  Condamne les époux B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Ernestine, Célinine Lacroix, épouse X..., demeurant ... (Saône-et-Loire) Sennecey Le Grand,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-section 2), au profit de la Caisse foncière de crédit, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X... s'est pourvue le 31 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de la Caisse foncière de crédit ;

  Qu'à la date du 14 décembre 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à Mme X... de son désistement ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Caisse foncière de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.