Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant 108, rue d'En Bas à Dainville (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fonds, que M. Gérard Y... a réclamé à Mme Z..., qui avait vécu plusieurs années en concubinage avec son père, Jules Y..., aujourd'hui décédé, paiement de la somme de 81 143,22 francs, déposée par le défunt au Crédit mutuel du Nord et qu'il lui reproche d'avoir détournée ;  que, prétendant avoir bénéficié de dons manuels de la part de Jules Y..., Mme Z... a opposé sa possession aux prétentions de M. Gérard Y... ;  Attendu que pour accueillir la demande de ce dernier, les juges du second degré, après avoir constaté que Mme Z... avait opéré des retraits et des virements à son profit sur le compte de Jules Y... au Crédit mutuel en vertu de procurations que celui-ci lui avait données, ont retenu que, Mme Z..., qui avait agi en qualité de mandataire, ne pouvait "utilement exciper de sa possession" et qu'elle ne justifiait d'aucune dépense particulière pour le défunt, ni de l'intention libérale de Jules Y... ;  que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;  que celui-ci doit, dès lors, être rejeté ;  PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jules X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1990 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de M. Jean-Martin Y...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu les articles 12 et 1er du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que M. X..., qui avait versé à un établissement d'enseignement privé certaines sommes en réglement de frais relatifs à la scolarité du mineur, Laurent Y..., son neveu, a assigné M. Y..., père de l'enfant, en remboursement de ces sommes ;

 Attendu que, pour débouter M. X..., le jugement retient qu'il n'avait pas qualité pour engager M. Y..., et qu'à supposer que M. X... se soit acquitté d'une obligation naturelle, il ne peut demander à M. Y... le remboursement de ses versements ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, les conditions de la gestion d'affaire ne se trouvaient pas réunies, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt-trois francs quatre vingt quatre, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié ... (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. Antoine Marie Y... et de Mme Y... née Xavière X..., demeurant tous deux bâtiment J-50, Provence Logis, à Bastia (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. et Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Pietralba en inversant la charge de la preuve ;

  Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune de rapporter la preuve que celui-ci a été indument inscrit ;

  Et attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... ne figuraient pas personnellement aux rôles des contributions directes communales depuis cinq ans mais qu'ils invoquaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le jugement retient que le préfet ne démontre pas qu'ils ne remplissent aucune autre condition de l'article L. 11 du Code électoral ;

  Que, par ces motifs, le tribunal n'a fait, sans inverser la charge de la preuve, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gaston, Jules, Justin A..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 18e arrondissement de Paris, alors que les condamnations figurant sur son casier judiciaire sont très anciennes ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de

 M. A... que celui-ci avait fait l'objet, le 2 juin 1956, d'une première condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision et abus de confiance et, le 28 janvier 1961, d'une seconde condamnation à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, et retenu exactement qu'il ne bénéficiait pas de la réhabilitation de plein droit et que ses condamnations n'étaient pas amnistiées, le tribunal énonce, à bon droit, que M. A... encourt l'incapacité électorale prévue par l'article L. 5-2° du Code électoral ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Y..., Mme Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant à Faaa, Tahiti (Polynésie française),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse du Sud), en matière électorale, au profit du préfet de la Corse du Sud,

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de X..., alors que Mme X... aurait ses attaches matérielles et affectives dans cette commune ;

 Mais attendu que le tribunal, qui n'a pas à prendre en compte les attaches matérielles et affectives du réclamant, retient exactement que les électeurs résidant sur le territoire de la Polynésie française ne peuvent être considérés comme des Français établis hors de France ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à "Botquelen", Arradon (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de la société anonyme Groupe Drouot, dont le siège social est sis .... 318 09, Paris (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le Groupe Drouot ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1354 du Code civil ;

  Attendu que le Groupe Drouot a obtenu contre M. X... une injonction de payer les primes d'un contrat d'assurance échues en mai et novembre 1985 ; que ce dernier a fait opposition en prétendant que le contrat avait été résilié à compter du 25 mai 1985 ;

  Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification ne peut être suppléée par une simple lettre de l'agent général du Groupe Drouot dans laquelle celui-ci se déclare certain de ce que M. X... a résilié le contrat litigieux et, en même temps, lui demande de lui faire parvenir, "comme un service", une photocopie de la résiliation ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la lettre précitée ne constituait pas, de la part de l'agent général du Groupe Drouot, un aveu par lequel il reconnaissait que M. X... avait régulièrement résilié le contrat d'assurance par l'un des moyens prévus par l'article L. 113-14 du Code des assurances et si cet aveu, émané du mandataire de l'assureur, ne constituait pas, à l'encontre de celui-ci, une preuve de cette résiliation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lorient ;

  Condamne la société Groupe Drouot, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante trois francs soixante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Martin Versini, domicilié à Alando (Haute-Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Antoine Z..., demeurant à San Nicolao (Haute-Corse), Marine de Monté-Cristo, Moriani plage,

  2°/ de M. Yves B..., demeurant à Yaoundé (Cameroun), BP. 87,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ;  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;  Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin Versini a été déclarée irrecevable ;  Attendu, par suite, que le pourvoi de M. Versini n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., C...
A..., M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Histe, demeurant 5, rue de la Pinède à Verneuil-en-Halatte (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de la société Etablissements B. Petit, dont le siège social est place du 8 Mai à Creil (Oise), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Histe, de Me Foussard, avocat de la société Etablissements B. Petit, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent cette disposition impérative, dès lors qu'ils ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, notamment quant à la conformité d'une livraison acceptée ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Histe, envers la société Etablissements B. Petit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fraux-Lafon et fils, dénommée, depuis le 29 juin 1988, "La Coupole", dont le siège social est sis à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Henri X..., demeurant 150, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fraux-Lafon et fils, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Coupole, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Au Paradis des Oiseaux", dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1989 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 14 novembre 1989 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, la société "Au Paradis des Oiseaux" a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement de ce tribunal en date du 29 août 1989 qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "Au Paradis des Oiseaux", envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société J et B, Jardins et Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de :

  1°) la SCI "Le Corbigeoise", dont le siège est chemin des Vinaigriers à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),

  2°) la SCI "Le Bois de Canavère", dont le siège est impasse des Narcisses, route de la Gaude à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  3°) la SCI "Gabron de Puget", dont le siège est impasse des Narcisses, route de la Gaude à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation  ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jardins et Bois, de Me Choucroy, avocat des SCI La Corbigeoise, Le Bois de Canavère et Garbon de Puget, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société Jardins et Bois a formé le 18 mai 1990, contre un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-provence, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-15.056 ;

  Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 12 avril 1990, un pourvoi enregistré sous le n° B 90-13.816, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 90-15.056 ;

  Condamne la société Jardins et Bois, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse de X..., demeurant "Sauzet", à Saint-Martial-sur-Isop (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bellac, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bellac, 17 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorale de la commune de Saint-Martial-sur-Ysop en dehors des périodes légales de révision, alors qu'ayant quitté son précédent domicile, elle avait demandé son inscription à la mairie de sa nouvelle résidence ;

 Mais attendu que le tribunal constate que Mme de X... n'avait déposé aucune demande d'inscription à la mairie de Saint-Martial-sur-Ysop, et qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 30 du Code électoral pour être inscrite en dehors des périodes légales de révision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Dominique X..., demeurant à Faaa, Tahiti (Polynésie française),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit du préfet de la Corse du Sud,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de X..., alors que M. X... aurait ses attaches matérielles et affectives dans cette commune ;

  Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en compte les attaches matérielles et affectives du réclamant, retient exactement que les électeurs résidant sur le territoire de la Polynésie française ne peuvent être considérés comme des Français établis hors de France ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article L. 5 du Code électoral, alors qu'il aurait présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale le frappant ;

  Mais attendu que le moyen ne soutient pas que la requête en relèvement ait été accueillie ;

  Et attendu que le tribunal a retenu qu'il résultait du casier judiciaire de M. X... qu'il avait fait l'objet d'une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis par une décision devenue définitive ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant appartement 490, 11, place de la Fontaine, à Auch (Gers),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueili sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'Auch, alors qu'il résiderait dans cette ville, ainsi que cela résulterait des documents produits à l'appui de son pourvoi ;

  Mais attendu que le tribunal retient que M. X... n'a produit aucune pièce justifiant de sa résidence à Auch ;

  Et attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cet électeur au vu de documents non soumis au juge du fond est, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, Arsène, demeurant ..., bâtiment G à Mably (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été 

 adressée au secrétariat-greffe d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 18 mars 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Mably ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse du Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections politiques, à Ajaccio (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°) de M. René Z...
X..., demeurant à Serra di Ferro à Pebeto Bicchis (Corse du Sud),

  2°) de M. François Y..., demeurant ... (12e)

  3°) de M. Jean-Claude A..., demeurant à Tassinia à Serra di Ferro (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ajaccio, 6 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait de prouver qu'il pouvait être inscrit au titre de contribuable ou de résident ;

  Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents qui provenaient de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

  1°) Mme Ursule C..., épouse E..., demeurant à Renno (Corse-du-Sud),

  2°) M. Jean-François E..., demeurant à Renno (Corse-du-Sud),

  3°) Mme Julie, Marie X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  4°) Mme Marie-Luce E..., épouse Y..., demeurant à Renno (Corse-du-Sud),

  5°) M. Jean-Louis D..., demeurant à Renno (Corse-du-Sud),

  6°) M. Toussaint E..., demeurant à Renno (Corse-du-Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  La Cour, en l'audience publique de ce jour :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 21 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mme E... et de cinq autres électeurs de la liste électorale de la commune de Renno, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait de prouver qu'il pouvait être inscrit au titre de contribuable ou de résident ;

  Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tibunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents qui provenaient de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrit ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présent : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme B..., M. A..., Mme Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à La Fère (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, remise par M. Bernard X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chauny, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Z..., Pierre, Louly Joyeux, commandant d'aérodrome, demeurant à Terre de Haut-Saintes (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, dite SODEGA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis carrefour Raizet-Baimbridge, aux Abymes (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

 Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu sur incident dans une procédure de saisie immobilière dirigée par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) à son encontre, et qui a dit, notamment, que se trouvaient inclus dans cette saisie le matériel et le mobilier garnissant l'hôtel et le restaurant exploités dans l'immeuble saisi ; Attendu qu'en déclarant l'appel irrecevable, alors que la contestation, qui portait sur l'insaisissabilité d'une partie des biens objet de la saisie, constituait un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

 Condamne la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert X...,

  2°/ Mme X..., née Catherine Y...,

 demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient souscrit des polices d'assurance à effet au 1er avril 1985, les juges du fond ont retenu que la prime demeurée impayée était échue le 1er avril 1988, et non pas le 1er mai 1988, comme l'indiquait à tort un rappel de primes ; que les époux X..., qui n'ont pas contesté que le paiement de la prime était annuel, ne sauraient dès lors prétendre que l'erreur de date commise était constitutive d'un droit ; qu'en sa première critique, le moyen n'est pas fondé ; qu'il ne l'est pas davantage en son second grief, qui s'attaque à un motif surabondant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ginette Y..., demeurant à Rillieux (Eure-et-Loir), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Europe Maison, Groupe GMF, dont le siège social est ... (8ème), avec agence ...,

  2°/ de M. Lorenzo Z..., demeurant ... Camp (Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europe Maison, Groupe GMF, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir déclaré recevable, en application de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en réparation de malfaçons apparues postérieurement à l'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que la hauteur sous plafond de différentes pièces était inférieure à celle qui avait été contractuellement prévue, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en appréciant souverainement l'étendue du dommage et le montant de sa réparation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline J., épouse G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre G.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme G., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Pierre G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J.-G. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors, d'une part, que les articles 270 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à l'institution d'une prestation compensatoire par l'attribution à l'époux créancier de l'usufruit de l'immeuble appartenant en propre au débiteur ;  qu'en statuant différemment et en s'interdisant ainsi d'apprécier librement la forme de la prestation allouée à la femme, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des textes susvisés ;  alors, d'autre part, que l'usufruit d'un immeuble s'analyse en un capital susceptible d'être attribué au titre de la prestation compensatoire ;  qu'en disposant différemment, la cour d'appel aurait violé l'article 274 du Code civil ;  alors, enfin, que M. G., qui se bornait à dénier à sa femme tout droit à prestation compensatoire, ne discutait nullement le principe d'une attribution sous la forme d'un abandon de l'usufruit de son immeuble ;  qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'impossibilité d'attribuer à l'épouse une telle prestation, la cour d'appel, qui n'invite pas les parties à s'en expliquer, aurait méconnu le principe du contradictoire, violant de la sorte l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour déterminer la forme et les modalités de la prestation compensatoire que la cour d'appel, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, ni violer le principe de la contradiction, a accordé à l'épouse une prestation sous forme de rente ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;