Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union Générale du Nord, société d'assurances dont le siège social est à Lille (Nord) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit de Mme Colette X..., demeurant à Lievin (Pas-de-Calais), ..., décédée en cours d'instance, celle-ci étant reprise par sa soeur Mme Arlette X...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Jousselin, avocat de l'Union Générale du Nord, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Arlette X... ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Douai, 19 janvier 1989), que M. A... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation étant passager de l'automobile de son frère Patrick conduite par M. Jean-Luc Y... et assurée par l'Union générale du Nord ;  que Mme X..., concubine de la victime dont elle avait eu trois enfants, a demandé pour elle-même et pour ceux-ci réparation du préjudice économique subi par suite de la disparition de M. Z... ;  qu'à la suite du décès de Mme Colette X..., l'instance a été reprise par sa soeur, Arlette X... ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière responsabilité de Patrick Y..., d'avoir admis un préjudice économique pour Mme X... et ses enfants alors que M. Z... n'exerçait aucune activité rémunérée propre, qu'à supposer qu'il ait aidé sa concubine dans l'exercice de son activité, il tirait sa subsistance de cette activité de telle sorte que sa disparition n'aurait été la cause d'aucun préjudice pour Mme X..., qu'à tout le moins, après avoir évalué la part que représentait l'activité de M. Z... dans le commerce de sa concubine, la cour d'appel aurait

dû évaluer la part de ressources que M. Z... tirait de cette activité pour assurer sa subsistance et qu'en ne le faisant pas elle n'aurait pas motivé sa décision ;  Mais attendu que l'arrêt énonce que M. Z... aidait sa concubine dans l'exercice de son commerce et que celle-ci s'est vue privée de l'appui matériel de son compagnon du fait du décès accidentel de celui-ci, ne pouvant donner seule à son commerce la même expansion ce qui caractérisait son préjudice économique ;  Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a motivé sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  2°) M. Jean-Claude X..., agent d'assurance, demeurant place de l'Hôtel de ville à Maurs (Cantal),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :

  1°) de M. Roger Y..., invalide, demeurant "La Vialette", Marssac-sur-Tarn (Tarn),

  2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont les bureaux sont place Lapérouse à Albi (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM du Tarn ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1989) et les productions, que, sur une route à trois voies, une collision s'est produite entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y..., circulant en sens inverse ;  que M. Y..., blessé, a demandé à M. X... et à sa compagnie d'assurances La Winterthur la réparation de son dommage ;  que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était le seul responsable de la collision et devait réparer l'intégralité du préjudice subi par M. Y... sans rechercher si celui-ci n'avait pas entrepris sa manoeuvre de dépassement en sachant qu'un véhicule circulant en sens inverse occupait déjà le couloir central de circulation, la cour d'appel ayant par là-même

privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt relève qu'il était interdit aux usagers dans le sens Toulouse-Albi d'emprunter la voie centrale pour effectuer un dépassement, interdiction signalisée que M. X...


  n'a pas respectée, et que M. Y... a été conduit à dépasser la voiture qui le précédait ;  Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que M. Y... n'avait pas commis de faute ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Manz, Madeleine C... née A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°) de M. Joseph Z..., demeurant à Châteaubriant (LoireAtlantique), ...,

  2°) de Mme Maryvonne X... épouse Z..., demeurant à Châteaubriant (LoireAtlantique), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme C..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 1988) d'avoir déclaré nul le congé avec offre de vente délivré aux locataires le 20 mars 1987, alors, selon le moyen, "que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable à un contrat venant à son terme après la date d'entrée en vigueur de celleci, ne prescrit pas à peine de nullité, ainsi que le faisait l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, que le congé notifié au preneur en vue de vendre le local loué comporte la mention du prix et des conditions de la vente projetée ;  qu'en déclarant nul pour ne pas comporter une telle mention, par application de l'article 11 de la première de ces lois, le congé relevant en réalité, suivant ses propres constatations, du régime défini par l'article 22 de la seconde, la cour d'appel a violé cette dernière disposition" ;  Mais attendu que la loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a exactement retenu que le congé pour vendre ne satisfaisant pas aux exigences de ce dernier texte, devait être déclaré nul ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme C..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Marc X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Miloud Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé que M. X... avait conclu le 21 avril 1981 un bail à loyer libre au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 d'une durée d'un an, renouvelable tacitement tous les trois mois, et auquel un constat était annexé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en réclamant et en obtenant du bailleur le 4 janvier 1984 la signature d'un nouveau bail de trois ans, en application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, M. X... avait manifesté de manière non équivoque son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail initial ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X... née Y..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à Paris (7ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour enjoindre à Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Z..., d'avoir à faire figurer sur les quittances à remettre à son locataire le montant des charges de copropriété directement payées, en application des stipulations du contrat, par ce dernier au syndicat des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989) retient qu'il appartient à la bailleresse ellemême de faire le décompte précis des loyers et des charges ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que son locataire, en sa qualité de syndic de la copropriété, devait lui adresser le décompte des charges pour lui permettre d'établir les quittances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC), de la ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la ville de Paris, pris en la personne du président du conseil d'administration et en la personne du directeur général, dont le siège est à Paris (5e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (18e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, que M. Gilles X... n'avait jamais quitté l'appartement dans lequel il avait toujours vécu avec ses parents, et que ses papiers administratifs mentionnaient tous l'adresse de ce logement, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Gilles X... partageait le domicile de son père depuis au moins un an à la date du décès de celui-ci, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte D..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de  :
   1°) M. Christian A..., demeurant ...,
   2°) M. X..., demeurant ... (16ème),
   3°) Mme Y..., demeurant ... (16ème),
   4°) M. François B..., demeurant ...,
   5°) Mlle Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 1988), que M. A..., entrepreneur, ayant procédé à la réfection d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a assigné Mme D..., copropriétaire, en paiement de sa quote-part dans les travaux ; que C... Stive s'est opposée à la demande en alléguant des malfaçons ;
   Attendu qu'après avoir énoncé que les malfaçons prétendues affectaient des parties communes de l'immeuble et que Mme D... n'avait pas qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt la condamne à payer à M. A... sa quote-part dans lesdits travaux ; 
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Christian A..., envers le comptable direct du Trésor Public, aux dépens liquidés à la somme de quatre cent treize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Louison",

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme de Y..., demeurant à Marciac (Gers), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... n'avaient fait donation-partage à leurs enfants que d'une partie minime de l'exploitation louée, la cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Montpellier (Hérault), Costebelle, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit de :

  1°) La société anonyme Crégut et fils, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ... ;  2°) La ville de Montpellier, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Montpellier (Hérault) ;  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Le Griel, avocat de la société Crégut et fils, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la ville de Montpellier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été convenu entre Mme Z... et M. X... que les panneaux installés par ce dernier seraient déplacés en cas d'agrandissement de la route et que M. X... n'ignorait rien de la précarité de sa situation, la cour d'appel, statuant en référé, devant laquelle l'absence de mise en demeure préalable n'a pas été invoquée et qui ne s'est pas fondée sur la seule existence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Marie Z..., épouse de M. X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Jean, Elie, Georges Y..., demeurant à Paris (7e), ... ;  2°) M. François, Marie, Georges Y..., demeurant à Paris (17e), ... ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, Mme X... avait exercé des activités qui, selon une décision devenue irrévocable, n'étaient ni connexes ni complémentaires du commerce autorisé par son bail, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire mais a prononcé la résiliation du bail pour manquement de la locataire à ses obligations, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre des pupilles de l'Ecole publique de la Wilaya d'Oran, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Complexe loisirs du Château de la Peyrouse, dont le siège est à Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme), au Château de la Peyrouse,
   2°/ de M. Georges X..., demeurant Château de la Peyrouse à Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme),
   3°/ de M. le receveur-percepteur du Grand Serre, demeurant ès qualités à la perception du Grand Serre, Le Grand Serre (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association Oeuvre des pupilles de l'école publique de la Wilaya d'Oran, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Complexe loisirs du Château de la Peyrouse et de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le preneur avait réglé, au titre des prestations en nature, ce à quoi il était contractuellement tenu, et qu'il n'avait jamais été mis en demeure de payer la partie des loyers prévue en espèces, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la résiliation du bail à l'existence d'un préjudice, a souverainement apprécié, sans dénaturation, que les manquements du locataire ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour entraîner cette résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'association Oeuvre des pupilles de l'école publique de la Wilaya d'Oran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Saint-Christoly, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Mily, dont le siège social est centre commercial Saint-Christoly, 17, place Saint-Christoly à Bordeaux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Saint-Christoly, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour débouter la société Saint-Christoly, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Mily, de sa demande tendant à faire constater la résiliation du bail à la suite d'un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), statuant en référé, retient que, selon l'article 34 du bail, la résiliation de plein droit est prévue en cas de non paiement des loyers et en déduit que le bénéfice de la clause résolutoire n'est pas acquis au bailleur, celui-ci établissant seulement un défaut de paiement de charges ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cet article 34 du contrat prévoit que "le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution par le preneur de l'une quelconque des conditions qui y sont stipulées", et que l'une de celles-ci porte sur le paiement des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne la société Mily, envers la société Saint-Christoly, aux dépens liquidés à cent cinquante neuf francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'Association des centres éducatifs du Limousin, association de la loi de 1901, dont le siège est à Ussel (Corrèze), ...,

  2°/ la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Champeau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. André X..., demeurant à Bruxelles 1180 (Belgique), ...,

  2°/ de M. André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ...,

  3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ...,

  4°/ de M. Edouard, Nicolas X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin et de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de la Corrèze, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° U/8915.231 formé par l'Association des centres éducatifs du Limousin et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Corrèze contre les consorts X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., pris en sa qualité de civilement responsable de son fils Jean-François,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de M. Patrick Y...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs :

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le mineur Cédric Y... fut heurté et blessé en traversant une rue par le cyclomoteur appartenant à M. Jean X... et piloté par le mineur Francisco X..., qui l'avait emprunté au fils mineur de M. X... ; que M. Patrick Y..., administrateur légal de la personne et des biens de son fils Cédric, assigna M. Jean X... en réparation des dommages subis ;

 Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M. Y..., le jugement retient que M. X..., en sa qualité de propriétaire du véhicule à l'origine de l'accident, est responsable des conséquences dommageables de celui-ci ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il n'avait pas la garde du cyclomoteur au moment de l'accident et qu'en conséquence, seule la responsabilité du conducteur du cyclomoteur qui, au moment des faits, avait un pouvoir de direction et de contrôle, pouvait être engagée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

 Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal d'instance de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Patrice A...,

  2°) Mme Monique C... épouse de M. Patrice A..., demeurant tous deux ... (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit de Mme Catherine B... veuve X..., demeurant ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que les jugements statuant sur une demande d'interprétation ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;  Attendu que dans un litige les opposant à Mme X... les époux A... ont formé un pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur une demande d'interprétation d'un jugement qui, nonobstant les mentions erronées de cette décision, était susceptible d'appel ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 43, place du Foirail à Lannemezan (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de M. Gustave Y..., demeurant ... à Borderes-sur-Echez (Hauts-Pyrénées),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Toulouse, 9 janvier 1989) rendu sur renvoi après cassation que, sur un chantier de terrassement, M. X... a entrepris, à l'aide d'une pelle mécanique dont il était propriétaire, de descendre une plaque dans une fosse au fond de laquelle se trouvait M. Y... ;  que celui-ci, ayant été blessé lors de l'opération, a fait assigner M. X... pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable de l'accident, alors que, d'une part, en retenant qu'il avait conservé la direction et le contrôle de sa pelle tout en constatant que M. Y... en avait guidé la conduite en donnant des directives à M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors que, d'autre part, en affirmant, nonobstant l'argumentation de M. X... qui soutenait que M. Y... avait contribué à la réalisation de son propre dommage et que les témoignages fournis n'étaient pas probants, qu'il était établi que la victime avait été blessée par un brusque mouvement du godet, sans préciser la nature et l'origine des renseignements sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

 Mais attendu que la cour d'appel relève que, dans la conduite de la pelle mécanique, la victime ne faisait que guider de la voix M. X... qui était un travailleur indépendant, embauché directement par le maître de l'ouvrage et avec lequel elle n'avait aucun lien de subordination ;  Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... avait, au moment des faits, la garde de l'instrument du dommage dont elle retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'un mouvement intempestif du gardien avait été la seule cause ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Oscar Savreux, dont le siège social est à Saint-Firmin-les-Crotoy, commune de Le Crotoy (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la société anonyme Pierre Boinet, dont le siège social est 28, route nationale à Miannay, Abbeville (Somme),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Pradon, avocat de la société Osca Savreux, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Pierre Boinet, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 16 décembre 1988) et les productions, que la société Savreux, se présentant comme acquéreur d'une parcelle ayant fait l'objet d'un contrat de concession d'extraction de sables et cailloux au profit de la société Boinet, a assigné celleci en résolution de ce contrat et en délaissement des lieux ;

 Attendu que la société Savreux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en retenant que les pièces dont elle avait sollicité la communication lui avaient été remises alors qu'une sommation de communiquer du 27 juin 1988 dont les termes étaient explicités par conclusion du 30 juin 1988, ayant, notamment, demandé communication de la justification de la décision prise par l'administration sur le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière, condition nécessaire pour que la société Boinet puisse revendiquer le bénéfice du contrat, la communication de pièces du 5 août 1988 ne comportait aucun document établissant l'existence d'une telle autorisation, et que la cour d'appel ne pouvait passer outre sans dénaturer cette sommation de communiquer et l'exploit de communication de pièces, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en l'absence d'analyse dans l'arrêt de la sommation de communiquer, le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Savreux, envers la société Boinet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Pierre Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2°) Mme X... MAGNE épouse Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. André A..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, 

 président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Kuhmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Aversentg, Pinochet, Lemontey, conseillers, M. Sabatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   ! -d Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme de 61 400 francs au vu de deux chèques postaux périmés et que Mme Z... reproche au même arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... la somme de 10 000 francs au vu d'un chèque tiré sur un compte clôturé, alors que, selon les moyens, un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire ; qu'en attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur d'une reconnaissance de dette, quand les chèques ne pouvaient constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui devait être complété par d'autres éléments, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public et envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur X... Nicolas, architecte, demeurant à Carpentras (Vaucluse), 45, place de la Mairie,

 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1988 par l'assemblée générale de la Cour d'appel de Nîmes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Nicolas X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions de décret n° 74-1174 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1989, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1988 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir entendu en ses explications ou de ne pas l'avoir invité à les fournir au magistrat rapporteur ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier que M. X... a été prié par le président du tribunal de grande instance de Carpentras de faire connaître les circonstances dans lesquelles il avait accepté, à titre personnel et privé de réaliser une étude pour le compte d'une partie, à l'occasion de l'éxécution d'une mission d'expertise judiciaire qui lui avait été confiée ; que les explications écrites de M. X... ont été portées à la connaissance de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, avant que celle-ci décide sa non-réinscription ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 16, alinéa 2, du décret précité ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.