Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par le premier prend effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'établissement compétent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1939 M. X..., ressortissant marocain salarié, a été victime en Algérie d'un accident du travail ; qu'en application de la législation alors applicable en Algérie, il a bénéficié d'une rente accident du travail jusqu'à son retour au Maroc au mois de septembre 1957 ; qu'ayant sollicité le rétablissement de ses droits à la suite de son retour en France, la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire du "fonds commun des accidents du travail en Algérie" a fait droit à sa demande ;
   Attendu que pour faire droit au recours de M. X... l'arrêt retient qu'au jour de la présentation de sa demande, celui-ci justifiait d'une résidence en France et pouvait ainsi prétendre au rétablissement de ses droits avec effet rétroactif depuis le jour de son entrée en France, soit le 13 juin 1998, dès lors qu'il n'est pas utilement contesté qu'il a depuis cette date résidé en France ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les justifications nécessaires au rétablissement des droits de M. X... étaient parvenues à la caisse des dépôts et consignations, le 12 octobre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 2006), que blessé dans un accident de la circulation après que le véhicule qu'il conduisait est entré en collision avec celui appartenant à la société Fréreux transports, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à cette société et à son assureur, la société Azur assurances IARD, aux droits de laquelle se trouvent Les Mutuelles du Mans assurances, ainsi qu'à M. Y..., piéton, auquel il imputait une faute ayant concouru à la survenance du dommage ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'étendue du droit à réparation accordé à la victime conducteur ne s'apprécie qu'au regard de son propre comportement et que le fait que la victime soit seule à l'origine de l'accident ne saurait suffire à exclure tout droit à réparation en sa faveur ;
   qu'en retenant, pour lui refuser tout droit à indemnisation, que les fautes qu'il avait commises étaient la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est produit alors que le véhicule conduit par M. X... avait quitté sa voie de circulation et emprunté celle réservée aux véhicules circulant en sens inverse alors qu'il n'avait nul besoin de se déporter sur la gauche pour éviter de renverser M. Y..., piéton, dont la présence n'était pas imprévisible, qu'il lui suffisait de se maintenir en marche normale sur sa voie de circulation, que sa perte de contrôle du véhicule était due à un défaut d'attention et au fait qu'il n'avait pas réglé sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, alors qu'au lever du jour, le temps était couvert et qu'il y avait du brouillard, que la visibilité était réduite par la circonstance qu'il sortait d'une courbe au sommet d'une côte, qu'il avait dérapé et perdu le contrôle de son véhicule ;
   Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné critiqué, mais surabondant, selon lequel les fautes de ce conducteur étaient la cause exclusive de l'accident, a pu déduire que M. X... avait commis des fautes dont elle a souverainement décidé qu'elles étaient de nature à exclure son droit à indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), que M. X... a été condamné à payer le solde d'un emprunt à la société Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) par un jugement dont il a interjeté appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, au motif qu'il ne l'avait pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la demande en remboursement d'une certaine somme qu'il avait formée en appel contre la banque ;
   Mais attendu que l'arrêt a également relevé que cette demande n'était étayée par aucun document ;
   Que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de Rouen du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 162-17, alinéa 1er, et R. 163-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'arrêté du 24 septembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la prise en charge ou le remboursement par les organismes de sécurité sociale des médicaments spécialisés est subordonnée à leur inscription sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 4 décembre 1997, d'une faute médicale consécutive à une intervention chirurgicale, justifiant un traitement ophtalmologique à vie ;
   qu'un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 5 septembre 2002 a condamné la Médicale de France, assureur du praticien fautif, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, pharmaceutiques et futurs occasionnés par ce traitement ; que, le 20 janvier 2004, la caisse a refusé à Mme X... la prise en charge d'un collyre prescrit le 5 janvier 2004 au motif que ce médicament avait été retiré de la liste des spécialités remboursables par un arrêté du 24 septembre 2003 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressés, l'arrêt énonce que l'obligation de prise en charge ou de remboursement du médicament en cause demeurait fondée sur le jugement du 5 septembre 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre des frais médicaux et pharmaceutiques futurs, la caisse avait été indemnisée du montant des prestations susceptibles de faire l'objet de son recours subrogatoire, lesquelles ne sont servies qu'en remboursement des actes et des spécialités répondant aux conditions légales et réglementaires de prise en charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, blessée le 5 mai 1992 lors de l'effondrement de la tribune d'un stade, Mme X... a saisi, le 28 juillet 2000, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant d'une aggravation de son état ;
   Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que Mme X... a fait, le 5 août 1997, une chute dans les escaliers lui ayant causé un traumatisme lombaire important avec difficultés à se relever et impotence fonctionnelle quasi totale, qui a conduit à son hospitalisation avec opération pratiquée le 12 août 1997, qu'en l'absence d'éléments contredisant les constatations de l'expert, il convient de dire que l'aggravation de l'état de santé de Mme X... n'est pas liée à l'accident subi le 5 mai 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisaient valoir que l'intervention du 12 août 1997 était programmée depuis plusieurs semaines et justifiée par un état antérieur, ainsi que le mentionnait une lettre du chirurgien à son médecin du 18 juillet 1997 et la circonstance que le protocole opératoire de l'opération ne faisait pas référence à la chute du 5 août 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen au 31 décembre 2004, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste, bien que par courrier du 6 janvier 2006, elle ait été informée par le procureur général de la cour d'appel de la nécessité de déposer une demande de réinscription le 1er mars 2006 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, Mme X... n'a pas été réinscrite ; qu'elle a formé, le 23 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, que le courrier du 6 janvier 2006 l'informant de la nécessité de déposer un dossier de réinscription ne lui est pas parvenu en raison de son déménagement, malgré le contrat de réexpédition signé avec La Poste ;
   Mais attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été régulièrement avisée à sa dernière adresse connue de la nécessité de demander sa réinscription ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2006), que la société Exploitation des huiles Benoit a chargé de la réfection de ses locaux la société nouvelle Violette qui a sous-traité les travaux de terrassement, génie civil et maçonnerie à la société Sodev ; que les travaux sous-traités étant restés impayés par l'entrepreneur principal, cette société en a réclamé le paiement au maître de l'ouvrage en fondant son action sur les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que, pour débouter la société Sodev de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne verse pas aux débats la mise en demeure prévue par l'article 12 de cette loi ni la copie qu'elle en aurait adressée au maître de l'ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen tiré de l'application d'un texte qu'aucune d'elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Exploitation des huiles Benoit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Exploitation des huiles Benoit à payer à la société Sodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Exploitation des huiles Benoit ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-39 du code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que les époux X... ont, en 1995, donné à bail diverses parcelles pour 18 ans, à Mme Y... ; que les parcelles ont été mises à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée des Chênes (l'EARL), dont le capital était détenu par Mme Y... et par M. X... ; que les époux X... ont demandé la résiliation du bail au motif que la preneuse avait procédé à des échanges et à des locations sans en aviser au préalable le bailleur ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'ayant mis ses terres données en location à Mme Y..., selon le bail du 15 décembre 1995, à la disposition de l'EARL, il ne peut être reproché à son associée de ne pas l'avoir averti d'échanges concernant ces parcelles, qu'il importe peu qu'il n'ait pas été associé exploitant au sein de l'EARL, qu'il en était l'associé et qu'il ne peut exciper de sa qualité de bailleur pour imposer une notification des échanges et location qui lui bénéficiaient en une autre qualité qu'il eut jusqu'en 2002 lorsque le tribunal de grande instance d'Auxerre, par jugement du 16 décembre 2002, ordonna son retrait de l'EARL ;
   Qu'en statuant ainsi, par une simple déduction tirée de la qualité d'associé de la connaissance par le bailleur des échanges et des locations auxquels il avait été procédé et sans caractériser des faits clairs et précis établissant cette connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans son article 1er imposait "la remise du sol des rues à la commune à première réquisition et sans qu'aucun des acquéreurs ait le droit de s'y opposer" et retenu qu'il ressortait du courrier du maire de la commune de Plan-de-Cuques que cette dernière avait engagé à deux reprises en 1963 et 1978 une procédure de classement des voies du lotissement mais qu'elle s'était heurtée à l'opposition des colotis, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'article 3 des statuts de l'association syndicale libre et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'opposition manifestée par les colotis au transfert des voies du lotissement et leur décision de maintenir leur caractère privé étaient contraire aux dispositions du cahier des charges et à l'objet de l'association syndicale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'est irrecevable le moyen qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ASL Les Mûriers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ASL Les Mûriers à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'ASL Les Mûriers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ne pouvait être reproché au preneur d'avoir eu connaissance des locaux et d'avoir déclaré dans le bail bien les connaître après les avoir visités car une simple visite, même en présence de l'architecte, ne permettait pas à la société C & A d'avoir une connaissance exacte des surfaces et qu'une telle appréciation était difficile pour un oeil non exercé et alors que la division des surfaces brouillait encore leur perception, la cour d'appel a pu retenir que la SCI ... avait failli à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'éventualité d'une obligation de restitution de la commission versée à l'agent immobilier n'affectait pas le fait que ce versement constituait un préjudice effectif pour celui qui y avait procédé et qui ne pouvait être tenu de mettre en oeuvre une procédure aléatoire pour récupérer cette somme, que les frais antérieurs à la conclusion du bail avaient été engagés en vain alors qu'ils devaient l'être compte tenu de l'usage que le preneur entendait faire des lieux et que l'annulation du contrat de location avait engendré un retard inéluctable dans l'ouverture de la surface commerciale prévue dans les locaux loués qui constituait un préjudice certain, la cour d'appel a pu allouer les sommes qu'elles a fixées au titre du préjudice résultant du manquement de la SCI du ... à son obligation d'information du preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société C & A France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2005), que le 15 mai 1996, M. et Mme X... ont commandé la construction d'une maison à ossature bois à M. Y..., concessionnaire de la société Rhône Alpes construction bois (RACB) ; que le bon de commande a été signé par M. Z..., en qualité de mandataire de RACB ; que les lots montage de l'ossature bois, couverture et zinguerie ont été confiés à M. A..., assuré auprès de AXA assurances, et les autres lots à M. Y..., exploitant sous l'enseigne EGB, assuré auprès de AXA assurances IARD ; que le 2 mai 1997, les époux X... ont fait constater l'abandon du chantier ; que le 8 septembre 1997, M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont demandé la réparation de leur préjudice aux différents intervenants ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux X..., in solidum avec MM. A... et Y..., diverses sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral et, in solidum avec M. A..., une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte signé par M. Z..., agent commercial de M. Y..., manifestait une volonté de fraude à la loi, que la convention qu'il renfermait recouvrait en réalité un contrat de construction de maison individuelle selon les termes de l'article L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et que le non-respect de ces dispositions légales avait contribué de manière directe au dommage subi par les époux X... en les privant notamment de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du même code, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute du mandataire suffisante pour engager la responsabilité délictuelle de celui-ci à l'égard des tiers, a pu en déduire, abstraction faite de la référence erronée à l'article 1147 du code civil, que M. Z... était tenu de réparer le préjudice matériel et moral subi par M. et Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Z... et pour moitié à celle de M. A... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... et M. Z..., in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros et condamne M. Z... à payer aux sociétés AXA assurances et AXA France IARD la somme de 670 euros ;
   rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI X... a été constituée en 1965 par Valérie X... et ses fils Y..., Edouard et Z...
X... qui y ont apporté les biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis en qualité d'héritiers de leur mari et père ; que Valérie X..., gérante de la SCI jusqu'au 11 janvier 1994, est décédée en 1998 après avoir fait donation de ses parts à ses trois fils par parts égales ; que les associés sont actuellement MM. Z...
X... qui exerce les fonctions de gérant, Y... et Edouard X... et Mme Christine X..., épouse A... ; que Z... et Y...
X... ont occupé certains immeubles appartenant à la SCI ; que M. Edouard X... a demandé que soit ordonnée la dissolution et la liquidation de cette société, subsidiairement que son retrait soit autorisé et, en toutes hypothèses, que MM. Z... et Y...
X... soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation privative et gratuite des biens immobiliers ; que l'arrêt attaqué a notamment condamné MM. Y... et Z...
X... à payer une indemnité d'occupation à la SCI et a débouté M. Z...
X... de sa demande de récompense ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 815-9 et 815-10 du code civil ;
   Attendu que pour condamner MM. Y... et Z...
X... à verser à la SCI X... une certaine somme mensuelle à compter du 1er octobre 1998 à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a dit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les immeubles occupés par MM. Z... et Y...
X..., apportés à la SCI, n'étaient pas des biens indivis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y...
X... à verser à la SCI à titre d'indemnité d'occupation la somme de 1 076,12 euros par mois à compter du 1er octobre 1998 et M. Z...
X... à verser à la SCI à titre d'indemnité d'occupation la somme de 762,25 euros par mois à compter du 1er octobre 1998, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société GAN vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance, alors employeur de M. X..., a consenti un prêt immobilier à celui-ci et à son épouse, lesquels ont, à cette occasion, souscrit une reconnaissance de dette stipulant notamment que le prêt deviendrait immédiatement exigible en cas de départ de M. X... de cette société pour quelque cause que ce soit ; qu'après qu'elle eut prononcé le licenciement de M. X..., la société GAN prévoyance a assigné les époux X... en remboursement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, les époux X... ont contesté la validité de la clause d'exigibilité anticipée du prêt en raison de la prétendue potestativité de celle-ci comme de l'entrave qu'elle apporterait à la liberté de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, les deux premiers griefs qui se prévalent de l'illicéité tant de la condition que de la cause d'une telle exigibilité sont nouveaux et mélangés de fait dès lors que l'appréciation de leur pertinence suppose l'examen de l'ensemble de la convention qui contient cette clause ; qu'ils sont donc irrecevables ;
   qu'ensuite, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'irrévocabilité de la décision se prononçant sur le licenciement de M. X..., sans mettre cette constatation, faite à titre surabondant, en relation de causalité avec la reconnaissance de la licéité de ladite clause ; qu'ainsi, le troisième grief manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007, dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude qui avait été conclue entre EDF et Roger X..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme X..., épouse Y..., sur un terrain appartenant à celui-ci ;
   qu'invoquant un acte sous seing privé signé le 9 octobre 2002 par M. Y..., qui avait déclaré avoir reçu pouvoir de son épouse, EDF a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire juger qu'en vertu de cette convention, Mme Y... avait consenti une servitude ;
   Sur premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), d'avoir déclaré valable l'accord du 9 octobre 2002 signé entre M. Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section 43, parcelle 105", dit que son arrêt "vaut constatation de servitude avec accès permanent, de jour et de nuit, à l'emplacement réservé à l'EDF, des agents ou des entrepreneurs accrédités en vue de l'installation, la surveillance, de l'entretien, la réparation et la rénovation du poste de transformation des lignes électriques et des branchements abonnés tels qu'existant au 9 octobre 2002, sauf meilleur accord des parties sur le transfert de la localisation des installations sur le ledit terrain, selon publication aux hypothèques aux frais de l'EDF" ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la lettre du 10 février 2003 par laquelle Mme Y..., tout en dénonçant la convention conclue en son nom par son mari, renvoyait EDF à contacter ce dernier, rendait vraisemblable l'existence d'un mandat tacite confié à ce dernier ; qu'ayant constaté qu'EDF avait envoyé à Mme Y... plusieurs propositions en vue de l'établissement d'une nouvelle convention de servitude, la cour d'appel a relevé qu'elle avait systématiquement fait mener toutes les négociations par son mari et que c'était lui qui, le 15 novembre 2002, au nom de son épouse, avait remis en cause l'accord qu'il avait signé le 9 octobre 2002 en déclarant avoir reçu pouvoir de celle-ci ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause que M. Y... avait reçu de son épouse le mandat tacite de consentir à l'acte du 9 octobre 2002, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X..., qui s'était engagé à construire pour les époux Y... une villa pour la somme de 518 000 francs HT, n'avait réalisé aucune mise en concurrence, ni soumis un quelconque marché à ces derniers, d'autre part, qu'après l'achèvement de sa mission d'architecte à l'ouverture du chantier, celui-ci était resté le seul interlocuteur des maîtres de l'ouvrage, enfin que les travaux avaient été confiés par lui à la société DMR dont l'adresse et le numéro de téléphone étaient identiques aux siens, la cour d'appel, tenue de se déterminer non pas en fonction des conventions signées mais de l'activité réellement exercée, et qui en a déduit que ce dernier était intervenu en qualité d'entrepreneur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Acte IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X..., majeur placé sous tutelle ;
   Que l'action en nullité prévue à l'article 416 précité étant régie par le droit commun de la procédure civile, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ès qualités et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre véhicule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de crédit a été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la nullité du prêt en l'absence de livraison du véhicule commandé et condamné à paiement ;
   Attendu que l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur du bien ; que par ce motif substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision (Versailles, 29/03/05) est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... et à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'EARL Rocat ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, à payer à Mme Z... Blanc A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le titre de Mme X... comportait en annexe un plan de masse qui faisait apparaître que le bien cédé était délimité par la ligne ABCDEFG et comprenait la totalité des portions de terrain disputées, et que cette ligne correspondait à une limite naturelle qui subsiste aujourd'hui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'article 666 du code civil, souverainement fixé la ligne divisoire aux points ABCDEFG figurant sur le plan n° 1 annexé au rapport de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... a payer à Mme X... de Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Renée Le X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 dans une instance l'opposant à M. Daniel Z... ; qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ;
   Attendu que, par arrêt en date du 12 décembre 2006 (n° 1785 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise de celle-ci ;
   Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre celle-ci ;
   Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'un jugement du 22 février 1990 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... ; que M. Y..., mandataire liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre M. X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur et offert d'acquitter le passif restant dû au nom de son époux ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux X... et la vente sur licitation de l'immeuble indivis ;
   Attendu qu'ayant relevé que le passif avait été définitivement admis par le juge-commissaire, que M. Y..., ès qualités, précisait qu'au 30 mars 2005, 48 478,76 euros avaient été encaissés par lui ramenant le montant du passif restant dû à 225 677,13 euros et que cette somme devra être acquittée par Mme Z... pour arrêter le cours de l'action en partage, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a retenu la déclaration du liquidateur que pour réduire le montant du passif admis par le juge-commissaire de sorte qu'elle n'avait pas à fonder sa décision sur des pièces justificatives complémentaires, a pu en déduire que le montant du passif restant dû s'élevait à la somme indiquée par le mandataire liquidateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de rouvrir les débats, a jugé que l'offre de Mme Z... qui n'indiquait pas dans quelle mesure elle pourrait s'acquitter du passif restant dû, ne pouvait être accueillie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le puits produisait six mètres cubes heure environ de débit en période humide mais aucun débit en période d'étiage, les sources autour étant elles-mêmes sèches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'expert en retenant qu'elles se référaient aux aléas climatiques pour expliquer l'assèchement du puits en période d'étiage au vu des constatations effectuées en 2001 et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche sur la configuration des lieux et des sols que ses constatations rendaient inopérante, que de nombreuses attestations faisant état de séjours en période estivale et d'utilisation de l'eau à des fins d'alimentation et de remplissage de la piscine confirmaient l'absence de problèmes d'approvisionnement en eau sur les années ayant précédé la vente dont l'année 1997, a pu en déduire que les acquéreurs ne démontraient pas l'existence d'un vice caché lors de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs des premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., et M. Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X... et dit en conséquence n'y avoir lieu à rapport des primes versées par le défunt, soit la somme de 20 580,62 euros ;
   Attendu qu'ayant relevé que, lors de la souscription du contrat, au mois de mai 1995, André X... disposait de ressources mensuelles de 11 000 F provenant de sa pension de retraite d'agriculteur et de loyers, la cour d'appel a pris en considération son patrimoine immobilier ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, a pu décider que la somme de 110 000 F qu'André X... avait versée à titre de primes d'assurance n'était pas manifestement exagérée eu égard à ses facultés ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte clair et précis, non contredit par un autre acte de propriété, prendre des dispositions nécessaires pour mettre fin à une occupation illicite d'un terrain et pour ordonner en tant que de besoin sa remise en état, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique de vente par la Setil à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les contestations de MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment sérieuses pour faire supposer qu'ils possédaient un titre susceptible de contredire celui de l'association et en déduire qu'ils occupaient la parcelle sans droit ni titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.