Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI Colbert a confié à la société Mary Leynaert immobilier la gestion de trois logettes situées dans un centre commercial ; que ce mandat a été révoqué le 30 juin 1992, date à laquelle les locaux concernés ont été cédés par la SCI Colbert à la commune de Grande-Synthe ; qu'estimant que la société Mary Leynaert immobilier avait commis des fautes dans sa gestion, la SCI Colbert l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, tel que présenté au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Mary Leynaert immobilier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à la SCI Colbert la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe de la contradiction et de manque de base légale, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées ; que le recours en cassation fondé sur un tel vice n'est pas recevable et ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que la SCI Colbert fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de la perte de loyers et de charges consécutive à la non location du 1er janvier 1990 au 30 juin 1992, du local précédemment loué à M. de X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'en l'absence de mise en demeure de la SCI Colbert, l'agence Mary Leynaert avait pu se dispenser de toute recherche d'un locataire pendant 18 mois, soit entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1998 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le litige opposant la SCI Colbert à son locataire, M. de X..., n'a été tranché définitivement que par un arrêt du 12 mars 1992, et qu'à cette date, des pourparlers étaient engagés avec la ville de Grande-Synthe, qui a acquis ce local libre de toute occupation, le 30 juin 1992 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Mary Leynaert immobilier n'avait commis aucune faute, en ne recherchant pas de nouveau locataire pour ce local, pour la période postérieure au 1er janvier 1990 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mary Leynaert immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 100 000 francs qu'il aurait reçue à titre de prêt, l'arrêt attaqué relève que l'impossibilité morale pour celle-ci de se procurer un écrit constatant ce prêt résultait de la production de correspondances que lui avait adressées M. X..., ce qui était corroboré par une attestation et les circonstances de la remise du chèque litigieux ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication de pièces, ni même des écritures des parties, que ces correspondances qui ont été déterminantes de son appréciation, aient été invoquées pour l'application de l'article 1348 du Code civil et aient fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 10 000 francs à Mme Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que "la résistance de celui-ci était caractéristique de l'abus" ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que M. X... avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles, 23 janvier 1998), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la CRCAM), a assigné le 29 mars 1993 Mme X... en paiement d'un prêt pour lequel elle s'était portée caution ; que, par jugement réputé contradictoire du 14 mars 1994, le tribunal de grande instance de Pontoise l'a condamnée à payer une certaine somme ; que Mme X... ayant, d'une part, interjeté appel, l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé ce jugement a été cassé et le dossier renvoyé devant la cour d'appel de Rouen, laquelle, par arrêt du 8 janvier 2002 devenu irrévocable, a annulé l'assignation du 29 mars 1993 ainsi que le jugement du 14 mars 1994 ; que, d'autre part, Mme X... ayant également fait opposition contre ce même jugement, le tribunal de grande instance a déclaré son opposition irrecevable par jugement du 16 janvier 1995 qu'a confirmé la cour d'appel de Versailles par arrêt du 23 janvier 1998 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 janvier 2002 d'avoir prononcé la nullité de l'assignation du 29 mars 1993 et du jugement rendu par le tribunal de Pontoise le 14 mars 1994 et à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 janvier 1998 d'avoir condamné Mme X... à payer une certaine somme à la CRCAM, alors, selon le moyen, que le premier arrêt a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit à la condamnation de Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 544 380 francs en sa qualité de caution et le second arrêt a condamné Mme X... à payer une telle somme ; que ces deux arrêts attaqués, dont aucun n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont dès lors inconciliables et qu'il convient d'annuler la seconde de ces deux décisions en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans le dernier état de la procédure, le jugement du 14 mars 1994 ayant été annulé par l'arrêt du 8 janvier 2002, il en résulte que l'arrêt qui avait statué sur le jugement rendu sur opposition à ce jugement postérieurement annulé se trouve, dès lors, dépourvu de toute portée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 24 juillet 2001), que la société Halliburton (la société) a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à M. X..., son ancien salarié ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales obligent les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule énonciation du jugement du conseil de prud'hommes en date du 22 janvier 2001, selon laquelle "l'exécution provisoire est nécessaire et comptabible avec la nature de l'affaire" ne constitue pas, en l'absence de toute appréciation, des faits de nature à justifier la décision d'assortir de l'exécution provisoire la condamnation de la société Halliburton au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une motivation au sens des dispositions susvisées ; qu'en décidant du contraire, l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ;
   2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
   Mais attendu que le premier président, qui n'avait le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée que si celle-ci risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, a, par une appréciation souveraine et motivant sa décision, jugé que la demande ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Halliburton aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la SCI du Silo de Verdelot (la SCI) a, par acte du 26 septembre 1989, donné à bail à ses trois associés, les sociétés coopératives agricoles (SCA) la Brie et la Brie Est, désormais réunies dans l'Union de coopératives Coriolis, et la Coopérative agricole de l'arrondissement de Reims (la CAAR), le silo et les installations s'y rattachant qu'elle avait fait construire ; qu'à cette même date, ces trois coopératives ont signé un règlement intérieur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 novembre 2000) a débouté les SCA la Brie, la Brie Est et l'union Coriolis de leur demande tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête de la CAAR à la suite de la mésentente s'étant dévelopée

entre les trois coopératives portant désignation d'un admnistateur provisoire chargé de gérer la Société d'exploitation et de gestion de fait du silo ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le règlement intérieur relatif à la gestion des installations données à bail par la SCI n'était pas indissociable du contrat de location consenti le même jour alors qu'il avait été établi entre les trois sociétés coopératives concernées pour mettre au point, sans aucune intervention de la SCI bailleresse, les conditions d'utilisation du centre de stockage de Verdelot, que les coopératives déclaraient en préambule "détenir en commun" et dont elles avaient confié la gestion à un comité paritaire composé du directeur de chacune d'entre elles, pour veiller au règlement intérieur du centre, répartir la charge de gestion et statuer sur les points litigieux ; que l'arrêt attaqué énonce en outre, par motifs adoptés, que le mandat confié par le comité paritaire à la CAAR depuis le 26 septembre 1989 recouvrait le suivi des mouvements des stocks et la gestion des bonis et des freintes et retient, par motifs propres, que pour utiliser au mieux les capacités de stockage, les coopératives ont décidé depuis l'origine de "banaliser" l'utilisation des installations, les produits stockés n'étant pas individualisés, ce qui suppose une bonne entente et une confiance mutuelle ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'apports, tenant à la mise en commun des installations, la volonté des intéressées de participer sur un pied d'égalité à leur exploitation et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies et aux pertes, celle-ci se déduisant notamment de l'organisation de la gestion des bonis et des freintes confiée à la CAAR, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Brie, la société La Brie Est et l'Union Coriolis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAAR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Vu l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal de grande instance est saisi des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les dernières conclusions, même s'ils ne sont pas repris dans le dispositif de celles-ci ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une blessure à la jambe dans les locaux d'un magasin exploité par la société Tournan Concours, laquelle était assurée auprès de la Mutuelle du Mans, Mme X... a engagé une action en réparation, et qu'un tribunal a condamné in solidum la société Tournan Concours et la Mutuelle du Mans à payer diverses sommes à la CPAM de Cambrai et à la victime ;
   Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'en se bornant dans ses dernières conclusions à demander au tribunal d'allouer sur le fondement de l'article 1384 du Code civil le bénéfice de son acte introductif d'instance, Mme X... était réputée avoir abandonné ses prétentions initiales lesquelles, reprises en appel, étaient nouvelles ;
   Qu'en statuant ainsi, au vu du seul dispositif des dernières conclusions, et en refusant de prendre en considération les prétentions et moyens formulés sans équivoque dans les motifs de celles-ci sans qu'il soit nécessaire de se reporter à des écritures antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances et la société Tournan Concours aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans assurances et de la société Tournan Concours, les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la société Promogim a créé un lotissement dénommé "Vert village" en supprimant un chemin desservant des parcelles enclavées qui traversait le lotissement ; que les propriétaires desdites parcelles ayant assigné l'Association foncière libre du Vert Village et la société Promogim en rétablissement de la servitude de passage, celle-ci a appelé son assureur, la compagnie GAN, en garantie ;
   Attendu que la société Promogim fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de la compagnie GAN à son profit alors selon le moyen :
   1 / qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   2 / que la faute de l'assuré n'est intentionnelle que lorsqu'il a voulu le dommage ; qu'une servitude de passage s'acquiert par titre ou, en cas d'enclave du fonds dominant, par prescription trentenaire de l'assiette ; qu'en se bornant à renvoyer à l'existence de plans cadastraux sans montrer en quoi la société Promogim avait eu connaissance de titres ou de faits de prescription trentenaire établissant la servitude, la cour d'appel n'a pas établi en quoi la société Promogim aurait voulu supprimer une servitude dont l'existence était certaine en droit et donc en quoi elle aurait voulu le dommage en résultant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 685 et 691 du Code civil ;
   Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promogim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promogim ; la condamne à payer à la compagnie GAN assurances la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, le montant de l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé, confirmée en appel, qui avait fait injonction aux consorts X... de respecter la servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y..., en laissant un passage de 2,66 mètres de large et en élaguant les arbres bordant le chemin sur lequel s'exerçait la servitude ; que les consorts X... qui avaient par ailleurs engagé une action en bornage à l'encontre des propriétaires des parcelles contiguës ont relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme et d'avoir prononcé une nouvelle astreinte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé d'une part, que l'expert désigné dans le cadre de l'action en bornage avait constaté qu'en plusieurs points, la servitude de passage n'était pas respectée, d'autre part, que les consorts X... persistaient dans des errements qui avaient été sanctionnés par des décisions dont la première remontait à l'année 1986, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que c'est également dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'après avoir relevé que les consorts X... n'avaient pas exécuté leurs obligations, la cour d'appel a assorti d'une nouvelle astreinte la décision du juge des référés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération un jugement qui avait été communiqué postérieurement à la clôture des débats ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 822, 823,831 et 833 avaient été exploitées par le Groupement agricole d'exploitation en commun Michel et Henri X... (GAEC) à partir de 1992 et au moins jusqu'au 17 mai 2001 avec le consentement de Mme Y... qui admettait avoir bénéficié de deux chèques de 600 francs émis par le GAEC du compte bancaire duquel ces sommes avaient été débitées les 12 novembre 1998 et 19 novembre 1999, que l'acte du 1er mars 2000 portant vente à la commune de la parcelle n° 35, seule pièce que Mme Y... produisait à ce sujet, ne constituait pas la preuve que ces règlements avaient servi à acquitter le prix de vente d'herbe récoltée sur la parcelle n° 35, que les deux sommes de 600 francs avaient, en tout ou partie, été versées et acceptées en contrepartie de la mise à disposition des parcelles n° 822, 823, 831 et 833 pour les années 1998 et 1999, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu exactement l'existence d'un bail rural sur les parcelles en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat spécial du maître de l'ouvrage lui permettant d'accepter les marchés, qu'alors que la réunion du 5 octobre 1993 avait pour but de mettre au point la signature de ceux-ci, il ne résultait pas du procès-verbal de cette réunion que le maître d'ouvrage ait donné son accord à la conclusion des marchés, que la nécessité d'une validation par le maître d'ouvrage se déduisait de ce procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu qu'il disposait d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage ne permettait pas de dire qu'il ait engagé ce dernier, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation unilatérale du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que la faute de la SCI de La Source n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Cecotti et compagnie et Egs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Ceccotti et Egs à payer à la SCI de La Source la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montbrison, 25 avril 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., architecte, chargé, par M. Y..., maître de l'ouvrage, de la réalisation d'un projet en vue de la rénovation de bâtiments à usage de ferme, a assigné ce dernier en paiement d'un solde d'honoraires ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que M. X..., qui avait pour mission d'établir une esquisse avec relevé sommaire des bâtiments ainsi que les plans, élévations et coupes de principes destinés au pré-chiffrage de l'opération et à son montage financier, produit ces plans ; que M. Y..., qui soutient que l'architecte a commis une faute dans l'exécution de sa mission en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet, ne rapporte pas la preuve de cette faute puisqu'il ne justifie pas de l'opposition de la Direction départementale de l'équipement à la réalisation de ce projet, et qu'il est soutenu par l'architecte que le maître de l'ouvrage avait connaissance de ce que l'opération était en l'état irréalisable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait exactement relevé que l'obligation d'information de l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client dans l'exécution de sa mission, s'étend à la vérification de la faisabilité du projet, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à M. X... de prouver qu'il avait accompli toutes diligences pour obtenir les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition et que ce dernier versait uniquement aux débats une lettre du Crédit mutuel en date du 5 mai 1993, antérieure à la signature de la promesse, portant refus de sa demande d'accord de principe en vue du financement d'une opération immobilière de 500 mètres carrés au moins, une lettre de sa secrétaire relative à la remise d'un dossier de prêt à l'Union de crédit pour le bâtiment, un courrier de cet organisme du 27 juillet 1993, évoquant un entretien du 4 juin 1993, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... n'établissait pas que, ni dans le délai initial ni au cours de sa prorogation, il avait sollicité les financements convenus et que ceux-ci lui avaient été refusés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés ;
   Attendu qu'ayant constaté que le commissaire du Gouvernement avait donné son accord à l'acquisition de la propriété, objet du litige, le 2 février 1998, l'avis défavorable émis le même jour et se référant à l'acquisition n° 17729 portant sur La Giendrotais II et non sur l'acquisition n° 17728 portant sur La Giendrotais I, et retenu exactement que M. X... était forclos pour contester la motivation de la préemption, la cour d'appel a pu, sans se contredire, refuser d'annuler la décision de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption et de la rétrocession mais seulement la légalité des décisions de la SBAFER et constaté que les décisions de rétrocession étaient motivées par l'agrandissement de quatre exploitations agricoles voisines disposant d'îlots de culture contigus ou situés à proximité immédiate et par l'amélioration de la répartition parcellaire de deux d'entre elles dont le siège est très proche, en application de l'objectif numéro 2 de la loi 62-933 du 8 août 1962, que la SBAFER avait régulièrement notifié la décision de rétrocession à l'acquéreur évincé et au candidat à l'attribution non retenu avec indication des motifs ayant déterminé le choix qui avait été fait, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la SBAFER n'avait pas à informer M. X... des raisons pour lesquelles d'autres candidatures avaient été privilégiées par rapport à la sienne, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société bretonne d'aménagement foncier et rural la somme de 1 900 euros, aux époux Y... et au GAEC Le Tonturier-Sohier, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le local commercial de la société Yvel Gy était raccordé au réseau de chauffage collectif et que cette société avait mis fin à ce raccordement par convenance personnelle, pour mettre en place un chauffage individuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge d'ordonner l'installation d'un appareil de mesure de calories conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du Code de la construction et de l'habitation, une telle mesure relevant de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Yvel Gy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yvel Gy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Le Rodin la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvel Gy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 janvier 1994 mentionnait que les copropriétaires du Clos des vignes avaient décidé d'engager au fond une procédure d'urgence devant le tribunal de grande instance et que pouvoir était donné au syndic de représenter la copropriété et de faire toutes les démarches nécessaires et retenu que ce procès-verbal ne donnait aucune précision sur l'objet de la saisine du tribunal et qu'il n'était pas démontré que l'autorisation ait été donnée au syndic au vu d'un document non daté intitulé "résumé et analyse du rapport d'expertise", la cour d'appel en a exactement déduit que le mandat donné au syndic n'était pas régulier au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que l'action du syndicat était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du Clos des Vignes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Clos des Vignes à payer à la SCI Domaine du Clos des Vignes et à la société MGM, ensemble, la somme de 1 900 euros, à l'entreprise Charpente Pierre Roux, la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'apport des "condensats" par le conduit réalisé conformément aux règles de l'art était négligeable et ne pouvait avoir d'incidence sur la capacité d'évacuation de la canalisation des eaux pluviales, que l'engorgement de la canalisation par un bouchon était, avec son sous-dimensionnement, la cause d'origine humaine du sinistre et que l'absence d'autorisation du syndic était sans importance dans la réalisation de ce dernier, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le raccordement litigieux ne constituait pas une "sortie d'eau" et que l'installation symétrique de l'autre boutique n'avait pas été mise en charge lors de ces orages exceptionnels, ce qui démontrait que le système de raccordement n'était pas cause du sinistre, et retenu à bon droit, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires avait pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qu'il était responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien de celles-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'absence d'autorisation n'avait pas empêché le syndic d'entretenir spontanément mais inefficacement la canalisation puisque le bouchon à l'origine de l'engorgement avait subsisté, la cour d'appel, qui a retenu que le défaut d'autorisation devait être écarté dans la détermination des responsabilités et qu'il n'entraînait pas celle de la maîtrise d'oeuvre, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer, d'une part, aux sociétés Axa Assurances aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD et Sopha, ensemble, la somme de 1 900 euros, et d'autre part, à la compagnie Generali France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Marché Vernaison SNC et la société Yves Garnier ;
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'expert n'avait relevé aucune anomalie dans la comptabilité tenue par la société Yves Garnier, précisant que les recettes enregistrées au crédit du compte "marché Vernaison" incluaient les dépôts de garantie versés par les locataires, que ceux-ci étaient également pris en compte dans les sommes versées aux co-indivisaires et qu'aucune critique sérieuse n'était formée à l'encontre du travail de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... étaient redevables d'une certaine somme envers la société marché Venaison et que l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Yves Garnier n'était pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un arrêt devenu irrévocable, en date du 7 novembre 2000, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... dans la tutelle de M. Antonin X... qu'il avait exercée sous le contrôle du conseil de famille et du juge des tutelles, notamment à l'occasion de la vente du "marché Vernaison", la cour d'appel, en a exactement déduit, sans dénaturation, que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Venaison la somme de 1 900 euros et à la société Yves Garnier la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Gan incendie accidents ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'établissait, ni avoir payé l'indemnité dont il demandait le remboursement, ni qu'il s'agisse de celle afférente au relogement des époux Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, débouté à bon droit M. X... de sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que lors de la vente portant sur un immeuble donné pour partie à bail aux époux X..., l'engagement initial des époux Y... à faire libérer les lieux pour le 31 mars 1997 et en cas de retard à payer aux acquéreurs une indemnité 300 francs par jour, n'avait pas été repris dans l'acte authentique dès lors que M. Y... avait produit un congé qu'il prétendait avoir obtenu de Mme X..., laquelle s'engageait à payer l'indemnité d'occupation prévue à l'origine, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des deux expertises en écriture diligentées au cours de l'instruction pénale que Mme X... n'était pas la signataire de ce congé et que l'ordonnance de non-lieu soulignait que les affirmations persistantes de M. Y..., selon lesquelles celle-ci avait signé ce document devant lui, étaient à l'évidence mensongères, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige ni se déterminer par voie de simple affirmation, que celui-ci avait fait sciemment usage d'un faux document pour se soustraire à son engagement initial envers les acquéreurs et a légalement justifié sa décision en décidant que ces derniers, qui avaient été induits en erreur sur la réalité de l'engagement de la locataire, étaient fondés à demander à leurs vendeurs réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité d'une partie de l'immeuble dont elle a souverainement déterminé le montant de la réparation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à MM. Z... et A... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Idao, aux époux X... et à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., B..., les sociétés Edsi, Lalouer Boucher et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2003 a été rétracté par un arrêt rendu par cette même Cour le 11 février 2004 ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Idao, les époux X... et M. Y... à payer aux consorts C... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Idao, des époux X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur, la société Entreprise Marcel Courtin, au titre de son devoir de conseil, d'avertir le maître de l'ouvrage, Mme X..., dépourvue de compétence notoire en matière de construction, de la nécessité de faire procéder à une reconnaissance des sols, compte tenu de la configuration des caves ;
   Attendu, d'autre part, qu'un maître de l'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s'abstenant de recourir aux services d'un maître d'oeuvre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Marcel Courtin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Marcel Courtin à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Marcel Courtin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'une expertise pouvant être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur avait un intérêt légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise à ses frais avancés pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à sa locataire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA de la Vieille tour la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'acte de partage des deux propriétés, en date des 27 mars et 7 avril 1864, avait inclus le puits dans la parcelle appartenant actuellement à Mme X..., ce rattachement n'était plus mentionné dans les actes ultérieurs des 9 juillet 1885 et 2 février 1903, que par convention du 31 janvier 1932, l'auteur des consorts Y..., qui ne pouvait qu'être au moins copropriétaire du puits, avait vendu un droit de puisage à l'auteur de Mme X..., avec droit de pratiquer une ouverture dans le mur séparatif, ce droit de puisage correspondant à l'acte d'acquisition de Mme X..., et que les circonstances des modifications intervenues dans la situation juridique du puits n'étaient pas connues, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un juste titre et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle ne pouvait invoquer ni le bénéfice de l'usucapion abrégée, ni celui de la prescription trentenaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.