Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Christian Z... et son épouse née Andrée Marthe Y... demeurant ensemble ..., Le Bouscat (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre section B), au profit de M. Alain X... demeurant ... les Bains (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, 

 Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que, portant sur un terrain nu, le congé était un congé de droit commun qui, en tant que tel, n'était pas contesté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AU BON ROY Z...", dont le siège est sis à Barbotan-Les-Thermes (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de Mme Gervaise Y..., veuve non remariée de M. Alban X..., demeurant ... à Condom (Gers),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Attendu que la société "Au Bon Roy Z..." s'est pourvue en cassation le 10 octobre 1988 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mai 1988, enregistré sous le numéro 482 ;
   Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   ! Condamne la société "Au Bon Roy Z...", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Alice Z... épouse B..., demeurant, ... (Haute-Savoie),
   2°) Mme Anny B... épouse X..., demeurant ...,
   3°) Mme Madeleine B... épouse A..., demeurant ... à Saint-Jorioz (Haute-Savoie),
   4°) M. Pierre B..., demeurant, Survigne, Rumilly (Haute-Savoie),
   5°) M. Paul B..., demeurant ... Gevrier (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Ferdinand Y..., demeurant Lieudit "Monnod", Poisy, La Balme de Sillingy (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que les consorts B... ayant renoncé, dans leurs conclusions d'appel, à leur demande fondée sur l'article 188-6 du Code rural, soutenu que seule la législation résultant de la loi du 8 août 1962 était applicable et allégué l'inexistence d'un bail en faveur de M. Y..., sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation des prétentions contraires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts B... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jessie Bella, dont le siège social est sis ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société "Au Trousseau moderne", dont le siège social est sis ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jessie Bella, de Me Boullez, avocat de la société "Au Trousseau moderne", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Jessie Bella, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas l'existence d'une simulation et que le projet de renouvellement du contrat n'ayant été signé par aucune des parties, la société "Au Trousseau moderne" avait, par l'envoi d'une lettre recommandée, dont les termes étaient dépourvus de toute ambiguïté, valablement mis fin à la location-gérance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Jessie Bella à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société "Au Trousseau moderne", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Louis X...,

  2°/ Mme Emma C..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Bourbouille, Beaulieu-sur-Oudon (Mayenne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire), "La Métairie de Danne",

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Louis X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1988), que les époux X... ont en 1965 fait donation-partage d'un domaine rural dont certaines parcelles, affermées aux époux Louis X... depuis le 14 septembre 1962, ont été attribuées à leur fils Raymond ;  que celui-ci les a alors données à bail à son frère Louis, les époux Louis X... s'engageant à quitter les lieux à l'expiration de l'année culturale suivant le décès du survivant de leurs parents ;  que ce décès est intervenu en 1985 ;  Attendu que les époux Louis X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel relevait que M. Raymond X... avait loué les terres litigieuses aux époux Louis X... par acte sous seing-privé en date du 24 novembre 1965 ;  qu'ainsi, les époux X... ne pouvaient valablement renoncer à leur droit au renouvellement de ce bail le 24 novembre 1965, jour même de sa conclusion, peu important à cet égard qu'ils eussent antérieurement exploité les mêmes terres en vertu d'un autre bail consenti par leurs parents (violation de l'article 837 devenu article L. 411-46 du Code rural)" ;  Mais attendu que la renonciation à un droit né et acquis au statut

du fermage étant possible, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Louis X... bénéficiaient depuis trois ans d'un bail écrit lorsqu'ils ont renoncé à leur droit de renouvellement, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y..., agissant en sa qualité de président-directeur général de la SODAM société anonyme, dont le siège social est ... (Gironde), actuellement en règlement judiciaire,
   2°/ la Société SODAM société anonyme, dont le siège social est sis ... (Gironde),
   3°/ M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Sodam, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, le 21 novembre 1982, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Yves, Jean, Albert Z..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ...Ecole Normale,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. GélineauLarrivet, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de M. Choucroy, avocat de M. Y..., de la société anonyme Sodam et de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Sodam, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z...,

 les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 22 mars 1989 contre une décision notifiée le 10 novembre et le 6 décembre 1988 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant SP 69825 (Allemagne fédérale),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Agence soleil Immobilia, dont le siège social est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, répondant ainsi aux conclusions invoquées par le second moyen, que, par l'entremise de la société Agence soleil Immobilia 06 (la société), M. X... avait conclu avec les époux Y... une convention relative à la vente d'un studio lui appartenant, l'arrêt attaqué relève que cette convention contient une clause ainsi rédigée :

  "dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la présente vente, sauf application de la condition suspensive, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites, de justice, et tous droits et amendes, et devra, en outre, payer à l'autre partie la somme de 26 500 francs à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale" ;  que, dès lors, en retenant que M. X... n'était pas fondé à soutenir que la clause précitée instituerait une faculté de dédit dont le prétendu exercice par les époux Y... aurait eu pour effet de priver la société de son droit à commission, la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs invoqués, légalement justifié sa décision d'allouer à ladite société la commission contractuellement prévue ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., dont le siège est à Montgeron (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de :
   1°) Madame Simone X..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), ...,
   2°) Mademoiselle Marie-Thérèse Y..., demeurant à Viry-Chatillon (Essone), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI du ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, saisie par la SCI du ... à Villeneuve-Saint-Georges, propriétaire de locaux donnés en location à Mlle Y... et dans lesquels ne pouvait être exercé qu'un commerce de marchand de vins-restauration, à l'exclusion de tout autre et notamment de celui de logeur ou d'hôtelier, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988), retient qu'il existe en la cause une constestation sérieuse empêchant le juge des référés de statuer, le litige nécessitant une interprétation du bail relativement à la destination des douze chambres meublées ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il était clair que Mme Y... devait, selon les stipulations du bail, faire cesser l'occupation des chambres, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme X... et mlle Salle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Z...
Y... née X..., demeurant : Quai Villeneuve à Gray (Haute-Saône),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, 

 premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP LYON-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;
   Attendu que, par acte du 14 janvier 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire envers la Banque Nationale de Paris du remboursement de toutes les sommes qui pourraient être dues par son mari ;
   Attendu que, pour déclarer "nul" l'engagement de caution, l'arrêt attaqué, après avoir relevé son caractère illimité, énonce que la mention manuscrite est exprimée en termes généraux et qu'il n'est apporté aucune précision sur le montant des obligations garanties ;
   Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans rapporter notamment la teneur de ladite mention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y..., envers la BNP, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt quatre francs trente sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

 sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges, Charles C..., demeurant à Paris (6e), ... et ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit :

  1°) de M. Jean B..., demeurant ... (6e),

  2°) de M. Jean-Patrice B..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de Me Cossa, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1988), que les consorts B..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné en location à M. C..., ont délivré congé à celui-ci pour le 1er juillet 1985, date d'expiration du bail, en application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ;  Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion alors, selon le moyen, que ne commet aucun abus de droit le locataire qui, justifiant d'une situation financière difficile, s'acquitte de ses loyers après leurs échéances normales, mais dans le délai fixé par le commandement ;  qu'en l'espèce, M. C... avait fait valoir que des difficultés financières étaient la raison de ses retards, les bailleurs lui ayant imposé un rattrapage de l'indice initial ;  d'où il suit que l'arrêt attaqué a :
 1°) violé l'article 1728 du Code civil ;  2°) omis de répondre aux conclusions de M. C... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les retards apportés au paiement de loyers dus constituaient, compte tenu de l'absence certaine de difficultés financières du locataire, un

motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement évalué le montant des travaux 

  d'amélioration réalisés par le preneur et non remboursés par la réduction du loyer convenue lors de la signature du bail, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe A... demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine),
   2°/ Mme Simonne D..., veuve A..., demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine),
   3°/ Mlle Françoise D... demeurant 43, rue du Président Wilson, Levallois Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de :
   1°/ Mme Francine D..., veuve Y..., demeurant ... de Joyeuse, Paris 17e,
   2°/ M. Daniel Y... demeurant ... de Joyeuse, Paris 17e,
   3°/ Mme Agnès Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   4°/ Mme Dominique X..., épouse B..., demeurant ...,
   5°/ M. Maurice F... demeurant ...,
   6°/ Mme Rose C..., épouse F..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat des époux A... et de Mlle D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la supposer reconnue la variation alléguée des facteurs locaux de commercialité n'était pas de nature à profiter à l'exercice du commerce autorisé par le bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A... et E...
D..., envers les consorts Y... et les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant quartier Montaleigne à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit :
   1°) de M. Michel, Roger X..., demeurant quartier Montaleigne, Villa Antarès, à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes),
   2°) de Mme Laurette, Françoise Z..., demeurant quartier Montaleigne, Villa Antarès, à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant, sans les dénaturer, les éléments tirés des rapports d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les désordres affectant le haut du talus séparant les fonds Alchain et Y... avaient leur origine dans la modification du talus appartenant à M. Y..., que cette modification se traduisait par un creusement du pied du talus de la berge inférieure et par l'affouillement du lit d'une ancienne rigole circulant le long du talus et en en déduisant que ces deux causes de désordres étaient liées à l'activité de M. Louis Y... dont la responsabilité dans le déplacement de la ligne de crête, au détriment du fonds Alchain, était ainsi établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X..., Antoine Hill,

  2°) Mme Suzette Z..., épouse Y...,

  tous deux demeurant à Volga Plage, n° 487, Fort-de-France (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

  1°) de M. Joseph A...,

  2°) de Mme Clémire A...,

  tous deux demeurant à Volga Plage, n° 414, Fort-de-France (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1987, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. B..., Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 1987) d'avoir, sur l'action en revendication exercée à leur encontre par les époux A..., ordonné leur expulsion d'un immeuble à usage d'habitation, alors, selon le moyen, que le titre du revendiquant ne fait foi que s'il est antérieur à la possession du défendeur ;  qu'en énonçant que les époux A... étaient propriétaires de la maison n° 493 et 490 bis, sans rechercher si la possession des époux Y... n'était pas antérieure au titre dont se prévalaient les revendiquants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux A... justifiaient d'un titre de propriété sur la parcelle litigieuse ;

 Sur le second moyen :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux A... la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a constaté l'existence ni d'une faute 

  commise par les époux Y..., ni d'un préjudice subi par les époux A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les époux Y... avaient abusivement occupé la maison des époux Toussies, a ainsi caractérisé la faute et a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François D..., demeurant ... (19ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences A), au profit de M. Georges B..., demeurant ... (19ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire oberver et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour débouter M. D..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à M. B..., de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation de la ville de Paris, que la loi du 1er septembre 1948 était susceptible de recevoir application et que la licéité des loyers pouvait être remise en cause ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cette attestation n'avait été versée aux débats qu'à la veille de l'audience, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si les parties avaient pu en débattre contradictoirement, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. B..., envers M. D..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt seize francs quatre vingt centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Charlotte X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de La société anonyme HABITATIONS A LOYERS MODERES MEDITERANNEE (HLM MEDITERANNEE), dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), boulevard Camille Flammarion,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait quitté les lieux et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur le bien fondé des commandements, la cour d'appel a établi les comptes entre les parties en appréciant souverainement la portée des preuves produites ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société HLM Méditérannée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la rue de Talleyrand dont le siège social est ... (7ème), prise en la personne de son gérant Monsieur Maurice A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de Madame Jeanine X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la SCI de la rue de Talleyrand, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1645 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 1988), que la société civile immobilière rue de Talleyrand a vendu un local à Mme X... ;  que celle-ci, se plaignant de l'existence de vices cachés, a engagé contre cette SCI une action en garantie ;  que pour faire droit à cette demande en écartant une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que la SCI doit être considérée comme un vendeur professionnel même si elle n'a ni construit, ni participé à la construction de l'immeuble, qu'en effet son objet social :
 "acquisition, construction, exploitation de tous immeubles ou fraction d'immeubles" la contraint nécessairement à posséder des connaissances techniques suffisantes pour qu'elle puisse être considérée comme un professionnel ;  Qu'en statuant par cette simple affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne Mme X..., envers la SCI rue de Talleyrand, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Nogent-Sur-Marne (Val de Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :
   1°) Monsieur Y...,
   2°) Madame Y...,

 demeurant ensemble à Paris (17ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas satisfait à son obligation d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il avait été loué et relevé qu'il n'arguait nullement du refus par le syndicat des copropriétaires d'exécuter les travaux préconisés par l'expert, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Amélie-Les-Bains (Pyrénées orientales), avenue Beau Soleil,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit :
   1°) de M. Michel A..., demeurant commune de Fontpedrouse à Saint-Thomas Les Bains (Pyrénées orientales),
   2°) de Mme X..., épouse Gracie A..., demeurant à Ayguatebia (Pyrénées orientales),
   3°) de M. Raphaël A..., demeurant à Saint-Thomas Les Bains (Pyrénées orientales),
   4°) de Mme Z..., épouse B...
A..., demeurant à Los Masos (Pyrénées orientales),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant décidé qu'il n'était nullement établi que M. Y... aurait acheté moins cher s'il avait connu le projet, la cour d'appel, qui a pris en considération la nature de l'exploitation s'exerçant dans l'immeuble vendu, a, par ce seul motif non dubitatif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) La société à responsabilité limitée BT Presses, venant aux droits de la société Paris Cannes Presse, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,

  2°) Mlle Florence Y..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Gilles X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), Prix Les Mézières, ..., La Chaumière,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Bt Presses et de Mlle Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Gilles X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 17 mars 1988), que la revue "BTP Location Magazine" que dirige Melle Y... et qu'éditait la société Paris Cannes Presse, aux droits de laquelle se trouve à présent la société BT Presses, a publié, sous une rubrique intitulée "pas sérieux ne pas s'abstenir", un texte ainsi rédigé :
 "4x4  4x4 4x4..  GODET ! Qui pousse ce cri chaque matin ? la poule qui vient de pondre un oeuf ;
 Gilles X... devant ses productions ?"..  ;  que M. X..., dirigeant d'une entreprise d'engins de travaux et de véhicules tout terrain, a assigné la société éditrice et la directrice de la publication pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé la parution de cet article ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'ayant constaté expressément que le texte litigieux n'avait pas de sens et était incohérent, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, estimer que sa publication était constitutive d'une faute ayant occasionné un préjudice à M. X... ;  Mais attendu que l'arrêt relève que si ce texte n'a pas de sens, il est néanmoins inséré dans une publication professionnelle diffusée dans un milieu limité et retient que l'utilisation du nom de M. X... associé à celui d'un gallinacé est de nature, même dans une rubrique de divertissement, à le dévaloriser sur le plan professionnel ;  Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les demandeurs au pourvoi avaient commis une faute ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;