Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage du Châtaignier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Garage de la Méditerranée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Garage du Châtaignier, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Garage de la Méditerranée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire qu'il y avait, à la date de délivrance du congé, une exploitation commune du même fonds de commerce dans les différents locaux et qu'un document produit aux débats démontrait que la société locataire n'exerçait plus ses activités dans un de ces locaux dont elle avait concédé la "jouissance privative" à une autre société, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage du Châtaignier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du Châtaignier à payer à la société Garage de la Méditerranée la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage du Châtaignier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant 2 Cité Achard, 65200 Bagnères-de-Bigorre,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1998 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, au profit de M. Yannick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
   Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a vendu à M. X... un cheval ;
   que l'animal est mort six jours après sa livraison ; que, saisi par l'acheteur d'une action en résolution de la vente pour vices cachés, le Tribunal a fait droit à la demande sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des magasins Lancel, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la SCI du ..., dont le siège est ci-devant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des magasins Lancel, de Me Choucroy, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des magasins Lancel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, au termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société des magasins Lancel du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société des magasins Lancel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant à Kerhope, 56520 Guidel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant à Kerhope, 56520 Guidel,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son appréciation, que M. François X..., grand-oncle de M. Y..., attestait de l'utilisation de l'écurie par ses parents, depuis le début du siècle, et à tout le moins depuis 1920, étant lui-même né à la ferme en 1920, et jusqu'à la fin de l'année 1966,soit pendant plus de trente ans, et que si M. A..., dont la qualité de locataire des consorts B...
Z... n'était pas contestée pour la période qui s'était écoulée entre fin 1966 et 1990, avait pu, pendant cette même période, utiliser l'écurie pour les besoins de son exploitation, il ne rapportait à l'inverse aucunement la preuve d'une possession continue, paisible et non équivoque de cette même écurie, de 1960 à 1990, afin de se voir appliquer les dispositions de l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu souverainement des actes de possession des auteurs de M. Y... entre 1920 et 1966, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un échange était intervenu en 1942 entre les auteurs de M. Y... et la famille A... portant sur la parcelle 451, que l'utilisation par M. A... du hangar construit par les auteurs de M. Y... était à rapprocher de l'utilisation qu'il avait faite de l'écurie, alors que le bail écrit le liant à ses voisins ne portait pas sur des bâtiments, la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant "Le Château de Caumont", allée des Châteaux, 27310 Caumont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Gence-Laurent-Desportes, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de la SCP Gence Laurent Desportes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1999) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation dirigées contre M. Y..., géomètre, et contre la société civile professionnelle de notaires Gence, Laurent, Desportes, pour s'être trouvé dans l'impossibilité de réaliser la vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli à son obligation de conseil et le notaire, à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédigeait, et la cour d'appel ayant méconnu les textes applicables en retenant sa propre faute comme seule origine du préjudice invoqué ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., complètement informé de l'inconstructibilité de la parcelle litigieuse, dont il devait mesurer la portée en tant que professionnel de l'immobilier, avait cependant persisté, en connaissance de cause, dans sa volonté de vente ; que de ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel a pu déduire que la faute retenue à l'encontre du géomètre n'était pas à l'origine du préjudice allégué, et que le notaire avait satisfait à ses obligations ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCP Gence-Laurent-Desportes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis Z..., demeurant ...,
   2 / M. Bernard X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Louis Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de la société UNICOPA, dont le siège est ...,
   2 / de la Coopérative du Trieux, dont le siège est Pont Ezer, 22200 Guingamp,
   3 / de la Coopérative du Saint-Ivy, dont le siège est rue du Président Jérôme Y..., 29140 Rosporden,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société UNICOPA, de la Coopérative du Trieux et de la Coopérative du Saint-Ivy, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., exploitant agricole spécialisé dans la production de légumes en vue de leur mise en conserve, a adhéré en 1974 à la Coopérative Lennon puis, en 1981, à la Coopérative Poher, toutes deux membres de l'Union régionale UNICOPA ; que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Z..., a saisi le tribunal de grande instance de Morlaix en février 1993 afin que soient payés des compléments de prix au titre des productions de légumes de 1978 à 1988 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu qu'en l'absence de production des statuts contestés par le demandeur au pourvoi, la première branche n'est pas recevable ;
   qu'ensuite, après avoir constaté que les statuts ne prévoyaient pas le versement de compléments de prix, c'est sans en inverser la charge que la cour d'appel a estimé que la preuve des accords spécifiques correspondants aux demandes du liquidateur n'était pas rapportée et qu'elle n'avait pas à tirer de conséquences systématiques du paiement pour d'autres produits et d'autres périodes de "compléments de prix" ;
   d'où il suit que le moyen, dont les autres branches ne peuvent être accueillies, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Dolores Z..., demeurant chez Mme Y..., ... la Garenne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Banque Sovac Immobilier, dont le siège est ... la Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de M. Gérard X..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile des manquements du prêteur à l'une des obligations prévues par les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-14, deuxième alinéa, de ce Code est la déchéance, en tout ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; que dès lors que Mme Z... s'était bornée à solliciter des juges du fond l'annulation des contrats de crédit immobilier et n'avait demandé à être dispensée du paiement des intérêts sur le capital prêté que comme conséquence de la nullité des contrats, les moyens par lesquels elle critique l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) sont inopérants ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierre et investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Le Grand Cerf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pierre et investissements, de Me Foussard, avocat de la société Le Grand Cerf, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon les énonciations du bail, le preneur déclarait faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient le cas échéant nécessaires à l'exercice de son activité, qu'il s'obligeait, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais tous les travaux les concernant, que le bailleur gardait à sa charge uniquement la réfection entière des toitures et les travaux de consolidation et de réfection des murs extérieurs et charpente, que tous les autres travaux étaient à la charge du preneur qui devrait entretenir tous les équipements spécifiques, installations électriques et téléphoniques conformément aux normes en vigueur, et qu'il devrait notamment respecter, le cas échéant, la réglementation relative aux établissements recevant du public, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il ne ressortait pas de ces stipulations une dérogation expresse à l'obligation, incombant au bailleur, de prendre en charge les travaux prescrits par l'autorité administrative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pierre et investissements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierre et investissements à payer à la société Le Grand Cerf la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X...,
   2 / Mme Yolande X...,
   demeurant tous deux 12, résidence Les Plumeloux, Trie-Château, 60590 Sérifontaine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Les Cheminées Léonard Tanchis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Noailles, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Les Cheminées Léonard Tanchis, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... ont fait installer par la société Les Cheminées Léonard Tanchis un foyer de cheminée avec récupération et distribution de chaleur ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution du contrat ;
   Attendu que la cour d'appel (Amiens, 15 janvier 1999) a souverainement retenu qu'il ressortait des documents contractuels, du descriptif technique et de la déclaration de M. X... à l'expert judiciaire, que la cheminée était destinée, non pas à être l'unique moyen de chauffage de la maison, mais à être utilisée en appoint du système existant de chauffage électrique dont elle était pourvue et que l'installation avait été correctement effectuée en fonction de cet usage ;
   que, dès lors, l'arrêt est légalement justifié, sans encourir aucun des griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à verser à la société Les Cheminées Léonard Tanchis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Institut de prévoyance du groupe Mornay, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Institut de prévoyance du groupe Mornay, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1999), de ce que l'état d'invalidité absolue et défintive de l'assuré, M. X..., résultait d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat de prévoyance, en sorte qu'il ouvrait droit au doublement du capital garanti ; que ces griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut de prévoyance du groupe Mornay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut de prévoyance du groupe Mornay à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... les Rouen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Icd Vie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Normandie, dont le siège est Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 X... Guillaume,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de la société Icd Vie, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000) de la preuve de la fausse déclaration par l'assuré lors de la souscription du contrat, laquelle a modifié l'opinion de l'assureur sur le risque couvert ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Icd Vie, aux droits de laquelle vient la CNP, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Multichauss, société anonyme, dont le siège est 60, avenue du Président Wilson, 92046 Paris La Défense Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile IB), au profit de la société Maison Carrée, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Multichauss, de Me Luc-Thaler, avocat de la SCI Maison Carrée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Multichauss, parfaitement à même de discerner la valeur des emplacements qu'elle occupait, ne produisait aucun élément de comparaison qui permît de considérer que la valeur locative différait du loyer fixé trois ans auparavant, et justement relevé qu'il n'appartenait pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel en a déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à des recherches ou d'ordonner des productions que ses constatations rendaient inopérantes, que la valeur locative des locaux que la société civile immobilière Maison Carrée avait donnés à bail à la société Multichauss était celle du bail du 18 mai 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Multichauss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Multichauss à payer à la société civile immobilière Maison Carrée la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Martine Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président Paris, 27 janvier 2000) qui a fixé à la somme de 24 000 francs les honoraires restant dus à son avocate ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant des honoraires litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosine E..., divorcée X..., demeurant à Nunue (Bora -Bora), BP 33, Vaitape (Polynésie française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de M. F... Teena, ayant demeuré à Nunue (Bora-Bora) (Polynésie française), décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   - Mme Afang A...
Y..., demeurant à Vaitape (Bora-Bora),
   - M. Z...
C..., demeurant à Anau (Bora-Bora),
   - Mme Gabrielle C..., demeurant à Matira (Bora-Bora),
   - M. B... Teena, demeurant à Faaa (Tahiti),
   - M. Christophe C..., demeurant à Nunue (Bora-Bora),
   ayant déclaré reprendre l'instance, par mémoire déposé au greffe le 27 septembre 1999, défendeurs à la cassation ;
   En présence de : M. Georges X..., demeurant à Nunue (Bora-Bora) (Polynésie française),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme E..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise déposé en octobre 1992 dans une précédente procédure n'était pas annulé, et que de ses constatations il résultait que le terrain loué bénéficiait d'une situation exceptionnelle à Bora-Bora, à proximité de grands hôtels de tourisme construits et à construire et d'un établissement balnéaire dont la clientèle aisée avait provoqué une forte hausse des prix et une augmentation conséquente des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui, au vu de ces éléments, dont elle constatait qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une contradiction utile de la part des locataires, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur locative des lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme E... à payer aux consorts D... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de Mme E... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Armée, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la ville de Bourges, dont le siège est Hôtel de Ville, ...,
   2 / de la trésorerie de Bourges, dont le siège est 3, place Rabelais, 18000 Bourges,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la ville de Bourges, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1999), que sur le fondement de rôles de perception rendus exécutoires, la ville de Bourges a fait délivrer à M. X... un commandement de payer une certaine somme représentant les frais fixes dûs au titre d'un abonnement au service des eaux ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa contestation irrecevable ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée de titres exécutoires, même lorsqu'elles portent sur le fond du droit, il ne peut pour autant statuer sur des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, la cour d'appel, ayant relevé que M. X... contestait être débiteur des sommes réclamées faute d'avoir la qualité d'abonné du service des eaux, a décidé à bon droit, non pas que le juge de l'exécution était incompétent, mais que la contestation était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la ville de Bourges la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Richard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Lodes, alors, selon le moyen, que sa situation, au regard des contributions directes communales, est identique à celle d'autres électeurs maintenus sur la liste électorale et qu'en outre, sa résidence sur la commune précitée est quasi permanente et date de plus de 6 mois ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a demandé son inscription sur la liste électorale sur le seul fondement de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; que le moyen invoquant la résidence effective et continue, mélangé de fait et de droit, est en conséquence nouveau ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, après avoir exactement énoncé que le droit à l'inscription sur la liste électorale s'attache à l'inscription personnelle au rôle de l'une des quatre contributions communales et non à la qualité de propriétaire, a décidé que M. X... n'apportait pas la preuve de son inscription personnelle, depuis au moins 5 ans et sans interruption, sur le rôle d'imposition de la commune de Lodes ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 13 du Code électoral ;
   Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration écrite adressée au tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L. 25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réinscription de Mlle X... qui avait été radiée de la liste électorale de la commune de Châtenay-Malabry, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, énonce que la requête de l'intéressée avait été reçue par le greffe de la juridiction le 29 janvier 2001 ;
   Qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral, que sa date était celle de la réception de la déclaration au greffe et non celle de son envoi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que celle-ci aurait son domicile à Saint-Gaudens et qu'elle ne peut se prévaloir d'une résidence de six mois effective et continue à Lodes ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a souverainement estimé que Mme X... résidait depuis plus de six mois dans la commune de Lodes ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emile, Marie, Gabriel Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Jeanne, Agnès Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   4 / M. Denis, Simon, Alfred Z...,
   5 / Mme Gabrielle, Georgette X..., veuve Z...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ... Maurin,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts Z... à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1999) de rejeter leur incident tendant à faire constater que la procédure était poursuivie sans titre régulier ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ;
   Et attendu que n'est pas recevable le grief de dénaturation portant sur un ensemble de documents, sans que soit précisé celui de ces documents qui en fait l'objet ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.