LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Pilar X..., demeurant à Paris (16ème) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Paris (16ème), au profit de :
   1°) La Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), 1ère circonscription administrative, dont le siège social est à Paris (15ème) BP 522 ;     2°) La Caisse nationale d'allocations vieillesse des vieux travailleurs salariés (CNAUTS), dont le siège social est à Paris (19ème) ... ;  défendeuresses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Delattre, conseiller rapporteur ;  MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article R. 145-4 alinéa 3 du Code du travail et l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge d'instance, à défaut d'arrangement entre les parties, ne peut autoriser la saisie-arrêt que s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le montant de la créance ;  que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que le délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;     Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (la CAFRP) a fait une saisie-arrêt entre les mains de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs 

  salariés sur les rémunérations du travail de Mme Y... en vertu d'un jugement de condamnation prononcé à son encontre par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité agricole de Paris ;     Attendu que, pour valider cette saisie-arrêt, le tribunal, après avoir relevé que ce jugement n'avait pu être notifié à Mme Y... et que la CAFRP s'était abstenue de le faire signifier, comme elle y avait été invitée, énonce que Mme Clément qui conteste devoir le montant de la somme réclamée, a reconnu avoir sollicité, le jour où la condamnation a été prononcée, auprès de la commission habilitée, une remise de dette qui lui a été accordée partiellement et que le simple fait que Mme Y... ait sollicité cette remise implique qu'elle a eu, effectivement, connaissance de la décision et qu'elle n'ait pas l'intention d'exercer un recours contentieux ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de notification le délai d'exercice des voies de recours ne pouvait courir du seul fait de la connaissance qu'aurait eue Mme Y... du jugement prononcé à son encontre et qu'ainsi la saisie-arrêt avait été pratiquée sans titre, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris XVIème ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de paris XVIIème ;