Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Fajuna, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques B...,
   2 / de Mme Francine E..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Marcel C...,
   4 / de Mme Pierrette X..., épouse C...,
   demeurant ensemble RN 93, Villa Marcorie, 83530 Le Trayas,
   5 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   6 / de Mme Marie-Louise D..., demeurant ...,
   7 / de M. Albert A...,
   8 / de Mme Renée Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Fajuna, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux B..., des époux C..., des époux A..., de M. Z... et de Mme D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son appréciation, que les époux B..., C..., A..., M. Z... et Mme D... (les époux B... et consorts) étaient les successeurs des co-partageants à l'acte du 3 mars 1901, que le passage indivis créé par cet acte n'avait pas été cédé aux auteurs de la société civile immobilière Fajuna (SCI), qui n'avaient pu prescrire ce passage revendiqué, que les propriétaires actuels du passage étaient toujours ceux de 1901, que la SCI avait acquis sa propriété par acte du 31 mars 1995, que dès le 27 avril suivant les époux B... et consorts protestaient à l'encontre de l'acquéreur qui souhaitait "dénoncer l'usage du vallon" et sollicitaient une entrevue pour tenter de résoudre la difficulté, que le 4 mai 1995, M. B... et M. C... faisaient constater par huissier de justice l'existence du portail les privant de l'usage du passage leur permettant un accès direct à la mer, la cour d'appel, qui a condamné la SCI à enlever le portail, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Fajuna aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fajuna ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, cabinet B), au profit :
   1 / de M. Eugène Y...,
   2 / de Mme Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... allait continuer à résider à 45 kilomètres de l'exploitation et qu'il ne précisait pas la nature de l'activité qu'il envisageait de pratiquer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la distance de 45 kilomètres était importante et qu'elle était de nature à mettre obstacle à une exploitation directe des terres reprises, que celles-ci fussent consacrées à la culture ou, a fortiori, à l'élevage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Yoshida,
   2 / Mme Adoration X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Defforge immobilier, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans violer l'article 6   1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a, pour établir le montant des charges dues par les époux Z... au syndicat des copropriétaires, tenu compte de l'ensemble des versements qu'ils avaient effectués et a rejeté à bon droit leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 1 600 euros ou 10 495,31 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Alice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2002 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections politiques), la concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 11-1 du Code électoral ;
   Attendu qu'informée de ce que la commission administrative ne l'avait pas inscrite sur les listes électorales de la commune d'Orléans, Mlle Y..., née le 22 janvier 1984, a formé un recours devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué énonce que Mlle Y... déclare ne pas avoir reçu la lettre de la mairie d'Orléans l'invitant à justifier de ce qu'elle remplissait les conditions fixées par la loi pour être inscrite sur la liste électorale et qu'elle pense que cette lettre a été volée dans la boîte aux lettres ; que cependant aucun signalement de ces incidents ne semble avoir été fait auprès des services postaux ni des services de police ; que l'information du public est largement diffusée et aurait dû alerter l'intéressée sur les démarches qu'elle devait accomplir en vue de son inscription ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mlle Y... répondait aux conditions prescrites par la loi pour être inscrite sur les listes électorales de la commune d'Orléans, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert, Pierre A..., demeurant à Viella, 32400 Riscle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant à Viella, 32400 Riscle,
   2 / de Mme Henriette C..., épouse Z...
Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant à Viella, 32400 Riscle,
   4 / de M. Georges C..., demeurant ...,
   tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit à la succession de M. Eloi C..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Casimir Y... et M. Georges C... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. A... ayant demandé, dans les conclusions qu'il a déposées après expertise que l'indemnité proposée par l'expert, calculée sur la base d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit diminuée de la valeur retenue pour les plantations, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait exercé l'option qui lui était ouverte par l'article 555, alinéa 4, du Code civil et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les demandes formées par M. A... tendant à obtenir la démolition des ouvrages édifiés sur son terrain ainsi que des dommages-intérêts, sur lesquelles l'arrêt du 29 juin 1993 avait ordonné le sursis à statuer, ayant été rejetées, la cour d'appel, qui était investie d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre les dépens à la charge de l'une ou de l'autre partie ou les répartir entre elles, et qui n'avait pas à justifier l'exercice de ce pouvoir par des motifs spécifiques, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit à la succession de M. Eloi C..., la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marcel Y...,
   2 / de Mme Sylvette X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 2000) a rejeté la demande formée par Mme A..., légataire universelle de Marie Z..., contre les époux Y..., en remboursement d'une somme de 182 004,75 francs correspondant aux travaux de réfection de la toiture, payés par Marie Z..., de la maison que celle-ci avait vendue en viager aux époux Y..., au motif que ce paiement avait procédé d'une intention libérale de la défunte envers ces derniers ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était saisie que de la question de savoir si le paiement des travaux par Marie Z... avait été effectué dans une intention libérale envers les époux Y... et non de la question de l'éventuelle soumission, à peine de nullité, de la donation aux formalités prescrites par l'article 931 du Code civil ; d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié l'existence de cette intention libérale, elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant des conclusions, pris de l'absence de déclaration de la donation à l'administration fiscale ;
   d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des AGF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., d'une part, du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, d'autre part, du désistement du premier moyen du pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dès lors qu'il relevait que M. X... fondait sa demande en paiement sur le seul contrat d'assurance de responsabilité civile n° 96.664.655 souscrit par lui auprès des Assurances générales de France, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) n'avait pas à s'expliquer sur les conditions générales d'une autre police contractée auprès du même assureur et dont l'application avait été écartée par une décision qui n'était plus susceptible de recours ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et des AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, place Gambetta, 14050 Caen Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..., né le 11 mai 1995 à Port-au-Prince (Haïti), sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le contenu même du consentement donné en vue d'une adoption doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'adopté ; qu'en décidant que le consentement donné à l'adoption du mineur B... par son représentant légal, M. D..., maire de Port-au-Prince, ne pouvait l'avoir été qu'en vue d'une adoption simple dès lors que l'adoption prévue par la législation haïtienne s'assimile à l'adoption simple du droit français, la cour d'appel a violé les principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers ;
   Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu souverainement qu'aucun élément n'établissait que le consentement à l'adoption donné par le représentant légal du mineur l'avait été de manière éclairée pour une adoption irrévocable entraînant une rupture complète des liens de l'enfant avec les autorités de tutelle de son pays d'origine ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Yvonne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., 83240 Cavalaire-Sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), société anonyme, venant aux droits de la société Soficim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit (SMC), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin 1999 qui les a déboutés de leur demande, a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie et a fixé la date de l'adjudication ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que les époux X... aient soutenu les prétentions invoquées dans le second moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de l'Union de Banques de Paris, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 37, Hameau de Bois Fontaine, 78170 La Celle Saint-Cloud,
   3 / de M. Yves Jacques Z... dit Leleu, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de Banque de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er avril 1999, par la cour d'appel de Paris au profit de l'Union de banques à Paris, M. X..., et M. Z... dit Leleu ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'Union de Banques de Paris la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Maurice Y..., demeurant ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., pris en la personne de son syndic Marseille Sud Gestion Immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la présence du petit abri du compteur d'eau comme le très léger déplacement des descentes d'eaux pluviales n'occasionnaient pas de préjudice à M. X..., et que celui-ci ne justifait pas en quoi la construction réalisée par M. Marcel Y... sur son propre lot lui portait atteinte dans la jouissance du sien ou portait atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que M. X... ne justifiait d'aucun intérêt pour agir en suppression de l'abri du compteur d'eau, et des ouvrages exécutés par M. Marcel Y... sur son hangar, et, en remise à leur emplacement initial des conduites de descente d'eaux pluviales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société JL Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 13, place Porte de Paris, 77000 Melun,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit de la société Axa Global Risks, société anonyme, indiquée sur l'arrêt :

 S.A. Axa Courtage, venant aux droits du GIE UNI Europe, dont le siège social est ..., actuellement dénommée société Axa Corporate solutions assurances,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui n'a pas produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 1999 dont la dénaturation est alléguée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Axa Global Risks la somme de 11 000 francs ou 1 676,94 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Jacky Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1998), que M. Z... alléguant avoir donné un appartement à bail à M. Y..., l'a assigné en expulsion et paiement d'un arriéré de loyers après lui avoir délivré un commandement de payer ; que M. Y... n'a pas comparu ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de contestation de la part de M. Y..., son occupation des lieux, en vertu d'un bail verbal, est établie par un commandement de payer délivré à sa personne et une attestation établissant sa présence dans le logement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du contrat de location verbale, à la charge du propriétaire, demandeur, ne pouvait se déduire du silence de M. Y..., ni d'un acte délivré par M. Z... lui-même, ni d'un témoignage sur l'occupation des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme X... Hérissant, épouse Chatelain,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'en page 6 de l'acte authentique de réitération de la cession du fonds de commerce, les consorts Z... avaient rappelé que l'immeuble avait fait l'objet d'un état des lieux établi à l'entrée des époux Kollhoff, le 6 août 1965, dont une copie était annexée au bail des 25 et 26 avril 1988 et qu'ils se réservaient de tirer toutes conséquences de droit de la situation qui pourrait être révélée par l'état des lieux en fin de bail, par comparaison avec l'état des lieux du 6 août 1965 et en a déduit que les époux Y..., en leur qualité de cessionnaires, ne pouvaient exciper de l'antériorité de certaines transformations au 16 juin 1988, dès lors que les manquements s'étaient poursuivis depuis leur entrée dans les lieux ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la réalisation dans la cour d'un sas fermé n'avait pas été effectuée, après avis favorable du bailleur, sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de celui-ci comme le stipulait le bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   2 / M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), au profit :
   1 / de M. Dominique X..., demeurant l'Epi d'Or 14, rue S. Carnot, 07100 Annonay,
   2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF et de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était réservé la jouissance d'un appartement situé au 2e étage de l'immeuble et qu'il ressortait des rapports d'expertise qu'à l'époque où l'incendie s'était produit, il procédait à la rénovation de cet appartement, la cour d'appel a pu en déduire que, ces travaux de rénovation étant assimilables à une occupation des locaux par le bailleur, M. Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux rapports d'expertise, M. Y... et la compagnie Assurances générales de France n'établissaient pas que l'incencie avait commencé dans la partie de l'immeuble loué à M. X..., a pu retenir qu'ils devaient être déboutés de leurs demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la compagnie Assurances générales de France et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurances générales de France et M. Y... à payer à M. X... et à la compagnie Axa assurances, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Irène X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Château Rouquey, 106-108, avenue du Président Kennedy, 33063 Mérignac Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 15 mars 1995 en invoquant les mesures de suspension des poursuites prises en faveur des rapatriés d'Algérie par les articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 mars 1998) les a déboutés de leur demande, au motif qu'ils n'avaient pas sollicité en temps utile de prêt de consolidation à l'une des commissions d'aide aux rapatriés ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ainsi que des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 ;
   Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice de la mesure de suspension prévu par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par le premier d'entre eux, soit avant le 1er août 1988 ;
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient déposé leur demande de prêt de consolidation que le 21 novembre 1994, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la mesure de suspension sollicitée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas adopté les motifs critiqués par le moyen, celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / X...,
   2 / Mme Louise-Michele X..., demeurant 14, bis, avenue Miribel, 55100 Verdun,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y... X..., épouse Y...,
   2 / de M. Carlos Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Mme Louise-Michèle X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Louise-Michèle X... et X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 16 décembre 1999) qui a rejeté la demande de droit de visite formée par Mme Louise-Michèle X... à l'égard de sa petite fille Genevière Y... ;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Louise-Michel X... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Evelyne Z...,
   2 / Mme Annie Z...,
   demeurant toutes deux 15, boulevard N. Machureau, 21000 Dijon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Damien Z..., demeurant Le ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Louis Y..., pris en sa qualité de curateur de Mlle Evelyne Z..., demeurant 15, place Centrale, 21800 Quétigny,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Evelyne Z... et de Mme Annie Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 4 février 2000) qui a ordonné, sur la requête de M. X..., créancier personnel de Mlle Evelyne Z..., la liquidation et le partage des successions des époux A... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle Evelyne Z... et Mme Annie Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.