Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X..., la compagnie Assurances générales de France et la compagnie Mutuelle du Mans Iard assurances ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 8 de la loi du 13 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2000), que les locaux appartenant à la société civile professionnelle de notaires Massiani-Roquebert (la SCP), qui y avait entreposé ses archives, ont été endommagés à trois reprises par des infiltrations d'eau provenant des locaux à usage commercial situés au-dessus, appartenant à M. Y..., qui les avaient donnés à bail à Mme X... ; que la Mutuelle du Mans, assureur de la SCP de notaires, a assigné M. Y... en responsabilité et en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée pour ces sinistres ; que M. Y... a appelé en garantie Mme X..., sa locataire, laquelle a appelé en garantie son assureur, la compagnie Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France (AGF) ; que ces procédures ont été jointes ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement de l'assureur la Mutuelle du Mans, l'arrêt retient que le sinistre provient d'un défaut sur une canalisation horizontale encastrée dans le plancher du local commercial, dont l'usage est réservé à ce seul local appartenant à M. Y..., dont la responsabilité doit en conséquence être retenue ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la mainlevée de l'opposition de M. Y... sur le prix de vente du fonds de commerce de Mme X... et en ce qu'il a condamné M. Y... à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Mutuelle du Mans Iard assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle du Mans Iard assurances, de la compagnie Assurances générales de France et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Crédit Mutuel, dont le siège social est ... Orléans,
   en cassation de l'arrêt n° 478 rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Crédit Mutuel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que la société civile immobilière du Crédit Mutuel, ayant formé un premier pourvoi le 24 novembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 septembre 1998, le second pourvoi formé le 27 novembre 1998 contre le même arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Crédit Mutuel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit de la société Cage Thouard et fils, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., la de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Cage Thouard et fils, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Cage Thouard et fils, syndic, avait informé l'assemblée générale de ses diligences et avait reçu quitus, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. Y..., copropriétaire, n'établissait pas avoir subi un préjudice personnel, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Cage Thouard et fils la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris Christine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Paris Christine, de la SCP Guiguet, Bachellier et de Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants que, selon l'ordonnance du 2 avril 1997, le locataire devait payer les loyers en cours et s'acquitter par versements mensuels de sa dette de loyers, et que d'août à décembre 1997 la société Paris Christine n'avait pas effectué ceux-ci à la date fixée par l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que, tirées par la société Marie Christine de l'article 1256 du Code civil, les prétentions d'après lesquelles les versements devaient par priorité s'imputer sur l'arriéré de loyers ne pouvaient être admises et qui a relevé que le bailleur n'avait pas commis de faute en exigeant le respect scrupuleux des conditions auxquelles était subordonnée la suspension de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paris Christine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Christine ;
   Condamne la société Paris Christine à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège,
   en cassation de l'arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Duffaut et Fils, exploitant sous l'enseigne Rodrigue, dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Duffaut et Fils, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 2000, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SCI du ..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1998, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit la société Duffaut et fils ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI du ... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société Duffaut et fils la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Claudette Y...,
   2 / de M. Georges Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le loyer mensuel, fixé à 1 350 francs, serait de 2 600 francs dès l'installation du chauffage et la réalisation des travaux de mise aux normes d'entretien et d'isolation, constaté que ces travaux, notamment d'isolation, n'ont été achevés qu'au début de l'année 1995 et retenu que le bailleur n'était pas fondé dans sa réclamation de loyers, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y... et à M. Y..., l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1998) retient que ces derniers ont été poursuivis à tort, qu'ils ont fait l'objet d'une saisie et subi un préjudice financier ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute du bailleur faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... et M. Y... la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mokhtar Y...,
   2 / M. Abdellah X...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile A), au profit de M. Eugène Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, dans le cours du bail expiré, l'une des deux boutiques louées avait été "affectée" par le locataire, sans autorisation, à l'usage de chambre, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les locaux donnés à bail avaient subi une modification notable de leurs caractéristiques et de leur destination, a décidé, exactement, que cette circonstance entraînait le déplafonnement du prix du bail renouvelé et, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Wilfred, Paul, Henri A...,
   2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1 / de M. Loïc Gaultier de Y...,
   2 / de Mme Gaultier de Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Marie-Henriette X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Gaultier de Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, sans dénaturation, que si les biens donnés à bail aux époux Gaultier de Y... étaient à l'évidence à proximité du château et des dépendances non agricoles de celui-ci, un mur séparait nettement les terres données à bail des parcelles boisées et du parc dont la bailleresse avait gardé l'usage et si celle-ci avait fait le choix de ne pas réhabiliter la partie habitation du corps de ferme donné à bail aux preneurs pour les loger dans une partie de l'ancien manoir, cadastré D 166, le bail n'incluait pas ce manoir, la cour d'appel a souverainement retenu que les biens donnés à bail n'étaient pas indivisibles avec les autres biens mis en vente et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Gaultier de Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société en nom collectif (SNC) Meyer et Cie, dont le siège est boulevard Pomare, ..., (Polynésie-Française),
   2 / la société civile immobilière (SCI) Te Mataï, dont le siège est boulevard Pomare, Papeete, (Polynésie-Française),
   3 / M. Claude X...,
   4 / Mme Denise Y...,
   demeurant ensemble boulevard Pomare, ..., (Polynésie-Française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :
   1 / du groupement Français d'Assurances, dont le siège est ..., représenté par son agent général en exercice en Polynésie-Française, domicilié avenue Bruat, Papeete,
   2 / de M. Z...,
   3 / de Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Meyer et Cie, de la SCI Te Mataï et des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du groupement Français d'assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 avril 1991, qui avait l'autorité de la chose jugée, confirmant la relaxe de M. Z..., excluait que l'explosion soit le fait de M. Z..., que l'explosion puis l'incendie étaient donc survenus par le fait d'un tiers non identifié, qu'ils s'étaient produits, la nuit en l'absence des locataires à l'encontre desquels aucune imprudence, notamment dans la protection des locaux n'était établie, la cour d'appel qui a pu retenir le caractère imprévisible et irrésistible de ces faits et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... à payer au groupement Français d'assurances la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis X...,
   2 / Mme A... Collas, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y...,
   2 / de Mme Nelly Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 10210 Lantages,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1998), rendu dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., indique, sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Greffier : Geneviève Prévoteau" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck E..., demeurant Outumaoro face magasin Evelyne B..., Tahiti,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :
   1 / de l'Etat français, représenté par le Haut Commissaire de la République, domicilié en cette qualité Résidence de Tarahoi, Papeete, (Polynésie-Française),
   2 / de M. X... Fat D...
Y... Sam, demeurant PK 4,800 Côté Mer, Faaa (Polynésie-Française),
   3 / de M. Foksane Z..., demeurant Place du Marché, Papeete (Polynésie-Française),
   4 / de M. Tsiouline Chong A..., demeurant Immeuble Tiare, Papeete (Polynésie-Française),
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Etat Français, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D...
Y... Sam, de M. Z..., de M. Chong A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Franck E... ne rapportait pas la preuve d'une identité entre la terre de Nuumeha du revendiquant initial et la terre actuellement revendiquée et qu'en revanche l'Etat français produisait les actes de vente des 31 août 1987 et 14 novembre 1988, par lesquels MM. D...
Y... Sam, Z... et Chong Koan C... lui avaient vendu respectivement une parcelle de la terre de Nuumeha sise à Faa'A section n 390, et une parcelle de la même terre cadastre section 1 n 408, ces actes relatant l'origine de propriété remontant à l'acte du notaire Dubout du 18 juin 1931, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. E... à payer la somme de 11 000 francs à l'Etat français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hubert, Yves, Marie Robert Y..., demeurant ...,
   2 / M. X..., Victor, Marie, René Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Brigitte Y..., épouse B...
Z..., demeurant Huib Van de Vechtlaan 7, 3981 WB Bunnick (Pays-Bas),
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Alain A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que la situation obérée du preneur, les décisions de redressement judiciaire, le plan de continuation établi constituaient, à l'expresse condition que les défauts de paiement ne se poursuivent pas et que le plan de continuation soit respecté, des raisons sérieuses pour ne pas retenir, en l'état, les manquements du preneur à ses obligations comme une cause suffisante de non renouvellement du bail ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le changement de destination du fonds ne pouvait résulter de la seule modification de la dénomination de propriété ou du seul fait que moins d'un quart de la surface louée était concerné par une activité d'élevage et d'entraînement de chevaux et qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la diversification introduite serait génératrice de perte, constitutive d'un défaut d'exploitation ou compromettrait celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1999 par le juge du tribunal d'instance d'Uzès, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole du Gard, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision rendue par le juge de l'exécution d'Uzès le 5 août 1999, qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement d'une situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, de l'absence de bonne foi de la débitrice, alors que l'ensemble des dettes et créances du débiteur doit être déclaré afin de permettre de vérifier la réalité de la situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Robert, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Romans, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 26100 Romans-sur-Isère,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Robert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de référence, la parcelle expropriée était située en zone NA, zone constructible pour des opérations d'ensemble mais non pourvue des équipements suffisants, la cour d'appel qui a retenu que cette parcelle ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'importante superficie des délaissés permettaient de les utiliser rationnellement et que l'expropriation par la séparation en deux de la parcelle n'occasionnait aucun préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Robert aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoir européen de la menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Matex Cuisine Plus, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cominvest, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Comptoir européen de la menuiserie, de Me Cossa, avocat de la société Cominvest, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Comptoir européen de la menuiserie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matex Cuisine Plus ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant contaté, par motifs propres et adoptés, que le bail ne comportait aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence en faveur de la société Comptoir européen de la menuiserie (le Comptoir européen), que celui-ci ne justifiait d'aucune circonstance particulière et n'établissait pas que la société Cominvest, étrangère à la cession de bail Bifalit-Matex, avait eu un comportement déloyal à son égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Cominvest n'avait pour obligation, conformément aux dispositions de l'article 1719-3 du Code civil, que de garantir au Comptoir européen la jouissance paisible des lieux loués, mais non de lui assurer le bénéfice d'une exclusivité dans l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comptoir européen de la menuiserie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir européen de la menuiserie à payer à la société Cominvest la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir européen de la menuiserie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ECIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de la société SCOFIC Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de l'Association foncière urbaine libre (AFUL) des Grands, dont le siège est ... Bordeaux,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société ECIP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société SCOFIC Conseil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société ECIP de son désistement à l'égard de M. X... et de la société SCOFIC Conseil ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société ECIP a assigné l'Asssociation foncière urbaine libre des Grands (AFUL des Grands) en paiement de la somme de 210 027,54 francs ;
   Attendu que pour mettre hors de cause l'AFUL des Grands, l'arrêt attaqué retient que la société ECIP n'en poursuit plus la condamnation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, la société ECIP avait expressément réitéré la demande, la cour d'appel a dénaturé celles-ci et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne l'Association foncière urbaine libre des Grands aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari, a ordonné l'exécution en capital, sous la forme de versement d'une somme d'argent, de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et, supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure, A..., a refusé de faire rétroagir cette suppression au 1er septembre 1995 ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile et 295 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, et sans méconnaître l'objet du litige, ont fixé la modalité d'exécution de la prestation compensatoire ainsi que la date de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Trois Maj, dont le siège est La Bergerie, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit de la société G4 Ingénierie "G4 I", dont le siège est Rond-Point du Cannet, 13590 Meyreuil, et ses bureaux ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Les Trois Maj, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte d'engagement unissant les parties, que si la condition relative à la délivrance du permis de construire n'était pas réalisée au terme prévu, la convention n'avait pas cependant pris fin à cette date, faute de dénonciation expresse, en application de la clause prévoyant que l'engagement serait reconductible dans le cas du report de la signature du bail emphytéotique à l'initiative de la mairie de Deauville, intervenu en l'espèce, et relevé que la condition relative au financement bancaire de l'opération n'avait pas été invoquée par le maître de l'ouvrage à l'appui de sa décision de refuser d'exécuter ses obligations contractuelles, les travaux ayant alors été confiés par lui à une autre entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par la société Les Trois Maj d'un moyen tenant au fait que les conditions suspensives auraient été stipulées dans son seul intérêt, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait mis fin au contrat d'entreprise sans justifier d'une attitude fautive de son cocontractant, et devait dédommager ce dernier en application de l'article 1794 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Trois Maj aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de l'insuffisance du clos et du couvert et des troubles de jouissance en résultant, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le trouble de jouissance était accepté par le locataire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le locataire ne justifiait pas avoir restitué les clés au propriétaire par un courrier et que l'attestation de la secrétaire de M. Y... ne pouvait prouver cette restitution, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que le preneur devait régler l'indemnité d'occupation jusqu'au 16 décembre 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.