Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, la société Banque nationale de Paris-Paribas ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné les consorts X... à payer une certaine somme à la société Banque nationale de Paris-Paribas et a condamné M. Y... et M. Z... à les relever et garantir de cette condamnation ; que M. Y... a relevé appel de cette décision en soutenant que M. X... avait été débouté de la même demande de condamnation à son égard par le tribunal de commerce de Grasse dont le jugement du 7 novembre 1994, devenu irrévocable, avait autorité de la chose jugée ;
   Attendu que l'arrêt retient que le tribunal de commerce n'avait rien tranché dès lors que, le demandeur n'ayant pas comparu à l'audience, aucune prétention ne lui avait été régulièrement soumise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce Tribunal avait, dans le dispositif du jugement, débouté les consorts X... de toutes leurs demandes, la cour d'appel, qui a dénaturé cette disposition, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition condamnant M. Y... in solidum avec M. Z..., à relever et garantir M. X... et Mme A... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Banque nationale de Paris-Paribas, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque nationale de Paris-Paribas et des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que M. et Mme X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro V 00-16.624 du 19 juin 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 mars 2000, leur deuxième pourvoi, formé le même jour contre le même arrêt et enregistré sous le numéro P 00-16.641, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'accord donné par Mme X... sur la remise en place de la clôture après les vendanges était conforme au caractère urgent et provisoire de la mesure qu'elle avait sollicitée et que l'ordonnance de référé s'était bornée à reprendre son avis selon lequel les perspectives de ce litige amèneraient les parties à un bornage amiable ou judiciaire, sans engagement particulier de sa part, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... n'avait pas renoncé à agir en justice pour faire reconnaître ses droits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que tant la terrasse que la véranda étaient installées sur le domaine public et que cette occupation était précaire, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le bailleur ne pouvait obtenir un déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification de la caractéristique des lieux loués ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé que l'activité de petite restauration actuellement exercée était une activité incluse dans la destination contractuelle du bail dès l'origine, et qu'elle ne pouvait pas justifier un déplafonnement au titre d'une extension d'activité nouvelle, même si des plats chauds étaient servis à midi comme il était démontré par le bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Dorsi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dorsi à payer à la société JMJ, aux droits de laquelle se trouve la société Sal'Bar la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans dénaturation des conclusions par lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage contraire à la servitude non contestée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contrevenaient pas au titre institutif et n'emportaient aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a justement déduit que nulle autorisation n'était nécessaire et a légalement justifié sa décision ;
   Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ;
   PAR CES MOTIFS :
   - Constate la déchéance du pourvoi formé par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ;
   REJETTE le pourvoi formé par les consorts X... ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1 800 euros aux époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la démolition d'une partie d'un gros mur de l'officine, qui avait permis d'agrandir la surface accessible à la clientèle en supprimant l'arrière-boutique et la réserve, avait entraîné une restructuration des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux n'avaient pas consisté en de simples améliorations mais avaient modifié de façon notable les caractéristiques propres de ces locaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié leur valeur locative, selon la méthode qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, constaté qu'il n'était pas suffisamment démontré que les époux X... aient fait un usage excessif de la servitude de passage, la circulation de véhicules en marche avant ou arrière étant normale compte tenu de la configuration des lieux, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la charge des frais d'entretien de l'assiette de la servitude et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande de dommages-intérêts présentée par les époux Y... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les éléments d'appréciation disponibles et l'ancienneté du passage utilisé depuis un quart de siècle ne permettaient pas de contester sérieusement le caractère préjudiciable du déplacement envisagé, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la parcelle bénéficiaire de la servitude de passage n'était pas désenclavée puisqu'elle ne jouxtait pas la voie publique et retenu que les époux Y... ne pouvaient forcer M. X... à acquérir, même à titre gratuit, deux autres parcelles, ce dont il résultait l'absence d'accord des parties sur le déplacement de l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la cessation de l'état d'enclave à la seule existence d'un accès à une voie publique jouxtant le fonds dominant et qui, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, est réputée n'avoir adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérants en nombre impair ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2000), énonce pour composition lors des débats, M. Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme le conseiller Duroche, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la société Espace Avenir Constructeur la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., la société La Tolosane, la société Les deux Ormeaux, M. Y..., représentant les créanciers de ces deux sociétés, M. Z..., administrateur judiciaire des deux sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif, rendu en référé qui a condamné M. X... à payer diverses sommes aux consorts A... et a précisé que, s'agissant de la société La Tolosane, ces derniers devraient déclarer leur créance dans le cadre de la procédure collective de cette société ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1415 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner solidairement M. X... en qualité de caution à payer certaines sommes aux consorts A... à titre de provision, l'arrêt attaqué retient tant par motifs propres qu'adoptés que la prétention de M. X..., qui se réfère à l'article 1415 du Code civil, lequel ne pourrait entraîner la nullité de l'acte de cautionnement signé par un époux marié sous le régime de la communauté légale, n'est pas pertinente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement contracté par le mari seul auquel l'épouse commune en biens n'a pas expressément consenti lui est inopposable en ce qu'il porte sur les biens communs et qu'en conséquence M. X... était en droit de réclamer que l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre fût limitée à ses biens propres et ses revenus, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné solidairement M. X... en qualité de caution sans limiter l'exécution de cette condamnation à ses propres et ses revenus, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation donnée au syndic par la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 janvier 1991 lui accordait tous pouvoirs pour assigner au fond suite au rapport de l'expert désigné, que cette résolution était sans précision aucune quant à l'objet de l'action à engager et aux personnes à mettre en cause, que la référence à l'information donnée aux copropriétaires quant à la procédure décennale en cours ou au rapport de l'expert judiciaire dont il ne ressortait pas qu'il en avait été fait une relation détaillée ne suffisait pas à combler ces lacunes et imprécisions, la cour d'appel a exactement retenu que cette autorisation ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pierrat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pierrat à payer à M. X... la somme de 1 900 euros, à la société Logement français HLM la somme de 1 900 euros , à la société Socotec la somme de 1 900 euros, et aux sociétés Axa courtage et Axa assurances, ensemble, la somme de 1900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Monique X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance l'opposant à la Banque Hervet ;
   Attendu que Monique X..., épouse Y... est décédée le 15 octobre 2000 et que son décès a été notifié le 14 juin 2001 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour aux héritiers de Monique Y... pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 2000) qu'en 1983-1984, la société Albizzati, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Assurances Générales de France, a été chargée par la société Marie-Clémence, maître de l'ouvrage, de la construction d'un immeuble à usage d'atelier qu'elle a réalisée suivant un procédé de construction métallique Astron" commercialisé par la société Commercial Intertech ; qu'à la suite d'infiltrations, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur, qui ont, par voie reconventionnelle, appelé en garantie la société Commercial Intertech ;
   Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient que la société Commercial Intertech, qui soulève le moyen tiré d'une clause contractuelle d'exclusion de garantie en cas de négligences ou de fautes commises dans le montage des produits et vise l'article 5 du contrat la liant avec la société Albizzati, ne produit qu'un contrat conclu le 1er novembre 1980, expirant le 31 octobre 1981, dont l'article 9 D exclut tout renouvellement ou prolongation en cas de commande acceptée ou exécutée postérieurement à son expiration, et que la clause d'exclusion de garantie prévue à cet acte ne peut dès lors s'appliquer aux travaux litigieux ayant fait l'objet d'une commande le 29 juillet 1983 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Commercial Intertech faisant valoir que la clause d'exclusion de garantie avait été reprise dans les conditions générales de vente de la commande du 29 juillet 1983, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société anonyme de droit luxembourgeois Commercial Intertech à garantir dans la proportion d'un tiers la société Albizzati GBA et la Cie Assurances générales de France du montant en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées à leur encontre en vertu des jugements du 4 septembre 1997 et du 24 juillet 1996, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les Assurances Générale de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances Générales de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par arrêt du 23 janvier 1996, Mme X... a été condamnée à payer aux époux Y... la somme de 4 206 492,85 francs ; qu'entre temps et, dès le 14 février 1994 les époux Y... ont assigné Mme X... et la SCI Malaquais-Bonaparte en paiement solidaire de cette somme tandis que la SCI Malaquais a demandé reconventionnellement la restitution de la somme de 7 500 000 francs qu'elle avait remise à M. Y... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 2000) d'avoir débouté la SCI de sa demande en restitution de la somme de 7 500 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que les époux Y... avaient soutenu que la somme revendiquée par la SCI avait été portée au compte débiteur de Mme X..., qu'ensuite, la cour d'appel a opposé à Mme Z...- A... et non à la SCI la décision du 23 janvier 1996 par laquelle Mme X... avait été déjà condamnée à payer à M. Y... la somme demandée par lui ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que la SCI avait adressé les fonds à M. Y... sans aucune condition quant à leur affectation et que celui-ci les avait remis au compte de Mme X... ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'objet du litige, en respectant la contradiction des débats et l'autorité de chose jugée d'une précédente décision judiciaire et sans méconnaître la personnalité juridique de la SCI Malaquais que la cour d'appel a souverainement retenu au vu des documents produits par la SCI Malaquais que celle-ci n'établissait pas la preuve de sa créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la société civile immobilière Malaquais Bonaparte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société civile immobilière Malaquais Bonaparte et les condamne à payer la somme globale de 1 800 euros aux époux Y... ;
   Condamne Mme X..., d'une part, et la SCI Malaquais-Bonaparte, d'autre part, à payer au Trésor public, chacune, une amende de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 140-6 du Code des assurances et 1147 du Code civil ;
   Attendu que la société des Usines Renault (RNUR) a souscrit auprès de la Cie Assurances générales de France (AGF) une assurance groupe au profit de ses salariés ; que Serge X... est décédé en 1895 d'un accident dont le caractère professionnel, contesté par l'employeur, n'a été reconnu qu'en 1991 ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la RNUR et les AGF à payer aux consorts X... la somme de 472 959,22 francs, représentant les intérêts moratoires dus de 1986 à 1991 sur le capital décès professionnel ;
   Attendu qu'en condamnant in solidum la RNUR avec les AGF, alors qu'en cas d'assurance groupe, le souscripteur n'est pas débiteur envers le bénéficiaire du paiement du capital garanti et sans caractériser une faute commise par la RNUR de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la compagnie Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche :
   Vu l'article 2037 du Code civil ;
   Attendu que, suivant acte du 7 novembre 1990, la BNP a consenti à la société Médiane production un prêt garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement de M. X... ; que la société débitrice ayant cessé de rembourser le prêt, M. X... a été mis en demeure de payer par la banque qui a été déboutée de sa demande au motif qu'elle avait privé la caution d'une subrogation dans les droits résultant du nantissement ;
   Attendu que pour débouter la BNP de ses demandes formées contre M. X..., pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a retenu que la société débitrice avait cessé de rembourser le prêt à compter du mois d'avril 1992 et que M. X... n'avait été mis en demeure de payer que par lettre recommandée du 7 février 1994, que la banque avait laissé s'accumuler les termes impayés et, par conséquent, la situation du débiteur devenir compromise et que la prolongation de la période d'observation ainsi que la poursuite de l'activité de l'entreprise décidées par jugement en date de 1994, démontraient que le fonds avait conservé sa valeur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la décharge de la caution opère seulement à la mesure des droits perdus par le fait exclusif du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Lassana X..., né le 23 novembre 1930 au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission, avant l'accession à l'indépendance du Sénégal, au statut métropolitain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiée ;
   2 / que la cour d'appel qui, après avoir retenu que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a implicitement mais nécessairement apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance du Sénégal au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 modifiée et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ;
   3 / qu'en cas de contestation portant sur la conservation de plein droit de la nationalité française, le juge n'est tenu de rechercher que le lieu du principal établissement de l'intéressé au moment de l'évènement qui cristallise le litige sur la conservation de la nationalité ; qu'en se fondant, pour lui refuser le bénéfice de la nationalité française, sur la circonstance que son lieu de garnison ne pouvait pas constituer son domicile, la cour d'appel a violé l'article 13 du Code de la nationalité ;
   Mais attendu que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Outre-Mer de la République française ont été organisées par la loi du 28 juillet 1960, dont il résulte, comme la cour d'appel l'a exactement énoncé qu'ont conservé de plein droit la nationalité française les personnes originaires de ces territoires qui n'y étaient pas domiciliées lorsqu'ils sont devenus indépendants ; que la cour d'appel a relevé qu'au 20 juin 1960, M. X... avait un enfant mineur scolarisé au Sénégal et dont il assurait l'entretien et qu'il s'était marié le 3 mars 1960 dans ce territoire où il s'était déclaré domicilié ;
   qu'elle en a justement déduit qu'il n'avait pas établi en France son domicile au sens du droit de la nationalité à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Olifer a été condamnée à réparer le préjudice subi le 2 juin 1993 par les époux X... lors du déménagement de leur mobilier d'un garde-meuble à leur domicile ; que le 28 janvier 1994, la société Olifer a appelé en garantie la société Axa assurant ce déménagement à concurrence de la somme de 100 000 francs ; que par jugement du 17 mai 1995, la société Olifer a été placée en redressement judiciaire ; que par conclusions du 28 mai 1996, les époux X... sont intervenus volontairement à cette instance et ont sollicité la condamnation de la société Axa au titre de sa garantie contractuelle ; que cette dernière leur a opposé la prescription de leur action ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances à payer à la société Olifer la somme garantie et dit qu'elle serait recouvrée directement par les époux X..., compte-tenu de leur action directe, sans répondre aux conclusions de la société Axa qui faisait valoir que les dispositions contractuelles prévoyaient que les actions en justice devaient être intentées dans l'année suivant la livraison du mobilier ; qu'ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux X..., la société Allo Olifer et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Cogédim, les AGF, le syndicat des copropriétaires groupe immeuble 19, quai de la Marne et 32, rue Chapsal, le syndicat secondaire des bâtiments d'habitation 19, quai de la Marne et M. Y..., ès qualités ;
   Attendu qu'à la suite de divers désordres survenus lors de la construction d'un ensemble immobilier, l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) a, notamment, rejeté l'appel en garantie que M. X... avait formé contre son assureur, la compagnie UAP, devenue la société Axa assurances, a condamné les sociétés Cogédim, assurées par les AGF, à verser diverses indemnités, et a mis hors de cause MM. Z... et A..., architectes, ainsi que le cabinet Créau ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 113-2 du Code des assurances, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence du préjudice subi par la compagnie UAP du fait de la déclaration tardive par M. X... du sinistre pour lequel sa responsabilité était recherchée ; qu'en sa seconde branche, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X..., appelant principal, succombait en toutes ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a jugé devoir mettre à sa charge la totalité des dépens d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la recevabilité contestée du pourvoi provoqué formé par les sociétés Cogédim auquel les AGF s'associent :
   Vu les articles 550 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 5 janvier 2000, M. X... s'est désisté de son pourvoi formé contre l'arrêt attaqué au profit, notamment, des sociétés Cogédim et des AGF ; que les sociétés Cogédim ayant notifié à MM. X..., Z... et A... leur pourvoi provoqué le 18 février 2000, soit après désistement du pourvoi principal, et plus de deux mois après que l'arrêt attaqué leur ait été signifié, ce pourvoi provoqué est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DIT IRRECEVABLE le pourvoi provoqué ;
   Laisse, d'une part, à M. X..., d'autre part aux sociétés Cogédim la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte notarié du 28 novembre 1990, fait donation à leur fils Laurent d'une maison d'habitation et de parcelles de terre dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 mai 2000) d'avoir déclaré inopposable à la société Gan capitalisation la donation litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... "savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation le 28 novembre 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été condamné, le 12 juillet 1995, pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Gan capitalisation, antérieurs à l'acte litigieux, et avait su, dès la date de la donation, que ses détournements venaient d'être découverts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à son ex-épouse, la somme de 300 000 francs à titre de provision en violation d le'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel n'a pas accordé à la femme une avance en capital, mais a procédé en vertu de l'article 815-11, alinéas 1 et 3 du Code civil à la répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., assuré en responsabilité civile auprès du Groupement français d'assurances Caraïbes, a été dit tenu de l'incendie communiqué le 19 août 1994 au local pris à bail par la société Le Monocle (la société), assurée pour ses propres dommages auprès de la même compagnie ; que, le 18 avril 1995, cette dernière a versé à celle-ci une indemnité de 640 185,90 francs ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mai 2000) a condamné in solidum M. X... et l'assureur à lui payer en outre une somme de 200 000 francs pour son préjudice financier, commercial et moral ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, à partir des termes, aucunement dénaturés, de la quittance et du rapport d'expertise, que l'indemnité précédemment versée par l'assureur à la société avait correspondu aux seuls dommages matériels à garantir en exécution de leur contrat ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des articles 2049 et 2052 du Code civil ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que les résultats déficitaires des comptes annuels antérieurs n'excluent pas le préjudice financier, commercial et moral de l'exploitant d'un fonds détruit par un sinistre ; que le moyen n'est pas mieux fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement francais d'assurances Caraïbes et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement francais d'assurances Caraïbes et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi principal formé par MM. Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., veuve Gérard X... et Z..., épouse A... et sur le pourvoi provoqué formé par Mme B..., veuve Antoine X..., qui est identique :
   Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 2000) d'avoir dit que Roger C... avait institué Jean X... légataire particulier de sa collection de tableaux par lettre missive du 16 mars 1951 et rejeté en conséquence la demande en partage de la succession de Françoise X..., 1) par une dénaturation de cet écrit, 2) moyennant la violation de l'article 1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer l'écrit litigieux ni violer le texte invoqué à la deuxième branche du moyen, que les juges du fond, appréciant souverainement la portée de l'écrit litigieux et recherchant la volonté du testateur, ont estimé que cet écrit contenait des dispositions testamentaires par lesquelles Roger C... exprimait sa volonté de léguer à son neveu Jean X..., fils de sa soeur Françoise, sa collection de tableaux ; qu'ensuite, en relevant que cette dernière, qui en avait seule la charge, avait délivré à son fils Jean le legs consenti par le défunt, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, en ce qu'elle est critiquée par la troisième branche du moyen ; qu'enfin, les demandeurs, ayant contesté le legs de la collection de Roger C..., pour en déduire que son objet faisait partie de la succession de Françoise X..., la cour d'appel, en rejetant la demande en partage de cette succession au motif qu'ils ne soutenaient pas que d'autres biens en dépendraient, n'a pas dénaturé les termes du litige ; d'où il suit que les griefs des pourvois, qui ne peuvent être accueillis en leurs deux premières branches, ne sont pas fondés en leurs deux dernières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., A... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "Les Castelets", situé à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur la loi applicable à l'existence et à la représentation de la société, ainsi qu'à la validité et à la preuve de l'apport litigieux ;
   Mais attendu que, s'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu de mettre en oeuvre la règle de conflit adéquate et d'appliquer le droit étranger qu'elle désigne que dans la mesure où ce droit est expressément invoqué par une partie ; que la cour d'appel a pu se prononcer sur le fondement du droit français pour décider de l'existence d'un apport immobilier de la part de M. X..., les parties ayant fondé leur argumentation sur ce droit, et la référence faite par M. X... à la loi de l'Etat de New-York se limitant à une simple allégation concernant la constitution de la société Jaloc, de laquelle aucune demande n'était déduite ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens se heurtent aux constatations et appréciations de la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'un apport de la propriété "Les Castelets" par M. X... à la société Jaloc, d'un acte sous seing privé signé par M. X..., corroboré par un certain nombre de circonstances qu'elle a énoncé ; qu'ainsi, sans dénaturation ni violation des règles de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel M. X... est propriétaire de lots avait assigné ce copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêtées au 31 mars 1999, et que les charges exigibles en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 devaient être justifiées par le syndicat qui en réclamait le paiement, la cour d'appel a, sans violation du principe de la contradiction, et sans ajouter à la loi des dispositions qu'elle ne comporte pas, retenu à bon droit que le syndicat devait fournir à l'appui de sa demande le procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant et adoptant le budget personnel pour le nouvel exercice, les documents comptables, ainsi que le décompte de répartition des charges et a souverainement déduit de ses constatations sur les documents produits aux débats que le syndicat ne rapportait pas la preuve du caractère justifié sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la ZAC du Bournard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.