Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y...,
   2 / Mme Madeleine A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Lionel Z..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie MAIF assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux. Gousse, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAIF assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose identité d'objet, de cause et de parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été tuée dans un accident de la circulation ; que M. Z... a été condamné pour ce fait par un jugement correctionnel qui a débouté les époux Y..., ses parents, parties civiles, de leur demande en réparation de leur préjudice économique consécutif à la disparition de leur fille qui travaillait en tant que serveuse et hôtesse d'accueil dans leur bar-restaurant ; que ceux-ci ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins ;
   Attendu que l'arrêt déclare leur action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal correctionnel ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les actions étaient fondées sur la même cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Z... et la compagnie MAIF assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, civile C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme de Jesus X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... - Jesus X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire due par M. Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans contradiction, a fixé le montant du capital qu'elle décidait d'allouer à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Jesus X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme de Jesus X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Sens, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   2 / de l'administration Trésor public, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Monique X..., demeurant ...,
   4 / de la trésorerie d'Orléans Est, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   6 / de la société Air France, dont le siège est ...,
   7 / de la société Segam automobiles, dont le siège est ...,
   8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 89100 Saint-Clément,
   9 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la Banque Royal Saint-Georges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Sens, délégué comme juge de l'exécution, 23 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Royal Saint-Georges aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antonio Y...,
   2 / Mme Lucie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CFF), Département des surendettements, Unité régionalisée n° 1, dont le siège est 75050 Paris Cedex 01,
   2 / de la trésorerie Metz municipale, dont le siège est ...,
   3 / de la société Alsacienne vie, dont le siège est ...,
   4 / de la trésorerie Metz Sainte-Croix, dont le siège est Cité administrative, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le juge de l'exécution de Metz, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration adressée par lettre simple au greffe de la Cour de Cassation ;
   que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 août 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Abbeville, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Accord finances, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Axa crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est centre administratif, 106-108, avenue du Président John X..., ...,
   7 / de la société Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Créatis, dont le siège est ...,
   10 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2001, M. Bruno Y... a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le juge du tribunal d'instance d'Abbeville le 7 août 2000 au profit des sociétés Accord finances, Sofinco, Cofidis, Axa crédit, Cofica, Cofinoga, Pass, Cetelem, Créatis et Covefi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant 53, Moyenne Corniche, 06320 Cap-d'Ail,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem-Focet, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   4 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finaref recouvrement, dont le siège est ...,
   6 / de la société Gefiservices recouvrement, dont le siège est API 23B3, 92063 Paris La Défense Cedex,
   7 / du Crédit lyonnais recouvrement, dont le siège est Tour Crédit lyonnais, Le Port Dieu, ... 03,
   8 / de la société Recette perception Beausoleil, dont le siège est ...,
   9 / de la trésorerie de Menton, dont le siège est ...,
   10 / de la société Pass - S2P Finance, dont le siège est ...,
   11 / de la société Recette Primcili, dont le siège est Le Trident, rue Victor Hugo, 06507 Menton,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement (juge d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 24 mai 2000), qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle avait formée, conjointement avec son époux, en raison du caractère fiscal et professionnel de leur endettement ;
   Attendu que Mme Y... se borne à relater ses difficultés financières, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Thonon-les-Bain, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Danielle X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Cofinoga, dont le siège social est ...,
   4 / de la Banque Covefi, dont le siège social est ...,
   5 / de la société Accord finances, dont le siège social est ...,
   6 / de la société Créatis, dont le siège social est ...,
   7 / de la société Pass, dont le siège social est ...,
   8 / de la société Deya, société anonyme dont le siège social est ...,
   9 / de la trésorerie, dont le siège est ... Lille,
   10 / de la trésorerie principale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de la société Finaref, dont le siège et ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat du Crédit agricole des Savoie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le Crédit agricole des Savoie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Thonon-les-Bains, délégué comme juge de l'exécution, 23 mai 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Centre des Impôts, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'épargne Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   3 / de M. Roy X..., demeurant 16, place de la Résistance, 62200 Boulogne Sur Mer, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 27 juillet 2000) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison du caractère exclusivement professionnel de ses dettes ;
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il critique le motif surabondant par lequel le juge de l'exécution a retenu que le débiteur serait hébergé à titre gratuit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est agence n° 1, service surendettement, 33697 Mérignac Cedex,
   2 / de la société Axa crédit, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cetelem Facet, dont le siège est Frémicourt Sud - surendettement, ...,
   4 / de la société Finaref, dont le siège est surendettement ...,
   5 / de la société CCP Toulouse, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, par déclaration écrite remise au greffe du tribunal d'instance de Figeac, juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS,
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière de l'ordonnance attaquée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant 4, cours Lyautey, 64000 Pau,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
   2 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   3 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   4 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   6 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   7 / de la société Loxxia crédit, dont le siège est 72015 Le Mans,
   8 / de M. Louis X..., demeurant ...,
   9 / de la société Soficarte, dont le siège est service surendettement, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit mutuel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire en demande déposé le 22 février 2001 :
   Attendu que ce mémoire, signé et déposé par un avocat au barreau de Pau, dépourvu de mandat spécial, ne répond pas aux exigences des articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Sur le grief contenu dans la déclaration de pourvoi :
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, faute de faits nouveaux survenus depuis le 9 septembre 1999, date de la précédente décision d'irrecevabilité, alors que constituerait un fait nouveau la circonstance que le plan de redressement, en cours à cette date, soit désormais venu à expiration ;
   Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, de l'absence d'un fait nouveau de nature à justifier l'ouverture d'une seconde procédure ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. William Y...,
   2 / Mme Christiane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sofinco, dont le siège est Mini Parc de Bordeaux Lac, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Lac,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les déclarations de désistement adressées par les demandeurs :
   Attendu que les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi qu'ils ont formé sous réserve "d'obtenir quitus des sociétés Cofinoga, Sofinco et Cofidis", ou encore d'avoir "restitution d'un chèque de 360 $, en rapport avec une succession en cours" ;
   Attendu qu'un tel désistement conditionnel ne peut être constaté ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2000), qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif qu'ils ne se trouvaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent, sous le couvert d'une prétendue méconnaissance des dispositions légales relatives à la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant des dépenses mensuelles du couple ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, section Gardanne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem Aurore Satellis, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   4 / de la société S2P, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   6 / du Trésor public, dont le siège est 3, place de la Libération, 13530 Trets,
   7 / de la banque BNP, dont le siège est ...,
   8 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   9 / de la société Finances News Banques, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Aix-en-Provence, section Gardanne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 19 juillet 2000), qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que le demandeur reproche au juge de l'exécution d'avoir considéré qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir, et invoque des griefs pris du caractère variable de sa rémunération et de la nécessité de prendre en compte certaines charges fixes, de ce que les emprunts contractés avant la saisine de la commission auraient permis de réduire son endettement, et de l'imminence d'une modification de ses charges de famille ;
   Mais attendu que le premier grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de ce que le débiteur n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; que le second s'attaque aux motifs surabondants pris de la mauvaise foi du débiteur, et que le troisième est nouveau, mélangé de fait, et comme tel, irrecevable ;
   qu'aucun de ces griefs ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / M. Jean-Julien X...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / Mme Marie-Reine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit :
   1 / de la Clinique Villa des Pages, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Alain A...,
   3 / de Mme Claude Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 27 avril 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la Clinique Villa des Pages et des époux A... ;
   Qu'à la date du 14 juin 2001, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mai 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Média communication Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Média communication, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Média communication Europe (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion d'un protège-annuaire sur lequel figurait un encart publicitaire que lui avait commandé Mme X..., et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes ;
   Mais attendu que la société s'étant bornée en cause d'appel à soutenir que les prétentions de la partie adverse se heurtaient à l'existence de contestations sérieuses, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser en quoi les vices affectant l'encart publicitaire concernant Mme X... étaient générateurs pour celle-ci d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite dont la constatation n'est pas soumise à l'exigence d'une obligation non sérieusement contestable et que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Média communication aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Clinique Pasteur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure cviile ;
   Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Clinique Pasteur, intimée, s'est désistée de son action en renonçant expressément au bénéfice du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, dans une instance l'ayant opposée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;
   Attendu que pour statuer sur la portée de cette renonciation, l'arrêt retient qu'elle doit entraîner la réformation du jugement ; qu'en statuant ainsi sur le mérite de l'appel, alors que le juge ne pouvait que constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau en date du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Radio frequency systems, société anonyme, dont le siège est immeuble Gay Lussac, BP 20, ..., venant aux droits de la société Compagnie générale de télécommunications international (CGTI),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Thomcast, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Radio frequency systems, venant aux droits de la société CGTI, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomcast, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2000), que, par une convention comportant une clause compromissoire, la société Thomson LGT, devenue la société Thomcast, a sous-traité à la société Biraghi, aux droits de laquelle vient la société Radio frequency systems France (RFSF), la réalisation et la livraison de pylônes nécessaires à la mise en place d'un réseau de télévision et de radio du sultanat d'Oman ; que des difficultés étant survenues entre les parties sur le paiement du solde de la facture de la société Biraghi, la société RFSF en a demandé le paiement par provision au juge des référés ; qu'un président de tribunal de commerce a accueilli la demande ; que la société Thomcast a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que la société RFSF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas l'octroi d'une provision à la démonstration d'une situation d'urgence ; qu'en décidant néanmoins que l'urgence était requise, dans le cas particulier d'un litige relevant au fond de la compétence d'un tribunal arbitral, la cour d'appel a violé le texte précité en y ajoutant une condition non prévue ;
   Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une clause d'arbitrage, la cour d'appel retient exactement qu'à défaut d'urgence il n'y a pas lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Radio frequency systems France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RFSF à payer à la société Thomcast la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Durand X...
Y..., dont le siège est ...,
   2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société René Guinot, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Durand X...
Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) n'encourt pas la critique du moyen dès lors qu'il a constaté que la société René Guinot n'ignorait pas qu'au moment du licenciement, elle ne disposait d'aucun motif réel et sérieux à l'encontre de son employé lui permettant d'invoquer une faute grave ;
   Et attendu que le pourvoi, qui reproche à cet arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la société dirigée contre son avocat, présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société René Guinot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société René Guinot à payer à la SCP Durand X...
Y... et à la Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 10 000 francs ;
   Condamne la société René Guinot à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Chutes Lavies, société civile immobilière, dont le siège est 109-111, Chutes Lavies, 13003 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Chutes Lavies, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1998), lequel a estimé que la demande formée par la société civile immobilière 109-111 Chutes Lavies, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil était prématurée, la perte alléguée de droits préférentiels ne pouvant être appréciée au jour de la décision ; que le moyen est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chutes Lavies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord (UBN), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie l'Alsacienne Vie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord (UBN), de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie l'Alsacienne Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, en ses deux branches, manque en fait, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), comme le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré lors de son adhésion à l'assurance de groupe ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union bancaire du Nord à payer à la compagnie l'Alsacienne Vie la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ;
   Condamne l'Union bancaire du Nord à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.