Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1997), de l'avoir débouté de sa demande de transfert de la résidence habituelle de l'enfant, né le 3 décembre 1982 de ses relations avec Mme Y..., ainsi que de sa demande préalable tendant à l'instauration d'une mesure de médiation, et d'avoir confirmé la disposition relative à son droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu, de première part, qu'abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en estimant inopportun de recourir à une médiation ;
   Attendu, de deuxième part, que M. X... s'abstenant de préciser les moyens figurant dans ses précédentes écritures auxquels la cour d'appel n'aurait pas répondu, le moyen, pris en sa deuxième branche, est irrecevable ;
   Attendu, de troisième part, que la cour d'appel avait ordonné l'audition de l'enfant par arrêt avant dire droit non frappé d'appel ; que M. X... s'étant borné à solliciter le renvoi de cette mesure, subsidiairement à demander qu'elle fût tenue secrète, puis, dans ses dernières écritures, à exprimer à nouveau sa désapprobation en se réservant l'éventualité d'un recours en cassation, ne peut faire grief à la cour d'appel d'avoir délaissé de telles conclusions que leur imprécision rendait inopérantes ;
   Et attendu, sur les deux dernières branches, que c'est hors toute contradiction et violation des textes invoqués que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sur la résidence de l'enfant et le droit de visite de M. X... qui, n'ayant pas conclu sur celui-ci, était censé demander subsidiairement la confirmation sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Rosette Z..., épouse Nunzi, demeurant ...,
   2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X...,
   3 / de Mme Marianne Z..., épouse Y...,
   demeurant toutes deux à Opapo, 20167 Valle Di Mezzana,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mlle A..., qui, dans le dernier état de ses conclusions développées devant les juges du fond, a admis que le cimetière familial était un bien indivis, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire tiré de la propriété privative du terrain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Doux industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'EARL Pierre Lec'Hvien, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est Coat An Fo, 22450 Langoat,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Doux industrie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'EARL Pierre Lec'Hvien, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'EARL Lec'hvien a souscrit le 21 août 1989 un contrat d'intégration d'élevage de poulets avec la société Doux ; qu'elle a assigné cette société en annulation de ce contrat tandis que la société Doux a demandé reconventionnellement la somme de 282 500 francs au titre des pénalités prévues par l'article 7 du contrat ;
   que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1997) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir cité l'article 7 du contrat selon lequel "en cas de non respect du planning établi par la société Doux, le producteur encourra une pénalité de 0,30 francs par jour par poussin non démarré..." a exactement retenu que cette clause qui prévoyait de payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en cas d'inexécution de la convention, constituait une clause pénale, illicite conformément à l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964 ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement motivé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Doux industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Doux industrie à payer à l'EARL Pierre Lec'Hvien la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 1134 et 1351 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à de simples allégations, a décidé hors de toute dénaturation et sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, que le caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs articulés à l'encontre du mari, excusait le comportement de la femme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y... née X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt énonce que les faits sont établis de part et d'autre et constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bruno de Y..., demeurant ...,
   2 / Mlle Elisabeth de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Joël X...,
   2 / de Mme Jeanine B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts de Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par la production de reçus pour les années 1979 à 1993 que des loyers étaient payés par les époux X..., que des attestations très circonstanciées de MM. Z..., A... et Millie permettaient de fixer la prise d'effet du bail au 1er janvier 1971 et que les consorts de Y... avaient perçu des loyers depuis cette date, et que Mlle de Y... ne produisait aucune attestation de nature à établir qu'elle cultivait les parcelles pour lesquelles elle était inscrite à la Mutualité sociale agricole (MSA), alors que les époux X... justifiaient par des reçus qu'ils payaient un loyer pour ces parcelles et par des attestations précises et concordantes, qu'ils les exploitaient ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Ludivine et Hervé-Jean,
   en cassation de l'arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen sont inopérants dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 1997) que tant le prêt que l'assurance étaient liés à l'achat effectif d'un bien déterminé dont Mme Y... n'avait pas poursuivi l'acquisition après le décès de son conjoint ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X..., demeurant ...,
   2 / Mme Ana X..., demeurant ...,
   3 / M. Alain X..., demeurant ...,
   4 / Mlle Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société Franfinance, venant aux droits de la société Solomateg, dont le siège est Tour Générale, La Défense 9, 92088 Paris La Défense Cedex 22,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir été condamné, par jugement du 23 juin 1988 ultérieurement confirmé par arrêt du 28 janvier 1992, à payer à la société Solomateg, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance, la somme de 42 326,24 francs pour la location d'un photocopieur, M. Yves X... a, par acte du 1er juin 1991, consenti avec son épouse une donation-partage de biens immobiliers à leurs deux enfants ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 mai 1997) a déclaré cette donation inopposable à la société Franfinance ;
   Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans rechercher, comme elle y était invitée, si les hypothèques prises par des tiers grevant les biens aliénés n'absorbaient pas l'intégralité de leur valeur et si l'action engagée par la société Franfinance n'était pas de ce fait dénuée d'intérêt, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les inscriptions invoquées ne portaient que sur les deux principaux immeubles cédés et que le troisième évalué à 100 000 francs permettait de garantir le recouvrement de la créance litigieuse, la cour d'appel en a implicitement déduit que la société Franfinance conservait intérêt à faire déclarer inopposable à son égard la donation effectuée en fraude de ses droits ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne solidairement à payer la somme de 10 000 francs à la société Franfinance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Goff, née Chiriaeff-Savelieff, demeurant parc Continental, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de M. Y... Le Goff, demeurant "L'Antinmarine", ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Le Goff, de Me Roger, avocat de M. Le Goff, es conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Jean Le Goff est décédé le 8 août 1994 en laissant d'une part sa veuve, Mme X... Le Goff, qu'il avait épousée en troisièmes noces le 27 janvier 1977 et à laquelle il avait, par acte du 28 avril 1988, fait donation de l'usufruit de tous les biens qui composeraient sa succession, d'autre part son fils né d'un précédent mariage, M. Y... Le Goff, qu'il avait institué légataire universel par testament du 2 octobre 1992 ;
   Attendu que Mme X... Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997) d'avoir dit que la donation consentie à son profit avait été révoquée par le testament ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher si ce testament n'était pas sujet à interprétation au regard de l'acte de donation, d'autre part, de relever un fait positif émanant du donateur et manifestant son intention de révoquer cette donation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil ;
   Mais attendu que la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter du comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité, et que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont retenu que l'incompatibilité entre le testament du 2 octobre 1992 et la donation du 28 avril 1988, ainsi que le relâchement des liens qui avaient uni Jean Le Goff à son épouse induisaient une intention non équivoque de sa part de révoquer l'institution contractuelle dont il avait, dans un premier temps, voulu la faire bénéficier ; que la cour d'appel a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Goff aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Fabienne X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours de la procédure en divorce des époux Z..., condamne M. Y... à verser une pension alimentaire à son épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Philippe Y..., demeurant avenue Justice Broquère, La Hulpe (Belgique),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, dans l'acte de vente du 5 janvier 1990, renoncé à tout droit de préemption et réitéré expressément la résiliation du bail en cours sur certaines parcelles et qu'il était convenu, par un acte du 8 décembre 1990, que M. X... cédait son bail à sa soeur Liliane, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... entretenait une confusion entre une résiliation de bail portant sur d'autres parcelles que celles en la cause et la cession prohibée portant sur d'autres tènements, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune discussion sérieuse n'était soutenue par M. X... sur ce point et retenu qu'aux termes d'un rapport d'expertise amiable régulièrement et contradictoirement communiqué et qui n'avait pas été contesté par M. X..., celui-ci était redevable de diverses sommes, la cour d'appel, qui a fixé le montant des fermages et des taxes foncières dû par le preneur, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cascades Avot Vallée, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société des Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Leneveu Caliqua, société anonyme, dont le siège est 72400 Ferté-Bernard,
   défenderesses à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1998, la société Axa courtage IARD, a fait connaître qu'elle se trouve désormais aux droits de la société Union des assurances de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cascades Avot Vallée, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa courtage IARD, venant aux droits de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa courtage IARD de sa reprise d'instance ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf dispositions contraires ;
   Attendu que la société Cascades Avot Vallée, demanderesse au pourvoi, a signifié le 22 janvier 1997, à la compagnie UAP, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 5 décembre 1996 ; que dès lors, le pourvoi déclaré au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997 a été formé hors délai ; qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cascades Avot Vallée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cascades Avot Vallée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie-accidents, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie-accidents, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la compagnie le GAN de ce qu'elle a procédé au retrait du second moyen de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un immeuble appartenant à Mme X..., son assureur, la compagnie GAN (le GAN) a refusé de garantir le sinistre en invoquant une faute intentionnelle de son assurée ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) d'avoir condamné l'assureur à indemniser son assurée, alors que, d'une part, en se bornant, pour condamner ainsi le GAN, à faire référence aux motifs d'une ordonnance de non-lieu, dépourvue d'autorité de chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier elle-même les éléments du dossier qui lui étaient soumis, la cour d'appel aurait refusé d'exercer son office et violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Mais attendu qu'ayant, sans faire référence à une quelconque autorité de chose jugée de l'ordonnance de non-lieu considérée, seulement rappelé les motifs, tirés de ce que les investigations n'avaient pas permis d'établir la réalité ou les auteurs des faits visés au réquisitoire introductif, qui avaient amené le juge d'instruction à se prononcer ainsi, et, se les appropriant, constaté que l'assureur n'invoquait aucun élément complémentaire qui fût de nature à apporter la preuve que le sinistre provenait d'une faute intentionnelle de l'assurée, c'est sans violer les textes visés par le moyen, que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAN incendie-accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   les époux X.....,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la Famille), au profit :
   des époux Y.....,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X....., de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y....., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine, qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, mal supporté par le père, il ne convenait pas, dans l'intérêt de leurs petites-filles, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite aux époux X....., la cour d'appel (Amiens, 15 octobre 1997) a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le cabinet Gabriel Brun, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Fideicomi, venant aux droits de la société Immoffice, société anonyme, dont le siège est ..., élisant domicile en ses bureaux sis ...,
   3 / de la société Financière Immobail, anciennement Immobail BTP, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société France Loisirs, de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement au 29 décembre 1988, aucun acte de possession contraire au statut de coïndivisaire n'était allégué par les sociétés propriétaires et que la réalisation d'une barrière prévue dans le programme de lotissement ne caractérisait pas un acte de possession non équivoque, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Loisirs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Loisirs à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Duverne équipement, dont le siège est RN 20, 91310 Montlhéry,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de la compangie d'assurances Général accident, dont le siège est L'Européen Bords de Seine ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Duverne équipement, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Général accident, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Duverne équipement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 12 novembre 1997) qui a déclaré prescrite sa demande dirigée contre la compagnie d'assurances Général accident ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Duverne équipement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Duverne équipement à payer à la compagnie d'assurances Général accident la somme de 8 000 francs ;
   Condamne la société Duverne équipement à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est BP 329, 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes,
   2 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Marcel Z..., demeurant ...

   3 / de M. Marcel Z..., demeurant ... du Gers,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Agen, 27 janvier 1997) qui l'a condamnée à rembourser le solde de deux prêts à la CRCAM Pyrénées-Gascogne ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la CRCAM Pyrénées-Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société d'Exploitation Agricole Saint Martin E.A.R.L., dont le siège est : 10330 Jasseines,
   2 / M. Régis X..., demeurant : 10330 Jasseines,
   3 / Mme Claudine X... née Georges, demeurant : 10330 Jasseines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'Exploitation agricole Saint-Martin EARL et des époux X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société d'exploitation agricole Saint-Martin et les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 15 octobre 1997) qui a condamné les seconds à payer diverses sommes au Crédit agricole en leur qualité de cautions du remboursement de deux prêts consentis à la première ;
   Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Exploitation Agricole Saint-Martin E.A.R.L. et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société Soletanche Bachy France, société anonyme, venant aux droits de la société Bachy, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Bachy, à la suite d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris qui, faisant droit à une exception d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant cette cour d'appel ;
   Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris a été cassé le 13 avril 1999 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué (Versailles, 22 janvier 1998), qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.