Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la réponse aux moyens des parties se trouvant contenue dans les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel, qui n'était ni tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la possibilité de renoncer au bénéfice d'une prescription acquise, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas justifié d'un titre créant la servitude, que les actes de propriété des parties du 23 août 1957 précisaient que les immeubles n'étaient grevés d'aucune servitude, que M. Maurice X... n'avait pas été partie à l'acte du 12 octobre 1957 publié à la conservation des hypothèques par lequel les époux Louis X... avaient obtenu un prêt, la cour d'appel a exactement retenu que cette publication n'avait pu avoir pour effet de créer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle appartenant aux époux Maurice X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Louis X..., les condamne à payer aux époux Maurice X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI La Dolve du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2004), qu'en qualité de promoteur, la société civile immobilière de La Dolve (la SCI) a fait réaliser la construction d'un immeuble, en confiant la maîtrise d'oeuvre aux architectes Y... et Z..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu' elle a vendu en état futur d'achèvement un appartement avec cave et box fermé en sous-sol à M. X... qui s'est plaint, notamment, d'un défaut de conformité du box à usage de garage pour véhicules, et a assigné la SCI en réparation de son préjudice, celle-ci appelant en garantie les architectes et leur assureur ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour laisser à la SCI une part de responsabilité dans son recours à l'égard des architectes et de leur assureur, l'arrêt retient que la SCI de La Dolve, promoteur professionnel, était directement intervenue pour régler les conséquences de la modification du projet initial s'agissant de l'épaisseur des cloisons séparant les boxes et qu'elle seule avait le pouvoir économique et juridique de décider de la seule mesure qui aurait été réellement efficace, soit la réduction du nombre de boxes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI de La Dolve avait une compétence notoire en matière de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que MM Y... et Z... et la MAF seraient tenus in solidum à garantir la SCI de La Dolve des condamnations prononcées contre elle, à hauteur des deux tiers, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la MAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la MAF, ensemble, à payer à la SCI de La Dolve la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... et de la MAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que si les consorts X... avaient révoqué le mandat de vente malgré des offres intéressantes, sans motif légitime, puisqu'ils pouvaient consigner le prix de vente jusqu'à l'obtention d'un accord et à l'encontre de l'intérêt commun des mandants du fait du risque de péremption de la licence du débit de boissons, ce qui s'était produit, seule la renonciation à succession notifiée par M. X... le 4 juin 2004 était la raison pour laquelle il ne percevrait pas le montant de la valeur de l'usufruit lors de la vente des immeubles indivis, la cour d'appel a pu en déduire que la révocation du mandat de vente était fautive et avait causé à M. Y... un préjudice limité aux charges immobilières qu'il avait dû supporter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque populaire Toulouse Pyrénées s'est pourvue le 2 septembre 2004 contre le jugement rendu le 28 juin 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mirande, statuant en matière de surendettement ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-8-1 du Code de la consommation ;
   Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait recommandé des mesures de traitement de sa situation de surendettement, a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et "entériné" les mesures recommandées par la commission ;
   Attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution se prononce sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers est susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mmes Suzanne et Clarisse X... et à MM. Guy, Henri-Stéphane et Jean-Lou X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Henri X... a été placé sous tutelle ; que sur son recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003) a confirmé cette décision ; que les consorts X..., agissant en leur qualité d'ayant droits d'Henri X..., décédé en cours d'instance, font grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la mise sous tutelle de celui-ci ;
   Attendu que le tribunal a constaté que Henri X... présentait un déficit intellectuel très net, caractérisé notamment pas une désorientation complète dans le temps et dans l'espace, et que son état de santé ne lui permettait pas de comprendre la portée de la mesure dont il bénéficiait ; que, n'étant pas tenu de suivre les préconisations du médecin spécialiste s'agissant de la mesure de protection la plus appropriée, c'est par une appréciation souveraine, qu'il a retenu que Henri X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à un exposition à l'amiante et diagnostiquées le 7 mars 2002 ; qu'elle a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de manque de base légale au regard des mêmes article et principe et des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montélimar, 19 août 2004), que M. et Mme X..., qui avaient précédemment bénéficié de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, rendues exécutoires par un juge de l'exécution, ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable par la commission ; que le Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais (le Crédit mutuel) ayant formé un recours contre cette décision, le juge de l'exécution a déclaré la demande de M. et Mme X... irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le Crédit mutuel conteste la recevabilité du pourvoi qui attaque un jugement qui a été qualifié en premier ressort ;
   Mais attendu que les jugements du juge de l'exécution statuant sur le recours des décisions d'une commission de surendettement des particuliers relativement à la recevabilité de la demande ne sont pas susceptibles d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir retenu qu'ils étaient de mauvaise foi et indiquent que lors de l'audience, qui a été très rapide, ils n'étaient pas assistés d'un avocat alors que le Crédit mutuel l'était ;
   Mais attendu que l'appréciation de la bonne foi des débiteurs relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
   Et attendu que la procédure de surendettement devant les juges du fond est sans représentation obligatoire et que M. et Mme X... n'allèguent pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004), que Jean-Baptiste X... a été reconnu atteint d'une affection broncho-pulmonaire due à l'exposition à l'amiante et diagnostiquée le 1er avril 1989 ; qu'il est décédé le 1er novembre 2000 d'un cancer pulmonaire, suite de cette maladie admise comme maladie professionnelle ; que ses ayants-droit (les consorts X...) ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices subis par le défunt et par eux-mêmes ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; qu'ils en ont accepté certaines mais ont refusé celle proposée en réparation du préjudice patrimonial de la victime ; qu'ils ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds relative à l'indemnisation de ce préjudice ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice subi par Jean-Baptiste X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial subi par Jean-Baptiste X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que M. X... est atteint d'une atélectasie lobaire inférieure droite avec épanchement pleural, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 9 mai 2001 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que Mme X..., estimant que sa contamination par le virus VIH, découverte en août 1994, était imputable aux transfusions sanguines qu'elle avait subies à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 9 novembre 1983, a saisi, le 20 février 1998, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le FITH) d'une demande d'indemnisation ; que le FITH ayant rejeté sa demande, Mme X... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris qui a ordonné des expertises ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 3122-2 du Code de la santé publique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, relevant, par motifs non critiqués, que les produits sanguins transfusés à Mme X... à la suite de l'accident provenaient de donneurs séronégatifs et qu'aucune possibilité de contamination par transfusion de culots sanguins substitués n'était démontrée, a pu en déduire que la présomption d'une contamination transfusionnelle n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que sur son recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003) a confirmé cette décision ; que Mme X... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa mise sous curatelle renforcée ;
   Attendu que le tribunal a constaté que M. et Mme X... avaient demandé à bénéficier d'une mesure de protection juridique au motif qu'ils n'étaient plus en capacité d'assumer les tâches administratives et la gestion de leur budget ; qu'il relève ensuite, d'une part le début de déficit de certaines fonctions cognitives de Mme X... ainsi que l'état de surendettement important des époux X... au profit de leurs enfants et d'autre part, que le curateur avait noté que la mesure de curatelle renforcée était appropriée ;
   qu'il retient, enfin, qu'une curatelle simple n'était pas susceptible de lui apporter l'aide qu'elle demande pour gérer ses comptes ; que, par ces motifs, qui font ressortir que Mme X... n'était plus apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre l'avis des médecins pour le choix du cadre dans lequel s'exercerait la mesure de curatelle, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Suzanne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Tutelaire Gerontologique du Cher ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2277 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des sommes payables à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ;
   Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt du 7 novembre 1978 ayant prononcé le divorce des époux X... et condamné l'époux à payer diverses sommes au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, Mme Y... a, le 6 mars 2002, fait délivrer à M. Z... un commandement de saisie-vente dont ce dernier a sollicité l'annulation devant le juge de l'exécution en invoquant la prescription quinquennale ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt retient qu'est seule soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de pension, laquelle est régie par la prescription de droit commun ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;
   Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Renée X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de Mme Z..., veuve X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 ;
   Condamne Mme A... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial de séparation de biens ayant existé entre Mme X... et M. Y..., dont le divorce avait été prononcé par arrêt du 25 septembre 1997, M. Y..., prétendant que, par acte sous seing privé du 24 novembre 1994, Mme X... s'était reconnue débitrice à son égard de la somme de 100 000 francs représentant le coût de travaux qu'il avait effectués dans un immeuble appartenant en propre à cette dernière, a sollicité l'allocation de cette somme ;
   Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... s'opposait à cette demande en faisant valoir qu'elle avait souscrit sous la contrainte la reconnaissance de dette invoquée par M. Y... et que celle-ci avait été antidatée, l'arrêt attaqué a écarté cet acte aux motifs que les éléments produits ne permettaient pas d'accréditer la date de celui-ci ni la réalité du consentement de Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que la reconnaissance de dette litigieuse, que Mme X... reconnaissait avoir souscrite, faisant preuve à son égard des énonciations qu'elle contenait, il incombait à cette dernière d'apporter la preuve que, comme elle le prétendait, une telle souscription avait été consentie sous la contrainte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2004) rectifié par arrêt du 4 mai 2004, Mme X... a mis au monde, le 10 juin 1997, un garçon prénommé Abdoul Karim, qu'elle a reconnu à la naissance ; que le 5 février 2001, elle a assigné en recherche de paternité et en paiement de pension alimentaire M. Robert Y..., avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage de février 1996 au 30 juin 2000 ; que ce dernier étant décédé le 4 janvier 2003, ses héritiers ont repris l'instance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ;
   Attendu qu'en relevant que les attestations produites par Mme X... ne lui paraissaient pas probantes, dès lors que l'une d'elles n'était pas circonstanciée tandis que les deux autres étaient rédigées dans les mêmes termes alors que la relation invoquée était supposée avoir duré un temps relativement long, et n'étaient corroborées par aucune pièce complémentaire, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'état de concubinage de Mme X... avec M. Robert Y... pendant la période légale de conception, susceptible de reporter le délai de l'action, n'était pas caractérisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° D 04-05.079 et F 04-05.081 qui sont connexes ;
   Attendu que Mme Zohra X... et M. Mounir X... ont tous deux formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants d'Annecy du 27 octobre 2003 renouvelant pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003 le placement de l'enfant Slimane X... au Service Enfance et famille de la Haute-Savoie et accordant à chacun des parents ainsi qu'aux grands-parents paternels un droit de visite ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 4 novembre 2005 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 mai 1971 sous le régime légal de la communauté, ont divorcé le 15 janvier 1985;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande de récompense au titre d'un bien immobilier dépendant de la communauté ;
   Attendu que, sans enfreindre le principe de la contradiction en° relevant que M. X... ne produisait pas les relevés du compte personnel qu'il avait utilisé pour s'acquitter du prix du terrain sur lequel la communauté avait fait édifier un immeuble d'habitation, qui auraient permis d'établir le caractère propre ou non des fonds dépensés, la cour d'appel a souverainement estimé que les documents produits par M. X... n'établissaient pas que les sommes que lui aurait données sa mère, Mme Veuve X..., avaient été affectées au financement de cet achat ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel quil figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à la demande, qu'il lui présentait, de rechercher si la preuve de comptes ouverts par Mme Y... au Crédit mutuel de Bretagne n'était pas rapportée ;
   Attendu que, devant la cour d'appel, M. X... avait poursuivi la réintégration à la masse commune des sommes qu'il soutenait avoir été distraites par Mme Y..., qui les aurait placées sur divers comptes bancaires, dont trois comptes au Crédit mutuel de Bretagne, et l'application, quant à ces sommes, des peines du recel de communauté, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche quant à l'existence de comptes de placement ou d'un compte courant non identifiés ;
   Que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Blot Artis, aux droits de laquelle intervient la société immobilière de la Ravinelle, a assigné la société Immosoft pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'il résultait du rapport d'un expert désigné en référé que celle-ci était responsable du fonctionnement défectueux du système informatique qu'elle lui avait fourni ; que la société Immosoft a demandé que soit écartées les conclusions du rapport d'expertise en faisant valoir que l'expert n'avait pas communiqué aux parties le rapport de la société Nogema à qui il avait demandé de procéder à l'examen du câblage informatique de la société Blot Artis ;
   Attendu que pour refuser d'écarter le rapport d'expertise et déclarer la société Immosoft entièrement responsable du fonctionnement défectueux du système informatique, l'arrêt retient que l'examen du câblage a eu lieu à la demande de la société Immosoft, de sorte qu'il lui était possible d'assister aux opérations d'investigation conduites par la société Nogema et de réclamer communication de son rapport, que les investigations menées par la société Nogema avaient été reprises dans le rapport de l'expert qui avait respecté le principe de la contradiction tout au long des opérations d'expertise et qu'à l'occasion des réunions d'expertise, il était loisible à la société Immosoft de réclamer la communication du rapport de la société Nogema afin de pouvoir en contester le contenu ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expert avait l'obligation de soumettre aux parties avant le dépôt de son rapport l'avis de la société Nogema afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société immobilière de la Ravinelle et la société Thomainfor Thomson services informatiques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Immosoft et de la société immobilière de la Ravinelle ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte authentique du 5 octobre 1988, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt de la somme de 800 000 francs que, selon ce même acte, la Caisse d'épargne d'Apt et de l'arrondissement avait consenti à la société Les Ramades ; que prétendant qu'en vertu de ce cautionnement elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse a sollicité l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations perçues par celle-ci ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement dudit prêt et que devant le premier juge elle n'avait pas contesté cet engagement ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que si Mme X... n'avait pas contesté l'existence du cautionnement litigieux, en revanche elle avait soutenu que celui-ci ne l'obligeait pas à l'égard de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, de sorte qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que Mme Anne-Marie X..., M. Jean-Luc X..., M. Christian X..., M. Jacques X..., M. Robert X... et Mme Danièle X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa qui,saisie de leur action contre l'offre proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'indemnisation du préjudice résultant du décès de leur père, Jean X..., consécutif à son exposition à l'amiante, s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes ;
   Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Qu'à la date du 20 décembre 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que du fait du désistement du pourvoi principal formé par M. X..., le pourvoi incident par la société AGF IART, venant aux droits de la société Allianz assurances, est dépourvu d'intérêt, l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... à relever et garantir la société AGF des entières condamnations prononcées contre celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Rejette le pourvoi incident ;
   Condamne la société AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à la société Gonzales frères la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement du 8 octobre 1993 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de M. Daniel X... et de Mme Josiane Y..., mariés sous le régime légal ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu un recel à son encontre et de l'avoir condamné, après compensation, à payer une certaine somme à Mme Y... ;
   Attendu, alors que M. X..., qui ne contestait pas le caractère commun des sommes figurant sur un plan-épargne et un compte-titres et conservées par lui, soutenait, d'une part, que Mme Y... en connaissait l'existence, d'autre part, que leur abandon par celle-ci résultait d'un accord amiable, que la cour d'appel a estimé souverainement, sans inverser la charge de la preuve, outre que celui-ci ne démontrait pas la réalité de l'accord prétendument intervenu, que, s'agissant du plan-épargne, le fait que Mme Y... ait, pendant le mariage, co-signé une déclaration de revenus sur laquelle figurait une prime d'assurance-vie ne suffisait pas à rapporter la preuve de la connaissance par celle-ci du montant de l'actif lors du divorce et, s'agissant du compte-titres, répondant implicitement aux conclusions invoquées, qu'il n'établissait pas qu'un relevé de ce compte ait été effectivement remis à son épouse par la Caisse d'épargne en juin 1993, l'attestation émanant de la directrice d'agence étant à cet égard insuffisante ; qu'elle a ainsi caractérisé l'élément matériel du recel, consistant en une dissimulation de l'actif des comptes au moment du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la troisième branche :
   Vu l'article 1477 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M. X... un recel des sommes provenant du plan-épargne et du compte-titres, sans relever son intention de porter atteinte à l'égalité du partage ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que Mme Y... a recelé une somme de 12 325,29 euros, l'arrêt rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.