Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre LA R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Jocelyne S., épouse LA R.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Vincent, avocat de M. La R., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme La R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;     Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce de M. La R. et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme La R., qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),
   2°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),
   3°/ Monsieur Christophe G..., demeurant Les Moulins à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Philippe I..., domicilié ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),
   2°/ de Monsieur Michel I..., domicilié ..., à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Mamritimes),
   3°/ de Monsieur Olivier I..., domicilié ..., à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),
   4°/ de Monsieur Jean-Luc F...,
   5°/ de Madame F..., née H...,

 domiciliés ensemble ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),
   6°/ de Monsieur Stéphane D...
B...,
   7°/ de Madame D...
B... née A...,

 domiciliés ensemble ..., villa Les Cèdres, à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),
   8°/ de Madame Chantal X..., domiciliée Le Raffiot, Nouveau Port de Saint-Jean (Alpes-Maritimes) Saint-Jean Cap Ferrat,
   9°/ de Madame Marielle C..., domiciliée ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., et de MM. Y... et G..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Z..., M. Y... et M. G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., 

 de Mme X... et de Mme C..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits sur la liste ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gilles, demeurant Séligny à Autogny-le-Tillac, Sainte Maure de Touraine (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son habitation depuis au moins six mois ou son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Waltraud X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Fred Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts et la condamnant à verser à M. Y... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de notoriété en date du 28 juillet 1988 de Me Maurice Letulle, notaire à Paris, que M. Y... est décédé le 9 juillet 1988 à Berlin (RDA) ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle A..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit :
   1°/ de la Société nationale des chemins de fer français -SNCF-, dont le siège ...,
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Z..., MM. Y..., B..., cnseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme A..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de Paris ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1987), que Mme A..., dépourvue de titre de transport régulier, fit une chute en descendant d'un train et se blessa, qu'elle demanda à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de sa demande alors que, l'agent de la SNCF au moment de la fermeture des portes et du signal du départ étant dans l'impossibilité de voir le wagon duquel Mme A... descendait, la voie étant en courbe, la cour d'apepl n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations en estimant non fautif le fait que l'agent de la SNCF ait fermé les portières et donné le signal du départ sans avoir la possibilité de voir durant ce temps ce qui se passait sur le quai ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le convoi avait stationné au delà du temps réglementaire, retient que l'agent de la SNCF descendu pour surveiller la descente et la montée des voyageurs pouvait voir, malgré la courbe du quai, le convoi dans son entier composé seulement de trois wagons, qu'après avoir vérifié qu'il pouvait donner le signal du départ, il siffla, remonta dans le train, ferma les portes et donna le signal de départ, que l'arrêt ajoute que la descente précipitée de Mme A... chargée de deux sacs pesants se situe entre le moment ou l'agent de la SNCF est remonté légitimement au milieu de la rame d'où il ne pouvait apercevoir la victime et le moment du signal du départ ;     Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la SNCF n'avait commis aucune faute ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond C..., demeurant à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), 4, place Pasteur,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Béthune, en matière électorale au profit :
   1°) de Monsieur Y..., demeurant est ..., Résidence Ormeaux, à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais),
   2°) de Monsieur B... DEBOUTEZ, demeurant ..., à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais),
   3°) de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant ... Saint-Nazaire, Souchez (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections prud'homales, section "industrie", de Douvrin pour inéligibilité de trois candidats, MM. Y..., Deboutez et Dambrine qui figuraient sur la liste, section "encadrement" alors que, d'une part, contrairement aux mentions du jugement, les intéressés n'étaient pas comparants en personne, alors que, d'autre part, le tribunal d'instance se serait contredit en affirmant, après avoir indiqué que les trois candidats disaient s'être présentés en toute bonne foi dans la section "industrie", qu'ils reconnaissaient que leur inscription dans la section "encadrement" correspondait à leur statut, alors qu'enfin le tribunal d'instance n'aurait pas recherché l'incidence de la fraude sur la sincérité du scrutin ;     Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux, que s'il relate, dans l'exposé des moyens de défense développés par l'avocat, que celui-ci plaidait la bonne foi de ses clients, dans ses motifs, le jugement retient, sans se contredire, que ceux-ci avaient reconnu que leur inscription dans la section "encadrement" correspondait à leur statut ;     Et attendu que le tribunal a retenu exactement que l'inéligibilité de certains candidats qui ne remettait pas en cause, la régularité de la liste, ne pouvait entraîner l'annulation des élections ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme BANQUE PARIBAS, dont le siège social est ... (2ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société anonyme Banque Paribas, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1986), que la Banque Paribas a fait saisir un immeuble appartenant à M. Paul Y... et à Mme veuve Y... ;  que leurs objections et observations sur la mise à prix fixée par le notaire ayant été rejetées par jugement d'un tribunal d'instance du 18 juin 1986, l'immeuble saisi a été adjugé le 26 juin 1986 ;  que les consorts Y... ont formé le 30 juin 1986 un pourvoi immédiat contre le jugement du 18 juin 1986 ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas fondé sa décision sur les circonstances, selon elle, normales, d'une adjudication intervenue en violation de l'article 5 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions des consorts Y..., qui invoquaient un rapport d'expertise fixant la valeur vénale d'un des lots à une somme très supérieure au montant de la mise à prix fixée par le notaire, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, répondant aux conclusions, relève que les débiteurs n'ont proposé eux-mêmes aucun montant pour cette mise à prix et n'ont fait valoir aucun élément sérieux et objectif, 

  se contentant de demander subsidiairement une expertise ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CONTINENTALE FONCIERE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Madame X... Yveline, demeurant 104, cours de la République, au Havre (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société anonyme Continentale Foncière, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite en relevant qu'un système d'assèchement des caves de l'immeuble comportant une pompe électrique avait été mis en place par le précédent propriétaire, que la Société Continentale Foncière l'avait supprimé et qu'elle avait refusé avec obstination de le rétablir sans chercher à connaître les circonstances de son installation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X..., Oscar C...,
   2°/ Madame Simone, Odette A..., épouse C...,

  demeurant ensemble à La Giettaz (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :
   1°/ Monsieur Jean Z..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ...,
   2°/ Madame Francine D..., demeurant à Flumet (Savoie),
   3°/ B... Rémi SAINT PIERRE, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Madame D..., demeurant à Bassens-Chambéry (Savoie), La Leysse,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Mme D... et de M. Saint Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 1987) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux Z..., refusé de surseoir à statuer sur leur action en nullité d'un commandement de payer jusqu'au prononcé d'une décision sur une demande de péremption par eux formée de nature à faire apparaître le caractère certain, liquide et exigible d'une créance dont ils faisaient état pour invoquer la compensation, alors qu'en accordant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu dans l'instance qu'ils prétendaient périmée, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et suivants, 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, devant laquelle n'était invoqué aucun texte relatif à un cas de sursis obligatoire, a refusé de surseoir sur l'action des époux C... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements GEHIN DITS NENETT, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Gehin Dits Nenett, de Me Boullez, avocat de M. Jean-Pierre Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 1986) se borne à confirmer un jugement ayant déclaré recevable l'action en réparation de troubles de voisinage engagée par M. Y... contre la société des Etablissements Gehin dits Nenett et à ordonner une expertise ;  qu'en l'absence de dispositions légales spéciales le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne tranche aucune partie du principal, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ;     Sur la demande présentée au titre de l'article 700 :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   REJETTE la demande de M. Y... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Louis-Philippe Z...,
   2°/ Madame Victoire D..., épouse Z..., demeurant tous deux rue de Verdun, Ferme de l'Eglise à Tourlaville (Manche),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de TOURLAVILLE, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., A..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de Tourlaville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que se fondant sur une déclaration d'utilité publique du 3 juin 1981 et un arrêté de cessibilité du 20 novembre 1981 pris par le préfet de la Manche, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaqué du 29 décembre 1981, prononcé au profit de la commune de Tourlaville l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble appartenant aux époux Z... ;     Attendu que la juridiction administrative ayant prononcé l'annulation de ces arrêtés, l'ordonnance doit par une voie de conséquence être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 décembre 1981, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),    2°) Monsieur Désiré X..., demeurant à Bonnières, Frevent (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de LA COMMUNE DE BONNIERES, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville de Bonnières, Frevent (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. B... et X..., de Me Capron, avocat de la commune de Bonnières, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir constaté que les parcelles revendiquées par M. B... et par M. X... n'étaient pas parcourues par des eaux courantes et en avoir exactement déduit qu'elles ne constituaient pas un cours d'eau mais un fossé de ravinement, l'arrêt, appréciant le sens et la portée des titres et des éléments de preuve, retient souverainement que la possession de MM. B... et X... sur le fossé est équivoque et que la commune qui justifie de sa propriété avant remembrement sur le début du fossé, servant à l'écoulement d'un bassin de 300 hectares et formant par nature un tout, doit être considérée comme propriétaire de la totalité de ce fossé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone Y..., demeurant à Mérignac (Gironde), résidence Le Clos d'Arlac, immeuble III, appartement 61,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Roger Z..., transporteur, demeurant à Pessac (Gironde), résidence Brivazac, bâtiment A, appartement III,
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAMq) de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, cité du Grand parc,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 6 mai 1986), que, de nuit, en agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mme Y... et le camion semi-remorque, en stationnement, de M. Z... ;  que, blessée, Mme Y... a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de Mme Y... alors que, d'une part, en ne caractérisant pas les fautes prétendues de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions soutenant que le conducteur du camion avait laissé celui-ci sans feux allumés, en contravention à l'article 41 du Code de la route, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'ensemble routier, dont le propriétaire soulignait qu'il était doté de cataphotes le rendant visible, était en stationnement en un lieu où l'éclairage public était imparfaitement assuré, avait participé aux dommages, retient que le cyclomoteur avait heurté l'arrière de ce véhicule sur une voie droite et large ;     Que de ces constatations et énonciations, le fait que le camion avait ses feux éteints nétant pas contesté, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que Mme Y... avait, par inattention et défaut de maîtrise, contribué à son propre dommage et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précité ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Christelle X...,

  En présence de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DE L'OISE, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Bruno Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement de M. Y... à la décision attaquée a été soulevée par M. Z... dans un mémoire en réponse remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;  que, dès lors, il n'y a pas lieu de l'examiner ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Christelle Y..., âgée de 7 ans, fut heurtée et blessée par l'automobile de M. Z... ;  que M. Y..., agissant comme représentant légal de sa fille mineure, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... ;  que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise est intervenue à l'instance ;     Attendu que Christelle Y... était, lors de l'accident, âgée de moins de 16 ans ;  que pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation de M. Y..., l'arrêt énonce que la faute commise par la victime avait concouru à la production de son propre dommage ;     Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HOTEL DE L'ETOILE, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (11e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme LES HLM REUNIES, dont le siège social est sis à Paris (12e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Y..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel de l'étoile, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Les HLM réunies, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la société Hôtel de l'étoile n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les bailleurs agissaient de mauvaise foi ou commettaient un abus de droit, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;     Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que les bailleurs n'avaient jamais autorisé le changement de destination des lieux, consistant à transformer en débit de boissons un local destiné à l'exercice de la profession de marchand de vins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Angel A...,
   2°) Madame A..., née Léa, Andréa Y...,

  demeurant ensemble "Le Petit Chaillat", à Saint-Germain-de-Montbron (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Pierre, André X..., demeurant au lieudit "Le Grand Chaillat", à Saint-Germain-de-Montbron (Charente),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux A..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la parcelle des époux A... était bordée au nord et à l'ouest par des voies publiques, et que la nécessité d'un accès à sa partie arrière, pour les besoins de son exploitation, n'était pas démontrée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée PROVOST Frères, dont le siège social est à Sauze-Vaussais (Deux-Sèvres), ...,
   2°/ Monsieur Jean-Louis A..., demeurant à Sauze-Vaussais (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit :
   1°/ de Madame Danielle Y..., épouse Z..., demeurant Le Peu, commune de Saint-Georges Les Baillargeaux (Vienne) Jaunay Clan,
   2°/ du GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de la société à responsabilité limitée Provost Frères et de M. A..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le G.A.M.E.X. ;    
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitier 4 mars 1987), que Mme Z... fut bléssée dans un accident de la circulation dont M. A... et la société Provost frères furent reconnus entièrement responsables par un arrêt devenu définitif ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui statue sur le montant du préjudice, d'avoir condamné solidairement M. A... et la société Provost à payer à la victime une rente destinée à indemniser le préjudice économique résultant de la nécessité d'employer constamment une tierce-personne alors que l'indemnité accordée au titre de la tierce-personne doit permettre le remboursement des frais exposés de ce chef, alors qu'il était soutenu que, pour la période écoulée entre la date de consolidation et la date de l'arrêt, le règlement des salaires à verser au titre de cette indemnisation devrait se faire sur présentation de justificatifs des dépenses réellement exposées et le paiement de la rente sur remise de bulletins de salaires ;  que, par suite, en retenant une rente, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'évaluer le montant du dommage et d'apprécier les modes de réparation que la cour d'appel a fixé la rente allouée à la victime pour l'aide d'une tierce personne ;  qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yvon Y..., demeurant ... à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme DIAC, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988 où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1987), que M. Y..., pour financer l'achat d'un camion, a, par deux contrats successifs de 1977 et 1979, souscrit des emprunts auprès de la société Diac ;  qu'il était stipulé qu'en cas de non paiement d'une seule échéance, le solde deviendrait immédiatement exigible, ainsi que le paiement d'intérêts de retard, une clause pénale étant, en outre, prévue ;  que M. Y... n'ayant pas respecté ses engagements, la société Diac a fait vendre le camion après une saisie-revendication et a demandé à M. Y... le paiement des sommes qu'il restait devoir, en principal et accessoires, conformément au contrat ;  que M. Y... a contesté le décompte produit ;  que le tribunal d'instance ayant annulé le contrat de 1979 et s'était déclaré incompétent à l'égard de celui de 1977, l'arrêt a "évoqué le fond" et condamné M. Y... au paiement des sommes réclamées au titre du contrat initial, au motif que le décompte de la société Diac n'était pas contesté ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que M. Y... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, l'évocation n'aurait pu se faire qu'en l'état des prétentions des parties sur le fond devant le tribunal, de sorte que le décompte ayant été contesté en première instance, la cour d'appel aurait dénaturé l'objet du litige ;     Mais attendu que sur l'appel de la société DIAC, qui demandait la condamnation de M. Y... en vertu des deux contrats, ce dernier a conclu à l'annulation du contrat de 1977, et à la confirmation du jugement sur le contrat de 1979, sans reprendre la contestation qu'il avait élevée, dans ses conclusions de première instance, sur le décompte produit par la société DIAC  ;  que, dès lors, en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte de ces conclusions qui n'étaient pas reprises devant elle ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christine de D., épouse T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Philippe T.,  défendeur à la cassation ;     Monsieur T. a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ;     La demanderese au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme de D. épouse T., de Me Roger, avocat de M. T., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
   Attendu que pour condamner M. T. à verser à Mme de D. une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, tout en précisant que le montant de celle-ci sera réduit à compter d'une date qu'il précise, l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant à la suite d'un précédent arrêt devenu irrévocable ayant prononcé le divorce des époux T.-de D. aux torts du mari, après avoir relevè l'âge des époux, la durée de la vie commune, la qualification professionnelle et le salaire du mari, l'absence de formation de la femme, retient que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme de D., qui connaîtra cependant grâce à une situation professionnelle qu'elle n'avait pas au moment du divorce, une évolution positive de son avenir ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de la femme en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qui n'a pas fixé le point de départ de la prestation compensatoire à une date distincte de celle à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, n'a fait qu'user de son pouvoir pour apprécier l'existence d'une disparité et le montant de la prestation destinée à la compenser ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le DIRECTEUR de la DIRECTION de la PREVENTION et du DEVELOPPEMENT SOCIAL du CHER,

 défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;

 M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;

 Mme Flipo, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, n'a pas été reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges, qui a rendu la décision attaquée ;

 qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE