Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cornélie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Serge Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du mari ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux, l'arrêt retient que le comportement de Mme Y...-X... tel que décrit "violence, injures, cris, peur des enfants qui se réfugiaient à l'extérieur" était bien de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce qu'à la condition de constater que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Z... Jeanne Y... épouse X..., demeurant : 19120 Lallé de Tudeils, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit du département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Corrèze, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 septembre 1992, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Laurent X...,
   2°/ Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Jardins Saint-Jacques, 66000 Perpignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siègeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du département des Pyrénées-Orientales, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit du département de la Corrèze, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Corrèze, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance désignant M. Jean-Pierre X... en qualité de nu-propriétaire des parcelles expropriées, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 septembre 1992, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert Y...,
   2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la commune de Sergy, représentée par son maire en exercice, domicilié 01360 Sergy, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Viviane, Lucienne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des faits présentés comme cause du divorce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Direction de la vie sociale de Nanterre aux droits de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Nanterre, dont le siège est Hôtel du département de Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société monégasque 
X...
, dont le siège est Princesse Florestine, 98000 Principauté de Monaco,
   2°/ de M. Y..., ès qualités de syndic de la SAM X..., demeurant ..., 98000 Principauté de Monaco,
   3°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... RP, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la direction de la vie sociale de Nanterre, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société monégasque 
X...
 et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la direction de la vie sociale de Nanterre s'est pourvue le 22 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société X..., M. Y..., ès qualités, et l'agent judiciaire du Trésor ;
   Qu'à la date du 22 février 1995, la direction de la vie sociale de Nanterre a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société X... et M. Y..., d'une part, et l'agent judiciaire du Trésor, d'autre part, ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté des demandes de paiement par la direction de la vie sociale de Nanterre, respectivement, d'une somme de 12 000 francs et 5 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la direction de la vie sociale de Nanterre de son désistement ;
   Condamne la direction de la vie sociale de Nanterre aux dépens ;
   Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy De X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Nicole Y..., épouse De Haro, demeurant 67, 2e avenue, Le Lys, 60260 Lamorlaye, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. De X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme De X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. De X... s'est pourvu, le 18 avril 1995, en cassation d'un arrêt rendu, le 15 février 1995, par la cour d'appel d'Amiens, à son préjudice et au profit de Mme De X... ;
   Qu'à la date du 17 juillet 1996, M. De X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme De X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. De X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. De X... de son désistement ;
   Condamne M. De X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme De X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ligue contre le cancer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de M. Pierre X...,
   2°/ de Mme Gilberte X... née Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la compagnie La Mondiale, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Patrick Y..., demeurant ... et actuellement ..., 85180 Chateau d'Olonne, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Ligue contre le cancer, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Ligue contre le cancer contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 12 décembre 1995 au profit de M. et Mme X..., la compagnie La Mondiale et M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Ligue contre le cancer de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Ligue contre le cancer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ligue contre le cancer à payer la somme de 4 000 francs aux époux X... et la somme de 4 000 francs à la compagnie La Mondiale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X...,
   2°/ Mme Irène X..., demeurant tous deux place Paul Prunet, 31380 Gragnague, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ..., Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agne, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 août 1997, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Joseph X... a formé un pourvoi le 24 décembre 1996 contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 1996 ;
   Attendu que M. Joseph X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 4 décembre 1996 un autre pourvoi, nest pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la commune de Montluçon, représentée par son maire en exercice, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Villages vacances familles, dont le siège est ..., avec délégation régionale ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (3ème et 4ème section), au profit de Mme Nicole X..., demeurant Résidence Les Fleurs, "Le Camélia", appartement 56, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'association Villages vacances familles, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a réservé un appartement auprès de l'association Villages vacances familles (l'association) pour y effectuer un séjour du 20 au 27 février 1993;
   que, le 21 février 1993, Mme X... a informé l'association du fait qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer ce séjour ;
   Attendu que, pour condamner l'association à restituer à Mme X... le montant de la somme qu'elle avait versée en exécution du contrat, le jugement attaqué a retenu qu'une intervention chirurgicale urgente subie par la fille de Mme X... avait mis cette dernière dans l'impossibilité d'effectuer le séjour prévu, ce qui constituait un cas de force majeure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la révocation du contrat ne pouvait résulter que de l'accord des parties, le Tribunal a violé le deuxième texte susvisé par fausse application et le premier par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit ête formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration écrite remise au greffe du tribunal d'instance de Béziers, M. X... s'est pourvu en cassation contre la décision de ce Tribunal du 22 décembre 1995 qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Allianz Vie assurance ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Z...
Y...,
   2°/ Mme X...
Z...
Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 25 rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège social est ..., Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agné, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mlle Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Z...
Y... ont formé le 29 novembre 1996 un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25/96 rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse qui leur a été signifié le 19 septembre 1996;
   que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Z...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agrevo Prodetech, société anonyme venant aux droits de la société Procida, dont le siège est à Saint-Marcel, 13367 Marseille Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Coopérative agricole maraîchère et fruitière de Bossey, dont le siège est : 74160 Bossey, actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. Roger X..., mandataire-liquidateur, demeurant ...,
   3°/ de la société Tapponier Paie et fils, dont le siège est à Saint-Julien-en-Genevois, 74160 Le Chable-Beaumont, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Agrevo Prodetech, de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de la société Tapponier Paie et fils, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Agrevo Prodetech, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry, le 28 novembre 1995, au profit de M. Y..., la société Coopérative agricole maraîchère et fruitière de Bossey et la société Taponnier Paie et fils ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Agrevo Prodetech de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Agrevo Prodetech aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agrevo Prodetech à payer à M. Y... et à la société Tapponier Paie et fils la somme globale de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de la société Hôtelière et Immobilière Hôtel de Bayonne, société anonyme, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de Mme Y... et de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la société Hôtelière et Immobilière Hôtel de Bayonne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations contractuelles liant les parties qu'à la suite du refus du prêt bancaire et en application de son article 6, les architectes ne pouvaient prétendre qu'à l'indemnité forfaitaire et non revisable stipulée à l'avenant, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A...
Y... à payer à la société Hôtelière et Immobilière de l'Hôtel de Bayonne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance éducative le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), EN PRESENCE :
   1°/ du ministère public, domicilié en cette qualité en ses bureaux du Palais de Justice de la cour d'appel de Rennes, 35000 Rennes,
   2°/ du Service départemental de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est 1, rue du Parc, BP 2372, 22023 Saint-Brieuc,
   3°/ de M. Serge Y...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, de l'avoir déboutée de sa demande en extension de son droit de visite, alors que l'existence du risque d'attouchements des enfants par le père ne saurait justifier le rejet de la demande la concernant;
   d'où il suit que les juges du fond n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-7 du Code civil ;
   Attendu, cependant, que l'ordonnance de placement provisoire, confirmée par l'arrêt attaqué, a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par décisions des 2 novembre 1995, 7 décembre 1995 et 15 mars 1996, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Azur VIII, société civile immobilière, dont le siège est précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Azur VIII, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les lieux avaient été rendus le 1er mars 1988, avant que la société locataire-gérante ne soit liquidée, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... était propriétaire du fonds exploité dans le local dont elle avait reçu congé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Azur VIII aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Azur VIII à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, M. Thadé Y..., demeurant, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a déclaré par lettre adressée, le 16 octobre 1995, au président du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort le 17 mai 1995 par ce Tribunal ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la signification à l'un des époux X... du jugement attaqué, mentionnait que "le pourvoi doit être formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement" ;
   Que, compte tenu de cette mention erronée, qui a conduit M. X... à user d'une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée au président du Tribunal n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation;
   qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Albingia, dont le siège en France est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2°/ de Mlle Laurence A..., demeurant ...,
   3°/ de la copropriété "Le Colbert", prise en la personne de son syndic en exercice, Mme X... Parent, demeurant ...,
   4°/ de Mme X... Parent, épouse B..., demeurant ...,
   5°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Colbert, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... d'Indy, 44240 La Chapelle-sur-Erdre,
   7°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SEPIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances Albingia, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle A..., de la copropriété Le Colbert, de Mme B... et de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er août 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie d'assurances Albingia contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 8 février 1996, au profit de la compagnie UAP, Mlle A..., la copropriété Le Colbert représentée par son syndic, Mme B..., la SCI Le Colbert, M. Z..., et M. Y..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie d'assurances Albingia de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Albingia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Albingia à payer à la copropriété Le Colbert, à Mme B... et à M. Z... la somme totale de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 30 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Triomphe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de M. Albert X..., demeurant ... 516,
   2°/ de M. Bernard Y..., demeurant 63310 Villeneuve-les-Cerfs,
   3°/ de M. Joseph A..., demeurant 63310 Bas et Lezat, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. B..., de Me Guinard, avocat de MM. X..., Y... et A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 17 octobre 1995), statuant dans un litige né de la mort d'un cheval lors d'une anesthésie pratiquée par un vétérinaire, M. B..., a relevé que l'animal était mort subitement au cours de cette intervention pratiquée sans précautions suffisantes, et que M. B..., en méconnaissance des données acquises de la science, n'avait procédé à aucun examen clinique pré-opératoire de nature à déceler d'éventuels bruits respiratoires pathologiques ou souffles cardiaques, et, qu'en outre, il avait poursuivi l'injection d'un produit anesthésique alors que le cheval venait de présenter un accident respiratoire tout à fait anormal qui aurait du l'inciter à arrêter son intervention et à surveiller l'état de l'animal avec la plus extrême attention;
   que ces énonciations caractérisent à la fois la faute commise par M. B... et son lien de causalité certain et direct avec la mort du cheval;
   que le moyen en ses deux branches est ainsi sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à MM. X..., Y... et A... la somme globale de 7 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.