Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre A..., demeurant ... Parc de Virginie à Yerres (Essonne),
   2°/ Madame Huguette E..., épouse divorcée de Monsieur A..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit de Madame Denise X..., veuve de Monsieur Jean D..., demeurant ... (16ème),

  défenderesse à la cassation.
   Mme X..., veuve D... a formé par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ;     Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Le demanderesse au pourvoi incident invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. F..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B... et de Mme E..., de Me Goutet, avocat de Mme veuve D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique du pourvoi principal ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des écritures des parties et des constats produits, la preuve des déprédations commises dans les lieux par les locataires ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme D... ayant fait valoir en appel que le "pacte transactionnel" était conforme à la loi du 22 juin 1982, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation que cette loi n'était pas applicable à cet acte ;     Attendu d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que ce pacte subordonnait le renouvellement de la location au versement de sommes d'argent autres que ceux prévus par l'article 67 de la loi précitée et en a justement déduit le caractère illicite ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;     Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elles respectivement exposés ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Georges C...,
   2°/ Madame Irène D..., épouse de Monsieur C..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°/ Monsieur Louis Z...,
   2°/ Madame A... ALONSO, épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ancel, avocat des époux C..., de Me Vuitton, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le bien-fondé de l'action intentée par les époux C... dépendant de la détermination de la limite de leur fonds d'avec celui des époux Z..., la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 février 1982 fixant cette limite et qui a constaté que le mur de la propriété des époux Z... n'empiétait pas sur le fonds ainsi délimité des époux C..., a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Nathalie, demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Nathalie X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 2), au profit de Monsieur Bernard Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 1987) qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé au montant qu'elle retient la prestation compensatoire allouée à la femme sous forme de rente mensuelle ; alors, d'une part, qu'en se bornant à faire état de "l'impécuniosité de l'époux créancier, la cour d'appel n'aurait pas pris en compte les besoins de celui-ci, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions Mme X... aurait souligné qu'elle n'exploitait plus son fonds de commerce de coiffure depuis sept ans ; que les pièces produites aux débats établiraient que son actuel état de santé la rendrait inapte au travail et que ses ressources consisteraient uniquement en la pension qu'elle percevrait à la suite de l'ordonnance de non conciliation ; qu'en ne répondant pas à ce chef des écritures relatif à l'état des ressources de Mme X..., la cour d'appel aurait méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir examiné les revenus du mari, puis constaté l'état d'impécuniosité de la femme, ainsi que ses revenus dans un avenir prévisible, a fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B..., née Marie-Jeanne G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean H...,
   2°/ Madame H..., née Pierrette I...,
   3°/ Mademoiselle Béatrice C..., demeurant tous trois ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. F..., J..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., E...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B..., née G..., de Me Hennuyer, avocat des époux H... et de Mlle D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, par acte authentique, Mme B... a vendu la nue-propriété d'une maison d'habitation aux époux H... et à Mlle D..., le prix étant converti en une obligation pour les acquéreurs de fournir aux époux B... les soins dont ils auraient besoin ;     Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande en résolution de la vente, l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1987) retient que Mme B... a demandé cette résolution pour le non-paiement de dettes sans rapport avec le contrat et qu'elle fait seulement état d'un défaut de nourriture, condition qui avait été envisagée lors des pourparlers antérieurs à la 

  transaction, mais abandonnée lors de la rédaction de l'acte par le notaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte introductif d'instance faisait expressément état de la non-exécution par les acquéreurs de leurs obligations de fournir aux époux B... tous les soins, tant en santé qu'en maladie, et tout ce qui sera nécessaire à leur existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy, Gérald, Jacques A..., demeurant à Exme (Orne), route de Paris, le Bourg Saint-Léonard,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à Evry (Essonne), résidence des 5 Bastides, représenté par son syndic en exercice, la société ROBERT MAILLET, société anonyme, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Evry, résidence des 5 Bastides, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 715 du Code de procédure civile ;     Attendu que la déchéance prévue par ce texte interdit la continuation des poursuites ;     Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence des 5 bastides (le syndicat), qui avait fait saisir un immeuble appartenant à M. A..., avait, par un premier jugement, fait l'objet d'une déchéance en raison de l'inobservation du délai de sommation prévu à l'article 690, alinéa 4, du Code de procédure civile ;  que M. A... a été débouté de son dire tendant à voir déclarer le syndicat déchu de la poursuite ;     Attendu que, pour rejeter ce dire, le jugement énonce que la déchéance ayant frappé la précédente sommation n'a affecté que celle-ci, et non les errements réguliers antérieurs ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'autorise les juges à relever les parties des déchéances encourues en vertu de l'article 715 susvisé, le tribunal a excédé ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Michel, Joseph, Edouard X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,
   2°/ Madame Anne-Marie X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Arcachon (Gironde), 75, cours Héricart de Thury,
   2°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Arcachon (Gironde), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3O mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Le Griel, avocat des consorts X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, se référant au procès-verbal de bornage établi en 1901 entre l'Etat et l'auteur des consorts Y... à partir d'un précédent bornage fait en 1883, à l'apposition de bornes en exécution du plan alors établi et à la comparaison de ces indications avec les mentions cadastrales de l'époque, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a souverainement fixé la ligne divisoire des propriétés des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT ECCLESIASTIQUE DES PRETRES DE MARSEILLE, Paroisse de Saint-Cassien 228, Vallon de l'Oriol, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), représenté par Monsieur le Curé de la Paroisse de Saint-Cassien,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION L'AVANT-GARDE, prise en la personne de son président, domicilié au siège de l'Association, ... (7ème) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Pradon, avocat du Syndicat écclesiastique des prêtres de Marseille - Paroisse de Saint-Cassien, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation intervenue par arrêt de ce jour de l'arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 13 février 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'association l'Avant-Garde envers le Syndicat Ecclésiastique des Prêtres de Marseille, aux dépens liquidés à la somme de cent vingt huit francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 
   1°) Monsieur Vincent X...,
   2°) Madame Vincent X... son épouse, demeurant ensemble à Herblay (Val-d'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers 

 référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, retenant que M. Y... ne faisait pas la preuve qu'il se trouvait dans l'un des cas où son intérêt à agir aurait pu être conservé malgré la vente intervenue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la commune d'UNGERSHEIM, représentée par M. le maire en fonction à Ungersheim, Ensisheim (Haut-Rhin),
   2°) M. Noël B..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit :
   1°) de la société SOCOTEC, dont le siège est ... (Haut-Rhin),
   2°) de la société SOGELEC, route d'Issenheim à Soultz (Haut-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Z..., A... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune d'Ungersheim et de M. B..., de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOGELEC, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 janvier 1989), qu'à la piscine exploitée par la commune d'Ungersheim, s'emparant, à la demande d'un moniteur, d'une perche métallique qui entra en contact avec un projecteur, le mineur Noël B... provoqua un court-circuit et fut victime d'une électrocution, que son père demanda la réparation du préjudice subi par son fils à la société SOGELEC, qui avait procédé aux installations des projecteurs, à la société SOCOTEC, chargée du contrôle, et à la commune ;  que celle-ci, devant la cour d'appel, appela en garantie les sociétés SOGELEC et SOCOTEC ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir la responsabilité des sociétés SOCOTEC et SOGELEC alors que l'accident trouvant sa cause dans une erreur de branchement de l'installation électrique des projecteurs, en déniant à cette erreur le caractère fautif et en estimant que les fautes des sociétés n'étaient pas établies, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir constaté que l'erreur dans le branchement des projecteurs était à l'origine de l'électrocution de la victime, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les conditions d'intervention de la société SOGELEC pour modifier les installations électriques ne sont pas déterminées ;     Que, de ces constatations, d'où il ne résulte pas que l'erreur de branchement soit imputable à la société SOGELEC ou à la société SOCOTEC, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la faute des sociétés n'était pas établie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, venant aux droits de la société GENVRAIN LA PARISIENNE, dont le siège social est à La Courneuve (Seine Saint-Denis) ..., représentée par son président directeur général en exercice, Monsieur Michel X..., domicilé au siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame Claude F..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Bonodeau, conseiller rapporteur ;  MM. H..., I..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville Mme E..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. D..., Z..., G...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Primistères, de la SCP Piwnica, Moliné, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Primistères, titulaire d'un bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme F..., et qui, le 4 décembre 1981 a cédé son droit au bail à MM. Brahim B... et Ben Nacer, lesquels l'ont cédé à M. C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à la propriétaire des locaux les loyers dus par M. C..., alors, selon le moyen, ""d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;  qu'en décidant que les cessionnaires successifs du droit au bail deviennent, par l'effet d'une seconde cession du contrat de louage, débiteurs du bailleur originaire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des contrats et a ainsi violé l'article 1165 du Code civil ;  et alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont souscrites ;  qu'après avoir relevé que, lors de la première cession du fonds de commerce, les cessionnaires et la société Primistères, cédante, s'étaient engagés à garantir conjointement l'exécution du bail litigieux, la cour d'appel qui a déclaré que cette dernière devait garantir les cessionnaires successifs, a entaché son arrêt d'une violation de l'aricle 1134 du Code civil"" ;     Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Primistères s'était engagée solidairement avec les cessionnaires successifs au paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail en 1990 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Georges C...,
   2°) Monsieur François C..., demeurant tous deux à Cissey, Commune de Mercueil, (Côte-d'Or), Meursault,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Claude X...,
   2°) Monsieur Patrick Y...,
   3°) Madame Gislaine Y..., demeurant Meursault tous trois à Cissey, Commune de Mercueil, (Côte-d'Or),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. G..., H..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme E..., M. Aydalot, conseillers, MM. D..., A..., F...
B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des consorts C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour refuser à M. C... un droit d'usage et de propriété sur un chemin séparant le fonds de M. X... et celui des époux Y..., l'arrêt attaqué (Dijon, 10 juin 1987) retient l'absence de contiguité entre le passage litigieux et la parcelle de M. C... et se borne à affirmer que celle-ci est démontrée par les éléments de preuve tirés d'une expertise ordonnée dans une autre affaire opposable au réclamant ;     Qu'en statuant, ainsi, par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frank X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de Mme Maryse Y..., défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 Mme Dieuzeide, rapporteur ;

 MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ;

 M. Tatu, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Defrenois et Lévy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... a fixé le montant de la part contributive du père à l'entretien des enfants avec indexation ;

 qu'un litige ayant opposé les ex-époux à propos du recouvrement direct de cette pension, un jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 16 juillet 1981 a arrêté les comptes des parties en ordonnant le versement d'une certaine somme par M. X... ; qu'un nouveau litige étant né à propos du paiement de la pension pour la période d'avril 1981 à juillet 1983, un jugement du tribunal d'instance de Caen du 14 janvier 1988 a condamné M. X... à payer une autre somme pour la période considérée ;
   Attendu que M. X..., qui s'est pourvu contre les deux jugements, fait grief au second d'avoir statué comme il l'a fait alors que, d'une part, il aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du 16 juillet 1981, alors que, d'autre part, il aurait omis de répondre aux conclusions invoquant cette autorité, et alors, enfin, qu'il serait inconciliable avec le jugement du 16 juillet 1981 et devrait dès lors être cassé en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les instances terminés par les jugements invoqués avaient des objets différents ;
   Et attendu que, si le calcul des pensions a été effectué de façon différente dans chacune des deux instances, il n'en résulte pas que les décisions soient inconciliables dans leur exécution ;

 qu'il n'y a donc pas contradiction au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JPA PRODUCTION, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice, Monsieur Jean-Philippe X..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) des GORPS EFFONDRES, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. FRANCON, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société JPA Production, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail interdisait, par une stipulation dépourvue d'ambiguïté, toute démolition sans l'accord écrit de la société civile immobilière propriétaire, et constaté que la société Jean-Philippe Allain Production, locataire, avait fait démolir un pan de mur et n'avait pas remis les lieux loués dans leur état antérieur dans le délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., demeurant ... (10e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAMF, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu qu'à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le local n'est plus soumis aux dispositions générales de cette loi ;  que, toutefois, le nouveau bail, s'il en est conclu un, est soumis à des conditions fixées par décret ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), que Mme A... a pris à bail pour six ans à compter du 1er avril 1973, en faisant référence au décret du 30 décembre 1964, un appartement dont le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) est devenu propriétaire ;  qu'à l'expiration de ce bail, elle en a signé un second pour une nouvelle période de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, qu'elle a assigné la GAMF pour faire juger que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 s'appliquaient à ces locations ;
   Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande, l'arrêt retient qu'en acceptant, après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial, de souscrire un nouveau contrat de six ans, Mme A... a renoncé de manière tacite mais certaine à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;     Qu'en statuant ainsi alors que le second contrat ne pouvait être qu'un bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et que le second alinéa de cet article subordonne la sortie du champ d'application de cette loi aux conditions fixées par décret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Xertigny (Vosges), Les Y... Richard,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Xertigny (Vosges), Les Y... Richard,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 1987) d'avoir décidé que M. X... était propriétaire de l'assiette d'un chemin traversant sa propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'en statuant ainsi après avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, qui avait décidé que M. X... ne pouvait revendiquer la propriété du chemin litigieux et l'avait en conséquence débouté de ses demandes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) que la cour d'appel, en procédant au morcellement du chemin litigieux, pour en attribuer une portion à chacune des parties qui ne l'avaient pourtant pas saisie d'une telle demande, a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, 3°) qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que M. X... ayant revendiqué la propriété de la totalité du chemin traversant, tant ses parcelles, que celles de M. Z..., la cour d'appel ne s'est pas contredite, n'a pas modifié l'objet du litige, et n'a relevé aucun moyen d'office en déboutant M. X... de ses prétentions relatives à une fraction du chemin, tout en lui reconnaissant la propriété d'une autre partie de ce chemin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... née Antoinette Z..., demeurant Lieu de Cursieux à Caloire (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Mathieu A... ;
   2°) Madame Catherine Y... épouse A..., demeurant tous deux à Caloire (Loire), Lieu de Cursieux ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de l'acte de vente que son rapprochement avec le plan qui ne mentionnait pas de division de la parcelle, et avec les mentions cadastrales, rendait ambigu, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente incluait la grange ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Inès, Marie C. épouse D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Pierre, Eugène D.,  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Dejambe, de Me Copper-Royer, avocat de M. Dejambe, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs de la femme, d'avoir débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, la cour d'appel, en déclarant inopérant le grief d'abandon de la résidence familiale par le mari, aurait violé l'article 215 du Code civil ;  alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le départ volontaire du mari du logement familial n'avait pas constitué, de sa part, un refus de se soumettre à l'obligation de cohabitation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;     Mais attendu qu'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés que M. D. avait subi des sévices et agressions qui avaient entraîné son hospitalisation et qu'il avait ensuite été contraint de trouver asile chez des amis, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité des faits qui lui étaient soumis ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme D. de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, en refusant d'examiner le bien-fondé des griefs invoqués par l'épouse, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 242 du Code civil et alors, d'autre part, que les juges, en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité de reconnaître si le rejet des griefs invoqués par Mme D. était fondé sur des considérations de fait ou de droit, auraient entâché l'arrêt d'un défaut de base légale ;     Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les griefs formulés par Mme D. n'étaient pas suffisamment prouvés par les pièces produites au soutien de sa demande reconventionnelle ;  que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Lucienne M., épouse B.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. B., de Me Choucroy, avocat de Mme M., épouse B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 910 dudit code ;     Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué prononce le divorce des époux B.-M. à leurs torts partagés au vu de conclusions et de pièces communiquées par Mme M. le 19 mai 1987, postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 1987, sans que cette ordonnance ait été révoquée ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie S. C., née L. P., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Narcastet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Monsieur Georges S. C., demeurant à Asson (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme S. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. S. Christy ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 271 du Code civil ;     Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;     Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce entre les époux S.-C. aux torts exclusifs du mari, a ordonné le sursis à statuer sur la prestations compensatoire jusqu'à la liquidation définitive de la communauté au motif qu'il ne pouvait être statué sur la prestation compensatoire avant que le règlement définitif de la communauté ne soit intervenu ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à chacun des époux de la moitié de la communauté ne saurait affecter la disparité qui doit être appréciée lors du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement sur la question de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;