Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. E..., demeurant 31360 Mancioux,
   2°/ de Mme Jacqueline X..., épouse A..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Paule Z..., veuve E...,
   5°/ de Mme Jacqueline B..., épouse E..., demeurant toutes deux 31360 Mancioux, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Alain E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse le 11 mai 1993, M. Marcel D... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 19 mars 1993 qui l'a dit forclos en sa demande de nullité de l'échange intervenu entre les consorts Y...;
   Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galland frères, société à responsabilité limitée, dont le siège, précédemment zone artisanale, 22650 Ploubalay, est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section C), au profit du Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Galland frères, de Me Copper-Royer, avocat du Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par déclaration adressée au secrétariat du tribunal de grande instance, la société Galland a formé appel contre une décision du juge de l'exécution rendue au profit du Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient, soulevant le moyen d'office, que dans le cadre de la procédure, telle qu'elle lui était soumise, le recours devait être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel et qu'il était en outre tardif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne le Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes, envers la société Galland frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent q uatre-vingt-seize.
   143
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 985 D rendu le 21 mai 1996 par la Cour de Cassation, première chambre civile, sur le pourvoi n° R 94-14.075 opposant la société Autobail, dont le siège est immeuble Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à M. Jean X..., demeurant lotissement Bernard n° 111, Paita (Nouvelle-Calédonie);
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Autobail, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 985 rendu en l'audience publique du 21 mai 1996 a condamné de son dispositif M. Jean X... à payer à la société Autobail la somme de 784 374 francs avec intérêts aux taux légal à compter de sa requêtre introductive d'instance du 5 août 1992, alors qu'il s'agit de francs CFP; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 985 du 21 mai 1996, dit que le paragraphe du dispositif concernant la condamnation de M. X... au paiement d'une somme avec intérêt aux taux légal à la société Autobail sera rédigé comme suit;
   "Condamne M. Jean X... à payer à la société Autobail la somme de 784 374 francs CFP avec intérêts à taux légal à compter de sa requête introductive d'instance du 5 août 1992";
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Magasins Bresson, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Magasins Bresson, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le bailleur s'était seul obligé à construire un bâtiment et, une fois obtenu le permis de construire, s'était vu réclamer sa participation au paiement de la taxe pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, et relevé que ce paiement incombait au bénéficiaire du permis et que, dans l'attente de la modification du plan d'occupation des sols, qui l'eût dispensé du paiement, M. X... n'avait ni donné suite au projet de construction, ni demandé à la société Magasins Bresson de régler de ce chef aucune somme, la cour d'appel, qui a pu en déduire que c'était par le fait du propriétaire que le bâtiment n'avait pas été réalisé, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Magasins Bresson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Magasins Bresson la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert Y...,
   2°/ Mme Janine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (audience solenelle), au profit :
   1°/ de M. Gérard D...,
   2°/ de Mme Arlette D..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Jean-Marie E..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant Hameau de Limanville, Saint-Vaast Dieppe Dalle, chemin rural n° 24, 76450 Cany Barville,
   5°/ de M. Francis X..., se trouvant aux droits de Marthe B..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Jacqueline F..., se trouvant aux droits de Joseph C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Aydalot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le tracé de désenclavement du fonds des époux Y... longeant la propriété des époux D... entraînerait d'importants dommages, et répondant aux conclusions, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le tracé traversant les parcelles de M. Z..., même s'il est légèrement plus long, n'impliquait que des travaux de moindre importance pour son implantation définitive, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce tracé était le moins dommageable, a pu établir l'assiette sur un fonds autre que celui offrant le trajet le plus court;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux D... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christa Y... divorcée X..., demeurant ci-après ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Gérard, Lucien X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y... divorcée X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs deux branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que l'épouse ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère fictif des achats des immeubles litigieux par leurs acquéreurs respectifs et que, le mari en étant devenu le réel propriétaire, ces biens faisaient partie de la masse partageable; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   Attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le troisième doit l'être également;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... une somme de 10 000 francs;
   La condamne également, envers le Trésor public, à une amende civile de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant lotissement Le Riez, 10260 Vaudes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Cétélem, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cétélem, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser le solde d'un prêt consenti par la société Cétélem;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Rolande Y...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Fournie X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat qu'elle avait conclu avec Mme Fournie X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Espace Beauté Forme Santé Prom'es, la condamne à payer la somme de 10 000 francs à Mme Fournie X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Batical, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société EFI, ayant établissement rue du Tennis, 25110 Baume-les-Dames, dont le siège est 8/10 bis, rue de Trucy, 94122 Fontenay-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société Batical, de Me Parmentier, avocat de la société EFI, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1996, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Batical, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1994, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société EFI;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Batical du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société Batical, envers la société EFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batical à payer à la société EFI la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre Y...,
   2°/ de Mme Alice X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Caisse nationale de prévoyance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. Y...; ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... La Réal, 66000 Perpignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF)-vie et Assurances générales de France (AGF) IART, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF-vie et AGF IART, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie AGF;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la compagnie AGF-vie et AGF IART, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié au centre hospitalier Hôtel-Dieu, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Dijon, M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour le 13 janvier 1994 qui a rejeté sa demande tendant à ordonner sa sortie de l'hôpital psychiatrique de Mâcon;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 6 et 13 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "automatisation, mécanique générale, machine outils" qui est la sienne;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1°/ de la société Les Nouvelles Résidences de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X...,
   3°/ de M. Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Cossa, avocat de la société Les Nouvelles Résidences de France, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y...;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments qui lui étaient soumis, sans inversion de la charge de la preuve, que rien dans le rapport d'expertise ne permettait "d'évaluer le montant de la créance alléguée" par la société Soprema et que cette société ne produisait qu'un relevé de compte qui établi par elle unilatéralement n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel, saisie des conclusions de la société Les Nouvelles résidences de France contestant l'existence de toute créance, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprema aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Les Nouvelles Résidences de France, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,
   2°/ de l'entreprise Callede, dont le siège est ... Teste,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Callede, de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt; :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1993) a constaté que les dommages dont Mme X... demandait la garantie à son assureur, la compagnie Le Continent, ne résultaient pas d'un dégât des eaux accidentel, mais d'un phénomène d'humidité résultant d'un défaut d'entretien; qu'elle a ainsi , sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chemin de Save, route de Troarn, 14810 Gonneville en Auge,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens tels qu'exposés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 avril 1993), que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Lisieux pour le voir condamner à payer les frais de pension des chevaux Good Idea et Tamara, hébergés dans ses haras, et dont l'intéressé était propriétaire; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a jugé que la preuve d'une convention verbale de gratuité n'était pas rapportée et que, dès lors, le propriétaire des chevaux était tenu de payer leur pension;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...
X..., née Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage sera payée jusqu'à ce qu'elle perçoive à nouveau les loyers de l'immeuble du boulevard Péreire à Paris à charge de justifier de ses diligences pour obtenir le paiement des loyers dus ou l'expulsion des locataires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en dispensant M. X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est sur celui qui est en principe tenu de contribuer aux charges du mariage que pèse la charge de la preuve des circonstances le dispensant de contribuer et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
   alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition purement potestative et méconnu l'article 1174 du Code civil;
   Mais attendu qu'après avoir examiné la situation et les ressources de chacun des époux qui, l'un et l'autre, sont à la tête d'un patrimoine immobilier important, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier les facultés contributives respectives des époux en disant, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître l'article 1174 du Code civil, inapplicable en la cause, que la contribution de M. X... serait due jusqu'à ce que son épouse perçoive à nouveau les loyers dus, dont le montant est précisé, au titre de la location d'un immeuble lui appartenant en indivision, à charge pour elle de justifier de ses diligences;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Multisys, dont le siège est 18, rue du ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Multisys, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Multisys ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Multisys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Multisys la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), dont le siège est ... Bordeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de Mme André A... née Luc, demeurant ...,
   2°/ de Mlle Caroline A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Christophe Nicolas A..., pris en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure Clémentine A...,
   4°/ de Mme Claire A... née D...
Y...
X..., demeurant tous deux ... Cauderan,
   5°/ de M. Claude A..., demeurant ...,
   6°/ de M. Noël Van Den Berg,
   7°/ de M. Z... Van Den Berg,
   8°/ de Mme Simone D...
Y...
X... née C..., demeurant tous trois "La Chêneraie", Ardus, 82130 Lamothe Capdeville,
   9°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, dont le siège est ...,
   10°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, de la SCP Monod, avocat des consorts B...
Y...
X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux au profit des consorts B...
Y...
X..., de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français et de la Caisse de mutualité sociale agricole;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux de son désistement du pourvoi;
   Le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à verser aux consorts B...
Y...
X... la somme globale de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Paris 19e, au profit de la société Natural dynamic system, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a fait opposition à une ordonnance l'enjoignant de payer à la société Natural dynamic system (NDA) la somme principale de 4 000 francs, représentant le prix d'un filtre à eau qu'il soutenait n'avoir ni commandé ni reçu; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e) l'a condamné à payer cette somme;
   Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal d'instance n'a pas recherché si, comme il le soutenait, M. X... n'était pas justifié à ne se considérer comme lié qu'après son éventuelle acceptation des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution par elle de la commande, à savoir l'établissement d'un bon de commande, ainsi que d'un chèque de garantie;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le caractère ferme de la commande résultait, compte tenu des relations d'affaires existant entre les parties, de la lettre du 6 mai 1992 de M. X..., notamment des précisions qu'il donnait pour l'expédition du filtre litigieux ;
   qu'il a ainsi justifié sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Natural dynamic system, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.