Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Les Moulures du Nord ayant fait exclusivement valoir, dans ses conclusions d'appel, que la promesse de vente du 14 mai 1996 n'avait pas à être enregistrée, l'article 1840 A du Code général des impôts n'étant pas applicable, le moyen pris d'une dénaturation du procès-verbal de carence est contraire à ses précédentes écritures ;
   Attendu, d'autre part, que la société Les Moulures du Nord n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société Etic ne pouvait se prévaloir du défaut d'enregistrement ni qu'elle devait le faire de bonne foi, le moyen est nouveau de ces chefs, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Moulures du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Moulures du Nord à payer la somme de 2 000 euros à la société Etic ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Moulures du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le crédit de 900 000 francs accordé dans un premier temps à Mlle X..., pour une opération d'un coût total de 2 680 000 francs, lui avait été refusé dans un deuxième temps, le financement, calculé sur la base de la déclaration de l'emprunteur, n'étant plus équilibré après intégration des frais de notaire, en sus du prix des travaux, dans le coût final de l'opération d'un montant total de 2 880 000 francs, la cour d'appel, qui a relevé qu'il était acquis que Mlle X... ne disposait pas des capacités de financer ce projet global à l'aide d'un emprunt de 900 000 francs, a pu retenir qu'en incluant dans le financement de l'opération le coût de travaux non contractuellement prévus à la promesse, celle-ci avait fait obstacle à l'octroi du prêt par le Crédit mutuel enseignant de Meurthe et Moselle et déduire de ces seuls motifs, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendait inopérante, que la condition suspensive était réputée accomplie et l'indemnité d'immobilisation acquise à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que la société Ruban Bleu a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Ruban Bleu ;
   Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Ruban Bleu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ruban Bleu à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la société Ruban Bleu à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la privation d'eau des fonds inférieurs n'était pas due à la présence des ouvrages créés dans l'intérêt de tous les propriétaires riverains qui ne pouvaient demander à Mme X... de répondre du défaut constaté par l'expert de l'entretien de la berge et du lit de la Beauronne dans l'intervalle bordant leurs parcelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les conclusions de l'expert judiciaire dont elle s'est appropriée les termes et qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et les époux Z..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que, par acte du 8 juin 1991, M. Franck X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que le bail comportait la clause suivante : "le preneur acquittera en outre directement, de telle façon que le bailleur ne puisse être inquiété ou rendu responsable, sa consommation personnelle d'eau, gaz, électricité selon les indications de ses compteurs et de toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière" ; que le preneur n'ayant pas réglé les taxes foncières, le bailleur lui a délivré le 9 mai 1997 un commandement de payer, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement de l'arriéré dû au titre des taxes foncières ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de cet arriéré, l'arrêt retient que la clause litigieuse comporte une imprécision en ce qu'elle indique que le preneur acquittera "toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière", ce qui ne permet pas à celui qui contracte de s'aviser que ce n'est pas la puissance publique qui met à sa charge la taxe foncière mais bien son bailleur, que cependant cette imprécision, si elle était susceptible de constituer un élément de nature à permettre au preneur de discuter son consentement éclairé lors de la souscription du bail, n'a en tout cas nullement pour conséquence de rendre ambigüe la mise de la taxe foncière à la charge du preneur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'existence d'un prêt à usage, a, sans dénaturation, retenu que la prétendue société de fait n'était nullement démontrée, qu'il ressortait des pièces versées aux débats et des propres écritures que M. Michel X... ne contestait pas sa qualité de preneur des terres objet du litige et ne faisait que s'opposer au paiement des sommes réclamées sur le fait qu'aucune demande de fermage n'avait été effectuée et qu'aucun montant de fermage n'avait été convenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Guy X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait d'aucun titre de propriété pour occuper le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas construit de bonne foi, a exactement retenu que les ayants droit de M. Y... étaient en droit d'exiger du constructeur de mauvaise foi la suppression à ses frais de la construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., Mme A... et Mme B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, par acte notarié du 27 février 1980, Mme Nefissa X... et M. Mohamed Y... avaient acheté l'immeuble en cause, qu'il résultait de l'acte notarié de donation du 28 décembre 1994 que M. Z..., notaire, avait précisé que c'était à tort et par erreur qu'il avait été indiqué dans l'acte du 27 février 1980 que Mme Y... et Mme X... étaient mariés, alors qu'ils ne l'étaient pas, et que M. Mohamed Y... avait fait donation à son fils de la moitié indivise de l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit qu'il était établi que, même non mariée à M. Mohamed Y..., Mme X... était devenue propriétaire indivise de l'immeuble en cause, en vertu de l'acte de vente du 27 février 1980, et que sa part dans l'indivision était de la moitié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y..., demandeurs, à payer à la SCI Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que les époux X... n'exerçaient pas d'action récursoire sur le fondement du vice caché, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions par lesquelles, sans reprendre ce moyen et en invoquant pour la première fois le dol du vendeur, ils sollicitaient la confirmation du jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise que les odeurs et les remontées d'humidité par capillarité résultaient de l'engorgement de la canalisation des WC et d'une fuite sur canalisation intérieure de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu en déduire que ces désordres avaient pour origine un événement relevant typiquement de la garantie des eaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... et la somme de 2 000 euros à Mme B... et à la société Filia MAIF, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z... et de la compagnie Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le jugement du 7 avril 1976 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas été signifié, et que son exécution n'avait jamais été poursuivie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas opposable aux parties en cause ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'entre 1973 et 2001 la même activité avait été développée sans discontinuer dans les mêmes locaux et qu'il était démontré qu'était exploité depuis 1973 un commerce de cycles et de motocycles, la cour d'appel qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la nature même de l'activité de M. X... était identique et qu'elle ne saurait rendre recevable une nouvelle contestation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 85-87, rue Chardon-Lagache et 160-162, avenue de Versailles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 85-87, rue Chardon Lagache et 160-162, avenue de Versailles à Paris à payer à la SCI Financière des Chais la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 11.1 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;
   Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que Mlle Y..., étudiante à Corte, est forcément domiciliée pour les besoins de ses études dans cette ville ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X..., dirigeant d'une entreprise du bâtiment était un professionnel de la construction qui ne pouvait ignorer que la modification du projet se traduirait par un surcoût et qu'il avait d'ailleurs réglé la quasi-totalité de la facture litigieuse, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'obliglation de conseil du maître d'oeuvre, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités, et le directeur régional des affaires de sécurité sociale de Bretagne ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.452-1, L.452-3 et L.452-4, et 1er du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... étant décédé des suites d'un mésothéliome pleural reconnu comme consécutif à l'action des poussières d'amiante lors d'une exposition professionnelle, ses ayants droit ont formé à l'encontre du syndic liquidateur de la société employeur, l'Imprimerie Oberthur, dissoute depuis 1994, et de la CPAM du Nord Finistère une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et à l'indemnisation de leurs préjudices ;
   Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient qu'elle a été présentée à l'encontre d'une société qui n'avait plus d'existence légale ni de représentant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM était partie à l'instance, et sans avoir invité les ayants droit à régulariser la mise en cause de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la CPAM du Nord Finistère aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2000 et un arrêté de cessibilité du 14 décembre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 5 février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X... l'ordonnance rendue le 5 février 2001 par le juge de l'expropriation de la Manche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le District urbain de l'agglomération Saint-Loise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes du District urbain de l'agglomération Sainte-Loise ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 février 2005) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
   Et attendu que le tribunal a relevé que Mme X..., épouse Y... n'avait pas comparu à l'audience, bien que régulièrement avertie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou, 4 février 2005), que le 20 janvier 2005, Mme X... a formé un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors, selon le moyen, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
   qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces, attestant d'une part qu'elle payait depuis plusieurs années la taxe d'habitation au titre de l'immeuble déclaré comme domicile, et d'autre part, qu'elle recevait régulièrement, depuis plusieurs années, son courrier dans cette commune à l'adresse de l'immeuble désigné et indiqué lors de sa demande ; qu'elle n'avait pas d'autre domicile que celui indiqué comme étant à La Bazoche-Gouet ; que la circonstance que la maison indiquée comme étant son domicile ne soit pas continuellement habitée, n'était pas en elle-même de nature à exclure la réalité du domicile ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal énonce que si Mme X... indique être inscrite sur les rôles des contributions directes communales, au titre de la taxe d'habitation depuis 2001, elle ne remplit pas la condition d'inscription pour la cinquième fois sans interruption sur ledit rôle pour pouvoir prétendre obtenir son inscription sur les listes électorales et qu'elle ne justifie pas, non plus, au vu des pièces versées aux débats, avoir une résidence actuelle, effective et continue depuis au moins six mois dans la commune ;
   Que de ses constatation et énonciation, le Tribunal a pu déduire que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légalement requises pour prétendre être inscrite sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que M. X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté religieuse Sacré Coeur, le Couvent des Saints Coeurs ..." ; que le Tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme Y... à cette adresse et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, par lettre du 23 septembre 1999, la société Jesta capital du Québec avait présenté une offre d'achat de l'immeuble litigieux à la société Axa France IARD, que le 4 octobre 1999, elle avait réitéré son offre à un prix supérieur, que le 14 octobre 1999 la société Axa France IARD avait proposé à la société Jesta de signer une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain, que la société Jesta avait manifesté son accord sous réserve d'une diminution du prix de la vente, refusé par la société Axa France IARD le 17 janvier 2000, que des prorogations du délai initialement envisagé pour signer une promesse unilatérale de vente avaient été acceptées par les parties, que, par courrier du 15 mars 2000, la société Axa France IARD avait informé son partenaire de ce qu'elle renonçait à son projet de vente dans la mesure où elle ne pouvait régulariser la situation d'une partie des locaux objet de la vente au regard des règles d'urbanisme et que, par courrier du 9 mars 2000, le notaire de la société Jesta avait précisé le souhait de cette dernière de poursuivre l'opération lorsque les réserves d'urbanisme seraient levées, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a pu en déduire qu'il n'existait ni offre révocable de la part de la société Axa France IARD ni accord entre les parties sur la chose et sur le prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jesta Capital du Québec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jesta Capital du Québec à payer la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jesta Capital du Québec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2003) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ;
   Attendu qu'en l'état des seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la décision susceptible d'intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance en séparation de corps ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs ;
   Attendu que les juges du fond ont relevé, que le caractère despotique et violent du mari envers son épouse était établi par des attestations des membres de la famille de cette dernière et que les attestations produites par le mari étaient inopérantes à démontrer l'endoctrinement de celle-ci à une secte ; que les motifs erronés critiqués par les deux premières branches du moyen sont surabondants et que le moyen qui, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
   Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme X..., a condamné le Fonds aux dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens , l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Bastia ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2002), qu'Antoine X... a été abattu par arme à feu en Corse ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Dorette X..., et M. François X..., ont présenté une requête en indemnisation de leurs préjudices auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
   Attendu que Mme Y... et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, en totalité en ce qui concerne Mme Y..., et partiellement en ce qui concerne les enfants du couple ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 706-3 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions a jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans méconnaître les termes du litige, que les préjudices invoqués n'étaient pas caractérisés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, et M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé, le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Nastasia X..., née le 14 juillet 1995, à la Direction de la Solidarité départementale des Landes pour une durée de un an ;
   Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 22 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait réalisé des travaux de couverture avec mise en place d'un chéneau en bordure du toit de son immeuble et prolongation de la descente d'eaux pluviales par un long tuyau courant le long du mur et permettant le déversement direct des eaux sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition, par prescription trentenaire, d'une servitude d'égout des eaux de pluie s'exerçant au profit du fonds de Mme X... sur le fonds appartenant à Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que la demande de prestation compensatoire , accessoire à la demande en divorce, ne peut être présentée pour la première fois en appel si la décision prononçant le divorce a acquis la force de chose jugée ; qu'ayant limité son appel contre le jugement de divorce, fondé sur l'article 233 du Code civil à sa demande de prestation compensatoire, Mme X... était irrecevable à la former pour la première fois en cause d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 décembre 2003) qui a confirmé un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de leur petit-fils Mickaël X... - Y... ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé par une décision motivée et au vu d'un rapport d'enquête sociale, qui a pu être consulté par les appelants, que l'enfant Mickaël n'était pas en danger au foyer de ses parents adoptifs, qu'il était au contraire décrit comme un enfant épanoui et équilibré et qu'il n'y avait donc pas lieu à mesure d'assistance éducative, que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 septembre 2003), l'audience a été tenue le 11 juillet 2003 devant M. Gayet, président de chambre, qui a entendu les parties en leurs plaidoiries celles-ci et leurs conseils ne s'y étant pas opposés et que l'arrêt a été rendu le 19 septembre 2003, après qu'il en ait rendu compte à la cour composée de MM. Gayet, Szysz et Folscheid ;
   que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ne révèlent en elles-mêmes aucune irrégularité ni dans le déroulement de l'audience ni dans la composition de la cour ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Et, sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que les circonstances et la nature de l'acte notarié établissaient la réalité de la créance de M. X... et estimé que l'inexactitude sur la date de la remise des fonds était sans effet sur sa validité dès lors qu'il apparaissait nettement qu'il s'agissait de régulariser une situation résultant de différentes avances de fonds sur la période de relations intimes des parties, c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments soumis à son examen que la cour d'appel a décidé que le quantum de la créance résultait de l'acte lui-même dès lors que l'absence d'intention libérale était établie ainsi que la commune intention des parties de donner le caractère de prêt à ces remises de fonds ; que le moyen qui, sous couvert de différents griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux préconisés par l'expert avaient pour but non l'exécution ou l'achèvement du marché conclu entre M. X... et la société Cofis mais la réparation des dommages causés par son exécution incomplète qui avait entraîné la persistance et l'aggravation des dommages préexistants, et relevé que la raison pour laquelle la reprise totale de l'ouvrage devait être envisagée résidait non dans les dommages que les micropieux avaient subis mais dans le fait qu'aucune entreprise n'était susceptible d'assumer la responsabilité de ces équipements en reprenant le chantier là où il avait été arrêté, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir la garantie de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, et à la société Cofis la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Poitiers pour une consultation postopératoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que la loi garantit l'accès de tous aux soins et qu'un texte réglementaire ne peut faire obstacle au remboursement des frais de transport engagés par un usager qui, se trouvant dans l'impossibilité physique de conduire et ne disposant pas de structure médicale proche appropriée, était dans l'obligation de parcourir 120 km pour recevoir les soins nécessités par son état ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le transport en vue d'une visite postopératoire n'est pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10, 1 du Code de la sécurité sociale et alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure médicale plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.