Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anna Z...
B..., demeurant Via Solférino, 19, 20121 Milan (Italie),
   2 / M. Angelo Y..., demeurant c/o société Cecap, société anonyme, dont le siège est Casella Postale 25, 6915 Pambio Moranco (Suisse),
   3 / la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, dont le siège est c/o société Fidercom, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Véren Mancarella,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis C..., commerçant exploitant sous l'enseigne "Au Comte de Malesherbes", ...,
   2 / de Mme Monique A..., épouse C..., exploitant sous l'enseigne "Au Comte de Malesherbes", ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Clerici B..., de M. Y... et de la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Clerici B..., de M. Y... et de la SCI La Madeleine, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux C... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Clerici B..., M. X... et à la SCI La Madeleine du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Clerici B..., M. Y... et la société civile immobilière (SCI) La Madeleine à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   contre une décision rendue le 18 novembre 1997 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 35 et 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé contre une décision disciplinaire de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de cour d'appel est examinée par la première chambre de la même cour d'appel ;
   Attendu que M. Y..., inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims a, par décision du 18 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, été radié ; que contestant cette décision, il a formé, induit en erreur par la notification qui lui en a été faite par le greffe de la cour d'appel, un recours devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en application des textes susvisés, un tel recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Vincent X...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient produit devant elle aucun titre de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a suffisamment précisé les éléments fondant sa décision, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'existence de la cour commune avait été constatée par quatre décisions de justice, dont un arrêt rendu par elle-même le 6 décembre 1995, dans lesquelles étaient parties les époux X... et retenu que ces derniers soutenaient qu'"une clôture existant depuis des temps immémoriaux" avait été détruite par M. Z... alors qu'ils faisaient état d'un permis de construire cette clôture en 1991, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vêtements Glas, société anonyme, dont le siège est 13-15, place du Général de Gaulle, 68310 Wittelsheim,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vêtements Glas, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Vêtements Glas a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à rembourser à Mme Y... épouse X... le prix d'une robe de mariée que celle-ci lui avait commandée ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vêtements Glas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vêtements Glas à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Déboute la société Vêtements Glas de sa demande fondée sur le même texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Y... épouse X... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à la nullité des donations consenties par M. Henri X... sur le fondement de l'article 503 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts X... la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandra Y..., demeurant 56, cité Awaras, 97310 Kourou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG), société anonyme, dont le siège est PK ...,
   2 / de M. Rosemin X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, solidairement avec M. X..., à payer une somme d'argent à la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la SOFIDEG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dock du Lino, ayant son siège social ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la SCI Saint Just, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Dock du Lino, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Saint Just, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Dock du Lino, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1996, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la SCI Saint-Just ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Dock du Lino du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Dock du Lino aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dock du Lino à payer à la SCI Saint Just la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupe pasteur services (GPS), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Intersud et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Groupe pasteur services, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Groupe pasteur services (GPS) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Intersud et cie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe pasteur services (GPS) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien Y..., demeurant ..., 57600 Forbach,
   2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Fondation "Les Orphelins apprentis d'Auteuil", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la fondation "Les Orphelins apprentis d'Auteuil", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris d'un défaut de réponse à conclusions :
   Attendu que, pour statuer sur la validité du testament par lequel leur soeur, Thecla Y..., avait institué légataire universelle la Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil, la cour d'appel (Metz, 24 janvier 1996), n'avait pas à répondre à la simple allégation, dénuée de toute précision, de M. Y... et de Mme X... qui faisaient état de l'origine des biens et d'une atteinte à leur réserve dans la succession de leurs parents ; que le moyen est dénué de tout fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X... à payer à la Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil la somme totale de 12 000 F ; rejette la demande de M. Y... et de Mme X... fondée sur le même texte ;
   Condamne M. Y... et Mme X... à payer chacun une amende civile de 2 500 francs au profit du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit :
   1 / du district de la région de Saint-Omer, dont le siège est ...,
   2 / du directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais, pris en la personne de son commissaire du gouvernement, domicilié direction des services fiscaux, ayant ses bureaux Palais Saint-Vaast ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant évalué les terrains compte tenu de leurs caractéristiques propres et de leur usage effectif de terre agricole, sans devoir y inclure une plus-value liée à la perspective d'un changement d'usage ou de destination et retenu parmi les termes de comparaison produits par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pho, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de l'Electricité de France, Etablissement public, dont le siège est ... La Défense, ayant principal établissement à l'enseigne EDF-GDF Services Normandie, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société PHO, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des établissements Electricité de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Pho a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre l'EDF ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pho aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pho et la condamne à payer à l'EDF une somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jules, Paul, Maurice Y..., demeurant : Dalciat, 97122 Baie-Mahault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Marie-Joseph Z...,
   2 / de Mme Suzette X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 27 mars 1980 stipulait que le paiement du solde du prix devait intervenir après signature de l'acte "en diverses mensualités d'accord parties" et que les époux Z... avaient versé aux débats un chèque correspondant au reliquat restant à payer pour manifester leur intention de respecter leurs engagements, la cour d'appel a exactement retenu que le vendeur, M. Y..., devait sommer les acquéreurs, les époux Z..., de passer l'acte notarié destiné à authentifier l'accord des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., représentée par M. Pierre Lalanne, gérant,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les termes du courrier du 14 octobre 1987, adressé par la société civile immobilière du ..., à M. X..., établissaient sans la moindre équivoque le repentir de la bailleresse et constaté que le locataire avait quitté les lieux en septembre 1989, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une renonciation implicite à ce repentir, a légalement justifié sa décision déboutant ce dernier de sa demande d'indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Muller travaux publics, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Orama CDM, demeurant ..., aux droits duquel vient M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Orama-CDM,
   2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Orama CDM, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller travaux publics, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, même si le marché de sous-traitance stipulait que le prix s'entendait jusqu'au complet achèvement et la parfaite exécution de l'intégralité des travaux par le sous-traitant suivant les stipulations du cahier des clauses particulières (CCP), cette clause n'entraînait pas application à ce sous-traitant des stipulations concernant les pénalités de retard qui, selon le CCP, ne régissaient pas ses rapports avec l'entrepreneur principal, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur cette inapplicabilité des stipulations contractuelles qu'elles avaient elles-mêmes introduites dans le débat et sans dénaturation, que la société Muller ne pouvait être admise à appliquer des pénalités à la société Orama-CDM du fait de son retard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Muller travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Muller travaux publics à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Z..., demeurant ... Arles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit :
   1 / de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Clémentine A..., demeurant ...,
   3 / de M. Victorin B..., demeurant 6, Farigoule, 13160 Châteaubriand,
   4 / de Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   5 / de la commune d'Arles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de la République, 13200 Arles,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de la commune d'Arles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mmes Y..., A... et X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu que la reconnaissance par la commune d'Arles de l'exploitation par elle-même de la parcelle en cause à compter du 1er janvier 1985 constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte de cession de cette parcelle à la commune en date du 28 février 1985 faisait état de l'occupation de la parcelle par M. Z... et non par Mme Z... et que seul M. Z..., non attrait à l'instance, aurait pu se prévaloir de la qualité de preneur lors de la cession et que pour la période postérieure à cette cession, Mme Z..., ne justifiait ni de l'accord du propriétaire, ni du paiement d'un loyer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la commune d'Arles la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Fadma Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que la signature apposée sur l'acte notarié était un faux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., épouse X..., la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage des Jacobins, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Dominique X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Garage des Jacobins, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 1998, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Garage des Jacobins, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Garage des Jacobins du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Garage des Jacobins aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage des Jacobins à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre et 2ème chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Saint-Damien constructions, dont le siège est ...,
   3 / de la société Blue Green (anciennement SCI Saint Eterne), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la société Saint Damien constructions et de la société Blue Green, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président, ne figure pas parmi les mentions prévues, à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la vileté du prix alléguée par M. Y... n'était pas établie ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu qu'à défaut d'acceptation du prix par M. Y..., qui s'était toujours refusé à revendiquer le prix d'une vente dont il déniait la validité, M. X... avait consigné la somme entre les mains du président de la chambre des avoués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Saint-Damien constructions et la société Blue Green, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant 25, cité Picadou, 47550 Beauville,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales, le concernant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 11 décembre 1997 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 9 décembre 1997 statuant sur son recours tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elio X...,
   2 / Mme Suzanne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de Mme Janine Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était justifié, par la production des commandements de payer datés du 10 juillet 1996 et 26 septembre 1996, que les époux X..., qui le reconnaissaient expressément dans leurs écritures, ne réglaient pas régulièrement à échéance ce qu'ils devaient à la bailleresse, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des défauts de paiement antérieurs et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les retards répétés dans le règlement des loyers constituaient des manquements graves des preneurs à leurs principales obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail à leurs torts exclusifs et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.