Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Z...,
   2°/ Mme Marie-Noëlle Z..., née X..., demeurant ensemble chez M. Y... à La Charité, 84400 Gargas, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société Midland Bank, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Midland Bank, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les époux Z... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des voies d'exécution; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les époux Z... n'avaient pas comparu, bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée, a, par décision réputée contradictoire, infirmé l'ordonnance;
   Attendu cependant que l'accusé de réception de la lettre recommandée ne figure pas au dossier de la procédure; qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de vérifier que l'appelante avait procédé par voie de signification; qu'en statuant comme elle a fait sans s'être assurée au préalable de la régularité de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée;
   Condamne la société Midland Bank, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Salif Y...,
   2°/ Mme Dioulde X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par tribunal d'instance de Roubaix, au profit de M. Christophe Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 6 janvier 1994), rectifié le 6 juin 1994, a statué sur une demande du 23 janvier 1993 en paiement de la somme de 12 899 francs à titre d'arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1992 et constaté que le montant des demandes excédait la somme de 13 000 francs, qu'il en résulte que ce montant dépassait le taux de compétence en dernier ressort; que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., aujourd'hui épouse Y..., avait confié la défense de ses intérêts à M. Z..., avocat, dans une procédure prud'homale; que, par jugement du 21 octobre 1987, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de ce qu'elle déposait, le même jour, plainte pour faux témoignage et a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale; que, par jugement du 27 mars 1991, cette même juridiction a constaté la péremption de l'instance introduite par Mme X...; que celle-ci a alors mis en cause la responsabilité de son avocat, lui reprochant son inertie, et lui a réclamé le remboursement des frais par elle exposés dans la procédure prud'homale ;
   que la cour d'appel (Nîmes, 22 novembre 1994) l'a déboutée de ses prétentions;
   Attendu, d'abord, que les juges du fond ont retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve produits, que M. Z... avait rédigé la plainte et s'était conformé aux instructions de ses clients, notamment en ce qui concerne le dépôt de cette plainte au parquet de Valence, dépôt "dont il n'est pas d'usage que le procureur de la République accuse réception"; qu'ensuite, ayant relevé que M. Z... avait été déchargé de sa mission par M. Y..., ils ont pu décider que cet avocat n'avait plus à accomplir ni à surveiller les actes de la procédure propres au succès de l'instance et qu'il n'était donc pas responsable de la péremption de celle-ci; que, par ces seuls motifs, ils ont ainsi légalement justifié leur décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Bellona Z..., épouse A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie Française),
   2°/ M. Louis A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française),
   3°/Mme Marianne A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Franck, demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française),
   4°/ M. Gérard A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Marcel B..., demeurant Toahotu, PK 2, 500, côté montagne, C/O Magasin "Taiarapu", (Polynésie-Française),
   2°/ de la compagnie d'assurance GFA, prise en la personne de son agent général M. Gaston X..., dont le siège est avenue Bruat, ... (Polynésie-Française),
   3°/ de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie-Française, prise en la persone de son directeur, dont le siège est ... (Polynésie-Française),
   4°/ de le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   5°/ de Mlle Madeleine B..., pour laquelle domicile est élu en l'étude de Me Y..., avocat, Papeete (Polynésie-Française),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., Mlle B... et la compagnie d'assurances GFA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 21 octobre 1994 par les consorts A..., domiciliés en Polynésie-Française, contre une décision qu'ils avaient notifiée le 22 juin 1994;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de trois mois prévu par les deux derniers des textes susvisés, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. B..., Mlle B... et la Compagnie d'assurance GFA;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Flesselles alors qu'il y aurait son domicile d'origine et son domicile réel;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au requérant qui prétend avoir son domicile réel dans une commune où il ne réside pas d'en rapporter la preuve, le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain que M. X... n'établit pas la réalité de son domicile à Flesselles;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Bourg de Tonate, RN 1 n° 10, 97355 Macouria-Tonate,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Joseph Y..., demeurant RN1 PK 19, lieu-dit l'Elysées, 97355 Macouria,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué rendu, le 7 février 1996, par le tribunal d'instance de Cayenne qui a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouria ni des productions que M. X... ait été partie en tant qu'électeur inscrit sur cette liste;
   D'où il suit que le pourvoi de M. X... contre cette décision n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant "Dragonnière", ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23-8 du décret du  30 septembre 1953 ;
   Attendu que, pour fixer à 63 800 francs par an le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial donnés en location par Mme X... à Mlle Z..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1993) retient qu'il convient d'adopter un moyen terme entre la valeur locative, selon la méthode hôtelière et celle selon la valeur de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux objet du bail avaient été construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être exclue sans de profondes transformations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   319
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X...,
   2°/ Mme Madeleine Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Morlaix, 13 février 1996) d'avoir, sur la demande de M. Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M. X... et de Mme A... des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et violé les articles L. 11-1° et 2° du Code électoral;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, et notamment d'une attestation de la mairie de Carantec du 10 janvier 1996, le jugement retient que le tiers électeur rapporte la preuve que M. X... et Mme A..., qui n'acquittent pas de contribution directe communale à Locquirec, sont domiciliés à Carantec;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 62145 Estrée-Blanche,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Franck Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune d'Estrée-Blanche, ès qualités de président de la commission administrative de ladite commune, contre le jugement du tribunal d'instance de Béthune en date du 27 février 1996 qui a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ou en celle de président de la commission administrative;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis X...,
   2 / Mme Françoise Y..., demeurant tous deux Quartier de Grémenville, Ablon, 14560 La Rivière Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Henri Z..., demeurant 6, passage Michel Béziers, 14400 Bayeux, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'absence de réparation de la toiture de l'étable ne constituait pas un motif sérieux et légitime susceptible de justifier l'inexécution par les preneurs de leur obligation de payer les fermages ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   387
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Hamid X..., demeurant 28, groupe Eisenhower, 51100 Reims, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 15 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé  le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'"interprète arabe-français" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de  M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   348
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Clinique des Lauriers, rue Jean Giono, 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième  branche :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, dirigée contre M. X..., en remboursement d'un prêt constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé, le Tribunal, après avoir constaté que l'acte était irrégulier au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, énonce que ce document n'est pas corroboré par des élements de preuve suffisants ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la remise d'un chèque, invoquée par M. Y... dans ses conclusions, ne constituait pas une preuve complémentaire du prêt, constaté dans un acte valant commencement de preuve par écrit, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   291
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain A..., demeurant ...,
   2 / la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ...,
   2 / de M. Phuoc C...
Z..., demeurant 91 B, Les Bois du Cerf, 91450 Etiolles,
   3 / de M. André X...,
   4 / de Mme Simone X..., demeurant tous deux ...,
   5 / de M. Phuoc Chan Jérôme Z...,
   6 / de Mlle D... Lan Paule Elian Z...,
   7 / de Mlle D...
Y... Nathalie Z..., demeurant tous trois 91 B, Les Bois du Cerf, 91450 Etiolles,
   8 / de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont le siège est ...,
   9 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de la MATMUT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Alain A... de son  désistement du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la MATMUT a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait sa garantie à M. B... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... et la MATMUT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   313
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de la société SEICAP, prise en sa qualité de mandataire de l'indivision X..., dont le siège est ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires du ..., syndic le cabinet Clément, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société SEICAP prise en qualité de mandataire de l' indivision X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la cassation prononcée le 4 octobre 1994 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 1er octobre 1992 qui a dit que le bail restait soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et ordonné une expertise, entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué du 3 novembre 1993, qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   396
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à 06240 Beausoleil, agissant poursuites et diligences de son syndic, M. Richard X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à 06240 Beausoleil, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il ne ressortait pas des procès-verbaux d'assemblée générale ni des tableaux de comptes qu'un arriéré de charges soit imputable à M. X..., a, par ce seul motif, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'études de réalisations et de ventes immobilières (SERVIM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société More O'Ferrall, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SERVIM, de Me Choucroy, avocat de la société More O'Ferrall, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les parties pouvant, après la naissance de leurs droits, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public, la cour d'appel, qui a relevé l'accord des parties pour la résiliation du bail d'un emplacement publicitaire, a, abstraction faite de motifs surabondants, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la lettre du 3 mars 1989, souverainement retenu que la bailleresse s'était chargée elle-même de la dépose du panneau, la locataire étant déchargée de cette obligation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SERVIM, envers la société More O'Ferrall, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roerich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Roerich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux X...-Y..., dont le divorce a été prononcé le 21 juillet 1983 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'intérêts de droit, depuis le 12 octobre 1982, date de la jouissance divise, jusqu'au jour du partage consommé, sur le montant des "reprises" lui étant dues par la communauté, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ;
   toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation" ;
   que cette règle est applicable aux "reprises" ;
   qu'en l'espèce, et faute d'avoir constaté que la récompense qui lui était due sous forme de reprise correspondait à un profit subsistant, la cour d'appel, en refusant d'accorder les intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution, a directement violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations même du moyen que, devant les juges du fond, M. X... demandait les intérêts de droit sur le montant des "reprises", non pas à compter de la dissolution de la communauté, mais à compter de la date de jouissance divise ;
   que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   416
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric, Marius X...,
   2 / Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), dont le siège social est Petit Paradis, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SIMAR, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, au vu des titres dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, que la parcelle cadastrée H 195 était incluse dans la propriété acquise suivant acte du 4 octobre 1962 par la SIAG, devenue la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, justement retenu que, faute pour les époux X... de justifier, sur la parcelle litigieuse, d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession utile pour prescrire, foi était due au titre du 4 octobre 1962 .
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la SIMAR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   433
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit :
   1 / de M. Daniel Z...,
   2 / de Mme Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble vendu comprenait deux bâtiments, dont l'un était composé d'un rez-de-chaussée et deux étages, le rez-de-chaussée et le premier étage étant occupés par M. X..., que ni le second étage du bâtiment principal, ni le second corps de bâtiment n'étaient habitables et que les époux Z... avaient choisi de rénover ce dernier bâtiment avec l'accord de M. X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux Z... ne pouvaient habiter dans l'immeuble dès la passation de l'acte de vente et qu'ils avaient différé leur installation jusqu'à l'achèvement complet des travaux avec le consentement tacite de M. X..., a légalement justifié sa décision en retenant que l'exécution défectueuse des prestations en nature des époux Z... n'était pas démontrée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   450
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z..., demeurant "Les Rocassiers", route de Saint-Pantaléon, 84220 Gordes,
   2 / la société la Mutuelle des architectes français, société d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de la SARL La Pierre des Champs, dont le siège social est ...,
   3 / de la compagnie d'assurances La Winterthur, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sika, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de la société la Mutuelle des architectes français, de Me Odent, avocat de la société Sika, de Me Roger, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances La Winterthur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nimes, 6 juillet 1993), qui n'a pas condamné M. Z... et la Mutuelles des architectes français (MAF) à un double paiement du coût des réparations des "soustêts", a constaté par motifs propres au adoptés, que les malfaçons affectant la piscine étaient exclusivement imputables aux erreurs de conception de l'architecte et non aux travaux réalisés par la société La Pierre des champs, dont l'assureur était la compagnie Winterthur, ou au revêtement appliqué par la société SIKA ;
   qu'ainsi l'arrêt, en refusant de prononcer une condamnation solidaire contre la compagnie Winterthur et la société SIKA et de les condamner à garantir M. Z... et la MAF du chef des malfaçons affectant la piscine et la terrasse a , sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et la MAF à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   353