Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EUROGESCO, dont le siège social est à Paris (15ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société EXOR, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Eurogesco, de Me Choucroy, Avocat de la société Exor, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer à chaque terme de comparaison allégué par les parties et à laquelle rien n'interdisait d'adopter les motifs du jugement entrepris a ainsi répondu aux conclusions en retenant que l'expert avait pris en considération que les locaux n'avaient pas été livrés rénovés mais non-aménagés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Eurogesco, envers la société Exor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par : 
   1°) M. X..., Jean, Oscar C...,
   2°) Mme Denise, Marie B..., épouse C..., 
   demeurant ensemble à la Chapelle Saint Sulpice, PROVINS (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Mme Lucienne A..., veuve Z..., demeurant à LANDOY, commune de Maison-Rouge (SeineetMarne),
   2°) Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant à Chelles-Les-Coudreaux (Seine-et-Marne), ...,
   3°) M. Gabriel Z..., demeurant à la Chapelle-Saint-Sulpice (Seine-et-Marne), Provins, ...,
   4°) M. Serge Z..., demeurant à Landoy, commune de Maison-Rouge (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'installation envisagée de M. Bruno Z... n'entraînerait qu'un changement d'exploitant sans faire disparaitre l'exploitation en tant qu'unité autonome de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code rural, légalement justifié sa décision au regard de l'article 188-2 II 2° de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ;
   Attendu, d'autre part, que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où cette mesure est prévue par la loi ; 
   D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Jeanine Germaine Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir maintenu à sa charge jusqu'au 1er janvier 1987 la pension alimentaire due à son ex épouse pour son fils majeur, alors qu'en subordonnant le droit à pension de celui-ci à l'exercice d'une activité non occasionnelle la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales et privé sa décision de base légale au regard de l'article 295 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que le jugement passé en force de chose jugée prononçant le divorce des époux X... Y... avait précisé que la contribution du père à l'entretien de son fils serait due jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure d'exercer une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que son fils majeur qui a poursuivi des études jusqu'à la date prévue, a été logé, nourri et aidé par sa mère ne pouvant subvenir seul à ses frais d'entretien avec les ressources qui résultaient d'activités salariées occasionnelles et que les revenus de son père sont suffisants pour lui permettre d'acquitter sa dette d'aliment ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francisco X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Yvette Lydia Maria Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué statuant après un premier arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et ordonné avant dire droit sur la prestation compensatoire une expertise comptable, retient au vu du rapport de l'expert qu'elle avait désigné et qui avait relevé les ressources et les charges respectives des époux, que la dissolution du mariage a entraîné une disparité dans les situations des parties  ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt qui n'était pas tenu de répondre à de simples allégations, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) l'ASSOCIATION AVENIR OBSERVANTIN, dont le siège social est à Carpentras (Vaucluse), rue de l'Observance,
   2°) Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), Hameau de Serres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Maurice X...,
   2°) de Madame X...,

 demeurant ensemble à Carpentras (Vaucluse), 2, Résidence Topia,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Henry, avocat de l'association Avenir Observantin et M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples arguments, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'association Avenir Observantin et M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Madame Gilberte, Jeanne, Marie Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mucchielli, conseiller

 référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats par la femme que le mari s'absentait fréquemment du domicile conjugal et s'adonnait abusivement à la boisson, que M. X... ne rapportait pas la preuve contraire, les attestations produites par lui ne démontrant nullement qu'il ne se trouvait pas en état d'ivresse en dehors de son activité professionnelle, et que ces faits constituaient une violation grave et renouvellée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, retient que l'abandon du domicile conjugal par Mme X... était justifié par l'état d'ébriété de son mari et ne pouvait lui être imputé à faute ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, a répondu aux conclusions et ne s'est pas contredite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de Mme X..., née Chantal Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

 l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... née Y... :

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir, dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

 Attendu qu'il n'apparait ni de l'arrêt attaqué, ni des productions du bordereau de communication que les attestations et les certificats médicaux produits par Mme Y..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et non visés dans les conclusions des parties, avait été l'objet d'un débat contradictoire ;

 Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de Mme X..., née Chantal Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

 l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... née Y... :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir, dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu qu'il n'apparait ni de l'arrêt attaqué, ni des productions du bordereau de communication que les attestations et les certificats médicaux produits par Mme Y..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et non visés dans les conclusions des parties, avait été l'objet d'un débat contradictoire ;
   Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame V. née Chantal J.,  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, (1re chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Marco V.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme V., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que pour confier au père l'autorité parentale sur l'enfant commun, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux V. à leurs torts partagés, après avoir relevé que la mère vit à Paris où elle exerce la profession d'infirmière libérale, travaille souvent la nuit et occupe un logement de deux pièces dont l'une était reservée à l'enfant, retient que l'enfant vit depuis plusieurs mois chez son père dont les activités professionnelles lui permettent d'être disponible, qu'il évolue de manière satisfaisante ainsi qu'en témoigne son adaptation sociale et scolaire, qu'il manifeste le désir de rester avec son père et qu'il ne serait pas de son intérêt de modifier ses conditions de vie ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;  Sur le second moyen :

  Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir pris en considération les ressources du mari, relève l'âge de la femme, sa profession d'infirmière libérale, les revenus qu'elle en retire et l'absence de justification de toute charge particulière ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Florence, demeurant à Maubeuge (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Monsieur A... Marc, demeurant à Le Cateau (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. A... ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134, 1315, 1341 et 1985 du Code civil :

  Attendu que, pour condamner M. X... à payer les frais et honoraires de M. A..., afférents à son administration provisoire des biens des époux Z..., en instance de divorce, pour la période du 1er juin au 30 septembre 1981, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il est certain que la poursuite de son mandat après le terme fixé au jour de la dissolution de la communauté le 1er juin 1981, n'a pu se faire qu'avec l'agrément de M. Y... et de M. X... et que pour l'évaluation de cette rémunération, en l'absence de barême ou tarif légal ou d'autres éléments que M. A... se devait de produire, il y a lieu de se référer aux bases retenues dans l'ordonnance du 5 février 1982", qui avait taxé les frais et honoraires de l'intéressé jusqu'au 1er juin 1981 ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. A... de rapporter la preuve de la reconduction de son mandat selon les règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent vingt sept francs et quarante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Paris (reçu n° 33818),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de :

  1°) Monsieur P. et autres,

  défendeurs à la cassation ;  Le procureur général près la cour d'appel de Paris, invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que la cour d'appel (Paris, 29 avril 1988) a retenu, par adoption des motifs des premiers juges et par une appréciation qui est souveraine, que le défaut de paiement de la pension alimentaire due par M. P. pour l'entretien d'Alexis et l'absence de rapport, entre le père et le fils n'étaient pas de nature à mettre manifestement l'enfant en danger ;  que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, relatifs à l'adoption envisagée par le second mari de la mère et à l'absence de preuve du caractère volontaire des manquements reprochés au père ;  que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE SAONOISE AGRICOLE (CSA), dont le siège social est route de Dijon, à Gray (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit :

  1°) de Monsieur Pierre B..., demeurant à Vellexon (Haute-Saône) Fresne Saint Mames,

  2°) de Madame Colette B... née E..., demeurant à Vellexon (Haute-Saône) Fresne Saint Mames,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Aubouin, 

  président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., Y..., D...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Coopérative Saônoise agricole, de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé en annexes :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 14 juin 1988), que, se plaignant de troubles de voisinage dus aux nuisances sonores, à la diminution de l'ensoleillement et à la privation de vues qu'entraîneraient pour les occupants de la villa dont ils sont propriétaires la construction et le fonctionnement d'un silo édifié par la Coopérative Saônoise agricole, les époux B... ont réclamé à celle-ci la réparation de leur préjudice ;  que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, les divers troubles qu'entraînait la présence du silo, la cour d'appel retient, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant, qu'ils excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat du Personnel des Industries Electriques et Gazières CFDT, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'action sociale du Centre d'Electricité et Gaz de France de Grenoble, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Guinard, avocat de la Caisse Mutuelle complémentaire et d'Action sociale du centre d'Electricité et Gaz de France de Grenoble, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration faite le 16 mai 1989 au greffe du tribunal d'instance de Grenoble le syndicat du personnel des industries électriques et gazières CFDT s'est pourvu contre un jugement de ce tribunal du 3 mai 1989 ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à faire juger irrégulières les listes des candidats constituées dans deux sections locales de vote en vue des élections à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du centre d'Electricité et gaz de France de Grenoble (la caisse) ;
   Attendu qu'en vertu des articles 6 et 17 du règlement intérieur de cette caisse concernant les élections des membres du bureau, des correspondants et des délégués des sections locales de vote, il est statué sur la régularité des listes des candidats par le conseil d'administration de la caisse qui se prononce en dernier ressort ;
   Mais attendu qu'en une telle matière, aucune disposition légale ne dispense de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que faute de constitution, le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Moïse, demeurant à Fleurac, Jarnac (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :
   1°) M. Y... marcel Henri,
   2°) Mme X... Solange épouse Y..., demeurant ensemble à Montedoux, Merignac (Charente),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X... Moïse, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y... Henri et de Mme X... Solange épouse Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aumémoire ci-annexé :
   Attendu que les juges du fond ont dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, constaté que M. X... ne contestait pas avoir accepté de cautionner l'emprunt souscrit par les époux Y... pour réaliser l'installation du chauffage central ; que n'ayant pas ainsi fondé leur décision sur des pièces qui n'auraient pas été régulièrement communiquées, ils ne peuvent encourir le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Moïse à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y... Marcel Henri et Mme Solange X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean X..., domicilié ... (GARD),
   2°) Mme Fatima Y..., domicilié ... (GARD),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Nîmes, au profit de :
   1°) M. Ahmed A..., domicilié à Nîmes (GARD), ...,
   2°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ACS, service d'assurances construction, dont le siège social est à Nanterre Cédex (Hauts-de-Seine), BP 320, ...,
   3°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ALSACIENNE, dont le siège est à Nanterre Cédex (Hauts-de-Seine) BP 320 ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président et rapporteur Z..., les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X... et Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la compagnie d'assurances ACS et de la compagnie d'assurance l'Alsacienne, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté que M. X... et Mme Y..., demeurés passifs après avoir fait arrêter les travaux de construction de leur maison, avaient tardé à saisir le tribunal et que, bien que disposant de fonds, notamment après l'exécution provisoire du jugement, ils n'avaient pas fait entreprendre la finition de l'immeuble, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice causé aux maîtres de l'ouvrage du fait du retard apporté à la prise de possession et imputable à l'entrepreneur A..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ...


 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent Le Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Christian, demeurant à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) "La guinette",

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir maintenu M. Christian X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors que, d'autre part, il serait établi qu'il n'avait ni domicile, ni résidence continue dans la commune ;

  §2x 
   Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... n'établit pas que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour demeurer inscrit ;
   Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien demeurant ..., La Bazoche Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Mogent le Rotrou en matière électorale au profit de Madame X... Joëlle épouse Z... demeurant "La Coltière", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des documents 

 produits que cette électrice bénéficiait de la permanence, le tribunal aurait dénaturé ces documents d'où il résultait qu'il s'agissait d'une première inscription, alors que, d'autre part, il aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 11 et L. 16 du Code électoral, et alors enfin, qu'il résulterait des énonciations mêmes du jugement que Mme Z... n'avait ni résidence, ni domicile, ni inscription au rôle des contributions dans la commune de la Bazoche-Gouet ;
   Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; que, dès lors, les critiques du moyen sont dépourvues d'intérêt, en ce qu'elles reprochent au jugement de s'être fondé à tort sur le principe de la permanence ;
   Et attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. Y... n'établissait pas que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audoence publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme Y..., née X... Béatrice, demeurant ... (Gard),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Z... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et DE LA PRIVATISATION, sis à Paris (7e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Alain E..., demeurant à Saint-Benoît (Ile de la Réunion), 31, SIDR lotissement Joseph B...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur la demande d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat, qui a instruit l'affaire, fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;     Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, qui a alloué une indemnité à M. E..., victime d'une infraction, ni des productions, qu'il ait été fait rapport ;     Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ;     Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. E..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur James, Luis G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de Madame R. épouse G.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de M. G., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme G. née R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la femme et prononcer le divorce des époux G. aux torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites par Mme G. que le mari s'était pendant le mariage, livré à de nombreuses reprises à des violences volontaires graves contre sa femme, énonce que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, devant laquelle les dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas été invoquées à l'encontre d'une attestation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour condamner M. G. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'âge des parties, le fait que Mme G., sans qualification aucune et d'un état de santé déficient n'a pas d'activité salariée, les ressources du mari et les charges résultant d'un emprunt contracté par lui postérieurement à la séparation des époux, retient que la rupture du mariage crée, à l'évidence, au préjudice de la femme une disparité ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel répondant aux conclusions, a tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité qui ne pouvait être affectée par le partage de communauté en parts égales et fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;