Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Thérèse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour financer des travaux d'aménagement d'un immeuble, l'Union de crédit pour le bâtiment a prêté une certaine somme à la société Sigma qui a lui consenti une hypothèque sur ce bien ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires pour garantir le remboursement de l'emprunt ; que la débitrice principale ayant été défaillante, l'UCB a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ;
   que ces dernières ont prétendu en être déchargées, faute par le créancier d'avoir publié l'hypothèque ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998) a accueilli la demande de l'UCB ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'UCB n'avait pas souscrit l'engagement ferme d'affecter hypothécairement l'immeuble en cause, mais avait dispensé le notaire de publier la garantie, se réservant la faculté d'en demander ultérieurement la publication aux termes d'une clause dépourvue d'ambiguïté stipulée dans l'acte auquel les époux X... étaient intervenus ; qu'il retient que rien n'obligeait l'UCB à inscrire sa garantie, ni à prévenir les cautions des conséquences évidentes du défaut immédiat d'inscription de l'hypothèque ; que la cour d'appel a pu considérer, les époux X... n'ayant pas prétendu qu'ils avaient fait de la publication de l'hypothèque la condition de leur engagement, que l'UCB n'avait pas commis de faute ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Béatrice Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : Mme Evelyne Y...
A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur des époux Bernard X...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1887 du Code civil ;
   Attendu que le Crédit du Nord a consenti à différentes personnes un prêt de somme d'argent, que celles-ci n'ayant pas procédé à son remboursement, elle a assigné M. X..., co-débiteur en paiement de la totalité du prêt tandis que celui-ci a fait valoir l'absence de solidarité entre débiteurs ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt attaqué après avoir constaté que chacun des emprunteurs avait apposé de sa main la mention "bon pour deux cent cinquante mille francs" suivie de sa signature, retient la solidarité entre eux en application des dispositions de l'article 1887 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne concernent pas le prêt d'une somme d'argent mais le prêt à usage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lionel Y...,
   2 / Mme Anne X...
Z..., épouse Rivière,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la société Privilège, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Privilège, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 1999), que les époux Y... ont, pour un prix global et forfaitaire, confié la rénovation d'une maison leur appartenant à la société Privilège ; qu'après la réception prononcée avec réserves, un contentieux s'est élevé sur le règlement du prix des travaux et l'application de pénalités de retard ; que la société Privilège a assigné les époux Y... en paiement du solde de sa facture ;
   Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, I'arrêt retient qu'il doit être déduit du solde restant dû par les époux Y... une somme correspondant aux pénalités de retard admises par cette société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir qu'il résultait d'un échange de correspondance qu'un accord était intervenu entre les parties relatif à l'apurement des comptes, en ce compris le montant des pénalités de retard et de la réparation des désordres réservés, et qu'ils ne devaient plus rien à la société Privilège, lui ayant réglé la somme convenue de 328 936,85 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Privilège aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de M. Y... X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 1998), d'avoir débouté chacun des époux de sa demande en divorce et de toutes ses autres demandes accessoires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à réfuter expressément des éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, après avoir écarté notamment le grief de violence imputé par la femme au mari, a, par une décision motivée, souverainement estimé que ni le mari ni l'épouse ne rapportaient la preuve d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 13880 Velaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun et ordonné la vente aux enchères publiques dudit immeuble ;
   Attendu que M. X... justifie de la licitation de l'immeuble intervenue le 6 mars 2000 au prix de 770 000 francs ; d'où il suit que le pourvoi, qui critique le rejet de la demande d'attribution préférentielle de ce bien à Mme Y..., est dépourvu d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 2ème section), au profit de Mme Denise X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement devenu irrévocable de ce chef a prononcé le divorce des époux Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil ;
   Attendu que pour dire que M. Y... servira à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée pendant 16 ans, l'arrêt retient qu'il participe à l'exploitation de la société à responsabilité limitée PPJ et qu'il a reconnu dans ses écritures avoir effectivement travaillé moyennant rémunération pendant l'année 1993 uniquement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions M. Y... indiquait que s'il participait effectivement à l'activité de la société PPJ Transports de son frère, cette participation ne donnait lieu à aucune rétribution puisqu'elle était réciproque et qu'il s'agissait d'une entraide familiale sans établissement d'un solde en faveur de l'un ou de l'autre, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que M. X... est sans intérêt à se prévaloir de ce que les pièces n'auraient pas été produites en première instance, dès lors qu'il ne conteste pas que la communication en a été régulièrement faite devant la cour d'appel, devant laquelle il a ainsi été mis à même de débattre contradictoirement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fulvio X...,
   2 / Mme Christiane Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2000, la CRCAM de Champagne-Bourgogne a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la CRCAM de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la CRCAM Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne a consenti un prêt aux époux X... par acte authentique signé le 4 mars 1992 ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs, la banque a engagé une action de saisie immobilière, à laquelle ils se sont opposés en faisant valoir la nullité de l'acte de prêt faute d'avoir respecté les dispositions protectrices des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que, par arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1999), les époux X... ont été déboutés de leur opposition ;
   Attendu que la cour d'appel a justement retenu que les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle étaient exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, elle a estimé que la preuve de la volonté des parties d'appliquer ces dispositions n'était pas rapportée et que la référence à la loi du 13 juillet 1979 résultait d'une erreur matérielle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, confirmant le chef du jugement prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en ayant énoncé que le premier juge avait retenu à l'encontre du mari son comportement autoritaire et son attitude menaçante, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence des griefs allégués par Mme Y... comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Napoléon Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Mireille X... épouse divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., épouse divorcée Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme X..., épouse Y... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse divorcée Y... se désister de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte à Mme X..., épouse divorcée Y... de son désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Seghir X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., appelant, demandait l'infirmation du jugement, le constat de l'extinction de sa dette ainsi que la désignation d'un expert et constaté qu'il n'avait pas déposé de dossier au soutien de son appel, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu que la contestation, de la part du locataire, de sa condamnation au paiement de loyers arriérés n'était pas fondée et que le manquement du bailleur à ses obligations n'était pas prouvé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant ... le Rouet,
   2 / de Mme Edith Z..., demeurant ..., 13014 Marseille,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 2000 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 septembre 1998 au profit de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Danièle X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Danièle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Edith Z... et de Mme Josiane Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marc X..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A), au profit de la société Chantier naval de Beaulieu (CNB), société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Etablissements Marc X..., de Me Cossa, avocat de la société Chantier naval de Beaulieu, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la créance commerciale invoquée par la société Etablissements Marc X... était contestée devant les juges du fond et qu'il résultait des pièces versées au débat qu'elle n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible et constaté que les loyers visés par le commandement ne faisaient pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans violer les dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense :
   Attendu que la société Etablissements Marc X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision relative à sa condamnation au paiement de la somme de 233 906,72 francs au titre de l'arriéré des loyers de l'année 1996 ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Marc X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Marc X... à payer à la société Chantier naval de Beaulieu la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Daguerre Deparcieux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société La Belière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Daguerre Deparcieux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) que les débats ont eu lieu devant M. Duclaud, président, qui a entendu seul les plaidoiries sans opposition des avocats et en a rendu compte dans son délibéré à la Cour, composée de lui-même , de M. Y... et de Mme X..., l'arrêt ayant été ensuite prononcé publiquement par M. Duclaud, qui a signé la minute ; qu' il se déduit, sans équivoque, de ces mentions que les débats et le délibéré ont été présidés par M. Duclaud, qui a ensuite signé la minute conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constituait pas une sous-location des locaux donnés à bail, d'autre part, apprécié souverainement la gravité de l'infraction aux clauses du bail consistant en la mise à la disposition d'un tiers, pour une courte durée, des locaux d'habitation faisant partie des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Daguerre Deparcieux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Daguerre Deparcieux ;
   Condamne la SCI Daguerre Deparcieux à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X..., demeurant 31590 Saint-Marcel Paulel,
   2 / M. Francis X..., demeurant ...,
   3 / M. Denis X..., demeurant ...,
   4 / M. Michel-Stéphane X..., demeurant ...,
   Venant tous quatre aux droits de Mme Aurore X... décédée le 6 avril 1999 ;
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit de la société d'HLM des Châlets, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Hémery, avocat de la société d'HLM des Châlets, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon le bail, conclu selon l'article 21 du décret du 22 mars 1972 renvoyant à l'article 10 du décret du 22 novembre 1965, le loyer était actuellement fixé à une certaine somme et devait permettre d'assurer l'équilibre financier de la société, compte tenu de ses charges de toute nature, la cour d'appel qui, procédant par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, a retenu, souverainement, qu'il s'en inférait que le locataire devait participer aux grosses réparations, en a justement déduit que Mme X..., qui ne contestait pas vraiment que l'équilibre financier de la société des Châlets ne pût résulter du seul montant du loyer antérieur, était redevable de la somme réclamée par celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société d'HLM des Châlets la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Computer Shop, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12 Cours d'Herbouville, 69004 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant Régie Foncia Saint-Antoine, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Computer Shop, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Computer Shop ne discutait pas le montant des loyers réclamés et relevé que des paiements avaient pu être effectués dans le cadre de l'ordonnance de référé déjà rendue et d'une saisie attribution pratiquée le 16 juillet 1996, la cour d'appel, qui en a déduit que la condamnation au paiement de la somme due au titre de l'arriéré locatif devait être prononcée en deniers ou quittances et que les intérêts au taux légal avaient couru à compter de chaque échéance impayée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen que les constats d'huissiers de justice montraient un très mauvais état d'entretien du local et non que des travaux modificatifs avaient été exécutés, et que les dégradations étaient consécutives à un défaut d'entretien relevant des réparations locatives, la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société Computer Shop, a pu en déduire qu'il convenait de rejeter les demandes de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Computer Shop aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Reims, au profit :
   1 / de Mme Blanche Y..., épouse A... , demeurant : 51600 Bussy le Château,
   2 / de Mlle Irmine A..., demeurant ...,
   3 / de M. Vincent Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui ne contestait pas en eux-mêmes les défauts de paiement de fermage à l'origine de la demande de résiliation du bail, n'établissait pas que les consorts A... avaient agi abusivement en justice, que son éviction avait été régulièrement obtenue en exécution d'un arrêt du 17 mai 1989 statuant sur un recours en révision et que le pourvoi exercé à l'encontre de cette décision n'était pas suspensif d'exécution, et exactement retenu, sans relever de moyen d'office, ni modifier l'objet du litige, que selon l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, l'exécution de cette décision, ultérieurement annulée, ne pouvait être imputée à faute, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts A... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean Calas, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1998 par le Premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant .... 1101, 26740 La Coucourde,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Jean Calas, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 30 du décret du 30 juillet 1980 ;
   Attendu que le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé, pour les demandes en fixation de pensions alimentaires, sur la base de la condamnation la plus forte de celles prononcées soit par le Tribunal, soit par la cour ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens établi par la SCP Calas, avoué de son époux dans l'instance en divorce les ayant opposés et ayant abouti à un arrêt fixant à 500 francs par mois la pension due par l'époux pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ;
   Attendu que, pour fixer ainsi qu'il l'a fait le compte de dépens de la SCP Calas, le premier président énonce que le capital à retenir au titre de l'obligation alimentaire en application de l'article 29-3 du décret du 30 juillet 1980 est de 18 000 francs sur la base de la condamnation prononcée par la cour d'appel et qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les sommes allouées par le jugement réformé ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.