Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Pierre X..., demeurant ... deaulle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°) Mme Marie-Pia Y..., épouse X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Jean de Z..., demeurant 16, place de Verdun à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X... et de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu, d'une part, que M. de Z... ayant sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait qualifié le bail de professionnel et les époux X... ayant demandé l'infirmation de cette décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la rédaction du bail indiquait que les parties étaient convenues de laisser aux locaux une destination mixte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant qu'un accord était intervenu entre les parties pour la réalisation de l'ensemble de travaux consistant notamment à supprimer la cuisine, la seconde salle de bains et à déplacer les cloisons et qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments de fait que, malgré les stipulations du bail, une novation s'était opérée sur un usage exclusivement professionnel des lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
   Attendu que Mme X... a demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, qui a déclaré recevable sa demande, a retenu qu'il était "impossible d'établir un plan de redressement" ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
   Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que même en faisant bénéficier Mme X... des dispositions les plus favorables de la loi (rééchelonnement de la dette sur cinq ans et réduction des intérêts) les remboursements à sa charge, pour la seule dette contractée auprès de la Caisse d'Epargne du Val de Saône, excéderait notablement sa capacité de remboursement ; qu'elle a calculé le montant de la somme à rembourser chaque mois en divisant le montant de la dette par 60 ;
   Attendu cependant que le juge saisi du redressement judiciaire civil, qui n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai, ne dispose pas seulement du pouvoir de rééchelonner la dette sur cinq ans ou de réduire le taux des intérêts ; qu'en statuant comme elle a fait, sans envisager l'application des autres

 mesures de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, et notamment, le report de toute ou partie des dettes de Mme X... à la date d'expiration des délais prévus par ce texte afin de lui permettre de faire face à ses obligations avec ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Louise X..., épouse de M. Z... eorges Y..., demeurant place de laare à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre section 1), au profit de Mme Marcelle A..., épouse B..., domicilié ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat Mme B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une interprétation des conclusions de Mme Y..., rendue nécessaire par leur ambiguïté et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que celle-ci ne contestait plus devoir à sa mère la somme réclamée ; que, le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, domiciliée à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., domicilié au Moulin de la Tour à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hémery, avocat de la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne a concédé à M. X..., entraîneur de chevaux de course, pour une durée de dix ans renouvelable et moyennant une redevance, un droit de passage sur un pont qu'elle avait construit, pour permettre l'accès à un hippodrome ;

  Attendu que, pour reconnaître à M. X... le droit de ne pas s'acquitter de la redevance due, l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1991) retient que la société hippique n'a pas respecté ses obligations en permettant à d'autres entraîneurs de passer sur le pont, sans l'autorisation de M. X... qui bénéficiait, pourtant, d'un droit de location exclusif ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte stipulait que la redevance n'était pas susceptible de modifications même si le droit de passage sur le pont était concédé à une autre personne, outre M. X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne M. X..., envers la société Hippique de Beaumont-de-Lomagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles (CRN), dont le siège social est à Saint-Jullien-les-Villas (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée Sol industriel de Normandie, dont le siège social est rue du Moulin à Poudu-Maromme (Seine-Maritime), société anciennement dénommée société Sol industriel du Nord (SIN),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blanc, avocat de la société CRN, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sol industriel de Normandie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Constructions et réalisations nouvelles (CRN) avait eu connaissance des difficultés rencontrées, avant l'exécution des travaux, par la société Rol sol, ainsi que de la reprise de l'actif et de l'activité de la société Rol sol, placée en règlement judiciaire, par la société Sol industriel du Nord (SIN), aux droits de laquelle se trouve la société Sol industriel de Normandie, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les travaux avaient été réalisés par la société SIN, que cette dernière établissait avoir assuré la réalisation des travaux dans le cadre de la reprise de l'activité de la société Rol Sol et que la société CRN avait imposé une compensation au titre de reprises effectuées sur d'autres chantiers sans rapporter la preuve de celles-ci ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Constructions et réalisations nouvelles à payer à la société Sol industriel de Normandie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant Am Rieselbert 7, 664 Hombrug 12 Allemagne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à restituer divers bijoux à M. Y..., sous astreinte de 300 francs par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ollivier Z..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit :

  18/ de M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

  28/ de M. Y... Patrick, demeurant Troguindy, Tonquedec à Bégard (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir M. X... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, et a prononcé la résolution de la vente conclue entre eux le 23 février 1983 ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. A..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Souad Y..., veuve de M. Mikhael Chahine A..., née le 7 août 1926 à Koleiat (Liban), de nationalité libanaise, demeurant Propriété A... à Bikfaya (Liban),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  18/ M. Farid, Alfred A..., demeurant Propriété A... à Bikfaya (Liban),

  28/ Mme Mona A..., demeurant ...,

  38/ Mme B..., Janine A..., épouse C..., demeurant ...,

  48/ M. Bechara X..., demeurant à Rabieh (Liban), pris en sa qualité de liquidateur de la succession de M. Mikhaël Z...
A...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen,élineau-Larrivet, M. Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts A..., de Mme C... et de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que Mme A... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 1991 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement pour lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi du litige l'opposant à ses colégataires, a rejeté ses exceptions d'incompétence et de connexité internationales et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit :

  18/ de M. Gaston X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  28/ de M. Georges X..., demeurant àayan (Hautes-Pyrénées),

  38/ de Mme Odette, Suzanne X..., épouse Z..., demeurant à Oursbelille (Hautes-Pyrénées),

  48/ de Mme Mme Ginette, Colette X..., épouse C..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  58/ de Mme Suzanne, Marcelle X..., épouse d'Agnolo, demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1991) statuant sur renvoi après cassation a dit que la licence affectée a un fonds de commerce de débit de boissons, créé par Jeanne, Sylviane A..., épouse X... dépendait de la communauté et des successions des époux Y... ;  Attendu que le moyen du pourvoi invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la cour de renvoi s'y est conformée ;  qu'il doit donc être déclaré irrecevable ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :

  18/ Mme Frédérique X..., née Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  28/ Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, a dit que la masse partageable de la succession de Frédérique Z... comprenait le mobilier meublant et la contre-valeur de la clientèle du fonds de commerce exploité par André Z..., d'autre part, a condamné M. Z... à payer une somme d'argent à Frédérique Ehrhardt et Alice Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme X... et Mme Y... sollicitent, chacune, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 4 151 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir ces demandes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également les demandes présentées par Mme X... et par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mmes X... et Y..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant promenade des Alluvions à Saint-Lô (Manche),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (11e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 1991 du Code civil ;  Attendu que pour condamner M. X..., garagiste, auquel Mme Y... avait confié le mandat de vendre son véhicule automobile, à lui verser une somme de 6 350 francs, montant d'un chèque remis par l'acquéreur du véhicule au garagiste et frappé d'opposition par le tireur, le tribunal a énoncé qu'en acceptant de vendre le véhicule, M. X... s'était engagé à parvenir au résultat en vue duquel les parties avaient contracté et que sa responsabilité se trouverait engagée du fait que le résultat n'aurait pas été obtenu ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du mandataire était exécutée par la vente du véhicule automobile et par la transmission de son prix à la venderesse, le tribunal, qui a mis à la charge du garagiste une obligation de résultat quant à l'encaissement effectif du chèque, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Lô ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Lô, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête présentée par Me Ricard, avocat de M. Lucien Y... et de Mme Maria Y... née X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 31 mars 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a désigné par erreur les consorts Y... comme étant les "époux Y..." ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi n8 T 89-20.129 formé par Mme Yvonne Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 1989 était dirigé contre M. Lucien Y... et Mme Maria Y... née X..., mère de M. Lucien Y... ;

  Que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que les consorts Y... ont été désignés comme étant les "époux Y..." dans l'arrêt du 31 mars 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt (548 D) du 31 mars 1992, dit que l'arrêt devra être lu comme suit :

  18) en page 2, premier paragraphe, au lieu de "les observations de Me Ricard, avocat des époux Y...", il sera porté : "les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y...",

  28) en page 2, le dispositif sera ainsi modifié :

 - au lieu de "Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", il sera mentionné : "Condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", 

 -au lieu de "Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;", il sera mentionné :

 "Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit de M. André Y..., demeurant Chastagnol d'Aubazine à Beynat (Corrèze),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu de fixer la ligne divisoire des fonds X... et Y... conformément aux propositions de l'expert qui avait procédé à un examen minutieux et circonstancié des lieux et des éléments de la cause, prenant en considération le fait que les parcelles litigieuses constituaient autrefois des biens communaux partagés en 1942, en s'appuyant sur les mesures très proches des superficies mentionnées dans les titres, sur l'examen du plan cadastral ancien et sur la présence d'une limite naturelle constituée par un talu ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Thieffry et associés, ayant son siège social à Paris (8e), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  18/ M. Jean-Paul B...,

  28/ M. Michel B...,

  demeurant tous deux à Paris (8e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z...
Y..., MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blondel, avocat de la SCP Thieffry et associés, de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu les articles 1134 et 1719 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991), que MM. B... ont consenti, le 15 mars 1988, à la société civile professionnelle d'avocats Thieffry et associés, une promesse de vente portant sur un hôtel particulier jusqu'alors affecté à l'habitation, en s'engageant à le rénover pour l'adapter à la profession libérale des preneurs ;  que les descriptifs et plans de cette rénovation ont été réalisés par l'architecte des bailleurs qui a recueilli les propositions des techniciens représentant les preneurs ;  qu'au cours des travaux, la ville de Paris en a interdit la poursuite par arrêté du 15 juillet 1988 ;  Attendu que pour rejeter les demandes du preneur en dommages-intérêts et réduction de loyer, en raison de l'inexécution partielle par les bailleurs de leurs obligations, l'arrêt retient que la perte de surface ne devait pas bouleverser les besoins du cabinet d'avocats et qualifie de minime la modification du plan du rez-de-chaussée ;

 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté la réalité de la perte de surface et la renonciation à la modification prévue pour le rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si l'obligation de délivrance avait été pleinement remplie par les bailleurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Noëlla A..., demeurant ... de l'Orne (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de ;

  18) Mme Jeanine Z..., née X..., demeurant ... de l'Orne (Orne),

  28) Mme Lucienne Y..., née X..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la sociétéuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude du 10 décembre 1956, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acte du 5 septembre 1960 avait restreint les droits de Mme A... résultant de l'acte du 10 décembre 1956 a, abstraction faite d'une référence surabondante aux constatations de l'expert et aux témoignages produits, souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme A..., envers Mmes Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Pierre, Véronique C..., demeurant ... (13e),

  28/ Mme Marie X..., née C..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  38/ Mme Justine B..., née C..., demeurant lotissementoyavier Acajou au Lamentin (Martinique),

  48/ M. René, Stanislas C..., demeurant 3, alléeauguin à Sarcelles (Val-d'Oise),

  58/ M. Rémy C...,

  68/ M. François C...,

  78/ Mme Raymonde, Marie C...,

  88/ Mme Jeanne C...,

 demeurant tous quatre PK 1,800, route de Schoelcher à Fort-de-France (Martinique),

  En présence de :

  18/ M. Ernest C...,

  28/ M. Lucien C...,

 intervenants volontaires,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de :

  18/ M. Victor Z..., demeurant villa Valère, Jeanne d'Y... au Lamentin (Martinique),

  28/ M. Edouard Z..., demeurant ... à Fort-de-France (Martinique),

  38/ M. Lucien Z..., demeurant ...,

  48/ M. Rigobert A..., demeurant PK 1,800, route de Schoelcher à Schoelcher (Martinique),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts C... et de MM. Ernest et Lucien C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que les consorts C..., demandeurs à l'action tendant à voir reconnu leur droit de propriété sur une partie du terrain occupé par M. A..., ne produisaient pas leur propre titre, a, sans dénaturer l'acte de dépôt dressé postérieurement au décès du vendeur du terrain, et sans se fonder sur la seule appréciation de l'expert, mais constatant "l'imprécision des documents anciens remis",

souverainement décidé que l'empiétement de M. A... sur le fonds des consorts C... n'était que de 34 m  ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne, ensemble, les demandeurs au pourvoi à payer la somme de huit mille francs à M. A..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Laisse à la charge de MM. Ernest et Lucien C... la charge des dépens par eux exposés ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) des Ardents, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat de la SCI des Ardents, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir condamné la société immobilière les Ardents à payer à la banque La Hénin une certaine somme et validé la saisie-arrêt correspondante, alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  que la société ayant conclu, en cause d'appel, sur la seule nullité du jugement entrepris et à un sursis pour bonne administration de la justice, la cour d'appel, en statuant au fond sans que la société ait été mise en demeure de statuer sur le fond, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société avait également demandé le rejet au fond des prétentions de son adversaire ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Ardents à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons de l'avenir, dont le siège est zone d'activités de Petit Pérou, aux Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Charles X..., demeurant route du Bord de Mer, à Trois Rivières (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de la société Maisons de l'Avenir, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992) et les productions, que la société Maisons de l'Avenir a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer pour compléter un précédent arrêt infirmatif qui, ayant déclaré ses conclusions irrecevables, avait été rendu au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Maisons de l'Avenir alors que la dévolution s'opère pour le tout, et qu'en cas de "défaut faute de conclure", de l'intimé il doit être statué sur les demandes de première instance, et, en tout cas, sur celles qui ont été accueillies, de telle sorte qu'en retenant qu'elle n'avait rien demandé, sur l'appel général de M. X... du jugement le condamnant à lui payer une certaine somme, la cour d'appel aurait violé les articles 472, alinéa 2, et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, que la cour d'appel n'avait pas omis de statuer à l'égard de la société Maisons de l'Avenir dès lors que cette dernière avait comparu devant elle sans déposer des conclusions recevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Maisons de l'Avenir, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de :
   1 / M. le trésorier principal, dont le siège administratif est ... (Orne),
   2 / M. l'agent comptable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne, dont les bureaux sont place Bonet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Alençon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée, suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le trésorier principal d'Alençon, sur des sommes dues à Mme X... au titre des allocations familiales par la Caisse d'allocations familiales de l'Orne ;
   Qu'en utilisant la voie d'une procédure prévue exclusivement pour la saisie-arrêt des salaires entre les mains de l'employeur, le tribunal a fait une fausse application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les dépens du pourvoi et ceux afférents aux instances devant les juges du fond resteront à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.