Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Jules, Marcel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 juin 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Pallat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 203, 270, 271, 288, 295 du Code Civil, de défaut de base légale au regard de l'article 242 du même code, défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation le fait que les juges du fond par motifs propres et adoptés et sans avoir à répondre à de simples allégations non assorties de preuve ou d'offre de preuve, ont souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, le caractère fautif des griefs retenus à l'encontre du mari, et l'existence d'une disparité, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y..., épouse X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
   1 ) de Mme Ginette Y..., demeurant à Cazavet (Ariège),
   2 ) de M. Claude Z..., demeurant à Aurade (Gers), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une déclaration faite le 30 juin 1992 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 1992 par cette cour d'appel ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Roger, Paul Y...,
   2 ) Mme Christiane Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Hameau Stors à L'X... Adam (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
   1 ) la société Sogebail Sicomi, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège,
   2 ) la société supermarchés Doc SM Doc, actuellement Docks de France Paris, dont le siège social est ... à Antony (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogebail Sicomi et de la société supermarchés Docks de France Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; que les autres jugements ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que les époux Y... ayant consenti un bail à construction sur un terrain leur appartenant, ont été assignés par la société Sogebail Sicomi, locataire, en diminution du loyer en raison de l'expropriation de certaines parcelles comprises dans le bail ;
   Attendu que l'arrêt se borne en son dispositif, par confirmation du jugement, à fixer un loyer provisoire et ordonner une mesure d'expertise, sans trancher partie du principal ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers les sociétés Sogebail Sicomi et Docks de France Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant "Glugeau A... Riou" à Loperec Pont de Buis Lès Quimerch (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile 2ème section), au profit de :
   1 ) la Caisse régionale de crédit maritime mutuel (CRCMM) du Finistère, dont le siège est ... (Nord-Finistère)
   2 ) M. Emmanuel X..., demeurant ... à Camaret-sur-Mer (Nord-Finistère), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la CRCMM du Finistère, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1990) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'à l'appui de son appel il avait déposées et signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, et d'avoir confirmé le jugement rendu dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère, alors que, la révocation de l'ordonnance de clôture n'ayant pas été demandée par les intimés, ces conclusions étaient recevables ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 455 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., appelant par déclaration du 19 avril 1988, malgré l'injonction qui lui avait été faite de conclure avant le 19 octobre 1989, n'avait conclu que le 18 janvier 1990, jour où l'ordonnance de clôture avait été rendue, ce qui rendait impossible la réplique de son adversaire, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a écarté des débats les conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la CRCMM du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alina 1er, du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 juin 1992 contre un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai dans une instance de divorce ;

 qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaqué n'a été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Et attendu que M. Y... a, en invoquant la déchéance, demandé l'allocation d'une somme de deux mille cinq cents francs (2 500) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande qui est recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne, en outre, à payer à M. Y... la somme de deux mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Irène Z..., née Y..., demeurant à Gilly-sur-Isère (Savoie),
   2 / M. Thierry A..., demeurant ... à Chambéry (Savoie), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Claude Z...,
   3 / la SCI Beauregard, dont le siège social est ...,
   4 / M. Robert B..., demeurant ...,
   5 / Mme Mireille X..., demeurant gendarmerie à Bourgoin Jallieu (Isère), prise en sa qualité d'héritière de feu Mme Marie-Louise B...,
   6 / M. Eric B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de feu Mme Marie-Louise B...,
   7 / Mlle Patricia B..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de feu Mme Marie-Louise B...,
   8 / la société anonyme BCT Midland Bank, dont le siège est ... (16ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société BCT Midland Bank, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que, devant les juges du fond, M. C... ait invoqué l'application des dispositions de l'article 1381 du Code civil ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. C... connaissait le caractère litigieux de son titre dés lors que la décision le reconnaissant propriétaire avait été frappée d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable est mal fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant, en rejetant la demande en remboursement des charges de copropriété et des impôts, statué sur celle-ci, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la commune de Joinville-le-Pont, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, rue de Paris à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Joinville-le-Pont, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., petite-fille de M. X..., avait commencé la même activité que celui-ci le 1er juillet 1988, jour même de la cessation de son commerce, dans un magasin voisin, alors qu'elle était diplômée d'optique depuis 1974 et propriétaire de son local depuis 1986, et que M. X... avait apposé sur son ancien magasin une affichette renvoyant la clientèle à l'adresse de la boutique de Mme Y..., la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de la convention signée entre les parties, l'indemnité versée à M. X... comprenait le rachat de la clientèle, que celui-ci s'engageait à ne pas installer un nouveau fonds directement ou indirectement et qu'en cas de manquement l'indemnité serait amputée du prix de la clientèle, et retenu la mauvaise foi de M. X..., a pu en déduire que le refus de la commune de Joinville-le-Pont de payer l'indemnité correspondant au rachat de la clientèle était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Joinville-le-Pont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ... (18e), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1993 par le juge de l'expropriation de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr^et suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant lieu-dit Croix Chard à L'Abergement de Cuisery (Sa^one-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Sa^one, au profit :
   1 ) de Mme Christiane, Marie X..., épouse Z..., demeurant ... (Sa^one-et-Loire),
   2 ) de la Caisse d'économie et de crédit agricole mutuel de l'union du Sud-Est, dont le siège est à Lyon (9e) (Rh^one), rue Saint-Cyr, société de crédit à capital variable, régie par la loi du 5 ao^ut 1920, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit ^etre formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée datée du 10 décembre 1992 adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, M. Charles Y... a déclaré se pourvoir contre le jugement d'adjudication rendu par ce Tribunal, le 25 novembre 1986, au profit de Mme Christiane X..., épouse Z... ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z... et la Caisse d'économie et de crédit agricole mutuel de l'union du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y... née Z..., demeurant "La Serre", à Portes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :
   1 ) de M. Hubert X..., demeurant à Saint-Florent-sur-Auzonnet (Gard),
   2 ) de M. Roger X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Roger X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... ne faisant état dans ses conclusions d'aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une créance certaine du chef des travaux qu'elle prétendait avoir effectués, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Y... devait payer la somme due aux consorts X... sous la seule déduction du dépôt de garantie qu'elle avait versé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. Roger X... et envers M. Hubert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Vincenzo D...,
   2 / Mme A..., Christine Z... épouse D..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),
   3 / M. Tancrède X...,
   4 / Mme Joséphine B... épouse X..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1 / Mme Aimée C... veuve Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   2 / M. Rémy Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   3 / Mlle Marie-France Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux D... et X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la création de 598 logements et de nouveaux bureaux, au cours du bail expiré, profitait à l'environnement immédiat des lieux loués et entraînait pour le garage une modification notable des facteurs locaux de commercialité, même en l'absence d'une augmentation de la population globale, et que l'installation d'autres garages créant les conditions d'une concurrence accrue constituaient la preuve de l'intérêt présenté par cette zone et relevé que les surfaces louées à retenir comportaient le hall d'exposition ainsi que l'atelier avec "plancher mezzanine, débarras et comble sur débarras" dont l'état permettait l'utilisation comme rangement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, sans contradiction ni dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Manuel X...,
   2 / Mme Paulette X..., née A..., demeurant ensemble à Forbach (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Y...,
   2 / de Mme Monique Y..., née Z..., demeurant ensemble à Sarreguemines (Moselle), ...Union, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'usage de la servitude de passage dont bénéficie le fonds des époux Y... autorisait la circulation de tout véhicule sur le fonds servant, ainsi que l'arrêt momentané des véhicules de livraison pour permettre le changement ou le déchargement de marchandises nécessaires à l'exploitation de ce fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas d'aggravation de la servitude de passage existante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Captain cap, dont le siège social est Centre commercial Rallye, route de Bénodet à Quimper (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société anonyme Hyperallye, venant aux droits de la société en commandite Hypermarché Hyperallye, dont le siège est ... (Finistère), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Captain cap, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hyperallye, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Captain cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Hyperallye ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Captain cap du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Captain cap à payer à la société Hyperallye la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Hyperallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :
   1 ) la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), prise en qualité de tutrice au bénéfice de Mme Adélaise X..., veuve A..., domiciliée actuellement à la maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   2 ) Mme Brigitte Y..., née Z..., demeurant Gendarmerie de Broquies à Broquies (Aveyron), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la DDASS de Toulouse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve des versements dont il faisait état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la DDASS de Toulouse et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Lac, dont le siège social est ... (20e), actuellement frappée par une procédure collective, et reprise par la société Laque, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Laque, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le renouvellement du bail n'était pas subordonné à la fixation d'un nouveau prix, la cour d'appel, qui a retenu que le congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur, le 26 septembre 1980 pour le 1er avril 1981, avait été implicitement accepté par la société preneuse dès lors que celle-ci était restée dans les lieux, et qu'aucune des parties n'avait agi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Laque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sifir, Société Immobilière et Financière Rhodanienne, société anonyme au capital de 1 450 000 francs, dont le siège social est ..., 69006 R.C. Lyon B 964 501 266, représentée par son Président-directeur général en exercice, M. Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune de Saint-Etienne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat de la commune de Saint-Etienne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre la déclaration d'utilité publique du 23 septembre 1986, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sifir aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail et des termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et le montant des indemnités acessoires selon les éléments dont elle disposait, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Grenoble à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 6 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de l'Etat français, dont le siège est au ministère de l'Equipement, DDE de Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la troisième chambre civile ayant rejeté, par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 26 novembre 1985, le moyen est devenu sans portée
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... en paiement d'une indemnité calculée en "valeur libre" à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, dans lequel il exploitait un fonds de commerce au profit de la commune de Grenoble, l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1993) retient que cette demande qui se substitue à celle présentée devant le premier juge, tendant à l'octroi d'une indemnité pour les murs et d'une indemnité pour le fonds de commerce et de droit au bail, modifie le procès ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Grenoble, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat du Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le maître de l'ouvrage avait, sans en informer le maître d'oeuvre, modifié le choix du revêtement de sol pour adopter un matériau plus délicat à poser et que les désordres étaient dus au fait que la pose du dallage n'avait pas été effectuée par des ouvriers qualifiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Centre d'amélioration du logement de Lille et environs (CAL PACT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., boîte postale 8066 à Lyon (8e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), dont le siège est ..., boîte postale 3099 à Lyon (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1991) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêt comporte des indications erronées quant à certaines dates ; que la cour d'appel a refusé de prendre en compte les termes de comparaison proposés par l'exproprié et qu'elle a rejeté la demande d'indemnité pour travaux qu'il avait demandée ;
   Mais attendu, d'une part, que les erreurs ou omissions matérielles pouvant être réparées par la juridiction qui a rendu la décision, en application des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité principale tenait compte des caractéristiques du local exproprié après exécution des travaux et agencements, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.