Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Marly participations ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi par la société L'Oréal parfums et beauté France (la société) d'une demande de nullité de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente diligentée par la SNC Boulogne distribution, la société Marly participations et M. Y..., a déclaré valables les mesures et actes d'exécution forcée ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de sursis à exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet dès que cette instance est achevée ; qu'ainsi, en l'espèce, où, comme l'a constaté la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 novembre 2000, l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 février 1991 s'est achevée avec cet arrêt, l'ordonnance attaquée, en considérant que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 10 mars 1988, qui dans le cadre de ladite instance d'appel, a limité l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 mars 1988, devait continuer à produire effet de sorte que ledit jugement ne pouvait être exécuté, a violé les articles 524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution que le premier président a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Oréal parfums et beauté France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Oréal parfums et beauté France à payer à la société Boulogne distribution et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M. X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que MM. X... et Jean-Pierre Y... ont demandé à la SCP PVB Consultants, avocat, de rédiger un acte sous seing privé de cession de la totalité des parts sociales dont ils étaient titulaires dans la société Carat au profit de M. Z... et Mme A... ; que la société Carat ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, auprès de laquelle les frères Y... avaient ouvert un compte courant au nom de la société alors qu'elle était en formation, a obtenu sa condamnation ainsi que celle de MM. X... et Jean-Pierre Y... au paiement du montant du découvert dudit compte ; que MM. X... et Jean-Pierre Y... ont assigné en responsabilité la SCP PVB Consultants, lui reprochant d'avoir rédigé un acte inefficace en omettant de conditionner la cession de parts à l'acceptation expresse du Crédit agricole de la novation consistant dans un changement de débiteur et de ne pas les avoir informés qu'à défaut d'acceptation de ce changement ils resteraient tenus du paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2000) a rejeté l'ensemble de leurs demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer la clause litigieuse que l'arrêt, qui retient exactement que la reprise des opérations accomplies pour le compte d'une société en formation n'était pas automatique sauf si elle fait l'objet d'un état particulier annexé aux statuts, constate qu'en l'espèce l'acte d'ouverture de compte, postérieur à la signature des statuts était antérieur à l'immatriculation et que les frères Y... ne démontraient pas que cet acte d'ouverture de compte avait été conclu en vertu d'un mandat qui aurait déterminé les engagements à prendre pour le compte de la société en précisant les modalités de cet acte, ni que ces actes, accomplis pour le compte de la société en formation avaient été repris expressément par la société après sa formation, a décidé que le Crédit agricole, qui n'avait aucune objection à la cession de parts, pouvait leur réclamer personnellement le paiement du solde débiteur du compte courant ; qu'ensuite, l'arrêt retient que les frères Y... n'avaient pas indiqué à leur conseil cette particularité concernant le compte courant et qu'ils n'avaient pas demandé d'être garanti personnellement pour toutes les dettes qui avaient trait à l'activité sociale, en sorte que l'avocat n'avait pas manqué à son devoir de conseil à leur égard ; qu'ainsi, inopérant en ses première et deuxième branches pour critiquer des motifs surabondants, fussent-il erronés, le moyen est mal fondé en son troisième grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et Jean-Pierre Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant offre préalable acceptée le 19 novembre 1990, la société COFICA, aux droits de laquelle se trouve la société CETELEM, a consenti à Mme Cécile X... un crédit, intitulé "3 compte budget automobile" utilisable par fractions et reconstituable, d'un montant maximum de 68 000 francs pour une année renouvelable par tacite reconduction, consacré à l'acquisition d'un véhicule automobile ;
   que Mme X... ayant cessé ses versements à compter du mois de mars 1995, l'organisme de crédit l'a faite assigner en paiement du solde débiteur de son compte bancaire le 19 juin 1997 après résiliation du contrat prononcée le 14 février 1997 et clôture du compte ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1999) a rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ;
   Attendu qu'en retenant que la résiliation intervenant dans le cas de défaut de règlement de deux échéances successives ne constituait qu'une faculté pour l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause II, 8, 6, du contrat qui précise qu'en pareil cas, la résiliation opère de plein droit au profit du prêteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour réformer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant évalué à 41 459 francs les honoraires dus à M. X... par M. Y..., l'ordonnance attaquée, a estimé qu'il ressortait des fiches de diligences produites par l'avocat que celui-ci demandait à voir fixer ses honoraires à 20 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait tant de la décision de première instance que des écritures de M. X... devant la cour d'appel que celui-ci demandait la fixation de ses honoraires à un montant global de 61 459 francs HT, la somme de 20 000 francs représentant uniquement le solde réclamé après déduction de la provision versée, le premier président a modifié l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000) qui, non tenus de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche du moyen, ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué mais qui n'était que l'obligation légale de payer les droits d'enregistrement supplémentaires et l'erreur de calcul du notaire et en ont déduit l'obligation de remboursement des droits avancés par le notaire et qu'il leur appartenait de régler, dès lors que l'acte dont la publication s'imposait, avait été passé en la forme authentique ;
   D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à la Mutuelle du Mans IARD assurance, à la SCP notariale et à M. Y... la somme globale de 1 975 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., William Y... et Mme Myriam Y... se sont pourvus le 31 juillet 2000 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Senlis à leur préjudice et au profit du Crédit industriel et commercial ;
   Qu'à la date du 5 février 2001, Mme Myriam Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2002 Mlles Karine et Estelle Y..., MM. Samuel et Stéphane Y..., ès qualités, ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 septembre 2001, date du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ainsi que de celui de Mme Myriam Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Myriam Y... et aux consorts Y..., ès qualités, de leur désistement ;
   Condamne Mme Myriam Y... et les consorts Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits à l'appui des griefs allégués par M. Z... et de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Et attendu qu'il résulte des productions que la déclaration sur l'honneur du mari a été versée aux débats devant la cour d'appel, qui n'avait pas à en faire spécialement mention dans son arrêt ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 1er avril 1998, pourvoi n° J 95-21.617), que, par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 28 avril 1992, confirmé par arrêt de la cour d'appel de la même ville du 12 octobre 1992, devenu définitif, M. X..., assuré par la société Axa assurances IARD (Axa), a été condamné pénalement pour défaut de maîtrise, homicides et blessures involontaires dans un accident de la circulation et, sur l'action civile de certaines victimes ou de leurs ayants droit, à indemniser celles-ci de leurs préjudices ; que M. X... et la société Axa ont exercé une action récursoire contre Mlle Y..., conductrice impliquée dans l'accident, et son assureur, la compagnie Groupama du Midi (Groupama) ;
   Attendu que pour débouter M. X... et la société Axa de leur demande, l'arrêt retient que le jugement correctionnel, confirmé en appel, statuant sur l'action civile, a décidé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux victimes et que M. X... devait réparer intégralement leurs préjudices ; que Mlle Y... dont la constitution de partie civile avait été jugée recevable, était "incluse dans le terme victime" employé par les juges correctionnels dont les décisions avaient acquis l'autorité de la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle Y... ne faisait pas partie des victimes qui avaient sollicité la réparation de leurs préjudices et dont les juridictions correctionnelles, statuant sur ces demandes, avaient jugé qu'elles n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mlle Y... et la société Groupama Mutasudest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Mutasudest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant participé à un jeu organisé par la société Compagnie internationale pour la vente à distance
   -La Blanche Porte- (la société), Mme X..., qui prétendait avoir gagné le gros lot, a assigné la société devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal, après avoir retenu l'existence d'un engagement contractuel pris par la société, s'est déclaré territorialement incompétent au profit d'un autre tribunal de grande instance par une décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que la société a interjeté appel du jugement rendu par la juridiction de renvoi ;
   Attendu que pour pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt relève que si, de prime abord, les documents de la cause faisaient apparaître un engagement pris unilatéralement par la société à l'égard de Mme X..., il n'en résultait en réalité qu'une offre de participation à une loterie ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, déniant le principe d'un engagement contractuel précédemment retenu, a méconnu la chose jugée sur la question de fond dont dépendait la compétence et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Compagnie internationale pour la vente à distance - La Blanche Porte aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les différentes erreurs d'implantation étaient aisément régularisables par un permis modificatif et n'étaient pas essentielles pour les maîtres de l'ouvrage qui demandaient la poursuite de la construction, que l'anomalie du plan du système d'épuration, non encore exécuté, était facilement modifiable sans conséquence dommageable, notamment financière, et qu'il résultait du rapport d'un expert amiable, qui avait fait procéder à des sondages et avait eu connaissance des rapports de la CAUE et de la DDE établis en février 1998, que les travaux exécutés, terrassement et semelles, étaient conformes aux règles de l'art, étant précisé que la société Brouca avait fait faire l'étude des fondations par un spécialiste ingénieur-conseil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu prononcer la réception judiciaire des ouvrages exécutés et déduire de ces motifs qu'en l'absence de motif sérieux d'ordre technique sur la construction des fondations pour s'opposer au payement de l'appel de fonds, la résiliation devait être prononcée aux torts exclusifs des maîtres de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à la société Constructions Robert Brouca la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Hans X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la vente était soumise à des conditions suspensives et notamment à l'obtention d'un permis de construire, que tant que ces conditions n'étaient pas réalisées le bénéficiaire ne pouvait lever l'option de façon définitive, que la condition résultant de l'obtention d'un permis de construire n'était réalisée que le 1er mars 2000 ; que, dès le 11 février 2000, la société Demeure levait l'option sous réserve du caractère définitif du permis de construire et le 1er mars 2000 réglait l'intégralité du solde du prix, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune caducité n'était intervenue et que la vente était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Demeure avait subi un préjudice financier du fait de l'immobilisation du prix de vente, sans contrepartie, depuis le 1er mars 2000, la cour d'appel en a déduit que ce préjudice était justement réparé par l'allocation d'une somme correspondant aux intérêts au taux de 7 % produits par la somme versée le 1er mars 2000 jusqu'au jour de sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Demeure la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'accord du 19 décembre 1997 destiné à prévenir une contestation à naître sur le solde du chantier indiquait que la société Emirip, bien qu'elle ait effectué les travaux de finition, abandonnait toutes créances relatives aux retenues de garantie et que les mentions de cet accord, approuvées par les deux parties en connaissance exacte de la situation du chantier à la date de sa signature, devaient prévaloir sur celles d'un courrier postérieur, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de concessions réciproques en raison notamment de l'abandon par la société Emirip du montant de la garantie de 5 % du total du chantier litigieux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, relative à une erreur sur l'objet de la contestation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacqmin et de M. X..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, à payer à la société Emirip la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... veuve Y... était décédée le 15 mai 1996, que la promesse de vente litigieuse qui avait pour objet de déterminer le sort de l'immeuble à la suite de son décès avait été nécessairement établie du vivant de celle-ci donc avant le 15 mai 1996, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'action en rescision pour lésion contenue dans les conclusions déposées le 15 mars 1999 était prescrite et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Didier Y... avait paraphé, signé et daté la promesse de vente litigieuse à la date du 15 février 1979 et qu'en donnant son acceptation, le bénéficiaire de l'acte y avait porté la date, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que durant vingt années, de 1979 à 1999, Mme Z... avait exécuté la convention en laissant M. Y... s'installer dans les lieux et y procéder aux travaux de remise en état et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Spie Batignolles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Elyo, Les Combustibles de Normandie, Genecal, la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de l'UAP, Sirac, la SMABTP, la société Spie Trindel et la société Gerling Konzern, et dirigé contre les arrêts du 19 septembre 1997 et 30 juin 1995 rendus par la cour d'appel de Versailles ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2001) que la société Spie Batignolles a perçu des sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Sécométal, le 7 avril 1993, une somme d'argent au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'après apurement des comptes, "la partie débitrice" a été condamnée envers "la partie créancière" à lui rembourser le solde dont elle était redevable outre les intérêts légaux à compter du 7 avril 1993 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que la restitution incomberait aux sociétés DSD et Sécométal ou à la société Spie Batignolles, alors que cette dernière ne pourrait être tenue au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne, ensemble, les sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Secométal aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait de l'article L. 411-76, alinéa 3, du Code rural, qu'à défaut pour le preneur d'avoir saisi la juridiction aux fins d'indemnisation par provision avant l'expiration du bail et son départ des lieux loués, celui-ci ne pouvait invoquer à son profit le droit de rétention accordé par la loi, que les époux X... avaient saisi la juridiction présidentielle le 16 septembre 1993, après avoir quitté spontanément les lieux, une fois l'arrêt validant le congé prononcé, que dans ces conditions, ils ne pouvaient se plaindre d'avoir été évincés prématurément des lieux loués, ne remplissant pas les conditions requises par l'article L. 411-76, alinéa 3, du Code rural, pour s'y maintenir et réclamer paiement d'un manque à gagner de ce chef, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Guy X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Guy X... à payer à Mme Jacqueline X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'analyse de l'acte de partage du 22 mars 1991 faisait apparaître qu'il avait été décidé de créer sur la parcelle B 592, jouxtant la parcelle B 600, quatre parcelles constructibles équivalentes donnant chacune sur la rue sauf à les décaler légèrement de sorte que la parcelle B 600 ne soit pas entamée comme cela ressortait d'une lettre d'instructions adressée le 2 octobre 1990 par le notaire au géomètre chargé de délimiter les parcelles issues du partage, et ayant constaté que les quatre parcelles prises dans la parcelle B 592, égales en surface et en configuration et nouvellement cadastrées B 1939, 1940, 1941 et 1942, avaient laissé subsister un surplus cadastré B 1943 au nord de l ancienne parcelle B 592 en raison du décalage exigé par le notaire pour ne pas entamer la parcelle B 600, la cour d'appel, qui ne s'est pas limitée à de simples affirmations, a déduit de ces constatations que le surplus litigieux du terrain ne pouvait relever que de l'ancienne parcelle B 592 et que cette analyse traduisait la volonté des copartageants telle qu'exprimée en 1990 et 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12.1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 17 février 200, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 28 mars 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Montréal ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mars 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Montréal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montréal ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2002, la SCP Parmentier et Didier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 novembre 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Etienne du Rouvray ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Saint-Etienne de Rouvray la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui avait souscrit, par l'entremise de la société Assurances conseil Réunion (ACOR), courtier d'assurance, une assurance multirisques professionnelle, a déclaré un sinistre qui n'a pu être indemnisé pour la perte d'exploitation en ayant résulté, laquelle n'était pas garantie par la police ; que, reprochant à la société ACOR de lui avoir affirmé à tort qu'il ne pouvait être assuré pour ce risque et d'avoir ainsi accepté de conclure un contrat ne le prévoyant pas, M. X... a assigné cette société en réparation ainsi que son assureur, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) d'avoir limité la réparation de son préjudice à la perte d'une chance de souscription d'une garantie perte d'exploitation ;
   Attendu qu'en retenant que M. X... avait, en conséquence de la faute commise par la société ACOR, perdu une chance de souscrire une assurance couvrant le risque perte d'exploitation, les juges du fond ont, sans dénier au préjudice qui en découlait son caractère certain, évalué celui-ci par une appréciation souveraine qui échappe aux griefs des deux dernières branches du moyen ; qu'ainsi, en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001 ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 13 novembre 2002, la décision attaquée (Caen, 14 août 2001), qui statue sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt cassé, se trouve annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 août 2001 ;
   Condamne la société Granvidis Distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Granvidis Distribution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2001) qu'un tribunal de grande instance ayant fait injonction aux consorts X... venant aux droits de M. Y..., de respecter les servitudes établies dans l'acte de partage d'un fonds, M. Z..., copartageant, a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prévue à son profit ; que le juge de l'exécution ayant rejeté sa demande, M. Z... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut méconnaître le dispositif du jugement à l'origine des poursuites, portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;
   qu'en l'espèce, le jugement du 6 janvier 1994 a constaté que "les fils téléphoniques ont été coupés privant M. Z... de tout moyen de communication" et a en conséquence, condamné M. A... et Mme B... à remettre les lieux en état sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'en refusant néanmoins de condamner ces derniers au titre de la liquidation de l'astreinte au motif inopérant tiré de l'absence de servitude de ligne téléphonique, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement à l'origine des poursuites ne faisait pas état d'une servitude de ligne téléphonique, au demeurant non visée dans l'acte de partage, c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de cette décision, que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 829 et 848 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ;
   Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le rapport est dû des libéralités reçues tant par le représenté que par le représentant ;
   Attendu qu'Henri X..., qui avait eu un enfant d'un premier lit, M. Henri X..., s'est remarié, le 27 décembre 1969, sous le régime de la séparation de biens, avec Eugénie Y..., qui avait eu deux enfants d'un premier lit, Mmes Yvette et Donatienne Z... ;
   que, le 1er mars 1989, Henri X... et Eugénie Y... se sont consenti une donation portant sur l'universalité des biens de leur succession ; que, le 17 juin 1989, Henri X... a souscrit, pour un montant de 2 millions de francs, 200 bons qui ont été payés à des bénéficiaires anonymes à l'exception de l'un d'entre eux ;
   qu'Henri X... et Eugénie Y... sont décédés respectivement les 18 mars 1991 et 24 novembre 1992 ; qu'un jugement du 23 juin 1999, ayant relevé dans des conclusions d'appel prises en 1997 par Mmes Z... l'aveu qu'Henri X... avait fait donation des bons litigieux à Eugénie Y..., a dit que la somme de 2 millions de francs sera rapportée à la succession d'Henri X... pour le calcul de la réserve ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que, dans leurs conclusions prises en 1997, Mmes Z... n'ont jamais reconnu avoir été bénéficiaires des bons litigieux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X... qui sollicitait la confirmation du jugement, si les conclusions prises en 1997 par Mmes Z... ne contenaient pas l'aveu retenu par le tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions par lesquelles elle a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Bergerac, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage imminent consécutif à l'interruption de la fourniture d'eau d'arrosage par la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la SCP), M. X... a saisi le juge des référés d'un Tribunal qui a ordonné la reprise immédiate de l'alimentation en eau et a désigné un expert avec mission d'évaluer les dommages subis par l'exploitation agricole du fait de l'interruption de la fourniture d'eau ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sous astreinte, à reprendre immédiatement la fourniture d'eau à M. X... alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas un terme certain à la mesure provisoire obligeant la SCP à poursuivre l'exécution du contrat, nonobstant la clause, régulièrement mise en oeuvre, autorisant la suspension du service à titre provisoire ou définitif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SCP ait contesté l'absence de fixation par le juge des référés en première instance, d'un terme certain à l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de fourniture en eau de l'exploitation agricole de M. X... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la SCP n'a pas mis en oeuvre la faculté tirée de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique et permettant à une partie de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne, mais que la société se prévalait d'une mesure de police stipulée dans le contrat autorisant la suspension des relations contractuelles ; que dès lors, en ne caractérisant aucun motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que pour accueillir la demande de désignation d'un expert, la cour d'appel retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des traces de maladie d'ores et déjà constatées par huissier de justice sur les arbres, le demandeur dispose d'une éventuelle action en responsabilité pour mise en oeuvre fautive de l'exception d'inexécution ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ;
   Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.