Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry, Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Aymard de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. X... n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pirebat, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Robert X..., pris au nom comme se portant fort de Mlle Michèle X... et Mlle Rachel X...,
   2 / de Mlle Michèle X...,
   3 / de Mlle Rachel X..., demeurant tous trois à Borderes-sur-Echez (Hautes-Pyrénées), rue des Religieuses, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de la société Pirebat, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... contestait avoir encaissé le chèque de 70 000 francs pour remboursement du prix de vente et avoir écrit que cette somme représentait partie du prix de vente, n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la société Pirebat n'établissait pas la cause du chèque ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pirebat, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Foubert et Pigane, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la commune de Puteaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Puteaux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la vente du sous-sol de l'immeuble par la commune de Puteaux à la société civile immobilière Puteaux-Rousselle avait été consentie et acceptée moyennant un prix consistant en l'obligation de "livrer ou faire livrer la jouissance perpétuelle et gratuite" de huit emplacements de stationnement en surface et du droit de passage y afférent, estimée, suivant un accord des parties, à 60 000 francs, somme globale et forfaitaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un véritable prix, déterminé et désigné par les parties et que la SCI avait la qualité de propriétaire des emplacements litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la commune de Puteaux la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile du château des Vaux, dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant Vieux chemin d'Arles "Les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du château des Vaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile du château des Vaux, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 décembre 1991, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile du château des Vaux de son désistement de pourvoi ;
   La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, société anonyme dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'association nouvelle "Le Cercle républicain", dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Centre français de restauration, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association nouvelle "Le Cercle républicain", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Centre français de restauration n'avait aucun droit à rester dans les lieux et exactement retenu que le juge des référés a le pouvoir de condamner une partie à payer une indemnité d'occupation provisionnelle, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de cette indemnité en retenant une somme du même ordre que le loyer payé pour le même temps par le nouveau locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre français de restauration, envers l'association nouvelle "Le Cercle républicain", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jérome, Xavier, Amédée A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2 / Mme A..., née Eve, Aliane, Marie-Madeleine de Z... d'Harambure, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Y..., Laurent, François, Marie de Constantin de X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Constantin de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la clause de prorogation de plein droit destinée à éviter la caducité de la promesse de vente du 23 mars 1990, au cas où, en l'absence des pièces administratives, l'acte de vente n'aurait pu être signé le 30 mai 1990, ne visait que le délai de réalisation de la promesse et non le délai de levée d'option, la cour d'appel a pu en déduire que, faute de levée d'option dans le délai convenu et de mise en oeuvre régulière de la clause de prorogation, la promesse de vente s'était trouvée caduque et l'indemnité d'immobilisation acquise au promettant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer à M. de Constantin de X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Partouche, dont le siège social est sis à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), rue de la Fontaine Bouillon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société Brasserie Amos, dont le siège social est sis à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Partouche, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Brasserie Amos, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, d'une part, que si l'état des nantissements et privilèges qui avait été requis par la SCI Partouche postérieurement à l'ordonnance de référé était erroné en ce qu'il ne comportait aucune inscription, cette société ne pouvait ignorer l'existence du nantissement puisqu'elle avait participé à l'acte de cession du fonds au profit des preneurs, de sorte que l'erreur ne pouvait avoir d'incidence sur le défaut de notification et, d'autre part, que la SCI Partouche ne rapportait pas la preuve de la dette alléguée contre les preneurs, les pièces versées aux débats établissant une dette fiscale de 7 720 francs et un impayé de la première échéance du prêt postérieure à la résiliation du bail et le dépôt de bilan étant la conséquence directe de l'expulsion intervenue le 21 novembre 1988 et de l'enlèvement du matériel et du mobilier garnissant le fonds qui n'avait toujours pas été remis en place au mois de juillet 1989, malgré une décision du juge commissaire du 18 mars 1989 ordonnant leur réintégration, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Partouche, envers la société Brasserie Amos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société aux Marchés d'Arles, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mlle Martine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société aux Marchés d'Arles, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du bail, contenant une clause résolutoire en cas de non-respect des conditions prévues, il était stipulé que la locataire s'engageait à ne jamais rien déposer dans la cour commune, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des constats d'huissier, dressés à des dates éloignées les unes des autres que cette cour demeurait encombrée de marchandises et détritus déposés par la société "aux Marchés d'Arles" en infraction avec les clauses du contrat, et que cet encombrement n'était pas occasionnel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société aux Marchés d'Arles à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Della X..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre - section B), au profit de Mme Mireille Z..., demeurant ... 7, à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Della X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt irrévocable du 2 mai 1961, qui consacrait l'existence de la servitude de passage sur le fonds de M. Della X..., au profit du fonds Mistral Z..., n'avait pas précisé le mode d'exercice de cette servitude, et ayant souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que la remise appartenant à Mme Y... s'ouvrait sur la cour litigieuse par une porte très ancienne ayant une largeur de 2,15 mètres pour permettre le passage de charettes, cet usage étant confirmé par les attestations produites, et que l'exiguïté de la cour ne constituait pas un empêchement dirimant au passage d'un véhicule, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans objet, a, répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Della X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Marie A..., née Y..., demeurant La Dauphine Parc Saint-Lazare, avenue Napoléon III à Ajaccio (Corse),
   2 ) M. Josué A..., demeurant H.L.M. Canale à Sartène (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Toussaint Z..., demeurant Villa "Nadepaul", quartier Casabianca à Sartène (Corse), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, d'une part, que M. X..., ancien propriétaire des parcelles Z... et A..., avait indiqué que la limite de la parcelle de M. A... se situait à 7 mètres en parallèle au delà du mur de la propriété Z..., d'autre part, que M. A... était averti de l'existence de ce passage sur le terrain Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gustave-Firmin Y..., demeurant Le Lorrain (Martinique), "Bas Carabin", en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. André X..., demeurant Le Lorrain (Martinique), "Fonds Gens Libre", défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle de M. Y..., qui longe un chemin communal sur trente-deux mètres, n'était pas enclavée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en remise des lieux dans leur état initial et en paiement de dommages-intérêts à la suite de la destruction de deux clôtures et de l'abattage de deux arbres, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 janvier 1990) retient que, pour la première clôture, l'expert note qu'elle semble avoir été abimée par la chute de deux arbres ;
   Qu'en statuant ainsi, par motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de reconstruction de la première clôture et en paiement de dommages-intérêts à la suite de l'abattage de deux arbres, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard A...,
   2 / Mme Anne-Marie A..., née C..., demeurant ensemble ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel B..., demeurant rue de la Lauch à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), annexe Sengern,
   2 / de M. Georges B..., demeurant rue de la Lauch à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), annexe Sengern,
   3 / de M. Paul X..., demeurant à la ferme Breistenberg, annexe Sengern à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin),
   4 / de Mme Paul X..., née Joséphine Z..., demeurant annexe Sengern à Lautenbach-Zell (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B... et des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des attestations produites par les parties et retenu que la délimitation actuelle des parcelles reflétait la situation réelle des terrains depuis plus de trente ans et que Mme Y... avait toujours exploité son terrain dans les années 30-40, comme l'exploite encore aujourd'hui M. B..., qui bénéficie d'une possession continue, paisible non équivoque et à titre de propriétaire sur les terrains revendiqués, la cour d'appel, qui a relevé que l'esquisse de 1957 n'avait pas été appliquée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer aux consorts B... et aux époux X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine Z..., demeurant Tirolo à Levié (Corse),
   2 / Mme Pauline Z..., née X..., demeurant Tirolo à Levié (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant Tirolo, commune de Levié (2 A) (Corse), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des actes produits par M. X..., que ces actes établissaient le droit de propriété de celui-ci sur l'ensemble de la parcelle 293 et que, du fait de son imprécision, l'accord de 1979 ne modifiait pas les données du litige, les attestations de MM. Y... et A... ne pouvant être prises en considération, car n'étant confortées par aucun élément objectif ou par les termes de l'accord, la cour d'appel qui a, à bon droit, déclaré recevable l'action en bornage de M. X... et qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Le Prado, avocat des époux Y..., le 19 mars 1993, en rectification de l'arrêt n° 999 rendu le 11 juin 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 90-10.687 déposé par les époux Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit des époux Z..., de Mme Michel A..., de Mme Anne-Laure A..., de M. B... et de M. et Mme X... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par les époux Y..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 999 rendu le 11 juin 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a "déclaré inopposable aux époux Z... la vente de la parcelle n° 5007 au profit des époux Y..." ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que la parcelle, vendue le 19 octobre 1984 aux époux Y... porte le n° 5008 et non le n° 5007, comme il est indiqué dans l'arrêt par suite d'une erreur matérielle ; 
   Qu'il y a, donc, lieu de procéder à la rectification de cette décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt du 11 juin 1992, n° 999, dit que le numéro de la parcelle vendue aux époux Y... figurant dans le dispositif de cette décision est le n° 5008 et non le n° 5007 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section B), au profit de :
   1 ) M. Jacques X..., demeurant 12, résidence Elysée à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),
   2 ) Mme Eliane, Sara Y..., divorcée X..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande en paiement de sommes en réparation du refus par M. X... et Mme Z..., divorcée X..., de la réalisation de la vente qu'elle leur avait consentie d'une villa, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992) retient que la société civile immobilière Saint-Nicolas (SCI), dissoute mais non liquidée à la date du 6 décembre 1986, était toujours propriétaire de l'immeuble, ce qui conduit à constater que Mme A... a vendu la chose d'autrui, cession entachée de nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de dissolution de la SCI du 12 novembre 1986 précisait que la liquidation de la société était clôturée ce jour et qu'en conséquence, Mme A... se trouvait, par l'effet de sa qualité de seule associée, être propriétaire de tout l'actif social, à charge d'acquitter le passif pouvant exister, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... et Mme Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Christel, Marie Z..., demeurant précédemment ... et actuellement à Paris (14e), 16, passage d'Enfer,
   2 / Mlle Muriel, Dominique Z..., demeurant précédemment à Ville X... Paraso (Corse), villa di Paraso et actuellement à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Ignace Y..., demeurant à Saint-Florent (Corse), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlles Christel et Muriel Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente du 7 novembre 1980, que la correspondance d'Ignace Y..., rappelée dans ce document, ne se référait pas à une servitude de passage sur la parcelle AB 204 au profit de la parcelle AB 203, dont aucun acte ne mentionnait l'existence, mais à des obligations contractées personnellement par les copartageants Don Pierre et Ignace Y..., obligations que Mlles Christel et Muriel Z... ne pouvaient invoquer au profit de leur fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mlles Christel et Muriel Z... à payer à M. Ignace Y..., la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arcomat, ayant son siège social ..., prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit de la société Chaudronnerie de l'Est, ayant son siège social à Saint-Geosmes (Haute-Marne), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blondel, avocat de la société Arcomat, de Me Guinard, avocat de la société Chaudronnerie de l'Est, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Arcomat ne contestait pas devoir payer les travaux exécutés et que seuls restaient en litige l'existence, l'imputation et le montant des malfaçons invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permettait d'imputer les désordres à la société Chaudronnerie de l'Est, l'expert n'ayant formulé aucune observation vérifiée par lui ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arcomat à payer à la société Chaudronnerie de l'Est la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Arcomat, envers la société Chaudronnerie de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Massat, demeurant Durfort, Le Fossat (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la commune de Durfort, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel-de-Ville, Le Fossat (Ariège), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui demandait la confirmation du jugement en reprenant l'argumentation développée en première instance, avait saisi le tribunal de grande instance en invoquant un empiètement sur son terrain, la cour d'appel a justement retenu que l'action était de nature pétitoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à 2503 Bienne (Suisse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit de :
   1 / M. René X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2 / la Société lilloise d'assurances, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Wasquehal (Nord), ..., BP 79,
   3 / le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,
   4 / la compagnie d'assurances SAFCAR, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la Société lilloise d'assurances et de la compagnie d'assurance SAFCAR, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation dirigée contre M. X... et a mis hors de cause les sociétés d'assurance Lilloise et SAFCAR ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par la l'assemblée générale de la cour d'appel de Rennes,
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Z..., Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ensemble l'article 84 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;
   Attendu que M. X..., qui avait été inscrit, pour les années 1990, 1991 et 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rennes sous la rubrique "Diagnostic d'entreprise", en application des dispositions du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 23 novembre 1992 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune pièce du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune autre pièce que M. X... ait été appelé à fournir ses explications au magistrat rapporteur avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui a violé les textes susvisés, doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 novembre 1992, entre les parties, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.