Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... de Palma,
   2 / Mme X... de Palma,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section c), au profit de la société Paul Valery, société civile immobilière, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, la société Gessim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux de Palma, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Paul Valery, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Paul Valery justifiait de la dette locative par la production aux débats des relevés de charges, joints aux comptes de copropriété pour les années 1990 à 1993, avec la justification du montant des provisions pour charges, au vu des résultats des exercices antérieurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de Palma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux de Palma et de la SCI Paul Valery ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) El Paso,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Beau Soleil,
   dont les sièges respectifs sont rue de la Cité, 34480 Magalas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des SCI El Paso et Beau Soleil, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile immobilière Beau Soleil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les erreurs pouvant être reprochées à l'architecte étaient mineures et étaient susceptibles, en l'état du dossier, de faire l'objet des modifications qui s'imposaient et que les plans établis par celui-ci étaient réalisables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière El Paso aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière El Paso à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière El Paso ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Bonsais, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société civile immobilière (SCI) Références, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Les Bonsais, de Me Cossa, avocat de la SCI Références, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour accueillir le pourvoi immédiat formé par la SCI Références contre une ordonnance d'un juge d'un tribunal d'instance, rendue à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par la SCI Les Bonsais, la cour d'appel retient les moyens développés par la SCI Références dans des conclusions ne comportant aucune mention de leur notification à la partie adverse ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, alors qu'elle se prononçait sans débat et qu'il ne résulte pas de l'arrêt et du dossier de la procédure que ces conclusions avaient été notifiées à la SCI Les Bonsais, que celle-ci en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la SCI Références aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Références ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) MSFA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Union pour le crédit de l'industrie (UCINA), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de l'Entreprise Le Freydeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'Entreprise Le Freydeau,
   5 / de Mme de Y..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Entreprise Le Freydeau,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI MSFA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blanc, avocat de Mme de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société MSFA s'est pourvue le 25 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1997 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Union pour le crédit de l'industrie, de la société CDR Créances, de l'Entreprise Le Freydeau, de M. X..., ès qualités, et de Mme de Y..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 8 juin 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société CDR Créances a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MSFA d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société MSFA de son désistement ;
   Condamne la SCI MSFA aux dépens ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., anciennement domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Jeannine Y..., née Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 227 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 1994 qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'instance en divorce opposant les époux Y... jusqu'à l'aboutissement de la procédure pénale diligentée à l'encontre du mari sur plainte de l'épouse ;
   Mais attendu qu'il est justifié par le consul général de France à Rio de Janeiro, officier de X... civil, que M. Y... est décédé le 5 décembre 1996 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Met les dépens à la charge de la succession Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 17 Côte de la Madeleine, 80540 Molliens-Dreuil,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de M. Najim X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution statuant sur une demande de délais de paiement, à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente ;
   Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnait qu'il pouvait lui-même ou par tout mandataire spécial former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que compte tenu de cette mention erronée qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GH Mumm et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA), dont le siège est ...,
   2 / de la société DDB Needham Worldwide, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GH Mumm et compagnie, de Me Odent, avocat de l'ANPA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que le moyen, qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt du 28 juin 1995, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pour le surplus pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GH Mumm et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GH Mumm et compagnie à payer à l'ANPA la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lilian X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La Communauté urbaine de Bordeaux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 mai 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les meilleurs et les mieux appropriés ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas accordé une double réparation aux expropriés en évaluant la parcelle expropriée sans pratiquer d'abattement pour encombrement et en les indemnisant du préjudice causé par la disparition partielle du parc d'agrément situé devant la partie de la parcelle non expropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Communauté urbaine de Bordeaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dorn et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Victoire Y..., demeurant 16, Val de Sarre, 57137 Wittring,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dorn et fils, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'entrepreneur, qui ne soutenait pas que le maître de l'ouvrage était notoirement compétent, ne pouvait ignorer les risques provoqués par une implantation trop basse du caveau, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'intervention du client, profane en la matière, n'avait pas eu pour effet d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, qu'il devait réparer le préjudice qu'il avait causé et supporter le coût des travaux de reprise qu'il avait engagés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dorn et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dorn et fils à payer aux consorts Y..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Neaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 42470 Neaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de la Commune de Neaux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à Mme X... en retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui sont apparus les meilleurs et les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Neaux la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Marie B...,
   2 / Mme Jacqueline Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble, précédemment ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / des héritiers de feu Benoit Yves A..., décédé le 30 mai 1996, savoir ;
   a / Mme A..., née Françoise Y...,
   b / M. Eric A...,
   c / Mlle Bénédicte A...,
   d / Mlle Catherine A...,
   demeurant tous ...,
   2 / de M. Pierre Marie X..., demeurant ...,
   3 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que ni les travaux envisagés, ni l'état objectif de l'immeuble ancien à la date à laquelle devait s'exercer le devoir de conseil, ni les constatations réalisées en cours de chantier, n'imposaient à l'architecte et à l'entrepreneur de préconiser une étude de sol pour ce bâtiment, et retenu souverainement qu'il n'était pas démontré que les travaux litigieux avaient été à l'origine des désordres apparus sur cet immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guerin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guerin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé que l'expert avait conclu à une possible modification des facteurs locaux de commercialité et que M. X... faisait valoir qu'une bretelle autoroutière ouverte en 1987 avait amélioré la desserte du rond-point où les locaux donnés à bail sont situés, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'avis du technicien était contredit par les statistiques de la Direction départementale de l'équipement qui révélaient une diminution notable du trafic routier entre 1981 et 1991 sur la voie raccordée à l'autoroute, et par un constat d'huissier d'où il ressortait que le stationnement sur le rond-point, devant l'officine et sur les trottoirs des artères voisines, restait interdit, et que l'augmentation constante du chiffre d'affaires de Mme Y..., qui n'avait pas été soudaine et explosive en 1987, s'expliquait après 1988 par l'attrait que le ravalement, aux frais de celle-ci, d'une partie de la façade, avait donné aux locaux, par l'adoption du système du tiers payant, et par la fermeture plus tardive de la pharmacie, et en en déduisant que la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité liée à l'ouverture de la bretelle d'autoroute n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X...,
   2 / Y... Olga Marie Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, à l'égard de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilles X..., demeurant ...,
   2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Paul Maurin de Y..., demeurant Mas en Vallée, 13100 Saint-Antonin,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Choucroy, avocat de M. Maurin de Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'absence de contrôle financier sérieux du chantier par l'architecte, qui aurait permis la reprise des malfaçons constatées, constituait un manquement de M. X... dans l'exercice de sa mission, qui a concouru au dommage subi par M. Maurin de Y... et retenu qu'en raison du délaissement du chantier par l'entrepreneur général et de l'étendue des travaux restant à réaliser, la prétention de l'architecte, tendant à faire prendre en considération le montant de la situation non visée par lui et de la retenue de garantie, pour fixer celui des indemnités réparant le dommage n'était pas fondée, la cour d'appel a caractérisé les manquements de l'architecte et souverainement apprécié l'importance du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socatex, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Y...,
   2 / de Mme Josette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Socatex, de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que par arrêt du 18 décembre 1997, le dispositif de l'arrêt attaqué a été rectifié en ce sens que le loyer du bail renouvelé était fixé à 150 022 francs hors taxes ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 16 mai 1991 il avait été jugé que le loyer du bail renouvelé ne pouvait correspondre qu'à la valeur locative des lieux et que la société Socatex ne formulait aucune critique précise du rapport d'expertise, la cour d'appel a souverainement fixé le prix du bail renouvelé au montant apprécié par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socatex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socatex à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de Mme Julienne Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un logement meublé, en a donné congé pour le 31 août 1994, puis a avancé son départ d'un mois, et présenté à Mme Z..., propriétaire, pour le début du mois d'août, un successeur, M. Y..., avec lequel celle-ci a conclu un bail à effet de la même date ; que l'état des lieux de sortie a été dressé le 31 juillet 1994 entre Mme Z... et Mme X... ; que, celle-ci ayant ensuite demandé que le dépôt de garantie lui soit restitué, Mme Z... s'est dite créancière du loyer du mois d'août 1994 ;
   Attendu que, pour accueillir les prétentions élevées de ce chef par Mme Z..., le jugement retient qu'il est établi que Mme X... reste redevable de la somme de 1050 francs au titre du loyer de ce même mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif au soutien de sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer la somme de 1050 francs au titre du loyer d'août 1994, le jugement rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph B...,
   2 / Mme Marie-Josée A..., épouse B...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Paul X..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ...,
   3 / de la société Entreprise GA bâtiment, anciennement entreprise Miccuci, dont le siège est ...,
   4 / de la société Versace et Luminati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Georges Y..., demeurant ...,
   7 / de M. C..., demeurant ...,
   8 / de la SMABTP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise GA bâtiment anciennement entreprise Miccuci, la société Versace et Luminati, MM. Z... et Y... et la SMABTP ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux B... étaient propriétaires d'une villa dont le prix correspondait à la valeur réelle des travaux, que pour financer cette opération, ils avaient contracté des emprunts auprès de deux banques au taux du marché, à une époque où l'inflation était importante et des prêts familiaux sans intérêts, consentis après l'achèvement des travaux et relevé souverainement que la construction réalisée entrait dans leur capacité financière et que les époux B... n'établissaient pas qu'ils avaient entendu limiter leur budget initial, la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de ses constatations que les époux B... ne justifiaient d'aucun préjudice financier et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société Farhat Day, anciennement dénommée société Les Fans, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Farhat Day, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté que l'extension vers l'Est de Paris des activités du secteur du Sentier n'avait pas été un facteur de commercialité pour la société Farhat Day au cours du bail expiré et qu'un déclin progressif de l'activité de ce quartier s'était manifesté après les années 1980, tout d'abord par une stagnation puis par une désaffection qui s'était accélérée depuis le début des années 1990, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu une évolution favorable de la commercialité ayant bénéficié à la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Farhat Day la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 8/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ..., et pour laquelle domicile est élu à la Direction déléguée à la ligne nouvelle TGV, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. Marcel X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la SNCF, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1997, 8/97) ne vise que le mémoire d'appel du 26 mai 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision d'écarter des débats le mémoire complémentaire de M. Marcel X..., reçu le jour de l'audience, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, (chambre des expropriations) ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. Marcel X... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), dont le siège est ..., "Palatino", 75013 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", dont le siège est boulevard Victor Hugo, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la Gestion immobilière Guyonvarc'h, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 janvier 1990 avait rejeté la demande en annulation de l'article 11 du règlement de copropriété concernant "les charges générales afférentes au salaire et charges de concierge ou gardien éventuel et aux frais d'entretien et de nettoyage des pelouses et jardins", la cour d'appel a, sans violation du principe de la contradiction, et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, par référence aux écritures du syndicat, que les charges litigieuses étaient relatives à l'entretien des parties communes, qu'elles devaient être réparties, en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en fonction des tantièmes de copropriété et que l'exception d'illicéité de l'article 11 du règlement devait être accueillie conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi précitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la FNMFAE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse" la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.