Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul Y...,
   2°/ Mme Antoinette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 3, place des Enfants Nantais, 44000 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Société générale;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Paulette Z..., épouse C..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant ...,
   3°/ de M. Christian D..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant La Frigoulière, ...,
   5°/ de Mme Michèle A..., divorcée Y..., demeurant La Cougouroulude, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser une somme d'argent aux consorts Z..., D... et A...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette en conséquence la demande présentée par M. B... sur le fondement de ce texte;
   Condamne M. B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Guy X... s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Guy X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... s'étant désistée de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., 77400 Lagny-sur-Marne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Daniel X... s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Ferme de Saint-Leu par Cesson, 77140 Cesson,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Raymond X... s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Raymond X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... Lagny-sur-Marne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Georges X... s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Georges X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Simon C...,
   2°/ Mme A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Alain Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société SOPIC Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM.
   Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Z... Marino, Borra, M. X..., Mme D..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à la suite de l'échange d'appartements, le droit locatif de Mme B... avait été transmis aux époux C... auxquels le bail était opposable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri X...,
   2°/ Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de Mme Suzanne Y..., épouse Z..., demeurant résidence Jeanne d'Arc, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la terrasse des époux X... joignait immédiatement le mur séparatif qui a été utilisé pour son édification, la cour d'appel, qui a établi l'irrégularité des vues droites s'exerçant sur le fonds de Mme Z..., a ordonné, à bon droit, l'exhaussement du mur mitoyen propre à supprimer ces vues;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant les Quatre Coins, 84330 Caromb,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu'elle n'était pas partie au contrat de bail contenant une clause d'accession des améliorations au profit du bailleur à la fin du contrat, la cour d'appel en a justement déduit, par motifs propres et adoptés, l'absence de contestation sérieuse sur l'application de la police d'assurance;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Antoinette Y... s'étant désistée de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte du 21 mai 1991, dépourvu de quittance, ne faisait pas la preuve du versement, par M. X..., à M. Y..., de la somme de 300 000 francs qu'il ne contestait pas, a, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Joël X..., ès qualités d'administrateur légal des biens et syndic de copropriété de l'immeuble sis ..., demeurant ... Guisth'au, 44000 Nantes,
   2°/ de la société civile immobilière (SCI) Scribe, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Pradon, avocat de la société civile immobilière Scribe, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, au vu des titres des parties, dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, que la surface de 33 m , constituant la parcelle HP 171, après division de la parcelle HP 123 représentant le lot n° 6 de l'état de division du ..., appartenait à la copropriété du ..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et la société civile immobilière Scribe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Lucienne X..., veuve Z..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Laugier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... (17e);
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le plancher séparant le grenier de Mme Z... de la salle de bains de M. Y..., disposait de structures porteuses saines, et que la présence anormale de gravas le surchargeant n'était pas établie par les pièces produites, la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, et sans modifier l'objet du litige, que l'effondrement du plancher avait pour seule cause l'exécution de travaux par M. Y..., et tenu compte, pour fixer la réparation du préjudice provenant du retard dans la relocation de l'appartement de Mme Simonnet, de l'état du grenier dont l'accès ne pouvait normalement s'exercer qu'à partir de cet appartement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne, envers Mme Z... et le syndicat des corpropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert Y...,
   2°/ Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... du désistement de leur pourvoi;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., née Y..., locataire du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... Serrant s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Serrant aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", dont le siège est 04500 Riez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries" du désistement de son pourvoi;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Habitations ouvrières du Nord, SA d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie X...,
   2 / de Mme Henriette Y... épouse X..., demeurant tous deux ..., Résidence Fontaine Bleue, 59503 Lauwin Planque, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Habitations ouvrières du Nord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
   Attendu que, pour débouter la société des Habitations ouvrières du Nord, qui avait donné à bail aux époux X... un appartement, de sa demande de résiliation du contrat de location pour troubles et abus de jouissance, l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1992) retient qu'il n'est pas possible de rattacher les injures et les coups dont les voisins ont été victimes, à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille, qu'en outre ces troubles et perturbations sont limités à quelques personnes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits allégués avaient eu lieu dans l'immeuble habité par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux X..., envers la société des Habitations ouvrières du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1974
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Denise X..., demeurant anciennement ... V, 75008 Paris et actuellement ...,
   2 / M. Alain X..., demeurant ... V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Les Menuiseries de l'Orb, venant aux droits de la société Construction industrielle Dumez, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de la société Les Menuiseries de l'Orb, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'article 8 du contrat de bail, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Dumez, aux droits de laquelle se trouve la société Les Menuiseries de l'Orb, ne s'était engagée à garantir que le successeur dans son commerce ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions, ni de l'arrêt que les consorts X... aient invoqué devant la cour d'appel la novation de la convention sans l'accord du créancier ;
   que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie, irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., ensemble, à payer à la société Les Menuiseries de l'Orb la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2114
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Edouard X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992) de dire que, par application du décret du 27 août 1990, le bail initialement consenti aux époux X... et venant à échéance le 30 septembre 1990 s'est renouvelé pour six ans aux clauses et conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen "que conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, n'était valable qu'un an à compter du 31 août 1990 ;
   qu'après cette date,  l'article 17 c était applicable ;
   qu'en l'espèce le bail litigieux signé le 31 août 1984 pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 1984 a été renouvelé en 1987 jusqu'au 1er octobre 1990 ;
   qu'en refusant de réévaluer le loyer après le 31 août 1991 aux motifs que le décret du 27 août 1990 ne produisait pas effet seulement pendant les douze mois suivant son entrée en vigueur mais pendant toute la durée du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989 et 1 et 3 du décret du 27 août 1990" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du décret du 27 août 1990 produisent effet pour toute la durée du bail renouvelé et non pendant la seule période de validité du décret ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2164
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. François Y...,
   2 / de Mlle Virginie Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993), que les consorts Y... ont donné en location un appartement aux époux X... suivant un bail venant à expiration le 31 octobre 1991 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise que les bailleurs leur ont délivré, les 4 et 9 avril 1991, pour le 1er novembre 1991, alors, selon le moyen, "que même s'il respecte le délai légal de préavis, le congé délivré pour une date postérieure au terme du contrat de bail ne peut empêcher le renouvellement déjà réalisé de celui-ci (violation des articles 10 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989)" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les bailleurs demandaient qu'à la date du 1er novembre 1991, les locataires aient quitté les lieux et remis les clefs aux propriétaires, la cour d'appel a, par ce motif adopté, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2162
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sassi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société d'HLM de la ville de Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM de la ville de Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société d'HLM de la ville de Saint-Denis avait proposé à M. X..., compte tenu des perspectives de transfert des commerces de l'actuel centre commercial, une convention d'occupation précaire sur certains locaux de ce centre, la cour d'appel, qui a retenu, sans constater l'existence d'un terme exprès à l'occupation de la boutique qui avait été attribuée dans ces conditions à M. X..., que ce dernier, invité à concrétiser cette situation, avait refusé de signer le contrat d'occupation précaire qui lui était soumis, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société d'HLM de la ville de Saint-Denis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le Condamne, envers la société d'HLM de la ville de Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2061