Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Rejet de la requête en désaveu
Mme BATUT, président
Arrêt n° 184 F-D
Pourvoi n° M 19-16.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
Mme O... I... a formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] , dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° M 19-16.968 opposant :
1°/ Mme O... I..., domiciliée [...] ,
2°/ M. B... L..., domicilié [...] ,
à Mme M... E..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme O... I...,
défenderesse à la cassation.
En présence de : l'association Assim MJPM, dont le siège est [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. L..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la demande en autorisation de désaveu
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2019, Mme I... sollicite l'autorisation de désavouer la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le n° M 19-16.968, contre un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à Mme Sellame, en qualité de tutrice.
2. Mais tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile.
3. L'autorisation sollicitée, qui concerne une déclaration de pourvoi, ne saurait donc être accordée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 186 F-D
Pourvoi n° K 19-10.389
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
1°/ la société Arc Holdings, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Arc Middle East LLC, société de droit des Emirats arabes unis, dont le siège est [...],
3°/ la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ la société Arc Glassware (China) Co Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [...] ),
ont formé le pourvoi n° K 19-10.389 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 20 janvier 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) le 21 novembre 2018 dans le litige l'opposant à la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Rejet de la requête en désaveu
Mme BATUT, président
Arrêt n° 185 F-D
Pourvoi n° K 19-22.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
Mme O... Y... a formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] , dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° K 19-22.786 opposant :
1°/ Mme O... Y..., domiciliée [...] ,
2°/ M. W... D..., domicilié [...] ,
à :
1°/ Mme B... I..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme O... Y...,
2°/ l'association Assim MJPM, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. D..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la demande en autorisation de désaveu
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2019, Mme Y... sollicite l'autorisation de désavouer la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le n° K 19-22.786, contre un arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à Mme I..., en qualité de tutrice, et l'association Assim MJPM.
2. Mais tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile.
3. L'autorisation sollicitée, qui concerne une déclaration de pourvoi, ne saurait donc être accordée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° Y 16-21.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
M. L... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 16-21.153 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corrèze, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur ad hoc de M. H... V...,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet 17 place d'Aine, 87031 Limoges cedex,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'UDAF de la Corrèze, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défenderesse
1. Vu l'article 125 du code de procédure civile et les articles 468 et 469 du code civil :
2. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice.
3. M. M... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2016 contre un arrêt prononcé le 26 mai 2016 par une cour d'appel ayant fixé le montant de ses honoraires et l'ayant condamné à restituer une partie de ceux perçus à l'UDAF de la Corrèze en qualité de curatrice ad hoc de M. Q....
4. Il résulte des constatations de l'arrêt que la convention d'honoraires a été signée par Mme K... en sa qualité de tutrice de M. V... et que, par jugement du 14 novembre 2013, la mesure de tutelle de ce dernier a été remplacée par une mesure de curatelle renforcée, de sorte que l'avocat était lié par la convention d'honoraires à M. Q....
5. En conséquence, le pourvoi, dirigé contre l'UDAF de la Corrèze, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner M. Q... dans la procédure de contestation d'honoraires, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. M... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... et le condamne à verser à l'UDAF de la Corrèze la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° W 20-10.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° W 20-10.012 contre le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Avold (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. T... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la commune Behren-lès-Forbach, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile.
2. La commune de Behren-lès-Forbach s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Avold du 19 décembre 2019 qui, saisi par M. B... sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, a ordonné son inscription sur les listes électorales de cette commune.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
4. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un recours.
5. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Behren-lès-Forbach contre le jugement attaqué, serait-il entaché de l'excès de pouvoir invoqué par la première branche du moyen, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 175 F-D
Pourvoi n° T 18-23.203
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
M. G... X..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° T 18-23.203 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. N... T..., domicilié [...] ),
2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Groupement forestier des cent arpents, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 20 décembre 2019 la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. G... X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy au profit de M. T..., de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est et de la société Groupement forestier des cent arpents.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° N 19-60.255
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
La commune d'Uturoa, Polynésie française, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, Îles-sous-le-vent, 98735 Uturoa, a formé le pourvoi n° N 19-60.255 contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. S... D... K..., domicilié [...] ,
2°/ au haut-commissaire de la Polynésie française, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la commune d'Uturoa, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile.
2. La commune d'Uturoa, représentée par son maire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, du 21 novembre 2019, qui, saisi par M. S... K..., a ordonné son inscription sur la liste électorale de cette commune.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat en Polynésie française. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
4. En conséquence, le pourvoi formé par la commune d'Uturoa n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 229 F-D
Pourvoi n° M 19-11.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
I... P..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. U... K...,
2°/ à Mme S... G..., épouse K...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement [...] ,
défendeurs à la cassation.
La société Casden Banque populaire a formé, par mémoire déposé, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de I... P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Par acte du 11 février 2019, I... P... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau.
Par mémoire du 2 octobre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de I... P..., demandeur au pourvoi, survenu le 26 juillet 2019, décès notifié à M. et Mme K... et à la Casden Banque populaire.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de I... P... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 septembre 2020
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Interruption d'instance (avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 347 F-D
Pourvoi n° M 19-11.609
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 décembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
Mme V... P..., épouse L..., domiciliée c/o M. E... L..., [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.609 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. N... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme G... L... née P... s'est pourvue en cassation, le 4 février 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 28 juin 2018 dans une instance l'opposant à N... Q....
2. Il est justifié par les productions de la SCP Lyon-Caen et Thiriez que
N... Q... est décédé le [...] et que le décès a été notifié à la SCP A... et Blaise Capron le 4 septembre 2019.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 16 septembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mai 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 299 F-D
Pourvoi n° F 19-16.411
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de D... E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 février 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
D... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.411 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant au département de la Seine-Maritime, service de l'aide sociale à l'enfance, pris en la personne du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié en cette qualité, [...], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de D... E..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 384 du code de procédure civile :
1. D... E... s'est pourvue en cassation le 13 mai 2019 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 13 novembre 2018 lui accordant un droit de visite médiatisé sur ses deux enfants mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance.
2. Un acte de l'état civil établit qu'elle est décédée le [...].
3. En application du texte susvisé, cette action, qui n'est pas transmissible, se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° F 19-16.411 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mai 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° C 19-13.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
Mme I... P..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.786 contre l'arrêt rendu le 30 août 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à X... K..., domicilié [...] , décédé en cours d'instaance, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée.
2. Mme P... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec X... K... et qui le condamnait à lui payer une prestation compensatoire.
3. Un acte de l'état civil établit que X... K... est décédé le [...].
4. En conséquence, l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° C 19-13.786 ;
Laisse à Mme P... la charge des dépens ;
En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme N..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 mars 2020
Interruption d'instance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 367 F-D
Pourvoi n° U 19-11.294
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.294 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ à I... J..., décédée,
2°/ à H... J..., décédé,
tous deux ayant été domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. J..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. G... J... s'est pourvu le 28 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier au profit de H... J... et de I... J... ;
Attendu que H... J... et I... J... sont tous deux décédés le [...] et que leur décès a été notifié à M. G... J... le 2 juin 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mai 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° N 19-15.957
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
1°/ M. F... A...,
2°/ Mme P... G..., épouse A...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° N 19-15.957 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. E... W..., domicilié [...] ,
2°/ à K... N..., épouse W..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme A..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes.
2. Le 26 septembre 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme A..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de K... W..., défenderesse au pourvoi, survenu le 29 mars 2019.
3. La requête présentée par M. et Mme A..., qui établit la connaissance par les demandeurs au pourvoi du décès, vaut notification de celui-ci et entraîne, par suite, l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
4. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de K... W... ;
Impartit aux héritiers de K... W... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 octobre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mai 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 304 F-D
Requête n° V 19-10.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 67 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° V 19-10.375 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris.
La SCP Marlange et de La Burgade a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de , M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J... et de M. M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Chelles et de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° V 19-10.375, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 67 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mai 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 303 F-D
Requête n° Z 19-13.645
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 68 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° Z 19-13.645 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris.
La SCP Piwnica et Molinié a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Q..., de la SCP Rousseau et- Tapie, avocat de la commune de Montévrain, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° Z 19-13.645, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 68 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mai 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 350 F-D
Pourvoi n° C 20-12.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
Mme T... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 20-12.065 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. C... H..., domicilié [...] (Maroc),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme N..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 2020, au profit de M. H... et du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme N... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme N... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 février 2020
Rectification d'erreur matérielle d'office
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 225 F-D
Requête n° P 18-15.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, se saisit d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 rendu sur les pourvois joints n° P 18-15.333 et E 18-15.348 dans les affaires opposant :
- la société transport Wendling, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
à :
- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] ,
Me Laurent Goldman et la SCP Gatineau et Fattaccini ont été appelés.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du Code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mentionne dans ses motifs l'article L. 8221-6-1 du code du travail en lieu et place de l'article L. 8221-6, I, du même code.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur en visant l'article L. 8221-6, I, du code du travail.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 ;
Dit qu'en lieu et place de :
« Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, »
il y a lieu de lire :
« Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 février 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 128 F-D
Pourvoi n° S 17-19.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
La société Paul Bert, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 17-19.679 contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ à la métropole de Lyon, dont le siège est [...] ,
2°/ au préfet du département du Rhône, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Paul Bert, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paul Bert, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la métropole de Lyon et du préfet du département du Rhône ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Paul Bert du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Paul Bert aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.