Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (LA MUTUELLE) REPROCHE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET FAITE SUR DELAFON EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE CONSTITUE PAR UNE ORDONNANCE DE TAXE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE OBTENUE PAR ERREUR ET N'AVAIT PLUS FORCE EXECUTOIRE DEPUIS LE JOUR OU LA MUTUELLE, S'ETANT RENDUE COMPTE DE CETTE ERREUR, AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;

 QUE, PAR CE MOTIF,----LE JUGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS FAIRE APPARAITRE EN QUOI LA PROCEDURE ENGAGEE AVAIT PU PRESENTER UN CARACTERE FAUTIF DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ERREUR INITIALE DE LA MUTUELLE ET SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ORDONNANCE DE TAXE, LE JUGE ENONCE QU'IL "EST DIFFICILEMENT CONCEVABLE" QU'ELLE DEMANDE ENSUITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS "QU'ELLE A FAIT SUBIR A TORT A DELAFON", ET QU'ELLE A ENCORE BLOQUE UN COMPTE BANCAIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU COUT DE "VOIES D'EXECUTION INDUMENT PRATIQUEES" ;

 QUE LE JUGEMENT A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA MUTUELLE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS D'X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD QU'ILS AVAIENT MIS A QUITTER LES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE, QUI DIFFERAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR LES FINS AUXQUELLES ELLE TENDAIT, PAR LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSISE ET PAR LES FAITS DONT ELLE SUPPOSAIT L'EXAMEN, NE CONSTITUAIT NI L'ACCESSOIRE NI LA CONSEQUENCE NI LE COMPLEMENT DE CELLE CI, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECLARER RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS D'X... AYANT, DES LEUR ASSIGNATION, DEMANDE UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX DURANT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU FAIT DU RETARD A QUITTER LES LIEUX ETAIT LE COMPLEMENT DE CETTE PREMIERE DEMANDE ET ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS D'X..., DU FAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS DROIT NI TITRE, PAR LES EPOUX Y... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA REMISE REGULIERE D'UNE QUANTITE, PEU IMPORTANTE SANS DOUTE MAIS REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE", QUE "L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION PAR LE METAYER, POUR LA CULTURE DE PARCELLES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, CONSTITUAIT, BIEN QU'ELLE FUT DE PEU D'IMPORTANCE, UN FAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION", QU'ENFIN "L'INSTALLATION, DANS LA PROPRIETE, D'UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE RURAL DU BAIL ET ENTRAINAIT UN RISQUE POUR LEQUEL AUCUNE ASSURANCE N'AVAIT ETE CONTRACTEE" ET QU'AINSI "LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS DONT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DETOURNEMENT ALLEGUE CONSISTE SEULEMENT DANS "LA REMISE A UN VOISIN, PENDANT ENVIRON 6 SEMAINES, DE 3 A 4 LITRES DE LAIT PAR SEMAINE", QUE LES BAILLEURS N'APPORTENT PAS LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION DE CERTAINES PARCELLES PAR LE METAYER, QUE SI LES EPOUX Y... "ONT UTILISE POUR LEUR USAGE PERSONNEL AUSSI BIEN LE MATERIEL LEUR APPARTENANT EN PROPRE QUE CELUI DES CONSORTS X... ET QUE LE MATERIEL COMMUN", CETTE UTILISATION APPARAIT "ASSEZ NORMALE EN PRATIQUE ET DE PEU D'IMPORTANCE", QU'ENFIN DAME Y... "AVAIT ACCEPTE DE CONSTITUER CHEZ ELLE UN PETIT DEPOT DE GAZ SANS EN MESURER LES CONSEQUENCES" ET "QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS, MEME AJOUTEE LES UNS AUX AUTRES, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR L'ASSURE Y... AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE, ETAIT UTILISEE DANS UN BUT PROFESSIONNEL NON PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE " PROMENADE " ET QUE, DES LORS IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE ; 
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N° 70-10. 020 FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST INTERVENUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DANS SES MEMES DISPOSITIONS METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ; 
QU'AINSI LE PRESENT POURVOI FORME PAR LA VEUVE Y... SE TROUVE SANS OBJET ; 
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 70-14. 547 FORME PAR LA VEUVE Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; 
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ; 
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE " LA METROPOLE " LIQUIDES A LA SOMME DE DIX SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, ET CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS X..., LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES ; 
LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, AUX DEPENS DU POURVOI LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA REMISE REGULIERE D'UNE QUANTITE, PEU IMPORTANTE SANS DOUTE MAIS REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE", QUE "L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION PAR LE METAYER, POUR LA CULTURE DE PARCELLES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, CONSTITUAIT, BIEN QU'ELLE FUT DE PEU D'IMPORTANCE, UN FAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION", QU'ENFIN "L'INSTALLATION, DANS LA PROPRIETE, D'UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE RURAL DU BAIL ET ENTRAINAIT UN RISQUE POUR LEQUEL AUCUNE ASSURANCE N'AVAIT ETE CONTRACTEE" ET QU'AINSI "LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS DONT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT" ;   

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DETOURNEMENT ALLEGUE CONSISTE SEULEMENT DANS "LA REMISE A UN VOISIN, PENDANT ENVIRON 6 SEMAINES, DE 3 A 4 LITRES DE LAIT PAR SEMAINE", QUE LES BAILLEURS N'APPORTENT PAS LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION DE CERTAINES PARCELLES PAR LE METAYER, QUE SI LES EPOUX Y... "ONT UTILISE POUR LEUR USAGE PERSONNEL AUSSI BIEN LE MATERIEL LEUR APPARTENANT EN PROPRE QUE CELUI DES CONSORTS X... ET QUE LE MATERIEL COMMUN", CETTE UTILISATION APPARAIT "ASSEZ NORMALE EN PRATIQUE ET DE PEU D'IMPORTANCE", QU'ENFIN DAME Y... "AVAIT ACCEPTE DE CONSTITUER CHEZ ELLE UN PETIT DEPOT DE GAZ SANS EN MESURER LES CONSEQUENCES" ET "QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE" ;    

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS, MEME AJOUTEE LES UNS AUX AUTRES, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ;                                     

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DE FRANCOIS Y... ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ;       

 QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE CETTE EXPLOITATION AU MARI ;     

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DAME DE X... QUE LA TOTALITE DU CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACQUIS AVEC SES APPORTS PERSONNELS ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ADMETTAIT QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION ETAIT FONDEE A EXERCER LES REPRISES CORRESPONDANT AUXDITS APPORTS, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE    RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SES REPRISES NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MARI PUISSE CONTINUER L'EXPLOITATION DESORMAIS PRIVEE DE MATERIEL, DE CHEPTEL ET DE MOBILIER ;                                

MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DE DAME DE X..., AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU, N'AVAIENT ETE EXPRIMEES QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ;                                      

 QUE (LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS FORMULES DANS LES NOTES EN DELIBERE QUI LEUR PARVIENNENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS DONT ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR ORDONNER LA REOUVERTURE ;       

 ) QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;                        

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME DE X... AVAIT CONTESTE QUE LES JUGES DU FOND PUSSENT PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUI ETABLISSAIT LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIENT DE LA FERME ;                           

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE DEMANDES CONCURRENTES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ONT, A BON DROIT, TENU COMPTE DE L'APTITUDE RESPECTIVE DE CHACUN DES EPOUX A GERER L'EXPLOITATION AGRICOLE ET A S'Y MAINTENIR ;                         

 QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELATIVEMENT A CETTE APTITUDE, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;                                  

 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;                                                           

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                           
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 347 p. 257 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-17 (NON PUBLIE) (REJET)
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ;

    Attendu que les dispositions de cette loi, relatives à l'exercice du droit de reprise, sont applicables aux baux en cours ;

    Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré le 26 avril 1983 par M. X..., bailleur, à M. Y..., preneur en vertu d'un bail à ferme, pour le 11 novembre 1984, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1985) énonce que l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui a modifié l'article L. 411-59 du Code rural, ne s'applique pas aux congés délivrés antérieurement à la date de la promulgation de cette loi ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bail expirait le 11 novembre 1984, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES ANOMALIES GRAVES SONT APPARUES DANS LA GESTION FINANCIERE DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFDT) D'USINOR DUNKERQUE ;

QUE CES ANOMALIES ONT CONDUIT LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE LA REGION DE DUNKERQUE A PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QU'AVANT MEME LE DEPOT DE CETTE PLAINTE, CEPENDANT, LA SUSPENSION, PUIS L'EXCLUSION DU SYNDICAT DE MM CLAUDE X..., SECRETAIRE GENERAL, ALAIN Z... ET MICHEL Y..., TRESORIERS, ETAIT PRONONCEE AINSI QUE CELLE DE SEPT AUTRES MEMBRES DE CETTE SECTION ;

 QUE LES EXCLUS ONT ASSIGNELE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE LA REGION DE DUNKERQUE EN SOUTENANT QU'AUCUNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE REGULIERE N'AVAIT ETE INTRODUITE A LEUR ENCONTRE ET QU'EN PARTICULIER, ILS N'AVAIENT PAS RECU LA MISE EN DEMEURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, DOIT ETRE EXPEDIEE EN PAREIL CAS QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRREGULIERES LES EXCLUSIONS PRONONCEES ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SEULE LA PRODUCTION DES CAHIERS DE SECTION, CONSERVES PAR LES EXCLUS ET OBJET NOTAMMENT DE LA PLAINTE POUR VOL DE DOCUMENTS ACTUELLEMENT EN COURS D'INSTRUCTION, AURAIT PERMIS AUX JUGES DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXCLUSION ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, APRES AVOIR RELATE LES VAINES TENTATIVES EFFECTUEES D'OCTOBRE 1978 A FIN FEVRIER 1979 POUR OBTENIR DES INTERESSES JUSTIFICATIONS DE LEUR GESTION ET MENTIONNE LA DISPARITION DU CAHIER DE SECTION CONTENANT LES CORRESPONDANCES A CE SUJET AINSI QUE DU CAHIER DE TRESORERIE, ONT INDIQUE, SANS PROPOSER D'EN APPORTER LA PREUVE, QU'UNE MISE EN DEMEURE AURAIT ETE ADRESSEE AUX INTERESSES LE 23 MARS EN VUE D'UNE REUNION D'EXCLUSION QUI AURAIT EU LIEU LE 30 MARS ET A LAQUELLE ILS AURAIENT, DU RESTE, ETE PRESENTS ;

 QU'EN DEHORS MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENONCE DE CES DATES FAIT APPARAITRE QUE LE DELAI STATUTAIRE DE QUINZE JOURS N'AURAIT PAS ETE OBSERVE, CES CONCLUSIONS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA DISPARITION DU CAHIER ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE PROCEDURE D'EXCLUSION REGULIERE EN LA FORME ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 10 juin 1985) que l'Administration Générale de l'Assistance Publique a, le 16 janvier 1968, donné à bail pour neuf ans à la société civile immobilière Villette Jemmapes (SCI) la location d'un terrain sur lequel de précédents locataires avaient, avec l'accord du bailleur, édifié des bâtiments ; qu'aucune des deux parties n'ayant donné congé avant l'expiration du contrat, la SCI a sollicité le renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 1er par. 2 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour la débouter de cette demande, dit que le bail litigieux n'était pas régi par le décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, "que d'une part, tout au contraire le bail du 16 janvier 1968 stipulait en son article 10 l'obligation pour le preneur au cas où il céderait conjointement son fonds de commerce et son bail de faire au préalable agréer son cessionnaire par l'administration ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu sans dénaturer le bail dire qu'il n'y existait aucun indice laissant présumer sa destination commerciale ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bail du 10 octobre 1946 en son article 19 stipulait expressément l'autorisation pour le preneur ou ses sous-locataires d'exercer dans les lieux une industrie, un commerce ou une exploitation à charge pour lui de supporter les surprimes d'assurances qui pourraient découler de son activité ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu sans dénaturation dire qu'il n'existait dans les baux ayant précédé celui de 1968 d'indice quelconque laissant présumer que l'exploitation prévue par les parties était commerciale ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu que, recherchant, dans le silence du bail, qui n'a donc pu être dénaturé, la destination que les parties avaient entendu donner au bien loué, la Cour d'appel a souverainement retenu que le bail du terrain litigieux n'avait pas un caractère commercial ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE CLAUDINE Y..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE SERAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN APPARTEMENT DANS CETTE COMMUNE, TRES VOISINE DE LA GENDARMERIE, SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE, OU SON MARI AURAIT UN LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE NE SERAIT PAS TENUE D'HABITER ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST DOMICILIEE A LA GENDARMERIE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET, ET QU'ELLE NE FIGURE PAS DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1985), que Melle Y..., alors mineure, a été blessée dans un accident de la circulation tandis qu'elle se trouvait dans l'automobile de Mme Z... conduite par son fils Jean X..., que la responsabilité entière de celui-ci, mortellement blessé dans l'accident, a été retenue, que les parents de Melle Y... agissant en leur nom et en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille ont assignée Mme Z... et la compagnie d'assurance Abeille-Paix en réparation de leur préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin (la caisse) est intervenue à l'instance ;

    Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir pris acte des réserves d'actualisation du prix de la journée d'hospitalisation sollicitées par la victime et d'avoir donné acte à la caisse de ses réserves pour les prestations qu'elle serait amenée à servir ultérieurement ;

    Mais attendu que le "donné acte" ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation ;

    Que le moyen est donc irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ;

 QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE JEAN-MARIE X... ET CLAUDETTE X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CAPELLE-MASMOLENE, DEMANDE DATEE DU 12 JANVIER 1983, DONT LA TARDIVETE SERAIT DUE A LA FERMETURE DE LA MAIRIE ENTRE LE 25 DECEMBRE 1982 ET LE 1ER JANVIER 1983 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES, QUI N'AVAIENT PAS FORME UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LA PERIODE DE REVISION, N'ENTRENT PAS DANS UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 30 ET L. 34 DU CODE ELECTORAL PERMETTANT UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1985) d'avoir constaté la résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) sans ordonner la restitution du prix de vente alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles 1183 et 1184 du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique a un effet rétroactif et emporte remise des choses "en même état que si l'obligation n'avait pas existé" ; qu'en constatant en l'espèce la résolution de la vente sans ordonner la restitution à la société Spectacles et Publicité du prix de cession payé par elle, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

    Mais attendu qu'en constatant la résolution d'une vente, les juges du fond remettent les parties en l'état où elles se trouvaient avant celle-ci et décident nécessairement que le vendeur est tenu de restituer le prix à l'acquéreur en contre partie de la restitution de la chose ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la SIDR des dommages-intérêts pour appel abusif, alors selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 559 du Nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut être condamné à une amende civile pour appel abusif ou dilatoire que par une "disposition spécialement motivée", laquelle fait totalement défaut en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve dépourvu de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part que, de même, l'arrêt qui ne relève aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute l'exercice du droit d'appel par la SSP a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'en énonçant qu'à l'audience de plaidoirie, aucun dossier n'avait été déposé par l'appelante et que les affirmations de celle-ci, ne pouvaient faire l'objet de vérification, faute de communication des documents nécessaires, la Cour d'appel en relevant cette négligence a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Mabrouk Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 26 septembre 1985), qui a prononcé pour non paiement du prix la résolution de la vente d'un fonds de commerce qui lui avait consentie Mme X..., d'avoir infirmatif de ce chef, décidé qu'en application de la clause pénale du contrat la venderesse conserverait les acomptes versés, alors que, d'une part, Mme X..., appelante, ayant obtenu satisfaction en première instance sur tous ses chefs de demande, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'appel recevable en raison d'une demande additionnelle de l'appelante réclamant l'application de la clause pénale ; et alors que, d'autre part, en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 472 du même code, s'abstenir de rechercher si la sanction prévue à la clause pénale était ou non excessive ;

   Mais attendu qu'en première instance, Mme X... avait sollicité, non seulement la résolution de la vente, mais aussi l'application de la clause pénale ; que les premiers juges n'ayant pas accueilli cette dernière demande, Mme X... était recevable à interjeter appel de ce chef ;

    Et attendu qu'en vertu de la loi applicable à la cause (article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985), la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande à cet égard, n'avait pas à examiner d'office si la peine prévue au contrat était ou non excessive ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que M. Y..., locataire d'un appartement dont les consorts X... de Saint Vaulry sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1985) d'avoir déclaré ces derniers fondés à exercer le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors selon le moyen, "d'une part, que le congé donné en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier ; qu'il est constant que le congé du 27 décembre 1978 ne comportait pas ces indications indispensables que ne saurait remplacer l'allégation suivant laquelle le loyer de la rue Marbeuf dépassait les moyens du locataire ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas prononcé d'office et de ce seul chef la nullité du congé a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors d'autre part que les contestations soumises au juge doivent toujours être appréciées au jour de la signification de l'acte extra judiciaire ; que l'arrêt attaqué qui a pris en considération les revenus des bénéficiaires de la reprise en 1978 par rapport à leur loyer quatre ans plus tard, en 1982, n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qu'il a violé" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la régularité non contestée des mentions du congé a souverainement retenu que, compte tenu des possibilités financières des époux de Saint Vaulry, le logement qu'ils occupaient était devenu trop onéreux pour eux à la date de ce congé ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 octobre 1984) que Mme X..., après avoir consenti à son fils Charles, le 23 mai 1977 et jusqu'au 1er juin 1978, une promesse de vente portant sur la part qu'elle possédait d'un immeuble indivis entre ses deux fils et elle, s'est engagée avec ceux-ci, le 31 mai 1977, à vendre cette propriété à une autre personne ; que cette vente ayant été réalisée le 3 mai 1978, M. Charles X..., soutenant que la promesse de vente souscrite en sa faveur était demeurée valable, a assigné sa mère en restitution de la partie du prix remise à celle-ci, lui-même s'engageant à exécuter les obligations qu'il avait contractées en contre partie de la promesse ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne se présume pas, que la Cour d'appel qui constate l'existence, postérieurement à la conclusion de la promesse de vente du 31 mai 1977, de sommations faites par M. X... à sa mère de régulariser la vente qu'elle lui avait consentie le 23 mai 1977, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient en déclarant que M. X... avait renoncé à cette vente et en refusant de considérer que par l'acte du 31 mai 1977 ainsi que par l'acte authentique du 3 mai 1978, M. Charles X... ne faisait qu'user au profit de M. Y... de la possibilité de substitution qui lui avait été consentie par sa mère aux termes de la promesse de vente du 23 mai 1977 ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1583 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que M. Charles X... avait participé sans réserve à la promesse de vente consentie par sa mère et son frère Auguste sur l'ensemble de la propriété, et qu'il s'était ensuite porté vendeur avec sa mère le 3 mai 1978, la Cour d'appel a pu estimer que ces actes positifs, dépourvus de toute équivoque, caractérisaient la renonciation de M. X... au bénéfice de la promesse de vente, qui lui avait été consentie par sa mère ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, à une  intersection, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le cyclomoteur piloté par Patrick Y... ayant comme passager son frère Christian qui survenait d'une rue sur sa droite après avoir franchi un panneau "stop", que Patrick et Christian Y... ont été blessés, le premier mortellement, que le père de Patrick Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils Christian, sa mère et son frère ont assigné M. X... son assureur la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.) en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses dommages matériels ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhone et la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.) sont intevenues à l'instance ;

   Attendu que pour déclarer M. X... entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste, débiteur de la priorité, ne devait s'engager dans le carrefour qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ;

    Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que Patrick Y... avait commis une faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses ayants droit l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DIDIER X... AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MORTE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MARYLINE X... EPOUSE Y..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;
ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR BESSON, CALMEIN ET ALBY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, LES-MARTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE CHRISTIAN X... DE LA DITE LISTE ;

 QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR RADIE ALORS QUE SAINT-DENIS-LES-MARTEL SERAIT SON DOMICILE D'ORIGINE ET LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE SES PARENTS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, RETIENT QUE X... N'AVAIT PAS SON DOMICILE A SAINT-DENIS-LES-MARTEL, MAIS DANS NS UNE AUTRE VILLE QU'IL INDIQUE, OU IL A SON FOYER ET SON TRAVAIL ET AJOUTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON,
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 avril 1985) d'avoir, pour déclarer résolues deux ventes assorties d'une clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances que leur avait consenties Mme Y... moyennant versement des deux rentes viagères, retenu l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement validant une saisie arrêt pratiquée à leur encontre par la crédit rentière, alors que, d'une part, en se référant aux seuls motifs de ce jugement qualifiés de soutien nécessaire du dispositif, l'arrêt aurait violé l'article 480 nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en soulevant d'office le moyen tiré de la chose jugée bien qu'il ne fut pas d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, et alors qu'enfin, en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel relève que les époux X... n'avaient pas réglé dans le mois du commandement qui leur avait été délivré un arriéré totalisant, à raison de son importance, une somme dont le montant excédait très largement l'échéance mensuelle des deux rentes viagères dues à Mme Y... et qu'elle en déduit que la clause résolutoire que comportent les contrats de vente litigieux était acquise de plein droit au profit de Mme Y... ;

    Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 82-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ;

   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, à une intersection, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le cyclomoteur piloté par Patrick Y... ayant comme passager son frère Christian qui survenait d'une rue sur sa droite après avoir franchi un panneau "stop", que Patrick et Christian Y... ont été blessés, le premier mortellement, que le père de Patrick Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils Christian, sa mère et son frère ont assigné M. X... son assureur la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.) en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses dommages matériels ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône et la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.) sont intervenues à l'instance ;

    Attendu que pour déclarer M. X... entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste, débiteur de la priorité, ne devait s'engager dans le carrefour qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ;

    Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que Patrick Y... avait commis une faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses ayants droit l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE HELENE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTMORIN, ALORS QU'ELLE SERAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST PROPRIETAIRE A MONTMORIN EN QUALITE D'HERITIERE, QUE LES IMPOSITIONS SONT ETABLIES AU TITRE DE LA SUCCESSION, ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

 QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL N'EST REMPLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU QUE BERNARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS DU 17 JANVIER 1983 TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGNY, ALORS QU'IL AURAIT DEMANDE EN TEMPS VOULU A FIGURER SUR CETTE LISTE ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES QUI LUI ONT ETE SOUMISES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECU DE LA DEMANDE, DATE DU 22 DECEMBRE 1982, NE COMPORTAIT PAS LE CACHET DE LA MAIRIE, A DECIDE QUE CE DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION VALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;
ATTENDU QUE SANCHEZ, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE POULX CONTESTANT L'INSCRIPTION SUR CETTE MEME LISTE D'ANNE X... EPOUSE Y..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON RECOURS ALORS QUE LA DAME Y... HABITERAIT AVEC SON MARI SOIT PEROLS SOIT MONTPELLIER ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AVAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON-SUR-RHONE ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 684 du Code civil ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1985), qu'après avoir, en 1931, consenti un bail aux consorts X... sur un terrain sis ..., en se réservant un passage pour accéder à son garage édifié sur le terrain contigu ..., qui lui appartenait, M. Y... leur a, le 16 mars 1956, vendu le terrain en renonçant au bénéfice du passage, qu'il a cependant continué à exercer jusqu'à ce qu'il le lui soit interdit en 1981 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., venant aux droits des consorts X... ;

    Attendu que pour décider que M. Z... venant aux droits de M. Y... ne bénéficiait pas d'un droit de passage pour accéder à son garage, l'arrêt retient que M. Y... avait renoncé à la servitude de passage à l'occasion de la vente du terrain loué ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les garages constituant les lots 37 à 40 de l'immeuble du ... ne disposent d'une issue carrossable que par le fonds du ..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la mise hors de cause du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris :

    Attendu que les dispositions relatives au Trésorier principal ne sont pas critiquées par le pourvoi ;

    Sur le second moyen :

    Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte le tiers saisi qui a refusé de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclaré une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) avait fait une saisie-arrêt sur les rémunérations versées à son débiteur Jaubert de Classun par le Syndicat National pour la Vente et le Service ;

    Attendu que, tout en constatant qu'une déclartion affirmative avait été faite et sans relever d'ailleurs le caractère mensonger de cette déclaration, la Cour d'appel a déclaré le syndicat débiteur in solidum avec Joubert de Classun du solde des créances de l'U.A.P. ;

    Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

    Met le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris hors de cause ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE GEORGES Y..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME AGNES Z... NEE X... DIT TRIDON DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

QU'IL A URAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, Q QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983,AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE NICOLET SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;