Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y..., VEUVE X..., A DONNE LE 19 NOVEMBRE 1975, A L'AGENCE IMMOBILIERE CREMONA, MANDAT EXCLUSIF JUSQU'AU 31 MARS 1976 DE VENDRE UNE CLINIQUE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;

 QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE MME X... S'INTERDISAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU MANDAT, DE VENDRE LA CLINIQUE A UN ACQUEREUR QUI LUI AURAIT ETE "PRESENTE" PAR L'AGENCE IMMOBILIERE, SANS LE CONCOURS DE CETTE DERNIERE ;

 QUE CES CONDITIONS ETAIENT ASSORTIES D'UNE CLAUSE PENALE ;

 QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1976 MME Y... A DENONCE LE MANDAT EXCLUSIF ;

 QUE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ELLE A VENDU LA CLINIQUE A M. Z..., QUI EN AVAIT ETE LONGTEMPS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ;

 QUE L'AGENCE IMMOBILIERE CREMONA L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE A PRETENDU LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE ;

 QUE LA COUR D'APPEL L'A PAR ARRET CONFIRMATIF DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE L'AGENCE CREMONA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE L'AURAIT FAIT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EN RETENANT A LA FOIS QUE LA CLAUSE DU MANDAT NE S'APPLIQUAIT QU'A DES CLIENTS AMENES PAR L'AGENCE ET QUE L'APPLICATION DE CETTE MEME CLAUSE ETAIT SUBORDONNEE A UNE INTERVENTION AYANT SUSCITE L'INTERET DE M. Z... ;

 QU'EN EFFET, CETTE SECONDE PROPOSITION AURAIT INCLUS NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, L'HYPOTHESE D'UN CLIENT AMENE PAR MME Y... MAIS DONT LA DECISION D'ACQUERIR AVAIT ETE EN PARTIE OU EN TOTALITE DETERMINEE PAR LES ETUDES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CREMONA, TANDIS QUE LA PREMIERE L'EXCLUAIT EXPRESSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACQUEREUR DE LA CLINIQUE AVAIT ETE PRESENTE A MME X... PAR L'AGENCE IMMOBILIERE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ET QE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que formule dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Industria a confié à la société "Le Bâtiment Rationnel de l'Est" aux droits de laquelle se trouve la société des Forges d'Haironville, la construction d'une usine "clefs en mains" ; que cette dernière société a sous-traité certains travaux, dont l'exécution de la dalle en béton servant de sol aux ateliers ; qu'à la suite de constatation de malfaçons, la société Industria a assigné la société "Le Bâtiment Rationnel de l'Est" et son assureur "la Compagnie Nouvelle d'Assurances" ; que la Cour d'appel les a condamnées l'une et l'autre ; que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé son arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel de renvoi a dit que celui-ci ne devait pas sa garantie ;

    Attendu que la Cour d'appel (Orléans, 11 avril 1985) a fondé sa décision sur la circonstance constatée souverainement, que la société le "Bâtiment Rationnel de l'Est" avait eu connaissance du vice affectant les travaux effectués par son sous-traitant antérieurement à la réception des travaux par la société Industria, qu'il s'agissait d'un vice grave, puisqu'on constatait, avant même tout usage, "l'effritement du dallage de l'atelier" et que le contrat d'assurances qui la garantissait, s'il couvrait sa responsabilité décennale de constructeur ne couvrait pas sa responsabilité pour les vices se révélant avant la réception ; que ne sont donc fondés, ni le grief d'avoir méconnu que la faute intentionnelle ou dolosive pouvait seule, en droit des assurances, exclure la garantie de l'assureur, ni celui de n'avoir pas recherché si toute l'étendue du vice allégué s'était manifestée avant la réception ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, LA SOCIETE VIOLAMER, ENTREPRENEUR ET SA SOUSTRAITANTE, L'ENTREPRISE TENE, AYANT EN 1965 CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA PRESERVATRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREURS DES ENTREPRISES TENE ET VIOLAMER, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME P 03 001, EXPRESSEMENT REVENDIQUEES ET QUI ONT ETE DENATUREES, STIPULENT EN LEUR PARAGRAPHE 1545, QUE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ET, EN LEUR PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CELLE-CI EST ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TERME DU DELAI DE GARANTIE SI L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE Y... D'Y PROCEDER ET ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR CELUI-CI QUE CETTE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE LE 29 MARS 1968, EN SUITE DE LA RECEPTION PROVISOIRE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1967, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES ;

 QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ;

 QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LA NORME AFNOR P 03 001 NE FAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENUE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU MAITRE D'Z... NE MENTIONNENT PAS QU'IL AIT RECONNU AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE RECEVOIR LES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur les deux moyens réunis, tels que ci-après annexés :

    I.- En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par Mme Y..., conducteur victime :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Melle X... heurta, à l'arrière, le cyclomoteur de Mme B... épouse Y... qui circulait dans le même sens et avait la mineure Marie-Noëlle Y... comme passagère ; que Mme Y... et sa fille furent blessées, cette dernière mortellement ; que les consorts Z... ont assigné, en réparation de leur préjudice, Melle X... et son assureur, la Cie Préservatrice Foncière ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que l'arrêt, pour faire droit pour partie seulement à la demande de Mme Y..., retient que le cyclomoteur ne possédait pas d'éclairage à l'arrière et circulait au milieu du couloir de marche de l'automobile ;

    Que, par ces seules énonciations d'où il résulte que Mme Y... avait commis une faute ayant concouru à son propre dommage, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

   II.- En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par les consorts A..., en raison du décès de Marie-Noëlle Y..., victime transportée :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu que Marie-Noëlle Y... était, lors de l'accident, âgée de moins de 16 ans et que pour faire droit, pour partie seulement, à la demande d'indemnisation des consorts A..., l'arrêt retient que Mme Y... et Marie-Noëlle Y... avaient commis une faute ;

    Que par application des textes susvisés l'arrêt doit être annulé de ce chef ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par les consorts A... l'arrêt rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1983), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société que dirigeait M. Y... un prêt garanti par la caution solidaire de celui-ci et de son épouse ainsi que par celle des époux X... ; que la société a été mise en liquidation des biens ; qu'il est alors apparu qu'au moment du cautionnement, M. Y... avait fait passer sa concubine pour sa femme, dont la signature avait été imitée, le prêteur n'ayant réclamé la production d'aucune pièce d'identité ; que, ne pouvant se faire rembourser par les époux Y..., le CEPME a tenté d'obtenir le paiement de sa créance auprès des époux X... ; que la Cour d'appel, considérant que ceux-ci, avant de s'engager, avaient mesuré le risque qu'ils prenaient en fonction de la caution prétendument donnée par Mme Y..., qu'ils savaient solvable, a décidé que leur consentement avait été vicié et a déclaré nul l'acte de caution ;

    Attendu, que le CEPME reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'à supposer valable la caution de Mme Y..., il était loisible au créancier de poursuivre directement et indépendament les époux X... en leur qualité de cautions solidaires, tenus personnellement à garantir la totalité du paiement de la dette ; qu'en omettant de répondre sur ce point, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu, que la Cour d'appel, ayant prononcé la nullité pour cause d'erreur de l'engagement de caution souscrit par les époux X..., n'avaient pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA PREUVE QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ;

 QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. L., l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 mai 1985), qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que Mme L. avait un comportement désagréable et acariâtre et que ce fait était corroboré par une procédure abusive en paiement direct de la contribution aux charges du mariage engagée par la femme, énonce que le comportement de celle-ci constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en retenant les attestations produites, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la durée du versement de la rente allouée à Mme L. à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en se déterminant par des motifs dubitatifs inaptes à établir, qu'au terme du délai retenu, la disparité de situation des époux aurait cessé, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ;

    Mais attendu que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la Cour d'appel pouvait tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte ;

    Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, justifiant ainsi légalement sa décision, a fixé le montant et la durée de la rente, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu, suivant les énonciations des juges du fond, (Aix-en-Provence, 11 février 1985) que M. X... avait, en 1964, acquis dans un lotissement une parcelle viabilisée dans le but d'y faire construire une maison ; qu'il s'est adressé pour réaliser le gros-oeuvre de maçonnerie à l'entrepreneur Y... ; que la maison, où se sont révélés plus tard de très graves désordres, a été achevée le 19 décembre 1968, M. Y... ayant été, entre temps, placé en règlement judiciaire ;

    Attendu que M. Y... s'était assuré auprès de la compagnie La Prévoyance par un contrat couvrant sa responsabilité décennale pour les ouvrages dont il avait commencé la construction postérieurement à la date de prise d'effet de la police, à savoir le 25 mai 1967 ; que le permis de construire la maison de M. X... ayant été accordé le 20 janvier 1967, une discussion de fait s'est instaurée devant les juges pour savoir si le commencement de ceux des travaux qui incombaient à M. Y... s'était situé avant ou après le 25 mai 1967 ; que la Cour d'appel a estimé que M. X..., demandeur à l'action directe, auquel il revenait de faire la preuve que les conditions de la garantie étaient réunies, n'avait pas établi que les travaux de M. Y... n'avaient commencé qu'après cette date ;

   Attendu qu'une disposition qui, dans un contrat d'assurance construction, prévoit que la garantie ne sera acquise que pour les travaux commencés postérieurement à la prise d'effet dudit contrat constitue une condition de la garantie et non une clause d'exclusion de celle-ci ; qu'il appartenait donc bien à M. X... de faire la preuve que cette condition était remplie ; que tous les autres griefs des divers moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à la date à laquelle M. Y... a commencé ses travaux et quant à la conviction qu'ils ont tirée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'aucune branche d'aucun des moyens ne peut donc être accueillie ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :

    Attendu que M. Y. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) d'avoir, infirmatif de ce chef, accueilli la demande reconventionnelle de son épouse et prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, d'une part, la femme ne reprochant pas à son mari d'avoir refusé de rejoindre le nouveau domicile conjugal, l'arrêt aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'objet du litige étant fixé par les parties, la Cour d'appel, en se substituant à elles, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne réouvrant pas les débats pour entendre les explications du mari sur un fait non invoqué contre lui et lui permettre de rapporter la preuve contraire, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conclusions de Mme Y., exclusive de dénaturation, que la Cour d'appel retient que la femme reprochait aussi à son mari de l'avoir abandonnée en quittant le nouveau domicile conjugal, que, dès lors, en examinant ce grief, également invoqué par le mari à l'encontre de son épouse, elle n'a ni méconnu les termes du litige, ni violé le principe du contradictoire ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen pris en sa première branche :

    Vu l'article 272 du Code civil ;

    Attendu que pour condamner M. Y. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt se borne à relever les revenus de chacun des époux ;

    Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL FORME PAR M X... TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) : ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES IMPRECIS DE LA LETTRE DU 4 JANVIER 1974, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE VIEVIL AVAIT LEVE LES RESERVES CONCERNANT LES TRAVAUX RELATIFS AUX FISSURES DE LA FACADE OUEST DU BATIMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREE PAR UN NOTAIRE A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINT JOSEPH, EN VUE DU REMBOURSEMENT DU PRET HYPOTHECAIRE QUE CETTE CAISSE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 726, 794 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE DELIVRANCE SANS EXIGER LA PREUVE PREALABLE, PAR DOCUMENTS AUTHENTIQUES OU AUTHENTIQUEMENT CERTIFIES, DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PRET PAR LA REMISE DES FONDS AUX EMPRUNTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET, LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LA QUALITE DE DEBITEURS ET QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTECAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE CES FORMALITES ONT EU LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DELIVRE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE PRET ET QUE LES EPOUX X... ONT CONSIDERE LE PRET COMME REALISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DENIE QUE LES FONDS PRETES AIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'EXPEDITION EXECUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse A..., demeurant à Ebersheim (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528, 612 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, qu'il court à compter de la date de notification de l'arrêt qui, lorsque celle-ci est faite par voie postale, est celle du récépissé ;     Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 juillet 1986 contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 15 mai 1986 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette lettre lui avait été remise le 17 mai 1986 ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREE PAR UN NOTAIRE A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINT JOSEPH, EN VUE DU REMBOURSEMENT DU PRET HYPOTHECAIRE QUE CETTE CAISSE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 726, 794 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE DELIVRANCE SANS EXIGER LA PREUVE PREALABLE, PAR DOCUMENTS AUTHENTIQUES OU AUTHENTIQUEMENT CERTIFIES, DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PRET PAR LA REMISE DES FONDS AUX EMPRUNTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET, LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LA QUALITE DE DEBITEURS ET QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTECAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE CES FORMALITES ONT EU LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DELIVRE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE PRET ET QUE LES EPOUX X... ONT CONSIDERE LE PRET COMME REALISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS , D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DENIE QUE LES FONDS PRETES AIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'EXPEDITION EXECUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL GALLAO A ENTREPRIS EN 1972 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU PAR APPARTEMENTS ;

QUE CET IMMEUBLE A ETE EDIFIE AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE ROMAN, LE GROS OEUVRE ETANT CONFIE A LA SOCIETE ENTREPRISE VIGNA ;

 QUE DES INFILTRATIONS D'EAUX SOUTERRAINES ETANT APPARUES, LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE EL GALLAO A ASSIGNE LA SCI EN REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL ;

 QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE VIGNA ;

ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, ET POUR MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE, DES CONSEQUENCES D'UN VICE DE CONCEPTION DU AU DEFAUT DE SONDAGES PREALABLES DU SOL, POUR N'AVOIR PAS ALERTE EN TEMPS OPPORTUN LE MAITRE DE X... SUR LES INSUFFISANCES DES SOLUTIONS PRECONISEES PAR L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL LUI IMPOSANT DE VERIFIER LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE QUE LORSQU'IL EST EN PRESENCE D'UN MAITRE D'Y... NON COMPETENT ;

 QU'A L'INVERSE, IL N'EST PAS TENU DE SIGNALER AU MAITRE D'Y... COMPETENT LES RISQUES QU'IL A PU PRENDRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ACCORD AVEC L'ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'Y... ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... ETAIT COMPETENT PUISQUE REPRESENTE PAR UN PROFESSIONNEL LUI-MEME ARCHITECTE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ENTREPRENEUR PEUT REPONDRE ENVERS SON CLIENT DE NE PAS LUI AVOIR SIGNALE LES ERREURS DE CONCEPTION COMMISES PAR L'ARCHITECTE, LA CHARGE DEFINITIVE DE CES ERREURS DOIT CEPENDANT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR LEUR AUTEUR ;

 QU'EN LAISSANT A L'ENTREPRENEUR LA MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE DES CONSEQUENCES DES FAUTES DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE VIGNA AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX EN LIVRANT DES MURS EN BETON BANCHE PRESENTANT DES DEFECTUOSITES L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE VIGNA N'AVAIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUN DES CONDAMNES IN SOLIDUM DEVAIT CONTRIBUER A LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE CELUI CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT L'INANITE DES GRIEFS PAR LUI FORMULES, DE L'AGE DE L'EPOUSE, LEQUEL NE POURRAIT CONSTITUER UNE EXCUSE AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR SON MARI ET QUE LES AUTRES FAITS ALLEGUES PAR CELUI CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL L'ASSISTANTE SOCIALE AURAIT CONCLU QUE G. OFFRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE TOUT A FAIT FAVORABLES A SON FILS ET QUE CELUI CI SOUHAITAIT ARDEMMENT VIVRE AVEC SON PERE ;

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION, ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, EN RETENANT QUE, COMPTE TENU DE SON AGE, IL ETAIT DE SON INTERET QUE SA GARDE RESTE CONFIEE A LA MERE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LA LIBRE POSSESSION D'UN PASSAGE SUR LEQUEL SON VOISIN, M X..., AVAIT DEPOSE DES MATERIAUX ET INSTALLE UNE BARRIERE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRATION EST ACCORDEE A TOUT POSSESSEUR OU DETENTEUR CONTRE L'AUTEUR D'UNE VOIE DE FAIT ;

 QUE L'OBSTRUCTION D'UN PASSAGE RESULTANT DE LA DEPOSE DE MATERIAUX ET DE LA POSE D'UNE BARRIERE CONSTITUE LA VOIE DE FAIT ;

 QU'EN SOUMETTANT LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE A L'ETABLISSEMENT D'ACTES DE VIOLENCE LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION ET, PARTANT, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE PEUT FAIRE L'OBJET DE VOIES DE FAIT OU DE VIOLENCE ;

 QU'EN AFFIRMANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'ACTES DE VIOLENCE FAUTE DE DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE DU FONDS PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979, ET ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ACTION EN REINTEGRATION SUPPOSE SEULEMENT UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE NON APPARENTE, LE BENEFICIAIRE DU PASSAGE PEUT AVOIR UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR VOIE DE FAIT S'IL L'UTILISAIT EFFECTIVEMENT AU MOMENT OU IL A ETE TROUBLE ;

 QU'EN JUGEANT QUE LA SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE NE POUVAIT CONFERER A SON BENEFICIAIRE UNE DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE SUR LE FONDS SERVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 79-259 DU 28 MARS 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE CONFERANT PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, LE FAIT POUR M X... D'AVOIR DEPOSE DES MATERIAUX ET INSTALLE UNE BARRIERE SUR SON PROPRE TERRAIN NE SAURAIT CARACTERISER UNE DEPOSSESSION VIOLENTE DE M Y... ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR M Y... NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR M X... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL M VERSINI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR M X... N'ETAIT PAS SERIEUSE, SANS PRETENDRE QUE LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT DU JUGE DES REFERES ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE D'HLM DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (L'OFFICE), LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR (L'ASSUREUR) A ETE CONDAMNEE, PAR ARRET RENDU SUR L'ACTION DIRECTE DE L'OFFICE, A PAYER A CELUI CI UNE CERTAINE SOMME ; QUE L'ARRET, STATUANT SUR REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER, A DIT QUE LA CONDAMNATION NE POURRAIT S'EXECUTER QUE DANS LES LIMITES DES GARANTIES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE ET SOUS DEDUCTION DE LA FRANCHISE STIPULEE AU CONTRAT, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE L'ASSUREUR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET AVAIT OMIS DE REPONDRE ; QU'EN MODIFIANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT, D'UNE PART, SON ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A SOUS LOUER LES LOCAUX OBJET DU BAIL DEPUIS 1963, LA CONDITION D'IMMATRICULATION DEVAIT ETRE APPRECIEE NON PAR RAPPORT A LUI MAIS PAR RAPPORT AUX SOUS-LOCATAIRES SUCCESSIFS PROPRIETAIRES DES FONDS EXPLOITES DANS LES LIEUX ;

 QU'EN N'EXAMINANT QUE L'IMMATRICULATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

 ALORS QUE L'ARTICLE4 DU DECRET DE 1953 CITE PAR L'ARRET A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS ;

 QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION LE TEXTE NE VISE PLUS QU'UNE EXPLOITATION EFFECTUEE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'EXPIRATION DU BAIL ET NE FAIT PLUS MENTION D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ;

 QUE, DES LORS, L'EXPLOITATION DU LOCAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION AUTORISEE OUVRE DROIT A RENOUVELLEMENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES FONDS DE COMMERCE APPARTENAIENT AUX SOUS-LOCATAIRES, L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE M X... NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 MAI 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE METTRE TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DES B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE A... CLAIRE ET CERTAINE DE L'ARTICLE 111, PARAGRAPHE 1, ALINEA 4 DU BAIL, QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE L'ARRET LE DENATURE EN DECLARANT QU'IL N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION UNILATERALE, VIOLANT PAR LA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE N'AUTORISE AUCUNE INTERPRETATION, ET DOIT ETRE APPLIQUEE SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI ELLE CORRESPOND A L'INTENTION DES PARTIES, QUE DU RESTE, LA DECLARATION UNILATERALE DE M C..., DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE AMBIGU, ET QUI A ETE SIMPLEMENT ANNEXEE AU BAIL SANS QU'IL AIT ETE MODIFIE, N'A PAS LA MEME FORCE PROBANTE QUE LE BAIL LUI-MEME ET NE PEUT PREVALOIR SUR SES DISPOSITIONS, ALORS QU'AU SURPLUS LES Y... AMBIGUES DOIVENT S'INTERPRETER CONTRE LE BAILLEUR. MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES ACCORDS COMPLEXES RESULTANT DES Y... DU BAIL, DE L'ENGAGEMENT QUI Y ETAIT ANNEXE ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ANTERIEUR QUI A RECU EXECUTION EN CE QUI CONCERNE LA PRISE D'EFFET DU BAIL ET LE PRIX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A ETE DE METTRE A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
DONNE DEFAUT CONTRE BIZE ;    SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 43 - ... A COURBEVOIE CONTRE UNE ORDONNANCE AYANT RENDU EXECUTOIRE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE BIZE, EXPERT, ALORS QU'AYANT CONSTATE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUER COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, NON PAS DE LADITE ORDONNANCE, MAIS D'UNE SIMPLE LETTRE DU MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES ;

   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION ETAIT CELLE DE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE L'EXPERT, CONTRE LAQUELLE SEULE, EN APPLICATION DES ARTICLES 284 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS PEUT ETRE EXERCE, LA SECONDE ORDONNANCE, CONTRE LAQUELLE LE RECOURS A ETE FORME, AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET DE RENDRE CETTE DECISION EXECUTOIRE ;

   QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CELLE CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

    ATTENDU QUE ROLLEY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MESSAGER ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE CONTESTAIENT PAS LA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS ET PREJUDICE DE CARRIERE, QU'IL A SUBI EN AYANT ETE NOMME INTERNE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE AVEC UNE ANNEE DE RETARD, ALORS, D'UNE PART, QUE RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CES DEUX PREJUDICES DISTINCTS, IL AURAIT ETE TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN D'EUX ET N'AURAIT PU, SANS NIER TOUT PREJUDICE DE CARRIERE, LIMITER GLOBALEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE, A UN MONTANT INFERIEUR A SA PERTE DE REVENUS DURANT L'ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE REVENUS TENANT A UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AUTRE EXPLICATION, REJETER L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ALORS, ENFIN, QU'EN FONDANT SA DECISION REFUSANT LA REPARATION DEMANDEE DU PREJUDICE DE CARRIERE EXCLUSIVEMENT SUR LES AVANTAGES HYPOTHETIQUES APPORTES A LA VICTIME PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROLLEY A ETE RECU DANS UN EXCELLENT RANG AU CONCOURS D'INTERNAT A LA SESSION SUIVANTE, QU'IL EST A PRESUMER QU'IL AURAIT PU ETRE EN MESURE D'ETRE RECU L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LE FAIT QU'IL AIT PREPARE PENDANT UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE LE CONCOURS D'INTERNAT N'A PAS ETE ETRANGER A SON BRILLANT SUCCES, QU'AINSI SES PERTES DE REVENUS ET SON PREJUDICE DE CARRIERE ETAIENT TRES INFERIEURS A L'ESTIMATION QU'IL EN FAIT ;

   ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAOT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE ET QUI EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT GLOBAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME W., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A L'ENCONTRE DE W. LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ; QUE CEUX CI ONT CONSTATE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX X... DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME W., ALORS QUE LE MARI AVAIT SOUTENU QUE SA FEMME VIVAIT EN CONCUBINAGE ET QUE LA DISPARITE N'ETAIT QU'APPARENTE ET QU'IL ETAIT JUSTIFIE EN INSTANCE D'APPEL QUE DAME W. ET SON CONCUBIN SE FAISAIENT PASSER POUR UN COUPLE LEGITIME, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, D'UNE PART, SUR LE PRINCIPE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT ESTIME LE CONCUBINAGE DE LA FEMME NON ETABLI ET, D'AUTRE PART, LEDIT JUGEMENT SUR LE MONTANT DE LADITE PRESTATION ET CE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... DISPARITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

    VU L'ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL,    ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE ET UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT SIMULTANEMENT ACCUEILLIES, LE JUGE PRONONCE A L'EGARD DES DEUX CONJOINTS LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI, L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UNE MAISON QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, LA VENDERESSE SOUTENAIT QUE, DANS LE CAS OU LA VENTE SERAIT DECLAREE VALABLE, ELLE SERAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ;

 QU'EN EFFET, JAMAIS LES ACQUEREURS N'ONT VERSE L'ACOMPTE DE 5000 FRANCS QUE LE COMPROMIS METTAIT A LEUR CHARGE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LA VENDERESSE A REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE SANS SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION AINSI SOULEVEE, VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, SIGNIFIEES LE 11 DECEMBRE 1980, MME Y... DECLARAIT QUE S'IL AVAIT ETE INDIQUEE PAR ERREUR DANS LES CONCLUSIONS DU 27 NOVEMBRE 1980 QUE MME Y... N'AVAIT JAMAIS PERCU LA SOMME DE 5000 FRANCS STIPULEE AU COMPROMIS, C'EST PARCE QUE MME Y... AVAIT NEGLIGE D'EN AVERTIR SES CONSEILS ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR UN MOYEN QUI CONTREDIT SES ECRITURES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1147 du Code civil ;

    Attendu que les époux X... ont, le 2 janvier 1981, contracté auprès du Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest un prêt en devises d'une contre-valeur en francs français de 450.000 francs pour une durée d'un an, renouvelable, avec des taux d'intérêts variant selon la monnaie étrangère ; que ce contrat, garanti par une hypothèque, précisait le détail des sommes empruntées dans chacune des devises, les taux d'intérêts de celles-ci et les risques de change à la charge des emprunteurs ; qu'il était en outre indiqué que ceux-ci confirmaient avoir été pleinement informés de la technique des crédits en devises et notamment du fait que toutes fluctuations sur la devise empruntée pouvaient entraîner des écarts sensibles entre les contre-valeurs en francs français à la signature du contrat et les contre-valeurs en francs français à l'échéance du crédit, tant pour le principal que pour les intérêts ; que le prêt a été renouvelé à la demande des époux X... le 6 janvier 1982 ; qu'au 30 décembre 1982, la Caisse de Crédit Agricole a réclamé le remboursement du prêt, soit 567.451,56 francs en capital et 63.401,35 francs en intérêts ; que les emprunts, qui s'étaient acquittés des intérêts de la première année n'ont remboursé que la somme de 493.910,47 francs correspondant au montant nominal du prêt, et les intérêts de l'année 1982, sans tenir compte de la variation des devises, soit 50.479,65 francs ;

    Attendu que, pour estimer que le Crédit Agricole avait été rempli de ses droits par le remboursement de la somme empruntée en principal et en intérêts calculés au taux légal, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la banque avait manqué à son obligation de conseil en engageant les époux X... dans une opération particulièrement dangereuse en période d'inflation et d'incertitude et que les précisions données dans le contrat et les risques de change qui y étaient dénoncés ne sauraient lui permettre de s'exonérer de cette obligation ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans autrement caractériser le manquement à l'obligation de conseil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 2223 du Code civil ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;

    Attendu que la société Sofinco La Henin a financé l'acquisition par M. Jean-Paul X... d'une chaîne haute fidélité ; que celui-ci ne s'est acquitté que d'une seule mensualité puisqu'il a suspendu tout paiement ; que le Tribunal d'instance, auquel était demandé sa condamnation, a estimé cette demande irrecevable aux motifs que le délai de deux ans prévus pour agir en justice par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, était, du fait du caractère d'ordre public de cette loi, un délai préfix et que le juge pouvait par conséquent relever d'office la fin de non-recevoir résultant de son expiration ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai ainsi prévu est un délai de prescription et qu'en dépit du caractère d'ordre public qui s'attache à la loi, le juge ne pouvait suppléer d'office le moyen résultant de l'expiration de ce délai, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;