Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Marc X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., ayant présenté un hématome épidural apparu spontanément dans la nuit du 29 au 30 août 1994, a subi le 30 août 1994 dans la soirée à l'hôpital Lariboisière une intervention visant à la levée de la compression médullaire et est demeuré atteint d'une paraplégie ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Z..., cardiologue, et de l'hôpital Saint-Michel au sein duquel le SAMU l'avait transporté, le 30 août 1994 à 7 heures 35 et qui l'avait pris en charge en soins intensifs de cardiologie jusqu'à 14 heures 20 avant son transfert à la clinique Hartmann pour y subir une IRM puis à l'hôpital Lariboisière pour y être opéré, en leur reprochant un retard dans l'établissement du diagnostic et la mise en oeuvre du traitement approprié ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003) a débouté M. X... de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, sans être liée par l'avis de l'expert, a constaté que le tableau clinique présenté par le patient était atypique, que la pathologie était rare, qu'étaient légitimes les différentes hypothèses de diagnostic posées, les différents examens pratiqués et la décision de recourir à une IRM, que l'absence de neurologue à l'hôpital Saint-Michel n'avait pas eu d'effet causal et qu'il ne pouvait être reproché à M. Z... le délai dans lequel l'IRM avait été pratiquée en l'absence de preuve qu'un transfert du patient en service de neurochirurgie de grande garde aurait permis de procéder à cet examen dans un délai plus court ;
   qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du praticien et de l'hôpital ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Marc X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen pris en ses trois branches :
   Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que les époux sont actuellement âgés de cinquante cinq ans pour le mari et quarante sept ans pour la femme ; que s'il est exact que l'intimée n'a pas exercé d'emploi pendant la vie commune, il serait exagéré de considérer qu'elle s'est exclusivement consacrée à l'éducation des enfants et à l'entretien du foyer dès lors qu'il a été constaté dans les pièces versées au dossier, le défaut d'entretien du logement familial ; que Mme X... indiquait bénéficier d'une indemnité de chômage de 12,60 euros par jour, et qu'elle était reconnue travailleur handicapée catégorie B sans droit à pension ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération au jour où il est statué définitivement sur les demandes en divorce, la situation de M. Y... alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Slibail immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Service des domaines, ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 31 mai 1991, les époux X... se sont portés cautions envers la société Slibail Sicomi, devenue la société Slibail immobilier, des sommes dues à cet établissement par la société Les Boiens au titre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que cette société ayant été défaillante, la société Slibail a réclamé aux cautions la somme de 1 463 288 francs en exécution de leurs engagements ; que reprochant à celle-ci de leur avoir fait souscrire des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine, les époux X... ont demandé à être déchargées de leurs obligations ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient, d'une part, que son patrimoine était inexistant et que ses revenus espérés par la mise en place de l'opération se limitaient à 8 000 francs par mois, d'autre part, que les loyers cumulés garantis par le cautionnement s'élèvent à 9 364 293 francs ; qu'en exigeant de Mme X... un cautionnement disproportionné par rapport à ses biens et revenus la société Slibail a commis une faute justifiant la décharge de la caution ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de son implication dans l'activité commerciale poursuivie par la société cautionnée, dont elle était associée, la caution ne détenait pas toutes les informations utiles lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements, ce dont il serait alors résulté que la société Slibail n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers la caution et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Slibail immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt (le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Thann au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et , par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait , la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter l'exception de connexité, retenu que le renvoi ne s'imposait pas, "le tribunal de grande instance n'étant saisi que d'une partie du litige" ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas été saisie et n' a pas statué sur une exception de connexité ni employé les termes qu'on lui attribue ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que M. X..., présentant une hernie discale cervicale, a subi, en 1996, une intervention chirurgicale et gardé une dysphonie liée à une paralysie de l'hémi-larynx droit ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, à l'encontre duquel les juges du fond ont retenu un manquement à son devoir d'information ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de différentes sommes correspondant à l'intégralité du préjudice résultant de l'intervention, l'arrêt attaqué relève que les séquelles de l'opération constituaient un préjudice corporel actuel et évaluable directement en lien avec l'opération et la faute du praticien, qu'il importait peu de savoir, au terme d'un raisonnement purement hypothétique si M. X... serait devenu paralysé s'il ne s'était pas soumis au geste chirurgical, dans la mesure où celui-ci devait le soulager définitivement de ses douleurs invalidantes, sans laisser de séquelles graves au niveau vocal et que le seul fait de n'avoir pas informé son patient de ce risque connu et relativement fréquent, qui était loin d'être anodin, suffisait à justifier la condamnation du chirurgien à réparer l'intégralité du préjudice subi sans qu'il y ait lieu de rechercher pour la déduire de l'indemnisation la perte d'autonomie qu'aurait peut-être pu subir M. X... en l'absence d'opération ;
   Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice subi par M. X..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils et professions assimilées a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 28 juin 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal, après avoir visé les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, D 642-4 et D 642-3 du code de la sécurité sociale, énonce que les cotisations litigieuses ont été calculées conformément à la loi, en application des textes précités et que l'intéressé ne fait valoir aucun moyen propre à contester utilement le bien fondé et le calcul des cotisations qui lui sont réclamées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre, même de façon sommaire, aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ;
   Condamne la CIPAV des architectes, ingénieurs, techniciens, experts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV des architectes, ingénieurs, techniciens, experts ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la SHEMA, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SHEMA du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la SHEMA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée au nom d'une partie décédée ;
   Attendu que Mohamed X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir contre un arrêt du 10 juin 2004, rendu au bénéfice de la caisse nationale d'assurance maladie ;
   Mais attendu que Mohamed X... est décédé le 11 septembre 2004 et que le pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour de cassation que le 15 avril 2005 par l'avocat commis en exécution de la décision d'admission du 16 février 2005 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il découlait des termes clairs et précis utilisés par chacune des parties dans les correspondances produites que celles-ci avaient entendu s'affranchir des stipulations contractuelles figurant dans la promesse du 7 mars 2000, s'agissant notamment du délai de réalisation de la vente et impartir à leurs relations contractuelles un terme expirant le 31 août 2001 alors que la sommation d'avoir à réaliser la vente au profit de la société civile immobilière Quinson, "selon promesse signée le 7 mars 2000" avait été délivrée postérieurement à l'expiration du délai, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'EURL Le Verdon lors de la vente de son bien à un tiers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Quinson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Quinson à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à l'EURL Le Verdon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Quinson ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 27 juin 1977 et 10 janvier 2000, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % et le second à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 5 % ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 21 % qui lui a été refusée par la CPAM ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'indiquant que la somme des taux d'incapacité permanente partielle ne doit pas prendre en compte les taux antérieurs égaux ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs inférieurs, égaux ou supérieurs à 10 % ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Cher ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le chiffre maximum des bénéficiaires du droit de passage n'était pas fixé et qu'il n'était pas démontré que le nombre d'utilisateurs du passage avait augmenté, d'autre part, que les dépenses présentées comme exposées pour permettre l'exercice de ce droit n'étaient pas liées au passage des visiteurs ou des utilisateurs se rendant dans le fonds dominant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la preuve de l'aggravation de la servitude n'était pas rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis ... à payer au syndicat des copropriétaires immeuble ... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires immeuble sis ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que, par acte sous seing privé du 2 mai 1998, intitulé "contrat de vente en échange", Mme X... s'est engagée à céder des parcelles à M. Y... et ce dernier à réaliser des travaux dans l'immeuble restant la propriété de Mme X... ; que M. Y... a assigné Mme X... en réalisation forcée de la convention ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que sauf à dénaturer et à passer outre la libre volonté des parties, il n'y a pas lieu de requalifier de vente la convention d'échange dont s'agit tout en énonçant qu'il ne s'agit pas d'une vente, mais d'un contrat inommé à titre onéreux ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2005) que Mme X... a, par acte du 9 février 1984, donné à bail diverses parcelles dont elle était usufruitière à M. Y... ; que le bail a été renouvelé par acte du 1er décembre 1994 ; que Mme X... est décédée ; que M. Z..., notaire, a, par lettre du 10 décembre 2001, informé M. Y... que M. André X..., agissant pour son compte, en qualité de mandataire de sa soeur A... et de porte fort de ses autres frères et soeurs, Reine, Mireille et Henri, avait convenu de vendre divers biens à M. de B... dont les parcelles qu'il exploitait ; que M. Y... a fait connaître son intention de préempter et a assigné les indivisaires en fixation du prix de vente ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils n'avaient pas l'intention de vendre et demandé à ce que les baux qu'ils n'ont jamais ratifiés soient dits nuls, pour avoir été consentis par la seule usufruitière ; que M. Y... a formé un pourvoi faisant grief à l'arrêt de prononcer la nullité des baux ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant dans son dispositif infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré valables les baux conclus les 9 février 1984 et 1er décembre 1994 par Mme X... en admettant l'existence d'un droit légal de préemption en faveur de M. Y... et en ordonnant une expertise pour déterminer la valeur vénale des parcelles louées, puis ajouté qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur ces chefs de demande dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'affaire opposant M. C... de B... aux consorts X... à propos de la promesse de vente consentie au premier par M. André X..., il apparaît une difficulté d'interprétation ; que M. Y... pouvant saisir la cour d'appel d'une requête en interprétation d'arrêt, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts A..., Henri, Reine et Mireille X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 1er mars 1988 et 18 juillet 2001, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 45 % et le second à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 7 % ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 52 % qui lui a été refusée par la CPAM ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'indiquant que la somme des taux d'incapacité permanente partielle ne doit pas prendre en compte les taux antérieurs égaux ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs inférieurs, égaux ou supérieurs à 10 % ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Cher ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, retenu que la convention du 29 mai 1964 conclue entre la commune de Vélizy et la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la SEMIV) ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation de sorte que les logements étaient libres, que la convention régularisée entre la SEMIV et le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction était inopposable aux locataires et que seul le contrat de prêt, souscrit par la SEMIV auprès du Crédit foncier de France (CFF), qui avait pris fin le 15 juillet 1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement des loyers était lié à la seule convention conclue avec le CFF et non à la convention passée avec la commune de Vélizy et que le contrat de prêt souscrit auprès du CFF ayant pris fin le plafonnement n'était plus applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SEMIV et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les règles du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Collioure imposaient à M. X... d'utiliser les services d'un architecte afin de déposer, à la mairie, un dossier de demande de permis de construire englobant l'ensemble du programme immobilier projeté, et constaté qu'après la délivrance d'un permis de construire, le maire avait, à la suite de réclamations formulées par des voisins, demandé à M. X... des explications complémentaires que ce dernier, décédé peu après, n'avait pu donner, le projet avait été abandonné par ses héritiers, alors que le POS actuellement applicable permettait toujours la réalisation du programme immobilier projeté par M. X..., le retrait du permis étant le seul fait de la carence du maître d'ouvrage et de ses héritiers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé, en fonction du travail accompli, le montant de la rémunération due à l'architecte par les consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fin de non-recevoir opposée par M. X... à la demande en revendication formée reconventionnellement par M. Y..., faute de publication à la conservation des hypothèques, n'était pas fondée dès lors que l'action en revendication n'entrait pas dans les prévisions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et que seules les décisions relatives aux revendications immobilières l'étaient aux termes de l'article 28-4 du même texte ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Y... justifiait d'actes de possession accomplis sur l'appartement litigieux par ses auteurs, que l'existence de baux par eux consentis était justifiée depuis au moins 1968, que le bien était assuré par les consorts Z... qui avaient fait procéder à des travaux depuis 1909, au raccordement au réseau électrique en 1968 et qui réglaient les taxes foncières depuis 1977, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant que tant à raison des titres produits que des éléments matériels et juridiques établissant une possession non équivoque et en qualité de propriétaires, la propriété de M. Y... sur l'immeuble litigieux était établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731, alinéa 2, du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercée par la société Commerzbank à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé, sur folle enchère, le 2 septembre 2004, à la société Logix ; que le 13 septembre 2004, Mme Y... et M. Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur ; que le tribunal a annulé l'acte de surenchère ;
   Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Logix et Commerzbank ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie normande d'autobus (la société) a, sans faire de réserves, déclaré le 19 janvier 1999 l'accident dont Mme X..., employée en qualité de chauffeur de bus, avait été victime le 15 janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à réception de la notification de son taux de cotisations pour l'exercice 2000, la société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté son recours ;
   Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge, l'arrêt retient que la caisse ne peut se prévaloir de l'absence de réserves émises dans la déclaration d'accident du travail pour prétendre être déchargée de toute notification particulière, ne rapporte pas la preuve de l'audition par procès-verbal du témoin mentionné dans la déclaration d'accident et ne justifie pas davantage avoir informé la société de la possibilité de consulter le dossier, de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure de discuter les éléments de nature à lui faire grief ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la caisse avait pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise par l'employeur, sans procéder à aucune mesure d'instruction, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'une obligation d'information préalable à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société CNA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CNA ; la condamne à payer à la CPAM de Rouen la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, retenu que la convention du 29 mai 1964 conclue entre la commune de Vélizy et la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la SEMIV) ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation de sorte que les logements étaient libres, que la convention régularisée entre la SEMIV et le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction était inopposable aux locataires et que seul le contrat de prêt, souscrit par la SEMIV auprès du Crédit foncier de France (CFF), qui avait pris fin le 15 juillet 1994 par le dernier remboursement opéré par la SEMIV auprès de l'organisme prêteur et figurait dans le bail des époux X..., était applicable entre les parties, la cour d'appel en a déduit que le plafonnement des loyers était lié à la seule convention conclue avec le CFF et non à la convention passée avec la commune de Vélizy et que le contrat de prêt souscrit auprès du CFF ayant pris fin le plafonnement n'était plus applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SEMIV et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X..., informés par la société Emmaüs, leur bailleresse, de son souhait de récupérer les lieux afin de mener une opération de réhabilitation, avaient signé avec elle un protocole transactionnel, et souverainement retenu qu'ils n'avaient commis aucune erreur sur l'objet de la contestation, à savoir la résiliation de leur bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'ils connaissaient parfaitement l'étendue de leurs droits et avaient, en connaissance de cause, préféré la résiliation du bail en contrepartie d'une indemnité à une procédure régie par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi de 1948 leur garantissant une réintégration dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que le locataire peut valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi de 1948 qui lui sont acquises, en a exactement déduit que la transaction n'était pas nulle et que les preneurs ne pouvaient se prévaloir du non-respect d'une procédure qui ne leur avait pas été appliquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Emmaüs et à la fondation Abbé Pierre, ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vaudières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Société centrale pour l'équipement du territoire, la société Services conseil expertises territoires et du directeur des services fiscaux de Meurthe et Moselle ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la commune de Vaudières du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la commune de Vaudières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vaudières à payer à la Société centrale pour l'équipement du territoire et à la société Services conseil expertises territoires, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vandières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit du Réseau ferré de France et du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la commune de Vandières du désistement de son désistement ;
   Condamne la commune de Vandières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vandières à payer au Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom des avocats de chacune des parties ;
   que ces indications emportent présomption de la régularité des débats et de ce que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries alors que M. Carlos X...
Y... n'apporte pas la preuve qu'il aurait présenté une contestation dans les conditions prévues à l'article 430 du nouveau code de procédure civile ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.