Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 20 novembre 2002), statuant en dernier ressort, que M. X... a donné en location un appartement à M. Y... par l'intermédiaire du bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié le loyer, après l'avoir raturé, pour la somme de 1 930 francs ; que jusqu'en octobre 2001, cette somme a été directement versée à M. X... par la caisse d'allocations familiales, puis à partir de cette date, par M. Y... ; que celui-ci a assigné le bailleur pour le faire condamner au paiement d'une somme au titre du remboursement de la part de loyer perçu indûment ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que le locataire, en restant dans les lieux, sans protestation ni réserve jusqu'en octobre 2001, alors qu'il était en possession du contrat rectifié, a accepté que ce contrat se noue sur la base réclamée par le bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation tacite d'un loyer mensuel de 1 930 francs par M. Y... ne pouvait résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que l'engagement de location de M. Y... porte bien sur un loyer mensuel de 294,23 euros soit 1930 francs et débouté ce dernier de sa demande en remboursement, le jugement rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical et que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ;
   Attendu que Mme X... a, le 20 mai 1992, subi une intervention chirurgicale réalisée par M. Y..., chirurgien, ayant consisté en l'exérèse de la première côte ; qu'au cours de l'intervention est survenue une ouverture pleurale, à l'origine d'une pleurésie et de troubles respiratoires et moteurs ; que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y... ;
   Attendu que pour accueillir sa demande et condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que l'affection dont souffre Mme X... est sans rapport avec son état antérieur ni avec l'évolution prévisible de cet état, qu'il ressort de deux rapports d'expertise que M. Y... n'a commis aucune faute et que le chirurgien a une obligation de sécurité qui l'oblige à réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement même en l'absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l'état antérieur ni avec l'évolution prévisible de cet état ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... et la CPAM de Villefrance-sur-Saône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, lors des ventes de l'immeuble cadastré n° 19 et 20 le 18 janvier 1969 aux époux Pierre X... puis le 15 mai 1982 à Mlle Y..., il avait été précisé que ces ventes incluaient une cour grevée d'un droit de passage et que ni le titre des époux X..., ni celui de Mme Z..., ne mentionnait un quelconque droit sur la cour, d'autre part, que Mlle Y... l'occupait depuis le 15 mai 1982 et qu'il ne résultait de la part des époux X... aucun acte de possession non équivoque sur ladite cour, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à de simples arguments et qui ne s'est pas contredite en constatant que l'acte du 15 mai 1982 ne désignait pas le ou les bénéficiaires du droit de passage et que les époux X... bénéficiaient d'un tel droit, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été victime d'un accident domestique dont les circonstances étaient indéterminées mais qui avait été causé par une conduite de gaz située à proximité de la chaudière et destinée à l'alimentation d'une cuisinière, et retenu qu'il n'était nullement démontré qu'au moment de l'entrée dans les lieux de M. X..., plus de deux ans auparavant, la cuisine présentait un équipement non conforme à la réglementation, la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a souverainement relevé que, compte tenu de l'ancienneté des faits, aucune mesure d'instruction n'était plus possible, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de la propriétaire, pour n'avoir pas délivré à son locataire une installation conforme à sa destination et à la réglementation, ne pouvait être retenue et que la responsabilité quasi délictuelle de la société Ogeti, son mandataire, n'était pas davantage établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ogeti la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X... ayant acquis un appartement dans un immeuble en copropriété dont le prix de vente prenait en compte l'existence de désordres affectant les installations sanitaires, il s'est avéré, à l'occasion de travaux, que les désordres n'affectaient pas seulement la salle d'eau de son lot, mais également le mur pignon de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires du 34, rue de la Montagne Sainte-Geneviève qui a fait procéder aux travaux de réfection, a avancé les frais de démolition des alvéoles sanitaires de l' appartement ; que par une décision irrévocable du 30 mai 1997, le syndicat a été indemnisé de l'intégralité de son préjudice consécutif à ce sinistre ; que par acte du 26 février 2001, il a assigné Mme X... en remboursement du prix des travaux de démolition des sanitaires ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat, l'arrêt retient que s'agissant de la demande au titre de la démolition des alvéoles sanitaires, il résulte de l'arrêt définitif du 30 mai 1997 que le syndicat a obtenu par jugement du 14 avril 1995 la réparation intégrale de son préjudice résultant de ce sinistre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 30 mai 1997 que le syndicat était seulement garanti du coût de travaux de remise en état des désordres affectant les parties communes de l'immeuble, consécutifs à ce sinistre, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en remboursement des travaux de démolition des alvéoles sanitaires, et en ce qu'il le condamne à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires du 34, rue de la Montagne Sainte-Geneviève à Paris 5e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Crédit immobilier de la Haute-Marne (le Crédit immobilier) a consenti deux prêts à M. Richard X... ; que Michel X... s'est porté caution solidaire des engagements de son fils ;
   qu'il est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Blanche Y..., et ses deux enfants, Richard et Micheline épouse Z... ; qu'un jugement du 9 juin 1994 a débouté le Crédit immobilier de ses demandes tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et à la licitation préalable d'un immeuble en dépendant ;
   qu'un jugement du 7 septembre 2000 a fait droit à ces demandes ;
   Attendu que M. Richard X... et Mme Blanche X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 juin 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les héritiers et fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 ;
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1993, le Crédit immobilier agissait en qualité de créancier des héritiers de Michel X... en invoquant l'acte de cautionnement souscrit par celui-ci, tandis qu'en 1999, il agissait en qualité de créancier de M. Richard X..., débiteur principal, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 devait être rejetée, faute d'identité de cause ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Richard X... et Mme veuve Blanche X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Richard X... et de Mme Blanche X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Paulette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société Axa assurances venant aux droits de la compagnie UAP ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les travaux à l'origine du sinistre avaient été commandés par Mme Paulette X... à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Paulette X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le document d'arpentage du 13 juillet 1990 était insuffisant pour établir la limite divisoire des deux fonds et que l'expert judiciaire s'était référé aux titres liant les parties et aux plans cadastraux, la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'appliquer la délimitation résultant de ce document et ne s'est pas bornée à faire application des mentions cadastrales, a, abstraction faite d'un motif surabondant tiré du défaut d'autorité de chose jugée du document d'arpentage, légalement justifié sa décision en fixant souverainement la ligne divisoire selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Laugier et Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle qu'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), que par acte du 9 mai 2001, le syndicat des copropriétaires du 22, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges impayées ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement des intérêts sur l'arriéré de charges dû par Mme X... à compter de l'assignation, l'arrêt retient qu'en raison du caractère frauduleux des demandes contenues dans l'assignation du 9 mai 2001, les intérêts légaux ne peuvent partir que de la date de l'arrêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les sommes restant dues aient été réduites par le juge et que le créancier ait été de mauvaise foi ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 24 avril 2003, le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 2 597,70 euros représentant les charges impayées par Mme X... pour la période du 2 juillet 1996 au 31 août 2001 inclus, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 597,70 euros courront à compter du 9 mai 2001, date de l'assignation ;
   Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du 22, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), d'avoir attribué à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon par M. Y... de ses droits indivis en propriété sur un immeuble ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du patrimoine immobilier des époux, de la baisse des revenus du mari et de la situation des enfants et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation non assortie d'offre de preuve, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que le divorce entraînait dans les conditions de vie respective des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement de contraintes, la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (RAM) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... ; que ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la dénonciation de la saisie, les significations des contraintes et la saisie ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses écritures ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, retenu que l'adresse mentionnée par M. X... dans ses conclusions était une adresse de domiciliation commerciale et que la RAM ne pourrait pas procéder à cette adresse à des actes d'exécution, en a exactement déduit que ces conclusions ne répondaient pas aux exigences des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations des juges d'appel, non seulement que la dénonciation de la saisie avait été effectuée par la RAM à une adresse, le "..., 75002 Paris", qui n'était pas celle de M. X..., mais encore que la RAM n'ignorait pas que celui-ci n'était pas domicilié à cette adresse mais au "66, rue ..., 75015 Paris" ; qu'en déclarant dès lors que le délai de contestation avait valablement couru à compter de la dénonciation susvisée, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que les contraintes ont été établies à l'adresse "..., 75002 Paris", déclarée à la RAM par M. X... ; que, malgré une demande d'actualisation d'adresse, M. X... n'avait jamais modifié sa déclaration initiale ; que l'huissier de justice, informé par une personne présente au 66, ... que M. X... n'y était pas connu, a fait des recherches demeurées vaines tant sur Minitel qu'auprès de son requérant et de son correspondant ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résultait que M. X... n'était pas domicilié au 66, rue d'Alleray, la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisie avait été régulièrement dénoncée à l'adresse déclarée par M. X... et que le délai de contestation avait couru à compter de cette dénonciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Réunion des assureurs maladies des professions libérales (RAM) la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto pneus marché, à laquelle la SCI des Grandes Indes (la SCI) avait consenti un bail commercial, a été absorbée par la société Pneus Legros Sud (la société) et radiée du registre du commerce en 1994 ; que le 29 septembre 1998, un congé a été signifié en son nom à la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant, le second tardif, et a condamné au paiement d'une indemnité provisionnelle la société ; que celle-ci a interjeté appel ;
   Attendu que pour réformer l'ordonnance, l'arrêt retient que si le premier congé délivré au nom d'une société n'ayant plus d'existence juridique est affecté d'une nullité de fond, celle-ci a été régularisée par la signification ultérieure du congé donné par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un acte délivré au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence juridique ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière des Grandes Indes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en expulsion ; que la locataire a soulevé la nullité du commandement en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié à son siège social ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion alors, selon le moyen :
   1 ) qu' il résulte de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le bail comme étant celle des locaux loués et non celle du siège social, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   2 ) que d'autre part l'huissier de justice ne peut délivrer un acte en mairie que s'il a vérifié au registre du commerce que la société avait bien son siège à l'adresse ; qu'ainsi la cour d'appel en déclarant régulière la signification, nonobstant l'absence d'une telle vérification, en l'état de la seule mention selon laquelle le nom de la société figurait sur une enseigne à une adresse autre que celle du siège social, a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la signification d'un acte à une personne morale est valablement faite au lieu de son principal établissement ;
   qu'ayant constaté que le commandement avait été délivré à l'adresse des locaux donnés à bail et dans lequels la société exploitait son fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que la signification de cet acte était réguière ;
   D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Biarritz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Biarritz à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Espace clôture Est s'est pourvue le 12 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Ganter Lavigne ;
   Qu'à la date du 15 novembre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 octobre 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement ;
   Condamne la société Espace clôture Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente du 19 février 1999 indiquait une superficie de 122,40 mètres carrés et qu'il n'était pas contesté que la superficie réelle était de 115,42 mètres carrés, que la différence de superficie d'un vingtième justifiait l'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et que l'offre d'achat subordonnait la réalisation de la vente à la confirmation de la surface vendue, confirmation qui n'avait jamais été suivie d'effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande en diminution de prix était fondée ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X..., géomètre, n'avait pas eu accès à l'appartement litigieux aux fins de mesurage, qu'il avait précisé que le certificat délivré aux vendeurs avait été établi d'après archives et qu'il appartenait au vendeur, en cas d'erreur ou de doute éventuel sur le métrage opéré de procéder à un nouveau métrage, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y... ne démontraient pas l'existence d'une faute contractuelle de la part du géomètre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Montpellier,17 septembre 2002 et 22 janvier 2003), rendus en dernier ressort, que par décision du 16 janvier 2002 M. X... a été condamné à restituer à Mme Y..., son ancien locataire, la somme de 594,55 euros au titre du solde locatif ; que par requête du 5 avril 2002 celui-ci ayant été, dans l'exposé du litige, noté défaillant et ses conclusions écrites ayant été rejetées, a saisi le tribunal aux fins de rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement du 17 septembre 2002 retient que M. X... a comparu en personne à l'audience du 16 janvier 2002, ordonne la réouverture des débats afin que les faits et prétentions des parties sur le fond du litige soient débattus contradictoirement ; que le jugement du 22 janvier 2003 condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8,62 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 septembre 2002 et le 22 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société d'HLM ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du Crédit foncier de France ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société d'HLM étaient déjà connus en première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société d'HLM n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe et du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... qui avait été condamné par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 juillet 1996 à payer à M. Y... la somme de 62 500 francs, outre intérêts, représentant le montant d'un emprunt contracté par M. Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant au montant de la condamnation prononcée contre lui, augmentée des intérêts et des frais; que Mme A..., condamnée en première instance, a interjeté appel ;
   Attendu que pour condamner Mme A..., après avoir énoncé que celle-ci avait établi le 19 septembre 1991 une reconnaissance de dette par laquelle elle se reconnaissait débitrice envers M. et Mme Y... de la somme de 107 500 francs, la cour d'appel se borne à affirmer qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 juillet 1996 que M. X... avait été condamné, en qualité de caution reconnue de M. Y... pour cette même somme, à la lui payer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui soutenait que la reconnaissance de dette qui lui était opposée ne se rapportait pas à la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Delvolé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sidhole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilière d'Aquitaine ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique, la société Sidhole a fait assigner la société XT logistique en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ;
   Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit d'un tiers, l'arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logistique nonobstant l'existence d'un titre octroyé par une décision passée en force de chose jugée, permettant à la venderesse de poursuivre l'exécution forcée, privait de tout effet la clause pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente était sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société XT logistique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XT logistique à payer à la société Sidhole la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2003), que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., a contesté la créance déclarée au passif de celle-ci par M. Z... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire fixant la créance de M. Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la cour d'appel qui, après avoir déclaré incontestable la recevabilité de l'appel de M. X..., a néanmoins refusé à ce dernier le droit de contester devant elle l'affirmation du jugement selon laquelle les parties ont en cours de vérification manifesté leur accord pour arrêter la déclaration de créance à hauteur de 72 000 francs et a ainsi dispensé M. Z..., en opposant cet accord à l'appelant, de la charge effective de prouver que, contrairement à ce qui était prétendu au soutien de l'appel, le contrat conclu entre les parties avait été exécuté, a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait constaté l'existence d'un accord entre M. Y... et M. Z... sur le principe et le montant de la créance, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2265 du Code civil ;
   Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 4 novembre 2003) que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin d'être déclarés propriétaires de la bande de terrain revendiquée par cette dernière ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... justifiaient d'un juste titre au sens des dispositions de l'article 2265 du Code civil puisque leur titre du 28 décembre 1978 définissait leur propriété notamment par référence aux désignations cadastrales, parcelles AH 28 et 29, et que tous les documents produits aux débats montrent que la bande de terre litigieuse est, sur les plans cadastraux actuels, bien incluse dans les parcelles AH 28 et 29, que leur bonne foi n'était pas contestée, que leur possession, jointe à celle de leurs auteurs, était suffisamment établie, non équivoque et d'une durée d'au moins 20 ans, que par l'effet de la prescription abrégée ils sont devenus propriétaires en 1998 de la bande litigieuse de 295 mètres carrés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° H 03-19.499 et G 04-11.155 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° H 03-19.499 :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 2 décembre 2002 ;
   Attendu cependant qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 4 décembre 2003 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° G 04-11.155, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé qu'il appartenait à celui qui se prétendait titulaire d'un droit d'en justifier et retenu que s'il n'apparaissait pas contestable que M. X... avait bénéficié d'une convention verbale d'autorisation d'occupation précaire de locaux ayant appartenu à Mme Y..., les éléments versés aux débats ne permettaient de fixer ni la durée de cette convention ni la consistance des locaux, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi n° H 03-19.499 ;
   REJETTE le pourvoi n° G 04-11.155 ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 02-10.009 et n° C 01-17.670 qui sont identiques ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour valider une saisie sur les rémunérations de M. X... par Mme Y... ayant accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de sa fille Rose-Milia Z..., l'arrêt attaqué retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de la part de celle-ci de la somme de 310 000 francs à titre de prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve du prêt consenti par sa fille à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen et le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.