Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, prétendant qu'en vertu d'une offre préalable acceptée le 20 novembre 2000, elle avait consenti à M. X... et à Mme Y..., alors épouse de M. X..., une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Franfinance les a assignés en paiement ; que le jugement attaqué a rejeté la demande formée à l'encontre de M. X... et condamné Mme Y... à payer à la société Franfinance la somme qu'elle réclamait ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant que M. X... n'avait pas revêtu de sa signature l'offre préalable d'ouverture de crédit pour en déduire que celui-ci ne pouvait être tenu en qualité d'emprunteur au paiement de la somme réclamée par la société Franfinance au titre de l'ouverture de crédit, le tribunal a écarté les allégations de Mme Y... selon lesquelles les fractions non remboursées de l'ouverture de crédit auraient été sollicitées et perçues par M. X... ; que le grief n'est donc pas fondé ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la prétention de Mme Y... qui tendait à la déchéance pour la société Franfinance du droit aux intérêts contractuels faute d'avoir respecté l'obligation d'information relative aux conditions de reconduction de l'ouverture de crédit, le jugement énonce que Mme Y... n'établit pas que ladite société ait manqué à son égard à cette obligation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombe au prêteur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation d'information exigée par le premier des textes susvisés, le tribunal a renversé la charge de la preuve en violation du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions prononçant condamnation à l'encontre de Mme Y..., le jugement rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que du mariage de M. Jean-Henri X... et de Mme Lucienne Y... sont nés deux enfants, Z... et Marie-Clotilde ; qu'ils ont consenti diverses donations au profit de leur fils et, pour certaines d'entre elles, ont renoncé au droit de retour et à l'interdiction d'aliéner dont ces donations étaient assorties ; que, faisant valoir que ces actes avaient été passés en fraude de ses droits d'héritier réservataire, Mme Marie-Clotilde X... a assigné ses parents et son frère en annulation de ces actes ou, à tout le moins, demandé qu'ils lui soient déclarés inopposables ;
   Attendu que Mme Marie-Clotilde X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 2006), d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;
   Attendu qu'ayant relevé par adoption de motifs que la demande ne pouvait être accueillie sur le fondement des dispositions de l'article 913 du code civil dès lors que l'héritier réservataire pouvait faire valoir ses droits à réduction des legs et en rapport à l'ouverture de la succession, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que ces actions qui ne pouvaient être exercées qu'à compter de l'ouverture de la succession, étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie-Clotilde X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Marie-Clotilde X... à payer la somme globale de 2 000 euros à MM. Z... et Jean-Henri X... et à Mme Lucienne X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que les griefs de ce moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur le pavillon situé ..., à Saint-Germain-les-Corbeil, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit pavillon à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 28 000 euros ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti à M. Y... et à Mme Z... et constaté que les revenus de ceux-ci n'étaient pas précisés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X... n'établissait pas que la situation financière des débiteurs principaux était lourdement obérée ; que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt ;
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la mise en demeure adressée à M. X... était restée sans effet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce dernier n'avait formulé aucune offre de paiement, a caractérisé l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la banque de l'action oblique en partage ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après que les consorts X..., copropriétaires indivis d'un local à usage commercial, eurent donné congé à la société Catimini, cessionnaire du bail de ce local, celle-ci, prétendant que, postérieurement à la cession, les consorts X... lui avaient donné à bail ledit local, les a assignés en constatation de l'existence de ce bail ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les diligences accomplies par l'avocat des consorts X... n'entraient pas dans ses attributions de représentation en justice, excluant ainsi l'existence d'un mandat de ce chef, la cour d'appel, analysant les circonstances, nécessairement particulières, dont se prévalait la société Catimini pour prétendre que cet avocat avait agi à son égard en qualité de mandataire apparent des consorts X..., a estimé qu'aucune de ces circonstances ne l'autorisait à ne pas vérifier que celui-ci disposait du pouvoir d'agir au nom de chacun de ces derniers ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant la prétention de la société Catimini ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Catimini aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Catimini à payer aux consorts X... et Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Catimini ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société L'Immobilier en entre deux mers se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 14 mars 2006, au profit de M. X... de Y... et de Mme Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société L'Immobilier en entre deux mers de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société L'Immobilier en entre deux mers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête de la société Axa France vie ;

 Vu l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° C 05-16.329 formé par la société Axa France vie ;

 Vu la requête en rabat d'arrêt de la société Axa France vie ;

 Attendu que la deuxième chambre civile a statué le 5 octobre 2006 sur le pourvoi de la société Axa France vie ;

 Attendu que cette société, après dépôt de son mémoire ampliatif, ayant déclaré se désister de son pourvoi par acte du 15 mars 2006, il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé et de donner acte à la société Axa France vie du désistement de son pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

 RAPPORTE l'arrêt n° 1404 F-P+B rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-16329 ;

 DONNE ACTE à la société Axa France vie de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. X... ;

 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;

 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France vie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulon, 29 juin 2004) et les productions, que Mme X... a fait assigner le Garage du Sud, pris en la personne de son représentant légal M. Y..., en réparation du préjudice subi à la suite de la destruction de son véhicule automobile ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal ne pouvait donc refuser d'indemniser le préjudice incontesté subi par elle du fait de l'incendie de sa voiture en se fondant sur l'état des documents produits par elle, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de capacité d'une partie, ayant seulement mentionné que Mme X... ne le mettait pas en mesure de vérifier si elle s'opposait à M. Y... exerçant sous l'enseigne "Garage du Sud" ou à une personne morale représentée par ce dernier, a dans le dispositif statué au fond sans déclarer l'action irrecevable ;
   Et attendu que, sous le couvert du grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1383 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2005) que M. X..., employé de la société Sadi, qui exécutait des travaux de peinture sur le chantier de construction d'un immeuble dont est propriétaire la société civile immobilière Pompeani (la SCI), a, le 17 avril 1992, fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d'aucune protection ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a intenté une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage ;
   Attendu que pour retenir la faute de la SCI, l'arrêt retient que l'accident s'est produit alors que M. X..., affecté à un travail dans les bureaux du premier étage, se trouvait contraint d'emprunter un escalier dépourvu de protection les ouvriers se trouvant exposés à un risque que la SCI ne pouvait ignorer et qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, elle ne pouvait valablement prétendre n'être en rien concernée par la sécurité dans un bâtiment en construction alors même que la faute commise par l'employeur de la victime n'était pas exclusive de sa propre faute et qu'il lui incombait de coordonner les mesures de sécurité ;
   Qu'en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X..., agissant pour son fils Quentin X..., a relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ;
   Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision de la COTOREP adressée au greffe que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés a été accordé à M. Quentin X... ;
   Qu'en statuant ainsi, au vu d'une pièce dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elle ait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le directeur de la DRASS du Morbihan et la CAF du Morbihan aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la SCP Bouzidi et Bouhanna de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   condamne le directeur de la DRASS du Morbihan et la CAF du Morbihan, in solidum, à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 05-16.375 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 04/00739 rendu le 8 avril 2005 par la cour d'appel de Dijon ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, pour débouter Mme X... de ses demandes, a visé l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation au lieu de l'article L. 442-6-4 du même code ;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal a souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que les dispositions légales qu'elle invoquait étaient applicables aux lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Y... et des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six, et signé par Mme A..., greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne rapportait pas la preuve des griefs invoqués à l'encontre de M. X... et qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice découlant de ses agissements ou d'une décision de l'assemblée générale et retenu qu'il n'était pas démontré que la réalisation des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ait été contraire au règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Digitale ne caractérisait aucun manquement à l'une des obligations du syndic et qu'aucune annulation de délibération d'assemblée générale n'était demandée, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'absence d'approbation des comptes de la copropriété au cours d'une assemblée générale n'emporte pas de plein droit nullité du mandat du syndic et l'impossibilité pour lui de continuer à exercer son mandat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Digitale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Digitale à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gambetta, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Digitale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 mai 2004), que la société Scop Martin (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978, a fait le choix de s'assurer contre ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société BTP prévoyance ; que l'URSSAF de l'Indre a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) instaurées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation du redressement ainsi opéré ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le choix de la société Scop Martin de s'acquitter de son obligation de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail par l'intermédiaire d'une assurance facultative ne confère pas pour autant à cette assurance le caractère de régime de prévoyance soumis à la CSG et la CRDS en application des articles L. 136-2-II, 4 du code de la sécurité sociale et 14-II de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions précitées par refus d'application ;
   Mais attendu que si le revenu de remplacement que constitue, pour le salarié absent, le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la CSG et à la CRDS, la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;
   D'où il suit, que la cour d'appel ayant décidé à bon droit que les primes litigieuses ne pouvaient être assujetties à la CSG et à la CRDS, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de l'Indre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Scop Martin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la société Eternit (la société) du 18 octobre 1971 au 30 juin 1996, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2001, accompagnée d'un certificat médical du 20 mars 2001 diagnostiquant une asbestose que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a prise en charge le 9 juillet 2001 ; que Michel X... est décédé le 15 janvier 2002 d'un mésothéliome pleural ; que son épouse et ses enfants ont saisi la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a fait droit à leur demande ;
   Sur les deux premiers moyens et la seconde branche du troisième moyen :
   Attendu que ceux-ci ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 724 du code civil, L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la cour d'appel a alloué diverses sommes aux héritiers de Michel X... destinées à réparer le préjudice personnel résultant de la disparition de leur auteur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à chacun des héritiers de Michel X... la somme de 13 000 euros au titre de leur préjudice moral, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé contredit au jugement rendu par un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes qu'il avait formées contre M. Y... ;
   Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il ressort des mentions de la décision déférée que les parties, comparant personnellement à l'audience des débats du 3 décembre 2004, ont effectivement été informées que le jugement serait prononcé le 7 janvier 2005, de sorte que le recours, fait le 2 février 2005, a été formé tardivement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne mentionne pas que le président avait avisé les parties de la date à laquelle il serait rendu, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des opérations de contrôle des trois établissements exploités par la société Autodistribution Arnaudies (la société), l'agent assermenté de l'URSSAF lui a adressé le 17 décembre 2001 une lettre d'observations faisant état d'un redressement envisagé pour un montant total de 31 569 euros ;
   qu'en réponse, la société, dans une lettre du 16 janvier 2002, a invoqué l'imprécision des calculs ayant conduit à cette somme ; que l'URSSAF lui a fait parvenir le 22 janvier des explications complémentaires et lui a notifié le 25 janvier des mises en demeure du montant précédemment indiqué ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société et annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que la lettre d'observations du 17 décembre 2001 ne contenait pas le mode de calcul des redressements envisagés, et que l'URSSAF a adressé les mises en demeure le jour même de la clôture du rapport de contrôle, avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la lettre du 22 janvier 2006, qui seule contenait des explications suffisantes ;
   Attendu, cependant, que, si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement des explications de celui-ci, les omissions ou erreurs qui ont été relevées, ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements proposés, il n'est pas tenu de préciser la liste nominative des salariés concernés, ni le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer si la lettre d'observations du 17 décembre 2001 indiquait, pour chaque chef de redressement proposé, les périodes auxquelles il se rapportait, le nombre de salariés concernés, le montant des rémunérations réintégrées et le taux de cotisation appliqué, seules mentions exigées pour assurer le caractère contradictoire du contrôle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Autodistribution Arnaudies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Autodistribution Arnaudies ; la condamne à payer à l'URSSAF de l'Ariège la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Progemo Cip Ile-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Progemo Cip Ile-de-France du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Progemo Cip Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Progemo Cip Ile-de-France à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros et à la société Axa Corporate Solutions assurance la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1er - I de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le classement d'un établissement dans la nomenclature des risques est effectué en fonction de l'activité qui y est exercée ; qu'en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, il est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ou, lorsque les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, en fonction de l'activité engendrant le risque le plus important ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une enquête, la caisse régionale d'assurance maladie a classé la société Metalic dans la nomenclature des risques sous la rubrique "fabrication de menuiseries métalliques" ; que la société a contesté ce classement au motif que son activité principale était la fabrication d'équipements, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci emploie 39 salariés dont 23 polyvalents qu'il est impossible de rattacher précisément à l'une des activités exercées, qu'il s'ensuit l'impossibilité de déterminer, au regard de l'affectation du personnel, l'activité principale de l'entreprise et qu'il convient en conséquence de retenir, pour son classement, le risque le plus important, soit la fabrication de menuiseries métalliques ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la participation des salariés polyvalents, associée à l'activité unique exercée par les autres salariés, ne permettait pas de définir l'activité principale de la société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Métalic la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 novembre 2005, pourvoi n° 01-13.989), qu'un juge des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion (la société SFR ) à "rétablir les 37 lignes au nom de la société France GPS, figurant sur la liste produite aux débats", sous peine d'astreinte de 50 000 francs (7 622,45 euros) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, Mme X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France GPS (le liquidateur), a fait assigner la société SFR aux fins de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte et de l'avoir débouté de ses demandes formées contre la société SFR ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé ne précisait pas, dans son dispositif, les modalités techniques de rétablissement des lignes téléphoniques et que le contrat cadre liant les parties prévoyait des hypothèses de remplacement des cartes "SIM" sans création de lignes nouvelles, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la décision assortie d'astreinte et sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance n'avait pas fait obligation à la société SFR de réactiver les cartes d'origine et que le rétablissement des lignes n'impliquait pas nécessairement le maintien des cartes initiales ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nature contractuelle, en a justement déduit, après avoir constaté que la société SFR avait, avant la signification de l'ordonnance de référé, mis de nouvelles cartes "SIM" à la disposition de la société GPS France, qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du montant de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société SFR la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code ;
   Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005) a prononcé la nullité de l'ordonnance rendue en première instance pour irrégularité de l'assignation, puis, examinant le fond, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion de la société AJ Teck ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société appelante n'avait pas comparu en première instance et n'avait pas conclu au fond en appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance du 6 avril 2005 uniquement en ce qui concerne la société AJ Teck, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AJ Teck la somme de 1 800 euros et rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 23 septembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de Marignane ;
   Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'au regard des clauses des actes des 1er juillet 1971 et 23 janvier 1979, ni Mme X..., mère de M. X..., ni ce dernier n'étaient propriétaire de la construction édifiée sur le terrain mis à leur disposition, qui était demeurée propriété de la commune de Marignane, de sorte que, dans la mesure où l'acte de vente des 15 et 21 juin 1983 n'avait pas précisé que cette construction était propre à M. X..., celle-ci, propriété de la commune jusqu'à signature de l'acte de vente, est devenue un bien commun aux époux ; que, n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions d'appel que la commune venderesse avait renoncé à son droit d'accession stipulé aux deux actes des 1er juillet 1971 et 23 janvier 1979, le moyen fondé sur cette renonciation, nouveau et mélangé de fait présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ;
   Et sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la demande de Mme Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par M. X... du bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un dire annexé au procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, une fois le divorce devenu irrévocable, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a jugé qu'avait été ainsi interrompue la prescription de l'action en fixation d'indemnité d'occupation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 23 février 2004 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que suivant mandat de vente sans exclusivité du 5 août 2002, la société GDS a donné mandat à la Société de réalisation immobilière (SORIMM), pour une période de deux mois, tacitement renouvelable pour une durée maximale d'un an, de vendre à la SONACOTRA un immeuble à un certain prix, incluant une commission de 76 224,51 euros ; que le mandant n'ayant pas accepté de signer une promesse avec la SONACOTRA à la suite de l'offre que celle-ci lui avait adressée le 6 décembre 2002, la SORIMM l'a assigné en paiement de l'indemnité d'un montant égal à celui de la commission, forfaitairement fixée par le mandat ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient que si l'offre d'acquisition du 6 décembre 2002 n'était pas conforme au mandat puisqu'elle n'était pas accompagnée d'un chèque de paiement de partie du prix, la société GDS ne pouvait pas pour autant refuser, à peine de se voir condamner à payer la clause pénale prévue par le mandat, de se présenter à la signature de la promesse de vente au prix convenu, qui lui avait été demandée par l'agent immobilier dans les termes du contrat, sans qu'il y ait lieu nécessairement de formaliser une offre préalable d'acquisition, selon les usages habituels en cette matière qu'elle connaissait en sa qualité de professionnel de l'immobilier, et alors que les parties étaient susceptibles de négocier le montant de l'acompte à verser le jour de la promesse ;
   Qu'en considérant ainsi que la signature d'une promesse avait été demandée "dans les termes du contrat" alors que celui-ci énonçait que l'acquéreur devrait, à l'appui de toute offre d'acquisition, effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente à M. X..., notaire à Strasbourg, et qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été satisfait à cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société SORIMM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SORIMM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE