Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la compagnie Commerciale de Location, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., Eugène, Marie X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant place des Flots Bleus, Kéryvon de la Mer, 22740 Pleumeur Gautier,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Commerciale de Location, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1997), que la compagnie commerciale de location, venant aux droits de la Financière de banque et de l'Union meunière qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale du prix d'adjudication, selon un jugement dont Mme X... a interjeté appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé par voie d'assignation, alors, selon le moyen, que ne constitue une fin de non recevoir que le moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable pour défaut de droit d'agir ; que tel n'est pas le cas de la forme et des modalités procédurales de l'acte par lequel est saisie une juridiction ; que la formation de l'appel par assignation aux lieux et place d'une déclaration au greffe ne constitue pas une fin de non recevoir, mais un vice de forme de l'acte dont la nullité est subordonnée à la constatation d'un grief ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 114 du même Code ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'appel avait été formé par voie d'assignation alors que les règles du droit commun prévoyant l'appel par déclaration au greffe de la cour d'appel sont applicables à la demande en paiement introduite par le créancier, seul inscrit contre les adjudicataires ; que, dès lors, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure mais de l'absence de saisine régulière d'une juridiction, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline de Z..., veuve A..., demeurant ...,
   2 / de M. Thierry A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Sybille A..., demeurant Hoogstrant 1, 9310 Aast (Merdet) (Belgique),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X... Costa, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel (Nîmes, 5 mai 1998) statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 4 mai 1994), d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle saisine par Mme Y..., pour la seule raison que l'autre partie l'avait préalablement saisie et s'était désistée de son appel ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et que le désistement d'une partie ne saurait empêcher l'autre partie de former appel ultérieurement, si elle est dans le délai pour le faire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... avait, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, conclu à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Nice, en l'état duquel les parties se trouvaient avant la saisine de la cour de renvoi ; que par ce seul motif d'où il résulte qu'ayant obtenu totalement satisfaction en première instance et ayant, précédemment, conclu à la confirmation de cette décision, Mme Y... était dépourvue d'intérêt à saisir la cour de renvoi ; que l'arrêt est légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Costa aux dépens ;
   Condamne Mme X... Costa à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 149 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 149-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 148 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 148-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Any Y..., veuve de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que l'aménagement des fenêtres, dotées de verres transparents, constitutif de la servitude invoquée, et dont elle avait constaté l'existence, préexistait à la division résultant de l'acte d'achat de M. X... du 29 février 1964, que la description d'ouvertures "translucides" dans l'acte de vente des époux A... à Mme Z... ne découlait pas de l'acte de division des fonds précédemment réunis dans les mains du même auteur, que cet aménagement procédait de ce dernier, ou en tout cas n'avait pas été modifié par lui, que Mme Z... ne prouvait pas que M. X... avait rouvert des fenêtres jusque-là prétendument obstruées, la cour d'appel, qui a retenu que les éléments extrinsèques à l'acte de division n'étaient pas de nature à établir l'intention du propriétaire originel de supprimer les vues et ainsi fait ressortir l'absence de volonté de contrarier la présomption légale qui s'attachait à la situation de fait constatée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque des Antilles françaises (BDAF), dont le siège est place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque des Antilles françaises (BDAF), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 674 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque des Antilles françaises (la BDAF) a fait signifier le 27 décembre 1996 à la société Saint-Brice et compagnie (la société) un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 1997 ; que la société a demandé l'annulation du commandement en soutenant que sa publication était irrégulière ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande et constater la déchéance des poursuites, l'arrêt retient qu'en faisant publier, le 13 janvier 1997, le commandement, délivré le 27 décembre 1996, la BDAF n'a pas respecté le délai minimum de 20 jours exigé par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 674 du Code de procédure civile n'impose aucun délai minimum pour la publication du commandement au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE que le commandement a été régulièrement publié et DIT qu'il doit produire ses effets ;
   Condamne la société Saint-Brice et compagnie aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Brice et compagnie ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Marie X..., décédée, demeurant ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Pub Saint-Jacques, dont le siège est ...,
   3 / de M. Michel Z..., demeurant 12, place Moreau David, 94120 Fontenay-sous-Bois,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Pub Saint-Jacques, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pub Saint-Jacques et M. Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des héritiers n'était, à la date du congé, immatriculé au registre du commerce pour le fonds qui avait été exploité par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la succession ne pouvait prétendre à aucun droit résultant du statut ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités d'administrateur de la succession de M. Ali Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 151 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 151-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 150 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 150-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant Résidence "Le Marie-Jeanne", bâtiment C, rue Roger Moutte, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que Mme X... utilisait un passage suivant un autre tracé que celui prévu à l'acte de 1816, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'ainsi, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M. X..., après avoir constaté qu'il s'était rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères entretenues par Mme X..., dont son mari soutenait qu'elles se trouvaient à l'origine de la mésentente des époux, n'étaient pas de nature à enlever au comportement de M. X... son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'adultère de sa femme était de nature à enlever à son propre comportement son caractère fautif ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI-CDPV), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Gilles Z...,
   2 / de Mme Yvette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Régis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI-CDPV), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la clause d'exclusion dont il invoque l'application a été portée à la connaissance de son assuré ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1997) a, sans encourir les griefs des moyens, souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée par la société L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, dans le litige l'opposant aux ayants droit de son assuré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI-CDPV) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Dominica X..., née Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Charles Z...,
   2 / de Mme Fernande A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société à responsabilité limitée (SARL) agence immobilière 
Z...
, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilière 
Z...
 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 679 et 680 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture d'une fenêtre à double vantaux dans le mur de l'immeuble appartenant aux époux Z..., l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1998) retient, par motifs propres et adoptés, que la fenêtre litigieuse est distante de la fenêtre de l'appartement du quatrième étage de l'immeuble Darden d'environ 1,50 mètre, soit une distance supérieure à la distance minimum de 0,60 mètre imposée par l'article 679 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si une distance de soixante centimètres, en deçà de laquelle les époux Z... ne pouvaient avoir de vues obliques sur l'héritage voisin, existait depuis le parement extérieur du mur dans lequel la fenêtre était encastrée jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Annick Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, au profit :
   1 / de M. Marcel A...,
   2 / de Mme Jeannette X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur s'était obligé à rembourser au vendeur la quote-part de la taxe foncière pour la période courue depuis l'entrée en jouissance au 31 décembre, le tribunal d'instance a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve d'une prise de possession réelle et effective à compter du 20 décembre 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 7 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rebecca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant 26, cours Raoult, 77100 Meaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rebecca, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que Mme X..., qui avait acheté un manteau à la société Rebecca, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité en référé une mesure d'expertise pour voir déterminer la valeur du vêtement ;
   Attendu que la société Rebecca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance accueillant la demande ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... n'avait engagé aucune action en annulation de la vente au moment où la mesure d'instruction a été prescrite ;
   Et attendu, abstraction faite de l'erreur dénoncée par la troisième branche du moyen qui invoque un grief sans portée, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que Mme X... avait un motif légitime d'obtenir une mesure d'instruction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rebecca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rebecca à payer à Mme X... la somme de 12 060 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdou X... Sidi, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de l'Etat français représenté par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, domicilié à la Préfecture, 97600 Mamoudzou,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration faite le 19 mai 1998 au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), M. Abdou X... Sidi a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 39/98 du 12 mai 1998, par lequel ce tribunal supérieur d'appel, dans l'affaire l'opposant à l'Etat français représenté par le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, a confirmé une ordonnance de référé l'ayant condamné à quitter les lieux indûment occupés par lui sur l'îlot Bouzi ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière ;
   Et attendu qu'aucune régularisation du pourvoi n'a été opérée après la notification de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. Abdou X... Sidi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Abdou X... Sidi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Angèle Z..., demeurant ... l'Amaury,
   en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit de Mme Sophie A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Melle Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle Z..., usufruitière, avait cédé le 4 juillet 1992 à M. X... son usufruit sur l'ensemble des propriétés, étant précisé qu'elle se réservait le droit d'habitation de la maison jusqu'en décembre 1997, et ayant constaté que la cour d'appel de Versailles avait par arrêt du 14 mars 1997 rejeté la demande d'annulation de l'acte de cession d'usufruit du 4 juillet 1992 et ordonné sous astreinte la régularisation de l'acte authentique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a déduit de ses constatations que Mlle Z... se trouvait depuis le 4 juillet 1992 sans qualité pour poursuivre le recouvrement des loyers, indemnités d'occupation ou toute autre somme due à raison de la résiliation du bail rural prononcée le 15 décembre 1995, et que peu importait que l'entière jouissance n'ait pas encore été effective, le transfert de propriété de l'usufruit résultant du seul accord de volonté sur la chose et sur le prix ;
   Attendu, d'autre part, que Mlle Z... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que les loyers échus et impayés au 25 octobre 1994 dont elle réclamait paiement aux époux Y... concernaient une période antérieure au 4 juillet 1992, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Melle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Melle Z... à payer à Mme A... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.