Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Antoine, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Antoine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté que, s'étant abstenue de réclamer la clé mise à sa disposition, Mme X... avait marqué qu'elle se désintéressait des locaux accessoires qui ne lui étaient d'aucune utilité et qu'elle ne réclamait plus, et que la destruction du conduit de fumée était consécutive à l'incendie, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes, en retenant souverainement que la locataire ne justifiait pas d'un préjudice né de sa privation de jouissance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Antoine la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Achille Y..., demeurant quartier Autre Bord, 97250 Fonds Saint-Denis, (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Simone A..., demeurant quartier Trouvent, 97250 Fonds Saint-Denis, (Martinique),
   2°/ de Mme Marie, Georges Z..., née A..., demeurant 12, Résidence Saphir, Plateau Roy X..., 97233 Schoelcher, (Martinique), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la portée des pièces produites, que les griefs allégués par M. Y... n'étaient pas établis, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit Moderne, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit :
   1°/ de l'EURL l'Eté Indien, représentée par M. Dominique Passinay, dont le siège social est ..., Résidence Front de Mer, 97410 Saint-Pierre (La Réunion),
   2°/ de M. Dominique Passinay, commerçant à l'enseigne "l'Eté Indien", domicilié Résidence Front de Mer, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Crédit Moderne, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'EURL l'Eté Indien et de M. Passinay, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que le locataire s'était entièrement acquitté des loyers en retard dès l'introduction de l'instance et que le propre mandataire de la bailleresse avait en fait accepté depuis plusieurs années sans opposition de sa mandante que le locataire en place règle ses loyers avec un retard de un à deux mois par rapport au terme convenu, qu'il était établi que M. Passinay avait mis fin aux nuisances en déplaçant le climatiseur et en retirant les haut parleurs et ce dans le mois du procès-verbal de constat du 30 août 1993, enfin que la société Crédit Moderne ne pouvait davantage tirer argument du fait que le preneur avait de manière fautive, adjoint à l'activité de glacier prévue par le bail, de la petite restauration, alors que cette activité, même si elle n'avait pas été autorisée par la bailleresse, était complémentaire à celle initialement prévue, n'occasionnait aucune gène supplémentaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces manquements ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour entraîner la résiliation du contrat de location, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit Moderne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Moulin Rouge, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de la société Thonic Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Moulin Rouge, de Me Cossa, avocat de la société Thonic Productions, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière Le Moulin Rouge n'invoquait que le caractère licite de la clause du bail dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Moulin Rouge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Moulin Rouge à payer à la société Thonic Productions la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant chez M. Etienne X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Cedrico, société de droit Suisse, dont le siège est ..., Suisse, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Paul X... a signé en 1992 une reconnaissance de dette au profit de la société Cedrico rédigée en la forme dactylographique et portant la mention manuscrite lu et approuvé suivie de sa signature ;
   Attendu que M. Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) de l'avoir condamné à paiement au profit de la société Cedrico, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confortant le caractère incomplet de la reconnaissance de dette par le contenu d'une lettre en date du 4 février 1993, alors que celle-ci qui émanait non du débiteur de l'engagement mais du bénéficiaire de celui-ci ne pouvait tout au plus que faire preuve de la croyance du créancier dans le caractère personnel de l'engagement du débiteur, mais non de la conscience exacte du débiteur dans la nature et la portée personnelles de son engagement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ;
   alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la lettre non signée du 15 mars 1993 ne pouvait, en elle-même, valoir élément extrinsèque de nature à conforter la force probante de l'acte irrégulier du 25 mars 1992 mais pouvait, seulement, conforter la valeur de la lettre du 4 février qui est elle même dépourvue de toute force probante ;
   Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu que la reconnaissance de dette valait commencement de preuve par écrit, ont souverainement apprécié au vu des documents produits aux débats que ceux-ci constituaient des éléments extrinsèques à la reconnaissance de dette irrégulière de nature à établir l'engagement de M. X...;
   qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine Y...,
   2°/ Mme Z...
X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Antoine Y..., qui, par acte sous seing privé du 9 juin 1986, s'était rendu caution solidaire, à concurrence de 670 000 francs, des obligations de son fils Louis Y..., au profit du Crédit lyonnais, a opposé à la demande en paiement de la banque la nullité de son engagement du fait de la réticence dolosive de celle-ci à son égard;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, écartant les prétentions de M. Y..., l'a condamné au paiement des sommes dues ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le dol, qui peut résulter d'une réticence ou d'un silence consacrant la déloyauté contractuelle, doit être prouvé par celui qui s'en prévaut;
   qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, elle a estimé qu'aucune rétention d'information n'avait pu avoir lieu quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, dans la mesure où la banque, à la date de l'engagement de caution, ne possédait pas, malgré plusieurs demandes, le bilan de M. Louis Y...;
   que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'en aucun de ses deux griefs, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hervé Z...,
   2°/ M. Pierre Henri Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la société anonyme Editions Eyrolles université, dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de MM. Z... et Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1998, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... et M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 janvier 1997, au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. Z... et Y... de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Z... et Y... à payer in solidum la somme totale de 12 000 francs à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aref Y...
A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jahjah A..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation des articles 1315 et 1134 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice, par la cour d'appel, de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve pour fixer le montant de la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation de ses enfants;
   que, d'autre part, ayant constaté que M. Z... avait, en omettant d'honorer ses obligations financières à l'égard de ses enfants, placé son épouse en difficulté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accorder à Mme X... une certaine somme, qu'elle a souverainement évaluée, en réparation du préjudice ainsi subi du fait du comportement fautif du mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jahjah A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Gilles Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux Y...-X..., se borne à énoncer que l'attitude de Mme X... est constitutive d'une faute rendant insupportable le maintien du lien conjugal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Barclays banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Crédit du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barclays Banque, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 1996), que M. Thierry X..., agissant en qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire, a exercé une action en dommages-intérêts à l'encontre de la Barclays Banque et du Crédit du Nord, pour octroi inconsidéré d'un prêt à son père, dans le seul but d'obtenir des garanties hypothécaires;
   qu'il a été débouté de son action ;
   Attendu, sur la première branche, que l'arrêt relève que le document contesté a été versé aux débats;
   que ce constat implique que cette pièce a été soumise à la discussion des parties ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que c'est sans dénaturation des conclusions dont elle était saisie que la cour d'appel a relevé que M. X... ne contestait pas que son père détenait dans ses chais un stock de vin dont la vente lui permettait de faire face à ses engagements ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il n'était pas établi que le prêt hypothécaire consenti par les deux banques, qui n'avait fait que consolider un découvert antérieur de l'emprunteur, avait entraîné une aggravation de la situation de celui-ci ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société Barclays Banque et de la société Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Michel X..., demeurant demeurant à La Catine, 09240 Sainte-Croix Volvestre ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Odette Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond qui ont estimé d'une part, que le comportement du mari n'était pas excusé par celui de la femme et d'autre part, fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fonds sur la valeur et la portée des éléments de preuve, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996) de comporter, selon le moyen, la signature d'un greffier qui n'est pas celle de Mme Poggi, greffier, qui a, aux termes de l'arrêt lui-même, assisté tant aux débats qu'au prononcé de l'arrêt, alors que le jugement devant être signé par le greffier qui a assisté à son prononcé, l'arrêt serait entaché d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen repose sur une allégation qui n'est assortie d'aucune justification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la somme de 6 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles, Pierre Z..., décédé,
   2°/ Mme Monique X..., veuve Z..., demeurant ...,
   3°/ Mme Christine Z..., divorcée Y...,
   4°/ M. François Z...,
   5°/ M. Alain Z...,
   6°/ M. Jean-Philippe Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Xavier A...,
   2°/ de Mme Pauline B..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa, dont le siège est Lotissement Cala Rossa, Lecci, 20137 Lecci, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... se sont pourvus le 30 septembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia, à leur préjudice et au profit des époux A... et de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa ;
   Qu'à la date du 2 février 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les époux A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... de leur désistement ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, solidairement à M. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlo Y..., demeurant 64, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de M. Marc X..., demeurant 25, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qui a condamne M. Y... à verser certaines sommes à M. X..., déclare irrecevables les conclusions déposées à l'audience par M. Y... en retenant que ces conclusions, rédigées à l'en-tête de la Défense libre, ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui avait comparu personnellement à l'audience, avait signé lui-même ces conclusions, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. Marc X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Société hôtelière de Pinarello, société anonyme, dont le siège est Motel U Paesolu, Pinarello, Zonza, 20144 Sainte-Lucie Porto Vecchio, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de compagnie Zurich, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Société hôtelière de Pinarello, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Zurich a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir les pertes d'exploitation de la Société hôtelière de Pinarello ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich à payer à la Société hôtelière de Pinarello la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., 42230 Roche la Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, le fait qu'un chèque ait été émis par l'un seulement des titulaires d'un compte joint ne rend pas équivoque la possession du bénéficiaire auquel il l'a remis ;
   que, dès lors, c'est sans encourir le grief du premier moyen que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1996), a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la somme de 130 000 francs, montant du chèque qu'il avait remis à M. Jean Marie Y..., l'avait été à titre de prêt ;
   Et attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas statué sur la rectification de l'omission affectant le jugement qu'elle a relevée;
   que le second moyen manque donc en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Rosenne X..., épouse Le Guénec, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil du comportement de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel, Jean X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonction de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Annie X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le comportement fautif d'un époux qui aurait pu constituer une cause de divorce peut être excusé par l'attitude de l'autre époux, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était souligné par l'épouse dans ses conclusions d'appel restées sans réponse, notifiées le 8 août 1995 (p. 4 et 5), l'infidèlité de M. X... et son comportement violent à l'égard de sa femme n'expliquaient pas les excès de langage de Mme Y... qui avait été humiliée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces fautes n'étaient pas excusées par le comportement de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à son époux la somme mensuelle de 1 300 francs au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a motivé sa décision, dans son appréciation des ressources et des besoins des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Association foncière urbaine Libre Renaissance Lyon 1, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son directeur, la société anonyme Inter action promotion, dont le siège est ...,
   2°/ la SCI Perrissimo, société civile immobilière, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Inter Gestion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre, 1ère et 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Georges Y...,
   2°/ de Mlle Aline A...,
   3°/ de M. Jean Z...,
   4°/ de Mme Z...,
   5°/ de Mme Germaine B...,
   6°/ de M. Louis D...,
   7°/ de Mme D...,
   8°/ de M. Roger E...,
   9°/ de Mme X...
C... épouse F..., demeurant tous, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association foncière urbaine Libre Renaissance Lyon 1 et de la SCI Perrissimo, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'Association foncière urbaine Libre Renaissance Lyon 1 et la société Perrissimo, qui soutenaient que l'importance des travaux à entreprendre rendait la libération des lieux inévitable, produisaient un état descriptif duquel il ne ressortait pas que ces travaux seraient effectués à l'intérieur des logements occupés par les locataires opposés à l'expulsion, que les plans annexés aux actes de congé n'étaient pas de nature à la renseigner, que l'un d'eux se rapportait, non à l'appartement des destinataires de l'acte, mais à d'autres locaux, et que les autres plans n'étaient pas plus utiles sur le terrain de la preuve, enfin, que les autres travaux prévus dans l'état descriptif n'imposaient pas le départ des locataires qui étaient parties dans la procédure, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association foncière urbaine Libre Renaissance Lyon 1 et la SCI Perrissimo, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.