Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Madame Robert X... née Jeannine Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir constaté que des rapports d'enquêtes et des témoignages établissaient un comportement suspect de la part du mari dont "les contacts amicaux" après le travail étaient injurieux vis-à-vis de sa femme, énonce que dans ces conditions, le comportement avéré constitue à l'égard de l'autre époux une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a nécessairement admis que les faits reprochés au mari n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Z..., Iolanda Y..., veuve X..., domiciliée à Lille (Nord), ...,
   2°/ Mme Mireille X..., épouse D..., domiciliée à Lille (Nord), ...,
   3°/ Mme Jeanine, Irma X..., épouse C..., demeurant à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Christian A...,
   2°/ de Mme Micheline B..., épouse A...,

 demeurant ensemble Le Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne), "Longchamp", Calonges,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant qu'il n'était pas établi que la réduction de la superficie plantée en tabac ait contrarié une exploitation normale du fonds et que la livraison de maïs à une annexe de la coopérative, arrêtée d'un commun accord, et l'encaissement, sans 

 volonté de détournement du prix d'une récolte de tabac ne pouvaient être imputés à faute aux métayers, admettant ainsi nécessairement qu'il n'y avait pas de la part de ces derniers un manquement à leurs obligations suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Marie, Paule, Jeanne X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de la femme et prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les premiers juges ont justement relevé, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, que l'attestation de Mme Y... relate des faits récents insusceptibles d'être couverts par la prétendue réconciliation des époux ;

 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel M. X... soutenait que ce témoignage relatait des faits dont la datation était sujette à caution et qu'il appartenait à son épouse de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé en conséquence le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard Y..., demeurant 1, place des Halles à Craon (Mayenne),

  2°) La Mutuelle Générale Française Accidents, (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), représentée par son directeur général en exercice, M. D..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :

  1°) Mme Sylvie Z..., épouse C..., demeurant ... (Mayenne),

  2°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;       -d LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. A..., B..., X..., E... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et du MGFA et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1987) et les productions, que Mme C..., blessée dans un accident de la circulation, a assigné M. Y... et son assureur, la mutuelle générale française accidents (la MGFA) en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurances maladie de la Mayenne est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré M. Y... entièrement responsable de l'accident, d'avoir fixé à une certaine somme en capital l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que, d'une part, un préjudice viager et futur ne pourrait être réparé que sous forme de rente viagère et non sous forme d'un capital, et alors que, d'autre part, en mettant à la disposition de la victime le remboursement anticipé et en une seule fois des frais de tierce personne, la cour d'appel aurait fait

bénéficier cette victime d'une indemnisation supérieure à la réparation réelle de son préjudice ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que, devant la cour d'appel, M. Y... et la MGFA aient contesté le principe de l'évaluation en capital de l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne ;  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'évaluer l'importance du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation que la cour d'appel, après avoir rappelé l'état de Mme C... et les éléments justifiant l'assistance constante d'une tierce personne, a estimé que, compte tenu de l'âge de la victime, il devait lui être alloué la somme qu'elle fixe ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "ANTIQUITES CONTACT", dont le siège est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances GROUPE LA CONCORDE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Antiquités Contact, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances Groupe La Concorde, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour décider que la société Antiquités Contact n'était pas fondée à se prévaloir du contrat d'assurance garantissant le vol des marchandises entreposées dans son véhicule dès lors que le dispositif afférent à la protection contre ce type de vol n'avait pas été "dûment mis en oeuvre", la cour d'appel a estimé que l'auteur du vol des marchandises litigieuses s'était introduit dans ledit véhicule au moyen de clés que le gérant de la société avait perdues ;  que, sous le couvert des griefs non fondés de motivation hypothètique, défaut de motifs et inversion de la charge de la preuve, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;  qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Paris (17ème) ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs présentés ;
   Attendu que M. Serge Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en application des 

 dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni des éléments de preuve garantissant sa moralité personnelle et sa conscience professionnedlle ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat comme celle des garanties de moralité qu'il présente, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE RICHELIEU, Grasse (Alpes-Maritimes), avenue Pierre Semard,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1989 par le tribunal d'instance de Grasse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... André, demeurant à Vence (Alpes-Maritimes) Tourrettes/Loup, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Richelieu, les conclusions de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Richelieu (le syndicat) reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 1er août 1989), rendu sur la requête de M. X..., d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales du 3ème collège de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, alors que, d'une part, le jugement n'étant pas motivé et ne donnant aucune analyse des éléments auxquels il se réfère, le tribunal aurait 

  violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait bien que le syndicat fût employeur de jardiniers et cotisât à ce titre à ladite caisse, le tribunal aurait violé les articles 1004 et 1144-6è du Code rural ;  Mais attendu que le tribunal qui se réfère expressément à la requête par laquelle M. X... l'a saisi de son recours et en adopte les termes sans réserve, n'a pas méconnu les exigences des textes visés à la première branche du moyen ;  Et attendu que le tribunal retient à bon droit que ne peuvent figurer sur la liste des électeurs du 3ème collège les propriétaires employant uniquement des jardiniers affectés à l'entretien de leur jardin d'agrément ;  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq octobre mil

neuf cent quatre vingt neuf ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. G... Charles, demeurant à Bocognano (Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°) de M. BONELLI E..., demeurant à Bocognano (Corse),

  2°) de Mme B..., épouse F..., demeurant Afa à Mezzavia (Corse),

  3°) de M. F... Jérôme, demeurant Afa, à Mezzavia (Corse),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;  Attendu que la déclaration de pourvoi de M. H... n'a été remise par celui-ci au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio que le 10 mars 1989, alors que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 24 février 1989 ;  Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1 et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio sur la réclamation de M. H..., a statué sur le droit de M. et Mme F... à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;  Où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., D..., A..., Z..., X..., C... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain A..., demeurant chez Davy Menthonnex-sous-Clermont à Francy (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 à Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-François C..., demeurant ... (12e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. B..., Y..., D...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que, pour décider qu'en application de ce texte, M. Jean-François C... avait droit au maintien dans les locaux dont ses parents étaient locataires, l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1987) retient que ces derniers ont abandonné ce domicile ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'abandon de domicile par les parents de M. Jean-François C... avait eu lieu de façon soudaine et imprévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Brigitte demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à la radiation de Melle Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté 

 d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ;
   Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le bien fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que Melle Y... ait perdu son domicile dans la commune de la Bazoche-Gouet ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier A..., demeurant Résidence Robert Schumann, ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Monsieur Philippe B..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. X... Bernard, Z..., Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Xavier A..., estimant qu'il avait été interné abusivement dans un hôpital psychiatrique à la suite d'un certificat délivré à tort par M. Philippe B..., docteur en médecine, a assigné ce praticien devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre 1987) l'a débouté de sa demande ;     Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil, la faute du médecin, le préjudice subi par lui en raison de la coercition à laquelle il aurait été soumis et le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice étant, selon lui, établi ;     Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, par une appréciation qui est souveraine, que M. A... a volontairement et de façon pleinement consciente signé une demande d'admission en service libre à l'hôpital où il a été soigné ;  qu'il a pu en déduire que le certificat médical délivré par M. B... n'était pas la cause de cette admission ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Roubaix (Nord) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de :

  1°) La société civile immobilière DOMAINE DE WARENDIN, dont le siège est à Douai (Nord) ...,

  2°) La société civile immobilière LA FABRIQUE, dont le siège est à Douai (Nord) ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ;  3°) La société civile immobilière LA BRASSERIE, dont le siège est à Douai (Nord) ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ;  4°) La société RATEAU, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul, avenue Foch, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ;  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SCI Domaine de Warendin, de la SCI La Fabrique et de la SCI La Brasserie, de la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin, avocat de la société Rateau, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article 4 du décret du 14 juin 1969 en énonçant que les bruits aériens émis à partir de l'un des logements étaient perçus dans les pièces principales de l'autre logement, dans des proportions qui excédaient de 4 à 9 décibels les tolérances admises par les normes en vigueur ;  Attendu, d'autre part, qu'en constatant que l'insuffisance d'isolation acoustique ne rend pas les immeubles impropres à leur destination, l'arrêt en déduit exactement qu'elle ne constitue pas un

désordre relevant de la garantie décennale ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D. épouse P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur Pierre B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme D., épouse P., de Me Garaud, avocat de M. B., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Catherine D., épouse P., reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987), statuant en matière d'autorité parentale, de ne pas mentionner s'il a été rendu après avis du ministère public ;     Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Chesneau, substitut du procureur général, était présent à l'audience des débats du 28 octobre 1987 ;  que cette présence implique qu'il a eu connaissance de l'affaire et fait présumer qu'il a donné son avis ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la troisième branche du moyen, que si la loi du 22 juillet 1987, applicable devant la cour d'appel, donne compétence au juge aux affaires matrimoniales pour modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur un enfant naturel, l'article 29 de cette loi dispose que les juges saisis d'actions à ce sujet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent compétents pour en connaître ;  qu'il s'ensuit que la juridiction du second degré n'avait pas, contrairement à ce que soutient le moyen, à renvoyer la cause au juge aux affaires matrimoniales ;     Et attendu que les deux premières branches du moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, tentent de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que, dans l'intérêt de l'enfant Nathalie, l'autorité parentale devait être exercée par son père ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège social est 1, Place de la préfecture, Bourges (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :
   1°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),
   2°/ de Monsieur X..., demeurant ..., 

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque Hervet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 :
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt du 22 septembre 1986, l'arrêt du 9 novembre 1987, qui a statué sur la demande en rectification de cette décision, doit être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le Comptoir des entrepreneurs et M. X..., envers la société Banque Hervet, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quarante francs quarante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette Y..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Mme Huguette B..., veuve A..., demeurant ..., route du Luart à Sceaux-sur-Huisne à Connerre (Sarthe),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Giannotti, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir l'action en revendication formée par Mme A... contre Mlle Y... et décider qu'une cour cadastrée section AB n° 165 était la propriété de Mme A..., l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1988) énonce qu'il résulte d'un procès-verbal d'adjudication du 21 juillet 1861 que cette cour, faisant partie du lot attribué aux époux X..., était grevée d'un droit de passage au profit des autres lots et que la vente conclue le 4 mars 1924 entre Mlle X... et les époux Z..., auteurs de Mme A..., ne faisait mention que "d'un droit de passage par la cour de Mlle Drouin, à la condition expresse de ne jamais embarasser cette cour" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme veuve A..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian E..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Monsieur Alain D..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE IMMOBILIERE DU PLATEAU,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Ancel, avocat de M. E..., de Me Boulloche, avocat de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988), que M. D..., syndic à la liquidation des biens de la Société immobilière du Plateau, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. E..., a, le 22 juillet 1986, fait délivrer à ce dernier un congé pour le 1er février 1987 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ;  Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail et dit qu'il n'avait pas droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "d'une part, que le décret du 30 septembre 1953 autorisant le bailleur à ne point renouveler le bail commercial sous condition de paiement d'une indemnité d'éviction, le preneur, qui quitte les lieux avant la date de prise d'effet du congé se soumettant ainsi au congé dont la validation est poursuivie en justice en même temps que son expulsion, ne commet aucune faute et ne perd pas son droit à indemnité d'éviction, lequel doit s'apprécier à la date de délivrance du congé et non à sa date de prise d'effet ;  que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'exploitation dans les lieux loués avait cessé avant la délivrance du congé avec refus de renouvellement et a décidé que M. E... n'a pas droit à

l'indemnité d'éviction, a violé les articles 8 et 9 du décret du 30 septembre 1953" ;  Mais attendu que le droit à indemnité d'éviction s'appréciant à la date d'effet du congé, la cour d'appel a souverainement retenu qu'avant que le bail soit parvenu à son terme, le preneur avait commis une faute contractuelle grave justifiant la résiliation du contrat, en cessant toute activité dans les lieux, en les quittant clandestinement, en allant s'installer dans un autre atelier et en laissant des loyers impayés ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section 3), au profit de M. Maurice Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de Me Choucroy avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ;  ensemble l'article 4 de ladite loi ;  Attaqué qu'à l'expiration du contrat initial, les parties sont tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ;  Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 6 juin 1985 par M. Z... à Mme X... locataire d'un appartement en vertu d'un bail d'une durée de six ans à compter du Ier août 1977, l'arrêt attaqué (Paris 17 décembre 1987) retient que faute d'établissement par les parties d'un bail renouvelé la tacite reconduction du contrat du 18 juillet 1977 y a substitué un bail à durée indéterminée ;  Qu'en statuant ainsi alors que dès l'expiration du contrat, le 31 juillet 1983, les parties étaient tenues de le renouveler pour une durée de trois ans, la Cour  d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

     d   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse B...
C..., demeurant ... (Bouches du Rhône), 

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. MAURIZI E... à Occhiatana (Corse) ;  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 

  du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée :

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile Rousse d'une copie de la décision attaquée ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;  Où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., D... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, demeurant à Ajaccio,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale, au profit de M. X... Pierre,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de cinquante sept électeurs des listes électorales de la commune de Salice, alors qu'en mettant à la charge des contestants, et notamment du préfet, la preuve que les 

  électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription, le tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter la conviction du juge, notamment à raison des exigences de la commission nationale "informatique et libertés" ;  Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé qu'il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales, de rapporter la preuve de ses prétentions, constate qu'il n'est produit par le préfet aucune pièce de nature à établir que les intéressés ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeurs dans la commune de Salice ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de Monsieur Y... Henri, demeurant à Marseille (Bouches du Rhône) HLM Valban La Rose,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  d d Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ;  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;  qu'il n'est dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;  Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. X..., qui a formé un pouvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio au bénéfice de M. Y... Henri, ait été partie à l'instance ;  D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles X..., demeurant Hameau du Vétigny (Eure), Beaumont-le-Roger,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Monsieur TAILLECOURS Y..., Marcel, Rémi

  2°/ de Madame B... née Z... Nelly, Marie-Thérèse,

  demeurant ensemble Le C... Othon (Eure), Beaumont-le-Roger,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de des époux B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas établi qu'il disposait des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;