Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2006) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur de la décision de divorce prononcé par la cour d'appel de Tlemcen (Algérie) le 2 décembre 2001 ;
   Attendu d'abord que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les deux époux vivaient en France et que préalablement à sa demande en divorce, M. X... avait sollicité sa réintégration dans la nationalité française ; puis, par motifs propres, que le jugement algérien a prononcé le divorce des époux malgré l'opposition de la femme au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal restait entre les mains du mari et que le divorce devait être prononcé sur sa seule volonté, de sorte que la cour d'appel en a justement déduit que la décision était contraire au principe d'égalité des époux reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ;
   Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que M. X... est commerçant et que l'exclusion du bénéfice du traitement des situations de surendettement prévue par l'article L. 333-3 du code de la consommation s'applique même si le demandeur ne fait état que de dettes privées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme X... et alors que le fait d'être mariée à un commerçant n'est pas à lui seul une cause d'exclusion des procédures de traitement des situations de surendettement, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Hazebrouck ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2005) que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été notifiée par la Réunion des assureurs maladie du Centre (RAM) le 23 mai 2003, aux fins de paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes à la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 31 mars 2003 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré bien fondée son opposition, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la RAM en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen :
   1 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenu de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière ; que dès lors, l'arrêt ne tire pas les conséquences de ses propres constatations en niant toute faute de la caisse recherchée (RAM du Centre) tout en admettant que M. X...
Y... n'avait pas à être affilié au régime d'assurance de cet organisme et en annulant de ce fait la contrainte objet d'un recours, ces seuls données impliquant, malgré leur absence de caractère intentionnel, la réalité de la faute -fut-elle d'imprudence- qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1382, 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un préjudice l'assujettissement erroné d'un travailleur non salarié objet d'un appel infondé de cotisations, notamment par la voie d'une contrainte, avec l'obligation d'engager une procédure pour faire constater son bon droit ;
   qu'ainsi, l'arrêt est, à nouveau, entaché d'une violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient notamment que les allégations de l'assuré selon lesquelles un faux aurait été commis par l'organisme social dans le dessein de nuire pour porter préjudice ne sont corroborées par aucun élément, que par ailleurs l'erreur figurant sur l'exemplaire destiné à la caisse maladie régionale, du formulaire CERFA ne peut être imputée avec quelques certitudes à la RAM, qu'en outre M. X... ne soumet à l'examen de la cour aucune pièce dont il résulterait que les envois litigieux ont perturbés de quelque façon que ce soit son activité de formation de vendeur à domicile indépendant ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que l'organisme social n'avait pas commis de faute à l'origine du préjudice allégué par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 2006), que Miloud X..., qui avait épousé en Algérie, le 27 septembre 1950, Mme Y..., et, le 26 septembre 1951, Mme Z..., et qui était titulaire de pensions de retraite du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, est décédé le 17 janvier 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) ayant refusé le bénéfice d'une pension de réversion à Mme Z..., celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a dit que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints survivants devait être partagée au prorata de la durée de vie commune ;
   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages en Algérie ; que son état civil comporte la mention de ses deux unions ; qu'il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu'à son décès tandis que sa première épouse est repartie vivre en Algérie ; qu'en cet état, et en l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ;
   2 / que la situation de M. X... ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ;
   Mais attendu que l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ;
   D'où il suit qu'en retenant que le second mariage, contracté en fonction du statut personnel des intéressés, étant valable et non susceptible d'annulation, permettait de reconnaître à Mme Z... la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA du Lot-et-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Lot-et-Garonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'usufruit viager de l'immeuble commun ;
   Attendu qu'après avoir examiné les ressources de M. X... et relevé d'une part qu'il appartenait à ce dernier de maintenir à son épouse le niveau de vie auquel elle avait été habituée, d'autre part que l'absence d'activité professionnelle de celle ci résultait d'un choix commun des époux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par motifs propres et adoptés, que la cour d'appel, nonobstant des considérations inopérantes sur l'application de la loi du 26 mai 2004, a confirmé l'évaluation de la pension alimentaire faite par les premiers juges ; que le premier moyen est inopérant et le second mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2005) que Yvonne X... est décédée le 26 décembre 1995 laissant pour lui succéder son mari, Raymond Y..., décédé depuis, et ses cinq enfants ;
   que les opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de la succession de Yvonne X... ont fait difficulté, les deux enfants nés de l'union avec Raymond Y... s'opposant aux trois enfants nés d'unions précédentes ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise, page 139, sur le patrimoine commun et dit que le total général de la succession d'Yvonne X..., y compris les rapports, s'élevait à la somme de 366 646,69 euros ;
   Attendu qu'ayant retenu que Raymond Y... avait pu constituer un patrimoine grâce également au travail de sa concubine et des enfants aînés de celle-ci, alors que Mme X..., de par son statut de femme mariée, n'avait pu apparaître dans les différents actes, la cour d'appel en a déduit que les biens acquis par Raymond Y... à l'aide de revenus de l'activité des divers membres de la famille devaient profiter à tous et être considérés comme acquis à l'aide de fonds communs, de sorte que, comme elle y était invitée, la cour d'appel a constaté l'existence d'un enrichissement sans cause et n'a dit ni que les biens acquis avant le mariage étaient des biens communs, ni qu'ils appartenaient à un patrimoine commun ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et déclare non-admis le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 29 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., employée de maison rémunérée en partie par chèques emploi service a été en arrêt de travail du 8 septembre au 19 octobre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le droit aux indemnités journalières et lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières indûment versées au titre de cette période ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit au recours de Mme X... et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des prestations indues, alors, selon le moyen :
   1 / que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir effectué au cours de la période de référence un certain nombre d'heures de travail salarié ; que les congés payés sont assimilés à des périodes de travail salarié ; qu'il en résulte que, pour un salarié rémunéré en chèque emploi service, la durée de ses congés payés à prendre en compte équivaut à 10 % de la durée de travail afférente à la période de référence ; qu'en l'espèce, l'interruption de travail de Mme X... est intervenue le 8 septembre 2003, de sorte qu'il convenait de prendre en compte, au titre de la durée de ses congés payés, 10 % du nombre d'heures de travail effectuées au cours de la seule période de référence, soit du 1er juin 2003 au 31 août 2003 ou les quatre-vingt dix jours précédant le 8 septembre 2003 ; qu'en prenant en compte, au titre des congés payés, 10 % des heures de travail effectuées sur l'année écoulée de septembre 2002 à juin 2003, le tribunal a violé les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en tout état de cause, seule peut être prise en compte la durée effective des congés payés pris uniquement durant la période de référence ; qu'en l'espèce, en prenant en compte de manière tout à fait abstraite, au titre des congés payés, 10 % des heures de travail effectuées sur l'année écoulée de septembre 2002 à juin 2003, le tribunal a violé les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, le tribunal a retenu que Mme X... justifiait avoir effectué un temps de travail répondant aux exigences de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Yvelines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 juin 1976 sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que, s'il n'est pas contesté que ceux-ci ont cessé de cohabiter en juillet 1992, il est en revanche établi qu'ils ont continué à collaborer au-delà de cette date, dès lors qu'ils ont participé le 12 mars 1993 à l'assemblée générale de la société AS Meca dont ils détenaient chacun la moitié des parts jusqu'à cette date et qu'ils ont engagé la communauté en décidant une augmentation de capital ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office et tiré d'un fait que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en interprétation,
   Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004 la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... et la société Ricordu coupables de contrefaçon pour avoir porté atteinte aux droits d'artiste-interprète de M. Y... en exploitant, sans autorisation écrite de celui-ci, ses prestations ;
   Que par arrêt du 21 février 2006, la Cour de cassation a cassé cette décision mais seulement en ses dispositions relatives à l'atteinte portée à M. Y... pour la période antérieure au 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 ayant instaurée la nécessité d'une autorisation écrite pour toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation des artistes-interprètes, et, disant n'y avoir lieu à renvoi, débouté M. Y... de ses prétentions relatives à l'exploitation par M. X... et la société Ricordu de ses prestations antérieurement au 1er janvier 1986 ;
   Attendu que M. Y... demande à la Cour d'interpréter sa décision et de dire si cet arrêt doit s'entendre comme autorisant une exploitation postérieurement au 1er janvier 1986 de ses prétentions fixées antérieurement à cette date, ou comme interdisant, en maintenant les dispositions de l'arrêt d'appel du 27 octobre 2004 à cet égard, toute exploitation par la société Ricordu et X... non autorisée par écrit postérieurement au 1er janvier 1986 des enregistrements de M. Y... quelle que soit la date de fixation ;
   Mais attendu qu'en limitant les effets de la cassation à la seule période antérieure au 1er janvier 1986 et en déboutant M. Y... de ses prétentions relatives à l'exploitation de ses prestations pour cette période, la Cour a de façon claire et précise maintenu les dispositions de l'arrêt attaqué à toute exploitation postérieure à cette date, quelle que soit la date de fixation de la prestation ;
   Qu'il n'y a donc lieu à interprétation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 3ème paragraphe, 1ère ligne : "contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 1905", alors que l'ordonnance a été rendue en 2005 ;
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif page 3, 4ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes :

 "l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001, entre les parties, par le premier président d'Aix-en-Provence alors que l'ordonnance a été rendue le 29 novembre 2005 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 640 FS-P+B prononcé le 22 mai 2007 ;
   Dit que page page 1, 3ème paragraphe, 1ère ligne le chiffre 1905 est remplacé par le chiffre 2005 ;
   Dit que page 3, 4ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes les mots :

 "l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001, entre les parties, par le premier président d'Aix-en-Provence" sont remplacés par "l'ordonnance rendue le 29 novembre 2005 par le premier président de la cour d'appel de Paris" ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 12 septembre 2006, M. X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; que par ordonnance du 14 septembre 2006 un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet de la Moselle tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6, 7, 14 et 15 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
   Attendu que les ordonnances du juge des libertés et de la détention qui statuent sur une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont susceptibles d'appel ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'autorité administrative contre le chef de décision ordonnant la mise ne liberté de M. X..., l'ordonnance attaquée retient que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraînait aucune dérogation aux dispositions claires de l'article 15, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 et 7 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
   Attendu que pour constater que l'appel portant sur le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative était privé d'objet l'ordonnance retient que le caractère exécutoire de l'ordonnance de mise en liberté rendue en faveur de M. X... constituait un obstacle légal au prononcé en appel de nouvelles mesures privatives ou restrictives de liberté à son égard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel, par le préfet, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger tend à obtenir la réformation de cette décision et la remise en rétention de l'intéressé ou son assignation à résidence, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 18 mai 2001, M. X... a assigné en paiement de sommes M. Y..., en se prévalant de la photocopie d'une reconnaissance de dette établie, le 16 septembre 1991, par le père de celui-ci, Robert Y..., décédé le 23 juillet 1992 ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve à partir de laquelle les juges du fond ont pu déduire l'existence de l'obligation contestée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y... grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ;
   Attendu, que M. Y... alléguait avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire sans en justifier ; qu'en outre, s'il sollicitait l'application du taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ses écritures imprécises n'articulaient aucun moyen auquel la cour d'appel aurait été tenue de répondre ; que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1968 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre 1997 ; que la liquidation de leur communauté a fait l'objet de difficultés ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons de ses parents ;
   Attendu qu'ayant relevé que les deniers propres du mari avaient été encaissés sur le compte commun des époux, la cour d'appel a constaté que M. X... prétendait avoir, au moyen de ces deniers, acquis des biens en son nom propre, lesquels ne se retrouvaient pas dans la masse à partager ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les deniers propres avaient profité à la communauté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 24 750,32 euros le solde créditeur du compte d'indivision de Mme Y... ;
   Attendu que c'est sans violer l'article 4 du nouveau code de procédure civile qu'interprétant les conclusions susceptibles de plusieurs sens de Mme Y..., la cour d'appel a considéré que celle-ci avait offert de payer la somme de 7 102 euros à titre d'indemnité d'occupation, conformément au rapport de l'expert dont elle demandait l'homologation ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté conjugale des époux X... - Y..., ordonnées par un jugement de divorce du 15 mars 1975, Mme Y... a demandé une avance sur sa part dans la communauté conjugale ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2004) d'avoir fixé à la somme de 350 000 l'avance en capital ordonnée au bénéfice de Mme Y... ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le prix de l'immeuble commun vendu sur licitation pour le prix de 432 000 était consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats et retenu que l'autre immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pouvait être évalué entre 650 000 et 850 000 ; qu'ayant par là-même constaté que l'indivision comprenait des fonds disponibles à hauteur de 350 000 et que, dans le partage à intervenir, Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale au montant de cette somme, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 5 000 pour procédure et résistance abusives ;
   Attendu que la circonstance que Mme Y... avait formé un appel incident n'empêchait pas les juges d'appel de retenir que M. X... avait commis un abus de droit ; qu'ayant fait ressortir que M. X... avait conscience du caractère infondé de ses prétentions et relevé qu'il avait inutilement retardé la procédure, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif par M. X... de l'exercice de son droit d'agir ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... à payer la somme de 2 000 à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'il avait remis à titre de dépôt une somme de 314 537,24 francs à son frère, M. X..., que celui-ci ne lui avait rendue que partiellement, M. Y... l'a assigné en restitution du solde ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2006) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, que se référant expressément à trois lettres adressées à M. Y... par M. X..., la cour d'appel a déduit de l'analyse de leur teneur que ces écrits faisaient preuve de l'obligation souscrite par celui-ci de restituer ladite somme à celui-là ;
   qu'aucun des deux premiers griefs n'est donc fondé ; qu'ensuite, le troisième grief méconnaît la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire dès lors que les conclusions dont il se prévaut pour prétendre que l'existence du prêt invoqué par M. X... avait été reconnue par M. Y..., contenaient aussi l'affirmation de ce dernier selon laquelle il avait remboursé ce prêt, et faisaient ainsi également preuve de l'octroi du prêt comme de son remboursement, de sorte qu'il ne peut être fait reproche à la cour d'appel d'avoir, en écartant le moyen de défense tiré de l'existence d'une prétendue créance de ce chef, inversé la charge de la preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté que M. X... et Mme Y... avaient collaboré aux ouvrages "Les personnes", "les successions et libéralités", les régimes matrimoniaux" et "La famille", la cour d'appel (Paris, 26 avril 2006) par une décision motivée a retenu à bon droit que la société Joly, qui se prétendait titulaire des droits d'exploitation sur ces ouvrages, ce qui était contesté, était irrecevable à agir en contrefaçon faute d'avoir mis en cause l'ensemble des co-auteurs dont elle tenait, de façon informelle, les droits qu'elle opposait, peu important que ces coauteurs n'aient pas collaboré aux ouvrages argués de contrefaçon ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le préjudice économique invoqué, n'excédait pas celui résultant de la privation des droits d'exploitation sur l'ensemble de la collection à laquelle appartenait l'ouvrage "les contrats spéciaux", lequel préjudice avait été, aux termes d'une décision irrévocable, intégralement réparé par l'allocation d'une somme souverainement appréciée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que les deux branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Joly et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
   Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 1999, qui a prononcé le divorce des époux X..., a fixé à 800 francs par mois la contribution mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Jérémy, né le 28 janvier 1987, et dit n'y avoir lieu à contribution pour l'enfant majeur David ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) d'avoir supprimé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison située à Gassin (Var) jusqu'à la fin des études de Jérémy et tant que David vivrait avec son père ;
   Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que Mme Z... partageait avec une autre personne les frais de la vie courante ni qu'elle bénéficiait des revenus de ce tiers, a estimé que la demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Jérémy était justifiée par la très importante diminution des revenus de Mme Z... depuis la décision de divorce, la perception du seul RMI expliquant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de s'acquitter de la pension fixée ; qu'ensuite, ayant décidé de dispenser la mère de toute contribution à l'entretien des enfants communs, la cour d'appel ne pouvait que débouter le père de sa demande de versement de celle-ci sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mme Y... épouse Z... et MM. A... et Z... ;
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été nommé, le 17 février 1992, agent général de la société UPE aux droits de laquelle est venue la société Suisse accidents ; qu'il s'est vu accorder par cette société le 1er décembre 1993 un prêt destiné à couvrir un déficit de caisse constaté le 22 septembre 1993 ; que M. Z..., Mme Z... et M. A... se sont portés cautions solidaires de ce prêt ; que, le 11 septembre 1995, M. X... a démissionné de ses fonctions après avoir signé un arrêté de compte provisoire qui a dégagé un solde au profit de la société d'assurances de 178 345,37 francs ; que cette somme a donné lieu à l'établissement d'une reconnaissance de dette établie par acte authentique du 18 septembre 1995 ; que la société d'assurance a assigné les 26 janvier, 5 février et 12 février 1998, M. X... et les cautions en paiement de la somme de 44 245,15 euros ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2005) relève que s'agissant du déficit de caisse, M. X... a signé le 18 septembre 1995 une reconnaissance de dette notariée visant un solde provisoirement et contradictoirement arrêté à 27 188,58 euros et réajusté, eu égard aux encaissements non pris en compte ; que, s'agissant du prêt, il a été contracté en pleine connaissance de cause, et que s'agissant des aides financières, la cour d'appel n'a pu que constater leur caractère contractuel et leur acceptation par M. X... ; qu'au surplus il ne pouvait être tiré aucun argument opérant du courrier de la compagnie d'assurance, du 21 juillet 1993, dans le sens des allégations de l'intéressé, ce document faisant état du caractère "très onéreux" de ce "palliatif un peu illusoire" ; que la cour d'appel, qui n'a fait que tirer les conséquences de la force contraignante des engagements financiers souscrits, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les mentions du jugement, lequel n'indique pas si le greffier a dûment informé de la date d'audience Mme X..., non comparante, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses prétentions ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles 14, 1259 et 1262 du nouveau code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée à l'audience du 22 avril 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé au secrétariat de la juridiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du code civil ;
   Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés corporelles de l'intéressé empêchant l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile ;
   Attendu que pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressée souffre de sclérose en plaques depuis 1995, que sa maladie la prive désormais de toute autonomie, qu'elle a notamment besoin d'être aidée pour la toilette et ne peut se déplacer seule et que, selon le médecin spécialiste qui l'a examinée, elle est incapable de gérer seule ses biens et doit être conseillée ou contrôlée dans tous les actes de la vie civile ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'altération de ses facultés corporelles empêchait Mme X... d'exprimer sa volonté, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux ;
   Condamne M. Y... et l'Association tutelaire Bergeracoise aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 835 FS-P+B, avis en ayant été donné aux parties ;
   Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", alors que l'arrêt attaqué ne statuait que sur l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte l'arrêt n° 835 FS-P+B, mais seulement en ce qu'il a limité la cassation dans son dispositif ;
   Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes",
   Y ajoutant annule la condamnation aux dépens pour la suivante :

 "Condamne la société Synergie travail temporaire et M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, conformément à un contrat de durée déterminée, M. X... exerçait depuis 1982 à Aubenas la spécialité de gynécologue accoucheur auprès de la clinique du Vivarais Saint-Dominique ; que par lettre du 30 août 2000, celle-ci a informé le praticien de ce que, en application de la décision administrative de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône Alpes de regrouper désormais au Centre hospitalier de la ville les accouchements sollicités, elle transformait en lits de chirurgie ses dix lits de gynécologie-obstétrique, mais continuait à mettre à sa disposition les locaux, le matériel et le personnel nécessaires à ses activités de consultation libérale, d' échographie et de radiologie ; que le 16 février 2001, M. X... l'a assignée en résiliation de son fait, lui réclamant les indemnités contractuelles afférentes ; qu'il a été débouté ;
   Attendu que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation d'un contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 avril 2006) constate que M. X..., actionnaire de la société d'exploitation de la clinique, avait été associé à l'élaboration de la décision administrative survenue, inéluctable sauf à faire perdre à l'établissement son agrément voire son autorisation de fonctionnement, que son action en justice s'expliquait par son mécontentement de n'avoir pu faire valoir son ancienneté propre au secteur privé lors de son embauche concomitante par l'hôpital public de la ville en septembre 2000, et qu'il n'établissait enfin aucun préjudice, ni financier dans la mesure où la clinique et le Centre hospitalier n'étaient distants que d'un kilomètre, ni dans l'empêchement à céder son activité libérale à un successeur, eu égard au contexte de pénurie frappant sa spécialité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.