Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble à Maurepas (Yvelines), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit :

  1°/ du Cétélem, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  2°/ de Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,

  3°/ de la SCRL, dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), .... 9063,

  4°/ de l'Américan express carte, dont le siège est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

  5°/ de Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),

  6°/ de l'Office des crédits hypothécaires, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantiques), ...,

  7°/ de la société financière Saint-Georges, dont le siège est à Paris (1er), 16, place Vendôme,

  8°/ de la Société Générale, dont le siège est à Elancourt (Yvelines), centre commercial Les Nouveaux Horizons,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que M. X... gérait une société dont le redressement judiciaire a été prononcé, qu'il rembourse une dette contractée pour l'achat d'une pizzeria et qu'il est débiteur du solde de trois comptes ouverts à la Banque nationale de Paris pour son activité commerciale, a pu retenir le caractère professionnel de ces dettes et en déduire souverainement qu'au regard de sa seule dette non professionnelle, il n'était pas en situation de surendettement ; que le jugement qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable de M. X... est donc légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Daurette X..., demeurant 77, corniche Bellevue, bâtiment A13 à Nice (Alpes-Maritimes),

  2°) M. Alphonse Y..., demeurant 77, corniche Bellevue, à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1989 par le tribunal de commerce de Nice, au profit la société anonyme Michigan Motors, dont le siège est ...Armée des Alpes à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que le tribunal qui a relevé, que Mme X... avait été avertie que son véhicule était à sa disposition le 24 juillet 1987 a ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions invoquées ;

  Attendu d'autre part, que dans leurs conclusions les parties avaient indiqué que le véhicule de marque Fiat 500 avait été remis au concessionnaire en paiement d'une partie du prix ; que le moyen pris en sa seconde branche qui est contraire à ces conclusions est irrecevable ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X... et Y..., envers la société Michigan motors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Gabriel X..., entrepreneur de chauffage central, sanitaire, zinguerie, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second en ses deux branches, tels quénoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assurée, la société Gorse et Ollard, des conséquences de l'incendie survenu dans son hôtel, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde a exercé un recours subrogatoire contre M. X..., déclaré responsable du sinistre, et l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France ; que l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1989) a accueilli cette demande de remboursement relative à différents chefs de dommage ;

  Attendu que les deux moyens du pourvoi ne tendent en leurs diverses branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé démontrées l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société Gorse et Ollard au titre des pertes indirectes et des honoraires d'experts et dont celle-ci avait obtenu réparation par son propre assureur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X... et la Mutuelle assurance artisanale de France, envers la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Marie A...,

  2°) Mme Jacqueline Y... épouse A..., 

 demeurant ensemble ... à Saint-Gilles (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de :

  1°) Mme Carmen X... veuve Z..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard),

  2°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant rue de la maison Romane à Saint-Gilles (Gard),

  3°) M. René Z..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard),

  4°) M. Henri Z..., demeurant rue de la Révolution à Saint-Gilles (Gard),

  5°) M. Jean-Louis Z..., demeurant à Gallician (Gard), Vauvert,

  6°) M. Joël Z..., demeurant rue du Cavalet à Saint-Gilles (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que les demandeurs produisaient une reconnaissance de dette de 10 000 francs plus 2 500 francs en date du 13 février 1979, signée par M. A..., deux chèques de 10 000 francs chacun émis les 24 février 1981 et 3 août 1983 sur le compte crédit Lyonnais de M. ou Mme A... JeanMarie à l'ordre de Louis Z..., et qu'en l'état, la demande paraissait fondée ; qu'elle en a ainsi nécessairement vérifié le bien-fondé ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Josette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Philippe Y...,

 défendeur à la cassation ;

 En présence de :

 1°/ Mlle Chystelle Y...,

 2°/ M. Jean-Christophe Y...,

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Lemontey, Gélineau-larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Sait-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Philippe Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond (Chambéry, 28 mai 1991) ont estimé, par interprétation des énonciations de l'acte de donation entre époux du 14 mars 1980, que Jean Y... avait seulement eu l'intention de gratifier Mme X..., en sa qualité d'épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de sorte que, par suite du divorce prononcé le 25 septembre 1986, elle ne pouvait plus prétendre au titre de donataire ; qu'ils en ont justement déduit, l'article 267-1 du Code civil n'étant dès lors pas applicable en la cause, que la libéralité litigieuse était devenue caduque ; que le moyen ne peut donc être accueili en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Euravie, compagnie européenne d'assurance sur la vie, société anonyme, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Raymond A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°) Mme Josette A..., née Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  3°) M. Guy Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X...,

  4°) M. Jean X..., demeurant quartier Dentelle à Brignoles (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie Euravie, de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident, M. X... a assigné la compagnie Euravie auprès de laquelle il avait souscrit, pour garantir le remboursement d'un prêt, un contrat d'assurance couvrant, notamment, les risques d'invalidité ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

  Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en fonction des questions posées par l'assureur dans le questionnaire médical et en se plaçant au jour où l'assuré y a répondu et a déclaré le risque à l'assureur que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la mauvaise foi de M. X... n'était pas démontrée et que, par suite, l'inexactitude de la déclaration ne 

 pouvait entraîner qu'une réduction proportionnelle de l'indemnité par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances et non la nullité du contrat ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie Euravie, envers les époux A..., M. Z..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy X...,

  2°/ Mme Simone Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Lanester (Morbihan), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ le Crédit lyonnais, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  2°/ la société DEFIMO, dont le siège est ...,

  3°/ le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est à Quimperlé (Finistère), ... Tour d'Auvergne,

  4°/ l'Unibanque, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  5°/ la Caisse d'épargne, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ...,

  6°/ COFINOGA, dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA du Rouquey,

  7°/ la société Dinners club international, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  8°/ le Crédit agricole, dont le siège est à Quimper (Finistère), ...,

  9°/ le CGIB, dont le siège est à Paris (17e), ...,

  10°/ la BPBA, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1991) d'avoir rejeté leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors qu'en énonçant que

  "le débiteur de bonne foi, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est celui dont l'impossibilité

manifeste à faire face à l'ensemble de ses dettes... résulte d'évènements 

  indépendants de sa volonté et intervenus postérieurement à la conclusion du ou des prêts à l'origine de son surendettement", la cour d'appel aurait subordonné le bénéfice de la procédure à des conditions non prévues par la loi et, ainsi, violé celleci ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Locabail, société anonyme dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'un contrat de location d'un radio-téléphone de voiture, souscrit par M. X..., médecin, auprès de la société Locabail, a été résilié avant terme pour défaut de paiement des loyers par le locataire, auquel la bailleresse a réclamé les diverses sommes dues par l'effet de cette résiliation ; que M. X... a invoqué la survenance d'une maladie qui l'avait contraint à cesser définitivement toute activité professionnelle et de nature, selon lui, à constituer un cas de force majeure l'exonérant de ses obligations contractuelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 mars 1990) a écarté cette prétention et condamné M. X... à payer diverses sommes d'argent à la société Locabail ;

  Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la survenance d'une maladie de gravité exceptionnelle et totalement invalidante n'est pas normalement prévisible et constitue un cas de force majeure justifiant que le débiteur de l'obligation qui s'en trouve atteint ne soit pas condamné à des dommages-intérêts ; que, pour avoir estimé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la maladie de M. X... ne pouvait être considérée comme constitutive de la force majeure dès lors qu'il devait penser, au moment de conclure le contrat, à être en mesure d'exécuter son obligation et qu'il avait la possibilité de le faire en souscrivant une assurance contre le risque d'invalidité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de Beaumont, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit d'Electricité de France-Gaz de France, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est ... (16e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Clinique de Beaumont, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 février 1990), que Gaz de France (GDF), qui fournissait du gaz à la société "Clinique de Beaumont" (la clinique) en exécution d'un contrat conclu le 22 février 1974, a informé sa cliente, en 1986, que le gaz fourni depuis le début du contrat avait été facturé selon une base de calcul erronée quant à la pression sous laquelle il était livré et a réclamé à la clinique le paiement de la somme de 530 299,71 francs, montant de la partie du prix non facturée au cours des cinq dernières années ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas faire mention du nom des magistrats de la cour d'appel qui en ont délibéré, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'arrêt, qui mentionne les noms et qualités des trois magistrats composant la cour d'appel lors de l'audience des plaidoiries du 15 novembre 1989, énonce qu'il a été rendu après délibérations de ces magistrats ; que le moyen manque en fait ;

  Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation et de dénaturation du contrat, de manque de base légale, de contradiction ou de défaut de motifs, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponse à conclusiuons, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'interprétation nécessaire et, partant, exclusive de dénaturation, des documents contractuels par les juges du fond ; qu'ils doivent,

dès lors, être rejetés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "Clinique de Beaumont, envers EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme Groupe Sprinks, dont le siège social est 7, ... (2e),

  2°) la Compagnie française d'assurances européennes, société anonyme dont le siège social est sis 7, ... (2e),

 en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin 1987 et 19 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Corsaire, dont le siège social est Résidence Cours Prince Y... à Ajaccio (Corse),

  2°) de la société à responsabilité limitée Société de transports de fonds, dont le siège est au lieu-dit "Midina" à Sollacaro, Petreto Bicchisano (Corse),

  3°) de M. Jean-Pierre X..., assureur-conseil, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Groupe Sprinks et de la Compagnie française d'assurances européennes, de Me Spinosi, avocat de la société Corsaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué s'est borné à énoncer, dans son dispositif, que le Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes devront garantir solidairement le paiement des sommes mises à la charge de la Société de transports de fonds à concurrence de la proposition de garantie et non, comme le soutiennent les moyens, solidairement avec la Société de transports de fonds ; que les moyens manquent en fait ;

  D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Groupe Sprinks et la Compagnie française d'assurances européennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant "La Réserve", Le Boulay Gras à Verneuil-sur-Avre (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 10 janvier 1990 au profit de Mme Hélène Y... épouse X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 26, La Cruysabelle, Morbeque (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

  1°/ de la Caisse d'épargne de Flandre Maritime, ... (Nord),

  2°/ du Comité interprofessionnel du logement d'Hazebrouck, ... (Nord),

  3°/ de la Chambre de commerce et de l'industrie, ... (Pas-de-Calais),

  4°/ du Crédit mutuel du Nord, ... (Nord),

  5°/ de la Banque Crédit général Y..., Tour Manhattan, Cédex 21, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

  6°/ du Cétélem, ... (Nord),

  7°/ de la Caisse d'épargne de Flandre intérieure, ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la Caisse d'épargne de Flandre maritime, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tiré de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991) a ajouté aux mesures de redressement décidées par le juge d'instance, l'obligation pour ceux-ci de verser chaque mois à la caisse d'épargne de Flandre Maritime, dès le mois suivant la signification, les sommes de 3 169,71 francs et 972,92 francs ;

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, en relevant que la solution adoptée serait difficile, mais non impossible à tenir, a apprécié la nature et l'étendue des mesures destinées à assurer le redressement de la situation de surendettement des époux X... ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Etablissements Neubauer, dont le siège est ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société des Etablissements Neubauer, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que sous couvert de violation des articles 1315 et 1134 du Code civil le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

  Attendu, d'autre part, que le second moyen, pris en sa seconde branche, n'a pas été soumis aux juges du premier degré ; qu'il est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin les juges du fond ne se sont pas contredits en déclarant que l'indemnisation de gardiennage ne reposait pas sur un fondement contractuel et en énonçant qu'elle apparaissait comme une clause pénale ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Neubauer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Pierrette, Francine Y..., veuve de M. Yves, Lucien Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention libérale de Mme Z... que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que s'il y avait bien eu remise de fonds, la preuve de l'intention des parties tendant à ce que les sommes mises à disposition soient restituées n'était pas rapportée ;

  Et attendu que le second moyen est dès lors inopérant ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles, Robert X..., demeurant quartier Saint-Gilles, ... à Cheval Blanc (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société marseillaise de crédit, ayant agence ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu, le 10 décembre 1990, en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal de grande instance d'Avignon à son préjudice et au profit de la Société marseillaise de crédit ;

  Qu'à la date du 10 mars 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme veuve Z..., née Michèle X...,

  2°/ M. Olivier Z...,

  demeurant tous deux ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social et ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE de :

  la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain),

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire ;  Attendu qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et qui doivent être trois au moins ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Z... à la Société nationale des chemins de fer français, énonce que, lors du délibéré la cour était composée du président et d'un conseiller ;  Qu'en raison de cette inobservation de la règle susvisée, révélée

postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne la Société nationale des chemins de fer français, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Maria X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement de l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 septembre 1990 qui a rejeté sa demande en divorce ;

 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 19 juin 1991 que M. Georges X... est décédé ce même jour ;

 Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Madani X..., demeurant La Pallu à La Lande de Goult (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale, 2e section), en matière de suspicion légitime,

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  que cette règle ne porte en rien atteinte 

  aux droits définis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu que, par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... Madani a déclaré se pourvoir contre un arrêt d'une cour d'appel rejetant la requête par lui formée en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire le concernant, pendante devant un tribunal d'instance ;  Attendu qu'aucune dispositions légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bekic Frères, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses cogérants en exercice MM. Daniel et Jacky X..., domiciliés au siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Huguette Y..., veuve de M. Pierre Z..., domiciliée ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  2°/ de M. Christophe Z..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  3°/ de Mlle Christine Z..., demeurant ... (17ème),

  4°/ de Mlle Catherine Z..., demeurant ... (5ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les consorts Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 novembre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société en nom collectif Bekic Frères, de Me Ricard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir souverainement retenu que les infiltrations, auxquelles les propriétaires avaient partiellement remédié, n'étaient pas de nature à faire obstacle au jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par motifs propres et adoptés, que le montant du loyer, révisé conformément à une clause du bail, avait été régulièrement porté à la connaissance de la société locataire, laquelle n'avait formé aucune contestation, et que les sommes réclamées au titre de ce loyer et des 

 charges n'avaient pas été réglées dans le mois du commandement de payer invoqué par les bailleurs, dont la mauvaise foi n'est pas relevée ;

  Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que la société Bekic n'avait pu, en raison d'infiltrations d'eau, exploiter la totalité des lieux, objet du bail, ce qui lui avait causé un préjudice commercial, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de celui-ci ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne la société Bekic Frères aux dépens du pourvoi principal, les consorts Z... aux dépens du pourvoi incident et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;