Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès du débiteur, alors, selon le moyen, qu'au vu des mêmes éléments déterminant les besoins et les ressources des époux, le Tribunal avait dit que la prestation compensatoire due à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 800 000 francs et d'une rente mensuelle viagère indexée de 5 000 francs ; qu'en se bornant, pour réduire de façon drastique les sommes dues au titre de la prestation compensatoire, à énoncer des motifs sensiblement identiques à ceux des premiers juges, sans relever d'élément nouveau, et sans motiver spécialement la réduction importante des sommes allouées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en retenant spécialement, par motifs propres, les difficultés financières rencontrées par le mari dans le cadre de son activité professionnelle, a fixé le montant et les modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elke, épouse B..., demeurant Haueisenstraat 8 D, 76870 Kandel (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Z... Fouille, demeurant Les Magnolias ...,
   2 / de M. Yvan A..., demeurant Le Bruguier, Saint-Roman de Codières, 30440 Sumène,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme B..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant constaté qu'il existait un chemin communal qui desservait l'ensemble des parcelles concernées mais dont l'entretien avait été abandonné depuis la création du chemin, à caractère privé, objet de l'action possessoire intentée par Mme X..., la cour d'appel a souverainement retenu que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'état d'enclave de son fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Elke B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société HLM Logirem, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM Logirem, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour refuser à M. X... l'autorisation de relever appel immédiat d'un jugement prud'homal ayant sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale, l'ordonnance attaquée d'un premier président retient que la longueur de la procédure pénale ne constitue pas un motif grave et légitime dans la mesure où la plainte avec constitution de partie civile, à la suite du réquisitoire supplétif dont elle a fait l'objet, vise maintenant expressément M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que les documents sur lesquels il a fondé sa décision et dont la portée était discutée dans les conclusions de M. X..., avaient été régulièrement communiqués, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 3 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société HLM Logirem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société HLM Logirem ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Y..., décédé,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 227 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 24 décembre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 mars 1996 qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;
   Mais attendu qu'il est justifié par l'officier de l'état civil que M. Y... est décédé le 20 juillet 1996 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Met à la charge de la succession Y... les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux M'Bappe Etame-Y... aux torts du mari, l'arrêt retient que les faits reprochés à celui-ci sont assez graves pour constituer une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de M. X..., remplissait la double conditions prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile 2ème section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, sans constater que les faits retenus contre M. X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 février 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si son attitude avait pu être considérée comme injurieuse, le comportement de son époux qui avait, en violation des dispositions de l'ordonnance de non- conciliation ayant constaté la résidence séparée et interdit à chacun des époux de troubler l'autre, subtilisé un ensemble de biens de valeur et de meubles meublant le domicile conjugal pourtant attribué à son épouse et ce à l'insu de cette dernière, aurait dû être constaté et réprimé de ce fait ;
   qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à exercer une influence sur l'issue du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen qui n'avait pas trait à une cause de divorce mais qui était relatif au partage de la communauté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... la Jolie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, de dénaturation d'une attestation et de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis pour fixer les modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paterna services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Forage rationnel construction (FORACO), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paterna services, de Me de Nervo, avocat de la société Forage rationnel construction, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société Paterna services (SAPS), à laquelle la société FORACO avait demandé de gravillonner à l'aide de son matériel appelé "cross over tool", avait commis des erreurs de manipulation au cours des opérations de remontée de cet outil, comprenant le vissage et le dévissage, conduites par son responsable, et, d'autre part, que ses interventions avaient été vaines, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société SAPS devait être déclarée responsable des incidents n° 1 et n° 3 et déboutée de sa demande en paiement de facture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paterna services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paterna services à payer à la société FORACO la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 9 décembre 1997) qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 17 juin 1994 pour fausse déclaration intentionnelle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 113 D par elle rendu le 25 janvier 2000 sur les pourvois connexes n° Q 98-11.836 formé par la société Colas Est, dont le siège est ... et n° Q 98-12.227 formé par la société Cochery Bourdin Chausse (CBC), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Eurovia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), les opposant à :
   1 / la société Comptoir des calcaires et matériaux (CCM), dont le siège est ...

   2 / la société Axa assurances, dont le siège est ... La Défense-Puteaux
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Est, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Cochery Bourdin Chausse, devenue Eurovia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoir des calcaires et matériaux, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 113 du 25 janvier 2000 "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des sociétés Colas Est et CCM..." alors qu'il s'agit des sociétés Colas et CBC, devenue Eurovia ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt n° 113 rendu le 25 janvier 2000 est rectifié en ce que les mots "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des sociétés Colas Est et CCM..." sont remplacés par les mots "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des sociétés Colas Est et CBC, devenue Eurovia..." ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 113 D rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Yvette Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Jacques Y..., demeurant et domicilié Les Ormeaux, avenue Ferrini, quartier Mère de Dieu Brûlée, 13090 Aix-en-Provence,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la différence du plan annexé à l'acte de vente de M. Y... en date des 13 et 19 février 1981, n'avait pas figuré de la même manière la parcelle des époux X... sur le plan joint à l'acte de vente société du Canal du Midi (SCP)-Blein en date du 21 janvier 1982 et que le plan annexé à l'acte de vente SCP 
Y...
 devait être préféré au document d'arpentage joint à l'acte de vente SCP X..., qu'il importait peu que le plan annexé à la parcelle de M. Y... eût été réalisé par superposition du cadastre ancien et nouveau, dans la mesure où le plan issu de cette technique avait été accepté comme base de la détermination de la parcelle de M. Y... et que seule devait être recherchée la délimitation de la ligne divisoire acceptée lors de la cession par le vendeur, lequel avait conservé, jusqu'à sa vente aux époux X..., la propriété de la parcelle contiguë, que l'argument tenant à la contenance n'était pas déterminant compte tenu du caractère approximatif du document d'arpentage, que le point G était le point de départ d'une clôture ancienne implantée entre les propriétés de la SCP et le fonds de M. Y..., la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la force probante des titres et autres éléments soumis à son examen et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Françoise X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle Marie-Thérèse X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Marie-Thérèse X... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 14 octobre 1996) qui a déterminé la période pendant laquelle devaient être restitués les fruits des donations que ses parents lui avaient consenties les 3 et 23 juillet 1976 ainsi que le 10 février 1977, à la suite d'un arrêt, rendu le 6 mai 1996, qui en avait ordonné le rapport aux successions des donateurs, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de ce dernier arrêt ;
   Mais attendu que celui-ci a été cassé ce jour, mais seulement en ce qu'il avait ordonné le rapport des donations des 3 et 23 juillet 1976, de sorte que dans ces limites, il s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; que, pour le surplus, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Marie-Thérèse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Marie-Thérèse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société Ferreira Vilaca, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Ferreira Vilaca, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1997), que M. X... a chargé la société Ferreira Vilaca de la construction d'un hangar agricole ; qu'à la suite de l'effondrement du bâtiment en cours de montage, M. X... a, après expertise, assigné la société Ferreira Vilaca en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour limiter le montant de la condamnation au titre de la perte du bâtiment, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient comme correspondant au seul dommage prévu et prévisible au sens de l'article 1550 du Code civil le remboursement de la valeur vénale des matériaux détruits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la destruction de la structure du hangar existant, juxtaposée au bâtiment en cours de construction et consécutive à son effondrement, constituait un préjudice normalement prévisible lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Ferreira Vilaca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferreira Vilaca ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris, en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi, qui invoque des vices non fondés de la motivation de l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1997), se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux intérêts en présence, pour décider que l'enfant devait porter le nom de son père ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances, branche maritime et transport, dont le siège est ..., ...,
   2 / de la compagnie BSA Paris Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances et de la compagnie BSA Paris Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996), a souverainement relevé que le voilier de M. X..., que ce dernier ne parvenait pas à vendre depuis plusieurs mois malgré une importante baisse de prix, n'avait pas été volé et avait été volontairement incendié dans des circonstances impliquant nécessairement que l'assuré en avait eu connaissance, de sorte que les garanties vol et incendie souscrites sur ce navire n'étaient pas dûes ; qu'il n'a pas fait application d'une prétendue exclusion du fait du tiers ; d'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances et la compagnie BSA Paris Rhône Méditerranée la somme globale de 10 000 francs ;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... Le Marceau, 13006 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de la société Monia Holding N.V., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1999, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 27 octobre 1997 au profit de la société Monia Holding N.V. ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt :
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société civile immobilière de la Tour,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Valain, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la société Valain ne s'étant pas prévalue en appel de la nullité instituée par l'article 9 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les deux lots litigieux se trouvaient dans le sous-sol du pavillon, que l'état descriptif établi par l'huissier de justice ne pouvait laisser aucun doute sur l'inhabitabilité réelle de ces lots, que la société Valain ne pouvait ignorer qu'un local situé au sous-sol d'un immeuble n'est pas habitable et ne peut pas être loué à fin d'habitation, qu'il ait fait ou non l'objet d'une interdiction administrative d'habiter et qu'elle ne pouvait se méprendre sur l'inhabitabilité absolue des lieux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'interdiction administrative d'habiter ne constituait pas une charge particulière de nature à affecter le consentement de l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valain à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 9,500 km, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant 9,500 km, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des titres des parties ne mentionnait le débarras dont chacune d'elles revendiquait la propriété, la cour d'appel pouvait, pour statuer sur ces demandes, rechercher les présomptions de propriété qui lui paraissaient les meilleures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.