Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière ISOLA, dont le siège social est Villa "Santa Maria", boulevard de la Fogata, Ile Rousse (Corse), agisant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. Alexandre Y..., domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ Monsieur Alexandre Y..., demeurant Villa "Santa Maria", boulevard de la Fogata, Ile Rousse (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Belgodère (Corse),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Isola et de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juin 1986), que la société civile immobilière Isola, dont le gérant est M. Y..., a chargé M. Z... de la construction d'un hôtel ;  qu'une situation de travaux étant demeurée impayée, cet entrepreneur a arrêté le chantier et obtenu, en référé, la désignation d'un expert, lequel a successivement déposé deux rapports ;     Attendu que, pour déclarer nul le second de ces rapports, l'arrêt retient qu'ayant dans le premier, répondu à la mission qui lui avait été confiée, l'expert s'est, en le déposant, trouvé dessaisi ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième myens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Ginette Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

 M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice de son droit de visite sur son fils Arnaud, a fixé ce droit selon les modalités de l'accord ;

 que l'intéressé fait valoir que Mme Y... a déménagé et se trouve désormais à 70 kms ;

 qu'il demande en conséquence une modification du droit de visite, notamment un droit d'hébergement durant les fins de semaine et les vacances scolaires ;
   Mais attendu que les éléments ainsi invoqués ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une demande nouvelle qui relève de la compétence du juge des enfants ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE HANAUER, représentée par son gérant Monsieur Y... BADINA, ayant pour adresse la société PROMOBA ALSACE, Maison du Bâtiment à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de développement de l'industrialisation et de coordination du bâtiment DICOBAT BARTHELMEBS, dont le siège est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, Président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Résidence Hanauer, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société à responsabilité limitée Société de développement de l'industrialisation et de coordination du bâtiment DICOBAT Barthelmebs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour condamner la société civile immobilière Hanauer à payer à la société Dicobat une provision sur le coût de métrés réalisés par celle-ci, l'arrêt attaqué, statuant en référé (Colmar, 4 mars 1987), se prononce sur l'existence d'une convention, sur l'étendue de la mission du maître d'oeuvre et sur la pertinence des conclusions de l'expert ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Madame B... Céline, Simone née QUESNEL DE LA ROZIERE, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui retient, d'une part, que M. Y... n'avait pas satisfait à ses obligations d'assurance et de ramonage, d'autre part, qu'aux termes de la transaction intervenue entre les parties et reproduite dans le bail, il s'était engagé à rendre à la bailleresse la jouissance des locaux du premier étage et s'est néanmoins maintenu dans les lieux malgré l'opposition de celle-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Suin (Saône-et-Loire) Saint-Bonnot de Joux,
   2°/ Mademoiselle Odile X..., demeurant au Club Méditerranée, Zinal 3961, Valais (Suisse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude D..., demeurant à Choisey, Dole (Jura),
   2°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mademoiselle Marie-Hélène B..., épouse C..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. F..., G..., H..., Z..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 815-3 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1987), que, se prétendant fermier d'une parcelle de terre appartenant en indivision à Jean-Pierre X... et Odile X..., M. E... a poursuivi la nullité de la vente de ce bien au profit des époux C... comme intervenue en violation de son droit de préemption ;
   Attendu que pour prononcer la nullité de cette vente, l'arrêt retient que Jean-Pierre X... avait donné son accord pour louer à M. E... et qu'il apparaissait manifestement comme le mandataire de sa soeur qui résidait depuis plusieurs années à l'étranger ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat spécial donné par Odile X... à son frère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Victorine B..., demeurant actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Dalhias, avenue Gaston Berger,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Madame Juliette, Eliane X..., demeurant à Paris (17ème), ... ;     2°) Mademoiselle Régine Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 résidence Valcros ;  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour décider que Melles Y... et B... avaient renoncé de manière tacite mais certaine à se prévaloir de l'irrégularité ayant pu affecter le bail d'un an que leur avait consenti Mme X... au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) retient que les locataires avaient laissé s'écouler sans incident la durée conventionnelle du bail et neuf tacites reconductions de trois mois ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de Melles Y... et B... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BSTI, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre section A), au profit :
   1°/ de Monsieur J. Z..., demeurant à Villeneuve le Roi (Val-de-Marne), ...,
   2°/ de Monsieur Lucien A...,
   3°/ de Madame Josette C... épouse A...,

  demeurant tous deux à Rubelles (Seine-et-Marne), pavillon n° 22, résidence Les Ponceaux,
   4°/ de la société SCREG ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (5e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   - la Société pour l'administration, la documentation, les études et le contrôle des sociétés de construction SADEC, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roger, avocat de la société BSTI, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Barbey, avocat de la société SCREG Ile de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987), qu'assigné par M. et Mme A... en réparation de désordres affectant leur pavillon, situé à l'intérieur d'un ensemble immobilier, M. Z..., maître d'oeuvre, a appelé en garantie la société "B.S.T.I." avec laquelle il avait participé à la réalisation de l'ensemble ;  que le jugement a prononcé la disjonction de cette dernière demande de l'instance principale ;
   Attendu que la société "B.S.T.I" fait grief à l'arrêt d'avoir statué par évocation sur le recours dirigé contre elle en mettant à sa charge une part de responsabilité, alors, selon le moyen, "qu'elle n'avait pas conclu au fond sur cet appel en garantie et que l'affaire n'était pas en état de recevoir une solution définitive, que l'arrêt a violé par fausse application l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code" ;     Mais attendu que M. Z... ayant, sur son appel, repris sa demande en garantie contre la société BSTI, à laquelle il appartenait de s'expliquer, la cour d'appel n'a pas violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, auquel elle s'est inexactement, mais surabondamment, référée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée société LORRAINE DE GOBELETS PREDOSES, dont le siège est à Laxou (Meurthe-et-Moselle), lieudit Les Quatre Vents, RN 4,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel Y...,
   2°/ de Madame Françoise D..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Dommartemont (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de Gobelets Prédosés, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Lorraine de Gobelets Prédosés, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux X...
A..., fait grief à l'arrêt (Nancy, 8 avril 1987) d'avoir décidé que le congé qu'elle avait donné par acte extrajudiciaire, signifié à Parquet le 28 octobre 1983, soit six mois moins dix huit jours avant l'expiration de la période triennale en cours, n'aurait d'effet que le 10 avril 1987, alors, selon le moyen, que " en l'espèce ce retard de dix huit jours était dû au fait que l'huissier s'était présenté à l'adresse que les bailleurs avaient toujours indiquée comme étant la leur mais qu'ils en étaient partis sans laisser de nouvelle adresse et que l'arrêt pour déclarer tardive la signification à parquet ne pouvait retenir que les bailleurs n'avaient commis aucune faute en changeant de domicile sans rechercher si, en leur qualité de bailleurs, ils ne devaient pas avertir leur locataire de leur changement d'adresse ;  qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Lorraine de Gobelets Prédosés avait une première fois donné irrégulièrement congé par lettre recommandée du 14 avril 1982, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les époux X...
A... n'avaient commis aucune faute en changeant de domicile et que l'huissier avait été saisi de sa mission à temps pour signifier l'acte à Parquet dans le délai légal ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yvon Y..., ingénieur conseil syndicat indépendant UFT, domicilié à Paris (19ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de :
   1°/ Madame Suzanne D..., épouse A..., élue CGT, demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ...,
   2°/ Monsieur Jean-Pierre B..., mandataire de liste CGT, demeurant à Orléans (Loiret), ...,
   3°/ Mademoiselle Marie-France F..., élue CGT, demeurant à Orléans (Loiret), ...,
   4°/ Monsieur C... José, élu CGT, demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ;     Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;     Attendu que M. Y... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvu le 2 février 1988 contre un jugement du tribunal d'instance d'Orléans en date du 22 janvier 1988 statuant en matière de contestation d'élections prud'homales, n'a fait parvenir l'énoncé de ses moyens de cassation que le 8 mars 1988 ;     D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Jacques B..., 
   2°/ Madame Z... COLLETER épouse B...,

  demeurant ensemble ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Pierre Y...,
   2°/ de Madame Jean-Pierre Y...,

  demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour décider que les époux B... avaient renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du bail que leur avaient consenti les époux Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1987) retient qu'ils ont laissé se renouveler, à cinq reprises, ce bail d'une durée initiale d'un an ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction d'un bail ne peut, à elle seule, caractériser une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à en contester la régularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section D), au profit de Monsieur A... Richard, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Gianotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que le preneur avait affecté les lieux loués à usage de laboratoire et que l'insuffisance de l'installation électrique n'était pas assimilable à un vice de la chose louée en empêchant l'usage, la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses du bail, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Thionville Guentrange (Moselle), Charmille des Flaneurs,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée AUTOMATISATION INTERNATIONALE, dont le siège est à Chatillon sous Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux exécutés, pour le compte de M. X..., par la société Electricité Electronique, aux droits de laquelle se trouve la société Automatisation Internationale, avaient fait l'objet d'une réception en 1974, et relevé que, les désordres affectant des menus ouvrages, le délai de la garantie légale était, ainsi que le soutenait l'entrepreneur, expiré lorsque le maître de l'ouvrage en avait, au plus tôt en 1979, réclamé réparation, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci n'invoquait aucune non conformité aux stipulations du marché, indépendante des vices de construction allégués, a décidé à bon droit que M. X... était irrecevable à se prévaloir de manquements de l'entrepreneur tant à son obligation de résultat qu'à son devoir de conseil ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Christian, Gaston, Robert Y...,
   2°/ Madame Bernadette, Marie-Thérèse X...,

  demeurant ensemble à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire), bourg de Mornay,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme BATICEP SERECORE, société régionale de construction et rénovation, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Baticep Serecore, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 1986) de les avoir condamnés à payer à la société Baticep Serecore, avec laquelle ils avaient conclu un contrat de construction d'une maison individuelle, des dommages-intérêts au titre de la clause pénale stipulée pour résiliation hors délai de ce contrat alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et Mme X... avaient fait valoir que leur décision de résilier le contrat n'était due qu'à la légèreté blâmable avec laquelle la société Baticep avait joué le rôle de conseil financier dont elle s'était investie, allant jusqu'à retenir un plan de financement sous forme d'un prêt conventionné accordé de la Caisse d'épargne, quand cet organisme n'avait pas été consulté, les conditions et les modalités du prêt restant très aléatoires ;  qu'en outre, la société n'ignorait rien des moyens extrêment limités des acquéreurs ;  qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... et Mme X... avaient résilié unilatéralement le contrat après l'expiration du délai fixé sans alléguer la non obtention d'un prêt prévu, ni la non-délivrance du permis de construire, la cour d'appel a répondu aux conclusions en fixant souverainement le montant de l'indemnité résultant de l'application de la clause pénale eu égard au préjudice effectif subi par le constructeur ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Didier, demeurant à Auch (Gers), lieu-dit "Embourgade" Pessan ;  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Madame Veuve A... Augustine, demeurant à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), ... ;  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Didier, 

  Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller réréfendaire Y..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Rouvière - Lepitre - Boutet, avocat de Mme Veuve A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, sans inverser la charge de la preuve, à ordonner une production de pièces le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Richard Y...,
   2°/ Madame Y..., née Marie-Jeanne X..., demeurant tous deux ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :
   1°/ La société civile immobilière "LES CAPTIVANTES 2", dont le siège social est ..., boîte postale 37 (Nord),
   2°/ Monsieur Bernard A..., domicilié ... (Aude),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1985), après avoir relevé que, dans leurs conclusions, les époux Z... demandaient que la société civile immobilière "Les Captivantes 2" soit condamnée à leur délivrer la jouissance d'un parking privatif et subsidiairement à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, retient que leur demande, tendant uniquement à l'attribution d'un parking privatif, n'étant pas fondée, il convient de les débouter ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame D..., Joséphine, Célestine G..., veuve de M. Charles C...,
   2°) Madame E..., Clémence, Emilie C..., divorcée B...,
   3°) Monsieur Louis Marie Frédéric C...,
   4°) Madame Charlette, Marcelle C..., veuve Y...,
   5°) Monsieur Gérard, Charles C...,

  demeurant tous à Crémieu (Isère), ...,
   6°) Monsieur Jean-Yves X..., demeurant à Bourgoin (Isère) Jallieu, ..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée GARAGE DUCHENE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Georges F..., demeurant à Tignieu - Jameyzieu (Isère) Pont-de-Chéruy,

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Paulot, rapporteur, MM. H..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Barbey, avocat de Mme G..., des consorts C... et de M. X..., de Me Célice, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1146 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel que la preuve n'était pas rapportée de faits imputables à faute à M. F..., à l'origine de la rupture des relations contractuelles ;  qu'il doit donc être écarté ;     Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 562 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;     Attendu qu'en déclarant irrecevable la société à responsabilité limitée 
C...
 dans celles de ses demandes ayant fondement contractuel alors que la décision des premiers juges qui déclarait ces demandes recevables n'était pas critiquée par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société à responsabilité limitée 
C...
 irrecevable dans celles de ses demandes ayant fondement contractuel, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Raillencourt-Saint-Olle, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme veuve NARCY E..., demeurant ...,
   2°/ de M. Marc C..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Claudine C..., demeurant ...,
   4°/ de M. Philippe C..., demeurant ...,
   5°/ de M. Oscar Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. F... HUCHEZ, demeurant ...,
   7°/ de L'UNION des ASSURANCES de PARIS, prise en sa qualité d'assureur de M. C... et de M. Y..., dont le siège est à Paris La Défense, Tour Ass.,
   8°/ de la compagnie d'assurances LA FORTUNE, prise en sa qualité d'assureur de M. B..., dont le siège est à Paris, boulevard Haussmann,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Z..., D..., G..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Prado Jean, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat des consorts C..., de M. Y..., de M. B..., de la compagnie Union des assurances de Paris, et de la compagnie La Fortune, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu d'une part, que l'arrêt qui constate que le faïençage des enduits extérieurs n'est pas générateur de troubles graves puisqu'il ne provoque pas de pénétration d'eau à l'intérieur du bâtiment, retient souverainement qu'un tel désordre ne compromet pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination ;
   Attendu d'autre part, que M. A... n'ayant soutenu devant la cour d'appel, ni que la responsabilité de M. Y... pour faute contractuelle était engagée, ni que M. B... avait manqué à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;     D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., industriel, demeurant à La Tronche (Isère), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile et chambre sociale réunies), au profit :
   1°/ de Monsieur Yves Y..., demeurant ...,
   2°/ de la SEMITAG, Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, dont le siège social est à Eybens (Isère), ...,
   3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y... et de la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après annulation par la deuxième chambre civile d'un précédent arrêt de cour d'appel, qu'un trolleybus appartenant à la société SEMITAG et conduit par M. Y..., heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et la société SEMITAG ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble a été appelée en cause ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X... en retenant contre celui-ci une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en se faufilant entre des véhicules à l'arrêt et derrière un autocar qui le masquait à la vue du conducteur du trolleybus, M. X..., qui n'était pas contraint à agir ainsi par une impérieuse nécessité, a fait preuve d'une témérité délibérée et volontairement pris une initiative d'une exceptionnelle gravité ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société MAISONS EUROPEENNES, dont le siège social est ... (Essonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,
   2°/ Le groupement d'intérêt économique MAISONS EUROPEENNES, dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit de :
   1°/ Monsieur B..., administrateur syndic près le tribunal, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière "LE PARC D'EGLY" et de la société civile immobilière "LE HAMEAU DES AUNES", demeurant ... (Yvelines),
   2°/ Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (CILRP), dont le siège social est ... (16ème), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., E..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Maisons européennes et du groupement d'intérêt économique Maisons européennes, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat du Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne (CILRP), les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. Z..., pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Maisons européennes et de M. D..., de son désistement de pourvoi par acte déposé au greffe le 26 juin 1987 ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient souverainement, sans violer les articles 1315 et 1382 du Code civil, l'article 23 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et l'arrêté du 30 janvier 1973, que les conditions d'intervention du Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne se sont situées dans la limite des prérogatives de cet organisme en matière de contrôle de l'utilisation des fonds provenant de la participation des employeurs au financement de la construction ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 20 janvier 1987), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de M. Z... qui circulait en sens inverse et avait entrepris de virer à gauche ;  que M. Y..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher est intervenue à l'instance ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y..., pour partie seulement, l'indemnisation de son préjudice, alors qu'en jugeant que les fautes de M. Y... n'exonéraient qu'en partie M. Z... de la présomption de responsabilité pesant sur lui, en application de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que M. Y... avait commis des fautes ;
   Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en la cause ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;