Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ardéco, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal de commerce d'Angers, au profit de M. Georges Y..., restaurateur, ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Ardéco, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angers, 22 novembre 1989), statuant en dernier ressort, que M. Y... a confié à la société Ardéco, maître d'oeuvre, la rénovation d'un immeuble ; qu'après réception, M. Y..., invoquant des désordres et malfaçons, a assigné la société Ardéco en réparation ; Attendu que, pour condamner la société Ardéco à payer la somme de 379 francs, le jugement retient que des malfaçons ont eu lieu dans l'exécution des travaux et qu'il convient de se ranger aux dires de l'expert et d'allouer une indemnité pour reprise d'une fissure en façade ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fissure compromettait la solidité de l'ouvrage, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ardéco à payer la somme de 379 francs et celle de 2 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le

jugement rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tours ; Condamne M. Y..., envers la société Ardéco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

 sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Angers, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond Y..., agriculteur, demeurant à Clarensac (Gard), Chemin de Saint-Dionisy,

  2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant à Clarensac (Gard), Chemin de Saint-Dionisy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Marie Z...
A..., veuve B..., demeurant à Clarensac (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait de se replacer à la date de la vente pour rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel, procédant à cette recherche, a retenu que la stipulation "net de tous frais et charges même après concentration" était de portée générale et concernait le prix brut du "vin de goutte", indemne d'une quelconque réfaction pour tous frais sans distinction ; qu'une telle interprétation, que ladite recherche rendait nécessaire, étant exclusive de la dénaturation invoquée par le moyen, celui-ci ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers Mme veuve B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Paul X..., de Me Ricard, avocat de Mlle Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé qu'il résulte des pièces produites que le droit d'usage et d'habitation réservé à Mme X... par l'acte de donation-partage du 22 décembre 1969, porte sur la chambre numéro 3 ;

  Que l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1990), pour décider que M. X... doit supporter les frais d'eau, d'électricité et de chauffage relatif à ladite chambre, énonce que cette obligation, qui résulte de l'acte, est commandée par la disposition des lieux à l'époque de celui-ci, la chambre n'ayant, sur le plan de ces frais, aucune indépendance à l'égard du reste de la maison ; que dès lors, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel a interprété comme elle a fait, l'acte qui lui était soumis ;

  Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

  Attendu qu'il n'y a lieu à accueillir la demande formée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

       -d! Condamne M. Paul X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mlle Marie-Thérèse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bruno Y..., demeurant à Albertville (Savoie), ... Alpins,

  2°/ M. Noël A..., demeurant à Albertville (Savoie), ...,

  3°/ Mme Jacqueline Z..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...Ecole Maternelle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de :

  1°/ la société civile immobilière Villa Aurélia, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Cofinord, assistée par son syndic au règlement judiciaire, M. X..., domicilié à Lyon (2e) (Rhône), ...,

  2°/ la société Cofinord, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de M. A... et de Mme Z..., de Me Odent, avocat de la SCI Villa Aurélia et de la société Cofinord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il ne pouvait être tenu pour certain que les consorts Y... aient souscrit à la suite d'un démarchage prohibé par la loi et que la preuve n'était pas rapportée des manoeuvres dolosives alléguées par eux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des établissements Guy Perron, société anonyme, dont le siège social est rue des Roches à Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme Roux, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des établissements Guy Perron, de Me Vuitton, avocat de la société Roux, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir procédé à une analyse détaillée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'évaluation faite par la société Roux le 5 août 1985 était conforme à la réalité ; qu'en ses deux branches le moyen ne tend, réellement, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des établissements Guy Perron, envers la société anonyme Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

  1°/ de la société anonyme Jacques Trinquart Productions, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,

  2°/ de M. Marc Z..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jacques Trinquart Productions et de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de l'acte contenant l'autorisation litigieuse que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de cette autorisation, M. Z... et la société Jacques Trinquart Productions détenaient un droit sur toutes les photographies prises du 9 au 22 février 1981 pendant l'intégralité de la période de tournage de film, les termes de ladite autorisation ne le limitant pas aux photographies pour lesquelles Mme Y... avait posé ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers la société Jacques Trinquart Productions et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pratic bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société James, société anonyme, dont le siège est ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pratic bureau, de Me Vuitton, avocat de la société James, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 1990), que, sur une action en concurrence déloyale exercée par la société James contre la société Pratic bureau qui avait pris à son service deux de ses anciens employés, un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Versailles du 23 septembre 1987 avait accueilli la demande de la société James ;  qu'ultérieurement, faisant état d'une lettre du 18 janvier 1984 de la société James qu'elle aurait recouvrée, la société Pratic bureau a engagé un recours en révision de cet arrêt ;  Attendu que la société Pratic bureau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondé ce recours au motif que la pièce qu'elle invoquait était dépourvue de tout intérêt signalant un fait connu de tous et jamais remis en cause et que cette pièce, sans incidence sur la solution du litige, ne méritait à aucun degré la qualification de "pièce décisive", alors que la cour d'appel, en statuant ainsi aurait, d'une part, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation des conclusions de la société Pratic bureau et, d'autre part, en méconnaissant le sens d'un motif de l'arrêt du 23 septembre 1987, violé l'article 1351 du Code civil ;  Mais attendu que les conclusions dont la dénaturation est alléguée

ne sont pas produites ;  que leur date n'est même pas indiquée ;  Et attendu que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Pratic bureau à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;  la condamne, envers la société James, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Ghislaine C..., épouse A...,

  2°/ M. Nacer, Eddine X...,

 demeurant tous deux à Mus (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit :

  1°/ de la Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège social est ... (8ème), et le siège administratif au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne),

  2°/ de M. Michel, Henri, Robert Z..., demeurant Aubais à Sommières (Gard),

  3°/ de M. B..., Corneille Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre MM. Y... et Z... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 15 février 1990) d'avoir fait droit à la demande de subrogation de la Banque hypothécaire européenne (BHE) dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre les consorts E... par MM. Z... et Y..., alors que la "cour d'appel" (sic) qui se borne, pour autoriser la subrogation de la BHE dans les poursuites de saisie immobilière, à constater que la banque était créancière des consorts D... Brahim, sans rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre authentique et exécutoire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en l'absence de toute contestation sur l'existence, l'exigibilité, la liquidité de la créance invoquée, par le demandeur à la subrogation, le tribunal n'avait pas à effectuer d'office la recherche visée au moyen ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts D... Brahim à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antonin X..., demeurant voie C n° 11 à Boisripaux-aux-Abymes (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°/ de M. Raphaël Z..., demeurant Jaspard Beausoleil aux Abymes (Guadeloupe),

  2°/ de Mlle Marlène Z..., demeurant près du marché aux Abymes (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

 M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Antonin X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 de ce code ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que, pour infirmer un jugement ayant ordonné la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les consorts Y... et fixé les modalités de cette liquidation, l'arrêt se borne à énoncer "que l'appel des consorts Z..., non contesté par M. X..., doit être accueilli, considérant qu'il a été démontré, sans réplique, que les moyens allégués par M. X... étaient, dans leur ensemble, controuvés" ;

  Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature des droits des parties, et sans analyser les justifications produites au soutien des moyens invoqués, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de Mme Lucienne C. épouse S.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthezie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Bouthors, avocat de M. S., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C., épouse S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. S., à la suite du divorce prononcé à ses torts, à verser à Mme S. une rente viagère à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui aurait constaté que Mme S. percevrait un héritage et refusé d'en tenir compte dans les ressources de l'épouse, aurait violé l'article 272 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu décider que le capital identique reçu par chacun des époux créait entre eux une disparité de ressources, M. S. étant supposé valoriser plus utilement son capital et, par cette affirmation hypothétique qui ne tenait pas compte de ce que le capital partagé était le fruit du seul travail du mari, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la disparité nécessaire à l'octroi d'une prestation compensatoire et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que Mme S. percevra des sommes importantes, M. S. ne fournissant aucune précision, ni aucun justificatif à cet égard ;  Et attendu que l'arrêt retient, en des motifs non hypothétiques, qu'outre le capital reçu dont il pourra tirer des revenus, M. S. disposera d'une retraite mensuelle couvrant les nécessités de son entretien courant, mais que Mme S., qui n'a aucune autre

ressource, sera contrainte d'utiliser le capital pour assurer sa subsistance ;  Qu'en déduisant de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'une disparité justifiant l'octroi d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Eure), et actuellement ... le Val Notre Dame à Aubevoye (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience du 17 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Bernard Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 7 février 1989), que, s'estimant victime de nuisances provenant d'un dépôt de divers détritus jouxtant son élevage, M. X... a demandé la réparation des troubles qu'il invoquait à l'exploitant de ce dépôt, M. Pierre Y... ; qu'au décès de celui-ci l'instance a été reprise par M. Bernard Y... ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en retenant qu'il n'apportait pas la preuve que les décès et blessures d'animaux dont il se plaignait avaient été causés par des rats provenant du terrain occupé par M. Y..., la cour d'appel aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que les nuisances étaient également engendrées par des projections de vieux papiers déposés chez celui-ci ; 

  Mais attendu qu'en retenant que la création d'un dépôt de papiers sur un terrain abandonné n'était pas fautive, la cour d'appel a répondu aux conclusions :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Lucile Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;

 Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de la gravité des faits allégués à l'encontre du mari, qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... de Lene Z..., née A..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. François Y..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de Lene Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le tracé ouest, long de soixante mètres et large de six mètres, n'entraînant que la démolition d'un poulailler et le déplacement d'un abri de jardin et d'un compteur d'électricité, était le moins dommageable pour la propriétaire du fonds servant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme de Lene Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile prononcé par M. le Président en son audience publique du 15 mai 1991, et signé par M. Senselme, Président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Oxebon, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., représentée par son liquidateur, M. X..., domicilié à ce siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit :

  1°) de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  2°) de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (12e),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Oxebon, de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que les deux jugements des 25 novembre 1983 et 5 février 1986 n'ayant pas le même objet que le litige opposant présentement les parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a justement décidé qu'ils n'avaient pas dans l'espèce l'autorité de la chose jugée ;

  Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les locaux concernés non affectés à l'usage d'habitation, sont les accessoires de locaux commerciaux, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Oxebon, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SMAC Acieroid, dont le siège social est ..., boîte postale 6 à Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), et ayant agence ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Les Fils d'André X... Cadet, dont le siège social est ... (Tarn), représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de Me Parmentier, avocat de la société Les Fils d'André X... Cadet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la société Les Fils d'André X... Cadet ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'elle avait elle-même la charge des réparations de la toiture et la société SMAC Acieroid ne l'ayant pas contesté, la cour d'appel, qui n'avait donc pas à procéder à une recherche sur ce point, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que le recours à des matériaux plus performants que ceux d'origine constituait le remède nécessaire aux désordres ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société SMAC Acieroid, envers la société Les Fils d'André X... Cadet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Amita Y..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), "Aux Buissons" Versonnex,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Résidence à X... Voltaire (Ain), pris en la personne de son syndic, l'agence du Massif, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1990, la SCP Defrénois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 juillet 1989, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "la Résidence" à Ferney-Voltaire ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

    Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.896) qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance les opposant à la SNC Gusberti et Miguel et à M. X..., les consorts Y... ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 31 janvier 2002 en désignant comme intimés M. X... et la SNC Gusberti et Miguel "représentée par son gérant en exercice" ; que M. X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme représentant la personne morale ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors, selon le moyen que le défaut ou l'irrégularité dans la désignation d'un organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, qu'un vice de forme ; que la nullité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sur ce fondement qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; qu'en énonçant que l'irrégularité dans la désignation du représentant légal de la SNC Gusberti et Miguel était constitutive d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 56, 114, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC Gusberti et Miguel avait été dissoute et liquidée avant la saisine de la cour de renvoi de sorte qu'elle ne pouvait être représentée par son gérant, la cour d'appel retient exactement que le fait d'indiquer, dans l'acte de saisine, un organe qui ne la représente plus légalement, constitue une irrégularité de fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. et Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avoir donné aux parties en appilcation de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 18 mars 2004), que le pourvoi de M. X... contre un arrêt du 17 décembre 1999 qui l'avait condamné aux dépens ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués (la SCP), qui avait occupé dans l'instance pour la Société générale et avait été autorisée à recouvrer ses frais et émoluments en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, a obtenu du greffier en chef le 6 juin 2003 un certificat de vérification de dépens pour le montant de 2 947,97 euros ; que M. X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ;
   Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ;
   Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. X..., qui ne contestait pas le montant des dépens vérifiés, avait, par sa lettre du 27 novembre 2003 formant demande d'ordonnance de taxe en application des articles 706 à 708 du nouveau Code de procédure civile, réclamé que la demande de vérification de dépens de la SCP soit déclarée irrecevable comme prescrite, que soit annulé le certificat de vérification et qu'il soit dit sans effet ; qu'ayant reconnu, par là même, le non-paiement de la créance de frais et émoluments de la SCP, il n' était donc pas recevable à en invoquer la courte prescription ;
   Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués par le moyen, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 1er avril 2004 et 12 juillet 2004) que les époux X... ont sollicité les conseils et assistance de M. Y..., avocat, dans un litige les opposant à un entrepreneur et un maître d'oeuvre ; que M. Y... a émis différentes factures de provisions sur honoraires ; que contestant le montant des honoraires réclamés, les époux X... ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse lequel, par une décision du 18 septembre 2003, a dit qu'ils restaient devoir à M. Y... la somme de 555,45 euros comprenant le solde sur honoraires pour la procédure devant le juge de l'exécution et le droit de plaidoiries ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que n'étaient pas dues la somme de 5 980 F (911,64 euros) TTC relative à une provision pour la procédure de référé, ni la facture du 15 janvier 2003 pour ne somme de 546,99 euros TTC, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, de frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'à l'appui de sa décision le premier président de la cour d'appel de Toulouse s'est borné à affirmer que la cinquième provision référé de 5 980 F TTC, qui ne paraît pas avoir fait l'objet d'une facturation, n'est pas justifiée, compte tenu des honoraires ultérieurement réclamés selon facture du 26 février 2002 de 638,15 euros qui rémunère suffisamment l'ensemble des prestations relatives à la procédure de référé et que la facture du 19 juillet 2002 de 583,45 euros TTC rémunère justement la prestation de M. Y... pour les procédures devant le juge de l'exécution et qu'ainsi la facture du 15 janvier 2003 de 546,99 euros TTC n'est pas due ; qu'en statuant ainsi sans apprécier les diligences de M. Y... dans les procédures de référé et devant le juge de l'exécution au regard des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Toulouse a privé sa décision de base légale au regard de ces disposition ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui avaient été soumis que le premier président, sans méconnaître les exigences de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé la rémunération des diligences accomplies par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2002), que plusieurs copropriétaires de l'immeuble situé 6, rue du Faubourg Montmartre à Paris avaient confié à M. X..., avocat, la défense de leurs intérêts dans différents litiges les opposant au syndic de la copropriété ; que ne s'estimant pas satisfaits de la qualité des prestations de leur conseil, ils ont saisi le bâtonnier de l'0rdre des avocats d'une contestation d'honoraires ; que ce dernier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... ; qu'une des copropriétaires, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision en demandant la restitution de la somme qu'elle avait versée à titre d'honoraires ainsi que des dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des termes du litige, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par le premier président de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant ce magistrat qui a souverainement relevé les sommes qui devaient s'imputer sur la facture relative à la contestation d'honoraires, objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.