Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire, sur le fondement de l'article L. 145-60 du code de commerce, si cette dernière l'avait assigné en paiement de l'indemnité d'éviction offerte, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds de commerce avait une valeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société LeLonquer Poirier records la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AXA FRANCE à verser à la société LP RECORDS une somme de 383.469  ;
AUX MOTIFS QUE l'assureur était étranger au contrat de bail commercial et ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale que seul le propriétaire aurait pu soulever si le preneur avait demandé le paiement de l'indemnité d'éviction, si bien que la prétention de l'assureur à voir juger que la valeur du fonds de commerce était nulle devait être rejetée et qu'il résultait de l'expertise que la valeur du droit au bail était de 480.000 , c'est-à-dire supérieure à l'indemnité conventionnelle de 383.469 , de sorte que cette somme devrait être allouée à la société LP RECORDS ;
1°/ ALORS QUE l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans ; que l'arrivée de la prescription fait perdre au preneur tout droit au maintien dans les lieux ; qu'en refusant de tenir compte de cette prescription pour évaluer la valeur du fonds de la société AXA FRANCE, la cour d'appel a violé l'article L.145-60 du code de commerce ;
2°/ ALORS QUE la perte par cas fortuit de l'immeuble loué entraîne la fin du contrat de bail sans indemnité et la perte de tout droit à indemnité d'éviction pour le locataire commercial ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble pris à bail par la société LP RECORDS a été détruit par un incendie alors qu'un congé sans offre de renouvellement avait été délivré et que la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction était en cours ; qu'en jugeant néanmoins que la société LP RECORDS avait droit à une indemnité égale à l'indemnité d'éviction pour la perte de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle, d'autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l'environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l'application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Boucheries tropéziennes et de Mme X..., ès qualités ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Saint-Pierre  du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Saint-Pierre aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le  juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la Ville de Paris de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que, par arrêt du 8 avril 2008, la radiation du pourvoi  a été ordonnée dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ;
 	Attendu que, par acte du 31 mars 2011, la SCI a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la SCI Crimée du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Crimée aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Crimée à payer à la Ville de Paris la somme de 1 200 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Esportec s'est pourvue le 30 septembre 2010 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à M. X... et à la société ARD ;
 	Qu'à la date du 15 juin 2011, la société Esportec a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Esportec de son désistement ;
 	Condamne la société Esportec aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst & Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach (Luxembourg),
contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société UBS (Luxembourg), société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg (Luxembourg),
2°/ à la société UBS AG, dont le siège est Aeschevorstadt 1, Ch 4051 Bale et Bahnhofstrasse 45 Ch-8021 Zurich (Suisse),
3°/ à la société UBS Fund Services, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg (Luxembourg),
4°/ à la société UBS Third Party Management Compagny, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg (Luxembourg),
5°/ à la société Ulysse Patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est 24 avenue Hoche, 75008 Paris,
6°/ à M. Claude X..., domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
Les sociétés UBS ont formé un pourvoi incident ; 
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Robineau, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Robineau, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Ernst & Young, de Me Foussard, avocat des sociétés UBS (Luxembourg), UBS AG, UBS Fund Services et UBS Third Party Management Compagny, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Ulysse Patrimoine, de la SCP Richard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéréconformément à la loi ;
Attendu que la société Ernst & Young et les sociétés UBS (Luxembourg) SA, UBS AG, UBS Fund services et UBS Third party Management Company (les sociétés UBS), appelées en garantie, devant un tribunal de commerce, par la société Ulysse patrimoine, assignée en responsabilité par M. X..., se sont pourvues en cassation à l'encontre d'un arrêt du 1er juillet 2010 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevables leurs contredits ; 
Attendu que les sociétés UBS produisent un jugement du 4 mai 2011, rendu dans la même instance, par lequel le tribunal de commerce de Paris constate que M. X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a donc lieu de constater que les pourvois sont devenus sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi principal de la société Ernst & Young et sur le pourvoi incident des sociétés UBS ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1°/ M. Philippe X..., 
2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., 
domiciliés tous deux ...

contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est 10 place de la Joliette, Les Docks, 13002 Marseille, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges dans un litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement ; 
Qu'à la date du 10 mai 2011, et postérieurement au 10 mars 2011, date du dépôt du rapport, M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la Caisse méditerranéenne de financement a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse méditerranéenne de financement la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 	Attendu que la société ATS s'est pourvue en cassation contre le jugement qualifié en dernier  ressort, prononcé par la juridiction de proximité de Poitiers, qui a liquidé à 18 350 euros une astreinte provisoire ordonnée à son encontre et l'a condamnée au paiement de cette somme ; 
 	Attendu que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATS ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la SCI Avenue de Verdun s'est pourvue le 27 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'association ALRAV ;
Qu'à la date du 18 mai 2011, et postérieurement au 6 avril 2011, date du dépôt du rapport, la SCI Avenue de Verdun a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que l'association ALRAV a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Avenue de Verdun d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Avenue de Verdun de son désistement ;
Condamne la SCI Avenue de Verdun aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avenue de Verdun à payer à la SCI ALRAV la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices lors de la vente et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de cette connaissance n'était pas rapportée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en résolution de la vente d'immeuble ;
AUX MOTIFS QU'il résulterait de l'attestation de l'entreprise Bastide, s'appuyant sur les constatations explicites de l'expert, que les vices procédant de l'humidité des chambres au niveau rez-de-jardin n'étaient pas apparents en 1999 ; qu'on pourrait en déduire l'ignorance par M. Y... des vices cachés lors de la vente de l'immeuble;
ALORS QUE les conclusions présentées par les époux X... soulignaient que si l'entreprise Bastide avait bien, en 1999, effectué des travaux, ceux-ci concernaient des pièces différentes de celles affectées par le vice d'humidité ; que les employés de l'entreprise Bastide n'avaient, dès lors, pas été en mesure d'observer le niveau d'humidité dans les pièces en rez-de-jardin ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions qui mettait en cause l'ignorance prétendue, par M. Y..., des vices cachés lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
 	Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
 	Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. et Mme X... se sont désistés à l'égard de vingt-deux d'entre eux ;
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers formée par un des créanciers, a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation ; 
 	Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, Mme X... s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux ; 
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 février 2007, pourvoi n° 06-10. 187), que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 février 1984, M. X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également depuis le 1er janvier 1999 de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, calculée sur le plafond des ressources des personnes mariées ; que le 25 juin 2002, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a notifié sa décision de réduire l'allocation susvisée en tenant compte du plafond de ressources applicable à une personne célibataire ; que M. X...a formé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; 
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que la caisse était " représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général " a violé les articles 117, 119 et 931 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X...avait soutenu devant la cour d'appel que la caisse n'était pas régulièrement représentée ; 
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse Régionale d'Assurance maladie de Paris du 25 juin 2002 de réduction de l'allocation supplémentaire du Fonds Spécial d'Invalidité, 
AUX MOTIFS QUE 
« Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 28 mai 2009 et soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CRAMIF demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement entrepris,
- Dire que les droits de Monsieur Brahim X...doivent être calculés sur la base du plafond d'une personne seule... 
Que faute de démontrer l'existence d'une quelconque communauté entre les époux X..., Monsieur Brahim X...n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'allocation du Fonds Spécial d'Invalidité calculé sur le plafond des ressources des personnes mariées ; considérant en conséquence que le jugement est confirmé », 
ALORS QUE, 
Dans la procédure sans représentation obligatoire, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, qui constatait par ailleurs que la CRAMIF était « représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir général », a violé les articles 117, 119 et 931 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
   	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
  	Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le  23 septembre 2010 par la cour d'appel de Lyon n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 22 mars 2011 et qu'elle n'a pas été déposée ultérieurement dans le délai prescrit ;
 	Qu'il s'ensuit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2011, en ce que la cassation du chef du dispositif condamnant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 15 554,33 euros mentionne que cette indemnité répare le préjudice extrapatrimonial alors qu'il s'agit du préjudice patrimonial ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt de rabat n° 1322 du 30 juin 2011 en ce qu'il a dit que la cassation portait sur la condamnation au paiement de la somme de 15 554,33 euros réparant le préjudice extrapatrimonial, et dit qu'il y a lieu de lire que cette somme répare le préjudice patrimonial ;
  	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit  en  marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans le dispositif, l'arrêt concerné dit : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Strato-Ip avait commis des actes de contrefaçon, l'a condamnée à payer la somme de 10 000 euros à M. X... et l'a enjointe sous astreinte de cesser ses agissements, l'arrêt rendu le 18 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris", alors que la cour d'appel a prononcé une condamnation de 15 000 euros ;
 	Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 822 rendu le 22 septembre 2011 ;
 	Dit que la somme de "10 000 euros" figurant au dispositif est remplacée par la somme de "15 000 euros" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 822 du 22 septembre 2010 ainsi rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Blondel, le 27 octobre 2011, et justifiant du décès de Romain X..., demandeur au pourvoi ; 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Romain X... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 2010 contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige qui l'oppose à M. Henri Z...; 
Attendu que Romain X... est décédé le 25 septembre 2011 et que ce décès a été notifié à la SCP Boutet, avocat du défendeur ; que l'instance est interrompue ; 
Attendu qu'il y a lieu de donner un délai aux héritiers de Romain X... pour reprendre éventuellement l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux héritiers de Romain X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 mai 2009), que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement, rendu par un juge de l'exécution le 13 mars 2009, dont ils avaient interjeté appel ; 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée de rejeter leurs demandes ; 
Mais attendu que le pourvoi n° Z 10-14. 437 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, statuant sur l'appel du jugement du 13 mars 2009, a été rejeté par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance relative au sursis à l'exécution du jugement du 13 mars 2009, est devenu sans objet ; 
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
Condamne M. et Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... expose qu'il existe d'importants besoins de traduction de documents en langue espagnole à Troyes ; qu'elle fait valoir l'absence d'expert dans cette ville, de sorte qu'il faut adresser les pièces concernées à Reims ou Paris avec les risques liés à ces transmissions ; 
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traducteur-interprète ; que par délibération du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'il fait valoir qu'il effectue régulièrement des traductions en langue roumaine, moldave et russe pour le tribunal de grande instance du Havre ainsi que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. Djilali X..., domicilié ...,
en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2010 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :
Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; 
Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; que la décision doit être motivée ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de l'inscription qui n'est pas motivée ; 
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 novembre 2010, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traducteur-interprète ; que par délibération du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'elle fait valoir qu'elle effectue régulièrement des traductions en langue roumaine, moldave et russe pour le tribunal de grande instance du Havre ainsi que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie, et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il s'est vu opposer quatre refus d'inscription sur la liste des experts, qu'il est intervenu à plusieurs reprises comme sapiteur et qu'il a traité de nombreux dossiers d'expertise d'assurance ; qu'il estime que le refus d'inscription est pour partie lié à un important litige qui l'opposerait à des acteurs de la "filière porcine" bretonne ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le recours : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours qu'il souhaite exposer oralement devant la Cour de cassation, M. X... se borne à demande à consulter son dossier de candidature, notamment les réquisitions du parquet général et à connaître les motifs de la décision de rejet ;
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la communication au candidat du dossier d'instruction de la demande d'inscription sur la liste nationale ; 
 	Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
 	Attendu, enfin, qu'aucun texte ne prévoit l'audition, par la Cour de cassation, de l'auteur du recours ;
 	D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle entendait bénéficier de la qualité d'interprète assermenté ; 
 	Mais attendu que Mme X... a déposé une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un professionnel sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;	
 	Attendu que M. X... fait état de ses compétences professionnelles dans l'activité de charpentier et dans celle de traitement du bois, qui impliquent notamment de maîtriser l'art du gros oeuvre ; qu'il expose avoir suivi des formations et souligne que peu d'experts judiciaires ont été inscrits dans le ressort de la cour d'appel de Reims ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traducteur-interprète en langue turque ; que par délibération du 3 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... conteste la motivation de la décision de l'assemblée générale à son égard qu'il estime ne pas être objective et demande que cette décision soit reconsidérée au regard notamment de son expérience passée comme traducteur-interprète inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris de 1994 à 2007 ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur cette liste, que de l'opportunité d'y inscrire un technicien, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs : 
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en qualité d'architecte, a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2011 ; que sa demande ayant été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 9 novembre 2010, Mme X... a formé un recours; 
 	Attendu qu'elle expose qu'aucun reproche ne lui a jamais été fait par les magistrats l'ayant désignée, que ses rapports sont déposés dans les délais depuis sa dernière inscription et que, lors de l'entretien avec le président de la commission de réinscription, il n'a pas été fait état de ce que ses rapports seraient inexploitables, de sorte que la décision prise, sans motivation précise, serait en contradiction avec les dispositions européennes et contraire au procès équitable ;
 	Mais attendu que la lettre que le président de la commission de réinscription a adressée à Mme X..., lui proposant un entretien  pour lui permettre de s'expliquer sur l'avis défavorable émis par la commission, faisait état de la mauvaise qualité de  ses rapports, qualifiés d'inexploitables par certains magistrats; 
 	Et attendu que la possibilité pour un expert, inscrit sur une liste d'experts judiciaires, de solliciter sa réinscription n'a pas pour effet de lui conférer le droit d'être réinscrit et que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas réinscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6/1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 	Attendu, enfin, qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se substituer à l'assemblée générale des magistrats du siège des cours d'appel, dans l'appréciation de la qualité des rapports déposés par les experts ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, ayant constaté qu'une majorité de ses membres avait considéré, sur les affirmations de représentants de certains tribunaux de grande instance, que les rapports de Mme X... étaient peu exploitables, sinon inexploitables, particulièrement dans les procédures considérées comme complexes, a refusé de la réinscrire sur la liste ;
 	D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, dans la spécialité masseur-kinésithérapeute à orientation thérapies manuelles ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, cette inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il est déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique F. 8.2 des auxiliaires réglementés, en tant que masseur-kinésithérapeute et qu'il a sollicité une inscription complémentaire, "à titre subsidiaire", en qualité de masseur-kinésithérapeute à orientation thérapies manuelles, ostéopathie ; qu'il fait valoir qu'en pratique, il importe de différencier les deux activités, dont les conditions d'exercice et de prise en charge peuvent entraîner des confusions ; qu'il produit des documents émanant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de son ordre professionnel attestant de ses compétences en matière d'ostéopathie ;
 	Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, il est dressé chaque année une liste par cour d'appel sur laquelle sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale et que cette liste est dressée conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'ayant constaté que la spécialité pour laquelle M. X... sollicitait une inscription complémentaire ne figurait pas dans la  nomenclature établie par l'arrêté du 10 juin 2005, l'assemblée générale a légalement justifié sa décision de refuser cette nouvelle inscription ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.