Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 242, 245, 270, 271, 272 et 1842 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Férid X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Véronique Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, au regard des articles 242, 245 et 287 du Code civil, et de violation de ce dernier article et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les deux parents et fixé sa résidence habituelle chez la mère, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier si les torts d'un époux sont dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre et l'intérêt de l'enfant ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Abélardo Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 287, 288, 371-1 du Code civil ;
   Attendu que l'enfant reste sous l'autorité des parents jusqu'à sa majorité ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juillet 1992 contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 juin 1991 ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en ce qui concerne un enfant mineur et confirmé une ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance du Mans le 30 mai 1990 ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, par motifs adoptés, que l'enfant en cause est née le 17 octobre 1975, qu'elle est donc majeure et qu'en conséquence il ne peut plus être statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Yvan X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour elle-même, se borne à énoncer que le divorce étant prononcé pour faute et non pour rupture de la vie commune, une pension ne pouvait être accordée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de Mme X... au versement d'une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 287 et 288 du Code civil et de violation de l'article 288 du même code, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence de motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement, et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Lyliane L., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de M. B., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu en premier lieu, que la cour d'appel a justement énoncé que le règlement par le mari d'échéances du prêt pour le compte de la communauté ne pouvait venir en déduction du montant de l'indemnité d'occupation mais devait être prise en compte dans le règlement global de la communauté ;
   Et attendu, ensuite, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué la jouissance privative alors même que l'occupation ne serait ni effective, ni continue ;
   D'où il suit que, pris en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé, tandis qu'en sa seconde branche, il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B. à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Gabrielle, Françoise, Marie X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la prestation compensatoire accordée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ...,
   2 / Mme X... épouse Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme Expertise Galtier, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège et par son directeur régional, ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Expertise Galtier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la société Expertise Galtier une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Expertise Galtier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne à payer à la société Expertise Galtier la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Maurice, Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère,, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X...-Y..., d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M. X... à réparer un préjudice matériel dont il résultait des énonciations de sa décision qu'il était consécutif, non à la dissolution du mariage, mais aux engagements de caution souscrits par la femme pendant le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la dissolution du mariage va mettre fin à l'aide financière que les époux, commerçants l'un et l'autre, pouvaient mutuellement s'apporter avant la désunion imputable au mari et que l'attitude fautive de ce dernier a causé à la femme un préjudice moral après plus de vingt-cinq années de mariage ; que, par ses seuls motifs qui caractérisent l'existence d'un préjudice matériel et moral né de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Youcef X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Fatma Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, et ayant alloué à l'ex-épouse une telle prestation, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des pièces produites, les ressources et les charges réelles de chacune des parties et d'apprécier l'existence d'une disparité ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest, Rémy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme X..., née Roberte Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en divorce présentée par M. X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et l'absence de toute violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse de M. Robert X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions et de dénaturation de documents versés aux débats en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qui n'ont pas été dénaturés, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Paulette Y... née X...,
   2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Charente (UDAF), dont le siège est à Angoulème (Charente), 10, rempart de l'Est, pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc de Mme Y..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de de l'Union départementale des associations familiales de la Charente ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 227 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;

 que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 mars 1992 qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Marans que Mme X... épouse Y... est décédée le 8 juillet 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y... et l'UDAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Les Lodines, dont le siège social est ... au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 / de la société d'Exploitation des travaux publics Soulier, dont le siège est à la Pierre Z... à Saint-Paulien (Haute-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

X..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Résidence Les Lodines, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation des travaux publics Soulier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Lodines (SCI) n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter le renouvellement d'un glissement de terrain sur le danger duquel son attention avait été appelée par l'expert et qu'elle avait fait preuve d'une inertie critiquable caractérisée par différentes tergiversations quant aux solutions techniques à mettre en oeuvre et par un mauvais choix des procédés adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que cette SCI avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité partielle uniquement dans le second sinistre, sans dénaturer le rapport d'expertise ni violer la clause du marché mettant à la charge de l'entrepreneur, qui avait cessé d'intervenir sur le chantier, les dommages pouvant survenir, du fait des travaux, dans les propriétés voisines, pendant le cours de la construction, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Résidence Les Lodines aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Z... Pincent, épouse Barbier, demeurant ensemble ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M.

  André A..., demeurant ... à Y... Guillaume (Seine-maritime), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, selon son titre de propriété primant les indications du cadastre, M. A... aurait dû se voir attribuer une partie de la parcelle A H 1, ex A 516 B, à concurrence de 26 ares, et que les époux X... ne démontraient aucun fait propre à caractériser une possession de cette parcelle, paisible, publique et non équivoque d'une durée supérieure à dix ans, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Serge A...,
   2 ) Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Roseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1319 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992), qu'un litige a opposé les époux A... à Mme Y... au sujet de la propriété d'une parcelle ;
   Attendu que, pour déclarer Mme Y... propriétaire, l'arrêt retient les énonciations de son acte d'acquisition relatives à la désignation cadastrale du bien vendu ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments offerts en preuve par les époux A... ne mettaient pas en cause l'exactitude de ces indications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Woellenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit :
   1 / de la société Stanley Mabo, société anonyme, venant aux droits de la société Goldenberg, dont le siège est à Besançon (Doubs), zone industrielle de Trepillot, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont le siège est à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   3 / de M. Daniel X..., demeurant à Monswiller (Bas-Rhin), 19, Grand'Rue,
   4 / de l'Association de pêche et de pisciculture, Groupement de Monswiller, dont le siège à Monswiller (Bas-Rhin), café des Sports, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Stanley Mabo, de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas réagi à la dénonciation du bail et à l'annonce d'un projet de vente que lui avait notifiées, le 14 février 1978, la société Goldenberg, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... avait cessé de payer ses loyers à compter de cette date, manifestant ainsi sans équivoque qu'il renonçait aux droits que lui conférait le statut de fermier dont il aurait pu se prévaloir ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à la société Stanley Mabo la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Omer X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montaigut, 23 à ... (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic, M. Guy Y... demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... de Me Bouthors, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montaigut, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait déposé de nouvelles conclusions le vendredi 21 février 1992, sans solliciter le report de la clôture fixée au lundi 24 février 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que M. X... avait mis le syndicat des copropriétaires dans l'impossibilité de répondre à ces conclusions ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., avait, par des actions judiciaires inconsidérées dont il s'était ultérieurement désisté ou pour lesquelles il avait été déclaré mal fondé, retarde l'exécution des travaux de refection décidés pour remédier aux malfaçons, et souverainement retenu que le retard dans le changement des tuyaux d'écoulement défectueux n'était pas imputable à l'impéritie du syndicat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montaigut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodeteg, ayant son siège ... (Hauts- de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société anonyme Sofratev, ayant son siège ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Sodeteg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sofratev, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement recherché la commune intention des parties et apprécié la portée des différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, ni contradiction, que la lettre de la société SODETEG du 21 juin 1989 comportait un accord ne faisant plus de distinction entre la mission d'expertise technique et les prestations d'exécution et constituait un contrat dont l'exécution avait été interrompue sans faute de la part de la société SOFRATEV, le document du 27 octobre 1989 ayant le caractère d'un projet de contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodeteg aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Forbach, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Forbach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1 / Mme A...
Y... née X..., demeurant ... (Moselle),
   2 / M. Norbert Y..., demeurant ... (Moselle),
   3 / Mme Raymonde Z... née Y..., demeurant ... (Moselle),
   4 / la SARL Loisirs 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Freyming-Merlebach (Moselle), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Forbach, de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le cinéma appartenant à la commune de Forbach construit près de l'immeuble des consorts Y... réduisait la luminosité, augmentait la sensation d'enfermement que pouvaient ressentir les occupants de celui-ci, qu'il était source de bruits nocturnes et d'odeurs nauséabondes dus au comportement des usagers, et que ces troubles dépassaient les inconvénients normaux de voisinage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Forbach à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.