Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 4 novembre 1998) qui a rejeté sa demande en paiement formée contre Mlle Y..., au titre du rermboursement d'un crédit afférent à l'achat d'un véhicule ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige et l'intention libérale de M. X..., a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la clause d'exclusion dont il invoque l'application a été portée à la connaissance de son assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) sans enfreindre le principe de la contradiction dès lors que le moyen était dans le débat, a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée par la compagnie Aig Europe dans le litige l'opposant à Mme X..., l'ayant-droit de son assuré Guillaume Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Aig Europe aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Aig Europe à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Daniel X... de ce qu'il déclare se désister au profit de M. Philippe Y... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Besançon, 5 mars 1999) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la preuve de manoeuvres commises par la société Centrest ayant vicié le consentement de M. X... n'était pas rapportée ; que le second moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dès lors que M. X... n'avait pas contesté l'appel incident de la société Centrest tendant à obtenir sa condamnation aux intérêts au taux contractuel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter intégralement la BNP de sa demande en paiement du capital restant dû et des intérêts d'un prêt, l'arrêt retient que la banque s'est abstenue de produire un décompte de sa créance avec des intérêts calculés sur la base de 365 ou 366 jours par an ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont il résultait que le calcul des intérêts devait être effectué en se fondant sur la période mensuelle de remboursement, rapportée à l'année, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Marcel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 6 mai 1999), qui a rejeté sa demande de versement d'une pension alimentaire formée contre ses enfants ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Marcel X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... qui avait garanti, avec d'autres, par son cautionnement solidaire les obligations que la société BLW avait contractées envers le Crédit lyonnais en remboursement d'un crédit permanent, a résilié son engagement par lettre du 1er juin 1993 ; que la société emprunteuse ayant été défaillante, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leur engagement ; que M. X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que la première échéance impayée était postérieure à la date d'effet de la résiliation de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 février 2000) a accueilli la demande de la banque ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le cautionnement stipulait que la caution qui avait résilié son engagement ne serait déchargée que par le paiement effectif des sommes dues, exigibles ou non, dont l'origine serait antérieure au jour de réception de la lettre de résiliation ; qu'ayant constaté que la créance de la banque résultait du contrat conclu le 23 mars 1990, soit antérieurement à la lettre de résiliation, elle a décidé, sans méconnaître la loi du contrat, que M. X... était obligé au paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit, peu important que les sommes réclamées fussent devenues exigibles postérieurement à la date de la résiliation ; que mal fondé en ses deux premières branches, le premier moyen manque en fait en son troisième grief, la cour d'appel ayant condamné les cautions dans les limites de leurs engagements respectifs, jusqu'à apurement de la dette de la société BLW ; que, de ce fait, le second moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la BNP de ses demandes en paiement formées à l'encontre de Mme X..., à laquelle elle avait consenti, le 22 mai 1996, deux offres de crédit et qui n'avait pas procédé aux remboursements prévus, le tribunal d'instance a énoncé que les prétentions financières de la banque ne correspondaient pas aux décomptes fournis, que les justificatifs ne lui permettaient pas de vérifier la bonne adéquation de ses demandes avec les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et que la seule reconnaissance par la débitrice du principe de sa dette, qui n'apparaissait guère discutable, ne suffisait pas pour obtenir sa condamnation au paiement de sommes dont il n'était pas certain qu'elle était totalement redevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait au préalable constaté que Mme X... sollicitait seulement une diminution des éventuelles clauses pénales et l'octroi de délais de paiement et qu'il lui appartenait, le cas échéant, d'ordonner toute mesure d'instruction utile, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 21 décembre 1988, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de la somme principale de 2 439 050 francs, du paiement de toutes sommes susceptibles d'êtres dues par la société Muse Création à la société Diebold courtage et location de matériel (DC 2L) ; qu'en conséquence de la défaillance de la société Muse Création, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15 novembre 1990, les époux X... ont, par arrêt du 8 décembre 1993, été solidairement condamnés à payer une certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que le 12 juin 1996, la société DC 2L a fait délivrer aux époux X... un commandement de lui payer la somme due en vertu de cette condamnation ; que, le 3 février 1997, les époux X... ont assigné la société DC 2L en annulation de ce commandement de payer ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) a rejeté cette demande ;
   Attendu que la prétendue cause de l'extinction de la créance cautionnée -nullité de la déclaration faite le 18 décembre 1990 au passif de la liquidation judiciaire- étant survenue au cours de l'instance relative à l'action en paiement dirigée par la société DC 2L contre les époux X..., il incombait à ceux-ci de s'en prévaloir devant la juridiction saisie de cette action ; qu'ayant constaté que tel n'avait pas été le cas, les juges du second degré en ont exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 8 décembre 1993 se prononçant sur ladite action, interdisait aux époux X... de se prévaloir de l'extinction de la créance litigieuse sur le fondement de moyens qu'ils s'étaient abstenus d'articuler en temps utile ;
   D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DC 2L ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Colmar, 4 mars 1999), qui ont estimé que la garantie de l'assureur prenait effet à la date de déblocage des fonds et en ont déduit que les conséquences de la maladie de l'assurée antérieure à cette date étaient exclues ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Botta a loué en octobre 1992 à la société MBTP du matériel de chantier, assuré par cette dernière pour le compte du preneur auprès de la société Suisse Assurances, venant aux droits de la société UPE ; que ce matériel a été détruit le 9 novembre 1992 par une explosion sur le lieu d'utilisation ; que la société MBTP a fait assigner la société Botta en paiement d'une somme correspondant au coût du matériel détruit ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société MBTP et mis hors de cause la société Suisse Assurances ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen en ses deux branches, sous couvert d'une violation de la loi ne tend qu'à remettre, en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commune intention des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour mettre hors de cause la société Suisse Assurances, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du paragraphe 3b des conditions de garantie du contrat d'assurance "Bris de machine" que les dommages occasionnés par les effets directs ou indirects d'explosions étaient exclus ;
   Attendu, cependant, que le paragraphe 1 de ces conditions, intitulé objet et étendue de l'assurance, énonçait qu'"étaient notamment compris dans la garantie, les dommages dus à l'incendie, la foudre et l'explosion" et que le paragraphe 2 intitulé exclusions de garantie précisait qu'"étaient exclus les dommages occasionnés, soit par les effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atome et de radioactivité, soit par les effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules" ; qu'en isolant comme elle l'a fait une partie de la clause d'exclusion et en faisant abstraction du contexte de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Suisse Assurances, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse Assurances et la condamne à payer à la société Botta et fils la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est présenté au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a ouvert, le 8 avril 1988, un compte auprès de la société Union industrielle de crédit (UIC) ; que, successivement, les 27 janvier 1993 et 22 mai 1995, il a été mis en demeure de procéder au remboursement du solde débiteur de son compte ; que l'UIC l'a fait assigner, le 7 décembre 1995, afin d'obtenir le paiement de la somme de 111 651,25 francs outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 1er avril 1995 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2000) a déclaré recevable et fondée la demande de l'UIC ;
   Attendu que l'arrêt ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le compte ouvert par M. X... auprès de l'Union industrielle de crédit, aux droits de laquelle agit la société WHBL 7, n'avait pas été résilié par la mise en demeure du 27 janvier 1993, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette diligence ne constituait pas le point de départ du délai de forclusion qui, à défaut d'autres éléments, ne pouvait au mieux partir que du 22 mai 1995 ; qu'ayant relevé que le jugement renvoyant la connaissance de la procédure au tribunal d'instance compétent avait été rendu le 25 octobre 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans laisser au prêteur la maîtrise du point de départ du délai de forclusion ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société WHBL 7 la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2001), que Mme X..., propriétaire d'un domaine agricole, a décidé de le vendre ;
   que M. Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de consentement au bail des prétendues bailleresses suffisamment établie", sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les rapports financiers entre les parties, il convient de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait qu'il résultait d'une lettre du 29 décembre 1998 que les terres avaient bien été mises à sa disposition et sans rechercher si M. Y... n'avait pas payé un fermage en contrepartie de cette mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose en bon état de réparation et garantit le preneur de tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l'usage et constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que le sinistre était dû à une fuite de gaz à partir de la chaudière murale de l'appartement, qui s'était avérée défectueuse, et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Domoservices Azur, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne saurait retenir le contrat avec cette société comme un cas de force majeure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... en constatant que le raccordement de la chaudière à la gaine de ventilation mécanique contrôlée était conforme à la réglementation en vigueur et que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que l'origine du sinistre se situait dans un fonctionnement anormal de cette gaine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances et prévoyance, à Mlle Y... et à M. Z..., la somme de 1 900 euros, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Plaisance la somme de 1 800 euros, et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 4 juillet 2000), une collision entre le véhicule conduit par M. X... qui quittait, en marche arrière, une aire de stationnement pour rejoindre une voie de circulation et le véhicule de M. Y... qui circulait sur ladite voie a provoqué des dommages matériels aux deux véhicules ; que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que pour exclure l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation, le juge doit caractériser la faute commise par ce conducteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il lui appartenait de s'assurer que la manoeuvre pouvait être exécutée sans danger, et ce quelle que soit la disposition des lieux, et que la survenance du choc démontre qu'il a contrevenu à cette règle, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé sa prétendue faute et a ainsi privé sa décision de base légale au sens des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   2 / que dans ses conclusions, il faisait valoir que la preuve de la vitesse excessive de M. Y... ne résultait pas de la violence du choc, mais du fait que M. Y... n'avait pas pu éviter son véhicule ; qu'en se bornant à retenir que "les dégâts occasionnés ne traduisaient pas nécessairement un choc violent et donc une vitesse excessive", sans rechercher si la survenance du choc, alors que son véhicule était déjà engagé sur la chaussée et donc facilement évitable pour tout conducteur roulant à une vitesse de 30 km/h, ne démontrait pas la faute commise par M. Y..., le Tribunal n'a pas répondu au moyen péremptoire soulevé par ses écritures et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X..., qui effectuait une marche arrière pour quitter une aire de stationnement, a omis de s'assurer qu'il pouvait effectuer sa manoeuvre sans danger et de céder le passage au véhicule de M. Y... qui circulait sur la voie qu'il voulait emprunter ; qu'ayant ainsi caractérisé, à bon droit, la faute de M. X..., le Tribunal a souverainement décidé que cette faute était de nature à exclure toute indemnisation de M. X... ;
   Et attendu que le jugement énonce que la faute de M. Y... n'est pas établie ; d'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche est pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Groupama Alsace la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le non-paiement des loyers et des charges par les époux X... était injustifié et constituait une violation grave et délibérée du contrat de bail, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur la régularité du commandement de payer, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la résiliation du bail devait être prononcée aux torts des locataires ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré le 25 septembre 1997 pour résilier le bail, le moyen est sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que même si l'immeuble et l'appartement n'étaient pas en bon état, le locataire ne pouvait suspendre indéfiniment, de son propre chef, le versement des loyers, et constaté, par motifs adoptés, que les époux X... avaient, sans mise en demeure, ni saisine du juge compétent, arrêté le paiement de la totalité des loyers et des charges en mars 1997 pour en reprendre les règlements pendant sept mois et les arrêter définitivement à partir du 1er mai 1998, alors que le bailleur avait entrepris d'importants travaux de rénovation, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et, abstraction faite d'un motif inopérant, que le blocage complet du paiement du loyer par les époux X... était injustifié, de même que leur demande de réduction du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la SEMIDEP avait exécuté partiellement les travaux de réhabilitation, ce que confirmait le certificat administratif de la Direction départementale de l'équipement, en y ayant substitué d'autres pour un coût supérieur à celui des travaux désignés par la convention, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche relative à la réalisation de la réhabilitation, sans être tenue d'effectuer des recherches portant sur la novation de la convention et la bonne foi des locataires, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la condition d'achèvement des travaux n'étant pas remplie, la demande d'augmentation du loyer ne pouvait pas être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMIDEP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMIDEP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001), que la société Suisse d'assurances générales sur la vie a consenti à M. et Mme X... le renouvellement d'un bail pour une durée de huit ans à compter du 1er octobre 1992 ; que le contrat était soumis aux dispositions de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième annuel ; que la société Suisse a assigné les époux X... en paiement des compléments de loyers dus à compter d'octobre 1993 ;
   Attendu que pour n'accueillir que partiellement cette demande, l'arrêt retient que les quittances de loyer délivrées par le bailleur aux locataires ayant valeur libératoire pour les termes qu'elles concernent dès lors qu'elles ne sont pas assorties de réserves, M. et Mme X... sont fondés à invoquer la renonciation de la société Suisse à réclamer la quote-part du loyer contractuel excédant le montant objet des quittances pour les termes trimestriels du 1er octobre 1993 au 1er octobre 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à la hausse du loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 1998, dont il n'est pas contesté qu'elle était la première assemblée générale convoquée pour l'élection d'un syndic après l'expiration des fonctions du syndic provisoire initial, avait désigné la société Saggel gestions et que l'assemblée générale du 7 mai 1999 avait renouvelé son mandat, la cour d'appel, relevant qu'aucune de ces assemblées générales n'avait fait l'objet d'une action en annulation, a justifié son rejet de l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par les époux X..., copropriétaires depuis le 2 mars 2000, en retenant qu'à la date du 11 avril 2000, lorsque cette assignation leur avait été délivrée, la société Saggel gestions n'était pas dépourvue de qualité pour représenter le syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour transformer un emplacement couvert pour véhicules automobiles en un° box fermé, les époux X... avaient édifié un mur en parpaings construit en limite de la place voisine et reposant sur les parties communes, ce pourquoi ils auraient dû obtenir au préalable une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et au vu du règlement de copropriété, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Cour Carrée la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit immobilier Poitou-Charentes, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de l'UAP garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; que M. X... a assigné l'UAP afin de bénéficier de la garantie invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie invalidité à la nécessité pour l'assuré d'être assisté d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis, que M. X... n'établissait pas avoir recours à une telle assistance ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003, la SCP Vincent et Ohl avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 4 avril 2001 au profit de M. Gilles X... et Mlle Mireille Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 2000) a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'exigibilité du prêt consenti par la Banque nationale de Paris n'avait pas été déterminante dans les difficultés de trésorerie rencontrées par Mme X... ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à la société Groupe VCP ; que le prix de vente n'ayant pas été intégralement payé, le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) d'avoir décidé que le montant de la clause pénale insérée au cahier des charges restait acquis au vendeur mais qu'il n'y avait pas lieu à allocation à son profit de dommages-intérêts complémentaires et d'avoir ordonné la restitution d'une certaine somme à M. X... alors, selon le moyen :
   1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure et simple du mal fondé de la demande, dès lors qu'elle n'est accompagnée d'aucune autre circonstance ;
   2 / que les juges du fond se devaient de rechercher si, au regard du marché immobilier et aux caractéristiques de l'immeuble, la liquidation judiciaire n'avait pas perdu une chance de vendre le bien au prix retenu lors de l'adjudication ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 du Code civil et des règles régissant la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que du fait de la résolution de la vente le bien avait été restitué et qu'une revente était possible ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; le condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches et le second moyen tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et M. Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M. Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M. X..., qui a dû faire exécuter lui-même les travaux à l'exclusion de ceux concernant le garage à bâteaux rendus impossibles par la modification du POS, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 juin 2000) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que c'est dans le cadre de l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, constatant la non-exécution par M. Y... de ses obligations de faire non soumises à condition, a évalué, au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs des moyens, l'indemnisation due à M. X... ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme veuve X... et à M. Alessandro X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article l'article 1154 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la capitalisation des intérêts échus au terme d'une année entière à compter du 30 avril 1997, au motif qu'il s'agissait de la date de la demande ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Belley du 18 novembre 1996, que M. X... avait formé cette demande en première instance dans ses assignations des 18 et 22 août 1995, de sorte que, saisie par l'effet dévolutif, la cour d'appel devait en tenir compte ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu à casser sans renvoi de ce chef, la demande de capitalisation ayant été formée dans les assignations des 18 et 22 août 1995, la Cour de Cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 30 avril 1997 le point de départ de la capitalisation des intérêts dus à M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant de nouveau, fixe au 22 août 1995 le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
   Condamne M. Y... et la Banque populaire de Franche Comté du Maçonnais et de l'Ain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif (Montpellier, 1er mars 2001), qui a déclaré son action prescrite ;
   Attendu que le grief, en ce qu'il ajoute aux certificats d'adhésion des stipulations qu'ils ne contiennent pas, manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance Militaires-Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1235, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, ont acquis un immeuble en indivision au moyen des seuls deniers de l'époux ; qu'à la suite du décès de M. X..., les héritiers issus de sa première union ont assigné les héritiers issus de sa seconde union et son épouse survivante, aux fins de voir juger que l'acquisition de la moitié indivise de l'immeuble constituait une donation en faveur de celle-ci ;
   Attendu que, pour décider que l'acquisition litigieuse constituait une donation indirecte, l'arrêt attaqué énonce que, les époux X... étant séparés de biens, M. X... n'était tenu d'aucune obligation naturelle de gratifier son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement si, au vu des circonstances de l'espèce, l'acquisition de l'immeuble au nom des deux époux ne s'expliquait pas par le devoir de conscience de celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Atendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte litigieux mentionnait que la société Serpaul vendait à M. X... "un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré section AD 115 pour un are soixante seize centiares", et stipulait que l'acquéreur autorisait la société venderesse ainsi que les sociétés dont le siège était à Saint-Ouen à maintenir ces sièges pendant six ans à titre gratuit et qu'il était indiqué au paragraphe "Propriété et Jouissance"que l'immeuble était libre de toute location ou occupation en dehors de ce qui était dit concernant les sièges sociaux des diverses sociétés, et d'autre part, qu'à l'époque de la vente plusieurs stands occupant 102 mètres carrés sur 176 mètres carrés, étaient déjà installés sur le reste de la parcelle vendue, que si l'acte mentionnait que le bien vendu était cadastré AD 115 pour 1 are 76 centiares, cette énonciation était contraire à celle précisant que l'immeuble était libre de toute location ou occupation, et qu'en l'état des énonciations de l'acte, il convenait de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel,

sans se contredire ni violer l'article 1319 du Code civil, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte rendait nécessaire, a retenu que la vente n'avait porté que sur une partie de la parcelle AD 115 comprenant une maison, une cour et un jardinet et que les stands installés sur le reste de la parcelle étaient restés la propriété de la venderesse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... était informé de la consistance exacte du bien vendu, la cour d'appel en a exactement déduit que l'imprécision de l'acte ne lui avait causé aucun préjudice et qu'il se trouvait propriétaire de la parcelle qu'il avait acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités,à payer à la société Serpaul la somme de 1 900 euros et à M. Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.