Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1996), qu'ayant, sur le fondement des articles 233 à 235 du Code civil, introduit une demande en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la part contributive de son ex-époux à l'entretien des enfants ainsi que, pour la première fois, une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé sur le prononcé du divorce est recevable en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel, sans avoir recherché si M. Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 566 du nouveau Code de procédure civile, 260 et 270 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ;
   Et attendu qu'ayant retenu que le jugement avait alloué à Mme X... l'entier bénéfice de ses conclusions, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le mari avait acquiescé au divorce, a accueilli la fin de non-recevoir invoquée par le mari et dit l'appel, faute d'intérêt, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2e chambres réunies), au profit de la société Transports Gaillard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des Transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Gaillard, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion du risque de transport - Union poids lourds Centre-France (AGERTRANS - UPLCF), la société Transports Gaillard a assuré l'ensemble de ses véhicules auprès de La Mutuelle des transports, société à forme mutuelle à cotisations variables;
   que, sur le fondement de l'article 11 des statuts, le conseil d'administration de celle-ci a, le 20 avril 1989, décidé d'appliquer aux groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours de trois derniers exercices un complément de cotisation de 25 % pour l'exercice 1988;
   que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, a débouté La Mutuelle des transports de ses prétentions ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58 du Code des assurances;
   qu'en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli et que dès lors, le moyen, pris en sa première branche devient inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Mutuelle des Transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Gaillard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Sant'images, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sant'images, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de droits d'auteur pour la diffusion, par la société Sant'images, d'émissions médicales dont il estimait être l'auteur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... n'a pas cru devoir préciser celles des oeuvres qu'il entendait revendiquer au titre du droit d'auteur, ni indiquer pour chacune d'elles ce qui constituait son apport personnel ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, reprenant les conclusions de l'expert judiciaire, précisaient le nombre et la nature des émissions pour lesquelles il revendiquait la qualité d'auteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Sant'images aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sant'images ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Great Lakes UK, dont le siège est 1, Minster Court Mining lane, London ECBR 7AA (Angleterre),
   2°/ M. Quentin X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Reza Gem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Great Lakes UK et de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Reza Gem, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Great Lakes UK et de M. X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 10 avril 1996 au profit de la société Reza Gem, alors que le rapport du conseiller avait été déposé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Great Lakes UK et à M. X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Great Lakes UK et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Broche, épouse Leleu, demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 21 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société S.N.C.F., dont le siège est ... pour laquelle domicile est élu à la Direction Ligne TGV Méditerranée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la société S.N.C.F., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation suppléant a qualité pour siéger comme assesseur à la Chambre des expropriations et qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la composition de la juridiction est régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exproprié ayant soutenu l'irrecevabilité de la demande de l'expropriant, celui-ci ne lui ayant pas, conformément aux dispositions de l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, notifié son mémoire au plus tard à la date de saisine du juge, la cour d'appel, qui a répondu à ces conclusions en retenant que dans la procédure d'urgence il n'est pas procédé à un échange préalable de mémoires et que l'expropriant a pour seul devoir de notifier son offre quinze jours avant de saisir le juge, n'était pas tenue de répondre à d'autres conclusions dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jack X...,
   2°/ Mme Annie X..., née Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de la société civile Domicelli, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Porgrisa, société anonyme de droit suisse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'acte dont les époux X... faisaient valoir qu'il constituait une demande de renouvellement était intitulé "Acte de protestations et réserves", ne reproduisait pas les termes de l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 et n'avait été délivré à la société Porgrisa que pour répondre au congé du 27 février 1991, entaché de nullité, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que les preneurs n'avaient jamais signifié à la propriétaire une demande régulière de renouvellement du bail, et a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant justement que le bail s'était, en conséquence, tacitement reconduit après son terme, et que le congé du 20 mars 1992, valable sur le fond et dans la forme, y avait mis fin ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Fortuné Z...,
   2°/ M. André Z..., tous deux, demeurant ...,
   3°/ M. Bernard Z..., demeurant ...,
   4°/ Mme Sarah Z... épouse A..., demeurant ...,
   5°/ Mme Gisèle Y...,
   6°/ Mme Hanini Z..., toutes deux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :
   1°/ de Mlle Yolande B...,
   2°/ de Mme Alia X..., toutes deux, demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 17 novembre 1983 sous l'empire du décret non encore abrogé du 22 août 1978, sans qu'ait été fait un bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, ni effectuer un constat complet d'état des lieux et de l'immeuble et que le bail, se référant expressément à la loi du 22 juin 1982 dont il reprenait toutes les dispositions, était un bail irrégulier et non un bail dérogatoire, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions sans portée invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 76, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite de motifs surabondants, exactement déduit que la loi du 1er septembre 1948 était applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Yvon X..., demeurant ..., l'Houmeau 17140 Lagord,
   2°/ de la société Orega Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., l'Houmeau, 17140 Lagord défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les commandements de payer de la société civile immobilière Monsidun (SCI) à M. X..., les décomptes établis par les conseils des parties, les correspondances échangées entre eux, et celles de la société Groupe Sprinks, assureur de M. X... et de la société X..., avaient été régulièrement communiqués en cause d'appel, et constaté que des sommes avaient été versées pour partie par le Groupe Sprinks pour le compte de ses assurés, pour partie par M. X... et la société X... personnellement au titre des franchises d'assurance, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de contradiction, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'absence de contestation par M. Y... et à l'absence de vérification auprès de la SCI des versements effectués par M. X... et la société X..., que ces derniers justifiaient par les pièces produites du paiement à la SCI de la quasi-totalité des causes des jugements du 24 avril 1984 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Y...,
   2°/ Z... Julia Donia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1995 et 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina, dont le siège est société à responsabilité limitée Gestion immobilière, syndic, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que le syndicat des copropriétaires versait aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que les avis de réception de la convocation auxdites assemblées et de leur notification, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Lina la somme de 8 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atlas multi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Joao Matias Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Atlas multi services, de Me Le Prado, avocat de M. Matias Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté le caractère contradictoire des dires des parties quant au donneur d'ordre des travaux ainsi que leur importance et l'intervention personnelle de M. Matias Z... auprès des divers entrepreneurs et fournisseurs et que José X..., sous-traitant de l'entreprise Atlas multi services avait déclaré avoir réalisé des travaux dans les locaux en cause à la demande de Mme Y..., la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, sans dénaturation des conclusions, que la société Atlas multi services ne rapportait pas la preuve que ces travaux avaient été entrepris à la demande du seul propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atlas multi services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlas multi services à payer à M. Matias Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Comédie", dont le siège est ... (31000) Toulouse, représenté par son syndic l'Agence Carcenac, domicilié ... (31000) Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit :
   1°/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (31000) Toulouse,
   2°/ de M. Louis Z..., demeurant ... (81120) Réalmont,
   3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., (31000) Toulouse, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des Copropriétaires de la résidence "La Comédie" ..., de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'article 3 du règlement de copropriété ne mentionnait pas comme parties privatives les canalisations d'évacuation extérieures aux lots ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les frais de réparation des tuyaux conduisant les eaux usées au tout à l'égout ou ceux nécessités par les engorgements dans les conduits des cabinets d'aisance faisaient partie des charges communes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie à payer à Mlle Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léonie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de M. André X...,
   2°/ de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu que pour fixer, en écartant la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé à compter du 24 avril 1992, de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 1996) retient que l'aménagement en zone piétonne de la rue des Lombards où se trouve la boutique donnée en location à Mme Y... constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité, révélée par le caractère attrayant de l'environnement, et l'installation ou la restauration de nombreux commerces dont il n'est pas argué qu'ils connaissent des difficultés particulières ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette modification présentait un intérêt pour le commerce de Mme Y..., la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. James Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z... Partouche, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs, non fondés de manque de base légale, de violation de l'article 1109 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Paris, 24 octobre 1995), qui ont souverainement estimé que l'acheteur ne rapportait pas la preuve d'une falsification du véhicule antérieure à la vente, et par là-même, admis qu'il n'établissait pas l'existence d'une erreur, au moment de la formation du contrat;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Brouchot, avocat de M. et Mme X..., le 16 avril 1997, en rectification de l'arrêt n° 442, rendu le 19 mars 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Z 95-16.180, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à M. de Y..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête, en date du 16 avril 1997, présentée par M. et Mme X..., tendant à ce que soit rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 19 mars 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation qui casse, mais seulement en ce qu'il les a condamnés à payer à M. de Y... la somme de 4 651, 34 francs à titre de reliquat d'impôt foncier 1992, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   Attendu que M. et Mme X... avaient présenté deux moyens à l'appui de leur pourvoi, le premier faisant grief à la décision de les condamner à payer à M. de Y... la somme de 61 649,80 francs à titre d'arriérés de loyer et le second de les condamner au paiement, à celui-ci, de la somme de 4 651,34 francs;
   que l'arrêt du 19 mars 1997 rejette le second moyen, mais accueille le premier;
   que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est mentionné, dans le dispositif, que l'arrêt attaqué n'est cassé qu'en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à M. de Y... la somme de 4 651,34 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 442 D rendu par la Troisième chambre civile le 19 mars 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à M. de Y... la somme de 61 649,80 francs à titre d'arriérés de loyer, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste D'Y..., demeurant Dorpsstraat, 53, B9420 Erpe, Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Christian X...,
   2°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ensemble 55110 DOULCON, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D'Y..., de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que M. D'Y... qui avait écrit à la Direction départementale de l'agriculture qu'il était d'accord pour louer à M. X... sa ferme et l'avait autorisé à prendre possession de celle-ci à la date du 15 septembre 1994, avait transmis au notaire chargé de rédiger l'acte de location un document contenant les conditions essentielles de cette location et que les époux X... avaient donné leur accord à ces propositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D'Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D'Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPIE Tondella, société anonyme, dont le siège était ci-devant ... et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société civile immobilière Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SPIE Tondella, de Me Odent, avocat de la SCI Place Vendôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE Tondella, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 1996, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Place Vendôme ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS: DONNE acte à la société SPIE Tondella du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société SPIE Tondella aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Place Vendôme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le mandataire-liquidateur de Mme Y... avait agi en vertu de décisions exécutoires, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la voie de fait n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Josette Z..., demeurant ...,
   3°/ la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., avec Agence ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et à ladite agence, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Nadine Y..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Mme Z... et de la Mutuelle du Mans Assurances IARD, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde et des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en adoptant les conclusions de l'expert judiciaire qui a retenu que l'incendie était dû à un vice de construction ayant consisté à réaliser un conduit de fumée en fibro-ciment, servant pour la ventilation ou l'évacuation des buées, qui longeait les parties en bois du bâtiment ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A..., Mme Z... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. A..., Mme Z... et la Mutuelle du Mans assurances à payer à la compagnie La Concorde et aux époux Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Strasbourg, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société Zannier, société anonyme, dont le siège est zone industrielle du ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Strasbourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Zannier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si la Commune de Strasbourg établissait la réalité des modifications des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé, il n'était nullement établi qu'elles avaient eu une influence bénéfique sur le commerce de la société Zannier dont le chiffre d'affaires avait été en continuelle diminution, la cour d'appel, qui en a déduit que la société n'avait pas pu profiter des modifications dont se prévalait la Commune de Strasbourg et que celle-ci ne pouvait invoquer à son profit un déplafonnement qui lui permettait d'augmenter le loyer en proportion plus importante que celle résultant de la variation de l'indice prévu à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Commune de Strasbourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mai 1994 ayant été cassé par arrêt du 22 janvier 1997, notamment en ce qu'il a nommé un expert avec mission de faire les comptes entre les parties sur les bases retenues par cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996), qui statue au vu des conclusions de cette expertise, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.