Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant à Casaperta, Alerta (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Sudagri, dont le siège est à Béziers (Hérault), route de Bedarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseillers référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Sudagri, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Sudagri ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Sudagri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premmier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Maria Goretti Y...
A..., sans profession, demeurant ... en Terre à Chateaugiron (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit de Mme Dominique Z..., employée de banque, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat 

 de Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Z... la somme de 130 000 francs avec intérêts au taux de 8 % du 15 septembre 1984 jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'une somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph A...,

  2°/ Mme A..., née Simone X...,

 demeurant tous deux rue Estève le Haut à Six Fours-les-Plages (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Jacky Z...,

  2°/ de Mme Marcelle Z..., née B...,

 demeurant tous deux Lotissement Parc Gréco Romain à Six Fours-les-Plages (Var),

  3°/ de M. Gabriel Z..., demeurant Clos Le Jaumard à Six Fours-les-Plages (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z... et de M. Gabriel Z..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen pris en ses quatre premières branches, sous couvert de violation des articles 1322, 1348 et 1134 du Code civil, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui ont constaté que la matérialité du titre et son contenu n'étaient pas contestés par les époux Z... quant à la dette principale ;

  Et attendu que les juges du fond ont retenu que les parties étaient contraires en fait sur la remise des fonds ; que la cour d'appel qui a relevé la preuve, à défaut de tout autre de l'encaissement des sommes par l'aveu des seuls époux Y..., a pu, sans encourir le grief du moyen, appliquer la règle de l'indivisibilité de l'aveu à celui de l'affirmation de la libération de leur dette ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis, Paul B..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme Alexandrine D'Z..., épouse X... Vincent,

  2°/ de M. Jean-Benoît X...


  3°/ de M. Michel Y...,

  4°/ de M. Alain A...,

  5°/ de Mme Annie, Louise, Marie C...,

 demeurant tous à Soveria (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. B... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 28 février 1992) d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de Soveria Mme X... et quatre autres électeurs, alors que, d'une part, le tribunal, en faisant état d'un transfert de domicile électoral, alors que celui-ci n'existe plus, aurait violé l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 ; alors que, d'autre part, le tribunal, en ne s'expliquant pas suffisamment sur le fait que les électeurs contestés ne pouvaient se prévaloir du domicile électoral d'origine, aurait violé l'article 85 de la loi précitée ;

  Mais attendu qu'en énonçant, après avoir examiné les pièces produites, que M. B... ne rapportait pas la preuve que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pernodat Jacqueline, institutrice, domiciliée à Ajaccio (Corse du Sud), Résidence des Iles, Les Crètes II C,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Pernodat Jacqueline fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'avait omise de la liste électorale de Bocognano alors qu'elle est, dans cette commune, propriétaire d'une maison et d'une parcelle de terrain ;  Mais attendu que l'article L. 11, alinéa 2, du Code électoral ne retient pas la qualité de propriétaire mais l'inscription pour la cinquième fois au rôle des contributions directes communales ;  Et attendu que le tribunal d'instance constate que si Mme Pernodat est propriétaire, elle ne justifie pas y être contribuable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant à Lanta (Haute-Garonne), avenue de Toulouse,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit de la société SOFRADIF, dont le siège est à Paris (20e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société SOFRADIF ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1110 du Code civil ;  Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'un ouvrage de droit vendu par correspondance par la société SOFRADIF, le tribunal a énoncé, écartant le moyen de Mme X..., qui faisait valoir qu'elle avait été trompée sur la qualité de la chose, qu'il lui appartenait de prendre avec soin connaissance de la nature précise de la chose objet du contrat ;  Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que "l'exemplaire versé aux débats introduisait un doute sérieux sur la compétence du rédacteur de celui-ci", le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;

 Condamne la société SOFRADIF, envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante quatre francs soixante sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ; 

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Denis Y... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers rapporteurs, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli, à Corte (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mlle Marie Y..., demeurant à Noceta (Haute-Corse),

  2°/ de Mlle Anne Z..., demeurant à Noceta (Haute-Corse),

  3°/ de Mlle Virginie Z..., demeurant à Noceta (Haute-Corse),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

  Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;

  Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Corte contre la décision de la commission administrative d'inscrire Mlles Marie X..., Anne Z... et Virginie Z... sur la liste électorale de Noceta, le jugement relève que le demandeur produit, pour Marie X..., un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales, une lettre recommandée portant la mention : "n'habite pas à l'adresse indiquée" et l'accusé de réception d'un envoi recommandé dans une autre commune, pour Anne et Virginie Z..., un certificat de non-inscription et deux lettres recommandées, l'une adressée à Noceta, portant la mention :
 "n'habite pas à l'adresse indiquée" et l'autre, adressée dans une autre commune et refusée, ainsi que, pour la dernière, un procès-verbal de constat, et retient que ces documents n'établissaient pas que les électrices contestées, dont il résulte des productions qu'elles ont été inscrites au titre du domicile d'origine, aient transféré leur "domicile électoral" hors de la commune ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mlles X... et Z... avaient leur domicile réel à Noceta, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mlles Marie X... et Anne et Virginie Z..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Tour Mandarin, dont le siège social est à Paris (2e), ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la compagnie UAP, dont le siège social est à Paris (9e), 9, place Vendôme, agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, domicilié audit siège en ladite qualité,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Roger, avocat de la société La Tour Mandarin, de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) complète la mission de l'expert commis par un arrêt du 6 mars 1990 ; que ce dernier arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour sur le pourvoi de la compagnie UAP, l'arrêt du 26 septembre 1990, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris ;

  Laisse les dépens à la charge de la société La Tour Mandarin ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C..., née Yvonne, Marie X..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de :

  1°/ M. Jacques, Henri, Adrien Y...,

  2°/ Mme Chantal Quentin de Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (6e),

  3°/ M. Peter B...,

  4°/ Mme Julia A..., épouse B...,

 demeurant ensemble ... (7e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les époux Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 février 1991, un pourvoi incident "éventuel" contre le même arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ricard, avocat de Mme C..., de Me Boulloche, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1025 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 396 du même code ;

  Attendu que Mme C... s'est désistée de son pourvoi ;

  Attendu que les époux Y... n'ayant formé qu'un pourvoi incident "éventuel" pour le cas où le pourvoi principal serait accueilli, leur non-acceptation du désistement de Mme C... n'est fondée sur aucun motif légitime ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme C... de son désistement de pourvoi ;

  DECLARE sans objet le pourvoi incident ;

  ! Condamne Mme C... aux dépens du pourvoi principal ;

  Laisse à la charge des époux Y... les dépens du pourvoi incident ;

  Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gaston X...,

  2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., 

  demeurant ensemble ... (Cher),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les époux X..., envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gaston X...,

  2°) Mme Madeleine Y... épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Cher),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant du tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Simon Y...,

  2°/ Mme X... Pave, épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, section 2), au profit de la société Les Magnolias investissement, dont le siège est ... neuf à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Magnolias investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que les locataires n'avaient émis en appel aucune critique à l'encontre des décomptes de charges locatives afférentes à l'année 1986, produits par la société bailleresse, et que les contestations formulées en première instance étaient dénuées de sérieux, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Les Magnolias investissement les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par la société Les Magnolias investissement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Les Magnolias investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ le GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°/ M. André Y..., demeurant à Delle (Territoire de Belfort), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. René X..., demeurant à Badevel (Doubs), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du GAN incendie accidents et de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'incendie, de cause indéterminée, avait pris naissance dans les locaux donnés à bail par M. X... à Mme Y..., et en en déduisant exactement que n'était pas sérieusement contestable l'obligation de M. Y..., aux droits de Mme Y..., de réparer les dégâts occasionnés au mobilier appartenant au bailleur et contenu dans une autre partie de l'immeuble occupée par lui ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le GAN incendie accidents et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que le droit au bail de l'immeuble était devenu, postérieurement à la vente du fonds de commerce, l'accessoire de la "propriété commerciale", que la résolution de cette vente avait eu pour effet de faire perdre à la société SEMSAPSO la qualité de titulaire du droit au bail et retenu qu'un arrêt du 7 juillet 1981 avait déclaré cette société sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux, la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une novation effectuée par M. X... en retenant souverainement que celui-ci n'était que le représentant de ses parents et que la preuve d'une intention de nover n'était pas établie, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par motifs adoptés, que l'exception d'inexécution ne pouvait être invoquée par le locataire auquel l'impossibilité d'exploitation du commerce était en partie imputable, et que M. X... n'avait pas, entre 1982 et 1987, entretenu l'immeuble, désormais saccagé et partiellement incendié, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X... épouse Z..., demeurant à Saint-Paulet, Pont-Saint-Esprit (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. André Y..., demeurant ..., résidence La Pinède à Les Angles (Gard),

  2°/ de M. Christian Y..., demeurant ... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non hypothétique, qu'en raison du temps écoulé, de l'absence de désignation cadastrale, de l'imprécision des confronts et des travaux exécutés depuis l'acte notarié de 1888, il n'était pas possible de situer avec certitude l'immeuble et le passage litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cet acte et n'était pas tenue de recourir à une nouvelle mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un droit de propriété de Mme Z... sur le passage n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers MM. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., receveur divisionnaire des impôts du Pas-de-Calais, demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1992 ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1er du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse alors que, muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras Ouest, il serait logé,

 par utilité de service, dans une habitation prise à bail par son administration à Neuville-Vitasse et n'aurait donc pas choisi sa commune d'inscription et que sa compétence professionnelle s'étendrait en fait à tout le Pas-de-Calais ;

 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le fonctionnaire muté ne peut demander à être inscrit dans une autre commune que celle du lieu de son affectation, le tribunal, relevant que le lieu d'affectation de M. X... était situé à Arras, en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être inscrit, en application des dispositions de l'article L. 30-1er précité, à Neuville-Vitasse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CEP (contrôle et prévention), dont le siège social est ... (17ème), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Paul X..., demeurant 3,rue des Chênes Pourpres à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

  2°) la société 3 M Y..., dont le siège est boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

  3°) CFEM (la Compagnie française d'entrepries métalliques), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  4°) la Cie d'assurances le Secours IARD, dont le siège est ... (9ème),

  5°) la Cie d'assurances Drouot assurances, anciennement groupe Drouot, dont le siège est ... (9ème),

  6°) la société Sacilor, dont le siège est 4, place de la Pyramide à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CEP, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société 3 M Y..., de Me Garaud, avocat de la CFEM, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Cie d'assurances Drouot assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à la société CEP de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Sacilor ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la société Contrôle et Prévention (CEP) avait été chargée, non seulement d'une mission de normalisation des risques, mais aussi d'une mission de contrôle et d'assistance technique à l'égard de l'architecte et du maître de l'ouvrage, en exécution de laquelle elle devait participer activement à toutes les phases de la construction et, notamment, collaborer à la conception

du projet et intervenir en cours d'exécution, en procédant aux mises au point avec les entreprises et en assurant une présence quotidienne sur le chantier, la cour d'appel, qui a retenu que la société CEP avait formulé des réserves imprécises et insuffisantes pour éviter les désordres et avait manqué à son devoir de conseil en n'informant pas exactement le maître de  l'ouvrage des conséquences inévitables de la technique de construction choisie, de caractère expérimental et pour laquelle il n'existait pas de normes précises, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean Z...,

  2°) Mme Brigitte Y..., épouse Prud'homme,

 demeurant ensemble ... (2ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis à Lyon (2ème) (Rhône), ..., pris en la personne de son syndic la régie Bouvier et Fabre, société anonyme, dont le siège est ... (2ème) (Rhône), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, selon le règlement de copropriété, les lots à usage professionnel, dont faisait partie le lot transformé par les époux Z... en garage pour trois voitures, ne pouvaient pas être destinés à un établissement susceptible de causer des nuisances aux autres copropriétaires, au-delà des tolérances usuelles, par le bruit, l'odeur ou toute autre incommodité, à moins que ces activités ne fussent déjà exercées dans l'immeuble et en constatant que Mme X..., copropriétaire dont l'appartement donne sur la cour, subissait des nuisances dues aux gaz d'échappement, au bruit et aux odeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Roger Z...,

  2°) Mme Z... son épouse,

  demeurant tous deux ..., à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section B), au profit :

  1°) de Mme Emrichetta Y... veuve X...,

  2°) de M. Alfredo X...,

  demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  pris en leur qualité d'héritiers de M. Parisi X...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990), que les époux Z... ont soutenu avoir la propriété exclusive de la totalité d'une parcelle, dont une partie était revendiquée par les consorts X... ;  Attendu que l'arrêt décide que les époux Z... et les consorts X... ont un droit de propriété indivis sur la parcelle litigieuse ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un conflit ne portant que sur la propriété exclusive d'une partie de cette parcelle, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy, René X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu, le 26 mars 1992, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, en matière électorale, le concernant ;

  Qu'à la date du 26 juin 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Lucien Pasquet, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Saintes, sis cours national à Saintes (Charente-Maritime),

  2°/ La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie royale à Rochefort (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  En présence de :

  M. le préfet de Charente-Maritime, domicilié ... (Charente-Maritime),

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Lucien Pasquet, président de la commission d'établissement des listes électorales, en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce contre le jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Saintes sur le recours de M. Roger X... ;

  Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;

  Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Lucien Pasquet n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.