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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer,

  2°/ M. Denis X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer,

  3°/ Mme Marie-Claire Z..., épouse X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer,

  4°/ Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant HLM Les Toulouzanes, Bâtiment C4 à Briançon (Hautes-Alpes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de Développement de l'Ouest Varois, SADOVAR, Mairie de La Seyne-sur-Mer (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société Sadovar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... Porte de Montrouge à Paris (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., prise poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats constitués :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. François X... a formé, le 24 décembre 1990, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 1990 de la cour d'appel de Dijon fixant l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, d'une parcelle de terrain lui appartenant ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X... épouse Y..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, au profit du département de la Réunion, représenté par la société d'équipement du département de la Réunion, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département de la Réunion, 25 février 1987) de prononcer, au profit de la Société d'équipement de la Réunion (SEDRE), l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le département de la Réunion n'a conçu aucun projet précis et aucun financement qui justifieraient la mise en oeuvre d'un vaste programme d'équipement sportif et que la procédure d'expropriation est abusive et mensongère ;

  Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui a visé l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 17 septembre 1986, n'avait pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui était demandé de prononcer l'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la Société d'équipement du département de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maisons Phénix Sud, venant aux droits de la société Maisons Phénix Rhône-Saône, société en nom collectif locataire-gérante de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, dont le siège est immeuble 4, Energie Park, ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Alain G..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., E..., Z..., Y..., D..., C..., X..., H...
F..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maisons-Phénix Sud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que, lors de la visite du terrain acheté par M. G..., celui-ci était accompagné d'un représentant de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, que le négociateur du contrat de construction de maison individuelle, pour le compte de la société Maisons Phénix, avait fait l'avance de l'acompte versé au vendeur du terrain par deux chèques tirés sur son compte personnel, et que cette société reconnaissait, dans ses conclusions, avoir fait un prêt à M. G... pour l'achat du terrain, la cour d'appel, qui a retenu que le constructeur avait indirectement procuré le terrain sans que le contrat de construction ait été conclu en la forme authentique, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y... demeurant ... (14e),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Châteaudun, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 novembre 1990), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... alors que, d'une part, en l'absence de tout chiffrage du nombre des lapins, en ne justifiant pas le caractère excessif du nombre des lapins qui ne pouvait résulter des seuls dégâts causés, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et de la loi du 24 juillet 1937, alors que, d'autre part, l'absence de chasse spécifique au lapin et la présence de ronciers sur le terrain de chasse ne constituant pas une faute, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;  Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté que les lapins étaient en nombre excessif, retient que les ronciers ne permettent pas de tuer suffisamment de lapins et favorisent la reproduction et qu'il n'y a pas eu de chasse spéciale pour en limiter le nombre ;  Que, de ces constatations et énonciations, le tribunal, justifiant légalement sa décision a pu déduire que M. Y... avait commis une faute ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Germaine T., épouse de M. Guy D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Guy, Roland, Alcide D.,

  défendeur à la cassation ;  M. D. a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;  Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D.-T., se borne à énoncer, après avoir analysé les attestations produites par les parties, que la demande du mari et celle de la femme sont "établies" et que le divorce des époux sera prononcé aux torts partagés ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions exigées par le texte susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean, Roland Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 212, 237, 239, 281 et 282 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé, à l'initiative du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y... et condamné l'ex-époux à verser, notamment, une pension alimentaire à Mme Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les ressources réelles et les besoins des parties et le montant de la pension alimentaire attribuée ;

 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., demeurant à Cabara (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de la commune de Cabara, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Cabara,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., A...
C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la commune de Cabara ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990) et les productions, que, dans une instance d'appel opposant Mme B..., appelante, à la commune de Cabara, intimée, le conseiller de la mise en état a envoyé aux avoués des parties deux avis successifs, le premier, le 20 mars 1990, fixant les plaidoiries au 26 mai 1990 et la clôture au 26 avril 1990, et le second, le 26 mars 1990, fixant les plaidoiries au 10 mai 1990, et, rétroactivement, la clôture au 13 mars 1990 ;  que Mme B... a déposé des conclusions les 4 et 25 avril 1990 en demandant , notamment, que soit déclarée nulle la décision du conseiller de la mise en état du 26 mars 1990 remplaçant sa précédente décision du 20 mars 1990 et, subsidiairement, de révoquer la clôture en reportant sa date au 26 avril 1990 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors que, le second avis étant entaché de rétroactivité et par conséquent, nul, la cour d'appel, qui s'est bornée à rectifier l'erreur dite matérielle commise par le conseiller de la mise en état quant à la date de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si l'incertitude dans laquelle s'était trouvée Mme B... dans la période du 26 mars 1990 au 14 juin 1990 quant à la date exacte de l'ordonnance de clôture n'avait pas constitué une cause grave justifiant le report de cette ordonnance, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles 782, 784 et 455 du

nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que A... Richard qui avait interjeté appel le 30 août 1989, avait reçu dès le 24 octobre 1989 une injonction de conclure avant le 10 janvier 1990 et en 

  tout cas avant le 7 mars 1990, délai ultime fixé à l'intimée, a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir  souverain d'appréciation, hors de toute violation des textes précités, estimé que Mme B... ne faisait pas la preuve d'une cause grave susceptible de justifier le report de l'ordonnance de clôture ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Françoise X..., demeurant ... (Lot),

  2°) M. Daniel X..., marchand de biens, demeurant ... (Lot),

  3°) la société à responsabilité limitée Agence Lotoise Immobilier, dont le siège social est ... (Lot),

  4°) par mémoire en date du 7 septembre 1990, M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de l'Agence Lotoise Immoblière et de Mme X..., reprend à ce double titre l'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Marie, Noémie Z..., demeurant ... (Lot),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... de la société Agence Lotoise Immobilière et de M. Y... ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant exclu toute portée au bail initialement consenti aux époux X..., la cour d'appel, qui a relevé que ceux-ci avaient, en qualité de seuls membres de la société Agence Lotoise Immobilière, signé ultérieurement un nouveau bail pour le même local et retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société locataire, qui ne réglait son loyer qu'après la date d'expiration du délai prescrit et avait obligé la baillleresse à délivrer huit commandements, était de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de simples occupants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et M. Y... ès qualités, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Paulette F..., demeurant ... à Sainte-Suzanne (La Réunion), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de Mme Louis Joachim H... née Anita K..., demeurant 47 Bras fusil à Saint-Benoit (La Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. I..., L..., Z..., Y..., D..., X..., J..., C..., G...
E..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme H..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;  Attendu que statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme H... à l'encontre de Mme F..., l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 21 septembre 1990) dit, dans son dispositif, que le fonds appartenant à Mme H... bénéficie sur le fonds occupé par Mme F... d'une servitude de passage jusqu'à la voie publique dénommée "chemin Sainte-Marguerite" ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement

composée ;  Condamne Mme H..., envers Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... à Marly le Roy (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, au profit de M. Alzirino Y...
G... de X..., routier, demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., K..., B..., A..., E..., J..., D..., H...
F..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, 8 février 1990), statuant en dernier ressort, que M. de X..., locataire d'un appartement situé dans un immeuble collectif, ayant fait installer un compteur individuel de consommation d'eau froide, a refusé de régler la participation au coût de l'eau consommée, que M. Z..., bailleur, réclamait au prorata des loyers ;  que M. Z... l'a assigné en paiement ;  Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, le jugement retient que M. de X... a, comme d'autres locataires, fait installer un compteur individuel et que, par ces installations, les parties ont entendu répartir la facture d'eau au prorata de la consommation de chaque locataire ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dispositions légales auxquelles sont soumis les locaux, lesquelles commandent le mode de répartition des dépenses de consommation d'eau, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS ;

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;  Condamne M. de X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michelle, Marcelle, Alberte X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacques X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir fixé la pension alimentaire attribuée à la femme sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que M. X... avait volontairement réduit les appointements qu'il perçoit de la société dont il est le président-directeur général, afin d'éviter la charge d'une pension alimentaire trop élevée ;

 Mais attendu qu'après avoir analysé, au vu des documents produits par les parties et du rapport de l'expert judiciaire, les revenus et les charges de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation, a souverainement déterminé les ressources réelles du mari et fixé, en fonction de celles-ci et des besoins de la femme, le montant de la pension alimentaire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole dite SICA céréalière de Haute-Provence, dont le siège social est Porte Valette à Valensole (Alpes de Haute-Provence), immatriculée au RCS de Digne par le président de son conseil d'administration en exercice, M. X... Sauvat, au siège de la société,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant à Bras d'Asse par Mézel (Alpes de Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de la société SICA céréalière de Haute-Provence, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que la société d'intérêt collectif agricole, dite SICA céréalière de Haute-Provence, qui avait chargé M. Y..., entrepreneur, de la construction d'un silo, dont la livraison était prévue pour le 15 mai 1986, sous pénalité de 500 francs par jour de retard, avait obtenu l'achèvement de ces travaux le 17 juillet 1986, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le débiteur avait commis une faute dolosive, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en faisant application de la convention, sans avoir à motiver son refus d'augmenter le montant de la clause pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  !      Condamne la société SICA céréalière de Haute-Provence, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant anciennement ... (Hauts-de-Seine), et actuellement ... 1005 (Suisse), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur des sociétés SOPAC et SCPG,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1984 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la SCI Les Lacs Saint-James, société civile immobilière, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable, demeurant ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Les Lacs Saint-James, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1984) ayant été régulièrement signifié à M. X... le 16 avril 1984, le pourvoi formé le 17 décembre 1990, après l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SCI Les Lacs Saint-James, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., mandataire de la liste Union nationale des retraités des actifs et veuves de commerçants, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Béthune, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant place Légillon à Béthune (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable ;

 Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse "Organic" du Pas-de-Calais, conduite par un autre candidat, et l'annulation du scrutin ;

 Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance, à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;

 Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le préfet de la région de Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié à la préfecture, bureau des élections et des actions d'utilité publique, à Caen (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Lisieux en matière électorale, au profit :

 1°) de M. Jean X..., demeurant ...,

 2°) de M. Michel Y..., demeurant Moulin de Carel, à Saint-Pierre sur Dives (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 21 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce, de MM. X... et Y..., alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis cinq ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

 Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants et qu'il suffit, pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient exercé leur activité de représentants pendant cinq années consécutives, ce qui est le cas, en l'espèce, pour les deux intéressés ;

 Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à rechercher si MM. X... et Y... exerçaient encore leur activité de représentants au jour de la clôture des candidatures, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y... Macherez, demeurant anciennement au Tignet (Alpes-Maritimes), chemin de la Martourette et actuellement à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard de la Renaude,

  2°/ M. Jean-Paul Z..., demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes), voie Julia,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ Mlle Henriette A..., demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes), Le Suffren, rue du Docteur Senes,

  2°/ l'Association tutélaire des inadaptés des Alpes-Maritimes, agissant en qualité de gérante de tutelle de Mlle A..., dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de M. Z..., de Me Odent, avocat de Mlle A... et de l'Association tutélaire des inadaptés des Alpes-Maritimes, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mai 1990), qui a estimé, au vu d'un rapport d'expertise qu'elle a entériné, que Mlle A... présentait depuis 1983 des déficiences psychiques de nature à altérer de façon constante ses facultés de raisonnement et de jugement, et a déduit de la permanence de ces troubles la preuve de l'altération des facultés mentales de l'intéressée au moment de la conclusion de la promesse de vente consentie le 23 novembre 1984 à MM. X... et Z... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne chaque demandeur à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mlle A... et l'Association tutélaire des inadaptés des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant agricole, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte Thibault,

  2°/ de M. Michel Y..., agent général d'assurances, demeurant Le Dorat (Haute-Vienne), 2, rue R. Chameaux,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ;

  Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si, en raison de son caractère provisoire, la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, il faut à tout le moins qu'elle contienne les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes ; qu'elle a constaté que tel n'était pas le cas d'une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de manière allusive dans les pièces versées aux débats ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la preuve d'un contrat d'assurance, garantissant les dommages dont M. X... demande la réparation, n'est pas apportée ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa La Thébaïde, chemin de la Garoupe,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de :

  1°/ M. Guy d'X...,

  2°/ Mme Myriam Y..., épouse d'Aléo,

  demeurant tous deux à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°/ M. Christian Y...,

  4°/ Mme B... Dore, épouse Y...,

  demeurant tous deux à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), avenue des Myrtilles, villa Louvent l'Art,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;       LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 92, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. A..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les consorts Y... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), et les productions, que Mme C... avait, en vue de l'établissement d'un contrat de prêt, remis à une société deux chèques d'un montant total de 100 000 francs, dont l'un à l'ordre de M. Z..., lesquels furent encaissés par une dame D... ;  que, le prêt ne s'étant pas réalisé, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, sur l'action de Mme C..., condamné Mme D... à lui payer la somme de 100 000 francs ;  que M. Z... a fait tierce opposition à cette décision ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, l'arrêt constatant que la somme de 100 000 francs était représentée par deux chèques dont l'un établi à son ordre, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, le

bénéficiaire à l'ordre de qui le chèque est établi étant propriétaire de la somme portée sur celui-ci ;  qu'ainsi aurait été violé l'article 382 (sic) du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'est recevable à former tierce opposition à une décision de justice toute personne qui y a intérêt, à la condition  qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours que la cour d'appel retient qu'à défaut de produire les diverses pièces établissant l'origine des fonds remis par Mme C..., M. Z... doit être déclaré irrecevable en sa tierce opposition ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;