Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Windsor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de le groupe Axa assurances, dont le siège est Parc technologique du Canal, rue Ariane, 31527 Ramonville-Saint-Agne, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Windsor, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupe Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe, au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Windsor a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre la compagnie Axa ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Windsor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Windsor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Afritex, société anonyme, dont le siège social est situé ...,
   2°/ la Compagnie générale accident, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège social est situé ...,
   2°/ de l'UAP incendie accident, dont le siège social est situé ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Afritex et de la Compagnie générale accident, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cipe France, de Me Odent, avocat de l'UAP incendie accident, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1996, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Compagnie générale accident et la société Afritex contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, statuant en référé le 20 octobre 1995, au profit de la société Cipe France et de l'UAP incendie accident ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Compagnie générale accident et à la société Afritex de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale accident et la société Afritex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cipe France et de l'UAP incendie accident ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ...,
   2°/ M. Henri Y..., demeurant 70230 Thieffrans, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1er chambre), au profit :
   1°/ de Mme Anne Marie X..., demeurant ...,
   2°/ des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances et de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et les Mutuelles de Poitiers ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à verser aux Mutuelles agricoles de Bourgogne, Franche-Comté une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle de Poitiers et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et des Mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie Général d'accident, société anonyme dont le siège est ...,
   2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général d'accident, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite auprès de la compagnie Général d'accident ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Général d'accident ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, sect A), au profit :
   1°/ de M. Roland X..., demeurant ...,
   2°/de M. James X..., demeurant à Saint-Rémy-Les-Landes, 50580 Portbail,
   3°/ de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Guy X..., demeurant 105 ter, rue T. Honoré, 94130 Nogent-sur-Marne,
   5°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Marie X..., demeurant ...,
   7°/ de M. Mary X..., demeurant à Pitié, 93400 La Chapelle-Saint-Laurent,
   8°/ de M. Roger X..., demeurant ...,
   9°/ de M. Serge X..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Jeanne Y...
X..., demeurant ...,
   11°/ de Mme Ginette D..., demeurant ...

   12°/ de M. Jean Gabriel C..., demeurant ..., 79350 Faye B...,
   13°/ de M. Jean-Louis C..., demeurant 3, place de l'Eglise au Bourg, 79350 Faye l'Abbesse,
   14°/ de M. Marc C..., demeurant ..., 79350 Faye B...,
   15°/ de Mme Jeanne-Marie C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., des consorts C..., de Mmes Y... Bernard et D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 1156 et 1157 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation à laquelle la cour d'appel a dû se livrer du testament d'Hèlène A..., dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis; qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges Z...,
   2°/ Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Armand Z...,
   2°/ de Mme Suzanne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.
   Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Georges Z... et de Mme Annie Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Armand Z... et de Mme Suzanne Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu du M. Georges Z... et Mme Annie Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à M. Armand Z... et Mme Suzanne Z... deux sommes d'argent et les a déboutés de leur demande de délais de paiement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement appréciés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Georges Z... et Mme Annie Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Armand Z... et de Mme Suzanne Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain Z...,
   2°/ Mme Christiane A..., épouse Z..., demeurant ensemble anciennement place de la Gare, Serqueux, 76440 Forges-les-Eaux, et actuellement 40, rue de Cancy, 91230 Montgeron, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Graineterie Leblond, dont le siège est place de la Gare, 76440 Serqueux,
   2°/ de M. Dominique B..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société Graineterie Leblond,
   3°/ de M. Bernard Y...,
   4°/ de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les dernières conclusions des époux Z... avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner la date de cette ordonnance, a exactement retenu qu'il y avait lieu, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, de déclarer d'office irrecevables ces conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier que les conclusions du 26 mai 1995 prétendument délaissées sont les dernières conclusions déposées par les époux Z...; que celles-ci ayant été déclarées irrecevables, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Josette Y...,
   2°/ de M. Olga Y..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Josette Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel (Basse-Terre, 16 octobre 1995) de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de répondre aux conclusions de Mme Y... qui, lui ayant été signifiées le 19 juin 1995, ont donc été portées à sa connaissance le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il ne justifie pas d'avoir usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance ;
   Et attendu que le jugement ayant prononcé la séparation de biens, et non le divorce, a été rendu le 20 mai 1976, le deuxième moyen, qui invoque une méconnaissance des dispositions du décret du 30 mai 1984 qui n'étaient pas applicables en la cause, est inopérant ;
   Attendu, sur le troisième moyen, que, devant les juges d'appel, M. X... prétendait que le fonds de commerce appartenait à M. Y...; qu'il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, avoir légitimement pu croire à l'étendue des pouvoirs de mandataire de M. Y..., ce moyen étant incompatible avec l'argumentation développée dans l'instance d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Josette Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., ayant été hospitalisé à l'USN, service du docteur Triboulet Y..., rue du général Leclerc n° 104, 2e étage, 59280 Armentières, aujourd'hui décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de M. le préfet du Nord, pris en la direction de l'action sanitaire et sociale, DASS, service des malades mentaux, 59011 Lille cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 1994 qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance rejetant sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation décidée sans son consentement en vertu des articles L. 326-3 et suivants du Code de la santé publique ;
   Attendu que M. X... est décédé le 20 mai 1996; que l'action est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 susvisé des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, par la cour d'appel qui a analysé les attestations sur lesquelles elle se fondait et répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse d'épargne de Franche-Comté, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne de France (SACCEF), dont le siège est ...,
   3°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA), dont le siège est ...,
   4°/ de la Trésorerie générale, dont le siège est ... Picard, 25030 Besançon Cedex,
   5°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1996) a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par eux, de leur maison, ce dont ils lui font grief ;
   Mais attendu, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a fait qu'user, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de la faculté prévue à l'article L. 332-5, alinéa 3, du Code de la consommation, applicable à la cause ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude P., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Michèle P. épouse P., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 1997, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux P.-P.

 aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que celui-ci, en dépit de la dégradation de ses affaires, a procédé pendant des années à des achats inutiles sans se soucier de leur règlement et contraint ainsi son épouse à régler une partie de ses nombreuses dettes et qu'il a contrefait la signature de son épouse pour obtenir frauduleusement un prêt d'argent; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du pourvoi, que ce comportement du mari constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et qu'au contraire le fait de la part de son épouse, de vouloir se séparer de lui, ne constituait pas une telle faute ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. P. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Traktir, société en nom collectif, qui vient aux droits de la société à responsabilité limitée GAIM, elle-même venant aux droits de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., 75116, aux droits de laquelle vient M. Marc Henry Y..., demeurant ..., lequel a déclaré reprendre l'instance, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'offre de renouvellement, aucune décision définitive n'était intervenue sur la fixation du loyer et retenu, à bon droit, que le bailleur avait exercé son droit d'option prévu par l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 en refusant le renouvellement et en proposant le paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé par la délivrance de l'acte refusant le renouvellement délivré à Mme X..., a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Paul X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Lucienne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M.
   Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les parcelles appartenant aux époux X... étaient enclavées, qu'elles ne confrontaient aucune voie publique, et retenu que le "tracé vert" ne correspondait pas à un chemin d'exploitation contrairement à ce que soutenait M. Y..., ni à un chemin matérialisé mais à un espace non cultivé en bordure de parcelles complantées en vignes, la cour d'appel a légalement justifie sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. André Clergue, demeurant 77, avenue du Pont Juvénal, 34000 Montpellier,
   2°/ de M. Christian A..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Maison Occitane
   3°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise du bâtiment André X..., représenté par M. André Clergue, demeurant 77, rue du Pont Juvénal et ...,
   4°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est : 79036 Niort Cedex
   5°/ de la société Nordstern, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Nordstern, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... n'ayant pas produit, devant la Cour de Cassation, le bordereau de communication de pièces notifié le 23 novembre 1990 sur lequel est fondé le moyen et qui est argué de dénaturation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edouard B...,
   2°/ Mme Marie Louise A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
   1°/ de M. Albert Y...,
   2°/ de Mme Béatrice C..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Michel X...,
   4°/ de Mme Mireille Autuori,épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat des époux Y... et X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que l'acte de partage de 1885 mentionnait des superficies aléatoires et faisait état de confronts difficiles à retrouver, qu'il était impossible de faire application de ses mentions en 1994, et que cette solution entraînait une "interprétation subjective" de la délimitation des lots du fait de l'absence d'éléments matériels sur le terrain, la cour d'appel, qui a écarté le titre commun pour donner sa préférence, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, aux titres intervenus depuis 1979, aux mentions du cadastre rénové et aux autres présomptions qui lui sont apparues les meilleures, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la ligne divisoire adoptée était conforme aux droits de propriété invoqués par les époux B... et a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1er chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Bernard Di Martino, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...,
   2°/ de M. Maurice Y...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grégoire, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement du 30 mai 1985 a prononcé le divorce des époux Y...-X...;

 que, le 10 septembre 1991, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ;
   Attendu que, pour décider que les sommes dues par le mari à la Caisse de prévoyance et à la Cancava devaient figurer au passif de la communauté, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette décision est justifiée, dans la mesure où les bénéfices résultant de l'exploitation par M. Y... de son fonds artisanal ont été considérés comme communs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X... selon lesquelles il ne s'agissait pas de dettes d'exploitation, mais de cotisations personnelles permettant à M. Y... de bénéficier de prestations sociales, de telle sorte qu'on se trouvait en présence de dettes propres au mari, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé d'inscrire au passif de la communauté les sommes dues par M. Y... à la Caisse de prévoyance et à la Cancava, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Di Martino, ès qualitès et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant 11, plan de Brie, 30140 Anduze, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Marcel A...,
   2°/ de Mme Jacqueline Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie d'une action en bornage et ayant, par une appréciation souveraine des titres des parties, retenu que Mme X... n'établissait pas, par référence aux origines de propriété du bien qu'elle avait acquis, que sa propriété était contiguë aux parcelles de terre acquises par les époux A... qui confrontaient, au nord la commune d'Anduze et M. Z..., au sud Bolan et Barral, à l'est Bolan, à l'ouest un chemin, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société S.A.F.E.R. Aquitaine Atlantique, dont le siège est avenue Gaston Phoebus, BP. 20, 64230 Lescar, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société S.A.F.E.R. Aquitaine Atlantique, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse d'achat du 10 septembre 1990 constituait un contrat unilatéral, M. X... s'étant obligé seul envers la SAFER Aquitaine Atlantique sans que cette dernière se soit engagée à quoi que ce soit, la cour d'appel, qui a constaté que la SAFER n'avait jamais levé l'option, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Luc de Y...,
   2°/ Mme Jeannette de Y..., née Shambaugh, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Beneat-Chauvel, société anonyme, dont le siège est Place Lesage, 56370 Sarzeau,
   2°/ de M. Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des époux X..., domicilié ... aux Loups, 44300 Nantes,
   3°/ de la société civile professionnelle Ston-Frapper-Dugor-Dolo, notaires associés, dont le siège est 46, Place de la République, 56400 Auray, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux de Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Beneat-Chauvel, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Ston-Frapper-Dugor-Dolo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que le maintien des conditions d'accès à la propriété était un élément substantiel du consentement des acquéreurs, la cour d'appel, qui a constaté que les époux de Y... ne rapportaient pas la preuve que leur consentement avait été vicié lorsqu'ils avaient signé l'acte de vente, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de Y... à payer à M. X..., ès qualités de représentant des époux X..., à la SCP Frapper-Dugor-Dolo et à la société Beneat-Chauvel, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.