Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son Parquet, avenue de l'Europe, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : Mme Karine X..., demeurant 12, allée des Roses, 78700 Conflans Sainte-Honorine, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Liliane X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 10 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre une décision du juge des tutelles ayant ordonné une expertise médicale ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge est seulement tenu de faire connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au secrétariat-greffe jusqu'à la veille de l'audience;
   qu'il n'est pas allégué que ces prescriptions n'ont pas été respectées;
   que le tribunal de grande instance, qui rappelle qu'une décision avant dire droit ne peut être frappée d'un recours indépendamment du jugement sur le fond, a, à bon droit, déclaré le recours irrecevable;
   que sa décision ne saurait, dès lors, encourir le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Liliane X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Cité d'Urgence, bloc 67, Bougouba, Le Harrach, Alger (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit du Centre médical climatique Rhône-Azur, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Centre médical climatique Rhône-Azur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., admis au Centre médical climatique "Rhône-Azur" du 19 février au 17 mai 1983 aux fins de rééducation fonctionnelle, a fait une chute le 2 mars 1983 alors, selon lui, qu'il était sous le contrôle du praticien, préposé de l'établissement;
   qu'il a subi un traumatisme à l'épaule droite;
   que, le 10 septembre 1991, il a assigné le directeur du Centre en réparation des conséquences dommageables de cette chute;
   qu'une expertise a été ordonnée à l'effet, notamment, de déterminer les circonstances de la chute ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 1995) a débouté M. X... de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, la responsabilité du Centre devant s'apprécier dans le cadre contractuel, il appartenait à M. X... de démontrer la faute de l'établissement ou de son préposé;
   qu'elle a retenu que si la chute avait bien eu lieu lors d'une séance de rééducation les circonstances de l'accident demeuraient indéterminées, M. X... ayant soutenu d'abord être tombé sur une piste enneigée, puis sur le seuil verglacé de la salle de rééducation, tandis que dans un certificat complémentaire, le médecin indiquait que l'accident avait eu lieu lors d'un "réentraînement" en plein air à la suite d'un faux mouvement de l'épaule;
   qu'elle a ainsi souverainement estimé que la preuve d'un manquement du Centre à ses obligations ou d'un comportement fautif du préposé n'était pas rapportée;
   que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit :
   1°/ de M. Pierre Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 4, Les Meix-en-Bas, 21470 Brazey-en-Plaine, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes légales, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ere chambre), au profit de la société 2 E, société d'application électrique et électronique, société anonyme, dont le siège est BP. 01, 92173 Vanves, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société 2 E, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est uen voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procdure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné en paiement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement appréciés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société 2 E, société d'application électrique et électronique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François-René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de gérante de la tutelle de M. Y..., Henri A..., incapable majeur, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné en paiement ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège social est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, venant aux droits de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (1e et 2e section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marie X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble à Saint-Laurent-d'Agny, 69440 La Matzine, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM Centre-Est, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 décembre 1995), que, par un acte notarié du 8 juin 1979, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la CRCAM) a prêté à M. et Mme X... la somme de 160 000 francs remboursable en 20 ans au taux annuel de 11,80 %;
   que les emprunteurs lui ont remboursé par anticipation la somme de 154 336,09 francs correspondant à 139 734,09 francs au titre du capital restant dû et 14 602 francs pour indemnité compensatrice de mise à taux moyen, conformément au tableau d'amortissement édité le 25 mai 1979;
   que, faisant valoir ultérieurement que ce tableau était erroné, M. et Mme X... ont demandé à la CRCAM la restitution d'une somme de 6 357,69 francs avec intérêts légaux;
   que le jugement a accueilli cette demande ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et hors la dénaturation alléguée, que le Tribunal, qui a relevé l'absence de toute clause prévoyant expressément le versement d'intérêts compensatoires en cas de remboursement anticipé, a estimé que M. et Mme X... n'avaient souscrit aucune obligation à ce titre;
   que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM Centre-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de Mme Andrée Z..., pris en sa qualité de gérante de tutelle de Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'après avoir été hospitalisée au service de neurologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, Mme Y..., alors âgée de 84 ans, a, à la demande de ce service, été placée sous tutelle le 26 juin 1995 et que son recours contre cette décision a été rejeté par le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 30 avril 1996) ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à ce jugement d'avoir statué par un motif inintelligible en se référant à l'opinion de sa fille, alors qu'elle est sans enfant ;
   Mais attendu, qu'ayant souverainement retenu, que le sentiment de Mme Y... de pouvoir gérer son budget avec l'aide d'une de ses amies n'était pas partagé par le médecin du centre hospitalier ayant recommandé sa mise sous tutelle, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, abstraction faite de la référence surabondante à l'opinion de l'amie de Mme Y..., présentée par erreur comme sa fille ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de sa fille Bernadette,
   2°/ Mlle Caroline Y...,
   3°/ Mlle Dominique Y..., demeurant, ensemble, Mas de la Prade, 66300 Bages, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant 1 bis, Villa du Château, 92270 Bois Colombes, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant relevé que les conclusions déposées par Mme X..., intimée, 10 jours avant l'ordonnance de clôture, ne soulevaient aucun moyen de droit nouveau et que les pièces communiquées le même jour n'étaient que la réponse à celles communiquées par les consorts Y..., appelants, la cour d'appel a souverainement estimé que ces derniers avaient disposé d'un délai suffisant pour répondre;
   que dès lors, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture;
   que l'arrêt attaqué (Caen, 19 décembre 1995) est ainsi légalement justifié;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine X...,
   2°/ Mme Micheline Y..., épouse X...,
   3°/ Mlle Marie-Line X...,
   4°/ Mlle Marie-Jacqueline X...,
   5°/ Mlle Marie-Lina X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 1724/94 rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Antoine X..., de Mme Micheline X..., de Mlle Marie-Line X..., de Mlle Marie-Jacqueline X... et de Mlle Marie-Lina X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Antoine X..., de Mme Micheline X..., de Mlle Marie-Line X..., de Mlle Marie-Jacqueline X... et de Mlle Marie-Lina X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (n° 1724/74) le 2 février 1996, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Antoine X..., à Mme Micheline X..., à Mlle Marie-Line X..., à Mlle Marie-Jacqueline X... et à Mlle Marie-Lina X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Antoine X..., Mme Micheline X..., Mlle Marie-Line X..., Mlle Marie-Jacqueline X... et Mlle Marie-Lina X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine X...,
   2°/ Mme Micheline Y..., épouse X...,
   3°/ M. Jean-Michel X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation d'un arrêt n° 149/95 rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Antoine X..., de Mme Micheline X... et de M. Jean-Michel X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Antoine X..., de Mme Micheline X... et de M. Jean-Michel X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (n° 149/95) le 2 février 1996, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Antoine X..., à Mme Micheline X... et à M. Jean-Michel X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Antoine X..., Mme Micheline X... et M. Jean-Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Ginette X..., demeurant ...,
   2°/ M. Yves X..., demeurant ... Saint-Loubes,
   3°/ Mme Y..., Claude, X..., épouse Reynes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ du Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ... Bordeaux,
   2°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ...,
   3°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 28 mars 1996, au profit du Centre régional de transfusion sanguine, de la MACSF et de la SNCF ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre régional de transfusion sanguine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde, association reconnue d'utilité publique, prise en la personne de son président, M. J. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de Mlle Martine X..., 
   2°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est rue Gabriel Péri, 33078 Bordeaux Cedex,
   3°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est Terrasse Général Koenig, 33000 Bordeaux, défenderesses à la cassation ;
   En présence de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, place de la République, 33077 Bordeaux ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'UDAF de la Gironde, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'UDAF de la Gironde fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à tutelle aux prestations sociales alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi au seul motif que Mlle X... était déjà placée sous le régime de la curatelle de l'article 512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale;
   alors qu'en énonçant, d'autre part, que Mlle X... avait été placée, le 12 octobre 1993, sous le régime de la curatelle alors qu'ultérieurement, par décision du 27 octobre 1994, elle avait été placée sous le régime de la tutelle en gérance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L.167-1 et R.167-28 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'UDAF de la Gironde, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel;
   qu'ainsi, le moyen invoqué, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UDAF de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antonin X...,
   2°/ Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B2), au profit de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, par l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1996), qui a rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de conseil, formée par M. et Mme X... à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance (la Caisse) à la suite d'un prêt remboursable en trimestrialités progressives qu'elle leur avait consenti en 1975, la cour d'appel relève souverainement qu'au vu des éléments fournis par M. X... dans le but de soutenir sa demande de prêt, la Caisse pouvait légitimement croire à une amélioration constante et significative de ses capacités financières, qu'à l'époque, existait une inflation importante dont la baisse régulière à compter de 1982 n'était pas prévisible, et que M. X..., "qui n'était certes pas un professionnel du crédit mais tout de même un homme d'affaires, était sans conteste en mesure d'en appréhender les caractéristiques et les conséquences et d'apprécier en toute connaissance de cause l'opportunité d'y souscrire et la viabilité de l'opération de crédit proposée";
   que de ces constatations, la cour d'appel, qui énonce exactement qu'il convient pour apprécier la faute éventuellement commise par l'organisme de crédit d'examiner la situation des parties au moment de la discussion et de la conclusion du contrat de prêt, a pu déduire, justifiant légalement et motivant sa décision, que la Caisse n'ayant pas manqué à son devoir de conseil, il y avait lieu de débouter les emprunteurs de leur demande de dommages-intérêts formée à ce titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Narbonne, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Narbonne, 3 juillet 1995) a condamné Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs représentant le montant d'un chèque qu'elle prétendait ne lui avoir remis qu'à titre de garantie de loyer ;
   Attendu que les juges du fond, après avoir retenu l'absence d'une clause de dépôt de garantie au contrat de location versé au débat, ont procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise en énonçant que le chèque rendait vraisemblable la créance alléguée;
   qu'ils ont, en conséquence, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de la Banque populaire du Massif-Central, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire du Massif-Central, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X..., coemprunteur avec son époux auprès de la Banque populaire du Massif Central de fonds destinés à couvrir les découverts consentis à deux sociétés, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1996) de l'avoir condamnée au remboursement, sans rechercher si l'erreur commise sur le rang de l'hypothèque prise sur un immeuble du mari en garantie du prêt n'avait pas été déterminante de son engagement, ce qui constituait un vice du consentement, d'avoir statué en violation des règles de la subrogation dont elle devait bénéficier sur l'hypothèque, qui s'était révélée d'un rang inefficace, enfin en se fondant sur un fait qui n'était pas dans le débat quant à une prétendue remise des fonds aux emprunteurs ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'erreur commise sur le rang de l'hypothèque -garantie qui s'est révélée illusoire car inscrite en cinquième rang alors qu'elle aurait dû l'être en premier- incombait à Y... Bonnie elle-même, qui aurait dû s'informer auprès de son époux avant de s'engager;
   que la cour d'appel, ayant ainsi écarté le vice du consentement, a constaté que les fonds avaient été affectés à leur destination contractuelle et que Mme X... était tenue en qualité de coemprunteur, la banque n'étant pas responsable de l'inefficacité de la garantie hypothécaire et, partant, de l'impossibilité de faire jouer la subrogation ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la Banque populaire du Massif-Central ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Bentex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Bentex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant d'une part, retenu, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, que la clause résolutoire figurant au bail n'était pas applicable aux infractions visées aux commandements, et ayant relevé, d'autre part, que les travaux exécutés par le preneur avaient été autorisés par la bailleresse et constaté qu'ils ne portaient pas atteinte au gros-oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas fondée sur une pièce non régulièrement versée aux débats, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Bentex la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Osiris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Decotech, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI OSIRIS, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Osiris (la SCI) admettait avoir commandé à la société Decotech des travaux d'aménagement des locaux où était installé son fonds de commerce et avoir reçu un de leurs descriptifs avec en annexe un certain nombre de plans, retenu que si elle n'avait pas signé les documents, elle n'en contestait pas l'existence et s'y référait expressément dans deux correspondances des 24 janvier 1990 et 20 mars 1990, que les locaux avaient été livrés en janvier 1990 à l'issue du chantier, que la SCI avait, par lettre du 24 janvier 1990 signalé des anomalies et malfaçons consistant esssentiellement en des défauts de finition ou de parachèvement, et qu'une réduction de 200 000 francs avait été opérée par l'entrepreneur pour tenir compte des travaux non exécutés, et que ce dernier avait adressé à la SCI une facture détaillant poste par poste les travaux exécutés, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Osiris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Osiris ;
   Condamne la SCI Osiris à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Andrée Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
   1°/ de M. Roger B...,
   2°/ de Mme A...
B... née X..., demeurant ensemble Lotissement Bois Vert n° 2, 16170 Rouillac, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il était établi que Mme Y... avait atteint l'âge de la retraite à la date d'effet du congé, d'autre part, qu'il résultait des lettres rédigées par Mme Y..., les 14 juillet et 11 août 1992, que celle-ci n'exploitait plus les parcelles louées depuis le 1er janvier 1992 date à laquelle son fils avait pris sa succession, qu'il y avait eu cession de fait entre Mme Y... et son fils dès cette date et que rien n'établissait que les époux B... aient autorisé tacitement ou expressément cette cession ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., Résidence "Le Verger", appartement 3, 03400 Yzeure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit de Mme Paulette X..., née Z..., demeurant 63670 Les Ancizes-Comps, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 octobre 1995), que Mme X... ayant donné un appartement en location à M. Y..., lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assigné en paiement de cet arriéré, résiliation du bail et expulsion ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le premier juge a fait une appréciation correcte des moyens et qu'il n'existe aucune nouveauté, en appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., appelant, n'avait pas comparu devant le Tribunal, qu'il contestait sa dette et réclamait le remboursement d'un trop perçu de loyers, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant 51150 Rilly-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte des dispositions de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 que le bailleur, qui a délivré congé en offrant le renouvellement du bail, a toujours le droit de se raviser et de notifier un refus de renouvellement jusqu'à l'expiration du délai visé à cet article, même avant toute instance en fixation du prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.