Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Orléans, 20 mars 1985), que Mme X... a, par acte reçu le 2 mai 1980 par M. Y..., notaire, signé une promesse de vente aux termes de laquelle les époux Z... s'engageaient à lui céder un fonds de commerce, avec option jusqu'au 31 juillet 1980 ; qu'elle a versé une somme de 90.000 francs destinée, en cas de non réalisation de la vente, à compenser le préjudice subi par les promettants du fait de l'existence de la promesse et de l'indisponibilité du fonds de commerce ; que Mme X... n'ayant pas levé l'option, M. Y... a remis cette somme aux époux Z... ; que prétendant que le notaire, ainsi que M. A..., fondé de pouvoirs de la Société de Banque de l'Orléanais (SBO), qui lui prodiguait ses conseils, avaient commis une faute en n'incluant pas dans l'acte du 2 mai 1980 une condition suspensive pour le cas où serait refusé un prêt, Mme X... a assigné M. Y..., M. B... et la SBO en paiement de la somme de 90.000 francs, outre les intérêts ;

    Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande contre M. Y..., alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose d'éclairer complètement les parties sur la nature et l'étendue de leurs droits et obligations ; que la Cour d'appel, qui constate que M. Y... s'est abstenu d'inclure dans un acte une condition suspensive d'obtention de crédit, sans rechercher si l'acte ainsi rédigé était de nature à sauvegarder au mieux les intérêts de sa cliente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

   Mais attendu qu'il appartient au client, qui invoque un manquement du notaire à son devoir de conseil, d'établir ce manquement eu égard aux circonstances de l'espèce, le devoir de conseil ayant un caractère relatif ; que la Cour d'appel énonce souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve que le notaire savait qu'elle avait l'intention de solliciter un prêt ; qu'elle relève également que Mme X... ne fournit aucun renseignement sur les crédits qu'elle prétend avoir "envisagés" et qu'elle n'aurait pas obtenu, de sorte qu'aucun élément de la cause ne permet de dire qu'elle n'a signé la promesse de vente qu'avec l'intention de contracter un emprunt et que la non obtention d'un crédit lui aurait permis de ce prévaloir d'une condition suspensive inscrite par le notaire ; que de ces constatations et énonciations les juges du second degré ont pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., EN ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 21 JANVIER 1980 PAR LE PREFET DE LA MAYENNE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SACE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DONT L'INOBSERVATION NE PEUT FAIRE GRIEF AUX EXPROPRIES, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Fernand Y...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS ;

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Célestine Y..., épouse Boucheras, née le 17 octobre 1896 à Olliergues (Puy-de-Dôme), demeurant à Chantelauze, Olliergues (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant La Collange, commune de Bertignat, Vertolaye (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., épouse Boucheras, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1792 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 avril 1989), que Mme X..., qui a fait procéder, en 1983, à l'agrandissement de sa maison, a formé une action en réparation contre M. Z..., architecte, en raison d'infiltrations provenant de la terrasse ;  Attendu que, pour laisser à la charge de Mme X... une part de responsabilité, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... s'est immiscée à mauvais escient dans les travaux en confiant à un jeune carreleur l'installation du carrelage ;  Qu'en statuant par ce seul motif, sans caractériser la compétence notoire du maître de l'ouvrage en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

 Condamne M. Z..., envers Mme Y..., épouse Boucheras, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante-dix-neuf francs trente-deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe D..., demeurant à Ponte Leccia (Corse) Pont de Castirla,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur F... Xavier, demeurant à Ponte Leccia (Corse) Pont de Castirla ;
   2°) Monsieur ALBERTINI Gilles X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., bâtiment C 3 ;
   3°) Monsieur OLIVA Z..., demeurant à Bastia (Corse) route Impériale, bâtiment 2 ;
   4°) Monsieur A... Damien, demeurant en République Fédérale Allemande, SP 69091 ;
   5°) Madame C... Marie-Christine épouse A...
Y..., demeurant en République Fédérale Allemende, SP 69091 ;
   6°) Madame H... Huguette veuve E...
B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., bâtiment C 6 ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu que les électeur inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   Qu'en admettant l'intervention de M. Xavier G... qui n'entrait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERGETTE-MARAIS, sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., représenté par son syndic L'INTER FONCIER DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est au Vésinet (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de Monsieur Jean-Louis, Paul, Emile Z..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Bergette-Marais, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 décembre 1986), rendu en dernier ressort, que M. Z..., acquéreur, par acte notarié du 4 avril 1985, notifié postérieurement, de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, a fait opposition au commandement que lui a fait signifier le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bergette-Marais pour avoir paiement d'une somme au titre de "reprise du solde au 31 mars 1985" ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement d'avoir annulé le commandement, ainsi que la saisie-gagerie subséquente, alors, selon le moyen, "que le vendeur n'est tenu du paiement des charges correspondant à des dépenses exposées antérieurement à la vente que si ces charges sont liquides et exigibles à la date de la notification de la cession ;  que ne sont liquides et exigibles que les dépenses votées par l'assemblée générale des copropriétaires ou ayant fait l'objet d'arrêtés de compte adressés par le syndic ;  qu'en déclarant les charges afférentes aux dépenses exposées avant la mutation liquides et exigibles sans rechercher si elles avaient été comptabilisées par le syndic dans des arrêtés de compte notifiés au vendeur, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ;     Mais attendu que le syndicat des copropriétaires réclamant le paiement d'un "solde restant dû au 31 mars 1985", avant notification de la vente du lot, le tribunal, qui retient que cette créance était liquide et exigible à la date de la mutation et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Martine, domiciliée à Béziers (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre C), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié à Sète (Hérault), 4, rue du Dauphiné,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient 

 présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... un trop perçu sur une pension alimentaire et à lui payer des dommages-intérêts, la cour énonce qu'il ressort des investigations de l'expert désigné par une précédente décision que Mme Y... a perçu indûment cette somme ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant état de manière précise et détaillée d'erreurs de chiffres commises par l'expert, et sans énoncer aucun motif à l'appui de la condamnation à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Abdul Rahman X..., de nationalité saoudienne, né le 8 janvier 1931 à Djeddah (Arabie Saoudite) commerçant, exerçant son activité ... Le Pirée (Grèce), demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section C), au profit de la Société des Lubrifiants Elf Aquitaine, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Société des Lubrifiants Elf Aquitaine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 2 novembre 1983, s'est tenue au Pirée, dans les bureaux de M. X... une réunion entre les représentants de la société Elf Marine et ceux du groupe X... dont M. X... lui-même, au cours de laquelle deux actes ont été établis ;  que le premier acte, relatif à l'échelonnement des dettes de la "Saudi-Europe Line SA", du groupe X..., a été signé pour celle-ci par M. Archaniotakis et M. X... personnellement ;  que le second était un contrat de fourniture de lubrifiants à "Saudi-Europe Lines" représentée par M. Archaniotakis qui y a apposé sa signature en cette qualité ;  que la sentence arbitrale rendue à Paris, le 24 août 1988, a déclaré la clause compromissoire, insérée dans ce contrat, opposable à M. X... et a condamné celui-ci à payer les sommes dues en exécution du contrat d'approvisionnement ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990) d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence alors, selon le moyen, qu'en déclarant M. X... engagé personnellement par un contrat qu'il n'a pas signé et sans relever aucun mandat confié par lui au signataire, ni aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de le ratifier, la cour d'appel a violé

l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que par divers éléments qu'elle a caractérisés, la cour d'appel, a relevé que 

  "Saudi-Europe Lines" n'était que l'appellation sous  couvert de laquelle M. X... exerçait personnellement le commerce maritime et que ce n'est que par un subterfuge, constitutif de fraude, destiné à dissimuler le véritable contractant, que celui-ci s'est effacé pour laisser place au signataire déclaré ;  qu'ainsi et par ce seul motif, la cour d'appel a, justement, décidé, à la suite des arbitres, que la clause compromissoire engageait M. X... ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert, demeurant chemin de La Levade à La Roquette-sur-Siagni (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Mandelieu de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, 

 alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail à ferme mais classées par le POS dans des zônes constructibles sans vocation agricole, le tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 511-8-2 du Code rural les personnes morales propriétaires de terres agricoles soumises au statut du fermage sont électeurs par l'intermédiaire de leur représentant légal, qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public ;
   Que le texte susvisé n'exige pas que ces terres soient données à bail ;
   Qu'enfin il ne résulte pas du jugement que le prétendu classement des terres communales dans des zônes non agricoles ait été invoqué devant le tribunal ; 
   Que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable, est pour le surplus irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

 Attendu, d'une part, que la cour d'appel 

 a relevé qu'à défaut d'indiquer que, pour tel ou tel client, il lui apparaissait que ce client n'avait pas été payé par la caisse de garantie des Notaires, M. Y... était mal fondé à se plaindre que certaines quittances ne lui aient pas été produites ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté l'exigibilité des créances, y compris celle de M. X..., et la défaillance du débiteur, conditions prévues pour que joue la garantie visée à l'article 11 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 a répondu par ce motif aux conclusions invoquées sans encourir les griefs visés aux deuxième et troisième branches du premier moyen ;

 Et attendu que les juges du fond, qui ont condamné M. Y... au paiement de la somme de 5 647 583 francs avec intérêts de droit à compter de l'assignation en justice, ont nécessairement admis, s'agissant d'une créance de remboursement, que ces intérêts devaient courir à compter des dates auxquelles les sommes avaient fait l'objet d'une demande en justice, valant sommation de payer ; qu'ainsi le second moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cabriplan, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ la Société méridionale d'automobiles et de caravanes (SMAC), dont le siège social est à Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône), Cabries, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  2°/ la Société méditerranéenne d'agencement de cuisines (SOMEDAC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône), CD 6, Cabries, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Cabriplan, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SMAC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SOMEDAC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Cabriplan, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 12 septembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société méridionale d'automobiles et de caravanes (SMAC) et de la Société méditerranéenne d'agencement de cuisines (SOMEDAC) ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la SCI Cabriplan de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Cabriplan aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MANHATTAN, dont le siège social est La Petite Mer, commune de Chadrac (Haute-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), dont le siège social est ... (2ème),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B... de Roussane, Mme Z..., M. Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Manhattan, de Me Bouthors, avocat de la CEPME, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 715 du Code de procédure civile ;     Attendu que les délais prévus par les articles 688, 689, 690 et 694 de ce Code sont prescrits à peine de déchéance ;     Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (le CEPME) a fait saisir un immeuble sur la société Manhattan ;  que, par dire, celle-ci a demandé que fût constatée la déchéance de la procédure pour non-respect des délais prévus aux articles 688, 689, 690 et 694 du Code de procédure civile concernant le dépôt du cahier des charges, les sommations, la mention de leur signification, la fixation de l'audience éventuelle ;     Attendu que le tribunal a autorisé la reprise des poursuites en retenant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur "la nullité alléguée" dès lors que la CEPME acceptait de reprendre la procédure sur ses derniers errements dont la régularité n'était pas contestée ;     Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;     Et attendu qu'il résulte des productions que la déchéance est acquise le cahier des charges, notamment, ayant été déposé au greffe plus de 40 jours après la publication du commandement ;
   Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS ;     CASSE ET ANNULE, le jugement, rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy ;     Prononce la déchéance de la procédure de saisie.
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Massor, ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

  1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, ... (Bas-Rhin),

  2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, cité administrative, ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Massor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre l'URSSAF du Bas-Rhin et la DRASS d'Alsace ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 31 janvier 1989), que la société Massor a fait opposition à deux contraintes délivrées par l'URSSAF du Bas-Rhin ;  que la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale a déclaré les oppositions irrecevables faute d'être motivées ;  Attendu que la société Massor reproche à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur tout le litige alors que, la dévolution s'opérant pour le tout, en déclarant irrecevables les oppositions après avoir constaté qu'elle s'était bornée à conclure au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 561 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que la société Massor n'a présenté aucun moyen à l'encontre de la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, par application de l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, la cour d'appel énonce à bon droit, statuant sur

le litige, que la décision de première instance doit, en conséquence, être confirmée, sans qu'il y ait lieu d'examiner ses moyens de fond ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Louise A..., demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 9 juillet 1987, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Patricia X..., épouse Z..., demeurant ... (Allier),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que les sommes visées dans la déclaration fiscale de Mme Y... correspondaient au montant des arrérages de rente viagère dus par Mme Z... et des faits précis et concordants pouvant être considérés comme des indices et présomptions suffisants complétant le commencement de preuve par écrit que constituent les déclarations de revenus, en a déduit, appréciant souverainement les faits de l'espèce, que les différentes inscriptions dans la rubrique "rente viagère à titre onéreux" de sommes correspondant au montant des arrérages de rente viagère dus prouvaient paiement par Mme Z... des arrérages qui lui étaient réclamés ;  qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant visé par la deuxième branche et sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Chocques (Pas-de-Calais), ... 43, lieudit Bois Feru,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Daniel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°) de Mme Aimée Y... épouse Victor Z..., demeurant ... 43, à Chocques (Pas-de-Calais),

  3°) de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), agissant en sa qualité d'héritière de M. Henri Y...,

  4°) de Mme Paulette A... veuve de M. Y..., demeurant ... Nationale, à Chocques (Pas-de-Calais), prise en sa qualité d'héritière de M. Henri Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et De Lanouvelle, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le chemin litigieux, dont le tracé est repérable sur un plan d'arpentage établi en 1900, avait été utilisé par les consorts Y... ou leurs auteurs depuis plus de trente ans pour accéder à leurs parcelles enclavées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié ... (20e),

 en cassation d'un jugement n° 78/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit :
   1°) de M. Robert Y..., demeurant ... (20e),
   2°) de M. Z... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, préfet de Paris,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'il n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que M. X... ayant justifié, du fait de sa qualité de conseiller et d'adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;
   Mais attendu qu'en retenant que cet électeur n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Gilbert Z...,

  2°/ Mme Evelyne Z..., née X..., 

 demeurant ensemble ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte de cession du 21 avril 1987, que leur rapprochement rendait ambigües, la cour d'appel a souverainement retenu que la subrogation invoquée par M. Y... ne prenait effet qu'à compter du jour de l'acte de vente et ne saurait rétroagir ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le divorce des époux M.-M., mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale, avait été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 mai 1975, non frappé d'appel ; que, par la suite, la femme a demandé le partage de la communauté mais que le mari lui a opposé qu'elle n'avait pas accepté expressément ou tacitement dans le délai de 3 mois et 40 jours ayant couru depuis le jour où le jugement était devenu définitif ;

    Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ;

    Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la communauté, la date de la signification du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du nouveau code de procédure civile ;

    Mais attendu que si la signification à personne qui devait à peine de nullité être précédée de la signification à avocat ne pouvait seule faire courir le délai d'appel, la femme aurait du exciper de cette nullité dès que cette signification lui fut opposée ;

    Qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, devant la cour d'appel, elle a accepté le débat sur le fond sans contester la régularité des significations ; que, dès lors, le jugement était devenu définitif à l'expiration du mois écoulé depuis la signification à personne et que Mme M. n'est pas recevable, faute d'intérêt, à reprocher à l'arrêt d'avoir, grâce à l'erreur qu'elle dénonce, simplement prolongé en sa faveur le délai imparti pour accepter la communauté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M A..., INGENIEUR-CONSEIL CHARGE PAR LA SOCIETE AIR INDUSTRIE DE CONCEVOIR ET REALISER LES PLANS DE CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES DESTINES A SUPPORTER DES HELICES SERVANT AU REFROIDISSEMENT DES EAUX FAIT GRIEF A L'ARRET (METZ, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE LA BOULONNERIE DES INSTALLATIONS QU'IL AVAIT CONCUES ET AU COUT DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE LA CHARPENTE A CONCURRENCE DE MOITIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LEDIT INGENIEUR-CONSEIL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFAUTS DE L'INSTALLATION POUVAIENT AVOIR UNE ORIGINE AUTRE QUE LE DEFAUT DE LA BOULONNERIE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DES TROUBLES DE L'INSTALLATION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS, QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU, QU'AUSSI BIEN LE MAITRE D'Y... QUE LE MAITRE D'X... ET QUE L'ENTREPRENEUR AYANT EMPLOYE LES TERMES "BOULONS AJUSTES", IL N'EXISTAIT AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE SENS DE CETTE FORMULE, DE SORTE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LES JUGES DU FAIT ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX N'INCOMBAIT PAS A L'INGENIEUR-CONSEIL MAIS A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE, ET QU'IL AURAIT SUFFI D'UNE RAPIDE INSPECTION POUR CONTROLER LA NON-CONFORMITE DE L'Y... AU PLAN DES DEVIS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT ECARTER TOUTE FAUTE IMPUTABLE A AIR INDUSTRIE QUI AVAIT MANQUE A SA MISSION DE CONTROLE ET QU'EN LE FAI Z... ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEUR PROPRE CONSTATATION ET ONT VIO LE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE M A... AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REMPLACER LA BOULONNERIE ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DE M A... EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE ACME DES NOMENCLATURES ET DES DEVIS AMBIGUS ET QUE LES PLANS N'ETAIENT PAS ADAPTES AU SITE AU DESSIN DES HELICES ET AUX CONTRAINTES VIBRATOIRES ET BATTEMENTS QUE LA CHARPENTE AURAIT A SUBIR ;

 ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX INCOMBAIT A AIR INDUSTRIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CABINET GRAPIN ADMINISTRATEUR D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1980) D'AVOIR CONSTATE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE LE 31 OCTOBRE 1962 N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A LA LOCATAIRE ET DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL SUFFIT POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UN EXEMPLAIRE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE SOIT REMIS AU LOCATAIRE ET QU'IL SOIT AVISE SANS EQUIVOQUE DU LOYER DEMANDE ET DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR LA CONTESTATION DU DECOMPTE ;

 QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE DE L'ESPECE, ET DU PROPRE AVEU DE CELUI-CI, AVAIT BIEN RECU LA COPIE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ;

 QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DE LA FORCLUSION DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU, "GLISSEE SOUS SA PORTE", A UNE DATE QU'ELLE NE POUVAIT PRECISER, UNE COPIE SUR PAPIER LIBRE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET RETIENT QUE LES SIGNATURES ATTRIBUEES A MME X... ET DENIEES PAR ELLE, PORTEES TANT SUR L'IMPRIME DE DECOMPTE QUE SUR SA COPIE SUR PAPIER LIBRE, PRESENTAIENT TROP DE DIFFERENCES ENTRE ELLES ET AVEC LA SIGNATURE RECONNUE PAR MME X... FIGURANT SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION POUR POUVOIR LUI ETRE ATTRIBUEES DE FACON CERTAINE ;

 QUE L'ARRET ESTIME A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE NOTIFICATION DU DECOMPTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD AMIABLE SUR LE DECOMPTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;