Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Placoplatre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de Meurthe-et-Moselle, la commune de Vandières, les époux X..., les époux Y..., Monique Z... et Bernard Z... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret déclaratif d'utilité publique du 29 juillet 2005 et l'arrêté de cessibilité du 22 décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation ayant reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il lui était demandé de prononcer l'expropriation et dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Placoplatre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Placoplatre à payer à l'établissement Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Placoplatre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu qu'aux termes d'une reconnaissance de dette du 2 août 1992, M. X... s'est engagé à rembourser à Mme Y... une somme de 17 000 francs ainsi que la moitié d'un prêt étudiant d'un montant de 40 000 francs souscrit par celle-ci et pour lequel il s'était porté caution ; que M. X... n'a effectué que trois règlements de 580 francs ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes formées contre M. X... pour avoir paiement du solde de la dette, des intérêts ainsi que des frais afférents aux poursuites dont elle a fait l'objet et la condamner à rembourser à M. X... la somme de 20 000 francs, l'arrêt énonce qu'il appartenait à Mme Y..., débitrice principale, de faire face à ses engagements et que dans la reconnaissance de dette invoquée, M. X... ne s'était engagé à régler que la moitié du crédit étudiant alors qu'il a payé la somme de 40 000 francs en sa qualité de caution ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la reconnaissance de dette portait également sur le remboursement d'une somme de 17 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
   Et sur la troisième branche du moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en paiement formées contre M. X... et la condamner à lui rembourser la somme de 20 000 francs, l'arrêt l'arrêt énonce qu'il appartenait à Mme Y..., débitrice principale, de faire face à ses engagements et que dans la reconnaissance de dette invoquée M. X... ne s'était engagé à régler que la moitié du crédit étudiant alors qu'il a réglé une somme de 40 000 francs en sa qualité de caution ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si M. X... s'était également obligé à payer les intérêts du prêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Boulloche la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Doumer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate Solutions Assurances, la société Qualiconsult, la société Smeca et la société Axa France IARD ;.
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, que la date de mise à disposition de l'ouvrage à la locataire avait été fixée au 15 mai 1997, qu'un certain nombre de jours de retard accumulés en cours de chantier avait été rattrapé, que la déclaration d'achèvement des travaux avait été faite le 21 avril 1997,que la commission de sécurité avait autorisé l'ouverture au public le 29 avril 1997, et, que, dés cette période, plusieurs services de la locataire, qui avait disposé d'une partie des locaux dés le 6 janvier 1997, avaient pris possession des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges et n'était pas tenue de répondre à des conclusions de la société Doumer (SNC) que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturer le rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'exécution d'une transaction intervenue entre la SNC et la locataire, retenir que l'existence d'un retard de mise à disposition, imputable aux désordres des passerelles, n'était pas établie et rejeter les demandes de la SNC tendant à l'indemnisation de son préjudice immatériel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Doumer aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Doumer à payer à la société Sogea Construction la somme de 2 000 euros, à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros, et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de la société Doumer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'affiliant au régime de la couverture maladie universelle ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
   Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° X 07-10.628, n° Y 07-10.629 et n Z 07-10.630, qui sont connexes ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste pour l'année 2006 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005 sa réinscription a été refusée ; que cette délibération a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-11.595) ; que par décision du 8 novembre 2006, notifiée le 13 janvier 2007, la même assemblée générale a rejeté sa demande de réinscription ; que le 12 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; que par ailleurs par courrier daté du 15 décembre 2006 il a été informé que l'assemblée générale avait rejeté sa demande de candidature initiale ; qu'il a formé le 14 janvier 2007 un recours contre cette autre décision ;
   Attendu qu'à l'appui de ses recours M. X... fait valoir, d'abord, que la lettre l'informant du refus de son inscription n'était pas accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale, qu'il n'a pu vérifier la régularité de la procédure suivie dans l'instruction de son dossier, que le refus d'inscription n'est pas motivé, qu'il ne s'agissait pas d'une demande d'inscription initiale puisqu'il était déjà inscrit depuis 1993, ensuite, que l'assemblée générale a statué sur sa demande de réinscription formée le 26 octobre 2006, au vu de l'avis de la commission de réinscription du 22 juin 2005, sans la soumettre à la commission réunie en 2006, et enfin, qu'au regard de l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 un dossier de réinscription ne peut pas être soumis deux années de suite à une assemblée générale ;
   Mais attendu que, la délibération du 7 novembre 2005 ayant été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2006, l'assemblée générale demeurait saisie de la demande de réinscription ayant donné lieu à l'avis de la commission de réinscription du 22 juin 2005, ce qui rendait sans objet toute demande d'inscription initiale et inutile la reprise de la procédure d'instruction ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989 ; 
Attendu, aux termes du second alinéa de ce texte, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de sept jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord ; 
Attendu que le 22 février 2001, M. X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial, auprès de la société Z... (la société), ainsi qu'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée ; que M. X..., après avoir réclamé en vain la résiliation du contrat en invoquant sa situation de surendettement, a été poursuivi en paiement ; que M. X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage au motif qu'il n'y avait pas été porté la mention de la faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévue à l'article 6- II de la loi du 23 juin 1989, et, plus généralement, que la société n'avait pas respecté le dispositif protecteur des droits des consommateurs résultant de cette loi ; 
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la société les sommes réclamées, le jugement retient que le législateur n'a pas imposé au professionnel, sous peine de nullité du contrat, la mention écrite au contrat principal de la faculté de rétractation ; 
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le jour même de la signature du contrat principal M. X... avait signé une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée, laquelle, engageant l'emprunteur, devait s'analyser en une forme de paiement, le tribunal, qui aurait dû en déduire le non respect par la société de la faculté de rétractation, justifiant la nullité du contrat, a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Reçoit en son opposition M. X... ; 
Dit cette opposition bien fondée ; 
Prononce la nullité du contrat souscrit le 22 février 2001 par M. X... auprès de la société Z... ; 
Déboute la société Z... de ses demandes ; 
Condamne la société Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ; 
Vu les articles 37 et 75. I de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Z... à payer à Me Y..., avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du 12 juillet 2007 par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris à titre probatoire dans les rubriques : santé, spécialité chirurgie digestive (F.3.1), médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, spécialités autopsie et thanatologie (G.1.3) et médecine légale du vivant , dommage corporel et traumatologie séquellaire (G. 1.4) ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 17 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a envoyé le même jour une demande d'inscription distincte pour chacune des trois spécialités, qu'il n'a reçu qu'une seule réponse négative, qu'à la suite d'une erreur administrative, une seule de ses trois demandes d'inscription a été examinée ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que seule la demande d'inscription sous la rubrique médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire a été examinée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel lors de sa séance du 6 novembre 2006 ; que l'assemblée générale demeure donc saisie des demandes d'inscription initiale portant sur les deux autres rubriques et doit les examiner ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, qui lui a été notifiée le 2 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 13 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait essentiellement valoir qu'elle aimerait connaître les critères et les raisons du rejet de sa demande ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006 et notifiée le 3 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il souhaite connaître les raisons de ce rejet et que l'on examine à nouveau sa demande ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que, pour financer une opération de construction, la Caisse d'épargne de Thonon-les-Bains (la Caisse d'épargne) a consenti à la SCI Les Coquelicots (la SCI), le 27 septembre 1989, une ouverture de crédit d'un montant de 3 000 000 francs, l'acte stipulant le paiement du prix de vente des lots à la Caisse d'épargne ; que par acte notarié du 9 août 1990, Mme X... a acquis un appartement ; que cet acte comportait la clause suivante : "tous paiements..., s'il y a lieu, devront, pour être libératoires, être effectués, soit en la comptabilité du notaire, soit directement à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Thonon-les-Bains, 3 rue Pasteur, au compte ouvert au nom du vendeur" ;
   que Mme X... a payé le solde du prix, soit 213 000 francs, par un chèque remis à la SCI et que celle-ci a déposé sur un compte bancaire ; que la Caisse d'épargne a assigné Mme X... en paiement de cette somme ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er février 2005) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse d'épargne la somme de 32 471,64 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel ;
   Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente signé entre la SCI et Mme X... prévoyait que tous paiements du solde du prix devront, pour être libératoires, être effectués, soit en la comptabilité du notaire, soit directement à la Caisse d'épargne et que, malgré ces dispositions contractuelles, la SCI avait réclamé directement à Mme X... le paiement du solde du prix qui lui avait été réglé par chèque encaissé par la SCI sur un compte ouvert auprès de la Banque savoisienne de crédit ;
   Que la clause mentionnée dans l'acte de vente s'analysant comme une stipulation pour autrui, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement intervenu au mépris de cette clause était inopposable à la Caisse d'épargne de sorte que celle-ci était en droit de réclamer à Mme X... le paiement du solde du prix payé à tort directement à la SCI ;
   Que par ce motif invoqué en défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 9 février 2006), que M. X... a confié à M. Y... la réalisation d'un étang, que M. Z... est intervenu pour la réalisation de tranchées ; que se plaignant du mauvais fonctionnement des drains et du système de trop plein, M. X... a assigné M. Y... en réparation, que celui ci a appelé M. Z... en garantie ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que si M. Y... était absent de la réunion organisée par l'expert à l'effet d'arrêter l'évaluation des travaux, il n'avait fait présenter aucune observation sur la méthode de réalisation des travaux de drainage et d'évacuation des eaux, le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de son appel en garantie contre M. Z..., l'arrêt retient qu'Amédée Z... conteste sa qualité de sous-traitant, justifiant avoir loué un tracto-pelle selon facture du 25 octobre 1996, et qu'une telle sous-traitance n'a jamais été invoquée devant l'expert ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie de M. Y... à l'encontre de M. Z... et condamne M. Y... à payer à M. Z... une somme au titre de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ses dépens, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 16 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose que le dossier de candidature qu'il avait déposé contenait toutes les informations relatives à ses qualités professionnelles nécessaires à son inscription ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 18 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'ayant été indisponible au cours du mois de février à la suite d'une opération chirurgicale, il a transmis un dossier d'inscription incomplet ;
   qu'il produit plusieurs pièces contribuant, selon lui, à prouver que son travail d'économiste du bâtiment permet de maîtriser et de réduire le coût des travaux en privilégiant la qualité et non la quantité ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 15 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le nombre d'expertises qui lui ont été confiées, en particulier au cours des trois dernières années, témoigne de la confiance que les magistrats lui accordent et de la diligence dont il a toujours fait preuve, les commissions rogatoires et les mandats d'arrêts étant immédiatement transmis ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Madeleine, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la caisse d'épargne) l'a assigné en exécution de cet engagement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, que, saisie d'un moyen de défense tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1326 et 2015 du code civil relatives à la mention manuscrite exigée en matière de cautionnement, la cour d'appel, devant laquelle était produit l'acte constatant l'engagement litigieux, s'est prononcée sur un moyen qui était dans le débat en retenant qu'en raison de son caractère authentique un tel acte échappait à cette exigence ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. X... était le créateur et l'un des deux associés de la société Madeleine, la cour d'appel a, sans encourir le grief de la première branche du deuxième moyen, écarté l'argumentation développée par l'intéressé pour rechercher la responsabilité de la caisse d'épargne du chef de prétendus risques attachés à l'opération financée par le prêt cautionné, en retenant que celui-ci avait été consenti à ladite société à l'effet de financer l'achat d'un fonds de commerce dont la situation financière était saine dès lors que les résultats des trois années précédentes étaient bénéficiaires et en hausse, de sorte que les perspectives de rentabiliser l'opération étaient normales et ne présentaient pas de facteur de risque excédant celui inhérent à toute entreprise ;
   Attendu, en outre, qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun élément de preuve propre à permettre l'évaluation des biens et revenus dont il disposait lors de la souscription du cautionnement litigieux, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief de la seconde branche du deuxième moyen, qu'il ne pouvait être admis à invoquer une prétendue disproportion entre le montant de celui-ci et ses facultés contributives ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés du jugement fixant le montant de la créance de la caisse d'épargne du chef du prêt cautionné, que le taux des intérêts produits par celui-ci s'élevait à 5,80 % majoré de trois points ; que le troisième moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2006, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu, selon ce texte, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
   Attendu, qu'il résulte des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ainsi que de l'avis de la commission, que M. Y..., magistrat membre de la commission a participé à la délibération portant sur la réinscription de M. X... ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   Mais sur le grief unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, selon ce texte, que le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ;
   Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel n'est pas signé par le greffier en chef de la cour d'appel ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief :
   ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2007, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... et de la société GAN Eurocourtage IARD contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société GAN Eurocourtage IARD et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Gan Eurocourtage IARD et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan Eurocourtage IARD et de Mme X..., les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 29 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 22 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur le premier grief :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de ne pas mentionner que la formalité du rapport prévue par l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 ait été respectée ;
   Mais attendu que l'extrait du registre des délibérations du 8 décembre 2006 mentionne la présence de tous les membres composant le bureau de la Cour de cassation conformément à l'article R. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; que ces mentions emportent présomption que le bureau s'est effectivement prononcé sur le rapport de l'un de ses membres, conformément au texte susvisé ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième grief :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir indiqué les motifs du rejet ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription en qualité d'expert sur la liste nationale ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   Et sur le troisième grief :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription alors qu'il remplissait les conditions requises ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 19 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose qu'il est inscrit depuis vingt-six ans sans discontinuité sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique des "ingénieurs, bâtiment, travaux publics", qu'il a été désigné par des juridictions très diverses, qu'il remplit les missions imparties avec ponctualité et, qu'eu égard à la qualité de ses rapports, il est désigné à nouveau et que les magistrats le recommandent entre eux ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en qualité de psychiatre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2006, son inscription a été refusée ;
   qu'elle a formé le 23 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle possède de nombreux diplômes universitaires annexes à la psychiatrie, qu'elle a rédigé également plusieurs mémoires juridiques ayant trait à la médecine et couronnés par plusieurs universités, qu'elle a été élue à deux reprises présidente de la commission des hospitalisations psychiatriques du département des Pyrénées-Atlantiques, que les experts psychiatriques sont en nombre insuffisant dans le ressort de la cour d'appel de Pau et qu'il n'existe aucune femme expert judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de Pau ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sure le grief :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006, notifiée le 16 janvier 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le 24 janvier 2007 le recours prévu par l'article 20 du décret ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait essentiellement valoir, d'abord, que le principe du contradictoire et l'exigence de motivation n'ont pas été respectés, en ce qu' il ne retrouve dans les propos qui lui sont attribués par la cour d'appel aucune des explications qu'il a données au conseiller de la cour d'appel, en ce que l'assemblée générale a produit des citations sélectives totalement hors contexte pour détourner à son détriment des décisions de justice qui lui étaient unanimement favorables, et en ce que "les erreurs factuelles et partis pris de la cour d'appel sont à ce point patents qu'ils décrédibilisent l'ensemble de la motivation" ; ensuite, que l'idée qu'il n'offrirait plus les garanties nécessaires à l'impartialité d'un expert judiciaire est fondée, d'une part, sur le caractère censément "politique" de ses positions sur le problème de la vaccination contre l'hépatite B, et d'autre part, sur des procédures de récusation diligentées à son encontre de manière abusive par diverses sociétés de l'industrie pharmaceutique ;
   Mais attendu que M. X... a été entendu le 8 septembre 2006 par le conseiller rapporteur en application de l'article 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 et a pu s'expliquer sur tous les éléments repris dans l'avis de la commission de réinscription et dans la décision motivée de l'assemblée générale ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, après avoir rappelé que la commission de réinscription ne remettait pas en cause la compétence de l'intéressé, et relevé que M. X... n'était plus désigné comme expert judiciaire et avait fait l'objet de demandes de récusations dans tous les dossiers en cours, a, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenu qu'en raison de son engagement personnel sur la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de certains cas de sclérose en plaques, M. X... n'avait plus l'impartialité, la distance et la sérénité nécessaires pour mener à bien les missions d'expertise qui lui étaient confiées ; qu'elle a ainsi satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la banque Sofinco a consenti le 11 mars 1992, à M. et Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie de divers moyens de paiement, d'un montant initial de 36 000 francs pouvant être porté à un montant maximum de 150 000 francs ; que, le 1er juillet 1992, la première fraction disponible a été dépassée sans opposition de la société de crédit ; que, le 21 août 2002, les débiteurs n'ayant pas respecté scrupuleusement leurs obligations, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme, et a assigné, le 19 mars 2003, M. et Mme X... en paiement ; que l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005) a déclaré irrecevable comme forclose son action en paiement à l'encontre des époux X... ;
   Attendu que l'arrêt retient que le plafond du découvert autorisé de 36 000 francs a été dépassé dès le 1er juillet 1992, sans avoir été ultérieurement restauré, et que la société de crédit ne justifiait, ni même ne prétendait, avoir proposé à l'emprunteur une augmentation du capital initialement autorisé, conformément aux termes de l'offre préalable ; qu'il s'en déduisait que le dépassement du 1er juillet 1992, manifestant la défaillance de l'emprunteur, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à la banque ; que par ces motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Sofinco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1er novembre 1998 d'une pension de réversion du régime des salariés agricoles puis, à compter du 1er mai 2002, d'une pension de retraite du même régime, a demandé la fixation du montant cumulé de ces avantages à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;
   Attendu que, pour accueillie cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 353-1 et D. 355-1 qu'en toute hypothèse, le montant des droits cumulés du conjoint survivant au titre de ses avantages personnels de vieillesse et de son droit à pension de réversion du chef de l'assuré ne peut être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.