Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 218 rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de la commune de Chermisey, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 88300 Chermisey,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Chermisey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'autorisation de cession d'un bail pouvait être tacite, elle devait être certaine et résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bulletin de mutation de la Mutualité sociale agricole signé entre M. René X... et la commune, en attente de relocation, ne constituait nullement une preuve d'une autorisation de cession au profit du fils, dont le nom ne figure même pas sur ce bulletin et que la commune ayant accepté la résiliation du bail de M. René X... par délibération du 7 octobre 1994, le paiement par M. Christian X... des fermages en 1993 et 1994 n'établissait pas l'agrément tacite de la commune à une cession, cette dernière n'ayant jamais délivré de quittances à M. Christian X... et étant réputée avoir reçu les fermages pour le compte de M. René X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Chermisey la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Editions Gallimard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...Université, 75007 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Editions Gallimard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 qu'à la suite du décès de son père survenu le 25 novembre 1975 et en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1970, Philippe X... bénéficiait personnellement du droit au maintien dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Gallimard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Gallimard à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Devin Lemarchand, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit :
   1 / de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Ando, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de M. Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ando, domicilié ...,
   4 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Ando, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Devin Lemarchand, de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Devin Lemarchand n'avait pas été agréée en qualité de sous-traitant par la commune d'Issy-les-Moulineaux qui s'était opposée à la demande de paiement direct, que la commune s'était entièrement libérée de la créance de ce sous-traitant entre les mains de la Banque Monod en juillet 1990 et relevé que l'action du sous-traitant en date du 18 février 1992, soit plus de 18 mois après l'ouverture de la procédure collective de la société Ando, entrepreneur principal, ne tendait pas au paiement direct du montant des travaux effectués par le maître de l'ouvrage qui n'avait pas été appelé dans la cause mais à la restitution de la somme versée à la Banque Monod du fait de la cession et retenu que le sous-traitant ne démontrait pas que cette banque avait acquis cette créance en fraude de ses droits et qu'elle connaissait à la date de la cession la situation financière de la société Ando qui n'avait été l'objet d'une procédure collective que plusieurs mois plus tard, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Devin Lemarchand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Devin Lemarchand à payer à la Banque Monod la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire (OPAC), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'OPAC d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon la déclaration de pourvoi, que par pli recommandé reçu au greffe du tribunal de grande instance de Tours le 19 décembre 1997, Me Thouroude, avocat à la cour d'appel de Caen, s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance rendue le 17 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire ; que Me Thouroude s'est prévalu d'un pouvoir signé le 15 décembre 1997 par Mme X... ; que le 29 décembre 1997, il a adressé à ce même greffe un pouvoir signé par M. X... et daté du 15 décembre 1997 ;
   Attendu que, faute par Me Thouroude de justifier qu'il avait, au moment de la déclaration écrite, reçu pouvoir de M. X... de former un pourvoi en son nom, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'OPAC d'Indre-et-Loire la somme de 9 000 francs .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / Mlle X... Ricard, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siègeant près le tribunal de grande instance de Pau, au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot" (SIAZIM), dont le siège est Hôtel de Ville, 64200 Biarritz,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., de Me Y..., avocat du SIAZIM, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que le document en date du 4 novembre 1988, visé par l'ordonnance, comprend, non seulement l'avis du commissaire-enquêteur mais également le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire complémentaire ;
   Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre 1987 et de cessibilité du 23 novembre 1988, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est Contentieux-Recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche, dont le siège est Contentieux, ...,
   3 / du Trésor public du Val d'Oise, dont le siège est Préfecture, Contentieux-Surendettement, 95010 Cergy Cedex,
   4 / de la COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Contentieux ...,
   6 / de la FINAREF, dont le siège est Surendettement, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la CRCAM de la Beauce et du Perche, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, saisi de son appel, a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement et a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente volontaire, par celle-ci, de ses deux biens immobiliers ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Industrielle d'Intervention (SII), dont le siège est ... au Court,
   en cassation de deux ordonnances de référés rendues les 29 janvier 1997 et 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... les Forges,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société Industrielle d'Intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société Industrielle d'Intervention (SII) s'est pourvue le 2 mai 1997, en cassation de deux ordonnances de référés rendues les 29 janvier 1997 et 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 16 octobre 1998, la Société Industrielle d'Intervention (SII) a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société Industrielle d'Intervention (SII) d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société Industrielle d'Intervention (SII) de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   La condamne également à payer à M. X... une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François X...,
   2 / Mme Danielle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, au profit de la commune de Cattenom Sentzich, représentée par son maire en exercice,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que M. et Mme X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 21 novembre 1997, contre une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Cattenom Sentzich, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom Sentzich la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège social est ..., représentée par son directeur général, M. A. Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   3 / du directeur des services fiscaux, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Semavo, de Me Capron, avocat de M. X... et de la société Déchets services, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agisssant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation du 13 février 1996), la Société d'économie mixte d'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n° D 96-70.031 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 octobre 1995 ;
   Attendu que la SEMAVO, ayant comme mandataire Mme Carole Z..., avocat, s'est à nouveau pourvue en cassation contre le même arrêt par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles du 15 février 1996 ; que ce second pourvoi, enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous le n° Q 96-70.064, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMAVO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., demeurant ...,
   2 / M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Eric Z..., demeurant ...,
   2 / de la SCI Alpes Maritimes, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   3 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Del Sol, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à MM. Y... et X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Alpes Maritimes et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Del Sol ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que contrairement à l'opinion du premier juge, les premières infiltrations étaient apparues en 1982, époque durant laquelle MM. Y... et X... étaient déjà propriétaires du lot cédé en 1987 à M. Z..., que MM. Y... et X... avaient eu connaissance de ces désordres dont ils n'avaient pas signalé l'existence lors de la vente de leur appartement à M. Z..., manquant ainsi, par leur mauvaise foi, à la loyauté envers leur acquéreur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM Y... et X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hervé Y..., demeurant ...,
   2 / M. Z..., Michel Y..., demeurant ...,
   3 / M. Axel, Jean Maurice Y..., demeurant n° ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse B...
A..., demeurant n° ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. X..., Z... et Axel Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la désignation par l'arrêt attaqué, de parcelles cadastrées AC 456 à 463, apparaît résulter d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt révélant que cette référence porte sur les parcelles AS 460 et 461 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parcelles de terrain dont M. Hervé Y... a disposé en les donnant à ses enfants les 22 septembre, 7 et 10 novembre 1989, provenaient de la division de l'ancienne parcelle n° 115 attribuée au donateur par l'acte de partage du 28 février 1974 et composaient la partie d'un lot qui ne bénéficiait sur les lots des autres copartageants, selon les énonciations de cet acte, que d'une servitude pour le passage d'un canal d'irrigation, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X..., Z... et Axel Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lionel Y...,
   2 / Mme Michèle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 1, rue du Jardin du Môle, 74300 Cluses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Savoie, désormais dénommée Crédit agricole des Savoies, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Crédit agricole des Savoies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, devenue Crédit agricole des Savoies, a engagé des poursuites de saisie immobilière pour obtenir le remboursement d'un prêt, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 novembre 1995) de ne pas avoir annulé la procédure ;
   Mais attendu que, sans violer le principe de la contradiction et répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que l'acte de prêt faisait mention d'un taux d'intérêt applicable de 11,80 % l'an, n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoies ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 395 D rendu le 23 février 1999 dans l'affaire n° A 97-10.324 opposant les époux Elie X..., demeurant 31370 Bérat à la Banque La Hénin, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en sa page 3, l'arrêt n° 395 D mentionne que le pourvoi revêt un caractère abusif et que dans son dispositif, il condamne chacun des époux X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ;
   Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que ces mentions ont été portées à l'arrêt n° 395 D du 23 février 1999 et qu'il convient de les supprimer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la mention du caractère abusif du pourvoi sera supprimée de l'arrêt n° 395 D, ainsi que la condamnation à une amende civile de 3 000 francs de chacun des époux X... ;
   ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié rendu le 23 février 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant Domaine de Rocca-Mare n 2, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme X..., 12, groupe la Carrère quartier, 13140 Miramas,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité, Palais de Justice ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit formé par Mme Y... à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de grande instance se déclarant incompétent territorialement pour statuer sur sa requête en retrait de l'autorité parentale de M. X... à l'égard de leur enfant commun Coralie, l'arrêt attaqué retient qu'il a été déposé plus de 15 jours après le prononcé de la décision ;
   Qu'en soulevant d'office un moyen tiré du caractère tardif du contredit, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Mme Y... ait été invitée à en débattre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion du lycée professionnel privé Saint-Joseph, dont le siège est 64240 Hasparren,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Marilys X..., épouse Y...,
   2 / de M. Pantchoa Y...,
   3 / de M. Peio Y...,
   demeurant tous trois villa Gure Herrian, chemin d'Oynartia, 64990 Saint-Pierre-d'Irube,
   4 / de l'association "Servir ceux qui servent", dont le siège est ...,
   5 / de la société GAN VIE, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Organisme de gestion du lycée professionnel privé Saint-Joseph, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gan Vie, de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'association "Servir ceux qui servent", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 septembre 1996) quant au fait que le lycée professionnel privé Saint-Joseph avait, par sa négligence à communiquer une information à l'association "Servir ceux qui servent", mis celle-ci dans l'impossibilité de la répercuter utilement sur l'assureur et qu'il a pu en déduire que la faute du lycée était la seule cause du dommage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Organisme de gestion du lycée professionnel privé Saint-Joseph aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Organisme de gestion du lycée professionnel privé Saint-Joseph à payer, d'une part, la somme globale de 12 000 francs aux consorts Y..., et d'autre part, la somme de 8 000 francs à la société Gan-Vie, rejette la demande de l'association "Servir ceux qui servent" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Janine, Maria, Andréa Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 12 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 5 janvier 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; qu'à la date du 11 février 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... et à M. X... de leurs désistements respectifs ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X...,
   2 / Mme Claudette B..., épouse X...,
   demeurant ensemble à Salorges, 58120 Château-Chinon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Marguerite A..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique Z..., née X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Marguerite X..., de Mme Z... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article L. 321-19 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er août 1996) n'encourt donc pas les critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., défendeurs au pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'UAP contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7ème chambre) le 3 juillet 1996, au profit de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne et de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'UAP de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Union des assurances de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant chez Mme Christiane Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (secrétariat greffe au tribunal d'instance d'Annemasse), au profit de la société Lionbail Groupe Finalion, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance d'Annemasse, Mme X... a formé elle-même un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois lui faisant injonction d'avoir à payer une somme d'argent à la société Lionbail au titre d'un contrat de leasing ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts du mari, l'arrêt énonce qu'en concluant au prononcé du divorce aux torts partagés, M. X..., qui vit en concubinage, reconnaît supporter une part de responsabilité dans l'échec du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... demandait le prononcé du divorce aux torts excusifs de sa femme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.