Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., Le Rellecq, Kerhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République, domicilié en son palais de justice à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président etrapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., membre de la société civile professionnelle Maugendre, Boulch et Le Floch, titulaire d'un office notarial, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour contraventions aux lois et règlements, infractions aux règles professionnelles et atteinte à l'honneur et à la délicatesse ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1990) a prononcé contre lui une peine d'interdiction temporaire d'exercer sa profession pendant une durée d'une année ;
   Attendu qu'appréciant la nature et la gravité des faits qui lui étaient soumis la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a pu estimer que cet officier public, en n'informant pas le procureur de la République, contrairement aux exigences de l'article 13-1 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié, de sa désignation en qualité du membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, en commettant des irrégularités dans l'établissement d'actes qualifiés d'actes de complaisance par les juges du fond au profit de sociétés immobilières et en manquant de façon répétée à ses obligations ainsi qu'à la délicatesse, contraignant ainsi certains de ses créanciers à faire opposition entre les mains de la société civile professionnelle devant entraîner une sanction disciplinaire dont elle a souverainement fixé la durée ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   2 / M. Raymond X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège est sis au palais de Justice de Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller doyen rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, dans le litige opposant les consorts X... à l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, l'ordre des avocats a répondu, après le prononcé de l'ordonnance de clôture, aux conclusions déposées par les consorts X... ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, révoqué ladite ordonnance et reporté ses effets à la date des débats, en jugeant au fond ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant 7, place des Fêtes à Lormaison (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 ) de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),
   2 ) de M. Y..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de Mme Z..., demeurant ... (Oise),
   3 ) de Mme Geneviève Y..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Z...,
   4 ) de Mme Corinne Z..., demeurant ... (Oise),
   5 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ... (Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que la Société d'assurance moderne des agriculteurs n'était pas tenue à garantie envers Mme Z..., ni envers Mme X..., à la suite de l'accident du 7 septembre 1985 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., "Villebrême" à Villebarou (Loir-et-Cher),
   2 / Mme Camille Y..., veuve X..., demeurant ..., "Villebrême" à Villebarou (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, Hôtel Consulaire, ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 18 octobre 1989 et sur un arrêté de cessibilité du 4 décembre 1989 le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 19 février 1990, prononcé, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, l'expropriation de terrains appartenant à Mmes Z... et X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mmes Z... et X..., l'ordonnance rendue le 19 février 1990, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville de Saint-Mitre-Les-Remparts (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, qui est préalable :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 novembre 1985 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1986, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier 1986, prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dipositions, l'ordonnance rendue le 29 janvier 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1 / de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège social est sis à Muret (Haute-Garonne), ...,
   2 / de la société Les Demeures des Pyrénées, dont le siège social est sis à Pamiers (Ariège), 1, Place des Héros de Roquefixade,
   3 / de la société civile professionnelle Brenac et Villanou, dont le siège social est sis à Lavelanet (Ariège), ..., prise en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Les Demeures des Pyrénées,
   4 / de M. Z... Pince, demeurant Chemin de Saint-Cassian, Le Fauga à Noé (Haute-Garonne),
   5 / de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,
   6 / de la compagnie Abeille-Paix, prise en la personne de son agent, M. Jean-Charles X..., en ses bureaux sis ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Cagire, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Nordstern, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1991, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société civile immobilière Le Cagire, de la société Les Demeures des Pyrénées, de la SCP Brenac et Villanou, de M. Y... et de la compagnie Abeille-Paix ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Nordstern de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
Z..., née Y..., domiciliée ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la ville de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1993, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 25 janvier 1991, par le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, au profit de la ville de Toulouse ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ..., Domaine de la Baie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Westpac banking corporation, subrogée dans les droits et actions de la Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., et ayant succursale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), angle des rues de l'Alma et Maréchal Foch, BP G5, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Westpac banking corporation, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la Banque Westpac une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Westpac banking corporation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Premeca, Mécanique générale et précision, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (10e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant à La Gravière, Anse (Rhône),
   2 / de la BPLR, dont le siège social est sis à Lyon (3e) (Rhône), ...,
   3 / de l'ARCIL, dont le siège social est sis à Caluire (Rhône), rue Peissel, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Premeca, Mécanique générale et précision, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Premeca s'étant bornée, devant les juges du fond, à soutenir qu'elle ne devait aucune somme au bailleur, la cour d'appel, qui a constaté que les causes du commandement du 25 octobre 1990 visant la clause résolutoire contenue dans le bail et concernant les loyers des troisième et quatrième trimestres 1990, n'avaient pas été soldées dans le mois du commandement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Premeca à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

  la condamne, envers lesdéfendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Patrimoine Pierre, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Durtal (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Deville, Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société Patrimoine Pierre, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Patrimoine Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 octobre 1991, par la cour d'appel d'Angers, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Patrimoine Pierre de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Patrimoine Pierre à verser aux époux X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande en paiement d'une indemnité, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Patrimoine Pierre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Oey, Ligny-en-Barrois (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Procrédit, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 91O du même code ;
   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
   Attendu que, dans un litige opposant la société Procrédit à M. Albert X..., le conseiller de la mise en état a rendu le 8 octobre 1991 une ordonnance de clôture et dit que l'affaire viendrait à l'audience de plaidoirie ; qu'à cette audience la Cour, statuant par un même arrêt, a, d'une part, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevable des mémoires postérieurs, prononcé une nouvelle clôture et statué au fond ; qu'en procédant ainsi, la Cour a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée par la société Procrédit sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Procrédit, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly B. épouse L., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Moulay L., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

 Lemontey, conseiller rapporteur M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. L. ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce de Mme L., l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 11, alinéa 1er, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, excluent celles de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 du Code civil ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de la rédaction même de l'article 11 de la convention précitée qu'il a pour objet de définir la compétence judiciaire au regard de l'exécution des jugements, par renvoi à l'article 16 de la convention du 5 octobre 1957, et non d'imposer des règles de compétence directe ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. L., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Diac Equipement, dont le siège social est sis 27-33, Quai Le Gallo à Boulogne (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac Equipement, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Diac Equipement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut êtreaccueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Diac Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Marie X..., expert judiciaire, demeurant 25 ter, avneue Fould à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, MmeLescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 23 novembre 1992 après avoir été préalablement entendu en ses observations par le conseiller rapporteur ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il ne peut y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie ; qu'il soutient n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni de sanction disciplinaire ou administrative et fait valoir que l'inculpation pour escroquerie dont il a été l'objet le 17 juin 1992 ne peut entraîner, aux termes de l'article 31 du décret précité, que la suspension provisoire, laquelle cesse de plein droit dès que l'action qui l'a justifiée est éteinte ;
   Mais attendu que si un expert ne peut être réinscrit sur la liste des experts judiciaires que s'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret du 9 juin 1972, il appartient néanmoins à l'assemblée générale de la cour d'appel de se prononcer sur l'opportunité de la réinscription de ce technicien en fonction tant de ses qualités professionnelles que des besoins des juridictions du ressort et que sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dimitri X..., demeurant ..., bâtiment 2 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société de Bourse Ducatel et Duval, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société de Bourse Ducatel et Duval, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la société de Bourse Ducatel et Duval une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la société de Bourse Ducatel et Duval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant 48, avenue R.

 Salengro à Tinqueux (Marne), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Bruno de X..., demeurant ... (1er) (Rhône), en annulation d'une décision rendue les 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;
   Attendu que M. de X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 9 et 12 décembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'installations pétrolières qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. de X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. de X... aux dépens et aux fraisd'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Y..., née Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1991 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de la société anonyme Saferm, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de La Nouvelle, avocat de la société Saferm, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, modifié par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
   Attendu que, le 8 mars 1990, Mme Y... a commandé à la société Saferm un portail de jardin sur mesure pour un prix de 4 991 francs ;  qu'invoquant le non respect des dispositions de la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, elle a assigné la société Saferm en nullité du contrat ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu qu'il importait peu que le bon de commande ait été signé au domicile de Mme Y... ou dans les locaux de la société Saferm, puisque cette société avait envoyé son représentant au domicile de la cliente à la demande de celle-ci, pour prendre des mesures, et non de sa propre initiative ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si l'engagement de Mme Y... n'avait pas été déterminé par le déplacement à son domicile du représentant de la société Saferm, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
   Condamne la société Saferm, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. René X..., demeurant ... (Var), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.