Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., en chômage, demeurant ... (Territoire-de-Belfort),
   2°/ Mme A... CROISSANT, employée de laboratoire, demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de la société anonyme SOFI-SOVAC, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z... et de Mme X..., de Me Célice, avocat de la société Sofi-Sovac, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;     Attendu que pour condamner M. Z... et Mme X... à payer à la société SOFI-SOVAC le montant du capital et des intérêts restant dus sur un emprunt précédemment contracté, arrêté à la date du premier incident de paiement, le 20 juin 1982 la cour d'appel a estimé que si l'assignation en paiement n'a été délivrée par l'organisme prêteur que le 12 septembre 1984, soit plus de deux ans après le premier incident, la prescription édictée par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'est applicable qu'aux contestations relatives à la conformité des clauses du contrat aux prescriptions de ladite loi et non pas à celles afférentes à la violation, par l'emprunteur, de ses obligations contractuelles ;     Qu'en statuant ainsi alors que sont soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente et qu'il en est ainsi en particulier, du contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Hoirie BOUSSARD, représentée par Mme Colette BOUSSARD, épouse GOALARD, demeurant précédemment ..., et actuellement Hameau des Guilhems, pavillon ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Juilliette Y...
X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de L'Hoirie Boussard, de Me Célice, avocat de Mme Gérin X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1658 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits de l'espèce par les juges du fond qui ont estimé que les hoirs Boussard ne produisaient aucun élément de nature à justifier une contestation du caractère sérieux du prix stipulé dans l'acte de vente et qu'il ne pouvait être suppléé à leur carence persistante dans l'administration de la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne L'Hoirie Boussard, envers le Trésor Public à une amende de cinq mille francs et envers Mme Gérin X... à une indemnité de 5000 francs et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. René X..., demeurant Château de la Bégude, Golf de Valbonne à Valbonne (Alpes maritimes),
   2°) Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant actuellement 1115 Mc Cornick Street, North Hollywood, California 9160 (USA),
   3°) M. Philippe X..., demeurant actuellement Golf de Valbonne à Valbonne (Alpes maritimes) et encore à 4033 South Via Marina, appartement 224, Marina del Rey, California 90201 (USA),
   4°) les Etablissements CHANDOR, dont le siège social est à Vaduz, Liechtenstein,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 3 septembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit de M. Y... DES FINANCES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE, demeurant ... (Alpes maritimes), représentant le TRESOR PUBLIC,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X... et des Etablissements Chandor, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les juges du fond, tant par motifs propres qu'adoptés, ont constaté que la donation des biens immobiliers faite par M. René X... à sa fille les 20 juin 1977 et 10 janvier 1978 est intervenue alors que la créance du Trésor public existait déjà en titre pour les redressements de 1965 à 1969 et en germe pour celui des années 1972 à 1975 ;  qu'ils ont, par ces motifs, établi que M. X..., qui ne pouvait ignorer sa situation fiscale irrégulière, avait eu conscience de causer un préjudice au créancier en sortant de son patrimoine des biens immobiliers susceptibles d'être affectés au gage du Trésor ;
   Et attendu que l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur le bien aliéné ;     Qu'ainsi, les juges du fond, qui ont caractérisé le préjudice du Trésor ont légalement justifié leur décision ;     Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que le Trésor public prouvait que les fonds qui ont servi au paiement des appartements de la tour Gambetta provenaient de l'emploi par M. René X... des disponibilités qu'il venait d'obtenir par la liquidation de ses deux précédentes couvertures  ;  qu'ainsi, le second moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X...
A..., née Catherine B..., demeurant à Paris (15ème) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Georges B..., demeurant à Paris (16ème) ... ;
   2°) Mademoiselle Marie-Josèphe B..., demeurant à Paris (16ème) ... ;
   3°) Mademoiselle Françoise B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ... ;
   4°) Mademoiselle Brigitte B..., demeurant à Paris (16ème) ... ;
   5°) Mademoiselle Marie-Antoinette B..., demeurant à Paris (16ème) ... ;
   6°) Madame Z..., née Marie-Henriette B..., demeurant à Paris (16ème) ... ;
   7°) Mademoiselle Pascale B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ... ;
   8°) Mademoiselle Marie-Claude B..., demeurant à Paris (15ème) ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Bernard de Saint Affrique, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête afin de rectification d'un arrêt rendu par la même juridiction le 27 novembre 1986, auquel elle fait grief, de ne pas avoir statué sur toutes les demandes des parties, et de s'être prononcé au delà de ce qui était demandé quant à la détermination de ses droits à l'égard de revenus et bénéfices en provenance de biens indivis dépendant de la succession de sa mère ;
   Mais attendu que par un arrêt en date de ce jour, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 27 novembre 1986 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué qui en constituait la suite, se trouve annulé de plein droit conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
   Condamne Mme Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Adrienne X..., épouse A..., demeurant 322 W 57 th Street, New-York 10 019 (USA),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 15 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de M. Pierre B..., demeurant ... (16e),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'ancien article 2135 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, l'inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée peut être prise par elle-même ou ses héritiers notamment pour les conventions matrimoniales et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari ;     Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux C... se sont mariés en 1949 sous le régime de la séparation de biens ;  qu'après le décès de Mme B..., en 1983, sa fille, Mme A..., née d'une précédente union, a fait inscrire, en 1984, en qualité d'héritière, l'hypothèque légale prévue par l'ancien article 2135 du Code civil ;  que cette inscription a été prise en garantie des créances que sa mère avait acquises contre son époux ;
   Attendu que, sur la demande de M. B..., l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de cette inscription aux motifs que Mme A... "n'établit ni même n'allègue aucune créance précise de sa mère née du mariage, à l'exception de celle dont le principe résulterait, à ses dires, de l'application de l'article 2-2° du contrat de mariage, qui présume appartenir par moitié aux deux époux les biens meubles garnissant leur domicile ou résidence, à défaut de preuve contraire" et que, si M. B... revendique la majeure partie de ces meubles, cela "n'implique aucune créance de la femme ou de son héritière, qui dispose seulement d'un droit de reprise en nature" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE AGRICOLE DE DEPOTS ET DE PRETS DU CENTRE EST, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Camille Y..., veuve non remariée de M. Z...
X..., demeurant à Damblain (Vosges),
   2°/ de M. Gérard X..., garde forestier, demeurant à Frébecourt (Vosges),
   3°/ de Mme Annie X..., bouchère, épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant à Damblain (Vosges),
   4°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est, de Me Brouchot, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part, que la cour d'appel a retenu que le notaire rédacteur de l'ace de donation qui connaissait les difficultés auxquelles se trouvait confrontée Mme X... n'a mis aucune opposition à l'élaboration de ces actes et que Mme X... était en droit de penser qu'à la suite de l'accident de son fils, la compagnie d'assurance prendrait à sa charge le remboursement du prêt restant à courir ;  qu'elle a, par ces motifs, établi que Mme X... n'avait pas conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine par la donation faite à ses enfants ;
   Et attendu d'autre part, qu'il ne peut être fait grief aux juges du fond, saisis du problème de la recevabilité de la demande en paiement de la Caisse agricole, d'avoir tranché la question conformément aux règles de droit ;     Qu'il s'ensuit que ni l'un ni l'autre des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger, Clément Z..., employé,
   En présence de Monsieur Georges, Lucien Z..., 

  demeurant tous deux à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne D..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Y..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. Roger, Clément Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 février 1986), que M. Roger Z... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme D... s'est, à l'audience, désisté de son instance ;  que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme D..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ;  que M. Z... a relevé appel ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur et emportant alors l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui constatait que M. Z... s'était désisté de sa demande devant le tribunal n'aurait pu prononcer aucune condamnation à son encontre sans relever expressément que Mme D... n'avait pas accepté ce désistement ;  qu'en s'abstenant de le faire la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate que Mme D... avait formé sa demande reconventionnelle avant le désistement de M. Z..., n'avait pas à rechercher d'office si Mme D... n'avait pas accepté ce désistement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Joséphine, Jeanne A..., épouse B..., demeurant ... (Hautes Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Pierre Y..., demeurant 13 rue du Bois du Commandeur à Ibos (Hautes-Pyrénées),
   2°) de Mme Emma A..., épouse Y..., demeurant 13 rue du Bois du Commandeur à Ibos (Hautes-Pyrénées),
   3°) de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillrs référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme B..., aux droits de M. Marcel A..., son frère décédé, de sa demande en annulation de la vente consentie par celui-ci à son autre soeur, Mme Y... et au mari de celle-ci, l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 1987) retient que la preuve n'est pas rapportée qu'au moment de la passation de l'acte, M. A... n'était pas sain d'esprit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Z... Trey qui soutenait que le consentement de M. A... avait été vicié par les violences, à tout le moins morales, que les époux Y... lui avaient fait subir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les consorts Y..., envers Mme B..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente deux francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Jacques Pradon, au nom de Mlle Dinha X... ès qualités et les époux Ali X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1484-D rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au lieu de celle de "l'arrêt rendu le 29 juin 1987" par cette même cour ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacques Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avcat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Vu la requête présentée par les consorts X... en rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile ;    Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt prononce la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'Aix-en-Provence au lieu de celle de "l'arrêt rendu le 29 juin 1987" par cette même cour ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 1484 D du 28 novembre 1988 de la 2eme chambre civile, les mots "arrêt rendu le 8 juillet 1985" seront remplacés par les mots "arret rendu le 29 juin 1987" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Z... née Elise X..., demeurant à Bordeneuve-la-Moulière, Castelnau d'Estretefonds, Fronton (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Y..., née Pierrette X..., demeurant à Castelnau d'Estretefonds, route de Fabas, Fronton (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 novembre 1986) d'avoir, dans le litige l'opposant à Mme Y..., refusé d'annuler une assignation à jour fixe ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Z... avait, devant la cour d'appel, conclu à l'infirmation du jugement ; que, dès lors, saisie de l'ensemble de l'affaire, la cour d'appel devait, quelle que soit sa décision sur la régularité de la procédure, statuer au fond ;
   D'où il suit que le moyen est dépourvu d'intérêt et n'est donc pas recevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir laissé sans réponse le moyen par lequel elle soutenait que le rapport d'expertise complémentaire dont l'homologation était demandée par son adversaire n'était pas conforme aux décisions de référence ;
   Mais attendu que l'arrêt qui relève qu'il convient de tenir compte du rapport et de l'homologuer, a répondu aux conclusions de Mme Z... en les rejetant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée par la défense tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais exposés par elle et non inclus dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt et, en outre, à lui payer la somme de sept mille francs exposée par elle et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Thierry A..., demeurant ... (16e),
   2°) Mme Yannick Y..., épouse A..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit :
   1°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (10e),
   2°) de Mme Amalia Z..., épouse X..., demeurant ... (10e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1989, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PAVY Philippe, demeurant à Paris (3ème) Conseil des prud'hommes de ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) sur la demande en récusation formée par la société COLAS, dont le siège social est à Paris (3ème) ... société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, dont le siège est à Paris (16ème) ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Z..., X..., B...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie, à moins qu'elle ne prononce condamnation à son encontre ;     Attendu que par l'arrêt attaqué par M. Pavy, conseiller prud'homme une cour d'appel s'est déclarée incompétente, pour statuer sur une demande de récusation formée contre lui devant la formation de départage et a renvoyé l'affaire au président de cette formation, considérant qu'elle était échevinale ;     Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. Pavy se soit rendu partie dans l'instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel ;  qu'il y a seulement donné sa déclaration sur les faits conformément à ce qui est prescrit par l'article 347 du nouveau Code de procédure civile, ce qui ne le constituait pas partie ;     Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Christophe, Yves Y...,
   2°/ Madame Marie-Chantal G..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (12e),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. F..., H..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. D..., B..., E...
C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) d'avoir déclaré valable le congé que les époux Z..., propriétaires de l'appartement qu'il occupe, lui ont fait délivrer, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, aux fins de reprise de ce logement au profit d'un de leurs enfants habitant avec eux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il avait été constaté par le jugement infirmé que le propriétaire avait acquis dans le même immeuble un appartement similaire, inoccupé du fait du départ de la locataire dans un centre de personnes âgées, ce qu'avait rappelé M. X... dans ses conclusions devant la cour d'appel ;  qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur ce moyen qui était de nature à exclure l'exercice de la reprise sur le logement loué à M. X..., l'arrêt attaqué a violé 1°/ l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, alors, d'autre part, que la reprise ne peut être autorisée au profit de celui qui s'est volontairement privé d'un logement ;  qu'en l'espèce, il était constaté que le propriétaire s'était privé de trois pièces d'habitation en les transformant en atelier et salle de projection privée ;  qu'en l'autorisant cependant à exercer la reprise, l'arrêt attaqué a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ;     Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas demandé qu'il soit fait application de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un moyen non invoqué ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... avaient acquis l'appartement litigieux dans le souci de loger leur fils Christophe, étudiant, né le 23 janvier 1964, qui pouvait légitimement prétendre à une habitation personnelle, indépendante de celle de ses parents ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Edouard X...,
   2°) Madame X..., née ROY A...,

  demeurant ensemble HLM L'ENCLOS, bâtiment G1, à Donzère (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1°) de Monsieur Serge B...,
   2°) de Madame B..., née C...,

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que, par lettre du 8 février 1987, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1987, les époux X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° RG 1139/86 de la cour d'appel de Grenoble du 26 novembre 1986 qui les a déboutés de leurs demandes en paiement du prix de travaux d'aménagement d'une voie d'accès à un lotissement ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc, Henri C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Lucien A...,
   2°/ Madame A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, sans modifier l'objet du litige, qu'une partie des locaux donnés à bail aux époux A... était occupée par la fille et la petite-fille de Mme A... qui étaient hébergées gratuitement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Raymond C...,
   2°) Mme Anne-Marie Z..., épouse C...,

  demeurant ensemble ... (Pyrénées atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (3e Chambre), au profit :
   1°) de Mlle Chantal F..., demeurant à Guéthary, Bidart (Pyrénées atlantiques),
   2°) de M. D..., Eugène, Marcel G..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., H..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987), que les époux C... et M. G..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location le 17 juin 1983 à Mlle F..., ont demandé la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire en invoquant l'exécution par la locataire de travaux sans autorisation écrite des bailleurs ;
   Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en admettant Mlle F..., qui ne pouvait se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit, à prouver par témoin ou présomption l'accord prétendu des bailleurs à l'exécution des travaux litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil, alors, d'autre part, que le bail faisait défense aux preneurs d'opérer sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, "aucune disposition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution", sans distinguer selon ce que ces travaux étaient ou non utiles, ou portaient ou non préjudice aux bailleurs ;  qu'ainsi, en refusant de constater le jeu de la clause résolutoire pour inexécution, par les preneurs, de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu que la preuve de l'existence d'une ratification tacite n'étant assujettie à aucun mode particulier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les propriétaires avaient donné leur accord aux travaux le jour de la passation de l'acte et l'avaient réitéré en juillet 1983 alors que les travaux étaient déjà commencés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Hayazat Z...,
   2°/ Madame X...
Z..., née Y...,
   3°/ Mademoiselle Armine Z...,

  demeurant tous trois à Valence (Drôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GAROYAN FRERES "YANGARO", dont le siège social est à Valence (Drôme), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de Me Vuitton, avocat de la société à responsabilité limitée Garoyan frères "Yangaro", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ;  que toutefois le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;     Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial à leur locataire, la société Garoyan-frères Yangaro, l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1987) évalue le fonds de commerce en se référant aux résultats des exercices 1981 et 1982 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, les juges doivent se placer à la date à laquelle ils statuent, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, et que pour les années 1983 à 1986 compris, les consorts Z... invoquaient un bénéfice annuel moyen infime, et même une perte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., Christiane, demeurant à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse) quartier de l'Eauze,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Jacques, demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse) La Gravière,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Z... Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours voté ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain que le tribunal d'instance retient que cette électrice qui reconnait ne pas habiter et ne pas être soumise à une contribution communale à Saint-Saturnin, a acquis un domicile réel dans une autre commune ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Blotzhein (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Roger X..., d'avoir ordonné la radiation de M. Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Homps (Aude), alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et y serait contribuable ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Y... ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien H..., demeurant 1, Cours d'Honneur à Draveil (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de Madame G..., Honorine I... épouse GLENADET, demeurant ... à vent, Plaimpied par Levat (Cher),
   2°/ de Madame Y... TOMAT, demeurant ... (Essonne),
   3°/ de Madame X... TOMAT, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   4°/ de Madame F... TOMAT, épouse AIZPURUA, demeurant ... (Essonne),
   5°/ de Madame Annie D..., demeurant Orée de Sénard, Draveil (Essonne),
   6°/ de Monsieur Z... TOMAT, demeurant ... (Essonne),
   7°/ de Monsieur A... TOMAT, demeurant ... Résidence des Grandes Bruyères, Charbonnière-les-Bains,
   8°/ de Monsieur B... TOMAT, demeurant ... (Essonne),
   9°/ de Madame E..., Laure I..., demeurant Orée de Sénard, Draveil (Essonne),

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H..., de Me Ryziger, avocat des consorts I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que saisie d'une demande de transfert, au profit de M. H..., du bénéfice du droit au maintien dans les lieux dont aurait bénéficié Mme C..., la cour d'appel, qui était nécessairement saisie du point de savoir si les conditions d'occupation prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 étaient réunies, a, en retenant souverainement, sans dénaturation, que les éléments de preuve que produisait M. H... n'établissaient pas qu'il occupait les lieux, légalement justifié sa décision par ce seul motif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. H..., envers les consorts I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.