Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2002) de les avoir condamnés solidairement à payer à M. Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturer les déclarations des époux X... sur lesquelles elle s'est fondée que la cour d'appel a considéré que Yvonne Z... n'avait demandé aux époux X... de garder les bons litigieux à leur domicile que dans la mesure où elle ne pouvait les conserver dans l'hôpital où elle séjournait, caractérisant ainsi une possession équivoque qui les privait de la présomption de titre de l'article 2279 du Code civil ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait désormais, du don manuel dont ils se prévalaient, elle n'a pu qu'en déduire que, ne pouvant se prévaloir d'aucun droit ou titre pour les conserver, ils devaient restituer la valeur des bons litigieux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Quali Immob justifiait que, selon contrat préliminaire du 27 janvier 1987, intervenu à l'occasion de ventes à terme, M. X... s'était porté réservataire auprès de la société d'HLM du lot 106 payable par apport personnel et au moyen d'un prêt consenti pour une durée de vingt-cinq ans par la caisse de prêts aux organismes d'HLM et que M. X... propriétaire du bien litigieux pouvait donner son bien en location, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la société Quali immob, mandataire de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SCI Quali Immob la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Daniel X... n'établissaient pas l'existence à leur profit d'une promesse de vente ou d'un bail d'habitation sur les immeubles préemptés par la commune d'Aubais, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux Daniel X... n'établissaient pas à quel titre l'acheteur, la commune d'Aubais, devrait assumer la charge financière de tout ou partie des travaux effectués, préalablement à la vente du 16 mai 1997 par des personnes occupant seulement, à usage d'habitation, une partie des immeubles vendus et ce, en vertu d'une autorisation d'effectuer des "améliorations" donnée par les précédents propriétaires à une date indéterminée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Daniel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Daniel X..., les condamne à payer à la commune d'Aubais la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne (la fédération), le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du préfet de la Vendée du 10 septembre 2002 relatif à la fermeture au public un jour par semaine de tous les établissements effectuant à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la fédération à relever appel de ce jugement de sursis à statuer ;
   Mais attendu que le premier président, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, a statué par ordonnance motivée dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison Rabreau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison Rabreau à payer la somme de 2 000 euros à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne ;
   rejette la demande de la société Maison Rabreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :
   Vu l'article 1356 du Code civil ;
   Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 976,33 euros l'arrêt énonce que, selon l'aveu judiciaire fait au cours d'un autre instance devant la même cour, Mme X..., n'a pas contesté avoir reçu la somme de 72 000 francs de M. Y... ;
   Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi principal :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 976,33 euros, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Colmar, 8 décembre 2003 ), après avoir relevé que l'adresse exacte de l'épouse figurait sur l'ordonnance de non-conciliation et que M. X... en avait eu connaissance, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu dissimulation mais une erreur matérielle qui ne lui faisait pas grief, que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes du mari n'étaient pas excusées par le comportement de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... a payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... ont souscrit, le 18 décembre 2000, un contrat multiservices portant sur les services de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision auprès de la société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation de leur préjudice moral ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003) a rejeté leurs demandes ;
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, le juge a retenu, d'abord, que la preuve n'était rapportée, ni de l'existence des dysfonctionnements allégués ni de la privation de l'accès au téléphone, à l'internet et à la télévision et, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée que le coût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit le contrat ; qu'il a pu, dès lors, estimer que dol invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble manifestement illicite, effectués par la commune sur des parcelles dont elle alléguait être propriétaire, et la remise en état des lieux, le tout sous astreinte ;
   Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son comportement constituait une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite, de l'avoir condamnée à arrêter immédiatement les travaux en tant qu'ils portaient sur certaines parcelles cadastrées et d'avoir ordonné la remise en état des lieux dans leur état antérieur, le tout sous astreinte dont la Cour se réservait la liquidation ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la SCI a été privée par la commune, par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, d'une partie de sa propriété dans des proportions élevées, a caractérisé l'existence d'une voie de fait et légalement justifié sa décision ;
   D'ou il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses quatres dernières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Thuir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Thuir à payer à la SCI Juma la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1439 F-D prononcé le 2 novembre 2005 sur le pourvoi n° H 02-14.895 opposant les époux X..., ... à la société VGC distribution, dont le siège est 1, place Dame Suzanne, 91190 Saint-Aubin ;

     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt susvisé, dans son dispositif, a fixé le montant de la condamnation due, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par les époux X... à la société VGC distribution à la somme de 2 000 francs ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle et de remplacer le mot "francs" par le mot "euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1439 F-D prononcé le 2 novembre 2005 ;
   Dit que dans l'alinéa du dispositif p. 3 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la convention souscrite le 21 juillet 2000 entre la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (BCME) et la société civile immobilière (SCI) Fontaine de Kérandon prévoyait la fourniture au promoteur de la garantie d'achèvement afférente aux logements et non aux seuls équipements collectifs, compte tenu des sommes en cause, d'autre part, que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement signé le 21 octobre 2000 par la SCI et les époux Le X... faisait état, à côté d'une garantie intrinsèque, de la garantie extrinsèque prévue par l'article R. 261-21.b du Code de la construction et de l'habitation, à savoir le cautionnement consenti par la BCME aux termes de l'acte du 21 juillet 2000, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher la contestation sérieuse, que ces stipulations exemptes d'ambiguïté établissaient que les époux Le X... bénéficiaient, pour l'achèvement de leur logement, de la garantie extrinsèque de la banque.
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond ayant prononcé une condamnation pécuniaire en application non pas des dispositions réglementant la garantie intrinsèque d'achèvement prévue par les articles R. 261-18, R. 261-19 et R. 261-20 du Code de la construction et de l'habitation mais de celles relatives à la garantie extrinsèque prévue par les articles R. 261-17 et R. 261-21 du même Code, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise à payer aux époux Le X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise ;
   Condamne la société Banque commerciale pour le marché de l'entreprise à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit être motivé, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 décembre 2004) rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y..., son locataire, et M. Z..., l'employeur de celui-ci, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'un arriéré de loyers, outre des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la demande apparaît fondée, la société Z..., pourtant informée de la cause et du montant de la demande, n'ayant pas jugé utile de comparaître, ce qui laisse entendre qu'elle n'a pas d'argument à lui opposer ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Z... à payer à M. X... la somme de 2 700 euros, représentant l'arriéré de loyers de M. Y..., outre 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci après annexés :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les baux à ferme de longue durée consentis par les époux X... à leur fils Thierry n'avaient jamais fait l'objet du règlement des fermages stipulés dans ces actes et s'inscrivaient dans un arrangement de famille ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt a exactement retenu que lorsque le preneur d'un bail à ferme vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures à son décès, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter de la disparition du preneur et qu'à défaut d'une telle demande des époux X... dans le délai de forclusion, le droit au bail était passé aux héritiers du preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice légale d'Alexandre et Marion X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que des difficultés ont opposé les anciens époux X... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2005) de ne pas avoir caractérisé les circonstances qui auraient empêché Mme Z... de répondre à ses dernières écritures signifiées huit jours avant que n'intervienne la clôture de l'instruction et de prendre connaissance des pièces communiquées quelques jours avant la clôture et, ainsi, d'avoir violé les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les dernières conclusions et les pièces n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir justement rappelé que l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation n'était pas de droit, dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial suite au divorce des époux, la cour d'appel a estimé souverainement que M. Y... était dans l'incapacité de faire face au paiement de la soulte qui serait à sa charge au cas où il aurait été fait droit à sa demande ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
   Sur le second moyen ci-après annexé, pris en sa troisième branche :
   Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'était pas recevable à critiquer le jugement déféré en ce qu'il avait mis à sa charge une indemnité d'un certain montant pour son occupation privative de l'immeuble indivis, puisqu'il avait admis, en première instance, devoir pareille indemnité ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre recommandée adressée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., huissier de justice, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse statuant en matière disciplinaire ;
   Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la signification faite à M. X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;
   Que, compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n° 04/460), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code Rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu'il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1604 du code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société Albert Dahan à l'indemnisation des frais de mise en conformité avec la réglementation en vigueur et des préjudices découlant de l'impossibilité d'utiliser le four de boulanger d'occasion qu'il avait acquis auprès de cette société et qui s'était révélé être défectueux et contenir de l'amiante, la cour d'appel, saisie sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, a retenu qu'il est de principe que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai et qu'en n'ayant assigné que près de deux ans après la découverte du vice, sans démontrer avoir entre-temps effectué des diligences de nature à interrompre ce délai, M. X... n'avait manifestement pas agi à bref délai ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la motivation adoptée des premiers juges avait relevé expressément que "les dalles du four étaient fissurées au moment où il avait été acquis par M. X... et que s'en dégageaient des poussières contenant de l'amiante... que l'article L. 231-7 du code du travail interdisait aux employeurs de mettre un salarié en contact avec des matériels contenant de l'amiante, substance interdite dans la composition de dispositifs divers depuis la publication du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996... et qu'en l'espèce, il n'était pas contesté... que le four recelait de l'amiante, substance désormais interdite depuis 1996" et que M. X... avait, dans ses conclusions d'appel, demandé de "dire que l'action qui avait été diligentée... ne pouvait être considérée comme tardive et que la demande était recevable sur la base de l'absence de conformité et du vice caché", ce dont il résultait qu'elle était tenue de requalifier l'action en garantie des vices cachés en action pour manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les établissements Albert Dahan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des établissements Albert Dahan ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants: Assim, né le 29 juin 1996, et Aser, née le 19 octobre 1998, reconnus par leur mère et M. Y... ; que le juge des tutelles a désigné M. le directeur de l'ARAJUFA en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes en contestation de paternité et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le dossier a été communiqué au ministère public, a été rendu en violation de l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le ministère public, qui doit avoir communication des causes relatives à la filiation, a été informé par le greffe, le 19 février 2001, de la date d'audience à laquelle l'affaire serait évoquée et que le procureur général a visé, le 6 mars 2001, cet avis ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, le 24 février 1993, M. X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture et leur entretien ; qu'au moment de leur restitution, les hébergistes chez lesquels ils avaient été placés, ont exercé un droit de rétention, réclamant paiement à M. X... des frais d'hébergement ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2003) de l'avoir condamné à payer ces frais ;
   Mais attendu, d'abord, que M. X... a admis dans ses conclusions devant la cour d'appel que les hébergistes, mandataires substitués, disposaient à son encontre d'une action directe sur le fondement de l'article 1994 du Code civil ; que le moyen, pris en sa première branche, qui fait valoir que la SPA, en traitant avec les tiers, non en qualité de mandataire mais en son nom propre, était devenue débitrice de ces derniers et pouvait seule être condamnée, sauf recours contre le mandant, est contraire à ces écritures ;
   Attendu, ensuite, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel que les actes accomplis par le mandataire se seraient inscrits dans les limites du mandat conclu avec la SPA ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait ;
   Et attendu, enfin, que le moyen tiré du mandat apparent s'attaque à un motif surabondant ;
   D'où il suit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société protectrice des animaux (SPA) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir remboursé le prêt relais que la Société générale lui avait consenti, M. X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait qu'ils n'avaient pas été prévus au contrat de prêt ;
   que le tribunal d'instance (Sète, 14 janvier 2004) a fait droit à sa demande ;
   Attendu qu'il ressort des productions qu'il n'est pas établi que l'acte dont la dénaturation est invoquée soit celui que le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable de crédit, intitulé : accord de cautionnement, ne portant ni la signature ni le paraphe de l'emprunteur, que ce dernier déclarait n'avoir pas reçu ; que le tribunal d'instance a dès lors exactement retenu que la Société générale ne pouvait prétendre que M. X... s'était engagé à payer des frais dont rien n'établissait qu'il ait eu communication préalable du montant ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2003) d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Claire chez sa mère ;
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parents n'étaient pas d'accord sur le principe et les modalités d'une résidence alternée et qu'aucun élément ne démontrait que cette modalité d'exercice de l'autorité parentale correspondait bien à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a souverainement estimé que pour éviter à cette enfant un changement et permettre aux parents de s'en occuper eux-mêmes, sans recourir à l'aide de la grand mère, il convenait de fixer la résidence de Claire chez sa mère ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 mars 2003), que Mme X... a donné à bail à M. Saïd Y... une parcelle de terrain située à Mamoudzou ; que le tribunal de première instance de Mamoudzou a validé un congé délivré par la bailleresse, prononcé l'expulsion de M. Saïd Y... et condamné celui-ci au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
   Attendu que M. Saïd Y... fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
   1 / qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut que rejeter sa demande sans rechercher s'il a invoqué un motif à l'appui de sa non-comparution et s'expliquer le cas échéant sur la légitimité de ce motif ; qu'en l'espèce, M. Saïd Y... -appelant- avait comparu une première fois personnellement devant le tribunal pour solliciter le renvoi, son conseil ne souhaitant plus exercer sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, ce dont il résultait qu'il entendait soutenir son appel ; qu'en se bornant néanmoins à relever qu'il n'avait pas comparu à l'audience du 4 février 2003 ni fait connaître ses prétentions sans pour autant s'expliquer sur la légitimité de sa non-comparution, le tribunal supérieur d'appel n'a conféré à sa décision aucun fondement légal au regard des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'arrêt sur le fond que le défendeur à l'action peut requérir en l'absence de comparution du demandeur suppose néanmoins que la juridiction saisie vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; qu'en l'espèce, en se bornant à confirmer la décision de première instance pour la seule raison que M. Saïd Y... ne comparaissait pas et que son adversaire sollicitait une telle confirmation, sans toutefois apprécier le fond du litige, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la première branche du moyen vise un texte qui n'avait alors pas été rendu applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ;
   Et attendu qu'ayant retenu que M. Saïd Y... n'avait pas conclu, qu'il ne faisait valoir aucun moyen et que le jugement de première instance ne pouvait qu'être confirmé sur la demande de l'intimée, le tribunal supérieur d'appel a, conformément aux prescriptions de l'article 141 du Code de procédure civile alors applicable, motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Saïd Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Saïd Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de non réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la portée des pièces qui leur étaient soumises, ont estimé que la panne dont M. X... avait été victime, en juillet 1995, trouvait son origine dans les réparations défectueuses que M. Y..., garagiste, avait effectuées quelques mois auparavant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   Mais sur le second moyen pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ;
   Attendu qu'en se bornant à confirmer la condamnation au paiement d'une somme de 8 000 francs prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. Y... sur la seule affirmation que la résistance de ce dernier "était véritablement abusive", la cour d'appel, qui, de ce fait n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure de curatelle ouverte par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Marseille du 4 juillet 2003 au bénéfice de M. Simon X..., le jugement attaqué énonce qu'il n'apparaît pas que l'intéressé ait fait une appréciation inconsidérée de la valeur des terrains qu'il a cédés au prix de terres agricoles, dès lors que la décision prise par le maire de délivrer un certificat d'urbanisme positif pour les parcelles en cause revêtait un caractère particulièrement contestable, eu égard au fait que le sous-préfet de Sartène avait écrit le 4 septembre 1995 au maire de Bonifacio que les terrains en cause étaient classés au plan d'occupation des sols en zone 1NB, de sorte que la constructibilité admise s'avérait contraire à l'article L. 146-4-1 du Code de l'urbanisme, et qu'ils constituaient des espaces d'un intérêt écologique exceptionnel à préserver ; que le jugement ajoute que, dans une lettre adressée le 9 avril 1999 à M. Simon X..., cette même autorité a déclaré maintenir sa position et que, si le maire persistait dans la sienne, il serait amené à demander au Préfet de Corse de déférer le certificat d'urbanisme devant la juridiction administrative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat d'urbanisme, acte administratif individuel, transmis au préfet s'imposait à la juridiction judiciaire, sauf à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur sa légalité, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Simon X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle vient la société SEMT Pielstick, du 18 juin 1954 au 31 mai 1987, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé au 17 mai 2002 à 5 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir indexer le montant de l'indemnisation qu'il perçoit en fonction de l'évolution ultérieure de son taux d'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la majoration de la rente étant fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, et cette gravité étant définie une fois pour toute par la décision qui statue sur la faute inexcusable, elle ne peut être remise en cause, même en cas d'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indexation du montant de la rente perçue par M. X... en fonction de son taux d'incapacité permanente partielle, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'indemnisation allouée à M. X... en raison de la maladie professionnelle du tableau n° 30 due à la faute inexcusable de son employeur suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de la victime ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMT Pielstick ; condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.