Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier conclu par acte authentique du 30 septembre 1991 mentionnait qu'"à la demande expresse du preneur, le crédit-bailleur acquerra de Mme X... un ensemble immobilier sis à Champagny-en-Vanoise", que l'acte de vente de cet immeuble passé devant le même notaire le même jour précisait que "les biens vendus ont fait ou feront l'objet d'un contrat de crédit-bail au profit du vendeur", et constaté que le prix de vente avait été payé comptant entre les mains du vendeur, comme en faisait foi l'acte notarié, la cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument omises, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment des courriers des 24 juillet et 23 septembre 1991 attestant de discussions entre les parties pour l'établissement du contrat de crédit-bail, que Mme X... avait une parfaite connaissance de l'opération et ne justifiait pas d'une quelconque contrainte de la part de son co-contractant, a pu en déduire que celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir d'une erreur sur la nature juridique de l'opération et sa dépossession de l'immeuble et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que dans le bon de commande la société GI Production s'était engagée à fournir et implanter les bungalows et constaté, au vu des éléments qui lui étaient soumis par les parties, que ces habitations n'étaient pas de simples assemblages de bois posés sur le sol et immobilisés par leur propre poids mais étaient fixés sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer, de telle sorte qu'ils ne pouvaient être ni déplacés, ni transportés, la cour d'appel, qui n'a pas pu dénaturer un document auquel elle ne s'est pas référée, a pu en déduire que la société GI Production, en qualité de constructeur, était responsable de plein droit pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de ces ouvrages immobiliers ou les rendant impropres à leur destination ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GI Production aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GI Production ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles de jouissance résultaient du défaut d'étanchéité de la terrasse et non de l'inadéquation de l'isolation thermique des pavillons, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si les travaux remédiant au défaut d'étanchéité de la terrasse, qui rendait l'immeuble impropre à sa destination, avaient été réalisés, les dégradations intérieures qui en étaient la conséquence et qui avaient atteint de telles proportions que l'immeuble était inhabitable n'avaient pas été réparées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui n'était pas demandée, et qui a retenu que le trouble de jouissance subi par M. X... et l'aggravation des désordres étaient imputables à la carence de la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (la société HLM) dans l'exécution de ses obligations, celle-ci étant demeurée propriétaire de l'immeuble et ayant été remplie de ses droits quant au coût de la réfection initiale des désordres, a pu la débouter de son appel en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société La Paternelle et à la compagnie Axa, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Quillery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IGA, et contre la société IGC ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que dans aucune de ses conclusions au fond signifiées les 14 mai, 18 novembre et 15 décembre 1987, 26 février et 23 juin 1988 dans l'instance introduite par la société Quillery contre la société Saint-Christoly Bordeaux, maître de l'ouvrage, ayant abouti à un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 février 1991, la société Quillery n'avait sollicité la condamnation des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, seulement assignés en garantie par la société Saint-Christoly Bordeaux, et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 1993, devenu irrévocable, avait rejeté comme non fondée la demande de la société Quillery contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée, que devait être regardée comme non avenue l'interruption de la prescription résultant des conclusions signifiées les 11 mai et 23 juin 1988 par la société Quillery devant le juge de la mise en état, lequel avait par ordonnance du 15 juillet 1988 rejeté la demande subsidiaire de cette société en paiement d'une indemnité provisionnelle par les sociétés IGC, Intrafor Cofor et les Chantiers Modernes et, que par voie de conséquence, la mesure d'instruction ordonnée qui n'avait plus de raison d'être, le litige concernant la société Quillery ayant trouvé sa solution aux termes de l'arrêt du 2 avril 1993 ayant mis fin à l'instance principale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Quillery ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, fait valoir qu'il n'existait pas d'identité d'objet entre l'action qu'elle avait initialement introduite sur un fondement contractuel contre la société Saint-Christoly Bordeaux ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 1993 devenu irrévocable et celle qu'elle avait diligentée au début de l'année 1995 sur un fondement quasi délictuel contre cette même société, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Quillery aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quillery à payer aux sociétés Saint-Christoly Bordeaux, DG Finance, Les Chantiers Modernes, la compagnie Lloyd's et M. Y..., ès qualités, ensemble, à la société Bureau Véritas, à la SCP Brisou Renaudet Luquot et à la SMABTP, chacun, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, entérinant les conclusions de l'expert, que la propriété de M. X... était constituée de parcelles contiguës, enclavées, provenant, les unes, cadastrées n° 1258 et n° 1261, de la division d'un ancien fonds, cadastré n° 70 et dont le restant appartenait aujourd'hui à M. Y..., les autres, de l'acquisition qui en avait été faite auprès de la société civile immobilière (SCI) de Côte Merle, après que celle-ci les eut détachées d'un plus vaste ensemble qui avait accès à la voie publique, et que l'origine des propriétés faisait apparaître à l'amont de terrains X... et Y..., un chemin desservant au minimum les parcelles n° 1258 et n° 1261, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé à bon droit que M. X... pouvait demander un accès à sa propriété aussi bien à la SCI qu'à M. Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la servitude légale pour cause d'enclave ne pouvant en effet être affectée par une éventuelle renonciation de M. X... à en réclamer le bénéfice, a retenu que le passage devait être déterminé en application des dispositions de l'article 683 du Code civil ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'une voie d'accès existante appelée "impasse des Epinables", permettait d'assurer une partie du trajet, que pour la partie supérieure, il était possible d'aménager une autre voie passant à distance des constructions existantes, alors que l'accès aux chemins de "Cote Merle" impliquait la traversée de l'un des lots, de superficie très réduite, crées par la SCI, occasionnant à ses propriétaires un préjudice extrêmement important, la cour d'appel, qui est réputée s'être appropriée les motifs du rapport de l'expert dont elle adoptait les conclusions, a pu établir l'assiette du passage sur un fonds autre que celui offrant le trajet le plus court et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait, par lettre du 22 avril 1998, donné son accord à M. Y... pour la mise à disposition de terres à usage agricole et que ce courrier comportait indication du montant du fermage, en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre rendait nécessaire, que l'obtention de l'autorisation d'exploiter par M. Y... n'était pas de nature à retarder le point de départ du bail ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que si le tribunal administratif avait annulé l'autorisation d'exploitation accordée par le préfet à M. Y..., ni le préfet ni M. X... n'avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire prononcer la nullité du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que même si les maîtres de l'ouvrage avaient réglé l'ensemble des travaux à réception des factures, ils n'avaient jamais expressément ou tacitement exprimé leur volonté non équivoque d'accepter ces travaux puisque à leur achèvement, ils en avaient dénoncé la mauvaise exécution à l'entrepreneur, lui précisant que le paiement du prix ne peut entraîner une réception" et prenant l'initiative de provoquer une expertise amiable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2000), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Guilherme, entrepreneur, assurée par la compagnie Axa Assurances, de la rénovation d'un immeuble ; qu'ayant constaté des malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation l'entrepreneur, qui, par voie reconventionnelle, a demandé la garantie de son assureur ;
   Attendu, que pour dire que la compagnie Axa Assurances ne doit pas sa garantie à l'entrepreneur, l'arrêt retient que les désordres ne relèvent pas de l'assurance des dommages subis par l'entreprise en cours de chantier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conditions générales de la police Multirisque Artisan du Bâtiment" invoquée par les parties qu'est garanti en cours de chantier le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages, partie d'ouvrage, travaux d'aménagement ou réparations objet du marché de l'assuré et réalisé par celui-ci ou son sous-traitant lors qu'ils ont subi ou menacent de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la compagnie Axa Assurances ne doit pas sa garantie à la société Guilherme et en ce qu'il condamne, en conséquence, cette société à rembourser à la compagnie Axa Assurances la somme de 72 009 francs, avec intérêts à compter du 31 janvier 1997 jusqu'à parfait paiement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la compagnie Axa Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente n'avait été signé que le 9 octobre 1997 par M. X..., après qu'il eut reçu la renonciation de M. Y..., que le texte de cette renonciation ne révélait pas qu'il ait eu une quelconque connaissance des conditions exactes de la vente ni de son existence et qu'aucun élément du dossier n'était donc susceptible de démontrer qu'il avait eu connaissance de la vente plus de six mois avant l'assignation du 24 avril 1998, la cour d'appel en a justement déduit que la demande était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'inexécution du contrat de vente pour défaut de délivrance par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne Haut-Languedoc du matériel de la station de pompage, et relevé que celui-ci n'était pas fixé à demeure sur la parcelle appartenant à l'Association Syndicale Libre (ASL) où se trouvait la station de pompage, mais stocké chez M. X..., et qu'il n'avait pas été revendiqué par un tiers, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche sur l'affectation de ce matériel qui n'était pas demandée ni à répondre à des conclusions sur le préjudice que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que le matériel ait été vendu à l'ASL antérieurement à l'acte passé entre la SAFER et M. Y... et qu'il n'ait pas été délivré à ce dernier, et a légalement justifié sa décision déboutant M. Y... de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SAFER Gascogne Haut-Languedoc la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme X..., qui avait formé le 17 juillet 2001, contre un jugement rendu le 10 avril 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro U 01-13.177, a formé, le 21 septembre 2001, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Q 01-15.588 ; que ce second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 21 septembre 2001 ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2000), que les époux X..., dont le bail avait été résilié par arrêt du 29 avril 1997, ont continué à exploiter sans droit ni titre les parcelles qu'ils occupaient ; que la propriétaire des parcelles, Mme Y..., les a assignés pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de la vendange de 1997 ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen :
   1 / que, si les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, c'est à la charge pour lui de rembourser les frais des travaux faits par les tiers, et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les époux X... avaient ou non engagé des frais au cours de la campagne 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548 et 549 du Code civil ;
   2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les travaux exécutés par les époux X... pour produire la récolte apportée à la Cave Coopérative, ne pouvaient être regardés comme des impenses utiles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ;
   3 / qu'en s'abstenant de répondre à la demande des époux X... du chef des améliorations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 411-71 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que Mme Y... réclamait, à juste titre, le montant des fruits détournés de sa propriété au bénéfice exclusif de l'occupant de fait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué aux consorts X..., une somme en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès d'Edouard X... ; que la cour d'appel, par arrêt du 11 octobre 1996, a réformé la décision et débouté les consorts X... de ce chef de demande ; que, par arrêt du 15 avril 1999, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à renvoi ; que par déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 1999, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a saisi la cour d'appel aux fins de voir infirmer la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification irrégulière d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités d'appel inexactes, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en retenant que, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1999, le litige avait été définitivement jugé ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions à payer à Mme X..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu que cet arrêt rejetait une requête en omission de statuer par un arrêt du 28 février 2000, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de ce jour ;
   Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 février 2000), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers-Groupama (CRAMA 32), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, l'hôpital de Gimont et la Mutuelle nationale des hospitaliers ont été mis en cause ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour évaluer son préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen :
   1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de ressources, n'a pas un caractère indemnitaire mais d'assistance, si bien qu'en l'imputant au titre des dépenses prises en charge par les tiers payeurs sur le préjudice à caractère patrimonial subi par elle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1982 du Code civil ;
   2 / que ladite créance de 550 627,87 francs était alléguée, mais non produite et justifiée, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 7 et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que Mme X... ait contesté devant la cour d'appel l'inclusion de cette somme dans l'évaluation du préjudice soumis à recours ;
   Que le moyen est ainsi nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers (CRAMA 32) Groupama et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même Code ;
   Attendu que, pour écarter des débats "les pièces produites tardivement", la cour d'appel a retenu "que, sur les 22 pièces communiquées après clôture, 20 l'avaient déjà été précédemment, et que, en toute hypothèse, toutes ces pièces doivent être écartées en raison de leur communication tardive" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces vingt pièces avaient été communiquées par bordereau annexé aux conclusions récapitulatives prises par la SNC Centre médico-chirurgical de Tronquières devant la cour d'appel, dont l'arrêt n'a pas contesté la régularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;
   Attendu qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, ajouté par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998 complétée par le décret du 4 juin 1999, que les personnes qui ont déposé entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999 un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de la suspension provisoire des poursuites jusqu'à la décision de cette Commission et que, selon le troisième alinéa du même texte, "ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives" ;
   Attendu que, pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de la société CPC prononcée le 24 juillet 2000, alors qu'elle faisait valoir que son capital était détenu à plus de 90 % par des rapatriés et qu'elle avait dès le 26 mars 1999 déposé un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement, l'arrêt attaqué retient que la saisine de cette Commission ne peut avoir pour effet d'interdire l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du déposant, dès lors que l'aide qu'elle est susceptible d'accorder est, selon l'article 11 du décret du 4 juin 1999, "réglée directement aux créanciers ou au mandataire en cas de procédure collective" ;
   Attendu, cependant, que cette dernière disposition ne peut concerner que les procédures collectives ouvertes antérieurement à la saisine de la Commission et que les créanciers susceptibles de recevoir l'aide par elle allouée ne sauraient, au regard des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, provoquer la liquidation judiciaire de leur débiteur, tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'aide au désendettement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cicobail et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mmes X... et Rose Y... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1999) d'avoir dit que le fonds de commerce n'était pas un propre du mari, mais un bien dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z... ;
   Attendu que les juges du fond, devant lesquels le mari soutenait qu'il avait acquis le fonds de commerce par succession, ont souverainement constaté qu'il n'en rapportait pas la preuve ; que le moyen, qui soutient pour la première fois devant le Cour de cassation que le fonds de commerce aurait été créé par le mari antérieurement au mariage, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Rose Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque de Tahiti de son désistement à l'égard de M. X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z... se sont portés cautions solidaires du remboursement des engagements souscrits par Mme A... envers de la banque de Tahiti ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner en paiement les cautions ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes en considérant que ces engagements étaient nuls motifs pris, d'une part, de ce que les actes de cautionnement souscrits par MM. X... et Y... ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 1129 du Code civil, et, d'autre part, de ce que la signature apposée par M. Z... ne saurait correspondre à un consentement valable et éclairé ;
   Attendu d'abord, qu'ayant relevé que les engagements signés par MM. X... et Y... ne faisaient aucune référence ni à l'objet des prêts, ni à leur date, ni au montant des échéances, ni au taux d'intérêt pratiqué et que la banque ne justifiait pas avoir informé les cautions de ces éléments au moment de la signature des actes de cautions, c'est par une appréciation souveraine de ces éléments de fait que la cour d'appel a exactement jugé que l'objet des cautionnements n'était pas déterminé ; qu'ensuite, ayant constaté que la mention apposée au dessus de la signature de M. Z... n'avait pas été écrite par lui, retenu que celui-ci ne
   maîtrisait pas la langue française dans laquelle était libellé le cautionnement, et relevé que ce dernier n'avait reçu de la banque aucune information sur l'étendue de son engagement, la cour d'appel a souverainement considéré, sans avoir à effectuer une recherche inopérante relative aux liens de M. Z... avec la débitrice principale, que la signature qu'il avait donnée ne manifestait pas un consentement valable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque de Tahiti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., suivant offre préalable du 4 octobre 1988, un crédit immobilier ; que les emprunteurs n'exécutant pas ponctuellement leurs obligations, l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que prétendant que l'offre préalable de prêt n'était pas régulière, faute de tableau d'amortissement, les emprunteurs ont invoqué le 29 avril 1999 la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2000) a déclaré prescrite cette exception de déchéance ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le délai prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce était écoulé à la date où les époux X... avaient soulevé l'irrégularité de l'offre de crédit, la cour d'appel a souverainement constaté l'absence de tout fait suspensif ou interruptif de prescription et ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'organisme de crédit justifiait de la délivrance d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régler les échéances impayées, rendant ainsi la créance régulièrement exigible, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à verser au Crédit lyonnais la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 23 décembre 1994 , Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie Gan Assurances a indiqué à M. X... qu'elle l'admettait à bénéficier normalement des garanties du contrat sous réserve du respect de la clause intitulée délai de régularisation selon laquelle il est de convention expresse que si le présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date d'émission , il serait considéré comme n'ayant jamais existé ; que ce contrat qui aurait dû être retourné par M. X... n'est parvenu à son domicile que le 5 février 1995, le jour de son décès ; que Mme X... estimant que la compagnie Gan Assurances était engagée a demandé le versement du capital garanti mais que l'assureur s'y est refusé au motif que la prise d'effet du contrat était subordonnée à sa régularisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Besançon, 11 juin 1999) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger que le contrat signé par la compagnie Gan assurances le 23 janvier 1995 était parfait dès cette date et en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la compagnie Gan assurances à exécuter ledit contrat et à lui verser le capital prévu alors, que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait accepté la proposition d'assurance de M. X... du 23 décembre 1994 le 23 janvier 1995 et fait parvenir à ce dernier le contrat d'assurance qu'elle avait signé ; que le risque garanti s'étant réalisé avant l'expiration de la date limite contractuellement prévue pour la régularisation par l'assuré du contrat dont le défaut entraînait l'anéantissement du contrat d'assurance, celui-ci, parfait entre les parties, dès la rencontre des volontés, avait produit ses effets, si bien qu'en décidant le contraire pour en déduire que le contrat était censé n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement interprété le contrat établi à la suite de la proposition d'adhésion de Daniel X..., les juges du fond n'ont fait que l'appliquer ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque nationale de Paris, a accepté le 8 mars 1991 une offre préalable de crédit d'un montant de 57 000 francs, remboursable par prélèvements sur ce compte ; que celui-ci s'est trouvé en position débitrice dès l'année 1991, et l'est demeuré jusqu'au 26 mars 1996, date à laquelle la banque a assigné Mme X... en paiement des sommes dues au titre tant du découvert en compte que du prêt ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale opposée à la banque et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ;
   Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'un crédit consenti tacitement sous forme de découvert en compte, à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel a dès lors exactement retenu que la forclusion n'était pas encourue par le prêteur dont l'action avait été engagée dans les deux ans à compter de la clôture du compte, intervenue le 4 novembre 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu de première part, que Mme X... s'est bornée, en appel, à indiquer qu'elle s'était trouvée contrainte d'accepter de signer la transaction, sans en tirer aucune conséquence puisqu'elle n'a pas demandé l'annulation de cet acte pour vice du consentement mais seulement en raison de son indivisibilité et de son inexecution, de sorte qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à un moyen qui n'avait pas été soutenu ;
   Attendu, de deuxième et troisième part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision rejetant cette demande ainsi que celle en dommages-intérêts en retenant que les décisions judiciaires sur l'exécution de l'obligation alimentaire de M. Y..., qui avaient été rendues directement au profit des enfants majeurs, étaient indépendantes de la liquidation des intérêts patrimoniaux opérée entre les concubins dans un chapitre différent de la transaction, et d'autre part, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice à caractère direct et personnel ;
   Et attendu, de quatrième part, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il s'ensuit que Mme X... et M. Y... ne n'étant jamais mariés, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme X... ;
   qu'enfin, celle-ci s'étant bornée, en appel, à affirmer que l'achat de l'appartement aurait ressorti à la constitution d'une société de fait, sans étayer son affirmation, la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 1356 du Code civil, le moyen, par lequel il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2000) d'avoir débouté la société civile professionnelle d'avocats Guilloux-Belot de sa demande tendant à voir ordonner le remboursement par M. Le X... de la somme de 1 392 666 francs au titre du compte clients de la société, ne tend qu'à s'en prendre aux constatations souveraines des juges, selon lesquelles l'encaissement irrégulier imputé à M. Le X... était, aux termes mêmes des écritures des demandeurs, dénué de tout caractère certain, que ceux-ci ne s'expliquaient pas sur cette erreur, et qu'ils ne versaient pas au dossier la moindre pièce pour l'établir ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et, sur le moyen du pourvoi incident :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties que la cour d'appel a condamné M. Le X..., à la suite de son retrait de la SCP à effet du 1er janvier 1995, à payer à M. Y... la somme de 700 000 francs au titre du solde du crédit vendeur, que celui-ci lui avait précédemment consenti lorsqu'il lui avait cédé des parts de cette société par acte du 11 février 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.