Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), route de Saint-Jeannne Montaleigne,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Mme Yvonne X..., qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux pourvois formés contre les décisions des tribunaux d'instance statuant en matière d'élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que dans le même délai, une copie de ce mémoire doit être adressée au défendeur ;
   Attendu que M. X... qui, par déclaration non motivée, a formé un pourvoi en cassation le 7 juillet 1988 contre un jugement rendu le 27 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, a déposé un mémoire au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation dans le délai d'un mois ; que, cependant, le défendeur soutient, sans être contredit, que ce mémoire ne lui a pas été notifié ; que cette notification ne résulte d'aucun élément de dossier ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y..., demeurant allée de La Concorde à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Eugène, demeurant Les Chevrefeuilles, route de Nice à Toulon (Var),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, rapporteur ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Eugène sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Eugène n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X..., demeurant allée de la Concorde, Saint-Laurent du Var, (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame Z... Thérèse, veuve A... demeurant boulevard René Coty à Moulinet, Sospel (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Y... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme A... Thérèse sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme A... Thérèse n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née Christine X..., demeurant Faubourg de Bretagne à La Ferté Saint-Cyr (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Monsieur Simon Y..., demeurant ... (16e),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., née X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Christine X..., épouse Z..., a, par l'intermédiaire de M. Simon Y..., vendu son appartement pour le prix de 1 776 416 francs suivant acte authentique du 23 avril 1982 ;  que, n'ayant perçu pour sa rémunération qu'une somme de 58 000 francs à titre d'acompte sur celle de 177 000 francs qu'il estimait lui être due, M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de la somme de 119 000 francs à titre de solde de sa rétribution et en validation de saisie-arrêt ;  que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Paris, 6 mars 1986) a condamné Mme Z... à lui payer la somme de 40 000 francs à titre de complément de rémunération et a validé la saisie-arrêt ;
   Attendu que, d'une part, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et recherchant quelle était la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire de la lettre du 8 mai 1982 écrite par Mme Z... à M. Y..., a estimé qu'elle ne contenait pas, de la part de la venderesse, d'engagement conditionnel au paiement d'une commission complémentaire, mais la reconnaissance de ce que la somme de 58 000 francs ne constituait qu'un acompte sur une rémunération qui devait être d'un montant supérieur à cette somme ;  que, d'autre part, en énonçant que le tribunal, dont elle confirmait le jugement, avait évalué à bon droit, en tenant compte de l'acompte déjà 

  versé, des diligences accomplies et du prix de vente de l'appartement, le solde de rémunération de M. Y... à la somme de 40 000 francs, la cour d'appel a motivé sa décision qui se trouve ainsi légalement justifiée ;     D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie X..., à Vayres (Haute-Vienne) Rochecouart,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant "Chez Mondie", à Chaillac-sur-Vienne (Haute-Vienne) Saint-Junien,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Kuhmunch, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;    Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...-X..., mariés en 1975 sous un régime communautaire, ont divorcé en 1982 ;

 que, saisie sur procès-verbal de difficulté dressé par le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté, la cour d'appel (Limoges, 13 mars 1986) a jugé qu'une somme d'argent versée en plusieurs fois durant le mariage par les parents de Mme X... sur un compte bancaire joint des époux et sur un compte d'épargne logement ouvert au nom du mari constituait un acquêt de communauté ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre à ses conclusions faisant valoir que ses parents avaient voulu lui faire un don en avancement d'hoirie d'une somme d'argent dont elle pouvait disposer afin de l'aider à payer sa part dans l'immeuble commun qu'elle faisait construire avec son mari ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que rien n'indiquait que les donations avaient été faites au profit de la seule fille des donateurs ;

 qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

 que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), route de Saint-Jeanne Montaleigne,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. X... Paul, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël Y..., demeurant à Cagnes-sur-mer (Alpes-Maritimes), avenue Alphonse Daudet,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. Perona X..., qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Laurence Y..., domiciliée chez Madame X..., 210, rue Château des Rentiers à Paris (13e),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mlle Y... contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales du 5e arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir que les formalités prévues aux articles L. 25 du Code électoral ont été respectées ;
   Qu'en l'état de ces seuls motifs inopérants, qui ne permettent pas de connaître les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Fernand D...,
   2°/ Madame F... MASSE épouse D...,

  demeurant ensemble à Chuffilly Roche (Ardennes) Attigny,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Madame Gisèle X... épouse C...,
   2°/ de Monsieur Christian C...,

  demeurant ensemble à Reims (Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la bailleresse avait soutenu n'avoir pas été prévenue de la mise en oeuvre de travaux de drainage entrepris à la demande du preneur, a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer la lettre du 15 janvier 1987, légalement justifié sa décision en relevant souverainement, outre ce manque d'information, l'arrachage d'arbres et le changement, sans autorisation, du mode cultural par le labourage de prés donnés à usage de pâture, et en retenant que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Eliane X..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... Eliane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Lucette A..., née X..., sans profession, demeurant ... à Azay-sur-Cher, (IndreetLoire) 

  2°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., (Moselle)

  3°/ Mme Maud Z..., demeurant au Bourg à Azay-sur-Cher, (IndreetLoire)

  4°/ M. Gilles A..., demeurant à Ban Saint-Martin, (Moselle)

  5°/ M. Joël A..., demeurant ..., (Moselle)

  6°/ Mme Marjorie B..., demeurant ... à Joue-les-Tours, (IndreetLoire)

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Annie C..., divorcée Y..., demeurant ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation.

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., de Mme Maud Z... et de Mme Marjorie B..., de Me Jacoupy, avocat de Mme C..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir retenu que la désignation de Mme C... comme bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite par M. A... ne pourrait être frappée de nullité que si elle avait eu pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations coupables entre les intéressés, la cour d'appel a estimé que les demandeur s en nullité de ladite désignation n'établissaient pas que tel eût été le cas en l'espèce ;  que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les trois branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;  qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), cité Saint Marie n° 20,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987, par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur PHAM XUAN Y... ès qualité de gérant de la SCI CATHE, demeurant à Nouméa (Nouvellle-Calédonie), 5, rue JB Morault Anse Vata,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu d'une part, que l'erreur matérielle relative à la non comparution de M. Pham Z...
Y... dont l'arrêt précise qu'il a repris l'instance, produit des pièces qu'il énumère, et conclu à la conformation de l'ordonnance, ne donne pas ouverture à cassation ;
   Attendu d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que les dispositions contractuelles relatives à la mise en demeure n'auraient pas été respectées, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que M. X..., qui ne contestait pas sous louer, malgré l'interdiction qui lui en était faite par le bail, n'avait pas mis fin à cette situation dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers M. Pham Xuan Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Emilienne A..., veuve Y..., domiciliée ...,
   2°/ Madame Nicole, Lucienne, Maryse Y..., épouse Z..., domiciliée ...,
   3°/ Monsieur Jean-Marc, Marius, Lucien Y..., domicilié ...,

 héritiers de Monsieur Jean Y..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit de Monsieur René X..., domicilié ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige concernant le point de départ du bail commercial renouvelé, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu qu'en l'absence de demande de renouvellement du bail par les preneurs et de congé délivré pour le terme du bail, la lettre du 30 juin 1981 ne pouvait s'analyser que comme une demande de révision du loyer existant et non de fixation du nouveau loyer d'un bail renouvelé et en a justement déduit que le bail qui s'était poursuivi avait pris fin par l'effet du congé délivré pour le 30 juin 1982 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Yves X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... née Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie auraient légalement pour conséquence de justifier la demande, qu'en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction sur l'adultère du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 245 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'avait dans ses conclusions d'appel énoncé aucun grief à l'encontre de son mari, que par ce seul motif, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Eric Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Joséphine Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Josephine Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Joséphine Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Joséphine Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X... et Madame Hélène Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs -assistance éducative-), au profit de Monsieur le chef du service de la Famille et de l'Enfance du département du Pas-de-Calais, domicilié en l'hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, d'abord, que M. X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué qui a accueilli sa demande ;
   Attendu, ensuite, qu'à l'appui de son pourvoi, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
   REJETTE le pourvoi formé par Mme Y... ;
   Condamne les époux X... Y..., envers M. le chef du service de la Famille et de l'Enfance du département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Renée Z..., née X..., sans profession, demeurant à Cuq les Vielmur Saint-Paul Cap de Joux (Tarn) Domaine de la Barrière Haute,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre) au profit de :

  1°) Monsieur Jacques Y... ;  2°) Madame Odile Y... ;  demeurant ensemble à 33571 Windjammer Drive Laguna Michel, California 92677 (USAF),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Pinochet, conseiller rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mme Z..., qui avait remis à M. Y... une somme de 250 000 francs pour lui permettre d'entrer dans la Société Hydroélectrique et forestière de la Montagne Noire et d'en assurer la gestion, a par la suite demandé à l'intéressé le remboursement de cette somme qu'elle considérait comme un prêt ;  qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir déboutée de cette demande alors que le prêt à consommation étant défini comme un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses consommables à charge par elle de lui en rendre autant de même espèce et quantité, la cour d'appel, qui avait constaté l'existence d'une avance consentie par elle à M. Y..., ne pouvait, sans violer l'article 1892 du Code civil, affirmer qu'il ne s'agissait pas d'un prêt mais de l'expression d'une intention libérale ;  Mais attendu que le moyen ne tend en fait qu'à remettre en cause

l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de ce que l'avance litigieuse avait été remise à titre de prêt ;  qu'en effet la seule preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ;  Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "MOTARDS EXPRESS", dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :
   1°/ la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, anciennement dénommée SOFICAM, dont le siège social est à Paris (17e), ...,
   2°/ la compagnie d'assurances L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Motards express, de Me Pradon, avocat de la société Compagnie générale de banque Citibank, de Me Ravanel, avocat de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour déclarer la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol non tenue à garantie, l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987) retient que les manquements de la société Motards express à ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients, concernant l'acheminement des plis et objets divers par coursier, ne sont pas compris dans les risques couverts, au titre de sa responsabilité civile, par la police d'assurances multirisques qu'elle a souscrite ; que le moyen, qui soutient que les exclusions de garantie, par leur nombre et leur étendue, annulaient toutes les garanties prévues pour la catégorie de dommage pouvant survenir du fait de l'activité de l'assuré, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Motards express, envers la société Compagnie générale de banque Citibank et la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (12e), représenté par son syndic en exercice, actuellement la société anonyme CABINET VILLA, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société ESPACES ROMEO GUERIN, dont le siège social est à Paris (12e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... à 

 Paris (12e), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Espace Roméo Guérin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1989, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du ... (12e), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mars 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Espace Roméo Guérin ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Syndicat des copropriétaires du ... (12e) de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.