Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques et répondant aux conclusions, que Mme X... devait respecter les dispositions réglementaires prescrivant une séparation stricte des eaux usées et pluviales et relevé qu'il ne ressortait nullement des pièces de la procédure que les travaux étaient en relation avec le non-respect par M. Y... de ses obligations, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que Mme X... devait être condamnée à construire, à sa charge, une canalisation pour l'écoulement de ses eaux usées et pluviales ; 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que le moyen reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Sur le troisième moyen : 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 2002, rectifié par arrêt du 6 février 2003), de dire qu'elle devra cesser, à peine d'astreinte, d'utiliser le fonds de M. Y..., son voisin, pour l'écoulement de ses eaux de pluie provenant du versant nord de sa maison, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que son fonds avait toujours bénéficié d'une servitude d'écoulement des eaux du toit nord empruntant la canalisation située sous l'immeuble de M. Y... ; qu'en condamnant Mme X..., sous astreinte, à cesser d'utiliser cette canalisation, au motif qu'un règlement sanitaire départemental prescrivait désormais la séparation des eaux usées et des eaux de pluie, sans expliquer en quoi ce règlement dispensait le fonds servant de continuer à recueillir les eaux de pluie du fonds de Mme X..., selon des modalités qu'il incombait à M. Y... de mettre en oeuvre conformément aux règlements en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 637 du Code civil ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que la situation actuelle dont Mme X... sollicitait le maintien était contraire au règlement sanitaire départemental prescrivant la séparation des eaux usées admises à être déversées dans le réseau intercommunal et des eaux pluviales rejetées dans le cours d'eau local, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... 
Z... la somme de 1 900 euros ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 16 août 2010 et l'opposant à la société BNP Paribas et au procureur général près la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté le 16 décembre 2010, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile et dont sont issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, à savoir :
 - loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ;
 - loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile" ;
 	Mais attendu que ces lois, dont ne sont pas issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, ne sont pas applicables au litige ou à la procédure; que sous le couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution des articles 654 et 655 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; 
Attendu que Ange X... est décédé le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date ; que Mme Marie-France X... et M. Jean-Marie X..., deux des héritiers, ont repris l'instance par conclusions du 20 avril 2007 ; que la chambre a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier, Mme Catherine Y..., née X... ; qu'il y a lieu d'inviter l'avocat de la demanderesse à effectuer les diligences nécessaires afin de permettre à Mme Y...- X... de reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit à Mme Catherine Y...
X... un délai d'un mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 11 décembre 2007 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 23 juin 2003, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 2003 rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2003, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. André X..., propriétaire indivis au profit de la commune de Lavernay ; 
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé partiellement l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulé par voie de conséquence ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
 	ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 28 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Doubs,  rectifiée par ordonnance du 23 septembre 2003 ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 	CONDAMNE la commune de Lavernay aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Lavernay à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix~juillet~deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., domiciliée ..., 23190 Saint-Silvain-Bellegarde, 
contre la décision rendue le 8 février 2008 par le tribunal d'instance d'Aubusson (contentieux des élections politiques), concernant : 
1°/ M. Johannes Y..., 
2°/ Mme Maria Z..., 
tous deux domiciliés ..., 23190 Saint-Silvain-Bellegarde, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 202 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par ce texte pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y...et Mme Z...ont été radiés de la liste électorale complémentaire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde par décision de la commission administrative en date du 7 janvier 2008 ; que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, énonce qu'il convient d'emblée d'écarter les deux courriers émanant de tiers à la procédure et ne présentant pas les caractères requis par l'article 202 du code de procédure civile pour constituer des attestations ayant force probante ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contenu des attestations en cause pouvait emporter sa conviction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubusson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance les opposant aux sociétés GAN eurocourtage vie et Union de crédit pour le bâtiment ;
 	Attendu que Jean-Michel X... est décédé le 15 décembre 2006, ainsi qu'il  en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 15 mai 2007 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de six mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2008 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 341, 356 et 1027 du nouveau code de procédure civile ; 
Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête présentée le 10 avril 2007, par Mme X... tendant à la récusation de MM. Y... et A... et, de Mme Z..., magistrats à la première chambre de cette Cour et de M. B..., avocat général auprès de celle-ci ; 
Attendu qu'au soutien de sa requête, Mme X... fait valoir que les magistrats susvisés de la première chambre de la Cour de cassation feraient preuve " d'amitié envers les juges d'Ile de France puisqu'ils finissent leur carrière en cassation, supprimant les degrés de juridiction ; qu'il suffit d'être étranger à cette région pour obtenir une justice plus sereine " ; 
Mais attendu qu'au jour où Mme X... a présenté sa requête, la première chambre civile de la Cour de cassation n'était saisie d'aucune affaire la concernant ; que la requête n'est donc pas recevable : 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE la requête IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt septembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Marineland, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard des consorts X... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard de la société Marineland ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Marineland du désistement de son pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du Code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Madeleine X... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement de loyers pour l'utilisation de matériel agricole lui appartenant, formée contre M. Thierry X..., son fils ; qu'un conseiller de la mise en état a désigné un expert pour faire les comptes entre les parties ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. Thierry X... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement d'une certaine somme ; que, reprenant l'action de leur mère à la suite de son décès, M. Benoît X... et Mlle Stéphanie X... ont soulevé la nullité du rapport d'expertise en soutenant qu'en ayant procédé seul à l'audition de tiers sans avoir au préalable avisé les parties ni recueilli postérieurement leurs observations sur le contenu des déclarations ainsi recueillies, l'expert avait méconnu le principe de la contradiction ; 
 	Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, débouter les consorts X... et les condamner à payer une certaine somme à M. Thierry X... en se fondant sur le rapport d'expertise, la cour d'appel  retient que l'expert ayant  soumis à la libre discussion des parties les éléments obtenus lors des auditions réalisées hors leur présence, il avait respecté le principe de la contradiction ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du rapport d'expertise, qui décrit chacune des diligences accomplies par l'expert, que celui-ci n'a pas soumis à la discussion des parties les éléments recueillis lors des auditions, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne M. Benoît X... et Mlle Stéphanie X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2001, la SCP Laugier-Caston, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., ès qualités et du procureur général près la cour d'appel de Pau ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. René X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de MM. Michel, André, Max X..., Mmes Y... et Z... et la société Arhes Promotions ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. René X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. René X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société civile immobilière Familiale Montaigne ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il a limité à la somme de 16 286,73 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société AXA in solidum avec le syndicat des copropriétaires entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a refusé de rectifier cet arrêt de ce chef ;
 	Qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que les époux X... n'ayant invoqué devant elle qu'un préjudice résultant de la création d'une servitude de vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'un préjudice distinct résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article 678 du code civil, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour les époux X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de la terrasse et de l'abri édifiés par les époux Y...,
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leur demande, les époux X... se prévalent d'une violation de la clause insérée dans l'acte d'échange du 25 juin 1988 selon laquelle « les constructions situées à la limite sud de la propriété de Monsieur et Madame Y... resteront en leur état actuel ainsi expressément accepté par Monsieur et Madame X... » ; que cette clause ne peut toutefois concerner que les constructions existant à la date de signature de l'acte et ne saurait, en l'absence d'interdiction de nouvelles constructions, emporter prohibition de nouvelles ; que si les époux X... soutiennent que les constructions litigieuses ont été édifiées en méconnaissance de l'article 678 du Code civil, ils n'apportent pas la preuve que les 19 décimètres exigés par la loi n'ont pas été respectés ;
 ALORS QUE le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ; que les époux X... faisaient valoir que les constructions litigieuses avaient été édifiées sans permis de construire en violation de la loi ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes sans rechercher si ces constructions n'avaient pas été illégalement édifiées au regard des règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 2010 Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X...  se désister du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de la Garenne-Colombes et du commissaire du gouvernement ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par  arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de la Garenne-Colombes la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, relativement au nom  du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT  l'arrêt n° 2099 FS-D du 18 novembre 2010  ainsi qu'il suit :
 	Dit qu'au dispositif de l'arrêt,  la mention : "la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 2 500 euros" sera remplacée par : "la condamne à payer  à M. X... la somme de 2 500 euros" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société L'Orchidée s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 2009), ordonnant la radiation de son appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société L'Orchidée aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Orchidée ; la condamne à payer à la société CGE distribution la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'est pourvue le 29 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à la société Covea Fleet ;
 	Qu'à la date du 18 janvier 2011, et postérieurement au 10 novembre 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Covea Fleet a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à payer à la société Covea Fleet la somme de 2 500 euros : 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs en date du 20 novembre 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mandeure d'une parcelle dont elle est propriétaire indivise avec Mme Y... ;
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 novembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité de la même date ;
Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 09-17.412 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
 	Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que le premier arrêt attaqué, infirmant partiellement une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a décidé que l'épouse aurait la jouissance gratuite de la maison conjugale durant quatre mois de plus qu'indiqué par l'ordonnance ; que le second arrêt attaqué, interprétant le premier, a dit que l'infirmation partielle a porté sur la durée de la jouissance gratuite et non pas sur le principe de la jouissance par la femme du domicile conjugal qui a été confirmé ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre ces deux arrêts indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition contraire de la loi, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Gisèle X..., épouse, Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 28 septembre 2009 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA) d'une parcelle lui appartenant ; 
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 29 juillet 2005 et 5 mars 2009 ; 
Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Ordonne la radiation du pourvoi n° X 0971885 ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Jacqueline X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 4 avril 2007, rectifiée le 7 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Semercli d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-10.300 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la Société civile immobilière des Collines (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 octobre 2009 portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Cubzaguais  de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne LA RADIATION du pourvoi n° B 10-13.473 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 3252-19 du code du travail ;
Attendu que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de saisie des rémunérations du travail de M. Y... pour un certain montant ; que lors de l'audience de conciliation, celui-ci a soulevé une contestation sur le montant de la somme réclamée ; qu'à l'audience suivante à laquelle l'affaire avait été renvoyée, il n'a pas comparu ;
Attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations de M. Y... à concurrence de la somme réclamée par le créancier, le jugement se borne à relever l'absence de contestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de conciliation des parties, il lui appartenait de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR autorisé la saisie sur le salaire de Monsieur Y... pour la somme de 622,64  ;
AUX MOTIFS QUE lors de l'audience de saisie des rémunérations, Monsieur Y... a entendu soulever une contestation quant au montant de la somme qui devait faire l'objet d'une saisie ; que l'affaire a été renvoyée au fond à une audience à laquelle l'intéressé ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté ; qu'il convient, en l'absence de contestation, d'autoriser la saisie sur le salaire de Monsieur Y... pour la somme de 622,64  (jugement, p. 2) ;
ALORS QUE si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le défendeur ; qu'en accueillant la demande de Monsieur X..., sans vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais, en tant que Monsieur Y..., défendeur non comparant, n'avait pas soutenu sa contestation, le Tribunal d'instance a violé l'article R. 145-15, devenu R. 3252-19, du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 973 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille qui l'a condamné à payer à M. Y... une certaine somme, jugement contre lequel il avait formé un appel ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant une expertise qui n'a pas été diligentée ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé dans ces conditions ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne s'est pourvue le 12 avril 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à Mme X... et à M. Y... ;
 	Qu'à la date du 22 décembre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 2010, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel  Pyrénées-Gascogne de son  désistement ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ?
 	Mais attendu que la disposition de la loi organique contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Vu les articles 125, 605 et 914 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la Société Générale la somme de 149.900,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2008 et D'AVOIR débouté de ses demandes tendant au report et à l'échelonnement de sa dette ;
AUX MOTIFS QUE l'existence d'un licenciement antérieur au prêt et celle d'un patrimoine immobilier, comme l'absence de toute proposition de paiement partiel, et même d'exécution des termes du jugement, alors que le premier impayé est de mai 2007, et l'introduction de l'instance du 8 novembre 2007, ne permettent pas à Mme X... de bénéficier des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation ; que l'existence d'un seul paiement mensuel depuis le prononcé du jugement démontre que les délais accordés par le premier juge sont inopérants ; qu'il convient de faire droit à a demande de la Société Générale qui s'oppose aux délais demandés ; que l'incident afférent à une erreur d'affectation d'un chèque apparaît sans relation avec l'absence de paiement des mensualités prévues depuis le mois de mai 2007 ; que les moyens nouveaux soutenus par Mme X... en appel apparaissent donc inopérants pour éviter le prononcé de la déchéance du terme que sollicite la banque ;
ALORS QU'en se fondant sur l'inexécution des termes de la décision de première instance, laquelle n'avait pas été assortie de l'exécution provisoire, pour refuser à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation et infirmer le jugement en ce qu'il avait octroyé à celle-ci des délais de grâce, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du recours formé devant elle, a violé les articles 514, 527 et 539 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 1er septembre 2009 qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y..., a rejeté ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ainsi que les demandes formées par les deux parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu que, ainsi qu'il résulte de l'acte produit par le conseil de M. Y..., ce dernier est décédé le 4 octobre 2010 ; que, de ce fait, le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
                      Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ;
 	Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a, par lettre du 19 janvier 2010, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, du 20 octobre 2009, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du juge des enfants de Thionville du 14 avril 2009, qui a notamment confié Florian Y... à sa mère Mme Y... pour une année, a accordé au père un droit de visite médiatisé bi-mensuel et renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert pour un an ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain M. X... à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ;
 	Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X...  aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2008 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et lui avait accordé un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers, dont le rythme et les modalités devaient être fixés par le service gardien ;   
 	Attendu cependant que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 9 avril 2009, et que des décisions postérieures exécutoires ont rétabli Mme X... dans son droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.