Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph X...,
   2 / B... Irène Fernande Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ..., La ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Immobilière 64, La Maison du Viager,
   2 / de M. Germain A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, M. Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la société Immobilière 64 La Maison du Viager et de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la preuve de la fausseté des mentions de l'acte authentique relatives au paiement du prix n'était pas rapportée à l'égard de l'acquéreur conformément aux règles posées par les articles 1341 et 1347 du Code civil qui exigent, s'agissant d'une somme supérieure à cinq mille francs, un écrit ou un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les honoraires versés à hauteur de sept mille francs correspondaient aux prestations fournies par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., à la société Immobilière 64 La Maison du Viager et à M. A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ibrahim X..., demeurant 52, avenue du Président Kennedy, bâtiment B, escalier 2, 93100 Rosny-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de Mme Meryem Y..., épouse X..., demeurant 52, avenue du Président Kennedy, bâtiment B, escalier 2, 93110 Rosny-sous-Bois,
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité Palais de Justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 février 1999) d'avoir prononcé la nullité de la déclaration de nationalité française par lui souscrite le 24 novembre 1986, enregistrée le 9 mai 1988, et constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en déduisant la cessation, en 1986, de la communauté de vie des déclarations de son épouse selon lesquelles il était souvent absent antérieurement à leur séparation, tout en constatant qu'ils avaient fait, jusqu'en 1988, des déclarations communes d'impôt sur le revenu et ne s'étaient séparés qu'en mai 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article 37.1 du Code de la nationalité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que deux mois et demi environ avant de souscrire sa déclaration de nationalité, M. X... avait contracté un second mariage en Turquie, la cour d'appel a considéré souverainement que cette circonstance n'était pas compatible avec l'existence d'une communauté réelle de vie avec sa première épouse ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernando Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Catherine X..., demeurant ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société La Caixa general de depositos, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Caixa general de depositos, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fonds (Paris, 8 avril 1998) de la commune intention des parties de nover l'engagement de remboursement de sommes dues par M. Z... et Mme X... à la Caixa general de depositos ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Burger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Immobilière Burger, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que suivant mandat signé le 30 novembre 1995 lors d'un démarchage à leur domicile les époux X... ont chargé la société Immobilière Burger de vendre leur immeuble ; qu'après la signature du compromis de vente contenant engagement par les époux X... de payer la commission, l'agence immobilière a demandé le paiement de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 janvier 1999) après avoir annulé le mandat pour violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation a rejeté cette demande ;
   Attendu d'abord que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la mauvaise foi des époux X..., s'est bornée à relever que leur connaissance de la législation était sans incidence sur la nullité du mandat qu'ils avaient signé, qu'ensuite sur les deuxième, troisième et quatrième branches, après avoir constaté que par une convention ultérieure au mandat les époux X... s'étaient engagés à rémunérer les services de l'agent immobilier, la cour d'appel a exactement décidé, sans être tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, que cette convention n'était pas valable dès lors qu'elle avait été signée antérieurement à la réalisation effective de la vente ; qu'enfin l'agence n'a pas demandé dans ses conclusions la condamnation des époux X... à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière Burger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Burger ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Juliette Z..., épouse X..., demeurant La Sente des Cygnes, 78570 Andresy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon avait été édifié, avant toute division du fonds, antérieurement au mur séparatif qualifié de mitoyen par les actes et que la présomption édictée par l'article 653 du Code civil n'a pas lieu à s'appliquer s'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté, la cour d'appel, sans dénaturer les titres et par ces seuls motifs, a pu en déduire le caractère privatif du mur litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Gestion d'acquisition et de participation (SGAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit de la société Batiroc centre, dénommée sous son sigle société Baticentre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, cosneiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Société de gestion, d'acquisition et de participation, de Me Garaud, avocat de la société Batiroc centre, dénommée sous son sigle société Baticentre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que le fonds de garantie, qui avait été crédité de la somme réclamée, s'était trouvé en position débitrice dès le second semestre de l'année 1990 du fait de l'obligation imposée par la commission bancaire à la société Sodecco de constituer une provision pour créances irrecouvrables ou douteuses et qu'il avait constamment conservé cette position dès lors que les pertes avaient continué à s'accumuler au point qu'il avait fallu constituer en 1993 une nouvelle provision, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que la société Batiroc centre avait reçu le remboursement de la somme qu'elle était tenue d'imputer, si elle la recevait, sur le prix de levée d'option à l'occasion de la vente du 27 décembre 1990, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de gestion d'acquisition et de participation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion, d'acquisition et de participation à payer à la société Batiroc centre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de gestion, d'acquisition et de participation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune du Cros (34520) alors, selon le moyen, qu'il produit des documents justifiant de son domicile dans cette commune ;
   Mais attendu que ces documents qui n'ont pas été soumis au juge du fond devant lequel M. X... n'était ni présent ni représenté ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Maryse X... épouse Y...,
   2 / M. Joël Y...,
   tous deux demeurant Pizzeria du Clocher, ... de la Tour,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ... de la Tour,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que les actes de passage dont se prévalait Mme Y... ne suffisaient pas à établir l'existence d'une possession exercée à titre de copropriétaire, et que celle-ci ne démontrait l'accomplissement d'aucun acte matériel de nature à établir une telle possession, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la preuve n'était pas rapportée d'un usage depuis moins de trente ans de la servitude de passage alléguée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Marie Josèphe X..., veuve Y..., Mlles Z... et Ariane Y..., M. Raphaël Y..., ès qualités, à Mme Odette A..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Crédit du Nord ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la somme due au 30 juin 1997 par la société Nouvelle Sometam à M. Michel Y... et à Mme Odette A..., a condamné ces deux derniers à payer une certaine somme au Crédit du Nord, a débouté la société Nouvelle Sometam de sa demande en remboursement d'un trop-perçu et les consorts Y... de leur demande en paiement d'un solde de créance, et a condamné la société Nouvelle Sometam à payer à M. Michel Y... et à Mme Odette A... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nkosi X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la police nationale, Direction centrale de la police aux frontières, Direction de la police aux frontières, aéroports de Y... Charles de Gaulle le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Y... Charles de Gaulle,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13, alinéa 2, du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 12 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Paris par l'avocat de Mme X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 9 mai 2000 ayant confirmé le renouvellement du maintien en zone d'attente de cette ressortissante étrangère, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubagne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article R. 15-3 du Code électoral ;
   Attendu que M. X... a formé le 9 février 2001 un pourvoi en matière électorale contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubagne le 30 janvier 2001 sous le n° RG 01/000002 ; que ce pourvoi a été enregistré à la Cour de Cassation, conformément aux dispositions susvisées, sous le n° K 01-60.066 ; que le pourvoi a été jugé par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation par un arrêt n° 340 F-D du 13 février 2001 ;
   Attendu qu'il s'ensuit que la Cour de cassation n'a pas à statuer sur le pourvoi n° C 01-60.105 ouvert lors de la réception, le 14 février 2001, de pièces complémentaires adressées par M. X... à l'appui de son pourvoi n° K 01-60.066 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi n° C 01-60.105
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci ne peut lui profiter ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... qui passe ses fins de semaine dans la maison occupée par ses parents à Moulins et qui s'est fait radier de la liste électorale d'une autre commune dans l'intention d'établir son principal établissement à Moulins, a son habitation effective dans cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit :
   1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   3 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., appelant d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer au Crédit lyonnais une certaine somme en sa qualité de caution de la société Y..., a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui lui avait été signifiée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement ;
   Attendu que, pour déclarer régulière la signification de l'acte introductif d'instance et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal de signification est suffisamment circonstancié et en déduit que l'huissier de justice a effectué toutes les diligences concrètes possibles pour rechercher le destinataire de l'acte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser ces diligences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure et Loire, dont le siège est ...,
   3 / de la société anonyme 
X...
, dissoute, représentée par son liquidateur M. Jean-Pierre X..., demeurant 15, place Royale, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le mortier de pose ne remplissait plus son rôle de colle, le scellement remontant à seize ans, et retenu qu'une simple poussée sur la stèle à la suite d'un geste malencontreux ne suffisait pas à expliquer sa chute qui n'aurait pas eu lieu si elle avait été parfaitement scellée sur son support, d'autre part, que l'accident avait pour cause ce défaut d'entretien, l'installation de goujons n'étant pas imposée par la réglementation en vigueur lors de la pose, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 58), que Mme Ildiko Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines ;
   Attendu que Mme Ildiko Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que M. X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que, dans ces conditions, l'affaire n'a pas été appelée à l'audience, à laquelle Mme Y... était présente, et que dans ses conditions, le contradictoire n'a pas été respecté ;
   Mais attendu que Mme Y..., qui reconnaît sa présence à l'audience, ne peut être admise à se prévaloir d'une violation du principe du contradictoire résultant de l'absence de comparution du défendeur ;
   Et attendu qu'en rejetant, faute du moindre élément apporté par le tiers électeur, la demande de radiation de M. X..., le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Eric X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 5 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. Jean Y..., tiers inscrit, sollicitant sa radiation de la liste électorale de la commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de sa femme, il vient régulièrement à Moulins où il est né, où sont domiciliés ses parents et où il a toujours voté ; qu'il s'intéresse à la collectivité locale et que toutes ses attaches familiales et sentimentales sont dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune de Moulins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jacinthe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sartrouville, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pu se présenter à la mairie de cette commune que le samedi 30 décembre à 14 heures 45 et que le bureau compétent pour recevoir son inscription était fermé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit, que le tribunal d'instance a retenu que la contestation formée par Mlle Y..., mettant en cause les décision de fermeture des services municipaux prise par le maire, ne relevait pas de la compétence de la juridiction telle que définie par l'article L. 25 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,
   2 / M. Christian X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Gourdon (contentieux des élections politiques), les concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gourdon, 29 janvier 2001), que Mme Z... et M. X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ;
   Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir rejeté, comme tardive, leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Calès, alors, selon le moyen :
   1 / que la commission administrative ne s'est réunie que le 10 janvier 2001, postérieurement à la date limite du 9 janvier indiquée dans le Code électoral ;
   2 / que la liste électorale n'a été visible par le public que le 12 janvier, en sorte que le délai de recours expirait le 22 janvier à minuit et non le 20 janvier ;
   3 / que la décision de rejet de la commission administrative repose sur des motifs non valables, puisqu'ils sont propriétaires d'un bien à Cales depuis septembre 1998 déclaré comme étant leur résidence principale ;
   Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation, tel que fixé par l'article R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue et part de la publication du tableau des rectifications opérées par la commission administrative ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la liste électorale n'ait pas fait, conformément à la loi, l'objet d'une publication le 10 janvier 2001, le Tribunal, qui a, à bon droit, rappelé que le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X... le 22 janvier 2001 était irrecevable ; que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 31 mars 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune d'Aragnouet, alors, selon le moyen, que les documents produits devant le Tribunal démontraient que l'intéressé remplissait les conditions requises par l'article L. 11-1 et 2 du Code électoral pour être inscrit sur ces listes ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Piau-Engaly, Saint-Lary, 65170 Aragnouet,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune d'Aragnouet, sans faire état des moyens allégués par lui à l'appui de sa contestation ;
   Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
   Et attendu que le jugement a constaté que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement convoqué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Bernard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à titre gratuit d'une maison appartenant à ses parents, située dans la commune précitée et qu'il ne lui est plus possible en l'état d'obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune où il exerce son activité professionnelle ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement a été envoyé à l'adresse de M. X... mentionnée sur la liste électorale ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune de Gourbit ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.