Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) résidence ... dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Z...
X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI résidence ..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1989) d'avoir liquidé une astreinte provisoire mise à la charge de la Société civile immobilière résidence ... (la SCI) pour procéder à des travaux ordonnés par un précédent arrêt, à l'occasion d'une opération de promotion immobilière conduite par cette SCI et de l'avoir condamnée, à ce titre, à payer une certaine somme à M. X..., alors qu'une astreinte ne saurait être liquidée et devrait être supprimée lorsque l'exécution de l'obligation qu'elle avait pour but de sanctionner est devenue impossible, cette impossibilité pouvant, notamment, résulter de l'indisponibilité juridique du bien sur lequel le débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte doit intervenir ;  qu'en l'espèce, le refus opposé par les copropriétaires devenus de bonne foi et régulièrement propriétaires d'une partie des fractions communes de l'immeuble en cause à l'accomplissement des travaux devant affecter celles-ci, constituerait une impossibilité radicale d'exécution par la débitrice des travaux prescrits à peine d'astreinte et qu'en liquidant, néanmoins, l'astreinte, la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, les articles 14-25, 30 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 1142 et 1143 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain

d'appréciation, admis que la SCI ne démontrait pas l'impossibilité d'exécution qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard P.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Jeannine R., épouse P.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère , greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. P., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme P.,

 les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme P., l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel limité aux conséquences financières du divorce des époux P.,

 énonce que le mari perçoit inévitablement des indemnités de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui s'ajoutent à celles de la CABAV et sur lesquels il ne donne aucun élément d'information ;

 Qu'en statuant par de tels motifs reposant sur l'hypothèse de la perception d'indemnité non établie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

 Condamne Mme P., envers M. P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Claude, André, Vincent, demeurant à Soustons (Landes), ... de Paul,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme X... Eliane, divorcée Y..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de motifs hypothétiques, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont débouté M. Y... de sa demande ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry, agence commercial des télécommunications, dont le siège social est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. Devouassoud, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 3 novembre 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de Mme X..., par la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry (les télécommunications), alors qu'en déclarant la saisie justifiée par tous les éléments du dossier et en s'abstenant de toute mention, même succincte permettant de connaître la teneur des "dits éléments du dossier", le tribunal d'instance se serait déterminé par un motif "stéréotypé" ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et n'aurait pas légalement justifié sa décision ;

  Mais attendu que le jugement énonce que les télécommunications produisent aux débats un avis de mise en recouvrement établi en exécution des articles L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications desquels il ressort que Mme X... est redevable de la somme de 3 361,38 francs au titre des taxes et redevances impayées sur son compte téléphonique (1) 69.04.35.71 résilié à la date du 6 août 1985, que cet avis de mise en recouvrement a été déclaré exécutoire et que tous les délais de recours étant expirés, le titre est définitif ; qu'ainsi, le tribunal a, motivé sa décision au vu des éléments du litige que lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme La Préservatrice foncière, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense 10, 1, cours Michelet,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que l'existence du sinistre n'était pas établie ;

  Qu'ainsi, le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société La Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Florence, dont le siège social est au ..., Vouvray (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Florence, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que le courrier adressé par la société civile immobilière Florence à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, comme la réponse de cette dernière, concernaient les engagements antérieurs de la caisse quant à l'acquisition du rez-de-chaussée de l'immeuble, a légalement justifié sa décision, en retenant, abstraction faite de la lettre du 18 mars 1985, l'existence d'un engagement propre de la société civile immobilière Florence, émanation de la société OR Télématique, destinée à se substituer à cette dernière pour l'opération immobilière ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Florence, envers la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GR Fruits, dont le siège social est à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

  1°) de la SMABTP, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

  2°) de M. X..., syndic à la liquidation de biens de la société Eurecast, demeurant ...,

  3°) de la société Eurecast, agence du Sud-Ouest, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

  4°) de M. Y... J.C., administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Meyre, demeurant ...,

  5°) de la société anonyme Meyre, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

  6°) de la compagnie La Concorde, dont le siège social est ... (9ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Roger, avocat de la société GR Fruits, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la compagnie La Concorde avait fait valoir, dans ses conclusions, que la société GR Fruits avait une part de responsabilité dans le dommage pour avoir laissé des fruits dans une chambre froide qu'elle savait ne pas bien fonctionner et retenu que la modification dans le mélange gazeux de conservation était la cause déterminante du sinistre et que la société GR Fruits, // c

 qui s'en était aperçue dès le mois de décembre 1982, avait commis une faute en conservant les fruits dans de telles conditions en l'attente d'une hausse des cours, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans porter atteinte au principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société GR Fruits, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Garage clinique auto sport, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (11e), ... 2/4 cité Prost,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Dominique X...,

  2°/ de Mme X..., née Simone Y...,

  demeurant ensemble à Paris (11e), ...,

  3°/ de la société civile immobilière "Cité Prost", ayant son siège à Paris (11e), 2/4, cité Prost,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Garage clinique auto sport, de Me Blanc, avocat des époux X... et de la société "Cité Prost", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe du contradictoire en écartant des pièces déposées au cours du délibéré et dont elle constatait qu'elles n'avaient pas été demandées, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, après avoir relevé que le bailleur avait manifesté, de manière non équivoque, sa volonté d'exiger le respect des clauses du bail quant à la périodicité des loyers, qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de la locataire en suspension des effets de la clause résolutoire ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gilbert, Charles, René C..., demeurant ... rouge, Valognes (Manche),

  2°/ Mme A..., Désirée, Marguerite Voisin, épouse de M. Gilbert C..., demeurant ... rouge, Valognes (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit :

  1°/ de M. François, Xavier, Augustin Y..., demeurant lieudit "Le Mont rouge", Valognes (Manches),

  2°/ de Mme Monique Amanda, Andrée B... épouse de M. François Y..., demeurant lieudit "Le Mont rouge", Valognes (Manche),

 défendeurs à la cassation ;

  Par mémoire déposé au greffe le 5 février 1991, Mme Monique B..., épouse Y..., Mme Martine Y..., épouse de M. Thierry X..., Mme Isabelle Y..., épouse de M. Yves Z..., M. Dominique Y... et M. Pascal Y... ont déclaré reprendre l'instance en tant qu'héritiers de M. Francois Y... ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la désignation de la maison cadastrée AV 48 dans le titre de propriété des époux C... ne comportait aucune mention de l'existence d'une parcelle attenante non bâtie à l'arrière de l'habitation, susceptible de correspondre au terrain en litige, alors que les désignations de la propriété Y... mentionnaient "cour et jardin derrière", et que le petit bâtiment à usage de lieux d'aisance, qui figurait sur les titres des auteurs des époux Y..., était situé sur le terrain contesté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux C..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant Château de Barrières à Denice (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 

  1°) Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ... (8e),

  2°) M. Henri de A..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Lyon, Me X..., avocat, a déclaré, au nom de M. François Z..., se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 5 décembre 1989, en matière de baux ruraux ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y... et M. de A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B) au profit de Mme Françoise X..., veuve Y..., demeurant ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;

  Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ;

  Attendu que, pour déclarer nulle la notification effectuée le 17 juillet 1987 par la Société civile immobilière du ..., propriétaire d'un local à usage d'habitation, à Mme Y..., locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1990) retient que cette société n'a mentionné que la composition du logement, les dispositions des articles 25, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 23 décembre 1986 et le montant du loyer annuel pour les années 1988 à 1995 inclus, sans notification d'une nouvelle rédaction complète du bail ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, si la notification doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, tous les éléments du contrat, énumérés à l'article 3 de cette loi, il n'est pas nécessaire qu'elle contienne une rédaction complète du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne Mme Y..., envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Vincent, demeurant ... à Saint-Laurent (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors qu'il serait toujours domicilié chez ses parents dans cette commune ;

  Mais attendu que le tribunal constate que M. X... ne produit aucun document justificatif à l'appui de sa demande ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 2000 North court street, unit 12 J à Fairfield (Iowa) (Etats-Unis),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. le receveur-percepteur, pris en ses bureaux à Saint-Sauveur en Puisaye (Yonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté par lui d'un jugement rendu dans une instance l'opposant au receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye ;  Que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Clody X..., brigadier de police, élisant domicile ... (4ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

 1°/ de M. Djamel Mimouni, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ..., représenté par Mme Mimouni, prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, mis sous tutelle par jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, demeurant à la même adresse,

 2°/ de l'Agent judiciaire du trésor, ... (7ème),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Mimouni et l'agent judiciaire du Trésor public ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1989), que le brigadier de police X... a été heurté par l'automobile conduite par M. Mimouni alors qu'il tentait de l'arrêter pour contrôler les documents du véhicule ;

 que, blessé, il a demandé à M. Mimouni réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la loi du 5 juillet 1985 était applicable à l'accident litigieux, alors qu'en se bornant à retenir qu'il était impossible d'affirmer que M. Mimouni avait volontairement blessé M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour M. Mimouni d'avoir dirigé le véhicule volé qu'il conduisait vers M. X... et d'avoir refusé d'obtempérer à l'ordre de stopper donné par celui-ci, ne constituait pas une faute susceptible d'engager la responsabilité

 de M. Mimouni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et en

dehors du cadre de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les déclarations divergentes des témoins, énonce qu'en l'état de ces déclarations, il est impossible d'affirmer que M. Mimouni a volontairement blessé M. X... et que, celui-ci ayant été renversé par le véhicule que conduisait M. Mimouni, il s'agit d'un accident de la circulation ; D'où il suit que le moyen, tiré exclusivement de l'article 1382 du Code civil, est inopérant ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Guy, demeurant à Espousouille (Pyrénées-orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les pièces produites devant la Cour de Cassation aient été soumises à l'appréciation du tribunal ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Josèphe Y..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  2°/ Mme Antoinette A..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique,

  Attendu que Mme B... et Mme A..., tiersélectrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de M. Jean-Noël X..., alors que cet électeur ne résiderait pas dans la commune ;

  Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait perdu le droit de figurer sur la liste ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Josèphe B..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Merindol-les-Oliviers (Drôme),

  2°/ Mme Antoinette C..., demeurant à Sarrettes à Merindol-les-Oliviers (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  2°/ de Mme Sabine Z..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  3°/ de Mme Paulette A..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  4°/ de M. Jérôme X..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique,

  Vu les articles L. 11 et R. 14 du Code électoral ;  Attendu que, pour débouter Mme D... et Mme C... électrices inscrites sur la liste de la commune de Mérindol-les-Oliviers, de leurs recours en contestation de l'inscription sur cette liste de Mme Y... Michèle, Mme Z... Sabine, Mme A... Paulette et M. X... Jérôme, le jugement attaqué énonce que les demandes n'indiquant pas l'adresse des personnes visées, celles-ci n'ont pu être convoquées à l'audience ;  Qu'en se bornant à cette énonciation, sans rechercher l'adresse électorale des intéressés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Nyons ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nyons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Crescence, Marie X..., veuve de M. Charles Z...,

  2°) Mme Cécile X...,

 demeurant toutes deux à Saint-Paul, lieu-dit Grande fontaine (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Osquine Y..., demeurant à Saint-Paul, lieu-dit Grande fontaine,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Consolo, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 1988) et les productions, que l'expert commis dans une instance en bornage opposant Mmes X... à M. Y... a conclu à l'attribution à M. Y... d'une parcelle de terre délimitée sur le plan annexé à son rapport ; que Mmes X... ont alors introduit une action en revendication de la propriété de cette parcelle, dont elles ont été déboutées par un jugement d'un tribunal de grande instance ; qu'elles ont relevé appel de cette décision ;

  Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fondement unique du rapport d'expertise, alors qu'en se bornant à constater que ce rapport avait été versé aux débats contradictoirement sans rechercher s'il avait été établi contradictoirement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en l'absence d'une contestation par Mmes X... du caractère contradictoire des opérations d'expertise, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la recherche visée au moyen ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 1989), que, M. X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement qui avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le Crédit du Nord a invoqué la tardiveté de cet appel ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se fondant, pour déclarer régulière la signification du jugement faite en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure antérieure devant une autre juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et sans préciser quelles personnes avaient été interrogées par l'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du même code ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la signification ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société du Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 94, groupe Loucheur à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Mutuelle des douanes, dont le siège social est le Belvédère, ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle des douanes, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 mai 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Mutuelle des Douanes ;

  Qu'à la date du 28 février 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel Z..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

  2°/ de Mme Catherine A... épouse de M. Marcel Z..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Mme Suzanne Marcelle X..., épouse de M. Y..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), ci-devant et actuellement ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, conformément aux dispositons de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, a souverainement retenu, abstraction faite de considérations surabondantes sur l'aménagement des locaux, que, compte tenu de son âge et de son état de santé, la bénéficiaire de la reprise disposait d'une habitation conforme à ses besoins dans le pavillon de ses enfants, alors que le logement repris n'y correspondait pas, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.