Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Maryline X..., demeurant ... (Lot),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait eu de nombreuses attaches affectives et materielles avec la commune, où se trouvait le domicile d'origine de ses parents ;
   Mais attendu qu'en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X... ne remplissait aucunes des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Trans en Provence (Var), Le Parc de la Nartuby,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Christian Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Trans en Provence, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René demeurent Benque à La Fousseret (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant chez Madame A..., rue de la Mairie, Le Fousseret (Haute-Garonne),

 défenderesse à la casation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;
   Attendu que M. Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens a statué sur le droit de Mme B..., épouse Z..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Le Fousseret
   Que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1/ Mademoiselle Martin X..., demeurant Beauséjour, Saint Paul sur Isère (Savoie) Cevins,
   2°/ Monsieur Eric Z..., demeurant immeuble Lennoz (Savoie), Labathie, 
   3°/ Madame Sylvie Y... épouse G...
F..., demeurant ... (Haute-Savoie), Le Fayet,
   4°/ Madame Patricia A... épouse B..., demeurant 40, bis, rue des Fleurs à Albertville (Savoie),
   5°/ Monsieur Guy C..., demeurant immeuble l'Estiva, Les Ménuires, à Saint-Martin de Belleville (Savoie),
   6°/ Mademoiselle Nadine D..., demeurant ... dumas à Rillieux La Pape (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Albertville, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur François Antoine E..., demeurant ...,
   2°/ de Monsieur Roger E..., demeurant "La Montaz" (Savoie), Cevins,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu postérieurement au délà de dix jours à compter de la saisine du tribunal, en violation de l'article R. 14 du Code électoral ;
   Mais attendu que ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir retenu que Mmes H..., B..., D... et X..., ainsi que MM. C... et Z..., n'avaient plus de domicile dans la commune de Cevins, alors que ces électeurs avaient, dans cette commune, leur domicile d'origine, et y conservaient des attaches familiales, et qu'ils n'auraient quitté Cevins qu'à titre temporaire, sans avoir souscrit la déclaration de changement de domicile prévue à l'article 104 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les six électeurs en cause, qui se 

 prévalaient seulement de leur domicile dans la commune de Cevins pour être maintenus sur les listes électorales n'avaient pas leur domicile réel dans cette commune ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en matière électorale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Vouziers (Ardennes), Vrizy,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Michel X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant à Bretigny (Eure) Brionne,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit :
   1°) de Monsieur Laurent Z...,
   2°) de Madame Isabelle Y...
A..., épouse JOIN-LAMBERT,

 demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la 

 SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z... Laurent, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ;
   Attendu que l'inscription sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M. Laurent Z... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Z... et indivis", retient qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de dénier à cet électeur le droit d'être inscrit, au motif qu'il ne figure pas clairement sur le rôle, alors qu'il supporte personnellement une part des charges fiscales ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen prive de base légale la décision en ce qu'elle a admis l'inscription de l'épouse de M. Z... Laurent au seul titre de l'article L. 11-2° susvisé, en tant que conjointe d'un contribuable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gérard Z...,
   2°/ Madame Gérard Z...,

 demeurant tous deux à Mogneville (Oise), ...,
   3°/ Monsieur Bernard A..., demeurant à Champigny-sur-Marne, ...,
   4°/ Madame B. A..., demeurant à la même adresse, 
    en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Madame veuve Yvette X..., demeurant au Beny Bocage (Calvados), "Le Mesnil", Sainte Marie Laumont,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Y... par acte déposé au greffe le 28 avril 1987 ;
   Sur les deux moyens ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve a, en tenant compte, par motifs adoptés, de la valeur des foins laissés sur place lors de l'entrée dans les lieux de Mme Y..., souverainement fixé les indemnités respectivement dues par celle-ci et par les bailleurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant à Bretigny (Eure) Brionne,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit :
   1°) de Monsieur Luc Z...,
   2°) de Madame Nicole X... épouse Z...,

 demeurant tous deux chez Monsieur Marcel Z..., à Bretigny (Eure) Brionne,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la 

 SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z... Luc, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ;
   Attendu que l'inscription sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M. Luc Z... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Z... et indivis", retient qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de dénier à cet électeur le droit d'être inscrit, au motif qu'il ne figure pas clairement sur le rôle, alors qu'il supporte personnellement une part des charges fiscales ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen prive de base légale la décision en ce qu'elle a admis l'inscription de l'épouse de M. Z... Luc au seul titre de l'article L. 11-2° susvisé, en tant que conjointe d'un contribuable ;    PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise A..., dont le siège est à Manosque (Alpes de Haute-Provence),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Michel Y..., demeurant 7, place du Général de Gaulle à Digne (Alpes de Haute-Provence),
   2°/ de L'UNION MUTUALISTE ALPES MEDITERRANEE, Union Interdépartementale de sociétés mutualistes, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, square Stalingrad,
   3°/ de l'Entreprise STEFFENINO Léon, dont le siège est rue Pré-Didier, Zone Industrielle à La Fontanil (Isère),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. B..., C..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de l'Entreprise A..., de Me Boulloche, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Union mutualiste Alpes-Méditerranée et contre l'entreprise Steffenino ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait commis une faute en installant des bacs à douche dépourvus de joints d'étanchéité, la cour d'appel en a exactement déduit que cet entrepreneur devait garantir l'architecte Y... de l'ensemble des condamnations prononcées, au profit du maître de l'ouvrage, en réparation des désordres consécutifs à ce manquement, et ce dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée WALLY Y... GALLERIES INTERNATIONAL (WFGI), dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986, par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société HOTEL GEORGE V, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Wally Y... Galleries International, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Hôtel George V, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Wally Y... Galleries International (W.F.G.I.), à laquelle la société Hôtel George V avait, par convention du 2 octobre 1973, concédé le droit d'exposer, pour la vente, des tableaux à l'intérieur de l'hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1986) d'avoir décidé que cette convention, dénoncée le 19 juillet 1982, n'était pas un bail commercial, alors, selon le moyen "qu'il résulte, tant de l'acte du 2 octobre 1973 que du congé du 19 juillet 1982, documents expressément visés par l'arrêt attaqué, que la société Hôtel George V savait parfaitement que le siège de l'exploitation principale de la Gallerie Wally Y... International se trouvait situé au numéro 2 de l'avenue Matignon, et qu'elle n'exploiterait dans les locaux de l'hôtel qu'à titre accessoire ;  que l'arrêt attaqué, qui a dénaturé les documents susvisés, a violé l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention concernait un couloir véranda dépourvu d'entrée particulière et donnait le droit à la société Wally Y... Galleries International d'exposer des tableaux en vue de rechercher des acquéreurs parmi la seule clientèle de l'hôtel, en a exactement déduit que cette convention ne portait pas sur un local accessoire au sens de l'article 1 er, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Louise D..., veuve C..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ...,
   2°/ Madame Danielle C..., épouse Y..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ...,
   3°/ Madame Michèle C..., épouse F..., demeurant à Courcay (Indre-et-Loire), La Doue Clos Uri,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur X..., Fausto Z...,
   2°/ de Madame Eliane E... épouse Z...,

  demeurant ensemble à Taverny (Val-d'Oise), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., G..., H..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts C..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même décret ;     Attendu que le prix du bail renouvelé doit, sauf application des règles du plafonnement, correspondre à la valeur locative ;
   Attendu qu'après avoir retenu que le bail de locaux à usage commercial consenti par les consorts C... aux époux A... avait pris fin le 1er mars 1983 par l'effet d'un congé avec offre de renouvellement, l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1987), pour fixer le nouveau loyer, énonce que le loyer doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire en tenant compte de la variation de l'indice trimestriel INSEE du coût de la construction ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... née Jeanne D..., demeurant 2.796, route de la Madrague, à Giens (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile - section B), au profit :
   1°) de Monsieur Daniel Y...,
   2°) de Madame Y... née Simone Z...,

  demeurant ensemble ... (Essonne), Résidence Les Lys,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... tenue de racheter aux époux Y... un immeuble qu'elle leur avait vendu fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1987) d'avoir rejeté l'exception de chose jugée pour la condamner à leur rembourser une certaine somme correspondant à des remboursements mensuels d'un prêt qu'ils avaient contracté, alors selon le moyen, "que Mme A... faisait valoir dans les conclusions prises dans son intérêt, que dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 16 février 1983, les époux Y... avaient déjà réclamé les intérêts des prêts contractés pour l'acte d'acquisition litigieux (identité d'objet) tant à titre accessoire de la demande principale en nullité de la vente originaire, qu'à titre de dommages et intérêts à l'appui de cette même demande, et de la demande subsidiaire en réalisation de la revente (identité de cause), demandes d'ores et déjà rejetées les unes et les autres par l'arrêt du 16 février 1983, et qu'en décidant néanmoins que les deux instances différaient tant par l'objet que par la cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application" ;
   Mais attendu que statuant sur la demande de remboursement des mensualités de prêt payées par les époux Y... à l'organisme prêteur entre octobre 1980 et juillet 1983, et au vu de l'arrêt du 16 février 1983 ayant constaté l'accord des parties sur la revente du terrain à Mme A... pour un prix incluant les seuls rembousements de prêt antérieurs au mois d'octobre 1980, la cour d'appel n'a pas violé la chose jugée en retenant que l'objet de la demande dont elle était saisie n'était pas le même que celui ayant donné lieu au précédent arrêt ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur François X..., demeurant ...,
   2°) Madame Sylvie X..., épouse de Monsieur Rodolphe D..., demeurant à Crosne (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de la société anonyme L'EDITION ARTISTIQUE, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme l'Edition Artistique, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1986) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'imprimerie donné en location à la société l'Edition Artistique ont sollicité que les règles du plafonnement soient écartées pour la détermination du prix du bail renouvelé le 1er janvier 1981 ;     Attendu que pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt retient que compte tenu de la nature et de la composition des lieux loués, la spécialisation de leur destination en imprimerie industrielle n'impose aucune sujétion particulière aux bailleurs justifiant le plafonnement ;
   Qu'en statuant par un tel motif qui ne permet pas d'apprécier si, en raison des caractéristiques des locaux la fixation du loyer échappait au mode d'évaluation prévu à l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Immobilière SAINT JOSEPH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (20e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à Paris (13e), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Société Immobilière Saint Joseph, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour débouter la société immobilière Saint-Joseph propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., de sa demande tendant à faire constater, à la suite d'un commandement délivré le 26 février 1982, l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1986) retient par motifs adoptés que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 répute non écrite les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non paiement du loyer ou des charges dûment justifiées ;     Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions d'appel de la société bailleresse qui soutenait que les dispositions de l'article 27 susvisé ne pouvaient porter atteinte aux effets de la clause résolutoire acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... née Y..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, dont le siège social est à Quimper (Finistère), 7, route du Loc'h, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Fouret, rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Madame Flipo, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 29 avril 1977, Mme Yvonne X... a reconnu avoir reçu à titre de prêt, de la Caisse Rurale et Urbaine de Fouesnant, une somme de 200 000 francs remboursable, avec ses intérêts chiffrés à 23 800 francs, "dans un délai de dix-huit mois et en juin 1978" ;  que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, faisant valoir qu'elle avait remboursé le prêt à la date convenue, en sa qualité de caution solidaire de Mme X..., a assigné cette dernière en paiement non seulement de la somme de 223 800 francs et de ses intérêts à compter du 1er juillet 1978, mais encore d'une indemnité forfaitaire de 10 % évaluée à 34 446 francs ;  que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de remboursement, sans allouer l'indemnité sollicitée ;
   Attendu qu'en estimant souverainement que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère rapportait la preuve de son paiement, en sa qualité de caution solidaire de Mme X..., de la somme de 223 800 francs à la Caisse Rurale et Urbaine de Fouesnant mais n'établissait pas qu'elle était en outre créancière de Mme X... d'une indemnité de 34 446 francs, et en condamnant en conséquence cette dernière à lui verser seulement la première de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1978, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Chatel Saint-Germain (Moselle), Route de Briey, Moulins-les-Metz,
   2°) la société à responsabilité limitée ARIANE, dont le siège social est sis à Chatel Saint-Germain (Moselle), Moulins-les-Metz,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Monsieur Hany X..., demeurant à Sainte-Maxime-sur-Mer (Var), Immeuble Saint-Christophe, Avenue du Préconil,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Darbon, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  ;     Sur le rapport de M. Darbon, conseiller rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la sarl Ariane, de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que retenant que les documents dits "perspectives" bien que ne relevant pas de la mission de l'architecte, avaient été présentés par la société Ariane au service de la direction départementale de l'équipement à Sainte-Maxime et utilisés par elle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'en accorder le paiement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Tourgeville (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de :
   1°) Madame Pédro B...
Y..., née Simone, Louise Marie Z..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ;     2°) Madame Anne-Marie A..., demeurant à Trouville-sur-Mer (Calvados), Clos des Ormeaux ;  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Vilanova Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que ni Mme A..., ni M. X... ne justifaient de leur immatriculation au registre du commerce à la date du congé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Broye, Plan de Meyreuil (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Broye, Plan de Meyreuil (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y... ayant fait édifier sa villa au voisinage immédiat de celle de M. Z..., celui-ci, invoquant des troubles anormaux de voisinage, l'a assigné en réparation du préjudice qu'il aurait ainsi subi ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande alors que, d'une part, en déniant par principe que la vue ou l'ensoleillement puisse constituer un droit méritant protection, il aurait violé les articles 544 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les réductions de vue et d'ensoleillement constatées par l'expert constituaient des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, tout en énonçant que l'implantation de la maison de l'auteur de ces troubles aurait pu être différente, ce qui rendait inopérantes les considérations sur l'augmentation constante de l'urbanisation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, énonce que les réductions de vue et d'ensoleillement constatées par l'expert ne constituent pas un trouble anormal de voisinage ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Jean, Robert Z... ;     2°)- Madame Clarisse X... épouse Z... ;  demeurant ensemble à Paris (14ème), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de :
   1°)- Monsieur Julien A... ;     2°)- Madame Ludovica B... épouse A... ;  demeurant ensemble à Blonville-sur-Mer (Calvados), Villa La Baraka, angle rue Maurice Desnois et rue des Sources ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 780 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les prétentions formulées par les époux Z... dans leurs conclusions signifiées le 25 août 1986, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt antérieur, se borne à relever, d'une part, que ces conclusions avaient été déposées près de neuf mois après celles des appelants, les époux A..., en période d'activité judiciaire ralentie, à proximité des dates de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries, respectivement fixées au 12 et au 16 septembre suivant et, d'autre part, que les époux A... étaient âgés de 92 et 83 ans et qu'ils étaient domiciliés loin du siège de la cour ;     Qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'avoué des époux Z... avait reçu injonction de conclure à une date antérieure et si ces conclusions étaient parvenues trop tardivement aux époux A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Geneviève Z..., demeurant à Sainte-Anne d'Epire Savennières (Maine-et-Loire),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département de Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit du Département de Maine-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, Préfecture d'Angers,

  défendeur à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mlle Geneviève Z... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 27 mai 1982 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité relatif à la parcelle lui appartenant ;     Mais attendu que la juridiction administrative de Nantes ayant rejeté le recours de Y... Robert contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de comporter des visas d'où il découle que l'enquête parcellaire s'est ouverte le 16 juin 1980 et que le maire de la commune de Savennières a certifié que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête n'a été effectuée que le 16 juin 1980 ;  que dès lors le juge n'a pas vérifié si la publicité collective a été effectuée avant le début de l'enquête ;     Mais attendu que Y... Robert ayant reçu le 4 juin 1980 notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, n'est pas recevable à critiquer les avertissements collectifs, aucun grief ne pouvant en résulter pour elle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;