Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vaguinak Y..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Robert X...,
   2 ) Mme Robert X..., demeurant tous deux ...,
   3 ) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite MATMUT, dont le siège est ... (Seine-Martime),
   4 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la MATMUT, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1991), que M. Y..., ayant été blessé dans un accident de la circulation dont les époux X... ont été déclarés responsables, a assigné ceux-ci ainsi que la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes en réparation de son préjudice ; que par la Caisse centrale d'assurance maladie de Lyon a été appelée en déclaration de jugement commun ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice professionnel ne se réduit pas à la perte de revenus mais peut aussi consister en un retard de carrière, la perte d'une chance de promotion ou la diminution des capacités physiques de travail consécutivement à l'accident ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour écarter l'existence d'un préjudice professionnel, que M. Y... ne justifie pas de pertes de revenus, et en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si sa capacité de travail n'avait pas été réduite, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt en énonçant par motifs propres et adoptés qu'il n'y a pas de justificatif du préjudice professionnel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du dommage, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., de la MATMUT et de la CPAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Michel, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Francine, Germaine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci sans examiner le grief invoqué contre Mme Y... d'être partie du domicile conjugal en le laissant ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'interpréter les conclusions ambiguës de M. X... que la cour d'appel a retenu qu'il ne reprochait à son épouse que l'envoi de lettres injurieuses ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mme Y... une indemnité sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle du chef de l'arrêt relatif à cette indemnité ;
   Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui du deuxième moyen ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il es fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire en faisant état des résultat financiers de celui-ci, très antérieurs à la date de l'arrêt et en confirmant la décision des premiers juges, qui avaient pris pour base les revenus de l'année 1990, tout en état tenus de se placer en 1992 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait mention des résultats financiers de M. X... de 1985 à 1992 que parce que celui-ci invoquait une baisse constante de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices pendant cette période, n'a fait qu'apprécier, au vu des éléments produits, la situation des parties au moment du prononcé du divorce et a souverainement fixé le montant de la prestation allouée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Romain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Liliane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments produits, la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'absence de toute excuse et l'existence d'une disparité ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994 où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Saint-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse et prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre part, sans caractériser la commission de fautes par M. X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés aux débats que des scènes ponctuées d'altercations ont eu lieu entre les époux, que M. X... s'est montré violent à l'égard de sa femme et que celle-ci a eu une attitude agressive et énonce que les agissements de l'un et de l'autre, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le contenu des pièces retenues et qui a caractérisé les fautes des époux, a légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de l'association Comité Languedoc mérite et dévouement, dont le siège social est à Mudaison (Hérault), ...,
   2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mérite et dévouement français, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 40 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ;
   Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire de l'association "Comité du Languedoc mérite et dévouement français" et à voir donner mainlevée de l'interdiction ainsi émise, avaient un caractère indéterminé ; que ce jugement, qualifié à tort de dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), qu'Ali X..., âgé de six ans et demi, ayant été blessé dans la cour de récréation de son école par un ballon en plastique, son père Mohamed X..., a assigné, en son nom, en responsabilité et indemnisation de son préjudice le préfet de Seine-Saint-Denis ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en constatant qu'Ali X..., qui était affecté d'un angiome frontal, ce qui impliquait que des précautions soient prises pour éviter tout choc, se trouvait sous le préau de récréation, à proximité d'élèves jouant au ballon, ce qui établit un défaut de surveillance, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 qu'elle aurait ainsi violé ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune circonstance que le jeu aurait pu prendre un tour dangereux, que le directeur de l'école n'était pas informé de la gravité du cas d'Ali X... et qu'il ne résultait pas de la seule malformation présentée par celui-ci que les maîtres avaient connaissance du danger qu'il pouvait courir ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la preuve n'était pas rapportée d'une faute que les maîtres auraient commise dans l'exécution de leur mission de surveillance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno, Pierre, Jacques X..., époux de Y... Josette Guichard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance du Mans (Saisies immobilières), au profit du Trésor public, représenté par M. le Payeur général de la Gironde et à la diligence de M. Jean Z..., inspecteur central du Trésor, chef de poste à la perception de Bordeaux, 2ème division, en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 17 novembre 1992) rendu en dernier ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobililière engagées par le Trésor public contre M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication au 7 juillet 1987, puis reportée au 22 janvier 1991 par un jugement dont M. X... a relevé appel ; que, la vente n'ayant pas été requise à cette date et l'appel ayant été déclaré ultérieurement irrecevable, le Trésor public a fait revenir l'affaire en vue d'une fixation de la date d'adjudication ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue de procédures engagées devant d'autres juridictions ;  que le tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer à l'adjudication et en a fixé la date ;
   Attendu qu'un tel jugement n'est, par application du texte susvisé, susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Trésorier payeur général de la Gironde sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;
   Attendu qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Le condamne en outre à lui payer une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul C., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de M. Jean-Paul V., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 65 de la loi du 24 juillet 1881 ;
   Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C. a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. V. pour injure publique ; qu'un arrêt pénal du 7 septembre 1988, signifié le 22 octobre 1988 a constaté que l'infraction était amnistiée ; que M. C. a assigné le 12 décembre 1988 M. V. devant la juridiction civile en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action de M. C. est prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de trois mois après l'arrêt pénal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la courte prescription n'avait commencé de courir qu'à compter de la signification de cet arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. V., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), ... de l'Isle, en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s H 92-16.106 et B 93-14.610 formés par M. Alain X., agissant pour sa fille mineure A. X., née le 9 octobre 1983 à Metz, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Metz, au profit de Mlle rosaria Y., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° s H 92-16.106 et B 93-14.610 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que A. X. est née le 9 octobre 1983 de l'union de M. Alain X. et de Rosaria Y. ; que celle-ci étant décédée le 12 juillet 1990, M. X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code civil, aux fins d'ouverture de la tutelle ;

qu'ayant constaté l'existence d'un conflit d'intérêts entre le père et sa fille, le juge des tutelles a, par ordonnance du 6 novembre 1991, accueilli la demande et fixé la composition du conseil de famille, lequel, réuni le 21 novembre, a désigné M. Jean-Claude X., oncle de A., en qualité du tuteur aux biens, et M. Jean B., en qualité de subrogé tuteur ; que M. Alain X. a formé contre ces décisions des recours qui ont été rejetés par le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 5 mars 1992) ; 
   Attendu que M. Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses droits ou s'il s'est révélé indigne d'exercer ceux-ci ;

 qu'en ouvrant la tutelle de la jeune A. sans caractériser l'un de ces circonstances, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 373 et 373-5 du Code civil ;
   Mais attendu que la décision attaquée, prise en application de l'article 391 du Code civil et non des textes visés par le moyen, est sans effet sur l'autorité parentale ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X., envers Mlle Y., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Choukri X..., Centre rétention de Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre l'ordonnance d'un premier président statuant sur le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de M. Y... contre l'ordonnance d'un premier président ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que son pourvoi n'est en conséquence pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger, Félix, Henri X..., demeurant à Orincles, Ossun (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Le Continent, société anonyme dont le siège est ... (15e),
   2 / de la société Pyrénées Diesel, dont le siège est à Lourdes, Laloubère (Hautes-Pyrénées),
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois à Tarbes (Hautes-Pyrénées),
   4 / de la Section locale interministérielle (SLI) d'assurance maladie, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent et de la société Pyrénées Diesel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1991), que M. X... ayant fait une chute sur le sol de l'aire de lavage du garage de la société Pyrénées Diesel, a été blessé et a assigné cette société en réparation sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors qu'en se fondant, pour exonérer la société Pyrénées Diesel de toute responsabilité, sur la circonstance que la station de lavage, dont elle avait pourtant relevé l'état glissant du sol, ne présentait aucune caractéristique qui la différenciât d'autres installations analogues et n'avait pas eu un rôle actif dans la chute de M. X..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'aire de lavage de la société Pyrénées Diesel est conforme aux exigences de sa fonction, qu'elle n'est rendue dangereuse ni par sa situation ni par ses conditions d'utilisation et que la description de l'état de la piste, dans un constat dressé un an après les faits, n'établit pas qu'elle ait été, fût-ce pour partie, l'instrument du dommage ;
   Que, par ces énonciations et constatations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Mairesse a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. Mairesse ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Mairesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant au Bouscat (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., lotissement N'Géa, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 288 du Code civil, et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a relevé que le père ne justifiait pas de sa situation financière, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant des pensions alimentaires mises à la charge de M. Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants communs dans la procédure opposant les époux Z... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Loïc X..., demeurant mas des Bouviers à Gallician (Gard), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant route de Montpellier à Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 1992) a retenu que la convention par laquelle M. X..., médecin, s'engageait à présenter à sa clientèle M. Y..., médecin, avec lequel il s'associait, stipulait que le bénéficiaire devrait respecter les règles de la déontologie médicale et que le contrat serait soumis au conseil départemental de l'Ordre, qui devrait reconnaître qu'aucune clause n'était incompatible avec ces règles ;
   que la cour d'appel a relevé que cette condition n'était pas remplie, le conseil de l'Ordre ayant décidé que tel n'était pas le cas ;
   qu'il en résulte que la convention était caduque, et que par ce motif de pur droit, substitué a ceux de l'arrêt, se trouve justifiée la décision de la priver de tout effet ;
   que le moyen, dont les autres branches sont inopérantes ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile - 1ère section), au profit :
   1 ) de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
   2 ) de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ... (7ème), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la Caisse d'épargne du Puy-de-Dôme et la Caisse nationale de Prévoyance ;
   Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ;
   que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande présentée par Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle X..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme et la Caisse nationale de Prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Philippe Y...,
   2 ) Mme Mathilde Y..., née X... demeurant tous deux Clos Magnin à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de :
   1 ) M. Jean-Paul Z...,
   2 ) Mme Jacqueline Z..., née A..., demeurant tous deux Les Petits Pins à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que l'arrêt du 8 novembre 1990, passé en force de chose jugée, avait fixé la ligne séparative des fonds Y... et Z..., par rapport à la dernière rangée de vigne prise dans son ensemble, et non à partir des derniers ceps de la dernière rangée, et souverainement retenu que l'expert chargé du bornage avait correctement appliqué cette décision en se fondant sur l'aboutissement de l'axe de toute la rangée de vigne et non sur l'emplacement du dernier ceps, les derniers ceps situés au couchant ayant remplacé de vieux plants dont on ignorait la position exacte, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 5.000 F envers, le Trésor public et, envers les défendeurs, aux frais et dépens du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Mme veuve Y..., née Jocelyne X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.