Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la copie de la mise en demeure faite à la société CVM entrepreneur principal, adressée par la société Cach, sous-traitant, à M. X..., maître de l'ouvrage, bloquait les fonds entre les mains de ce dernier, qui ne pouvait s'en dessaisir qu'en faveur du sous-traitant titulaire de l'action directe, et qu'en se dessaisissant des fonds au bénéfice de la société CVM sans s'être assuré auprès de la société Cach que celle-ci avait été effectivement réglée, M. X... s'exposait à payer deux fois la somme réclamée, la cour d'appel a pu en déduire que la cause de la condamnation de celui-ci résidait dans le non-respect par lui-même des règles de paiement du sous-traitant dans l'exercice de l'action directe, et a exactement retenu que la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), qui avait accordé la garantie financière normalement due en cas de défaillance du constructeur, n'avait pas vocation à prendre en charge les conséquences de la faute du maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garantie immobilière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'absence de ventilation du vide sanitaire, qui se manifestait par une absence d'ouvertures, était, comme le précisait l'expert, apparente à la réception de l'ouvrage, a motivé sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 28 janvier 1999 et 27 mars 2001), que M. X... a chargé la société Résidence Plus de l'édification d'une maison individuelle ; qu'après exécution des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en indemnisation de désordres et non-conformités, tandis que, par voie reconventionnelle, celui-ci a sollicité le paiement d'un solde du prix des travaux ;
   Attendu que pour écarter la réparation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt retient que celle-ci, non apparente à la réception, ne crée aucune gêne et aucune réduction de la surface habitable de la construction, et ne pose aucun problème règlementaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé au vu du rapport d'expertise, si la "différence d'architecture des toitures" ne constituait pas une non-conformité aux stipulations contractuelles pouvant être indemnisée en l'absence de tout désordre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1999 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Résidences Plus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison de l'ouvrage, a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception, et que les dispositions de l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie jusqu'à la date de la réception des travaux n'était pas applicable aux pénalités de retard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne de garantie immobilière et de la Société européenne de travaux et de services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 décembre 1999), ayant constaté que la question du défaut de notification par la société Inke à la société Merck du fait qu'elle utilisait un procédé concurrent pour fabriquer des produits pharmaceutiques était dans le débat devant le tribunal arbitral et avait donné lieu à un échange d'argumentation entre les parties, a pu en déduire que les arbitres n'avaient pas méconnu le principe de la contradiction ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé en ses deux premières branches, et qu'il est irrecevable en sa troisième, qui remet en cause le débat de fond tranché par les arbitres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inke aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merck ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par courrier du 28 mai 1999, M. Michel X..., avocat au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; que n'ayant reçu aucune réponse, il a, par courrier du 29 juillet 1999, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de ses demandes par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... ;
   Attendu, d'abord, que lorsque le ministère public intervient comme partie jointe devant les juridictions civiles, aucune disposition ne lui impose de communiquer ses conclusions aux parties avant l'audience et que, dès lors que M. X... avait été mis en mesure d'user de la faculté qui lui est offerte par l'article 445 du nouveau Code de procédure civile de répliquer à ces conclusions par une note en délibéré, il n'a pas été porté atteinte au principe de la contradiction consacré par les textes visés par les deux premières branches du moyen qui ne sont pas fondées ; qu'ensuite en relevant que le réglement intérieur arrêté par le barreau de Paris avait été porté à la connaissance des avocats au cours du 3ème trimestre 1998, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable comme tardif le recours de M. X... formé en mai 1999, sur le fondement de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas davantage fondé ; qu'en sa quatrième branche, le moyen, qui est contraire à la thèse soutenue par M. X... dans sa note en délibéré devant la cour d'appel, ne peut être accueilli ; qu'enfin, c'est sans dénaturer le recours de ce dernier que la cour d'appel a considéré que ses autres demandes s'avéraient irrecevables comme ne se rattachant à aucune délibération identifiable du conseil de l'Ordre ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 555 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 janvier 2001), que M. X... qui vivait en concubinage avec Mme Y... a réalisé deux constructions, l'une destinée à un salon de coiffure, l'autre à une maison d'habitation, sur des parcelles appartenant à la mère de Mme Y... qui avait consenti à l'opération ; que par acte notarié du 8 novembre 1995, cette dernière a fait don à sa fille, Mme Y..., de ces parcelles, cet acte précisant que celles-ci supportaient une maison d'habitation et une petite construction en bois, édifiées par M. X..., au moyen de ses deniers personnels et stipulant le transfert de la propriété le jour de l'acte ; que le 6 janvier 1998, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la valeur des constructions réalisées et de la plus value apportée aux terrains ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour la dépossession de la maison d'habitation, l'arrêt retient que la Cour de Cassation a dit que la cour d'appel, qui a décidé de ne pas ordonner le remboursement par la femme des sommes dépensées par le mari en vue de la construction d'une résidence secondaire avait légalement justifié sa décision en relevant que les sommes dépensées étaient la contrepartie des économies que cette construction avait permis de réaliser et que la dite construction avait été faite d'un commun accord ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une convention conclue entre les deux concubins avait exclu tout droit pour M. X... à indemnité compensatrice du préjudice lié à la dépossession de la maison d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE sauf en ce qu'il a condamné Mme Irène Y... à payer à M. Edmond X... les sommes de 141 700 francs sur le fondement de l'article 555 du Code civil et celle de 97 240 francs au titre des loyers du salon de coiffure arrêtés au 30 juin 2000, outre la somme de 2 210 francs par mois jusqu'à parfait paiement de la somme de 141 700 francs, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre-Michel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 7 mai 2001, au profit de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Pierre-Michel X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Pierre-Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre-Michel X... et le condamne à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Rennes, 2 mars 2000), pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve résultant, notamment, d'un rapport d'expertise, ainsi que pour l'évaluation du dommage réparable ;
   que, sans se contredire ni statuer en équité, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision relativement au litige opposant la SARL Bretagne Nautic à M. Le X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bretagne Nautic aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de leurs baux ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la demande reconventionnelle se rattachait à la demande principale par un lien suffisant et constaté qu'au 3 mars 2000, la SCEA des vins français n'avait pas quitté les lieux dont elle était expulsée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne ;
   Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ses biens ayant été endommagés par les effets du passage de deux cyclones, les 4 et 15 septembre 1995, M. X... a demandé à la compagnie National general insurance corporation (NAGICO) l'exécution de sa garantie à laquelle cette dernière a contesté être tenue; qu'en cet état, ces parties sont convenues du versement par l'assureur d'une certaine somme moyennant la renonciation de M. X... à toute réclamation ; que celui-ci ayant poursuivi en justice l'exécution de la garantie, l'assureur lui a opposé l'exception de transaction ; que l'assuré a contesté la validité de ce contrat; que l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 1er mars 1999) a débouté l'assuré de ses prétentions ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le "formulaire de reçu et de décharge" signé par M. X... le 4 octobre 1995 par lequel il acceptait le versement d'une certaine somme en réparation des pertes subies à la suite du passage des cyclones, précisait que ce paiement était "effectué à titre gracieux, en raison des relations de longue date entre Nagico et le client comme couverture dans le cadre des polices qui ne furent effectives pour lesdites pertes, puisque ces polices étaient expirées le 4 septembre 1995", la cour d'appel, qui n'avait pas à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au caractère réel de la concession consentie par l'assureur, a, par motifs propres et adoptés, retenu que ce contrat comportait des concessions réciproques entre les parties dont l'une prétendait que sa garantie n'était pas due, et avait néanmoins versé une certaine somme et dont l'autre, qui prétendait le contraire, avait accepté le versement de la somme proposée et renoncé à toute autre réclamation ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de violation de
   la loi, le second moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de preuve de manoeuvres dolosives et de ce que l'assureur aurait su, lors de la transaction que le contrat d'assurance demeurait applicable ; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa troisième branche, le premier moyen n'est pas fondé en ses deux premiers griefs ; que le second moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli en son premier grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Nagico la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même code ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les derniers textes, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à l'organisation de la tutelle ou de la curatelle, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits ou les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ou de la curatelle ;
   Attendu que, sur requête présentée par M. Jean X..., le juge des tutelles de Marseille a, par jugement du 25 novembre 1999, prononcé l'ouverture de la curatelle de Mme Martine X..., née en 1954, et désigné le père de celle-ci, M. Jean X..., en qualité de curateur, avec application des dispositions des articles 511 et 512 du Code civil ; que M. Serge X..., cousin de Mme Martine X..., a formé un recours contre ce jugement ; que le tribunal de grande instance (Marseille, 15 juin 2000) a, réformant la décision du premier juge, désigné M. Y... en qualité de curateur ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Serge X..., qui n'était pas le requérant et n'exerçait aucun rôle dans la curatelle, était sans qualité pour former un recours limité au choix du curateur, le bien-fondé de la mesure de protection ne faisant l'objet d'aucune contestation ; qu'en ne prononçant pas cette irrecevabilité, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant de nouveau :
   Déclare irrecevable le recours formé par M. Serge X... contre le jugement du 25 novembre 1999 ;
   Condamne M. Y... aux dépens de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassaton le 16 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 28 juin 2001, au profit de M. Claude X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Jean X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1354 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2001) que M. X..., propriétaire de deux parcelles, a été placé, par jugement du 18 février 1997, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 21 mars 1998, il a été passé un acte, signé seulement par le curateur, l'association Aveyron assistance, et M. Y..., aux termes duquel il lui était vendu, pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999, le foin sur pied cultivé sur les parcelles, plus le regain, l'engagement étant pris de renouveler l'opération au moins deux années de plus ; que, le 6 juillet 1998, l'association notifiait à M. Y... que l'"opération" ne serait pas renouvelée pour l'année 1999 ; que ce dernier se maintenant dans les lieux, M. X..., assisté de son curateur, l'a assigné pour obtenir leur libération ; que M. Y... a demandé à être reconnu titulaire d'un bail à ferme ;
   Attendu que pour dire qu'il y a bail à ferme, l'arrêt retient que si l'acte sous seing privé du 21 mars 1998 ne portait pas sa signature, M. X... reconnaît dans ses propres écritures que la convention existait et qu'elle le liait puisque dans l'acte introductif d'instance il indiquait que par une convention en date du 21 mars 1998, intervenue entre lui-même, son curateur et M. Y..., il avait été convenu que ce dernier se portait acquéreur du foin sur pied des parcelles, y compris le regain pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999 pour le prix de 6 700 francs et qu'il avait pris l'engagement de renouveler deux années de plus cette vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., notaire associé, membre de la SCP Y..., X..., Z..., A... et B... (la SCP), a reçu, le 17 juillet 1992, un protocole d'accord entre M. C..., la société Sobefer Normandie dont il était le gérant et M. D..., prévoyant la vente de l'appartement de M. C... au prix de 8 000 000 francs à M. D... ou à une société du groupe de ce dernier, la mise à la disposition de la société Sobefer Normandie de la somme de 7 350 000 francs par M. C... et la conclusion entre cette société et l'acquéreur de l'appartement, d'un contrat de location accession ; qu'aux termes de cet acte, la société Sobefer Normandie et M. C... se portaient cautions solidaires de toutes sommes auxquelles l'acquéreur pourrait prétendre ; que, le 21 août 1992, M. C... a vendu cet appartement à la SNC 24, rue Gustave Charpentier, substituée à M. D..., pour le prix de 8 000 000 francs, un prêt de 8 280 000 francs étant consenti à l'acquéreur par le Comptoir des entrepreneurs ; que, le 21 août 1992, la SNC a consenti un contrat de location accession sur ledit appartement à la société Sobefer Normandie ; qu'une procédure de redressement judiciaire étant ouverte à l'encontre de la société Sobefer Normandie en janvier 1993, la SNC a déclaré les sommes de 1 400 000 francs montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation et 2 000 000 francs, montant de l'indemnité compensatrice prévue à

 l'acte du 21 août 1992 ; que la créance n'a été admise qu'à concurrence de 165 000 francs ; que, reprochant au notaire un manquement à son obligation de conseil, relativement aux risques de l'opération et à l'inefficacité des stipulations destinées à les conjurer, la SNC a assigné la SCP notariale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, sans se fonder sur un motif hypothétique, a souverainement caractérisé l'intention des parties de remédier par le montage litigieux aux difficultés financières de la société Sobefer Normandie, de sorte qu'elle a pu juger que la faute commise par le notaire était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, est, de ce fait, inopérant en son premier grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société 24, rue Gustave Charpentier à 75017 Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y..., X..., Z..., A... et B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 6 du règlement du lotissement du 26 février 1970 prévoyait, au titre des servitudes diverses, une servitude de passage au profit de M. X... ou ses ayant droit pour l'accès au surplus de sa propriété, lotie ou non, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement était intégré à l'acte de vente qui y faisait référence à plusieurs reprises et en retenant, par une interprétation souveraine des clauses des actes, qu'il s'agissait d'une disposition contractuelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'Association syndicale du lotissement Arditeguia et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Association syndicale du lotissement Arditeguia et les époux Y... à payer aux époux Z... et aux consorts X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., venderesse, et M. Z..., notaire, auquel il reprochait d'avoir passé acte sans avoir obtenu la délivrance d'un état hypothécaire, alors que l'immeuble vendu était apparu grevé de sûretés, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisaient valoir qu'un créancier avait engagé une procédure de saisie immobilière et qu'il avait dû lui verser une somme de 150 000 francs ; qu'il n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Société générale (la banque) a consenti un prêt garanti par les cautionnements établis aux noms de MM. Emilien et Robert X... ainsi que de Mme Christiane X... ; que la débitrice principale ayant été défaillante, la banque a poursuivi l'exécution des garanties convenues ; que M. Robert X... a demandé à être déchargé de son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 mars 1999) a rejeté la prétention de M. X... et l'a condamné à paiement au profit de la banque ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué relève que le cautionnement établi au nom de M. Emilien X... avait été souscrit par M. Etienne X... qui ne disposait pas du pouvoir de l'engager à ce titre ;
   qu'il relève encore que le cautionnement libellé au nom de Mme Christiane X... avait été souscrit d'une fausse signature ; que de ces constatations et appréciations, il résulte que la perte de ces sûretés n'était pas le fait exclusif du créancier, en sorte que l'arrêt est légalement justifié du chef critiqué ; que le moyen qui, en ses trois branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;
   Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel relativement au fait que M. Robert X... ne démontrait pas que son cautionnement était sans proportion avec ses biens et revenus ;
   Et sur la troisième branche du second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;
   qu'ayant relevé que M. Robert X... s'était engagé pour la somme de 710 000 francs outre intérêts et accessoires, l'arrêt est légalement justifié ; que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société CA2B Dominguez, entreprise générale de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l'entreprise" ; qu'à la suite d'un sinistre survenu au cours de travaux de terrassement réalisés par cette entreprise, l'assureur, soutenant que celle-ci n'avait pas respecté la méthodologie des travaux en sous-oeuvre qu'elle avait elle-même proposée et qu'avait entérinée le bureau d'études Véritas, a contesté sa garantie en invoquant la clause d'exclusion précitée ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1999) a jugé que cette clause ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, et condamné la compagnie Allianz à garantir le sinistre, ce dont il lui est fait grief ;
   Mais attendu que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, se référant à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie ; que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes imprécis et génériques de la clause ne permettaient pas d'identifier les documents techniques au respect desquelles l'assureur avait entendu subordonner sa garantie, en a justement déduit qu'ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la SCP Heuel-Martin-Hyon-Portejoie, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision de la cour d'appel de Poitiers le 29 juin 1999, au profit des sociétés Natexis bail, Fagus 83, l'Ecusson, Mi-Temps, Chaussures Eram, Vétir et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... et à la SCP Heuel-Martin-Hyon-Portejoie de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés l'Ecusson, Mi-Temps, Chaussures Eram et Vétir ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les lots n° 34 et 35, situés au cinquième et dernier étage, se trouvaient desservis à partir du quatrième étage par l'escalier B, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision de l'assemblée générale de refuser la création de la dernière volée de l'escalier A au-delà du 4e étage ne portait pas atteinte aux droits de M. X... tels que résultant du règlement de copropriété et de l'état existant au moment de la vente des lots à ce copropriétaire, par la société civile immobilière les Cariatides (SCI) ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... avait demandé au syndic de convoquer une assemblée générale pour soumettre à celle-ci la décision d'exécuter les travaux de la création de la dernière volée de l'escalier A pour désservir les lots 34 et 35 au 5e étage, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'avait pas demandé à l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux aux parties communes a, répondant aux conclusions et sans être tenu de rechercher si la décision de l'assemblée générale ne conduisait pas à faire échec aux stipulations du réglement de copropriété, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la clause de l'acte de vente subrogeant M. X... dans les droits de la SCI ne concernait que l'application par le nouvel acquereur du réglement de copropriété et que la cause de la promesse de vente par laquelle la SCI se réservant le droit de faire les travaux de la dernière volée de l'escalier n'avait pas été reprise dans l'acte de vente, ne concernait pas le réglement de copropriété et ne pouvait transférer un quelconque droit à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la SCI Les Cariatides et au Syndicat des copropriétaires du 19, rue des Halles, Paris 1er, chacun, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'existence objective du mandat signé en 1995 de vendre l'immeuble donné au notaire, M. X..., n'était pas ignorée des époux Y..., celui-ci ne prouvait pas leur connaissance du contenu du mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes successives intervenues en 1997, les époux Y... poursuivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans omettre de tirer les conséquences de ses constatations, que M. X... n'établissait aucun comportement fautif imputable aux époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° N 01-12.228 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 février 2001 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 3 de la même loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 21 mars 2001), que la compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-Michel X..., maître de l'ouvrage, a chargé de la réfection d'un immeuble l'entreprise Tue, qui a sous-traité les revêtements des murs et des sols à la société Plamursol ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, la société Plamursol a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux sur le fondement de l'action directe, subsidiairement de la responsabilité quasi délictuelle ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la Compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-société Michel X... ne conteste pas avoir eu connaissance de la présence de la société Plamursol en qualité de sous-traitant de l'entreprise Tue sur le chantier ; qu'elle ne nie pas expressément avoir accepté ce sous-traitant ;
   qu'elle a commis une faute délictuelle envers la société Plamursol en n'exigeant pas de la société Tue qu'elle fournisse une caution bancaire au profit de celle-ci alors qu'elle n'avait accepté aucune délégation de paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-Michel X... à payer à la société Plamursol la somme principale de 166 701 francs 07, outre les intérêts de droit à compter du 9 juin 1998, date de l'assignation, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Plamursol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plamursol ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'agrément du bailleur pouvant résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, la cour d'appel, ayant retenu que M. X... considérait, dans le procès-verbal de conciliation intervenu le 14 mars 1994, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) comme son véritable locataire, que les refus du paiement par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Grand Logis, qui avait succédé au GAEC postérieurement au jugement du 12 janvier 1998, ne pouvaient effacer l'attitude antérieure du bailleur par rapport aux paiements réalisés directement par cette société et qu'il qualifiait la SCEA de "fermier actuel" dans sa requête, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.