Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant "La Péronnerie", ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Caen, 5 mai 1998) qui l'a condamnée à payer une somme de 21 715 francs à Mme X... ;
   Attendu qu'en retenant que Mme X... reconnaissait avoir reçu de Mme Y... la somme de 124 931,61 francs, mais qu'elle alléguait lui avoir remis ou avoir réglé pour son compte au total la somme de 146 647,24 francs, ce que Mme Y... ne conteste pas expressément, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de cette dernière qui se bornaient à soutenir que Mme X... n'avait pas entièrement remboursé les sommes avancées mais ne discutaient pas le montant des paiements que celle-ci alléguait avoir réglés pour son compte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Simone X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de M. René Y..., demeurant Quartier Bon Rencontre, "L'Acacia", Traverse du Jarret, 13190 Allauch,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le chemin objet du litige, sur lequel la commune de Roquevaire déniait tout droit de propriété en cause d'appel, était situé sur les communes d'Aubagne et de Roquevaire et cadastré comme chemin rural, qu'il apparaissait sur le plan cadastral de 1820, le plan de 1957 de la commune de Roquevaire et de 1970 de la commune d'Aubagne, que l'acte de partage de 1898 de la propriété Lan précisait que ce chemin suivait le tracé de l'ancien chemin jusqu'à l'aire et qu'il se poursuivait ensuite jusqu'à la propriété Pellegrin, actuellement Arend, située au-delà de la propriété Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que le chemin de la Plaine Ouest était un chemin rural du domaine privé des communes d'Aubagne et de Roquevaire et qu'il se poursuivait comme chemin d'exploitation dès lors qu'il avait pour fonction exclusive la communication entre les parcelles situées en amont du chemin rural jusqu'à la propriété Arend dans laquelle il aboutissait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X..., demeurant ...,
   2 / l'association Fondation Firmin Bauby, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit du Département des Pyrénées-Orientales, pris en la personne du président du Conseil général, domicilié Hôtel du Département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de l'association Firmin X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'association Firmin X... de son désistement ;
   Sur le premier, deuxième, troisième et quatrième moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que Firmin X... est décédé le 1er novembre 1981 ; qu'il a légué par testament du 30 septembre 1981 au Conseil général des Pyrénées Orientales l'ensemble des meubles, objets d'arts, livres bibelots inscrits sur un inventaire ; que le département a demandé la mise à disposition des biens légués tandis que M. Paul X..., neveu du défunt, a refusé de s'en déssaisir ;
   Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 22 juin 1998) statuant en référé, a énoncé que le Département exerçait une action tendant simplement à obtenir la mise à disposition matérielle de biens identifiés et inventoriés à la suite d'un testament dont la validité n'était pas discutée ; qu'elle a , sans trancher la contestation portant sur la propriété des biens légués, sans contester la possession par M. Paul X... de ces biens et sans se fonder exclusivement sur l'inventaire dressé par le notaire postérieurement au décès et sur l'aveu de Paul X..., fait droit à la demande, en relevant au vu des pièces produites, l'absence de toutes difficultés quant à l'identifications des pièces dont la mise à disposition était demandée par le Département ; que les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Y...,
   2 / Mme Yvette X... épouse Y...,
   demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Patricia Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, d'une part, que les attestations produites par les parties, relatives à la période de 1941 à 1972, étaient inconciables comme contraires quant à l'occupation et l'entretien de la partie litigieuse du terrain et qu'il ne pouvait être tiré la manifestation de la possession au sens des dispositions de l'article 2229 du Code civil de l'existence de la clôture en grillage sur poteaux de ciment dont il n'était pas établi qu'elle avait été celle d'un poulailler, d'autre part, que la seule démonstration des actes de possession des époux Y... sur la bande de terre revendiquée ressortait du constat dressé le 19 février 1988, la cour d'appel, qui a retenu, effectuant la recherche qui lui était demandée, que les époux Y... ne justifiaient pas d'une possession utile, même de dix ans, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Gaec des Mimosas, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 97/02178 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière d'Auvergne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Gaec des Mimosas, de Me Thouin-Palat, avocat de la coopérative laitière d'Auvergne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1998) que le Gaec des Mimosas, producteur de lait, ayant cessé de livrer sa production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), a assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des quotas de production laitière qu'il estimait manquants ;
   Attendu que si l'acheteur de lait doit notifier à chaque producteur sa quantité de référence de production pour chaque campagne annuelle, cette notification peut se faire par tous moyens ;
   qu'en déduisant des différents documents régulièrement produits et non contestés que cette notification avait été effectuée, les juges du fond n'ont pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Gaec des Mimosas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Gaec des Mimosas à payer à la coopérative laitière d'Auvergne la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Mani Z..., demeurant 1, Place de la Hetraie, 94450 Limeil Brevannes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme X... Nouas, épouse Mani Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mani Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Mani Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage alors que, selon le moyen, 1 ) pour admettre la preuve du mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet en France, ne doit pas être retenue comme moyen de preuve du mariage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié l'exception au principe de la preuve par l'acte de mariage et a violé les articles 46 et 194 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer recevable la preuve par témoins, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, d'une part, accueillir les témoignages sur le fondement desquels avait été rendu le jugement de validation, d'autre part, déclarer celui-ci sans effet en France ;
   Mais attendu qu'hors toute violation des textes invoqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence d'acte de l'état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y... était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage et estimé souverainement que cette preuve résultait des deux témoignages écrits, recueillis le 23 mai 1995, soit 2 ans après le jugement de validation du 25 avril 1993 qui ne pouvait avoir effet en France ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mani Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Long Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Lucien X..., demeurant ...,
   2 / de M. Antonio Y...,
   3 / de Mme Lucinda A..., épouse Y..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les graves défectuosités présentées par les aménagements et les équipements de l'appartement de M. X... étaient liées aux dégâts constatés au domicile des voisins, les époux Y..., et que lorsque M. Long Z..., preneur, était entré dans les lieux, ces équipements et installations étaient en bon état, la cour d'appel, qui a retenu que l'état actuel de ceux-ci ne pouvait résulter que du mauvais usage qui en avait été fait et du manque d'entretien courant et qui en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la responsabilité du locataire était également engagée avec celle du propriétaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Dupas,
   2 / Mme Paulette A..., épouse Dupas,
   demeurant ensemble14, rue du Bois Bayeul, 91070 Bondoufle,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de M. Hubert Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société de bourse Rondeleux,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société de Bourse Rondeleux, a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 27 mai 1998), rendu en dernier ressort, de les déclarer déchus de leur incident tendant à la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et à la radiation du commandement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle avait été fixée au 30 avril 1997 et que ce n'était que le 26 mars 1998 que les époux X... avaient, par leur dire, formé un incident de nullité contre la procédure qui précédait cette audience, le Tribunal a retenu à bon droit qu'ils avaient encouru la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., agence de Lyon est, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 2 mai 1996) qui l'a condamnée à payer une certaine somme, en qualité de caution, à la Société générale ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche visée par le moyen, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Temporel, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la société Delacquis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie La Préservatrice Foncière IARD, dont le siège est ... La Défense,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Temporel, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Delacquis et de la compagnie La Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, sur les première et troisième branches, que, dans ses conclusions d'appel, la société Temporel s'est bornée à énoncer qu'elle avait voulu "récupérer" des éléments de décor d'une émission de télévision qu'elle avait confiés en garde-meuble à la société Delacquis et que ses demandes de visite s'étaient heurtées au refus de la société Delacquis, sans assortir de telles affirmations d'aucune offre de preuve ; que la cour d'appel (Versailles, 30 janvier 1998) n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par le moyen ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel a relevé que les éléments du décor étaient en bon état à l'exception de détériorations mineures de quelques uns d'entre eux devant être réparés par des dommages-intérêts, et qu'aucun d'eux ne manquait ; qu'elle a ainsi constaté que le dépositaire avait respecté l'obligation de garde à laquelle il était tenu, sans avoir à effectuer de plus amples recherches ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Temporel aux dépens ;
   Condamne la société Temporel à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant 34, square des Groux, 92000 Nanterre,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise (audience publique des criées et saisies immobilières), au profit de la société Banque La Hénin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 13 juillet 1998, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise, à son préjudice et au profit de la Banque La Hénin ;
   Qu'à la date du 14 mars 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Banque La Hénin a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu, à l'encontre de M. X..., des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et a fixé la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de la société Autorope, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89, 19800 Saint-Priest de Gimel,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la deuxième branche du premier moyen ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a fait procéder par la société Autorope à la réparation de son véhicule automobile ; que celui-ci ayant présenté des désordres il a assigné la société Autorope en réparation de son préjudice après avoir préalablement obtenu la désignation d'un expert en référé ;
   Attendu que pour limiter le préjudice de M. X... à celui intervenu exclusivement avant le dépot du rapport de l'expert, l'arrêt retient: "que postérieurement à ce dépôt la société Autorope a proposé à M. X... un arrangement dont les bases ne sont pas indiquées mais dont on peut penser qu'elles reposaient à peu près sur le même chiffre que l'offre présentée après l'assignation..." ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Autorope aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... d'Embrun, 39350 Gendrey,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mme Odile X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 mai 1998), que le jugement prononçant le divorce des époux Z... a accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 300 francs pendant une durée de 5 années ; qu'avant l'expiration de ce délai, Mme X... a formé devant le juge aux affaires familiales une demande en révision de cette prestation ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en révision et décidé qu'il devra continuer à verser, à compter du 1er juin 1997, à Mme X... une rente mensuelle, viagère et indexée d'un montant de 1 200 francs, alors, selon le moyen, que la juridiction du fond doit, pour dire si l'absence de révision d'une prestation compensatoire aura, pour la partie qui la sollicite, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, tenir compte des ressources que procure à cette partie l'état de concubinage dans lequel elle vit ; que M. Y... faisait valoir, dans l'espèce, que Mme X... entretient des relations stables et continues avec un tiers, tandis que Mme X... soutenait le contraire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 273 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits aux débats, a estimé que l'absence de révision de la prestation compensatoire aurait pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle était donc bien fondée à solliciter la révision de cette prestation, n'était pas tenue de répondre à la simple allégation par M. Y... d'une relation stable et notoire entre Mme X... et un tiers, dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, au regard, en particulier, des ressources qui auraient pu être procurées par le concubinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / M. D... X...,
   3 / Mme M..., veuve X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de M. C... Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président,, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Bernard X... est décédé le 19 septembre 1992, laissant, pour lui succéder, son épouse, née Monnin, et ses deux fils légitimes, X... et D... ; qu'en 1993, MM. Y... et C... Y..., nés respectivement les 25 janvier 1959 et 11 octobre 1960 et déclarés à l'état civil sous le nom de leur mère, ont assigné les consorts X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des communauté et succession de B... X... ; que X... et D... ayant conclu à l'irrecevabilité de cette demande au motif que Y... et C... Y... ne justifiaient d'aucun lien de filiation à l'égard du défunt, ceux-ci ont demandé de dire qu'ils étaient bien les fils naturels de B... X... ;
   Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande et de les avoir déboutés de leur demande d'analyse hérédobiologique, alors qu'en leur refusant cette analyse qu'ils demandaient pour contester la filiation alléguée par les consorts Y..., au motif que ceux-ci pouvaient se prévaloir de la possession d'état, c'est-à-dire en transformant celle-ci en preuve irréfragable de la filiation, la cour d'appel aurait violé l'article 334-8 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que MM. Y... et C... Y... bénéficiaient de la possession d'état d'enfants naturels de B... X... depuis leur naissance, c'est-à-dire depuis plus de 30 ans ; que la présomption s'attachant à cette possession d'état était donc devenue irréfragable ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant à Saint-Martin-du-Bois, 33230 Coutras,
   2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   3 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Bernard Y..., domicilié ... n° 237, 33506 Libourne,
   4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est délégation régionale AGS, 33000 Bordeaux,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Assedic du Sud-Ouest et le CGEA de Bordeaux ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z..., qui, muni d'un titre exécutoire, avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Y..., déclaré en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1997) d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'un plan de continuation avec remboursement de la totalité du passif sur 9 ans, et constaté que la créance de M. Z... était née antérieurement au jugement d'ouverture et ne figurait pas au nombre de celles énumérées par l'article 76 de la loi du 25 janvier 1995, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant à bon droit que les délais imposés par le Tribunal aux créanciers n'ayant pas consenti des délais et remises, s'imposaient à M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A...
C..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme B...
C..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de Mme Pia X..., domiciliée ... Française,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mmes A... et B...
C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mmes C... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant un jugement rendu au profit de Mme X... ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes A... et B...
C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Axa courtage, dont le siège était ... et actuellement ..., venant aux droits du GIE Uni Europe,
   2 / de M. Ange X...
Z..., demeurant anciennement ... et actuellement 1, passage de l'Egalité, appt 162, 93400 Saint-Ouen,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la société Axa courtage et de M. X... Santos, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1998), que Mme Y... a été en 1980 victime d'un accident dont M. X... Santos, assuré auprès du GIE Uni-Europe, aux droits de qui se trouve la société Axa courtage, a été déclaré responsable ; qu'après fixation de son préjudice par une première décision Mme Y..., alléguant une aggravation de son état, en a demandé réparation à M. X... Santos et à son assureur ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre des préjudices professionnel et d'agrément et d'avoir fixé comme il l'a fait son pretium doloris ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturation et justifiant légalement sa décision, a évalué le préjudice de la victime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes, d'une part, de Mme Y..., d'autre part, de la société Axa courtage et de M. X... Santos ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide à l'insertion des handicapés du Docteur X..., Centre d'aide par le travail (CAT), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Mikaël Y..., demeurant chez Mme Z...
...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Association d'aide à l'insertion des handicapés du Docteur X..., Centre d'aide par le travail (CAT), de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., adulte handicapé accueilli au Centre d'aide par le travail de l'Association d'aide à l'insertion des handicapés du Docteur X... (l'association), a été renvoyé de l'établissement ; qu'il a assigné l'association en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
   Attendu que l'arrêt retient la responsabilité délictuelle de l'association sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
   En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.