Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
   1°/ de Mme Monique Y..., veuve X...,
   2°/ de M. Pascal X...,
   3°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant tous trois La Ville ès Moreau, 35730 Pleurtuit,
   4°/ de M. Stéphane X..., demeurant Nazareth, 22130 Plancoët, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV), de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a dit responsable avec Mme X..., dans une même proportion de la rédaction de deux actes nuls et de la réalisation du préjudice subi par l'indivision ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joanna, Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la clause du contrat d'assurance de groupe à laquelle elle a adhéré auprès des AGF et contenant un délai de carence de 180 jours, lui est opposable ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Pino, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville de Luri, 20288 Luri, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie Total énergie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Pino, de Me Bertrand, avocat de la compagnie Total énergie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1989, la commune de Pino a conclu avec le GIE Total Energie un contrat de fourniture, d'installation et de mise en service de vingt luminaires photovoltaïques pour l'éclairage des rues de la commune;
   que des défectuosités étant apparues, celle-ci a assigné le GIE Total Energie en résolution du contrat ;
   Attendu que la commune de Pino fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 13 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, d'une part, le GIE Total Energie n'avait pas prétendu que les vices affectant l'installation ne constituaient qu'une défaillance momentanée usuelle pour la mise en place d'un mécanisme nouveau, de telle sorte qu'en soulevant ce moyen d'office, sans recueillir auparavant les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
   et alors que, d'autre part, en retenant que l'ensemble des installations donnait satisfaction en se fondant sur un rapport de la CEE portant sur une période de contrôle antérieure au constat d'huissier du 8 juillet 1992, aux termes duquel ont été relevées des défectuosités affectant l'installation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a retenu l'existence de vices cachés;
   que, d'autre part, sa décision est motivée et satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Pino aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Juliette, Flavie, Marie J..., veuve E..., demeurant 73620 Hauteluce,
   2°/ Mme L..., Marguerite J..., épouse Y..., demeurant ...,
   3°/ M. René, Joseph J..., demeurant ...,
   4°/ M. A... Rossat, demeurant ...,
   5°/ Mme C... Rossat, épouse F..., demeurant ...,
   6°/ M. B..., Philippe K..., demeurant ...,
   7°/ Mme G..., Alice Rossat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Albert, Louis X...,
   2°/ de Mme D... Rossat, épouse X..., demeurant ensemble Col des Saisies, 73620 Hauteluce, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ de M. Charles, Jean-Baptiste J..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Alice, Emilie J..., épouse Z...
H..., demeurant ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme veuve E..., de Mme Y..., de M. René I..., de Mme F... et des consorts K..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, d'une part, c'est sans méconnaître les termes du litige et le principe de la contradiction, le testament ayant été invoqué par Mme X... pour sa défense, que la cour d'appel (Chambéry, 11 décembre 1995) s'est fondé sur cet acte dont elle a reconnu la validité qui n'avait pas été contestée;
   que, d'autre part, les troisième et quatrième branches du moyen s'attaquent à des motifs qui sont surabondants, dès lors que l'écriture de l'ajout n'était pas contestée de sorte que celui-ci manifestait la volonté du testateur;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux époux X... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ... Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ du Crédit foncier de France, ayant son siège ...,
   2°/ du Comptoir des entrepreneurs, ayant son siège ...,
   3°/ de la Banque immobilière européenne "BIE", dont le siège est ..., ..., venant aux droits de la Banque hypothécaire européenne, défendeurs à la cassation ;
   Par acte du 19 août 1996, la Banque immobilière européenne a déposé une demande de mise hors de cause ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, du Comptoir des entrepreneurs et de la Banque immobilière européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Met hors de cause la Banque immobilière européenne ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989 ;
   Attendu, selon ce texte, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n 87-549 du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31 décembre 1989, date qui a été reportée au 31 décembre 1996 ;
   Attendu qu'en décidant que M. X..., rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, bénéficiait de plein droit de la suspension des seules poursuites engagées par la Banque Immobilière Européenne, dont la créance était antérieure au 31 décembre 1985, et ne pouvait en bénéficier pour les dettes nées postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 octobre 1994 et 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambres des urgences), au profit :
   1°/ de la société Marra, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Bernard X..., pris ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL PL Thermique, demeurant immeuble Part Dieu Garribaldi, ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'UAP reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1995), statuant en référé, d'avoir constaté que sa garantie était acquise, d'une part, sans avoir recherché si l'exception de non-garantie et les deux clauses d'exclusion de garantie qu'elle opposait à la demande de provision formée par la société Marra, ne constituaient pas des contestations sérieuses à la mise en oeuvre de la police d'assurance responsabilité civile ingéniérie, de sorte, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code civil, d'autre part, en violation de ce même texte, en ce que la cour d'appel, en écartant l'exception de non-garantie au motif qu'elle viderait de sens le contrat d'assurance, et en analysant de la même façon les deux clauses d'exclusion de garantie, a interprété le contrat et partant, a tranché une contestation sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la garantie de l'UAP était acquise, a dit qu'en l'état de la limite de garantie prévue au contrat d'assurance, la demande de provision de la société Marra devait être rejetée;
   d'où il suit que le moyen, pris d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, qui permet au magistrat des référés d'allouer une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, se trouve privé de pertinence ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UAP aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 frances envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rolland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille, en matière de curatelle, en présence de la société d'hygiène mentale (SHM) du Sud-Est, désignée en qualité de curateur, dont le siège est ... et de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par la Chambre du conseil de ce tribunal le 20 juin 1996 qui a prononcé, sur recours de M. X... contre une décision du juge des tutelles le plaçant sous curatelle, la radiation de l'instance ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. Camille X...,
   2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble Le Coudert des Babes à Montaigut Y..., 23320 Saint-Vaury, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait que les époux X... n'aient pas perçu tous les fermages des terres faisant l'objet du contrat de donation dont ils ont bénéficié ne retirait pas à cet acte son caractère gratuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un état hypothécaire qui n'était pas invoqué dans les conclusions de M. Z..., a, par ces seuls motifs, sans contradiction, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert Y...,
   2°/ Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant Café le Thiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, M. Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interlogistique France (ITLF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° RG 95-5866 rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société Medtrafina, société de droit libérien, dont la succursale suisse est ..., sous la dénomination Medtrafina, société anonyme, Monrovia, succursale de Genève, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Interlogistique France, de Me Cossa, avocat de la société Medtrafina, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 20 janvier 1994 avait été prononcé au profit de la succursale de Genève de la société Medtrafina, dont l'établissement principal se situe à Monrovia (Libéria) ; qu'elle a ainsi, par un arrêt motivé et sans dénaturation, caractérisé la qualité et l'intérêt de cette société à agir en exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ;
   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ;
   Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, sous couvert d'une critique visant l'ordre public, la société ITLF tentait d'obtenir la révision au fond de la décision étrangère, qui avait écarté le moyen tiré de l'incapacité de la société Medtrafina ; qu'il s'en déduit le rejet de ce même moyen, en tant qu'impropre à fonder, devant le juge de l'exequatur, une contestation de la décision étrangère au regard de l'ordre public ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interlogistique France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interlogistique France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Jean Z..., demeurant place Saint-MIchel, 66510 Saint-Hippolyte, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a signé, le 16 août 1986, une reconnaissance de dette de 300 000 francs au profit de M. Z... "pour la vente d'une maison et terrain à Cami Y..." ; que ces biens ont été acquis postérieurement par Mme X... pour le prix de 500 000 francs, réglé le 21 avril 1989 ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Z... le solde du montant de la reconnaissance de dette, l'arrêt retient que M. X... n'a pas contesté avoir emprunté la somme de 300 000 francs et que dans une lettre du 5 mars 1990, postérieure au paiement du prix de l'immeuble, il a reconnu devoir encore la somme de 200 000 francs, au titre du prêt contracté le 16 août 1986 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la reconnaissance de dette, ni les conclusions de M. X..., ni sa lettre du 5 mai 1990 impliquaient de la part de celui-ci, reconnaissance d'un emprunt à M. Z..., la cour d'appel a dénaturé ces documents ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Voyages FRAM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mlle Edith Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Thérèse X... épouse Y..., exerçant un commerce sous l'enseigne "Lambert A...", domiciliée ...,
   3°/ de la société Pakistan inter airlines rooms, dont le siège est 5165-5167, 5th Floor, BP Orly Sud 291, 91544 Orly aérogare, défenderesses à la cassation ;
   Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Voyages FRAM, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société Pakistan inter airlines rooms, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Pakistan inter airlines ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la société FRAM et du pourvoi incident de Mme Y... :
   Vu l'article 32 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'activité relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ensemble l'article 106 du décret n° 94-490 du 14 juin 1994 ;
   Attendu que les dispositions de la loi précitée étant entrées en vigueur le 1er décembre 1994, encourt la cassation l'arrêt attaqué qui en a fait application à un litige afférent à un contrat de voyage et de séjour passé en 1990 ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Pakistan inter airlines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Angeline Y...,
   2°/ M. Antoine Y...,
   3°/ M. Félix Y...,
   4°/ M. Jean-Antoine Y...,
   5°/ M. Jean-Baptiste Y...,
   6°/ Mme Antoinette Y..., épouse X...,
   7°/ Mme Blanche Y...,
   8°/ M. Jules Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Z... (dit Tony) Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Angèle Y..., épouse B..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le jugement du 17 décembre 1987 avait uniquement statué sur le bornage de la limite séparant d'un fonds voisin le lot attribué à Dominique Y... par le testament du 25 octobre 1933, et n'avait pas agrandi la propriété possédée par M. Antoine Y... et ses auteurs, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (Bastia, 23 mai 1995) a retenu que l'action dont elle était saisie avait pour but de contester la contenance de ce lot ; que le moyen qui, en sa première branche, manque en fait, ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le premier président de la cour d'appel, après avoir annulé une décision fixant les honoraires d'un bâtonnier pour absence de communication à l'avocat d'une lettre qui lui avait été adressée par la cliente de celui-ci, a statué, à son tour, sur le litige, en tenant compte de cette correspondance qui n'avait toujours pas été communiquée à l'autre partie ; qu'il a ainsi violé lui-même le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interlogistique France (ITLF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° RG 95-5865 rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société Medtrafina, société de droit libérien, dont la succursale suisse est ..., sous la dénomination Medtrafina, société anonyme, Monrovia, succursale de Genève, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Interlogistique France, de Me Cossa, avocat de la société Medtrafina, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 20 janvier 1994 avait été prononcé au profit de la succursale de Genève de la société Medtrafina, dont l'établissement principal se situe à Monrovia (Libéria) ; qu'elle a ainsi, par un arrêt motivé et sans dénaturation, caractérisé la qualité et l'intérêt de cette société à agir en exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ;
   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ;
   Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, sous couvert d'une critique visant l'ordre public, la société ITLF tentait d'obtenir la révision au fond de la décision étrangère, qui avait écarté le moyen tiré de l'incapacité de la société Medtrafina ; qu'il s'en déduit le rejet de ce même moyen, en tant qu'impropre à fonder, devant le juge de l'exequatur, une contestation de la décision étrangère au regard de l'ordre public ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interlogistique France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interlogistique France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Electricité de France (EDF), dont le siège est ...,
   2°/ Gaz de France (GDF), dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montbrison (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Michel Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Joël B..., demeurant ...,
   3°/ de M. Guy X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Philippe A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France et de Gaz de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux demandeurs conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;
   que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription dans la section encadrement, collège salarié, de la liste électorale de la commune de Chambles et de celle de la commune de Saint-Just Saint-Rambert ;
   qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli ces demandes ;
   Attendu qu'EDF n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nancy (greffe permanent de Pont-A-Mousson, en matière électorale prud'homale), au profit :
   1°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;
   que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a formé un recours contestant l'inscription de M. X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur;
   qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli ces demandes ;
   Attendu qu'EDF n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Libourne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.