Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que M. Tahar X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué par jugement du 19 décembre 1995 une somme en réparation de son préjudice corporel payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, qu'un jugement du 19 décembre 2000 a interprété le précédent, a défini l'assiette de ces pénalités de retard, que M. Tahar X... ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à l'assureur, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du montant de la créance ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés ;
   Mais attendu que si le juge de l'exécution peut interpréter la décision servant de fondement aux poursuites, il ne peut en modifier les dispositions ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître ses pouvoirs que la cour d'appel, se référant aux termes du jugement, a retenu que ceux-ci excluaient de l'assiette de la pénalité les sommes correspondant au recours des organismes sociaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 septembre 2005), que la société Conformités services, depuis lors en liquidation judiciaire, contractant général, chargée de la construction d'un bâtiment frigorifique pour le compte de la société Aubret, maître de l'ouvrage, a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Karukera 90 ; que cette société n'ayant pas été réglée du prix de ses travaux, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à la date de la notification au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à la société Conformités services, soit le 18 mai 2002, ce dernier ne devait rien à cette société, notamment en ce qui concerne les prestations sous-traitées qui avaient déjà été payées ; que la société Aubret n'apparaissant pas débitrice d'une quelconque somme au titre du marché de travaux, le non-respect des prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pu causer aucun préjudice à la société Karukera 90, dès lors que l'action directe se serait avérée infructueuse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier au moment où il avait réglé le montant des sommes dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Karukera 90 de sa demande tendant à voir condamner la société Aubret à lui payer à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la somme de 49 622,16 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2001, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la société Aubret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aubret à payer à la société Karukera 90 la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Aubret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 novembre 2005), que, par jugement du 9 février 2004, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. X... à démolir la construction qu'il avait édifiée sur la propriété de M. Y... et dit n'y avoir lieu à astreinte ;
   Attendu que pour dire que M. X... devra exécuter la démolition dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard courant pendant trois mois, l'arrêt retient que le jugement doit être confirmé en ses dispositions mais qu'une astreinte est nécessaire pour contraindre M. X... à exécuter l'obligation de démolition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'astreinte au terme d'un délai de quatre mois après la signification du jugement, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'astreinte a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt attaqué ;
   DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005) et les productions, que se fondant sur un précédent arrêt du 31 janvier 2001qui avait prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile consentie par M. X... à M. Y..., condamné le vendeur à restituer le prix de vente et dit que l'acheteur devait remettre à ce dernier les document administratifs du véhicule, M. Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'a débouté de sa demande ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas limité l'examen des motifs développés au soutien de sa demande au regard des seules dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la saisie-attribution ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que par un jugement du 21 mai 2002, le juge de l'exécution avait constaté que M. Z... avait exécuté son obligation de restitution des documents administratifs en produisant le certificat de la préfecture, que la demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement avait été rejetée et que, statuant sur l'appel de ce jugement, elle avait, par un précédent arrêt du 18 novembre 2003, jugé que la remise par M. Z... des documents administratifs du véhicule n'était pas possible et que M. X... devait exécuter pour sa part la condamnation prononcée à son encontre, et retenu que rien ne s'opposait à l'aboutissement de la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2002 en vertu du titre exécutoire consacré par l'arrêt du 31 janvier 2001, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2 , du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
   Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse d'un régime général de sécurité sociale, sous condition de ressources, la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... auquel la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel avait, le 10 octobre 2002, attribué à la suite d'un accident du travail survenu le 3 novembre 1997, un taux d'incapacité permanente de travail de 100 % et l'assistance d'une tierce personne, a sollicité à ce titre l'affiliation gratuite de son épouse à l'assurance vieillesse du régime général ; que la caisse d'allocations familiales lui a opposé un refus ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., la cour d'appel énonce que l'affiliation à l'assurance vieillesse prévue par l'article L. 381-1 dans sa rédaction applicable à l'espèce ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d'un handicapé enfant ou devenu adulte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 381-1 n'opère aucune distinction fondée sur la filiation entre les handicapés adultes dont la charge est assumée au foyer familial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales de Vendée La Roche-sur-Yon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux sociétés Marbi et Selpart de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Cernay ayant exercé, en 1995, un droit de préemption sur un ensemble de biens immobiliers appartenant à la société Marbi, un arrêt, devenu irrévocable, a jugé que cette société était bien fondée à exercer un droit de rétrocession sur ces biens et que la rétrocession prendrait effet après fixation du prix par un expert et après paiement de celui-ci ; qu'après expertise, la société Marbi et la société Selpart, ont sollicité que soit constatée l'intervention volontaire de cette dernière, agissant aux droits de la société Marbi, celle-ci lui ayant cédé son droit à rétrocession ; que la commune de Cernay a conclu à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire et, sur le fond, à la condamnation de la société Marbi à lui payer une certaine somme au titre de la rétrocession ;
   Attendu que l'arrêt constate que la société Marbi, ayant cédé son droit de rétrocession à la société Selpart, ne poursuit plus son action, et qu'il n'y a plus lieu de fixer le prix de rétrocession ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur une éventuelle renonciation de la société Marbi à revendiquer le droit à la rétrocession des biens qui lui avait été reconnu par une précédente décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne la ville de Cernay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Cernay ; la condamne à payer aux sociétés Marbi et Selpart la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., avocate, qui avait réalisé divers travaux juridiques courant 2003 au profit de l'Association française des usagers de banque (l'AFUB), a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation et en recouvrement de ses honoraires ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et fixer à une certaine somme le montant des honoraires dûs par l'association à Mme X..., l'ordonnance énonce qu'il appartient à l'AFUB d'établir le caractère bénévole de l'intervention de Mme X... ; qu'elle se borne à produire des attestations d'avocats indiquant que cette association fonctionne en principe sur le mode du bénévolat ; qu'elle verse un courrier d'un avocat précisant qu'il a pris connaissance des conditions de ses interventions qui seraient en principe bénévoles ; que cependant, l'AFUB ne produit aucun courrier de cette nature signé par Mme X... ; qu'il convient de considérer que celle-ci n'est pas intervenue gratuitement au titre d'un bénévolat, mais dans le cadre d'une relation professionnelle rémunérée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un moyen en défense portant sur la contestation de l'existence du mandat de représentation et d'assistance à titre onéreux invoqué par l'avocat, le premier président, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à l'Association française des usagers de banque la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie dénommé "contrat de carrière" garantissant le versement d'un capital en cas de décès, d'invalidité totale et définitive par maladie ou accident, ou en cas d'incapacité permanente partielle ou totale par accident ; que, victime d'un accident médical survenu le 6 mars 2000 au centre hospitalier de Nouméa, il a saisi un tribunal pour obtenir le paiement des sommes garanties par le contrat au titre de l'invalidité totale et définitive ;
   Attendu que, pour condamner l'assureur au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement à la fois sur le principe de la créance retenue et sur son montant exactement déterminé par application des modalités contractuelles de calcul du capital dû ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement s'était borné à se référer de manière générale aux dispositions du contrat souscrit et de l'avenant du 9 janvier 2000 et à constater que M. X... avait par ailleurs cinq enfants à charge, sans préciser les modalités de calcul de l'indemnité, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'assurances mutuelles AGPM vie à verser à M. X... la somme de 166 690 080 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2003, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation par le premier président d'une cour d'appel (2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-16.910), que M. X..., en conflit avec la société Fiat auto France, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat ; que celle-ci a mis fin à son mandat après le prononcé, le 7 octobre 1999, d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rectifié le 10 février 2000, qui a alloué à son client la somme de 2 500 000 francs (381 112,54 euros) qu'après cassation de ces arrêts, la cour d'appel de renvoi, par arrêt du 13 janvier 2004, a fixé à la somme de 221 051,07 euros HT la réparation du préjudice de M. X... ;
   que cet arrêt a été cassé le 5 juillet 2006 ; que la cour d'appel de renvoi n'a pas encore statué ; qu'en application des conventions d'honoraires en dates des 4 janvier 1994, 23 mai 1995, 4 juin 1998 et 3 janvier 2000, Mme Y..., qui avait perçu différentes provisions, a réclamé à M. X... le règlement d'un solde d'honoraires ; que ce dernier lui ayant opposé un refus, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   Attendu que pour fixer le montant des honoraires dus à Mme Y... à la somme de 145 361,63 euros TTC, l'ordonnance énonce que l'indemnité de 20 % du résultat brut devait être calculée sur la somme de 2 500 000 francs (381 112,54 euros) résultant de la demande de rectification de l'arrêt du 7 octobre 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du caractère irrévocable de la décision n'était pas rapportée, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sète, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé de domicile sans en informer le bureau des élections de la mairie, que le courrier qui lui a été envoyé est bien parvenu à son destinataire, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que, l'intéressé contestant avoir jamais changé de domicile, la notification de la radiation de M. X... avait été effectuée à son adresse électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mai 2007, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la pratique de la pondération des surfaces commerciales n'était régie par aucune disposition légale ou réglementaire et variait selon les locaux en cause, la cour d'appel, qui a appliqué un certain coefficient de pondération aux différentes parties du local commercial considéré au vu du rapport de l'expert régulièrement communiqué, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixé le prix du loyer renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité de teinturerie n'était ni florissante ni en croissance, que la rue Cérès et ses alentours connaissaient des locaux commerciaux relativement hétérogènes, les activités des agences immobilières et d'intérim ayant favorisé la hausse des locations au détriment des commerces traditionnels qui demeuraient peu nombreux dans cette rue, que M. X... reprochait aux trois baux retenus par l'expert de ne pas être déplafonnés et constaté que les baux situés dans la même rue étaient à destination de bureaux ce qui les rendaient difficilement comparables au bail de pressing et que la situation des locaux du ... et du ... n'était pas transposable à celle du local de la rue Cérès, le premier étant proche d'un lycée et le second étant dans une rue ayant une intense activité commerciale alors que la rue Cérès avait perdu de son caractère attractif, la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé le prix du loyer renouvelé à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la Mutualité sociale agricole de la Gironde, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à viser les écritures et les pièces versées aux débats et à relever l'absence de paiement et de contestation de la débitrice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ;
   Condamne la Mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Mutualité sociale agriocle de la Gironde à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation :
   Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et trois conseillers ;
   En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Solo azur de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigée contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Solo azur a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ;
   Attendu que, pour débouter la société Solo azur de son opposition et la condamner à payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes, le jugement retient qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure que la lettre recommandée adressée à la société Solo azur ne lui a pas été remise et sans constater qu'il avait été procédé par voie d'assignation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Menton ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à la société Solo azur la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévu à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu malgré cela adressé aux époux X... plusieurs courriers le 13 septembre 2000, portant la mention "vente par M. Y... ou Mme Z... à M. X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 23 octobre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article 6 décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un telle notification, le syndic n'avait pas à les convoquer à cette assemblée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi incident :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 2005), que Mme Adèle X..., Mme Anne-Marie X... et M. Bernard X... (les consorts X...) ont conclu avec la société Matériau routier moderne (la société) un contrat en vue de l'extraction par cette dernière de sable sur un site leur appartenant, dans un délai maximum de six mois après obtention d'un arrêté préfectoral, les lieux devant être restitués aux consorts X... dans le délai d'un an après l'arrêté ; que la société ayant poursuivi l'exploitation sur les lieux au-delà du délai stipulé, les consorts X... ont obtenu, par ordonnance de référé confirmée par un arrêt définitif, la cessation des travaux ; que la société a assigné les consorts X... en paiement de dommages-intérêts pour perte d'exploitation ; que les consorts X... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont renoncé à leur demande de dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les consorts X... avaient précisé qu'ils se réservaient le droit de demander ultérieurement la réparation de l'atteinte à leur droit de propriété, d'où il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à obtenir la réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... demandaient la confirmation du jugement, sauf à préciser que les dommages-intérêts alloués l'étaient pour préjudice lié à la procédure manifestement abusive de la société et demandaient acte de ce qu'ils solliciteraient réparation des dommages nés de l'atteinte à leur propriété, si nécessaire au moyen d'une instance séparée, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts X... avaient renoncé à leur demande de dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal ni sur le second moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Matériau routier moderne et des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la mutuelle Réunisolidarité, anciennement dénommée mutualité Réunidécès, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., administrateur de la Mutuelle interprofessionnelle de la Réunion ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
   Attendu que, pour condamner la mutuelle Réunisolidarité, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par celle-ci le 12 décembre 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mutuelle Réunisolidarité avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 21 mars 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne l'Union mutualité solidarité, M. Y..., ès qualités et l'Association pour la promotion de la mutualité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la mutuelle Réunisolidarité ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un litige ayant opposé la société BCS aux sociétés IDS Scheer France et Ernst et Young Advisory (les sociétés), ces sociétés ont assigné la société BCS devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de leurs factures ; que la société BCS a assigné ces mêmes sociétés devant le tribunal de commerce de Tarascon pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de manquements aux obligations contractuelles ; qu'un arrêt du 28 janvier 2005 a renvoyé la seconde affaire devant le tribunal de commerce d'Arles ; qu'un jugement du 7 juillet 2005 du tribunal de Saint-Etienne a rejeté l'exception de connexité soulevée par la société BCS ; que les sociétés ont alors soulevé, devant le tribunal de commerce d'Arles, qui l'a rejetée, la même exception ;
   Attendu que pour accueillir le contredit formé contre la décision du tribunal de commerce d'Arles et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, l'arrêt retient que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 7 juillet 2005 n'a pas autorité de la chose jugée car la demande n'a pas la même finalité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 7 juillet 2005 avait, dans son dispositif, rejeté l'exception de connexité, de sorte qu'il avait autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les sociétés IDS Scheer France et Ernst et Young Advisory aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'état de vétusté des locaux avait pour origine un manque d'entretien imputable au locataire ou à son prédécesseur et que les travaux d'électricité et de plomberie n'avaient pas fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'autorité administrative et étaient à la charge du preneur, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de bail, retenant qu'elles avaient été expressément reprises à l'acte de cession du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 31 et 32 du même code ;
   Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble voisin de celui appartenant à la société civile immobilière (SCI) en formation JKL donné à bail à M. Lahoucine Y... qui y exploitait un fonds de commerce de restaurant, se plaignant de ce que ce dernier laissait entreposer dans le passage commun divers matériels, vieux meubles, caisses, cageots, cartons et détritus de toutes sortes ainsi que des poubelles dégageant une odeur nauséabonde, a assigné la SCI JKL afin de la faire condamner à libérer le passage commun et de lui interdire à l'avenir d'y entreposer tous objets et détritus ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de cette action à son encontre ;
   Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, l'arrêt retient que la victime d'un abus du droit de propriété émanant de l'occupant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, indépendamment de toute faute de sa part ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les agissements litigieux étaient constitués par le fait que M. Lahoucine Y..., exploitant du fonds de commerce, entreposait les détritus dans le passage commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mmes X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X... et Z... à payer à la SCI JKL la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mmes X... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.