Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GAN assurances IARD, agissant en tant qu'assureur de la société SAB Etanchéité, du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre la SMABTP ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pouvoi incident, réunis ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'expert n'ayant déclaré imputable à l'immeuble voisin appartenant à M. X... que le premier sinistre survenu dans les fonds Standzio, et non les sinistres ultérieurs, causés par la défaillance des relevés d'étanchéité exécutés par la société SAB, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'étant déterminée, page 12 de l'arrêt, au vu d'un constat d'huissier de justice dressé par M. Y... le 25 mars 1994, d'où il résultait que l'aspersion de la terrasse du premier étage accélérait l'écoulement de l'eau le long du mur, constat dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été communiqué, c'est par suite d'une erreur purement matérielle sur la date de l'acte que l'arrêt fait état, en page 17, d'un constat du même huissier du 13 avril 1994 comportant des constatations identiques ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la société GAN n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'elle n'assurait pas les dommages immatériels, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que les cuisines d'exposition avaient été endommagées, ainsi qu'il résultait des indications données par l'expert judiciaire et par un expert comptable, la cour d'appel a pu retenir que leur perte devait être indemnisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'en l'absence de réception expresse le paiement intégral des factures et la prise de possession des lieux démontraient la volonté non équivoque et contradictoire de la SCI Standzio d'accepter l'ouvrage sans réserve, ce qui entraînait l'application de la garantie décennale des constructeurs, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN assurances IARD à payer 1 900 euros à la société Standzio ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert judiciaire avait constaté, comme les gendarmes et l'expert chargés de l'enquête pénale, qu'il ressortait de l'analyse du comportement des matériaux au feu, de l'étude des témoignages, de la fouille archéologique des gravats, de la consommation anormale de propane représentant un quart de la cuve de gaz en quatre jours, que l'épicentre de l'embrasement se situait dans la chaufferie et que le processus de l'incendie était sans équivoque possible lié à une fuite de propane sur une soudure retrouvée lacunaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la valeur probante et la portée qu'il convenait d'attribuer à l'expertise judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Boireau, entreprise spécialisée, avait accepté de mettre en route l'installation de chauffage, avec mise en épreuve de l'installation de propane, la cour d'appel, qui en a déduit que cette société, qui avait accepté le travail commandé, aurait dû s'assurer du bon état et de la fiabilité des jonctions de tuyauterie, même si celles-ci étaient difficilement accessibles, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... possédait une compétence particulière en matière d'installation de chauffage, et que la société Boireau n'était pas fondée à lui reprocher de ne pas l'avoir informée que d'autres entreprises avant elle avaient refusé d'intervenir pour mettre en route l'installation, la cour d'appel, qui a constaté que la société Boireau pouvait elle-même refuser d'exécuter ce travail si elle l'estimait trop risqué, a pu en déduire que cette société était entièrement responsable du sinistre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boireau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boireau à payer à la société Monceau générale assurances la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'avocat du syndicat des copropriétaires du ... XIV ne s'était présenté ni à l'audience, ni après, et qu'il n'avait pas davantage demandé d'excuser cette absence, la cour d'appel a pu retenir que les avocats ne s'étaient pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport entende seul les plaidoiries et en rende compte lors du délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires ne produisait aucune pièce justificative de ses demandes et que la lettre adressée le 14 mai 1997 par la SCI Fleurs de Blé au syndic de copropriété était insuffisante à établir la créance de ce syndicat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la SCI Fleurs de Blé Noir la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le courrier daté du 1er décembre 1999, soit près d'un an après la procédure de la meilleure offre engagée par Maître Baujet, ne pouvait établir l'accord donné à cette époque par M. X... à la cession, alors que Maître Baujet avait écrit lui-même le 8 décembre 1998 au représentant de M. X... qu'il soumettrait à celui-ci le 21 décembre 1998 les offres remises et solliciterait son accord, et le 14 janvier 1999, qu'il attendait l'accord exprès de M. X... et qu'à cette date du 14 janvier 1999 il n'avait pas cet accord, dont la preuve n'était pas rapportée qu'il aurait été obtenu dans les jours qui ont suivi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Silvestri Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et des articles 16 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a retenu, au vu des justifications produites de part et d'autre et régulièrement communiquées, que le divorce n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir analysé les attestations de MM. Y..., Z... et celle de Mme A... datée du 27 octobre 2000, régulièrement produites aux débats par Mme X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à analyser les attestations relatives à des faits non invoqués par l'épouse dans ses conclusions a, par une décision motivée, souverainement estimé que le divorce devait être prononcé aux torts exclusifs de Mme X... ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt énonce que Mme X... n'a pas expressément sollicité cette indemnité exceptionnelle, se contentant de reprocher au premier juge de n'avoir pas invité les parties à conclure sur l'application de ce texte ;
   Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions d'appel, après avoir indiqué les modalités et le montant de la prestation compensatoire qu'elle sollicitait à titre principal, l'épouse écrivait, "Pour le cas où par impossible la Cour prononcerait le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, Mme X... formule ces mêmes demandes sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil" ;
   D'où il suit que les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant la demande d'indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider qu'ils partageaient l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'Octavie X... est décédée, le 1er juin 1989, laissant pour lui succéder ses deux fils, Claude et André X..., sa fille, Lucienne, ayant renoncé à la succession ; qu'avant son décès, Mme X... a formé opposition au paiement de deux bons de caisse émis par la banque CCF, qui avaient été détournés par M. André X... ;
   que, le 28 mai 1990, celui-ci a saisi un tribunal d'instance afin de voir juger qu'il en était propriétaire, action dont il a été débouté par jugement du 21 novembre 1994 ; que M. Claude X... l'a assigné afin de l'entendre juger coupable du recel de ces deux bons, biens dépendant de la succession de leur mère ;
   Attendu que M. Claude X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que, pour débouter M. Claude X... de celle-ci, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le détournement des bons de caisse par son frère avait été découvert avant le décès de leur mère et qu'il en avait été informé du vivant de celle-ci, en sorte que le comportement de M. André X... n'avait été ni secret, ni clandestin ; que la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun fait positif de recel ne lui était imputable, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage ; que, la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., présentant un décollement de la rétine d'un oeil avec une vision à 1/10ème, a subi trois interventions les 13 novembre, 20 novembre et 11 décembre 1996 réalisées par M. Y..., chirurgien oculaire, qui ont échoué ; qu'elle a assigné ce dernier en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 janvier 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que par motifs adoptés fondés sur le rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu que les interventions critiquées étaient sans relation avec l'état actuel de l'oeil de Mme X... ; qu'en l'absence de lien de causalité entre le défaut d'information invoqué à l'encontre de M. Y... et le préjudice subi par Mme X..., le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital de 30 000 francs le montant de la prestation compensatoire que son ex-mari était condamné à lui payer ; qu'en se bornant à se fonder sur la déclaration faite par Mme X... , sans justifier avoir invité M. Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue d'enjoindre à une partie de produire une pièce ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 30 000 francs et une pension alimentaire de 1 000 francs par mois et par enfant, la cour d'appel a retenu que l'emprunt immobilier relatif à l'ex-domicile conjugal était remboursé par M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel les deux ex-époux mentionnaient que le remboursement du prêt était à la charge exclusive de Mme X... , la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la pension alimentaire pour les enfants et la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
   Attendu qu'aux termes de ces dispositions de portée générale, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ;
   Attendu que pour juger irrecevable la demande en réparation formée par M. X... contre M. Y..., notaire associé, auquel il était reproché un manquement aux obligations d'information et de conseil à l'occasion d'un acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article 47 du décret du 2 octobre 1967 relatif aux SCP de notaires que chaque associé de la société titulaire d'un office notarial exerçait ses fonctions au nom de cette société et qu'il s'en déduisait que l'action en responsabilité, en raison de la faute d'un associé, devait être engagée contre la SCP ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 avril 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 19 janvier 1994 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit n'y avoir lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "virements de compte à compte" postérieurs à 1984, faisant apparaître une créance au profit de M. X... ;
   Attendu qu'ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l'article 3 de la convention matrimoniale était une présomption simple et ayant exactement décidé qu'une telle présomption devait être écartée, dès lors qu'il était établi par les constatations du notaire liquidateur que M. X... avait réglé une contribution inférieure à celle dont il aurait dû s'acquitter, eu égard aux revenus respectifs des époux, la cour d'appel a considéré à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "contribution aux charges du mariage" ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas davantage lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "virements de compte à compte", qui était relatif à une créance entre époux ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait une pension alimentaire et la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société le Crédit lyonnais a assigné M. X... en paiement d'une somme de 9167,70 francs avec intérêts au taux contractuel au titre du solde débiteur du compte qu'elle lui avait ouvert dans ses livres ;
   Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu de condamner M. X... au paiement de la somme précitée avec intérêts au taux légal au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et, notamment, du contrat d'ouverture de compte du 13 avril 1994 et de l'historique des mouvements du compte ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans procéder à l'analyse, même sommaire, des documents de la cause, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Thierry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Soissons ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que par promesse authentique du 11 décembre 1997, les époux Georges X... et Chantal Y..., séparés de biens, ont vendu un terrain à la société civile immobilière Criselo ; que l'épouse est décédée le 4 mars 1998, laissant pour lui succéder son mari et leur fils mineur Nicolas ; que François Y..., grand père maternel, a été nommé tuteur de ce dernier ;
   Attendu que pour dire inopérante à la réalisation définitive l'incapacité de l'enfant et que son arrêt vaudra vente malgré l'opposition de M. Georges X..., la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne saurait se prévaloir du décès de son épouse alors qu'à la date du 11 décembre 1997 l'opération était parfaite, qu'a été mise en place une procédure de tutelle de l'enfant Nicolas suite au décès de sa mère, que par délibération du 11 mai 1998, le conseil de famille a autorisé le tuteur, M. Y..., tant à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire qu'à présenter requête au président du tribunal de grande instance pour la régularisation de la vente du terrain, en précisant qu'elle "paraît satisfaire aux intérêts du mineur" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les termes clairs et précis de la convention du 11 décembre 1997 stipulaient "le présent avant-contrat est consenti... sous les conditions suspensives suivantes...2 ) l'exigence que les parties soient capables...à la date prévue pour la réalisation des présentes par acte authentique", soit le 15 avril 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les dernières branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit sans effet la condition de capacité des parties prévue par la promesse pour le jour de sa réitération authentique, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la SCI Criselo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2003) qui, réformant la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice du 12 novembre 2002, rejette la demande de mainlevée de la suspension provisoire de M. X..., a été rendu sous la présidence de M. Bacou, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel siégeait déjà dans l'instance ayant donné lieu aux arrêts des 24 mai 2002 ordonnant cette mesure et du 25 octobre 2002 rejetant une première demande de mainlevée ;
   Attendu que dès lors que la mesure de suspension était provisoire et que son adoption n'impliquait pas qu'il fût pris parti sur l'imputabilité à l'avocat d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire, le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'en refusant de donner mainlevée de la mesure de suspension provisoire, les juges du fond n'ont fait qu'exercer une faculté que la loi laisse à leur discrétion ; qu'ensuite l'exigence du délai raisonnable prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, propre à la durée d'une cause, n'est pas applicable à la durée même de la mesure à laquelle cette cause tendait à ce qu'il soit mis fin ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que Mlle Z... a été opérée d'une appendicite aiguë et a présenté, quelques mois après, une occlusion intestinale ayant nécessité une nouvelle intervention ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. X..., médecin généraliste, qui l'avait suivie avant l'appendicectomie et avait diagnostiqué une infection urinaire ;
   Attendu que pour condamner M. X... à réparer l'entier préjudice subi par Mlle Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du rapport d'expertise, d'une part, qu'elle avait pâti, du fait de ce praticien, d'une appendicite gangreneuse ayant entraîné une opération chirurgicale lourde génératrice d'un arrêt de travail d'un mois alors que normalement elle n'eût pu ou dû être opérée d'une simple appendicite si l'intervention s'était située plus tôt dans le temps et, d'autre part, qu'en raison de ses caractéristiques, l'appendicite dont elle souffrait avait provoqué sept mois après une occlusion intestinale avec hospitalisation et arrêt de travail complet du 5 juin au 31 août 1998 et qu'à compter de cette dernière date, la victime avait gardé des séquelles invalidantes justifiant la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le risque d'une occlusion intestinale aurait été écarté en cas d'appendicectomie simple ou si la faute commise par M. X... avait seulement fait perdre à sa patiente une chance qu'il ne se réalise pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mlle Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) au profit des époux X..., de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Promotion voyages et de la banque Scalbert Dupont ;
   Attendu que par arrêt du 27 janvier 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ;
   Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris au profit des époux X..., de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Promotion voyages et de la banque Scalbert Dupont ;
   Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ;
   Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z...
A... font grief à l'ordonnance du 28 mars 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. B... , juge du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'un jugement rendu par ce magistrat le 19 mars 2003 ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, motivée par le fait que M. B... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi" sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z...
A...
B..., font grief à l'ordonnance du 3 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. C..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé du 25 novembre 2002 par laquelle ce magistrat a ordonné l'expulsion de Z...
A...
B... et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée AR n° 71 de la terre Tepaniurur appartenant aux consorts D... ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie motivée par le fait que M. C... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi sur le territoire dit "Polynésie Française" est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi le premier président n'a pu qu'estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Rejette les demandes pécuniaires des demandeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au GFA de Couqueille, à M. Hugues X... et à Mme Y..., liquidateur du GFA, du désistement de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, le Centre de gestion et d'économie rurale (CGER) de l'Aude et Mme Martine X... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., Mme Agnès X... et M. Hugues X..., ont constitué entre eux un groupement foncier agricole dénommé GFA de Couqueille (le GFA) selon acte reçu le 5 juillet 1985 par M. Z..., notaire ; que la réalisation du GFA a été précédée d'une étude établie à leur demande par le Centre de gestion et d'économie rurale (le CGER) ; qu'une ouverture de crédit hypothécaire - plan de développement a été consenti le même jour au GFA par la CRCAM, qui a alors consenti différents prêts au GFA dans le cadre de ce plan ; qu'une procédure collective ayant été ouverte en juin 1990, un plan de redressement de dix ans a été homologué en octobre 1991 ; que le GFA et MM. Joseph et Hugues X... ont assigné la CRCAM et M. Z... sur le fondement de leur responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2001) a rejeté la demande formée à l'encontre du notaire ;
   Attendu que l'arrêt constate que le CGER, qui était intervenu en qualité de mandataire des consorts X..., avait une mission d'étude économique d'ensemble, que le plan de développement qui en était résulté devait permettre un développement sur six ans avec à terme un accroissement du revenu du travail et répondre à certaines règles financières, et qu'en ce qui concernait l'exécution dudit plan, l'expertise avait révélé, d'une part, tant une insuffisance de main d'oeuvre qu'un potentiel agronomique très modeste, une irrigation insuffisante rendant les résultats très aléatoires et des rendements surestimés et, d'autre part, un équilibre financier ne permettant de dégager aucune capacité de financement mais nécessitant au contraire un important besoin de fonds de roulement ; que l'arrêt relève encore que le notaire n'était pas intervenu dans l'élaboration de ce plan de développement ni dans son financement ; que de ces motifs, desquels il résulte que la cause de l'échec du plan de développement était d'ordre technique agricole et financier, et alors qu'il n'était ni établi ni soutenu que le notaire eût connaissance, lors de l'établissement de l'acte, de données de fait révélatrices d'une difficulté, la cour d'appel a pu déduire que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GFA de Couqueille, M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les demandeurs au pourvoi à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre à partie M. Cavalerie, président du tribunal de première instance de Papeete par intérim, en raison d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure le président du gouvernement du territoire de la Polynésie Française aux fins d'annulation de la décision prise par celui-ci d'autoriser que le paquebot Windsong soit coulé dans les eaux polynésiennes ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, extrêmement confuse, semblait en réalité constituer une critique de l'ordonnance du 20 janvier 2003 pour le motif essentiel du non respect des traités internationaux et parce que le président du gouvernement, n'étant pas membre de la famille royale régnant sur le territoire dit "Polynésie Française", avait usurpé les pouvoirs du roi ; que cette prise à partie, dépourvue de tout fondement juridique sérieux, ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'aini, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y...
X... De aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Roland X... a assigné ses frères et soeurs devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents ; qu'après exécution d'une mesure d'instruction, le tribunal a attribué la masse active de la succession paternelle, entre les deux enfants aînés, celle de la succession maternelle, entre les deux autres ;
   Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les quatre héritiers avaient donné leur accord à la donation consentie par leur père à ses deux enfants aînés, à condition qu'ils ne réclament rien de la succession maternelle, alors non encore ouverte ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. Joseph X... qui tendaient à ce que soit constatée "la totale illégalité du jugement querellé en ce qu'il validait, illégalement, les dispositions testamentaires illégales" de son père, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Roland X... , Mme Noëlle Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.