Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Kim F...
E...
C..., épouse Z..., demeurant à Punaauia PK 8 200 (Polynésie-Française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit :

  18/ de Mme Emma A..., demeurant chez Mme Caroline D..., Box 74, Walla Walla 99362 Washington (Etats Unis d'Amérique),

  28/ de Mme Elisabeth A..., demeurant chez Mme Caroline D..., Box 74, Walla Walla 99362 Washington (Etats Unis d'Amérique),

  38/ de M. Henri A..., demeurant chez Mme Caroline D..., Box 74, Walla Walla 99362 Washington (Etats Unis d'Amérique),

  48/ de M. Tavae H..., demeurant à Tiipoto Nunue à Bora-Bora (Polynésie-Française),

  58/ de Mme Jane G...
Y..., demeurant Oiretumu, Ile de Mauk, Cook Islands (Nouvelle-Zélande),

  68/ de Mme Ainet E...
C..., épouse B..., demeurant à Nunue Bora-Bora (Polynésie-Française),

  78/ de Mme X... Ma, demeurant à Nunue, Bora-Bora (Polynésie-Française),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Siou C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que le droit de propriété de Mme Kim F...
E...
C... sur la terre Paahonu ne pouvant résulter du jugement de partage du 20 novembre 1964 qui n'avait pas tranché cette question, la cour d'appel, sans avoir à se prononcer sur la prescription acquisitive abrégée qui n'était pas invoquée, ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite du motif surabondant relatif à une interversion de titre, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qui ne sont ni dubitatifs ni hypothétiques, et sans inverser la charge de la preuve, que Mme Kim F...
E...
C..., propriétaire indivis de la terre Paahonu, n'établissait pas avoir eu pendant trente ans une possession exclusive de toute jouissance de la part des autres coïndivisaires, la preuve d'actes agressifs de possession ne ressortant pas des déclarations confuses et non concordantes des témoins ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Siou C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Daniel Y...,

  28/ Mme Nicole Y..., née X..., 

 demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, le cabinet Gestude, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que, selon le règlement de copropriété, aucun propriétaire ne doit causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes, et en constatant que l'exploitation d'un commerce de pizzeria portait atteinte aux droits de jouissance paisible des autres copropriétaires sur leur lot, du fait des odeurs et de la chaleur dégagée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 décembre 1992) d'avoir ordonné, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur 

 la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, dans le collège salarié et la section "activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite son inscription dans la section "Encadrement" ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions que le tribunal ait été saisi d'une demande tendant à l'inscription de M. X... dans la section "encadrement" ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges, Claude X..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il n'aurait pas été inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune d'Antony comme en témoigne une attestation de la mairie ;

  Mais attendu que le jugement a relevé que M. X... ne produisait pas d'attestation de la mairie concernant sa non-inscription et qu'il n'est pas justifié d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ;

  Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Central Africaine d'approvisionnement, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat du groupement d'intérêt économique Central Africaine d'approvisionnement, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant exactement retenu que les parties avaient expressément stipulé que le bail du 8 janvier 1982 deviendrait caduc, le 21 décembre 1987, à défaut de modification préalable de la durée "du groupement d'intérêt économique Central Africaine d'approvisionnement" et relevé que les documents établissant la prorogation de durée du groupement n'avaient pas été communiqués au bailleur, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le groupement d'intérêt économique Central Africaine d'approvisionnement à payer à la société Assurances mutuelles de France la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne, envers la société Assurances mutuelles de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mlle Czeslawa Z..., demeurant ... (20ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si le retard apporté dans le paiement des loyers et l'existence de deux machines à coudre au domicile de Mlle Z... constituaient des fautes, celles-ci n'étaient pas assez graves pour justifier la résiliation du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Monsieur Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle relative au texte cité contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1992 (n8 1229 P) sur un pourvoi n8 X 92-60.441 formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la Deuxième chambre civile sur le pourvoi n8 X 92-60.441, formé par M. X... ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que cette erreur consiste en ce que cet arrêt mentionne dans sa page 2, lignes 4 et 16, "l'article 156 du Code du travail" alors qu'il faut lire : "l'article 156 du décret du 8 janvier 1965" ; 

  Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 2 décembre 1992 est rectifié par la substitution, aux quatrième et seizième lignes de la page 2, des mots "décret du 8 janvier 1965" aux mots "Code du travail" ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Béthune et mentionné en marge de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Denis Z...,

  28/ Mme Christine Y... épouse Z...,

 demeurant ensemble à Magny-les-Hameaux (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :

  18/ du Groupement français d'assurances (GFA), assureur responsabilité décennale et dommages ouvrages de la société à responsabilité limitée Mabire, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  28/ de la société à responsabilité limitée Mabire, dont le siège social est à Boos (Seine-Maritime), zone d'emplois de la Forge Ferret, village expo RN 14,

  38/ de M. Joseph X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Mabire,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat duroupement français d'assurances (GFA), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a infirmé le jugement qui avait condamné leroupement francais d'assurances, in solidum avec l'entreprise Mabire, à leur payer une somme d'argent ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Simone X...,

  28/ M. Joao Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), au profit :

  18/ M. et Mme X...,

  28/ du département du Nord, représenté par le responsable du SAT 3, agissant par délégation du président du conseil général, M. Ben Mechedal,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Joao Y... et Mme Simone X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Simone X... et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 18/ M. le président du conseil général de la Manche, direction des services sociaux, domicilié à Saint-Lô (Manche),

 28/ M. le directeur de l'action éducative en milieu ouvert, domicilié à Saint-Lô (Manche), 1, rue du 808 RIT, BP 581, représenté par M. Jean, responsable du foyer accompagnant David X..., 9 ans,

 38/ le procureur général près la cour d'appel de Caen (Manche),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Fatima X..., demeurant "La Croixicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor),

  28/ M. Laurent Y..., demeurant "La Croix Gicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général, près la cour d'appel de Rennes, défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n'a pas contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l'Inde, ne pouvait, sans violer l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI, le rejeter en considérant qu'il ne jouissait en France d'aucune notoriété ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a énoncé qu'en raison de sa trop grande fantaisie, le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant qui doit prévaloir sur le souci d'originalité des parents ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Hubert X..., Me Y..., Me Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n8 85 P (M 90-20.426), rendu à l'audience publique du 13 janvier 1993, ne mentionne pas les observations de Me Capron, avocat de la société Christiana Bank Luxembourg et donne défaut contre celle-ci ; que, cependant, le 24 septembre 1991, Me Capron a déposé un mémoire en réponse pour cette société ;

  Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 13 janvier 1993 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt n8 85 P (M 90-20.426) du 13 janvier 1993, dit que le sixième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "les observations de ... , de Me Choucroy, avocat de ..., de Me Capron, avocat de la société Christiana Bank Luxembourg, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de ...", le reste de l'alinéa étant sans changement ;

  Dit que seront supprimés de l'arrêt les mots : "Donne défaut contre la société Christiana Bank Luxembourg" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Marie, Henri Y..., 

  28/ Mme Claude, Bernadette X... épouse Y..., 

 demeurant tous deux Labastide de Sérou (Ariège),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le testament du 8 décembre 1978 avait révoqué le testament antérieur dont ils se prévalaient ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1/ de Mlle Patricia Y...,

 2/ de M. Laurent Z...,

 défendeurs à la cassation ;

 En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy,

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme Serge Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux X... envers Mlle Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., demeurant ..., àarches (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

  18) des consorts B..., F..., G..., H..., représentant le conseil de famille de Mme C... épouse E... :

  28) de M. Raymond A..., tuteur, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  38) de M. Guy X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  48) de Mme Suzanne Y... veuve H..., demeurant ... (Val d'Oise),

  58) de Mme Françoise B..., demeurant ... (12ème),

  68) de Mme Colette B... épouse Z..., demeurant 35, square Diderot, à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne),

  78) de M. Guy F..., demeurant ..., à Roissy-en-France (Val d'Oise), 

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. D..., de Me Le Prado, avocat des consorts B..., F..., G... et H..., de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. D... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a dit que le recours qu'il avait formé contre les délibérations du conseil de famille du 27 mars 1991 était irrecevable ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal de grande instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. D... à payer à M. A... la somme de 7 116 francs

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. D... à payer aux consorts B..., F..., G..., H... la somme de 8 000 francs sur le même fondement ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Henriette F..., née Z..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :

  18) Mlle Y..., Louise, Cécile C..., demeurant ... (13e),

  28) Mlle X..., Mathilde C..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  38) Mme veuve Pierre E..., née Marie-Thérèse, Jeanne B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  48) M. Patrick E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme F..., de la SCPauzès ethestin, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme F... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le testament de M. Louis C... reçu par M. A... le 1er avril 1982, et l'a condamnée à verser une somme d'argent à chacune des demoiselles D... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Y... et Anne-Marie C... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de huit mille francs ; 

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande présentée par Y... et

Anne-Marie C... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors des périodes de révision sur le fondement de l'article L. 30-38 du Code électoral, alors qu'elle aurait été inscrite sur la liste électorale avant le 31 décembre 1992 ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'avis d'inscription produit par Mlle X... devant la Cour de Cassation ait été soumis à l'appréciation du tribunal ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 17, avenueambetta à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;

 Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;

 que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, statuant sur les droits électoraux de Mme X..., et notifié à l'intéressée le 7 octobre 1992, a été envoyée par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bobigny le 20 octobre 1992 ;

 Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Christine Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal aurait fait état d'un document adressé par celle-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que le jugement se borne à indiquer qu'un courrier a été adressé par la défenderesse lors du délibéré ; qu'il n'en résulte pas que le tribunal se soit fondé sur ce document ;

  Et attendu que l'électeur contestant une inscription sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération les pièces déposées par M. X... postérieurement aux débats, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Assurances de crédit, dont le siège est ..., est à Compiègne (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de :

  18) Mme Annick X..., née Y...,

  28) M. Francis X..., demeurant tous deux ..., bâtiment P, appartement 8, à Calais (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de la société les Assurances de crédit et de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification de l'erreur matériel dont serait entaché un arrêt du 31 mai 1990 :

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 20 octobre 1993 ; que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Neuviller-Lès-Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement, rendu le 10 mai 1991 par le tribunal d'instance de Lunéville, au profit de l'Office national de la chasse, dont le siège est à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R. 321-1 et R. 321-7 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en vertu du premier de ces textes, le tribunal d'instance connaît de toutes actions personnelles ou mobilières à charge d'appel au-dessus de la valeur de treize mille francs ;

  Attendu que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice s'élevant à la somme de quarante trois mille trente deux francs ; que le tribunal, retenant que l'action était prescrite, a débouté de sa demande la victime, qui s'est pourvue en cassation contre le jugement ; qu'en l'espèce, la décision qualifiée à tort "en dernier ressort" était susceptible d'appel ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Office national de la chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "La Brousse d'Agris", Agris à La Rochefoucauld (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1990 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit :

  1°/ de M. Bernard Z..., demeurant lotissement du Roc à La Rochefoucauld (Charente),

  2°/ de M. Joël Y..., demeurant ... à Ruelle (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que la lettre du maître de l'ouvrage du 28 février 1989 constituait une approbation de principe de l'exécution des travaux supplémentaires litigieux, le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'a pas imposé à M. X... de procéder au déblaiement du chantier en présence d'un huissier de justice, a répondu aux conclusions en retenant que ces travaux avaient été effectués par d'autres entrepreneurs ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers MM. Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alfred, Antoine B..., retraité, époux de Z... Renée, Lucie A..., demeurant avenue Bailly de Suffren, Le Cros-Saint-Hubert B, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

  2°/ de Mme Evelyne, Maryse B..., divorcée non remariée de M. Guy, René X..., professeur, demeurant avenue de Bailly de Suffren, Le Cros-Saint-Hubert B, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de M. Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. et Mmen B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;