Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORE GESTION, dont le siège est à Paris (18ème), ..., représentée par sa gérante, Madame B..., domiciliée en cette qualité à ce siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Monsieur Philippe A..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...
..., "Y... Paul Bert",

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., C..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société A... gestion, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;     Attendu que pour débouter la société A... gestion, bailleur d'un local à usage commercial, de sa demande en résiliation judiciaire du bail consenti à M. A..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) retient qu'il appartenait à la société A... gestion de se conformer à la clause résolutoire qui, en cours de bail, fait la loi des parties ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une telle clause ne privait pas le bailleur de la faculté de demander le prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Chardonchamp par Migne-Auxances (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la SAFER Poitou-Charentes, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Poitou-Charentes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que la SAFER pouvait, en application de l'article 3 du décret du 14 juin 1961, céder la propriété des immeubles ruraux à des propriétaires s'engageant à procéder à l'installation d'agriculteurs sur des domaines de type familial, la cour d'appel, qui a constaté que les terres avaient été rétrocédées par la SAFER sans esprit de favoritisme à M. X... qui avait "repris" sur son exploitation familiale son fils Michel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Maurice F...,
   2°/ Madame Yvette B..., épouse F..., 

  demeurant ensemble à Saint-Martin du Clocher et actuellement 20, bis, route de Bordeaux à Ruffec (Charente),
   3°/ Madame Flavie E..., veuve de Monsieur Fernand Louis C...
B..., demeurant à Sainte-Martine du Clocher (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean Marcel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. A..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F... et de Mme veuve B..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B... usufruitière, et Mme F..., nue propriétaire d'un immeuble rural, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1987) d'avoir décidé que le fonds de leur voisin M. Z..., bénéficiait d'un droit de passage sur la cour de leur immeuble et ordonné l'enlèvement des barrières qu'elles avaient implantées, alors, selon le moyen, "qu'il est de principe qu'il appartient au propriétaire d'un fonds qui réclame, en vertu d'un titre datant de plus de trente ans, le maintien d'une servitude discontinue en particulier de passage, dont il n'a pas la possession actuelle au moment de l'instance, de prouver qu'il a exercé depuis moins de trente ans cette servitude de manière à en empêcher l'extinction par non usage, qu'en déclarant que les consorts G... ne rapportaient pas la preuve du non usage trentenaire du passage revendiqué par M. Z..., en vertu d'un titre datant de plus de trente ans et dont il n'avait pas la possession au moment de l'instance, la cour d'appel a en conséquence renversé la charge de la preuve et violé les articles 706 et 707 du Code civil" ;     Mais attendu qu'en retenant que les attestations produites par M. Z... en ce qui concerne la circulation sur le passage contredisaient celles produites par les consorts F... pour établir le non-exercice trentenaire de la servitude, la cour d'appel a nécessairement admis la preuve d'actes de passages par M. Z... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère Chambre des Urgences - section D), au profit de :
   1°) Mademoiselle Dominique X..., demeurant à Paris (5ème), ...,
   2°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., administrateur de biens exerçant sous l'Enseigne "LE HOME DE FRANCE",

  défendeurs à la cassation ;     Le demande invoque à l'appui du pourvoi un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Gautier, 

  Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Grabon, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Vaissette, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Capron, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si Mme X... a indûment privé M. A... de toute possibilité de réparer l'installation électrique avant que le rapport de l'expert soit déposé, un tel comportement ne pouvait avoir pour sanction l'application immédiate du bail en ses stipulations dérogatoires puisque l'expert a relevé que lors de ses opérations les menuiseries extérieures n'étaient pas totalement étanches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUD OUEST RESIDENCES, dont le siège social est sis à Castres (Tarn), route de Toulouse, "la Chartreuse",

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Pierre-la-Mer (Aude), Fleury d'Aude, ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Sud Ouest Résidences, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;     Attendu que pour débouter la société Sud-Ouest résidences de sa demande en paiement du solde du prix convenu avec M. Y... pour la construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1987), énonce qu'il appartient à cette société d'établir qu'elle demeure créancière du maître de l'ouvrage et qu'elle ne produit aucune pièce susceptible de démentir l'affirmation de celui-ci relative au paiement du solde ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Eugénie Y..., veuve A...
X..., demeurant à Sainte-Maxime (Var), Le Splendid Azur, bloc A, appartement 17,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de M. Jacques C..., demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône), 15 La Plautade,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., B..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., locataire en vertu d'un bail ayant pris effet le 21 novembre 1979 d'un local d'habitation appartenant à M. C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1987) d'avoir déclaré valable le congé délivré le 13 novembre 1981 pour le 1er décembre 1982, alors, d'une part, que, "selon l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, dont les dispositions d'ordre public (article 2) s'appliquent aux instances en cours tout congé "notifié à compter du 7 octobre 1981" doit contenir, à peine de nullité, le motif allégué, en particulier en cas de reprise (articles 9 et 17), qu'ayant constaté que le congé avait été délivré sans aucun motif le 13 novembre 1981 pour le 1er décembre 1982 et que le bailleur n'avait fait connaître son intention de reprendre les locaux loués qu'en cours de procédure, la cour d'appel devait en déduire que le congé était nul, qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 73 susvisé, et alors, d'autre part, que selon l'article 71, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le droit de reprise prévu par les articles 9 et 10 ne peut s'appliquer pendant "une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat" ;  que dès lors que le contrat avait été conclu le 21 novembre 1979, le bailleur ne pouvait, deux ans après, exercer un droit de reprise personnelle, qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 71, alinéa 2, précité" ;
   Mais attendu que la validité d'un congé quant à sa forme et à son contenu devant être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré et le congé notifié à Mme X... pour le 1er décembre 1982, respectant le délai de trois ans prévu à l'article 71, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CENTRAL INTERIM 2000, dont le siège social est à Paris (2ème), 4, place de l'Opéra, représentée par ses président-directeur général et administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société anonyme PAYS DE LOIRE BRETAGNE PRESTATION, dont le siège social était à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur François X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., mentionné dans l'arrêt attaqué comme syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BATELEC et la représentant,
   2°) en tant que de besoin la société à responsabilité limitée BATELEC, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), Chemin des Bateliers,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Central Interim 2000, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X... syndic et de la société à responsabilité limitée Batelec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Rennes, 28 janvier 1987), qui a relevé la carence quasi-complète de la société Bretagne secrétariat pour s'assurer de l'honnêteté de l'aide comptable qu'elle mettait à la disposition de la société Batelec a pu en déduire que la société de travail temporaire avait commis une faute lourde ;  que l'arrêt attaqué n'avait pas à s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont l'existence et le montant déjà apprécié par la juridiction pénale, n'était pas discuté ;  que la troisième branche du moyen, qui soutient que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Batelec n'avait pas déjà été indemnisée par l'employée, auteur des détournements frauduleux, est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, en aucune de ses trois branches, ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme D..., Anna, Suzanne, Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Paris (7ème), ...,
   2°/ la société anonyme BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION dite BEAC, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), représentée par son président-directeur général, M. Jean-Marie J...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de H... Rose Marie E..., épouse A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline E..., épouse K..., demeurant ... (7ème),
   3°/ de Mme Suzanne Z..., veuve E..., demeurant ... (16ème),
   4°/ de Mme Véronique E..., épouse G...
F..., demeurant ... (9ème),
   5°/ de Mme Armelle E..., demeurant ... (16ème),
   6°/ de Mme Perrine E..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   7°/ de M. Philippe E..., demeurant ... (16ème),
   8°/ de Mme Jeanne E..., épouse C..., demeurant ... (7ème),
   9°/ de la société à responsabilité limitée LE SOLY, ... (7ème),

  défendeurs à la cassation 
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. I..., M..., L..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y... et de la société Bureau d'Etudes Appliquées à la Construction, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Soly, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1145, 1709, 1728, 1729 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité suffisante des manquements imputés à la société Le Soly à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire du bail ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur OTTOMANI D..., Félix, François, demeurant à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE,
   2°) Madame A... Marie, Dominique épouse C..., demeurant et domiciliée avec son mari à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur B... Ange, Félix demeurant à Morta (Corse), Ghisonaccia,
   2°) Monsieur C... Marc, demeurant et domicilié à Coulommiers (Seine-et-Marne), Cours Saint-Marc,
   3°) Monsieur C... Paul, Jean, demeurant et domicilié à Marseille (Bouches du Rhône), HLM Chante-Perdrix, Saint-Loup,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs ionvoquent à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, conseiller rapporteur ;  MM. Z..., E..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux C..., de Me Spinosi, avocat de M. B... et de MM. Marc et Paul C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds à usage de séchoir à châtaignes sur lequel a été aménagée une habitation n'était pas enclavé, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que l'assiette de la servitude établie au profit de ce fonds, par l'acte du 28 octobre 1952, pour s'exercer "comme par le passé" était constituée, compte tenu de la configuration des lieux, par le tracé A mentionné sur le plan contradictoirement annoté lors du transport sur les lieux ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) la SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION ATTRIBUTION FAMILIALE DE NORMANDIE (SOLAFN), dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ...,
   2°) la société QUEDREUX, dont le siège est à Bolbec (Seine-Maritime), zone industrielle Roncherolles,
   3°) Monsieur X..., pris en tant que syndic judiciaire de la société QUEDREUX, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 5, place Léon Meyer,
   4°) LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISES DE LA CONSTRUCTION (SOCOTEC), dont le siège social est à Paris (15ème), ...,
   5°) la compagnie d'assurances LA PROVIDENCE, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. B..., C..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Boulloche, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la SOLAFN, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Quedreux, M. X... et la compagnie d'assurances La Providence, de Me Roger, avocat de la SOCOTEC, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Met hors de cause la société Quedreux et M. X... ès qualités ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. A..., architecte, à réparer les désordres affectant les toitures de quatre vingt deux pavillons qu'il avait construits pour le compte de la Coopérative d'HLM de location attribution familiale de Normandie (SOLAFN), l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 1986) retient qu'il a commis une erreur de conception, failli à son obligation de contrôle et de surveillance, et manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas au maître de l'ouvrage, lors de la réception, effectuée sans réserves, un vice qui était apparent ;     Qu'en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de la condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la SOLAFN de son action contre l'entreprise Quedreux, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Maurice X...,
   2°/ Madame Anne-Marie Z..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Paris (7ème), 19, avenue Rapp,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Henri C...,
   2°/ Madame Evelyne B..., épouse C...,

  demeurant à Paris (7ème), 25, avenue Rapp,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), qu'un arrêt du 10 octobre 1985 a déclaré valable un congé que les époux C..., propriétaires d'un appartement, ont fait délivrer, le 20 décembre 1984 à leurs locataires, les époux X... ;     Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, en exécution de cet arrêt, ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "qu'est inefficace l'exercice frauduleux du droit de reprise du logement loué par le bailleur ;  que les bailleurs ayant déclaré reprendre l'appartement loué pour l'habiter pesonnellement, conformément à l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, tout en ayant cependant l'intention de l'occuper, au moins pour partie, à des fins professionnelles, ainsi qu'ils l'ont reconnu, la cour d'appel aurait dû rechercher si dans ces conditions, indépendamment de la validité du congé, les bailleurs n'avaient pas frauduleusement exercé leur droit de reprise, et n'a pas, dès lors, légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 68 de la loi du 22 juin 1982, applicable à l'espèce" ;
   Mais attendu, d'une part, que la loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, n'exclut pas la possibilité d'une reprise à cette double fin ;     Attendu, d'autre part, que l'arrêt du 10 octobre 1985 n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier la limitation qu'il apporterait à l'exercice du droit de reprise par les époux C... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière 11 ... (10e), dont le siège social est au siège de la STIM, ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre B), au profit :
   1°) de M. Ronan A...,
   2°) de Mme Michèle C..., épouse A...,

  demeurant ensemble 11-11 bis rue des Récollets à Paris (10e),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la SCI 11-11 bis rue des Récollets à Paris 10e, de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence d'une charge non apparente, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que la SCI ... s'était rendue coupable d'une réticence dolosive, en célant volontairement l'obligation qu'elle connaissait de surélever les cheminées de l'immeuble voisin ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRIMISTERES, société anonyme, dont le siège social est ..., B.P. 109, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général en exercice, Monsieur Michel X..., et venant aux droits par absorption de la société, GENVRAIN-LA-PARISIENNE, dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DU BEL AIR, à Mennecy (Essonne), prise en la personne de son syndic LA SOCIETE GESTION TRADITIONNELLE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Primistères, de Me Ancel, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine du Bel Air à Mennecy, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la voie de desserte était, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, exclusivement réservée aux bâtiments à usage commercial dépendant de la copropriété, la cour d'appel n'a violé aucun texte en décidant que les dépenses nécessitées par la réfection de cette voie constituaient une charge commune spéciale aux copropriétaires de ces bâtiments ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LYON METAL, Société lyonnaise de constructions métalliques, société anonyme dont le siège social est à Grézieu-La-Varenne, Craponne (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M. Paul Z..., exploitant sous l'enseigne CAFE GERIKO, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lyon métal, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation du marché de travaux liant la société Lyon métal à M. Z..., qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la commune intention des parties quant à l'épaisseur des matériaux à utiliser, le moyen ne peut qu'être rejeté ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que, pour condamner la société Lyon métal à payer à M. Z... les intérêts de partie d'une somme consignée en exécution d'une ordonnance de référé, et ce à compter du jour où la consignation a été effectuée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) se borne à énoncer qu'il convient de tenir compte des conséquences dommageables de celle-ci pour M. Z... ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser la faute qu'aurait commise la société Lyon métal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lyon métal à payer à M. Z... les intérêts de la somme de 68 781,84 francs, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, dont le siège est à Lille (Nord), rue Solférino,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1°/ de Monsieur Marc X...,
   2°/ de Madame A... épouse X...,

  demeurant tous deux 57-4-6, rue Corneille à Villeneuve d'Ascq (Nord),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour débouter la société d'HLM de Lille et environs (SLE), qui a donné un logement en location aux époux Y..., de sa demande en paiement d'une somme de 7 222,23 francs, montant de la facture d'eau réclamée à ces derniers à leur départ, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 10 avril 1986) statuant en dernier ressort retient que la consommation anormale d'eau sur trois mois ne peut que résulter de la fuite d'une tuyauterie de la baignoire, fuite constatée lors de l'état dressé à la sortie des lieux, et dont la réparation incombe au bailleur ;     Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Z..., demeurant au Foyer Sonacotra, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, dont le siège social est ..., avec Etablissement Régional à Lyon (3ème), ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. X..., Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue en premier ressort, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société POMAGALSKI, société anonyme dont le siège est à Fontaine (Isère), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée RHONE-ALPES LEVAGE, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Robert X..., Saint-Marcel lès Annonay (Ardèche),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Pomagalski, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société à responsabilité limitée Rhône-Alpes Levage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que pour décider que le contrat passé entre la société Alpes Isère Montage de Saint-Priest (société AIM) et la société Rhône Alpes Levage (société RAL) était un contrat de sous-traitance, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1986) retient que la société AIM a confié à la société RAL l'opération de levage d'un pylône qui a été exécutée par un grutier de celle-ci avec son matériel et sous sa responsabilité, l'exécution de ce travail nécessitant des connaissances techniques particulières et le maniement d'un matériel spécial ;     Qu'en se bornant à ces affirmations sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, distincts de ceux faisant état d'une simple location du matériel qu'elle a écartés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gérard, Emile, Claude X... ;     2°) Madame Jeanne, Françoise, Marie A..., épouse de Monsieur Gérard X..., avec lequel elle demeure ..., Gendarmerie de Landerneau (Finistère) ;  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Claude C... ;     2°) Madame Catherine B..., épouse de Monsieur Claude C..., avec lequel elle demeure au lieudit "La Roche" en Santec (Finistère) ;     3°) Monsieur Paul PICHON ;     4°) Madame Jeannette QUERNE, épouse de Monsieur Paul PICHON, avec lequel elle demeure au lieudit "La Roche" en Santec (Finistère) ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux D... et des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu violer les dispositions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme, non contraignantes pour les propriétaires des fonds voisins de celui dont il règlemente l'utilisation, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que le passage existant était suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand, Alfred, Jean Z..., demeurant à Catusseau, Pomerol (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ..., Tresses (Gironde),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;     Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable des désordres affectant la maison de M. X..., à la construction de laquelle il avait participé en 1971-1972, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1986) énonce que la garantie due était décennale et incombait à cet entrepreneur ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni les travaux dont avait été chargé M. Z... ni la nature exacte des désordres et sans rechercher si ceux-ci concernaient des gros ouvrages et s'ils compromettaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christine C..., demeurant actuellement rue du Dauphiné Le Géry, à Montélimar (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit :
   1°) de Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Yvelines),
   2°) de Madame A..., demeurant ... (5ème),
   3°) de Monsieur Jean E..., demeurant ... (16ème),
   4°) de Madame Marie-Rose D... née E..., demeurant ... (Yvelines),
   5°) de Monsieur Pierre E..., demeurant ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ;     Attendu qu'une assignation n'est valablement délivrée au parquet que si elle concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1986) que l'huissier de justice, chargé par les consorts Z..., A..., E... de délivrer à Mme C... une assignation, s'est, cinq jours auparavant les 12 et 13 août 1983, présenté à l'appartement et à la chambre de service loués et n'a pas obtenu de réponse, a constaté alors que le nom C... figurait sur l'une des boîtes aux lettres de laquelle dépassait un courrier au nom de Mme Yvonne B... et a rencontré la locataire du troisième étage et la personne responsable de l'entretien de l'immeuble qui lui ont indiqué qu'elles ne voyaient jamais Mme C... mais une dame B... ;     Attendu qu'en déclarant régulière, au vu de ces seules constatations, la délivrance de l'assignation au parquet, sans rechercher si Mme C... avait un domicile, une résidence, ou un lieu de travail connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;