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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LG
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 21 septembre 2011
DESSAISISSEMENT
M. LORIFERNE, président
Arrêt n° 1703 F-D
Affaire n° F 11-40.046
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 9 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Tarbes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 juin 2011, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. Noël X..., domicilié ...,
D'autre part,
à la société civile immobilière Cazaous Building, dont le siège est Hôtel Club Vignemalle, 65120 Gavarnie,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, l'avis de M. Marotte, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par décision du 9 juin 2011, le tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante :
"L'article 2206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en l'espèce le droit de propriété ?" ;
Attendu que l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 22 juin 2011, a été fixé à l'audience du 21 septembre 2011 ;
Attendu qu'il apparaît que la transmission avait été reçue à la Cour de cassation le 20 juin 2011 ;
D'où il suit que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze ;
où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, M. Moussa, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ;
Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;
Attendu, selon le jugement attaqué que le Syndicat des médecins libéraux (SML) et M. X... ont saisi, par requête du 5 août 2010, un tribunal d'instance d'une demande de contestation de la liste de candidats déposée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), dont le Syndicat des médecins de Guyane (SMG) est adhérent, pour l'élection au troisième collège des médecins ("autres spécialistes") de l'Union régionale des médecins de Guyane, au motif que l'un des candidats de cette liste, M. Y..., ne figurait pas sur la liste des électeurs du troisième collège publiée le 4 juin 2010 ; que le SMG et la CSMF ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable le SML en ses demandes, faute de qualité à agir, déclaré M. X... recevable en ses demandes, déclaré M. Y... inéligible, invalidé sa candidature sur la liste de la CSMF, et invalidé la liste de candidats présentée en Guyane par la CSMF ;
Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le SMG et la CSMF ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à paiement dune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ;
 	Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ;
 	Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° T 10-18.962 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ;
 	Attendu que Mme X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ;
 	Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° V 10-18.964 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société Lynes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ;
Attendu que la société Lynes sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ;
Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation du pourvoi n° S 10-18.961 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 2010), que M. X... ayant été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a, réformant le jugement entrepris, accueilli son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SNC ED (la société), puis ordonné, avant dire droit, une expertise médicale à la charge de la caisse, notamment sur l'indemnisation des préjudices subis ; qu'après avoir constaté à l'audience de renvoi que l'expertise n'avait pu avoir lieu, M. X... soutenant ne pas avoir reçu de convocation à cette fin, elle a, à nouveau, ordonné une expertise médicale en enjoignant à la caisse de convoquer M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à l'audience ultérieure, M. X... a, sans comparaître, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience collégiale ; que sa demande a été accueillie et la cause renvoyée à l'audience du 15 décembre 2009, à laquelle il ne s'est pas présenté ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son opposition à l'expertise antérieurement ordonnée et de le débouter de toutes ses demandes, alors selon le moyen, que faute d'avoir constaté que M. X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 416 et 468 du code de procédure civile en considérant qu'il était régulièrement mandaté ; 
Mais attendu qu'en statuant au fond après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par le père de M. X..., porteur d'un mandat à cette seule fin constaté dans le registre d'audience, puis, relevant l'absence de comparution et de représentation de l'appelant, entendu les intimés présents soutenir leurs conclusions, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions susvisées ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Le Griel ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'opposition de l'exposant à la mesure d'expertise médicale ordonnée par un précédent arrêt et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que l'appelant, qui s'est borné à solliciter un nouveau renvoi de son affaire, était représenté à l'audience «par M. X... (père) régulièrement mandaté», alors que, faute d'avoir constaté que M. X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la Cour d'appel, celle-ci a violé les article 416 et 468 du Code de procédure civile en considérant qu'il était régulièrement mandaté.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Etablissements René Collet et compagnie s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 22 juin 2010 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Lyon, d'une partie d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 15 octobre 2009 et 17 mai 2010 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° U 10-23.747 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2011 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit lyonnais se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mars 2010 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société SPIIC ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPIIC ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la comparaison de la photographie prise en 1997 avant la réalisation des travaux et de celles annexées au constat d'huissier de justice du 11 janvier 2005 qu'elle n'a pas dénaturé, que les ouvertures avaient été remises à leurs dimensions d'origine, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X... 

Il est reproché à l'arrêt d'avoir dit qu'à la suite de l'appel interjeté contre le jugement du 16 décembre 2003, les ouvertures avaient été remises à leurs dimensions d'origine, Aux motifs qu'il ressortait de la comparaison de la photographie prise en 1997 et de celles annexées au constat d'huissier de justice du 11 janvier 2005 que les ouvertures avaient bien été remises à leurs dimensions d'origine à la suite du jugement du 16 décembre 2003 ; 
Alors que 1°) le procès-verbal de constat du 11 janvier 2005 indiquait une longueur du linteau de bois au dessus de l'ouverture du rez-de-chaussée à droite de 115 centimètres et une longueur du linteau de bois au dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée gauche de 83 centimètres ; qu'en ayant énoncé qu'il ressortait de ce constat d'huissier de justice que les ouvertures avaient bien été remises à leurs dimensions d'origine, lesquelles étaient de 80 centimètres de hauteur et de 40 centimètres de largeur, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
Alors que 2°) la cour d'appel, qui s'est fondée sur une photographie « prise en 1997 » sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas en réalité été prise après les travaux d'agrandissement que Monsieur X... avait fait constater par huissier de justice les 22 juillet et 9 octobre 2000, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
Alors que 3°) la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives de Monsieur X... p. 5), s'il ne résultait pas des attestations de Madame Z..., Madame A..., Monsieur B..., Monsieur C..., Madame D..., Madame E...et Monsieur F..., que l'existence de jours de souffrance, originairement grillagés, interdisait toute vue sur la cour intérieure et que les travaux réalisés par Madame G...avaient agrandi les ouvertures, modifié leur aspect initial et rendu possible une vue sur la cour intérieure qui n'existait pas antérieurement au jugement du 16 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 2011, la SCP Lyon Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de l'entreprise Garage du Colombier ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à l'entreprise Garage du Colombier la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Déterminer si les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 de nature législative qui dans leur interprétation jurisprudentielle permettent d'enlever une personne privée dès lors qu'elle a la qualité d'agent public et qu'elle serait déclarée avoir agi dans l'exercice de ses fonctions ou par un acte déclaré rattachable à ses fonctions, au principe de responsabilité personnelle dont son article 13 excluant la mise en cause de la responsabilité civile personnelle et son obligation de réparer le dommage causé par sa faute, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 4 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que le législateur déroge partiellement au principe de responsabilité en substituant à la responsabilité de l'auteur du dommage, la responsabilité d'une autre personne physique ou morale ; qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 qu'en cas de faute de service, la responsabilité de la personne publique se substitue à celle de son agent, de sorte que les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité ; que, dès lors, cette disposition ne porte aucune atteinte aux droits des victimes d'actes fautifs, ni au droit à un recours juridictionnel effectif ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;
 	Attendu que Mme X... a formé le 1er septembre 2010 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 juillet 2007, qui lui a été signifié le 2 décembre 2009 ; 
 	Attendu cependant que plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'arrêt attaqué, Mme X... ne pouvait plus exercer de recours à l'encontre de la décision du 13 juillet 2007, dès lors qu'elle avait comparu en première instance comme en appel, peu important qu'elle ait déposé le 19 février 2010 une demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de laquelle elle a été admise le 31 mai 2010 ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 août 2011, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Lucette X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, de M. Pascal X... et de Mme Sylvie X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Clamarn ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, à M. Pascal X... et à Mme Sylvie X... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, M. Pascal X... et Mme Sylvie X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Lucette Y..., veuve X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, M. Pascal X... et Mme Sylvie X... à payer à la société Clamarn la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu que les époux Y...-X... ont contracté mariage le 3 juillet 2004 ; que l'enfant Maëllys est née le 24 janvier 2005 ; que le 21 novembre 2008, Mme X... a assigné en divorce M. 
Y...
sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par ordonnance d'incident du 4 août 2009, le juge de la mise en état a, notamment, ordonné une contre-enquête sociale, fixé provisoirement la résidence de l'enfant chez la mère, dit que M. 
Y...
exercera à titre provisoire un droit de visite sur sa fille Maëllys en lieu neutre, cinq fois par mois, enjoint aux parents de rencontrer un médiateur familial et rejeté la demande de M. 
Y...
tendant à scolariser Maëllys à l'école Saint Jean-Baptiste à Valenciennes ; que l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2010) a attribué à M. 
Y...
un droit de visite et d'hébergement habituel et a rejeté ses autres demandes ; 
Attendu que M. 
Y...
reproche à la cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs, d'une part, en le déboutant de sa demande de fixation de la résidence de Maëllys à son domicile et de scolarisation de l'enfant en statuant hors des principes essentiels d'égalité entre époux et d'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, en violation des articles 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 14 de ladite Convention, 371-1 et 373-2 du code civil, d'autre part, en le déboutant de sa demande subsidiaire de résidence alternée en se fondant sur le critère de capacité du père et de la mère à dépasser leur opposition, en violation des articles 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 373-2-9 du code civil ; 
Mais attendu que les violations de la loi invoquées ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. 
Y...
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. 
Y...
; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au nom de M. X... ;
 	Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011 qui, sur le pourvoi de Mme Y..., a prononcé la cassation sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2009, mais seulement en ce qu'il avait dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action engagée par M. X..., et a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige ;
 	Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 2011, M. X... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ;
 	Attendu que l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire n'ayant été soulevée que par Mme Y... qui, seule, exerce des fonctions administratives d'enseignement, l'incompétence prononcée par l'arrêt précité ne peut concerner les autres parties au litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt rendu le 23 février 2011 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'ordre judiciaire sont déclarées incompétentes pour connaître des demandes formées par M. X... à l'encontre de la seule Mme Y... ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société SFR a installé, à Colomiers, une station relais de téléphonie mobile sur un terrain privé ; que plusieurs habitants de la commune (les consorts X...) ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander l'interruption de l'installation et le démontage de l'antenne en invoquant un trouble anormal de voisinage ; 
 	Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société SFR présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société SFR relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Orange France a installé, à Château-Thierry, une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain appartenant à la société France Télécom ; que l'amicale Confédération nationale du logement (CNL), l'association Vie et Paysages, le Conseil local de parents d'élèves de la FCPE de Château-Thierry et plusieurs voisins ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander la cessation de toute émission d'ondes à partir de cette antenne en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que ce magistrat s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ; 
 	Attendu que le litige né de l'action dirigée par la CNL, l'association Vie et Paysages et le conseil local de la FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par la CNL, l'association Vie et Paysages et le conseil local de la FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Orange France a installé une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain lui appartenant à Château-Thierry ; qu'après avoir délivré une autorisation d'urbanisme, le maire de la commune, constatant que l'antenne était implantée à proximité immédiate d'une école et que l'un de ses faisceaux était dirigé vers un lycée, a pris un arrêté de fermeture temporaire de l'école et le préfet de l'Aisne a imposé à la société Orange France de faire réaliser des mesures du champ électromagnétique rayonné par l'antenne ; que le maire de Château-Thierry a saisi un juge des référés judiciaire pour que soit ordonné le déplacement de l'antenne sur un site alternatif ;
 	Attendu que le litige né de l'action dirigée par le maire de la commune de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par le maire de la commune de Château-Thierry contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Orange France a obtenu l'autorisation de la commune de Notre-Dame-d'Allençon d'installer, sur le clocher de l'église, trois antennes relais de téléphonie mobile et une zone technique ; que des habitants de la commune et des parents d'élèves de l'école voisine de l'église (les consorts X...), invoquant un trouble anormal de voisinage, ont saisi un juge des référés judiciaire pour qu'il soit fait interdiction à la société Orange France de faire procéder par la société Spie Ouest Centre à l'installation des antennes ;
 	 Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Bouygues Télécom a installé des antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain privatif à Chevreuse ; que plusieurs habitants de la commune (les consorts X...) ont saisi un juge des référés judiciaire pour obtenir l'enlèvement de ces installations en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que la société Bouygues Télécom a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif de Versailles ;
 	Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Patrick Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2010) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant déclaré recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme Y..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Athina, née le 24 mai 2007 et ordonné une expertise biologique ;
Attendu que devant le tribunal M. X... s'est borné à soutenir l'absence d'indices graves ou de présomptions de sa paternité sans invoquer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise ; que dès lors, le jugement qui a ordonné une telle mesure après avoir exactement relevé que la législation actuelle n'exige plus la preuve d'indices graves et de présomptions et que l'expertise est de droit en matière de filiation et énoncé qu'en l'espèce, aucun motif légitime ne vient s'y opposer, ne s'est prononcé sur aucun moyen de défense au fond, comme la cour d'appel l'a, à bon droit, retenu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ;
AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne peuvent, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;
ALORS QUE, dès lors que le Tribunal avait, au fondement de sa décision et en réfutation des conclusions de Monsieur X..., écarté l'existence d'un motif légitime venant s'opposer à la recherche de la vérité biologique, ce qui constituait un moyen de défense au fond, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel indépendamment du fond, sans violer les articles 544 alinéa 1er et 545 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans les délais du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, auteur du pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue, en dernier ressort, le 24 septembre 2009, n'a pas produit,  dans le délai prescrit, la signification de cette ordonnance ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que dans un litige opposant M. Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la société Eurenco France et au directeur des affaires sanitaires et sociales de Marseille, un arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile du 13 janvier 2011) a constaté l'interruption de l'instance et impartit un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Marc X... et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; 
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il  y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Marc X... ; 
 	Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 753 F-D rendu, le 7 avril 2011, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau :
 	CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne la société Semitag aux dépens, à l'exception de ceux afférents au présent rabat qui seront supportés par le Trésor Public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Semitag à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 753 F-D rendue le 7 avril 2011 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., qui conteste le refus opposé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à sa demande de complément de retraite, a présenté le 5 avril 2010 une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a transmise à la Cour de cassation le 19 juillet 2011 sous le libellé suivant : «L'abrogation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale par l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?» ;
 	Mais attendu que l'abrogation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ne résulte pas de l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 mais de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, de sorte que la disposition contestée est inapplicable au litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mars 2010 qui a été cassé par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 (pourvois n° B 10-18.165 et n° Q 10-18.545) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° C 10-24.123 ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 juin 2010 ;
 	Condamne la société Ygnis industrie aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, devenue la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement, d'une part, de la cotisation de solidarité instituée par l'article L. 731-24 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, due par les associés non participants des sociétés ayant une activité agricole, d'autre part, de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, sur les revenus professionnels des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-24 du code rural ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la différence de mode de calcul répond à la différence de situation existant entre, d'une part, les exploitants agricoles, en faveur desquels le législateur a prévu une assiette triennale prenant en compte la variation de leurs revenus en fonction non seulement de leur travail mais aussi des aléas inhérents à leur activité, d'autre part, les porteurs de parts de sociétés agricoles, de sorte que l'inégalité de traitement susceptible d'en résulter étant en rapport direct avec l'objet de la loi l'ayant établie, la question n'apparaît pas sérieuse ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.