Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, comme il était établi par les croquis et photographies, la forme de la piscine était spécifique et nécessitait une découpe spéciale, avec prestation de main d'oeuvre pour adapter le matériel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le prix de la couverture automatique de la piscine devait être fixé au montant de la facture établie par la société Bleu Piscines ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les frais de vidange de la piscine en cours d'expertise ne pouvaient être imputés sur la facture de la société Bleu Piscines, mais suivraient les dépens de première instance incluant les frais d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Bleu Piscines avait demandé aux époux X... de payer non seulement le matériel, mais également son installation, et que l'expert ne s'était pas prononcé sur une éventuelle surfacturation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que tant pour les travaux réalisés à Erstein que pour ceux de Meistratzheim, il existait deux contrats de sous-traitance du même jour pour des montants différents, dont le prix n'avait pas été réglé, alors que la société Les Peintures réunies n'alléguait pas l'inexécution des travaux correspondants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le 16 juillet 1998, établi une facture de 85 000 francs hors taxes, pour des travaux visés dans un avenant du 15 mai 1998, dont le prix n'avait pas été réglé, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs faisant état d'une chronologie erronée au sujet de l'établissement d'un décompte le 27 mai 1999, que la somme correspondant à la facture du 16 juillet 1998, relative à des travaux réalisés en exécution d'un avenant émanant des parties, était due par l'entrepreneur principal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Les Peintures réunies, qui excipait de l'inexécution partielle des travaux qu'elle avait commandés et dont le sous-traitant réclamait le paiement, avait la charge de la preuve de ce fait qu'elle alléguait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Peintures réunies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Peintures réunies à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les mesures et calculs réalisés par les experts étaient clairs et circonstanciés sous réserve de la correction d'une erreur matérielle concernant la pondération retenue pour le sous-sol et que la valeur du mètre carré qu'ils avaient proposée était justifiée et non critiquée, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente n'était pas rescindable pour lésion de plus des 7/12èmes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice de jouissance subi par M. X... par l'évaluation qu'elle en a faite et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 551 et 555 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 janvier 2002), que, par acte du 8 juillet 1977, M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Saint-Louis (la Caisse) ; que le bail prévoyait que les locaux étaient livrés "brut de décoffrage" et que le preneur aurait la faculté d'effectuer dans ces locaux, tous travaux d'aménagement et de réparations qu'il jugerait utiles pour l'exploitation de son activité "sans indemnité quelconque pour le bailleur" ; que la locataire a donné congé pour le 31 mars 1996 ; que, prétendant que les locaux lui avaient été restitués en mauvais état par la Caisse, M. X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnisation alloué à M. X... au titre des travaux de remise en état, l'arrêt retient que la Caisse était en droit d'emporter divers éléments d'équipement puisqu'elle en avait assuré le financement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les éléments d'équipement enlevés par le locataire n'avaient pas été incorporés à l'immeuble pour devenir la propriété du bailleur par voie d'accession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis à payer à M. X... la somme de 3 334,82 euros à titre de dommages-et-intérêts pour préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces que Mme Le X... avait été informée de la garantie prise par la notification accompagnée du bordereau d'inscription, que M. Le X... n'avait aucun droit sur l'immeuble concerné par l'inscription hypothécaire litigieuse et que lorsque le Crédit lyonnais avait inscrit la sûreté provisoire, l'hypothèque conventionnelle grevant un autre immeuble était primée par des inscriptions qui n'ont été radiées qu'en cours de procédure alors que malgré la vente du premier immeuble objet de l'hypothèque conventionnelle, Mme Le X... ne s'était pas acquittée, au jour de l'arrêt, de la totalité de sa dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification de l'inscription avait été régulièrement faite à Mme Le X... qui seule devait en être la destinataire et que cette inscription n'avait pas été prise de manière abusive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires Palais Adrien et la société Semaf ;
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la vente, le 9 août 1990, la société civile immobilière Palais Hadrien (la SCI) disposait d'un permis de construire valable et d'un acte déclaratif d'utilité publique en vigueur, que l'issue de la procédure d'annulation de la première déclaration d'utilité publique ne permettait pas d'induire que la seconde connaîtrait un sort identique, qu'il n'était nullement établi qu'à la date d'acquisition la SCI, la société Somedif et M. Y..., notaire, avaient connaissance certaine des recours introduits par des tiers contre la seconde déclaration d'utilité publique et la décision du tribunal administratif concernant le permis de construire et que la venderesse avait volontairement dissimulé, avec la complicité de l'officier public, les risques pesant sur la réalisation du programme alors que l'arrêt du conseil d'Etat annulant la première déclaration d'utilité publique avait eu un retentissement local important, largement commenté dans la presse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, répondant aux conclusions et analysant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que ni la réticence dolosive reprochée à la venderesse ni l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'étaient caractérisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... se contentait d'alléguer l'existence d'un préjudice moral et financier sans faire état d'un commencement de preuve pouvant justifier une mesure d'instruction de nature à l'établir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'action en responsabilité formée contre le notaire devait être écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile professionnelle Combe, Carrier, Y..., Jurion et Simon-Jean, la somme de 1900 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de M. Y... et de M. Z... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPPS-AT courses ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que le contrat conclu par un préposé dans l'exercice de ses fonctions n'engage que celui qui l'emploie ;
   Attendu que le 26 avril 1995, M. A... , artiste peintre, a signé un contrat d'exposition avec Mlle X... , agissant en qualité de responsable de la galerie Les Tanneries, à Nerac ;
   Attendu que pour condamner personnellement Mlle X... à réparer le préjudice subi par M. A... en raison du dommage causé à deux de ses oeuvres, l'arrêt retient que rien ne pouvait laisser supposer à ce dernier qu'il traitait avec une autre personne que Mlle X... et que rien ne démontre qu'il ait pu savoir que cette dernière n'agissait pas en son nom personnel mais à un autre titre et en une autre qualité ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces du dossier que Mlle X... , employée en qualité de "responsable-galerie" par la société CVAV, laquelle est intervenue volontairement à l'instance pour revendiquer sa qualité de co-contractante, n'avait pas nécessairement agi au nom de cette société et en qualité de simple préposée, en sorte que sa responsabilité ne pouvait être engagée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a mis M. Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPPS-AT courses et M. Y... hors de cause, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. A... , la société CVAV et M. B... , ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la faute reprochée au notaire présentait un lien de causalité avec le préjudice dont les vendeurs demandaient réparation et dont la charge de la preuve leur incombait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Léon X..., exploitant agricole, est décédé le 5 avril 1980, en laissant onze enfants pour lui succéder ; que le deuxième d'entre eux, M. Jean-Marie X..., a poursuivi, dans le cadre du règlement de la succession de Léon X..., le paiement d'un salaire différé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) l'a débouté de cette demande ;
   Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 ) que, pour estimer qu'il aurait été rémunéré pour son activité sur l'exploitation agricole de son père, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de ses frères et soeurs, défendeurs à l'action par lui entreprise, que ces derniers se sont constitués à eux-mêmes pour les besoins de la cause, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 ) qu'en se bornant à affirmer qu'il avait acquis une voiture en 1963 et une maison au moyen d'un prêt partiel en 1973 pour estimer qu'il avait été rémunéré pour son activité sur l'exploitation de son père, sans examiner concrètement le montant de ces acquisitions et leur mode de financement, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 ) qu'en le déboutant de l'intégralité de ses prétentions, au motif qu'il ne prouvait pas ne pas avoir été rémunéré pour son activité sans rechercher si cette rémunération correspondait au moins au minimum légal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13, alinéa 2, du Code rural ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen et indépendamment des attestations versées aux débats par ses frères et soeurs, que la cour d'appel a estimé que M. Jean-Marie X... n'établissait pas ne pas avoir été rémunéré pour sa collaboration à l'exploitation agricole paternelle, ni avoir tiré profit, alors qu'il était aide familial, d'une activité économique indépendante de l'exploitation de son père, en sorte qu'il ne justifiait pas de l'origine des fonds qui lui avaient permis d'acheter, à cette époque, une automobile et une maison d'habitation ; qu'ensuite, M. Jean-Marie X... soutenant ne pas avoir été rémunéré pour sa collaboration à l'exploitation paternelle, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Marie X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés d'entre M. X... et Mme Y..., la cour d'appel énonce d'abord qu'elle ne connaissait ni la nature ni la durée de la relation qui avait pu exister entre M. X... et la dénommée Juliette et qu'il s'agissait d'une "prétendue" liaison, et ensuite que ces faits étaient constitutifs d'une infidélité constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en statuant ainsi par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, 12 mars 2002) rendu en dernier ressort, que la société Chamroc immobilier, mandataire des époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y..., lui a donné congé aux fins de reprise pour habiter, le 23 avril 1998 pour le 5 novembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 26 avril 1998, la locataire a sollicité un délai jusqu'à la fin de l'année 1999 pour quitter les lieux ; que le congé a été réitéré les 17 septembre et 26 octobre 1998 et que les lieux ont été libérés le 12 décembre 2000 ; que Mme Y... a assigné les bailleurs pour obtenir notamment la restitution du dépôt de garantie ;
   Attendu que pour déduire un mois de loyer du montant du dépôt de garantie, le jugement retient que l'initiative de la résiliation du bail émane des propriétaires qui ont adressé un congé explicite le 23 avril 1998 et l'on confirmé les 17 septembre et 26 octobre 1998, que la locataire devait considérer, en décembre 2000, que les époux X... désiraient toujours la voir quitter les lieux dès que possible et qu'elle aurait dû les informer de son départ à la mi-décembre 2000, avec un préavis raisonnable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis avait expiré le 24 octobre 1998, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme X... et la société Chamroc immobilier à rembourser à Mme Y... la somme de 258,57 euros, après déduction d'un mois de loyer du montant du dépôt de garantie, le jugement rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois ;
   Condamne, ensemble, la société Chamroc immobilier et les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, la société Chamroc immobilier et les époux X... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par actes distincts établis par M. X..., notaire, Mme Y... a donné en location à M. Z..., d'une part, un local à usage commercial destiné à l'exploitation d'une discothèque, avec son matériel et, d'autre part, la licence de débit de boissons de 4e catégorie nécessaire à cette activité ; que M. A..., liquidateur judiciaire de M. Z..., a engagé une action aux fins de faire déclarer Mme Y... responsable solidairement du passif contracté à l'occasion de l'exploitation du fonds, sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, par l'effet d'une requalification des deux conventions en contrat de location-gérance ; que Mme Y... a alors appelé le notaire en garantie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   Mais sur la seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à garantir à Mme Y... de sa condamnation à supporter le passif de M. Z..., l'arrêt attaqué retient que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention de l'intéressée sur les risques de requalification des conventions litigieuses et que le préjudice subi par cette dernière était imputable à la seule faute du notaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les contractants avaient frauduleusement écarté la qualification de location-gérance, afin d'échapper à l'impôt et que cette faute dolosive était de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Y..., l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-14 du Code rural ;
   Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2001), que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 1998, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), a avisé MM. Bernard et Pierre Le X... de sa décision de leur attribuer les parcelles qu'elle avait préemptées à l'exception de la parcelle n° 45 ; que dans un avis daté du 12 janvier 1998, affiché à la mairie de Bourbriac le 15 janvier 1998, elle indiquait que la parcelle non rétrocédée aux frères Le X... serait cédée à M. Y...
Z... ; que le 7 juillet 1998, MM. Pierre et Bernard Le X... ont assigné la SBAFER pour faire annuler la rétrocession faite à M. Y...
Z... ; que le 26 avril 1999, ils ont assigné en intervention forcée les époux Z... ;
   Attendu que pour déclarer MM. Le X... forclos en leur action, l'arrêt retient que l'article L. 143-14 du Code Rural doit s'entendre en ce sens qu'il impose au tiers évincé lorsqu'il envisage d'attaquer la seule décision de rétrocession, d'agir dans le délai de six mois du jour de la publication de celle-ci en mairie et d'assigner à cette fin et dans ce délai non seulement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural mais également le ou les rétrocessionnaires dont les droits sont remis en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de six mois ne s'applique qu'à l'assignation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant pris la décision de rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la Société bretonne d'aménagement foncier et établissement rural et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne d'aménagement foncier et établissement rural et des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'au mois de juillet 1993, la société Transbois a confié à M. X...
Y...
Z..., bûcheron, la coupe de deux parcelles de bois et lui a réglé, chaque mois, une facture correspondant au cubage réalisé ; que le 30 mai 1994, la société Transbois a mis en demeure M. X...
Y...
Z... d'achever les chantiers ; que ce dernier l'a assignée en paiement d'une facture d'un montant de 25 655,55 francs ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que M. X...
Y...
Z... ne rapportait pas la preuve de la réalité de la prestation dont il demandait le paiement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la première branche du moyen :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X...
Y...
Z... à payer à la société Transbois une somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Transbois s'était bornée, dans ses conclusions d'appel, à solliciter "de justes dommages-intérêts" sans fournir aucun élément de nature à permettre d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a dit que M. X...
Y...
Z... était créancier, envers la société Transbois, de la somme de 7 800 francs au titre de la facture du 30 mai 1994, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société SG Transbois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SG Transbois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2002 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1 / de Mlle Peggy Y...,
   2 / de M. Didier Z..., ès qualités,
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières (CEOI BIE), avait simplement consenti à la Société civile de construction vente (SCCV) Les Acanthes, promoteur, une ouverture de crédit limitée dans le temps, et dont la protection par une hypothèque de premier rang tarissait toute autre source de financement, qu'elle avait délivré une attestation relative à la mise à disposition de cette somme, donnant au promoteur la possibilité de se dispenser vis-à-vis des acquéreurs de la fourniture d'une garantie extrinsèque, alors que le montage financier ne garantissait pas son affectation à l'achèvement de l'immeuble qui, effectivement, n'avait pas été terminé en ses parties communes et ne répondait pas aux exigences de l'article R. 261-18-6 du Code de la construction et de l'habitation sur l'existence de "crédits confirmés", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans dénaturer les termes de documents dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, sans violer le principe de la contradiction, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué dans ses conclusions d'appel la responsabilité quasidélictuelle de l'article 1382 du Code civil et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la déclaration de la banque à la liquidation judiciaire du promoteur, que la BHE avait commis à l'égard des acquéreurs une faute les ayant empêchés de voir financer l'achèvement de leur bien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Acanthes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait accepté la somme de 367 francs comme base du montant du loyer, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions du rapport d'expertise précisant que les frais de gardiennage avaient été, jusqu'en décembre 1982, contractuellement inclus dans le loyer, ce dont il s'évinçait implicitement mais nécessairement qu'à compter du mois de février 1980 le loyer était de 399 francs, a répondu aux conclusions de Mme X... en retenant, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que le loyer correspondait aux paramètres prévus et aux dispositions légales et que l'indice avait varié de plus de 3 % ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation ne remettait pas en cause la régularité des opérations d'expertise qui avait été définitivement admise par la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne pouvait être discutée par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par le descriptif des travaux mentionnés au "CPS" qu'il s'agissait de travaux d'isolation, d'étanchéité, de serrurerie, de maçonnerie, de persiennes, de garde corps et de mise aux normes d'ascenseurs, que leur achèvement, qui résultait du procès-verbal de réception du 16 avril 1987, était conforme par l'attestation de conformité du 28 avril 1987, et que ces documents n'étaient contredits par aucune pièce technique susceptible d'étayer les contestations de Mme X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni violer le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et sans dénaturation, que les travaux réalisés étaient justifiés par des considérations de salubrité et de sécurité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article R. 8 du Code électoral ;
   Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Puyvalador refusant son inscription sur la liste électorale, le jugement attaqué relève que la décision refusant l'inscription de Mme X... avait été rendue le 10 janvier 2004 et que l'intéressée n'avait formé un recours contre celle-ci que le 23 mars ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la notification de la décision de la commission administrative avait été portée à la connaissance de Mme X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches :
   Vu l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "Una via electa" ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à la société Agip France une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction disciplinaire à son encontre, M. X..., commissaire aux comptes, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice ainsi subi ; qu'il a interjeté appel du jugement de première instance ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait pour la même plainte, saisi le juge pénal d'une action en dénonciation calomnieuse dirigée contre M. Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M. X... ne s'est pas désisté de son action civile devant le juge pénal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action portée devant le juge pénal tendait à mettre en cause la faute personnelle de M. Y... et la responsabilité civile de son employeur, du fait des agissements de son salarié, et que dans l'action dont était saisie la juridiction civile M. X... imputait à la société Agip France une faute personnelle dans la mise en oeuvre de l'action disciplinaire, de sorte que les deux actions étaient distinctes, la cour d'appel a par fausse application violé le texte et la règle susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Agip France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agip France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque nationale de Paris (BNP) devenue la société BNP Paribas (la banque) ; qu'il est convenu avec celle-ci, le 13 juin 1995, de rembourser le solde débiteur de ce compte par versements mensuels ; qu'en raison de sa défaillance, la banque l'a assigné en paiement d'une certaine somme; que l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre est, dans le cas d'un découvert consenti tacitement et donc dépourvu de terme, la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, a retenu que la contestation relative à l'absence d'offre préalable formée par M. X... le 8 novembre 1999 était irrecevable comme forclose, la créance ayant été rendue exigible le 24 mars 1995 ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation ;
   Attendu que, pour écarter la forclusion de l'action en paiement engagée par la banque le 17 juin 1998, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'une échéance n'est pas honorée mais que des règlements périodiques continuent d'être effectués, les échéances payées avec retard mais régularisées ne peuvent plus donner lieu à une action, de sorte que le délai de forclusion ne commence à courir qu'à compter de l'arrêt définitif de ces versements, en l'espèce intervenu le 6 avril 1998 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions autres que celle relative à la forclusion opposée à M. X..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 26 septembre 2002), qu'au cours de l'année 1987 M. X... est entré en relations avec M. Y... dans le but d'acquérir un bien immobilier et lui a remis la somme de 25 000 francs ; que le bien ayant été vendu à un tiers, M. X..., par acte d'huissier de justice du 2 décembre 1994, a assigné M. Y... en remboursement ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :
   1 / que l'écrit sous seing privé daté du 1er décembre 1987 et portant la signature de M. Y... énonce en termes clairs et précis : "Reçu la somme de 25 000 francs d'acompte pour valoir de réservation pour l'achat de la maison " ; qu'il ne stipule aucun engagement de la part de l'accipiens quant à l'éventuel remboursement de cette somme ; qu'en retenant cependant de cet écrit que "M. X... a versé à M. Y... une somme de 25 000 francs à valoir comme acompte sur le prix", pour en déduire que, la vente n'ayant pas eu lieu, M. Y... était tenu à remboursement, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que le versement d'une somme d'argent à titre "d'acompte à valoir sur la réservation" d'un bien immobilier, donc en contrepartie de l'immobilisation du bien, vaut indemnité d'immobilisation, laquelle reste acquise au bénéficiaire au cas de non réalisation de la vente ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... a satisfait à l'obligation de réservation rémunérée le 1er décembre 1987 par le versement d'une somme de 25 000 francs puisque la vente à un tiers n'a eu lieu que le 29 mai 1989, soit dix huit mois plus tard, comme le relève par ailleurs la cour d'appel ; qu'en écartant cependant cette qualification, au motif erroné que la somme versée constituerait un "acompte sur le prix" de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces produites aux débats, à défaut de démontrer la conclusion d'un accord effectif relativement à la vente par M. Y... d'un immeuble à M. X..., établissaient que ceux-ci avaient été en pourparlers à cette fin, et que le versement par ce dernier d'une somme de 25 000 francs était prouvé dans sa réalité, son montant et sa nature par un document qui ne constituait qu'un reçu, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune obligation à la charge de M. Y..., en a exactement déduit, sans dénaturer les termes du reçu, qu'il s'agissait d'un acompte sur le prix et que M. X... était fondé à en obtenir la restitution dès lors que l'immeuble ayant été vendu à un tiers, il se trouvait dépourvu de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.