Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., inspecteur commercial, et Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mai 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit :
   1°) de la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT, anciennement CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ET COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (CCCHCI), société dont le siège social est ...,
   2°) du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), société anonyme dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire fédérale de développement et du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, d'abord, que la clause relative au nantissement du fonds de commerce, stipulée au profit de l'organisme prêteur, constituait non pas une condition suspensive du cautionnement donné par M. X..., mais une autre garantie du remboursement de la somme prêtée, ensuite, que dans la mesure où, lors de la conclusion de l'acte litigieux, ce fonds de commerce n'était pas créé, il appartenait à l'intéressé d'aviser l'organisme prêteur de sa mise en exploitation afin que celui-ci satisfasse à son engagement de donner effet au nantissement dans le mois suivant cette mise en exploitation, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation de stipulations dont la nécessaire combinaison était génératrice d'ambiguïté ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Banque populaire fédérale de développement et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Maurice Y..., demeurant à Fromereville les Vallons (Meuse) Verdun,
   2°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Fromereville les Vallons (Meuse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Monsieur X... Gilbert, demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Maurice et Gilbert Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 1987) que Messieurs Y... ont été reconnus bénéficiaires, depuis le 1er  janvier 1980, d'un bail rural sur des terres appartenant à M. X... ;  que les preneurs ont sollicité le 5 août 1986 la fixation, conformément à un arrêté préféctoral, du montant des fermages dus depuis 1980 et réclamé le remboursement du trop perçu par le bailleur en relevant que le fermage avait été fixé à 15 quintaux de blé l'hectare alors que le maximum prévu par cet arrêté était de 5 quintaux ;
   Attendu que Messieurs Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré "irrecevable la demande en révision du prix du fermage" alors, selon le moyen, "que tout accord fixant le prix du fermage à un montant supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral est atteint d'une nullité absolue imposant de réduire rétroactivement les fermages illicites ;  que l'action en réduction des fermages illicites est distincte de l'action en révision, et sa recevabilité n'est soumise à aucune condition de délai ;  que dès lors, en retenant en l'espèce que le prix du fermage, dont les consorts Y... avaient fait valoir qu'il excédait le maximum fixé par arrêté préféctoral du 6 mai 1977, ne pouvait être "révisé" qu'au cours de la troisième année du bail ou lors de son renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L.411-11 et L.411-13 du Code rural" ;     Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action fondée sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, a exactement retenu que le prix ne pouvait être révisé, en application des articles L.411-11 et L.411-13 du Code rural, qu'au cours de la troisième année suivant la conclusion du bail ou son renouvellement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Germaine A..., demeurant à Mions (Rhône), ...,
   2°) Monsieur Pierre E...,
   3°) Madame veuve Anne E..., demeurant tous deux à Mions (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur André X...,
   2°) Mademoiselle Rolande X..., demeurant ensemble à Mions (Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., M. E... et Mme veuve E..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, que le glissement des terres provenant du fonds dominant, à l'origine des désordres, s'il résultait pour une part, de l'obstacle mis, par le propriétaire du fonds servant, à l'écoulement des eaux, tenait également, pour partie, à la modification apportée par les consorts B... aux cultures ou plantes fixant les terres et à la suppression ou à l'amoindrissement d'une haie au sommet du talus dominant l'ouvrage ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix (Aisne) Guise,
   2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant à Vadencourt (Aisne), Guise,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Antoine X...,
   2°/ de Madame X...,

  demeurant ensemble à Villeneuve Saint Germains (Aisne), Soissons,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué qui retient que l'engagement de M. et Mme Y... de fournir en contre partie de l'autorisation d'utiliser une parcelle, le blé nécessaire à quelques volailles ne peut être assimilé à un fermage en raison du caractère non fixe et aléatoire des critères de détermination et qui énonce que les consorts Y... avaient affecté les lieux de façon ponctuelle à la pâture de chevaux dans le cadre d'un gîte d'étape est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Paris (11e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences section D), au profit :
   1°/ de Madame Suzanne Y... veuve de Monsieur Marcel A..., demeurant à Paris (6e), ...,
   2°/ de Monsieur André, François, Alexandre A..., demeurant à Paris (7e), ...,
   3°/ de Madame Jacqueline, Gabrielle, Cécile A..., demeurant à Paris (6e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence totale de consommation de gaz et d'électricité pour l'année 1984 et souverainement retenu que M. X... venait seulement chercher son courrier une fois par quinzaine ou une fois toutes les trois semaines et ne justifiait d'aucun motif autorisant une occupation inférieure à 8 mois, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'occupait pas effectivement les locaux loués, a justement décidé qu'il n'avait pas droit au maintien dans les lieux ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X..., Bernard, Marius, Henri, Géry, Cornil Z...,
   2°/ Madame Marie-France Z..., née A..., demeurant tous deux 834, rue D. Ranger à Campagne-les-Hesdin (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur René Y..., demeurant ... (Nord),
   2°/ Madame Marie B..., veuve Y..., demeurant rue Arsène Bical, appartement 611 au Touquet Paris-Plage (Pas-de-Calais),
   3°/ Mademoiselle Sabine Y..., demeurant rue Arsène Bical, domaine de l'Hermitage, appartement 611 au Touquet Paris-Plage (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail venu à expiration le 10 avril 1984, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon l'indexation prévue au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1738 et 1759 du Code civil et 7 de la loi du 22 juin 1982 qu'à l'expiration du bail, si le preneur demeure dans les lieux sans avoir reçu congé, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions du bail d'origine ; qu'en l'espèce où les époux Z... étaient demeurés dans les lieux pendant une année après l'expiration du bail, la clause de ce bail, qui subordonnait la révision du loyer à l'exécution de travaux par les propriétaires, était demeurée en vigueur, de sorte que la cour d'appel, en décidant que les preneurs devaient payer une indemnité d'occupation soumise à l'indexation, a violé les textes susvisés" ;
   Mais attendu que les époux Z... n'ayant pas contesté devoir une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui en a souverainement fixé le montant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme VIA ASSURANCES IARD NORD et MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au prfoit de la société CREN PETIT (société d'exploitation des établissements), dont le siège social est à Cambrai (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     La défenderesse, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Via assurances IARD Nord et Monde, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cren Petit, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont constaté qu'à l'effet de réaliser le vol litigieux, les auteurs de celui-ci avaient pénétré en un lieu appartenant à la victime de ce vol ;  qu'en en déduisant que l'assureur de celle-ci n'était pas fondé à se prévaloir de l'exclusion de garantie contractuellement prévue en cas de vol en devanture sans pénétration dans les locaux, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ;  que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
   Attendu, ensuite, qu'à l'appui de sa demande en remboursement de la somme de 2 484 francs, l'assureur s'est borné à soutenir qu'il avait versé à son assurée une provision de 7 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de détériorations immobilières tandis que le montant de celui-ci ne s'élevait qu'à 4 516 francs ;  qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue limitation à 3 000 francs du montant de la garantie relative à de tels dommages, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;  qu'il s'ensuit que le second grief, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;     Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu qu'ayant évalué à 30 569,90 francs le montant du préjudice subi par la victime du vol litigieux, les juges du second degré ont condamné son assureur à lui verser une indemnité du même montant  ;  que, dès lors, c'est à bon droit qu'ils ont fixé à la date du prononcé de leur arrêt, qui, de ce chef, n'était pas confirmatif, le point de départ du cours des intérêts au taux légal produits par cette indemnité ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... (15ème),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Z..., Y... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers ;  M. Savatier, conseiller référendaire ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzés, avocat de M. Salah X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Compagnie Française de Travaux Publics, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80525 du 12 juillet 1980 applicable en la cause ;     Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., qui était employé de la Compagnie française de travaux publics a, sur un document portant reconnaissance de dette à cette compagnie d'une somme d'argent, document qui n'était pas écrit de sa main, apposé sa signature sans l'accompagner de la mention manuscrite d'un "bon" ou d'un "approuvé" portant en toutes lettres la somme ;  qu'ayant contesté la matérialité de la dette et fait valoir que l'écrit signé par lui n'était pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, il a été condamné à payer le montant de la somme portée sur le document ;
   Attendu cependant que, pour décider, que l'acte par lequel M. X... s'est engagé envers la compagnie française de travaux publics à lui payer une somme d'argent était, quoique non écrit en entier de la main du souscripteur, dispensé de la formalité du "bon" ou de l'"approuvé" comme émanant d'une personne de service au sens de l'article 1326, alinéa 2 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... était illéttré, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X... VIEUX, demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), rue de la Frache,
   2°/ Madame Z... VIEUX, demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), rue de la Frache,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Y... Marie-Rose BERNARD A..., veuve B..., demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), Le Clairet,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Capron, avocat des époux C..., de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit ci-annexé :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont retenus que les époux C... ne justifiaient d'aucun élément de nature à démontrer que l'acte de vente du 17 juin 1978 était une donation déguisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Martin Y...,
   2°) Madame Odette A... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Pierre Y...,
   2°) Madame Virginie X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Martin Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat des époux Pierre Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt qui recherchant la commune intention des parties retient que l'acte du 23 mars 1983 n'est qu'un acte recognitf d'un accord de vie commune passé en 1965, sans incidence sur les droits des parties sur l'immeuble, et qui constate que la vie commune n'est plus possible entre les époux Y...
X... et les époux Z... en raison de leur mésentente, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... Martin, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BLAIN DISTRIBUTION, dont le siège social est "La Mazonnais", route de Nantes à Blain (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de Madame Renée X..., demeurant "Kiss" centre commercial de Blain, route de Nantes à Blain (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Blain distribution, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer aux torts exclusifs de la société Blain distribution la résiliation du bail à usage commercial consenti par cette société à Mme 
X...
 sur un local dépendant d'un centre commercial et la condamner à réparer le préjudice qu'aurait subi la locataire du fait de cette résiliation, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1988) retient qu'aucune clause du bail n'interdisait à Mme X... de fermer son commerce un jour d'ouverture du centre commercial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que selon la clause 5 du bail, Mme X... ne pouvait pas cesser son activité, même pour congés annuels, sauf si le centre commercial lui-même fermait auquel cas elle devrait s'aligner sur les jours de fermeture, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X..., envers la société Blain distribution, aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des MAISONS PHENIX RHONE ALPES, société anonyme dont le siège est à Lyon (Rhône) 16, place Bellecour,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre) au profit de :
   1°) Monsieur Francis X... ;     2°) Monsieur Jean Y... ;     3°) Monsieur Gilles Z... ;     4°) Monsieur Gilles A... ;     5°) Monsieur Jean-Pierre B... ;     6°) Monsieur Michel C... ;     7°) Monsieur Jean-Paul D... ;     8°) Monsieur Charles E... ;     9°) Monsieur Marc F... ;     10°) Monsieur Georges G... ;     11°) Monsieur Denis H... ;     12°) Monsieur Christian I... ;     Attendu que la Smpra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées en leur principe les demandes de provisions, alors, selon le moyen, que, ""d'une part, la cassation de l'arrêt rendu au fond par la cour d'appel de Lyon le 14 janvier 1988 (n° 5452/85) ne manquera pas d'entraîner la cassation de l'arrêt présentement attaqué, que, d'autre part, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier en vertu de l'article 771, troisième du nouveau Code de 

  procédure civile que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;  qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges ont apprécié la recevabilité de l'action des propriétaires en se fondant sur un rapport d'expertise qui indiquait que les fissures constatées ne représentaient qu'un désordre d'ordre esthétique et qu'aucune infiltration d'eau n'avait été constatée et devait donc conduire au rejet de la demande ;  qu'en l'état de cette contestation sérieuse, la cour d'appel ne pouvait accorder une provision aux demandeurs sans violer l'article 771 troisième du nouveau code de procédure civile"" ;     Mais attendu d'une part, que le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Lyon statuant sur le fond a été rejeté par arrêt de ce jour, il n'y a pas lieu à cassation par voie de conséquence ;     Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en allouant une indemnité provisionnelle au vu d'un rapport d'expertise dont il résultait des fautes de conception et d'exécution imputables à la SMPRA ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jacky Z..., demeurant à Roura (Guyane), route de l'EST,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Pierre, Denis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. Sava Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1987), qu'ayant obtenu en décembre 1983 une promesse de vente portant sur un ensemble de cinq immeubles à usage locatif moyennant le prix de 1 400 000 francs et ayant conclu avec M. Y... une convention selon laquelle celui-ci devait participer à concurrence de moitié à l'opération projetée, M. X... a acheté seul les immeubles et les a revendus huit mois plus tard pour le prix de 1 700 000 francs à la société Compagnie immobilière de transactions, d'investissements et d'études (CITIE) après avoir constitué avec elle une société en participation en vue d'une opération de promotion immobilière ;  que M. Y... l'a assigné en dommages-intérêts ;     Attendu qu'après avoir retenu que M. X... devait indemniser M. Y... de la moitié du bénéfice net que devait procurer l'opération de promotion immobilière envisagée, l'arrêt, pour condamner M. X... au paiement d'une provision complémentaire de 1 400 000 francs, décide que parmi les opérations possibles, il convient d'adopter la solution n° 4 proposée par l'expert ;
   Qu'en retenant cette hypothèse au seul motif qu'elle était la plus profitable, tout en relevant son caractère "aléatoire et un peu arbitraire", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Annick demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à la radiation de Melle Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté 

 d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L. 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence secondaire de se prévaloir à ce titre d'un domicile réel ;
   Mais attendu que, le tribunal, après avoir exactement rappelé que l'électeur qui conteste une inscription doit établir le bien fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que Melle Y... ait perdu son domicile dans la commune de la Bazoche-Gouet ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Mitois (Calvados), Saint-Pierre sur Dives,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée JULIEN ET COMPAGNIE, dont le siège est à Ranville (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'informé, par le devis même de la société Julien et Compagnie, que le fonctionnement de l'installation de chauffage commandée à cette entreprise exigeait un débit d'eau suffisant, celle-ci devant être fournie par un puits, M. X... avait pris, en connaissance de cause, le risque d'imposer contractuellement à cette société d'exécuter ses travaux dans un délai déterminé, sans attendre de connaître les résultats du forage qu'il faisait simultanément pratiquer par un autre entrepreneur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Julien et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 10 février 1989 présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Michel X..., en rectification de l'arrêt n° 1750 rendu le 14 décembre 1988 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur les pourvois joints n°s P 87-11.101, déposé par la société Berton Sicard, et H 87-13.326, déposé par la société Industria lavorazione tubi acciaio (ILTA),
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de M. X... ;
   Attendu que, par arrêt de cette chambre du 14 décembre 1988, rendu sur les pourvois, joints, de la société Berton Sicard -n° P 87-11.101- et de la société Industria lavorazione tubi acciaio (ILTA) -n° H 87-13.326- un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes a été cassé, en ce qu'il a condamné ces deux sociétés, solidairement avec la société Perino et Nicolas, à réparer le dommage subi par M. Y... ;
   Attendu que, s'il a été donné acte à la société Berton Sicard de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X..., il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause formée par ce dernier sur le pourvoi de la société ILTA ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, aucun des moyens du pourvoi de la société ILTA ne critiquant la mise hors de cause de M. X... par l'arrêt attaqué ;
   Attendu que, par voie de conséquence, il convient de rabattre l'arrêt précité du 14 décembre 1988 en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens exposés par la société ILTA et aux frais d'exécution de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt N°1750 du 14 décembre 1988, met hors de cause M. X..., sur le pourvoi formé par la société Industria lavorazione tubi acciaio ;
   Rabat ledit arrêt en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens exposés par cette société et aux frais d'exécution de l'arrêt, et, statuant à nouveau, décharge M. X... de cette condamnation ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Christine Y..., épouse VIOLA, demeurant au Luc en Provence (Var), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Marie-Christine Y..., épouse Viola sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le maire de Renedale, demeurant à Goux les Usiers (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Pontarlier, au profit de Monsieur Roger A..., demeurant à Renedale, Goux les Usiers (Doubs),

 défendeur à la cassation ;

 et concernant :
   - Madame X...
Y..., née Z..., demeurant à Ouhans (Doubs), rue du Polluot,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Renedale, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Pontarlier en date du 31 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), rue de la République,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code éléctoral ;
   Attendu, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes éléctorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que, pour dire bien fondé le recours de M. Pierre X... élécteur inscrit sur la liste éléctorale de la commune du Luc (Var), en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Bernard Y..., le jugement retient que celui-ci, non comparant ni représenté, n'a fourni aucun élément de nature à justifier qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code éléctoral ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. X... rapportait la preuve, dont il avait la charge, que M. Y... avait été indûment inscrit, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;