Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. et Mme X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes ; qu'en l'absence d'accord sur l'établissement d'un plan conventionnel, ils ont saisi la commission de surendettement d'une demande de recommandation des mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; que cette commission a rendu son avis et l'a adressé aux parties par une lettre datée du 11 décembre 2001 ; qu'un juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement a conféré force exécutoire aux mesures recommandées, après avoir relevé qu'aucune contestation, prévue à l'article L. 332-2 du Code de la consommation, n'avait été formée dans les 15 jours de la notification des mesures recommandées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'habitations à loyer modéré du Val-de-Seine Soval, créancière de M. et Mme X..., avait adressé le 20 décembre 2001 au tribunal de grande instance, à destination du juge de l'exécution, une lettre recommandée datée du 19 décembre 2001, dont il lui a été accusé réception le 26 décembre 2001, contestant les mesures recommandées, l'ordonnance, qui ne pouvait leur conférer force exécutoire, a méconnu les dispositions des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2002, entre les parties, par le juge d'instance d'Etampes, délégué pour exercer, en matière de surendettement, les fonctions de juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
   Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. X... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 janvier 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France Iard, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 septembre 2001 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des sociétés Marbrerie Roc et Décor, MAAF et Topaze ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa France Iard du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer à la société Marbrerie Roc et Décor la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2006), que le véhicule propriété de M. X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné en paiement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que :
   1 / la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ;
   que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait :

 que le véhicule soit remisé dans un garage fermé et faisait ainsi échapper le vol au risque couvert, contenait une exclusion de garantie (violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ;
   2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M. X... l'indemnisation des frais de réparation du véhicule au titre de la garantie dommages au seul motif que la garantie vol n'était pas due, se trouve sur ce point dépourvu de motifs (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ;
   Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel retient exactement que la clause des conditions particulières du contrat, qui stipule que la garantie vol n'est acquise qu'à la condition que le véhicule soit remisé la nuit dans un garage privatif et fermé, détermine l'étendue de la garantie et que les conditions de celle ci n'étaient pas remplies dans la mesure où, si le véhicule se trouvait, lors du vol, dans un box, garage privatif, ce box n'était pas fermé, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Maillet ;
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 511-23, alinéa 3, du code rural ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., exploitant agricole, soutenant avoir été omis de la liste électorale dressée en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Allier, a saisi un tribunal d'instance en vue de son inscription sur cette liste ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... au regard des dispositions de l'alinéa premier de l'article précité, le tribunal d'instance retient que sa réclamation a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours à compter de l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 511-22, alinéa 3, du même code ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai prévu par l'alinéa 1er de l'article précité était expiré, sans examiner si sa saisine ne relevait pas de l'alinéa 3 de l'article R. 511-23 du même code, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Compagnie IBM France ;
   Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO, prononcée le 19 juin 2007 ;
   Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Multimédia concept objet service, anciennement Multimédia concept objet - MCO ;
   Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2008 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   Attendu que, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que M. X..., avocat au barreau d'Amiens, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a assisté Mme Muguette Y... et son fils Alain Y... (les consorts Y...) devant le tribunal de grande instance d'Amiens puis devant la cour d'appel d'Amiens, dans une instance les opposant à la société Castro et Manuel et à la société Le Gan ; que la cour d'appel a alloué aux consorts Y... la somme en principal de 176 557,46 francs (26 916,01 euros) ; qu'à la demande de M. X..., le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens a taxé le solde de ses honoraires à la somme de 6 194,63 euros ; que les consorts Y... ont exercé un recours contre l'ordonnance ;
   Attendu que, pour taxer le solde des honoraires restant dus à la SCP X... à la somme de 5 500 euros, l'ordonnance énonce que l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998, prévoit la possibilité pour l'avocat désigné de demander des honoraires lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée et précise le montant des sommes allouées aux consorts Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bureau d'aide juridictionnelle avait, préalablement à la demande de M. X..., prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 octobre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... et la SCP X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Pierre X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Pierre X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Violaine X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Violaine X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Violaine X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme Chantal X... se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Chantal X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Chantal X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Chantal X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse a assigné en référé la locataire aux fins qu'il lui soit fait injonction de cesser, sans délai et sous astreinte, tous travaux entrepris dans les locaux en violation des stipulations contractuelles ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du bail le preneur s'était engagé à "ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation ou aucune démolition aux constructions dans les lieux loués (percement de murs) sans l'autorisation expresse et par écrit de la bailleresse", que la société a, de sa propre initiative, entrepris des travaux dans les locaux litigieux, qu'il appartiendra à la juridiction saisie au fond de déterminer si ces travaux imposaient ou non l'autorisation préalable de la bailleresse et de se prononcer sur la régularité de l'affectation à usage commercial des WC du premier étage, que, toutefois, eu égard à l'incertitude liée à la nature et à l'ampleur des travaux, alors déjà en cours, réalisés à l'initiative de la société locataire sans l'autorisation de la bailleresse celle-ci pouvait légitimement craindre que leur poursuite ne porte atteinte au droit qui lui est reconnu par le bail de s'opposer à toute opération impliquant un changement de distribution ou une transformation des lieux loués ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de la société Les Salines recevable, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Les Salines la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Jacques X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Réunion des assureurs maladie et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Jacques X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jacques X... à payer à la Réunion des assureurs maladie et à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et de province la somme globale de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci -après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause d'attribution de compétence territoriale figurant sur le marché initial n'avait été ni convenue ni acceptée au moment de la formation du contrat relatif à des travaux complémentaires constituant des travaux hors marché initial et que les bons de commande faisant référence au cahier des clauses et conditions générales des marchés de travaux avaient été passés en cours d'exécution de ces travaux , la cour d'appel a, sans dénaturer ces bons de commande et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère insuffisamment apparent de la clause d'attribution de compétence dans le cahier des charges, souverainement retenu que la clause attributive de compétence n'avait pas été acceptée par la société Satremt pour les travaux complémentaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Total petrochemicals France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Total petrochemicals France à payer la somme de 2 000 euros à la société Satremt ; rejette la demande de la société Total petrochemicals France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que lors de la constitution de la copropriété de la résidence Les Salicornes, la SCI promoteur de l'opération avait établi deux règlements de copropriété, l'un intitulé règlement de copropriété général concernant l'"ensemble immobilier" divisé en deux bâtiments, le bâtiment A (comprenant les lots 1 à 63) et les bâtiments B et C (formant le lot 64) et qu'un seul syndic, la société Opale gestion immobilière, avait été désigné sans qu'il soit fait état de sa qualité de syndic d'un syndicat principal ou d'un syndicat secondaire, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que si les règlements de copropriété prévoyaient la possibilité de la création d'un syndicat secondaire et consécutivement celle d'un syndicat principal, celles-ci étaient subordonnées à l'édification d'un second bâtiment conformément à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 auquel les règlements de copropriété ne pouvaient déroger, en a exactement déduit qu'en l'absence de bâtiments séparés, ni un syndicat secondaire ni un syndicat principal n'avaient pu se constituer et qu'il n'existait qu'un seul syndicat dont la société Opale gestion était le syndic ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Salicornes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005), que la société civile immobilière (SCI) 25 avenue des Grésillons a fait délivrer à M. Abdelsam X..., son locataire, un commandement de payer la somme de 1 375,77 euros, relative à un arriéré de charges et l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. X... à payer une somme au titre de l'arriéré locatif, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient celui-ci, les charges réclamées sont justifiées par les différentes pièces et factures produites, que les états de répartition sont réguliers et que les charges réclamées sont bien récupérables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les attributions d'une personne, qualifiée de concierge puis d'employée d'immeuble, n'étaient pas définies, ce qui ne permettait pas de déterminer la part récupérable de sa rémunération, que les frais d'abattage d'un arbre n'étaient pas récupérables et que le libellé des factures d'entreprises rendait impossible la distinction entre les sommes dues au titre des charges locatives et celles qui ne l'étaient pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, autorisé l'expulsion de M. X..., fixé l'indemnité d'occupation et condamné M. X... à payer à la SCI 25 avenue des Grésillons la somme de 1 669,84 euros au titre de la dette locative, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCI 25 avenue des Grésillons aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI 25 avenue des Grésillons à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande formée par les époux X... contre la société Jeanneau menuiseries pour obtenir, sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel les rapports entre ceux-ci et la société 3 Colonnes s'analysaient en une délégation de créance imparfaite ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeanneau menuiseries ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Denyse X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges de mariage, la cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 35 susmentionné est recevable lorsqu'il est motivé ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, le premier président a retenu que le recours de l'étranger de par son caractère injurieux n'était pas motivé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait d'une écriture peu lisible et déchiffrable phonétiquement "j'ai un passeport, j'ai tous les documents, j'ai tout chez ma soeur", ce dont il résultait que l'appel reposait sur un motif tiré de la procédure suivie devant le premier juge, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille aménagement d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les appels recevables, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne la société d'économie mixte Marseille aménagement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'économie mixte Marseille aménagement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X... a assigné M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, la société Fiact mutua de seguros, assureur de ce dernier, et le Bureau central français en réparation et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par l'Etat ;
   Qu'en allouant ainsi une indemnité supérieure au montant du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. Y..., la société Fiact mutua de seguros et le Bureau central français à payer la somme de 36 000 euros à Mme X... en réparation de son préjudice personnel, les sommes de 1 500 euros et 40 000 euros à M. Bernard Z... et les sommes de 275 euros et 8 000 euros à M. Dominique Z..., l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les consorts Z... et la MAIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la MAIF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du code civil ;
   Attendu que de l'union de Jean-Marc X...
Y... et de Mme Marie-Pascale Z... sont nées, le 21mai 1992, Diane et Laure X...
Y... ; que Mme Z... a été condamnée, en 2002, pour des faits de complicité d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineures, notamment sur la personne de Diane ; que le père est décédé le 18 septembre 2003 ; que, constatant que Mme Z... n'était pas en mesure d'exercer l'autorité parentale, par ordonnance du 23 octobre 2003, le juge des tutelles a organisé la tutelle des deux enfants ;
   Attendu que pour ordonner la main-levée de cette mesure, le jugement retient que le juge des tutelles n'a pas eu connaissance du fait que la mère des enfants était seule détentrice de l'autorité parentale depuis le décès du père ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X...
Y... et A..., Mme Z... n'était pas hors d'état de manifester sa volonté pour l'exercice de l'autorité parentale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen qui dénonce une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, n'est pas recevable ;
   Attendu, d'autre part, que la juridiction de proximité n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 609 et 611 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ;
   Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu les articles 234 et 341 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Y... et la SCI La Pauvetta (la SCI) à la caisse de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque), le juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné un expert, lequel a recueilli l'avis d'un autre technicien, M. X... ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise qu'il a confiée à ce dernier; que la banque a demandé la récusation de cet expert ;
   Attendu que pour accueillir la demande et désigner un nouvel expert, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était intervenu en qualité de "sapiteur" choisi par le précédent expert et que ses conclusions avaient fait l'objet de critiques, retient qu'il avait précédemment connu de l'affaire en tant que technicien, de sorte que la "contre-expertise" ne pouvait lui être confiée et qu'au vu de l'article 341 5 , la récusation sollicitée devait être ordonnée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert ne peut être récusé que s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, la cour d'appel qui ne caractérise par ailleurs l'existence d'aucun fait de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de l'expert, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM Provence Côte d'Azur et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCAM Provence Côte d'Azur ; la condamne à payer à la SCI La Pauvetta et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 31 octobre 2003, contre une décision notifiée le 31 juillet 2003 à l'adresse que M. X... avait lui-même indiquée dans les actes de la procédure d'appel et la déclaration de pourvoi ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société L'Oréal produits de luxe France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.