Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) d'avoir, confirmatif de ce chef, rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. X... sur la demande en paiement dirigée contre lui par la société Crédit Général Industriel, au motif que l'affaire pendante devant la première juridiction saisie avait fait l'objet d'une radiation définitive, alors que, d'une part, la décision de radiation, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'aurait pu justifier le refus de dessaisissement, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pas constaté l'extinction de la première instance par l'existence d'une décision de dessaisissement ;

    Mais attendu que la Cour d'appel constate que M. X... avait saisi la première juridiction d'une demande en résolution de vente, et qu'elle-même était saisie d'une demande en paiement ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, le rejet de l'exception de litispendance se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 1985), que la société Masco, propriétaire de terres dont l'état d'inculture a été constaté par arrêté préfectoral en application de l'article 39 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a refusé à M. Y... l'autorisation de les exploiter en faisant valoir qu'elles étaient occupées par les époux X..., bénéficiaires d'un droit de pacage ;

    Attendu que la société Masco fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accorder à M. Y... l'autorisation sollicitée, retenu que les époux X... n'avaient pas jugé bon d'intervenir à l'instance pour y défendre leur droit éventuel, alors, selon le moyen, "que le bailleur, tenu à garantie envers son locataire, a qualité pour défendre les droits de celui-ci ; que la société Masco était donc en droit de faire état du droit de pacage contractuellement consenti aux époux X... pour s'opposer à la demande formée par M. Y... ; qu'en refusant d'examiner si, comme l'avait décidé le jugement infirmé, l'autorisation sollicitée par M. Y... n'était pas de nature à porter préjudice aux époux X..., la Cour d'appel a violé ensemble les articles 472 du nouveau Code de procédure civile, 39 du Code rural et 1719 et suivants du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Masco ne contestait pas l'état d'inculture des terres et n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations, la Cour d'appel, qui a constaté que, malgré les avis et enquêtes, les époux X... s'abstenaient de défendre leur droit éventuel, a souverainement retenu que rien ne faisait obstacle à la demande de M. Y... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

 QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE REGUIG HEURTA DAME X... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, QUE DAME X..., BLESSEE, A ASSIGNE REGUIG EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT REGUIG DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

 QU'EN IMPUTANT DES LORS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, A FORME UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ;

 QUE LOUIS G..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ;

1 / EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DE CINQ ELECTEURS :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE FRANCOIS C..., DE FRANCOISE D... EPOUSE C..., D'HERVE E..., DE ROBERT F... ET DE NICOLE K... EPOUSE B..., QUI AVAIENT ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LE JUGEMENT NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE ;

2 / EN CE QUI CONCERNE LA RADIATION DE CINQ ELECTEURS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE GERARD Y..., DE MARIE-ANTOINETTE A... EPOUSE E..., DE JEANNE Z... EPOUSE F..., DE GISELE B... EPOUSE H... ET DE MATHEA J... EPOUSE I..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE POUR CHACUN DE CES ELECTEURS QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT QU'ILS NE SE TROUVENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y..., propriétaires de deux maisons contiguës sises n° ..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1984) d'avoir rejeté leur action en reconnaissance d'une servitude de passage au bénéfice de la maison sise au n° 13, grévant la cour d'une maison appartenant à leurs voisins, les époux X... alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne subordonne la preuve d'une servitude de passage à la production d'un acte écrit, l'article 1341 du Code civil ne concernant que la preuve des obligations en sorte que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 691 du Code civil en ne recherchant pas si, à défaut d'écrit, le titre de servitude de passage conventionnel n'était pas néanmoins établi par les présomptions du fait de l'homme retenues par les premiers juges ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait infirmer le jugement sans examiner les motifs par lesquels les premiers juges s'étaient prononcés pour juger insuffisant l'accès à la voie publique par l'immeuble n° 11 et que les époux Y... avaient fait leurs en concluant à la confirmation du jugement, à savoir que l'escalier dont la Cour d'appel suggère la transformation en plan incliné n'avait qu'une largeur limitée de 1,40 mètre, insuffisante pour le passage des véhicules et camions ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'une servitude de passage ne s'établit par témoins ou présomptions que s'il existe un commencement de preuve par écrit ;

    Que l'arrêt constate qu'aucune convention établissant la servitude de passage n'est versée aux débats, que l'acte de vente aux époux Y... de la maison sise au n° 13 mentionne expressément l'absence d'un titre créant celle-ci, que l'état d'enclave de cette maison a cessé le jour où elle a été réunie à l'immeuble dont les époux Y... étaient déjà propriétaires et que des travaux peu coûteux permettaient de transformer un escalier en un plan incliné accessible à des véhicules ; que, par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 706-3 ET 706-14 QUE LES PERSONNES QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU CELLES QUI SONT DE NATIONALITE ETRANGERE ET JUSTIFIENT, SOIT QU'ELLES SONT RESSORTISSANTES D'UN ETAT AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE POUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD, SOIT QU'ELLES SONT TITULAIRES DE LA CARTE DITE DE RESIDENT PRIVILEGIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y... AYANT ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1978, D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A, LE 13 DECEMBRE 1979, CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ET PAR LES TROIS ENFANTS MINEURS DES EPOUX ;

 SUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU CONDAMNE, DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DESDITS ENFANTS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QUE, DE NATIONALITE ETRANGERE, DAME X... ET SES ENFANTS, RESSORTISSANTS D'UN ETAT QUI N'AVAIT PAS CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE, LA DECISION RETIENT QUE LE MEURTRE DE Y... AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA LOI ° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 QUI A AJOUTE L'ARTICLE 706-15 AU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A DAME Y... ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ELLE DEVAIT APPLIQUER CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION) ;

 REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ALORS QUE LES CAVALIERS, A L'ARRET A UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FORMAIENT UN PELOTON SERRE, CHAULIEU A ETE BLESSE PAR UNE RUADE DU CHEVAL QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME X... ;

 QUE CHAULIEU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CHAULIEU, LOUEUR PROFESSIONNEL DE CHEVAUX, ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS QU'IL SURVEILLAIT ET QU'IL FUT BLESSE ALORS QU'IL MAINTENAIT SON CHEVAL A L'ARRET TOUT PRES DE CELUI MONTE PAR DAME X... ;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PREMIER ARRET AVAIT RECONNU A NICOLAS LOUIS Z... LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." ;

 QUE SUR TIERCE OPPOSITION DE BASILE D'X...
Z..., CET ARRET FUT RETRACTE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET A L'EGARD DE TOUS ;

 QU'ALEXANDRA Z... D'X..., SOEUR DE NICOLAS C..., FORMA ELLE-MEME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE RETRACTATION, DEMANDANT QUE LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." LUI SOIT RECONNU, DE MEME QU'A SON B..., EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE DE L'ETAT DES PERSONNES ;

 QU'ELLE FIT ASSIGNER CELUI-CI A CETTE FIN, AINSI QU'ALEXIS, FILS DE BASILE Y... ;

 QUE CES DERNIERS, TOUT EN FAISANT SAVOIR A LA COUR D'APPEL QU'ILS "ACQUIESCAIENT" A LA TIERCE OPPOSITION, NE COMPARURENT PAS ;

 QUE L'ARRET, QUI ACCUEILLE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, LAISSE LA CHARGE DES DEPENS A ALEXANDRA ET PRECISE QU'EN CAS D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI, QUI AVAIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, LE TRESOR PUBLIC POURRA RECOUVRER SES AVANCES SUR NICOLAS LOUIS A... ;

ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS, A PLUS FORTE RAISON, ETE PARTIE PERDANTE, NON PLUS QU'ALEXANDRA Z..., IL N'AURAIT PU SUBIR UNE TELLE CONDAMNATION DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT UNE VERITABLE PARTIE PERDANTE EN LA PERSONNE D'ALEXIS D'X... ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE NICOLAS LOUIS A..., NON COMPARANT ASSIGNE A PERSONNE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ;

ET ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT, PAR DECISION MOTIVEE, METTRE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE PARTIE NON PERDANTE ;

 QU'AYANT RELEVE QU'ALEXIS D'X...
Z... AVAIT FAIT CONNAITRE SON ENTIERE ADHESION A LA TIERCE-OPPOSITION D'ALEXANDRA, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A CELLE-CI ET, SUBSIDIAIREMENT A SON B... NICOLAS, AU PROFIT DESQUELS LA DECISION ETAIT RENDUE, LA CHARGE DES DEPENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE ME Y..., AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME Z... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE DANS LA CAUSE LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

 QUE LE DOCUMENT JOINT N'ETAIT QUE LA COPIE DE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAMIERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA ;
SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR ALBERT ET AUTRES, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLLES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA COMMUNE D'ESCARENE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET PIERRE BLANC AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLE AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ;

 QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PORT MORT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS DU 24 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE CABOT DANIEL X... QUE LEDIT MAIRE AIT COMPARU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE MARIE-JEANNE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE DEMOISELLE X... SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS SA NAISSANCE, QU'ELLE Y AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE, QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS CHANGE DE DOMICILE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT ADMIS QU'ELLE ETAIT DOMI CILIEE DANS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., QUI, NEE A PUTEAUX, S'EST ENSUITE FAIT INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE VILLE, AIT SOUTENU QUE LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE SES PARENTS ETAIENT DOMICILIES A GREZILLAC, OU ELLE AURAIT AINSI ACQUIS SON DOMICILE D'ORIGINE ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A PAS ADMIS QUE DEMOISELLE X... FUT DOMICILIEE A GREZILLAC RETIENT AU CONTRAIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE QUI TERMINAIT SES ETUDES DANS UNE AUTRE VILLE ET QUI NE PASSAIT A GREZILLAC QUE SON TEMPS LIBRE, EUT DANS CETTE COMMUNE SON DOMICILE REEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
ATTENDU QUE LEA X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R.5 DU CODE ELECTORAL, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE MODIFICATIVE DE LA COMMUNE DE FENIERS, SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURE PAS, ALORS QU'ELLE AURAIT ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 DECEMBRE 1982, UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DONT LA MAIRIE LUI AURAIT ACCUSE RECEPTION LE 28 DECEMBRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA SUSNOMMEE AIT SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE AVAIT FAIT, DANS LE DELAI IMPARTI, UNE DEMANDE REGULIERE ACCOMPAGNEE DE PIECES JUSTIFICATIVES, NOTAMMENT SUR SON IDENTITE ;

 QUE, DANS CETTE MESURE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN CONSTATANT QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LES DELAIS LEGAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L' INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DESELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE BERVEILLER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE MOUTIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, UR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE SABATIER DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL N'AURAIT EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE DANS UNE AUTRE COMMUNE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1983 ET QUE SA RADIATION ETANT INTERVENUE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION IL NE POURRAIT PLUS S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON NOUVEAU DOMICILE;

MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR SABATIER DE S'INSCRIRE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE DE SON ANCIEN DOMICILE;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, NON LIE PAR LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, RETIENT QUE SABATIER N'AVAIT PLUS, A LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION, SON DOMICILE REEL A SAINT-PAULIEN;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que M. X..., propriétaire d'une maison dont il a, le 4 avril 1982, donné la jouissance à M. Y... "à titre précaire" pour une durée de trois mois renouvelable, moyennant paiement d'une somme de 750 francs pour ce premier trimestre, puis de 500 francs par mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 1985) d'avoir déclaré que cette convention devait s'analyser comme un contrat de location, alors selon le moyen, "que la convention liant les parties ayant expressément qualifié d'occupation précaire la première période trimestrielle de jouissance des lieux, ce qui avait pour conséquence de permettre au propriétaire d'y mettre fin à tout moment, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat, estimer, du seul fait de la possibilité de ce renouvellement, qu'il s'agissait d'un contrat de location ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la convention du 4 avril 1982, l'arrêt retient souverainement que les parties avaient entendu conclure un contrat de location ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

    Vu l'article 2 du Code civil ;

    Attendu que pour déclarer nul le congé notifié le 1er juin 1982 par M. X... à M. Y..., l'arrêt retient que cet acte n'indiquait pas les motifs pour lesquels il était donné ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour où il avait été notifié le congé était soumis aux seules exigences de forme en vigueur à cette date, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait déposé le 27 février 1973 une demande d'inscription au registre des métiers, que si cette demande avait été perdue de vue en raison du déménagement de la Chambre des métiers, cette négligence n'était pas imputable à M. X... et que celui-ci avait régulièrement payé, de 1974 à 1983, la taxe pour frais de la Chambre des métiers, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces circonstances permettaient de considérer qu'il était valablement inscrit depuis le 27 février 1973, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN-PIERRE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia 21 mai 1985), de les avoir déboutés de leur action en revendication d'une parcelle de terre en retenant, en l'absence de titres, la possession de M. Y..., alors, selon le moyen, que, "d'une part, dans les conclusions signifiées devant la Cour d'appel le 23 novembre 1983, les consorts Z... avaient fait valoir de façon pertinente "que l'acte de partage du 24 novembre 1983 s'applique très rigoureusement aux parcelles litigieuses et a dévolu celles-ci aux consorts Z..., qui en sont les légitimes propriétaires, qu'il est absolument indiscutable que Joséphine X..., auteur des consorts Z..., a pris possession du premier lot qui lui a été dévolu dans le partage et qui comprend la propriété litigieuse, que le deuxième lot est échu à X... Pascal, que les héritiers de ce dernier occupent toujours les propriétés limitrophes de la propriété litigieuse, (ce qui peut être vérifié), que l'application des titres sur le terrain n'a pas été faite par l'expert (conclusions page 7), mesure qui était en conséquence sollicitée, qu'en omettant de répondre totalement à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les consorts Z... avaient sollicité un complément d'expertise pour appliquer les titres des parties au terrain, afin de constater que la propriété litigieuse est bien située sur le territoire de la commune de Pianotolli, et non à 60 kms de là, sur la commune d'Aullène, que l'auteur des consorts Z... a bien pris possession des parcelles limitrophes du même partage, qu'en refusant de faire droit à cette offre de preuve, alors que ces faits, s'ils avaient été établis, auraient eu pour conséquence inéluctable de justifier les prétentions des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la possession légale utile pour prescrire doit être établie par des actes d'occupation réelle, qu'en décidant que le docteur Y... avait la possession de la parcelle litigieuse depuis 1884, date à laquelle elle figurait au cadastre de ses auteurs, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que l'acte de partage du 24 novembre 1893, portant attribution d'un enclos autrement dénommé que la parcelle revendiquée situé sur une autre commune et sans référence cadastrale, ne valait pas comme titre de propriété, en a justement déduit que les consorts Z..., seuls demandeurs, ne rapportant la preuve ni de l'existence d'un titre leur conférant la parcelle revendiquée, ni d'une possession conforme aux exigences de l'article 2229 du Code civil, devaient être déboutés de leur demande ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 7 février 1984 :

    Attendu que les consorts Y..., propriétaires du rez de chaussée et d'une partie du premier étage d'une maison d'habitation appartenant pour le surplus aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Bastia 7 février 1984) d'avoir dit que la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, était applicable à cet immeuble, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ce texte est applicable à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes ; qu'en l'absence de règlement de copropriété et d'état de division, l'existence de parties communes ne peut résulter que des actes de partage et de copropriété, que, faute d'analyser le contenu des actes produits et la commune intention des parties, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé" ;

    Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite d'un partage successoral, l'immeuble a été divisé en deux lots privatifs attribué à des propriétaires différents et que cette division a entraîné la création de parties communes dont implicitement mais nécessairement une quote part a été attribuée à chacun des copropriétaires ; que par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;

   Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 avril 1985 :

    Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt (Bastia 19 avril 1985) d'avoir ordonné la démolition des constructions qu'ils ont fait édifier en façade de l'immeuble, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la cassation de l'arrêt du 7 février 1984 entraînera celle de l'arrêt du 19 avril 1985 dont il est la suite nécessaire ; alors que, d'autre part, que la Cour d'appel qui ordonne la démolition des constructions édifiées par les consorts Y... alors qu'elle vise seulement l'escalier pour accéder à l'étage de l'appentis a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en se bornant à déclarer qu'il n'est pas contestable que les constructions édifiées par les consorts Y... affecte les parties communes de l'immeuble, sans s'expliquer sur la nature desdites constructions et préciser en quoi elles affectent les parties communes l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965" ;

    Mais attendu, qu'après avoir constaté que les consorts Y... avaient fait édifier un appentis, en prenant appui sur une façade de l'immeuble, ainsi qu'un escalier permettant d'y accéder, et que ces travaux affectaient les parties communes dont les consorts Y... s'étaient ainsi appropriés une partie, la Cour d'appel en a justement déduit que cette construction, édifiée sans l'autorisation des autres copropriétaires, était irrégulière ; d'où il suit que le moyen, pour partie devenu sans objet, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) que M. Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., était propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'un jugement du 9 mai 1974, non exécuté, a ordonné l'expulsion de cette dernière qui a continué d'acquitter les loyers, en a reçu quittances et a assigné le bailleur le 14 mai 1980 pour se faire reconnaître la qualité de locataire par l'effet d'une novation ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel refuse toute force probante aux quittances de loyer produites en retenant seulement qu'elles "peuvent" s'appliquer à des indemnités d'occupation ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, et en tout état de cause, la délivrance de quittances de loyers par le propriétaire qui n'a, de plus, pas procédé à l'exécution du jugement d'expulsion remontant à 1974 ni même tenté d'y procéder dans les deux mois ayant précédé l'assignation à lui délivrée, manifestait sans équivoque la volonté de celui-ci de considérer Mme X... comme sa locataire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article 1273 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir, sans statuer par un motif dubitatif, retenu que les quittances pouvaient s'appliquer à des indemnités d'occupation, la Cour d'appel, qui a constaté que le bailleur avait fait ordonner à nouveau l'expulsion de l'occupante par ordonnance de référé le 11 juillet 1978, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE DAME ANNETTE Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'ELLE Y SERAIT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES SOUMIS A L'IMPOT ET DE TERRAINS FIGURANT SUR LA MATRICE CADASTRALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SUSNOMMEE EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, SURVENU EN 1969, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SITUES A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DES ANNEES 1977 A 1980 INCLUS ONT ETE ADRESSES A LA VEUVE GUYOT, CELUI DE 1981 A "Y... ANDRE, Z..." ET QU'UN EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES POUR L'ANNEE 1982 A ETE ETABLI AUX NOMS DE VEUVE GUYOT ET DE GUYOT ANDRE Z..., ET PRECISE QUE, CES IMPOTS CONCERNANT LA Z..., LA REQUERANTE NE FIGURAIT PAS, A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE DAME X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE GELAUCOURT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN - MARIE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2,ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DU POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE;
Sur les deux premiers moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1983) que les époux Y..., bailleurs, leur ayant donné congé pour le 29 septembre 1982 d'un bail rural verbal, les époux X..., preneurs, prétendant que le bail expirait à une date postérieure à la date d'effet du congé, ont assigné les bailleurs en nullité de cet acte ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable le congé alors selon le premier moyen "que, d'une part, la communication notariale du 7 juillet 1976 valant offre de vente dénaturée par l'arrêt qui viole ainsi l'article 1134 du Code civil, vise expressément par son identification cadastrale, la superficie et la dénomination, la parcelle litigieuse, alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt relatifs à une exploitation susceptible d'avoir précédé la conclusion du bail servant de base au congé ou à la prise de possession des lieux par les époux X... ne peuvent fournir à cet arrêt de base légale quant à la détermination d'une situation contractuelle, au regard des articles 809 et 838 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil, alors selon le deuxième moyen que les constatations relatives à la date d'occupation des lieux par les époux X... et leur qualité d'exploitants agricoles ne peuvent donner aucune base légale à l'arrêt au regard des articles 809, 838 du Code rural, de l'article 1134 du Code civil, s'agissant du point de départ d'une situation contractuelle caractérisé par la conclusion du bail" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient souverainement, sans dénaturation, que ni la communication notariale ni les autres pièces produites n'établissent que le bail expirait à une date postérieure du 29 septembre 1982 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le troisième moyen :

    Attendu que les époux X... font grief à la Cour d'appel de les avoir condamnés à payer 2.500 francs aux époux Y... en application de l'article 559 du Nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen "que l'arrêt viole ainsi ledit article 559, le moyen présenté par les époux X... devant la Cour d'appel sur le fondement de l'attestation notariée du 7 juillet 1976 devant être indiscutablement qualifié de sérieux" ;

    Mais attendu qu'en énonçant que les époux X... n'avaient pas fait valoir en cause d'appel de moyens sérieux, la Cour d'appel qui a pu estimer que cette absence de moyens était constitutive de faute, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente d'un appartement en état de futur achèvement que lui avait consentie la SCI Les Platrières en l'absence d'un balcon prévu au contrat préliminaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1615 du Code civil, "l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel", qu'en refusant de prononcer la résolution de la vente en considérant que l'absence de balcon ne constituait pas un défaut de délivrance alors que l'objet de la vente portait à la fois sur l'appartement et le balcon, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1604 du Code civil alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente, s'est fondée sur des motifs généraux et inopérants pour considérer que l'absence de balcon ne concernait pas une qualité substantielle suffisante, sans rechercher si, au cas d'espèce, la présence d'un balcon n'avait pas constitué pour l'acquéreur un élément déterminant de son consentement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1615 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu souverainement que l'absence de délivrance d'un balcon ne constitue pas un manquement de nature à entraîner la résolution de la vente ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Roconor en vertu d'un bail de 9 ans ayant pris effet le 1er janvier 1973 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1985) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 à la valeur locative, retenu que M. X... n'ayant pas signé un projet de renouvellement à compter du 1er janvier 1982, que lui avait soumis le bailleur, le bail s'était poursuivi au-delà de cette date, alors, selon le moyen, "d'une part que la tacite reconduction suppose le consentement réciproque et tacite des parties à la continuation du bail dont le terme est expiré ; que lorsque par l'effet d'un acte quelconque une partie indique que le bail à venir sera soumis à d'autres conditions que le bail initial, elle ne peut se prévaloir de la tacite reconduction, que la Cour d'appel qui constate que le locataire n'a pas donné suite à la demande du propriétaire tendant à l'augmentation du loyer et a refusé de signer le nouveau bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et a violé les articles 1737, 1738 et 1739 du Code civil en déclarant que le bail initial avait été prorogé par la seule volonté du locataire, alors que, d'autre part, et en toute hypothèse la durée du bail visé par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail initial lui-même, et le report du point de départ du nouveau bail suite au désaccord entre les parties sur les conditions de celui-ci est sans influence sur la durée du bail venu à expiration, que pour décider que le bail initial expiré avait eu une durée supérieure à 9 ans, la Cour d'appel qui énonce qu'il était venu à expiration au jour où le preneur avait accepté les nouvelles conditions proposées par le bailleur et non au jour de son terme, viole les articles précités du Code civil du même que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;

   Mais attendu qu'en l'absence de congé donné dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ou d'accord des parties sur le renouvellement, le bail se poursuit au-delà de son terme ; que l'arrêt, qui constate l'absence d'un tel accord et la délivrance d'un congé pour le 1er avril 1983 seulement, retient justement, que le bail à renouveler ayant eu une durée supérieure à neuf ans, le loyer du nouveau bail devait être fixé à la valeur locative ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi