Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Sacha (la SCI), par l'intermédiaire des membres qui la composent, avait procédé à des visites de l'appartement litigieux avant de signer la promesse de vente et avait pu constater à chacune des visites la présence d'un restaurant au rez-de-chaussée et du métro à proximité, que la liste des meubles avait été approuvée le jour de la signature de la promesse et de l'acte de vente signé par Mme X..., qu'aucune réclamation n'avait été formulée dans les jours qui avaient suivi la vente, que les défauts affectant les lieux selon les acquéreurs étaient parfaitement visibles lors de la vente alors que ces derniers ne produisaient aucune pièce établissant la réalité des nuisances alléguées ni l'existence de manoeuvres dolosives imputables aux vendeurs, la cour d'appel, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'état de santé de Mme X... lors de la signature de l'acte authentique, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Sacha aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sacha à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le quatrième point de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 30 mars 1998 portait comme seule indication "destination des lots des premier et deuxième sous-sol" et que la résolution adoptée disposait que les stipulations du règlement s'opposaient à l'exercice de toute activité commerciale dans les locaux des premier et deuxième sous-sol, qui ne pouvaient faire l'objet que d'un bail exclusivement civil conforme à leur destination et autorisait le syndic à agir en justice en cas de transgression, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la mention de l'ordre du jour était floue et imprécise dans son objet, que la résolution adoptée constituait une interprétation fondamentale du règlement impliquant la modification de la pratique jusqu'alors suivie quant à l'utilisation des locaux litigieux et que la convocation aurait dû être accompagnée d'un projet de résolution afin de donner aux copropriétaires une information concrète et éclairée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires, défendeur à une action en nullité de décision d'une assemblée générale, avait formé appel incident et demandé que soit imposé à la société Gerson de respecter les stipulations du règlement de copropriété et que lui soit interdit d'exercer une activité commerciale non autorisée dans des lots affectés exclusivement au stationnement de véhicules, la cour d'appel qui a retenu que la preuve était rapportée de ce que les locaux du sous-sol avaient fait l'objet de baux commerciaux depuis plus de trente ans sans aucune interruption ni contestation de la part de la "copropriété", a pu en déduire que l'action du syndicat était prescrite
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le rejet du premier moyen du présent pourvoi rend inopérant le moyen tiré d'une application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Gerson la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la seconde demande modificative du permis de construire avait été rendue nécessaire par la faute commise par M. X..., maître d'oeuvre, qui, lorsqu'à la demande des époux Y..., maîtres de l'ouvrage, il avait supprimé l'ascenseur initialement prévu, n'avait pas songé à modifier la largeur de l'escalier et qu'il avait fallu, pour y remédier, créer un volume en saillie sur le bâtiment, ce qui avait entraîné une demande de suppléments aux offres des entreprises concernées et la nécessité de fournitures et de poses différentes, notamment en ce qui concernait les fenêtres et portes d'accès, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ces manquements contractuels ouvraient droit à des dommages-intérêts au profit des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y... : 1 ) en statuant au vu d'un rapport déposé le 20 avril 2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) en statuant sans constater que ce rapport avait été mis à sa disposition ou à celle de son conseil, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la même convention ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 22 novembre 2001, une nouvelle décision, assortie de l'exécution provisoire, ordonnant le placement de Jérôme dans un institut de rééducation et constatant que M. X... ne souhaitait aucun droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X..., in solidum avec M. Y..., à payer à Mme Z... le montant d'un prêt de 300 000 francs qu'elle avait consenti à ce dernier, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'un mandat donné par Mme Z... à M. X... à l'effet de rechercher un placement auprès d'un emprunteur disposant de capacités financières suffisantes est établi par les réponses faites par M. X... à la sommation interpellative délivrée par Mme Z... ;
   Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., née Y..., a formé, le 16 août 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 31 juillet 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Clermont-Ferrand du 26 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié la mineure Audrey à son père et accordé un droit de visite à la mère ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 20 septembre 2001 assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que par acte notarié du 22 février 1983 M. Jean X... a prêté à son frère Pierre la somme de 500 000 francs ; que n'ayant pu obtenir le remboursement de ce prêt M. Jean X... lui a fait délivrer le 25 mars 1997 un commandement aux fins de saisie vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ;
   Attendu que Pierre X... fait grief à l'arrêt (Rouen, 27 octobre 1999) d'avoir validé le commandement à hauteur de la somme de 240 000 francs en principal et celle de 21 874,52 francs au titre des intérêts échus de février 1994 à juin 1995, alors, selon le moyen :
   1 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ;
   2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen faisant valoir qu'ils étaient convenus que Jean tiendrait la comptabilité des remboursements du prêt ;
   Mais attendu que, par l'acte notarié du 22 février 1983, M. Jean X... avait apporté la preuve de l'obligation dont il demandait l'exécution à son frère ; que dès lors, il appartenait à ce dernier de justifier du remboursement de la somme prêtée ; que la cour d'appel, sans retenir que M. Jean X... s'était constitué un titre à lui même et sans être tenue de répondre à un simple argument, a considéré que Pierre X... se trouvait dans l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale de son paiement et a fixé souverainement, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, le montant de la créance restant due par lui à M. Jean X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé le 11 septembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les mineurs Ludivine et Billy Y... à leur père, M. Joël Y..., et fixé un droit de visite et d'hébergement à la mère avec interdiction de tout contact entre M. Z... et les enfants ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets du fait que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 6 février 2002 et totalement en faveur de Mme X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X..., qui ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, se borne à exposer que son assermentation en qualité d'expert serait utile au developpement de son activité professionnelle ;
   Mais attendu que ce recours est irrecevable, faute de grief à l'encontre de la décision déférée, et abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre de Mlle X... et de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Prestige car international (PCI) a procédé à l'installation d'une climatisation sur le véhicule Renault Mégane de Mlle X... et M. Y... ; que le contrat a été résolu, le climatiseur s'étant révélé inadapté ;
   Attendu que la société Electric station climatisation (ESC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé au véhicule, non prévu pour recevoir un tel équipement, sans caractériser aucune faute qui lui serait imputable ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais un rapport amiable, avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être débattu contradictoirement ;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d'origine et vendait ce matériel en spécifiant qu'il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu'il n'était pas possible d'installer une climatisation d'origine sur ce véhicule qui n'avait pas été prévu à cet effet en usine ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute commise par le fournisseur ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Electric station climatisation aux dépens ;
   Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique revêtement de sols, a demandé une extension dans la rubrique Pierre et Marbre ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été fait droit à sa demande ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la rubrique concernée ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le coût non contesté des travaux supplémentaires représentait plus de 12 % du prix du marché, que, selon la demande présentée par la société Pitance, entrepreneur principal, au groupement d'intérêt général (GIE) Lyon Nord, incluant la somme réclamée par le groupement Gemac, sous-traitant, des travaux modificatifs avaient dû être réalisés, les études de gros oeuvre avaient été perturbées pendant toute la durée du chantier en raison de modifications architecturales et techniques nécessitant la reprise de nombreux plans d'exécution et notes de calcul et les plans joints au contrat, particulièrement ceux concernant les travaux de charpente métallique, s'étaient révélés imprécis et incomplets et que l'imputabilité de ces travaux à la volonté ou aux exigences du GIE Lyon Nord ou de la société Pitance ne faisait aucun doute, et retenu, d'autre part, sans dénaturation, que l'avenant du 19 juin 1996 ne comportait aucune renonciation du groupement Gemac à agir contre la société Pitance, la cour d'appel a pu en déduire que l'importance de ces travaux supplémentaires bouleversant l'économie du contrat avait fait perdre au marché son caractère forfaitaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Pitance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Pitance à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, déduit de l'examen comparatif du contrat de bail et de l'acte de cession du fonds de commerce que le bâtiment métallique servant au lavage des voitures ne faisait pas partie des biens immobiliers donnés à bail par la société civile immobilière Le Vollier à la société Express service auto mais du mobilier commercial cédé à cette dernière par la société Cervantès, précédente locataire, qui l'avait fait installer elle-même dans les lieux loués, d'autre part, souverainement retenu que la démolition - reconstruction de ce bâtiment métallique démontable dépourvu de fondations, ne correspondait pas aux opérations de démolition et percement de mur, changement de distribution ou surélévation interdites par le bail sauf autorisation expresse de la bailleresse, et qu'il ne s'agissait pas non plus d'une construction nouvelle interdite par le bail puisqu'elle remplaçait la précédente construction de mêmes dimensions et de même type de structure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Vollier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Le Vollier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121) que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt dont elle était propriétaire, du terrain exploité par le GAEC Saint-Georges ; que M. X..., propriétaire limitrophe, est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que le GAEC Saint-Georges et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un chemin d'exploitation entre la parcelle appartenant à M. X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites par la Commune de Touillon affirment qu'il avait existé un chemin d'exploitation, qu'un acte de Gouvernement du 21 août 1812 mentionne l'existence de chemins et de bornes, dont certaines existent encore aujourd'hui, et que la carte IGN faisait apparaître un chemin d'exploitation à l'endroit litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le chemin servait exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'entre les deux forêts avait toujours existé un chemin qui servait pour les affouages, l'entretien de la forêt et la délimitation en cas de vente de parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce chemin était un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M. X... à payer 1 900 euros à la commune de Touillon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Saint-Georges et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 11 décembre 1996, n° 1846 D), que la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), propriétaire d'une exploitation agricole concédée jusqu'au 30 septembre 1963 à M. X... qui s'est postérieurement maintenu dans les lieux, a vendu ce bien le 13 juillet 1994 ; que cette vente a été annulée par jugement du 17 septembre 1996, confirmé par arrêt du 24 juin 1999 ; que le 6 mars 1997, la SFP a saisi la cour d'appel de Paris ensuite d'un arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1996 dans le litige l'opposant à M. X... ;
   Attendu que pour dire la SFP dépourvue de qualité pour agir, la cour d'appel retient qu'au jour de la saisine de la cour de renvoi, la SFP n'était pas propriétaire du bien litigieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité emporte effacement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le délai pour la signature de l'acte authentique de vente avait été prorogé par les parties, d'un commun accord, au 7 janvier puis au 21 janvier 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la vente n'avait pu être réalisée à cause de l'exigence posée par les vendeurs d'une autorisation du juge commissaire pour l'intervention de M. René X... qu'ils n'avaient pu obtenir dans le nouveau délai fixé, et relevé qu'aucune date précise n'avait pu être déterminée pour un nouveau rendez-vous de signature, a pu en déduire que la renonciation des consorts Y... n'était pas fautive et a légalement justifié sa décision prononçant la résolution de la vente aux torts des vendeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence internationale Mercure de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'"indemnité d'occupation", dont le principe était définitivement acquis, était destinée à réparer le préjudice résultant pour la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) de la privation de jouissance des biens qui lui avaient été vendus par la Société civile immobilière (SCI) Mozart pour la période du 1er juillet 1987 au 30 avril 1993, et retenu que sa détermination nécessitait de prendre en compte, outre le résultat des méthodes de recherche de l'expert judiciaire, des éléments particuliers tenant à la fois à l'immobilisation d'un capital, au début de réalisation des projets nourris par l'acquéreur puis à leur nécessaire abandon du fait des difficultés survenues, la cour d'appel, qui n'a pas adopté la méthode de calcul des premiers juges, en a souverainement évalué la réparation à la somme de 1 114 199,34 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Mozart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Mozart à payer à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Mozart ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... prétendaient avoir acquis par prescription trentenaire l'espace compris entre les points BGFC en faisant valoir qu'une clôture avait, dès l'origine, été implantée sur cette ligne BGF et que la clôture actuelle, établie en 1986 et 1987 n'avait fait que reprendre le tracé de la précédente et retenu que les attestations produites pour prouver cette possession (Prieur, Brize, Gagneux, Plantagenest) étaient contredites par celles versées aux débats par les époux Y..., non celles de M. Bernard Z... qui n'avait effectivement pas constaté de modification de l'implantation, mais celles de M. Michel A..., certes père de Mme Y..., mais aussi frère de Mme X..., et donc fils de la donatrice et aussi de Mme Françoise B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a suffisamment analysé les attestations soumises à son appréciation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé que la société civile immobilière La Résidence Les Alpages 1B ne pouvant se constituer de preuve à elle-même, le document intitulé "acte de cession de parts" émanant de son représentant légal était sans effet, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la preuve de la qualité d'associé de M. X... n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Les Baudières du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gentilhomme BATTINI-Thomas ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société en nom collectif Les Baudières (SNC) faisait valoir que les bâtiments cédés le 15 octobre 1996 étaient en état normal d'habitabilité et constaté que l'acte de vente désignait le bien vendu comme étant composé d'un terrain "sur lequel existaient des bâtiments destinés à être démolis", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette assertion relative à la désignation de l'immeuble ne constituait pas simplement l'énoncé du projet de l'acquéreur mais la définition contractuelle de la chose vendue s'imposant aux deux parties, a pu en déduire, en se référant, à bon droit, aux énonciations de l'acte de vente pour déterminer l'étendue des restitutions, que la SNC ne pouvait prétendre à des bâtiments en bon état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Baudières aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Baudières à payer à la société Servigne la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Baudières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, à l'encontre du seul mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X..., titulaire d'un bail soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en nullité du congé qu'elle lui avait fait délivrer le 28 juin 1996 ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait pas les dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du bail du 1er juillet 1987, que leur ambiguïté et leur imprécision rendaient nécessaire, que les documents contractuels ne faisaient pas référence à la convention du 24 février 1969 conclue entre la Ville de Paris et la société CILOF, dont les époux X..., qui n'y étaient pas parties, ne pouvaient se prévaloir, et d'autre part, constaté, recherchant la commune intention des parties, que l'article 3, alinéa 3, de la convention de location stipulait que "dans le cas où le montant du loyer appliqué serait inférieur au montant théorique... il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1987, d'un plan de rattrapage par tranches d'augmentations semestrielles étalées dans le temps" et que dans la lettre adressée à ses locataires le 18 novembre 1986, la société CILOF exposait que les difficultés à entretenir son patrimoine en raison de la faiblesse des loyers pratiqués l'obligeaient à augmenter ceux-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que le loyer applicable était celui prévu au bail, assorti des augmentations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SNI la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte de vente du 29 juin 1985 précisait que la servitude d'accolement, d'affouillement et de surplomb stipulée, était destinée à permettre l'édification par la SCIA l'Edelweiss de son immeuble sur les parcelles 838 et 839, et sur le lot n° 6 de l'immeuble en copropriété, qu'elle comportait, à titre d'accessoire, la faculté pour la construction projetée d'avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment existant, et relevé que cette faculté n'impliquait pas nécessairement celle d'obturer, en tout ou en partie, les fenêtres du restaurant établi sur le lot n° 4, laquelle n'était nullement prévue à l'acte, la cour d'appel, dans sa recherche nécessaire de la commune intention des parties, en vue de déterminer la portée de la clause institutive de la servitude, a pu prendre en considération les plans, annexés au permis de construire, lui-même visé et annexé à l'acte précité dont elle énonçait qu'il était partie intégrante ; que de ces constatations et énonciations d'où il résultait que l'immeuble à construire, tel que représenté auxdits plans, bien que d'une hauteur supérieure à celle des constructions existantes, en

respectait les ouvertures, la terrasse à édifier se trouvant au même niveau que les baies du restaurant, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que ces plans matérialisaient la volonté des parties de permettre à la SCIA l'Edelweiss de construire l'immeuble ainsi déterminé ;
   Attendu, d'autre part, que l'irrégularité résultant de ce que l'arrêt aurait accordé plus qu'il n'était demandé ne peut donner ouverture à cassation, les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile pouvant seules trouver à s'appliquer ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI d'attribution l'Edelweiss, M. X..., ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Edelweiss aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une reconnaissance de dette de 290 000 francs, signée le 23 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1998) a prononcé la compensation de cette reconnaissance de dette avec celle, établie le même jour, par M. X... à l'égard de M. Y... d'un montant de 120 000 francs et a, en conséquence, condamné celui-ci à payer à M. X... la somme de 170 000 francs ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la compensation entre cette somme et une autre de 60 000 francs qu'il avait remise à M. X..., en janvier 1993, alors, selon le moyen, que la date à laquelle est née la créance ne peut faire obstacle aux règles de la compensation qui s'opère de plein droit, de sorte qu'en refusant de constater la compensation entre les créances réciproques de 60 000 francs de M. Y... et celle de 170 000 francs de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, violant ainsi les articles 1289 et 1290 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 1289 du Code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux personnes se trouvant débitrices l'une de l'autre ; qu'ayant énoncé que la remise de la somme de 60 000 francs avait eu lieu avant l'établissement des reconnaissances de dettes, l'arrêt a, par là même, nécessairement relevé que l'obligation de remboursement de cette somme n'était pas établie, ce qui excluait, de ce chef, toute possibilité de compensation ; que, dès lors, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), au profit de Mme Caren Z..., demeurant 1 am Lehmstich, D 31515 - Wunstorf, Allemagne,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du noueau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de la demande en divorce formée en octobre 1998 par M. Y..., ayant les 2 nationalités française et américaine, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que les époux avaient des résidences distinctes et que les enfants mineurs habitaient avec leur mère, de nationalité allemande, à Neustadt am Rübenberge (Allemagne) ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui invoquait le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.