Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France a fait délivrer à M. X... et à Mme Y..., son épouse, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que l'audience éventuelle a été fixée au 5 avril 2000 ; que par conclusions déposées le 31 mars 2000, M. X... a notamment soulevé la nullité du commandement ; que, par jugement du 20 septembre 2000, le tribunal de grande instance de Montargis, après avoir déclaré recevables les conclusions, a débouté M. X... de sa demande d'annulation et de délais et a renvoyé la demande de conversion en vente volontaire à une audience ultérieure ; que par un second jugement, rendu le 17 janvier 2001, le même tribunal a dit que l'incident formé le 31 mars 2000 était irrecevable ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 20 septembre 2000 et contre celui du 17 janvier 2001 ; qu'il soutient que ces deux décisions, dont l'une déclare l'incident recevable et l'autre irrecevable, étant contradictoires, il convient, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler l'une et l'autre ;
   Mais attendu que la contrariété de jugements, au sens dudit article, implique que les deux décisions soient inconciliables dans leur exécution ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats, conformément à la demande des intimés, les pièces communiquées à ceux-ci par les appelants le 15 janvier 2003, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2003) relève que ces pièces ont été communiquées la veille de l'ordonnance de clôture et six jours avant l'audience de plaidoirie fixée au 21 janvier 2003 depuis le 7 mai 2002, que cette production tardive n'a pas permis aux intimés de fournir leurs explications sur ces documents et que cette communication ne respecte pas leurs droits ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les intimés de discuter les pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Communauté urbaine de Lille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Communauté urbaine de Lille et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2004, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société SAGEST .
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation à payer à la société SAGEST la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les mentions portées sur les documents comptables établis pour le compte du débiteur ne pouvaient suffire à prouver que celui-ci avait rempli ses obligations, que M. X... contestait toute dette au titre de l'occupation de bâtiments et de fourniture de grains, que rien n'était prévu à l'acte et qu'il n'était produit aucun document probant alors qu'il résultait d'un procès-verbal de gendarmerie, consignant les déclarations de Mme Y..., que MM. X... étaient autorisés à vivre gratuitement dans la ferme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument relatif aux relations ayant existé entre les parties, en a souverainement déduit que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve du règlement de leur dette ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à MM. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., membre d'équipage, qui avait été blessée lors de l'accostage d'un navire appartenant à Mme Y... et à M. Z... et ayant pour assureur la société Le Continent, devenue Continent IARD, a sollicité du juge des référés la désignation d'un médecin expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la compagnie d'assurances a interjeté appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la compagnie d'assurances sollicite à bon droit sa mise hors de cause en appel, étant recherchée à tort au titre d'un accident subi par un préposé de l'armateur du navire, exclu de sa garantie par application des stipulations de la police d'assurance ; qu'il apparaît ainsi que Mme X..., dont la prétention est manifestement vouée à l'échec, ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise médicale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie d'assurances s'était bornée à solliciter sa mise hors de cause, et que Mme Y... et M. Z... avaient conclu à la confirmation de l'ordonnance ayant ordonné l'expertise, de sorte que le seul chef critiqué, dont était saisie la cour d'appel, tenait au maintien dans la cause de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Continent IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à un syndicat de copropriétaires, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Y..., avoué du syndicat des copropriétaires ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par M. X... à M. Y..., l'ordonnance énonce que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ouvre droit à un émolument proportionnel car cette indemnité constitue une condamnation et qu'une partie qui aurait été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 2001), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, l'astreinte dont était assortie une précédente décision ayant fait obligation à M. et Mme X... de supprimer des clôtures et plantations ; que M. et Mme X... ont relevé appel ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur a la charge de prouver le bien-fondé de sa demande ; que la partie qui sollicite l'octroi d'une somme d'argent, au motif que le défendeur ne se serait pas conformé à l'ordre du juge ou s'y serait conformé tardivement, doit établir les faits qu'il allègue et le juge doit s'assurer qu'il rapporte bien la preuve qui lui incombe ; qu'en condamnant M. et Mme X..., au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve d'avoir exécuté intégralement leurs obligations avant le 23 avril 1997, inversant ainsi les règles de la charge de la preuve, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe aux débiteurs condamnés de rapporter la preuve qu'ils ont exécuté leurs obligations et que la cour d'appel a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que cette preuve n'était pas établie pour la période antérieure au 23 avril 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable son opposition formée contre un jugement du 11 mai 2000, inexactement qualifié "par défaut", l'ayant condamnée à verser une certaine somme à Mme Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que le jugement qui ne constate pas que Mme Y... aurait soulevé l'irrecevabilité retenue mais énonce au contraire qu'elle sollicitait des sommes supérieures aux condamnations portées par le jugement attaqué, ne pouvait relever cette irrecevabilité sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations des parties sans violer l'article 16 du même Code ;
   3 / qu'en se fondant sur l'existence d'un accusé de réception revenu signé de la convocation à l'audience du 16 mars 2000, élément dont nulle partie n'avait fait état, le Tribunal a violé l'article 7 du même Code ;
   4 / que le jugement du 11 mai 2000 ne faisant nullement état de l'existence d'un tel accusé de réception, le Tribunal ne pouvait se fonder sur un tel document sans préciser son origine ; qu'il a ainsi violé l'article 457 du nouveau Code de procédure civile ;
   5 / qu'en négligeant de préciser la date de la convocation et celle de l'accusé de réception, et en ne permettant ainsi pas de vérifier que ce dernier fût antérieur à l'audience du 16 mars 2000, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 473 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge étant tenu, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, c'est à bon droit que le Tribunal a vérifié la recevabilité de l'opposition formée par Mme X... ;
   Et attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, ce moyen, de même que l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation qui faisait nécessairement partie du dossier de la procédure, sont présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience d'opposition, devant le juge du fond dont la décision mentionne que la défenderesse avait été régulièrement convoquée à l'audience du 16 mars 2000 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par arrêt du 2 avril 1996 ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 14 août 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur les dispositions relatives à l'enfant ;
   Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997), qu'un jugement réputé contradictoire lui ayant été signifié dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, M. X... en a interjeté appel ; que Mme Y... ayant soulevé la tardiveté du recours, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse, tout en connaissant la résidence effective du destinataire de l'acte ; que Mme Y... a assigné M. X... et lui a signifié le jugement rendu à l'adresse de leur ancien domicile commun ; que M. X... faisait valoir que Mme Y... savait pertinemment qu'il avait quitté cette dernière adresse puisqu'il en était parti lors de la rupture du couple, qu'en outre il avait emménagé chez son frère au 9 ... tandis que, fort peu de temps après, Mme Y... avait elle-même emménagé au 7 ..., de sorte qu'ils étaient devenus voisins immédiats, qu'ils s'étaient rencontrés à diverses reprises et qu'elle connaissait sa résidence actuelle ; que la cour d'appel ne s'est nullement expliquée sur ces diverses circonstances démontrant que Mme Y... avait agi par malice en signifiant les actes précités à une adresse qu'elle savait être fausse, et qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'après s'être assuré par diverses vérifications -boites aux lettres, portes des appartements de l'immeuble, voisins ou personnes rencontrées, recherches sur les listes électorales dans les bureaux de la mairie de Marseille, dans l'annuaire du téléphone et par le minitel- que le destinataire de l'acte n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice, qui a précisé en outre que sa demande auprès de la partie demanderesse n'avait apporté aucun élément nouveau, a dressé un procès-verbal de signification conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il énonce encore qu'aucun des éléments produits au dossier ne permet, malgré les affirmations contraires de M. X..., de penser que Mme Y... connaissait l'adresse à laquelle il résidait alors et qu'elle l'aurait sciemment dissimulée à l'huissier de justice ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été formé hors délai ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen examiné d'office :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), à l'encontre de Mme X..., veuve Y..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la procédure subséquente, faute de signification à l'héritier prévu par l'article 877 du Code civil en soutenant qu'elle n'avait accepté la succession de son époux que sous bénéfice d'inventaire et que d'autres héritiers étaient concernés, qui n'apparaissaient pas dans la procédure ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme Y..., portant sur la disposition du jugement rejetant sa demande de nullité du commandement de saisie pour défaut de signification à l'héritier du titre exécutoire, l'arrêt retient qu'elle a dans son dire soulevé des moyens de fond relatifs à sa qualité de propriétaire du bien saisi et à l'inexistence de la créance à son encontre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la nullité du commandement de saisie immobilière et de la procédure subséquente, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Jean-Claude X... qui était hospitalisé à la clinique Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté une action à l'encontre de M. Y..., médecin psychiatre, salarié de l'établissement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 17 juin 2002) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Jean-Claude X... bénéficiait depuis quelques mois de sorties libres et quittait seul l'établissement, que ces sorties n'avaient donné lieu à aucun commentaire de nature à appeler une attention particulière du personnel médical ni à justifier qu'elles ne fussent plus autorisées, qu'il ne résultait pas des pièces médicales versées aux débats que l'état psychique du patient s'était aggravé au cours des jours ou des semaines ayant précédé le décès, qu'aucun signe inquiétant appelant un changement de traitement n'avait été constaté durant cette période ainsi que le jour de décès et que M. Y... n'avait pas été informé par la famille du comportement préoccupant du patient ; que procédant ainsi aux recherches prétendument omises, sans se fonder sur les seules déclarations de M. Y... dans le cadre de l'enquête de gendarmerie, elle a pu en déduire que ce dernier n'avait pas commis de faute ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à contester les décisions d'une assemblée générale et constaté que sur les rubriques de l'ordre du jour critiquées, le syndic s'était borné à faire le point sur les procédures engagées sans qu'aucun vote n'ait été émis, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune décision n'avait été adoptée, a, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société La Nouvelle Créole avait enfreint les obligations du bail, faisant expressément référence au règlement de copropriété, en outrepassant l'autorisation donnée par l'assemblée des copropriétaires, le 18 mai 1988, qui avait clairement exprimé sa volonté de voir démolir l'ancien conduit d'aération qui devait être remplacé par un nouveau conduit, qu'elle n'avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, et constaté, d'une part, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X..., d'autre part, que la société La Nouvelle Créole s'était engagée envers l'autre bailleur , la SCI Angle boulevard Montparnasse et 2, rue Léopold

Robert, lors du renouvellement de son bail, à l'indemniser de "toute réclamation financière qui serait judiciairement mise à sa charge à la demande de la copropriété", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que, du fait de la présence de son gérant à l'assemblée des copropriétaires du 18 mai 1988, la société La Nouvelle Créole n'avait pu méconnaître l'étendue et la portée de l'autorisation qui lui avait été donnée et que les mentions portées par la société NBA, syndic de la copropriété, n'avait pu l'induire en erreur et lui faire croire que ces indications, qui ne pouvaient s'analyser en autorisation de travaux, se substituaient à la décision des copropriétaires, et, d'autre part, constaté qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société NBA, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Nouvelle Créole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Léopold Robert à Paris 14e la somme de 1 900 euros et à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Europlast, sous-traitante de la société Fontes de Paris, elle-même sous-traitante de la société Amica, avait manqué à l'obligation de résultat dont elle était tenue en cette qualité en fabriquant et en fournissant des vasques de lanterne impropres à leur destination, alors qu'entreprise indépendante, spécialisée et maître en son art, il ne pouvait lui échapper que ces vasques devaient être posées sur des lampadaires d'éclairage public et que, dans le cas contraire, elle se devait de s'informer elle-même de la compatibilité des éléments fabriqués et fournis par ses soins avec le milieu dans lequel ils devaient être utilisés, et ayant relevé que, si un certain nombre des quatre-vingts vasques livrées le 12 octobre 1994 s'étaient opacifiées, il était justifié que la société Fontes de Paris avait dû, en raison de l'aggravation des désordres, de la situation du chantier et des injonctions du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur principal, procéder, pour permettre la réception de l'installation, au remplacement des vasques fournies par la société Europlast, lesquelles, comprenant celles de types R4 et R5, "fabriquées de la même manière" et donc exposées au même phénomène de dégradation et d'altération, avaient fait l'objet de nombreuses doléances de la société Fontes de Paris dans sa correspondance avec son sous-traitant au cours du chantier,

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir dans le dispositif de son arrêt débouté la société Fontes de Paris de sa demande au titre du préjudice commercial, lequel était compris pour 200 000 francs dans la condamnation s'élevant à 555 973,56 francs prononcée par le Tribunal, n'ayant confirmé le jugement que pour le surplus, le moyen manque en fait ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert judiciaire, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par appréciation souveraine des preuves, que la société Fontes de Paris n'établissait la réalité de son préjudice commercial ni par la fiche d'information sur l'évolution de son chiffre d'affaires ni par l'attestation qu'elle s'était délivrée à elle-même ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Europlast et de la société Fontes de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle acquise par la société Les Chamades le 28 décembre 1990 formait un seul fonds et avait accès à la voie publique, et que le morcellement de cette parcelle ne créait une enclave des lots A et B qu'en raison de la conception de leur emplacement et de la voirie du lotissement que le lotisseur avait ensuite modifiés sans avoir à supprimer les deux lots, que l'acte du 8 décembre 1994 de vente d'un lot par la société Les Chamades aux époux X..., rappelait la servitude en ajoutant qu'elle ne profifait qu'au lot n° 9, remplaçant dans le nouveau plan de masse le lot A de l'ancien plan, que des actes de vente d'autres lots, postérieurs, portaient la même mention, ce qui impliquait que la société Les Chamades avait entendu maintenir le bénéfice de la servitude à la parcelle acquise par les époux X..., avec acceptation de la société Le Vallon, la cour d'appel, par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses de l'acte du 7 juin 1991, institutif de la servitude de passage, que leur rapprochement rendait nécessaire, et qui a pu, dans sa recherche de la commune intention des parties, se référer à des actes postérieurs, a souverainement retenu que la servitude litigieuse ne procédait pas d'un état d'enclave mais d'une volonté partagée de "faciliter" le passage pour deux lots, but expressément relaté par l'acte constitutif et qu'il ne résultait pas de manière non

équivoque que la société Les Chamades eût renoncé à cette servitude conventionnelle, ce dont elle a exactement déduit que l'article 685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Vallon, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Vallon, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Vallon, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Vallon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des constatations de l'expert et de la chronologie du chantier que la société AMR construction, entrepreneur cocontractant des maîtres de l'ouvrage, qui ne disposait pas des moyens techniques nécessaires, avait sous-traité à M. X... les travaux de terrassement, déblaiement et remblaiement, le salarié de cet entrepreneur ayant toute liberté d'action pour réaliser la tâche qui lui avait été confiée et n'ayant aucun lien de subordination avec la société AMR construction, qui n'était pas présente sur les lieux au moment du sinistre, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que M. X..., qui avait mal exécuté son travail, devait fournir sa garantie à la société AMR construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que le chemin, qualifié d'exploitation par un jugement irrévocable du 11 octobre 1977, existant au Sud des propriétés X... et Nod Goven, se terminait en impasse et ne pouvait permettre le désenclavement des parcelles AH 58 et AH 59, et relevé qu'avant d'être réunies entre les mains de la société Nod Goven, lesdites parcelles, bâties, avaient constitué des propriétés distinctes, par l'effet d'un partage du 5 août 1935, toutes deux desservies par la parcelle AH 60, ainsi qu'il n'était pas contesté au vu des titres, et grevées mutuellement d'une servitude de passage par l'intérieur des maisons, et qu'il n'était pas établi que les servitudes instituées au profit des parcelles AH 58 et AH 59 eussent un fondement autre que légal, comme procédant de l'enclavement des fonds ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, mais en ayant restitué aux faits et actes litigieux leur exacte qualification au vu des explications des parties sur la nature de la servitude litigieuse, en retenant souverainement que rien ne démontrait que l'ouverture entre les deux immeubles de la société Nod Goven fût insuffisante pour assurer la desserte de celui édifié sur la parcelle AH 58, réuni à l'autre au sein d'un ensemble unique, ne serait-ce qu'au prix de quelques aménagements et, n'ayant pas constaté la cessation de l'état d'enclave, que le passage destiné à desservir cet ensemble par l'extérieur, devait être déterminé conformément à l'article 683 du Code civil, et pris du côté le plus court vers la voie publique et à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Nod Goven aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Nod Goven à payer une somme de 1 900 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien des pompes de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que l'entretien de cette ventilation, pour cette année, ne pourrait être répercuté sur les locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 de la même loi sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le congé émane du locataire, le tribunal d'instance a exactement retenu que ledit article 15, qui ne vise pas la situation familiale comme motif de réduction du délai de préavis, est seul applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une nullité ait été invoquée devant la cour d'appel conformément à l'article 430 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, ou dès la révélation de l'irrégularité, faute de quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société du Château du Maruejols aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Château du Maruejols à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2001), qu'appelants du jugement qui les déboutait de leur demande, dirigée contre les consorts X..., en rétablissement d'un droit de passage prétendu sur le chemin reliant à la voie communale n° 1 diverses parcelles formant le hameau de Lunes-Bas sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux (Lozère), les consorts Y..., Z..., A... et B... ont conclu à l'entérinement des conclusions du rapport de l'expert judiciaire C... désigné en cause d'appel et demandé que fût constaté l'état d'enclave des parcelles leur appartenant et que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au Lunes-Bas (Martinet) ;
   Attendu que pour accueillir les demandes et juger que les parcelles cadastrées section C sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux, n° 285, 578 lots 1, 2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds dominant elles seront desservies par un chemin existant sur les parcelles n° 249, 248, 573, 255, 256, 262, 261, 268, 267, 266, 270, 265, 553, 274, 539, 538, 263, 275, 276, 551, constituant les fonds servants et que l'assiette du chemin de servitude figure en gris au plan du rapport de l'expert C... en annexe I, l'arrêt retient que ledit expert a mis en évidence que les parcelles des appelants se trouvaient en état d'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, qu'il a relevé que le passage le plus court et le moins dommageable pour desservir ces parcelles était un chemin carrossable utilisé par les "anciens", et dont le tracé figure en gris sur le plan de l'annexe I du rapport de M. C... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Bernard D... soutenait que tous les propriétaires des parcelles concernées par le chemin revendiqué n'avaient pas été appelés dans la procédure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, les défendeurs au pourvoi, à l'exception des époux E..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs au pourvoi, à l'exception des époux E..., à payer, ensemble, aux consorts F..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le commandement visait de façon erronée l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au lieu de l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et que le premier de ces textes faisait bénéficier le preneur d'un délai plus long que celui prévu par le second, la cour d'appel a souverainement retenu que cette irrégularité n'avait pas pu faire grief à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'établissait pas que la somme de 15 098 francs, réclamée en principal dans le commandement, représentait, suivant les énonciations de cet acte, les loyers impayés de juillet-octobre 1989 et janvier-avril 1990, ne correspondait pas uniquement à des loyers, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de déclarer nul le commandement du 7 septembre 1990 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le quatrième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF assurances, devenue AGF holding, et à la société AGF compagnie des assurances générales de France-vie, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que Mme Y... avait admis, dans ses écritures, qu'ils avaient clôturé la parcelle revendiquée, le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les consorts X..., qui ne s'appuyaient que sur le relevé cadastral et sur leur convocation par le géomètre mandaté par Mme Y..., ne rapportaient pas la preuve de l'accomplissement d'actes matériels de possession et qu'il résultait au contraire des attestations produites par Mme Y... qu'elle et auparavant son père, entretenaient les parcelles 129 et 130, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession de Mme Y..., a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.