Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme n'étant pas nouveau :
   Vu l'article 1356 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Abeilles assurances un contrat d'assurance "incapacité temporaire de travail" à effet du 17 mai 1995 ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 août 1995 au 11 août 1996, il a demandé l'application de la garantie qui lui a été refusée par l'assureur au motif que la maladie s'était déclarée pendant le délai d'attente stipulé au contrat ; qu'il a assigné la compagnie Abeilles assurances en paiement ;
   Attendu que, pour condamner l'assureur à payer une certaine somme à M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est produit aucun document contractuel, y compris les conditions particulières, comportant la signature de ce dernier; que dès lors que M. X... ne reconnaît rien dans ses écritures, si ce n'est qu'il a eu connaissance des conditions générales dans le cadre du litige, la clause restrictive contenue dans ces conditions ne lui est pas opposable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... reconnaissait avoir signé le texte des conditions particulières du 24 mai 1995 renvoyant aux conditions générales dont il indiquait avoir eu connaissance le 17 mai 1995, la cour d'appel a méconnu l'aveu judiciaire de l'intéressé et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant rejeté la demande de M. X... en paiement de la somme de 200 400 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 3 avril 2001, pourvois n° P 00-05.026 et n° T 00-05.030), d'avoir ordonné la remise de ses enfants, Christelle et Mathieu, à leur mère en omettant de statuer sur sa demande de communication de certaines pièces, en refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles 6,1 ; 13 et 14 de la CEDH, ainsi que le Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ;
   Mais attendu, d'abord, que, loin de violer ces textes, la cour d'appel, par arrêt avant dire droit du 6 novembre 2001, avait ordonné la communication intégrale à M. X... du dossier de la procédure d'assistance éducative ; qu'elle a constaté, dans l'arrêt attaqué, qu'il avait été satisfait à cette demande ;
   Attendu, ensuite, qu'en cas de défaillance d'une partie, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief, non fondé, de contradiction de motifs, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'opportunité de la remise des enfants à leur mère ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 formé contre le même arrêt :
   Attendu que par déclarations en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré ses désister de leurs pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement des pourvois principal et incident ;
   Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Eternit de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Laura X..., leur petite-fille ;
   Attendu, cependant, que par jugements des 12 juillet et 30 dédembre 2002, assortis de l'exécution provisoire, le juge des enfants a successivement ordonné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi le pourvoi devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 contre le même arrêt :
   Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance de Valenciennes et pour la société Eternit industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate les DESISTEMENTS des pourvois principal et incident ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en Cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mai 2001 qui a confirmé le jugement du 16 octobre 2000 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Draguignan qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné pour huit mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant les mineurs Alexandre, Aline et Arnaud X... et a ordonné une expertise médicale pour Arnaud ;
   Attendu, cependant, que dès avant même la déclaration du pourvoi, cette mesure avait épuisé ses effets depuis le 16 juin 2001 et que le juge des enfants, par jugement du 6 juillet 2001, a dit n'y avoir lieu à poursuite de la mesure ; qu'ainsi, le pourvoi était sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 6 février 2001) qui ont estimé, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que la spondylodiscite que M. X... n'aurait pas contractée en l'absence d'intervention, était en rapport avec la pathologie exclue de la garantie en 1989 et que cette pathologie préexistait à la souscription des contrats en 1991 et était connue de l'assuré ; qu'il s'ensuit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 janvier 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants d'Alençon du 18 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de sa fille mineure Ophélie Y... à l'Aide sociale à l'Enfance jusqu'au 30 juin 2001 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 22 août 2001 et 5 juillet 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclarations en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Eternit Industries, ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit Industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la caisse de sécurité sociale ayant réclamé à M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1997, le remboursement de prestations indûment versées à la suite de la consolidation de son état le 27 septembre 1997, celui-ci a sollicité reconventionnellement réparation du dommage en résultant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bobigny, 15 mai 2001) a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'il a violé par fausse application ;
   2 / qu'en retenant, pour caractériser une prétendue négligence de l'assuré lui-même, que ce dernier n'avait pu espérer cet apport de trésorerie qui ne lui était pas dû au titre de l'accident du travail du 6 avril 1997, le Tribunal a méconnu les faits comme l'objet du litige qui ne concernait que des prestations servies au titre de l'assurance maladie sur la base d'arrêts de travail établis par le médecin traitant de l'assuré ;
   qu'elle, ce disant, violé par fausse application les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, l'assuré n'avait pu recevoir en toute bonne foi des indemnités journalières qui étaient justifiées par des arrêts de travail régulièrement établis, de sorte que la nécessité de rembourser cette somme importante indûment versée par erreur de la Caisse lui causait nécessairement un préjudice, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le Tribunal qui n'était pas tenu d'une recherche inopérante a retenu souverainement, sans méconnaître l'objet du litige que M. X... qui réclamait une somme égale à l'apport de trésorerie dont il avait bénéficié, ne justifiait pas du préjudice invoqué en relation avec l'erreur de la Caisse ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° J 01-05.072 et S 02-05.014 qui sont connexes ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance éducative, le premier du 9 avril 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement des mineurs Anselme et Adeline Y... à la Direction de la solidarité et de la famille de la Vendée pour une durée de deux ans à compter du 31 août 1999, le second du 29 novembre 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement des enfants jusqu'au trois décembre 2001 ;
   Attendu, cependant, que, par un jugement du 1er mars 2002, le juge des enfants de La Roche-sur-Yon, en raison de l'ouverture d'une tutelle au profit des mineurs décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du même lieu, le 28 février 2002, a dit n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative ; qu'enfin, Anselme Y... est devenu majeur le 6 mars 2002 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 16 février 2001) ayant considéré qu'il n'était pas démontré que l'acte de cautionnement avait été antidaté, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souverainement portée par la cour d'appel (Lyon, 7 juillet 2000) sur le fait qu'un contrat de location portant sur un matériel de télésurveillance installé dans les locaux du restaurant qu'exploitait M. X... présentait à ce titre un rapport direct avec l'activité professionnelle de ce dernier, de sorte qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la Consommation relatives au démarchage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2000), M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   Et attendu que M. X... n'a formé une demande d'aide juridictionnelle qu'après l'expiration du délai imparti pour le dépôt de son mémoire, d'où il suit que le grief en quatre branches formulé dans celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1003-12-II et III du Code rural (ancien) dans sa rédaction antérieure à l'article 34 de la loi d'orientation agricole du 10 juillet 1999 ;
   Attendu, selon ce texte, que l'assiette des cotisations sociales mises à la charge des exploitants agricoles est déterminée par la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et forfaitairement lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer ladite moyenne ;
   Attendu que, le 1er janvier 1997, Mme X..., qui était affiliée auprès de la CMSA en tant que conjoint participant au travail de l'exploitation agricole de son mari, a repris l'activité de celui-ci en qualité d'exploitante agricole à titre individuel ; que la Caisse a calculé les cotisations sociales afférentes aux exercices 1997 et 1998 sur la base des revenus des trois années antérieures perçus par M. X... ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée qui revendiquait l'application du statut de "nouvel installé", l'arrêt attaqué retient essentiellement que le revenu qui sert d'assiette aux cotisations est le revenu dégagé par la mise en valeur commune de l'exploitation à laquelle participe le conjoint ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le conjoint qui poursuit l'exploitation individuelle et acquiert à cette occasion la qualité de chef d'exploitation est un nouvel exploitant dont les cotisations sociales, en l'absence de revenus professionnels personnels, doivent être appelées sur une assiette forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT le recours de Mme X... bien fondé ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ille-et-Vilaine aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ille-et-Vilaine à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 août 2002 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 2002 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Cofinoga et de vingt autres créanciers ;
   Qu'à la date du 27 novembre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations visées à l'article R. 513-108 du même Code ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance du Lamentin a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procéudre civile ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Préfet de la Martinique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration ne contenant pas l'énoncé de moyens de cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision du juge de l'exécution (Montpellier, 16 décembre 2002) qui a déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ;
   Qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa ; que M. Y..., soutenant habiter avec ses enfants mineurs, dans le ressort d'un autre tribunal, a excipé l'incompétence territoriale de ce tribunal, au profit de celui de Libourne ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 avril 2002) d'avoir dit que le tribunal de Nouméa était territorialement compétent pour connaître de la requête en divorce de Mme X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce, si les époux ont des résidences distinctes, est celui du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, peu important que cette habitation résulte d'une voie de fait commise par cet époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 301 de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994 portant réforme de la procédure civile relative aux droits de la famille ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir relevé que, les époux ayant des résidences distinctes, les deux enfants mineurs habitaient avec la mère à Nouméa, et que M. Y..., venu les chercher un samedi après midi pour aller faire des courses, avait téléphoné le dimanche à sa femme pour dire qu'ils étaient à Paris et qu'il ne les ramènerait plus, énonce que ce coup de force prémédité d'un départ avec les enfants sans que ni ceux-ci, ni la mère n'en aient été informés à l'avance, privait M. Y... du droit de tenir pour lieu d'habitation des enfants, celui où il les avait conduits ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Et vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que doit figurer dans la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel le nom des magistrats qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2002, qui a refusé l'honorariat à M. Edouard X..., se borne à énoncer que cette assemblée générale a siégé en formation restreinte comprenant un magistrat de chacune des chambres de la cour, sous la présidence de Mme Bernadette Y..., présidente de chambre, sans mentionner le nom des magistrats qui ont délibéré ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation de la décision entreprise ; que le présent recours s'analysant comme un appel en annulation, il y a lieu de statuer au fond sur la demande d'honorariat formée par M. X... ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2002 concernant M. Edouard X... ;
   RENVOIE l'examen de la demande au fond à l'audience du 16 mars 2004 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant confié les mineurs Mélanie, Jérémy et Grégory X... à leur mère pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2002, et le mineur Mickaël X... à son père jusqu'au 26 juin 2003, statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents et fixé la contribution des parents à l'entretien de leurs enfants ;
   Attendu, sur les mesures de placement et d'assistance éducative en milieu ouvert, que, par un jugement du 20 mai 2003, le juge des enfants en a ordonné la mainlevée, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces moyens ;
   Attendu que le moyen relatif à la disposition de l'arrêt déboutant le père de sa demande de suppression des contributions mises à sa charge ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucun élément à l'appui de sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   défendeurs à la cassation ;
   Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ;
   que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X... et leur fille Hélène X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que l'ensemble des ressources des consorts X... et de la SCI devaient leur permettre d'honorer aisément les échéances stipulées, n'encourt pas les griefs allégués qui manquent en fait ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 312.10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation ;
   Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de la dite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Deutsche Hypothebank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothebank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg et la condamne à payer à Mme Hélène X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de ses deux enfants Françoise et Emilie et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que bien que régulièrement convoqué, M. X... ne comparaissait pas à l'audience, qu'elle n'était donc saisie d'aucun moyen à l'encontre de la décision du premier juge et qu'il convenait de la confirmer, que le grief du pourvoi dirigé contre le chef de l'arrêt qui a confirmé le jugement , invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est dès lors irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'en relevant que M. X... avait interjeté appel sans soutenir ce recours à l'audience bien que régulièrement convoqué, obligeant Mme Y... à se déplacer et à faire valoir ses arguments avec l'assistance d'un conseil eu égard au comportement procédural particulièrement prolixe de son ex-mari, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'exercer une voie de recours et l'a justement sanctionné par des dommages et intérêts ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ;
   Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ;
   que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;
   Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de la dite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg et la condamne à payer à Mme Jeanine X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé, le 30 juin 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2003 par le juge des enfants de Strasbourg, confiant provisoirement le mineur, Maximilien Y..., né le 8 mars 1992, à l'Aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin et accordant aux parents un droit de visite ;
   Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par décisions des 7 juillet 2003, 21 juillet 2003 et 15 octobre 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) rendu, en matière de référé, que la société Maisons CTM a souscrit, à effet du 1er avril 1997, auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des Travaux publics (la SMABTP) une police d'assurance multirisques de constructeur de maisons individuelles notamment pour la garantie "dommages-ouvrage" ; qu'à la suite d'un différent sur le montant du taux de cotisation et de la résiliation en date du 23 octobre 1998 du contrat d'assurance pour non paiement des primes, la société Maisons CTM a demandé la délivrance, à peine d'astreinte, par la SMABTP de l'attestation d'assurance "dommages-ouvrage" définitive relative au chantier de Mme X... ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate qu'il est indiqué dans une attestation fournie par la SMABTP le 2 juin 1997, pour le chantier de Mme X..., objet du contrat de construction signé le 5 janvier 1997, devant s'ouvrir le 20 mai 1997, que la garantie "dommages-ouvrage" s'applique dès lors que la date d'ouverture du chantier se situe pendant la période de validité du contrat et que Mme X... ou tout nouvel acquéreur produiront le certificat de garantie relatif au chantier référencé et retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas contesté que ces deux conditions, qui sont celles de la garantie, ont été remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP invoquait que la seconde de ces conditions n'était pas remplie puisqu'elle n'avait jamais établi de certificat de garantie "dommages-ouvrage" pour le chantier de Mme X..., qui n'avait donc jamais été en mesure de le produire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Maisons CTM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons CTM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2002 par le juge des enfants de Bordeaux, prorogeant, à compter du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2002, le placement provisoire du mineur Sébastien Y..., né le 8 février 1985, au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens ;
   Attendu, cependant, que Sébastien Y... est majeur depuis le 18 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même le prononcé de l'arrêt attaqué, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière La Renardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gracia Michel entreprise ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé par un arrêt du 6 mai 2003 (Civ. 3, pourvoi n° Y 01-03.521) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Renardière ; la condamne à payer à la société Gracia Michel entreprise la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que, par acte authentique du 22 septembre 1979, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti, en vertu du même acte, à M. Denis X... par la Cofeci, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le Crédit agricole a agi en recouvrement de sa créance à l'encontre des cautions ;
   Attendu que l'arrêt attaqué à déclaré le Crédit agricole déchu des intérêts produits par sa créance jusqu'à la date du 1er mars 1994 au motif qu'antérieurement à celle-ci il n'avait pas satisfait à l'égard des époux X... à l'obligation d'information instituée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le prêt garanti par le cautionnement litigieux avait pour objet de financer la construction de la résidence principale de M. Denis X..., ce dont il résultait qu'un tel cautionnement n'entrait pas dans le champ d'application du texte susvisé réservé au crédit consenti aux entreprises, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition déclarant le Crédit agricole déchu des intérêts produits par sa créance jusqu'à la date du 1er mars 1994, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le mur extérieur sur lequel Mme X... souhaitait implanter un groupe de climatisation était une partie commune de l'immeuble en copropriété et souverainement relevé que l'installation projetée nuisait à l'esthétique générale de cet immeuble, le règlement de copropriété stipulant que chaque copropriétaire ne pourra rien faire qui puisse changer l'aspect général du groupe d'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les règles d'urbanisme découlant de la création de la zone de protection du patrimoine architectural urbain n'étaient pas opposables à M. X... lors de la construction a exactement retenu que le juge judiciaire était tenu par l'appréciation de légalité du permis du construire donnée par le juge administratif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.