Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Abdoulaye X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été expulsé en exécution de l'ordonnance du 20 août 1987, sans que M. Y... eût attendu l'issue de l'instance d'appel, et que jusqu'au prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire, le 23 décembre 1991, le bailleur s'était opposé à la réintégration de celui-ci, prescrite par l'arrêt infirmatif du 21 avril 1988, la cour d'appel en a justement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, que M. Y... ne pouvait demander le prix du bail à son cocontractant, auquel la jouissance des locaux n'avait pas été assurée alors qu'il y avait eu droit, d'autre part, que la réparation du préjudice attachée à la libération anticipée des lieux n'était pas due au propriétaire qui avait ainsi disposé d'un long délai pour relouer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ali Y...,
   2°/ Mme Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B, RG 94.001097), au profit de M. Aly X..., demeurant chez Mme Z..., ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la tromperie du locataire sur la réalité d'un contrat d'assurance avait été sanctionnée par la résiliation du bail et que le bailleur n'avait pas précisé en quoi cette résiliation aurait prolongé l'occupation des lieux, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que la demande d'indemnisation des époux Y... n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Bagagerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société La Bagagerie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1997, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bagagerie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société La Bagagerie du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société La Bagagerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bagagerie à payer à la SCI du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la SCEA Faren, société civile d'exploitation, dont le siège est 3, grande Rue, 52170 Narcy,
   2°/ M. Francis X..., demeurant : 52170 Narcy,
   3°/ M. Régis X..., demeurant : 52170 Narcy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2 section), au profit :
   1°/ de Mme Marguerite A..., épouse Z..., demeurant : 52410 Bienville,
   2°/ de M. Eric Y..., demeurant : 52170 Narcy,
   3°/ de Mme Y..., demeurant : 52170 Narcy, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Faren et des consorts X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z... et des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1997, la SCP Peignot et Garreau avocat à la Cour de Cassation, a déclaré , au nom de la SCEA Faren et des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 22 mars 1996, par la cour d'appel de Dijon, a profit de Mme Z... et des époux Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCEA Faren et aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne la SCEA Faren et les consorts X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA Faren et les consorts X..., ensemble, à payer à Mme Z... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bagues, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société La France Continue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bagues, de Me Choucroy, avocat de la société La France Continue, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la situation financière de la société Bague s'était considérablement dégradée au cours des trois derniers exercices, de sorte que la valeur du fonds de commerce était nécessairement réduite à la valeur de son droit au bail et que si l'enseigne Bagues, ayant une notoriété dans le domaine de la décoration haut de gamme, le fonds était théoriquement transférable, la cour d'appel en a justement déduit que la société Bagues ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de remplacement pour perte du fonds, assise sur la valeur du droit au bail, dès lors que cette dernière apparaissait supérieure à la valeur marchande du fonds déterminé suivant les usages de la profession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la convention claire et précise des parties stipulait outre un loyer périodique, le versement d'un droit d'entrée qualifié de "complément de loyer" et constaté que la commune intention des parties exprimée dans le bail concernait donc bien un droit d'entrée conçu comme un supplément de loyer et non comme contrepartie de la propriété commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la valeur locative "judiciaire" devait être confirmée sans qu'il y ait lieu à abattement pour cause de crise économique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bagues aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard A...
C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Georges D..., demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de président de la chambre départementale des Huissiers de justice, domicilié ...,
   3°/ de M. X..., pris en sa qualité de président de la chambre régionale des Huissiers de Justice, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Foure C..., de la SCP Alain Monod, avocat de M. D..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Foure C... du désistement de son pourvoi à l'égard de MM. Z... et X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1995) d'avoir, en condamnant M. B... à payer à M. D... la somme de 215 930 francs, manqué de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et violé les articles 1236 et 1251 3 du nouveau Code de procédure civile, est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Foure C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ;
   Condamne M. Foure C... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Douai, 2 octobre 1995) qui ont souverainement jugé que l'épouse n'établissait pas que la collaboration qu'elle avait apportée à son mari dans l'exercice de sa profession et l'activité qu'elle avait déployée au foyer avaient excédé sa contribution normale aux charges du mariage et permis ainsi à son conjoint de s'enrichir à son détriment ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caixabank Monaco, société anonyme, venant aux droits de la société Caixabank CGIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Caixabank Monaco, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 31 et 50 de la loi n° 91-650 du 31 juillet 1991 ;
   Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que munie d'une décision de référé ayant condamné Mme Y... à lui payer une provision, la société Caixabank CGIB aux droits de laquelle se trouve la société Caixabank Monaco, a fait délivrer à Mme Y... un commandement à fins de saisie-vente ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une opposition à commandement ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait débouté Mme Y... de son opposition, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut "valider" une saisie-vente sur le seul fondement d'une décision de référé, allouant une provision au créancier d'une obligation, qui n'a pas autorité de chose jugée au fond ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que le motif hypothétique critiqué par le premier moyen est surabondant dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) a retenu que Mme Z... n'avait pas restitué deux des pièces d'argenterie dont elle était conventionnellement gardienne, justifiant ainsi la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice subi par sa cohéritière ; que le moyen est donc inopérant ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par le second moyen qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) au profit de M. Roger, François Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 18 décembre 1997, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 octobre 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, une attestation ne peut avoir pour objet que d'établir la réalité des griefs invoqués par l'époux demandeur ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari à titre de griefs la cour d'appel a violé les articles 245 et 259 du Code civil ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel produites, M.Y... reproduisait les termes de l'attestation et en tirait les griefs sur lesquels se fonde l'arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de transaction (SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société immobilière de transaction (SIT), de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe :
   Attendu que la Société immobilière de transaction (SIT), à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne (la CRAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Poitiers, 13 juin 1995) d'avoir rejeté son dire de nullité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les erreurs matérielles affectant le commandement avaient été réparées lors de sa publication au bureau des hypothèques et qu'au vu des éléments descriptifs figurant dans cet acte la société SIT avait été en mesure d'identifier avec certitude l'immeuble saisi le Tribunal, qui a motivé sa décision, a souverainement retenu que la débitrice saisie n'avait subi aucun préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière de transaction (SIT) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Etat, Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, dont le siège est à la Préfecture, 167, avenue J. Curie, 92020 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de Mme Angèle X..., veuve Y..., ayant demeuré ..., et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, Mme Françoise, Pauline Z... et Mlle Denise, Angèle, Andrée Z..., qui ont déclaré reprendre l'instance,
   2°/ du Centre des Impôts fonciers Brigade domaniale, dont le siège est 12, rue Ecole des Postes, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Etat, Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., de Me Goutet, avocat du Centre des impôts fonciers Brigade domaniale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que ni le refus par l'arrêt du 5 décembre 1995 d'appliquer un abattement de 40 % pour occupation sur l'ensemble de l'immeuble exproprié, ni la contradiction éventuelle dans les motifs de cet arrêt relative aux surfaces retenues ne relèvent de la procédure de rectification d'erreur matérielle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Etat-Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Compagnie guadeloupéenne de services publics, dont le siège est ...,
   2°/ du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ... à Pitre,
   3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agence La Guadeloupéenne, dont le siège est ... à Pitre, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie guadeloupéenne de services publics et de la compagnie UAP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une fuite d'eau s'était bien produite en août 1990 et avait été réparée immédiatement par la Compagnie guadeloupéenne de services publics, et souverainement retenu, d'une part, qu'il n'était apporté aucune justification technique quant à l'imputabilité à cette société de la fuite dénoncée en 1986, d'autre part, que M. X... n'avait jamais fait constater l'état de sa maison avant d'entreprendre les travaux de rénovation, entièrement terminés au moment du passage de l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Etat - Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, dont le siège est Préfecture, 167, avenue J. Curie, 92020 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre des expropriations), au profit de Mme Angèle X..., veuve Y..., ayant demeuré ..., et aux droits de laquelle viennent ses héritiers :
   1°/ Mme Françoise Pauline Z...,
   2°/ Mlle Denise Angèle Andrée Z..., qui ont déclaré reprendre l'instance en cette qualité ;
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Etat - Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'Etat n'ayant pas soutenu, dans ses écritures devant la cour d'appel, que tous les bâtiments étaient occupés à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité revenant à Mme Y... selon la méthode d'évaluation et les abattements pour occupation qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu de la consistance et de la nature des biens expropriés ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Etat, Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Valentine X..., née Y..., demeurant ..., et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de la commune de Pontonx-sur-l'Adour, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 40465 Pontonx-sur-l'Adour,
   2°/ de M. le directeur des services fiscaux des Landes, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié au siège de la Direction des services fiscaux des Landes, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Pontonx-sur-l'Adour, de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux des Landes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée compte tenu de l'existence d'une précédente décision du 19 novembre 1992 ainsi que des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel a, sans relever le moyen d'office et sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Pontonx-sur-l'Adour la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Y...,
   2°/ Mme Marie-Andrée Y..., demeurant ensemble Fonds panier, 97224 Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Abel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le seul titre d'occupation produit par les époux Y... n'était pas opposable à M. X..., propriétaire des lieux, et que les époux Y... n'avaient pas déclaré ratifier les conditions selon lesquelles M. X... se déclarait engagé, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve et sans contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement du second moyen de son pourvoi ;
   Sur le moyen, pris de l'absence d'indication du nom du juge, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls;
   que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 17 juin 1996), qui transfère au Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres la propriété d'une parcelle appartenant à M. X..., ne mentionne pas le nom du juge de l'expropriation qui l'a rendue ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juin 1996, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   Condamne le Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la S.C.A. Vergers du Limousin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Raoul X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la S.C.A. Vergers du Limousin, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que le coût de plantation du verger était couvert dès 1993 par les revenus de ce verger laissé à la jouissance de la société bailleresse jusqu'à la récolte de 1995 et constaté que le fermage prévu par le bail signé le 1er et 2 février 1993 tenait compte de la culture portée sur les parcelle louées, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision du fermage, mais d'une demande en nullité d'une clause illicite, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que l'indemnité de création du verger mise à la charge du preneur par le bail correspondait à une remise d'argent injustifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vergers du Limousin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vergers du Limousin à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie X..., demeurant ci-devant ..., puis ... et actuellement même ville ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Pierre Profession Santé, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, ladite société représentée par son mandataire, la société anonyme Sotragim, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Pierre Profession Santé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par motifs propres et adoptés, que M. X... était titulaire d'une location consentie à titre précaire sur l'appartement, acquis le 27 juin 1991, par la société Pierre Profession Santé, et ne communiquait aucune pièce propre à établir que cette société ait commis une faute génératrice de réparation, d'autre part, que M. X... qui avait libéré les lieux le 28 septembre 1992, n'alléguait pas avoir réglé quelque somme que ce soit au nouveau propriétaire, la société Pierre Profession et Santé, et que les loyers et indemnités d'occupation impayées, étaient justifiés par les pièces versées aux débats, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pierre Profession Santé la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la Banque Sovac Immobilier anciennement dénommée Banque de Financement Immobilier Sovac, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de M. Bruno X...,
   3°/ de Mme Muriel X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sovac Immobilier, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que l'huissier de justice qui avait dressé, le 29 mars 1993, un procès verbal de constat de l'immeuble, n'avait pas eu la possibilité de constater la substance du bail, en date du 1er mars 1993, dont cet immeuble faisait l'objet, le Tribunal a exactement retenu que ce procès verbal n'avait pas pu donner date certaine à ce bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à la Banque Sovac Immobilier la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mmes Vigroux, Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances Iard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de l'UCB et de la Mutuelle du Mans ;
   Qu'à la date du 12 septembre 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1997 date du dépôt du rapport ;
   Qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que l'UCB et la Mutuelle du Mans ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'UCB et de la Mutuelle du Mans assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.