Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "transports" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait valoir que la décision de refus n'est pas motivée et qu'il possède une longue expérience dans le secteur d'activité des transports ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité des moyens complémentaires contestée par la défense :
   Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que le préfet des Alpes-Maritimes a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 25 août 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 4 mars 1999 n'était pas caduc et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'examiner la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° H 96-70.195 et n° G 96-70.196 ;
   Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité, ci-après annexé :
   Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête formée par les consorts X...
Y... et les consorts Z... en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le moyen pris de l'absence de visa dans l'ordonnance des pièces relatives à la "première enquête parcellaire", ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'étant tenu de viser dans son ordonnance que les pièces et notifications de l'enquête parcellaire au vu de laquelle l'arrêté de cessibilité a déterminé les parcelles dont l'expropriation lui est demandée, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les moyens invoquant des vices de forme relatifs aux audiences, à la phase contradictoire et des excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen pris de la violation de l'article R 11-21 du code de l'expropriation, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, les consorts X...
Y... et les consorts Z... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen soutenant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que Mme X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire-enquêteur a dressé le procès-verbal d'enquête parcellaire le 27 juin 2003 et donné son avis le même jour après clôture du registre d'enquête le 17 avril 2003, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ;
   Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité, ci-après annexé :
   Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le moyen pris de l'existence des vices de forme relatifs à la "procédure dite conditionnelle" et à la phase contradictoire, ci-après annexé :
   Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen pris de l'existence de vices de forme relatifs au non respect de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation et les moyens pris de l'existence d'excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ;
   D'où il suit le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la signification de l'ordonnance d'expropriation, ci-après annexé :
   Attendu que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance d'expropriation est sans incidence sur la validité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X...
Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 février 2003) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a validé le congé qui avait été délivré par la SNC Normandie à M. et Mme X... et a ordonné l'expulsion de ceux-ci ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que le premier président a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la SNC Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque les conclusions d'appel comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par M. Philippe X... neuf jours avant la date de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué retient que comme celles déposées par M. Stéphan X..., elles contiennent des moyens nouveaux et sont tardives dans la mesure où elles empêchent les parties de répondre utilement avant la clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. Philippe X... avait formé un appel incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Stéphan X... et la société Banco Portugues Do Atlantico aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 15 décembre 1993, auquel est intervenu la société Brasseries Heineken, la banque Scalbert Dupont a consenti à la société MGM un prêt d'un montant de 100 000 francs ; que, par acte du 22 décembre 1993, MM. X... et Y..., associés de la société MGM, se sont portés cautions de cette dernière envers la société Brasseries Heineken pour le remboursement de toutes les sommes que celle-ci pourrait être amenée à régler à la banque au titre de ce prêt, en sa qualité de caution de la société MGM ; que la société MGM ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Brasseries Heineken a réglé à la banque les sommes lui restant dues au titre de ce prêt, a obtenu la délivrance d'une quittance subrogative d'un montant de 88 825,97 francs, puis a assigné MM. X... et Y..., en leur qualité de sous-caution, en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2002) a rejeté cette demande ;
   Attendu que la société Brasseries Heineken ne se prévalant d'aucun autre élément que l'acte de prêt conclu entre la banque Scalbert Dupont et la société MGM, la cour d'appel a souverainement considéré que cet acte, dont la dénaturation n'est pas alléguée, ne rapportait pas la preuve de l'engagement de caution de la société Brasseries Heineken ;
   que le moyen, qui est inopérant en ses trois premières branches, est mal fondé en sa dernière branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasseries Heineken aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsqu'il est prescrit au titre d'un même traitement un nombre de transports au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 Km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
   Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés les 13 février, 20 février, 27 février, 6 mars et 13 mars 2001 par M. X... pour se rendre de son domicile à Porto Vecchio à la polyclinique de Furiani pour subir des consultations post opératoires ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce essentiellement qu'il s'agit de transports en série médicalement justifiés par le médecin traitant ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas contesté que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence et que la formalité de l'entente préalable n'avait pas été respectée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen :
   Vu les articles R.241-2 du Code de la sécurité sociale et 2, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 août 1974 ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, lorsqu'un travailleur indépendant exerce des activités non salariées distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité au cours de l'année ;
   Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la cotisation personnelle d'allocations familiales due par M. X..., agent commercial et également associé dans une société en participation, le montant des déficits imputables à cette société que l'intéressé avait déduits de ses bénéfices réalisés comme agent commercial ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le TASS retient essentiellement que l'inscription personnelle de M. X... au registre du commerce en tant qu'associé d'une société en participation fait présumer une activité de commerçant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... participait personnellement à l'activité de la société en participation dont il était un associé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ;
   Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 25 mars 2003 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi et de M. et Mme X... ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... et Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) et les productions, que la société The Ritz Hotel limited à laquelle s'étaient joints M. et Mme X..., ayant sollicité en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise tendant à l'analyse des prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé dans un accident de la circulation survenu à Paris le 31 août 1997 dont ont été également victimes Diana Y..., Emad Al Z... et M. Trevor Ree A..., un président de tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance pénale, d'assurer la conservation des prélèvements placés sous scellés, a relevé appel, de même que M. et Mme X... qui ont formé un appel incident ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société The Ritz Hotel limited fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise ;
   Mais attendu, qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches, c'est sans se contredire, que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, rejeté la demande en relevant qu'une expertise avait déjà été effectuée dans le cadre de l'information pénale et que, compte tenu du temps écoulé depuis la date des prélèvements, de nouvelles investigations seraient dénuées de valeur probante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'expertise ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif au fondement juridique de l'action susceptible d'être engagée à l'encontre de M. et Mme X..., la cour d'appel, statuant par décision motivée, sans énoncer que l'information pénale en cours faisait obstacle à la mesure demandée, a souverainement décidé que M. et Mme X... n'étaient pas fondés dans leur demande de nouvelle expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société The Ritz Hotel limited et M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société The Ritz Hotel limited et de M. et Mme X... ;
   condamne la société The Ritz Hotel limited à payer à M. B... la somme de 2 100 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt rendu en cette chambre le 24 février 2004 qui a annulé la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2002 ;
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis plus de dix années, et ayant atteint l'âge de soixante-dix ans, a demandé à être admis à l'honorariat ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X..., qui avait été désigné, d'abord avec deux autres experts puis avec l'un d'eux, pour effectuer une expertise comptable puis un complément d'expertise, dans le cadre d'une instruction, s'est abstenu d'informer le magistrat instructeur du mandat de commissaire aux comptes qui avait été confié, pendant l'accomplissement de ses missions, à la société de commissaires aux comptes dont il était le président-directeur général, par diverses filiales du groupe BNP et, notamment, par la société dont le représentant au conseil d'administration de la société concernée par les opérations d'expertise se trouvait mis en examen dans la procédure pénale en cours ; que ce manquement, qui a d'ailleurs abouti à l'annulation du rapport d'expertise complémentaire, de nature à jeter la suspicion sur l'objectivité des investigations conduites dans le cadre de l'instruction et, ainsi, à compromettre le cours d'une procédure pénale, ne permet pas d'accueillir la demande d'honorariat formée par M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la demande d'honorariat formée par M. X... ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2003), que M. René X..., qui avait souscrit un prêt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse), a saisi une commission de surendettement des particuliers, laquelle a préconisé diverses mesures de redressement ; qu'ayant contesté ces mesures, il a saisi un juge de l'exécution qui a fixé la créance de la Caisse et accordé au débiteur un délai pour vendre son immeuble d'habitation, les intérêts et les voies d'exécution étant suspendus pendant cette période ;
   Attendu que M. X... fait grief a l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, que si cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de M. X..., si la vente de l'immeuble constituant son logement n'était pas de nature à rendre plus aléatoire le paiement de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation ;
   2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels" ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir devant la cour d'appel que le Crédit agricole avait fait preuve de légèreté en accordant le prêt litigieux à son épouse et qu'il avait encore aggravé en ne prenant même pas un nantissement sur le fond de commerce dont il avait financé l'achat ; qu'en ne recherchant pas si, en l'espèce, le prêt à l'origine de la créance dont la banque poursuivait le recouvrement avait été consenti avec le sérieux qu'imposent les suages professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;
   Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que le montant de la créance de la Caisse ne permettait pas à M. X... de s'acquitter de sa dette dans des délais raisonnables et que la proposition de règlement mensuel qu'il faisait n'était pas suffisante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, ni de se fonder sur les circonstances prévues par le 7e alinéa de l'article L. 331-7, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches des pourvois principal et provoqué, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'une fracture complexe d'un tibia, M. X... a été opéré, le 1er avril 1988, à la Clinique des Lilas, par M. Y..., chirurgien ; que différentes complications sont survenues ayant justifié une nouvelle intervention, le 19 avril 1988, puis plusieurs opérations ; que M. X... ayant gardé une infirmité du membre inférieur, a assigné M. Y... et la Clinique des Lilas en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ainsi que la CPAM de la Seine Saint-Denis ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 2002) l'a débouté de ses demandes et a, en conséquence, débouté la CPAM de sa demande en remboursement de l'indemnité mise à sa charge ;
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la lettre du 25 avril 1988, adressée par M. Y... à un confrère, ne permettait pas de conclure à une reconnaissance de la présence d'une nécrose dès le 8e jour qui aurait nécessité une nouvelle intervention plus rapide ; qu'ensuite, et contrairement aux énonciations de la seconde branche des moyens, elle n'a pas décidé que M. Y... était dispensé de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné à M. X... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération concernée dont la nécessité n'était pas discutée ; qu'il s'ensuit que les moyens sont infondés en leurs premières branches et manquent en fait en leurs secondes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la CPAM de la Seine Saint-Denis et pour moitié à celle de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a, sans autorisation de l'assemblée générale, fait procéder à l'installation d'un conduit extérieur d'évacuation de fumée qu'il a fait démonter à la suite d'une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2000 ; que l' assemblée générale du 18 janvier 2000 ayant voté une décision refusant l'installation d'un commerce alimentaire avec cuisson dans les locaux commerciaux de l'immeuble et l'assemblée générale du 9 octobre 2001, ayant décidé de refuser l'installation dans la cour de l'immeuble d'une quelconque tubulure ou canalisation, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette dernière décision et en autorisation de réinstallation du conduit d'évacuation de son restaurant ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable M. X... en sa demande de nullité de la résolution votée le 18 janvier 2000 et partant pour déclarer irrecevable sa demande aux fins d'installation d'un conduit de fumée, l'arrêt retient que la résolution contestée ne saurait être tenue comme une clause portant atteinte au règlement de copropriété mais précisément comme l'application de ce règlement qui stipule que "les locaux pourront être utilisés pour l'habitation ou l'exercice d'un commerce à charge de respecter les conditions suivantes : c) en aucun cas, un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si cette décision ne portait pas atteinte aux modalités de jouissance des locaux commerciaux que M. X... entendait donner à bail à titre de restaurant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires du 31 rue Fontaine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la société civile immobilière Mouans n'étant pas immatriculée au registre du commerce ne pouvait soutenir qu'un changement de siège social qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité était opposable à tous et plus particulièrement à Mme X... dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été informée de ce changement ou l'aurait connu, la cour d'appel a retenu à bon droit sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme X... était fondée à agir contre cette société à l'adresse du seul siège apparaissant dans les actes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Mouans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mouans à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société CPR s'était vu confier des missions générales de conseil, d'assistance technique, de contrôle de la maintenance, de télégestion et de télésurveillance, destinées à améliorer le suivi et l'exécution des contrats passés entre l'OPDHLM des Hauts-de-Seine et les sociétés exploitant les installations techniques, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les missions de gestion, de télégestion et de télésurveillance n'entraient pas dans l'énumération limitative des dépenses relatives à l'exploitation, à l'entretien courant et aux menues réparations liées au chauffage, en a exactement déduit qu'à défaut de ventilation effectuée dans le marché entre les dépenses récupérables et les autres dépenses, les charges imputées aux locataires au titre du contrat CPR l'avaient été à tort et que le bailleur devait être condamné à leur remboursement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l'élagage des arbres n'était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l'article V, alinéa 2 de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, auxquelles se référaient les parties, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, à payer à l'Amicale des locataires de la Demi-lune, l'Amicale des 4 Rues, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., Mmes J..., K..., L..., M..., Y..., N..., O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), que, par acte du 17 juillet 1996, les consorts X... ont donné à bail à la société Bazarium un local à usage commercial ; que cette société se plaignant de l'existence de dalles fissurées sur 20 % de la surface de vente ayant gêné son activité pendant dix-neuf mois, a assigné les bailleurs en paiement de diverses sommes ;
   Sur le moyen premier moyen :
   Attendu que la société Bazarium fait grief à l'arrêt de la débouter, pour partie, de sa demande en indemnisation fondée sur l'inexécution par les consorts X... de leur obligation de délivrance et d'entretien, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée n'est pas subordonnée à la justification d'un préjudice ; qu'en la déboutant de sa demande formée de ce chef au motif inopérant de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'inexécution constatée et au demeurant non contestée des obligations contractuelles des consorts X... et un préjudice, la cour a violé les articles 1147, 1719 et 1720 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté le dallage, a souverainement déterminé le montant de l'indemnisation due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour limiter à une certaine somme la réduction des loyers dus pendant la durée des désordres affectant le dallage, l'arrêt retient que la somme allouée par le premier juge correspond à une juste indemnisation du préjudice subi, à titre forfaitaire ;
   Qu'en fixant ainsi la réparation du préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la société Bazarium la somme de 19 200 francs au titre de la réduction des loyers, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 février 2002), que Mme X... est devenue propriétaire, le 10 octobre 1997, d'un local à usage de restaurant ayant appartenu à la société civile immobilière (SCI) X..., donné à bail à M. Y... à compter du 15 mars 1994 ;
   qu'invoquant le défaut de paiement des loyers, la réalisation de travaux sans autorisation, le dépôt par le preneur d'une demande de permis de construire au nom de la SCI X... et l'absence d'appel à concourir à l'acte de sous-location du bien loué, elle a assigné M. Y... en résiliation du bail ;
   Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la sous-location réparée six mois avant son acquisition, au surplus prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui invoquait également à l'appui de sa demande l'existence de travaux qui auraient été exécutés dans les lieux loués sans autorisation et une demande frauduleuse de permis de construire déposée le 23 octobre 1997, la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, autrement composée ;
   Condamne les époux Z..., M. Y... et la société Case Bambou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Z..., de M. Y..., de la société Case Bambou et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a assujetti à la contribution sociale de solidarité le Groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages-Ports constitué entre l'Etat et les établissements publics des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille et lui a, le 14 mars 2000, notifié une contrainte aux fins de recouvrement des sommes afférentes aux exercices 1997, 1998 et 1999 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 décembre 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu que le GIE fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que n'est pas assujetti à la contribution sociale de solidarité le GIE composé d'entités elles-mêmes non assujetties, assumant une mission de service public administratif et non une activité économique, et n'employant pas de salarié relevant du régime général de sécurité sociale ; qu'en jugeant que le GIE Dragages-Ports était assujetti à la contribution sociale de solidarité quand il avait constaté qu'il avait été constitué entre l'Etat et les ports autonomes, non assujettis à la contribution litigieuse, afin d'assumer une mission de service public consistant à entretenir les chenaux d'accès aux ports, et quand il était constant que le GIE n'employait aucun salarié, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en retenant d'une part, que l'activité du GIE qui avait pour but d'entretenir et de renouveler un parc d'engins nécessaires à l'entretien des chenaux d'accès aux ports et qui l'autorisait notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que le GIE avait, en vertu de l'article L. 251-4 dudit Code, une personnalité juridique distincte de celles de ses membres, dont la nature suffisait à justifier au regard de l'article L.651-1-7 du Code de la sécurité sociale son assujettissement à la contribution litigieuse, le Tribunal a fait une exacte application des textes susvisés ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GIE Dragages-Ports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Dragages-Ports, le condamne à payer à la Caisse ORGANIC la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 P+B du 18 décembre 2003, sur le pourvoi n° Q 01-02.524 dans une affaire opposant :
   - M. Serge X..., ...,
   à :
   1 / la société Dernières Nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est 17-21, rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg,
   2 / M. Pascal Y..., ...,
   la SCP Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lesourd ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : 
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au huitième paragraphe de la page deux ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 18 décembre 2003 dit que le huitième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.