Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant Barneuil, à Saint-Julien-de-Bourdeilles (Dordogne), Brantôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Charles Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),
   2 / de Mme Christiane X..., demeurant Chaumeix, à Chaillac-sur-Vienne (Vienne),
   3 / de la Caisse de sécurité sociale militaire, sise ...,
   4 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (1er), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 jnavier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la Caisse de sécurité sociale militaire et l'agent judiciaire du Trésor public ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, ne contient pas l'indication des juges qui en ont délibéré ; en quoi, il a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Bernard X..., née Marie Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 26 janvier 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, a révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre les conclusions de l'intimée et a confirmé la décision entreprise ;
   Qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Champigneul-Champagne, Tours-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de Mme X... Sejourne, demeurant àChampigneul-sur-Marne, Tours-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 29 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 14 décembre 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 octobre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gonzalo Y... Hernandez, demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Lionel Z..., demeurant chez Mme X..., ... au A... Robinson (Hauts-de-Seine),
   2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),
   3 / du Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ... (Landes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... Hernandez, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la MACIF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre le FGA et la CPAM des Landes ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 23 mai 1991), que, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a demandé à M. Z... et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) la réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, la faute de la victime ne pouvant être qualifiée d'imprévisible, d'irrésistible et considérée comme la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par motifs non critiqués, d'une part, que M. Y... a franchi une balise de priorité sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et, d'autre part, que M. Z... circulait normalement sur une voie prioritaire et s'est déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste ;
   Que, de ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M. Z... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime excluait son indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Hernandez aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le Rouret (Alpes-Maritimes), "Bijena", route d'Opio, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Anne-Marie, Françoise Z..., demeurant chez M. Jacques Y... à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime), 33, Grande Rue de la Raigon, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 301, ancien, du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déboutant M. X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, Mme Z..., par le jugement de divorce et fixant le montant de cette pension, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les ressources réelles de M. X... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Antoine X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 jan- vier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1991) et les productions, que Mme Y..., victime dans son appartement d'infiltrations d'eau provenant de l'appartement situé à l'étage supérieur et appartenant à M. X..., a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu à la nécessité pour M. X... de procéder à un certain nombre de travaux de remise en état ; qu'un jugement de tribunal d'instance a condamné M. X..., sous astreinte, à supprimer toutes les causes d'infiltration telles que décrites par l'expert ; que Mme Y..., estimant que les travaux ainsi prescrits n'avaient pas été exécutés, a réclamé une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de cette demande, alors que, selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution du jugement qui est assorti de l'astreinte, le juge procède à la liquidation de cette dernière ; que, dès lors, en énonçant que M. X... n'était pas tenu de payer le montant de l'astreinte car l'exécution de ses obligations ne pouvait être sérieusement contestée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si toutes les obligations mises à la charge de M. X..., comme la révision de la fenêtre de la cuisine et le remplacement des revêtements des sols et murs des pièces humides, avaient été exécutées, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le jugement avait été intégralement exécuté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Léopold Y..., demeurant Le Stanislas B, rue Jules Barbier, n8 51 à Saint-Raphaël (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de :

  18/ M. Patrick Z...,

  28/ Mme Pascale X..., épouse Z...,

  demeurant ensemble ... (Var),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'un congé devant, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur et ne pouvant, dès lors, être déclaré valable pour un autre motif, la cour d'appel, qui, après avoir, par motifs adoptés, écarté les autres motifs mentionnés dans le congé, a relevé que si M. Z... avait pris d'autres biens à ferme sans en aviser le bailleur et enfreint la clause de partage des fruits en complantant une parcelle en artichauts, il n'était pas établi que ces infractions aient compromis la bonne exploitation du fonds, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Ploumanach (Côtes-d'Armor), ... et actuellement à Perrosuirec (Côtes-d'Armor), ... au Parck,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Michel De X..., demeurant à Plestin-LesGrèves (Côtes-d'Amor), Trébriand,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. De X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la prescription soulevée par le preneur, en ce qui concerne le solde des loyers de 1982 et 1983, devait être écartée dans la mesure où la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'atteint pas les créances dont la fixation fait l'objet d'un litige entre les parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... (Loire-atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société civile immobilière Michel Columb, dont le siège est ... et actuellement ... (Loire-atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Michel Columb, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle relative au montant de l'indemnité d'éviction, tel que mentionné par le dispositif, et ne donnant pas ouverture à cassation, la cour d'appel, qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, n'était pas tenue de prendre en considération un événement hypothétique postérieur à la reprise et qui a retenu souverainement comme référence des prix couramment pratiqués dans le voisinage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X... à payer à la société civile immobilière Michel Columb la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Pierre Y...,

  28/ Mme Michèle, Catherine, Sophie X... épouse Y..., 

 demeurant ensemble ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  18/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (16ème), 49, ruealilée,

  28/ la société Bedel, société anonyme, dont le siège social est sis à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI du ... (12ème), et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bedel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1993, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 27 septembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... et de la société Bedel ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer à la SCI du ..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Les condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. René X..., demeurant ... à Villeneuve-les-Avignon (Gard), en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y... divorcée X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. Miloud X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse- Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle-même et M. X..., et a ordonné la vente par licitation dudit immeuble ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant villa René Robert, boulevard Joliot Curie, à Sète (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section A), au profit de M. Robert X..., demeurant boulevard Joliot Curie, villa René Robert, à Sète (Hérault), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. René X..., de Me Garaud, avocat de M. Robert X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. René X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Robert X... 40,687 % de la somme de 120 633,07 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter du 10 mars 1986 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. René X..., envers M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle, Paule G., née G. T.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), au profit de M. René G., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme G., de Me Blondel, avocat de M. G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce présentée par M. G., l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G.-T. aux torts de l'épouse, relève que celle-ci, alors qu'elle résidait chez sa mère dont l'état de santé nécessitait une présence à ses côtés, a fait délivrer à son mari une sommation interpellative d'avoir à l'accueillir au domicile conjugal, qu'elle n'a pourtant pas réintégré celui-ci après le décès de sa mère bien que son mari ne se fût pas opposé à son retour, retient qu'il en résulte son intention de quitter le domicile conjugal et de se ménager la preuve d'un grief contre M. G. et énonce que ce comportement constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, tirant les conséquences légales de ses constatations, s'est bornée à user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme G., envers M. G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Centre Chirurgical Ambroise Paré, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane, de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société Centre Chirurgical Ambroise Paré, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Centre Chirurgical Ambroise Paré a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de redevance qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre Chirurgical Ambroise Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Wieslaw, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline M. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre P., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme P., de Me Parmentier, avocat de M. P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une indemnité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;
   Attendu que pour débouter Mme P. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-M. aux torts de la femme, après avoir écarté certains faits insuffisamment démontrés, énonce que la responsabilité de la rupture du lien conjugal ne peut être établie qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, et, relevant que les attestations versées au débat ne font état de relations suivies par le mari avec une autre femme que postérieurement à l'ordonnance précitée, en déduit que le grief est inopérant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. P., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jean, Eugène X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits reprochés à un époux ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli :
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de huit mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Gilberte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de base légale, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à contribuer à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits retenus contre un époux, l'excuse invoquée par celui-ci, les ressources des parties, les besoins de l'enfant majeur et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège social est à Paris (4e), Hôtel de Ville, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la SCI du ..., dont le siège est à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAPA, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait avoir à prendre en compte des éléments postérieurs à la décision de première instance pour procéder à l'estimation des biens, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le montant des indemnités compte tenu des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEMAPA, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.