Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 954, alinéas 3 et 4, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à restituer à M. Y... la somme de 12 196 euros que celui-ci lui avait remise, au moyen d'un chèque, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que M. X... n'invoque aucune circonstance ni aucun moyen ou argument qui établirait que ce chèque constituait une libéralité à son égard plutôt qu'un prêt alors que Mme Y... soulevait devant le premier juge, sans être contredite, que M. X... avait emprunté cette somme à son père aux fins de couvrir les frais d'un procès ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. Y... de démontrer que M. X... était tenu de lui restituer la somme litigieuse et qu'elle ne pouvait déduire une telle preuve du fait que M. X..., qui concluait à la confirmation du jugement, n'aurait pas contredit les allégations contenues dans les conclusions prises en première instance par Mme Y..., divorcée X..., laquelle concluait à l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la cour d'appel a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée par les époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Amélie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a fait appel à la société Aprile afin d'effecter des travaux de maçonnerie pour lesquels il était convenu que la société Aprile devait utiliser la nacelle installée par une autre entreprise chargée des travaux de toiture ; que la société Aprile n'étant pas intervenue au moment où elle pouvait disposer de cette nacelle, et refusant d'assumer le coût de la location d'une nacelle ou de l'installation d'un échafaudage, les travaux n'ont pu être réalisés et l'immeuble a été affecté de divers désordres ; que la société Aprile a obtenu une ordonnance d'injonction de payer condamnant M. X... à payer la somme principale de 13 504 francs ; que M. X... ayant formé opposition, le jugement attaqué a condamné M. X... à payer la somme de 2 058,67 euros ainsi qu'une indemnité pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que dès lors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen ;
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer une indemnité pour résistance abusive, le jugement retient qu'il n'avait effectué aucun versement alors qu'il se reconnaissait débiteur d'une somme de 4 300 francs et ne contestait pas avoir été indemnisé par son assureur ;
   Qu'en statuant ainsi, réserve faite de la somme de 4 300 francs, alors que la contestation de M. X... n'était pas révélatrice d'une intention de nuire ou d'une absence de sérieux susceptible de caractériser un abus de droit, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 228,67 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-Audemer ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   REJETTE la demande de la société Aprile contre M. X... en paiement de la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande formée par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2003) a, peu important le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, estimé que le défaut étant aisément réparable, il ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour rendre le véhicule impropre à sa destination ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage du Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 214 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant au vu des éléments fournis, les facultés respectives des parties, a fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par M. X... à son épouse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'en l'absence de l'accord allégué par Mme X..., la cour d'appel (Lyon, 16 décembre 2003), qui n'a pas statué par un motif hypothétique, n'a ni dénaturé les conclusions d'appel de M. Y..., ni modifié l'objet du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil ;
   Attendu que, par acte authentique en date du 19 juillet 1991, la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la SCI Copernic (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 4 000 000 francs remboursable en dix ans au taux de 11 % l'an ; que l'acte prévoyait en cas de retard de paiement outre une indemnité fixée forfaitairement à quarante francs pour dix mille francs empruntés, que "toutes les sommes exigibles en principal, indemnités, frais et autres accessoires, seraient productives de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, d'intérêts calculés au taux du crédit, majoré de trois francs avec un minimum de perception de quinze francs pour cent francs l'an" ;
   Attendu que pour débouter l'emprunteur de sa demande tendant à voir écarter l'application de la seconde des clauses susvisées, la cour d'appel retient que l'intérêt de retard de 3 % ne revêtait pas la nature d'une clause pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui a pour objet de sanctionner le retard de l'emprunteur dans l'exécution de son obligation d'effectuer les remboursements dans les délais contractuellement prévus, par une majoration forfaitaire des intérêts conventionnels, à titre de dommages-intérêts, a le caractère de clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a considéré que la majoration des intérêts conventionnels en cas de retard ne revêtait pas la nature d'une clause pénale, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque régionale de l'Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle pouvait, en sa qualité d'indivisaire, prendre seule les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... de Labarre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu que pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital, les arrêts attaqués retiennent la situation des époux en 2002 et notamment la suppression, survenue en octobre 2002, soit postérieurement au prononcé du divorce, de l'aide personnalisée au logement allouée à Mme X... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, et en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à la date à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes sus visés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, les arrêts rendus les 25 juin et 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de d'Amiens ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 31 octobre 2002) a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et a rejeté la demande subsidiaire de celle-ci aux fins d'obtenir une prestation compensatoire ;
   Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par une décision motivée, ont estimé que le comportement fautif de Mme Y..., établi par les pièces versées, était la cause exclusive du divorce ; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article 280-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le gérant de la société civile immobilière Challenge (la SCI), mise en liquidation judiciaire, ayant contesté la déclaration de créance faite par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin au titre de deux prêts consentis à cette société, la cour d'appel (Limoges, 26 mars 2003) a rejeté ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce Code, cette soumission devant résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   que, non fondé en sa première branche, le premier moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en sa deuxième branche, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, doit être rejeté ;
   Attendu, ensuite, que la SCI, qui avait prétendu dans le dernier état de ses écritures devant les juges du fond qu'il n'était pas établi que les prêts litigieux aient été soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 reprises aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle avait développée en appel ; que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Challenge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Patrice X... né le 6 février 1969 au Sénégal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt (CIV. 1, 11 janvier 2000, pourvoi n° 97-17.218), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement d'autorisation d'inscription de naissance mentionnant qu'il était fils de M. Laurent X..., ressortissant français ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 193 du Code de la famille sénégalais, applicable en raison de la nationalité de la mère de M. Patrice X... au jour de sa naissance, la filiation paternelle naturelle ne pouvait être établie que par reconnaissance ou par déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par le père déclarant sa paternité, qu'elle a retenu, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du jugement supplétif étranger invoqué, que ni cette décision, qui n'énonçait pas l'identité du requérant, ni sa transcription sur les registres de l'état civil, ne portait mention d'une reconnaissance paternelle ou de la déclaration par M. Laurent X... de sa paternité et que la seule indication du nom de ce dernier dans l'acte de naissance de M. Patrice X... n'établissait pas sa filiation, de sorte que celui-ci ne pouvait se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, applicable au litige ;
   Attendu que pour se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel a énoncé que le litige d'ordre contractuel opposant deux citoyens allemands à l'occasion d'un contrat conclu par eux en Allemagne et soumis au droit allemand ne relevait pas de la compétence des juridictions françaises dès lors que la défenderesse n'était plus domiciliée en France au moment de l'appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défenderesse étant domiciliée en France dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles au moment de l'acte introductif d'instance les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses disposition, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
   Dit les juridictions françaises compétentes ;
   Renvoie la cause et les parties, pour qu'il soit statué au fond, devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2004) ;
   Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Mondesir la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1131 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a signé, en sa qualité de dirigeante de la société Camping Le Galet, le 10 octobre 1997, un bon de commande d'un véhicule auprès de la société Languedoc Roussillon automobile (LRA) et, le 16 octobre 1997, une offre préalable de crédit accessoire à la vente émise par la société Crédit général industriel (CGI) ;
   que, le 17 octobre 1997, les fonds ont été versés par l'établissement de crédit à la société LRA, qui n'a pas livré le véhicule et a fait l'objet d'une procédure collective ; que la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), venant aux droits de la CGI, a assigné le Camping Le Galet et Mme X... en remboursement du prêt et des intérêts contractuels ;
   Attendu que pour condamner le Camping Le Galet au paiement du prêt, la cour d'appel relève que la seule inexécution du contrat de vente ne peut priver la convention de crédit de cause, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à disposition des fonds nécessaires à l'acquisition pour laquelle il a contracté l'emprunt et le versement de la somme empruntée n'étant pas contesté ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le Camping Le Galet, il existait, au regard des conditions dans lesquelles le contrat de prêt avait été conclu et exécuté par le CGI, une indivisibilité avec le contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la CGL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CGL ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite de la destruction de la récolte de ses pêchers par le gel le 22 avril 1991, la SCEA Veilleux a intenté une action en responsabilité contre le syndicat intercommunal du canal de la Bourne (le syndicat) à qui elle reprochait de ne pas avoir mis en marche le système de protection antigel ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 juin 2000) de l'avoir déclaré responsable de ce sinistre ;
   Attendu que, la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'une lettre adressée le 6 mai 1991 à la SCEA Veilleux, par le secrétaire général du syndicat, que celui-ci assurait gratuitement la protection antigel et avait préparé le réseau dès le 19 avril 1991 pour un essai de l'installation et une mise du réseau sous pression, a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, pu retenir que la SCEA bénéficiait du système de protection antigel ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu que c'est en motivant sa décision et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas prouvé qu'une obligation d'avertissement du syndicat avait été mise à la charge de la SCEA Veilleux, constatation d'où il résultait qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de la SCEA Veilleux sans rechercher si l'indemnisation à laquelle elle avait pu prétendre au titre des calamités agricoles n'était pas de nature à supprimer ou a réduire le préjudice qu'elle a subi ;
   Mais attendu que devant la cour d'appel, le syndicat s'était borné à soutenir que la SCEA Veilleux n'avait pas cru devoir solliciter l'indemnisation du préjudice consécutif au coup de gel survenu le 22 avril 1991 reconnu comme calamité agricole, sans cependant tirer la moindre conséquence juridique de cette argumentation quant au montant du préjudice réclamé par la société ; que le moyen nouveau mélangé de fait est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat intercommunal du canal de la Bourne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat intercommunal du canal de la Bourne à payer à la SCEA Veilleux la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en restitution d'effets personnels formée à l'encontre de son ex-épouse, Mme Y..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 20 décembre 2000, pourvoi n° Q 99-10.230), énonce que les termes vagues et généraux de l'énumération de la demande en justice, tels "dossiers privés et personnels" ou "éléments comptables", ne permettent pas de déterminer de façon précise et détaillée l'objet du litige et que, faute par M. X... de déterminer l'objet exact de ses prétentions, il doit être débouté de celles-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait notamment la restitution de certificats de travail et de documents originaux retraçant sa carrière, ainsi que ses documents militaires et ses diplômes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   V u l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit établi qu'il est dû à une cause totalement étrangère au travail ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 mars 1998, Mme X..., salariée de la société Air France, a été victime d'un malaise alors qu'elle se rendait à l'aéroport, puis a ressenti une perte partielle de la vision, accompagnée de trouble de vue alors qu'elle participait, en qualité de chef de cabine, à un vol long courrier assuré par cette société, que la caisse primaire d'assurance maladie (Caisse) a refusé de prendre en charge cet événement à titre d'accident du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, la cour d'appel se borne à énoncer que la preuve d'un fait accidentel n'est pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la Caisse de rapporter la preuve de ce que les troubles présentés par Mme X..., survenus au temps et au lieu de travail, avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CPAM de Seine-et-Marne et Air France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, la CPAM de Seine-et-Marne et la société Air France à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le véhicule automobile qu'elle avait acheté à M. X... le 1er juillet 2000 étant tombé en panne le 21 juillet suivant, Mme Y..., se fondant sur un rapport d'expertise du 16 octobre 2001, a, le 25 janvier 2001, assigné son vendeur en restitution d'une partie du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 3 août 2001) a accueilli ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le premier moyen et la première branche du second moyen ne tendent qu'à rouvrir devant la Cour de Cassation une discussion de fait sur les éléments souverainement appréciés par le juge du fond, desquels il a déduit, d'une part, que le point de départ du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil devait être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise et, d'autre part, que la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente résultait de la circonstance que la panne, imputable à un défaut de lubrification, résultait de la très brève utilisation du véhicule après la vente dans des conditions qui n'ont pas été mises en cause ; qu'ensuite, le grief de la seconde branche du second moyen manque en fait ;
   D'où il suit que les moyens sont dépourvus de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Compiègne, 3 mai 2005), que M. X..., né le 18 décembre 1986, se plaignant de ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Crisolles, en raison d'une erreur purement matérielle, pour n'avoir pas pas fait sa journée d'appel, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il n'apparaît pas que l'absence d'inscription de M. X... résulterait d'une erreur purement matérielle ;
   Et attendu qu'il ne peut être fait état devant la Cour de Cassation d'un document qui a été établi postérieurement au jugement et qui n'a pas été soumis au juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 162-2-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Clinique du Pré (la Clinique) le remboursement d'une certaine somme représentant la différence entre le coût de prothèses "de reprise" et celui de prothèses "de première intention", s'agissant de patients auxquels était implantée pour la première fois une telle prothèse, ainsi que le coût de doses de ciment antibiotique ;
   Attendu que pour faire droit au recours de la clinique, la cour d'appel se borne à énoncer que l'appréciation médicale des chirurgiens n'étant pas contestée, il ne peut y avoir recherche d'un abus de prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi chaque prescription pouvait se justifier par la seule condition d'efficacité du traitement , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la Clinique du Pré aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique du Pré, la condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a introduit un pourvoi contre l'arrêt (Nancy, 18 décembre 2002) déclarant recevable l'action introduite par la société Base Intermarché tendant à lui voir déclarer inopposables les conséquences de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail subi par M. X..., salarié de cette société, le 23 janvier 1995 ;
   Mais attendu qu'il a été justifié que, par arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Nancy a débouté la société Base Intermarché de son recours ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Thierry X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 18 juin 2002) qui a confirmé la décision du président de conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard en date du 27 octobre 2000, refusant la prise en charge d'un traitement par hormone de croissance de l'enfant Ségolène X... ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ;
   Que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 2 juillet 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 21-2 de la Convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 sur la Sécurité sociale publiée par le décret 67-369 du 18 avril 1967, les articles L.111-1, L.431-1, R.112-2, R.332-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et qui réside et travaille en France, est tombé malade au Maroc au cours d'un séjour pendant ses congés payés ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que si M. X... est considéré en France comme jouissant de la seule nationalité française et si son certificat d'arrêt de travail aurait du être remis à la Caisse de sécurité sociale marocaine, il n'est pas établi que l'intéressé ait été informé par la Caisse primaire d'assurance maldie de la procédure à suivre alors que pèse sur les organismes de Sécurité sociale une obligation d'information et de conseil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des prestations litigieuses et qu'un éventuel manquement de la Caisse à son devoir d'information n'était pas de nature à lui ouvrir droit aux dites prestations, le Tribunal, qui, en outre, a statué d'office sans recueillir les observations des parties sur une demande qui ne lui était pas présentée, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejtte les demandes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 28 juin 2004 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la CAF de la Marne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette convention du 20 mars 1952 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ;
   Attendu que Mme X...
Y..., de nationalité camerounaise, résidant en France, titulaire d'une pension de retraite du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...
Y..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que les avantages non contributifs, au nombre desquels figurent l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ne sont pas visés par la convention sur la sécurité sociale signée entre la France et le Cameroun le 5 novembre 1991 et publiée par décret n° 92-223 du 10 mars 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X...
Y... remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur la nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Toulouse, 31 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., entrepreneur, travaillant habituellement en qualité de sous-traitant d'un constructeur, la société Maisons Occitanes, selon des modalités fixées par une convention du 26 juin 1995, après avoir réalisé des travaux sur la propriété de M. Y..., a assigné ce dernier ainsi que la société précitée en payement d'une certaine somme correspondant au prix de ces travaux ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, mettre hors de cause M. Y... et condamner la société Maisons Occitanes à payer une certaine somme à M. X..., le jugement retient que la réalisation des travaux en cause chez M. Y... n'est pas contestée, qu'il est équitable de considérer que la convention de juin 1995 doit s'appliquer, même en l'absence de marché ou de commande formelle et que le rôle de maître d'oeuvre et d'assistance technique permanente du constructeur Maisons Occitanes aurait dû le conduire dès avant la réception à récapituler les travaux en instance de règlement, à régler les travaux réalisés par M. X... et à représenter ceux-ci à leur client dans leur compte, ce qui aurait évité le présent litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les travaux en cause étaient bien identifiés dans le contrat de construction établi par la société Les Maisons Occitanes comme étant à la charge de leur client, M. Y..., le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Albi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.