Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Colette D... épouse X..., demeurant Le Champ de Grelet, Noyant de Touraine (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., de sa demande de radiation dans le premier collège, et d'inscription dans le troisième collège, de la liste électorale de la commune de Noyant-sur-Touraine, dressée pour les élections à la caisse de mutualité sociale agricole, alors que le tribunal d'instance aurait du attendre pour prendre sa décision la réception d'une attestation de la caisse énonçant qu'une erreur avait été commise ;  Mais attendu que le jugement a relevé que cette réclamation ne pouvait être présentée qu'après l'expiration du délai de 10 jours, à compter de l'affichage de la liste, fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 1984 ;  Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;  Où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. E..., A..., C..., Z..., Y..., Laroche-de-Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale , au profit de Madame Y... épouse A...
X..., demeurant à Ajaccio (Corse) Les Terrasses des Sanguinaires,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; iiiii

  Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 15-1 et R. 15-2 du Code électoral ;  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;  qu'il n'est dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;  Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que M. Z..., qui a formé un pouvoi en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio au bénéfice de Mme A..., ait été partie à l'instance ;  D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. B., de Me Jacoupy, avocat de Mme B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour condamner M. B. à verser à son épouse une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les revenus et les charges du mari, constate que la femme, travailleur handicapé, a pour seules ressources de modestes allocations, que les revenus de son bien immobilier sont utilisés au paiement de l'emprunt ayant servi à l'améliorer et aux charges, et qu'il n'est pas établi que sa location apporte un complément de revenu, et énonce que, compte tenu de la faiblesse de ses ressources, de son âge, de son handicap, de ses besoins, il existe une disparité au détriment de la femme dans les conditions de vie des époux ;  Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux moyens contenus dans les conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Robert R.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmer (2e chambre civile), au profit de Mme Marcelle, Germaine M., épouse R.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient

 présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. R., de Me Jacoupy, avocat de Mme R., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que pour rejeter la demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par M. R., l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 avril 1988) énonce, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé la manière dont M. R., depuis son départ du domicile conjugal, a transféré tous ses biens à sa concubine, que la circonstance que le mari se soit volontairement privé de revenus, ne se soit constitué aucun capital et qu'il n'offre à sa femme qu'une pension alimentaire dérisoire de 400 francs par mois donnerait au divorce, s'il était prononcé, le caractère d'une répudiation particulièrement choquante et ajoute que l'injustice de la situation volontairement créée par le mari s'ajoutant, pour son épouse, dont la santé est obérée, à la perte de la couverture sociale et d'une partie de la pension de réversion sont autant d'éléments constitutifs d'une dureté exceptionnelle ;

 Qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, prenant en considération tant les conséquences matérielles que les conséquences morales qui résulteraient du divorce, a estimé que leur exceptionnelle dureté justifiait le rejet de la demande en divorce ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed BEN S., demeurant aux Herbiers (Vendée), 9, cité des Alouettes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de Madame Sylvie BEN S. née J., demeurant à Moncoutant (Deux-Sèvres),
   2°/ de Monsieur Marcel D., demeurant à Pompaire (Deux-Sèvres), 4, rue du docteur Chambard, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc du mineur Sousyane,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Garaud, avocat de M. Ben S., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel (Poitiers, 8 avril 1987) a estimé que les affirmations de Mme Sylvie J., qui a déclaré que son mari, M. Mohamed Ben S., n'était pas le père de son quatrième enfant, Sousyane, et qu'elle avait eu, pendant la période légale de la conception, des relations intimes avec le frère de son conjoint, n'apportaient pas une preuve suffisante de la non-paternité du mari ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme HALL DU MEUBLE GEANT, Maison HOUNIEU, dont le siège social est à Lons (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société anonyme GROUPE MOBILIER DE FRANCE (MDF), dont le siège est à Paris (12ème), ...,

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hall du Meuble Géant, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe Mobilier de France (MDF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, la société Groupe Mobilier de France (MDF) ayant assigné la société Hall du Meuble Géant (HMG), un jugement de tribunal de commerce a ordonné une expertise et condamné la société HMG à payer, à titre provisoire, une certaine somme à la société MDF ;  que celle-ci ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel, évoquant le fond, a condamné la société HMG à payer à la société MDF la somme principale demandée par celle-ci ;  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'avant de statuer, la cour d'appel ait mis les parties en mesure de s'expliquer régulièrement sur le fond ;  En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composèe ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., électricien,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Madame Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de sa femme née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme X... et prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient que le comportement de la femme n'excuse pas l'adultère qui a été commis par le mari, car le devoir de fidélité s'impose aux époux même en instance de divorce ;
   Que par ces motifs la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier que le comportement du mari n'était pas de nature à être excusé par celui de sa femme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources et les charges du débiteur, relève que l'épouse n'a d'autres ressources que de modestes allocations versées par l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, que son état de santé contredit la reprise du travail et qu'elle est propriétaire d'un appartement ;
   Que par ces motifs la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe J.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des Urgences A), au profit de Madame R. épouse Jacqueline J.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme J., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en ses trois branches :

  Attendu que pour débouter le mari de sa demande, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux J. aux torts de celui-ci, après avoir analysé les griefs qu'il formulait à l'encontre de son épouse, retient qu'ils ne sont pas de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts de celui-ci ;  Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits reprochés ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 271 du Code civil ;  Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;  Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient que celle-ci n'exerçait aucune profession lors de la rupture de la vie commune ;  Qu'en se plaçant à la date de cette rupture pour apprécier

l'existence du droit de Mme J. à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne Mme J., envers M. J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Liliane X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Madame F... née D..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Y..., E...
C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  - 2 - 1815

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1987), que Mme X... a assigné Mme F... en vue de la démolition d'une construction édifiée par celle-ci à l'appui de sa propriété et en réparation de dommages qu'elle aurait ainsi subi ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables des conclusions de Mme X..., alors que l'arrêt constate, d'une part, que Mme X... aurait déposé des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture, et, d'autre part, que ces mêmes conclusions auraient été signifiées et déposées le jour même de l'ordonnance de clôture ;  qu'en déclarant dès lors ces conclusions irrecevables à la faveur de ces motifs contradictoires, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que seule figure dans les motifs de l'arrêt l'énonciation selon laquelle des conclusions ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande incidente de Mme X... en réparation de nuisances sonores,

alors qu'en énonçant que cette demande "ne semble pas avoir fait l'objet d'un débat contradictoire au cours des opérations d'expertise", elle se serait déterminée par un motif dubitatif, et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué qui peut être considéré comme surabondant, la cour d'appel énonce, pour la déclarer irrecevable, que cette demande ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ;  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Val de Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit :
   1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème),
   2°/ de Monsieur B..., syndic de la liquidation des biens de Madame Z..., ... (Hauts-de-Seine),
   3°/ de la société Editions Philippe X..., demeurant ... (2ème),
   4°/ de Monsieur Gabriel A..., demeurant Aigues-Vives, Trèbes (Aude),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Grégoire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Edition Presse Audiovisuel, de Me Blanc, avocat de la société Editions Philippe X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. B..., syndic, et de M. A... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988), que les sociétés Edition presse audiovisuel et Editions Philippe X... ont publié en 1983 diverses photographies représentant des automobiles DS 19 carrossées par Hen Chapron, photographies que celui-ci avait commandées, de nombreuses années auparavant, au "studio Gabriel", dont M. A... était alors propriétaire ;  que M. Y..., cessionnaire de ce fonds de commerce, se prétendant d'abord auteur des clichés litigieux, puis cessionnaire des droits d'auteur de M. A..., a assigné les sociétés EPA et Philippe X... en contrefaçon ;  que la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité de titulaire du droit de reproduction des clichés ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ains statué sans rechercher si les photographies reproduites constituaient des oeuvres de l'esprit au sens de la loi du 11 mars 1957, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que M. Y... ne démontrait pas que les droits de l'auteur lui avaient été cédés conformément à l'article 31 de la même loi, la cour d'appel a, par une fausse application de ce texte, fait bénéficier des tiers de dispositions destinées uniquement à assurer la protection des auteurs ;     Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement qu'en toute hypothèse M. Y... ne démontrait pas que M. A... lui eût, en même temps que son fonds de commerce, cédé les droits d'auteur dont il pouvait éventuellement être titulaire ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis :

...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Pinochet, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Boullez, avocat de la Banque Vernes et Commerciale de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1907 du Code civil ;     Attendu qu'en matière de prêt d'argent consenti à titre onéreux, et à défaut de validité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ;     Attendu que la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) qui avait consenti à M X... un crédit dont les agios devaient être décomptés à l'échéance, a fait, le 4 octobre 1983, sommation à l'emprunteur de payer le capital augmenté des intérêts conventionnels calculés de la date du prêt au 1er juillet 1983, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la même date ;  qu''après avoir retenu que la banque ne rapportait pas la preuve d'un accord de l'emprunteur sur le taux de l'intérêt conventionnel, l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'interessé à payer à la demanderesse le capital augmenté des intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer ;     Attendu qu'en n'accordant les intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Mario Y...,
   2°) Madame Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société CARPI, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient 
   2 i422

 présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Carpi, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu souverainement, sans être tenue répondre à de simples arguments, que les époux Y... n'avaient pu honorer leurs obligations non seulement en raison de licenciements, mais aussi en raison de ce qu'ils s'étaient endettés imprudemment et hors de proportion avec leurs ressources présentes ou à venir, la cour d'appel a décidé, sans dénaturation, qu'il y avait lieu de constater la résolution de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers la société Carpi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Jules S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Renée D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience 

  publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. S., de Me Roger, avocat de Mme D., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux S. à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, l'âge des époux, la durée du mariage et les besoins de Mme S., retient que malgré la diminution des ressources du mari depuis la décision de première instnce, établie par les documents versés aux débats, la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie respective des époux une disparité qui sera compensée par l'attribution à l'ex-épouse d'une prestation compensatrice sous forme d'un capital, dont la constitution, compte tenu des ressources du débiteur, se fera en trois annuités ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions n'a pas encourue les reproches du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient

 présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors qu'en s'abstenant d'examiner les besoins de Mme X... quand son mari soutenait que le concubin de celle-ci réglait les loyers de son appartement, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a relevé que l'épouse n'exerçait un emploi temporaire pour un salaire modeste que depuis une date récente ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel a tenu compte des besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémy Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (1er section), au profit de Madame Régine X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'à la date du 15 novembre 1981 prévue au contrat de vente pour la prise de possession par Mme X... de l'immeuble vide de tous occupants, la famille Z... occupait toujours les locaux et que les termes de la sommation interpellative du 4 février 1987 étaient démentis par un courrier du 14 décembre 1981 de Mme X... à M. Z... manifestant son intention de lui faire libérer les lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre du conseil) au profit de  :
   1°) Madame Anne L..., née X...,
   2°) Madame Hélène Y..., née X...,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 M. Massip, conseiller rapporteur ;

 M. Jouhaud, conseiller ;

 Mme Flipo, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, De La Varde, avocat de Mme L... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 25 février 1988) a décidé que la tutelle de Mme Anne-Marie Y... veuve X... s'exercerait désormais sous la forme d'une tutelle complète avec constitution d'un conseil de famille ;
   Attendu que le premier moyen pris de la violation des articles 434 et 436 du nouveau Code de procédure civile manque en fait, le jugement attaqué mentionnant que les débats ont eu lieu hors la présence du public, comme le prescrivent les articles 1227 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le second moyen tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'opportunité de substituer pour la gestion des biens de Mme X..., un régime de tutelle complète au régime d'administration légale précédemment instauré ;

 qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Madame Josiane Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire sans examiner avec précision ses besoins ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les ressources de Mme X..., énonce qu'elle ne justifie pas de dépenses particulières outre les frais de la vie courante et qu'elle partage ces frais avec son concubin ;
   Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Madame Annick Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

 l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer "qu'au regard des éléments" le premier juge a fait une exacte appréciation de la somme à allouer ;
   Qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent de déterminer, ni les éléments sur lesquels elle s'est fondée, ni la date à laquelle elle s'est placée pour son appréciation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

 sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice Z..., épouse X..., demeurant "Les Vaux Clairs", Champigny-sous-Orchaise à Herbault (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Victor A...,
   2°/ de Mme Reine Y..., épouse Victor A...,

 demeurant ensemble Champigny-sous-Orchaise à Herbault (Loir-et-Cher),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Alice X..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux Victor A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu par motifs propres et adoptés que la limite séparative des deux fonds concernés se confondait avec l'ancienne limite des parcelles 568 bis et 568 ter et qu'elle était déterminée par les points A et B tels que précisés par l'expert, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) Mme B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Z... Patrick, demeurant ... (16e),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. A..., 

  conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roger, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux B..., locataires d'un appartement dont M. Z... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1988) d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qui leur a été délivré, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne concerne que les nullités de forme d'actes de procédure ;  que la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au congé délivré par le bailleur au locataire sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, que, d'autre part, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le congé doit indiquer à peine de nullité, l'adresse du bénéficiaire quant il est délivré dans les conditions de l'article 9 ;  qu'en autorisant le donneur du congé à substituer son adresse à celle du bénéficiaire de la reprise, par le biais d'une interprétation des motifs du congé, la cour d'appel a violé le texte précité" ;

 Mais attendu qu'en relevant que le congé qui indiquait l'adresse du propriétaire et mentionnait que celui-ci reprenait les locaux pour permettre à ses enfants majeurs d'avoir une habitation indépendante, renseignait suffisamment les locataires sur le fait que les bénéficiaires de la reprise habitaient à l'adresse du reprenant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Paulette X... veuve A...,
   2°) Madame Suzanne A... veuve B...,
   3°) Madame Denise A...,
   4°) Madame Jacqueline A... épouse Z..., demeurant toutes quatre à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), au profit de :
   1°) Monsieur Michel de Y...,
   2°) Monsieur Régis de Y...,
   3°) Mademoiselle Annie de Y..., demeurant tous trois Château de Coulon à Gracay (Cher),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesse invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., de Me Ryziger, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, la cour d'appel, saisie de conclusions critiquant la bonne foi des consorts de Y... en ce que ceux-ci avaient fait délivrer un commandement sans justifier du montant des sommes réclamées, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que les dames A... qui ne soulevaient aucune contestation sérieuse, s'étaient bornées à réclamer tardivement des justificatifs de charges, après avoir reconnu l'intégralité de leur dette et qu'elles n'avaient pas réglé celle-ci dans le mois de la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demanderesses, envers les consorts de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.