Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°/ Monsieur le directeur de la DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION SOCIALE (DPAS) du Loir-et-Cher, domicilié place de la République à Blois (Loir-et-Cher),
   2°/ Fabrice, Jérôme, Nicolas et Sophie X...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1988), statuant en matière l'assistance éducative, M. et Mme X...-Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X...-Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette, Madeleine X.,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Monsieur le président du Conseil général de Paris, AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, domicilié 12, rue de la Collégiale à Paris (5e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ;  Attendu que, par déclaration faite le 15 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, Mme X. s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par cette juridiction en matière de délégation de l'autorité parentale ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Edouard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Ginette Y...,
   2°/ de Mme Marcelle, Paulette B..., demeurant chez M. R...,    3°/ de M. le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL de la SOLIDARITE et de la PREVENTION à Périgueux (Dordogne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 juillet 1988 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernadette, divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... Jean-Pierre,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 juillet 1988 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Andrée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale mineurs) au profit de Monsieur le Directeur de la DAT, domicilié à Lille (Nord) Cité Administrative,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme  Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 juin 1988 au greffe de la cour d'appel de Douai, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la DAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Philippe Z...,
   2°/ Madame Monique Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble "Le Bécret", Blaringhem, Renescure (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Michel A...,
   2°/ Madame Bernadette X..., épouse A...,

 demeurant ensemble ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, n'a ni violé les textes visés par le moyen, ni méconnu l'objet du litige ou le principe de la contradiction en fixant souverainement et sans dénaturation l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Paris (16e), rue Charles Lamoureux n° 1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de Monsieur Louis X..., exploitant agricole, demeurant à Brétigny (Oise), Noyon,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
             ! - 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location à M. Louis X..., a, le 30 avril 1983, donné congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que le bail s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1992, alors, selon le moyen "1°/ que, la cour d'appel n'a pas constaté que M. Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar  es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural, elle ne pouvait considérer que le bail, venu à échéance le 1er janvier 1983, s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1992 ; et 2°/ que, et en tout cas, la cour d'appel n'a pas constaté que M. Louis X... aurait repris à la suite de son père, et par l'effet d'une cession, le bail en cours dont celui-ci aurait été titulaire à compter du 1er janvier 1956 ; qu'elle ne pouvait ainsi, sauf à priver sa décision de base légale au regar  es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural, décider que le bail était venu à expiration au 1er janvier 1983 et s'était trouvé tacitement renouvelé jusqu'au 1er janvier 1992" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu souverainement qu'il résultait de l'examen des documents produits, qu'elle a analysés, des présomptions suffisamment graves précises et concordantes en faveur d'un bail consenti au profit de M. Louis X... à compter de janvier 1956, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
           Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Cécile Y... épouse Z..., demeurant à Palaiseau (Essonne), Résidence Les Rieux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Ambroise X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Tiffreuu et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme Y..., épouse Z..., de sa demande en démolition d'un mur et d'une terrasse édifiés par M. X... et de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1987) retient "qu'il n'est pas contesté en tout cas pas constant" (sic) que le terrain appartenant à M. X... soit situé en contre-haut par rapport à celui de Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que le terrain appartenant à M. X... était situé en contre-bas par rapport au sien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêtet, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X...
Z... née Y..., demeurant au lieudit "Kervider", commune de Servel, Lannion (Côte-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Guy A..., demeurant au lieudit "Kervider", en la commune de Servel, Lannion (Côte-du-Nord),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation du rapport d'expertise et des énonciations ambigues des actes et titres, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Z... n'établissait pas être propriétaire du jardinet litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société PARIS COURSES TRANSPORTS SARL, dont le siège est sis ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de :

  1°) Mme Brigitte Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Victoire, dont le siège est sis ...,

  2°) Mme Claude X..., demeurant ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  MM. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Paris Courses Transports, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., peintre illustratrice, a confié en dépôt à la société Victoire treize de ses dessins pour une durée d'un mois ;  qu'à l'expiration de ce délai, ladite société a chargé Paris Courses Transports de rapporter ces dessins à leur propriétaire ;  que l'employé, auquel ils avaient été remis, les a jetés dans une poubelle ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) a retenu la responsabilité délictuelle de Paris Courses Transports vis-à-vis de Mme X... ;  Attendu que ladite société Paris Courses Transports fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose que d'une action de nature contractuelle qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ;  Mais attendu que s'il est exact que les règles de la responsabilité

délictuelle ne sont pas applicables en l'espèce, il résulte des constatations des juges du second degré que Paris Courses Transports a manqué à son obligation contractuelle de restitution, et que Mme X... pouvait se prévaloir à son encontre d'une action directe ;  que, par ce motif substitué à ceux de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Max Z..., demeurant à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de Madame Madeleine Y... veuve X..., 
   2°/ de Monsieur Georges X...,
   3°/ de Monsieur Bernard X..., 

 demeurant tous trois à Nice (Alpes-Maritimes), ...

   4°/ de Madame Zélia X... épouse A..., demeurant à Chateauneuf de Grasse (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM.  Paulot, Vaissette, Senselme, Cathala, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des Consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les consorts X... étaient engagés par une autorisation qui leur aurait été donnée par leur auteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que, selon le bail l'appartement était uniquement à usage d'habitation bourgeoise et que M. Z... ne l'utilisait pas conformément à cette destination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... LOUIS, veuve en secondes noces de Monsieur Gaston A..., née C..., demeurant à Juan Z... (Alpes-Maritimes), villa "La Vonick", chemin du Crouton,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1135 du Code civil ;  Attendu que M. A... a consenti à M. B... deux prêts d'argent qui n'ont pas été remboursés ;  que M. A... étant décédé, Mme C..., sa veuve, a assigné M. Y..., expertcomptable et conseil de M. A..., en paiement de dommages-intérêts correspondant aux montants des prêts ;  que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ;  Attendu que, pour écarter la responsabilité de M. Y..., l'arrêt, tout en relevant qu'il a "conseillé les prêts et présenté l'emprunteur", retient qu'il n'est pas allégué qu'il connaissait l'insolvabilité de M. B... ;  Attendu cependant qu'il appartenait à M. Y..., conseil salarié, de vérifier la solvabilité actuelle de l'emprunteur ;  qu'en statuant comme elle a fait, alors que les conclusions de M. Y..., soutenant que son rôle s'était limité à la rédaction des deux actes, démontraient par là-même qu'il avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il rejette la demande dirigée contre M. Y..., l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., retraité, demeurant à Mélac, Tresses (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 27 novembre 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est ... (2e),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré en 1973 au contrat d'assurance groupe conclu entre l'entreprise qu'il dirigeait et la compagnie d'assurances AGF ;  qu'au début du mois de janvier 1979, il a dû interrompre son activité professionnelle, et que la compagnie AGF lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat jusqu'en décembre 1980 ;  qu'elle s'est alors aperçu que M. X... avait été victime de deux infarctus au cours des années 1967 et 1969 ;  qu'arguant de ce qu'il avait commis, en 1973, puis lors des renouvellements de son adhésion en 1974 et 1978, des réticences intentionnelles en cachant ses antécédents de santé, les AGF ont soutenu que le contrat qu'il avait souscrit était nul ;  qu'elles ont réclamé en conséquence le remboursement des prestations qui lui avaient été versées ;  que la cour d'appel leur a donné satisfaction ;
   Attendu que la cour d'appel, lors même qu'elle a tiré sa conviction d'éléments postérieurs à l'adhésion de M. X... à l'assurance de groupe, s'est bien placée au moment de cette adhésion pour retenir, ce qui relevait de son appréciation souveraine, qu'il avait, en connaissance de cause, caché ses antécédents de santé ;  qu'à travers le grief trois fois renouvelé de manque de base légale et celui de motifs hypothétiques, le pourvoi ne tend qu'à remettre cette appréciation en cause ;  qu'aucun des moyens, en leurs divers griefs, ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DIRIS et compagnie SNC, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., et dont une division est LA DEFENSE COMMERCIALE, ... de Gaulle à Créteil (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1985 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, au profit de Monsieur Z..., demeurant rue des Terres Neuves, La D... Jacob à Binic (Côte-du-Nord),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. B..., Y..., C..., Grégoire, Lesec, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme X..., M. Sargos, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diris et compagnie SNC, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. A... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que M. A..., plombier-chauffagiste inscrit au registre des métiers, a souscrit, le 6 juillet 1984, à la suite d'un démarchage, un contrat d'abonnement d'assistance recours auprès de la société Diris "La Défense Commerciale" ;  qu'il a remis le même jour à son contractant une lettre de change ;  que, le 12 juillet 1984, M. A... a demandé à la Défense Commerciale la "résiliation" de son contrat ;  que le tribunal de commerce a fait droit à l'opposition formée par M. A... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de cette juridiction à la requête de la Défense Commerciale poursuivant le recouvrement du montant annuel de l'abonnement, ayant estimé que le document signé par M. A... ne constituait pas un contrat ;     Attendu qu'en statuant ainsi le jugement attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte signé et violé l'article susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile, seul le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une procédure d'injonction de payer formée contre une personne non commerçante, ce qui était le cas de M. A... ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Indre),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Viennois, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., expert-comptable, a assigné M. X..., commerçant, en paiement de la somme de 99.429,60 francs, représentant le solde d'honoraires ;  que M. X..., qui avait fait l'objet de redressement fiscaux pour les exercices 1977, 1978, 1979 et 1980, a reconventionnellement demandé la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 332.731 francs à titre de dommages-intérêts, en lui imputant à faute le rejet de sa comptabilité et les redressements opérés par les services fiscaux ;  que l'arrêt attaqué (Bourges, 4 février 1986) a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 99.429,60 francs et le second à payer au premier celle de 60.000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que les griefs formulés par M. Y... ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances et des documents de la cause dont ils ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de son client et avait procédé à des opérations de comptabilisation irrégulière sans exiger des documents acceptables par l'administration fiscale, causant ainsi un préjudice à M. X... par son incurie et ses insuffisances professionnelles ;  d'où il suit qu'en aucune de ses cinq branches le moyen n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de six mille francs ;  le condamne, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel Z..., demeurant et domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant et domicilié ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et ci-dessous reproduit en annexe :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Montpellier, 22 octobre 1985), que, par acte notarié du 28 juillet 1979, rectifié par actes des 8 décembre 1981 et 19 janvier 1982, M. Z... est propriétaire de la moitié indivise de la parcelle cadastrée HW 742 ;  que, par acte notarié du 10 octobre 1978, rectifié par acte du 11 janvier 1983, M. Y... a acquis des époux X... l'autre moitié indivise de la même parcelle et qu'il a été précisé qu'il en aurait la jouissance à compter du 10 octobre 1978 ;  que M. Z... a occupé seul la totalité de la parcelle en y créant des emplacements de voitures qu'il a loués malgré la protestation de M. Y... faite par lettre du 10 août 1980 ;  que celui-ci a assigné M. Z... pour lui réclamer le paiement de la moitié des revenus procurés indument par l'occupation exclusive de la parcelle ;  que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;     Attendu, d'abord, que le premier grief est sans portée puisque le titre de M. Y... lui a seulement permis de justifier de sa qualité pour agir et qu'il a fondé sa demande sur le fait que M. Z... occupait la parcelle dont il s'était attribué l'entière jouissance alors qu'il en était seulement copropriétaire d'après son propre titre ;
   Attendu, ensuite, que le fait que M. Z... n'ait pu consentir un bail ne lui donnait pas le droit d'en conserver le profit ;  que le second grief n'est donc pas fondé ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Philippe C... ;     2°) Madame Z... épouse C..., demeurant ensemble "Les Pelissons", (Charentes-Maritimes), Gemozac ;  en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :
   1°) Monsieur Marcel B... ;     2°) Madame Maryse D... épouse B..., demeurant ensemble à Melun (Seine-et-Marne), Livry-sur-Seine, ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., E..., G..., Y..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux C..., locataires d'un local à usage d'habitation appartenant aux époux B..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 août 1986) d'avoir en application d'une clause résolutoire, constaté, pour défaut de paiement des loyers, la résiliation du bail dont ils étaient titulaires, alors, selon le moyen,"que le principe suivant lequel l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique donne le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre partie n'exécute pas la sienne s'applique aux baux à loyer ;  que dès lors en se bornant à déclarer qu'il ne pouvait être opéré de compensation entre les dettes pour prononcer la résiliation du bail sans rechercher si les bailleurs avaient exécuté leurs propres obligations en assurant le clos et le couvert des lieux loués, en procédant aux travaux nécessaires qu'ils s'étaient engagés à exécuter, et dont l'inexécution avait justifié le non paiement des loyers échus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil et du principe susénoncé ;     Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches dépourvues de portée, dès lors que le locataire ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer au bailleur l'inexécution par lui de travaux qui représentent une créance indéterminée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Commune de LA SEGUINIERE, représentée par le maire de cette commune, en rabat de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 84-70.314) au profit de Monsieur Louis Z..., demeurant à La Séguinière (Maine-et-Loire), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de la commune de La Séguinière, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la requête par laquelle la commune de La Séguinière demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 9 décembre 1987, qui a annulé l'ordonnance rendue le 9 août 1984 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire, portant transfert de propriété au profit de la commune de La Séguinière de parcelles appartenant aux époux Z... ;     Attendu que la commune soutient qu'elle avait dans son mémoire en défense contesté la recevabilité du pourvoi n° 84-70.314, l'ordonnance d'expropriation ayant été notifiée le jour même de son prononcé, de sorte que le pourvoi formé le 6 septembre 1984 était manifestement tardif au regard des exigences de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;     Mais attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 ;     Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Vaudesincourt, Suippes (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Villeneuve, Renneville-Chevigny par Vertus (Marne),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Camille Bernard, rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Maritinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 9 octobre 1985) a condamné M. X... à payer à M. Y..., entrepreneur de travaux agricoles, la somme de 26 560,40 francs, avec les intérêts au taux légal, pour divers travaux et prestations ;     Attendu que c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article 1353 du Code civil, relatif aux présomptions du fait de l'homme, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que les indices invoqués par M. X... n'étaient pas suffisants pour rapporter la preuve du paiement allégué, après avoir notamment retenu que le règlement par chèque, en octobre 1978, de la facture de récolte de céréales de 1978, établie par M. Y... le 24 septembre 1978, ne suffit pas à démontrer qu'il ait réglé toutes les sommes dues par lui à ce dernier au titre de travaux exécutés antérieurement, en 1976 et 1977 ;  que sa décision est ainsi légalement justifié et que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C..., Raymond B..., demeurant au lieudit "Grand Village", Commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (3ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Jack Marcel Y..., demeurant à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. A..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Z..., Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) d'avoir refusé de prononcer la nullité pour cause d'erreur sur le prix, due à son âge et à son absence d'instruction, de la vente de son immeuble à M. Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que l'erreur sur l'unité monétaire dans laquelle est libellée l'obligation de l'acquéreur ne constituant pas une erreur sur la valeur, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action en nullité de M. B... sans rechercher si l'exacte formulation du prix ne constituait pas un élément déterminant de son engagement susceptible d'entrainer son annulation, entâchant ainsi son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil , alors, d'autre part, que le procès-verbal de comparution du notaire de M. Y... indiquant ;  j'ai certainement expliqué (aux parties) la nature de l'acte et ses conditions ;  quant à savoir si j'ai été compris, je ne saurais le dire ;  en tout cas, je n'ai pas eu l'impression qu'il s'agissait d'une personne (M. B...) qui n'était pas consciente et pas d'accord sur cet acte", la cour d'appel ne pouvait estimer que le notaire avait pu affirmer que M. B... était conscient de ses engagements sans dénaturer les termes clairs et précis de ce document ne faisant état d'aucune certitude de sa part, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que, en retenant souverainement que M. B... n'était atteint d'aucune des incapacités mentionnées à l'article 490 du Code civil et en constatant le caractère doublement aléatoire du contrat, la cour d'appel, qui a ainsi nécessairement exclu l'existence d'une erreur sur le mode d'expression du prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;