Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ayant été radié de la liste électorale de la commune d'Aynac, a présenté le 2 juin 2006 une requête tendant à sa réinscription sur ladite liste ;
   Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement énonce que la requête, qui devait être présentée dans les dix jours de la publication de la liste électorale, au plus tard dans les vingt jours ouvrables suivant le 10 janvier, a été déposée manifestement tardivement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui invoquait une erreur de la commission administrative ayant prononcé sa radiation de la liste électorale au motif qu'il avait subi une condamnation pénale, cependant amnistiée, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Figeac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les clauses du cahier des charges qui revêtaient un caractère contractuel, régissaient les rapports des colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y étaient contenues, constaté que les violations du cahier des charges étaient analysées pour chaque construction litigieuse dans le rapport de l'expert judiciaire dont elle adoptait les conclusions, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter et qui s'est fondée exclusivement sur les clause de ce cahier des charges, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43805 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les dépenses d'entretien des locaux, dont le restaurant interentreprises étaient des charges communes à tous les lots sauf aux lots d'emplacements de stationnement, que l'accès à ce restaurant était ouvert à tous les copropriétaires, et que les charges afférentes à celui-ci faisaient l'objet d'une répartition spéciale entre les copropriétaires de lots selon les modalités de l'article 7, de la convention d'organisation du restaurant interentreprises, la cour d'appel, par une interprétation souveraine de ce texte, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, a pu en déduire que, conformément aux stipulations du règlement de copropriété conformes à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, les charges du restaurant interentreprises incombaient à l'ensemble des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière DF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière DF à payer au syndicat des Copropriétaires Tour d'Asnières la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Foncière DF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et la société Abbadie Auto Bilan ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt
   Attendu qu'après avoir acquis, le 13 juillet 1995, un véhicule d'occasion appartenant à Mme Z..., M. Y... a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; que Mme Z... a appelé en garantie M. X... qui, lui ayant vendu le véhicule le 13 février 1995, a lui-même appelé en garantie M. A..., garagiste et M. B..., expert automobile ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2004) a prononcé la résolution de la vente, condamné Mme Z... à la restitution du prix de vente à M. Y... et au paiement des frais occasionnés par cette vente, condamné M. X... à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et débouté M. X... de ses appels en garantie ;
   Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant pas soutenu en cause d'appel avoir acquis le véhicule auprès de M. A... est irrecevable à invoquer à son encontre l'article 1641 du code civil ;
   qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve soumis et sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas l'intervention effective de M. A... dans le cadre des travaux de remise en état du véhicule et qu'elle a pu en déduire qu'il ne caractérisait nullement la faute qui pourrait être reprochée à M. B..., de sorte que leur responsabilité n'était pas engagée ; que le moyen partiellement irrecevable est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par jugement du 21 août 2003, le tribunal de grande instance de Morlaix a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital, payable en cinq annuités ;
   Attendu que, saisie de conclusions de Mme Y... tendant, à titre subsidiaire, si l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire en capital était accordé à M. Z..., à l'augmentation de la prestation compensatoire du montant de l'imposition sur le revenu qu'elle devrait à ce titre, la cour d'appel, tout en confirmant le montant de la prestation compensatoire en capital et le délai de paiement de cinq ans, a condamné, en outre, M. Z... à supporter les impositions sur le revenu découlant pour l'épouse du paiement de la prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de cette mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à supporter les impositions découlant pour l'épouse du paiement de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur a été commise ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1302 FS-D du 8 septembre 2005 dit que les lignes 4 à 8 du septième paragraphe de la deuxième page seront ainsi rédigées :
   "...cotisation principale et garantissant un certain capital" a désigné en dernier lieu en qualité de bénéficiaires, en cas de décès, sa première épouse, Mme Monique X..., pour la somme de 200 000 euros, et son épouse en secondes noces, Mme Marie-France Y..., pour le surplus ; qu'au décès de René Z..., Mme A..., fille du défunt issue de sa première union, a assigné Mme Marie-France Y..., ainsi que leur fille Mlle Pénélope Z... ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à Mme Y... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société X... de ce qu'ils se désistent purement et simplement du pourvoi qu'ils ont formé ;
   Donne acte à la société le Nid des oiseaux, à M. Z..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C... et Mme C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre D... et Mme E... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société le Nid des oiseaux, M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme C..., M. A... et M. B... ont assigné M. Jean-Pierre D..., M. Stephane D..., M. F...
D..., M. François D... et Mme E... afin de les voir solidairement condamner à leur rembourser certaines sommes ; que la société X... a ensuite également sollicité la condamnation de ceux-ci ; que l'arrêt attaqué a condamné M. Jean-Pierre D... à verser diverses sommes à M. A..., M. Z..., M. B... et M. C... ;
   Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M. Stéphane D..., de M. F...
D... et de M. François D..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré qu'ils savaient que M. Jean-Pierre D... avait commis des détournements ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen tiré de l'enrichissement sans cause qui était également invoqué contre ces parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de M. F...
D..., M. Stéphane D... et M. François D..., l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne MM. F..., Stéphane et François D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Nid des oiseaux, M. et Mme Z..., M. et Mme C..., M. A... et M. B... ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, ..., ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l'ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2003 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l'égard des époux X..., qu'aucun d'eux n'est membre du conseil syndical à qui l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence ..., 75015 Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., 75015 Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'hébergement par les époux X... de leur fils et de la famille de ce dernier dans l'immeuble parisien était expressément prévu par l'une des clauses du bail, et retenu que les consorts de la Y... de Z... n'établissaient pas que les époux X... eussent cessé d'habiter cet immeuble pour s'installer au Maroc et relevé que les déplacements fréquents de France au Maroc avaient un motif professionnel, la cour d'appel,qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de la Y... de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de la Y... de Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procéudre civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre les parties pour usage professionnel, relevait des dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause faisant obligation au bailleur de faire mention du motif allégué pour délivrer congé n'était pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et la société Taxi Tarusate se sont pourvues le 4 décembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige les opposant à M. Y..., ès qualités, et à la société Ambulances Chaperon ;
   Qu'à la date du 16 mars 2006, et postérieurement au 8 mars 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Ambulances Chaperon a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... et la société Taxi Tarusate d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... et la société Taxi Tarusate de leur désistement ;
   Condamne Mme X... et la société Taxi Tarusate aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... et la société Taxi Tarusate, in solidum, à payer à la société Ambulances Chaperon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 3 décembre 2003, pourvoi 01-12.461), que Mme X... a fait édifier une maison à usage d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu' elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des Mutuelles du Mans ; que se plaignant de désordres survenus avant ou après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'assureur qui n'avait pas répondu dans le délai de soixante jours de la déclaration de sinistre ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances ;
   Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L 242 - 1 du code de la construction et de l'habitation, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, l'indemnité versée par l'assureur étant, alors, majorée de plein droit d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à obtenir ce doublement, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas avoir engagé les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 en application du 5e alinéa de ce texte, n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de doublement du taux de l'intérêt assortissant l'indemnité mise à la charge des Mutuelles du Mans, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les Mutuelles du Mans aux dépens de la présente instance et d'appel ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Les Mutuelles du Mans à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte authentique des 9 et 11 décembre 1992, André X..., aujourd'hui décédé, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 2 050 000 francs que la Banque monétaire et financière (la banque) avait consenti à la société l'Escale à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'après avoir mis les époux X... en demeure d'exécuter cet engagement de caution, la banque, prétendant que, par acte authentique du 10 mars 1997, ceux-ci avaient frauduleusement fait donation à leur fille, Mme Y..., d'un bien immobilier, a, le 11 février 1998, assigné les donateurs et la donataire en inopposabilité à son égard de cette donation ; que cette demande a été accueillie par jugement du 27 juillet 1999 assorti de l'exécution provisoire ; que, faisant valoir que postérieurement au prononcé de cette décision elle avait découvert l'existence d'un acte authentique du 24 novembre 1997 en vertu duquel Mme Y... avait fait apport du bien litigieux à la société civile immobilière Sevarnaud (la SCI), la banque a assigné celles-ci en inopposabilité de cet acte à son égard ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que la banque serait créancière de Mme Y... ou de la SCI ;
   Qu'en se fondant sur ce seul motif sans se prononcer, ainsi qu'il le lui était demandé, sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la banque de l'acte emportant apport du bien litigieux à la SCI, comme étant subséquent à l'acte de donation de ce bien, judiciairement déclaré inopposable à la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI Sevarnaud et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sevarnaud et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la date de l'établissement des documents produits par M. X... n'était pas certaine, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir que ce dernier ne justifiait pas de la remise en son temps d'un avant-projet aux époux Y..., maîtres de l'ouvrage ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux Y... dans les délais convenus, et que les documents communiqués, ultérieurement, comportaient des inexactitudes flagrantes et ne pouvaient être considérés comme des documents crédibles, puisqu'ils étaient inexploitables pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'avait droit à aucune rémunération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen, qui vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai sous le numéro RG 02-03027 auquel les époux Y... ne sont pas parties et qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société AGF garantissait, aux termes du contrat 37 511 550, notamment, le paiement des dommages matériels résultant du risque d'effondrement en cours de chantier à l'exclusion des dommages immatériels consécutifs, et que le contrat 37 511 567 garantissait la responsabilité civile de l'entreprise, à l'exclusion des dommages aux ouvrages exécutés, y compris ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que cette exclusion, dont les termes clairs et précis ne revêtaient aucune ambiguïté nécessitant une interprétation, était formelle et limitée, les dommages matériels aux ouvrages de bâtiment, hors effondrement, et aux biens sur le chantier étant garantis, a pu en déduire que la garantie des dommages immatériels consécutifs au risque d'effondrement avant réception n'était pas couverte par la police d'assurance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boy Bat Ebf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boy Bat Ebf à payer la somme de 2 000 euros à la société AGF Iart ; rejette la demande de la société Boy Bat Ebf ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
   L
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Batical de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte authentique du 22 février 1990, complété par deux avenants, la société Euromur a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Ducret-Roger, pour l'exécution duquel M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acquisition de la clause résolutoire prévue par ce contrat de crédit-bail ayant été constatée par ordonnance de référé à la suite de la défaillance du crédit-preneur, la société Euromur a assigné les cautions en paiement de certaines sommes ; que par arrêt confirmatif (Reims, 10 janvier 2001) la demande a été accueillie ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen tiré de la limitation contractuelle du montant de l'indemnité forfaitaire stipulée à cinq annuités de versements à échoir immédiatement après la date de résiliation du contrat, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromur et celle des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par la locataire, pour le compte du propriétaire, n'avaient fait que révéler l'état de vétusté généralisé de l'immeuble ayant entraîné sa ruine, et relevé, d'une part, que dans le projet de reconstruction, seul l'exhaussement de la toiture pour la construction d'un étage n'était pas conforme et n'aurait pas manqué d'être refusé par les services compétents et, d'autre part, que le bailleur avait lui-même revendiqué en 1990 pour la fixation du loyer l'extension de la surface des lieux loués résultant de la couverture de la cour par une tente, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le bailleur ne s'opposait pas, par des moyens sérieux, à la reconstruction de son immeuble et mettait sa locataire dans l'impossibilité d'exploiter son commerce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens .
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société GBD, venant aux droits de la société Villa créole, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1730 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de cet article qu'un locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001), que l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (UMRAC) est propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qu'a occupé Mme X... jusqu'à son décès, survenu le 10 juin 1996 ; que M. X..., fils de la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l'appartement au concierge de l'immeuble ; qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997 par un huissier de justice judiciairement désigné ; que l'UMRAC a assigné M. X... en paiement des loyers échus jusqu'à la date de reprise ;
   Attendu que pour débouter partiellement l'UMRAC de sa demande, l'arrêt retient que la remise des clés au concierge de l'immeuble consécutive à l'enlèvement de la quasi-totalité des meubles garnissant l'appartement, effectuée durant le troisième trimestre 1996 par le fils de la défunte, lequel n'habitait pas le logement, a constitué en l'espèce un acte non équivoque de restitution de celui-ci à la bailleresse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait la présence de meubles dans les lieux, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'UMRAC de sa demande en paiement des loyers du quatrième trimestre 1996 et de l'année 1997 jusqu'au 13 octobre inclus, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 208 du code civil ;
   Attendu que pour fixer à 300 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge de M. X..., pour la période du 28 novembre 2003 au 31 décembre 2004, destinée à l'entretien de sa petite fille, Violette X..., l'arrêt relève que la mère de l'enfant ne perçoit qu'une aide de retour à l'emploi ainsi qu'une allocation de soutien familial tandis que M. X... dispose, en sus de sa pension de retraite, d'un patrimoine important ;
   Attendu, cependant, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans préciser quels étaient les besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de représentant légal de sa fille Violette X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 euros pour la période courue du 28 novembre 2003 au 31 décembre 2004, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par M. Y... ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que seuls peuvent procéder à l'exécution forcée les huissiers de justice chargés de l'exécution ; qu'en énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet et sans sa signature, d'autre part, qu'aucune mention de ces actes ne permet de considérer qu'ils ont été accomplis par un autre que l'huissier de justice signataire, ce dont il résulte que l'huissier de justice aurait signé ces actes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retenant expressément que l'huissier de justice est le signataire et écartant le moyen qui soutenait le contraire, la contradiction invoquée entre les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit qu'à la dernière ligne de la page 3, le terme : "sans" sera remplacé par le terme : "sous" ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté du 3 mai au 3 décembre 2004 un médecin angiologue à Bourges ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet médical le plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que Mme X... produit un certificat de son médecin traitant reconnaissant les mauvais résultats obtenus par le médecin angiologue de Vierzon, et qu'elle n'avait comme solution que celle de consulter à Bourges ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un médecin exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas, aux droits de qui se trouve la société des Editions Larousse-Bordas, selon des conventions conclues entre 1967 et le 17 avril 1980, ont assigné celle-ci en référé le 28 mars 1988, puis au fond en 1997 ; qu'ils reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 2001) d'avoir dit partiellement irrecevable comme prescrite leur demande en paiement d'une somme de 22 259 354 francs, correspondant à des éléments de droits d'auteurs illicitement écartés par leurs contrats ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la conclusion des conventions comportant des stipulations prétendues contraires aux exigences de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle s'était échelonnée de 1967 à 1980, puis que l'allégation des demandeurs, soutenant avoir été victimes à ce propos d'erreur ou de dol découverts par eux seulement à la lecture d'un rapport d'expertise déposé en 1994, était démentie par les termes mêmes de leur assignation initiale ; qu'ayant, d'autre part, énoncé à bon droit que la violation de la disposition précitée, édictée dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, ne donnait lieu qu'à nullité relative, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que le délai de prescription de l'action en nullité des conventions était venu à expiration le 17 avril 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° M 03-15.961 et B 03-18.620 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-15.961 :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réplique de la société civile immobilière "Les Résidences de la colline", des 12 et 13 mars 2003, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2003) retient qu'elles ont été notifiées à ses adversaires la veille et l'avant-veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 14 mars 2003, contrairement aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi M 03-15.961 et sur les trois moyens du pourvoi n° B 03-18.620 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la SCI Les Résidences de la colline la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 25 février 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ;
   Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 17 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.