Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 6 décembre 1989 présentée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Versailles par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (Yvelines) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant toutes autres juridictions que celles du ressort de la cour d'appel de Versailles d'une procédure de saisie immobilière le concernant, demande transmise par lettre du 3 janvier 1990 par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   ! Vu les articles 356 et 369 du nouveau Code de procédure civile ;    Vu la lettre en date du 3 janvier 1990 du premier président de la cour d'appel de Versailles portant transmission, avec avis défavorable, au premier président de la Cour de Cassation, de la requête de M. Jacques X... en date du 6 décembre 1989 tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure de saisie immobilière le concernant ;
   Attendu qu'à l'appui de sa demande, M. Jacques X..., d'une part, fait état des conditions dans lesquelles aurait été le 28 novembre 1989 rendu un arrêt de la cour d'appel de Versailles rejetant une requête en récusation d'un magistrat du tribunal de grande instance de Versailles, et, d'autre part, expose que c'est dans le ressort de la cour d'appel de Versailles qu'il a exercé des fonctions judiciaires "sans jamais cesser malheureusement d'y constater une politique de sabotage de l'action publique et de violation de règles d'ordre public" ;
   Mais attendu que le contrôle de la régularité des procédures s'exerce par des voies de recours ; que M. X... s'est, d'ailleurs, pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 novembre 1989 ;
   Et attendu que la thèse du mauvais fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour d'appel de Versailles relève de la simple allégation ;
   Qu'il convient donc de rejeter la requête et, compte tenu de l'inconsistance des motifs invoqués, de condamner le requérant à une amende en application des 

 articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en suspicion légitime présentée par M. Jacques X... ;
   Le condamne à une amende civile de dix mille francs ;
   Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Y., née Anne, Andrée H.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de M. Robert, Auguste, Jean Y.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le deuxième moyen :

 Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;

 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant, sur la demande du mari, le divorce des époux Y.-H. pour rupture prolongée de la vie commune et renvoyant l'examen des modalités d'exécution, par M. Y., de son devoir de secours à une audience ultérieure ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen :

 Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt a condamné Mme H. aux dépens de l'appel ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y. avait pris l'initiative de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre

 les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne M. H., envers Mme H., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Altamira, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la société civile professionnelle Aussel et autres, notaires associés, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Altamira, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCP Aussel et autres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement interprété la clause ambigüe du bail relative au paiement de certains impôts et taxes, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Altamira, envers la SCP Aussel et autres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z... et Mme Z... née X... demeurant ensemble ..., et actuellement ... Molhain (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Raymond Y... demeurant route de Givet, Rancennes (Vienne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Z... et de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la mission de M. Y... était limitée au raccordement de l'installation sanitaire à une fosse septique existante, que cet aménagement devait être établi suivant les plans et directives du maître de l'ouvrage et que la fosse septique et le filtre épurateur se trouvaient sous une dalle en béton qui les rendait inaccessibles ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Georgette, Blanche Y... Reau épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de M. Jean, Raymond, Eugène X..., ingénieur, chercheur,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre à ses conclusions soutenant que le grief fait en appel "d'un esprit excessivement intéressé" était entièrement nouveau, ce qui démontrait son manque de consistance puisque formulé par des témoins qui ayant déposé en première instance ne l'avait nullement formulé ;

 alors que, d'autre part, la cour n'aurait ni analysé, ni même évoqué les témoignages produits par Mme X... qui avaient déterminé le premier juge, et n'aurait ainsi pas légalement motivé son arrêt au regard de l'article 245 alinéa 3 du Code civil ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément chacune des attestations et qui, en retenant certaines d'entre elles, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, énonce qu'il résulte de ces attestations la preuve des griefs formulés à l'encontre de l'épouse ;

 qu'ainsi la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur la troisième branche du moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé l'un des témoignages sur lequel il se fonde, que Mme Balteau n'a jamais témoigné, que seul M. Balteau l'a fait dans un sens favorable à Mme X..., qu'ainsi la décision attaquée ne serait pas légalement motivée et aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, notamment, l'attestation de Mme Balteau rapporte que l'épouse faisait montre d'un esprit excessivement intéressé, que la substitution dans le motif indiqué par le moyen du nom de Mme Barlaud par celui de Mme Balteau constitue une erreur matérielle dont la rectification peut être demandée à la juridiction qui a prononcé l'arrêt, sans donner ouverture à cassation ;

 que le moyen est donc irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Louis Y..., demeurant à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989, par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de M. Paul X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas admis l'existence du congé allégué par M. Y..., le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Generay par Guerard (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Meaux, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation, ni des notes d'audience, lesquelles se bornent à mentionner que "le président a donné connaissance des conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et que l'assurance tierce collision auprès de la GMF, était une assurance tierce collision", qu'il ait été fait rapport ;
   Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 décembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Meaux, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Meaux, en marge ou à la suite de ladite décision annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section A), au profit de Mme Z... née X..., demeurant ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexe :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Claude X..., demeurant ... à Trèbes (Aude),

 2°) la société anonyme Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... arrondissement,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit :

 1°) de M. Joseph Y..., demeurant à Pexiora, Bram (Aude),

 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège social est ... (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuziede, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X... et de la société AGP, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CPAM de l'Aude ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 janvier 1989), que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. X... heurta le camion de M. Joseph Y..., qui circulait en sens inverse ;

 que, blessé, M. X... et son assureur Les Assurances générales de Paris assignèrent M. Y... en réparation du préjudice subi ;

 que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude intervint à l'instance ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et son assureur de leur demande alors que la cour d'appel, en excluant l'indemnisation de ce conducteur sans constater à son encontre une faute imprévisible et irrésistible, aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a franchi l'axe médian

de la chaussée, au moment du croisement avec le camion ;

 que, de cette constatation, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. X... avait été la cause exclusive de l'accident ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et son assureur de leur demande alors que ceux-ci, soutenant que M. X... n'avait gardé aucun souvenir des circonstances de

 l'accident, en retenant son aveu dans sa déclaration à l'assurance, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, a retenu la déclaration de la victime à sa compagnie d'assurances ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean B...,

  2°) Mme Suzanne B..., née X...,

  demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  3°) Mme Marie-José B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), ci-devant, et actuellement ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :

  1°) de M. Philippe C..., demeurant 5, square du Capitaine Claude Barrès à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  2°) de M. Philippe Z..., demeurant ... (16e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., A... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. C... et Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 octobre 1988) rendu sur renvoi après cassation, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, devenu irrévocable, a ordonné la distraction au profit des époux B... de certains des meubles que MM. C... et Z..., créanciers de leur fille, avaient fait saisir à son domicile, au motif que ces meubles figuraient sur une liste d'objets prêtés par la mère de Mme B... à sa petite-fille ;  que les époux B..., alléguant que l'énumération des meubles distraits dans le dispositif du jugement ne comportait pas tous ceux qui, saisis, figuraient sur ladite liste, ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle afin d'obtenir la mainlevée de la saisie sur les autres meubles ;

 Attendu que les consorts B... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors que le jugement dont la rectification pour erreur matérielle était demandée ayant expressément déclaré qu'une lettre constituait la preuve du prêt à usage des meubles figurant sur une liste annexée, et le tribunal ayant ensuite, commettant une erreur matérielle, oublié 

  d'exclure de la saisie tous les meubles figurant dans le procès-verbal, la cour d'appel, en refusant de rectifier cette erreur, aurait violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt constate que, selon le jugement dont la rectification était demandée seuls certains des meubles prêtés figuraient au procès-verbal de saisie ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a justement énoncé que la demande des consorts B..., qui tendait, non pas à la rectification d'erreurs matérielles contenues dans le premier jugement, mais à un nouvel examen du fond de l'affaire, devait être rejetée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à la Redorte (Aude) Capendu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Henri Z..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône),
   2°) de Mme Pascaline X... épouse Z..., demeurant ... (7ème) (BouchesduRhône),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer résilié le bail à métayage conclu le 5 janvier 1978 entre M. Y... et les époux Z..., propriétaires, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1989) retient que M. Y... ne dénie pas sa signature au bas du document écrit par Mme Z... et indiquant "J'abandonne la propriété de M. Z..." ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Y... contestait avoir apposé sa signature au bas d'une lettre de résiliation de bail, 

 la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de M. Alain X..., pris en qualité d'administrateur de la Société lilloise immobilière du Bois de Boulogne, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la Société lilloise immobilière du Bois de Boulogne (SCI) avait acquis en 1963 un terrain en vue de la réalisation de son objet social, et que le terrain dont l'achat avait été décidé en 1984 constituait un nouvel actif de la société, la cour d'appel, répondant aux conclusions et procédant à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de cession de parts consentie par M. Z... à M. Y..., a légalement justifié sa décision en retenant que ce dernier était redevable, envers la société dont il est membre, de sa quote-part dans le coût d'acquisition du second terrain ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques D... et Mme D... née Josette Parant demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de :

  1°/ Mme I..., demeurant ...,

  2°/ la BNP dont le siège est place de la République,

  3°/ Mme Raymonde J..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 80, avenue du Bois de Cythère, 

  4°/ Mme B..., domicilié chez M. E..., ..., 

  5°/ Mlle Y... Nathalie, domicile élu chez M. E..., ...,

  6°/ M. Michel C..., domicile élu chez M. E..., ...,

  7°/ Mme X... Marcelle veuve F..., demeurant ... II, Paris, 

  8°/ M. Yves A... demeurant ...,

  9°/ M. Jean Jacques A... demeurant ...,

  10°/ M. Michel Z... demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), Les Charmettes, avenue Elise, 

  11°/ la société à responsabilité limitée Cabinet E..., représentée par son gérant M. H... Alain, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux G... et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à défaut d'accord entre les parties sur les conditions du bail renouvelé, le bail initial, venu à expiration avait été tacitement reconduit aux mêmes conditions ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme I... les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal de commerce de Belfort, au profit de la compagnie d'assurances La Cigna, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances La Cigna, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce (Belfort, 2 février 1988), qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue au profit de la compagnie d'assurances La Cigna et signifiée à M. Z..., celui-ci a formé opposition, puis n'a pas comparu ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Z... de son opposition, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'apportait aucun élément de nature à l'étayer valablement, sans examiner si la demande de la compagnie d'assurances était régulière, recevable et bien fondée, le tribunal de commerce n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est seulement après avoir mentionné et analysé les prétentions de la compagnie d'assurances que le tribunal de commerce, constatant que M. Z... ne leur opposait aucun moyen, l'a débouté de son opposition ;  Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Santerne, société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
   1°/ de la Compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège est à Paris (8ème), ...,
   2°/ de Monsieur François X..., demeurant à melun (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt,
   3°/ de Monsieur Y..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt,
   4°/ de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt (NBS), dont le siège est à Avon (Seine-et-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Santerne, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'assurances Helvetia, de MM. X... et Y..., tous deux pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt et de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt (NBS), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, statuant, en référé, sur une demande de provision formée par la société Santerne sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et ayant retenu qu'au moment du sinistre, la garde de l'ouvrage litigieux pouvait avoir été transférée par la société Nessi-Bigeault-Schmitt, assurée par la compagnie Helvetia, à la société Citra France, entrepreneur principal, qui procédait alors, sous sa responsabilité, aux opérations de mise en route de l'installation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'obligation de la compagnie Helvetia était sérieusement contestable, a, par ces seuls motifs, étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société Santerne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole "Serves Guyane", dont le siège est ... (Guyane Française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique), au profit de M. Claude ou Claudio Z..., époux séparé de biens de Mme Françoise, Claude, Marcelle Y..., demeurant Kourou Eldo 14, 2/3 G (Guyane),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, 

 Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile d'exploitation agricole "Serves Guyane" et de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu, qu'ayant souverainement retenu que le bail emphytéotique portait sur l'ensemble des parcelles et que son existence n'était pas conditionnée par sa publication, la cour d'appel, qui a relevé que la société Serves Guyane n'en ignorait rien et avait manifesté, au moment de la signature de l'acte, des exigences abusives qui la rendaient responsable de la non-réalisation de la vente, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Serves-Guyane, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Edouard Z..., demeurant Jarry Plats, boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry à Y... Mahault (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt (n° 232) rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de M. Emile X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'offre de réaliser les travaux entraînerait une modification des lieux qui ne pouvait être imposée au bailleur, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié la gravité des manquements du locataire justifiant le prononcé de la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant : Lieu-dit "Louison" à Samadet (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Suzy X..., épouse Y..., demeurant ... (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Hubert Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... n'avaient fait donation-partage à leurs enfants que d'une partie minime de l'exploitation louée, la cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Jocelyne X..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jocelyne X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Eliane X..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société UNAT, société anonyme dont le siège est sis tour Aig, Paris-La Défense II à Courbevoie (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société New Hampshire Insurance Company Rentavie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société UNAT, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion une appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société UNAT à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.