Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Evelyne Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 à 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274, 288 et 293 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, a apprécié l'existence de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce et fixé le montant de la prestation compensatoire et de la part contributive du père à l'entretien de son fils mineur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant : 66360 Sansa,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant : 66360 Sansa,
   2 / de M. Jordi Y..., demeurant : 66360 Sansa,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. Z... sur cette liste ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Y... n'ont pas été communiquées à M. Z... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ion X...,
   2 / Mme Voica Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., La ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Guy A...,
   2 / de Mme Solange Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) de Poulpiquet, Freschel, Delattre, Fenasse, Bourdet, Gautry, Michel et Bonnet, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP de Poulpiquet, Freschel, Delattre, Fenasse, Bourdet, Gautry, Michel et Bonnet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé:
   Attendu qu'ayant constaté que la publication de la délibération du conseil municipal dans un journal d'annonces légales du 15 au 21 mai 1987 portait à la connaissance du public le projet en cause, sans que cela fût discuté par les époux X... qui se référaient à cette délibération et que ces derniers avaient engagé leur action le 18 novembre 1993, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les vérifications des titres et documents d'urbanisme ne faisaient pas état des projets antérieurs à la décision de la création de la zone d'aménagement concerté de Magnan qui avait été décidée, postérieurement à la vente, par délibération du conseil municipal du 27 mars 1986, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCP de Poulpiquet, Freschel, Delattre, Fenasse, Bourdet, Gautry, Michel et Bonnet la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Bordes, épouse X..., demeurant 31110 Juzet de Luchon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Emilienne A..., demeurant 31110 Juzet de Luchon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le 1er avril 1927, M. Emile B... avait vendu à M. Jean Y... l'écurie jouxtant à l'Est une cour appartenant à lui-même et à M. Barthélémy Y..., que, dès lors, M. Jean-Louis Y... se trouvait propriétaire d'une écurie qu'il avait achetée, plus une "cour bâtie" qui lui venait par héritage de ses parents et qui représentait la part de la parcelle 496 leur appartenant comprenant selon les indications des actes susvisées une partie en pleine propriété et une partie en indivision, qu'aucun acte postérieur à cet acte de vente émanant de l'auteur commun des parties n'avait eu pour objet entre les branches B... et Y... de partager cette cour correspondant à l'espace aujourd'hui en litige ni surtout d'attribuer en pleine propriété à Mme Eugénie Y... dans le cadre du partage des biens de ses parents en 1929 la part indivise leur appartenant, la 496p étant attribuée à M. Jean-Louis Y..., que c'était à tort que le cadastre avait, en 1954, entièrement attribué à Mme X... la totalité de la parcelle A 344, que la difficulté provenait d'une erreur générale dans les diverses mutations notariales et cadastrales, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une action en revendication et qui a souverainement retenu qu'aucune des parties n'établissait une possession utile et suffisante pour prescrire le terrain litigieux, a, sans commettre un déni de justice, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Hauts du Mas Pages, dont le siège est lotissement Campafieu, Puig Gel Mas, route du Mas Guillaume, 66650 Banyuls-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI les Hauts du Mas Pages, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués que M. X... établissait par des témoignages et indices complétant le commencement de preuve par écrit, l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative au permis de construire, et retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que la société civile immobilière les Hauts du Mas Pages ne démontrait pas que l'architecte avait voulu courir les risques de l'opération en acceptant, comme les autres intervenants chargés des activités de promotion et de commercialisation, de n'être payé que si cette opération se réalisait, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, et sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un contrat d'architecte et la réalité des travaux exécutés par M. X... lui donnant droit à des honoraires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI les Hauts du Mas Pages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI les Hauts du Mas Pages à payer à M. X... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Lève, demeurant ... ci-devant et actuellement 7, place Camille Saint-Saens, 94500 La Queue-en-Brie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) de construction Castel Laudon,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... et M. Y... n'ayant ni précisé ni discuté, dans leurs conclusions d'appel, le fondement juridique de l'action en paiement de la moitié du passif privilégié de la société civile immobilière Castel Laudon (SCI), la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que l'action dont M. Y... faisait l'objet n'était pas une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant, mais une action en paiement dirigée contre un associé, tenu de contribuer aux dettes à proportion de sa part dans la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Sultan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Sultan ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort du désistement de son pourvoi ;
   Condamne l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Carma, dont le siège est Via Carlo X... 140, 41012 Carpi (Italie),
   en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai et 12 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Ippo Sake International, dont le siège est ...,
   2 / de la société anonyme Banque Hervet, dont le siège est 1, Place de la préfecture, 18000 Bourges,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société de droit italien Carma, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Hervet, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 4 et 542 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un litige opposant la société de droit italien Carma, à la société Ippo Sake International (la société), la société a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque Hervet (la banque) ; que la société Carma a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette saisie ;
   Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, les arrêts ont ajouté que la banque devra se conformer au dispositif de l'ordonnance de référé du 5 août 1997 qui lui avait fait obligation de se libérer entre les mains de la société, du montant de la provision allouée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans y avoir été invitée par les parties, alors que l'ordonnance ne lui était pas déférée et que l'action de la société Carma ne tendait qu'à la mainlevée de la saisie-attribution, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, les arrêts rendus les 19 mai 1999 et 12 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'ils ont dit que la banque Hervet devra se conformer au dispositif de l'ordonnance de référé du 5 août 1997 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Condamne la société Ippo Sake International et la Banque Hervet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 4 du même Code, et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... n° 295-16, 75791 Paris Cedex 16,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Daniel X...,
   2 / de Mme Véronique Y..., épouse X...,
   tous deux domiciliés ..., 62730 Marck,
   3 / du Crédit mutuel du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'UCB du désistement de son pourvoi à l'égard du Crédit mutuel du Nord ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'UCB a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 17 juin 1999 ;
   Attendu que les moyens se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, des mesures de redressement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UCB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lamri X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1999 par le juge, délégué dans les fonctions de jugé de l'exécution du tribunal d'instance de Muret, au profit :
   1 / du Crédit Agricole de Toulouse, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   3 / de l'association Aipal Cilmi, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi motivé, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que les époux X... ont saisi la commission de surendettement de la Haute-Garonne le 11 mars 1999, laquelle a déclaré irrecevable leur demande au motif que l'état de surendettement n'était pas caractérisé ; que sur recours des débiteurs, sollicitant au vu de nouvelles pièces un nouvel examen de leur demande, le juge de l'exécution de Muret a confirmé cette décision d'irrecevabilité par ordonnance en date du 18 mai 1999 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, en sollicitant l'application des textes spécifiques aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
   Attendu cependant qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant le juge de l'exécution ;
   Que ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert X...,
   2 / Mme Marie-France Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la banque Sofinco, dont le siège est Centre régional recouvrement, ...,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ...,
   3 / de la société Sovac, dont le siège est gestion surendettement, ...,
   4 / du Centre de la redevance audiovisuelle, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex,
   5 / de l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,
   6 / de la trésorerie principale Paris 13-1, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution (Paris, 14 mai 1998) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu, que les demandeurs se bornent à invoquer leur impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Jocelyne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est BP 279, ...,
   2 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Merignac, Cedex,
   3 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   4 / du Groupe Sovac Crédipar, dont le siège est Centre régional administratif, ...,
   5 / de M. François-Régis Z..., demeurant ...,
   6 / de l'EGT, dont le siège est ...,
   7 / de l'UCB-CFEC, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris, Cedex 16,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB-CFEC, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Douai, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement d'une situation de surendettement après avoir constaté que les débiteurs ne se trouvaient pas dans un état de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence d'état de surendettement des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB-CFEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Moncef Y...,
   2 / de Mme Emma X..., épouse Cherif,
   demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint,
   3 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   5 / de la MACIF, dont le siège est ...,
   6 / de la Société des eaux, dont le siège est ...,
   7 / de France Télécom, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France s'est pourvue contre l'arrêt sur le fond (Paris, 26 novembre 1997), qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées en faveur des époux Y... ; qu'elle en a demandé, notamment, l'annulation par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt ayant statué sur la vérification des créances et ayant fait l'objet du pourvoi n° V 97-04.017 ;
   Attendu, cependant, que ce pourvoi ayant été déclaré irrecevable, en application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1998, et la CRCAM n'ayant pas réitéré son pourvoi contre le jugement préparatoire lorsqu'elle a formé celui contre le jugement au fond, la demande est elle-même irrecevable ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit :
   1 / de la banque Bred, Banque Populaire, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal cedex,
   3 / de la société Cofinoga/soficarte, dont le siège est : 33696 Mérignac cedex,
   4 / de la société C2C, dont le siège est Trevines de Chamay, 79046 Niort cedex,
   5 / de la banque Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finaref Recouvrement, dont le siège est ...,
   7 / de la Trésorerie Principale de Chennevière-sur-Marne, dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est ...,
   9 / de la banque Américan Express Carte France, dont le siège est ...,
   10 / du syndic Y... Colette, dont le siège est ...,
   11 / de la banque Hypothécaire Européenne, pris en sa qualité de caution de la société Intercop, dont le siège est ...,
   12 / du Crédit Coopératif, pris en sa qualité de caution des époux Z..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Boissy-Saint-Léger rendue le 9 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement d'une situation de surendettement ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement liée aux seules dettes non-professionnelles des époux Z... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Claudine Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Cahors, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Cahors rendue le 21 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel (SOCRAM), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1999 par le juge du tribunal d'instance de Douai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Maurice X...,
   2 / de Mme Angélina Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de la société SOCRAM contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X... ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable leur demande et en renvoyant le dossier devant la Commission de surendettement de Douai, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société SOCRAM est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SOCRAM aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AS 24, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société AS 24, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un avenant au contrat de sous-location signé par M. X... et la société AS 24 faisait expressément référence au bail à construction dont les époux X... étaient titulaires et qu'il résultait d'une clause du contrat de sous-location que la société AS 24 n'ignorait pas que le bail principal venait à expiration le 1er octobre 1997 et que son propre bailleur ne pouvait lui consentir plus de droits qu'il n'en avait lui-même, la cour d'appel, sans trancher une contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AS 24 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AS 24 à payer à M. Albert Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric X...,
   2 / Mme Eve Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 143, 31014 Toulouse Cédex 6,
   2 / de la trésorerie Toulouse Côte Pavée, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit mutuel Toulouse Saint-Agne, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est :

 33733 Bordeaux Cédex 9,
   5 / de la Banque populaire Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... Toulouse Cédex,
   6 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, dont le siège est Agence de Toulouse Saint-Michel: 31400 Toulouse,
   7 / de la société Finaref recouvrement, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Créatis, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   10 / de la société Sogefinancement, société anonyme, dont le siège est ...,
   11 / de la société Pass S2P, société anonyme, dont le siège est ...,
   12 / de la société Cetelem, société anonymedont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de premier président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 17 février 2000 par le juge de l'exécution de Toulouse, laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisé par la dissimulation de leur endettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.