Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel Z...,
   2°/ Mme Claudine Z... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 12 mai 1989, M. X..., garagiste, a vendu aux époux Z... un véhicule Citroën d'occasion après l'avoir réparé ;
   que par jugement du 22 novembre 1989, les acquéreurs, qui invoquaient le mauvais fonctionnement de la voiture, ont été déboutés de leur demande en résolution de la vente; que, le 4 décembre 1990, ils ont, à nouveau, saisi le tribunal d'instance;
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux Z... avaient été déboutés de leur action en garantie des vices cachés, l'arrêt (Montpellier, 26 octobre 1993) constate que les acquéreurs, qui réclamaient le coût des réparations qu'ils avaient fait effectuer, exerçaient une action en responsabilité contractuelle, fondée sur le manquement de M. X... à ses obligations de garagiste en raison de l'exécution, avant la vente, de travaux non conformes aux règles de l'art; que le contrat intervenu entre les parties étant un contrat de vente et non un contrat d'entreprise, le véhicule litigieux ne pouvait donner lieu qu'à une action en garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil, et non à une action en responsabilité contractuelle engagée en raison de l'exécution de réparations effectuées par le vendeur sans qu'elles aient fait l'objet de stipulations conventionnelles particulières; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre),
   En présence de M. le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nancy, rue du maréchal Juin, 54035 Nancy Cedex,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 28 mai 1993) d'avoir prononcé la mise sous tutelle de sa fille Catherine sans relever que le "médecin-expert" dont il visait le certificat figurait sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen, selon lequel le médecin qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le procureur de la République est mélangé de fait et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation;
   Et attendu, ensuite, que, par motifs adoptés du premier juge, le Tribunal a constaté l'altération des facultés personnelles de Catherine X... qui, trisomique, est hors d'état de gérer valablement ses biens et de gouverner sa personne;

 que, par ces seuls motifs, il a souverainement retenu l'existence des deux conditions exigées par les articles 490 et 492 du Code civil et légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert A..., demeurant ...,
   2°/ M. Alain A..., demeurant 1, place de l'Hôtel de Ville, Café de la Poste, 17000 La Rochelle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Alain et Albert A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1996, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, à déclaré au nom de MM. Alain et Albert A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 16 août 1994 au profit de Mme Michelle Z..., épouse Berk;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. Alain et Albert A... de leur désistement du pourvoi;
   Condamne MM. X... et Albert. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de Mme Andréa, Rosemarie A..., née Y..., demeurant 89 Hainstrasse à 9072 Karl Z... (RDA),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par un jugement du 21 octobre 1983, le tribunal de Karl Z... (RDA) a déclaré Gilbert X... père de l'enfant Patrice Gilbert A... et l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1993) d'avoir prononcé l'exequatur de ce jugement;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contrariété à l'ordre public français et de violation des droits de la défense, les moyens ne tendent qu'à la révision au fond de la décision étrangère à laquelle il ne peut être procédé dans l'instance en exequatur; qu'ils ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie, Monique X..., née Y..., 
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Alain, Guy X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels, que reproduits, en annexe :
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 de ce code, le moyen dirige contre l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, par motifs propres et adoptés, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider, hors de toute dénaturation des conclusions de la femme, que le divorce entraînait une disparité et de fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de la société Perma, société anonyme, dont le siège est ..., en interprétation de l'arrêt n° 316 P rendu le 23 février 1994 par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile sur le pourvoi n° A 93-16.886, dans une affaire l'opposant à la société Entreprise Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon , conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Perma, de Me Foussard, avocat de la société Entreprise Maxime, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête présentée par M. Yves Capron, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de la société Eugène Perma;
   Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 23 février 1994 qui, sur le pourvoi formé par la société Entreprise Maxime, a prononcé la cassation, sans renvoi, d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 21 juin 1993, sur appel d'une sentence arbitrale intervenue dans le litige opposant la société Perma à la société Entreprise Maxime;
   Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 1994, la société Eugène Perma demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de l'arrêt, énonçant que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Perma;
   Attendu que l'arrêt de la deuxième chambre civile, ayant prononcé une cassation partielle de l'arrêt du 21 juin 1993, seulement en ce qu'il avait commis un expert, la disposition dont l'interprétation est demandée ne pouvait concerner que les frais de l'expertise ainsi ordonnée;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que les dépens mis à la charge de la société Perma par l'arrêt du 23 février 1994, sont ceux qui étaient afférents à l'expertise ordonnée par l'arrêt cassé;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Maxime;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 17 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofidata, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de M. Alexandre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cofidata, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Cofidata a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... et l'a condamnée à lui verser une somme d'argent à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal de grande instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofidata, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cathom international, société de droit panaméen, dont le siège est ave Jusio Arosemena Y Calle 31 n°330, Panama (République de Panama),
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit :
   1°/ de Mme Dominique Y..., demeurant le Clos Saint-Benoit, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
   2°/ de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Cathom international, de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Cathom International s'est pourvue le 6 avril 1994 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des consorts X...;
   Qu'à la date du 28 février 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Cathom International de son désistement;
   Condamne la société Cathom international, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours par M. Alain X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 3 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   Et attendu que le recours revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., née X..., demeurant 46, Orée de Richebois, 13300 Salon-de-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1994), que, le 3 octobre 1990, la société Diac a donné en crédit bail à la société Transports Kera un véhicule automobile pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 13 698,71 francs; que Mme Marie-France Y... s'est portée caution de l'engagement de cette société; que le véhicule ayant été accidentellement détruit, le contrat a été résilié et la société Diac a réclamé à la caution le paiement de la dette; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la société Diac la somme de 278 21,89 francs;
   Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que Mme Y... ne contestait aucun des éléments du décompte produit par la société Diac, a pris en considération celui-ci; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une simple allégation qui n'était assortie d'aucun élément de preuve; qu'enfin, ayant relevé que le décompte critiqué n'était pas sérieusement contesté et que, notament, Mme Y... ne soutenait pas que son assureur aurait versé une somme supérieure à celle qui y était portée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu de tout fondement;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Diac la somme de 8 000 francs;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Amédée Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs;
   La condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Mikhaïl X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 3 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ludovic Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Antoine X..., demeurant quartier Les Claustres, 83830 Figanières,
   2°/ de la compagnie Présence assurance, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la compagnie Présence assurance, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'à la suite d'un ralentissement, M. Y... circulant à cyclomoteur derrière une file de voitures, avait freiné, perdu le contrôle de sa machine qui s'était couchée sur la chaussée, entraînant une glissade qui s'était poursuivie sur la partie gauche de la route, jusqu'au choc avec le véhicule de M. X..., arrivant en sens inverse, ces différentes phases constituant un seul et même accident causé par une perte de contrôle, un défaut de maîtrise et un manque d'attention du motocycliste;
   Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions que M. Y... n'avait pas perdu la qualité de conducteur et qu'il avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre B...,
   2°/ Mme Marie-Claude X... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :
   1°/ de M. Jacques, Alain A..., demeurant ...Université, 75007 Paris,
   2°/ de Mme Z..., Susini veuve A..., demeurant ...,
   3°/ de la société Jandom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Brisée, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. B..., de Mme X... épouse B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Mme veuve A..., de la société Jandom, de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux B... se sont pourvus le 16 février 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit des consorts A..., la société Jandom et M. Y...;
   Qu'à la date du 26 avril 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte à ce désistement ;
   Et attendu que les consorts A..., la société Jandom et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts A..., d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux B... de leur désistement ;
   Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les consorts A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent K.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre), au profit de Mme Josette D.

 épouse K.,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. K., de Me Cossa, avocat de Mme D. épouse K., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 13 décembre 1993) d'avoir, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux K.-D. aux torts du mari, porté à la somme de 500 000 francs le montant du capital dû par celui-ci au titre de la prestation compensatoire alors que, selon le moyen, lorsque le défendeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande dont elle était saisie, a retenu que faute pour le défendeur d'avoir conclu pour s'y opposer, il convenait d'y faire droit, a violé les articles 469 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme D., qui est propriétaire de son appartement, perçoit une pension d'invalidité, que M. K., dont les revenus sont précisés, exerçe la profession de chirurgien-dentiste, est propriétaire de deux appartements et a la charge de deux enfants majeurs, que la vie commune a duré vingt ans et que les activités professionnelles de l'épouse ont permis au mari de poursuivre ses études;
   Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire au vu des éléments de preuve qui étaient produits, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité et fixé le montant et la forme de la prestation compensatoire allouée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. K. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme D. épouse K.;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milan A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Les Haras de Z..., société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat de la société Les Haras de Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poulain "Lucky Y..." dont son propriétaire, M. A..., avait confié la garde et l'entretien à la société Les Haras de Z... (le haras), est mort d'une pneumonie ;
   que M. A... a demandé à celui-ci réparation de son préjudice;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. A... a perdu une chance de survie de l'animal mais que cette perte de chance se compense avec la carence de M. A... à payer la pension et à reprendre possession du poulain;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le haras avait commis une faute en ne faisant pas procéder aux vaccinations d'usage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;
   Condamne la société Les Haras de Z..., M. X..., envers M. A..., aux dépens;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant en cette qualité ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à l'agent judiciaire du Trésor;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor ;
   Condamne Mme X..., envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit du Ministère public,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 22 juin 1991, adressée au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 juin 1991 qui a prononcé une mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), société d'assurances, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Marcel Y..., en liquidation judiciaire, demeurant ...,
   3°/ de M. Pascal X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'à la suite de l'incendie provoqué, dans sa maison d'habitation, par l'installation défectueuse d'une cheminée et des conduits d'évacuation des fumées, M. Z... a assigné en complément d'indemnisation l'installateur, M. Y..., lequel a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA); que celle-ci a opposé une clause d'exclusion de garantie;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mai 1993) d'avoir mis hors de cause la CMA, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur n'est pas suffisamment limitée et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances, et alors, d'autre part, que la faute commise par l'installateur n'est pas inexcusable, de sorte que la clause d'exclusion n'est pas applicable;
   Mais attendu que M. Z..., qui, devant les juges du fond, n'a formé aucune demande contre la CMA, dont la garantie n'a été recherchée que par son assuré, est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de cet assureur;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par la CMA;
   Condamne M. Z..., envers la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Denia X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a examiné tous les griefs qui lui étaient soumis, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.