Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le laboratoire VINCENT X..., dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 8, boulevard du président Roosevelt, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment Mme Sylvette VINCENT X..., domiciliés audit siège en ladite qualité,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1984, par le tribunal d'instance de Huningue, au profit de Madame Marie-Christine Y..., demeurant à Saint-Louis (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, MM. Charruault, Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Roger, avocat du laboratoire Vincent X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Mme  Vincent X..., docteur en médecine, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Huningue en date du 26 octobre 1984, qualifié en dernier ressort ;
   Attendu qu'un arrêt rendu ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 décembre 1986, qui a dit recevable l'appel interjeté par Mme Vincent X... contre le jugement précité du tribunal d'instance, qualifié à tort en dernier ressort ;
   Attendu, en conséquence, que le pourvoi formé contre cette décision du premier juge doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le laboratoire Vincent X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., inventeur, demeurant ... (5ème), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la COMPAGNIE GENERALE D'AUTOMATISME (CGA), dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Delattre, rapporteur ;  MM. Y..., Z..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la compagnie Générale d'Automatisme, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

  Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le juge des référés a ordonné, à la demande de M. A..., une expertise en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en vue de rechercher les circonstances dans lesquelles avait été conçu et déposé un brevet, et celles dans lesquelles ce brevet avait été exploité par la Compagnie générale d'automatisation (CGA) ;  Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande d'expertise, l'arrêt retient que celui-ci, pour faire valoir ses droits sur l'étendue et la nature desquels il apparaît manquer de certitudes, a sollicité une expertise tendant à la recherche de preuves qu'il lui incombait de fournir ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux

mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si M. A... établissait qu'il avait un motif légitime de faire la preuve des conditions dans lesquelles la CGA avait exploité le brevet litigieux, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur André A...,
   2°/ de Monsieur René B...,
   3°/ de Madame Sophie C... épouse B...,

  tous domiciliés Hameau de Mont-Quaix à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou le menace ;  que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;     Attendu que pour refuser de rechercher si la possession alléguée par les consorts B... qui, pour en obtenir la protection, invoquaient le bénéfice d'un droit de passage, a pour base un titre, lequel peut être constitué par l'état d'enclave, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1988) énonce que cette recherche est interdite par la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SARD, société à responsabilité limitée aux droits de la société civile immobilière ... (10e), dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société PLANTES ET BEAUTE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., prise en la personne de sa gérante Madame B..., demeurant à Villeblevin (Yonne), 1, grande rue,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Z..., X..., C...
Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sard, de Me Roger, avocat de la société Plantes et Beauté, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987) que la société Sard, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Plantes et Beauté, a fait délivrer à cette dernière plusieurs commandements de payer les loyers et les charges ;  que pour confirmer le jugement ayant accordé à la société locataire un délai pour payer en quatre mensualités les créances visées dans un commandement du 21 mai 1985 et suspendre les effets de la clause résolutoire, l'arrêt énonce que le bailleur ne prouve pas qu'à un moment quelconque, après le 21 mai 1985, le locataire n'ait pas respecté ses engagements de payers ses loyers courants et arriérés ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. William Z..., demeurant ... (1er),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1987) d'avoir décidé que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants travaux de rénovation totale de l'appartement n'avaient pas abouti à la construction d'un logement neuf (manque de base légale au regard du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948" ;  Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que les travaux de maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie, peintures, pose de moquette et aménagement d'une salle de bains, qui avaient eu lieu dans l'appartement, s'ils avaient organisé un plus grand confort et un meilleur conditionnement, n'avaient pas créé de logement nouveau ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2°) Madame Y... Maria, Joséphine épouse X...
Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION DU PUY,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 87-70.298) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire du 16 septembre 1987, ont formé un second pourvoi (n° 87-70.297) contre cette même ordonnance ;
   D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 87-70.297 ;
   Condamne les consorts X..., envers le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame B...
Z... née X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de l'Office d'HLM de la Côte d'Or dont le siège social est ... (Côte d'Or),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Deville, rapporteur ;  MM. A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Chapron, conseiller référendaire ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul devait être indemnisé ce qui était imputable à l'expropriation à savoir l'obligation faite à l'expropriée de replanter une vigne en assumant dès à présent les frais correspondants alors qu'elle n'aurait dû les exposer qu'au terme de la production de la vigne en place, la cour d'appel a fixé souverainement à 1635,84 francs l'indemnité due à Mme Z... à ce titre ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... n'apportait pas de justifications valables allant à l'encontre des estimations et propositions du technicien adoptées par le premier juge a fixé souverainement à 4750 francs le montant de l'indemnité allouée à titre de perte de revenus ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, dont le siège social est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ La société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges (Cher),
   2°/ Monsieur X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation  ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Banque Hervet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 :
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ayant cassé l'arrêt du 22 septembre 1986, l'arrêt du 9 novembre 1987, qui a statué sur la demande en rectification de cette décision, doit être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Banque Hervet et M. X..., envers la société Le Comptoir des entrepreneurs, aux dépens liquidés à la somme de dix huit francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière STATION d'ESSAI, ayant son siège social ... à 97462 Saint-Denis Cédex,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit de la Ville de Saint-Denis, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville Darbon, Mlle Giannott, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... de Saint-Denis de la Réunion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 17 octobre 1986 déclarant d'utilité publique la construction des réservoirs d'équilibre de la zone du Chaudron, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 18 mars 1987 prononcé le transfert au profit de la commune de Saint-Denis d'un terrain appartenant à la société civile de la station d'essai ;
   Attendu cependant que par arrêté du 3 octobre 1988 le préfet a rapporté son arrêté du 17 octobre 1986 ;
   D'où il suit que l'ordonnance d'expropriation doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 18 mars 1987 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Denis de la Réunion, envers la société civile immobilière Station d'Essai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Elisée H..., demeurant à Bellocq, Salies de Béarn (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Pau, (chambre des expropriations), au profit de la société des autoroutes du Sud de la France, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, en sa qualité de concessionnaire, prise en la personne de son responsable foncier, domicilié à Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. G..., A..., I..., Z..., D..., Y..., X..., C..., B..., F...
E..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  - 2 - Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. H..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 13-15 -II-2° du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 ;  Attendu que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire ;  Attendu que, pour fixer l'indemnité due à M. H... à la suite de l'expropriation, prononcée au profit de la société des autoroutes du Sud de la France, d'un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1988) énonce que la juridiction de première instance doit fixer le montant des indemnités au 8 avril 1987, date de l'ordonnance portant transfert de propriété et en déduit que l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi du 7 janvier 1983, est applicable ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence était le 25 juillet 1979, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Fernand X...,
   2°/ Madame Marie, Jeanne Y..., épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit de :
   1°/ La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SOCIALES D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 13, avenue du Cucillé à Rennes (Ille-et-Vilaine),
   2°/ Le SERVICE SOCIAL SPECIALISE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 11, rue Saint-Yves à Rennes (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 16 novembre 1987 au greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant cet exposé dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire formée par les intéressés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., envers la Direction départementale des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine et le Service social spécialisé d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Abdelmajid Y..., de nationalité algérienne,
   2°) Madame Josette X... épouse Y..., de nationalité française,

  demeurant tous deux ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de Monsieur René Z..., Etablissements CIM Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 1988) et les productions, que M. A... ayant effectué des travaux d'aménagement dans des deux locaux appartenant aux époux Y..., ceux-ci l'ont assigné en dommages-intérêts pour malfaçons et ont été eux-mêmes assignés en paiement des travaux ;  qu'au vu des conclusions d'une expertise diligentée en référé, un jugement d'un tribunal de commerce a condamné les époux Y... à payer à M. A... le solde des travaux et celui-ci à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts ;     Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, pour les condamner, écarté un rapport officieux au motif qu'il n'avait pas été communiqué à leur adversaire alors que la cour d'appel aurait dû se prononcer sur ce rapport dans la mesure où il aurait été versé régulièrement aux débats ;     Mais attendu que le défaut de communication du document litigieux justifiait à lui seul son rejet par la cour d'appel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Pierre Michel, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Pierre X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Alain X...,
   2°/ Madame Claudine X... née Z...,

 demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Aloys Y..., demeurant Lascalveries (Pyrénées-Atlantiques) Thèze,

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP JM Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Pau, 17 décembre 1987) qui les a déboutés du recours en révision d'un précédent arrêt du 26 janvier 1987, ayant rejeté leur demande relative à la réparation en espèces des malfaçons réparables affectant un bâtiment édifié par M. Y... ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé ce jour en son entier par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Aouda C..., demeurant traverse de la Pallud, goupe Saint-Paul, bâtiment G 3, Marseille (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :
   1°/ du Trésor public, pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ... (1er),
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   3°/ de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraites des ingénieurs et cadres (CIPRIC) 7, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Z..., Y..., X..., B...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme C..., de Me Ancel, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône et la CIPRIC ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1987), rendu après cassation d'un précédent arrêt par la Deuxième chambre civile, d'avoir, dans la procédure introduite en réparation du préjudice que lui avait causé un véhicule appartenant à l'Etat, déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'exception de déchéance quadriennale, violant ainsi l'article 1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1968 ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé exactement que si, selon l'article 8 de cette loi, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée est compétente pour statuer sur l'exception de prescription, l'article 9 en restreint l'application aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1969, et non encore atteintes de déchéance à cette même date, relève que le fait dommageable, d'où la créance tire son principe, s'est produit le 11 mai 1962 et retient à bon droit qu'il appartenait à la juridiction administrative de statuer sur l'exception, conformément à la loi du 21 janvier 1831 ;     Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Josua Maurice, demeurant à Ucciani (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Josua X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Eugène, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (2e section, chambre civile), au profit de Madame Pierrette, Eugénie Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 16 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire indexée de 450 francs par mois pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants mineurs, alors qu'en omettant de préciser les besoins des enfants ainsi que les ressources respectives de leurs père et mère, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que, saisie des conclusions de M. X..., reconnaissant le principe de son obligation alimentaire et contestant seulement l'augmentation du taux de la pension, la cour d'appel, qui a statué, compte tenu de l'ancienneté de l'ordonnance de non-conciliation, a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, alors qu'en omettant de préciser les besoins de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'aurait par là même pas justifier de ce que la rupture du mariage allait créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux a, ce faisant, privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement les besoins de Mme Y..., "qui n'exerce aucune activité salariée et ne bénéficie que d'une allocation logement et d'allocations familiales", a, sans méconnaître la situation des époux qu'elle a examinée, justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Françine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) au profit de :
   1°) Monsieur Y... Guy,
   2°) LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITE DE LA CREUSE, dont le siège est à Gueret (Creuse) 13, ue Joseph Ducouret ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontewille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X..., contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la cour d'appel de Limoges, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle  X..., envers M. Y... et la Direction Départementale de la solidarité de la Creuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Danitza Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Pierre, Jean X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, énonce par motifs propres et adoptés que les faits qu'il retient constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain B...,
   2°/ Mme Claudine B..., née G...,

  demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées-atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Aloys E..., demeurant Lasclaveries à Thèze (Pyrénées-atlantiques),

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Y..., F..., A..., Z..., X..., D... de Roussane, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. E... ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux B... ont engagé contre M. E... une action en réparation du préjudice qu'ils avaient subi en raison de malfaçons affectant un bâtiment qu'il avait édifié pour eux ;  qu'à l'appui de leurs prétentions, ils ont invoqué un rapport dans lequel un expert, précédemment commis, faisait état d'un accord prévoyant pour partie la réparation en nature ;
   Attendu que pour débouter les époux B... de leur demande tendant à la réparation en espèces des malfaçons réparables, la cour d'appel retient qu'il résulte de la correspondance entre les avocats des parties que lorsque l'entrepreneur s'était présenté sur le chantier pour exécuter son obligation le maître de l'ouvrage s'y était opposé ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que la correspondance retenue n'avait été l'objet ni d'une communication régulière, ni d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande des époux B... relative à la réparation en espèces des malfaçons réparables, l'arrêt rendu le 26 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Ajaccio (Corse), Tour Marioani, Saint-Joseph,

 défendeur à la cassation ;

 et concernant :
   - Madame Marcelle Y... épouse A..., demeurant à Mezzavia (Corse), plaine de Péri,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.