Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a fait l'acquisition d'un tracteur auprès de la Société latine Europe (SLE) à l'époque dirigée par M. Y... des Z... ; qu'ensuite, l'engin a été confié pour réparation à la Société antillaise de construction mécanique (SACM) dirigée par l'épouse de M. Y... des Z... ; qu'après avoir vainement engagé une action en garantie des vices cachés contre la société venderesse, M. X... a recherché, à titre personnel, la responsabilité de M. Y... des Z..., reprochant à celui-ci de s'être approprié le tracteur et de l'avoir utilisé sans autorisation pour le compte de la SACM ou à des fins personnelles ; que la cour d'appel (Fort-de-France, 5 novembre 2004) l'a débouté de sa demande aux motifs que l'intéressé n'avait jamais cherché à récupérer le tracteur, ayant même déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir reprendre l'engin ainsi abandonné ;
   Attendu que le moyen, pris de la violation des règles régissant le dépôt est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, et la première branche du troisième moyen, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs des premier, deuxième et quatrième moyens et de la première branche du troisième moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour décider que M. Emile X... doit rapporter la somme de 1 654,07 euros à la succession de sa mère, la cour d'appel a retenu qu'Emile X... établit s'être libéré de sa dette à hauteur de 1 000 000 anciens francs par la production d'une quittance de Renée Y..., accompagnée d'un avis de débit du Crédit agricole ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. André X... avait soutenu dans ses conclusions que M. Emile X... n'avait versé aux débats qu'un avis de débit émanant de sa banque, mais qu'aucune quittance, totale ou partielle, établissant le paiement du prix de la cession du cheptel, ne lui avait été communiquée et qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. Emile X..., ni de son bordereau de communication de pièces, que ce document ait été versé contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Emile X... doit rapporter à la succession de sa mère, Renée Y..., la somme de 1 654,07 euros, montant impayé de l'achat du cheptel, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ;
   Attendu que le 27 février 1998, M. X... a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et d'une obligation de réparer le préjudice subi par M. Y..., sa victime ; qu'en l'absence d'indemnisation, le juge de l'application des peines a, le 27 février 2001, présenté une requête en révocation du sursis ; que le tribunal de grande instance de Paris a déclaré cette requête irrecevable comme tardive, la période de sursis ayant expiré le 26 février 2001 au soir ; que M. Y... a demandé réparation à l'Etat de son préjudice sur le fondement de l'article susvisé ;
   Attendu que pour déclarer l'Etat responsable du fonctionnement défectueux du service de la justice né de la tardiveté de la requête en révocation du sursis avec mise à l'épreuve et condamner l'agent judiciaire du Trésor à payer une indemnité à M. Y..., la cour d'appel a retenu que le juge de l'application des peines avait convoqué plusieurs fois le condamné pour l'inviter à indemniser M. Y... et qu'informé le 16 mars 2000 puis le 1er février 2001, par l'avocat de celui-ci, de l'absence de paiement des sommes dues et de l'imminence de l'expiration du délai d'épreuve, il avait saisi le tribunal d'une requête qui était tardive pour avoir été déposée un jour après l'expiration du délai d'épreuve, pour en déduire que ce seul fait, qui avait entraîné l'archivage du dossier de M. X... par le service de l'application des peines sans que M. Y... ait été indemnisé, constituait une faute lourde au sens de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en ce que cette déficience traduisait l'inaptitude du service de la justice à remplir sa mission ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le juge de l'application des peines avait l'obligation de saisir le tribunal d'une requête en révocation du sursis de sorte que la tardiveté de celle-ci ne pouvait constituer à elle seule une faute lourde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande l'agent judiciaire du Trésor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie des intéressés pour refuser à l'épouse le bénéfice d'ne prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'ancien article 270 du code civil ;
   Mais attendu que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ;
   qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme X... justifiait d'une disparité dans les conditions de vie respectives par l'existence de revenus différents, ceux de M. Y... étant largement supérieurs aux siens et par le fait également que celui-ci étant fonctionnaire d'Etat, avait une situation stable alors qu'elle-même étant commerçante, était soumise à des impératifs de bonne santé ainsi que de concurrence, la cour d'appel a souverainement décidé que cette disparité dans les situations professionnelles des parties n'était pas créée par la rupture du lien conjugal ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2005), que M. X..., propriétaire d'un local commercial, a assigné devant un tribunal de grande instance sa locataire, la société Machecoul, en vue d'obtenir la résiliation du bail puis, en cours de procédure, a vendu son bien à la société Casa X... ; que le tribunal l'ayant débouté de sa demande, M. X... a interjeté appel et la société Casa X... est intervenue volontairement à cette instance ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... et la société Casa X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... irrecevable en sa demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure que, si M. X... avait relevé appel du jugement entrepris l'ayant débouté de sa demande en résiliation d'un bail portant sur un immeuble qu'il avait cédé, en cours de procédure de première instance, à la société Casa X..., cette dernière était volontairement intervenue en appel, pour demander la résiliation du bail ;
   qu'en jugeant M. X... irrecevable en sa demande en résiliation du bail commercial pour défaut de qualité pour agir, quand cette demande en résiliation devait être regardée comme étant celle de la société Casa X..., par suite de son intervention volontaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées par la société Casa X... et M. X... que ce dernier demandait à la cour d'appel la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... et la société Casa X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résiliation de bail formée par la société Casa X..., alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de la société Casa X..., sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur les demandes formées par la société Casa X... dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinées ;
   Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Casa X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Casa X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 25 octobre 2002 le directeur de la banque Chalus acceptait la proposition d'achat faite par la société Patrival portant sur un immeuble sis ... à Chamalières, au prix de 950 000 euros, que l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article 1583 du code civil et que les discussions postérieures relatives aux modalités de paiement du prix ou à d'autres conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt ou la purge de tout recours du permis de construire, ne pouvait remettre en cause l'accord parfait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la vente était parfaite entre les parties à la date du 25 octobre 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Chalus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Chalus à payer la somme de 2 000 euros à la société Patrival ; rejette la demande de la Banque Chalus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord comportant transaction, la société Galax, créancière de la société Dijecco, s'est engagée à reverser à la société Metropolitain Promotion Internationale Public Ltd (MPI) toutes sommes excédant 200 000 francs (30 489,80 euros), qu'elle pourrait recouvrer à l'encontre des sociétés Copernic et Helvetia au terme de l'instance opposant ces sociétés à la société Dijecco ; qu'agissant sur le fondement de ce protocole auquel une ordonnance avait conféré force exécutoire, la société MPI a fait pratiquer au préjudice de la société Galax, le 7 juillet 2004, une saisie-attribution pour recouvrer une somme de 37 889,53 euros ; que la société Galax a demandé l'annulation de cette saisie, en soutenant qu'une somme de 200 000 francs (30 489,80 euros) lui avait été réglée par la société Helvetia mais qu'elle n'avait perçu aucune somme de la société Copernic ;
   Attendu que, pour valider la saisie litigieuse à concurrence de la somme de 30 661,16 euros, l'arrêt se borne à retenir que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 7 septembre 2000, validé la saisie-attribution pratiquée, le 21 juin 1996, par la société Galax entre les mains de la société Copernic à l'encontre de la société Dijecco et a constaté le règlement par la société Copernic à la société Galax d'une somme de 201 124 francs, soit 30 661,16 euros, du chef de cette saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 7 septembre 2000 n'avait constaté le règlement de cette somme que dans ses seuls motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société MPI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MPI à payer à la société Galax la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 23, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 , 1382 du code civil ;
   Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que le 4 septembre 2003 Mme X... a proféré à l'attention de Mme Y... le propos insultant suivant :"tu as porté plainte aux flics, sale pute" et à celle de Mme Z... "toi la grosse vache occupe toi de ton char, c'est à la pute que je veux parler" ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mmes Y... et Z... chacune la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les trois premiers des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'extinction des actions par la prescription ;
   Condamne in solidum Mmes Y... et Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens devant le juge d'instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 17 juin 1988, Mme X... a sollicité son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), pour la couverture des risques de décès et d'incapacité de travail et pour la garantie du remboursement des frais médicaux et chirurgicaux à effet du 1er juillet suivant ; que l'assureur a versé à Mme X..., tombée malade en juillet 1988, les indemnités contractuelles au titre de l'incapacité de travail jusqu'au mois de septembre 1998, époque à laquelle il a refusé sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse signature et pour fausse déclaration sur l'état de santé du bénéficiaire ; que Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur aux fins de voir ordonner la reprise des versements ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce que l'adhésion à caractère facultatif à un contrat d'assurance de groupe visant à couvrir le risque de décès est nulle si le consentement de l'assuré n'a pas été donné par un écrit ; que la régularité du contrat litigieux du 17 juin 1988 implique donc que l'écrit soit revêtu de la signature de Mme X... à laquelle l'assureur l'oppose ; que dès lors qu'il est prouvé que Mme X... n'a pas signé le contrat, il s'ensuit qu'elle ne peut pas être considérée comme ayant consenti à l'établissement de celui-ci qui, dès lors, est irrégulier et doit être déclaré nul ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige était relatif au paiement des prestations contractuelles au titre de l'incapacité de travail depuis le mois de septembre 1988 et ne concernait pas la garantie décès, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 4 novembre 2004 et le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Techmeta de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Air France ;
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2005 ;
   Condamne la société Covea Fleet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage ; qu'avant l'expiration du terme de ces contrats M. et Mme X... ont cédé leur fonds de commerce ; que leurs successeurs n'ayant pas poursuivi l'exploitation sous l'enseigne concédée, les sociétés ont demandé réparation de leur préjudice, mis en oeuvre une procédure arbitrale et fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce ; que M. et Mme X... ont demandé la mainlevée des oppositions au président d'un tribunal de grande instance ;
   Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné, faute d'instance arbitrale en cours, la mainlevée des oppositions formées par elles sur le prix de vente du fonds de commerce des franchisés, lesquels avaient abusivement résilié leur contrat de franchise et d'approvisionnement en cours ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce à bon droit que l'instance arbitrale n'est en cours qu'à partir du moment où le tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est à dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, de sorte que, la constitution du tribunal arbitral n'étant pas effective, le président du tribunal de grande instance pouvait statuer ; ensuite, que la deuxième branche s'attaque à un motif erroné mais surabondant de l'arrêt ; enfin, que le moyen critiquant la disposition de l'arrêt qualifiant les créances d'éventuelles, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prodim et la société CSF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Prodim et CSF à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-20.073 et Y 05-20.074 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X...
Y... et sur moyen unique du pourvoi de Mme Sarah Y... qui sont identiques, pris en leur deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu qu'en 1999, à la suite du décès de Mohand Y..., la Compagnie générale des eaux (CGE) a réclamé aux héritiers de cet abonné le paiement d'une facture datée du 3 novembre 1997 d'un montant de 1 026,36 euros ; que cette facture, contestée, a été "annulée et remplacée" par une seconde facture de 273,48 euros que les héritiers ont refusé de payer, comme d'autres émises en février 1999 d'un montant de 734,48 euros et en janvier 2000 pour la somme de 623,50 euros, les intéressés faisant valoir que les consommations annoncées étaient anormalement élevées et que l'erreur de facturation avait pour origine l'installation d'un nouveau compteur, au demeurant inaccessible ;
   Attendu que pour condamner à paiement Mmes X... et Sarah Y... au vu de factures produites par la CGE, le jugement attaqué relève, d'une part, que les facturations litigieuses avaient été contestées assez tardivement, en l'absence de toute demande de vérification du compteur dans les formes et selon la procédure prévues au contrat et que d'autres factures avaient quant à elles été réglées sans protestation et retient, d'autre part, que les intéressées ne rapportaient pas la preuve d'un manquement de la CGE à ses obligations contractuelles ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les factures litigieuses, impropres par elles-mêmes à établir la consommation, étaient corroborées par d'autres éléments, tels des relevés de compteur ou des vérifications opérées sur cet appareil, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Condamne la Compagnie générale des eaux aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Compagnie générale des eaux à verser 2 fois la somme de 1 000 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes X... et Sarah Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ::
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que Mme X..., âgée de 83 ans, avait fait valoir ses droits à la retraite en 1994 avant de solliciter sa réinscription en qualité de chef d'exploitation auprès de la Mutualité sociale agricole en 1999, que la seule mention de son âge était insuffisante à établir qu'elle n'exploitait pas personnellement les biens loués alors qu'elle justifiait des déclarations de surfaces destinées au paiement compensatoire de certains oléagineux pour les années 1996 à 1999, que les époux Y..., exploitants de terres à proximité des terres louées par Mme X..., n'apportaient aucun document ou attestation par lesquels ils établiraient l'absence d'exploitation personnelle de cette dernière, que celle-ci justifiait qu'au terme d'un contrôle réalisé par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt aucune anomalie n'avait été constatée sur son exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que par la multiplication des procédures judiciaires, Mme X... justifiait d'un préjudice qu'il y avait lieu de réparer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 31 mai 1991, les époux X... se sont portés cautions envers la société Slibail Sicomi, devenue la société Slibail immobilier, des sommes dues à cet établissement par la société Les Boiens au titre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que cette société ayant été défaillante, la société Slibail a réclamé aux cautions la somme de 1 463 288 francs en exécution de leurs engagements ; que reprochant à celle-ci de leur avoir fait souscrire des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine, les époux X... ont demandé à être déchargées de leurs obligations ; que suite au décès de Serge X..., sa succession a été déclarée vacante et l'instance a été reprise par le service des domaines désigné curateur à cette succession ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que les capacités réelles de remboursement de Serge X... étaient inexistantes puisqu'elles ne sont constituées que des revenus escomptés d'une activité hôtelière qui seraient par hypothèse anéantis en cas de défaillance de la société cautionnée exploitant le fonds, d'autre part, que l'actif de 1 000 000 francs, incluant la valeur du fonds de commerce, est dérisoire par rapport au montant de l'ensemble des loyers cumulés de 9 364 293 francs garantis par le cautionnement ;
   qu'en exigeant de Serge X... un cautionnement disproportionné par rapport à ses biens et revenus la société Slibail a commis une faute justifiant la décharge de la caution ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de son implication dans l'activité commerciale poursuivie par la société cautionnée, dont elle était associée, la caution ne détenait pas toutes les informations utiles lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements, ce dont il serait alors résulté que la société Slibail n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers la caution et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne le Service des domaines, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Service des domaines, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 564 et 70 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2004), que les époux X... ont assigné les époux Y...
Z... en cessation du trouble possessoire causé par l'édification d'un portail portant atteinte à leur servitude de passage , suppression de ce portail et paiement de dommages-intérêts ; que les époux Y...
Z... ont sollicité reconventionnellement l'autorisation d'installer une gâche électrique, une sonnette et une boîte aux lettres extérieures sur le portail aux frais partagés des parties et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des époux Y...
Z..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, celle formée en première instance tendant à l'aménagement d'un portail dont la démolition était demandée et celle formée devant elle tendant à la pose d'un portail alors que la démolition du précédent avait été ordonnée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des époux Y...
Z..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y...
Z... et rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par M. X... et du pourvoi provoqué de Mme X..., rédigés en termes identiques :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque populaire du Var aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) trois prêts, le premier, accordé par acte du 4 décembre 1975, étant remboursable en quinze ans par versements périodiques au taux effectif global de 12,38 % ; que la banque a assigné les emprunteurs, le 19 décembre 1994, en paiement d'une certaine somme au titre du solde de ces prêts ; que la cour d'appel a condamné les époux X... au paiement de la somme de 59 318,84 euros, outre intérêts, du chef du prêt du 4 décembre 1975, les versements effectués auparavant ayant permis le remboursement des deux autres prêts ;
   Attendu que pour écarter la prescription des intérêts, l'arrêt attaqué énonce que l'action en paiement des intérêts échus ou à échoir sur le prêt litigieux, venu à échéance le 30 novembre 1990, n'était pas prescrite avant le 30 novembre 1995, date d'expiration du délai de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ;
   Qu'en relevant ainsi d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, ce moyen, au demeurant erroné en ce qu'il ne distinguait pas les intérêts inclus dans le montant réclamé selon leur date d'exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Banque populaire Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme Jean-Marc X..., ainsi que Mme Evelyne X... (les cautions), se sont portés cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel de la région de Molsheim (la banque) du remboursement d'un prêt d'un montant de 500 000 francs consenti aux époux André X... ; que les cautions, auxquelles la banque avait réclamé l'exécution de leurs engagements à la suite de la défaillance des emprunteurs, ont assigné celle-ci en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts pour s'être fait consentir des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme Jean-Marc X..., d'une part, et Mme Evelyne X..., d'autre part, cautions solidaires des mêmes débiteurs pour une même dette, pouvaient se voir réclamer chacun le paiement intégral de la dette ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a apprécié le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions au regard du patrimoine et des revenus de chacune d'entre elles ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour admettre la disproportion de cet engagement par rapport aux revenus et au patrimoine des cautions, l'arrêt retient que celles-ci ont déclaré la propriété d'un immeuble d'une valeur de 425 000 francs sur laquelle ils restaient devoir un montant de 395 000 francs au titre du remboursement d'un prêt immobilier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans cette déclaration il était écrit que le bien était estimé à 950 000 francs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant Mme Evelyne X..., l'arrêt rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2004), que la société K Bois a exécuté, pour le compte de M. X..., des travaux de couverture et de bardage sur un immeuble lui appartenant ; que le maître de l'ouvrage ayant contesté le prix des travaux réalisés, l'entreprise l'a assigné en paiement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1787 du Code civil ;
   Attendu que pour refuser d'accorder à la société K Bois le prix des travaux qu'elle demandait et fixer le coût de ceux réalisés en fonction des prix pratiqués sur le marché, l'arrêt retient qu'il appartenait à cette société, au titre de son obligation de renseignement, d'informer son client de façon précise, sur les quantités prévisibles en main d'oeuvre et en matériel, le coût de chaque prestation et le coût global des travaux pour le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause et que ce manquement constitue une réticence dolosive qui n'a pas permis à M. X... de se rendre compte de la surévaluation du prix total du marché par rapport au coût habituellement pratiqué, lui causant un préjudice dont il est fondé à demander réparation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément de validité du contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société K Bois la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir reconnu créancier de l'indivision pour la seule valeur nominale des échéances ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les éléments du dossier permettaient d'établir l'existence d'une plus-value acquise par le bien entre la date de sa construction et celle de sa décision et établi que cette plus-value résultait pour partie de travaux réalisés par M. X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison entre d'une part les sommes engagées au titre du remboursement du prêt et d'autre part la fraction de la plus-value rattachable à cette dépense, a retenu la plus forte de ces deux sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés et ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un immeuble, situé à Bobigny, dépend de la communauté ayant existé entre les époux ; que le notaire n'ayant pu dresser l'état liquidatif, le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné un expert afin de déterminer la valeur du bien et a constaté que la demande d'indemnité d'occupation formée par l'épouse était prescrite ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon commun et d'avoir ajouté à la mission de l'expert désigné de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation depuis le 23 mai 1998, alors , selon le moyen :
   1 / que la cour ne pouvait déclarer l'action de Mme Y... recevable, l'article 815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient du l'être" ; que la cour constatant que les revenus litigieux étaient dus à compter du 15 juin 1996 et qu'aucune demande n'avait été formulée avant le 15 juin 2001 ne pouvait dire l'action recevable fut-ce en limitant sa portée (violation de l'article 815-10 du code civil) ;
   2 / que, subsidiairement, la cour ne pouvait à la fois dire prescrite la période juin 1996 juin 2001 et déclarer la demande fondée depuis le 23 mai 1998 (contradiction de motifs : articles 455, 458 du nouveau code de procédure civile) ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la prescription n'avait commencé à courir, relativement à la durée de l'instance, qu'à compter du jour où le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, soit le 15 juin 1996, c'est à bon droit et sans se contredire, que la cour d'appel a déclaré recevable, pour la période courant après le jugement, la demande d'indemnité de Mme Y... concernant les fruits produits par l'indivision post-communautaire, dans la limite des cinq ans précédant sa première demande, faite dans des conclusions du 23 mai 2003 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... de Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 ayant confirmé une ordonnance du 27 août 2002 qui a refusé de rapporter la demande de remise de documents adressée aux autorités françaises, conformément à la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, par le tribunal de première instance du district central de Californie ;
   Attendu, cependant, que ce même tribunal américain, reconnaissant le droit pour M. X... de Y... de ne pas "s'auto incriminer", a renoncé, par une décision du 27 juillet 2004, à la communication des pièces demandées et a ordonné leur retour au tribunal français ; qu'en conséquence, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que postérieurement à l'acquisition des locaux par le bailleur le 28 mai 2001, celui-ci n'avait fait état d'aucun manquement ou infraction du preneur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la SCI CAJM aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.