Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Z..., demeurant ... le Noble,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Edouard X..., demeurant ... Trois Châteaux,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y..., dont le divorce avait été prononcé le 26 mai 1994, un jugement a dit n'y avoir lieu de reprendre dans l'actif commun à partager l'indemnité de pré-retraite perçue par M. X..., en relevant que le fait générateur de cette indemnité était son licenciement intervenu le 2 novembre 1993 après qu'il se soit porté volontaire pour bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi le 16 juin 1993, soit postérieurement à l'assignation en divorce du 30 avril 1993 ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 1997) d'avoir confirmé cette décision, d'une part sans répondre à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle faisait valoir que M. X... avait reçu un acompte de 20 000 francs sur son indemnité de départ en retraite le 2 février 1993, soit avant l'assignation en divorce, d'autre part sans analyser deux pièces de nature à prouver l'exactitude de cette affirmation ;
   Mais attendu que d'une part, après avoir exactement énoncé que l'indemnité de départ en retraite versée à M. X... ne pouvait faire partie de la communauté qu'autant que le fait générateur de cette indemnité soit né pendant la communauté, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que Mme Z... ne rapportait pas la preuve lui incombant qu'une avance dans le cadre de la convention de départ à la retraite aurait été versée à M. X... avant l'assignation en divorce ; que, d'autre part, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir analysé des documents, dont il n'est pas justifié qu'ils aient été versés aux débats ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant Pors Ales, 29580 Rosnoen,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant : 29580 Rosnoen,
   2 / de Mlle Jeanne X..., demeurant : 29580 Rosnoen,
   3 / de M. Pierre X..., demeurant : 29580 Rosnoen,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient été déclarés en redressement judiciaire par jugement du 6 août 1991, puis en liquidation judiciaire par jugement du 7 décembre 1992 confirmé par un arrêt du 30 juin 1993 et constaté que M. Y... avait été autorisé par arrêté préfectoral à poursuivre une activité agricole sans que la poursuite de cette activité fasse obstacle au service des prestations vieillesse mais que cette autorisation n'avait pas été renouvelée au-delà de l'année 1996, la cour d'appel a pu retenir que M. Y... en se bornant à solliciter devant le premier juge un délai de grâce jusqu'au 30 septembre 1996 avait renoncé à poursuivre le bail jusqu'à son terme et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICD Vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Julien X...,
   2 / de Mme Julien X...,
   demeurant tous deux, 14140 Montviette,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société ICD Vie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1999, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse nationale de prévoyance, aux droits de la société ICD Vie contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 5 février 1998, au profit des époux X... et de la CRCAM du Calvados ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la CRCAM du Calvados de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi :
   Donne acte à la CRCAM de ce qu'elle se désiste de la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Allianz Via, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit de la société Thapon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et domiciliée chez Techno-Pool, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz assurances venant aux droits de la société Alliance Via, de la SCP Lesourd, avocat de la société Thapon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Allianz assurances, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 octobre 1997, au profit de la société Thapon ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Allianz assurances de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Allianz assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allianz assurances à payer à la société Thapon la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, en retenant que mise en demeure, le 7 octobre 1994, par M. Y..., d'acquitter les échéances de fermages au 30 septembre 1993 et au 30 septembre 1994, Mlle X... n'avait pas réglé l'intégralité des somme dues dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Capucines, société civile immobilière, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile section A), au profit de la société Jacob Delafon, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Capucines, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jacob Delafon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Jacob Delafon avait demandé un délai de réflexion pour pouvoir choisir entre l'adhésion au projet et la résiliation du bail en cours, que ce délai lui avait été accordé deux fois, la seconde fois jusqu'au 30 septembre 1996, que la société civile immobilière Capucines, qui n'ignorait pas les raisons de ces demandes, l'avait informée le 27 juin 1996 que, faute d'un accord sur le nouveau bail, le préavis de deux ans pour donner congé serait décalé d'un mois, et, le 15 juillet 1996, avait accepté un second report demandé sous la même condition, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que, le délai ayant pris fin, l'attitude de la locataire qui n'avait pas donné congé ou demandé un nouveau report révélant que celle-ci avait nécessairement accepté l'offre de conclure un nouveau bail et démontrant à l'évidence l'intention qu'elle en avait eue, les parties étaient liées par ce contrat à effet du 1er janvier 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Capucines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Capucines à payer à la société Jacob Delafon la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capucines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Constructions d'Aquitaine (LCA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Sylvie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Constructions d'Aquitaine, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la signature d'un avenant n° 1 le 12 novembre 1992 stipulant que le lot plâtrerie inscrit au contrat initial resterait à la charge du maître de l'ouvrage ne pouvait, en raison de la volonté des parties, être ultérieurement le prétexte à la renonciation du constructeur, qu'il n'était pas démontré que le contrat signé le 31 août 1992 serait non conforme aux plans par le fait des époux X..., la société Les Constructions d'Aquitaine (LCA) ne pouvant s'en prendre qu'à elle-même des erreurs des superficies réellement proposées et acceptées, et que seuls les plans initiaux avaient valeur contractuelle et exactement énoncé que l'absence de mention des conditions de financement du contrat, avec ou sans l'aide d'un prêt, imposée à peine de nullité relative au seul profit du maître de l'ouvrage, consommateur de crédit, ne pouvait être invoquée par le constructeur, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner, pour les rejeter, les griefs invoqués par la société LCA dans sa lettre de "révocation" unilatérale du contrat du 11 février 1993, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'application éventuelle de l'article 1793 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Constructions d'Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructions d'Aquitaine ;
   Condamne la société Les Constructions d'Aquitaine à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arthur Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant PK 6, 200 Côté Montagne, route de la Cuisine Centrale, 98702 Faaa,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande présentée au juge des référés par Mme Y... ne remplissait pas la condition d'urgence requise par l'article 493 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans violer l'article 1315 du Code civil, qu'il résultait du rapprochement de divers documents, plans cadastraux et titres de propriété, que la parcelle litigieuse dépendait des terres Temahame, lesquelles étaient distinctes et séparées des terres Motio par le ruisseau de Piafau, et, sans avoir à se prononcer sur un document généalogique dont il n'est pas justifié qu'il ait été versé aux débats, que M. Z... ne justifiait pas de sa qualité d'héritier de Reia a Hiro a Temauri, revendiquant originel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y..., épouse X..., la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Michel Guérard conseil, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Yves Tue et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2 / de la société Izco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Michel Guérard conseil, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Izco, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'équilibre de la pente avait été durablement modifié par un système de captation des eaux du fonds supérieur, appartenant à la société Michel Guérard conseil, et qu'il était établi que la faute de la société Izco n'était pas à l'origine des travaux de confortement réclamés par cette société, ces travaux venant non seulement améliorer une situation naturelle préexistante à l'éboulement mais encore corriger les risques du système de drainage des eaux de la société viticole, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Michel Guérard conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michel Guérard conseil à payer à la société Izco la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Michel Guérard conseil à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête n° U 99-11.361 présentée par la SCP Boré, Xavier et Boré, agissant au nom de M. Dirk Y..., demeurant 4, Zwancek, 8000 Brugge (Belgique), tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP Gatineau, avocat au Conseils, dans l'affaire n° V 98-10.530 opposant M. Y... et l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... à M. Georges X..., demeurant ... et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations dite SMAAA dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement au Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation, le 3 février 1999, M. Y... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Jean-Jacques Gatineau, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° V 98-10.530, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes ;
   Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Accorde à M. Y... la permission de former le désaveu demandé ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Paul A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Nadia X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse A..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat des Copropriétaires du Domaine des Réaux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action en recouvrement de charges de copropriété avait été introduite par une assignation délivrée les 28 et 30 mars 1994 par le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet Cerin, d'autre part, que le mandat de syndic de ce cabinet était venu à expiration le 25 mars 1994 sans être renouvelé, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de délivrance d'une nouvelle assignation par le syndicat, représenté par son syndic en fonctions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que l'introduction d'une instance par une personne sans qualité constituait une irrégularité de fond pouvant être invoquée par tout défendeur et qu'elle avait pour conséquence la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action, et, par suite, la nullité du jugement qui a statué au fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les coïndivisaires de M. Paul A... ayant conclu au rejet de la demande du syndicat, la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation du jugement, pour défaut de qualité de la personne physique représentant le syndicat, produisait ses effets à l'égard de toutes les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Claisse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Union internationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Claisse, de Me Parmentier, avocat de l'UNEDIC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Claisse, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'UNEDIC ;
   Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Claisse du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Claisse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claisse à payer à l'UNEDIC la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ne mentionnant, sous la rubrique "composition de la cour lors du délibéré", que le nom du président et des deux conseillers, il n'est pas établi que le greffier, dont le nom ne figure pas sous cette rubrique, ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que les particuliers ne peuvent invoquer devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence des constructions environnantes, et souverainement relevé que le terrain de M. X... étant constructible, Mme Y... aurait de toute façon dû supporter l'implantation d'un immeuble à proximité du sien, que le constat d'huissier de justice ne fournissait pas d'éléments objectifs, à partir de mesures et constatations, sur l'existence de vues anormales et préjudiciables, et que ni les nuisances alléguées, ni la dépréciation éventuelle de l'immeuble n'étaient établies, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ammaria X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que Mme X... était occupante sans droit ni titre de l'appartement qui avait été donné en location à M. Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) retient que les pièces établissent le concubinage notoire entre ces personnes, mais qu'en revanche, Mme X... ne justifie pas des conditions du départ de son concubin et que l'abandon qu'elle invoque n'exclut pas que M. Z... ait prévu et organisé son retour en Tunisie où il est décédé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie en y introduisant un moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Déborah X..., épouse Y..., demeurant PK 16,800 lot Temaruata, Punaaula (Polynésie française),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Papeete, au profit du territoire de la Polynésie française, représenté par le président du gouvernement de la Polynésie française, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat du territoire de la Polynésie française, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a fait que reprendre les mentions de l'arrêté de cessibilité quant à l'identité de Mme Y..., qu'il ressort des pièces produites, et notamment de l'attestation du maire de la commune de Bora Bora du 25 février 1998, que notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été faite par l'expropriant à Mme Y... selon la procédure prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation en cas de domicile inconnu ;
   que celle-ci n'est donc pas recevable, faute d'intérêt à critiquer les modalités des avertissements collectifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du territoire de la Polynésie française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Mme Annie Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... à l'encontre desquels le Crédit commercial de France a exercé plusieurs poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1998), de déclarer irrecevable l'appel qu'ils avaient formé contre un jugement ordonnant la jonction des procédures ;
   Mais attendu, que la cour d'appel retient exactement qu'en prononçant la jonction de deux procédures de saisie portant sur des lots différents mais appartenant tous aux époux X..., le Tribunal n'a pas tranché un moyen de fond relatif à une servitude affectant les biens et touchant au droit de propriété, mais a seulement statué sur un incident relatif aux modalités de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Crédit commercial de France la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1997) de déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement ordonnant le sursis aux poursuites de saisie immobilière, qu'il avait engagées à l'encontre de Mme X... épouse Y... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que le Tribunal n'avait pas statué sur un moyen touchant au fond du droit, en ordonnant seulement un sursis aux poursuites de saisie jusqu'à ce qu'une décision intervienne dans l'instance opposant M. Y... et Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit industriel et commercial de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogramo Carrefour, Société des grands magasins de l'Ouest, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit :
   1 / de la Commune de Saint-Pierre des Corps, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de ville, 37233 Saint-Pierre des Corps,
   2 / de M. X... de l'Indre-et-Loire, domicilié en l'Hôtel de la préfecture, 37261 Tours,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sogramo Carrefour, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Saint-Pierre des Corps, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, donné acte à la société des grands magasins de l'Ouest du désistement de son recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'avis de réception postal signé le 9 février 1989 par le représentant de la société des grands magasins de l'Ouest établit que cette société a été avisée en temps utile de l'ouverture de l'enquête parcellaire le 20 février 1989 et la rend irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer les avertissements collectifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogramo Carrefour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de La Gare 90, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Sylvianne Z..., épouse Y..., demeurant ... en Hurepoix,
   2 / de la SCP Reuille-Basset, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   3 / de M. Robert X..., demeurant 1 bis, place des Monceaux, 91360 Epinay-sur-Orge, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI de La Gare 90, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière de La Gare 90 (la SCI) n'établissait et n'invoquait, d'ailleurs, aucune faute de M. X... lui ayant causé un préjudice dans l'exercice de ses fonctions en son sein, ni aucun engagement personnel de régler les factures de la société civile professionnelle Reuille-Basset, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions que le comportement ambigu de M. X... ne pouvait à lui seul le constituer garant de la dette de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de La Gare 90 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Pauline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble : 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte,
   en cassation de l'arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant Immeuble Le Mas, 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte et actuellement Fort Noir, 38250 Villard-de-Lans,
   2 / de la société Blanc sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la société Blanc sports, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la perte d'ensoleillement dont se prévalaient les époux Y... était insignifiante et que l'existence des vues plongeantes dans leur salle de séjour n'était pas certaine, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'était pas établie, a, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à la société Blanc sports, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.