Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var (OPDHLM du Var) a résilié des contrats d'abonnement souscrits auprès de la Société des eaux de Marseille (SEM) pour des groupes HLM, afin que lui soient substitués les abonnements individuels des locataires de ces immeubles ; que la SEM, qui a continué à approvisionner ces groupes sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants, a assigné l'OPDHLM du Var en paiement des factures postérieures à la résiliation ;
   Attendu que la SEM fait grief à I'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause et de l'en avoir déboutée ;
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la SEM avait continué à assurer la fourniture d'eau aux locataires des groupes HLM à ses risques et périls, sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants et qu'elle avait été déboutée de sa demande en paiement de cette consommation contre l'OPDHLM du Var en raison de la résiliation du contrat d'abonnement général dont celui-ci était titulaire, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les conditions de l'action de in rem verso n'étaient pas satisfaites ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en ses autres, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEM et la condamne à payer à l'OPDHLM du Var la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, il est mentionné : " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X... au plafonnement prévu par la Convention de Varsovie..." alors qu'il fallait lire ... l'indemnisation des consorts Y..." ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, dit que, dans le dispositif, les mots "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X..." sont remplacés par "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts Y..." ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur Général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement qu'il était démontré par une attestation de Mme Z..., dont le contenu circonstancié n'était pas contesté par M. X... dans ses écritures, ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par celui-ci, que ce dernier avait entretenu, pendant la durée du mariage et durant plusieurs mois, une relation adultère avec Mme Z... ; que le moyen, qui soutient que la cour d'appel a retenu le grief d'adultère au seul motif que le contenu circonstancié de l'attestation de Mme Z... n'était pas contesté par M. X... ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par lui, manque en fait, de sorte qu'il ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser des dommages-intérêts à Mme Y... sur le fondement du texte précité, l'arrêt énonce qu'au vu des éléments analysés précédemment et notamment de l'âge des époux et de la durée de la vie commune, le premier juge a, à juste titre, décidé que la dissolution du mariage, par les fautes exclusives de M. X..., cause à Mme Y... un préjudice matériel "ou" moral qu'il convient de réparer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la consistance ni la nature exacte du préjudice qu'elle a indemnisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'entre le 17 novembre 1999 et le 7 septembre 2001, Mme X... avait remplacé pendant une durée totale de 116 jours Mme Y..., dermatologue à Revel (Haute-Garonne) ;
   qu'après avoir décliné une proposition d'association avec ce confrère, Mme X..., pourvue de l'autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins visée à l'article R. 4127-86 du code de la santé publique et requise, faute d'accord entre les intéressés, lorsqu'une période inférieure à deux ans s'est écoulée depuis un remplacement ayant duré trois mois, a ouvert, le 17 janvier 2003 et dans la même localité, son propre cabinet de dermatologie-vénérologie ;
   qu'elle a été condamnée à dommages-intérêts envers Mme Y... pour attitude déloyale ;
   Attendu que l'éventuelle absence de faute disciplinaire ou déontologique n'exclut pas nécessairement la faute civile ; qu'avant de retenir celle-ci, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 avril 2006) relève, outre l'obtention de l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre sur les seules informations fournies par Mme X..., son installation dans la même spécialité et à 300 mètres du cabinet de Mme Y..., alors que cette dernière était encore tenue par la maladie personnelle à l'origine de l'assistance intervenue et par les soins qu'elle prodiguait à son mari, décédé fin 2003 ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ;
   Attendu que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., M. Y... a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation, en présence de la société AGF qui avait versé des prestations ; que son droit à indemnisation a été réduit d'un tiers ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité réparant le préjudice de la victime, l'arrêt déduit la créance de la société AGF sans avoir préalablement effectué la réduction du droit à indemnisation sur la totalité du montant du préjudice global subi par la victime ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du préjudice global subi par la victime devait être réduit d'un tiers en raison de sa faute, préalablement à la déduction des prestations versées par la société AGF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... les sommes de 2 799,99 euros et de 31 733,33 euros, l'arrêt rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une avancée en béton diminuait l'usage de la servitude et que la pose de ralentisseurs ainsi que le stationnement de véhicules et la présence d'une couche de gravier sur son assiette étaient de nature à en rendre l'usage plus incommode pour les véhicules, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le comportement de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à verser 2 000 euros aux époux X... et 2 000 euros aux époux Z... et rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion dans les quatre mois de la signification de la décision, et les a condamnés à payer à M. et Mme Y... une indemnité mensuelle d'occupation ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et d'avoir ordonné leur expulsion ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par l'effet du jugement d'adjudication qui leur avait été signifié, M. et Mme X... étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble adjugé à M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse mais a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite a, sans dénaturer les conclusions ni méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, pu statuer comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les désordres affectant, tant le carrelage que les portes intérieures, éléments d'équipement dont le caractère dissociable n'était pas contesté, ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne portaient pas atteinte à sa destination, la cour d'appel a exactement retenu que la responsabilité de M. X... ne pouvait relever que de la garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans, laquelle était expirée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à la société Costamagna distributions matériaux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré irrecevable une opposition formée à une contrainte délivrée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43811 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CIPAV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait avisé les preneurs des travaux concernant la remise qui devaient y être entrepris et qu'il avait mis à leur disposition un autre local pour y entreposer leur matériel durant ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'urgence des travaux ni à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur leur durée et qui a implicitement retenu que la forme de la chose louée n'avait pas été modifiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 744 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit lyonnais au préjudice de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé, après l'audience éventuelle, un dire tendant à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ;
   Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif que les débiteurs saisis ont remis leur titre de propriété, que la demande est tardive et que M. et Mme X... ont bénéficié de larges délais pour se libérer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication et que les époux X... indiquaient sans être contredits, qu'ils avaient versé aux débats leur titre de propriété, de sorte que la conversion était obligatoire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2006), que M. Louis X..., lors d'une opération de débardage de bois, a été victime d'un accident provoqué par l'ensemble composé du treuil d'un tracteur, d'un câble et d'une bille de bois, manipulé par son fils, propriétaire de l'engin assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes (Groupama) ; qu'il a fait assigner cette société devant le tribunal de grande instance pour que celle-ci soit condamnée, notamment, à garantir la responsabilité de son fils en sa qualité de propriétaire du matériel agricole ;
   Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la responsabilité civile de M. Sébastien X..., et en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à M. Louis X... une indemnité provisionnelle ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du contrat d'assurance, de défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation nécessaire souverainement faite par la cour d'appel de la convention de laquelle elle a déduit que la garantie de l'assureur était due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que les époux X..., propriétaires d'un voilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (la société GAN), ont donné ce navire en location ; que celui-ci ne leur ayant jamais été restitué, ils ont sollicité la garantie de leur assureur ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'à défaut pour les parties au contrat d'assurance d'avoir déclaré se référer à la définition pénale du vol, le risque vol pour lequel l'assureur a donné sa garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré du propriétaire, quelles qu'en soient les modalités et elle englobe la disparition de l'objet assuré par l'effet d'un abus de confiance ; que la cour d'appel qui, pour écarter la garantie vol due par la société GAN en exécution du contrat d'assurance formé avec les époux X..., a retenu que le bateau assuré avait disparu par l'effet d'un abus de confiance mais qui n'a pas recherché si les parties avaient entendu se référer à la définition pénale du vol a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que les dispositions générales du contrat d'assurance formé entre les époux X... et la société GAN énonçaient en leur chapitre VII que "parmi les clauses ci-après, font seules partie intégrante du contrat celles dont le numéro et le titre sont mentionnés aux dispositions particulières" ; que la clause n° 002 intitulée "location" qui exclut l'abus de confiance ne figure pas aux conditions particulières; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait exclure des sinistres garantis par la société GAN la disparition du bateau assuré qui n'avait pas été restitué par le locataire en retenant que sa disparition était la conséquence d'un abus de confiance, exclu des risques assurés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que ses propres constatations rendaient inopérante, n'a fait qu'appliquer la clause claire et précise de la police de la société Gan excluant formellement la garantie de l'assureur en cas d'abus de confiance ;
   Et attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les époux X... avaient soutenu devant la cour d'appel que la clause n° 002 intitulée "location", leur était inopposable ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condame M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2006), que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 30 avril 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation calculée sur la base d'un salaire de référence excluant les sommes qui lui avaient été versées à titre d'indemnités compensatrice de congés payés ;
   Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors qu'en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la première année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée ; que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu prendre ses congés payés acquis, si elle a la nature d'un salaire comme tel assujetti aux cotisations de sécurité sociales, ne peut se cumuler avec les salaires perçus par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité pour déterminer le salaire de base servant au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 2, alinéa 1, de son décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 selon lesquelles le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité, la cour d'appel qui a justement retenu que les indemnités compensatrices litigieuses entraient dans les prévisions de ce dernier texte, en a exactement déduit que leur montant devait être pris en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation précitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAMIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Victoria Ly et Mme X... se sont pourvues le 8 août 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de la société Saint-Barth Beach Hôtel et de M. Y... ;
   Qu'à la date du 7 mai 2007, et postérieurement au 22 mars 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Saint-Barth Beach Hôtel et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Victoria Ly et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Victoria Ly et à Mme X... de leur désistement ;
   Condamne la société Victoria Ly et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Victoria Ly et Mme X..., in solidum, à payer à la société Saint-Barth Beach Hôtel et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les demandes reconventionnelles du syndicat nécessitaient l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la recevabilité des demandes reconventionnelles en appel était subordonnée à la seule condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et relevé que tel était bien le cas en l'espèce des demandes en dommages-intérêts formulées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme X... pour l'opposition de cette dernière, qui avait entraîné un surcoût des travaux d'étanchéité des terrasses objet même de ses demandes initiales, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes du syndicat étaient recevables ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de Mme X... tendant à voir le syndicat condamné à lui verser la somme de 50 000 euros était manifestement irrecevable, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 juin 2003 statuant sur ses demandes au titre de l'indemnisation de ses préjudices étant devenues définitives conformément aux dispositions de l'article 623 du nouveau code de procédure civile, et retenu que Mme X... avait saisi la cour de renvoi pour solliciter des dommages et intérêts dont elle avait été définitivement déboutée compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation et alors même que le syndicat n'avait pas pris l'initiative de saisir la cour de renvoi du chef des dispositions cassées relatives à des indemnités qui lui avaient été accordées, la cour d'appel a pu condamner Mme X... à payer au syndicat la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14 rue Claude Lorrain à Paris ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2005 :
   Vu l'article 486 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en désignation d'un expert ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la société Arcoje, l'arrêt retient que le conseil habituel de la société, qui a eu connaissance de la procédure, n'en a pas demandé le renvoi et que la société n'a pas sollicité en cours de délibéré une réouverture des débats ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'inaction d'un conseil qui n'était pas constitué dans l'instance et de circonstances postérieures à l'audience, sans rechercher si, entre l'assignation et cette audience, la société avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu que la cassation de l'arrêt du 1er décembre 2005 entraîne, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de celui du 16 mars 2006 ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 16 mars 2006 ;
   Condamne la société Franou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Franou ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elipaul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. X... et de la société Jolie Table ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Elipaul du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Elipaul aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Jolie Table ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Goodyear Dunlop Tires France (la société) ; que celle-ci a contesté deux postes de redressement ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; que, par arrêt du 7 mars 2003, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire ;
   Attendu que pour constater la péremption de l'instance d'appel et son extinction au 7 mars 2005, l'arrêt relève que la société n'avait pas conclu lors de l'audience du 5 mars 2003 à laquelle avaient été renvoyés les débats, alors qu'une injonction avait été donnée aux parties le 9 août 2002, et notamment à l'appelante, de conclure avant le 30 septembre 2002, et retient que cette injonction, bien que matérialisée par une simple lettre du greffier, est nécessairement une décision informelle du juge de la mise en état intervenant en application des articles 939 et 940 du nouveau code de procédure civile, le greffier n'ayant aucun pouvoir à cet effet ; que la cour d'appel en a déduit qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé avant la réalisation, le 8 mars 2005, des diligences prescrites, et que la péremption était acquise ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'arrêt ordonnant la radiation de l'affaire n'avait mis à la charge des parties aucune diligence particulière, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris 17 mars 2006) que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Hôtel Belfort, la SCI 37 Servan a assigné sa locataire en paiement d'un arriéré de loyers et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail avec toutes ses conséquences, l'arrêt retient que la locataire a déjà bénéficié de larges délais, qu'elle ne peut manifestement pas régler à la fois les loyers courants et assurer l'apurement de sa dette, qu'elle n'a pas été en mesure de respecter les modalités fixées par le premier juge et qu'elle n'offre devant la cour aucune garantie laissant croire qu'elle sera à même de se conformer à un nouvel échéancier ;
   Qu'en constatant la résiliation du bail de plein droit en application d'une clause résolutoire alors qu'elle n'était saisie que d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel ,qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail renouvelé le 1er juillet 2001 portant sur les locaux à usage d'hôtel situés ... et ordonné l'expulsion de la société Hôtel Belfort des lieux loués, l'arrêt rendu le 17 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCI 37 Servan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI 37 Servan à payer la somme de 2 000 euros à la société Hôtel de Belfort ; rejette la demande de la SCI 37 Servan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la quittance délivrée, le 10 mai 1993, à la société UAP, assureur dommages-ouvrage, par les sociétés Socialles et Soccast, mentionnait que la somme perçue, qui correspondait aux conclusions de l'expert de l'assureur, représentait le coût des travaux de réparation que ces sociétés avaient fait effectuer, et que celles-ci déclaraient renoncer à toutes réclamations devant quelques juridictions que ce soit à l'occasion de ce sinistre et donnaient subrogation à la société UAP dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a, souverainement, constaté que les sociétés Socialles et Soccast ne justifiaient pas d'une aggravation des dommages dont elles avaient reçu réparation, a, sans dénaturation, pu en déduire que les demandes de ces sociétés étaient irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Socialles et Soccast aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne à payer à la société Bouffard-Mandon, ès qualités, la somme de 2 000 euros, à la SMABTP la somme de 2 000 euros, et à Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Socialles et Soccast ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'étant saisie par les époux X... d'une demande de mise en conformité des fenêtres de l'immeuble de la SCI, voisin du leur, avec les dispositions de l'article 676 du code civil et ayant relevé que, depuis au moins trente ans, cet immeuble était équipé de fenêtres susceptibles de s'ouvrir autorisant une vue directe sur le jardin de la propriété voisine, sans effort particulier, de manière constante et normale, que ces fenêtres n'étaient pas munies de châssis fixes ou de verres dormant susceptibles de les transformer en jours de souffrance, ce que les propriétaires du fonds voisin ne pouvaient ignorer, et que les vues étaient apparentes et de nature à provoquer la contradiction de ceux-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI bénéficiait d'une servitude de vue acquise par prescription et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCI 5 rue du Nord ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, qu'il résultait de l'expertise de M. Lawson, géomètre expert mandaté par les époux X..., qu'il existait une brisure non matérialisée au point 1 sur le croquis 4461 du 4 février 2000 qui se situait à 46m70 du boulon E implanté sur le trottoir de la rue du Faubourg et à 65m39 de la borne en pierre B et que cette brisure présentait une avancée de 0m23 vers la propriété des époux Y... selon la droite E6B (pièce 39 M. Z...), que cette expertise ne contredisait pas l'abornement réalisé le 4 février 2000 dans la mesure où celui-ci évoquait, en soulignant de deux traits la cote 46,70, l'existence de cette brisure et où elle ne remettait pas en cause l'emplacement des bornes qui étaient matérialisées par le boulon E et la borne en pierre B , la cour d'appel, qui a retenu souverainement que l'abornement réalisé le 4 février 2000 n'était pas complet en ce qu'il n'avait pas matérialisé cette brisure, a pu en déduire que l'accord à cet abornement donné par les époux X... ne constituait pas une fin de non-recevoir à leur demande de bornage au niveau de cette brisure puisqu'elle n'avait pas été matérialisée et que leur accord ne s'était donc pas exprimé sur ce point ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte remis au greffe le 28 avril 2004, Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifiée le 27 mars 2004 par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
   Attendu que pour déclarer valable la notification servant de point de départ au délai d'appel, l'arrêt relève qu'il n'existe aucune incertitude sur le fait que la décision litigieuse a été notifiée le 27 mars 2004 à la personne de Mme X..., puisqu'elle en a signé l'avis de réception et a adressé au tribunal une lettre dans laquelle elle fait état du contenu de la décision et de son intention de former appel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenaient que la notification n'était pas accompagnée des modalités et du délai de recours, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de location rendait nécessaire, retenu que M. X... avait donné à bail un logement meublé à M. Y... pour une durée d'un an et qu'aucune clause du bail ne prévoyait que le locataire serait tenu du règlement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat en cas de congé anticipé, le tribunal, qui n'a pas relevé que la durée du bail était impérative et a constaté que le preneur avait donné congé conformément aux prescriptions du bail prévoyant le respect d'un délai d'un mois, en a exactement déduit que le bailleur serait débouté d'une demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT