Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, et il n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ;
   Qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt confirmatif attaqué qui énonce, par adoption des motifs du premier juge, que Mme Z..., victime d'une infection post opératoire ayant provoqué la perte de la vision d'un oeil, n'avait pas à être informée de ce risque par son médecin, M. X..., eu égard à son caractère "minime ou exceptionnel sous peine de décourager les malades de toute intervention nécessaire ou indispensable" ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Modeste Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. José X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait, ainsi que cela lui avait été ordonné par le juge des référés, exécuté les travaux de renforcement dont il était fait état dans la lettre annexée au rapport de l'expert, et terminé le mur objet du litige en réalisant un "chaînage haut", ces travaux étant, selon l'attestation d'un chef du bureau d'études techniques, destinés à équilibrer les efforts sismiques et cycloniques, et ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, notamment du rapport Halley et de l'attestation de M. Z..., que le mur respectait bien les conditions imposées par l'expert, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, déduit de ses constatations que le mur litigieux ne présentait aucun danger pour M. Y... et sa famille ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en dehors de tout préjudice établi par M. Y..., l'éventuelle violation des dispositions du plan d'occupation des sols par l'implantation du mur en cause ne pouvait à elle seule constituer un trouble anormal de voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Roger Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le 5 décembre 1987, M. X..., ancien agent de l'Union des assurances de Paris (UAP), s'est fait remettre par M. Y... une somme de 20 000 francs ; qu'il lui a délivré un reçu sur un document à en-tête de l'UAP, dénommé "note de couverture provisoire n° 208 613" et visant le risque décès-invalidité ; que M. X... a détourné ces fonds ; qu'il a été condamné pénalement pour escroquerie commise au préjudice de M. Y... ; que ce dernier a fait assigner l'UAP en paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l'existence d'un mandat apparent ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1997) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de l'UAP que celle-ci ait soutenu que la circonstance que la remise des fonds avait eu lieu au domicile du tiers lui conférait un caractère clandestin ; que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que, bien qu'incomplètement rempli, le document, établi en contrepartie du paiement d'une somme d'argent définie comme une avance sur prime, était à l'en-tête de l'assureur au nom duquel le prétendu agent s'était présenté et avait aux yeux de M. Y... la valeur d'une note de couverture provisoire obligeant l'assureur ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude, André A..., demeurant ...,
   2 / Mme Michèle, Madeleine C..., épouse D..., demeurant ...,
   3 / Mme Laurence, Claude A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Gisèle, Vitaline, Françoise Y..., veuve B...
X..., demeurant ... la Barre, agissant tant à titre personnel qu'ès qualités d'héritière de Lucien X..., décédé le 26 octobre 1997,
   2 / de Mme Françoise X..., demeurant ... la Barre, ès qualités d'héritière de son père Lucien X..., décédé le 26 octobre 1997,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations, qui s'étaient succédé postérieurement au drainage réalisé à l'occasion de l'inondation ayant donné lieu à l'accord de mars 1984 et, selon M. A..., depuis cet accord, étaient la manifestation évidente d'un vice caché de la chose, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en agissant seulement après la dépose, en 1992, de l'armoire masquant le mur du sous-sol, les consorts C... s'étaient trouvés hors du bref délai, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie Z...,
   2 / Mme Georgette X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt n° 91 rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de Mme Angèle A..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Paule B..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 février 2000, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Georgette Z... et de M. Elie Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 4 mars 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme B... et de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Georgette Z... et à M. Elie Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Georgette Z... et M. Elie Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit :
   1 / de M. Roger A...,
   2 / de Mme Denise Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans violer l'autorité de la chose jugée, que les époux X... avaient édifié dans la cour de leur immeuble une construction qui occultait la majeure partie du jour dont profitait le bureau des époux 

A...

, au mépris de la servitude dont bénéficiait le fonds de ces derniers et de l'interdiction édictée par le jugement du 16 juillet 1985 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Yvonne Y..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges,
   en cassation de deux arrêts rendus les 17 décembre 1997 et 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section D), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls, dont le siège est chez M. X...
...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la SCI Les Tilleuls, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations et constatations rendaient inopérantes, en relevant, à bon droit, d'une part, par motifs propres et adoptés, que si le preneur a la faculté d'étendre son activité à des domaines non prévus au bail, il doit faire au préalable une demande d'extension qui vaut mise en demeure de prendre parti dans le délai de deux mois, à peine de déchéance, puis en constatant qu'il n'avait pas été satisfait à cette exigence, d'autre part, que la seule connaissance de l'extension d'activité ne valait pas autorisation du bailleur, dont le consentement devait être accompagné d'actes positifs prouvant qu'il acceptait l'extension ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la SCI Les Tilleuls la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... de Villeneuve, demeurant ..., Ile de la Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... de Villeneuve, de Me Ricard, avocat de la Commune de Biarritz, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que la chambre statuant en appel est présidée par un président de la chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 31 décembre 1998) qui statue sur l'indemnité due à Mme X... de Villeneuve à la suite de l'expropriation, au profit de la Commune de Biarritz, d'une parcelle bâtie lui appartenant, énonce que la chambre des expropriations était présidée par M. Y..., nommé pour trois ans par ordonnance du premier président en date du 1er septembre 1995 ; qu'il en résulte que la décision a été rendue par une formation comprenant un magistrat dont la désignation était caduque ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) ;
   Condamne Mme X... de Villeneuve aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant "Le Moulin" Quartier Bourgane, 84490 Saint-Saturnin d'Apt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a retenu souverainement que B... Hugues qui, aux termes de quatre jeux de conclusions, critiquait l'analyse de l'expert judiciaire, ne démontrait pas que celui-ci eût commis une faute ou une erreur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Abdallah, demeurant ... Mamoudzou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610 Mayotte,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y... Abdallah, de Me Blondel, avocat du Préfet, représentant du Gouvernement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 mars 1997) de fixer l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la collectivité territoriale de Mayotte, de parcelles lui appartenant alors, selon le moyen, "1 ) que selon l'article L.13-15 du Code de l'expropriation, les juges du fond ont l'obligation de préciser la date à laquelle ils se placent pour procéder à l'évaluation des biens, objet de l'expropriation ; qu'en se bornant à retenir un prix moyen au m  de 3,40 francs sans préciser la date à laquelle il s'est placé pour estimer le prix de l'immeuble au m , le tribunal supérieur d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation du texte précité ; 2 ) que selon l'article L.13-15 du Code de l'expropriation, lors de l'estimation du bien frappé d'expropriation, les juges du fond doivent tenir compte du caractère constructible de ce bien ; que X... Abdallah se prévalait dans ses conclusions d'appel de la constructibilité de la quasi totalité de son terrain pour justifier un prix moyen au m  compris entre 15 et 35 francs ; qu'en se bornant à retenir un prix moyen au m  de 3,40 francs sans autrement s'expliquer sur la constructibilité du bien, le tribunal supérieur d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation de contrôler que le montant de l'indemnité prenait bien en compte la nature du bien ; qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a violé le texte précité" ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas applicables à Mayotte, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... Abdallah aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge X..., demeurant ...,
   2 / la Société d'édition et de diffusion pour la recherche et l'action pédagogique (SEDRAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SDRM, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la Société d'édition et de diffusion pour la recherche et l'action pédagogique (SEDRAP), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y... et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SDRM, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, d'une dénaturation des conclusions et d'une contradiction de motifs :
   Attendu que la cour d'appel, ayant à se prononcer sur la nature d'une oeuvre, intitulée "Musicotricité", composée d'un livret à but pédagogique et de morceaux de musique, a retenu, sans dénaturation ni contradiction, que M. X... soutenait avoir seul la qualité d'auteur, et que M. Y... était l'auteur de la partie musicale de l'oeuvre ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que l'oeuvre litigieuse était une oeuvre de collaboration, sans caractériser légalement l'oeuvre commune, alors que cette oeuvre devait être qualifiée d'oeuvre collective divulguée à l'initiative de M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'oeuvre était née de la mise en commun de deux créations de genres différents, le livret conçu par M. X... et la musique composée par M. Y..., ces deux conceptions s'accompagnant pour former un ensemble original, fruit d'une participation concertée et d'une communauté d'inspiration ; que les juges du second degré en ont exactement déduit la qualification d'oeuvre de collaboration ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SEDRAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SDRM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), représentée par la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mme Elyane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'AFTRP, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt ne se réfère qu'à des termes de comparaison antérieurs au jugement et déclare, dans son dispositif, statuer en valeur à la date du jugement ;
   Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que l'usage effectif des biens ait été modifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999 n° 2) fixe l'indemnisation due à Mme Y... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de la parcelle EP 389 à Carrières-sur-Seine en confondant la consistance de cette parcelle avec celle de la parcelle EP 396 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé (à 362 500 francs) l'indemnisation due à Mme Y... à la suite de l'expropriation de la parcelle EP 389 située sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne "AFTRP", représentée par la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de M. William X..., demeurant 15 ter, du Moulin, 78420 Carrieres-Sur-Seine,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que la partie bâtie de la parcelle expropriée servait d'habitation principale à un membre de la famille de M. William X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eureka France international, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de M. Omar X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eureka France international, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait, le 13 janvier 1992, après l'installation de la couverture de la piscine, dénoncé par lettre recommandée adressée à la société Eureka plusieurs défectuosités affectant l'ouvrage, et sollicité son intervention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'application éventuelle de la clause des conditions générales de vente des marchandises relative au transfert des risques lors de la livraison, a légalement justifié sa décision en retenant que la réception de l'ouvrage n'avait pas été prononcée et que, par application de l'article 1788 du Code civil, l'installateur devait en supporter la perte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eureka France international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eureka France international à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Dominique X..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit de la caisse de Crédit Mutuel de la Basse Zorn, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 24 juin 1998) qui les a condamnés, en qualité de cautions, à payer une certaine somme à la caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn et celle des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,
   2 / du Sou Médical, dont le siège est ...,
   3 / de la Section locale interministérielle (SLI), dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y... et de la société Le Sou Médical, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, et il n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent quexceptionnellement ;
   Qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt attaqué qui, statuant dans un litige né de la réalisation d'un risque grave inhérent à une manipulation cervicale, à savoir le syndrome de Wallenberg droit dont avait été atteinte Mme X... lors d'une manipulation réalisée par un médecin rhumatologue, M. Y..., énonce que l'obligation d'information des médecins "excluait le signalement des risques exceptionnels" ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Le Sou Médical ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M. Mikaël X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Mikaël X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales de Marliac ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal retient, au vu des documents qui lui étaient soumis, que M. Mikaël X... était domicilié dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samuel Marius X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 20 février 2001) d'avoir rejeté le recours formé par M. Y..., tiers électeur, à l'encontre de la décision de la commission administrative de la commune de Macouba (97218) ayant refusé l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune alors, selon le moyen, qu'il est toujours domicilié chez sa mère et que c'est par erreur que le Tribunal n'a pas fait jouer l'une des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans rendue le 10 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par décision du 10 novembre 2000, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'Orléans a omis de réinscrire M. Daniel X... sur la liste des experts judiciaires dressée en application du décret du 31 décembre 1974, au motif qu'il ne remplissait plus les conditions de domiciliation et d'exercice dans le ressort de la cour d'appel ;
   Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il est propriétaire d'un appartement à Tours dans lequel il prétend résider ;
   Mais attendu que la décision déférée a estimé que M. X... ne remplissait plus les conditions de domiciliation et d'exercice dans le ressort ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.