Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 JANVIER 1980) QUE M X... LUI AYANT, PAR MARCHE DU 6 FEVRIER 1976, CONFIE L'EXECUTION POUR UN PRIX DETERMINE, DE TRAVAUX DANS UN PAVILLON, LA SOCIETE RENO VATION ET DECORATION DU BATIMENT (RDB) L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU PRIX ET DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ;

   ATTENDU QUE LA SOCIETE RDB REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST UNE REGLE D'INTERET PRIVE QUI NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE LA CHOSE JUGEE, PAR UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977, ET QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE EST LIE PAR LES CONCLUSIONS, DONT IL EST SAISI ET NE PEUT ARBITRAIREMENT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE (OU NON) DU MARCHE SANS EXCIPER DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES MARCHES A FORFAIT, EST SPECIAL A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS INTERIEURS ET QU'EN L'ESPECE, EN TENANT POUR FORFAITAIRE LE MARCHE LITIGIEUX QUI NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

   MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 3 SEPTEMBRE 1979, FAIT VALOIR QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 AVAIT CONSTATE QUE LE MARCHE LIANT LES PARTIES CONSTITUAIT UN MARCHE FORFAITAIRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A NI SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE, NI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE M X... ETAIT LIMITE AU JUGEMENT DU 12 MARS 1979, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS :

    ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NO UVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS :

    ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONFIRME LE UGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE RDB, LE MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS, MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UN PREJUDICE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET TOLOSAN, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... MARIUS, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 13 51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A COMPARU EN LA PERSONNE DE SON MAIRE ASSISTE PAR UN DEFENSEUR NON HABILITE A CET EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART DE S'ETRE CONTREDIT POUR FIXER LA VALEUR DE LA PARCELLE AB 145 QUI A ETE APPRECIEE PAR REFERENCE IMPLICITE A LA PARCELLE AB 140 QUI N'EST PAS COMPARABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SANS LES CONTESTER LES ELEMENTS DE REFERENCE PROPOSES PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIENT UNE CONSISTANCE MATERIELLE ET JURIDIQUE IDENTIQUE AU BIEN EXPROPRIE D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS PRECISE LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT JUSTIFIANT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA PARCELLE AB 145 ET D'AVOIR TENU COMPTE POUR L'EVALUER DE SA VOCATION EVENTUELLE ET FUTURE ET NON DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE CHOIX DES ELEMENTS DE COMPARAISON LES MIEUX APPROPRIES A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN TENANT COMPTE DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1980) QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE M X..., A DECIDE, POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS, DE LOTIR, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE, UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER ET DE VENDRE LES LOTS ; QUE M X..., PRETENDANT QUE LES NOTAIRES QUI ONT PROCEDE EN JANVIER 1971 A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE DEUX LOTS AUX EPOUX Y... N'ONT PU LE FAIRE VALABLEMENT, EN RAISON DE L'INEXECUTION DANS LE DELAI PRESCRIT DE TOUS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, LAQUELLE A ENTRAINE LA CADUCITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE OU TOUT AU MOINS EN INOPPOSABILITE ;

   ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA PRETENDUE GARANTIE DUE PAR LE PROPRIETAIRE SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART L'OBLIGATION DE GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'IL POURSUIVE L'ANNULATION DE LA VENTE LORSQU'ELLE A ETE, COMME EN L'ESPECE, EFFECTUEE EN VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 315 - 9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DE BIENS MIS EN ADJUDICATION PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1629 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QUE LA FAILLITE DU PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS NE LUI ENLEVE PAS SA QUALITE DE LOTISSEUR VENDEUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE PAR ADJUDICATION ETANT EFFECTUEES PAR LE SYNDIC EN SON NOM, DE SORTE QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION OU DE L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT LUI INCOMBANT EN TANT QUE LOTISSEUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

   ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE LOCAL DONNE EN LOCATION PAR MELLE X... AUX DEMOISELLES Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT SEULES APPLICABLES POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT AU BAIL ET N'AVAIT PU LUI ETRE ANNEXE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LA NON CONFORMITE DES LIEUX AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DESIRANT CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE, DUT SE SOUMETTRE A DIVERS EXAMENS MEDICAUX ;           

 QUE LE MEDECIN COLONEL Z..., PROFESSEUR X... AU VAL DE GRACE, LUI REVELA L'EXISTENCE D'UN FIBROME UTERIN DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS SOUFFERT AUPARAVANT ;                                                

 QUE SUR LES CONSEILS DE CE CHIRURGIEN QUI LUI AVAIT ASSURE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERV ENTION BENIGNE, ELLE ACCEPTA DE SE FAIRE OPERER PAR LUI A L'HOPITAL DU VAL DE GRACE, LE 15 JUIN 1957 ;        

 QU'IL FUT ALORS PRATIQUE UNE HYSTERECTOMIE, SUIVIE D'UNE SECONDE INTERVENTION LE 6 NOVEMBRE 1957 ET DE L'ABLATION D'UN REIN, QU'APRES UNE HOSPITALISATION DE SIX MOIS, ACCOMPAGNEE DE VIVES SOUFFRANCES, LA DEMOISELLE Y... DUT ETRE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE DOCTEUR Z..., A TITRE PERSONNEL, IL A ETE DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES, LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN N'ETANT PAS DETACHABLES DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;   

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT, PAR UN CHIRURGIEN D'UN HOPITAL PUBLIC, D'AVOIR FAUSSEMENT RENSEIGNE UNE MALADE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT BENIN D'UNE OPERATION ET D'AVOIR AINSI COMMIS UNE ERREUR QU'AURAIENT EVITE DES INVESTIGATIONS PREALABLES ;                                      

 LE FAIT EGALEMENT D'AVOIR NEGLIGE D'INDIQUER A LA MALADE LA RAISON ET L'OBJET MEME DES DEUX AUTRES INTERVENTIONS ULTERIEURES DECIDEES PAR LUI DE SON PROPRE CHEF, CONSTITUENT DES FAUTES QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR G RAVITE, PRESENTENT UN CARACTERE PERSONNEL ET SONT DETACHABLES DU SERVICE ;                                             

MAIS ATTENDU QU'AYANT RECONNY QUE DES FAUTES ONT ETE AINSI COMMISES "DANS L'INFORMATION NECESSAIRE DE LA PATIENTE", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS PU DECIDER QUE CELLES-CI "NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER" ;                             

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                            
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1963-06-18 Bulletin 1963 A. P. N. 2 p.1 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :

          Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner le rapport du Conseiller de la mise en état sans préviser si ce rapport était écrit comme l'exige l'article 51 du décret du 9 septembre 1971 :

         Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 susvisé, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit ; que dès lors le fait qu'un conseiller ait été entendu en son rapport n'a pu, même si ce dernier a été verbal, entacher d'irrégularité l'arrêt attaqué ;

          Que le moyen n'est donc pas fondé ;

         Sur le second moyen :

          Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Edouard Y... s'est volontairement donné la mort laissant à sa survivance son frère Fernand et ses neveux venant par représentation de leur père prédécédé en l'état d'un testament dans lequel il léguait à son frère tous les biens dépendant de sa succession ; que ses neveux, Jean Y..., dame Z... et dame X..., ont contesté la validité du testament qui ne faisait pas mention du quantième du mois où il avait été rédigé et qui n'était donc que partiellement daté ; que la Cour d'appel a admis que l'écrit testamentaire était valable, les éléments intrinsèques et les éléments extrinsèques qu'elle a relevés, notamment la présence lors de la constatation du décès de lunettes et d'un stylographe à proximité de l'écrit testamentaire, permettant de situer la date de cet acte au jour décès du testateur.

         Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir laissé sans réponse des conclusions des consorts Y..., Z..., X..., dans lesquelles ceux-ci invoquaient des témoignages faisant ressortir que le testament avait pu être rédigé dans les deux jours précédant le décès et soulignant qu'il existait une contradiction entre le témoignage du médecin qui avait constaté la présence du stylographe et des lunettes et le procès-verbal dressé par la police qui n'en faisait pas mention ;

         Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir rappelé les prétentions des consorts Y... selon lesquelles l'écrit testamentaire n'avait pas été nécessairement rédigé le jour du suicide, retient tant par motifs propres qu'adoptés que la date du testament a pu être rétablie avec certitude du jour du décès et que l'absence de mention dans le procès-verbal de Police des lunettes et du stylographe ne saurait être prise en considération eu égard à l'attestation du médecin arrivé sur les lieux ; qu'elle a donc répondu aux conclusions prétendument délaissées et que le moyen ne saurait être accueilli ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 1973 par la Cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant Domaine de la Vinarde Route de Camaret - BP 48, 84100 Orange,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune d'Orange, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, dont le siège est Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 Orange Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit :
   1 / de la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 97230 Sainte-Marie,
   2 / du Préfet de la Martinique, domicilié Préfecture, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 1996, prononcé l'expropriation d'un terrain appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Sainte-Marie ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 9 janvier 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Sainte-Marie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Marie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT PRONONCEE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECETTES A PROVENIR DE LA CONCESSION DU REMBLAYAGE D'UNE CARRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT, SELON L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, CERTAIN ET DIRECT ;

 QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LE DROIT A INDEMNITE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DUDIT CODE QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'EVALUATION DES IMMEUBLES EN RETENANT UN ELEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE REFERENCE ET L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE DU REMBLAYAGE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, L'OPERATION DE REMBLAYAGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI CERTAIN NI DIRECT ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

 LA CONDAMNE A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M NATHAN Z... EST DECEDE LE 21 DECEMBRE 1972, LAISSANT SA VEUVE, NEE RACHEL Y... ET QUATRE ENFANTS : MME MESSAOUDA Z..., EPOUSE DE M HENRI Y..., MME ANDREE Z..., EPOUSE DE M ALBERT X..., M ISAAC Z... ET M ALBERT Z... ;

 QU'EN 1975, MME VEUVE Z..., MME ANDRE Z..., EPOUSE X..., ET M ISAAC Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX HENRI Y... ET M ALBERT Z... POUR QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION DE NATHAN Z... ET POUR QUE LES EPOUX Y... SOIENT CONDAMNES A RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 860 ET 869 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LA SOMME DE 1168750 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR ACTUELLE DE BIENS IMMOBILIERS ACQUIS PAR EUX, EN 1958, AU MOYEN D'UNE SOMME DE 11000000 FRANCS (ANCIENS) VIREE AU COMPTE PERSONNEL DE M HENRI Y... PAR NATHAN Z... ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, OUTRE QUE N'EST PAS APPORTE LA PREUVE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE REMISE PAR NATHAN Z... A HENRI Y... A TITRE DE LIBERALITE, SOIT POUR LUI-MEME SOIT PAR SON INTERMEDIAIRE AU PROFIT DE SON CONJOINT, IL RESULTE D'ATTESTATIONS EMANEES DE MME VEUVE Z... ET DE M ALBERT Z... QUE M HENRI Y... AVAIT INTEGRALEMENT REMBOURSE CE PRET ;

ATTENDU QUE MME ANDRE Z..., EPOUSE X..., ET M ISAAC Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN PRET ET DU REMBOURSEMENT DE CE PRET EXCEDANT LA SOMME VISEE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL DOIT SE FAIRE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBE, SUIVANT L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, AU BENEFICIAIRE DE LA REMISE, QU'AINSI L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT, A VIOLE CES TEXTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRET A UN SUCCESSIBLE OU A SON CONJOINT QUI S'INTERPOSE EST, CONFORMEMENT AUX REGLES GOUVERNANT LE RAPPORT DES DETTES, SOUMIS AUX ARTICLES 843 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT AUX ARTICLES 851 ET 869 ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'INTERPOSITION DE PERSONNES DANS L'HYPOTHESE RETENUE DU PRET, A VIOLE CES TEXTES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL ETAIT SEULEMENT DEMANDE DE CONDAMNER LES EPOUX Y... A RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ACQUIS PAR EUX, EN 1958, A L'AIDE DE FONDS RECUS DE M NATHAN Z... A TITRE DE LIBERALITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS VIOLATION POSSIBLE DES REGLES SUR LA PREUVE LITTERALE, NON APPLICABLES EN LA CIRCONSTANCE, QUE L'INTENTION LIBERALE, QUI ETAIT CONTESTEE, N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE RAPPORT A LA SUCCESSION D'UNE DETTE D'UN CO-HERITIER, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'INTERPOSITION DE PERSONNE ALLEGUEE PAR LA SECONDE BRANCHE ;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST DONC DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI N 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, QUI ETAIT PREVU PAR CE TEXTE, NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE SI LA CESSION, CONSENTIE A UNE PERSONNE ETRANGERE A LA SUCCESSION ET AU PARTAGE, PORTAIT SUR LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES DROITS DU CEDANT DANS LA SUCCESSION, CONDITION QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ET NON A CELLE DE LA CESSION ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1976, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE MME ANGELE MARIE X..., EPOUSE DE M Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES TOUTES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO (CORSE) ET CADASTREES SECTION A, NUMEROS 373, 374, 375, 377 ET 378, LA VENDERESSE DECLARANT "ETRE PROPRIETAIRE D'UN QUART INDIVIS SUR LES BIENS CI-DESSUS ENUMERES POUR LES AVOIR RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, MME X... MADELEINE" ;

ATTENDU QUE LES COHERITIERS DE MME Z... ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES PARCELLES CEDEES AUX EPOUX Y... ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QUE, MME Z... NE LEUR AYANT PAS CEDE L'ENSEMBLE DE SA PART SUCCESSORALE, MAIS UNIQUEMENT SES DROITS SUR QUELQUES BIENS DETERMINES, LES CONDITIONS POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL N'ETAIENT PAS REUNIES ;

ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE "LA SUCCESSION SE COMPOSAIT DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 373, 374, 377, 378, 379 ET 385 SECTION A DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO" N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LA DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MAITRE Y..., AVOCAT SUBSTITUANT MAITRE X..., MANDATAIRE DE MME Z..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT AU PROFIT DU VAL-DE-MARNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME Z... ;

ATTENDU QUE FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE MME Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, PRIS CHACUN EN SES DEUX BRANCHES, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN INDIQUANT, NOTAMMENT PAR REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERT, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A CONSIDERE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX A BIEN ETE, EN SON ENTIER, REDIGE, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE MME X... ;

QUE LE SEUL FAIT QUE LE TESTAMENT AURAIT PU ETRE ECRIT SOUS DICTEE, RETENU D'AILLEURS A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE, AURAIT ETE SANS CONSEQUENCE QUANT A LA VALIDITE DU TESTAMENT, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE DES CONCLUSIONS DE MELLE Z... AIENT SOUTENU LE CONTRAIRE ;

ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES PREUVES PRODUITES DEVANT ELLE QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION SUR CHACUN DE CES POINTS EST MOTIVEE, A RETENU L'ATTESTATION DU DOCTEUR Y... ET ECARTE CELLE DU DOCTEUR A... ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT TRANCHES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE SIGNIFICATION FAITE A JOB PAR LES CONSORTS Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, REPUTEE FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, NE PEUT INTERVENIR QUE SI MENTION EST FAITE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION QUE PERSONNE NE PEUT OU NE VEUT RECEVOIR LA COPIE DE L'ACTE ET QUE, FAUTE DE TOUTE MENTION SUR LA VERIFICATION DE CES FAITS, IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES VERIFICATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE, DONT IL DOIT ETRE FAIT MENTION DANS L'ACTE, NE CONCERNANT QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A CET OFFICIER MINISTERIEL DE MENTIONNER LES AUTRES VERIFICATIONS QU'IL A FAITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE 16. ALINEA 2, DU DECRET N. 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ;

MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICCATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET 1RECITE ;

ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;

 QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ;

CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME DE X..., CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LE SOLDE D'UN CHEQUE SANS PROVISION QU'ELLE AVAIT EMIS EN AVRIL 1976, SOIT 270166,88 FRANCS AVEC INTERET DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1976 ET EXECUTION PROVISOIRE, GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE SA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT, ALORS QUE LE JUGE EST TENU DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI RETENUS, DE SORTE QU'EN CONSTATANT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DEBITRICE DES DELAIS DE PAIEMENT, POUR REFUSER ENSUITE DE LUI OCTROYER DE TELS DELAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS ECHUS LE 19 JUILLET 1979 SERAIENT PRODUCTIFS D'INTERETS, ALORS QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER LES CONSTATATIONS DE FAIT NECESSAIRES POUR CARACTERISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT, DE SORTE QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES INTERETS DEMANDES ETAIENT ECHUS LE JOUR DE LA DEMANDE ET S'ILS ETAIENT DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES PARTIES ONT LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES A LES FONDER ET QU'IL APPARTENAIT DONC A MME DE X... DE SOUMETTRE AUX JUGES DU FOND LES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER L'OCTROI D'UN DELAI DE PAIEMENT ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CELLE-CI NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DELAI ET QU'ELLE SE BORNAIT, SANS EXPLICATION, A IMPUTER A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE LE DEFAUT DE PROVISION DE SON COMPTE BANCAIRE ;

 QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ET DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL EN REJETANT LA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT, DU FAIT DE LA CARENCE DE MME DE X..., D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES POUVANT LA DETERMINER A ACCORDER UN TEL DELAI ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL POUR QUE LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX PRODUISENT EUX-MEMES DES INTERETS SONT QUE LA DEMANDE AIT ETE JUDICIAIREMENT FAITE ET QU'IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;

 QU'EN L'ESPECE, LE CREDIT LYONNAIS A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS EN CAUSE D'APPEL PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES EN JUILLET 1979 ET QU'A CETTE DATE LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE 23 AVRIL 1976, EN VERTU DU JUGEMENT CONFIRME ;

 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1154 DO CODE CIVIL ETAIENT REUNIES ET DECIDE QUE LES INTERETS ECHUS LE 19 JUILLET 1979 SERAIENT EUX-MEMES PRODUCTIFS D'INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ;

 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR MARIOTTI CONTRE LA SOCIETE UNIC, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AU VU D'UNE PREMIERE EXPERTISE, A REJETE L'EXCEPTION DE PEREMPTION OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

 QUE CES SOCIETES ONT RELEVE APPEL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DE REJET D'UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SERAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET TRANCHERAIT NECESSAIREMENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL SI LA MESURE D'INSTRUCTION QUI L'ACCOMPAGNAIT N'AVAIT PAS POUR BUT D'ECLAIRER LE JUGE SUR SON BIEN-FONDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE PROCEDURE DONT LE REJET NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DONC ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL SI CE N'EST SUR L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION PELISSIER, QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE D'ANDRESSON QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE ET S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE ;

 QU'A LA SUITE DU CHOC, LE VELOMOTEUR DE PELISSIER HEURTA BOUABDALLAH QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;

 QUE, BLESSE, BOUABDALLAH A ASSIGNE ANDRESSON, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE "LE FOYER", PELISSIER, SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE ANDRESSON ET PELISSIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR UN VEHICULE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, LA SEULE CONSTATATION D'AVOIR MANQUE DE PRUDENCE EN S'ENGAGEANT DANS LE CARREFOUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE A L'EGARD D'UN CYCLOMOTORISTE QUI A FORCE LA PRIORITE SANS AUCUNE VISIBILITE, QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUERAIT PAS EN QUOI ANDRESSON AURAIT PERTURBE LA CIRCULATION ET QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI OBLIGEAIENT ANDRESSON A CONTOURNER LE CENTRE DU CARREFOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISERAIT PAS DANS QUELLES CONDITIONS LES PRETENDUES FAUTES D'ANDRESSON AURAIENT EU UNE RELATION DE CAUSE A EFFET DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE ANDRESSON ET PELISSIER, ENSUITE DANS L'ACCIDENT DONT BOUAHDALLAH A ETE VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT QU'ANDRESSON S'ETAIT INTRODUIT SANS PRUDENCE SUR UNE VOIE OU IL PERTURBAIT LA CIRCULATION ET SANS CONTOURNER LE CENTRE DU CARREFOUR, QU'IL AVAIT OBLIQUE DIRECTEMENT A GAUCHE EMPIETANT SUR LA VOIE DE CIRCULATION DES VEHICULES SITUES SUR SA GAUCHE, ET QU'IL AVAIT, CE FAISANT, HEURTE LE VELOMOTEUR DE PELISSIER LE PROJETANT SUR LE PIETON BOUHDALLAH ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ANDRESSON, BIEN QUE PRIORITAIRE, AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM ANDRESSON ET PELISSIER A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BOUABDALLAH, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, POUR CARACTERISER LE ROLE ACTIF DU VEHICULE CONDUIT PAR ANDRESSON, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE VEHICULE ETAIT EN MOUVEMENT AU MOMENT DU CHOC OU, DU MOINS, ETAIT ARRETE IRREGULIEREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE L'AUTOMOBILE, QUI TRAVERSAIT EN BIAIS LA CHAUSSEE, AVAIT PROJETE LE CYCLOMOTEUR EN DIRECTION DU PIETON ;

 QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE FOURNIES PAR LA SOCIETE EUROSTOCK A LA SOCIETE E F C J , CELLE-CI ET SON ASSUREUR "LA FRANCE" ASSIGNERENT LA SOCIETE EUROSTOCK ET SES ASSUREURS "LA CONCORDE" ET "LA FONCIERE" DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

 QUE LA SOCIETE EUROSTOCK FIT ASSIGNER EN INTERVENTION ET GARANTIE CHIRINIAN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ;

 QUE CE DERNIER AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A SON EGARD, LA SOCIETE EUROSTOCK L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET SOULEVA ENSUITE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DEMANDANT LE RENVOI DES CAUSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE COMME SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN LIEN DE CONNEXITE EXISTAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES ET PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA NOTION DE CELERITE ET CELLE DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, N'AURAIT PAS, DE CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHIRINIAN ETAIT L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ET NON CELUI DE LA SOCIETE EUROSTOCK AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DE LIEN CONTRACTUEL ;

 QUE LES OBLIGATIONS DE CHIRINIAN ET D'EUROSTOCK A L'EGARD DE LA SOCIETE E F C J COMPORTAIENT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LA SOCIETE EFCJ N'AVAIT FORME AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CHIRINIAN ;

 QU'IL ENONCE QUE LES DEUX INSTANCES NE RISQUENT PAS DE DONNER LIEU A DES CONTRARIETES DE DECISIONS ;

 QU'IL RETIENT ENFIN, SANS MECONNAITRE LE CONTENU DE LA NOTION DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, CHIRINIAN AYANT D'AILLEURS SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR ARRETER, DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B ET CONFIE LA GARDE DU MINEUR AU PERE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE DEUX ANS ET DEMI ET DE SANTE DELICATE, ENONCE QUE POUR REJOINDRE SON PERE, IL FERAIT UN VOYAGE EN AVION ET SERAIT REVEILLE A UNE HEURE MATINALE, CE QUI NE REPONDAIT PAS AU BESOIN DE CALME ET DE SOMMEIL D'UN ENFANT DE CET AGE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE GEUS ET CONTRE SON MAIRE MARU-CONTE, ET TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, BARTET A FORME UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT DECOUVERT, APRES LE PROCES, DES PIECES DECISIVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA RETENTION DE PIECES SERAIT UN CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION, MEME SI LA PARTIE QUI A RETENU LES PIECES RECOUVREES DEPUIS LE JUGEMENT N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE S'EN ASSURER LES CONSEQUENCES FAVORABLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTET AVAIT EXPRESSEMENT SOULIGNE QUE LES PIECES QU'IL AVAIT RECOUVREES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES PORTAIENT UN CACHET ET UNE DATE POSTERIEURE A L'INSTANCE QUI AVAIT CONDUIT LA COUR SUPREME A REJETER SON POURVOI EN CASSATION, ET PAR LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE CES MEMES PIECES QUE POSTERIEUREMENT AU PROCES EN QUESTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, POUR OUVRIR LE RECOURS EN REVISION, LA RETENTION DES PIECES RECOUVREES DEVAIT AVOIR ETE LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ;

 QUE, PAR CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ;

 QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORDOVA ET LE TRACTEUR FORESTIER DE DAUVERGNE, QUI LA PRECEDAIT ET QUITTAIT LA CHAUSSEE PAR LA DROITE POUR ENTRER DANS LA COUR DE SON DOMICILE ;

 QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;

 QUE DAUVERGNE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST CENTRALE, ONT ASSIGNE CORDOVA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE CORDOVA S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CORDOVA DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER QUANT AUX ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE PAR LES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, QU'EN SE CROYANT OBLIGE DE NE S'EN TENIR QU'AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES 1315, ET 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, QU'ALORS, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI ELLE AVAIT STATUE EN DROIT OU EN FAIT, ALORS, ENFIN, QUE POUR LE CHAUFFEUR D'UN ENGIN DE DEBARDAGE, CIRCULANT DE NUIT A ALLURE TRES REDUITE ET OPERANT UNE MANOEUVRE DE CONVERSION SUR LA DROITE, IL N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'ETRE PERCUTE PAR L'ARRIERE PAR UN AUTOMOBILISTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RETENU QUE CORDOVA QUI CIRCULAIT LA NUIT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA VITESSE AUTORISEE SUR UNE ROUTE DE CETTE NATURE, ENONCE QU'IL ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAUVERGNE QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE AVEC UN VEHICULE ECLAIRE, A UNE VITESSE REDUITE, ET QUI AVAIT INDIQUE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE NE LE VERRAIT PAS, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE SUR UNE TRES GRANDE PORTION, QUE LES EFFETS DES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ETAIENT INSURMONTABLES, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU POUR EFFET DE L'AMENER A SE PORTER VIOLEMMENT SUR LE TRACTEUR QUI CIRCULAIT BIEN A SA DROITE ET S'ETAIT ENGAGE DANS SA COUR ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR QUE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CORDOVA EXONERAIENT DAUVERGNE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR GATT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PROVINCE PUBLICITE HAVAS, CONTRE UN JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE DELAROCHE DANS UNE INSTANCE ARBITRALE OPPOSANT LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 341 A 355 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA RECUSATION DES JUGES, IL EST PRONONCE SANS APPEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;