Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Prosper X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant Mlle Marie-Odile X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief, au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Marie-Odile X... sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans cette commune ;  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résulte pas des pièces produites que les parents de Marie-Odile X... avaient leur domicile à Terre-de-Bas, lorsque celle-ci avait atteint l'âge électoral, ni qu'elle y avait installé son domicile ou une résidence de six mois, ni qu'elle était inscrite au rôle des contributions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hocine Z...
X..., demeurant ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (Allier),

  2°/ de M. et Mme A... venant aux droits de M. Y...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., F..., C..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y... et de M. et Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que la clause résolutoire était applicable dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'une clause quelconque du bail, la cour d'appel, qui a relevé que la sommation du 14 février 1985 visait, d'une façon précise, l'infraction constituée par la non-exécution des travaux de ravalement, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Louise Y..., demeurant au numéro 18 de la rue Dufay à Rouen (Seine-Maritime),

  2°/ Mme Yvette Y..., demeurant au numéro 18 de la rue Dufay à Rouen (Seine-Maritime),

  3°/ M. André Y..., demeurant au numéro 18 de la rue Dufay à Rouen (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Roger X..., demeurant Durbet, Allemans (Dordogne),

  2°/ de Mme X..., née Z..., demeurant Durbet, Allemans (Dordogne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le défrichage, bien qu'exécuté sans autorisation, concernait, non pas des arbres de haute futaie, mais un taillis et une haie destinée à fournir du bois de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu que de tels travaux ne caractérisaient pas une mauvaise exploitation susceptible de motiver un refus de renouvellement, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant au Bouscat (Gironde), ..., précédemment et actuellement à Raizet Abymes (Guadeloupe), chez M. Bernard A..., ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Bernard, Henri X..., demeurant, Le Pian Medoc (Gironde), rue Jean-Jacque Rousseau,

  2°) Mme Françoise Y... épouse de M. Bernard X..., demeurant, Le Pian Médoc (Gironde), rue Jean-Jacques Rousseau,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Z... a formé pourvoi le 18 janvier 1990, alors que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1989) lui avait été signifié, plus de deux mois auparavant, le 7 novembre 1989, au Bouscat (Gironde), à l'adresse figurant dans l'arrêt, sans qu'il soit justifié, ni même soutenu qu'un changement de domicile ait été, entre temps, notifié aux époux X... ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 octobre 1989 ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis C..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Bar Saint-Antoine, dont le siège est 13, place Saint-Antoine à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., E..., B..., X..., Z...
Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Me Cossa, avocat de la société Bar Saint-Antoine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. C... avait sollicité l'avis de la commission technique municipale au sujet des travaux effectués par la société locataire, et que cette commission n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. C... avait ratifié ces travaux, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des faits allégués par M. C... n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X... et Mme Bernadette C..., épouse de M. X..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de Mme A..., née Danielle Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Vu les articles 1244 du code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1988), que Mme A..., locataire avec son fils mineur d'un local à usage commercial appartenant aux époux X..., a reçu de ces derniers, le 25 mars 1985, commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer certaines sommes ;  que celles-ci n'ont pas été réglées dans le délai imparti par cet acte ;  Attendu que pour suspendre les effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la locataire a démontré son intention de ne pas se soustraire à ses dettes ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la position de Mme A... et la situation économique avaient empêché cette dernière de se libérer dans le délai du commandement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne Mme A..., envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de cent trente huit francs, dix centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal de Grenoble, en matière électorale le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués, ayant statué infra petita et ayant dénaturé l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal ayant retenu que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription sur cette liste lors de la période de révision de l'année 1989, en a déduit à bon droit que son recours était irrecevable ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Alain X..., demeurant 73, avenue du Parc de Lescure, à Bordeaux (Gironde),

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicaiire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité Banque-Finance, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. André X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. André X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en dates des 5 et 12 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévus à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Abderrahim X..., délégué permanent au bureau du réseau national d'accueil, domicilié à Oyonnax (Ain), ...,

 en annulation de la décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Abderrahim X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 5 et 12 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète, en langue arabe, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Arlette X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que Mme Arlette X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en dates des 5 et 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme Arlette X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Arlette X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Dominique X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Dominique X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision de non-inscription, ni tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, en matière d'inscription sur cette liste, l'assemblée générale n'est pas tenue de motiver ses décisions ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., née Z..., demeurant ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit :

  1°) de M. Arnaud de B..., demeurant ... (16e),

  2°) de Mme Catherine de B..., née Voyer, demeurant ... (16e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des époux de B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que le propriétaire ne peut exercer le droit ouvert à l'alinéa 1er que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et, le cas échéant, à ses besoins professionnels ;  Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les époux de B..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme X..., sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1990) retient que les besoins du bénéficiaire de la reprise ne sont pas pris en considération par ce texte ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne les époux de B..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) André B..., demeurant Navig Azur, zone industrielle, au Lavandou (Var),

  2°) Mme Michèle A... épouse X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  3°) la société à responsabilité limitée La Salésienne, dont le siège social est à Salles-sur-l'Hers (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :

  1°) de la société Banque populaire Toulouse-Pyrénées "BPTP", dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  2°) de M. Z..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Salésienne, demeurant ... (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jousselin, avocat de M. B..., Mme X... et de la société La Salésienne, de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Z... ès qualités ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., Mme Y... et la société à responsabilité limitée La Salésienne (la SARL) ont été condamnés à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (BPTP) diverses sommes ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a confirmé les condamnations prononcées contre M. B... et Mme X... et qui, constatant que la SARL avait été placée en état de redressement judiciaire postérieurement à l'appel, a fixé la créance de la BPTP dans cette procédure collective, d'avoir fait droit à la demande sans avoir analysé et visé les documents sur lesquels la BPTP aurait fondé sa demande et sans avoir déclaré adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient eux-mêmes ni visé, ni analysé aucun document et qui s'étaient bornés à accueillir les demandes au seul motif que le défaut des défendeurs laisserait présumer qu'ils n'avaient rien de sérieux à opposer ; que la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que les appelants n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen et ne pouvait que rejeter le recours ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société Banque populaire Toulouse-Pyrénées et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Viens, demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Marcelle Z..., veuve Y..., demeurant Résidence Docteur Aymé à Cavaillon (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les lieux loués étant atteints d'un très fort coefficient de vétusté, M. A..., qui, à la suite de l'incendie survenu dans les locaux donnés en location à Mme. Y..., avait perçu une indemnité de son propre assureur, ne justifiait pas avoir subi un préjudice complémentaire dont il réclamait l'indemnisation à la locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Joël X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, d'une part, sans procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari aurait eu effectivement à en souffrir vis-à-vis des tiers, et, d'autre part, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que le comportement fautif de son mari résultait également de l'envoi d'une lettre, injurieuse pour elle, à son médecin ;

 Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'agressivité, les scènes et l'alcoolisme allégués par M. X... étaient établis par les certificats médicaux versés aux débats et avaient commencé plusieurs années avant la procédure de divorce, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions qui invoquaient un fait sans en tirer de conséquences juridiques, n'a pas usé d'un motif abstrait et général et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Angelo X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de Mme Véronique, Marie, Gabrielle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que rien ne permet de considérer que la femme ait formulé à l'encontre de celui-ci des allégations mensongères destinées à lui nuire et que le seul document probant, produit par M. X... à l'appui du second grief reproché à son épouse relate un fait qui ne constitue pas une violation suffisamment grave des obligations du mariage pour entraîner le prononcé du divorce ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser l'ensemble des documents versés aux débats, s'est bornée à exercer son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits invoqués contre un époux et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Jeanne, Marie X..., épouse Y..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean, Henri, Maurice Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongé de la vie commune sur la demande du mari, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de l'épouse soutenant qu'elle était toujours sous traitement médical, qu'elle assumait difficilement son activité, que son médecin traitant avait attesté, le 9 janvier 1989, de la perturbation qu'entraînait la procédure de divorce sur la vie personnelle et professionnelle de sa patiente et déclarait avoir demandé l'avis d'un spécialiste en psychiatrie ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à suivre Mme Y...t dans le détail d'une argumentation développée à l'appui d'un moyen écarté par le jugement confirmé ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant à Bram (Aude), ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère, Mme Hélène Y..., veuve X..., décédée le 26 juillet 1987,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) au profit de M. André Z..., demeurant à Bram (Aude),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ne s'étant fondée ni sur l'aveu d'un droit, ni sur des conclusions soutenues dans une autre instance, ni sur un acte qui n'aurait pas été communiqué, mais sur la chose jugée par un arrêt devenu irrévocable, et n'étant pas tenue de répondre à des conclusions qui ne concernaient pas la chose ainsi jugée, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colbert H..., épouse I..., demeurant Section Coma aux Abymes (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Serge L..., demeurant Section Coma aux Abymes (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., F..., Z..., Y..., E...
D..., X..., J...
G..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme I..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. L..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu les articles 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ;  Attendu que pour débouter Mme I... de son action en revendication de la propriété d'une parcelle sur laquelle M. L... a édifié une construction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 1989) retient que la vente du terrain par acte sous seing privé du 10 juin 1948 est inopposable aux tiers, et donc à M. L..., conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;  Condamne M. L..., envers Mme I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle, P. B... et E..., dont le siège est ... (2e), représentée par Me P. Durand, notaire associé et M. E..., notaire associé,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Guy M..., demeurant ... (15e),

  2°) Mme Jacqueline M..., née F..., demeurant ... (15e),

  3°) Mlle Michèle D..., demeurant ... (8e),

  4°) M. X... Louis J..., demeurant ... (5e),

  5°) Mme Ginette J..., demeurant ... (15e),

  6°) M. Gabriel Z..., demeurant ... (7e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. H..., K..., L..., I..., Y..., A..., G...
C..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle 
B...
 et E..., de Me Copper-Royer, avocat des époux M..., de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé que, selon une clause du contrat, en cas de cession du bail, le bailleur devait être appelé à intervenir à l'acte à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail si bon lui semblait, la cour d'appel, faisant application de cette clause, qui ne subordonne pas la résiliation du bail à une mise en demeure préalable, a retenu, par motifs propres et adoptés, que, l'acte de cession ayant été établi sans que les bailleurs aient été appelés à y concourir, la sanction contractuellement prévue devait être prononcée, et la résiliation du bail constatée ;  que, par ces seuls motifs qui ne sont pas ambigus, elle a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

  1°/ La société civile immobilière IMCO, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (Yvelines),

  2°/ La société Sofimur, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière IMCO, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofimur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'acquéreur, qui avait l'obligation de payer le prix de la vente comptant à la signature de l'acte authentique, n'avait pas été en mesure, à cette date, de payer le prix convenu, la cour d'appel, qui a constaté que la condition résolutoire était accomplie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société civile immobilière IMCO et la société Sofimur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.