Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Chantilly de de qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD .
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chantilly (le syndicat) à la société d'assurances GIE G 20 (le GIE G 20), ce dernier a déposé en appel des conclusions soulevant l'irrecevabilité de l'action du syndicat, le 15 mars 2004 ; que la clôture de l'affaire a été prononcée le 18 mars 2004 ;
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par le GIE G 20 ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Le Chantilly aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Chantilly ; le condamne à payer au GIE G 20 la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les photographies produites aux débats n'étaient pas significatives d'un stationnement opéré de façon permanente ou très fréquente et qu'en ce qui concerne les deux sommations, elles ne valaient pas aveu d'un refus de libérer la parcelle dans la mesure où la réponse effectuée n'engageait que pour les deux dates des 14 mai et 28 novembre 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve de nuisances invoquées par Mme veuve X... n'était pas rapportée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Aline X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Aline X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 1996 n'était pas une mesure préparatoire mais tant en la forme qu'au fond, une décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée n'ayant pas émis un voeu pieux mais ordonné à la société La Belle étoile, copropriétaire, de restituer les parties communes qu'elle occupait, que cette décision prise sur le fondement de l'article 9, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, texte d'ordre public était, en soi, régulière, que cette décision avait été valablement notifiée à M. X..., ès qualités de liquidateur de cette société, qui ne l'avait

pas attaquée et que le syndic s'était borné à demander l'exécution forcée à l'encontre d'un copropriétaire récalcitrant d'une décision d'assemblée générale devenue définitive et qu'il importait peu qu'un mobile de cette décision soit la contestation par la société La Belle étoile de la répartition des charges faite en 1993 en méconnaissance de dispositions d'ordre public, le contentieux actuel n'étant pas un contentieux relatif à la répartition des charges entre copropriétaires, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, ordonné sous astreinte la restitution des parties communes irrégulièrement occupées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mister Bed Lille et de M. X..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mister Bed Lille et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du 57 rue de Béthune à Lille la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière 57 rue de Béthune à Lille la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la date stipulée pour la réitération de la convention par acte authentique, qui avait été reportée au 31 juillet 1999, constituait le point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter et souverainement relevé que l'évaluation de Mmes X... représentait le prix du terrain en cas de réalisation du projet d'acquisition de la parcelle contiguë appartenant à M. Y..., nécessaire à la réalisation de deux lots constructibles mais qui n'avait pas été cédée aux époux X..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, débouter Mmes X... de leur action en rescision pour lésion et ordonner la réitération de la vente par acte authentique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et Eliane X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mmes Z... et Eliane X... à payer à la société Ryb la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Eliane X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civile III, 2 juillet 2003 pourvoi n° A 02-19.328), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. Y..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition d'une villa et d'un "garage pergola" édifiés sur ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier des charges, sa demande fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ayant été déclarée irrecevable, et sa demande de dommages-intérêts rejetée, M. X... s'est pourvu en cassation ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant produit devant la Cour de cassation ni les assignations ni les décisions qui en seraient la suite et qui sont invoquées pour contester la prescription de l'action, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...
Z... somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2277 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Agira retraite cadres (l'association) a assigné M. Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que s'agissant de sommes versées à termes périodiques inférieurs à une année par l'association, l'action relative au remboursement des allocations que l'association a continué à verser après le décès de la bénéficiaire se prescrit par cinq ans à compter des versements, conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Agira retraite cadres la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 335 FS-P+B du 8 mars 2006 sur les pourvois n° H 04-17.916 et Q 04-18.383 dans une affaire opposant :
   Sur le pourvoi n° H 04-17.916 :
   1 / la société AGF Vie, société anonyme, venant aux droits de la société PFA vie,
   2 / la société AGF IART, société anonyme, venant aux droits de la société PFA IART,
   ayant toutes deux leur siège 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,
   à :
   1 / M. Luc X..., demeurant 329 rue des Templiers, 69280 Marcy l'Etoile,
   2 / M. Roger X..., demeurant 20 rue Sala, 69002 Lyon,
   3 / Mme Françoise Y..., demeurant appartement 60, 8ème étage, 79 rue du 1er mars, 69100 Villeurbanne,
   4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est 28 rue Rennequin, 75017 Paris Cedex 17,
   Sur le pourvoi n° Q 04-18.383 :
   1 / M. Luc X...,
   2 / M. Roger X...,
   à :
   1 / la société AGF IART, venant aux droits de la société PFA IART,
   2 / la société AGF Vie, venant aux droits de la société PFA Vie,
   3 / Mme Françoise Y...,
   4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA),
   la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et Benabent et la SCP Le Bret-Desaché ayant été appelées ;
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 335 FS - P+B du 8 mars 2006 dit que :
   la deuxième ligne du huitième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée :
   "la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier qui engendraient un déséquilibre incompatible avec les principes posés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, a écarté les conclusions de celui-ci et les termes de comparaison fournis par ce dernier qu'il détenait du fait de sa position dominante, a pu, sans contradiction, fixer l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage de la parcelle en nature de terre agricole à la date de référence n'étaient contestés, que les terrains concernés formaient une unité foncière dont le mode d'exploitation n'était pas homogène, une partie étant en culture maraîchère, une en verger et une partie non cultivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a retenu le même prix au mètre carré pour l'ensemble de la parcelle, a pu, sans contradiction et sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etat français la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le dépôt d'une demande de permis de construire en 1964 ne constituait pas un acte matériel de possession utile pour prescrire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires avait soutenu que sa possession continue et ininterrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans résultait en particulier d'un permis de construire déposé en 1964 ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... à Bourges ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le tribunal a, sans dénaturation, apprécié la valeur probante de l'avenant produit par la société l'Etude Colonna d'Istria elle-même à l'appui de sa demande ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avenant était un document d'une grande simplicité qui, au moyen d'un outil informatique habituel, n'était qu'un "copié-collé" d'un autre avenant et qu'il ne comportait pas de calculs alors qu'une simple lettre comportant les indices avec un calcul par règle de trois aurait suffit, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement déduit de ses constatations que le paiement de la facture réclamé par la société l'Etude Colonna d'Istria était injustifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Etude Colonna d'Istria aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Etude Colonna d'Istria à payer à la société Net super services la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etude Colonna d'Istria ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1933 mentionnait dans son énumération des biens acquis par M. X... une parcelle cadastrée n° 113, que ceux des 30 septembre et 31 octobre1967 ne la mentionnaient pas parmi les biens cédés et ceux échangés, que la mention de l'acte du 30 septembre 1967 aux termes de laquelle la cession à Mme Y... portait sur la ferme telle qu'elle existait avec tout ce qui en dépendait et en faisait partie sans réserve n'impliquait pas que M. X... ait morcelé sa parcelle cadastrée n° 113 et ait cédé les parcelles cadastrées n° 95 et 96 et que le rappel des faits établi par M. Z... tendait au contraire à accréditer la thèse selon laquelle ces parcelles n'avaient pas été vendues, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des

parties, qu'elles n'avaient pas été transférées aux consorts Z... et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que si les époux Z... établissaient avoir utilisé le chemin cadastré n° 95, l'avoir entretenu, avoir planté une haie de peupliers, avoir chassé sur la parcelle cadastrée n° 96, l'avoir louée et avoir réglé les impôts fonciers, Mme X... établissait avoir continué à utiliser le chemin, notamment pour l'exploitation d'un bois, la cour d'appel a retenu souverainement que la jouissance des époux Z... était équivoque et en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la volonté de Mme X... de se comporter en propriétaire que ces constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la durée de la possession, que les consorts Z... n'avaient pas acquis la propriété des parcelles litigieuses par prescription et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des époux Y... et de la SCI La Rêche ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... et à la SCI La Rêche, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci après annexé :
   Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, la cour d'appel a admis à bon droit son intervention volontaire en cause d'appel pour, en sa qualité de bailleresse venue aux lieu et place de la société Sarga, solliciter la constatation de la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., s'étant borné à solliciter des délais de paiements, n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la cour de cassation le montant de la dette mise à sa charge ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sarga la somme de 2 000 euros et à la société Pixys la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'aux termes du bail du 21 décembre 1982, l'information des bailleurs n'était requise que dans le seul but de satisfaire aux exigences de l'article 188-6 du code rural, de sorte que l'obligation d'information mise à la charge des preneurs n'avait pas de valeur contractuelle indépendante des dispositions de ce texte, et retenu justement que l'article 188-6 du code rural devenu l'article L. 311-11 de ce code ne mettait à la charge des preneurs aucune obligation d'information à l'égard des bailleurs en cours de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne pouvait faire utilement grief aux époux Y... de ne pas l'avoir avisée du départ en retraite de M. Y..., a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le fait que M. Y... ne participait plus à l'exploitation, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X..., et Mmes Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X..., et Mmes Z... et A... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ;
   DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ;
   Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté un léger renflement au niveau des bandes de joint sur certains plafonds neufs en placostyl, des variations de surface sur l'enduit Calcideco posé sur les murs du salon et du petit bureau et des taches sur les lés de papier de la chambre des parents, désordres constituant une non-conformité aux règles de l'art et qu'il avait écarté les griefs relatifs à la finition des peintures, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre la SCI du Château de Borgy dans le détail de son argumentation, et qui n'a pas écarté le rapport d'expertise amiable, appréciant souverainement le préjudice subi par la SCI Château de Borgy et procédant à sa réparation intégrale, a fixé le montant de la somme due par la SCI Château de Borgy à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Château de Borgy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Château de Borgy à payer à M. X... somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Château de Borgy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bezons n'était pas, par l'effet de la préemption, venue aux droits de MM. X... et Y... pour ce qui concernait la cession de créance que leur avaient consentie les époux Z... accessoirement à la promesse de vente et que ces derniers restaient donc créanciers des loyers arriérés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'existence du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société Beldjoudi n'ayant pas été porté à la connaissance de la cour d'appel, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la commune de Bezons ayant sollicité dans ses écritures la confirmation de la constatation de la résiliation du bail sans que sa qualité à agir ne fût contestée par la société preneuse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'absence de qualité à agir de ce chef des époux Z... que ses constatations rendaient inopérant ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, à payer aux époux Z... et à la commune de Bezons, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Beldjoudi et de M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° A 06-11.616 et B 06-11.617 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 17 novembre 2005), qu'un jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2001 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, qui avait été signifié à M. X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. X... a formé opposition au jugement et au commandement ; qu'un jugement du 14 novembre 2003 ayant déclaré son opposition irrecevable, il en a interjeté appel ; qu'il a ensuite formé appel contre le jugement du 6 novembre 2001, en soutenant que la signification de ce jugement était nulle ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-11.617, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt n° 563, rendu sur déféré, d'avoir déclaré son appel du jugement du 6 novembre 2001 irrecevable, comme tardif ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° A 06-11.616, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt n° 560 d'avoir décidé qu'aucune critique ne pouvait être formulée à l'encontre du commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié ;
   Mais attendu que le jugement du 6 novembre 2001 ayant été signifié à M. X... régulièrement, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2005), qu'un litige ayant opposé la SCI Résidence des Prés (la SCI) à M. X..., maître d'oeuvre, et son assureur la Mutuelle des architectes français, et à la société Claisse bâtiment, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), un arrêt du 28 avril 2004, devenu irrévocable, a condamné M. X... à payer à la SCI une certaine somme en réparation de son préjudice commercial et a dit qu'il serait garanti de cette condamnation à concurrence de 40 % par la société Claisse bâtiment et la SMABTP dans les limites de sa police d'assurance ; que la SMABTP a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, en demandant que soit supprimée du dispositif la mention "et son assureur la SMABTP dans les limites de sa police", afin que le chef de dispositif devienne "dit que M. Olivier X... sera garanti de cette condamnation à concurrence de 40 % par la société Claisse bâtiment" ;
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa requête ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 28 avril 2004 avait expressément retenu la garantie de la SMABTP dans les limites de la police, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu de rectifier cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 219 rue Gabriel Péri et du 7 rue Charles Tellier, 94400 Vitry-sur-Seine la somme de 2 000 euros, à M. X... et à la MAF la somme globale de 2 000 euros, à la société Axa France IARD et à la société Qualiconsult la même somme globale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que se plaignant de ce que l'hôtel-restaurant exploité par la société La Réserve gestion lui cachait la vue sur mer par l'implantation de tentes et par une plantation luxuriante, La SCI Bakantzak, propriétaire d'une villa acquise en 1997, séparée de l'hôtel-restaurant par une avenue, a saisi le tribunal de grande instance sur le fondement du trouble anormal de voisinage afin qu'il soit interdit à la société Réserve gestion de dresser des tentes et qu'il lui soit enjoint de procéder à la taille des haies tous les ans ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu que pour débouter la SCI Bakantzak de sa demande, l'arrêt retient que tant la configuration des lieux que le fait que la SCI Bakantzak a acquis son immeuble alors que la société exploitait déjà son hôtel-restaurant et que les haies étaient plantées, exclut tout trouble anormal de voisinage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était expressément invitée, si la société Réserve gestion n'avait pas, par l'implantation d'un chapiteau durant l'été et l'accroissement des haies non taillées, aggravé les troubles antérieurs à l'acquisition de son immeuble par la SCI Bakantzak, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société La Réserve gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société La Réserve gestion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Champion supermarché France (société CSF) et Carrefour administratif France (société Carrefour) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, les sociétés CSF et Carrefour lui ont demandé de rétracter sa décision ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Carrefour administratif France et Champion supermarché France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a, le 8 janvier 1999, acquis un véhicule accidenté qui a été confié, en juin 1999, au garage Dallet auto qui a procédé à des réparations, en mars 2001, et sollicité le paiement des travaux effectués ; que M. X... a assigné le garage Dallet auto aux fins d'obtenir l'achèvement des travaux et le paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 2003) a condamné M. X... au paiement des travaux effectués et débouté les parties de leurs autres demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans statuer par un motif inopérant et après avoir procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions de M. X..., que la cour d'appel a estimé que le retard pris dans les réparations n'était pas imputable au garage Dallet auto et que M. X... avait donné un ordre de réparations à ce garage qui avait dû commander certaines pièces et avait effectué les réparations pour un montant inférieur à celui qui avait été initialement chiffré par l'expert ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005), que M. et Mme X..., anciens associés de la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté leur contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble de la société ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux pouvoirs des anciens dirigeants de la société en liquidation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation et par une décision motivée, que les éléments de preuve invoqués par les demandeurs n'établissaient pas la fraude alléguée et que ces éléments étaient, pour partie, connus des intéressés bien avant la date à laquelle ils affirment en avoir eu connaissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives au changement de liquidateur, à la fixation d'une créance d'un créancier de la société et à la communication par ce créancier de documents ;
   Mais attendu qu'ayant rejeté le recours en révision, la cour d'appel n'avait pas à répondre, par des motifs particuliers, à des moyens inopérants tirés du fond de l'affaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société MJA ès qualités ; condamne M. et Mme X... à payer à la société Suresnes B la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société GTB construction s'est pourvue le 22 décembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le président du tribunal de commerce de Nantes à son préjudice et au profit de la société ED 2000 ; qu'à la date du 29 novembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société GTB construction de son désistement ;
   Condamne la société GTB construction aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'un jugement du 24 novembre 1983 a prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal ; que, par acte notarié du 2 janvier 1996, les époux ont approuvé un projet de liquidation et de partage de la communauté ; que l'acte stipulait l'attribution de biens immobiliers à Mme Y..., à charge pour elle de régler le solde d'un emprunt, ainsi que la compensation de la soulte due par Mme Y... avec la pension alimentaire due par M. X... ; qu'il prévoyait sa réitération sous la forme authentique, dès l'obtention de deux documents administratifs ; qu'en dépit de la délivrance des documents, M. X... s'est toujours refusé à réitérer l'acte ; qu'un jugement du 5 mai 2000 a prononcé le divorce des époux et commis deux notaires pour procéder à la liquidation de leurs droits ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 17 mars 2005) d'avoir dit que Mme Y... et lui devront réitérer l'acte du 2 janvier 1996 sous la forme authentique et qu'à défaut, Mme Y... pourra saisir le tribunal afin d'obtenir un jugement valant acte de partage définitif selon les termes du projet du 2 janvier 1996 ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que le juge du divorce avait renvoyé les parties devant deux notaires, la cour d'appel, qui n'a donc pas méconnu l'autorité de la chose jugée le 5 mai 2000, a pu considérer que ceux-ci ne pouvaient liquider la communauté que sur la base de l'acte du 2 janvier 1996, dès lors que celui-ci reflétait la commune intention des parties entre lesquelles il préservait l'équilibre et qu'il avait commencé à être exécuté par les deux parties elles-mêmes, Mme Y... ayant pris en charge le règlement de l'emprunt et M. X... ne s'étant pas, en contrepartie, acquitté de la pension alimentaire qu'il aurait dû payer si l'acte n'avait pas reçu application ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 324-1 du code de la sécurité sociale et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui bénéficie des prestations au titre d'une affection de longue durée depuis le 20 mars 2001 et qui ne s'est pas rendu aux convocations du service du contrôle médical pour les 17 octobre et 8 novembre 2001, s'est vu suspendre le bénéfice des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 16 novembre 2001 jusqu'à présentation de l'assuré au service médical ;
   Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'abstention de M. X... de répondre à l'invitation qui lui était faite de prendre contact avec le service médical en vue de convenir d'un rendez-vous ne peut être interprétée ni comme un refus ni comme une soustraction volontaire au contrôle alors qu'elle peut résulter de la persistance de l'état pathologique et qu'aucun délai n'avait été fixé ;
   Qu'en statuant ainsi sans vérifier que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de répondre à l'invitation de prendre l'attache du service du contrôle médical, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif hypothétique, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.