Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la MAPA, a assigné ces derniers en présence de la CPAM du Var et de celle des Bouches-du-Rhône, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices extra patrimoniaux non soumis au recours ;
   Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices à caractère personnel, des sommes correspondant, d'une part, aux troubles dans les actes de la vie courante durant l'arrêt d'activité avant la consolidation, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" lié à l'incapacité permanente partielle en raison des troubles intellectuels et manuels gênant l'activité professionnelle ;
   Attendu qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé à M. X..., infirmier libéral, la répétition d'un indu et déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de fraude et fausse déclaration (sur le fondement de l'article L.377-1 du Code de la sécurité sociale) ; que, par jugement du 6 décembre 2002 désormais irrévocable, un tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 et, statuant sur les intérêts civils, a rejeté la demande en remboursement de prestations indues de la Caisse ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de l'autorité de chose jugée invoquée par M. X... au soutien de son recours, l'arrêt attaqué retient que l'action civile de la CPAM devant le tribunal correctionnel tendait "non au remboursement d'actes accomplis en violation de la nomenclature mais au remboursement d'actes accomplis en violation des règles sur le remplacement infirmier (article 9 de l'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers) de nature à accroître la créance de la Caisse et était ainsi distincte dans son objet de la présente instance" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse avait invoqué devant la juridiction répressive la violation des dispositions de l'article 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ce dont il résultait que les choses demandées étaient les mêmes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la CPAM de sa demande ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD, M. X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, une partie de la voûte du local occupé au sein de l'immeuble de la copropriété 2, boulevard Paoli à Bastia, par la société Corsland s'est effondré ; qu'il en est résulté des désordres au niveau du plancher du premier étage de l'immeuble où se trouve l'hôtel exploité par M. X... ; que le 7 février 1997, le syndicat des copropriétaires, agissant en responsabilité et en réparation de son dommage à l'encontre de M. X... et de l'assureur de ce dernier, la compagnie Groupama, a appelé en garantie ses assureurs successifs la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva assurances, et l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action intentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie Abeille Paix, et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt énonce, après avoir fixé au mois de décembre 1995 le point de départ du délai de prescription, que l'assignation du 7 février 1997 était intervenue au-delà du délai de deux ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à deux accidents du travail survenus les 10 juin 1977 et 13 juin 1978 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entenue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2001), que M. X... a fait assigner devant un juge d'instance les propriétaires du local dont il est locataire en contestant le montant et la répartition des charges locatives ; qu'ayant été débouté, il a demandé à la cour d'appel de constater l'insalubrité des locaux et de réduire, en conséquence, le montant des loyers versés depuis son entrée dans les lieux ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen :
   1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués, et la demande originaire de vérification de la répartition des charges entre le bailleur et le preneur ainsi que de leur bien-fondé visaient l'une et l'autre aux mêmes fins, c'est-à-dire à faire tirer les conséquences d'une même situation de fait, l'état des lieux loués, même si leurs conséquences n'étaient pas strictement identiques ; qu'en accueillant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par les bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en toute hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la demande présentée en cause d'appel était virtuellement comprise dans les prétentions formulées en première instance ou en était le complément ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit que la demande visant à obtenir la diminution du montant du loyer, en raison de l'insalubrité des locaux loués, dont la cour d'appel a été saisie, ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en contestation du montant et de la répartition des charges dont avait été saisi le premier juge et n'en était pas le complément ; que la cour d'appel en a justement déduit que cette demande nouvelle n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre de recette à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
   que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution à l'exclusion de toute autre juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une opposition au titre de recette émis par le maire de Puteaux le 21 novembre 2000 ainsi qu'à l'encontre d'un commandement de payer en date du 5 janvier 2001 ; qu'en décidant cependant que seule la juridiction répressive était compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 710 du Code de procédure pénale par fausse application et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par une juridiction pénale et exactement énoncé que cette astreinte dérogeait au régime général de l'astreinte, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la contestation devait être portée devant la juridiction pénale qui l'avait prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la ville de Puteaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2002) avant de rappeler que "l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, lorsque son agent général ou ses préposés en ont eu connaissance au moment de la souscription", a constaté qu'après le renseignement par M. X... du questionnaire d'assurance le 28 juillet 1995, l'établissement à assurer a été à deux reprises minutieusement inspecté par un mandataire de l'assureur qui, après avoir imposé au proposant de réaliser diverses prescriptions techniques a, lui-même, signé en qualité de "visiteur du risque" la note de couverture soumettant la garantie de l'assureur à des conditions très strictes de protection ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche prétendument négligée par les trois premières branches du moyen, et a légalement justifié sa décision dès lors que le contrat, n'ayant pas été établi relativement à la protection du site sur la base des déclarations de M. X... mais à la suite des inspections et vérifications diligentées par le mandataire de l'assureur, ce dernier n'était plus fondé à soutenir qu'il n'avait pu apprécier les circonstances influant sur son opinion du risque ;
   Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les quatrième et sixième branches du moyen, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, notamment des énonciations du contrat liant les parties, que l'absence de déclaration par M. X... du sinistre de "vol par arme à feu" dont il avait été personnellement victime en 1992 n'était pas de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, justifiant ainsi légalement sa décision ; qu'ainsi en sa cinquième branche le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, d'une part, des sociétés Le Blue note et Les Fontaines, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a confié à M. Y..., huissier de justice, le recouvrement d'une créance à l'égard de M. Z... qui, victime d'un accident corporel en 1987, poursuivait en justice la garantie de la société Préservatrice foncière assurance (PFA) ; que, le 12 septembre 1989, l'huissier chargé du recouvrement a procédé entre les mains de M. Klein, avocat de la société PFA, à une saisie-arrêt des indemnités à valoir sur la réparation du préjudice de M. Z... ; que la saisie-arrêt a été validée le 4 janvier 1990 à hauteur de 80 000 francs en principal ; que, par jugement du 30 mars 1991, partiellement assorti de l'exécution provisoire, la PFA a été condamnée à garantir le préjudice subi par M. Z... pour un montant supérieur à celui de la créance de Mlle X... ; que, cependant, la saisie-arrêt est demeurée infructueuse ; que Mlle X... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. Y... ;
   Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'huissier dès lors que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l'avocat de l'assureur avait été validée, tout en demeurant infructueuse, sans rechercher si l'huissier n'avait pas commis de faute en s'abstenant de tenter le recouvrement directement auprès de la société PFA, débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève non seulement que la saisie-arrêt, régulièrement pratiquée entre les mains de l'avocat du débiteur, avait été validée, mais aussi que postérieurement à la mesure d'exécution pratiquée entre ses mains, M. Klein avait versé au débiteur saisi les fonds qui lui avaient été remis par l'assureur, d'un montant supérieur aux causes de la saisie, pour en déduire que la mesure d'exécution n'était demeurée infructueuse que du seul fait fautif du tiers saisi ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Klein et de Mlle X... et condamne cette dernière à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 3 mars 2004 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 1er février 2002 au profit de la société Cofinoga ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Céréalis a été autorisée, par le président d'un tribunal de commerce, à pratiquer une saisie conservatoire des loyers de l'immeuble sis 179, avenue Victor Hugo à Paris 16e, au préjudice de M. X... ; que, soutenant qu'elle était propriétaire de cet immeuble, la société Hamak, dont M. X... est l'unique associé, a demandé la rétractation de l'ordonnance ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Hamak fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en qualifiant d'exception d'incompétence, pour le déclarer irrecevable, le moyen par lequel la société Hamak faisait valoir, pour la première fois, que la demande de la société Céréalis relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, n'a pas dénaturé les conclusions de la société Hamak ;
   Et attendu que la contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la société Céréalis justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Hamak fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, que la cour d'appel, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, a souverainement retenu que les éléments du litige caractérisaient les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hamak aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hamak à payer à la société Céréalis la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'André X... a épousé en premières noces Madeleine Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après le décès de celle-ci en 1964, il s'est remarié avec Mme Z... sous le même régime matrimonial ; qu'il est décédé en 1973, laissant sa seconde épouse, légataire universelle en usufruit, ses trois enfants nés de son premier mariage et un fils Jérôme né du second ;
   qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 13 octobre 1992, pourvoi n° 90-20.456/U) a désigné un expert pour déterminer le compte des reprises et récompenses et des biens mobiliers dus à Mme Z... et à son fils Jérôme à la suite des décès de Madeleine Y... et d'André X... ; que l'expert a évalué le montant des reprises et récompenses dû par la succession de Madeleine Y... à la communauté de biens ayant existé entre celle-ci et André X..., ainsi que celui dû par la succession de ce dernier à la seconde communauté de biens ; que Mme Z... et M. Jérôme X... ont demandé l'homologation du rapport d'expertise et le renvoi des parties devant un notaire afin de déterminer les droits dont leur seraient redevables les consorts X... ; que ceux-ci se sont opposés à la demande de renvoi devant un notaire, faute d'ouverture des opérations de partage des communautés de biens et des successions, que Mme Z... n'avait jamais sollicité ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 2000) a entériné le rapport d'expertise et rejeté toutes autres demandes ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déterminer les droits dont elle se trouve créancière à l'égard des consorts X..., tout en constatant l'existence de ces droits, de sorte que l'arrêt aurait commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ;
   Mais attendu que l'expertise ne conduisant pas nécessairement à une simple évaluation arithmétique des droits de Mme Z..., la cour d'appel a justement décidé, sans encourir le grief du moyen, qu'il appartenait à celle-ci, si elle estimait être créancière à l'égard des consorts X..., en sa qualité d'usufruitière, d'agir ainsi qu'elle l'estimera utile contre ces derniers ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue tamoule ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... indique qu'il n'existe dans le département du Bas-Rhin aucun traducteur officiel en langue tamoule, qu'il pratique celle-ci depuis son enfance, par écrit et par oral, qu'il a effectué depuis de nombreuses années des traductions à l'occasion de conférences publiques, ainsi que de façon bénévole, et qu'il travaille à la création d'un premier dictionnaire latin-français-tamoul ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'association Lescar V. sprint a réclamé à l'un de ses anciens membres M. X... la restitution d'un vélo et de deux roues qu'elle soutenait lui avoir prêtés, et de cinq cartons de vin qu'elle disait lui avoir remis à charge de les revendre au profit du club ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 9 décembre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à l'association la somme de 4 150 francs correspondant à la valeur de ces objets ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend sur ce point qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve qui lui sont soumis ; que le moyen doit être rejeté en ses deux branches ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé une condamnation au profit de l'association sans faire droit aux réclamations de M. X... alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de celui-ci tendant au paiement de primes, frais de déplacement et frais d'engagement pour un montant total de 2 458 francs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande reconventionnelle de M. X..., qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que ce moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GFA Caraïbes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1998, la société d'assurances GFA Caraïbes, assureur du responsable de l'accident dans lequel Emile X... est décédé le 5 mars 1997, a versé à Mme X..., à la suite d'un accord transactionnel, la somme de 650 000 francs au titre de son préjudice économique ; que le 10 juillet 1998, une rente décès lui a été attribuée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 571 360,88 francs, laquelle a demandé à l'assureur de lui régler la somme de 801 145,66 francs représentant l'ensemble des prestations versées ; que la société GFA Caraïbes a alors fait assigner Mme X... pour obtenir la restitution de 570 000 francs ;
   Attendu que pour débouter la société GFA Caraïbes de sa demande, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontrait pas avoir rempli les prescriptions édictées par l'article L. 211-11 du Code des assurances et que Mme X... n'avait pas de son côté fait de déclarations mensongères à l'assureur, susceptibles de l'induire en erreur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui a payé est en droit d'obtenir restitution sans avoir à démontrer l'erreur ou la faute qu'il aurait pu commettre, ni être tenu à aucune preuve dès lors que l'indemnité due ne peut excéder le montant de la réparation et que le protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre ne pouvait faire échec à la règle du non-cumul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "spécialité en thermique et énergétique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 23 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... n'énonce pas les motifs de celui-ci ;
   D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le recours ;.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1372 du Code civil ;
   Attendu que la SCI Quai du Lac a acquis, en 1986, auprès de la Société de développement d'équipement et de services (SODES), des locaux situés dans un ensemble immobilier dépendant d'une association syndicale libre (ASL) ; qu'entre 1988 et 1994, elle a donné à bail ces locaux à une société commerciale qui n'a jamais acquitté les charges qui lui avaient étaient réclamées par la SODES ; que celle-ci a réclamé le paiement au bailleur des charges dues par lui-même et son preneur pour les années 1988 à 1996 ;
   Attendu que pour condamner la SCI Quai du Lac à payer le montant des charges à SODES la cour d'appel retient que jusqu'en 1997 date de la première réunion de l'assemblée générale de l'ASL, la SODES qui avait adressé à la SCI le décompte des charges dues avait avancé des sommes importantes et notamment de consommation d'eau et qu'elle a agi dans le cadre de la gestion d'affaires en payant directement les charges dues par le locataire dans le but d'éviter la coupure de fourniture d'eau ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations, d'une part, qu'en l'absence d'organe représentatif de l'ASL, la SODES s'était chargée du recouvrement des charges et avait ainsi agi au profit de l'ASL, d'autre part, que la demande portait sur des charges dues à la fois par le bailleur et par le preneur sans que soit précisée l'utilité de leur paiement eu égard à leur nature, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Sur les troisième et quatrième moyen, pris en leur diverses branches :
   Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SODES une somme de 10 000 francs à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et à payer une amende civile d'un même montant ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne sa cassation en ses dispositions subséquentes ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen subsidiaire :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la Société de développement, d'équipement et de services et l'association syndicale libre Le Port de Créteil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, s'apprécie à la date du prononcé du divorce ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que les derniers éléments figurant au dossier sur la situation financière du mari sont ceux mentionnés dans un jugement du tribunal d'instance en date du 1er avril 1993, ayant débouté l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage dans lequel les revenus et charges mensuelles de M. Y... sont précisés et qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage ne crée aucune disparité au détriment de l'épouse ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, en se plaçant, en 1993, et non à la date du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, alors applicable, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il se déduit du premier des textes susvisés que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement n'emporte pas caducité des dispositions de cette décision qui a, de ce chef, autorité de chose jugée ; que les créanciers ne peuvent, à défaut d'exécution des dispositions du plan conventionnel de redressement par le débiteur, que poursuivre le paiement des seules sommes mises à la charge de celui-ci selon les termes de ce plan ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un plan conventionnel de redressement a été établi le 3 août 1992 au profit de M. et Mme X... ; que ceux-ci ayant cessé à partir du 22 novembre 1995 de régler les échéances dues à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, ce créancier, se prévalant de la déchéance du terme, les a assignés en paiement de sommes en principal, intérêts, frais et accessoires au titre de trois prêts souscrits le 24 avril 1991 ;
   Attendu que pour condamner solidairement M. et Mme X... à payer à la Caisse d'épargne certaines sommes, dont l'une assortie d'intérêts au taux conventionnel de 16,50 % l'an à compter du 16 septembre 1993, l'arrêt retient que tout créancier peut, malgré l'existence d'un plan de redressement comprenant sa créance, demander la liquidation de celle-ci conformément aux stipulations du contrat conclu avec le débiteur, ces stipulations contractuelles demeurant applicables au cas où le plan n'est pas intégralement respecté ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan conventionnel adopté le 3 août 1992 contenait une clause de caducité en cas d'inexécution des mesures par les débiteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé que les relations adultères nouées par le mari, au moins trois mois après que la séparation de fait du couple ait été décidée unilatéralement par l'épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en l'espèce, le comportement du mari n'était pas fautif au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe ;
   Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont réclamé à sa compagne Mme Emmy Y... la restitution d'effets personnels, de divers meubles et de sommes d'argent prélevées sur ses comptes bancaires ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2001) de les avoir déboutés de leur demande de restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée sur des comptes bancaires ainsi que de meubles et effets personnels ;
   Attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a, en motivant sa décision, souverainement décidé qu'il n'était pas établi que Mme Emmy Y... était en possession des meubles revendiqués et que les effets personnels de Jean X... avaient été remis, selon ses dernières volontés, à une organisation caritative, de même qu'elle a énoncé que les sommes d'argent retirées sur les comptes, peu important la validité des procurations, avaient été remises à l'intéressée à titre de libéralités ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.311-5, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale selon lequel les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leur droit aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation ;
   Attendu que Mme X..., salariée du 13 mai 1995 au 27 septembre 1995 puis durant le mois de juin 1996, a successivement perçu de l'ASSEDIC un revenu de remplacement du 1er juillet 1996 au 30 septembre 1996, une allocation parentale d'éducation du 1er février 1997 au 31 octobre 1999 et, à nouveau, un revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1999 ; que la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 9 avril 2000 ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, le jugement attaqué énonce que s'il n'existe "aucun texte spécifique concernant la situation de la personne qui est involontairement privée d'emploi à l'issue de l'allocation parentale d'éducation alors qu'il en existe un en ce qui concerne la même situation mais à l'issue du congé parental d'éducation, dans le silence des textes, il convient d'assimiler la situation de l'allocation parentale d'éducation sans reprise d'activité à celle du congé parental non suivie de la reprise du travail" ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ile-et-Vilaine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.