Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine Saint-Denis), Immeuble Intégral ...,
   2°) Monsieur Pierre Z..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine Saint-Denis), Immeuble Intégral ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème Chambre - section B), au profit de :
   1°) Monsieur Daniel D..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val de Marne), ...,
   2°) Monsieur Christian A..., demeurant à Valenton (Val de Marne), Sentier Sous Limeil,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. X... et Z..., de Me Ryziger, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et M. Z..., architectes, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1987) de les avoir condamnés à payer à M. D..., maître de l'ouvrage, diverses sommes en réparation de désordres affectant la toiture d'un pavillon alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il entérine un rapport d'expert entièrement conçu sur une "faute de pente" tout en admettant -puisqu'il ne l'exclut pas- que l'expert s'est trompé de zone d'implantation et par là-même de pente, au regard du DTU qu'il a dénaturé (manque de base légale, article 1792 et 2270 du Code civil), et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de MM. X... et Z... faisant valoir que la mise en oeuvre des tuiles utilisées impliquait une pente de 26,30 degrés si bien que la pente de 30 % retenue par les architectes était supérieure à celle recommandée et par le DTU et par le constructeur (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ;     Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que le type de tuile utilisé pour la couverture du pavillon nécessite, pour une pose correcte, un angle de pente de 45 degrés, alors que le versant sud-ouest de la maison présente une pente plus faible de 29 degrés, si bien que les  emboitements entre les tuiles ne peuvent être étanches aux pluies poussées par les vents dominants du sud-ouest, l'arrêt retient que l'erreur qu'aurait commis l'expert sur le respect du document technique unifié 40-21, en situant le site en région II alors que, selon les architectes, il serait en région I, est sans incidence sur la solution du litige ;  que par ces motifs, exempts de dénaturation, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Andrée X..., demeurant ... à Pagny-sur-Moselle (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle Marie-Andrée X..., contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence des listes électorales ;
   Mais attendu que le jugement retient que Mlle Marie-Andrée X... a fixé son domicile dans une autre commune ; qu'elle n'a aucune résidence à Essey-et-Maizerais et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions communales ;
   Qu'ayant ainsi relevé que Mlle Marie-Andrée X... ne remplissait aucune des conditions pour demeurer inscrite le tribunal a légalement justifié sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Alain Z...,
   2°/ Madame Z..., son épouse, née MITONNE Sylvette,

 demeurant ensemble à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de Monsieur Gilbert X...,
   2°/ de Madme Lucette X..., née DELMAS, 

 demeurant tous deux à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), 17, passage Madeleine,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; M. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant souverainement les circonstances de fait justifiant que les époux Z... supportent la vue de tôles dépassant le mur séparatif du fonds des époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge des époux X... des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer 3000 francs aux époux X... ;
   Les condamne à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; et les condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Madame Nicole D. née D.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme D. ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'appel de la femme, limité aux mesures accessoires d'un jugement prononçant le divorce des époux D.-D. à leurs torts partagés, déclaré recevable une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel, alors que, d'une part, cette demande aurait été formée après le prononcé irrévocable du divorce, accepté par les parties, ce qui l'aurait rendue irrecevable, et alors que, d'autre part, cette demande n'aurait pu être considérée comme l'accessoire de la demande en divorce, dont la cour d'appel n'avait plus à connaître ;     Mais attendu que Mme D. ayant relevé appel du jugement de divorce sur les mesures accessoires, la cour d'appel était valablement saisie d'une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois devant elle ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure ;
   Attendu que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;     Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire et de la part contributive du mari à l'entretien de l'enfant commun, l'arrêt se fonde essentiellement sur le fait que la femme est atteinte d'une sclérose en plaque et se trouve invalide ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que seul le mari soutenait dans ses conclusions être atteint d'une très grave maladie, et que la femme ne se prévalait d'aucune affection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et de la part contributive, l'arrêt rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 22 mai 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) Les Essarts Le Roi, Ferme de Châtillon, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois affaires l'opposant à la Société française de productions et de créations audiovisuelles (SFP) dont le siège social est à Paris (19e), ..., demande transmise par lettre du 4 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les requisitions de M. Ortolland, avocat général ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;    Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 1988 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant, avec avis défavorable, une requête du 22 mai 1988 par laquelle M. X... demande le renvoi de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel ;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... expose qu'en audiençant à la même date les trois affaires dont il s'agit la cour d'appel aurait rendu un "pré-jugement" incompatible avec une bonne administration de la justice, que la fixation de la date de clôture n'aurait pas laissé à son avocat un temps suffisant pour conclure, de telle sorte qu'il aurait cessé d'assurer sa défense, que, par un précédent arrêt le déboutant, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir invité à présenter ses observations ;
   Attendu qu'aucun des faits invoqués n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête de M. X... ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, en son audience tenue en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, en date du 28 novembre 1988, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 87-16.018, en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive la demande présentée par l'Union de Crédit pour le Bâtiment au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La Cour, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général et, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le 20 juillet 1987 les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le mémoire ampliatif a été signifié le 21 décembre 1987 ; que la défense contenant la demande au titre de l'article 700 susvisé a été déposée et signifiée le 22 février 1988, soit dans le délai de 2 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif, le 21 février 1988 étant un dimanche ;
   Attendu dès lors que la demande fondée sur l'article 700 était recevable et qu'il convient donc de rabattre l'arrêt sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation dans ses dispositions relatives à la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et statuant à nouveau sur ce chef, dit que l'arrêt sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
   "Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ;"
   "Attendu que l'UCB sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;"
   "Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ;"
   "PAR CES MOTIFS :"
   "REJETTE le pourvoi ;"
   "Condamne les époux Y... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment au paiement d'une somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 ;"
   Dit que le reste de l'arrêt est sans changement ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE PIED, dont le siège social est à "Monferran Saves (Gers), "EN DESPAX", 

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère Chambre), au profit de la société des AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE dite SACEM, société civile dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, 

 Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Le Pied, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale le pourvoi tend exclusivement à remettre en cause les constatations et les appréciations souveraines sur le fondement desquelles les juges du fond ont retenu que le montant des redevances stipulées aux contrats généraux de représentation conclus entre la société Le Pied et la SACEM n'était pas inéquitable et ne caractérisait pas, de la part de cette société, un abus de sa position dominante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Pied à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la SACEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice B..., demeurant à Dreux (Finistère), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Madame Madeleine A..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir), Les Corvées, ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. X... Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1986) que le 25 novembre 1978 M. Maurice B... qui vivait en concubinage avec Mme Z... Pioche depuis plusieurs années a acheté un appartement destiné à servir de logement au couple ;  qu'à cette date Mme A... a émis un chèque correspondant au prix de l'appartement et aux frais d'acquisition de celui-ci à l'ordre de M. B... qui l'a endossé le jour même à l'ordre du notaire ;  qu'en 1982, après la fin de leur liaison, Mme A... a assigné M. B... en soutenant qu'elle disposait d'un droit indivis sur l'immeuble acquis ;  que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de cette demande mais a considéré qu'elle était fondée à réclamer à son ancien concubin le paiement de la somme qu'elle lui avait versée, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
   Attendu que M. B... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans préciser sur quel fondement juridique elle le condamnait à rembourser à sa concubine ce qu'elle lui avait librement versé, d'autre part, en inversant la charge de la preuve dans la mesure où il lui était imposé de prouver qu'il avait reçu de l'argent sans cause alors qu'il incombait à Mme A... d'établir qu'elle avait payé indûment et par erreur ;     Mais attendu que la cour d'appel retient que Mme A... avait cru en établissant le chèque à l'ordre de M. B... réaliser entre elle-même et son concubin une "communauté d'intérêts" ;  que c'est par suite de cette erreur qu'elle a payé la dette de dernier ;  qu'elle a pu en déduire qu'elle était en droit d'obtenir la restitution de la somme par elle versée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERBRUGGE et Compagnie, dont le siège est à Bully-Les-Mines (Pas-de-Calais), 152, rue R. Salengro,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE -EDF-, établissement public, pris en la personne du directeur du centre de distribution de Douai (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Verbrugge et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont énoncé que, dès lors que la société Verbrugge discutait seulement le point de départ de la rectification litigieuse, la lettre du 18 juillet 1983 exprimant cette contestation s'analysait en une reconnaissance implicite mais nécessaire et non ambiguë du principe du redressement de facturation ;  qu'en en déduisant que la prescription dont se prévalait la société Verbrugge avait été interrompue le 18 juillet 1983, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ;     Attendu, ensuite, que la cour d'appel a nécessairement vérifié la conformité du prélèvement litigieux aux dispositions régissant celui-ci avant de décider que la société Verbrugge n'était pas fondée à reprocher à Electricité de France d'avoir méconnu les règles de tarification alors en vigueur ;  d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., huissier de justice, demeurant 3 place Flandrin à Pont de Beauvoisin (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 10 juin 1987, par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, siégeant au Palais de justice de Lyon (Rhône),
   2°) de M. Gilbert Y..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 136 Cours Emile Zola,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonction de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que, le 18 juin 1982, M. X..., huissier de justice, avait été avisé par l'URSSAF du retrait des dossiers que celle-ci lui avait confiés, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'avait pas informé son successeur, M. Y..., de ce retrait avant le 10 novembre 1982, date de l'acte matérialisant leur accord du 9 avril 1982 ;  que, sous le couvert des griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de contradiction de motifs, de violation du principe de la contradiction et de fausse application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la réticence relevée à l'encontre de M. X... était destinée à tromper M. Y... puisque l'état des produits communiqués à celui-ci tenait compte de l'apport des actes émanant de l'URSSAF, la cour d'appel a énoncé que sans ce dol, ce dernier n'aurait pas contracté aux conditions fixées ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de condamner M. X... à réparer le dommage que, par sa faute, il avait causé à M. Y... ;     Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X..., demeurant ... à Rieux-en-Cambresis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1983 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la casation.
   les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune de Rieux-en-Cambresis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation d'un immeuble leur appartenant ;
   Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, ayant rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance susvisée, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la Commune de Rieux-en-Cambresis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Michel PARAT, commissaire de Police, demeurant à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit :
   1°/ de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de LIMOGES, ... (Haute-Vienne),
   2°/ de M. Raymond Z..., demeurant chez Mme A..., ... (Haute-Vienne),
   3°/ de Mme Claudette Y... ,épouse Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Limoges, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les époux Z... ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions de la Caisse d'épargne et de prévoyance à l'encontre de l'un des codébiteurs solidaires, et d'avoir ainsi violé l'article 2037 du Code civil ; d'autre part, d'avoir fait courir les intérêts conventionnels au-delà du terme du contrat de prêt, sans relever le moindre accord des parties sur ce point et sans que soit intervenue une quelconque mise en demeure, et d'avoir ainsi violé les articles 1134, 1907 et 1153 du même code ;
   Mais attendu que M. Parat, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en première instance, n'est pas fondé à attaquer devant la Cour de Cassation des chefs de décision contre lesquels il n'a élevé aucune critique dans ses conclusions d'appel ; que les deux moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et, partant irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Parat, envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Limoges et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand X..., demeurant La Mare du Parc, Surtainville-Barneville Carteret (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit du DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le préfet dudit département, cité administrative à Saint-Lô (Manche),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour violation de la loi ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le département de la Manche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise Y..., épouse Z..., demeurant à Charny (Yonne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1984 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne, siégeant à Auxerre, au profit de la commune de Charny (Yonne), représentée par le maire de cette commune,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance d'Auxerre, 29 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la commune de Charny l'expropriation de la parcelle cadastrée A n° 1476 lui appartenant, au vu de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris le 6 janvier 1984 par le préfet de l'Yonne, alors que cet arrêté faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours de Mme Z..., le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation au vu de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1984 sans mentionner la date d'expiration prévue pour la réalisation de l'opération d'expropriation, violant en celà les articles L. 11-5-II et L. 12-1 du Code de l'expropriation, cette omission n'ayant pas permis, selon le moyen, de vérifier si la déclaration d'utilité publique n'était pas caduque, n'avait pas été rapportée ou annulée ;
   Mais attendu que l'arrêté déclaratif d'utilité publique, au vu duquel le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance, disposant en son article 4 que l'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 6 janvier 1984, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROYAL GARAGE, dont le siège social est ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Y..., demeurant 9 bis, cours Gambetta à Lunel (Hérault),
   2°/ de la société GARAGE BERNABEU, société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   3°/ de Monsieur Luis X..., demeurant ...Ecole Bompard à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  MM. Jouhaud, Viennois, conseillers ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP JM Defrenois et Levis, avocat de la société anonyme Royal Garage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Garage Berbabeu, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., ayant acheté une voiture neuve, a dû faire faire de très importantes réparations au moteur au bout de 19 619 kilomètres ;  que ces réparations ont été effectuées par le Royal garage ;  que dix mois après il a revendu ce véhicule au garage Bernabeu ;  que le garage Bernabeu l'a vendu lui-même à M. X... qui, quelques mois après, a demandé la résolution de la vente pour des vices cachés dont l'existence a été reconnue par l'expert judiciaire ;  que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. X... et le garage Bernabeu et, sur la demande de ce garage, celle de la vente qui lui avait été faite par M. Y... ;  qu'elle a également condamné le Royal garage, auteur des mauvaises réparations, à garantir M. Y... de ses condamnations ;
   Attendu que le moyen, selon lequel le garage Bernabeu, acquéraur professionnel, n'aurait pu se prévaloir, du fait de cette qualité, de l'existence de vices cachés qu'il aurait dû connaître, ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué énonce qu'il les a ignorés, les vices étant difficilement perceptibles sans démontage ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Emile Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune d'AMIENS, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Me X..., avocat au barreau de Pontoise, a adressé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif au nom des époux Z... qui avaient formé eux-mêmes un pourvoi en cassation ; qu'il n'est pas justifié que Me X... ait été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, faute de mémoire ampliatif régulièrement déposé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de Madame Angèle G.,  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Kuhnmunch, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A., de Me Hennuyer, avocat de Mme G., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux A.-G., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés les ont opposés pour la reprise de leurs biens personnels ;  que le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux a dressé un procès verbal de difficulté ;  que la cour d'appel (Pau, 23 avril 1986) a jugé "qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que la propriété exclusive de Mme G. est établie par témoignages, dont la cour retient la validité" sur un certain nombre d'objets mobiliers ;     Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas seulement admis que les témoignages étaient réguliers en la forme mais a aussi retenu souverainement qu'étant pertinents ils constituaient l'élément de preuve de la propriété recherchée ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Villers-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Villers-sur-Mer (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à Villers-sur-Mer (Calvados), ...,
   2°/ de Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Villers-sur-Mer (Calvados), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la commune de Villers-sur-Mer, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa seconde branche réunis :
   Vu l'article R.-13-35 du Code de l'expropriation ;     Attendu que le juge statue dans les limites des conclusions des parties ;     Attendu que statuant sur l'appel principal de la commune expropriante tendant à réduction du montant de l'indemnité de dépossession foncière et en l'absence d'appel incident de ce chef de la part des expropriés, l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1987) a élevé le montant de cette indemnité ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 1, ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville de HAGUENAU, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Haguenau (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de Haguenau, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de viser l'avis de la commission des opérations immobilières non annexé à la minute, l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation" ;
   Mais attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières de l'architecture est entré en application, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la ville de Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., représentant de commerce, demeurant 28-30, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. André X..., de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les juges du second degré n'ont pas dénaturé les témoignages litigieux en constatant qu'aucun d'eux ne contredisait la déclaration sur laquelle ils se sont fondés pour estimer que le signal de départ du train avait été régulièrement donné ;     Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que si aucune faute ou négligence n'était imputable à la SNCF, en revanche, M. X... avait commis l'imprudence de vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article 74 du décret du 31 juillet 1971 était à l'origine de l'accident dont l'intéressé avait été victime et constituait un événement imprévisible et irrésistible exonérant totalement la SNCF de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle ;  que ces motifs justifient légalement sa décision de débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi à l'occasion dudit accident ;     D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi