Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie Abeille vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à reprendre le versement d'une rente allouée à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranchés celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses onze branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il incombait au mari de rapporter la preuve que les deniers ayant servi aux acquisitions réalisées par son épouse provenaient de son propre patrimoine, ainsi que de l'intention libérale; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans en inverser la charge, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés que M. X... n'établissait pas avoir fourni l'intégralité des deniers nécessaires aux achats effectués par son épouse et ne prouvait pas que les remises de fonds qu'il avait effectuées procédaient d'une intention libérale, puisque les engagements personnels pris par Mme Y... à l'époque de ces acquisitions, et l'activité qu'elle avait déployée au foyer et au sein de la société créée par son mari constituaient la contrepartie des paiements effectués pour son compte; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 13 000 francs;
   Le condamne également à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Alain Y..., demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, pris en sa qualité de liquidateur de la société Négociations Auto,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer le solde d'une facture à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Négociations Auto;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Philippe X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 7 novembre 1995 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section C), au profit :
   1°/ de la société Syngeco syndic, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque Rothschild (Européenne de banque), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 30 juin 1995) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre une décision du juge de l'exécution, rendue en dernier ressort;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme; qu'il est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aviorex Technique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Garde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Aviorex Technique, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Aviorex Technique (Aviorex) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juillet 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des manquements commis à ses obligations par M. X..., expert-comptable, dans l'établissement de ses déclarations, à la suite de redressements fiscaux dont elle a été l'objet, et d'avoir ainsi violé les articles 1147 et 1134 du Code civil, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert-comptable avait informé la société des avantages fiscaux octroyés aux entreprises nouvellement créées, et que la société n'en ignorait pas les conditions, qu'il s'agisse de celle relative à l'incorporation des bénéfices au capital, ou de la lettre d'engagement écrit de maintenir les bénéfices dans l'entreprise, exigence rappelée dans les imprimés remis par l'administration fiscale pour l'établissement de la déclaration relative à chaque exercice ;
   que, des propres assertions de la société Aviorex auprès de l'administration fiscale elle a, sans se prononcer par un motif hypothétique, déduit la présomption, laissée à la prudence des juges, que la société avait en réalité entendu disposer librement de ses bénéfices pour financer ses investissements en cours; qu'elle a pu ainsi juger, abstraction faite du motif surabondant invoqué à l'appui de la cinquième branche, que la société Aviorex n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une faute caractérisée de M. X...; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aviorex Technique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Consorts X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A), au profit :
   Consorts X...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Abderrahmane X..., de Mme Aouda X..., de M. Ahmad X..., de M. Abdelkader X..., de Mme Hamadouche, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Lahouaria X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec Khira Hamadouche, devant le cadi de la mahakma de Sebdou, puis, le 2 décembre 1961, avec Lahouaria M..., devant l'officier d'état civil de Ain Abessa;

 que, Mme Maroc et les neuf enfants du mariage ayant demandé la liquidation de la succession, les cinq enfants du premier lit ont opposé la nullité de la seconde union, ainsi que la nullité d'une donation consentie par Taieb X... à sa seconde épouse le 24 septembre 1988;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les enfants du premier mariage font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 1994) d'avoir déclaré valable le second mariage, alors qu'il était constaté que ce mariage était irrégulier au regard du statut musulman des époux à cette époque;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, si cette seconde union ne respectait pas toutes les formes du mariage, elle était régulière en considération tant du statut de droit local qui était alors celui de Taieb X... que de l'ordonnance du 4 février 1959;

 la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu que ce moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont constaté qu'il n'était pas démontré que l'erreur du donateur sur son régime matrimonial ait eu une influence sur son intention libérale;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Abderrahmane X..., Mme Aouada X..., M. Ahmed X..., M. Abdelkader X..., Mme Nadjia X..., épouse H... aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Diac, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit immobilier de France, dont le siège est ...,
   5°/ de la société UCB recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295/16, 75731 Paris Cedex 16,
   6°/ de la Poste CCP, dont le siège est 31900 Toulouse Cedex,
   7°/ de la société CGI Cegerec, dont le siège est ...,
   8°/ du Trésor public, dont le siège est ...,
   9°/ de Mme X..., demeurant ...,
   10°/ de la société Cetelem Frémicourt RJC, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Via crédit moderne, dont le siège est ...,
   12°/ de la société Crédit du Nord, Banque Courtois, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de redressement judiciaire civil;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les faits invoqués par M. Z... pour justifier le défaut de respect des mesures de redressement adoptées dans le cadre d'une précédente instance ayant donné lieu à un arrêt du 28 mai 1993 étaient antérieurs à cette décision, de sorte que ces faits n'étaient pas nouveaux et ne pouvaient entraîner l'adoption de nouvelles mesures, d'autre part, que le second grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du demandeur; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupe Frédéric Cuillerier, venant aux droits de la SA Urba Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e Chambre), au profit du Cabinet Cropier Architecture, dont le siège est chez AC3, 8, place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du le Groupe Frédéric Cuillerier, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Cabinet Cropier Architecture, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat liant les parties le maître d'oeuvre était tenu de faire tout ce qui dépendait de lui pour respecter les objectifs fixés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, a, sans se contredire, ni dénaturer les pièces versées aux débats, légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, qu'un second projet avait été mis en place à la demande du maître de l'ouvrage, que des travaux qui n'avaient pas été prévus à l'origine avaient dû être envisagés et que la société Urba Centre ayant mis fin au contrat il n'avait pas été possible de négocier des rabais d'entreprise, qu'il ne pouvait être reproché à l'architecte le temps nécessaire à la mise au point de ce second projet et au dépouillement des offres, d'autre part, que le non-respect des règles d'urbanisme n'était pas établi, aucune pièce émanant de l'autorité administrative ne constatant les infractions reprochées et en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'était pas fondé à résilier de plein droit le contrat de maître d'oeuvre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe Frédéric Cuillerier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupe Frédéric Cuillerier à payer au Cabinet Cropier Architecture la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père Jacques X..., décédé, agissant également en qualité de représentant légal de Mélinda Z..., héritière de Sylvie X..., décédée,
   2°/ M. Pascal X..., demeurant 07000 Gravières-les-Vans,
   3°/ Mlle Fabienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mlle Carole Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits de la cause par la cour d'appel (Nîmes, 29 juin 1994) qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a exclu que l'acquisition par Jacques X... et Mlle Y... de l'immeuble litigieux, avec clause d'accroissement au survivant d'entre eux, ait constitué une libéralité que Jacques X... aurait consentie à celle-ci, ce qui rendait sans objet la recherche dont fait état la première branche du moyen, et a estimé, sans se contredire, qu'il n'était pas établi que les versements de Jacques X... au profit de Mlle Y... aient été destinés à permettre à celle-ci de rembourser l'emprunt qu'elle avait contracté pour financer une partie de sa part dans l'acquisition; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., à payer à Mlle Y... la somme de 15 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lili Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ de l'Union industrielle de Crédit, dont le siège est ...,
   3°/ de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lili Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Union industrielle de Crédit, les conclusions de M Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Lili Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de Paris ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de nombreuses publications publicitaires produites avec photographies, d'articles de journaux et de deux constats d'huissiers de justice que les lieux loués étaient exploités en établissement de nuit et que n'y était exercée aucune activité de restauration proprement dite, contrairement à l'usage de restaurant-bar prévu au bail, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou à de simples allégations et sans dénaturer la clause du bail relative à la destination des lieux, que la clause résolutoire était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lili Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lili Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ;
   Attendu que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1995), que, par acte du 9 septembre 1992, M. X... a souscrit une promesse d'achat de diverses parcelles de terre appartenant à la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER); que le 5 janvier 1993, la SBAFER a mis en demeure M. X... d'acquérir ces parcelles déduction faite de 50 ares ;
   Attendu que, pour dire qu'une vente parfaite était intervenue dans les conditions contenues dans la promesse d'achat du 9 septembre 1992, l'arrêt retient que dès lors que la SBAFER mettait en demeure M. X... d'acheter, leurs relations contractuelles devenaient synallagmatiques et ne pouvaient porter que sur l'objet de l'engagement préalable et unilatéral de M. X..., nonobstant la condition restrictive que la SBAFER avait cru pouvoir intégrer à sa mise en demeure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'y avait pas d'accord des parties sur la chose, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... de Roussillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Denise X...,
   2°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant tous deux à Saint-Jean d'Hérans, 38710 Mens, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mlle Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait construit, sans autorisation, un escalier intérieur faisant communiquer l'appartement loué avec le logement lui appartenant et, par adoption du rapport d'expertise sur ce point, ouvert une trémie au plafond, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le preneur avait manqué à ses obligations et souverainement retenu que le manquement était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Françoise Z..., divorcée F..., demeurant ...,
   5°/ de M. Henri, Roger, Pierre Z..., demeurant ...,
   6°/ des héritiers d'Albertine, Henriette, Margueritte Y..., née A..., ayant demeuré à Josze, 63350,
   7°/ de M. Pascal D...
B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Elvia Assurances, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Elvia assurances contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre) le 26 octobre 1994, au profit de M. Michel C..., des consorts Z... et de M. E... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Elvia assurances de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la compagnie Elvia Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Elvia Assurances à payer aux défendeurs la somme de 5 000 francs ;
   Condamne la compagnie Elvia Assurances à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant "Moulin Mazan", 03700 Bellerive-sur-Allier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant 7, place André Malraux, 63200 Riom,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause de déchéance du terme n'avait pu jouer, Mme X... étant bien fondée à refuser de payer des sommes calculées de façon non conforme aux dispositions contractuelles, et alors que le nouveau montant des échéances n'était fixé ni conventionnellement, ni judiciairement, la cour d'appel a retenu, recherchant la commune intention des parties, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, qu'en l'absence de tableau d'amortissement, l'explication de Mme X..., selon laquelle les échéances mensuelles avaient été calculées par la division du capital en mensualités augmentées chacune d'un intérêt, était la seule plausible;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant "Le Massolin", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Président, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant en exercice, M. Gilles Y..., demeurant Le Consul, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que M. X... n'apportait pas la moindre preuve permettant de constater que le contrat de réservation qui n'avait pas abouti à un contrat de vente avait engendré un préjudice;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., née X..., demeurant 12200 Aumières, Villefranche de Rouergue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Fernande A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Eliette Y..., demeurant Plateau de Grave, 12200 Villefranche de Rouergue,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de Mme A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les règlements effectués par chèques par Mme Z... étaient irréguliers et de montants différents et que les consorts A... justifiaient que d'autres causes de paiement que le versement d'un fermage avaient existé entre les parties pour l'achat de bois, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'un paiement de loyers pour les parcelles dont elle avait pu disposer;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... ne justifiant pas avoir soutenu, par des conclusions régulièrement soumises à la cour d'appel, qu'elle bénéficiait de l'exploitation des parcelles appartenant aux consorts A... sur le fondement d'un commodat, le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dordogne immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X...,
   2°/ de Mme Z...
X..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Dordogne immobilier, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal d'huissier de justice que Me Y..., notaire de la société Dordogne Immobilier, avait admis, avant même l'introduction de l'instance, que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées dans le délai contractuellement prévu et que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Dordogne Immobilier avait admis ce point de vue déclarant approuver le Tribunal d'avoir constaté que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées et retenu que ceci démontrait qu'elle avait engagé une action en justice, avec pour conséquence d'immobiliser le terrain pendant une période comprise entre le 22 novembre 1990 et le 15 mars 1994, tout en sachant que le procès ne pourrait aboutir la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'elle avait fait preuve d'une légéreté blâmable et avait causé un préjudice dont elle devait réparation, a caractérisé la faute et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dordogne immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dordogne immobilier à payer aux époux X..., la somme de 9 000 francs;
   La condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme C..., Roberte, Marie, Thérèse B..., épouse de M.
   Guy A..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   2°/ M. Guy A..., demeurant ...,
   3°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit :
   1°/ de M. François X...,
   2°/ de Mme D..., épouse X...
Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A... et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait, le 16 août 1992, adressé aux époux A... une proposition détaillée de transaction moyennant le paiement d'une somme d'un million cinq cent mille francs, en précisant que, faute de respect de chacune des conditions énoncées, la transaction deviendrait caduque, la première condition étant le versement sous quinzaine de 150 000 francs et la seconde le versement du solde le 1er octobre suivant, que Mme A... n'avait donné aucune suite à cette proposition que M. X... n'avait pas renouvelée par la suite, la cour d'appel, qui a justement déduit de ses constatations que l'offre de transaction était devenue caduque lorsque Mme A... l'avait prétendument acceptée devant le juge de l'exécution, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux A... et M. Y... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.