Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, par acte authentique du 27 novembre 1992, M. X... a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant à l'effet de garantir, dans la limite de la somme principale de 1 000 000 francs, le prêt de la somme principale de 2 000 000 francs consenti, en vertu du même acte, par la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) à la société Gilles et Bea (la société), aux fins de financer l'acquisition d'un fonds de commerce et les travaux d'aménagement et d'équipement des locaux dans lesquels celui-ci était exploité ; qu'après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, M. X... a assigné la CAMEFI en annulation de la garantie qu'il avait souscrite et paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) a rejeté ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que la troisième branche du premier moyen est nouvelle, mélangée de fait, partant irrecevable ; qu'ensuite, ayant relevé que M. X... avait consenti l'hypothèque litigieuse en contemplation des seules stipulations du contrat de prêt constaté par l'acte authentique du 27 novembre 1992, c'est sans encourir le grief invoqué par la première branche du premier moyen que la cour d'appel a écarté le moyen de défense tiré de la prétendue novation apportée par ce contrat à l'offre originelle de prêt ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine, que tentent, en réalité, de contester la deuxième branche du premier moyen et le second moyen, que la cour d'appel a estimé, d'une part, que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser le dol qu'il imputait à la CAMEFI, d'autre part, qu'il n'était pas établi que celle-ci eût été informée, lors de la constitution de ladite hypothèque, de la situation financière obérée de la société ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAMEFI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 2127 de ce Code ;
   Attendu que les époux X...
Y... et Mme Z... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de 650 000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut (la banque) aux époux Benoît Y...; que les cautions ont demandé à être déchargées de leurs engagements en application de l'article 2037 du Code civil ; que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.1ère, 10 juillet 2002, arrêt n° 1242 F-D, pourvoi n° C 00-22.404) a retenu que la clause du contrat de prêt par laquelle les emprunteurs consentaient à offrir, à titre de garantie, une hypothèque emportait constitution d'une sûreté qu'il ne restait plus qu'à inscrire et que la banque était tenue de conserver cette sûreté par l'inscription de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause prévoyait une simple promesse d'hypothèque, la cour d'appel lui a fait produire des conséquences juridiques erronées et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Euronetec France a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 10 juillet 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 10 juillet 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le dispositif p 4, 4ème ligne, dispose " a fixé à la somme totale de 9 098, 54 euros la valeur des biens meubles de la communauté" alors que ladite somme totale est de 7339,60 euros ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 243 FS-D prononcé le 14 février 2006 ;
   Dit que dans le dispositif p 4, 4ème ligne, la somme totale de 9 098,54 euros est remplacée par 7 339,60 euros ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 14 février 2006 par la Cour de Cassation, Première chambre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, que seul est qualifié pour signer une ordonnance de référé, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort dans un litige opposant M. X... à la Régie autonome des transports parisiens, mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 juillet 2004 présidée par Mme Y..., vice-présidente, et que l'ordonnance a été rendue le 12 août 2004 par M. Z... de A..., premier vice-président ;
   Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Z... de A... avait assisté aux débats et délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 août 2004, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Régie autonome des transports parisiens et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Aquaraile Assistance a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 6 mai 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 6 mai 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 6 mai 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Tunzini a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 10 juillet 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 10 juillet 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2004), que M. X..., salarié de la société Sofral, a été victime le 5 juin 2000 d'une chute alors qu'il se trouvait sur une échelle ; qu'une incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnue ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :
   1 / que l'indétermination des circonstances de l'accident ne suffit pas à exclure que puisse être retenue une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que les pièces produites par les parties ne permettent de déterminer la cause de l'accident, glissement de l'échelle ou malaise du salarié, et donc de trancher les divergences des parties sur l'origine de la chute de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en se déterminant de la sorte, tout en constatant "que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant de la mise à la disposition des salariés d'échelles sans patins", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les parties sont totalement divergentes sur les circonstances de l'accident, qu'aucune des pièces produites ne permet de déterminer la cause de l'accident, qu'aucune des parties n'a demandé l'audition du témoin visé dans la déclaration du 7 juin 2000 et qu'il n'est nullement démontré que l'absence de patins sur l'échelle ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofral ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 139 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Pau a refusé "d'homologuer" le contrat de travail que la société Fiduciaire juridique et fiscale (FIDAL) avait conclu avec un avocat salarié et qui comportait la clause selon laquelle "le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local, le domicile personnel de ce dernier doit être établi de manière à favoriser cette intégration" ;
   Attendu que pour prononcer l'annulation de cette décision du conseil de l'Ordre, l'arrêt retient que, l'indépendance de l'avocat comportant une dimension strictement intellectuelle et morale qui implique que l'avocat reste maître de son argumentation et bénéficie de la faculté d'invoquer une clause de conscience, même s'il est salarié, et une dimension juridique qui s'inscrit dans le contrat de travail et autorise l'employeur de l'avocat salarié à limiter l'indépendance de celui-ci pour la détermination des conditions matérielles de travail, la clause relative au domicile personnel concernait la détermination des conditions matérielles de travail et sa validité ne pouvait être appréciée que par le bâtonnier et seulement à l'occasion d'un litige individuel soulevé par les parties au contrat de travail ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié, qui affecte la liberté dont dispose toute personne de choisir son domicile et qui a pour effet de soumettre au contrôle de l'avocat employeur le choix du lieu du domicile de son confrère et donc d'étendre le rapport de subordination à un aspect de la vie personnelle, est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'elle se trouve soumise au contrôle du conseil de l'Ordre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne la société Fidal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu de la perte de chance subie par Daniel X... à la suite de la faute commise par M. Y..., neurochirurgien, déjà fixée à 10 % par les premiers juges en raison de l'état de santé du patient, que la cour d'appel de renvoi (Lyon, 8 novembre 2004) a déterminé, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, les revenus qui devaient être pris en compte pour le calcul du préjudice économique subi par Mme Z... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MACSF et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2004), que Pierre X..., président-directeur général de la société Medimpe, a péri dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule conduit par M. Y... et appartenant à cette société, qui l'avait engagé dans un raid touristique qui s'était achevé la veille ; que les ayants-droits de Pierre X... ont assigné notamment M. Y... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;
   que M. Y... a appelé en cause l'organisateur de l'épreuve, la société NPO ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 juin 2004 de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation de leur préjudice d'affection ;
   Mais attendu que le moyen, en ses deux branches prises des griefs de dénaturation par omission et de défaut de motifs, dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société NPO :
   Vu l'article 1010 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'est seul recevable le pourvoi incident formé à l'encontre de la décision attaquée par le pourvoi principal ;
   Et attendu que le pourvoi principal étant dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2004 par la cour d'appel de Lyon, il s'ensuit que le pourvoi incident, qui critique l'arrêt prononcé le 20 janvier 2004 par cette même cour d'appel, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
   Condamne les consorts X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., celle de 1 000 euros à la société Assurances du Crédit mutuel ; celle de 5 00 euros à la société Axa France et celle de 1 000 euros à la société Assurances auto moto verte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 décembre 2004) que M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de remboursement de cotisations versées à l'association Taxi radio Marseille (l'association), faisant valoir que celle-ci, après l'avoir exclu, l'aurait privé de ses prestations consistant à recevoir les appels des clients et à distribuer les courses à ses adhérents par radio ;
   Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser des cotisations à M. X..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, affirmer que n'est pas contesté un point qui est contesté ; que, dans ses conclusions d'intervention volontaire, l'association, loin d'admettre que M. X... avait été privé du bénéfice de la radio pour l'exercice de son activité, avait soutenu que la décision d'exclusion de M. X... était assortie du maintien du bénéfice de la radio pour ses sept voitures dès lors qu'elles étaient conduites par ses chauffeurs salariés (violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile) ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que le tribunal, qui s'est implicitement expliqué, en l'écartant, sur l'argument selon lequel M. X... aurait, pendant la période litigieuse, confié à des salariés, celui de ses taxis qu'il conduisait lui-même auparavant, a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Taxi Radio Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'association Taxi Radio Marseille et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a autorisé son époux, au cours de l'instance en divorce, par acte sous seing privé du 9 juillet 1998, à percevoir, avant et après le divorce, les loyers afférents à des biens immobiliers dont elle était propriétaire, à charge pour lui de payer les frais correspondant à ces loyers et d'effectuer les réparations ; qu'elle l'a assigné en résiliation de cette convention ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation de la convention ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans méconnaître l'objet du litige, que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... n'a pas soutenu que le but de la convention était d'inciter au divorce, a estimé que l'acte sous seing privé du 9 juillet 1998 était constitutif d'un usufruit et au vu des éléments de fait produits, que la preuve d'un abus de jouissance constitutif d'une déchéance n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le premier moyen, mélangé de fait est nouveau et partant irrecevable et le second moyen mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de les avoir condamnés aux dépens ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé de condamner les consorts X..., qui succombaient partiellement dans leurs prétentions, à la totalité des dépens ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
   Vu l'article 1291 du code civil ;
   Attendu que la compensation ne s'opère de plein droit qu'entre deux dettes qui ont pour objet une somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-14.118), qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2 novembre 1998, une saisie conservatoire, ultérieurement convertie en saisie-attribution, à l'encontre de la société Toulousaine des travaux publics (le saisi) entre les mains de la société GCA Bisseuil Grigoletto, aux droits de laquelle vient la société DV construction (le tiers saisi), qui a déclaré, le 1er février 1999, qu'elle n'était pas débitrice du saisi, la société Razel Ducler Rogard, aux droits de laquelle vient la société Razel, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer les causes de la saisie ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que du fait d'une compensation intervenue de plein droit entre leurs dettes respectives, le tiers saisi n'était plus débiteur envers le saisi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la créance du tiers saisi à l'encontre du saisi n'était pas encore liquide et exigible au jour de la saisie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la société DV construction ne justifiait pas d'un motif légitime, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société DV construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société DV construction ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après :
   Attendu que M. Hamidou Adou X..., né le 15 juillet 1974 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Hamidou Adou X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hamidou Adou X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juin 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour deux ans le placement de ses enfants Amine, Samira et Amal X... auprès des services de l'association Foyer Concorde à Neyrac (Lot-et-Garonne) ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 10 février 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., acheteur d'un véhicule, a assigné en résolution pour vices cachés la société Auto occasion piscénoise qui le lui avait délivré ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, après avoir requalifié en vente le contrat préalable par lequel ladite société soutenait n'avoir été que mandataire ou dépositaire aux fins de vente pour le compte de M. Y..., précédent propriétaire ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2004) d'une part, de n'avoir pas constaté l'existence d'un accord sur la chose et le prix entre M. Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132-1 du Code de commerce l'autorisation faite à certains mandataires de conclure en leur nom propre des opérations de vente pour le compte d'autrui ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la facture avait été dressée par et au nom de la société, que le chèque de M. X... avait été libellé à son ordre, et que la somme ultérieurement reversée par elle à M. Y... ne correspondait qu'aux deux tiers du prix acquitté ; qu' à partir de ces constatations, elle a pu admettre que le véhicule avait fait l'objet de deux ventes successives ; que la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auto occasion piscénoise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto occasion piscénoise ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. José X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a fait assigner sa fille Martine Y... aux fins d'obtenir un droit de visite sur sa petite fille ; que le juge aux affaires familiales lui a notamment accordé un droit de visite au sein d'un point rencontre pendant une durée de six mois ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le premier juge avait été valablement saisi après avoir constaté que Mme Z... s'était abstenue d'assigner le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'aucune règle légale n'imposait, à peine de nullité, que le père naturel soit attrait devant les juridictions dans le cadre d'une procédure ayant pour objet l'obtention d'un droit de visite par la grand-mère dès lors que la mère, au domicile de laquelle la résidence de l'enfant avait été fixée, était elle-même partie à la procédure, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter le moyen de nullité du jugement soulevé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 371-4 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur le fond et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ;
   Attendu, d'abord, que l'appel de Mme Y... portant sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance qui lui avait été délivré, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sans inviter préalablement l'appelante, qui s'en était abstenue, à conclure sur le fond du litige ; qu'ayant ensuite relevé que Mme Y..., qui se bornait à contester la validité du jugement qui avait entériné l'accord des parties sur l'organisation d'un droit de visite en milieu neutre, n'apportait aucun élément sur le fond du débat susceptible de remettre en cause le bien fondé de la décision, la cour a pu en déduire que l'appel était manifestement abusif ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Martine Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Martine Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le véhicule qu'elle avait donné en location à M. X... étant tombé en panne, la société Communication échange participations services (CEPS) a assigné celui-ci en paiement d'une partie du coût de la réparation, des frais de remorquage du véhicule et d'une indemnité d'immobilisation ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004) a accueilli ces demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, a retenu qu'aux termes du contrat de location M. Y... devait vérifier ou faire vérifier régulièrement les niveaux d'huile du véhicule et le faire entretenir selon les prescriptions du constructeur, que la société CEPS devait assurer gratuitement pour le locataire l'exécution de ses obligations lors de la présentation par celui-ci du véhicule ou rembourser au locataire les factures d'entretien qui lui étaient présentées ; qu'elle a ensuite considéré, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait régulièrement fait entretenir le véhicule par la société CEPS ou par un tiers, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de fournir, à l'occasion du renouvellement du contrat le 2 mars 2001, un véhicule en parfait état d'entretien ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu que Mlle X..., qui avait souscrit auprès de la société Finaref, une convention d'ouverture de crédit par découvert en compte, reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, a formé opposition à l'ordonnance, rendue le 9 juillet 2002, lui enjoignant de payer le montant des sommes dues à l'organisme de crédit au titre du découvert, des intérêts et des pénalités ;
   Attendu que, pour condamner l'opposante, qui faisait état d'un premier incident de paiement non régularisé intervenu le 4 janvier 2000, au paiement des sommes réclamées par l'organisme de crédit, le jugement énonce que le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est, en matière de compte permanent remboursable par mensualités, la date de résiliation du crédit ;
   Attendu, cependant, que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la société Finaref forclose en sa demande ;
   Condamne la société Finaref aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Finaref à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gaschignard, avocat de Mlle X..., qui renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Abdoul Karim X..., né le 2 mai 1983 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Abdoul Karim X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Abdoul Karim X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après :
   Attendu que M. Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ibrahima X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ibrahima X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé, le 30 juillet 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait confié provisoirement ses quatre enfants à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines pour une durée de six mois et infirmé partiellement la décision en ce qui concerne son droit de correspondance et le droit de visite du père des mineurs ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 16 juin 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.