Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant à Paris (17e), 2, place duénéral Koenig,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société APJ import, société anonyme, dont le siège social est sis à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B...
C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la la société APJ import ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1991), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononcé à son encontre dans un litige l'opposant à la société APJ import (la société), pour lequel l'huissier de justice chargé de le signifier à M. X... a dressé un procès-verbal de recherches, alors que, d'une part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, celui-ci avait contesté le fait que l'huissier ait interrogé la concierge de l'immeuble, et qu'il versait même aux débats une attestation de cette dernière selon laquelle elle n'avait jamais déclaré que M. X... n'habitait plus l'immeuble, de telle sorte que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation des conclusions de M. X... que la cour d'appel aurait, par là même, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'huissier instrumentaire doit accomplir toutes les diligences nécessaires afin de s'assurer de l'absence de domicile ou de résidence connus, et qu'en l'espèce, dès lors que M. X... était représenté devant le tribunal par un avocat, l'huissier de justice aurait dû s'adresser à lui afin de connaître le domicile, et qu'en décidant néanmoins que la signification était régulière, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait établi l'existence d'un préjudice résultant de

l'irrégularité invoquée ;  D'où il suit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la société APJ import, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de la société d'Impression publicitaire et d'emballage dite "SESIPE", dont le siège est ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y... et de Me Barbey, avocat de Maître X... pris en qualité de liquidateur de la SARL SESIPE, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société d'impression publicitaire et d'emballage ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société SESIPE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par de M. Roger Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. et Mme Raymond X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat M. Z... et de Me Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux époux X... la somme de 160 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 1987 ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R 15-2 du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaraton doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Caluire, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant chez Mme Sylvie Z..., ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Y..., docteur en médecine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteu, MM. Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre le docteur Y..., chef de service au Centre hospitalier d'Arles, à qui il imputait une faute lourde, détachable du service, ayant entraîné le décès de son épouse pour avoir décidé, en l'absence de tout examen, de ne pas hospitaliser celle-ci malgré la demande de son médecin traitant ;

  Attendu que, par des motifs adoptés des premiers juges et non critiqués par le pourvoi, l'arrêt retient que si en cas de cumul des responsabilités, la victime peut demander au juge judiciaire de condamner l'agent public pour sa faute personnelle et au juge administratif de condamner l'administration pour faute de service, chacun pour le tout, il ne peut y avoir cumul d'indemnisation pour le même dommage, et qu'en l'espèce, le demandeur a déjà été indemnisé par le tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui ne critique que le refus de reconnaître la faute personnelle du médecin hospitalier, est inopérant comme s'attaquant à des motifs surabondants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Cristinacce (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Thierry X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Cristinacce, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Y..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Jean-Victor X..., demeurant à Ajola, Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Jean-Victor X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que M. X... ne pouvait être inscrit en qualité de contribuable ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation de l'électeur intéressé avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée, et qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Cristinacce (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... François contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Cristinacce, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Joseph X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Mme Y... Anne Z..., demeurant 94, avenueabriel Peri à Fontenay aux Roses (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y... Anne Z... "en dénaturant la notion de contribuable" ; 

  Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électrice n'était pas domiciliée dans la commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les époux X..., demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant 8, place Charles de Gaulle à Romans (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Gié, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 1341 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., entrepreneur de déménagements, a assigné les époux X... en paiement de la somme de 5 099,80 francs représentant le prix d'un déménagement qu'il prétendait avoir effectué pour leur compte ;  que ceux-ci ont contesté l'existence du contrat ;  Attendu que pour accueillir la demande, le jugement, après avoir relevé qu'aucun devis n'avait été établi et que la lettre de voiture n'était pas signée mais revêtue d'un simple paraphe dont Mme X... contestait qu'il fût de sa main, se fonde exclusivement sur des attestations et des présomptions ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du contrat de déménagement, à l'encontre de la partie à l'égard de laquelle l'acte est civil ne pouvait se faire qu'au moyen d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues à l'article 1347 du Code civil, le tribunal a violé, par refus d'application le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble, autrement composé ;  Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Z..., demeurant ... (Vendée),

  28/ Mme Z..., demeurant ... (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :

  18/ M. Hadj Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  28/ Mme Hadj Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des épouxrigon, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;

  Attendu que, pour débouter les épouxrignon, propriétaires de locaux donnés en location aux époux Hadj Y... de leur demande en déclaration de validité d'un congé, délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1990) retient qu'il y a lieu d'adopter les motifs du premier juge et qu'il convient de souligner qu'il résulte du rapport de l'expert que, s'agissant du paiement des loyers, les locataires sont créditeurs de la somme de 938,26 francs ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge avait retenu un solde débiteur de 655,33 francs, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

  Condamne les époux Hadj Y..., envers les épouxrignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Innocent X..., demeurant à Paris (18ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de :

  18/ le syndicat des copropriétaires du ... (18ème), représenté par son syndic la SARL Cabinet Rigaud, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  28/ la SARL cabinet Rigaud, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le jugement attaqué retient, sans contradiction ni dénaturation, que M. X... n'établit pas la réalité du préjudice qu'il invoque ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y... et prononcer le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que celui-ci a entretenu des relations avec une femme et qu'il a ainsi commis une faute constituant une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel 

 de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marcel X..., demeurant à Les Palloys, Doyet (Allier), rue des Grands Prés,
   2 / de M. Armand Y..., demeurant à Les Palloys, Doyet (Allier), route de la Gare, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... ne rapportaient aucune preuve permettant de remettre en cause les limites définies par l'expert, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé le rapport de celui- ci, ni statué par un motif dubitatif, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds selon les propositions de l'expert et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer, ensemble, à M. X... et à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Audis "Disroch", dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Audis "Disroch", de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, sans dénaturer la lettre du 23 mai 1990, le procès-verbal du 3 août 1990 et la lettre du 10 septembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans trancher une contestation sérieuse, en relevant d'une part, que le passage couvert édifié par la société locataire sur le terrain loué constituait une modification, exigeant une autorisation écrite préalable du bailleur, que celui-ci n'avait jamais donnée et, d'autre part, que la société locataire, sommée de remettre les lieux en état, avait poursuivi la réalisation de ses projets et en retenant que, si, après l'expiration du délai du commandement, le bailleur avait facturé des loyers, cette facturation, qui avait une utilité comptable, ne manifestait pas une volonté, non équivoque, de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Audis "Disroch", qui pouvait se libérer dans le délai d'un commandement, n'avait pas dissimulé qu'elle n'avait pas voulu le faire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de la faire bénéficier d'une suspension des effets de la clause résolutoire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Audis "Disroch" à payer à M. X..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. X... en application de l'article susvisé ;

  ! Condamne la société Audis "Disroch", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Paul X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société anonyme Immobilière de Paris, ayant son siège social ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle Paul X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Immobilière de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la société Immobilière de Paris, qui n'avait pas mis le bail de sa locataire en conformité avec la loi du 22 juin 1982, lui avait proposé un nouveau bail, avec effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location irrégulière en retenant que ce nouveau contrat, signé le 18 mai 1988, comportait une interdiction formelle de sous-louer, àlaquelle Mlle Paul X..., en signant l'acte, était réputée avoir adhéré et à l'égard de laquelle elle aurait dû être particulièrement attentive compte tenu du précédent litige avec sa propriétaire ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Immobilière de Paris les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle Paul X..., envers la société Immobilière de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, représenté par son syndic en exercice la société SITG, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que M. X... s'était régulièrement acquitté des appels de fonds demandés par le syndic et relevé que le décompte individuel produit par le syndicat des copropriétaires ne laissait apparaître que des frais de contentieux au débit de M. X... et que le syndicat ne démontrait pas que ces frais aient été engendrés par la défaillance de ce copropriétaire à s'acquitter de sa part de charges, le tribunal d'instance, sans inverser la charge de la preuve, ni méconnaître le caractère définitif des comptes généraux de gestion approuvés par les assemblées générales, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, représenté par son syndic, à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office central de rénovation de Boulogne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de- Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de Mme Christiane X..., demeurant à Hyères (Var), villa des Tamaris, ...,
   2 / de la société COGEDIM, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat de l'Office central de rénovation de Boulogne, de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la société COGEDIM, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives auxquelles était subordonnée la vente du 12 février 1987, pendant le délai prorogé jusqu'au 30 janvier 1988, notamment de celle relative au versement du prix d'acquisition entre les mains du notaire et, à défaut de conventions contraires, l'acte du 12 février 1987 était réputé non avenu ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de son arrêt, rejeté la demande de condamnation solidaire de Mme X... et de la COGEDIM au remboursement de l'acompte versé par l'Office central de rénovation de Boulogne, et cette omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office central de rénovation de Boulogne, envers Mme X... et la société COGEDIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant et domiciliée ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1981 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Paul Stein, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une demande de paiement de charges impayées postérieurement au 5 octobre 1989 et ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à l'appui de sa demande, versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1990 approuvant les comptes, l'état de répartition des charges, le relevé des sommes dues par Mme X... et le jugement du 7 novembre 1990 condamnant Mme X... au paiement des charges impayées jusqu'au 5 octobre 1989, le Tribunal a, sans modifier l'objet du litige, souverainement apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis et qui n'avaient pas été établis par le seul syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Stanislas X...,

  28/ Mme Janina X..., 

 demeurant ensemble ... à Antony (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de M. Armand Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la demande de sursis à statuer présentée par M. X... jusqu'à ce qu'il ait pu se procurer les documents justificatifs qu'il n'avait pu produire depuis 1987, ne pouvait être admise et que ce dernier ne rapportait la preuve que des versements retenus par l'expert judiciaire dans son rapport ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y...
A..., demeurant à Puyricard (Bouches-du-Rhône), Le Félibrige,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Claude de X..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), 1, rueabriel Péri,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Di A..., de Me Choucroy, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. de X... avait toujours utilisé le local litigieux comme dépôt et entrepôt des marchandises et objets pour l'exploitation de son fonds de commerce, situé dans le même immeuble, qu'il avait abandonné l'usage de l'entrepôt loué dans le voisinage et que la propriétaire n'avait émis aucune objection à l'utilisation, pendant des années, des lieux qui ne pouvaient servir à l'habitation, même si ce terme était porté dans l'acte notarié d'achat entre Mme Z... et M. Di A..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions et sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision en faisant application de l'accord des parties sur l'affectation du local comme accessoire du fonds de commerce ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Di A..., envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public municipal d'HLM de l'Yonne, ayant son siège social ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit :

  18/ de M. et Mme X..., domiciliés ensemble 7, rue deembloux, Auxerre (Yonne),

  28/ de l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne (UDAF), prise en sa qualité de gérant de tutelle de M. et Mme X..., l'UDAF ayant son siège social ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de l'Office public municipal d'HLM de l'Yonne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a condamné solidairement les époux X... à réparer, sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil, le préjudice subi par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de l'Yonne, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... étant, lors des faits invoqués par l'office, en état de démence et donc dépourvu de ses facultés de discernement, aucun manquement contractuel aux clauses du bail ne pouvait lui être imputé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;