Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle C... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

  1°) M. Claude A...,

  2°) Mme Brigitte Y...,

  3°) Mme Gisèle Z...,

  4°) M. Albert B...,

  5°) M. Claude D...,

  6°) Mme Raymonde E...,

  7°) Mme Marie-Odile F..., 

 et autres signataires des pétitions, domiciliés à l'Université de Metz, Ile du Saulcy à Metz (Moselle),

  8°) M. David, président de l'université, domicilié Ile du Saulcy à Metz (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 13 mars 1990 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt, en date du 22 juin 1989, de la cour d'appel de Metz, confirmant le jugement par lequel le tribunal d'instance de Metz, statuant sur les demandes en paiement de dommages-intérêts que l'intéressée avait formées à l'encontre de plusieurs personnes appartenant à l'Université de Metz, s'est déclaré incompétent pour connaître de certaines de ces demandes et a rejeté les autres demandes ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ;

  Attendu que la déclaration précitée n'ayant pas été signée par un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé au moyen de cette déclaration est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Christiane X..., épouse B..., demeurant 1, place Winston Churchill à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mme Nicole C..., épouse Y..., demeurant Ferme de la Croix à May-en-Multien (Seine-et-Marne),

  3°/ Mme Brigitte C..., épouse Z...
A..., demeurant 61, Gas Tambide à Madrid XV (Espagne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B... et des consorts C..., de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, retenant les éléments qu'elle estimait les plus probants et adoptant la méthode d'évaluation qui lui paraissait la plus appropriée, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demanderesses, envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guillaume B..., demeurant chemin de la Durance à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°/ L'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme au capital de 500 millions de francs, dont le siège social est sis ... (1er),

  2°/ M. X... Cagna,

  3°/ M. Z... Cagna,

 demeurant tous deux route de la Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

  4°/ M. A..., Henri Y..., demeurant traverse des Prud'hommes, cité Chante-Perdrix, bâtiment B 5 à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris IARD, de Me Parmentier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'incendie avait eu pour seule origine l'installation du disjoncteur qu'avait fait réaliser M. B..., lequel n'avait pas fait procéder ensuite aux vérifications périodiques réglementaires ;

  Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser aux consorts Y... la charge des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DEBOUTE les consorts Y... de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Paul, Vincent X..., demeurant à Vals près Le Puy (Haute-Loire), ...,

  2°/ M. Jean-François X..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Coucouron (Ardèche), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Jean-Paul et Jean-François X..., envers la commune de Coucouron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X...,

  2°/ Mme Andrée X..., née Y...,

 demeurant ensemble ... à Autreville-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle, siégeant à Nancy, au profit de la commune d'Autreville-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boullez, avocat de la commune d'Autreville-sur-Moselle, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la commune d'Autreville-sur-Moselle soutient que le pourvoi, formé par les époux X... le 11 juillet 1988, est tardif, l'ordonnance d'expropriation attaquée ayant été signifiée par lettre recommandée reçue le 24 juin 1988 ;

  Mais attendu que le 9 juillet 1988, terme du délai de quinze jours imparti pour se pourvoir, tombant un samedi, le pourvoi, régularisé le lundi 11 juillet 1988, est recevable ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 janvier 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 juin 1988, prononcé, au profit de la commune d'Autreville-sur-Moselle, l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;

  Attendu que le préfet de Meurthe-et-Moselle ayant rapporté, le 10 janvier 1990, ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle, siégeant à Nancy ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune d'Autreville-sur-Moselle, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nancy, en marge ou à

la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. de B... Michel, demeurant La Montagne, Morigny-Champigny à Etampes (Essonne),

  2°/ Mme de B... Claude, née Dott, demeurant La Montagne, Morigny-Champigny à Etampes (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit :

  1°/ de M. D... André, Albert, demeurant La Montagne, Morigny-Champigny à Etampes (Essonne),

  2°/ de Mme D... Renée, Henriette, demeurant La Montagne, Morigny-Champigny à Etampes (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux de B..., de Me Cossa, avocat des époux D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 41159 du Code rural et le décret n° 81-114 du 5 février 1981 ;  Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les époux D..., qui avaient donné à bail aux époux de B... un domaine agricole, aux fins d'exercer le droit de reprise au profit de leur fille, l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'il résulte d'une lettre émanant de la direction générale de l'enseignement du Ministère de l'agriculture que l'ensemble des diplômes obtenus par Mme D... peut être considéré comme équivalent au brevet professionnel agricole ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'équivalence des diplômes prévu par le décret du 5 février 1981 n'avait pas été publié à la date d'effet du congé, le 1er décembre 1984, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Mme D... remplissait, à défaut, les conditions d'expérience professionnelle prévues par ce texte, n'a pas donné de

base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne les époux D..., envers les époux de B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z... alias Juliette X..., demeurant à Mataiea, Tahiti (Polynésie française) PK 45, côté mer,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Ernest Y..., demeurant à Peu, Tahiti (Polynésie française), PK 10 côté mer,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que sans violer le principe selon lequel le juge ne peut modifier l'objet du litige et doit statuer seulement sur ce qui lui est demandé, la cour d'appel a pu, avant de se prononcer sur l'expulsion sollicitée, ordonner une mesure destinée à vérifier les prétentions de l'occupante ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., né le 27 août 1925 à Meknès (Maroc), de nationalité marocaine, Docteur en médecine-gynécologue, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Y...
Z..., demeurant 11, place Vauban ou 150, rue de l'Université à Paris (7e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles 1366 et 1347 du Code civil, le moyen qui est inopérant dans sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à un motif hypothétique, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit qu'ils ne pouvaient d'office déférer le serment ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  !      Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hernam E.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Maria S.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. E., de Me Le Prado, avocat de Mme S., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. E. reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de loi française ;  que M. E. soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310, dernier tiret, du Code civil et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, d'office, si une loi étrangère ne se reconnaissait pas compétente dès lors que la femme, de nationalité vénézuelienne était domiciliée au Vénézuela ;  Mais attendu que c'est au jour de l'introduction de l'instance qu'il convient de se placer pour rechercher si les époux avaient, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français afin qu'il soit fait application de la loi française conformément à l'article 310, deuxième tiret, du Code civil ;  qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que Mme E. n'a quitté la France, où elle demeurait avec son mari, qu'au cours de l'instance d'appel ;  qu'ainsi le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de la commune d'Albertville, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Albertville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, pris en la personne de M. le président du conseil général du Var, direction départementale des aménagements et des routes BP 1202 à Toulon (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 20 avril 1988) d'avoir prononcé, au profit de ce département, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que, dans son ordonnance, le juge doit désigner exactement chaque immeuble exproprié conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; que dans le cas d'expropriation partielle, la désignation dans l'ordonnance ne concerne que la fraction expropriée ; qu'en l'espèce, il existe une irrégularité quant à la désignation des parcelles expropriées, l'ordonnance d'expropriation mentionnant que la parcelle section B n° 354 a une superficie de 35 ares 70 ca, qu'il a été exproprié 37 ares 71 ca et que le délaissé est de 1,60 are ; qu'une erreur a donc été commise dans la description des parcelles expropriées et de l'emprise partielle, et que les dispositions du décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été respectées" ; 

  Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, ne donne pas ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le département du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime, 19, grande rue ci-devant, et actuellement à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de M. X..., estimé que la preuve de la dissimulation du prix alléguée par ce dernier n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Georges P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Christiane B., divorcée P.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. P., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une certaine durée, alors que, d'une part, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;  qu'en l'espèce actuelle, il résultait du jugement entrepris que Mme P. n'avait formé aucune demande relative à l'allocation d'une prestation compensatoire ;  qu'en faisant droit à la demande de Mme P. d'allocation d'une prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, l'avis d'imposition sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour établir les revenus de M. P. fait état à la rubrique "revenus capitaux mobiliers" d'un revenu déclaré de 48 876 francs et d'un revenu imposable de 43 876 francs, à la rubrique "revenus fonciers", d'un revenu de 19 962 francs, c'est-à-dire que les revenus globaux de M. P. s'élevaient pour cette période à 63 838 francs ;  qu'en décidant que les revenus de M. P. étaient de 112 714 francs, la décision attaquée aurait dénaturé l'avis

d'imposition sur lequel elle est fondée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'étant l'accessoire de la demande en divorce, la demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en cause d'appel ;  Et attendu que le document dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief ;  d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guiseppe X..., demeurant ... (14ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance Semirep, dont le siège est ... (14ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Semirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Jeanne, Marie, Joséphine X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire),

  2°) M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy-en-Velay, au profit de la commune de Chamalières-sur-Loire représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Chamalières-sur-Loire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Chamalières-sur-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Dipanda X..., demeurant ..., La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Dipanda X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Camille T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Lucienne B., épouse T.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. T., de Me Gauzès, avocat de Mme B., épouse T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux T. à leurs torts partagés, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que des deux attestations produites par la femme, il ressort que le mari délaissait sa famille, s'adonnait à la boisson et insultait son épouse, et que ce comportement justifie la demande reconventionnelle de celle-ci ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la double condition prévue par le texte susvisé était remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Et attendu que les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

20 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges autrement composée ;  Condamne Mme B., épouse T., envers M. T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Filoména Dos S. F.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B., de Me Barbey, avocat de Mme Dos S. F., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-Dos S. F. à leurs torts partagés, confié l'autorité parentale sur la fille à la mère, sur le fils au père, et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien de la fille, d'avoir condamné M. B. au versement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des besoins de l'ex-épouse, d'autre part, sans prendre en considération l'évolution prévisible de la situation des parties, et enfin, sans répondre aux conclusions de M. B. qui invoquait ses charges relatives au remboursement d'un prêt immobilier, à sa part contributive à l'entretien de sa fille et aux frais d'entretien de son fils ;  Mais attendu qu'ayant relevé les ressources des parties et nécessairement tenu compte des conséquences financières résultant, pour chacun des époux, des dispositions de l'arrêt relatives à l'autorité parentale sur les deux enfants communs, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun élément soutenant qu'une évolution substantielle de la situation des parties était prévisible, et qui n'avait pas à s'expliquer sur le remboursement, par M. B., des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble

  commun, un tel paiement, ouvrant droit à un recours pour moitié contre l'autre conjoint, et ne constituant pas un facteur de disparité, a répondu aux moyens de M. B., analysé les besoins de

Mme Dos S. F., et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maxime, Louis, Alexandre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Yvette, Marie, Jacqueline Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que M. X..., avait, presque 40 ans après la naissance d'un enfant, affirmé à son entourage et à sa famille ne pas en être le père, alors qu'une analyse sanguine, dont il leur avait caché les résultats, avait établi que ses soupçons étaient dénués de fondement et énonce que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ce seul motif, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir analysé la situation financière de l'épouse, retient que M. X... perçoit pour seules ressources une retraite dont le montant est précisé, qu'il bénéficiera de sa part de communauté et qu'il acquitte des charges communautaires relativement importantes, mais qu'il pourra en récupérer la moitié lors de la liquidation de la communauté ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a, justifiant légalement sa décision, souverainement apprécié les ressources de celui-ci et l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., épouse Y..., demeurant "La Grifonnette", Dieulefit (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause K 10 du contrat d'assurances et du paragraphe 115 des conventions particulières que la cour d'appel, qui n'a pas constaté, contrairement aux allégations du premier moyen qui manque ainsi en fait, que Mme Y... n'avait pas reconstitué ses moyens d'exploitation au bout de douze mois, a limité, en raison de sa faute, l'indemnisation de Mme Y... ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que la réalité du préjudice visé au titre des pertes indirectes garanties par le titre II des garanties complémentaires n'était pas établie ;

  Attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du préjudice subi à la suite des dommages occasionnés au matériel, aux marchandises, aux agencements et aux embellissements ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances La Zurich, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;