Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Costantino X...,
   2°/ Mme Josette X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M. Alain de Z..., demeurant ...Hôtel de Ville, 91130 Ris-Orangis, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. de Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. de Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., parc Technologique du Canal, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Marcel Y...,
   2°/ de Mme Ginette de X... de Lile, son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Protect, de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont confié à la société Protect la surveillance de leur maison d'habitation; que, le 3 septembre 1993, à 12 Heures 50, le test de contrôle a révélé que le système d'alarme reliant la maison au centre de télésurveillance ne fonctionnait plus; qu'à 13 Heures 30, l'arrivée d'une employée des époux Y... a interrompu l'action de cambrioleurs ;
   Attendu que, dans ses conclusions, la société Protect reconnaissait que le contrat lui faisait obligation, en cas d'anomalie, de prévenir par téléphone les voisins désignés par M. Y..., et en l'absence de réponse de ceux-ci, d'alerter la gendarmerie; qu'après avoir constaté, tant par motifs propres qu'adoptés que le personnel de la société n'avait pas rappelé celui des voisins dont la ligne téléphonique occupée manifestait pourtant la présence à son domicile et qu'il n'avait pas prévenu la gendarmerie, la cour d'appel (Toulouse, 20 juillet 1995) a pu décider que la société Protect avait manqué à ses obligations contractuelles et a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Protect aux dépens; la condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protect à payer aux époux Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Philippe X...,
   2°/ Mme Stéphanie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de Mme Lydie Y..., demeurant 40/4, Le Tabor, 80800 Corbie, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Amiens, 19 décembre 1994), de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme de 7 700 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document; qu'ainsi, à supposer qu'en application de l'article 1347, alinéa 3, du Code civil, l'absence des époux X... lors de la comparution personnelle, pût constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du prêt prétendu, il incombait au juge de relever un élément extrinsèque, de nature à prouver l'obligation de rembourser caractérisant le prêt; qu'en se bornant à se fonder sur les photocopies de chèques justifiant les versements aux époux X..., mais non leur obligation à rembourser caractérisant le prêt, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X..., bien que représentés, n'avait soulevé aucune contestation et qu'ils avaient remboursé une partie des sommes remises par Mme Y..., le Tribunal, qui a estimé que la photocopie des chèques prouvait les prêts allégués, a souverainement admis l'existence de présomptions confortant le commencement de preuve par écrit tiré de l'absence des époux X... à la comparution personnelle; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Y...
X..., épouse divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Bernardini Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Bastia, 20 avril 1995) qui, par motifs adoptés et sans être tenus de se fonder sur la seule valeur locative de l'immeuble indivis, ont souverainement évalué le montant de l'indemnité due par le mari pour l'occupation privative de ce bien; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Claude A..., domicilié Clinique Saint-Martin ...,
   2°/ de la société Clinique Saint-Martin, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse de retraite CANAVIA, dont le siège est ...,
   4°/ de la compagnie Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège est ...,
   5°/ du Cabinet d'assurances Vandenhaute, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur, commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc au redressement judiciaire de la SA Clinique Saint-Martin,
   7°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Clinique Saint-Martin, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe, au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 septembre 1995), appréciant, sans dénaturation, les éléments de preuve soumis à son examen, et notamment le rapport d'expertise, a caractérisé le fait que M. X... avait bien été soigné par le docteur A... conformément aux données acquises de la science et que, malgré l'absence d'un dossier médical, les pièces produites étaient suffisantes pour déterminer dans quelles conditions exactes M. X... avait subi le 25 février 1987, et non pas le 24, une artériographie et une fibrinolyse ;
   qu'ainsi l'arrêt a légalement justifié sa décision écartant les fautes imputées à M. A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Michel Y..., demeurant ... V, 13002 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Michel X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Aix en Provence, 29 juin 1995) a, pour lui appliquer la sanction du recel, exactement retenu que, faute de rendre compte de l'emploi des sommes qu'il avait prélevées sur les comptes bancaires du défunt, qui lui avait donné procuration, M. Y... devait restituer celles-ci et a souverainement estimé qu'en ne révélant pas l'existence de ces prélèvements, il avait eu l'intention de rompre l'égalité du partage; qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société CIGNA France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société CIGNA France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 1995), a relevé que Mme X... avait été victime, le 1er décembre 1989, d'un accident du travail et énoncé qu'elle ne disposait d'aucun recours lui permettant d'obtenir, en sus de la réparation prévue par la législation sur les accidents du travail, une indemnité complémentaire; que cette énonciation, qui n'est pas critiquée par le moyen, justifiant à elle seule la décision, celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIGNA France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Emile Z..., demeurant 241, résidence La Forêt, 3, rue de Fontainebleau, 59400 Cambrai, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1994 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'URSSAF de Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ;
   Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, que celle-ci, qui admettait une créance de l'URSSAF de Calais à la liquidation judiciaire de M. Z..., a été rendue par M. X..., juge-commissaire désigné le 18 mars 1994 en remplacement de M. Y..., décédé, et au vu des notes d'audience du 15 avril 1993, au cours de laquelle les parties avaient été entendues ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance que les débats ont été repris après la désignation d'un nouveau juge-commissaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, autrement composé ;
   Condamne l'URSSAF de Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président, et par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel, Robert X...,
   2°/ Mme Anne-Marie, France Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, dont le siège est ...Hôtel de ville, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 21 juin 1995), que les époux X..., à l'encontre desquelles la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, le 21 juin 1995, demandé une remise de l'adjudication fixée à cette date, en invoquant une ordonnance rendue par le président d'un tribunal d'instance, suspendant pour une durée de deux mois les procédures d'exécution engagées contre eux; que le Tribunal a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'un tel jugement nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Union pour le logement (UPL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1°/ de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Midland Bank, dont le siège est ...,
   3°/ de la Trésorerie principale, dont le siège est avenue A.
   Boyer, 13677 Aubagne Cedex,
   4°/ de la Recette perception, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Centrale de recouvrement, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Namur Solydico, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Via Crédit banque, dont le siège est ...,
   8°/ de la société CETELEM, dont le siège est ...,
   9°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour se déclarer incompétente, au vu de la loi du 8 février 1995 pour connaître de l'appel du jugement du tribunal d'instance de Martigues du 24 septembre 1993, interjeté par l'Union pour le logement, et pour inviter le débiteur à saisir la commission de surendettement, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait plus connaître de la recevabilité des demandes en matière de redressement judiciaire civil ;
   Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel, l'UPL contestait non la recevabilité de la demande, sur laquelle d'ailleurs le Tribunal ne s'était pas prononcé, mais la réduction de sa créance décidée par ce Tribunal en application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989; qu'en considérant que l'appel portait sur la recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, par suite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par M. Robert X..., demeurant ..., en non homologation d'une délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en date du 5 octobre 1995, rectifiant une délibération du même Conseil en date du 9 février 1995, au profit de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 20, rue Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Robert X... se désister de la requête en non homologation d'une délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en date du 5 octobre 1995 rectifiant une délibération du même Conseil en date du 9 février 1995 au profit de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. René X... du désistement de sa requête ;
   Condamne M. René X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit du département de l'Aveyron, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi divers moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1993 et un arrêté de cessibilité du 16 février 1995, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 7 avril 1995, prononcé l'expropriation d'immeubles, portions d'immeuble et droits immobiliers appartenant à M. Maurice X... au profit du département de l'Aveyron ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Aveyron aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rodez, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit du département de la Moselle, Direction des équipements et des transports, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 juin 1990, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 1990, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Yvonne X... au profit du département de la Moselle ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 21 juin 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de la Moselle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Sylvette Z..., née X..., demeurant lieudit "Pont de la Sone, 47440 Casseneuil,
   2°/ M. Etienne, René X...,
   3°/ Mme Denise X..., née Y..., demeurant tous deux au lieudit "Vèze", 47440 Casseneuil, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit de la commune de Casseneuil, 47440 Casseneuil, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Casseneuil, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 juin 1993 par le juge de l'expropriation du Lot-et-Garonne au profit de la commune de Cassseneuil ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Casseneuil la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Abrasifs et silices industriels (ASIC), société à responsabilité limitée dont le siège social est 58240 Fleury-sur-Loire, en cassation le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Geri, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Aubrun Michel, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   3°/ de la société Dumortier P. frères, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de la société ASIC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dumortier, de Me Choucroy, avocat de la société GERI et de la société Aubrun Michel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient consécutifs à un vice caché du produit fabriqué par la société Abrasifs et silices industriels (ASIC), qui ne pouvait être décelé lors de la mise en oeuvre par les entreprises exécutantes, la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la garantie légale, ni être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, pour accueillir la demande de condamnation solidaire de la société Dumortier formulée déjà devant les premiers juges, retenu que le maître de l'ouvrage jouissait de tous les droits et actions attachés à la chose et disposait, à cet effet, contre le fabricant, d'une action contractuelle directe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ASIC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ASIC à payer à la société Dumortier la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Yvonne X..., demeurant "La Croix Nicolazix", 56400 Sainte-Anne d'Auray, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Robert Y...,
   2°/ de Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 23 septembre 1987 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cet écrit contenait la reconnaissance de l'existence d'une simulation dans la mesure où son auteur y faisait, à Mme Y..., le reproche de lui avoir fréquemment versé avec retard les échéances du prêt, ce qu'elle assimilait à un manquement fautif de sa part aux obligations lui incombant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mlle X... avait interjeté appel alors qu'ayant sciemment participé à la simulation, elle savait qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'acte notarié contre les époux Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mlle X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant 20219 Vivario, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Anne Marie Z... épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Julia X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean Charles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 20 février 1990 précisait, dans ses motifs, que le titre produit par M. Y... concernait les parcelles 548, 549 et 550 de la section B sous leur ancienne désignation cadastrale et qu'il n'était pas discuté que ces parcelles apparaissaient au cadastre rénové sous les numéros B 218 et 219, B 221 à 224 et B 229, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, qui a constaté que le jugement précité avait, dans son dispositif, déclaré M. Y... propriétaire des parcelles nouvellement cadastrées en y ajoutant les parcelles 226 et 227 alors qu'il n'existait aucun litige les concernant, a pu retenir qu'il existait une erreur matérielle relevant des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Z... (de Jean-Pierre) A..., demeurant 20215 Arena Vescovato,
   3°/ Mme Louisette X..., demeurant 20215 Torre Vescovato, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Z... (de Jean-André) A..., demeurant 20215 Torre Vescovato, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de M. Z... (de Jean-Pierre) A... et de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... (de Jean-André) A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, en accord avec la motivation de son arrêt du 30 janvier 1995 qui avait débouté M. Louis A... de sa demande tendant à voir fixer le point d'arrivée du chemin commun litigieux au point F de l'assiette déterminée par le jugement du 16 avril 1970, n'a fait qu'éclairer la portée du dispositif de l'arrêt précité, compte tenu du motif énoncé qui en est le support nécessaire, selon lequel l'indication expresse dans l'acte notarié de 1955 de la parcelle 207 au nombre de celles desservies par le chemin commun, exigeait nécessairement que ce chemin restât ouvert jusqu'à la limite de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... (de Jean-Pierre) A... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... (de Jean-Pierre) A... et Mme X... à payer à M. Z... (de Jean-André) A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de M. Amédée X..., demeurant Clos "Rouge Terre", ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2243 et 2244 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1995), que M. Valentin X... a vendu, le 2 juillet 1942, la parcelle F 217, devenue la parcelle F 656, à M. Xavier Y..., et que ce dernier en a fait donation à son fils Gérard, le 1er octobre 1946; que M. Amédée X..., qui avait acquis la même parcelle sur licitation judiciaire en 1946, a, le 30 novembre 1987, assigné M. Gérard Y... afin de faire juger qu'il en était propriétaire ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Xavier Y... a acquis a non domino et de bonne foi, en 1942, la parcelle litigieuse, mais que la prescription a été interrompue en 1946 par l'acte de licitation de celle-ci qui constitue un juste titre ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un acte interruptif de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs et rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.