Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la société Quo Vadis, l'affaire a été renvoyée, en l'absence de M. X..., et été examinée à une audience à laquelle celui-ci, convoqué par lettre simple, n'a pas comparu ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ;
   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à une certaine somme, le jugement retient qu'il n'a pas comparu, qu'il convient en conséquence d'écarter les écritures qu'il n'était pas venu soutenir à l'audience et qu'ainsi il y a lieu de faire droit à la demande initiale de la société Quo Vadis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était défendeur à la demande en paiement, et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville ;
   Condamne la société Quo Vadis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Quo Vadis ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouveau Logis Centre Limousin ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., sur le fondement d'une ordonnance de référé les condamnant à payer une provision à valoir sur des loyers et une indemnité d'occupation, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et ordonner à la société de leur payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et valider la saisie, l'arrêt retient que le procès-verbal de saisie a été régulièrement délivré sur la base d'un titre exécutoire et se borne à énoncer que la différence des montants indiqués dans l'ordonnance de référé et dans ce procès-verbal s'explique par la circonstance que les intimés n'ont remis les clés du local loué que le 26 juillet 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient que la saisie-attribution ne concernaient pas les sommes visées dans le titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Nouveau Logis Centre Limousin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L. 12-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Sylvie X... et M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Sylvie X... et M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sadev 94 et de la Direction des services fiscaux du Val de Marne ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières du désistement de son pourvoi ;
   Constate que la société Sadev 94 renonce à son pourvoi incident ;
   Condamne la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au caractère non agricole du terrain, que le terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir et écarté les accords amiables comme ne correspondant pas à la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui pouvait prendre comme termes de comparaison des évaluations faites dans des décisions judiciaires antérieures dès lors que les parties avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement et n'était pas tenue de procéder à un abattement qui ne lui était pas demandé a, par une décision motivée, souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant que le terrain exproprié bénéficiait d'une situation privilégiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté urbaine d'Arras aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Crest aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise que la charpente de l'ouvrage était affectée de désordres graves imputables à la société Bordelaise de construction GIRCO, lesquels étaient apparents pour ce professionnel, déjà, lors de linterruption des travaux en 1982, et que, néanmoins, cette société, maître d'oeuvre, avait couvert ces manquements graves, lors de la réception effectuée sans réserves, en ne vérifiant pas la liste et la concordance de pose des accessoires de charpente assurant le contreventement, et en acceptant l'édification d'un mur pignon non autostable, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dolosive par la violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie bordelaise de construction GIRCO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie bordelaise de construction GIRCO ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1152 du Code civil ;
   Attendu que pour réduire à cent francs l'indemnité due au titre de la majoration forfaitaire de 10 % contractuellement prévue en cas de non paiement des loyers ou de toute autre somme due en vertu du bail par M. Liazid X..., preneur, l'arrêt se détermine "eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi ce montant était manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134, 2011 et 2015 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter la société civile immobilière 8 Gutenberg, bailleresse, de sa demande en garantie dirigée contre MM. Ali X..., Selim X... et Fayçal Y..., cautions solidaires du preneur, l'arrêt énonce que leurs engagements ont été souscrits au seul titre d'un premier bail, dont toutes les dettes ont été réglées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'elle constatait qu'un second bail, pour lequel des loyers et charges étaient demeurées impayées, était né par l'effet du maintien du preneur dans les lieux et que, d'autre part, les cautionnements produits stipulaient continuer dans les mêmes termes dans le cas de renouvellement expressément accepté par le bailleur comme dans celui d'un renouvellement tacite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que suite à la rupture de l'association de MM. X... et Y..., chirurgiens dentistes, le premier a été condamné à rétrocéder certains honoraires au second ;
   Attendu que pour refuser dannuler le rapport de l'expert judiciaire ayant arrêté la somme à acquitter, l'arrêt retient, par motifs propres, que le déplacement de celui-ci au cabinet de M. Y..., effectué sans protestation de M. X... ou de son conseil, avait eu pour seul but de procéder à un relevé de contenu sur son système informatique, et non à en faire l'interprétation unilatérale, et par motifs adoptés, que sa mission consistait à examiner tous documents utiles devant être remis par les parties ou par les tiers, sans restriction aucune sur le mode d'obtention de ces documents ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, malgré les conclusions négatives dont elle était saisie à cet égard, si M. X... ou son conseil avaient été avertis de ce déplacement ou mis en mesure de présenter des observations, ou qu'une réunion préalable au dépôt du rapport avait été organisée pour discuter des données comptables ainsi recueillies sur l'ordinateur de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique du tir en limite et sur l'assiette de la servitude était inutile, cette pratique étant prohibée par les lois et règlements spéciaux de police, aucun tir ne pouvant avoir lieu à partir d'un axe ouvert à la circulation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'interdiction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la SCA de la Touche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCA de La Touche, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... et de la SCA de La Touche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Mousse (SCI) n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action était prescrite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la décision du 23 janvier 2003 était indépendante de celle du 25 janvier 1999 et qu'elle ne faisait pas référence à la condition de négociation précédemment posée par l'assemblée générale et retenu que, dès lors, le mandat donné au syndic l'avait été sans condition et était valable pour l'habiliter a posteriori, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de concrétisation de la résolution n° 7 du 8 décembre 1994, la SCI ne pouvait revendiquer l'exécution forcée d'une résolution se bornant à voter pour l'établissement de projets d'acte et qu'elle ne pouvait d'avantage se prévaloir de la résolution n° 13 du 24 janvier 1996 qui n'avait pas été suivie de la réalisation du protocole d'accord et relevé qu'il n'était fait état d'aucune décision relative à une cession des parties communes à la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Mousse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mousse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Vasco de Gama la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M et Mme X... ont signé le 6 avril 1999 par l'intermédiaire de l'Agence immobilière Moulin, (AIM), un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur un bien, propriété de M et Mme Le Y... ;
   Attendu que pour débouter l'agence immobilière de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la faute des époux X... dont les ressources ne leur permettaient pas de faire face à l'emprunt nécessaire à l'acquisition, était sans relation causale avec la défaillance de la condition ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'affirmait la société AIM, les acquéreurs n'avaient pas, dès la signature de la promesse de vente, déclaré que leurs ressources leur permettaient de solliciter les prêts nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence immobilière Moulin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la commune de Noyers-sur-Cher à s'acquitter d'une commande de papeterie signée du seul secrétaire de mairie, l'arrêt retient que l'absence, alléguée par la commune, de tout pouvoir du signataire pour l'engager était écartée par son mandat apparent, eu égard à ses fonctions et à la nature de l'opération ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne la SCP Brouard-Daude, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Noyers-sur-Cher ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a remis une somme de 18 293 euros à M. Y..., à l'époque son concubin, partie au moyen d'un chèque bancaire, partie en espèces ; qu'aucun écrit n'a été établi entre les parties et qu'à la suite de la séparation du couple, Mme X... a assigné M. Y... en remboursement de cette somme outre intérêts, invoquant l'existence d'un prêt ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté l'impossibilité morale pour Mme X... de se procurer un écrit, aucun commencement de preuve par écrit ne s'avérait nécessaire ; qu'ensuite les juges du fond ont souverainement déduit de l'ensemble de leurs constatations que la remise de fonds par Mme X... à M. Y... concomitamment à l'acquisition par celui-ci d'un fonds de commerce à son seul nom suffisait à établir l'existence du prêt allégué ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme de la X... s'est pourvue en cassation le 15 juin 2004 contre un jugement du 12 janvier 2004 rectifiant une décision rendue le 3 novembre 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ; que le moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant pas dirigé contre le jugement du 12 janvier 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme de la X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Les Serres de Cosquerou a passé commande au GAEC de Kergadou, aux droits duquel vient la société Thomas Plants Maraîchers, de différents plants de tomates devant lui être livrés en novembre et décembre 1997 ; que le GAEC n'a pu procéder à ces livraisons, des personnes non identifiées ayant déversé, par malveillance, du désherbant dans l'eau d'arrosage de ses serres, provoquant le dépérissement généralisé desdits plants ; qu'assigné en paiement de dommages-intérêts par la société Les Serres de Cosquerou, le GAEC s'est opposé à la demande en invoquant la clause de non-garantie inscrite dans ses conditions générales de vente et la force majeure ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003) l'a débouté de ses prétentions et l'a condamné à réparer le préjudice causé à l'acquéreur ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que le GAEC ne justifiait pas de son intervention dans la fourniture des plants de remplacement, faisant ainsi ressortir que sa défaillance avait été totale, c'est sans modifier l'objet du litige et par une interprétation souveraine de la clause de non-garantie que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette clause ne pouvait recevoir application en raison de l'absence totale de livraison ; que le moyen qui ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune installation de sécurité et de surveillance n'équipait, au jour des faits, les serres du GAEC, la cour d'appel a exactement retenu que faute pour une entreprise de cette importance de s'être dotée d'un quelconque moyen de protection, l'événement invoqué ne revêtait pas un caractère irrésistible constitutif d'un cas de force majeure ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thomas plants aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 12 juin 2003), de l'avoir condamnée avec M. X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen :
   1 / que, selon l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou seconde citation et que, dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour condamner M. et Mme X... par jugement qualifié de réputé contradictoire en dernier ressort, à énoncer que ces parties défenderesses ne comparaissaient pas sans préciser les modalités de citation de celles-ci, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc violé le texte susvisé ;
   2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   qu'en se déterminant en l'espèce, pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme en règlement de charges de copropriété, par la seule référence aux débats et le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a donc violé ;
   Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer cette qualification est irrecevable faute d'intérêt ;
   Et attendu qu'ayant relevé que les explications fournies et la production d'un procès-verbal d'assemblée générale, d'un décompte et d'un relevé individuel, établissaient que M. et Mme X... étaient débiteurs d'une certaine somme, arrêtée au 31 mars 2003, le Tribunal a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, qui n'est pas recevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que le 21 novembre 2003, le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Europe fruits de payer une certaine somme à la société Hindelang Spedition GmbH (la société Hindelang) qui a fait signifier l'ordonnance à personne, le 11 décembre 2003 ; que la société Europe fruits n'ayant pas formé opposition à l'ordonnance, la société Hindelang a sollicité, le 9 avril 2004, l'apposition de la formule exécutoire ;
   Que l'apposition de cette formule ayant été demandée plus d'un mois après l'expiration du délai pour former opposition, c'est en violation du texte susvisé que l'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 2003 000126 rendue le 21 novembre 2003, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Chaumont et rendue exécutoire le 13 avril 2004 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE que l'ordonnance n° 2003 000126 portant injonction de payer, rendue le 21 novembre 2003, est non avenue ;
   Condamne la société Hindelang Spedition aux dépens devant le tribunal de commerce ainsi qu'à ceux afférents au pourvoi devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procéudre civile, condamne la société Hindelang Spedition à payer à la société Europe fruits la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que le 21 novembre 2003, le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Europe fruits de payer une certaine somme à la société Hindelang Spedition GmbH (la société Hindelang), qui a fait signifier l'ordonnance à personne, le 11 décembre 2003 ; que la société Europe fruits n'ayant pas formé opposition à l'ordonnance, la société Hindelang a sollicité, le 9 avril 2004, l'apposition de la formule exécutoire ;
   Que l'apposition de cette formule ayant été demandée plus d'un mois après l'expiration du délai pour former opposition, c'est en violation du texte susvisé que l'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 2003 000 127 rendue le 21 novembre 2003, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Chaumont et rendue exécutoire le 13 avril 2004 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE que l'ordonnance n° 2003 000127 portant injonction de payer, rendue le 21 novembre 2003, est non avenue ;
   Condamne la société Hindelang Spedition aux dépens devant le tribunal de commerce ainsi qu'à ceux afférents au pourvoi devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hindelang Spedition à payer à la société Europe fruits la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle, propriété indivise des consorts X...
Y..., était incluse dans le périmètre du lotissement et retenu que si ceux-ci devaient en respecter les règles et servitudes d'urbanisme, ils n'étaient pas, aux termes des dispositions des statuts de l'association syndicale libre du lotissement X...
Y... (l'ASL), assujettis au paiement de cotisations syndicales, faute d'être propriétaires d'un lot, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'ASL devait être déboutée de sa demande de paiement de ces cotisations et ne pouvait fonder sa demande sur l'enrichissement sans cause en raison du caractère subsidiaire de cette action, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association syndicale libre du lotissement X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du lotissement X...
Y... ; la condamne à payer aux consorts X..., Y..., Z..., A... et B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 mars 2005), que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par Mme X... pour deux pathologies non inscrites à un tableau des maladies professionnelles que l'intéressée impute à l'intoxication à l'acétonitrile auquel elle a été exposée pendant son exercice professionnel, au motif qu'elle ne présentait pas un taux d'incapacité d'au moins 66,66 % ; que Mme X... a contesté ce taux devant la juridiction du contentieux de l'incapacité ; que la Cour nationale de l'incapacité a, sur renvoi après cassation (chambre sociale, 18 novembre 2003, pourvoi n° E 02-30.326), constaté que l'état relatif à chacune des affections déclarées le 30 juillet 1993 ne justifiait pas l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale à 66,66 % à la date de stabilisation du 15 mars 1994 et confirmé la décision de la Caisse rendue en ce sens ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que le médecin consultant, à savoir le Docteur Y..., avait seulement conclu, au sujet de la thyroïdite de Hashimoto et la maladie de Biermer dont est atteinte Mme X..., qu'"à la date de consolidation, le taux d'IPP n'atteint pas 66,66 %" ; qu'en déduisant directement de ces conclusions qu'elle déclare expressément adopter que ce taux n'était pas justifié "à la date de stabilisation du 15 mars 1994", la Cour nationale a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que, sans rechercher, au besoin par le recours à une expertise médicale, à quelle date ces deux affections, qui n'étaient pas consolidées, pouvaient être considérées comme stabilisées, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les conclusions du médecin expert consultant qu'elle adopte, la cour nationale de l'incapacité, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, a estimé, hors toute dénaturation du rapport de l'expert, qu'aucune des deux maladies ne justifiait individuellement un taux d'incapacité permanente d'au moins 66,66 % à la date du 15 mars 1994 correspondant à la date de consolidation retenue par la Caisse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE :
   Vu la requête présentée le 13 juin 2006 par Me X..., agissant pour M. et Mme Y..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 565 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° V 04-20.412 dans une affaire opposant :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ..., 41250 Mont-près-Chambord,
   à M. Patrick Z..., domicilié ..., 41250 Bracieux,
   Me X... et la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur a été commise ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 565 F-D du 6 avril 2006, dit que la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :
   "le tribunal de commerce d'Orléans" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation du legs, pour inexécution de la charge dont il était assorti ; qu'un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a révoqué le legs et condamné la ville à restituer les biens meubles compris dans le legs ainsi qu'une certaine somme d'argent ;
   qu'après avoir formé un appel limité aux dispositions autres que celle ordonnant la restitution de la somme d'argent, la ville de Bordeaux a restitué ladite somme ;
   Attendu que la ville de Bordeaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, de l'avoir dit mal fondé et d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ayant déclaré l'appel recevable et mal fondé et ayant confirmé le jugement déféré, les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Bordeaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bordeaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que les consorts X..., occupants d'un logement dans un immeuble dans lequel est exploité par M. Y... un fonds de commerce de boulangerie, se sont plaints de nuisances acoustiques, thermiques et olfactives générées par cette exploitation et qu'un précédent arrêt, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a condamné in solidum M. Y... et M. Z..., propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, à effectuer sous peine d'astreinte dans un délai de neuf mois suivant la signification de la décision, les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour la remise en état du local de boulangerie et du plancher de l'appartement des consorts X... ; que ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la nature des travaux mis à la charge de M. Y... et qui ne s'est pas contredite, relevant qu'un expert mandaté par M. Y... n'excluait pas techniquement la possibilité de creuser le sol de la boulangerie afin de trouver l'espace suffisant pour réaliser la dalle préconisée par l'expert judiciaire, a, par là même, procédé à la recherche prétendument omise ;
   Et attendu que M. Y... ne s'est pas prévalu devant la cour d'appel de l'absence d'autorisation préalable de la copropriété pour réaliser les travaux tels que préconisés par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.