Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Stéphane Y...,

  28/ Mme Catherine, Sylvie, Marie Z... épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de :

  18/ la société Stelaur, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  28/ Mlle Maria, Carmen X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), et encore 4, place de la Navigation àenève (Suisse),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Stelaur et de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait refusé le 16 octobre 1989, en l'étude du notaire, de signer l'acte authentique de réitération de la vente et que le gérant de la société venderesse avait alors déclaré qu'il considérait la vente comme caduque, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il ne résultait d'aucun élément du débat que la société Stelaur ait renoncé à se prévaloir de la caducité de la promesse de vente du 26 mai 1989 du fait de l'expiration du délai imparti par cet acte à l'acheteur pour obtenir une caution bancaire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Stelaur et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant ... (Vald'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Maurice A..., demeurant 6, Place Adrien Tironneau au Mans (Sarthe),
   2°/ de Mme Louis Y..., demeurant ... (Sarthe),
   3°/ de Mme Andrée X..., demeurant ... (Sarthe), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mmeiannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Foussard, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement déterminé la ligne séparative des parcelles en retenant qu'elles étaient désignées dans les actes de propriété sous les références cadastrales 470 et 471 sans autre précision de limite, la cour d'appel, qui statuait sur une instance en bornage et non sur une revendication de propriété, a pu en déduire que l'acte de vente ne pouvait pas constituer un juste titre pour la partie de terrain litigieuse que M. B... entendait rattacher à la parcelle 471 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... à payer à M. A... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis C..., ayant demeuré à Oisemont, demeurant actuellement ..., à Saint-Sauveur (Somme), en cassation de deux arrêts rendus respectivement le 27 juin 1990 et le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit :
   1°) de M. Pierre A..., demeurant à Oisemont (Somme),
   2°) de M. André A..., demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme), agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme veuve A..., leur mère, décédée le 17 juillet 1990,
   3°) de Mme Madeleine veuve D... née Damaville, demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme),
   4°) de Mme Rolande X..., née D..., demeurant à Saleux (Somme),
   5°) de Mme Roselyne Y... née D..., demeurant à Fresneville, Oisemont (Somme),
   6°) de M. Marc Y..., demeurant à Fresneville, Oisemont (Somme),
   7°) de M. Z..., demeurant à Huppy, Oisemont (Somme),
   8°) de Mme B..., demeurant à Huppy, Oisemont (Somme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseilllers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat de M. C..., de la SCP Peignot etarreau, avocat des consorts A..., des consorts D..., Y... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts A..., Y... et D... ayant sollicité la condamnation de M. C... et des époux B... et la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur l'appel en garantie de ces derniers contre M. C..., le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. C... à payer la somme de 7 500 francs, ensemble, aux consorts A..., D... et Y... et celle de 7 500 francs aux époux B... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Eliane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annee :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... au moment du divorce et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lenotre, dont le siège est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Amrane Sports, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Amrane Sports, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lenotre ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Amrane Sports de son désistement de pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Amrane Sports aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Pierre X...,

  28/ Mme Véronique Z... épouse X...,

 demeurant ensemble à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :

  18/ Mme Cécile Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau,

  28/ M. François Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau,

  38/ M. Jean-Louis Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau,

  48/ Mme Marie Y..., demeurant à Trefalegan Didreux (Finistère), Lanhouarneau,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, mais statuait en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient obstrué un chemin desservant la propriété riveraine des consorts Y... et que cette voie de fait constituait un trouble manifestement illicite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. X... Mottais,

  28/ Mme Danielle Z..., épouse Mottais,

 demeurant ensemble à Saint-Uniac (Ille-et-Vilaine), Le Bourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit de la société anonyme Union des banques pour l'équipement, ayant son siège à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Union des banques pour l'équipement, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés solidairement à verser à la société Union des banques pour l'équipement une somme d'argent augmentée d'intérêts au taux conventionnel de 20,75 % l'an à compter du 3 mars 1989 ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Union des banques pour l'équipement sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par la société Union des banques pour l'équipement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Union des banques

pour l'équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant résidence La Credogne, rue Emile Zola, Puy-Guyaume (Puy-de-Dôme),

 en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Riom et des arrêts rendus les 11 avril et 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

  18/ de M. Robert Z..., demeurant ...,

  28/ de Mme Liliane Y..., épouse de M. Robert Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre des arrêts des 3 avril 1991, 11 avril 1991 et 4 juillet 1991 ; que ce dernier arrêt l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Z... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué du 4 juillet 1991, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 9 488 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., dite Stéphane X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit :

  18/ de la société Les Presses de la Cité, société anonyme, dont le siège est 8, ruearancière à Paris (6e),

  28/ de M. Jean Y..., demeurant ... (17e),

  38/ de la ville de Digne, prise en la personne de son maire en exercice, en sa qualité d'ayant droit d'Alexandra A... Neel, mairie de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Thierry, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les obervations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., dite Stéphane X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Presses de la Cité, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des documents produits et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester les appréciations souveraines des juges du fond, qui ont retenu que jusqu'à la signature par Mlle Stéphane X... des documents que lui aveient soumis Les Presses de la Cité, la convention négociée par les parties était demeurée à l'état de projet, et que l'acceptation de cette offre par Mlle X... était intervenue à la suite de l'annonce de sa rétractation par Les Presses de la Cité ;

  D'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement et que le pourvoi est abusif ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., dite Stéphane X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Solotel, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Gard), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Hôtel Solotel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la division au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Hôtel Solotel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle ne pouvait opposer la limitation de dommages-intérêts prévue par l'article 1953 du Code civil et l'a condamnée à verser une somme d'argent à l'Union des assurances de Paris (UAP) ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hôtel Solotel, envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Marigot Saint-James à Saint-Martin (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  18/ de Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurantrand Case à Saint-Martin (Guadeloupe),

  28/ de M. Antonio Z..., demeurantrand Case à Saint-Martin (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que recherchant les preuves de la propriété d'une terre, en l'absence de tout titre commun et, les consorts Z..., d'une part, M. X..., d'autre part, invoquant des droits tirés d'auteurs différents, la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune contestation sur la succession de l'auteur des consorts Z..., n'était pas tenue de rechercher l'existence d'autres successibles, a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

  18/ de M. Y... Paya,

  28/ de Mme D... Paya, son épouse,

  demeurant ensemble ... à Saint-Eloy-les-Mines (PuydeDôme),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., B...
E..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. SainteRose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux C... ;  Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

  Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui a ordonné la reconstruction d'un pan de mur mitoyen à frais communs avec ses voisins, les époux C..., et les a condamnés à lui payer la somme de dix mille cinq cent soixante dix sept francs, soixante treize centimes ;  Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se réfère à une convention des parties conclue par échange de lettres après le jugement pour retenir que M. A... avait acquiescé à la décision déférée ;  Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces correspondances qui sont produites ne visaient pas la même somme que celle fixée par le

tribunal et qu'il n'en résultait pas soumission au jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne les époux C..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Edouard X... née Catherine Y..., demeurant 46, avenue du Président Kennedy, à Mulhouse (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans se contredire, ni dénaturer le bail, souverainement apprécié l'absence de gravité des manquements du preneur, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X... à payer une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse, Eva Y..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  18/ M. Jean-Pierre X..., notaire, demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  28/ La société Immobilière de ventes et achats (CIVA), dont le siège social est ... (8e),

  38/ La société Immoger, dont le siège social est ... (8e),

  48/ La Société d'investissements et de participation immobilière (SIPARIM), dont le siège social est ... (8e),

  58/ Mme Florence Z..., épouse A..., demeurant ... (16e),

  68/ M. Stéphane Z..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Immobilière de ventes et achats (CIVA), de la société Immoger, de la Société d'investissements et de participation immobilière (SIPARIM) et des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des attestations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait nullement, de l'ensemble des pièces produites par Mlle Y..., une preuve décisive quant à son occupation effective de l'appartement litigieux, cette preuve étant d'autant moins rapportée que Mlle Y... disposait depuis 1970 d'un appartement à usage d'habitation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. André X...,

  28/ Mme Y... Bordes, épouse X...,

 demeurant ensemble à Martignas-sur-Jalles (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Daniel Z..., demeurant à Ares (Gironde), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans dénaturer les rapports d'expertise, a retenu que l'état de vétusté de l'immeuble était dû au défaut d'entretien des propriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, sans enfreindre les clauses du bail qui ne mettaient à la charge des bailleurs que les réparations nécessaires à la toiture et au gros oeuvre, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les rapports d'expertise produits et n'ayant pas à répondre à des allégations non établies, a retenu que l'humidité des locaux était la conséquence des désordres affectant la toiture et le gros oeuvre, a pu laisser à la charge des bailleurs les réparations prévues par l'expert pour renforcer le gros oeuvre et mettre les locaux à l'abri de l'humidité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

  18/ Mme Eliane Y..., demeurant ...,

  28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement que seuls une grange et deux hangars sis à l'est du corps de ferme étaient inclus dans le bail, ce qui excluait tous droits locatifs sur la maison d'habitation et les autres dépendances ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Khamous X..., demeurant à Paris (20e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de :

  18/ M. Chaïm Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), 16, avenue durand Pin,

  28/ M. Jankiel Z..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant les constatations d'huissier d'où il résultait que M. X..., locataire ..., où il n'a jamais été touché sur la ligne téléphonique à son nom, demeurait au ..., ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lorsqu'il a été appelé sur la ligne à son nom, à cette adresse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant procédé à l'analyse des titres et souverainement retenu qu'il ne résultait pas de ceux-ci la preuve de l'existence d'une servitude discontinue et non apparente portant sur un pressoir, revendiquée par M. Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Giovanni H...,

  28/ Mme Martine Y..., épouse de M. H...,

 demeurant ensemble à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :

  18/ de Mme X..., veuve G...
A..., demeurant à Chatou (Yvelines), ...,

  28/ de M. Philippe A..., demeurant à Chatou (Yvelines), 2, place des Remparts,

  38/ de Mme A..., épouse D...
B..., demeurant à Meulan (Yvelines), ...,

  48/ de Mme A... veuve E...
C..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), 2, place de l'Eglise,

  58/ de Mme A... épouse Z...
F..., demeurant à Paris (15e), "Le Fontenoy", 27, villa Croix-Nivert,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que la sous-location, consentie à Camillio H..., était constitutive d'un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a pu retenir que le renouvellement du bail principal ne pouvait être assimilé à une ratification d'un état de fait par les bailleurs et à une renonciation à se prévaloir du bénéfice de ce texte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux H... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 18 février 1991 (n8 87, 4e chambre civile) et 27 septembre 1989 (n8 488, 1re chambre bis civile) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine", sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., représenté par son syndic en exercice, M. Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine" à Nice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts, rendus le 27 septembre 1989 et le 18 février 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine" à Nice ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Auto shopping Etoile, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (17e), ... Armée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Sécurité Pierre, dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auto shopping Etoile, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI Sécurité Pierre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une renonciation de la société bailleresse, en l'absence d'acte manifestant, sans équivoque, son accord pour l'activité exercée en contravention avec la clause du bail relative à la destination des lieux, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la portée et la gravité du manquement commis par la société Auto shopping Etoile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Auto shopping Etoile à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;