Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Geneviève Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Yves, André, Marcel X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. X... ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs adoptés, que la femme avait quitté le domicile conjugal en emportant une partie du mobilier et que ce départ n'était précédé d'aucune autorisation judiciaire et n'était pas justifié par le comportement du mari, se borne à énoncer que ces faits constituent une cause de divorce ;

 Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition exigée par le texte susvisé ; en quoi sa décision manque de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., architecte, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière Les Sylphides, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son gérant en exercice, M. J. X...,

  2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 462, 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une décision rectifiant ou complétant une décision en dernier ressort qui, sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ordonne une mesure provisoire et ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas susceptible elle-même de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

  Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu d'interpréter et de compléter son arrêt du 1er juillet 1986 ;

  Mais attendu que la première chambre de la Cour de Cassation a déclaré par arrêt du 13 mars 1990 que le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 1986 qui s'était borné à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision, était irrecevable comme ayant été formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

  D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 1988 n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers la SCI Les Sylphides et la Mutuelle des architectes français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Bellevue, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de la société Grand Hôtel d'Orient société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis chez son liquidateur, M. Tahar X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

  2°/ de la société civile immobilière du ... (18ème),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Bellevue, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la société Hôtel Bellevue n'ayant pas soutenu, en appel, le moyen tiré de la renonciation du bailleur, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il appartenait à la locataire de prendre ses dispositions pour remplir ses engagements, les délais de grâce n'étant pas extensibles au gré du débiteur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hôtel Bellevue, envers la société Grand Hôtel d'Orient et de la société civile immobilière du ... (18ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert, Norbert, Abraham Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., Benkalifa, épouse Z..., demeurant à Le Pomègues n° 5, Jas de Bouffan à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des règles de la preuve, de manque de base légale au regard des articles 266, 271, 272 et 288 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant au Mans (Sarthe), 1, place Lionel Lecouteux,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme Henri Crèche, dont le siège social est à Mehers, Noyer-sur-Cher (Loir-et-Cher), "Le Gué du Matin",

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Coper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Henri Crèche, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X..., ayant occupé pour les Etablissements Crèche, dans une instance opposant celle-ci à un tiers, en la seule qualité d'avocat postulant, un autre avocat ayant reçu la mission de plaider, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de contestation d'honoraires par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 16 février 1989), de lui avoir refusé tout honoraire particulier pour ses diligences antérieures et postérieures à la décision obtenue, alors que, d'une part, la postulation ne comportant que les diligences de procédure et non l'assistance du client dans l'exécution de la décision, le premier président, en incluant ce rôle dans la mission normale du postulant et en refusant de rémunérer l'efficacité de cette assistance, aurait méconnu l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, alors que, d'autre part, en renvoyant à une "négociation" de "l'ensemble des honoraires" entre le client et le "dominus litis", le premier président, ignorant le lien juridique direct existant entre l'avocat postulant et son client, aurait violé les articles 1er et suivants de cette même loi ;  Mais attendu qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 72-784 du 25 août 1972, seuls peuvent prétendre aux honoraires particuliers prévus par l'article 82 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les avocats qui, exerçant les fonctions d'avoué à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ont renoncé, dans

les formes prévues par l'article 1er de cette loi, à exercer les activités antérieurement dévolues aux avocats ;  Que M. X... n'allèguant pas qu'il se trouve dans cette situation, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Régine B., épouse S.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Michel, Jacques S., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme S., de Me Parmentier, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu,

 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S.-B., aux torts de la femme,

 après débats en audience publique ;

 Mais attendu que, selon l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation de la règle de publicité des débats et des exceptions qu'elle comporte ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; Qu'il n'est pas allégué qu'elle l'ait été en la cause ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que, d'une part, même en l'absence d'une demande reconventionnelle, le divorce pouvait être prononcé aux torts partagés dès lors qu'était établie l'existence de faits imputables à M. S., et alors que, d'autre part, le comportement injurieux constaté de celui-ci étant susceptible d'enlever la gravité des faits reprochés à la femme comme une cause de divorce à ses torts, la cour d'appel, en l'absence d'explication sur ce point, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas opportun, en l'espèce, d'utiliser la faculté que lui donnait l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;

 Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts de Mme B., la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à son encontre n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari ;

 D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. S. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Rejette également la demande présentée par M. S. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Angela X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit de la société à responsabilité limitée Daici, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Daici ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, statuant sur l'opposition formée par Mme X... à une injonction de payer délivrée à son encontre à la requête de la société à responsabilité limitée Daici (la société), d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et les moyens, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et aurait méconnu l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour condamner Mme X..., à faire état de ce que la société produisait un contrat et trois chèques, sans procéder à une analyse, même sommaire, de ces documents, le tribunal n'aurait pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le tribunal a exposé la demande émanant de la société, ainsi que le moyen soutenu à l'audience par Mme X... ;

  Et attendu que le tribunal, qui n'était saisi d'aucune contestation relative à la teneur des demandes, mais d'un unique moyen soutenant que le consentement de Mme X... avait été vicié, a analysé les documents produits en fonction de la nature du litige ;

  D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Daici, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., née X..., demeurant ... (7e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de :

  1°/ M. Jean Z..., avocat, demeurant "Le Tertre au Jau", route de Cantenay-Epinard à Angers (Maine-et-Loire),

  2°/ La société civile professionnelle d'avocats (SCPA) FournierRichouDescampsL. Giboin-P. Descamps, dont le siège est "Le Tertre au Jau", route de Cantenay-Epinard à Angers (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du second degré ne se sont pas bornés à retenir les éléments dont l'appréciation est contestée par le moyen ; qu'ils ont en outre constaté, d'abord, que Mme Y... soutenait avoir versé, le 8 février 1981, une somme de 3 000 francs à M. Z..., tandis que celui-ci prétendait avoir reçu l'intéressée pour la première fois le 30 mars 1981 et produisait une fiche, portant la date précitée, correspondant à cette première visite, ensuite, que la lettre de M. Y... du 28 juin 1982 ne mentionnait pas ce règlement de 3 000 francs, enfin, que Mme Y... s'était gardée de répondre aux sept rappels adressés en 1982-1983 ; qu'ainsi les griefs articulés par le moyen, qui font abstraction de ces constatations, ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur de l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z... et la SCPA FournierRichouDescamps-L. GiboinP. Descamps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antony, Julien X..., demeurant Voie n° 6 au lieudit Sainte Thérèse 1 Km 200 à Fort de France (Martinique),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Fort de France, au profit de M. Firmin Y..., Marin navigateur, demeurant au lieudit Sainte Thérèse 1 Km 500 Croisée Manioc à Fort de France (Martinique),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort de France, 25 juillet 1988), statuant en dernier resort, que M. X... a donné en location à M. Y... un local à usage artisanal moyennant un loyer mensuel de 750 francs ;  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers, le jugement retient qu'en présence des affirmations de M. Y... soutenant avoir toujours acquitté les échéances mensuelles jusqu'à son départ des lieux loués, le bailleur n'a produit aucune pièce à l'appui de ses prétentions ;  Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort de France ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort de France, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dielika Y..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Catherine Z..., épouse C..., demeurant ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. B..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... occupait les lieux depuis 1977 lorsqu'elle a signé le 13 octobre 1981 un bail d'une durée de six ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que le congé donné, pour le 31 août 1987, date d'expiration du bail que la locataire n'avait pas contestée dans ses écritures d'appel, était valable et en constatant que la condamnation au paiement des charges était justifiée par les pièces versées aux débats ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

  Condamne Mme Y..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Orthézienne SORA, dont le siège social est à Orthez (Pyrénées-atlantiques), Route de Bayonne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Francis X..., demeurant à Orthez (Pyrénées-atlantiques), Route de Bayonne,

  2°/ de Mme Marie-Pierre X..., divorcée Y..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), 26, avenue du Parc d'Hiver,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Orthézienne SORA, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré le bénéfice de la clause résolutoire acquis aux bailleurs, mais ayant prononcé la résiliation du bail, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Orthézienne SORA, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Alix A... épouse de M. X..., demeurant à Paris (16e), 1, villa Guilbert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Marny, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Marny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 28 février 1989), que Mme X... est propriétaire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux à usage commercial dans lesquels la société Marny, locataire, a réalisé des travaux ayant entraîné une augmentation de la surface de vente ;  que, lors du renouvellement du bail, Mme X... a demandé que la règle du plafonnement soit écartée ;  Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que les travaux ont été financés exclusivement par la société locataire et que, s'ils ont quelque peu empiété sur certaines parties communes de l'immeuble, Mme de B... ne justifie pas avoir dédommagé les autres copropriétaires ou pris des engagements envers eux ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la consistance des lieux loués avait été modifiée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne la société Marny, envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy, René Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°) Mme Simone Y... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  3°) M. X..., Guy Z..., demeurant à Aufferville (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de la société civile agricole La Malvoisine, dont le siège est à Obsonville par Beaumont du Gatinais (Seine-et-Marne), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile agricole La Malvoisine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

  Attendu qu'après avoir formé un premier pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 février 1989 par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1989 sous le numéro Z/89-12.545, les consorts Z... ont formé un second pourvoi contre le même arrêt par déclaration enregistrée le 13 mars 1989, sous le numéro W/89-12.703 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W/89-12.703 ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers la société civile agricole La Malvoisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique California, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., avenue du Maréchal Juin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière California, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., chemin de Mauvarre,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique California, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que l'expert judiciaire ayant utilisé plusieurs méthodes d'évaluation de la valeur locative, tenant compte des éléments énumérés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se référant au rapport de cet expert, pour fixer souverainement le montant du loyer ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique California, envers la société civile immobilière California, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Benouville (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., architecte, demeurant à Caen (Calvados), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'abstraction faite d'une indication erronée mais surabondante sur la date d'une réunion de chantier, la cour d'appel, qui a relevé que l'établissement d'un devis quantitatif et estimatif détaillé n'entrait pas dans la mission confiée à l'architecte, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les prestations de celui-ci avaient été de bonne qualité, et qu'après avoir procédé à des appels d'offres, il avait établi un récapitulatif des entreprises consultées avant même l'achat du terrain par le maître de l'ouvrage, de sorte que c'était en connaissance du coût réel de l'ouvrage que M. Y... s'était engagé dans l'opération de construction et avait décidé d'exécuter les travaux en deux tranches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Atrium golfe de Saint-Tropez, dont le siège social est à Cogolin (Var), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Pano Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :

  1°) de M. François X...,

  2°) de Mme Isabelle C..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Alpes maritimes),

  3°) de M. Derek E...,

  4°) de Mme Jeanine Z..., épouse E...,

 demeurant ensemble ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  5°) de Mme Jacqueline A..., épouse F..., demeurant 20 Glendendower Park, Adel, Leeds, Yorks (Grande-Bretagne),

  6°) de Mme Géraldine A..., épouse D..., demeurant ... Bonnington, Leice (Grande-Bretagne),

  7°) de Mlle Lesley A..., demeurant à Sevendaks TN 15 OHX Parkfield "Greenmantel" (Grande-Bretagne),

  8°) de Mlle Vanessa A..., demeurant à Sevendaks TN 15 OHX Parkfield "Greenmantel" (Grande-Bretagne),

  9°) de Mlle Anne-Marie B..., déléguée de commission des Communautés européennes), demeurant actuellement au Caire (Egypte),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Atrium golfe de Saint-Tropez, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., des époux E..., des consorts A... et de Mlle B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, saisie de l'action en réparation du préjudice allégué par les copropriétaires, la cour d'appel n'a ni méconnu l'étendue de l'effet dévolutif 

 de l'appel, ni modifié l'objet du litige, en examinant les divers moyens produits à l'appui de cette prétention, sans se fonder sur la notion d'abus de droit ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Atrium Golfe de Saint-Tropez, envers les

défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit :

  1°/ de M. Gérard, Jean D..., demeurant avec son épouse, née Anne-Marie Z...
A..., Résidence Les Fontaines, Bâtiment 1, rue Gustave Desplaces à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mme Anne-Marie, Brigitte Z...
A..., épouse de M. Gérard D..., avec lequel elle demeure ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat M. Y..., de Me Guinard, avocat des époux D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le bail consenti à M. Y... à usage d'habitation et professionnel excluait toute activité commerciale du locataire, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en retenant que M. Y..., qui ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par les bailleurs et leur auteur de cette activité, avait gravement contrevenu aux stipulations du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... sur Vesle (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Cogiroute, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cogiroute, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discusion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que M. X... avait reçu l'offre préalable, n'avaient pas à répondre à des allégations contraires à son système de défense ;

  D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cogiroute, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel D...,

  2°/ Mme Nicole D..., épouse C...,

 demeurant ensemble à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

  1°/ M. Marc Z...,

  2°/ M. Claude X...,

  3°/ M. Marcel B...,

 demeurant tous à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin de Boisgelin,

  4°/ M. Jacques, Henri A..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin de Boisgelin, avenue Guynemer,

  5°/ M. Dominique Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin de Boisgelin,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Z..., X..., B..., Bidaut et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, pour fixer l'emplacement de la ligne divisoire, apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu ceux qui lui paraissaient les plus pertinents, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.