AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant 11, lotissement La Bourgade, route de Bezouce à Meynes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit :
   1 / du Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvage à Ales (Gard),
   2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social est ...,
   4 / de CEGECIL, dont le siège social est ... (3ème),
   5 / de la caisse de Crédit municipal, dont le siège social est ...,
   6 / de la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   7 / de la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Vaucluse),
   8 / de la banque Sofinco, dont le siège social est ... (8ème),
   9 / d'UDECO, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   10 / d'UFITH - FICA, dont le siège social est ... (16ème),
   11 / d'ASTER, dont le siège social est ... (8ème),
   12 / de SOCRAM, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),
   13 / de Crédipar Sovac, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   14 / de FINAREF, dont le siège social est ... (Nord),
   15 / de l'agence commerciale Télécommunications, dont le siège social est ...,
   16 / d'EDF-GDF, dont le siège social est ... (Gard),
   17 / de M. X..., domicilié ... (Gard),
   18 / de la Trésorerie générale du Gard, dont le siège est ...,
   19 / des services fiscaux, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 1993) a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil de M. Y... et subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente, par celui-ci, de l'immeuble lui appartenant, ce dont M. Y... lui fait grief ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel, en application de l'article L. 332-5 alinéa 3 du Code de la consommation, a souverainement estimé qu'en raison de l'importance de l'endettement de M. Y..., il devait être procédé, préalablement à l'adoption de mesures de redressement, à la vente amiable de son immeuble, cette mesure étant de nature à faciliter le règlement de ses dettes ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.