Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les ouvrages litigieux, tous réceptionnés, étaient atteints de malfaçons, non façons et de défauts de conformité et retenu que la société promotrice, qui disposait de personnels et de services compétents pour ce faire, avait activement participé tant à la conception qu'à la réalisation de ces ouvrages et avait donc assumé un rôle majeur évident dans la maîtrise d'oeuvre, ce que corroborait le montant des honoraires qu'elle était convenue de régler à M. X..., limités au tiers de la rémunération généralement pratiquée pour ce type de prestations de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les demandes en garantie formées par la société Delta engineering et son assureur se heurtaient à une contestation sérieuse qui tenait à l'impossibilité, en l'état d'avancement des opérations d'expertise, d'établir l'imputabilité à l'un plutôt qu'à l'autre de ces intervenants à l'acte de construire, des fautes ou des manquements à l'origine des préjudices subis par les sociétés maîtres des ouvrages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Delta engineering et la MAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Delta engineering et la MAF à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,rejette la demande de société Delta engineering et de la MAF ;
   Condamne la société Delta engineering et la MAF, ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
la Cour de Cassation en date du 12 octobre 2000.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Soficarte a consenti le 22 juillet 1991 à Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; que Mme X... a été condamnée au paiement du capital restant dû et des mensualités impayées, ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1999) d'avoir retenu la forclusion de l'exception de déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut d'information allégué par l'emprunteur au motif que la forclusion était acquise deux ans après la date de renouvellement du contrat, alors que le délai de deux ans courait à compter du dernier renouvellement annuel et répétitif de la dernière échéance ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'offre préalable signée le 22 juillet 1991 avait été renouvelée le 22 juillet 1996 pour la dernière fois du fait de l'acquisition de la déchéance du terme au 12 mai 1997, a exactement retenu que, l'assignation ayant été délivrée le 5 octobre 1998, la régularité de ce renouvellement ne pouvait être contestée dans l'instance qui a suivi, en raison de la forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficarte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il était démontré que le dernier loyer litigieux, dont la répétition était réclamée, datait de mars 1995 et que l'action en répétition n'avait été engagée que le 17 avril 1998, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande de M. X... était prescrite en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 21 septembre 2000 n° H 99/45499) retient exactement qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière de fixation et de recouvrement d'honoraires d'avocat, il ne pouvait être tenu compte des observations écrites adressées avant l'audience par des parties non comparantes ; que c'est sans relever un moyen d'office ni violer le principe de la contradiction que le premier président a constaté que les parties défaillantes avaient été régulièrement convoquées par le greffe de la juridiction et avaient eu connaissance de la convocation, ainsi qu'en faisait foi l'avis de réception qu'elles avaient signé ; qu'enfin, ayant à bon droit estimé qu'il n'était saisi d'aucun moyen recevable à l'appui du recours, le premier président, qui ne pouvait que le rejeter, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par l'article 978 susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 août 2000 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le premier président, après avoir constaté que la convention litigieuse se bornait à prévoir le versement de provisions sans autre précision et d'un honoraire de résultat a, par une interprétation nécessaire de cette convention imprécise, souverainement estimé qu'elle était nulle comme ne prévoyant que le versement d'un honoraire de résultat ; que les moyens sont, dès lors, inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte notarié du 22 mai 1990, fait donation à leur fils Philippe de parcelles de terre dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 mai 2000) d'avoir déclaré inopposable à la société Gan capitalisation la donation litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... "savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation le 22 mai 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été condamné, le 12 juillet 1995, pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Gan capitalisation, antérieurs à l'acte litigieux, et avait su, dès la date de la donation, que ses détournements étaient sur le point d'être découverts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux André X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la loi du 9 juillet 1999 n'est pas applicable à la mise à disposition de terres intervenue avant son entrée en vigueur ; que la cour d'appel, alors que les époux X... précisaient dans leurs conclusions d'appel que le groupement agricole d'exploitation en commun du Périou avait été transformé, le 1er août 1990, en l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Périou, a retenu, à bon droit, que la loi du 9 juillet 1999 n'était pas applicable à la présente procédure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X... et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Z..., venant aux droits de Mlle Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne Mlle X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... et M. Y... à payer à la société Réalisations immobilières ventes achats gestion et exploitation Rivage et à la société Albert 1er investissement, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 21 septembre 2000 n° H 00/45242) retient exactement qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière de fixation et de recouvrement d'honoraires d'avocat, il ne pouvait être tenu compte des observations écrites adressées avant l'audience par des parties non comparantes ; que c'est sans relever un moyen d'office ni violer le principe de la contradiction que le premier président a constaté que les parties défaillantes avaient été régulièrement convoquées par le greffe de la juridiction et avaient eu connaissance de la convocation, ainsi qu'en faisait foi l'avis de réception qu'elles avaient signé ; qu'enfin, ayant à bon droit estimé qu'il n'était saisi d'aucun moyen recevable à l'appui du recours, le premier président, qui ne pouvait que le rejeter, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet l'édification sur un terrain lui appartenant d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, en vue de sa division par lots et l'attribution de ces derniers aux associés en propriété ou en jouissance ; que, par acte authentique du 12 avril 1978, les époux X..., aux droits desquels sont venus les consorts X..., ont vendu à M. et Mme Y... "la moitié indivise de l'ensemble des parts sociales" leur appartenant, soit 526 parts donnant vocation à l'attribution de 8 lots ; que l'acte a été établi en présence de M. Z..., gérant de la SCI ; que la SCI a assigné M. Z..., les consorts X... et le notaire, rédacteur de l'acte en nullité de l'acte de cession ou en inopposabilité de ce dernier à son égard, et, à titre subsidiaire, en dommages-intérêts contre M. Z... ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la SCI, l'arrêt retient que cette dernière ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait un intérêt, plusieurs années après, à contester un acte, à la signature duquel elle était intervenue en la personne de son gérant et dont elle avait ainsi eu nécessairement connaissance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI contestait que l'agrément à la cession de parts sociales ait pu être donné par le gérant seul, sans rechercher si le succès de ses prétentions pouvait procurer à la SCI un avantage matériel ou moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Z..., les époux Y... et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., les consorts X... et les époux Y..., ensemble, à payer à la SCI Edison, représentée par M. A..., gérant et par M. B..., administrateur provisoire, et à MM. C... et A..., aux époux D... et aux consorts E..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., des époux Y... et des consorts X...

   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt antérieur qui avait condamné M. Y... à cesser d'exercer ses activités de masseur-kinésithérapeute dans une clinique ; que le juge ayant déclaré irrecevable cette demande, M. X... a relevé appel ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a apprécié souverainement l'intérêt à agir de M. X... et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;
   Attendu que pour liquider l'astreinte à la somme de 124 500 francs, l'arrêt retient que M. Y... a exercé l'activité prohibée du 27 novembre 1998 au 8 mars 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant l'astreinte ne la faisait courir que pendant un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il y a subrogation personnelle lorsque celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, et constaté que, par convention, le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, avait subrogé la société Quille, qui s'était engagée à procéder à la réfection et à la mise en conformité de la toiture-terrasse à ses frais avancés, dans ses droits à l'encontre des constructeurs susceptibles d'être concernés, la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectant les travaux relevant de la garantie décennale avaient pour principale cause une erreur de conception commise par la société ECIB et que les travaux de réfection et de mise en conformité avaient été exécutés par la société Quille, a pu en déduire que l'action de celle-ci était recevable et que la société ECIB et son assureur devaient être condamnés au paiement des travaux de reprise à proportion de la responsabilité encourue par l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société AXA assurances IARD et la société ECIB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés AXA assurances IARD et ECIB à payer à la société Quille la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 29 novembre 2002 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Laurence X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 5 décembre 1994, M. X... a donné à la société Centrale d'achats Hutte intersport France (CAHIF) mandat d'acquérir les parts et actions des deux sociétés adhérentes JB Sports et Julien sports, s'engageant par ailleurs envers elle à se substituer puis à se porter caution solidaire des sommes dues ou à devoir par les sociétés ainsi acquises ; que M. X... s'étant abstenu de signer et retourner les dossiers d'agrément et de cautionnement reçus de la CAHIF, ducroire des commandes, la société Intersport France, aux droits de celle-ci, l'a assigné personnellement en paiement des créances déclarées à la liquidation judiciaire ultérieure des deux sociétés rachetées ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour débouter la société Intersport France, la cour d'appel (Nîmes, 15 juin 2000) a énoncé que l'action de la société Intersport France ne se fondait que sur un cautionnement en réalité jamais souscrit, et que l'inexécution par M. X... de sa promesse de le conclure avait relevé en l'espèce des sanctions contractuelles prévues dans le règlement de la CAHIF, dont celle-ci lui avait rappelé la teneur par lettre de mise en demeure du 21 février 1995, la présence régulière de cette pièce aux débats étant, en outre, incontestée ; qu'en l'état des demandes dont elle était saisie et des productions faites devant elle, sa décision est légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, pareillement reproduit et annexé :
   Attendu qu'en l'absence de mise en cause de la responsabilité de M. X... pour méconnaissance de sa promesse de se porter caution, les critiques relatives aux appréciations menées sur l'origine du préjudice allégué par la société Intersport France ou son rapport de causalité avec l'attitude reprochée sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intersport France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont contracté mariage le 8 décembre 1967 sans contrat préalable, que le 13 juillet 1995, Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines l'a déboutée de sa demande et a fixé à 2 200 francs par mois avec indexation, la contribution aux charges du mariage que devrait lui verser M. X... ; que ce dernier a interjeté appel pour voir supprimer la contribution mise à sa charge, tandis que Mme X... a formé appel incident en sollicitant le prononcé du divorce aux torts de son mari et à titre subsidiaire la confirmation du jugement ; que l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 1999) a réformé partiellement la décision des premiers juges en réduisant à 1 000 francs par mois avec indexation, la contribution mise à la charge du mari ;
   Attendu que la cour d'appel a, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé la contribution pour tenir compte de l'évolution des ressources et des charges des parties, et, d'autre part, n'a pas décidé que la contribution serait due à compter du 1er décembre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen, tiré d'une double violation de l'article 258 du Code civil, manque en fait en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que par acte passé devant M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... un immeuble dont le prix devait être payé en partie au moyen d'un prêt et en partie par des sommes en garantie desquelles un cautionnement a été donné par les époux A... ; que les acheteurs ne s'étant pas acquittés du paiement, les vendeurs ont poursuivi les cautions ; qu'ils ont été déboutés de cette prétention ; que les vendeurs ont alors recherché la responsabilité du notaire ; que par arrêt du 17 juin 1992, la cour d'appel de Douai a estimé que le pouvoir annexé à l'acte authentique émanant des cautions ne comportait pas la mention manuscrite des sommes garanties et qu'aucun élément extérieur ne complétait cet acte irrégulier pour établir la preuve de l'engagement ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention, la cour d'appel a énoncé que, quelles qu'aient été les interprétations jurisprudentielles changeantes, il est certain que M. X... n'avait pas vérifié que l'engagement de caution des époux A..., avait été donné dans des conditions satisfaisant aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 12 juillet 1980, applicable lors de la passation de l'acte du 21 mai 1982, qui exigent la mention manuscrite, en chiffres et en lettres, de la somme pour laquelle l'engagement est souscrit et que, dans cette mesure, M. X... avait manqué à son obligation de donner à l'acte, l'efficacité quant aux conventions qu'il contient ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention et, qu'à la date à laquelle l'acte de cautionnement a été dressé, il n'était pas exigé que la mention manuscrite, en chiffres et en lettres de la somme pour laquelle l'engagement était souscrit, figurât sur le mandat de se constituer caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen ni le second moyen qui est subsidiaire :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. B..., Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. B..., et de Mme C... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'un hangar appartenant à la société Lachaumette, et assuré auprès de la compagnie Samda, aux droits de laquelle agit la société Groupama des Pays verts, a été détruit dans un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994 ;
   qu'après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, la société Lachaumette l'a assigné au fond, le 3 mars 1998, afin d'obtenir la prise en charge de ce sinistre ; qu'elle s'est prévalue, en réponse à la Samda qui soutenait que son action était prescrite, de l'interruption de prescription qui serait résultée de la désignation d'expert judiciaire intervenue dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre par l'assureur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 28 juin 2001) a déclaré prescrite l'action de la société Lachaumette ;
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que la désignation de l'expert dans le cadre de l'information pénale ouverte sur la plainte de la Samda avait eu pour unique objet de déterminer la valeur du stock détruit dans l'incendie afin de juger du mérite de la constitution de partie civile de l'assureur et non de permettre l'évaluation du dommage subi par l'assuré, a exactement décidé qu'elle ne pouvait être assimilée à la désignation d'un expert ou d'un technicien au sens de l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
   que le moyen, mal fondé en sa première branche, est, de ce fait, inopérant en ses autres griefs, les lettres du Cabinet Galtier invoquées étant antérieures de plus de deux ans à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 1997 par laquelle la société Lachaumette avait demandé à l'assureur le paiement de l'indemnité d'assurance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lachaumette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lachaumette à payer à la société Groupama des Pays verts la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000) que la société d'exploitation des Agences du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Condorcet, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ;
   Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le permis de construire à titre précaire n'accordant à la société Bricorama qu'une autorisation provisoire de stationnement, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un droit juridiquement protégé, d'autre part, que le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas d'expropriation partielle, le loyer, qui comprenait une partie d'amortissement de l'investissement, serait réduit proportionnellement à la valeur relative de la partie du bien exproprié par rapport à sa valeur totale et retenu que la société Bricorama ne fournissait aucun document de nature à établir l'existence du préjudice qu'elle prétendait subir, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bricorama France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer aux sociétés Semtao et Transamo, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Sophia Bail la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bricorama France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ayant constaté la déchéance de l'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° H 01-70.183 et C 02-70.022 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux concernant des terrains à usage industriel et artisanal qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, à usage du parc de stationnement et voies d'accès sur friches à usage industriel à la date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Environnement aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Environnement, la condamne à payer à l'Etat la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date de référence qui n'est pas celle de la décision de première instance mais est la date, aux termes de l'article L. 13-15-II-4 du Code de l'expropriation, à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, cette date devant s'apprécier à la date de la décision de première instance ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain exproprié était inconstructible compte tenu de sa superficie et que les expropriés ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice éventuel résultant d'un changement du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a écarté toute dépréciation au titre d'une perte de constructibilité du terrain exproprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le premier, les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Etat français la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société d'exploitation des Agences du golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Méditerranée port soleil, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ;
   Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... s'étant borné devant la cour d'appel (Paris, 27 octobre 2000) à conclure que son engagement devait être annulé en raison des manoeuvres dolosives dont il aurait été l'objet, le moyen pris de ce que son silence ne valait pas acceptation de la substitution d'un des cofidéjusseurs est nouveau, mélangé de fait, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Hervet la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que Gilles X..., aujourd'hui décédé, et son épouse aujourd'hui divorcée, Mme Y..., ont, aux termes d'un acte notarié, reçu de Mme Z... un prêt de la somme de 49 000 francs ; qu'en garantie, une hypothèque a été inscrite sur un immeuble des débiteurs ;
   que Mme A..., agissant en qualité d'héritière de Mme Z..., a réclamé au notaire, M. B..., le remboursement du solde du prêt en raison de la faute qu'il avait commise consistant à ne pas avoir renouvelé l'hypothèque conventionnelle ; que la société Mutuelles du Mans assurances a, en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle du notaire, garanti son assuré et que le notaire et l'assureur ont versé à Mme A... la somme totale de 82 000 francs, laquelle en leur donnant quittance du règlement partiel de sa créance non recouvrée contre les époux X... a subrogé le notaire et l'assureur à concurrence de leur règlement respectif à l'encontre des débiteurs ;
   Attendu que pour débouter les Mutuelles du Mans assurances et M. B... de leur demande dirigée contre Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que les règlements faits par le notaire et son assureur de responsabilité civile représentaient la réparation du préjudice de Mme A... à la suite de la faute commise par le notaire ; que celle-ci bénéficiait de deux créances distinctes, de sorte que le règlement effectué par le notaire et son assureur ne pouvait avoir aucune incidence sur la créance de l'intéressée et qu'aucune créance subrogative ne pouvait intervenir ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme Y..., épouse C... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.