Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sergine X..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la CRCAM du Centre Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel (Bourges, 24 mars 1998), après avoir relevé que le prêt, consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Ouest (CRCAM) à Mme Y..., était compatible avec les ressources financières de celle-ci, a retenu que la preuve de manoeuvres dolosives de la banque pour obtenir le prêt litigieux n'était pas rapportée et qu'il n'était pas démontré que la CRCAM eût été au courant de la situation du fils de Mme Y... qui, après avoir bénéficié de la générosité de sa mère, avait déclaré sa cessation de paiement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Centre Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Nord, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Micheline X..., demeurant ..., appartement 4, ...,
   2 / de l'association Amicale des Glacis, dont le siège social est ..., appartement 4, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X... et de l'association Amicale des Glacis, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, d'une part, en relevant, à bon droit, que la liste des charges récupérables annexée au décret du 9 novembre 1982, modifié par le décret du 26 décembre 1986, étant limitative, les vérifications systématiques de la robinetterie effectuées chaque année et le remplacement d'éléments importants comme les robinets ne pouvaient être considérés comme des menues réparations telles qu'énumérées au n° III du tableau concernant les installations individuelles de cette liste, d'autre part, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, ayant constaté que Mme X... contestait le caractère récupérable des salaires d'agents "technico-commerciaux" présentés comme chargés d'assurer l'encadrement du personnel et l'élimination des déchets, en retenant exactement que ces personnels ne répondaient pas à la définition donnée par ce texte, qu'ils n'étaient ni gardiens d'immeubles, ni concierges, et que l'OPAC ne justifiait pas des tâches auxquelles ils étaient affectés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A..., Georgette Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Pascale B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts Y... avaient eu conscience de ce que le défaut de toute réhabilitation du site et le maintien des déchets sur la propriété vendue, laissaient subsister une cause grave de pollution, même après la cessation de toute activité industrielle, la cour d'appel qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les consorts Y... avaient connaissance du vice de la chose vendue, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble vendu était atteint d'un vice non apparent pour les acheteurs, antérieur à la vente, que les peupliers avaient été vendus en décembre 1993 et que les acheteurs avaient introduit leur action en résolution des ventes d'immeubles le 19 février 1994, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni se contredire, débouter les consorts Y... de leur demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., Bâtiment Hulottes, appt 17, 54500 Vandoeuvre les Nancy,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Intrum Justitia, dont le siège est ...,
   2 / de la SCP Huthwohl-Rafel, dont le siège est ...,
   3 / de la société Novotel Nancy Sud, dont le siège est ... Heillecourt,
   4 / de l'Office national de contentieux et de gestion, dont le siège est ...,
   5 / de la société Neckermann, dont le siège est 67969 Strasbourg cedex 9,
   6 / de la Caisse d'épargne des pays Lorrains, dont le siège est agence de Nancy Y..., ...,
   7 / de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... les Nancy,
   9 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   10 / du Crédit lyonnais-DGA Vosges et Nancy périphérie, société anonyme, dont le siège est ...,
   11 / de la société Maximo, dont le siège est zone d'activité du Parc du Château, 51500 Taissy,
   12 / de la société de Recouvrement Industriel Commercial, dont le siège est ...,
   13 / de la société Récréation, dont le siège est Centre Commercial Les Nations, 54500 Vandoeuvre les Nancy,
   14 / de la société Batigère Nancy, société anonyme, dont le siège est ... les Nancy,
   15 / du Supermarché Match Est, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiler doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'éxécution de Nancy rendue le 25 mars 1999, qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond de l'absence de bonne foi de la débitrice, résultant de l'augmentation injustifiée des dettes depuis le plan précédant ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...


-les-Roses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile 2), au profit de Mme Sylvestre X..., demeurant rue Louis-Paul Courrier, 37130 Langeais,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les moyens invoqués par M. Y... au soutien de son appel ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le Tribunal avait connu et auxquels il avait répondu par des motifs pertinents et exacts qu'elle adoptait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1998) retient que l'appel est manifestement abusif et dilatoire en ce que M. Y..., qui ne conteste pas sérieusement la réalité du trouble de voisinage occasionné par l'exhaussement qu'il a réalisé, accumule les moyens de défense les plus inopérants pour tenter d'échapper à sa responsabilité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par M. Y... dans l'exercice de son droit d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ...,
   3 / de La Poste, dont le siège est Centre Reg, Services financiers Paris Montparnasse, 75900 Paris chèques,
   4 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   5 / de la trésorerie principale Paris 7e, dont le siège est ...,
   6 / de la trésorerie principale Paris 15-3, dont le siège est ...,
   7 / de la Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est Centre régional Rennes 2021 X, ...,
   8 / de la société Sprec, dont le siège est ...,
   9 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   10 / de la société Ancil, société anonyme dont le siège est 3, rue du Président Herriot, 69001 Lyon,
   11 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X..., ayant des difficultés pour respecter les mesures homologuées par le juge de l'exécution le 10 mai 1996, a saisi une nouvelle fois la commission de surendettement de Paris ; que celle-ci a déclaré irrecevable sa seconde demande au motif du non-respect des mesures précédentes, en l'absence d'élément nouveau le justifiant ; que le juge de l'exécution a confirmé cette décision (juge de l'exécution de Paris, 25 mars 1999) ;
   Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de M. X... lors de sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en l'absence d'élément nouveau ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Le Triton, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cetelem Frémicourt Ile de France, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est 106/108, avenue JF. Kennedy, ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... C Bar, ...,
   4 / de la société Finaref, Correspondant surendettement, dont le siège est ...,
   5 / de la société Pass S2P, dont le siège est ...,
   6 / de la Trésorerie Six Fours Les Plages, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Toulon le 30 juin 1999, qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement d'une situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), de ce que l'assuré ne rapportait pas la preuve du vol de son véhicule ;
   qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit de M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Sedan, 6 avril 1998) que M. X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice ;
   Attendu que la fédération reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, ont droit à une indemnisation quand une violation du plan de chasse a été caractérisée, le préjudice étant inhérent à l'infraction commise et dûment constatée comme en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants pour débouter la fédération départementale des chasseurs de toutes ses demandes, le Tribunal viole l'article 1382 du Code civil, le principe de la réparation intégrale et l'article L. 221-2 du Code rural ;
   Mais attendu que, sans nier le droit à réparation de la fédération des chasseurs pour le préjudice né de la violation du plan de chasse, le jugement se borne à retenir que la fédération ne justifie pas les dépenses qu'elle invoque pour chiffrer sa demande d'indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la fédération départementale des chasseurs des Ardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la fédération départementale des chasseurs des Ardennes à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Frankel industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Ponthieu investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Frankel industrie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'inondation avait provoqué la chute de plaques de faux plafonds et des lustres ainsi que de leur équipement électrique, que la moquette avait été détrempée, que du matériel et des dossiers avaient été endommagés que l'électricité, le chauffage ainsi que le téléphone avaient été coupés et que le coût des travaux effectués correspondait à une somme de l'ordre de 58 000 francs hors taxes qui n'était pas disproportionnée au loyer payé annuellement de 89 138 francs hors taxes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que les dommages ne nécessitaient pas une reconstruction mais de simples réparations et que la locataire n'était pas fondée à réclamer la résiliation du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frankel industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frankel industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Matter, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Matter, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait refusé d'acquitter le coût des travaux au motif que ceux-ci ne lui donnaient pas satisfaction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Matter aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Matter à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Matter ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de l'Ordre des avocats au Barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au Barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 23 octobre 1998, déclarant irrecevable son appel ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé que la lettre du bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Aix-en-Provence en date du 18 mars 1998 ne constituait pas une décision du Conseil de l'ordre ;
   que nonobstant le motif erroné mais surabondant concernant l'application de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Prault garage moderne, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Etienne X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Marie-Renée Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Etablissements Prault garage moderne, de Me Balat, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société des Etablissements Prault garage moderne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 2 octobre 1998) qui a déclaré recevable et bien fondée l'action en garantie des vices cachés formée par M. X... et Mlle Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le moyen, a recherché si le vice était antérieur à la vente ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Prault garage moderne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Prault garage moderne et la condamne à payer la somme globale de 8 000 francs à M. X... et Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 643 rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, A), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Angers, 14 octobre 1997) qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts formée contre M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, d'où il résultait qu'il n'y avait ni contrat d'entreprise, ni gestion d'affaires, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Eurosud publicité, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Eurosud publicité, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que le jugement ayant condamné M. X... au paiement des sommes réclamées par la société Eurosud Publicité, au vu des documents produits par celle-ci, il ne résulte ni du dossier de procédure, ni de l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 30 avril 1998) que M. X... ait critiqué ces éléments de preuve devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
   Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Eurosud publicité la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Patrice X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François X..., demeurant au Torps, 76940 La Mailleraye-sur-Seine,
   2 / de Mme Odile X..., demeurant ... de Tours, 75006 Paris, ci-devant et actuellement Bethleem, 38380 Currières-en-Chartreuse,
   3 / de Mme Agnès X..., demeurant ...,
   4 / de M. Olivier X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Patrice X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Odile X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la notification de l'acte de décès de Patrice X... et le mémoire d'interruption d'instance de Me Brouchot, avocat aux Conseils ;
   Attendu que l'instance a été interrompue par suite du décès de Patrice X... et qu'un arrêt en date du 17 novembre 1999 a invité les parties à effectuer des diligences en vue de la reprise de cette instance dans un délai de quatre mois ; que faute par elles d'avoir régularisé la procédure dans le délai imparti, il y a lieu à radiation de l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi de Patrice X... du rôle des affaires en cours ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan (chambre du Conseil), au profit de l'Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est 8, rue de la Garrigole, 66000 Perpignan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé en personne un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 novembre 1998 qui a prononcé la radiation de l'instance en mainlevée du mandat spécial désignant l'UDAF dans le cadre d'une mesure de curatelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° P 99-12.345 et Q 99-14.048, qui sont identiques, formés par :
   1 / Mme Agnès Z...
X..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-François Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Paule Z..., demeurant 02510 Vénérolles-le-Blocus,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile) , au profit:
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs aux pourvois invoquent un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Malaquin X..., de M. Jean-François Z... et de Mme Marie-Paule Z..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de MM. Bernard et Daniel Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° P 99-12.345 et Q 99-14.048, qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 décembre 1998) d'avoir ordonné la licitation devant notaire de tous les immeubles dépendant de la succession de leurs parents sur les mises à prix fixées par le tribunal et en particulier des terres et du hangar, alors que lorsqu'une succession comprend plusieurs immeubles rien n'interdit d'ordonner la licitation de celui ou de ceux qui ne peuvent être commodément inscrits dans un lot ou de prescrire le partage en nature des autres immeubles ; qu'en retenant que les immeubles en cause étaient commodément partageables tout en ordonnant la licitation au seul motif qu'ils constituaient une unité économique, la cour d'appel, en ajoutant aux articles 826 et 827 du code civil une condition qu'ils ne postulent pas, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la commodité de la division des biens dont le partage en nature est sollicité, ne s'appréciait pas seulement matériellement mais aussi économiquement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les terres litigieuses constituaient une entité économique auquel un partage en nature porterait atteinte ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant Hôtel du Haut Koenigsbourg, 67600 Orschwiller,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Colmar, 29 janvier 1999) qui a homologué le cahier des charges établi par le notaire en vue de l'adjudication d'immeubles dépendant de l'indivision existant avec son épouse Mme Y... ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de M. X... qu'il ait fait valoir que les immeubles seraient partageables en nature ; que la cour d'appel n'avait donc pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen, qui est nouveau, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.