Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la Société immobilière de l'avenue Victor Emmanuel III avait été dissoute par une décision de son assemblée générale du 28 juin 1982, suivie, le 30 novembre 1983, de celle non contestée approuvant un nouvel état descriptif et un nouveau règlement de copropriété, que l'ancien lot n° 68 de l'état descriptif du 25 juin 1953 avait été partagé et remplacé dans le nouvel état descriptif par deux lots n° 155 et 174 à chacun desquels se trouvait attribué un droit de passage sur la terrasse du bâtiment central, que le nouveau règlement de copropriété ne comportait, à la différence de l'ancien règlement, aucune attribution d'un droit de jouissance exclusive de la terrasse au profit de quiconque, et que MM. X... et Y... n'étaient devenus copropriétaires qu'après l'entrée en vigueur du règlement de copropriété du 3 février 1984, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les conditions dans lesquelles M. Z... aurait ou non renoncé à l'un de ses droits rendue inopérante par ses constatations sur le caractère irrévocable de la dissolution et de la liquidation de la Société anonyme de l'avenue Victor Emmanuel III, a exactement retenu que, conformément au règlement établi en application des statuts de cette société, M. Z... ne disposait, durant la vie de celle-ci, que d'un droit personnel de jouissance préférentiel sur un appartement auquel était attaché la jouissance d'une terrasse et n'a pu acquérir aucun droit réel de jouissance privative, que ce droit de jouissance avait cessé d'exister avec la disparition de la société anonyme et du lot n° 68 lors de l'entrée en vigueur du règlement de copropriété de 1984 qui constituait le seul document auquel on pouvait désormais se référer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires 1 bis, rue Jean Mermoz et 4, avenue Franklin Roosevelt à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. A... et Charles Antoine Y... à payer au syndicat des copropriétaires 1 bis, rue Jean Mermoz et 4, avenue Franklin Roosevelt à Paris la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice direct résultant de l'irrégularité de la construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un préjudice direct résultant de l'irrégularité de la construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'engagement irrévocable du 11 mars 2000 valait vente, sous la condition de l'absence de surenchère à l'adjudication, que la surenchère enregistrée le 10 mars 2000 avait été annulée et que la société civile immobilière Park Avenir avait été déclarée adjudicataire définitif, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la surenchère était réputée ne pas être intervenue et que la société Park Avenir devait régulariser la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Park Avenir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Park Avenir à payer à la société Assistance Software Partner la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait réalisé les travaux commandés par M. Y... sans respecter les bornes limitant la propriété, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'absence d'empiétement sur la propriété voisine et de respecter les limites matérialisées par des bornes implantées en 1990, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., demeurant ..., Les Mésanges, 88400 Gérardmer,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges, au profit :
   1 / de l'Institut psycho-matrimonial, dont le siège est ..., représenté par Mme Arlette Antoine-Romanzin,
   2 / de Mme Arlette X..., domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Y..., défendeur non comparant, à payer une certaine somme à Mme Antoine-Romanzin en se bornant à énoncer que le défaut de M. Y... laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à la demande ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nancy ;
   Condamne l'Institut psycho-matrimonial et Mme Antoine-Romanzin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés des époux, retenu à son encontre le caractère injustifié de son départ du domicile conjugal ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a estimé que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était pas justifié par le comportement de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULLE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 1999 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 15, place de l'Agriculture, 08000 Charleville-Mézières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Jean-Marc Y...,
   2 / de Mme Isabelle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 08220 Rocquigny,
   3 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que la structure de la maison à ossature de bois dont les époux Y... avaient confié la construction à la société Irteb présentait de graves malfaçons affectant le système des éléments porteurs imputables à une mauvaise conception de l'ouvrage mettant en péril sa stabilité de telle sorte que sa démolition et sa reconstruction s'avéraient indispensables et retenu que même si la société Irteb n'avait confié à l'architecte X... qu'une mission limitée à l'obtention du permis de construire sur des plans qu'elle lui avait fournis, ce dernier avait, nonobstant les prescriptions des articles 5 et 16 du décret du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes, manqué à ses devoirs de prudence et de conseil en se bornant à signer, sans les vérifier, des plans qu'il n'avait pas établis alors que ces plans faisaient apparaître un mode de construction non traditionnel n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'avis technique préalable et comportant une grossière erreur de conception consistant dans l'absence d'ossature verticale inter-parement pour les murs extérieurs, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les fautes ainsi commises par l'architecte dont les plans avaient été suivis pour l'édification de la maison, avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, a légalement justifié sa décision sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait à un certain montant le capital alloué à l'épouse à titre de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du même Code, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, a retenu contre Mme X... ses relations "à tout le moins injurieuses" pour le mari avec un tiers et, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande d'expertise, formulée à titre subsidiaire dans les conclusions d'appel de l'épouse, le comportement des conjoints quant à l'évaluation de leurs biens l'amenant à considérer que cette demande ne correspondait pas à un souhait réel de Mme X... et ne pourrait avoir qu'un résultat illusoire, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ;
   que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de PAU en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., après avoir souscrit auprès de la Banque populaire du Massif Central un placement dit Moisson, par le dépôt sur le compte n° 02170002519 de la somme de 50 000 francs, a demandé à la banque le paiement du capital et des intérêts ; que celle-ci a offert le paiement des intérêts mais s'est opposée au paiement du capital en soutenant qu'il avait été viré sur le compte professionnel de M. X..., n° 02121002519, qui présentait un découvert ;
   Attendu que pour condamner la Banque populaire du Massif Central à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, l'arrêt attaqué retient que la banque a produit deux extraits du même compte au nom de M. X..., "n 02...519, et qu'au vu de ce compte, on doit considérer que le virement du compte Moisson sur le compte 02...519 a été annulé et que le compte Moisson a retrouvé son capital" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les extraits produits ne concernaient pas le même compte, les juges du second degré en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;
   Attendu que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble appartenant aux époux Y..., rapatriés d'Algérie ; qu'après avoir signifié et publié le jugement d'adjudication, ils ont délivré aux saisis un commandement de libérer les lieux ; que les époux Y... les ont alors assignés en vue d'obtenir la suspension de la procédure d'expulsion ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les époux Y... ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, dès lors qu'à la date de sa promulgation le transfert de propriété était définitif, d'autre part, que la procédure d'expulsion n'est pas un acte de poursuite, dès lors qu'elle ne constitue pas une procédure de recouvrement forcé d'une somme d'argent, mais qu'elle a pour objet de permettre la jouissance effective d'un bien dont le transfert de propriété a été constaté par autorité de justice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension des poursuites s'opposait à ce qu'il soit procédé à l'expulsion, nonobstant le jugement d'adjudication, et que les époux Y..., dont le dossier est maintenant soumis à la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, faisaient valoir que leur recours avait été déclaré éligible par la CODAIR et qu'un plan d'apurement de leur dette était en cours d'élaboration, de sorte que ceux-ci devaient bénéficier de la suspension des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la société le Béton Armé aux droits de la société Bornhauser Molinari Génie Civil, chargée en qualité d'entrepreneur de la construction d'immeubles d'un programme d'habitations à loyer modéré, a, par lettre du 21 juillet 1994, commandé à la société le Béton Rationnel 8 000 mètres cubes de béton prêts à l'emploi ; qu'un important phénomène de bullage" ayant été constaté sur les parements verticaux intérieurs des murs et parois à la suite de la mise en oeuvre du béton livré entre novembre 1994 et avril 1995, la société le Béton Armé a, après expertise, demandé la réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de commande que le Document Technique Unifié 21, qui définit les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l'exécution des travaux en béton, a un caractère contractuel dans les rapports entre la société le Béton Armé, entrepreneur, et la société le Béton Rationnel, fournisseur de béton prêt à l'emploi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de commande stipulait seulement la conformité des bétons fournis aux normes en vigueur, et notamment à la norme NF. P 18-305 (décembre 1981) ci-annexée, celle-ci applicable aux bétons répondant à une certaine définition, élaborés en usine par des professionnels qui n'en assurent pas eux-mêmes la mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condanme la société Béton Armé aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
   Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, a décidé de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de conclure sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pourrait résulter de la rupture du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat Intercommunal de Saint-Offenge à payer à Mme X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé à l'intéressée par les nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de troubles causés à un particulier par le fonctionnement d'un ouvrage public, le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal de Saint-Offenge ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme, Christophe X..., demeurant 13, Place Delamare, 23170 Chambon-sur-Voueize,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 2000 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est ...,
   2 / du service des Domaines, dont le siège est ..., pris en la personne du directeur des services fiscaux, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de M. Joseph X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la CRCAM de Centre France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France à l'encontre du directeur des services fiscaux, pris en sa qualité d'administrateur provisoire à la succession non réclamée de M. Joseph X..., M. Jérôme X..., qui avait déposé un dire, fait grief au jugement, statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance de Guéret, 3 octobre 2000), de déclarer sa demande irrecevable, par application de l'article 727 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu qu'il n'avait pas été régulièrement sommé, le moyen est nouveau dans sa première branche ;
   Et attendu que l'incident, qui tendait à l'annulation de la procédure de saisie pour inobservation par le créancier poursuivant des dispositions de l'article 877 du Code civil, ne touchait pas au fond du droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1999) a souverainement retenu que le bureau de l'association n'avait fait qu'exécuter la décision prise par le conseil d'administration conformément aux statuts de la mutuelle ;
   Que, le pourvoi visant en outre un motif surabondant, aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des tabacs et allumettes la somme de 1 500 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti suivant acte du 20 juin 1988 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Rouen, 13 janvier 1999) de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 12 213,54 francs, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi du chef de la garantie par la Caisse nationale de prévoyance sera totale et emportera cassation des dispositions condamnant les assurés à verser au Crédit agricole une somme représentant les échéances impayées de ce même prêt ;
   Mais attendu que ce pourvoi formé contre un arrêt du 29 avril 1958 ayant été rejeté le16 janvier 2001, ce moyen est, dès lors, devenu sans objet ;
   Sur le second moyen ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel a dénaturé le relevé n° 33 du 9 octobre 1998 ;
   2 ) qu'en se bornant à énoncer qu'ils ne faisaient pas la preuve d'avoir payé, elle n'a pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, au vu d'un décompte actualisé des remboursements du prêt et des décomptes mensuels versés par la banque a retenu que les époux X... étaient redevables au 30 septembre 1998 de la somme de 12 213,54 francs et qu'ils ne démontraient pas s'être libérés de cette somme par les relevés de compte par eux produits ; qu'ainsi hors toute dénaturation, elle a motivé sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Ginette A...,
   2 / Mme Christine X...,
   3 / M. Philippe Z...,
   4 / M. Alexandre Z...,
   demeurant tous quatre 3, Lotissement du Moulin, 90120 Mezire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Ginette A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de Mme X... et des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Y..., ès qualités, avait satisfait aux prescriptions de l'arrêt avant dire droit et produit l'exploit introductif revêtu des mentions légales attestant de l'accomplissement des formalités de publicité foncière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme A..., Mme X... et les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lozai, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société d'équipement et de travaux publics, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lozai, de Me Blanc, avocat de la Société d'équipement et de travaux publics, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait réceptionné sans réserve les travaux de la Société d'équipement et de travaux publics (SET), alors que les désordres étaient déjà connus de lui, que la société Lozai avait elle-même accepté sans réserves les ouvrages réalisés par la société SET, et effectué des travaux de réfection sans informer immédiatement cette dernière des désordres allégués, que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucun constat contradictoire, et que les affirmations du maître de l'ouvrage sur leur origine, n'émanant pas d'un tiers impartial, n'étaient étayées d'aucune explication ou démonstration technique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, que la preuve de la responsabilité de la société SET n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lozai aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lozai à payer à la Société d'équipement et de travaux publics la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier A...,
   2 / Mme Claude Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble 667, montée des Chavannes, 69250 Poleymieux-au-Mont-d'or,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri B..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   3 / de la société Pascal Escoffier, société anonyme, dont le siège est 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux,
   4 / de Mme Elise X..., épouse C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 juillet 2001 et le 7 février 2002, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. B..., de M. Z..., de la société Escoffier et de Mme C... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux A... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance de Dôle (contentieux des élections politiques), la concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune d'Authume, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 9 janvier 2001, soit avant la période de révision des listes électorales, à la date à laquelle elle a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui avait été remise, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.