AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Simone C... veuve D..., demeurant 5, place du Jeu de Ballon, 34150 Gignac, venant aux droits de son époux décédé le 12 juin 1989,
   2°/ Mme Nicole Y..., née D..., demeurant ... et actuellement ...,
   3°/ Mme Myriam Z..., née D..., demeurant ...,
   4°/ M. A... Raymond, demeurant 5, place du Jeu de Ballon, 34150 Gignac, ci-devant et actuellement 8, allée Champollion, 93130 Noisy-le-Sec,
   5°/ Mme Danièle B..., née D..., demeurant ...,
   6°/ Mme Claudine X..., née D..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,
   Tous venant aux droits de leur père, M. Guy D..., décédé le 12 juin 1989,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit :
   1°/ de la Société immobilière montpelliéraine, dite "SIM", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société La Vigneraie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Michel E..., demeurant 34980 Saint-Clément-la-Rivière,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu que pour condamner les consorts D... à remettre à la Société immobilière montpelliéraine, à la société La Vigneraie ou à M. E... les clés de la porte d'un immeuble, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1994) retient l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds des consorts D...;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter, au préalable, leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Condamne, ensemble, la société SIM, la société La Vigneraie et M. E... aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.