Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte de cession de la société Melior Technologies du contrat de distribution de logiciels en date du 22 décembre 1995 ainsi que de son éventuelle reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen :
   1 / que le pouvoir du juge civil d'ordonner la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société Technologies à l'encontre du jugement du tribunal de Nanterre du 17 juin 2003, bien que celui-ci soit entaché d'excès de pouvoir pour avoir ordonné la communication sous astreinte d'un acte de cession couvert par le secret des affaires, la cour d'appel a violé les articles 11 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet un excès de pouvoir en ordonnant la communication d'une pièce concernant une contestation dont il est dessaisi ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société Technologies du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 juin 2003, pourtant entaché d'excès de pouvoir pour avoir ordonné la communication sous astreinte d'un acte de cession dont la société SPI prétendait qu'elle permettrait d'établir le défaut d'intérêt à agir de la société Technologies bien que cette contestation ait été définitivement tranchée par l'arrêt du 20 avril 2000, ce qui entraînait nécessairement le dessaisissement du tribunal, la cour d'appel a violé les articles 11 et 545 du nouveau code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Technologies n'avait pas soutenu devant la cour d'appel que le jugement était entaché d'excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technologies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technologies à payer à la société SPI Software International Corporation la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, par acte du 25 janvier 1995, reçu par M. X..., notaire associé de la SCP Deleage-Peyrieux, Mme Y... a constitué une hypothèque au bénéfice de la Banque populaire de la Loire (la Banque), pour garantir le compte courant ouvert dans cette banque par la société Multicom dirigée par son fils et au sein de laquelle elle exerçait les fonctions d'administrateur ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Multicom, Mme Y... a été condamnée, par un jugement définitif, à payer à la banque le solde débiteur du compte courant outre intérêts ; que Mme Y... a assigné M. X... et la SCP Peyrieux-Deleage, leur reprochant un manquement à leur devoir de conseil ; que, peu après, elle a conclu une transaction avec la banque mettant à sa charge le règlement d'une somme de 626 000 francs pour solde de tout compte ;
   Attendu que pour retenir le manquement des notaires à leur obligation de conseil, l'arrêt attaqué considère que ces derniers n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'avoir informé Mme Z... de la situation financière réelle de la société Multicom dans laquelle elle n'avait qu'une participation symbolique ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces officiers publics n'étaient pas tenus de procéder à des investigations particulières sur la situation financière de la société Multicom dès lors que Mme Z..., en sa qualité d'administrateur de ladite société, devait nécessairement la connaître ainsi qu'elle l'avait, au demeurant, déclaré dans l'acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une eurreur matérielle entachant l'arrêt n° 111 FS-P sur le pourvoi n° F 04-30.427
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 111 FS-P du 19 janvier 2006 dit que :
   La 6ème ligne du 2ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé :
   ... "en application des articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique" ....
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2003), sans encourir le grief d'excès de pouvoir, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par M. X..., s'est borné à ordonner une expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt indépendamment du jugement sur le fond est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 juin 2003), que Mme X... a confié à la société civile professionnelle d'avocats Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy (la société d'avocats) la défense de ses intérêts dans une procédure devant la cour d'appel de Versailles, pour un montant d'honoraires convenu de 1 823,29 ; que Mme X... ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 1.061,05 euros les honoraires qu'elle restait devoir à la société d'avocats alors, selon le moyen:
   1 ) qu'en faisant droit aux prétentions de la société d'avocats, au motif que "les diligences convenues avaient été respectées", sans préciser ces diligences convenues, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) qu'en faisant droit aux prétentions de la société d'avocats, sans rechercher si l'avocat de Mme X... s'était engagé à faire valoir un fait précis à l'audience du 29 novembre 2001 devant la cour d'appel de Versailles et si cette diligence avait été accomplie, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que Mme X... ait contesté que l'avocat avait assuré sa mission d'assistance et sa défense devant la cour d'appel lors de l'audience du 29 novembre 2001 ; que, pour s'opposer au règlement de la somme convenue, elle se bornait à reprocher à son conseil de ne pas avoir fait mention dans ses écritures d'un fait précis qu'elle estimait déterminant ;
   Attendu, ensuite, que le premier président, saisi dans le cadre d'une contestation d'honoraires d'avocat, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la faute professionnelle qu'aurait commise éventuellement celui-ci et de statuer sur son éventuelle responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société civile professionnelle Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir acquis en indivision avec M. X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de la date de leur séparation, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande de M. X... après avoir constaté qu'il avait conservé un jeu de clés et que l'immeuble était susceptible d'une occupation séparée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ;.
   Mais attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme Y... occupait de manière privative l'immeuble indivis, qu'il importait peu, dès lors, que l'immeuble fût susceptible d'une occupation séparée et que M. X... en ait conservé un jeu de clés, de sorte qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Gatineau, avocat de M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X..., blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société La Prévoyance mutuelle MACL, aux droits de laquelle vient la société Axa, a demandé réparation de son préjudice ; que son frère, M. Jean X..., et la société de fait X... frères ont formé la même demande ;
   Attendu qu'en fixant la réparation du préjudice de M. X... à une certaine somme sans s'expliquer sur l'indemnisation de son préjudice du chef des frais médicaux qu'il avait exposés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Axa assurances et M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et de M. et Mme Y... ; les condamne, in solidum, à payer aux consorts X... et à la société de fait X... frères la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 2004), qu'ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, M. X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à l'initiative de l'intimé qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par adoption de motifs alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 915, alinéa 3, et 472 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de l'appel, rétablit l'affaire à la demande de l'intimé et la juge au vu de conclusions de première instance, ne peut, lorsque l'appelant n'a pas comparu en première instance où il était défendeur, faire droit à la demande qu'après avoir vérifié qu'elle était bien fondée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à adopter les motifs retenus par le tribunal d'instance, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, selon lesquels le congé avait été régulièrement donné pour le terme du bail dérogatoire de deux ans, sans s'assurer que le bail avait bien un caractère commercial et avait été régulièrement conclu dans les conditions posées par l'article L. 145-5 du Code de commerce, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, statuant au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel, en confirmant le jugement, a examiné en fait et en droit l'affaire, sans avoir à motiver sa décision par d'autres motifs que ceux du tribunal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... Charles Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi immédiat formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu ; qu'en l'espèce, dans la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 8 avril 1983, M. X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire et précise et qu'aucun élément de la convention ne permette de restreindre la suppression de la prestation compensatoire à la seule hypothèse du remariage de la créditrice, la cour d'appel a décidé, par adoption des motifs du jugement confirmé, qu'il convenait de l'interpréter comme ne supprimant pas la prestation compensatoire en cas de remariage du débiteur ; qu'en interprétant un acte clair et précis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'en toute hypothèse, en ajoutant à la clause stipulant la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage une restriction de nature à l'appliquer au seul cas du remariage de la créancière, la cour d'appel a dénaturé la convention par adjonction d'une condition qu'elle ne contenait pas, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, par une interprétration souveraine de la stipulation dont les termes ambigus et équivoques rendaient l'interprétation nécessaire, la cour d'appel a, par motifs adoptés estimé que la condition du remariage prévue dans la convention des parties ne concernait que le remariage de la créancière de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ;
   Qu'à la date du 16 janvier 2006, et postérieurement au 9 février 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la CNP a déclaré se désister de sa demande d'indemnités formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Constate le désistement de la demande d'indemnités présentée par la CNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z... et A..., Mmes B... et C... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme D... ont acquis de la société FTI un terrain sur lequel celle-ci s'était engagée à réaliser divers travaux, et conclu avec la société SECPTBI un contrat de construction de maison individuelle ; que, soutenant que les travaux auxquels la société FTI s'était engagée n'avaient pas été réalisés, ils ont assigné celle-ci devant un juge des référés qui a désigné un expert; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme D... ont assigné devant un tribunal de grande instance la société FTI, depuis placée en liquidation judiciaire, Mme Y..., gérante de cette société et associée de la société SECPTBI, ainsi que M. et Mme X..., associés de la société SECPTBI, pour obtenir leur condamnation à leur payer diverses sommes ; que, se fondant sur le rapport d'expertise, le tribunal a condamné Mme Y... et M. et Mme X... solidairement à payer diverses sommes ;
   Attendu que pour déclarer l'expertise judiciaire opposable à Mme Y... et à M. et Mme X... et confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont assisté aux opérations d'expertise et que les compte-rendus d'expertise, que leur conseil a contesté dans un dire, leur ont été adressés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... et M. et Mme X... n'avaient été ni appelés ni représentés aux opérations d'expertise, en tant que partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme D... et M. E..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 17 juin 2003) et les productions, que M. et Mme X... qui ont acquis un voilier pour un certain prix, n'ont pas payé la totalité ; que M. et Mme Y..., les vendeurs, les ont assignés en paiement d'une provision devant un juge des référés ; que leur demande a été rejetée mais qu'une expertise de l'état du voilier a été confiée à M. Le Z... ; que celui-ci ayant déposé son rapport, M. et Mme X... ont fait assigner les vendeurs devant un tribunal pour voir fixer judiciairement le prix de vente du voilier après réalisation d'une nouvelle expertise ; que le tribunal a adopté les conclusions du rapport de l'expert, fixé le solde du prix de vente et ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution pour vices cachés et défaut de conformité d'un contrat du 20 janvier 2000, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les avis techniques de MM. A... et B... au seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement, dès lors qu'ils avaient été régulièrement communiqués et que les intimés en avaient discuté la valeur et la portée, en violation de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... ne pouvaient davantage utilement se prévaloir d'avis techniques non contradictoires et n'offrant pas les mêmes garanties de sérieux et d'objectivité, et que le sérieux du travail de M. Le Z... était confirmé par la conclusion similaire de M. A... et que les expertises ou visites ultérieures diligentées à la demande de M. et Mme X... et par conséquent non contradictoires devaient être écartées puisque attestant de l'état d'un bateau nécessairement dégradé davantage en raison de l'absence d'entretien, la cour d'appel a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de leurs prétentions ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1895 F-P+B sur le pourvoi n° R 04-30.137 dans une affaire opposant M. Albert X..., ... à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, dont le siège est 83, rue des Chauvelles, 58013 Nevers Cedex, Me Georges ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1895 F-P+B du 13 décembre 2005, dit que :
   La 5e ligne du 10e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée :

 "... les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
   Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001, qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 468, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 9 décembre 2003 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ;
   Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
   Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu ensemble les articles L. 815-2, L. 815-10 et L. 815-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, que selon le dernier de ces textes, le service de l'allocation supplémentaire n'est supprimé qu'aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française ;
   Attendu que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1966, bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la caisse régionale d'assurance maladie a suspendu le versement de cette allocation à trois reprises au motif que l'allocataire avait, sans l'en aviser, séjourné à l'étranger ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'article L. 815-10 prévoit que l'allocation supplémentaire peut être suspendue à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie ; que les pensionnés d'invalidité doivent chaque trimestre, retourner à la Caisse régionale, un questionnaire sur lequel ils sont tenus de signaler les séjours qu'ils effectuent hors du territoire français ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le service de l'allocation supplémentaire doit rester compatible avec la liberté pour le bénéficiaire d'aller et venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé le fait que M. X... avait fixé sa résidence habituelle hors de France, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil, sa mère étant de nationalité française ;
   Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient d'abord que, si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est justifié ni d'une reconnaissance ni d'une possession d'état d'enfant naturel pendant la minorité et ensuite que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'attribution de nationalité d'origine, entre les enfants naturels et les enfants légitimes ;
   Qu'en statuant ainsi sans réponse aux conclusions par lesquelles Mme X..., épouse Y..., soutenait que le nom de la mère dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation légitime mais non la filiation naturelle et qu'une telle discrimination était contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que, suivant acte du 9 novembre 1989, rédigé par le Cabinet Riondet, avocat, les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Movadis moyennant le prix de 2 900 000 francs payé comptant à hauteur de 1 800 000 francs au moyen d'un prêt consenti à l'acquéreur, le solde devant être réglé aux vendeurs en quatre annuités avec, en garantie, la caution d'une société Chiva ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... déclaraient renoncer au privilège du vendeur et à l'action résolutoire ; que la société Movadis n'a effectué aucun règlement et a été déclarée en liquidation judiciaire ; que la société Chiva a également fait l'objet d'une procédure collective ; que les époux X... ont, alors, assigné le Cabinet Riondet en lui reprochant un manquement à son devoir d'information et de conseil ;
   Attendu que pour estimer qu'il n'était pas établi que le Cabinet Riondet avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers les époux X... l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (première chambre civile, 21 janvier 2003 ; pourvoi n° V 00-19.522), énonce que l'absence d'inscription du privilège du vendeur et de condition résolutoire dans l'acte de vente résultait de l'exigence de la banque qui avait avancé au vendeur la somme de 1 800 000 francs et entendait bénéficier d'une garantie de premier rang, ainsi qu'elle l'expliquait dans sa lettre du 19 novembre 1993 adressée au cabinet d'avocats ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au Cabinet Riondet d'établir qu'il avait spécialement attiré l'attention de ses clients sur cette exigence de la banque compte tenu des risques qu'elle comportait pour les vendeurs qui n'avaient perçu qu'une partie du prix devant leur revenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne le Cabinet Riondet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Riondet à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Cabinet Riondet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle d'assurances de Guadeloupe ; que M. X... a assigné ces derniers, en présence de la caisse primaire de sécurité sociale de la Guadeloupe, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le conducteur victime de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, qu'il avait commis des fautes à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire correspondant à la motocyclette qu'il conduisait, qu'il était en état d'imprégnation alcoolique, qu'il avait commis un refus de priorité et que son préjudice avait été aggravé par l'absence de port de casque protecteur ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, que M. X... avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice et a souverainement apprécié que ces fautes avaient pour effet d'exclure son indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2004), que la société Olin Lanctuit, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment (la société) a contesté devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont avait été victime le 5 octobre 1994 son salarié, M. X..., et celle fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 juillet 1995 ;
   Attendu que, pour se déclarer incompétente, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, pour connaître de la contestation portant sur la date de consolidation des blessures retenue par la caisse, la cour d'appel énonce que le recours de l'employeur tend en réalité à obtenir une preuve en vue d'une modification de la prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, pour le calcul des cotisations accident du travail, de la décision portant attribution du taux de rente, laquelle relève de la juridiction du contentieux technique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation de la date de consolidation des blessures, lesquelles relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation relative à la date de consolidation des blessures de M. X..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-Saint-Denis ; la condamne à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 175 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° M 04-20.680 dans une affaire opposant :
   1 / Mme Micheline Flammang, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. Guillaume Flammang,
   2 / M. Guillaume Flammang,
   demeurant tous deux 52, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne,
   à M. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos,
   Me Balat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Feuch-Rague ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 565 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... de Y... a acquis un local commercial vendu sur adjudication à la requête de M. Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A... ; qu'ayant été informé, postérieurement à la vente, qu'une partie des biens vendus n'appartenait pas au vendeur mais constituait une partie commune de l'immeuble, l'acquéreur a assigné le liquidateur, ès qualités, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil, en invoquant l'existence d'une erreur provoquée ; qu'ayant été débouté de ses demandes, il a interjeté appel et a formulé devant la cour d'appel des demandes en dommages-intérêts d'un montant identique à ceux réclamés en première instance, mais sur le fondement de la garantie due par le vendeur en cas d'éviction, en application de l'article 1626 du code civil ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... de Y..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de retenir "l'exception" de demande nouvelle valablement opposée par M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes soumises à la cour d'appel tendaient à la réparation du même préjudice résultant pour l'acquéreur du fait qu'une portion des biens vendus n'appartenait pas au vendeur mais constituait une partie commune de l'immeuble, peu important que le demandeur eût invoqué en première instance un vice du consentement et en appel la garantie en cas d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, le condamne, ès qualités, à payer à M. X... de Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.