Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X..., demeurant ..., Les Loges-en-Josas, Jouy-en-Josas (Yvelines),

  2°) Mme X..., demeurant ..., Les Loges-en-Josas, Jouy-en-Josas (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société RMB Investment, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement Parc Saint-Paul, chemin de Californie à Vallauris (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la signature, en décembre 1985, par les époux X..., d'une convention portant acceptation du loyer annuel au 1er janvier 1984 à 160 748 francs, constituait une nouvelle fixation contractuelle du loyer de base, remplaçant celle du 1er novembre 1982, la cour d'appel a, sans violation du principe du contradictoire ni dénaturation de la convention, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société RMB Investment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la compagnie Abeille Vie, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Vie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un emprunt en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail, M. X... a souscrit, en 1980, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Abeille Vie ;  qu'en décembre 1982, il a été atteintt d'un infarctus du myocarde ;  que, pour garantir le remboursement d'un autre emprunt, il a souscrit auprès de la même compagnie, le 17 août 1984, un second contrat d'assurance ;  qu'atteint d'incapacité de travail à la suite d'une nouvelle affection cardio-vasculaire survenue en 1987, M. X... a recherché la garantie de son assureur sur le fondement du second contrat ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (A ix-en-Provence, 26 octobre 1989) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'est nulle toute clause d'exclusion qui aboutit à priver d'effet le contrat d'assurance souscrit ;  que la compagnie qui, informée de l'accident cardio-vasculaire déjà subi par l'assuré, conclut moyennant surprime un contrat pour garantir celui-ci contre son état d'invalidité, ne peut exclure les risques résultant de l'état cardio-vasculaire qui a pu seul justifier la surprime ;  qu'en admettant la validité d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;  Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exclusion

de garantie, qui concernait les seuls risques d'affections cardio-vasculaires, était formelle et limitée et que, répondant ainsi aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances, elle avait été valablement stipulée dès lors que la surprime n'avait pas pour objet, contrairement à ce que soutenait M. X..., de garantir ces risques exclus, mais de tenir compte du degré de probabilité des autres causes d'invalidité ou d'incapacité de travail  ;  que, par suite, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que le pourvoi, revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier, Henri Y..., avocat, demeurant ... (4ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1990 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Dimitri X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et sans dénaturation que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 6 novembre 1990) a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. Y..., avocat, qui réclamait à M. X... personnellement le paiement d'honoraires ne rapportait pas la preuve que les diligences par lui effectuées pour le compte de la société Saint-Georges l'aient été, non à la demande de cette société, mais à celle de M. X..., agissant en son nom personnel ;  que le moyen, qui n'est dès lors fondé en aucune de ses branches doit être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Patricia X..., veuve Mira, demeurant 21, Chante l'Oiseau, à Lurcy-Levis (Allier), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, Guillaume et Sophie Mira,

  2°/ de M. B... Mira, 

  3°/ de Mme Lucette Y..., née A...,

 demeurant tous deux au domaine de l'Epine, à Pouzy-Mesangy (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de Me Parmentier, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 1991), que, dans un domaine agricole, M. Z... Mira a été mortellement blessé par la barre de prise de force reliant un épandeur au tracteur qui le remorquait et qui était immobilisé, moteur en marche ; que son épouse a assigné, en réparation de son préjudice, M. et Mme B... Mira, ses beaux parents, propriétaires du tracteur, et leur assureur, Les Mutuelles du Mans ; 

  Attendu que, pour accorder à Mme Z... Mira l'indemnisation de son entier dommage, l'arrêt retient que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation et qu'il n'a pas commis de faute inexcusable ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que, l'accident s'étant produit dans le cadre d'un acte d'entraide agricole, tout recours de droit commun était exclu en application de la loi du 8 août 1962, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne les défendeurs, envers les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise X..., dont le siège social est ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bergerie, dont le siège est 18, rue E. Branly à Brétigny-sur-Orge (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Entreprise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la SCI La Bergerie ;

  Sur le second moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la SCI La Bergerie a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue sur la requête de la société "Entreprise X..." (la société) ;

  Attendu que le jugement, pour débouter la société de sa demande en paiement d'une certaine somme, se borne à retenir que "l'attitude de M. X..., qui ne semble pas vouloir trouver un terrain d'entente avec son contradicteur, paraît contradictoire et incompréhensible" ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par ce seul motif, inopérant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pontoise ;

  Condamne la SCI La Bergerie, envers l'Entreprise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clamart, domicilié au Centre administratif, ... (Hauts-de-Seine), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 329 P, rendu le 25 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal contre qui il donne défaut ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par Me Ancel, tendant à ce que l'arrêt rendu le 25 mars 1992 sur le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre, soit rectifié par la suppression de la formule "donne défaut contre le trésorier principal de Clamart" et la mention de l'existence des observations présentées par la   SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la présence aux débats du Trésorier principal de Clamart et les observations de son avocat ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 1992 (arrêt n° 329 P), dit qu'à la page 2, après les mots "la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque la Hénin", figureront les mots : "de la SCP Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clamart", et que sera supprimée la phrase "Donne défaut contre le trésorier principal de Clamart" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Pascal Y...,

  28/ Mme Martine X..., son épouse,

 demeurant ensemble Moulin du Porche à Plaimpieds Givaudins (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

  18/ de Mlle A..., demeurant ... (Cher),

  28/ de M. Wally Z..., demeurant ... (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle A... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que la cour d'appel s'est fondée sur une convention distincte de celles qui sont visées au moyen pour retenir que les époux Y... s'étaient engagés à remettre, pour le franc symbolique, à Mlle A... et à M. Z..., le droit au bail de l'exploitation de Sidiailles ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Y..., envers Mlle A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., demeurant, lotissement Marc X..., ... (Var)

 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit la société à responsabilité limitée Nutri Metics, dont le siège est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y... et de Me Guinard, avocat de la société Nutri Metics, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut à la société Nutri Metics ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Nutri Metics a assigné devant un tribunal Mme Z... en paiement de factures impayées ;

  Attendu que, pour condamner Mme Z... le jugement, rendu, se borne à énoncer que les documents communiqués par la partie demanderesse ont été examinés et qu'ils justifient ses prétentions ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun ;

  Condamne la société Nutri Metics, envers le receveur payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

 de M. et Mme Y...,

 de M. et Mme X...,

 de Mme Patricia X...-Z...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour décider qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite à sa grand-mère, Christiane X..., la cour d'appel retient que l'enfant, placé en situation de détresse par le comportement de sa mère, a été recueilli par les époux Y... chez lesquels il s'est épanoui au bénéfice d'une vie et d'une scolarité régulières ; qu'il fait grief à sa famille de son inaction lorsqu'il se trouvait en danger ; que lui imposer un droit de visite au profit de sa grand-mère "risquerait de le conforter dans son rejet" ;

 Attendu qu'en l'état de ces énonciations souveraines, le grief de défaut de motivation n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "La Mondiale", agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Marius X..., demeurant ... de la Réunion (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "La Mondiale", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a relevé que le taux de 40 % d'incapacité permanente partielle globale fonctionnelle était fondé sur les deux séquelles fonctionnelles observées par le médecin, consécutives à l'accident du 18 juillet 1987 à savoir l'atteinte au bras gauche et à l'épaule gauche et estimé que c'était celui qui devait être retenu comme adapté à la situation exacte de M. X... ;

  Qu'en retenant ce taux d'incapacité permanente partielle, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'ont fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation dont ils disposent pour l'évaluer ;

  Attendu, que le second moyen en sa première branche est irrecevable dès lors qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur choses non demandées ; qu'en sa seconde branche, il n'est pas fondé puisqu'aux termes de l'article 1155 du Code civil, les revenus échus, tels que les arrérages de rentes, "produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention" ; que la cour d'appel, qui en a fixé le point de départ à la date d'exigibilité des rentes stipulées dans la convention, a fait une exacte application de ce texte ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la compagnie d'assurances "La Mondiale", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant au domaine de Lange à Chaon, Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher),

  2°/ de la SAFER du Centre, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de la SAFER du Centre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que M. Y..., maître de l'ouvrage, n'ayant pas précisé le fondement de son action en réparation des malfaçons affectant les travaux de réfection de la toiture d'un immeuble exécutés par M. X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAFER du Centre, la cour d'appel, qui a retenu que ces malfaçons, survenues après la réception, ne relevaient pas de la garantie décennale, a, sans soulever un moyen d'office, fondé sa décision sur des faits qui étaient dans le débat en retenant exactement qu'en l'absence de production d'un document contractuel et d'allégation d'une faute commise par le maître d'oeuvre, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée sur le fondement contractuel ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans relever un moyen d'office ni dénaturer les conclusions, souverainement apprécié les modalités et l'étendue de la réparation due au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur reconnu responsable, sur le fondement contractuel, de la mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. X... et la SAFER du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Robert B..., née C..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  2°/ Mme Jean A..., née C..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  3°/ Mme Rachel Z..., née C..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Alain Y...,

  2°/ de Mme Alain Y..., née Henriette X...,

 demeurant ensemble à Colmar (Haut-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les consorts C... n'établissaient pas l'existence d'un dommage actuel et certain ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts C..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Résidence du château de Bellefontaine, dont le siège social est sis à Fontenay-Tresigny (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5° chambre, section C), au profit de la société Canat, dont le siège social est sis ... à Fontenay-Tresigny (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Résidence du château de Bellefontaine, de Me Hémery, avocat de la société Canat, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les reprises préconisées par l'expert étaient de nature à remédier à l'ensemble des malfaçons constatées et que, pour le reste, la demande de la société Résidence du château de Bellefontaine, maître de l'ouvrage, correspondait à des désordres esthétiques apparents à la réception des travaux, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Résidence du château de Bellefontaine, envers la société Canat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La Société armoricaine d'aménagement, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

  2°/ La société civile immobilière Caroline, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

  3°/ M. Claude X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :

  1°/ M. Bruno Y..., demeurant ... (Morbihan),

  2°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant 3, place de la République à Vannes (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société armoricaine d'aménagement, de la société civile immobilière Caroline et de M. X..., de Me Blondel, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 4 mars 1983 adressée par M. X..., promoteur, à M. Y..., géomètre-expert, après réception de la convention proposée par ce dernier, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... avait accepté cette convention et que les honoraires réclamés correspondaient à l'établissement du plan de lotissement et à la constitution du dossier administratif, et non à l'établissement de documents d'arpentage ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme General Discount alimentaire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant 6, Square de la Faisanderie à Chantilly (Oise),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. G..., H..., A..., D...
C..., MM. Z..., X..., F..., E...
B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société General Discount alimentaire, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'importance du sous-sol loué conférait à la sous-location un avantage notable quant à la potentialité de la clientèle, la cour d'appel, qui a retenu que cet avantage modifiant l'économie du contrat justifiait le déplafonnement du loyer renouvelé, a, par ce seul motif, rendant sans objet la recherche sollicitée, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Chantal Z... veuve A...,

  2°/ M. Eric A...,

  3°/ Mlle Valérie A...,

 demeurant tous trois à Villejuif (Val-de-Marne), 116, rue A. Croizat,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Alain X...,

  2°/ de Mme X..., née Y...,

 demeurant ensemble à Paris (13e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Tran B..., subrogé seulement dans le privilège du vendeur, n'était titulaire d'aucun droit de propriété sur les locaux donnés à bail aux époux X..., ne disposait de la part du propriétaire d'aucun mandat de gestion et n'établissait pas avoir assuré l'administration de ce bien immobilier, la cour d'appel, qui n'avait pas à écarter un moyen de preuve qui n'était pas visé dans les conclusions et dont il n'était pas établi qu'il ait été régulièrement versé aux débats, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette la demande formée par les époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les consorts A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise X... épouse de M. Jean Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences A), au profit :

  1°/ de M. Emmanuel Z..., demeurant chez Mlle A... à Paris (10e), ...,

  2°/ de Mlle Annie Z..., demeurant à Paris (20e), ...,

  3°/ de Mme Emmanuelle Z..., demeurant à Paris (10e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que le propriétaire, qui avait connaissance que M. Z... avait quitté le logement en 1975 et du maintien dans les lieux de sa fille, avait accepté cette situation et avait fait délivrer à celle-ci, en 1980 et en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, un congé qui avait pour effet de conférer à la destinataire la qualité d'occupant de bonne foi, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en considérant que le bail avait été cédé mais en tenant compte des droits locatifs propres reconnus par le bailleur à Mlle Z..., a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude Y...,

  2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Z...,

  demeurant ensemble ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Liliane X..., née Obliger, demeurant ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis que le hangar loué, dans un état général de délaissement, ne pouvait être considéré comme le siège d'une exploitation et que M. Y... n'avait pris aucune inscription particulière au registre du commerce pour cet établissement, la cour d'appel a pu en déduire que ce hangar ne constituait pas un local principal, au sens du décret du 30 septembre 1953 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hans-Peter Y..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit de Mme Marie-Luce X..., demeurant La Glacière, route des Margoutons à Tanneron (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au devis de travaux du 28 avril 1987, la cour d'appel, devant laquelle M. Y..., entrepreneur, n'alléguait pas qu'en lui interdisant l'accès du chantier, Mme X..., maître de l'ouvrage, avait commis une faute empêchant l'achèvement des travaux, a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité de l'entrepreneur uniquement du chef des malfaçons affectant les travaux exécutés par celui-ci et facturés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Terre et Pierre, société anonyme, dont le siège est ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Lionel Yves Y...,

  2°/ Mme Simone X... épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Terre et Pierre, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Terre et Pierre, vendeur, n'avait pas respecté les obligations du contrat en modifiant postérieurement à l'acquisition en l'état futur d'achèvement, effectuée par les époux Y... et de manière frauduleuse, le programme de construction et, d'autre part, que ces manquements étaient préjudiciables aux acquéreurs tant par l'amoindrissement de l'agrément des conditions de vie que par les répercussions sur la répartition des millièmes de copropriété, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Terre et Pierre, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Georges X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;

  Attendu que, par décision du 8 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux a décidé, "à la demande de l'intéressé" et sans l'inviter à fournir ses explications au magistrat rapporteur, la non-réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1992 ;

  Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, par lettre du 7 mars 1991, M. X... avait seulement indiqué au président du tribunal de grande instance de Bergerac, qu'ayant cessé son activité de géomètre le 31 décembre 1990, il s'était engagé envers son successeur "à renoncer aux expertises judiciaires sur l'arrondissement de Bergerac", mais qu'il restait disponible "pour toutes interventions sur l'arrondissement de Sarlat", l'assemblée générale de la cour d'appel a dénaturé les termes de sa demande et violé le texte susvisé ;

  Que, dès lors, cette décision doit être annulée ;

  PAR CES MOTIFS ;

  ANNULE la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux le 8 novembre 1991 concernant M. X... ;

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.