Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X... Bazin distribution, dite FONDABIS, exploitait un fonds de commerce, le liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire postérieurement au sinistre, a assigné l'assureur de celle-ci, la compagnie Via assurances aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2000) a condamné la compagnie d'assurances au paiement de 1.060.898 francs, avec intérêts au taux légal, en application d'une clause du contrat prévoyant l'indemnisation des frais généraux permanents exposés jusqu'au jour où l'assuré a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation lorsque la cessation d'activité est imputable à un événement ne dépendant pas de sa volonté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que la demande supposait pour qu'il y soit fait droit la production de certaines pièces comptables justificatives et qu'il ne pouvait y avoir lieu à indemnisation, eu égard à la perte nette devant d'après lui être déduite des frais à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz via assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1.060.898 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par arrêt du 15 juin 1990, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant sur la demande de révision au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur et sans inviter celles-ci à fournir une telle déclaration, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait prospérer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2002), que les époux X... ont conclu avec l'entreprise CCM, le 13 avril 1992, un contrat de construction de maison individuelle ;
   que la société Compagnie européenne d'assurance industrielle (CEAI) a fourni une garantie de livraison à l'entreprise qui a, par ailleurs, souscrit une police dommages ouvrage auprès de la compagnie Mutuelles du Mans IARD ; que les travaux n'ont pas été achevés en raison de l'abandon du chantier, par l'entreprise ; que les époux X... lui ont fait délivrer en vain une mise en demeure de terminer les travaux ; que l'entreprise CCM ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 août 1993, la CEAI a chargé la société IP Promotion de finir les travaux ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont assigné l'assureur dommages ouvrage en paiement de la somme permettant la démolition et la reconstruction de leur maison puis ont signé un "protocole d'accord" avec la CEAI leur allouant cette somme dont la CEAI a demandé à l'assureur dommages ouvrage le remboursement ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... et la CEAI de leur demande à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, l'arrêt retient que les non-conformités et malfaçons constatées ne portent atteinte ni à la solidité de l'ouvrage ni à sa destination et que les infiltrations affectant la couverture ne peuvent pas être imputées à l'entreprise défaillante ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si l'assureur dommages ouvrage avait opposé un refus motivé de prendre en charge, le sinistre dans le délai de soixante jours de la déclaration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD à payer aux époux X... et à la CEAI, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 3 avril 2002), que M. et Mme X... ont fait opposition à une ordonnance rendue par un juge d'instance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Covefi ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, rendu en dernier ressort, de ne contenir aucun exposé, même sommaire, de leurs prétentions et moyens ;
   Mais attendu que M. et Mme X... ne font état d'aucun moyen ou prétention présenté au tribunal et auquel il n'aurait pas été répondu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Lufti X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 novembre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet de la Moselle ; que, par ordonnance en date du 6 novembre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour assigner M. Lufti X... à résidence, l'ordonnance énonce que si ce dernier ne bénéficie pas d'un passeport en cours de validité, ce document est cependant régulier et justifie de l'identité de l'étranger ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport en cours de validité a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de se qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ;
   Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement énonce que compte tenu des pièces produites, il apparaît qu'elle a été formée au-delà du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
   Condamne la société Cofidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofidis à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), que M. X... a souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment, aux droits de laquelle succède la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment des travaux publics (la Caisse) un contrat prévoyance "familiale artisan incapacité temporaire invalidité décès" prévoyant en ses dispositions spécifiques au risque incapacité temporaire (article 4-3) que le service du versement des prestations cesserait en cas d'invalidité à un taux supérieur ou égal à 33 % ; que, victime d'un accident du travail le 5 décembre 1991, il a perçu pendant un an les indemnités journalières prévues au contrat, avant qu'une expertise ne fixe à 35 % le taux de son invalidité et qu'un jugement du 17 novembre 1997 ne fixe le point de départ du service de la rente invalidité au 18 décembre 1991 ; qu'en exécution de cette décision devenue irrévocable, la Caisse a versé à M. X... la somme due au titre de la rente depuis cette date au jour de paiement, déduction faite des indemnités journalières qui lui avaient été versées ; qu'estimant que ces dernières lui étaient définitivement acquises, M. X... a assigné la Caisse en paiement de la différence entre le montant de la rente et celui, plus élevé, des indemnités journalières ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que, dès lors que le jugement du 17 novembre 1997 avait fixé dans son dispositif, qui seul avait l'autorité de la chose jugée, la date à compter de laquelle une rente invalidité était due à M. X..., la cour d'appel qui a relevé que cette date, en vertu du contrat liant les parties, marquait le terme du versement à l'assuré des prestations incapacité temporaire et que le Tribunal n'avait pas jugé que le service de celle-ci devait se cumuler avec la rente d'invalidité a légalement justifié sa décision sur ce point ; qu'ensuite, c'est à bon droit, sans violer les textes invoqués par les deuxième et troisième branches du moyen, que la cour d'appel a considéré, que dès lors que la fixation de la rente d'invalidité au taux de 33 % excluait la poursuite du versement des prestations d'incapacité temporaire, M. X... ne pouvait avoir de droit acquis à conserver les indemnités journalières qui lui avaient été versées par la Caisse dans l'attente de la fixation judiciaire du point de départ de la rente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 715 du même Code ;
   Attendu, selon la décision attaquée rendue en formation collégiale par une cour d'appel et les productions, que les consorts X...
Y... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues par le président d'un tribunal de grande instance sur requête de l'administrateur judiciaire des successions de Paul Y... et de son épouse Mme Z..., la cour d'appel a déclaré leur recours recevable mais mal fondé ;
   Attendu que, pour débouter les consorts X...
Y... de leur recours, l'ordonnance retient que le recours contre une ordonnance de taxe doit être motivé et que tel n'est pas le cas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers exposaient dans leur recours que l'administrateur judiciaire n'avait jamais procédé à la reddition des comptes et ne pouvait prétendre à une taxation d'honoraires, que l'assiette des honoraires était fausse comme reposant sur des recettes fictives, et qu'aucune pièce comptable n'avait été fournie, la cour d'appel a dénaturé les actes de procédure et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en sri-lankais ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait valoir qu'il vient en aide à ses compatriotes qui comptent sur son soutien pour passer leur permis de conduire, qu'il joint à l'appui de son recours une pétition signée par ses compatriotes et un courrier du directeur de l'auto-école ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal de commerce de Lille a condamné Mme X..., sur le fondement d'un acte qualifié de cautionnement, à payer une certaine somme à la société CEGEBAIL aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de location d'équipements ; que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant le Tribunal, a relevé appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère civil de son engagement et le lieu de son domicile ; que par un arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a accueilli cette exception et a renvoyé les causes et les parties devant la cour d'appel de Pau ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt patrimonial à donner sa garantie autonome ; qu'en conséquence, elle a dit, dans le dispositif de son arrêt que l'engagement de Mme X... était civil ; qu'elle a réformé le jugement et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau ; que l'autorité de chose jugée attachée à ces dispositions interdisait à la cour d'appel de Pau de qualifier l'acte litigieux de garantie autonome ou à première demande ; que, dès lors, en énonçant que l'acte litigieux constituait une garantie à première demande et en confirmant le jugement qui avait été réformé de ce chef par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de Pau a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la question de fond tranchée par la cour d'appel de Douai et relative au caractère civil de l'engagement et a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt du 19 mars 1998 n'a tranché dans son dispositif que la question du caractère civil ou commercial de l'engagement de Mme X... ; que dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 1998 en retenant que l'engagement de Mme X... constituait une garantie à première demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Rétracte l'arrêt du 6 février 2003 ;
   Dit que l'affaire est rétablie au rôle de la Deuxième chambre civile pour être appelée à l'audience du 4 février 2004 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001), qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X... et celui piloté par M. Y... qui arrivait en sens inverse ; que, poursuivi pour blessures involontaires sur la personne de M. Y..., M. X... a été relaxé par décision devenue définitive de la juridiction correctionnelle qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation ; que M. X... a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que M. Y... a formé une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le même fondement ;
   Attendu que M. Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas droit à l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation de la faute pénale, et d'avoir ainsi violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si M. X... n'a commis aucune faute et peut donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, M. Y..., en se déportant sans motif sur la partie gauche de la chaussée, a commis une faute ayant pour effet d'exclure son droit à indemnisation ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a exactement retenu la faute de M. Y..., a souverainement décidé qu'elle excluait toute indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la GMF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la GMF, et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nouméa, 7 février 2002) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en contestation et restitution d'honoraires dirigé contre Mme Y..., avocate au barreau de Nouméa ;
   Mais attendu, selon les productions, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le premier président avoir été induit en erreur par les termes de la lettre du bâtonnier du 17 octobre 2000 fixant à la date de l'envoi de cette lettre accusant réception de la contestation le point de départ du délai qui lui était imparti pour rendre sa décision, c'est à bon droit, et sans encourir les griefs de la première branche du moyen, que le premier président a décidé que ce délai, qui courait à compter du jour où le bâtonnier avait reçu la contestation, soit en l'espèce le 26 septembre 2000, avait expiré le 26 décembre suivant et qu'en conséquence, le recours formé par M. X... le 12 février 2001, en l'absence de décision du bâtonnier, était irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
   Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que M. X..., qui a comparu devant le premier président, n'a pas invoqué l'irrégularité de sa convocation pour violation du délai de distance imposé en matière civile par le texte visé au moyen au bénéfice des personnes vivant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
   D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X... a chargé M. Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ;
   que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M. Y..., celui-ci a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen pour faire évaluer le montant de sa rémunération ;
   Attendu que pour fixer à 53 232,32 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance retient que le calcul effectué par l'avocat dans sa note d'honoraires est justifié mais qu'il convient d'en déduire les provisions déjà versées par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que la somme réclamée par M. Y... incluait déjà la déduction de ces provisions, le premier président a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe à la somme de 14 746,75 euros TTC (96 732,32 F) le montant des honoraires restant dû par M. X... à M. Y... après déduction des provisions déjà versées ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X... a chargé M. Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M. Y..., celui-ci a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen pour faire évaluer le montant de sa rémunération ;
   Attendu que pour fixer à 53 232,32 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., l'ordonnance retient que le calcul effectué par l'avocat dans sa note d'honoraires est justifié mais qu'il convient d'en déduire les provisions déjà versées par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que la somme réclamée par M. Y... incluait déjà la déduction de ces provisions, le premier président a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe à la somme de 14 746,75 euros TTC (96 732,32 F) le montant des honoraires restant dû par M. X... à M. Y... après déduction des provisions déjà versées ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont donné leur bateau en location à Mme Y... ; qu'à la suite d'un sinistre survenu au cours de la location, la société Diffazur, dont Mme Y... était la directrice générale, a fait pratiquer sur le bateau une saisie conservatoire ; que le président d'un tribunal de commerce a ordonné la mainlevée de cette saisie contre séquestre d'une certaine somme ; que M. et Mme X... ont relevé appel de cette décision ;
   Attendu que la société Diffazur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre et la restitution de la somme séquestrée à M. et Mme X..., alors, selon le moyen :
   1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel à dénié l'existence d'un quelconque lien de droit existant entre la société Diffazur et M. et Mme X... ; que M. et Mme X..., s'ils avaient contesté leur responsabilité, n'avaient à aucun moment prétendu n'être liés par aucun lien de droit avec la société Diffazur ; qu'en excluant tout lien de droit entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de tout lien de droit existant entre la société Diffazur et M. et Mme X..., sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... soutenaient que le contrat avait été conclu avec Mme Y..., que celle-ci était la locataire, qu'elle ne s'était pas prévalue, au moment de la conclusion du contrat, de sa qualité de gérante de la société Diffazur et que la qualité de locataire de la société Diffazur était "pour le moins, sujette à caution" ; que la cour d'appel n'a donc ni méconnu l'objet du litige ni relevé d'office le moyen tiré de l'absence de tout lien de droit entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffazur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense :
   Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal ;
   Attendu que Mme X... et son curateur M. Y... ont formé le 23 décembre 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 Octobre 2001 ayant statué sur les demandes en réparation de Mme X... au titre de l'aggravation du dommage corporel causé par un accident de la circulation impliquant M. Z... assuré par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société UAP ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par M. Z... et par la compagnie Axa Assurances et que, sur ce pourvoi, Mme X... et M. Y... s'étaient bornés à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même Code pour la remise de ce mémoire;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° F 02-11.559, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen critique un erreur matérielle de calcul du total du préjudice soumis au recours des tiers-payeurs ; qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette erreur ne peut être réparée que par la juridiction qui s'est prononcée et ne peut donner ouverture à cassation ; qu'en conséquence, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 02-21.455 ;
   REJETTE le pourvoi n° F 02-11.559 ;
   Laisse à chaque partie les charges de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 02-11.826 et E 02-19.148 ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Saint-Avold, 4 août 2000) qu'après avoir demandé à être autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de M. X..., Mme Y... a, avant l'audience de jugement, retiré sa requête ; que M. X... a maintenu son opposition à la saisie ainsi que ses demandes reconventionnelles ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ;
   Mais attendu qu'en rejetant l'opposition dont il demeurait saisi, le Tribunal n'a pas modifié l'objet du litige ;
   Et attendu qu'en retenant, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts et de restitution, qu'à la suite de la procédure d'exécution mise en oeuvre, les sommes versées par M. X... n'avaient pas été remises à Mme Y... mais au véritable créancier de celui-ci, le Tribunal a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodega (le prêteur) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié qui le désignait en qualité de caution de la société Les Carrières de Beaugendre (l'emprunteur) ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié a été conclu entre le prêteur et l'emprunteur et qu'il ne devait pas avoir d'effet vis-à-vis de la caution qui n'était pas partie à l'acte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'acte, valant titre exécutoire, que M. X... était partie à cet acte qu'il a signé, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sodega et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 novembre 2000 ayant débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des oppositions qu'elle avait formulées aux contraintes délivrées par la Mutualité sociale de la Corse (MSA), l'acte d'appel établi au nom de la FDSEA mentionne que le recours est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2000 ; que la MSA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur commise dans la date de la décision frappée d'appel porte grief à l'intimée qui est attraite devant la cour d'appel en vertu d'un jugement inexistant dès lors, au surplus, que plusieurs jugement ont été rendus le même jour, par la même juridiction, entre les mêmes parties ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de date commise procédait d'une simple erreur matérielle et sans préciser en quoi l'irrégularité avait empêché la MSA d'exercer ses droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Mutualité sociale agricole de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002), qu'à la suite d'un accord conclu entre M. X... et M. Y... pour la fabrication d'appareils de mesure optique par une société dénommée TOM AG, M. Z..., a, par acte du 4 juillet 1984 reconnu devoir une certaine somme à M. Y... au titre de sa participation dans la société ; que M. Z... ayant sollicité le remboursement des sommes versées à M. Y..., un Tribunal a jugé que l'engagement de ce dernier était dépourvu de cause et a accueilli la demande ; que l'arrêt confirmatif de la décision de restitution, ayant été cassé (Com 11 février 1992 n° 269 D), la cour d'appel de renvoi, après avoir donné acte à M. X... et à la société TOM AG de leurs interventions, a dit que le contrat conclu entre M. Y... et M. Z... était un mandat ayant pour cause l'acquisition pour le compte de M. Z... d'une participation de 25 % dans la société TOM AG laquelle n'a été constituée qu'ultérieurement et constatant que cet engagement était dépourvu de cause, a confirmé la décision de restitution ; que M. Y... a formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt en soutenant que M. Z... avait dissimulé à la cour d'appel une lettre du 7 juillet 1984 qui lui avait été adressée par M. X... et qu'il avait contresignée ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours ;
   Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle M. Z... avait dénié la signature figurant sur ce document, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la fraude alléguée n'était pas établie ;
   que par ce seul motif rendant inopérants les griefs du pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avis donné à l'avocat ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu que M. Serge X... s'est pourvu en cassation le 5 août 2002 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant aux époux Y... ;
   Que le 23 mai 2003, la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., a notifié à la partie adverse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 1er février 2003 ;
   Attendu que le 29 septembre 2003, la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ;
   Que l'affaire doit en conséquence être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de ^procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à métayage des parcelles de terre plantées en vigne aux époux Y... ; que le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par ces derniers d'une demande tendant au remboursement des frais d'amortissement de cave a fait droit à leur demande ; que la bailleresse a fait appel de cette décision et réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient que l'économie de l'instance, son caractère spéculatif, les débours et frais exposés par Mme Z... fondent celle-ci, ses demandes étant cependant relativisées, à obtenir 10 000 francs de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu q'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer à Mme A... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.