Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Marie Z...,
   2 ) Mme Jean-Marie Z..., née Denise A..., demeurant tous deux Route de Combaillaux à Grabels (Hérault) en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de :
   1 ) la société à responsabilité limitée Camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège ;
   2 ) la société Exploitation du camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège,
   3 ) M. Georges Y..., demeurant Lotissement les Mimosas à Vias-sur-Mer (Hérault),
   4 ) Mme X..., née Françoise Y..., demeurant ... (10ème),
   5 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Camping Californie plage, et de la société Exploitation du camping Californie plage, de Me Barbey, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 9 septembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Camping Californie plage, de la société Exploitation du camping Californie plage et des consorts Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne à payer à la société Camping Californie plage et à la société Exploitation du camping Californie plage, ensemble, la somme de cinq mille francs, et aux consorts Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sandro, Gaston Y...,
   2 / M. Michel, Maurice, Prosper Y..., demeurant tous deux La Cocoteraie, lieudit route de la Riviera à Gosier (Guadeloupe), et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. B..., Fidèle, Gaston Y..., décédé le 28 avril 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de M. René X..., demeurant Hauteurs Lézarde à Petit Bourg (Guadeloupe),
   2 / de M. D..., Enogat Z..., demeurant section Douville à Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / Mme Erinette C..., veuve B..., Fidèle Y...,
   2 / Mlle A..., Sheila Y...,
   3 / Mlle Esthère Y...,
   4 / Mlle Katia Y...,
   5 / M. Gaston, Roméo Y..., demeurant tous les cinq La Cocoteraie, lieudit route de la Riviera à Gosiers (Guadeloupe), pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. B..., fidèle, Gaston Y..., décédé le 28 avril 1988,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Gaston Y... et de M. Michel Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Y... ne démontraient pas avoir effectué sur la parcelle litigieuse, pendant dix ans, des actes matériels manifestant l'exercice d'une possession utile pour prescrire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Gaston et Michel Y..., envers M. X... et le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sédomir X..., demeurant à Paris (18ème), ...,
   2 / Mme X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de la société civile immobilière Habitat Nord Sud, dont le siège social est à Paris (10ème), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... n'avaient pas respecté l'obligation, mise à leur charge, d'occuper personnellement les lieux loués, et de ne pas les mettre à la disposition d'un tiers sans l'accord du propriétaire, a souverainement retenu qu'en raison de sa gravité, l'infraction ainsi commise devait entraîner la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Louis X...,
   2 / de Mme Lydia Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, a souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'existence de multiples dégradations chiffrées par le bailleur n'étaient nullement établies au vu du constat des lieux du 29 décembre 1987 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant ... à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Thierry X...,
   2 / de Mme Thierry X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 septembre 1993), que les époux X..., qui avaient pris à bail une villa appartenant à Mme Y..., l'ont assignée, après leur départ, en remboursement d'un trop perçu de loyers ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause selon laquelle il était convenu qu'en raison de malfaçons, objet d'un procès, le loyer était ramené à 3 950 francs jusqu'à l'accord du Tribunal pour la réfection de ces malfaçons et que, dès la mise en route des réparations, le loyer reviendrait à son prix réel, soit 4 500 francs par mois, était rédigée d'une manière assez ambiguë autorisant son interprétation et qu'il était plus conforme à l'équité et à l'esprit général du contrat de considérer que le loyer serait porté à 4 500 francs à la fin de ces travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause que le prix du bail serait de 4 500 francs dès le début des réparations, la cour d'appel, qui a dénaturé la convention, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul, Gustave X..., demeurant ... à Gometz-la-Ville (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Atelier 91, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Atelier 91, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait une infraction mineure aux clauses du bail relative à la pose d'une enseigne, la cour d'appel a souverainement retenu que la clause résolutoire visée au commandement avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, qui ne saurait récupérer sans bourse délier des locaux aménagés en grande partie aux frais du preneur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Atelier 91 la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),
   2 / de Mme Y..., née Evelyne A..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que s'étant vu déférer le jugement sur le seul prononcé de la résiliation du bail par suite de la faute de M. Z..., dont M. X... avait reçu une lettre jugée injurieuse, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci n'a pas soutenu que le bail devait être résilié en raison de la transformation non autorisée des lieux, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montesson, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en la mairie sise 1, place Roland Gathier à Montesson (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Montesson, et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Montesson, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la commune de Montesson du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne la commune de Montesson à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Polygone, dont le siège est centre commercial Le Polygone à Montpellier (Hérault), représentée par sa gérante la SOCRI, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société anonyme Etam, venant aux droits de la société Elan, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Odent, avocat de la SCI Le Polygone, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etam, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation de la clause de non-concurrence insérée au bail, rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a souverainement retenu que le calcul de la distance devait se faire en suivant la ligne la plus courte empruntant les rues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Polygone à payer à la société Etam la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Levon Agha A..., de nationalité britanique, né le 31 juillet 1914 à Londres,
   2 ) Mme Y... Sonia Z..., épouse X...
A..., de nationalité américaine, née le 15 janvier 1918 à Khartoum (Soudan),
   demeurant ensemble 16, Saint-James Square, London SWIY 4LH, Wing Commander de la RAF de réserve (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :
   1 ) la SCI Monaat, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2 ) la société à responsabilité limitée Cabinet Griguer, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
   3 ) la SCP Ferri et Leydet, aux droits de laquelle vient la SCP Bernard Leydet et dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
   4 ) la société Nice déménagements, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat des époux Agha A..., de la SCP Monod, avocat de la SCI Monaat, de Me Boulloche, avocat de la SCP Ferri et Leydet aux droits de laquelle vient la SCP Bernard Leydet, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un document émanant des époux Agha A... eux-mêmes récapitulait le montant des sommes dues en mentionnant, après celle de 4 968 francs, la traduction anglaise des termes "commission d'agence", la cour d'appel, qui a souverainemnt apprécié le bien fondé de l'exception d'inexécution, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Agha A... à payer, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la société Monaat la somme de 8 000 francs et à la société Bernard Leydet celle de 5 000 francs ;
   Condamne les époux Agha A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain, Jean-Pierre X..., demeurant actuellement ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Z..., Alcide, Marie, Henry Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Touraine et Poitou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... n'avait pas respecté la date limite fixée contractuellement pour son départ qui n'était subordonné à la délivrance d'aucune mise en demeure ou autre formalité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et la société Touraine et Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nasa, société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 ) de la société SGEA, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle à Saint-Hermentaire, Draguignan (Var), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,
   2 ) de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nasa, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SGEA, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans violer les stipulations du bail relatives au remplacement et à la réparation de pièces cassées ou détériorées, en faisant application des dispositions de l'article 1733 du Code civil à l'incendie de bungalows mobiles, la cour d'appel qui, ayant souverainement retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que par sa soudaineté, son ampleur et sa violence, l'incendie avait présenté pour la locataire les caractères imprévisible et irrésistible, a pu en déduire que cet incendie constituait un événement de force majeure, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nasa, envers les sociétés SGEA et AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José X...,
   2 / Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., immeuble Les Lions, bâtiment B à Fréjus (Var), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit :
   1 / de M. André Y...,
   2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Fréjus (Var), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que répondant aux conclusions, sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que les époux X... avaient quitté les lieux le 1er mai 1992, sans respecter leur obligation de dénoncer, trois mois à l'avance, aux bailleurs, leur intention de résilier le bail, et que ces derniers n'avaient pas renoncé à se prévaloir de cette obligation, d'autre part, que les bailleurs justifiaient avoir déboursé une certaine somme pour l'achat d'une tapisserie à la suite d'un dégât des eaux survenu, dans l'appartement loué, avant le départ des époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eugène X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble 1, parc du Belloy au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... (8e), agissant en la personne de son syndic, le Cabinet Piergui, dont le siège est ... (Val-de-Marne), agissant lui-même en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de Mme Françoise d'X..., épouse de Y..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (8e), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les très importantes dégradations affectant l'intérieur de l'appartement étaient dues exclusivement aux fuites des toilettes communes situées à l'étage supérieur, et souverainement retenu qu'elles avaient rendu le studio impropre à l'habitation et à la location et provoqué la diminution de valeur de ce bien immobilier, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la carence du syndicat à remédier, depuis 1984, à ces fuites et la baisse du prix de vente inhérente à l'état de l'appartement ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le préjudice de Mme de Y... résidait dans la différence entre la valeur normale de son appartement et le prix de vente effectif, la cour d'appel a répondu aux conclusions en fixant cette valeur au prix théorique avec abattement de 10 % pour situation au cinquième étage sans ascenseur, à l'exclusion de tout autre abattement pour mauvais état de l'appartement et travaux à y effectuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... (8e) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant La Grille royale au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne Mme X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Renée X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Gayola Z..., demeurant à Vélizy (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowki, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient refusé, sans motif légitime, l'accès, à titre temporaire, de leur voisin sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'abus du propriétaire dans l'exercice du droit de jouir et de disposer de sa chose, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gordan X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble ... au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., Les Maurilloux, 24750 Trelissac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège central est ... et le siège social ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer au Crédit Lyonnais la somme de 6 385 francs 04 représentant le solde d'un prêt, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... qui, en première instance, a reconnu le principe de sa dette mais en a discuté le montant, n'a pas conclu et n'a produit aucun élément de preuve ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Le Crédit Lyonnais, envers le Trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1876
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 6 octobre 1990, que les obligations mises à la charge de M. Y... en vue de permettre la réitération de l'acte de vente supposaient, avant toute exécution, qu'il ait la justification du droit de propriété du vendeur sur le bien cédé, la cour d'appel a retenu qu'à défaut de cette justification, la résiliation opérée par Mlle X... était abusive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ayant condamné Mlle X... à restituer à M. Y... la somme de 22 500 francs avec intérêts à compter du 6 octobre 1990 à titre de dommages-intérêts compensatoires, en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'immobilisation de cette somme, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.