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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse divorcée Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de M. Jean, Daniel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Colmar, 18 mai 1990) qui ont estimé, par une interprétation des stipulations du contrat de mariage des époux Z..., que la société d'acquêts ayant existé entre eux ne s'étendait pas aux immeubles, de sorte que le bien immobilier, sis ..., dont M. Jean Daniel Y... s'était rendu acquéreur au cours du mariage ne faisait pas partie de la masse commune ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant square Frédéric Mistral, allée des Grands verts, Allauch (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Boomerang, dont le siège est ..., Le Pêrreux-sur-Marne (Val-de-Marne)

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; 

  Attendu que, par déclaration reçue le 12 juillet 1991 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Marseille, M. X... a formé un pouvroi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal qui l'a condamné à verser à la société Boomerang une somme d'argent en paiement du prix de vente de divers objets ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Boomerang, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Fernand, Louis, Antoine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1990 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Marie, Thérèse Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :

 Attendu que par acte du 13 juillet 1973, les époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis un terrain sur lequel furent construits des immeubles ;

 que statuant sur les suites du divorce et après deux expertises, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 18 juillet 1990) a, sur la demande de Mme Y..., dit que l'ensemble de la propriété immobilière, évaluée à 600 000 francs, était en indivision et a fixé respectivement à 48 % et 52 % les droits de la femme et du mari ; Attendu que le bien immobilier acquis ensemble et à parts égales par deux époux séparés de biens est indivis entre eux deux dans la même proportion ainsi que les constructions, par accession ;

 que celui des indivisaires qui a amélioré à ses frais l'état de ce bien a, conformément à l'article 815-13 du Code civil, une créance égale à la plus value procurée au bien ;

 que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend, dans ses deux premières branches, qu'à remettre en cause les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a retenu, au vu des rapports d'expertise et notamment de celui du 3 octobre 1989, que le terrain avait été acquis en indivision et par apports égaux des époux et que la plus-value apportée par le mari était de 4 % ;

Attendu, sur la troisième branche, qu'en se référant au rapport d'expertise du 3 octobre 1989,

 dont elle a suivi l'avis, sur le montant et le financement des investissements réalisés par les époux, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions, par lesquelles M. X... soutenait avoir édifié les constructions sans l'aide de sa femme :

 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable dans ses deux premières branches et qu'il n'est pas fondé pour le surplus ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Juan A...
Z..., né le 28 avril 1954 à Barcelone (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant ..., 7 à Barcelone (Espagne),

 en cassation de l'arrêt n° 172 rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Joséfina Y...
B..., veuve A..., demeurant Plaza Gala Placida 10/08 006 à Barcelone (Espagne), et à Le Castel Saint-Paul à Saint-Paul de Vence (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Pons Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 juin 1990) qui, recherchant l'intention du testateur, a estimé que Juan A...
X... n'avait pas, par son second testament rédigé en Espagne et concernant les biens qu'il y possédait, entendu révoquer le testament authentique antérieur fait en France et ne portant que sur des biens situés dans ce pays ; 

  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Pons Z..., envers Mme veuve A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X... divorcée Y..., domiciliée ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ... (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à celui-ci la somme de 214 500 francs représentant la moitié de la valeur du mobilier ayant garni le domicile conjugal, aux motifs qu'il était établi, par une prisée effectuée le 24 mai 1984 par un commissaire-priseur, que l'appartement dont s'agit renfermait à cette date des meubles estimés 429 100 francs, et qu'une information pénale avait démontré que Mme X... avait retiré ce mobilier le 22 mai 1984, alors, d'une part, qu'en faisant successivement état de deux faits dont le premier révélait la présence de meubles au domicile conjugal à une date où le second était censé établir leur absence des mêmes lieux, la cour d'appel se serait contredite ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur une ordonnance de non-lieu, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, tout en écartant les énonciations d'un acte authentique, les juges du second degré auraient violé l'article 1319 du Code civil ;

  Mais attendu que l'erreur purement matérielle relevée dans la datation de l'enlèvement du mobilier par Mme X..., erreur pouvant être redressée à l'aide du motif de l'arrêt qui se réfère à la décision de la chambre d'accusation fixant au 29 mai 1984 la date du déménagement, ne saurait entacher l'arrêt de contradiction ou constituer une violation de la loi, ni donner ouverture à un recours en cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize

juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Wegoma France, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Richard X..., demeurant ... à Niederbronn-les-Bains),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Wegoma France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Wegoma France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui au profit de la société Auxiliaire de crédit ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Wegoma France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre B), au profit :

  1°) de M. André B..., demeurant à Toulon (Var), rue G. Berton,

  2°) de Mme Jacqueline X... épouse B..., demeurant à Toulon (Var), rue G. Berton,

  3°) de Mme Marie-Angèle A... veuve Y..., demeurant ..., décédée,

  4°) de la SCP Roquebert-Massiani, notaires, dont le siège est sis à Ollioules (Var) "Le Concorde", La Beaume,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Roquebert-Massiani, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. et Mme B... et de Mme veuve Y...;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Edouard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°/ Mme X..., née Y..., sans profession, demeurant à la même adresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, représentée par la Fédération du crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine, service contentieux, ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé la décision d'adjudication rendue le 6 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Wissembourg ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelmounen Y..., demeurant à Paris (20e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre réunies), au profit :

  1°/ de M. Gabriel Chemin,

  2°/ de Mme Simone A..., épouse Chemin,

 demeurant ensemble à Affieux, Treignac (Corrèze),

  3°/ de M. Fernand Z..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ...,

  4°/ de M. Saada B..., demeurant à Paris (20e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas contesté, par M. Y..., qu'après imputation du versement de 5 000 francs effectué par lui le 3 juillet 1985 , il restait redevable d'une somme de 443 francs à titre d'arriéré de loyer, sur les causes du commandement, à l'expiration du délai d'un mois et constaté qu'à cette date, M. Y... restait encore débiteur de diverses sommes au titre de la location, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire était acquise aux bailleurs le 20 juillet 1985 et souverainement estimé que M. Y... ne saurait bénéficier de la suspension des effets de cette clause ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers les époux X..., M. Z... et M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François B..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société anonyme Lensel, dont le siège est ... à Bois Grenier (Nord), Armentières,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., F..., Z..., C...
A..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1184 du Code civil ;  Attendu que pour condamner M. B..., maître de l'ouvrage, à payer à la société Lensel, entrepreneur, le solde du coût de travaux de bâtiment, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 20 juin 1990), statuant en dernier ressort, après avoir relevé que le procès-verbal de réception comportait des réserves et que M. B... sollicitait l'application de l'article 1184 du Code civil, énonce que ce dernier ne peut s'opposer au paiement de la somme réclamée en s'appuyant uniquement sur un procès-verbal de réception des travaux de 1986, sans avoir mis en oeuvre aucune action depuis cette date, sur le fondement de l'article 1642 ou de l'article 1792 du Code civil ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Lensel avait procédé à la réfection des travaux ayant fait l'objet de réserves ou, le cas échéant, si les manquements de cette société ne permettaient pas à M. B... d'invoquer l'exception d'inexécution, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS ;       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance

de Tourcoing ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;  Condamne la société Lensel, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tourcoing, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Z..., épouse Y...
A..., demeurant ..., boîte postale 4117, Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société en nom collectif Montfort-Moros, représentée par son gérant, M. Daniel X..., dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Di A..., de Me Jacoupy, avocat de la société Montfort-Moros, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient expressément déclaré souscrire un contrat de gérance libre et que Mme Di A... ne rapportait pas la preuve d'une clientèle et d'une enseigne personnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Di A..., envers la société Montfort-Moros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude X..., demeurant à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault,

  2°) M. Patrick Y..., 

  3°) Mme Ghislaine Y..., 

 demeurant tous deux à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre réunies), au profit de :

  1°) M. Georges Z..., demeurant à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault,

  2°) M. François Z..., demeurant à Cissey, commune de Merceuil (Côte d'Or), Meursault,

 défendeurs à la cassation ;

  Les consorts Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

      LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et des époux Y..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi incident ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le litige ayant abouti à l'arrêt du 10 mars 1982 et le litige actuel concernaient des parties et des parcelles différentes et qui a souverainement retenu que la parcelle n° 109 de M. Z... et la parcelle n° 413 constituant l'assiette du chemin litigieux étaient contiguës, a, sans violation du principe de la contradiction, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

       Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant quartier des Faisses, à Trans-en-Provence (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B), au profit :

  1°) de Mme Roseline Z..., demeurant ..., Les Arcs (Var),

  2°) de Mme Madeleine A..., née C..., demeurant ...,

  3°) de Mme Alice B..., née C..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  4°) de M. Dominique B..., demeurant Les Arcs (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Z..., A... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en bornage et qui n'avait pas à s'expliquer sur la nature juridique du chemin, celle-ci n'étant pas discutée devant elle, avait compétence pour statuer sur le moyen de défense tiré de la propriété du chemin ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme clinique des Charmilles, dont le siège est sis ... (Essonne), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Evelyne Y...
X..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 8, place Jean Giraudoux,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société clinique des Charmilles, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Meyblum X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond qui ont analysé les circonstances dans lesquelles la clinique des Charmilles avait fait connaître son refus d'agrément ainsi que la mise en oeuvre des modalités d'exercice du droit d'agrément et qui en ont déduit que ce droit avait été détourné de sa finalité naturelle et exercé d'une manière déloyale ont, sans encourir le grief du moyen, caractérisé l'abus de l'exercice de ce droit ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société clinique des Charmilles, envers Mme Meyblum X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société à responsabilité limitée Séphire Ingénierie, dont le siège social est ... (Vaucluse), agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) M. Jean-François X..., domicilié ... (Vaucluse), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Séphire Ingenierie, en règlement judiciaire,

  3°) M. Joseph B..., domicilié ... (Vaucluse), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Séphire Ingénierie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Denis Z...,

  2°) de Mme Christine Y..., épouse A...
Z...,

 demeurant ensemble ... du Comtat (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Séphire Ingénierie et de MM. X... et B... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Séphire Ingénierie avait défini le projet de construction, qu'elle devait seule passer les marchés et gérer les paiements après avoir vérifié les situations de travaux, qu'elle était responsable du délai de construction et était seule habilitée à surveiller les travaux, la cour d'appel, qui a retenu, 

 sans dénaturation, que le retard était entièrement imputable à la société Séphire Ingénierie, puisqu'elle n'avait pas payé l'entreprise ayant exécuté les travaux et que les malfaçons résultaient d'un défaut de surveillance du chantier et d'une non-conformité des exécutions par rapport aux plans, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Séphire Ingénierie et MM. X... et B... ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie A..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme Jeannette Z... épouse X..., demeurant ..., à La Ravoire (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que Mme A... n'ayant pas demandé la résolution du contrat de vente, le tribunal n'ayant pas à tirer les conséquences d'une mesure qu'il n'a pas prononcée, ne pouvait avoir à ordonner la restitution de l'acompte ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Raymond X..., demeurant à Saint-Junien-Les-Combes, Bellac (Haute-Vienne),

  2°) Mme Gilberte, Fernande Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Junien-Les-Combes, Bellac (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de Mlle Joëlle, Annick Y..., demeurant ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1989) relève que, par acte du 10 décembre 1975, René Y... a donné pouvoir à sa soeur Mme Gilberte Y..., épouse X..., d'effectuer toutes opérations sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse régionale de crédit agricole ; qu'elle retient à bon droit qu'un tel mandat, conçu en termes généraux, n'autorisait pas la mandataire à disposer à son profit des sommes qu'elle avait retirées du compte en vertu de la procuration ; qu'elle retient encore que l'attestation délivrée par le frère du défunt, déclarant que René Y... avait manifesté le désir de rétribuer les services que lui avait rendus sa soeur pendant onze ans, ne peut constituer la preuve de ce que le retrait de la somme de 31 500 francs, dans le mois précédant le décès, avait été fait en vertu d'un mandat exprès autorisant Mme X... à s'approprier cette somme ; que, par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., docteur en cardiologie, demeurant Groupe médical des Trois Fontaines, Centre commercial des Trois Fontaines à Cergy (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société Les Editions médicales DHR, dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Les Editions médicales DHR, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne saurait pas davantage invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement de ses frais de congrès et de traductions, qu'il ne saurait faire abstraction du contrat qui le liait aux Editions DHR pour exiger de celles-ci le paiement de travaux et de frais non prévus au contrat et dont il a pris seul l'initiative, a répondu ainsi aux conclusions invoquées ; qu'ayant déduit de ses constatations qu'à la clause de révision annuelle s'était substitué, avec l'accord de M. X..., un forfait non révisable avec, en compensation, une augmentation dudit forfait, elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions visées par la seconde branche du premier moyen, dès lors inopérantes ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que M. X... ne saurait soutenir que le comportement fautif des Editions DHR est à l'origine de la rupture dès lors que les griefs formulés à leur encontre ne sont pas fondés ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Les Editions médicales DHR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Le condamne à payer à la société Les Editions médicales DHR la somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Annie X.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre-section A), au profit :

   de M. Pierre X. et autre,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme veuve X., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Pierre X., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1990) a accordé à M. et Mme Pierre X. un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, A., et en a réglé les modalités d'exercice ;  Attendu que le visa apposé sous la mention "communication au ministère public le 1er juillet 1990", figurant sur le dossier de la cour d'appel, apporte la preuve que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public, qui a ainsi été en mesure de donner son avis ;  que le premier moyen est donc sans fondement ;  Et attendu que par une appréciation souveraine, échappant par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a estimé que le conflit opposant les grands-parents paternels à la mère de l'enfant ne faisait pas obstacle à la reprise progressive, dans l'intérêt de A., de relations entre celle-ci et M. et Mme Pierre X. ;  que le second moyen ne peut, en conséquence, être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme veuve X. à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  la condamne, envers M. et Mme Pierre X., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.