Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :
   1 / du Conservatoire de l'espace litorral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ...

   2 / du directeur des services ficaux de la Gironde, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, ce terrain n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., demeurant ... et l'Hôpital,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :
   1 / du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ...,
   2 / du directeur des services fiscaux de la Gironde, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de référence, le terrain litigieux n'était pas un terrain à bâtir, qu'il était dépourvu de tout équipement et inconstructible en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit :
   1 ) du Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, ...,
   2 ) le Directeur des services fiscaux de la Gironde, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les terrains expropriés étaient soumis au droit de préemption prévu pour la mise en oeuvre de la politique de préservation des sites, des paysages et des milieux naturels et retenu comme date de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, retenu qu'à la date de référence, les terrains litigieux n'étaient pas des terrains à bâtir, qu'ils étaient dépourvus de tout équipement et inconstructibles en raison d'interdictions administratives, l'existence de l'association foncière urbaine dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour des portions de dune sans retenir l'intention dolosive de l'expropriant, l'interdiction de construire n'ayant pas été instituée par ce dernier et n'étant fondée que sur le constat de risque objectif de l'ensablement du secteur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société France Télécom, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999), que M. X... a fait assigner France-Télécom devant le juge des référés de Draguignan pour obtenir la démolition d'un pylône et de paraboles installées, selon lui, en 1987, sur une parcelle qui était sa propriété ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par France-Télécom, eu égard au caractère public de l'ouvrage litigieux ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il n'était pas établi que le pylône litigieux fut implanté sur la propriété de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant dans la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société France Télécom ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Victor 42, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Marie-Dominique Du X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Ile-de-France construction LF,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Victor 42, de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Victor 42 a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 février 1999 qui l'a condamnée à payer à Mme Du X..., en qualité de liquidatrice de la société Ile-de-France construction, la somme de 288 021 francs en principal ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu, ensuite, que la troisième branche du moyen fait état d'une erreur matérielle qui ne peut être réparée qu'en présentant la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, est irrecevable en sa troisième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Victor 42 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Jean-Michel Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 2000 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Denise Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 avril 1998 au profit de M. Lucien Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Denise Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Denise Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Lucien Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GAN-vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société GAN-vie, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, prétendant que le contrat souscrit par M. X... était nul en raison des fausses déclarations de celui-ci sur ses antécédents, la société GAN-vie a cessé de verser les prestations qu'elle lui payait consécutivement à son arrêt de travail ; que M. X... a alors demandé que le contrat soit jugé valable et que l'assureur soit condamné à reprendre le versement des prestations convenues ; que l'assureur a demandé la condamnation de ce dernier à lui rembourser les prestations déjà versées ;
   Attendu que la société GAN-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1998) d'avoir déclaré sa prétention irrecevable, alors que lorsqu'un contrat d'assurance est nul, il est censé n'avoir jamais existé et l'action en répétition des sommes indûment versées à l'assuré, qui est consécutive à l'annulation du contrat d'assurance, ne dérive pas de ce contrat et n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription trentenaire et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de M. X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par refus d'application, les articles 1377 et 2262 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la validité du contrat d'assurance ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN-vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN-vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse de A..., demeurant ..., 1801 Mont Pelerin (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Yves Y...
X... de Richemont, demeurant ...,
   2 / de la société Forsim, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Panon X... de Richemont, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme de A... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif, rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, lequel l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Panon X... de Richemont ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna X... épouse Z..., demeurant ... Bel Accueil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... n'a invoqué ni les irrégularités des mises en demeure, ni le grief que celles-ci avaient pu lui causer, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il était justifié de commandements infructueux, tels que prévus par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant 09350 Bordes-sur-Arize,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Alain Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;
   Attendu que pour condamner M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial qu'il a sous-loués, à payer à M. Z..., propriétaire des lieux, la somme de 400 000 francs à titre de réajustement du loyer, l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 1998), relève que M. X... n'a pas conclu en lecture du rapport de l'expert et qu'il convient de fixer le réajustement en fonction des éléments de contestation invoqués par le propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire, au vu du rapport d'expertise, faisait valoir le mal fondé de l'action en réajustement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Electricité de France, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société Christian Pelizzari et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sotrabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Electricité de France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sotrabat, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Pelizzari, de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, pour écarter la faute de la société Pelizzari et fils, la cour d'appel (Besançon, 10 juin 1998) a énoncé qu'il n'est pas démontré que le système d'alarme, qui était adapté aux besoins de la porcherie, n'était pas en état de fonctionner lors du sinistre, alors, qu'il avait fonctionné peu de temps auparavant ; qu'elle n'a pas dit, par là-même, que le système d'alarme, dont elle a relevé, par ailleurs, la défaillance, avait fonctionné ; qu'ainsi, sans dénaturation du rapport d'expertise, elle a légalement justifié sa décision sur ce point, sans avoir à effectuer d'autres recherches ;
   D'où il suit que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les indemnités allouées, par le jugement, à la société Pelizzari et fils et à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA), subrogée dans les droits de cette société, comprenaient la taxe à la valeur ajoutée ; que, EDF n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, critiqué ce point, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Electricité de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Electricité de France ; la condamne à payer à la CRRMA la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hermosa X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (4e chambre civile), au profit de la SCP d'avocats Mermet-Pauly et Baltazard, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCP d'avocats Mermet-Pauly et Baltazard, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 16 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, laquelle a fixé à une certaine somme le montant de l'honoraire du par la demanderesse à la SCP Mermet-Pauly et Baltazard ;
   Attendu d'abord qu'à la suite d'une motivation reprenant les différents arguments et nonobstant un motif erroné critiqué par la deuxième branche du premier moyen mais surabondant, le premier président a estimé que la preuve du caractère gratuit des prestations effectuées par M. Y..., avocat, n'était pas rapportée ; qu'ensuite, que pour fixer le seul honoraire de base de l'avocat, le premier président a pris en considération les différents critères établis par la loi, et notamment la situation de fortune de la cliente ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, il ne s'est pas déterminé en fonction du résultat ; d'où il suit que sans avoir à répondre à l'argument inopérant relatif au fait que la procédure avait également bénéficié à l'ex-mari de Mme X..., le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mermet-Pauly et Baltazard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Y...,
   2 / Mme Raymonde Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Daniel X...,
   2 / de Mme Marie-Hélène X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si le contrat de "vente d'herbe" avait été conclu expressément pour une durée limitée de quelques mois, il s'avérait qu'en fait il s'était exécuté entre les parties pendant quatre années, l'utilisation des parcelles ayant été conférée à titre onéreux et de façon continue et répétée aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine, Anne, Sophie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Louis Z..., demeurant lotissement Saint-Joseph, route d'Ansouis, 84120 Pertuis,
   2 / de la compagnie les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1998) que M. Z..., assuré auprès de la compagnie les Mutuelles du Mans IARD (les Mutuelles du Mans), propriétaire d'un immeuble donné à bail à Mme X... a assigné celle-ci, après son départ, ainsi que les Mutuelles du Mans, en paiement d'une somme au titre des réparations locatives ; que reconventionnellement, Mme X... a sollicité le remboursement du dépôt de garantie ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la somme réclamée l'est dans le cadre d'un solde de compte entre les parties qui n'est pas en la cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué aux locataires, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Sandrine X... de sa demande en paiement de somme à titre de remboursement de caution, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de Mme Violette X..., épouse Y..., demeurant ... aux Mines, 67600 Sélestat,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1998) suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges à l'appui de la demande de provision formée en référé contre Mme Y... était sérieusement contestable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Gabrielle Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Le Sérieys, 15150 Nieudan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Gilbert X...,
   2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant tous deux ... Ytrac,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient mis à la disposition des époux X... un domaine rural avec bâtiment d'exploitation selon une convention pluriannuelle d'exploitation pour cinq ans moyennant un loyer qui était largement supérieur au maximum prévu par l'arrêté préfectoral relatif aux conventions pluriannuelles, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans dénaturation, que n'étant pas conclue en application d'une disposition législative particulière visée par l'article L. 411-1 du Code rural, à défaut de respecter l'article L. 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention était soumise au statut des baux ruraux en application des dispositions générales d'ordre public de l'article L. 411-1 du Code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlos Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Assurances mutuelles des constructeurs (AMC), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée CBR, demeurant ...,
   3 / de la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   4 / de M. Francisco Z..., demeurant maçonnerie Z..., rue René Peillon, 69700 Givors,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me Ricard, avocat de la compagnie Assurances mutuelles des constructeurs (AMC), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la modification de l'implantation de la maison avait été sinon demandée du moins acceptée par le maître de l'ouvrage, que cette modification n'avait d'incidence que sur la pente de la rampe du garage et que cette contrainte pouvait être surmontée par un relèvement du sol du garage et que M. Y... n'avait jamais informé le constructeur de la nécessité de garer des véhicules volumineux, et retenu, d'autre part, que les changements incessants exigés par le maître de l'ouvrage, attestés par les nombreuses pièces produites par la société CBR, et les ordres et contre-ordres successifs donnés par ce dernier étaient à l'origine du retard dans le planning des travaux, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage ni le versement d'indemnités de retard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la compagnie AMC la somme de 12 000 francs et à la compagnie Abeille assurances la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.