Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 juin 1997 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales en ce qu'elle avait fixé la résidence habituelle de sa fille au domicile de M. Y... ;
   Attendu, cependant, que le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ont pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décisions des 17 mars, 29 avril et 30 juin 1998, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Y... Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt, infirmant le jugement ayant prononcé le divorce aux seuls torts du mari, retient que sont établis, de part et d'autre, des faits constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit du Crédit Lyonnais, Banque Nationale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., assigné en paiement de la somme de 850 000 francs, par le Crédit Lyonnais auprès duquel il s'était rendu caution, à concurrence de cette somme, des engagements de M. X..., a opposé la nullité de son acte en raison de son âge - 80 ans - lors de la signature ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996), a accueilli la demande de la banque ;
   Attendu que M. Y... s'est borné à alléguer qu'en raison de son grand âge il avait signé l'acte de cautionnement en ignorant totalement la portée de son engagement ; qu'en l'absence de preuve ou d'offre de preuve au soutien de cette assertion, il ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir considéré que le seul fait de l'âge ne suffisait pas à faire présumer l'absence de conscience de la portée de l'engagement ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit Lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve dans la fixation du montant et des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet l'Herminier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Actipierre, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Lazo, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Actipierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'imprécision des termes du réglement de copropriété sur les modalités d'accès à la cave constituant le lot n° 16, retenu que le vestibule du bâtiment B était une partie commune, utilisable par la société Lazo locataire de ce lot, la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de rechercher si l'accès de ce locataire à la cave par le vestibule dont s'agit était de nature, par sa seule utilisation, à entraîner un dommage certain pour les autres copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, tout en relevant que la société Lazo n'avait pas été totalement empêchée de poursuivre son activité dans les lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la fermeture de la porte d'accès aux caves, sans remise de clé à cette société, marchand de meubles, avait modifié les conditions d'utilisation du lot n° 16 en n'y permettant plus un accès normal et en rendant invendables, à défaut de livraison possible, les meubles de grande dimension qui s'y trouvaient immobilisés et qui n'étaient pas transportables par l'escalier interieur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires du ... à payer à la société Actipierre la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires du ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Collège Charles Brazier, 02270 Crécy-sur-Serre,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation par déclarations écrites adressées au secrétariat de la Cour de Cassation et de la cour d'appel d'Amiens, contre une décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 novembre 1997, statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1996) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, tant en ce qui concerne les faits retenus comme causes de divorce à l'encontre de chacun des conjoints que l'existence d'une disparité justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. René Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 1er juillet 1968, les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Compagnie d'habitations à loyers modérés un contrat de location-attribution d'un immeuble ; que leur divorce a été prononcé le 3 janvier 1983 ;
   Attendu qu'en constatant que, par acte notarié passé les 17 et 27 juin 1988, les droits afférents à l'immeuble litigieux avaient été attribués aux deux anciens époux et qu'ainsi ils étaient devenus propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel (Colmar, 17 mai 1996) a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, S...    défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action par lui engagée sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, alors que le fait pour le prétendu père d'avoir versé une pension alimentaire en exécution d'un jugement de divorce ne suffit pas à établir une possession d'état envers l'enfant dit issu du mariage ; qu'en se fondant seulement sur un tel fait et sur l'existence d'une possession d'état jusqu'en 1987, date à laquelle l'enfant était âgé de 3 ans seulement, pour décider que le fait qu'il n'ait pas exercé son droit de visite et d'hébergement depuis cette date n'était pas de nature à détruire la possession d'état, la cour d'appel aurait violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil, ensemble l'article 322, alinéa 2, du même Code ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait lui-même déclaré la naissance à l'état civil le 21 avril 1984, que l'enfant avait vécu au foyer de ses deux parents jusqu'à leur séparation en 1987 et qu'il ressortait des propres écritures de M. X... que, jusqu'en septembre 1992, il n'avait jamais mis en doute sa paternité ;
   qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le fait que M. X... n'ait pas exercé son droit de visite après la séparation n'était pas de nature à détruire la possession d'état, conforme au titre de naissance, d'où il suit que l'action a été, à bon droit, déclarée irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 582,50 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Cannes Roubine, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cannes Roubine, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du premier président (Grenoble, 20 mars 1996) quant au montant des honoraires dus à son avocat, M. X..., par la société Cannes Roubine, venant, depuis le 11 juillet 1991, aux droits de la société Allevard industries, à raison de ses diligences et de son résultat dans un procès afférent à des baux commerciaux engagé en 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cannes Roubine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cannes Roubine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tomislav Y..., demeurant ..., pavillon 12, 94240 l'Hay-Les-Roses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit de Mme Dolly X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune situation de travaux n'avait été présentée par M. Y... à l'appui de sa demande de paiement d'acomptes qui n'avait été satisfaite par Mme X..., que pour faire patienter l'entrepreneur, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'au moment où l'entrepreneur avait dénoncé unilatéralement le marché, il avait perçu une somme supérieure à la valeur des travaux réalisés et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Irène X... épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), qu'exposant que des travaux exécutés par M. Y... sur son fonds contigu au sien avaient provoqué un glissement de terrain sur sa propriété, Mme Z... l'a assigné en paiement du coût des travaux confortatifs rendus nécessaires ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que le glissement de terrain allégué avait été provoqué par le réhaussement excessif du terrain de Mme Z... de 1,30 mètres en sus du remblai effectué par lui-même à hauteur de 0,66 mètres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le glissement de terrain a été causé par l'abaissement du niveau d'origine de son terrain par M. Y..., qui a créé une dénivellation entre les deux fonds, répondant par là même, en les écartant aux conclusions prétendûment omises ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997) et les productions, que Mme X... ayant sollicité l'attribution d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, ordonnant un sursis à statuer, lui a enjoint de communiquer un certain nombre de pièces destinées à faire la preuve de ses besoins ; que, selon le bordereau des pièces qu'elle a communiquées, Mme X... a produit différents documents ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort du bordereau de communication de pièces en date du 11 mai 1995, dûment visé le même jour par le service de la mise en état, que Mme X... a versé aux débats tous ses avis d'imposition de 1986 à 1993, ainsi qu'un acte notarié concernant la succession de son père ;
   que, dans ses conclusions en date du 14 mai 1986, M. X... admettait explicitement que les avis d'imposition réclamés avaient été produits par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les documents déjà produits n'étaient pas de nature à établir que la dissolution du mariage entraînerait, en tout état de cause, une disparité dans la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des seuls éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation et procédant à la recherche prétendument omise, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Max X...,
   2 / Mme Maria Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux 7, Résidence Les Tamaris, avenue Manoukian, 13110 Port de Bouc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Hubert A...,
   2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux 6, Résidence Les Tamaris, avenue Manoukian, 13110 Port de Bouc,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine que leur imprécision rendait nécessaire, des stipulations du règlement de copropriété, que les modifications ou additions à la construction initiale étaient autorisées sous la seule condition de l'obtention d'une autorisation administrative, qu'un auvent avait été construit en même temps que la villa dont il avait toujours fait partie intégrante, que l'intervention ultérieure constituait une modification ou une addition de la construction initiale et que les époux A... justifiaient de l'obtention d'une autorisation administrative ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / C... Ange Marie B..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Félicité B..., épouse Charlatanisme, demeurant rue Adrien, Sainte-Luce, 97220 La Trinité,
   3 / Mme Séraphine B..., demeurant ...,
   4 / M. Barthélémy B..., demeurant rue Adrien, Sainte-Luce, 97220 La Trinité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marcelle A..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Josette A..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Roselyne A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, le 16 juin 1989, le juge d'instance a délivré aux consorts A... un acte de notoriété établissant que Marcelle A..., Josette A... et Y... Clément, décédé le 21 novembre 1971, ont toujours eu la possession d'état d'enfants naturels de Sabin, Benjamin B..., décédé le 30 avril 1989 ; que, le 4 décembre 1991, les consorts B... ont assigné les consorts A... en annulation de cet acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996) a rejeté leur demande ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article 311-3 du Code civil, faisait foi de la possession d'état d'enfants naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve, à leur charge, de sa fausseté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Mussic, 43370 Solignac-sur-Loire,
   en cassation de l'ordonnance n° 33/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), représenté par le directeur de la Société d'études foncières Vellave, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 février 1989, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 30 juin 1989 (n 33/89), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Michel X... au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 33/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne A..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   3 / Mme Jeanne B..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Françoise D..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, M. Vianney C..., avocat au barreau de Bordeaux, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 20 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, prononçant, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires ; que M. C..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de Mme A..., épouse Z... et de trois autres expropriés ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, Mme Geneviève Z..., M. Pierre X..., Mme Y... et Mme Françoise D... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Geneviève Z..., M. Pierre X..., Mme Y... et Mme Françoise D... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 4 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude C..., demeurant : 33240 Saint-Laurent-d'Arce,
   2 / Mme Hélène Y..., épouse E..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / Mme Annie A..., épouse B..., demeurant ...,
   5 / M. Franck F..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, M. Vianney D..., avocat au barreau de Bordeaux, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 20 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, prononçant, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires ; que M. D..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de M. C... et de quatre autres expropriés ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, M. C..., Mme Hélène E..., Mme Z..., Mme B... et M. F... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C..., Mme Hélène E..., Mme Z..., Mme B... et M. F..., à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, domicilié : 95600 Eaubonne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etat français,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la commune d'Eaubonne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric Z..., demeurant ...,
   2 / la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ... le Pont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Albert Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Annie X..., demeurant ...,
   3 / de la Direction départementale de La Poste des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de Mme X... et de la Direction départementale de La Poste des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que les recours du tiers payeur s'exerçent dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé de La Poste, a été blessé dans un accident dont M. Z... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, la réparation de son préjudice ; que la Direction départementale de La Poste des Côtes d'Armor, qui avait versé des prestations à la victime, en a demandé le remboursement ;
   Attendu que l'arrêt fait droit à la demande du tiers payeur sans avoir au préalable évalué l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de M. Y... ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours de La Poste, l'arrêt rendu le 2 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste, M. Y... et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.