Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit :
   1°/ de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant qualifié à ...,
   2°/ de Mme Marie X..., veuve A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Pierre A...,
   4°/ de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   5°/ de M. Pierre C..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Jocelyne C..., épouse Y..., demeurant ...,
   7°/ de M. Olivier C..., demeurant ...,
   8°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., tous les sept pris en leur qualité d'héritiers de Marcelline A..., épouse C..., décédée, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 février 1996, au profit des consorts B... et de la Compagnie générale de prévoyance ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Compagnie générale de prévoyance et des consorts B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   2°/ M. Claude E..., demeurant ...,
   3°/ M. Eugène Z..., demeurant ...,
   4°/ M. Ariel X..., demeurant ...,
   5°/ M. Marc A..., demeurant ...,
   6°/ M. Philippe C..., demeurant ...,
   7°/ M. Marc B..., demeurant ...,
   8°/ M. Philippe D..., demeurant ...,
   9°/ M. Philippe G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :
   - M. Bruno F..., demeurant ... Hoenheim,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D..., et de MM. E..., Z..., X..., A..., C..., B..., D... et G..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1997, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D... et de MM. E..., Z..., X..., A..., C..., B..., D... et G..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 8 janvier 1996, au profit de M. Y... et en présence de M. F... ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP de Radiologie et d'imagerie médicale des docteurs E..., Z..., X..., A..., Y..., Mercier, B..., D..., et MM. E..., Z..., X..., A..., C..., B..., D... et G..., de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Robert Y...
X..., demeurant route de Villefranque, Saint-Pierre d'Irube, 64100 Bayonne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Roger, avocat de M. Idiart X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1997, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 20 décembre 1995, au profit de M. Idiart X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Idiart X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Robert Y...,
   2°/ de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Indosuez, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, qui a souverainement estimé que le prêt consenti par la Banque Indosuez à M. et Mme Y... ne réalisait aucun transfert international de fonds, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat interne, et que la stipulation du paiement en monnaie étrangère était frappée d'une nullité absolue, sans avoir, en l'état de ces constatations, à rechercher si l'opération en cause était conforme aux dispositions alors en vigueur en matière de change ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Indosuez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Indosuez à payer à M. et Mme Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick Y...,
   2°/ Mme Catherine X..., épouse Le Cellier,
   demeurant tous deux Le Val Herbour, ...,
   3°/ M. Henri Y...,
   4°/ Mme Y...,
   demeurant tous deux rue du Maréchal Foch, 61700 Domfront, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Orne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Ornee, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1995), la cour d'appel a souverainement constaté que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne n'a fait que demander l'exécution des trois contrats de prêt et d'ouverture de crédit en compte courant consentis aux époux Patrick Y..., et pour lesquels les époux Henri Y... s'étaient portés cautions; et qu'elle a donc pu en déduire que cette Caisse n'a commis aucune faute;
   de sorte, que les première, deuxième et sixième branches concernant la qualité de sociétaire sont dépourvues de pertinence, et que les autres branches ne sont pas fondées;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" du département du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du département du Nord, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'OPAC du Nord, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 19 janvier 1996, au profit de la compagnie d'assurances Winterthur ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à l'OPAC du Nord de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Winterthur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Isotub, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Gras Savoye, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) avait accepté d'assurer contre le vol la société Isotub, qui avait déclaré que son magasin d'accessoires comportait cinq fenêtres barreaudées;
   que cet assureur a refusé sa garantie au titre de deux vols, en invoquant la stipulation du contrat prévoyant la protection obligatoire minimale de barreaux ou ornements de fer espacés de douze centimètres au maximum, les barreaux protégeant les fenêtres des locaux assurés étant espacés de 17 centimètres;
   que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 1995) a condamné l'assureur à garantir les vols litigieux ;
   Attendu que l'arrêt relève que la "déchéance" stipulée au contrat suppose, pour être appliquée, l'inexistence des moyens de protection obligatoires ou "déclarés existants aux conditions particulières", que la seconde branche de cette alternative est ambiguë comme donnant à penser que l'existence des moyens déclarés aux conditions particulières suffit à écarter la "déchéance" et qu'en cas d'ambiguïté, le contrat d'assurance doit être interprété en faveur de l'assuré;
   que par ce motif relevant de son interprétation souveraine des clauses contractuelles, l'arrêt est légalement justifié, sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des assurances de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement Services des Domaines, ..., défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   M. Y... des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef de la qualification des parcelles sises "aux grands bois et à la Valade" en retenant souverainement qu'elles n'étaient pas situées dans une partie urbanisée de la commune ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Y...,
   2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble Route nationale 113, 47400 Fauguerolles, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Castelculier, dont le siège est 47270 Castelculier, prise en la personne de son maire en exercice, y domicilié en cette qualité, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de la commune de Castelculier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions sans soulever de moyen d'office ni violer les droits de la défense ou le principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par les époux Y... pour réaménagement des locaux, réalisation d'une nouvelle voie d'accès et trouble commercial causé par l'exécution des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la commune de Castelculier la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HP VN 9, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Mas de Cholet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société HP VN 9, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Mas de Cholet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la convention conclue entre la société civile immobilière Mas de Cholet (la SCI ) et la société HP VN9 était corroborée par deux courriers adressés par celle-ci à celle-là et par les écritures de la société HP VN9 devant le premier juge qui se bornait à demander la compensation entre le montant des loyers qui lui étaient réclamés par la SCI et la créance dont elle se prétendait bénéficiaire à l'encontre du gérant de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société HP VN9 ne justifiait pas d'une contestation sérieuse relative à sa qualité de preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI et ce d'autant qu'elle était toujours dans les locaux et n'expliquait pas à quel titre autre que celui de locataire elle les occupait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HP VN 9 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HP VN 9 à payer à la SCI Mas de Cholet la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-Devant-Sassey, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune, 55110 Montigny-Devant-Sassey, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Baptiste d'X..., demeurant 53, Dropstraat, B 9410 Erpe (Belgique), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la commune de Montigny-Devant Sassey, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente au profit de M. d'X..., la servitude de la commune consistait en un droit de passage sur un chemin de terre, que la commune avait fait empierrer ce chemin pour le passage d'engins modernes, que l'empierrement avait rendu la parcelle B 861 improductive et isolé la parcelle B 860, contraignant le fermier à la vouer à une culture de faible rapport, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'aggravation de la servitude, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montigny-Devant-Sassey aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Montigny-Devant-Sassey à payer à M. d'X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civle, ensemble l'article 132 du même Code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire oberver et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une somme de 8 400 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing avait exécuté avec retard les travaux commandés et qu'en outre, le constat d'huissier dressé le 29 juin 1994 établissait que divers manquements de la société subsistaient ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ce constat d'huissier avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ateliers de Fontenay-sur-Loing à payer à M. X... la somme de 8 400 francs, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Khedidja Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit :
   1°/ de M. Arnaud B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Z...
A..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, sans se fonder sur l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que Mme Y... n'ayant pas demandé de dommages-intérêts en première instance, la décision du juge des référés condamnant le vendeur à lui en payer avait modifié l'objet du litige ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. B... avait, successivement, expulsé Mme Y... avant le terme de son bail et vendu le local, qu'il a déclaré libre d'occupant, à Mme A..., qui en était devenue, de bonne foi, propriétaire, et qui se prévalait pour l'habiter, de son propre titre, la cour d'appel a pu en déduire que le concours des droits de la locataire et de l'acquéreur fondait une contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société routière Perez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Suzanne Y... épouse X..., demeurant 76, route d'Ifs,14000 Caen, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société routière Perez, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société routière Perez a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme de 400 429,19 francs à Mme X... ;
   Attendu que le premier moyen est nouveau;
   que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société routière Perez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société routière Perez à payer à Mme X... la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. John Y...
X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Azucena Z..., épouse Mac X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Hubert A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M; Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y...
X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y...
X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel, que le congé qui leur avait été délivré par M. A..., était entaché de fraude, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y...
X... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme A..., demeurant ...,
   2°/ la SCI Pavillonnaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Sofinco, société anonyme banque, dont le siège est 7, rue du ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Z... Fernandez, demeurant ...,
   4°/ de Mme B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI B.F.G., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A... et de la SCI Pavillonnaise, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie du litige relatif à l'opposabilité de la cession des parts sociales de la société civile immobilière BFG, réalisée le 1er octobre 1987 par MM. Y... et X... au profit de Mme A..., à la société Banque Sofinco, auteur d'une saisie arrêt dirigée contre MM. Y... et X... entre les mains de la SCI BFG et que la saisie arrêt avait été réalisée par exploit du 13 mai 1987 et qui a retenu que la saisie étant antérieure à la cession des parts sociales par MM. Y... et X... à Mme A..., cette cession était inopposable à la société Banque Sofinco a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme A... et la SCI Pavillonnaise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph Y...,
   2°/ Mme Laurence X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux anciennement ... à Vent, 92260 Fontenay aux Roses et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 mars 1995 et le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société maisons individuelles Dionil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., résidence Le Président, 66000 Perpignan,
   2°/ de la compagnie d'assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que malgré l'injonction faite aux époux Y... dans son arrêt avant-dire droit du 20 juillet 1994, aucun procès-verbal de réception n'avait été communiqué à la société assurances générales de France, la cour d'appel, qui a pu retenir que la garantie due, par cette compagnie au titre de l'assurance obligatoire était sérieusement contestable, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la compagnie d'assurances générales de France (AGF) la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Le Royal, ..., agent immobilier sous l'enseigne "International cap d'Antibes immobilier", en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Geneviève, Edith C..., veuve Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Gabriel Z..., demeurant ..., mineur sous administration légale, sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme veuve Geneviève Z..., pris tous trois en leur qualité d'ayants droit d'Antoine Z..., décédé,
   4°/ de la société civile professionnelle d'architectes François et Marie A..., dont le siège est ...,
   5°/ de M. Bernard B..., demeurant ...,
   6°/ de M. Jean-Joseph X..., demeurant La Mirandole II, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 29 février 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts Z..., de la SCP d'architectes François et Marie A..., de M. B... et de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Bernard Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit :
   1°/ de M. Robert X...,
   2°/ de Mme Marie-Christine X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société Leadership, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Leadership,
   5°/ de la Société centrale de crédit immobilier (SCCI), dont le siège est ...,
   6°/ de M. Alain-François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme B... épouse X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCCI, de Me Bertrand, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'exemplaire du mandat produit par les époux X..., et ainsi ratifié par eux, stipulait qu'il avait été fait en deux exemplaires dont un remis à l'instant aux mandants et portait la mention manuscrite "mandat accepté" suivie de la signature de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que M. Y..., qui était à l'origine de l'annulation de l'adjudication, avait fait subir un préjudice à la Société centrale de crédit immobilier en retardant le versement à celle-ci du prix de la vente, la cour d'appel a, sans violer le principe de l'effet relatif des contrats, légalement justifié sa décision de ce chef, de condamner M. Y... à verser une certaine somme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCCI la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Z..., demeurant ...,
   2°/ la SCI Pavillonnaise, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit :
   1°/ de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est 7, rue du ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Y... Fernandez, demeurant ...,
   4°/ de Mme A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI BFG, société civile immobilière, domiciliée en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... et de la SCI Pavillonnaise, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant rejeté des débats les conclusions déposées le 13 décembre 1994 par Mme Z... et la société la Pavillonnaise, seules produites, le moyen est irrecevable faute de production des conclusions auxquelles il n'aurait pas été répondu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et la SCI Pavillonnaise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, ensemble l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que les condamnations pour délit n'entraîne d'incapacité que si elles sont définitives ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil-sous-Bois, le jugement retient qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... qu'il a été condamné par défaut, sur appel d'un jugement du 23 octobre 1989, par un arrêt du 28 février 1990 à une peine d'emprisonnement pour abus de confiance ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la condamnation de M. X... avait été prononcée par défaut, sans vérifier si elle était devenue définitive, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.