Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, qu'à l'expiration de la dernière location saisonnière, le 31 octobre 1994, le propriétaire avait laissé M. Y... dans les lieux sans protester jusqu'au 14 janvier 1997, date à laquelle il lui avait réclamé les clés du local qui étaient restées en sa possession durant les années 1991 à 1997, qu'il résultait des documents produits que le locataire avait souscrit pour ce local au cours de ces mêmes années des abonnements annuels pour l'électricité et le téléphone et que des consommations avaient été enregistrées pendant les périodes hivernales, que les lieux étaient en mars 1997 encore occupés par du matériel afférent au commerce exercé par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a justement déduit de tous ces éléments que M. Y... avait été laissé en possession du local pendant plus de deux ans à compter du 1er novembre 1994 et qu'il était fondé, en conséquence, à se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Mauricette Z..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Hameau de Cerqueux, 45130 Epiers en Beauce,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Bernard Y...,
   2 / de Mme Henriette X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ... la Colombe,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuis, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Philippe Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Bernard Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que M. Philippe Y... et Mme Mauricette Y..., née Z..., ayant formé un premier pourvoi le 22 novembre 1999 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 septembre 1999 (n 18-91), le second pourvoi formé le 1er mars 2000 contre le même arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne les époux Philippe Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Philippe Y... et des époux Bernard Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laho Equipement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Franz X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Laho Equipement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Franz X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la clause litigieuse était dépourvue d'ambiguïté, que la proposition "le preneur devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant ou dont le bailleur pourrait être responsable" y signifiait bien que le preneur devait prendre à sa charge les impôts et taxes incombant normalement au bailleur ; la précision "tous impôts" impliquait que les impôts fonciers étaient inclus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, justifiant légalement sa décision que la société Laho Equipement devait être déboutée de sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de l'impôt foncier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laho Equipement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laho Equipement à payer à la SCI Franz X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros, et rejette la demande de la société Laho Equipement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maximilien Y..., demeurant place Paul Pépin, 34380 Viols-en-Laval,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Luc A..., demeurant La Maisonnette-Cambous, 34380 Viols-en-Laval,
   4 / de M. Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval,
   5 / de M. Jean-Luc C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que MM. X..., Z..., A..., B... et C..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y..., le jugement énonce que la mère de M. Y... "avait la garde de son fils" et que M. Y... ne justifie pas avoir son domicile réel sur le territoire de la commune ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve et qui a retenu un motif inopérant, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lodève ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane A... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de Mme Eliane Y... épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 1er décembre 1994 que le verger objet du transfert de propriété était envahi de ronces et de branchages, que l'herbe n'avait pas été fauchée, que la haie n'avait pas été taillée depuis de nombreuses années, que huit pommiers et un poirier étaient morts, que certains autres avaient des branches cassées et que tous les arbres fruitiers étaient couverts de gui et se trouvaient dans un état nécessitant un traitement urgent, que Mme X... avait manqué à son obligation de maintenir le verger en état de culture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas conservé l'assolement au sens de l'article L. 121-12 du Code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant 20229 X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques André X..., demeurant 20229 X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue, n'a pas recherché en quoi son domicile n'était pas réel ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté qu'il résultait des pièces produites par M. X... que M. Y..., qui est domicilié à Bouc-Bel-Air au titre de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et y paie la taxe d'habitation à titre principal, et qui n'habite pas sa maison de Campana, n'est pas réellement et actuellement domicilié dans cette commune et n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins ; que, procédant à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Z... Trouve, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 27 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée "s'acquitte des impôts depuis un an et réside à Saverdun" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des moyens de preuve que le Tribunal retient qu'il résulte des éléments produits que Mlle Y... a établi son domicile à Marliac ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié BP n° 87, 55205 Commercy cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir accueilli le recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit M. X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :
   1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifié par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de M. X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoqué, M. X... n'était ni présent ni représenté à l'audience ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 7 mars 2002), que M. X... a formé un recours contre l'avis de radiation de la liste électorale de la commune de Caen ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il considère "devoir être réhabilité" afin d'exercer son droit de vote ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire "électoral" de M. X..., que celui-ci avait été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée supérieure à 5 ans, entraînant la privation du droit de vote, le jugement retient que l'intéressé ne bénéfice pas de la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du Code pénal, qu'il n'a pas été réhabilité judiciairement et n'a pas obtenu de décision de relèvement de son incapacité électorale ; que le Tribunal en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être inscrit sur les listes électorales ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ...,
   2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'une ordonnance n° 1051 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Alberto Dionisio X..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du Ministre de l'Intérieur et du Préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Benmakhlouf , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Alberto Dionisio X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. Alberto Dionisio X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, 7 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint, fonctionnaire muté, a pris ses nouvelles fonctions le 14 janvier 2002 ;
   Mais attendu que l'article L. 30.1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu d'affectation ;
   Et attendu qu'il résulte du mémoire déposé à l'appui du pourvoi en cassation que M. Y... a été muté à Gradignan ; que la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant Tuarelli, 20245 Galéria,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet, domicilié 20260 Calvi,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Mme X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Galéria, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une attestation de non-inscription personnelle sur les rôles de contributions directes communales de la commune de Calvi que Mme X... ne figure pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle des contributions directes communales ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... ne figurait pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales de la commune de Galéria, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, dont le siège est ci-devant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ..., et l'agence à la Martinique ...,
   2 / du Bureau d'études techniques, dont le siège est ...,
   3 / de la société Commerciale et technique de revêtement, dont le siège est ...,
   4 / de M. Albert X..., demeurant ...,
   5 / de M. Charles Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupement des assurances nationales, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation de l'architecte Rameau en date du 14 octobre 1980 que les travaux de construction de l'immeuble appartenant à l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, ont été réceptionnés provisoirement sans réserves par procès-verbal en date du 6 août 1980, la cour d'appel, devant laquelle l'AMEDA, qui avait elle-même produit cette attestation aux débats et n'avait pas invoqué le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ni soutenu que les contrats prévoyaient une réception provisoire et une réception définitive, a, abstraction faite de motifs surabondants, pu retenir que la réception était intervenue le 6 août 1980 et en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'à la date de l'assignation introductive d'instance, en juillet et août 1991, la demande de l'AMEDA était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, à payer à la société Groupement des assurances nationales la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Michèle Y..., épouse X...,
   2 / de M. Pierre X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Paul A..., demeurant ...,
   4 / de la société Maisons Crit Méditerranée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et la société Maisons CRIT Méditerranée ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le préjudice des époux X... comprenait les loyers et droit de bail exposés du 1er septembre 1991 au 31 août 1992, période au cours de laquelle ils auraient dû avoir reçu livraison de leur maison en exécution du contrat à l'exclusion des charges qu'ils auraient également supportées dans cette dernière hypothèse, ainsi que les frais de constat d'huissier de justice, et de consultation d'architecte pour assurer la protection de leurs droits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, dont M. Z... ne tirait aucune conséquence juridique, a fixé discrétionnairement à la date de l'assignation le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les sommes allouées en réparation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Diffuco, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Diffuco bail, elle-même aux droits de la société Bekaert,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Agneaux distribution, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Diffuco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les ventes immobilières étaient soumises au régime de la taxe à la valeur ajoutée à condition qu'elles soient réalisées dans les cinq années à compter de l'achèvement de l'immeuble, que pour être soumise à cette taxe la vente devait être réalisée avant le mois de novembre 1985 et que, ce délai étant passé, la société Diffuco se trouvait soumise au droit d'enregistrement de 17,60 %, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un préjudice certain résultant de la non-réalisation de la vente convenue et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le préjudice de la société Diffuco concernait la période de vacance des locaux, que l'expert en faisait une évaluation à partir du loyer commercial consenti aux deux sociétés preneuses, que la thèse de la société Diffuco selon laquelle le loyer avait été minoré à raison des travaux réalisés par les locataires était pertinente et qu'il convenait de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un préjudice certain lié à l'inoccupation des lieux et justifiant l'allocation d'une certaine somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agneaux distribution à payer à la société Diffuco la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agneaux distribution ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max, Ignace X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mlle Christiane Y..., demeurant Languellier Bellevue, Immeuble Dali à 242 Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... , les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente d'un local commercial à Mme Y... ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait refusé de signer l'acte authentique alors que la vente était parfaite, les trois chèques émis par Mme Y... et frappés d'opposition correspondant non pas à des agencements du local, comme le prétendait le vendeur, mais à la dissimulation d'une partie du prix de vente, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement fautif avait causé à Mme Y... un préjudice économique qui faisait l'objet d'une demande à l'évidence excessive compte tenu de ces circonstances et qu'elle a souverainement évalué à la somme de 50 000 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever le remboursement par M. Y... à M. X... d'une vasque et de frais de déplacement sans en déduire l'acceptation par le premier de la proposition qui lui aurait été faite par le second de conseils pour l'aménagement intérieur de son immeuble et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue d'analyser les pièces qu'elle rejetait, que M. X... ne démontrait pas qu'il avait conclu un contrat avec M. Y... ayant pour objet la conception de meubles et la direction de leur pose, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 francs ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société la Camara Y... e Industria de Alava, dont le siège est Rioja Alavesa, Dato 38, 01005 Vitoria Gasteiz (Espagne),
   défenderesse à la cassation ;
   En présence : de la société d'Administration et de Réalisation d'Investissement (SARI), dont le siège est actuellement ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNC Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Camara Y... e Industria de Alava, les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Mondiale du Vin et des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'administration et de réalisation d'investissement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, condamnant la société Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux (société CMVS) à réparer les préjudices causés à la Camara X... de commercio e industria de Alava (CCIA), l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2000) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 29 juin 1998 qui, résiliant le bail conclu entre la CCIA et la société CMS aux torts de celle-ci, surseoit à statuer sur le montant des dommages-intérêts dus à la CCIA ; que cet arrêt a été cassé le 19 décembre 2000 sur la date d'effet de la résiliation du bail ; que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Camara official de commercio e industria de Alava aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Montarmots, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Hubert X..., domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Rainco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière (SCI) des Montarmots, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rainco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, interprétant souverainement la volonté des parties, que la lettre du 1er février 1991 ne contenait pas de conditions supplémentaires par rapport aux conventions initiales, et notamment aucune condition suspensive relative à des délais de vente des parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la validité d'une condition à son caractère exprès et non équivoque, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que, les parcelles ayant été vendues, la société Rainco devait bénéficier du "bonus" prévu par l'engagement de la société civile immobilière des Montarmots (SCI) en date du 2 mars 1989 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les correspondances de la société Rainco en date des 14 décembre 1992 et 8 novembre 1993 n'établissaient pas que, dans l'esprit de ses dirigeants, l'offre de "bonus" serait devenue caduque, et ayant retenu que contractuellement ce "bonus" dépendait du seul prix de vente des parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner des documents antérieurs à ceux qu'elle analysait, ni de répondre à des conclusions que ses constatations, relatives à des événements postérieurs à la vente des lots, rendaient inopérantes, a souverainement déterminé le montant à allouer à la société Rainco ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) des Montarmots aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.