Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à M. X... la somme de 462,68 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 février 2001), quant à l'absence de preuve d'un enrichissement du patrimoine de Mme Christina X... pouvant fonder l'action de in rem verso engagée par les consorts X... à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... demandeurs au pourvoi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à M. X... la somme de 267,55 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que la société Solandra, locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à la société Solandra la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne la société Solandra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Solandra à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solandra ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à M. Y... de passer sur son fonds, l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2000), rendu en matière de référé, retient que les parties sont opposées sur le fait de savoir si M. Y... est ou non en droit de se prévaloir d'une servitude légale de passage sur le terrain de M. X... ; que cette question, et notamment la reconnaissance de l'état d'enclave, sont de la compétence des juges du fond et qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer ; que, compte tenu de l'existence de ce différend dont M. Y... entend saisir le juge du fond, il convient d'admettre que M. X... ne caractérise pas le trouble manifestement illicite qu'il prétend subir ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le droit revendiqué par M. Y... n'était pas établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'interdiction de passer et autorisé M. Y... à passer sur la parcelle de M. X... cadastrée, ville de Haguenau, section CA 480/38 Scneckenfeld pour accéder à sa propriété, jusqu'à la décision définitive du juge du fond qu'il lui appartient de saisir dans le mois de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 581,97 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile Alpine Renault d'occasion auprès de la société Garage de la gare de Beauchamp (le Garage Beauchamp) ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente, M. X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en présence d'un véhicule en bon état de fonctionnement, il n'était pas établi que le service commercial du garage ait été informé de l'accident survenu quatre années auparavant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le Garage Beauchamp avait réparé le véhicule qui avait été accidenté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Garage de la gare de Beauchamp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage de la gare de Beauchamp ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Eliane X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Lyon du 6 janvier 2000 ayant renouvelé le placement du mineur Idriss X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Rhône pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1999 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 17 décembre 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ;
   Attendu que M. André X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse d'une demande d'arbitrage des honoraires dus à M. Y..., avocat, concernant 187 dossiers ouverts au Cabinet de celui-ci et représentant un montant global de provisions versées de 3 338 416,03 francs; que le bâtonnier n'a rendu aucune décision se bornant à demander à M. X... de préciser de quels dossiers il s'agissait ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. André X... contre une décision implicite de rejet du bâtonnier, le premier président a considéré qu'en soumettant à décision du bâtonnier de l'Ordre 187 dossiers sans que la nature du litige ou même le nom de la partie adverse ait été précisé, pas plus que le titre au nom duquel il intervenait, soit en nom propre, soit pour le compte de ses sociétés, M. X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties sans condition de forme et qu'à défaut de décision du bâtonnier dans le délai de trois mois, le premier président est saisi dans le mois qui suit, l'ordonnance a violé le premier des textes susvisés en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 août 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 509,18 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procéudre civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Yee X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Jean Y... n'avait reçu mandat que de trois de ses quatre coïndivisaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la construction "en dur", édifiée dans la cour par M. Yee X..., sans permis de construire et contrairement aux stipulations du bail, n'avait pas été démolie malgré le commandement qui avait été délivré à cette fin le 29 mars 1996, que cela constituait un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité, et constaté que le congé délivré le 17 juin 1996 mentionnait bien l'adresse du local loué, que ce n'était que par suite d'une erreur matérielle que le dispositif du jugement avait mentionné en ses lieu et place l'adresse du domicile personnel du locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de rectifier d'office cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Yee X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yee X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à M. X... la somme de 343,92 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a acquis un tracteur d'occasion auprès de la société ACS Distribution Primault (la société ACS) ; que le tracteur ayant présenté des désordres, M. X... a obtenu la désignation d'un expert en référé et assigné la société ACS en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2001) l'a débouté ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première et la deuxième branches, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et de violation dudit article, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé que M. X... avait pu se convaincre lui-même des vices de la chose vendue ;
   Attendu, sur la troisième branche, que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel s'est fondé sur les éléments de fait mentionnés par le rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié la portée ;
   D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   Mais sur la quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant également valoir que la société ACS avait commis un dol en falsifiant le nombre d'heures d'utilisation du tracteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de son action en garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne la société ACS Distribution Primault aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à M. X... la somme de 403,23 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'importance du préjudice par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans avoir à s'expliquer sur des faits tenus pour de simples allégations, a pu estimer que la faute n'était pas démontrée, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la société 7/11 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme X... et la société 7/11 à payer à la société civile immobilière Col Barrau la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Crédit lyonnais a exercé, à l'encontre de Mme X..., des poursuites de saisie immobilière, suivant un commandement dont il a ensuite demandé la prorogation ;
   Attendu que pour accueillir cette demande le jugement se borne à énoncer "qu'en application de l'article 694 du Code de procédure civile il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit lyonnais" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne le Crédit lyonnais, le Crédit industriel et commercial de Paris et le Trésor public aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que les recours de l'Etat et de certaines personnes publiques en remboursement des prestations énumérées au premier de ces textes s'exercent dans les limites des indemnités accordées au titre du préjudice économique aux ayants droit de la victime du fait du décès de celle-ci ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X..., employé de France Télécom ayant le statut de fonctionnaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation ; que ses ayants droit ont assigné en réparation M. René Y..., propriétaire de l'animal cause de l'accident et son assureur, la compagnie Abeille assurances, venant aux droit de la compagnie Abeille Paix ; que France Télécom est intervenu pour réclamer le remboursement des prestations versées à la veuve et à la fille de la victime ;
   Attendu que, pour condamner in solidum M. Y... et la compagnie Abeille assurances à payer à France Télécom la totalité de sa créance, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, France Télécom dispose d'un recours subrogatoire, dérogatoire au droit commun, contre le tiers responsable, pour toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite d'un décès ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les préjudices économiques cumulés de la veuve et de la fille de la victime servant d'assiette au recours de France Télécom étaient d'un montant inférieur à la créance de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant in solidum M. Y... et la compagnie Abeille à payer à France Télécom la somme de 1 868 197,95 francs, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne France Télécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la compagnie Abeille et M. Y..., d'une part, de France Télécom, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation dans un litige opposant M. X... à Mme Y... sur les mesures accessoires à leur divorce, que M. X... a saisi la Cour de renvoi par déclaration du 9 mars 1999 qui comportait une inexactitude sur l'adresse de l'intimée ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la déclaration et de l'absence de régularisation dans le délai de quatre mois de la signification de l'arrêt ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a bien été prononcé, comme il se devait dès lors que la cour d'appel d'Orléans était saisie sur renvoi après cassation, en audience solennelle ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle, la cassation est encourue pour manque de base légale au regard de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les cinq magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré, sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 114, 901 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la déclaration de saisine et l'irrecevabilité du recours de M. X..., l'arrêt retient que la déclaration de saisine du 9 mars 1999, entachée d'irrégularité en raison du caractère erroné de l'adresse de l'intimé, ne pouvait être régularisée qu'avant l'expiration du délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, soit avant le 30 juillet 1999, et que M. X... ne peut se prévaloir de la dénonciation régularisée de la déclaration en date du 17 février 2000 ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher si l'irrégularité de forme invoquée avait causé un grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., nommé en qualité d'expert dans un litige opposant la Société lyonnaise de rénovation à M. Y..., a formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance qui avait fixé sa rémunération à un certain montant ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président retient que le premier juge a justement apprécié la rémunération de l'expert en tenant compte des observations pertinentes de la Société lyonnaise de rénovation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... n'avait pas eu connaissance de ces observations, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Société lyonnaise de rénovation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société lyonnaise de rénovation à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juillet 2000) que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce lui ayant alloué une prestation compensatoire d'un certain montant ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que si Mme X... ne connaissait pas lors de la procédure de divorce, le montant de l'indemnité de licenciement versée à son conjoint, elle avait néanmoins fait état de son principe dans ses écritures et était en mesure de solliciter par voie d'incident, la communication de l'accord conclu avec l'employeur, l'arrêt retient que la demanderesse qui au demeurant n'avait pas interjeté appel du jugement de divorce, avait disposé avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, de moyens pour faire valoir ses droits ;
   Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les bulletins d'hospitalisation de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.