Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la réception de l'ouvrage était intervenue le 12 septembre 1986, que sur assignation du syndicat délivrée le 5 décembre 1995 à l'encontre de la société civile immobilière Languedoc et de la compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), assureur "dommages-ouvrage", le juge des référés avait condamné cette dernière à payer une provision au syndicat et que celui-ci avait procédé à l'assignation des divers constructeurs, en janvier 1999, puis obtenu l'autorisation d'agir en justice par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que la citation en justice n'interrompait le délai de la garantie décennale que si elle était adressée à celui que l'on voulait empêcher de prescrire, a légalement justifié sa décision déclarant la demande du syndicat des copropriétaires irrecevable comme prescrite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires Résidence Méditerranée Port Soleil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires Résidence Méditerranée Port Soleil à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Bet Arc Ingenierie la somme de 1 900 euros, à la société Axa France, venant aux droits d'Axa Crédit, et d'Axa Courtage, et à la société Qualiconsult, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurance IARD et à la société Colas Midi Méditerranée, ensemble, la somme de 1 900 euros, et à la compagnie d'assurances AGF la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires Résidence Méditerranée Port Soleil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et renvoyé les parties à saisir le premier juge pour qu'il statue sur la validité du rapport d'expertise, cette mesure ayant été ordonnée par le juge aux affaires familiales afin de déterminer la composition des patrimoines et les revenus de chacun des époux, et sur la prestation compensatoire définitive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer dans une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que Mme X... a formé le 25 mai 2001 une demande d'aide juridictionnelle et le 25 octobre 2002 un pourvoi en cassation contre une décision qu'elle avait fait signifier le 17 novembre 2000 ;
   Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal emporte celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation ;
   Attendu que, selon acte sous seing privé du 10 février 2000, les époux X... ont vendu à MM. Y... et Z... une maison d'habitation, sous la condition suspensive d'obtention, dans le délai de soixante jours, d'un prêt de 1 150 000,00 francs, au taux maximum de 6 %, sur une durée de quinze ans, que les acquéreurs se sont obligés à demander auprès des organismes de crédit dans le délai de dix jours à compter de la signature de l'acte et à en justifier dans les quarante-huit heures du dépôt de la demande ; qu'une clause pénale prévoyant que le refus de l'une des parties de régulariser la vente par acte authentique à la date convenue du 30 juin 2000 emporterait, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, le versement d'une certaine somme à l'autre partie ; que MM. Y... et Z... ont refusé de réitérer la vente, faisant valoir, dans une correspondance du 25 avril 2000, que l'emprunt nécessaire au financement de leur acquisition leur avait été refusé ;
   Attendu que, pour condamner MM. Y... et Z... à payer aux époux X... le montant de la clause pénale, l'arrêt retient qu'ils ne justifiaient pas avoir exécuté leur obligation de déposer dans le délai de dix jours à compter de la signature de l'acte une demande de prêt conforme aux prévisions contractuelles et que cette défaillance entraînait l'application de la clause pénale convenue entre les parties ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que le prêt, sollicité selon les conditions contractuelles, avait été refusé par le CIN, organisme de crédit, le 20 mars, soit pendant la durée de validité convenue de la condition suspensive, ce dont il résultait que celle-ci avait défailli sans que les acquéreurs en eussent empêché l'accomplissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute les époux X... de leur demande ;
   Condamne les époux X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2006) d'avoir retenu la validité partielle des testaments des 19 novembre 1991 et 29 mars 1985 ;
   Attendu qu'après avoir successivement analysé les testaments litigieux, et relevé que la clause ayant pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et de disposer de biens compris dans sa réserve ne pouvait en l'état des textes alors applicables, être déclarée valable, c'est par une décision motivée et une appréciation souveraine que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé devoir retenir la divisibilité des clauses des testaments et attribuer la quotité disponible à Mme Y..., Mme X... ne rapportant pas la preuve que leur mère qui, depuis 1975, avait exprimé sa volonté constante de gratifier Mme Y..., n'ait pas valablement exprimé son consentement ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
   Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Attendu que les troisième et quatrième branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en contractant un emprunt remboursable en quatre ans auprès du Crédit de l'Est, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M. X... ayant été licencié le 11 mai 1995, le Gan a pris en charge quatre échéances du prêt d'octobre 1995 à janvier 1996, après une période de franchise de 61 jours, puis a cessé tout remboursement faisant valoir que l'article 26 de la police d'assurance limitait à quatre mois la prise en charge du chômage ; que par jugement en date du 21 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la dite clause abusive au regard des dispositions de l'article 35 de la loi de 1978 devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation et a condamné le Gan à garantie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2000), de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la clause litigieuse et de l'avoir condamné à payer au Crédit de l'Est les échéances non garanties par le Gan alors que "En s'abstenant de rechercher si la limitation à quatre mois, prévue dans un contrat d'assurance groupe, de la prise en charge des échéances de remboursement d'un prêt en cas de chômage de l'assuré emprunteur, n'était pas, compte tenu de la durée de quatre ans du prêt, de nature à conférer à la clause un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève que la clause limitant la prise en charge par l'assureur à quatre échéances du prêt demeurées impayées ne saurait avoir pour effet ou pour objet de créer pour celui-ci, qui a perçu une faible cotisation, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de son co-contractant, la durée moyenne en statistique -par essence évolutive selon les périodes- des périodes de chômage ne pouvant être prise en considération en vue de l'appréciation de la dite clause, que la cour d'appel qui a ainsi justement estimé que la clause critiquée n'était pas abusive, n'encourt pas le grief allégué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15 II 1 a) du Code de l'expropriation ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens d'une partie d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2003) qualifie le terrain exproprié de terrain à bâtir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les réseaux d'eau et d'assainissement desservant ce terrain n'appartenaient pas à l'expropriante et si celle-ci avait donné aux expropriés l'autorisation de se raccorder à ces réseaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour allouer aux époux X... une indemnité pour dépréciation du surplus, l'arrêt retient que du fait de l'emprise, le terrain restant ne sera plus desservi par la route départementale mais sera seulement accessible par un chemin rural ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriante faisant valoir que le premier juge avait noté que l'opération d'expropriation donnait une valorisation du surplus à la parcelle restante que jouxtait une future parcelle à urbaniser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., en venant s'installer dans une localité dont l'habitat et l'environnement étaient significatifs de l'existence antérieure d'une activité minière, auraient du se renseigner plus amplement et se convaincre eux-mêmes des difficultés dues à la proximité de la carrière qui étaient de notoriété publique alors que M. Y... avait quitté la région en 1993 et que le risque allégué, en l'état des décisions et rapports administratifs était hypothétique pour toutes les habitations de la ville, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de vices cachés, que M. Y... ne s'était rendu coupable d'aucune reticence dolosive et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 14 Janvier 2003), que Mme X... a confié à la SCP Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige relatif au renouvellement d'un bail commercial au profit de la société Laska fourrures ; que, parallèlement à l'instance en fixation de loyer introduite par la SCP après expertise, un avenant a été signé avec le locataire, mettant fin au litige ;
   que Mme X... ayant refusé de payer la facture de ses honoraires d'un montant de 19 200 francs HT, la SCP a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance ayant annulé la décision du bâtonnier d'avoir fixé les honoraires à la somme de 3 500,72 euros et de l'avoir condamnée à payer à la SCP le solde de 1 644,50 euros ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, au regard du seul critère déterminant des diligences accomplies, le montant des honoraires ;
   Et attendu que le bâtonnier et, en appel, le premier président, sont incompétents, dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat, telle qu'un manquement à l'obligation d'information préalable sur les conditions de sa rémunération, par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société civile professionnelle Bosson-Reymond-Perrissin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 avril 2002 ), rendu en matière de référé, que M. X... a assigné Mme Y..., sa locataire, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation, sur la copie d'une lettre qui, bien que déterminante pour l'issue du litige comme commandant la recevabilité de la demande du bailleur, n'a jamais été communiquée à Mme Y..., partie adverse, malgré les multiples demandes en ce sens du représentant de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur la copie d'une lettre recommandée en date du 19 mai 2000 dont le premier juge, par des constatations qui ne peuvent être contestées que par la voie de l'inscription de faux, avait relevé qu'elle avait été versée aux débats par M. X... sans soulever de contestation de la part de Mme Y..., assistée de son conseil ; qu'en l'absence d'une demande en cause d'appel d'une nouvelle communication de cette pièce, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que M. X..., propriétaire de parcelles, comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ;
   Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M. X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la surface utile pondérée (SUP), adoptée par le juge de première instance, pour adopter celle fondée sur la surface développée pondérée hors oeuvre (SDPHO), retient un prix au mètre carré de la maison d'habitation en prenant pour base les éléments de comparaison figurant dans le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de comparaison visés dans le jugement faisaient tous référence à la surface utile pondérée comme méthode de calcul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2002) a dénié à M. X... et à Mme Y...
Z... la qualité de co-auteurs de douze gouaches illustrant la vie de Marcel Duchamp et ayant donné lieu à l'exécution de transparents exposés à fins de ventes à la galerie Beaubourg de Vence ;
   Mais attendu que la cour d'appel a rappelé, d'abord, que ces oeuvres ont été divulguées sous le seul nom de M. André A..., lequel doit en être réfragablement présumé l'unique auteur ; qu'il constate ensuite que M. X... et Mme Y...
Z..., qui ne contestent pas cette qualité à M. A..., ne définissent pas en quoi avait consisté leur apport personnel respectif ni n'établissent avoir assisté à l'élaboration de l'oeuvre dans l'atelier du peintre et exercé alors un contrôle ou donné des instructions modificatrices, leurs remarques au vu de calques ou ébauches réalisés par lui n'ayant pas excédé le caractère de simples directives courantes dans les oeuvres de commande ; qu'elle a relevé, en outre, que, si des indications précises lui avaient été données quant aux scènes à reproduire et aux personnages, les documents remis dans ce but n'avaient constitué qu'un matériau brut à partir duquel il avait conservé la maîtrise intégrale de son art, donnant libre cours à son interprétation subjective pour déterminer les expressions, les volumes, les positionnements dans l'espace, les jeux de couleurs et de lumières ;
   qu'elle a observé, enfin, que la reproduction picturale à partir d'éléments photographiques ou de modèles n'empêche nullement la personnalité de l'artiste d'être la seule à transparaître dans l'oeuvre dont il assume seul la maîtrise ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et la société Galerie Beaubourg ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panthéon, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant M. X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société GRL, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Panthéon, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen qui n'était pas repris par la société civile immobilière Panthéon dans ses dernières écritures, n'avait pas à tenir compte, pour fixer le montant d'un arriéré de charges, d'un projet de nouvelle répartition non voté par l'assemblée générale des copropriétaires ou arrêtée par décision de justice et ne pouvant prendre effet qu'à compter de la décision l'ordonnant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Panthéon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Panthéon à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que, le 3 août 2002, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement du mineur Philippe X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 13 mai 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi était sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil devant être engagée dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 qui avait interrompu le cours de la prescription, l'assignation délivrée le 10 octobre 1995 avait été faite hors délais et que la société Hoficri ne justifiait, contrairement à ses affirmations, d'aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, contrairement aux affirmations de l'expert reprises par la société Hoficri, la fonction locative de la salle ne pouvait se déduire de sa surface relativement grande ou du peu de personnes travaillant au sein de cette société et retenu à bon droit qu'en l'absence de normes et de stipulations contractuelles relatives à l'isolation phonique de l'immeuble litigieux, la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait être recherchée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hoficri aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hoficri à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Teissier la somme de 1 900 euros, au GIE G 20 la somme de 1 900 euros, au GAN la somme de 1 900 euros, à la société Beaux, venue aux droits de la société Eyraud Beaux la somme de 1 900 euros, à la société Carrier la somme de 1 900 euros et à la société Axa Corporate solutions la somme de 1 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 8 février 2001) d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée alors qu'en ayant statué sur les seules conclusions de l'expert, sans examiner les certificats médicaux versés aux débats par Mme X..., le tribunal de grande instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé, au vu d'un rapport d'expertise discutant les certificats médicaux produits, que les conditions d'ouverture de la curatelle renforcée, prévues par les articles 490, 508 et 512 du Code civil, étaient réunies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants de Paris confiant provisoirement les mineurs Alix, Hansie, Anselme et Dana à la Maison d'enfants Moissons nouvelles ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par un jugement du 7 juin 2002 ordonnant le placement des mineurs pour une durée de deux ans ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut s'opposer à cette demande notamment en établissant que le divorce aurait, pour lui, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; qu'en déniant à Mme Z..., par des considérations d'ordre général, toute possibilité d'établir que le divorce aurait comporté pour elle, compte tenu de ses convictions religieuses et de son environnement familial et social, des conséquences d'une exceptionnelle dureté, et s'abstenant ainsi d'analyser les conséquences invoquées dans le cas particulier de cette dernière, la cour d'appel a violé ledit article ;
   2 / qu'en rejetant le moyen de défense tiré par Mme Z... de l'exceptionnelle dureté de la privation de la jouissance de la demeure qui constituait pour elle-même et ses enfants un élément essentiel de leur environnement familial et social sans avoir analysé par quels moyens l'époux demandeur aurait offert de maintenir à la famille qu'il avait quittée des conditions de vie comparables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 236 et 240 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après examen des moyens tirés par Mme X... de ses convictions religieuses et de sa demande d'attribution préférentielle d'une résidence secondaire du ménage, a estimé que le divorce n'aurait pas pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'en application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... devant être condamné à l'ensemble des dépens de la procédure de divorce, la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué comprenait nécessairement les dépens afférents à l'instance ayant conduit au prononcé d'un précédent arrêt de la même cour d'appel rendu dans le cadre de ce divorce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   2 / M. Roland Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... ne se prévalaient, comme preuve d'un mandat tacite, que d'une attestation de leur mère établie près d'un an après la délivrance du congé dans laquelle celle-ci n'indiquait nullement qu'elle avait donné mandat verbalement à ses enfants de délivrer congé au preneur, se contentant de dire qu'elle est "entièrement solidaire de la demande de ses deux enfants" et allant même jusqu'à contester sa qualité d'usufruitière résultant de l'acte authentique, que les consorts Y... ne versaient aux débats aucun témoignage émanant de tiers, ni aucun écrit de leur mère qui viendrait conforter leur thèse d'un mandat tacite de celle-ci de donner à l'époque officiellement congé et relevé que la location rurale dont bénéficiait M. X... portait sur un ensemble de terres anciennement cadastré ZL n° 63, parcelle qui a été divisée en trois parcelles cadastrées ZL n° 127, 128 et 129 et que le congé avait été donné simultanément et indivisément pour les trois parcelles, la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve d'un mandat n'était pas établie et que le congé était nul en sa totalité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2000, la cour d'appel de Riom, saisie d'une demande en révision, a mis à néant la disposition de l'arrêt en ce qu'il avait autorisé la cession du bail au profit de M. Bertrand X..., fils de M. X... ; que le moyen est, dès lors, sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Mme X... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis dont les termes sont identiques :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il existe des faits imputables aux deux époux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, permettant de prononcer le divorce aux torts partagés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits retenus répondaient aux deux exigences posées par l'article susvisé ou constituaient une cause de divorce au sens de ce texte, la cour d'appel l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 718 et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA) pour avoir remboursement de prêts ;
   qu'après fixation de la date d'adjudication, le GFA a demandé au Tribunal d'annuler le commandement, en soutenant que les actes de procédures lui avaient été délivrés irrégulièrement, et de donner injonction à la Caisse de produire un décompte des sommes encore dues, dont le montant était inférieur aux causes de la saisie ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'un incident de saisie "stricto sensu" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'après la publication du commandement toute contestation de nature à exercer une influence immédiate et directe sur la procédure de saisie constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile, d'autre part, que les contestations élevées par le GFA ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Groupement foncier agricole du Haras du Bois de Play et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Alain Z..., demeurant ... de Jardy, 92370 Chaville,
   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était expressément précisé au contrat de location que Mlle X... et M. Y... avaient tous deux la qualité de locataires solidaires et qu'il y était stipulé, à titre de clause pénale, une indemnité d'occupation conventionnelle, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que Mlle X... ne pouvait être exonérée du paiement de cette indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'attribution d'une cave dans les immeubles qui en comportent, en annexe de la location d'un appartement, est un usage constant dans les immeubles parisiens, le moyen fondé sur l'interdiction de prouver outre et contre l'écrit, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.