Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant villa "La Marquise", ... à Soulac-sur-Mer (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :
   1 ) Mme Victorine A..., épouse Z..., demeurant ... Fort Médoc (Gironde),
   2 ) Mme Odette G..., épouse X..., demeurant à Cussac Fort Médoc (Gironde),
   3 ) Mme E..., prise en sa qualité d'héritière de M. François F..., demeurant avenue Goerges Pitard à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),
   4 ) M. Gérard B..., demeurant "Le Retour", Lamarque à Margaux (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. B... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant accueilli l'action en revendication en retenant qu'au 19 avril 1968 les parcelles alors désignées au cadastre sous les références section A 1052 P, 1053, 1007, 1008 étaient la propriété des époux André D...
Y..., la cour d'appel a pu, sans se contredire, rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Henri C... en relevant que ce dernier n'était pas propriétaire des parcelles A 1052 et 1053, en 1968 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que la propriété des parcelles A 1007 et 1008 de 3-a-20 avait été transférée le 19 avril 1968 aux auteurs de Mme E..., lors des opérations de remembrement, et que cette dernière devait, avant la communication des actes de notoriété établis en 1981 et 1985, être considérée comme un possesseur de bonne foi ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henri C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, interprétant souverainement la volonté des parties, que M. Y... avait adressé, le 9 décembre 1988, au bailleur une lettre pour l'informer qu'à compter de la fin décembre 1988, il installerait son cabinet médical dans une autre localité, mais continuerait à régler les loyers jusqu'à ce qu'un confrère prenne sa succession, que, le 15 décembre suivant, M. X... lui avait donné son accord sous réserve d'agrément du successeur et de la signature d'un nouveau contrat de location et que M. Y..., qui avait quitté les locaux en décembre 1988, n'avait pu céder son droit de bail, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que le contrat de location de M. Y... avait pris fin le 30 juin 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que, le 19 mars 1989, M. X... avait donné son agrément à ce que M. Z... succède à M. Y... dans les lieux loués, a retenu que le nouveau bail n'avait pris effet que le 1er juillet 1989, après l'expiration du précédent, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
   Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Julia Z... Conceiçao Y...
B...
C..., épouse de M. Philippe A...
C...,
   2 / M. Felipe Fernando B...
C..., demeurant tous deux ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
   2 / de M. André X..., demeurant ... (Gironde),
   3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme C... et de M. Martins C..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme C... et M. Martins C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie L'Alsacienne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... et M. Martins C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Marie-Christine X..., domiciliée au CHU Nord, chemin des Bourrely à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2ème), représentée par son président du conseil d'administration et par ses autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
   1 ) de M. Paul A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z...,
   2 ) de la société anonyme Merand, dont le siège est zone industrielle de Brèce, ..., à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),
   3 ) de M. X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Merand,
   4 ) de M. Y... demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la compagnie Assurances générales de France n'ayant pas en cause d'appel demandé que soit déduite de la réparation allouée à M. Z... une indemnité qui lui aurait été versée au titre de l'assurance du bâtiment, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en entérinant le rapport de l'expert, a souverainement évalué le montant du préjudice ;
   D'où il suit que, pour partie, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Assurances générales de France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section, au profit de Mme Eliane Y..., demeurant chemin du Château de Verrière à Issoire (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mars 1993), que M. X... et Mme Y... sont propriétaires de fonds contigus ;
   que Mme Y... a intenté une action tendant à obtenir la protection possessoire d'un passage sur le fonds de son voisin ;
   Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande de Mme Y..., retient que la date à laquelle M. X... a élevé la murette interdisant à Mme Y... l'accès de son garage étant ignorée, il est impossible de statuer sur la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'action avait été intentée dans l'année du trouble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Capelette", dont le siège est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), anciennement représenté par son syndic la société SOGESTIMA, dont le siège est ... et actuellement la société CIPA, Agence Etoile, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la Société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Capelette", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOMETH, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat signé par le syndicat des copropriétaires et la Société méditerranéenne d'exploitation thermique, le 13 mai 1982, renvoyait à une annexe jointe précisant le détail des installations à remplacer par cette société, que le syndicat des copropriétaires, qui n'avait formulé aucune réclamation lors de la signature du contrat et était donc présumé avoir reçu cette annexe, ne rapportait pas la preuve qu'elle n'était pas jointe au contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la circonstance que ce document ne soit pas paraphé n'était pas de nature à le priver d'effet, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Capelette", envers la société SOMETH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Dafran, dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dafran, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1994, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 30 mars 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Dafran ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer la société Dafran la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Barge, dont le siège est Château de la Barge à Courpière (Puy-de-Dôme), agissant par son gérant, M. Y... d'Aurelle de A... de Saint Herem, domicilié ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Nicole X..., épouse Z...,
   2 / de M. Clovis X..., demeurant tous deux Moulin de l'Isle à Courpière (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI La Barge, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel, caractérisant les obligations des parties au regard de l'acte notarié du 11 frimaire an X et du décret impérial du 13 novembre 1807, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'était pas établi que la cote actuelle de la crête de la "pélière" soit différente de celle de 1907, la pierre plantée sur la propriété de la société civile immobilière La Barge ayant disparu lors d'un des deux conflits mondiaux, et en retenant souverainement que les travaux effectués par les consorts X... en 1985 n'avaient pas aggravé la situation primitive et n'avaient engendré aucun préjudice pour la société civile immobilière La Barge ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Barge, envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Odette A..., veuve Z... Le Goff, demeurant ... (Yvelines),
   2 / de la commune de Clohars Carnoet, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Clohars Carnoet (Finistère), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Le Goff, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1993, que Mme Le Goff, prétendant que la parcelle 0173 constituait un bien commun à l'ensemble des propriétaires du village, a assigné Mme Y... en démolition d'un mur de clôture édifié par cette dernière sur cette parcelle ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... n'est pas propriétaire de ce bien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans établir le droit de propriété de Mme Le Goff sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme Le Goff aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Andrée Y..., divorcée X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline A..., demeurant quartier Saint-Antoine à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
   2 / de M. Denis Z..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, sans dénaturation, que l'actuel litige avait un objet différent du précédent, dès lors qu'il concernait un nouveau congé, et a justement apprécié la situation des bénéficiaires de la reprise à la date du congé-préavis ;
   Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'absence de signification de l'action au propriétaire du local libéré par le bénéficiaire de la reprise, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à Mme A... et à M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Daniel Y...,
   2 / de Mlle Marcelle Y...,
   3 / de Mlle Germaine Y..., demeurant tous trois ... (Hauts-de-Seine), précédemment et actuellement ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Formalités services, dont le siège social est ... (2e),
   5 / de M. Claude X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Formalités services, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par un arrêt définitif du 23 janvier 1986, la cour d'appel de Paris avait déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et ordonné l'expulsion des consorts Y... en se fondant à la fois sur le défaut d'exploitation du fonds et l'existence d'une sous-location irrégulière, seuls moyens allégués par la bailleresse, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X..., rédacteur, par sous-traitance, du troisième acte de sous-location, avait manqué à son devoir de conseil en ne se préoccupant pas de faire concourir la propriétaire à cet acte ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse A...
X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Z..., née B... Paulette, demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Josette A... s'est pourvue le 1er mars 1995 en cassation d'un jugement rendu à son préjudice le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Lodève ;
   Qu'à la date du 16 mars 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mars 1995 date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme A... de son désistement ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

C..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège est ... (17e) et ayant ses bureaux ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme dont le siège est ... (1er),
   2 / de M. Jean-François X..., demeurant quartier Saint-Antoine 91 Chevrefeuilles à Grasse, (Alpes-Maritimes),
   3 / de M. Raymond Z..., demeurant ..., quartier Sainte-Anne à Grasse (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir M. X... déclaré responsable des blessures causées à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que cette demande est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Martine Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Aurore X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère Saint-Maurice (Haute-Vienne),
   2 / M. Sébastien X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère-Saint-Maurice (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Hemery, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie d'assurances La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne la compagnie La Mondiale à payer la somme de 12 000 francs à Mme Y... et à M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mammar Y..., demeurant ... à Borny (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Bahta X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de grief, non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Metz, 24 septembre 1991) qui a estimé, au vu des éléments de la cause, et notamment de la dégradation prochaine de la situation financière de Mme X... privée d'une allocation temporaire de parent isolé dès le 1er février 1992, que la contribution due par M. Z... pour l'entretien des enfants communs devait être fixée à 1 800 francs par mois ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nelly, dont le siège est ... (Haute-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de la société Nelly, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 1991 au profit de la société Nelly ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la SACEM, envers la société Nelly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :
   1 ) de M. Didier X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2 ) M. Sylvain X..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme Y... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui l'a condamnée à verser une provision aux consorts X... au titre d'une créance ; que Mme Y... a invoqué le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile pour demander le sursis à statuer et, prétendant que sa dette était éteinte, a fait état d'un document que les consorts X... ont argué de faux ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le reçu de la consignation de partie civile de Mme Y... sur sa plainte contre X n'a pas été communiqué et doit être rejeté des débats ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que le reçu avait été mentionné dans un bordereau de communication de pièces établi par l'avoué de Mme Y... et déposé au secrétariat-greffe, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
   Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Melle Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Mauricette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, hors toute contradiction, a apprécié, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et l'existence d'un fait constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accuilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.