Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Alain X..., domicilié Clinique Mailhe, ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 21 novembre 1994 ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu qu'il fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur l'existence de poursuites pénales exercées contre lui ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du procès-verbal de l'assemblée générale que la décision de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts-judiciaires ait été fondée sur le motif par lui invoqué ;
   que l'appréciation de la manière dont un expert a respecté les obligations qui lui sont imposées échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le  recours de M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1941
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Olivia X..., demeurant ...,
   2 / La Mutuelle assurance des élèves de l'enseignement public (MAEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1 / de M. Christian Y..., demeurant Ranch CD, Relais de Maquemou, Saint-Jean Croix Sainte, 13500 Martigues,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   3 / des Assurances mutuelles agricoles GROUPAMA, Caisse régionale des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X... et de La Mutuelle assurance des élèves de l'enseignement public, de Me Vincent, avocat des Assurances mutuelles agricoles GROUPAMA, Caisse régionale des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... a soutenu, devant les juges du fond, que l'accident ne s'était pas produit au cours d'un galop organisé mais qu'il avait été provoqué par l'emballement subit d'un cheval de tête, alors que les monitrices étaient à l'arrière du groupe ;
   que le moyen, qui reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 novembre 1993) de ne pas avoir recherché si l'organisateur de la promenade équestre n'avait pas commis une faute en laissant des cavaliers inexpérimentés effectuer un galop, inconciliable avec cette thèse, est, dès lors, irrecevable ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les demanderesses, ainsi que le GROUPAMA, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées par Mlle X..., la MAEP et le GROUPAMA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle X... et la MAEP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... Les Baronnies, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière Max Beaume, dont le siège est place du Portail des Frères Prêcheurs, 26170 Buis les Baronnies, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux  branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation du préjudice résultant de la détérioration d'une grue, remise en location à la SCI Max Beaume et endommagée à la suite de l'effondrement de la flèche ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé les conclusions de l'expert et inversé la charge de la preuve, qui incombe au preneur, en vertu de l'article 1732 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par interprétation nécessaire des conclusions de l'expert, que le sinistre pouvait avoir deux causes, l'une apparaissant plus probable que l'autre, et que dans ces conditions aucune preuve n'était rapportée d'une faute du preneur dans l'utilisation de l'engin ;
   que, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est rédigé au mémoire en demande et reproduit ci-après :
   Attendu que les critiques du moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont retenu que M. X... ne produisait aucun élément de preuve à l'appui de sa contestation de l'évaluation du matériel non restitué par la SCI Max Beaume ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, la SCI Max Beaume, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à un amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yvan X..., demeurant : ,
   2 / Mme Jeanine Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de Mlle Marie-Noëlle Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   2 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est en son agence d'Orléans, "Halles Châtelet", ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le premier commandement ne comportait aucun décompte des sommes réclamées et que le second reposait sur un calcul manifestement faux et retenu, sans modifier l'objet du litige, que le montant exact des sommes dues par la locataire était indéterminable, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la mauvaise foi des bailleurs, a relevé qu'ils avaient délivré un commandement au mépris d'une décision de jutice rendue deux mois plus tôt, dont ils avaient refusé d'appliquer les dispositions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mlle Y... et envers Mlle Y... et la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2071
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Caisse foncière de crédit, dont le siège est ...,
   2 / de la société Dôme du Marais, SARL, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   4 / de la société Vag Financement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse de crédit municipal de Paris, de Me Hemery, avocat de la société Dôme du Marais, de la SCP Vier etBarthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1995, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Caisse de crédit municipal de Paris, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 octobre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse foncière de crédit, de la société Dôme du Marais, du Crédit lyonnais et de la société Vag Financement ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse de crédit municipal de Paris du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Caisse de crédit municipal de Paris à payer à la société Dôme du Marais et au Crédit lyonnais, chacun, la somme de 8000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2072
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Y... veuve de M. X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 novembre 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial les a donnés en location à M. Z..., aux termes d'un bail stipulant que toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, seraient à la charge du preneur ;
   que ce dernier a assigné la propriétaire en exécution de travaux concernant la toiture et un mur de soutènement ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Z... n'est pas fondé à demander des réparations même occasionnées par vétusté ou force majeure, et qui entrent dans l'énumération des grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir que la réparation de la toiture et du mur devait être totale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2101
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant appt 62, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1 / de la Recette perception Narbonne Ville, dont les bureaux sont immeuble Les Miroirs, avenue Maréchal Juin, 11100 Narbonne,
   2 / de la Maison audoise HLM, domicilié ...,
   3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Béziers, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetic, société à responsabilité limitée, prise en son agence Chaubet, ...,
   5 / de la société Creserfi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M; Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a exclu des mesures de redressement la dette fiscale de Mme X..., conformément à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause et qui a été abrogé, l'intéressée se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1838
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant : ,
   2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Fiat crédit France, dont le siège est ..., 92160 Antony,
   4 / de la société DIAC, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt cedex,
   5 / de la société de crédit pour l'acquisition des immeubles (SCAM), dont le siège est ...,
   6 / de la société SOMICA, dont le siège est ...,
   7 / de la Caisse d'épargne de Paris, service juridique, dont le siège est ...,
   8 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est ...,
   9 / de la société Crédit industriel et commercial (CIC), département des affaires juridiques et fiscales, dont le siège est ...,
   10 / du groupement immobilier 3F, dont le siège est ...,
   11 / de la Trésorerie principale Charenton-le-Pont, dont les bureaux sont ...,
   12 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est agence de La Défense ...,
   13 / de la société Sofinco, service de surendettement, dont le siège est ...,
   14 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   15 / de la société Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   16 / de la société S 2P société des paiements PASS, dont le siège est ...,
   17 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui, par motifs propres et adoptés, a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil, en l'absence de toute justification d'une modification substantielle de ses ressources ou de tout autre élément l'ayant empêché de respecter les modalités du plan conventionnel de règlement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1837
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhalim X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la règlementation, 31ème bureau, 2ème section, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Versailles, 3 octobre 1994) que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, que sur demande du préfet des Hauts-de-Seine, le président du tribunal de grande instance a ordonné son maintien en rétention ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance qui lui était déférée, alors que l'arrêté de rétention lui avait été notifié à 16 heures le 30 septembre 1994 et que la décision du président du tribunal de grande instance n'avait été rendue que le lendemain à 16 h 30, et que sa rétention avait donc dépassé le délai de 24 heures ;
   Mais attendu que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant été prononcée le 1er octobre 1994 à 16 heures 30 alors que le placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 30 septembre 1994 à 16 heures, l'ordonnance attaquée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1511
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de la société Abeille paix, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal d'instance de Joigny, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement en dernier ressort de ce Tribunal statuant sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Abeille paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1740
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... des Yvelines, domicilié Direction de l'Administration Générale, Bureau des étrangers ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... Tapa, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du  2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le magistrat délégué par le premier président, le préfet des Yvelines a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. X... à l'encontre duquel il avait pris un arrêté de reconduite à la frontière et dont il demandait le maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Attendu qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le magistrat délégué a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1512
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Annick Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Break Times, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, actuellement représentée par M. Jean-Claude Pierrel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Break Times, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Break Times, de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 12 octobre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Break Times, actuellement représentée par M. Pierrel, désigné en qualité de mandataire-liquidateur ;
   Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit des consorts Y... ;
   Condamne les consorts Y... à payer à M. Pierrel, ès qualités, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2070
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Hélène Y...,
   2 / M. Jean-Louis X...,
   3 / Mme Lyddie X..., demeurant tous trois ..., appartement 10, 75019 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la lettre du 10 juillet 1986, écrite par Mme Y..., ayant été visée dans les conclusions de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires, cette pièce, dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, est réputée avoir été soumise à la libre discussion des parties ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée de cette lettre, sans fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, en retenant qu'il en résultait que Mme Y... avait repris une partie de son mobilier ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2062
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parysol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Evanno, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Odile X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Evanno, demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Parysol, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Parysol n'ayant pas appelé en la cause la société Peresant, n'est pas recevable à invoquer la responsabilité de celle-ci pour se décharger de la sienne ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant par une appréciation souveraine du montant des dommages-intérêts et de la nature des réparations que le seul remède possible aux malfaçons imputables à la société Parysol était la démolition et la reconstruction totale de la chape ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parysol à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant : 12460 Solassols, Saint-Amans-des-Cots, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit :
   1 / de M. Joseph Z...,
   2 / de Mme Marie-Louise Z... née X..., demeurant tous deux, 12460 Saint-Amans-des-Cots, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Daniel Z..., de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Daniel Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la résiliation du bail n'étaient pas satisfaites au jour de la demande en justice, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans être tenue de suivre M. Daniel Z... dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié l'existence de raisons sérieuses et légitimes en retenant que le refus de paiement des fermages n'était pas justifié ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1966
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire nationale Juridique et fiscale (SOFIRAL), société anonyme, dont le siège est 20, place de l'Iris, Paris La Défense, 92411 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 aout 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit :
   1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ...,
   2 / de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domiciliée en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. Jean-François X..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SOFIRAL, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SOFIRAL, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 10 août 1993, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, et de Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SOFIRAL de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société SOFIRAL, envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1820
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 1), au profit de Mme Geneviève Y..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Car'San, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1993), d'une part d'avoir écarté sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement dirigée contre lui par le liquidateur de la société Car'San, sans rechercher si la décision à intervenir sur l'action publique ouverte contre les dirigeants sociaux et relative à la gestion de la société n'était pas de nature à influer sur le résultat de l'instance civile, et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de compensation alors qu'était invoqué un acte du 16 décembre 1987 qui emportait compensation conventionnelle entre la dette qu'il pouvait avoir à l'égard de la société et le solde créditeur de son compte-courant dans cette société ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne contestait pas le principe de sa dette mais son montant, a relevé que les actions pénale et civile ne procédaient pas des mêmes faits ;
   que par cette constatation, d'où il résultait que la procédure pénale n'avait pas d'influence sur l'action civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas surseoir à statuer ;
   Et attendu que pour rejeter la demande de compensation, les juges du second degré ont, par un motif non critiqué, retenu que M. X... ne démontrait pas que la créance qu'il invoquait fût certaine, liquide et exigible ;
   qu'ils ont, sur ce point encore, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1788
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...,
   2 / Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 1), au profit de la Recette principale des impôts d'Albertville, autrement dit l'Etat français représenté par M. le Receveur principal des impôts d'Albertville, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la Recette principale des impôts d'Albertville, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allègations du moyen, la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les créances fiscales dont la Recette principale des impôts d'Albertville poursuivait le paiement avaient fait l'objet d'avis de mises en recouvrement en 1981 et 1982 et d'une mise en demeure le 23 février 1987 et que l'adoption par les époux X... du régime de la séparation de biens avait été homologuée le 12 août 1987 ;
   que la cour d'appel, qui a ainsi constaté que les créances fiscales étaient des dettes communes, a procédé aux recherches invoquées ;
   que le moyen manque en  fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Recette principale des impôts d'Albertville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1690
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gideppe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de la Société nationale d'électricité (SNEL), société de droit zaïrois, dont le siège est à Kinshasa (Zaïre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Foussard, avocat de la société Gideppe, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNEL, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1995, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclarer au nom de la société Gideppe se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1993, au profit de la Société nationale d'électricité ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande présentée par la SNEL au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gideppe de son  désistement ;
   Rejette la demande de la SNEL présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Gideppe, envers la SNEL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1764