Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux des Sables-d'Olonne, au profit :
   1 / de M. Pierre Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble Les Reffes, Saint-Mathurins, 85150 La Mothe Achard,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que la preuve du paiement effectif nétait pas rapportée, un ordre de virement ne justifiant que de l'ordre donné à la banque de faire parvenir des sommes sur le compte d'un tiers et, d'autre part, relevé que M. X... avait causé un préjudice direct et certain aux époux Y... en refusant de verser la somme correspondant au dégrèvement, en maintenant sa position malgré une convocation et en ne justifiant pas d'une manière certaine à l'audience que le compte bancaire des époux Y... avait été crédité de la somme réclamée, le Tribunal, qui a constaté une particulière résistance de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Guy Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en constatant que Mme Y..., épouse X..., avait encaissé le chèque litigieux, la cour d'appel (Grenoble, 7 avril 1997) a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant GEPA CE 660, Cheysse, 24100 Bergerac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Renée Y..., née Z..., demeurant résidence Mille Sabords, Hall 11, appartement 137, 40130 Capbreton,
   2 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte notarié du 2 décembre 1982, M. X..., époux divorcé de Mme Z..., a acquis, au nom de son fils mineur, David, et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, un immeuble dont il a payé le prix ; que David X... est décédé en 1989, laissant pour lui succéder ses deux parents et son frère, M. Alain X... ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession, M. Claude X..., contestant avoir fait donation à son fils des deniers nécessaires à l'acquisition de l'immeuble, a soutenu que David lui avait servi de prête-nom et qu'il en était le véritable propriétaire en sorte que cet immeuble devait être distrait de la succession ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Bordeaux, 12 septembre 1996) qui ont souverainement estimé que M. X... ne prouvait pas que, contrairement aux énonciations de l'acte, il était le véritable propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant La "Rouquette", Port Sainte Foy, 33220 Sainte-Foy la Grange,
   en cassation d'un arrêt rendu du 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Yvette, Denise Y..., demeurant ... Neuf,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce, et fixé à la moitié de la valeur de ce bien les droits de Mme Y..., la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande tendant à sa licitation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de licitation du fonds de commerce, l'arrêt rendue le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Simon Y...,
   2 / Mme Mady X... épouse Y...,
   demeurant ensemble 397, corniche Kennedy, 13007 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de la société compagnie Interprofessionnelle de financements immobiliers et mobiliers "INTERFIMO", société financière agréée, fonctionnant sous le régime du cautionnement mutuel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société compagnie "INTERFIMO", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen manque en fait dès lors que le conseiller de la mise en état avait, sur la demande des époux Y..., reporté la date de l'ordonnance de clôture au 10 juin 1996 de sorte qu'ils ont pu répondre à des conclusions signifiées le 6 mai 1996 par la société Interfimo ; que le second moyen est sans fondement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1996) n'ayant pas à répondre à des conclusions relatives à l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dès lors qu'il allouait seulement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer le capital correspondant à un engagement de caution, à l'exclusion de tout intérêt sur ce capital avant ladite mise en demeure ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société compagnie "INTERFIMO" la somme de 10 000 francs ;
   Les condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant : 02270 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, que c'est par une appréciation souveraine, et sans inverser la charge de la preuve, que l'arrêt confirmatif (Amiens, 1er octobre 1996) retient, par motifs propres et adoptés, que l'épouse séparée de biens avait, au cours du mariage, pris en main la gestion du bien de son mari, au su de ce dernier et sans opposition de sa part ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, sur le second moyen, qu'en estimant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée du relevé produit par le mari, que ce dernier ne prouvait pas avoir payé les sommes dues par son épouse au titre de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel ne s'est pas contredite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Villa Les Batignolles, lieudit "La Cavalerie", 09100 Pamiers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... a formé le 25 mars 1996, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 janvier 1996, un pourvoi enregistré sous le n° G 96-13.317 ;
   Attendu que M. Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 mars 1996, un pourvoi enregistré sous le n° K 96-13.204, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit :
   1°/ de M. Jacques X...,
   2°/ de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1998 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Régie immobilière de la ville de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 12 mars 1996, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Régie immobilière de la ville de Paris du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie immobilière de la ville de Paris à payer aux époux X... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société en nom collectif (SNC) La Cocoteraie, dont le siège social est ...,
   2°/ la société SMCI, Agence Outremer, filiale du Groupe Pelège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société Via assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., prise en la personne de la société Sogi Via SNC (Société de gérance immobilière Via), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Cocoteraie et de la SMCI, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Via assurances IARD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance contenait uniquement des demandes pécuniaires tendant, d'une part, à la réparation de préjudices et, d'autre part, au paiement de travaux estimés nécessaires pour faire cesser les troubles, qu'il ressortait des écritures échangées en première instance que la société Via assurances IARD fondait son action sur la notion juridique de troubles de voisinage, ce que reconnaissaient les défenderesses, et que, par son action, la société Via assurances IARD ne visait pas à établir ou protéger un droit réel, qui ne lui était nullement contesté, mais à faire réparer les conséquences de troubles portant atteinte à la jouissance dudit droit, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société La Cocoteraie et la société SMCI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la commune de Saint-Germe, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié au siège de l'Hôtel de ville, 32400 Saint-Germe, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la commune de Saint-Germe, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la comparaison entre le plan de masse établi, le 24 août 1963, pour la propriété de M. X... et le plan de l'état des lieux établi par M. Y..., le 11 août 1989, montrait que, sur ces deux plans, la distance entre les deux traits limitant le chemin était de 1,6 cm, soit pour l'échelle 1/500 retenu par ces deux plans, huit mètres et que l'étude des plans cadastraux ne permettait pas de déterminer la limite entre le fonds de M. X... et le chemin communal et de retenir, comme le soutenait M. X..., que l'assiette du chemin était de cinq mètres, la cour d'appel, qui a suffisamment précisé les éléments fondant sa décision, et qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit que le mur édifié par M. X... empiétait sur le chemin rural, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Germe la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Irène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 1996), que Mme Y..., propriétaire de terrains forestiers, a assigné Mme X... pour obtenir la libération d'un chemin qui permet la desserte de son fonds ;
   qu'une expertise a été ordonnée ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que le chemin litigieux est décrit par l'expert comme un terrain naturel, sableux, d'une largeur de 2,5 à 3 mètres, permettant le passage de véhicules légers qui l'empruntent régulièrement, que selon l'article 682 du Code civil l'état d'enclave est constitué si le fonds ne bénéficie pas d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète, et qu'en l'espèce, compte tenu des pratiques en usage dans la forêt landaise qui excluent l'accès des camions de grumes sur les coupes, il est démontré que l'ancienne voie ferrée permet le débardage des bois de l'exploitation sylvicole de Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait que le chemin était un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit :
   1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,
   3°/ de la Trésorerie Principale, dont le siège est ...,
   4°/ de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   5°/ de la Trésorerie Générale, dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Bobigny, 1er décembre 1995) a estimé que Mlle X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes et ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. B...,
   2°/ Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Udéco diffusion, direction recouvrement judiciaire, BP 287, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33697 Mérignac Cédex,
   2°/ de la société Sofinco, service surendettement, 13272 Marseille Cédex 08,
   3°/ de Mme Marie-Rose Z...
A..., demeurant ...,
   4°/ du Crédit mucipal, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Cétélem, dont le siège est Frémicourt, RJC ...,
   6°/ du Crédipar, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil;
   que le juge de l'exécution a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes;
   que pour déclarer le "plan" de redressement caduc, la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient été défaillants dans le paiement des mensualités fixées par le jugement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du jugement remettait la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur les mesures de redressement, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Y...,
   2°/ Mme Michèle X..., demeurant ensemble Villa 3, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juin 1996 par le juge du tribunal d'instance de Vienne chargé de l'exécution du redressement judiciaire civil, En présence :
   1°/ de la Commission de surendettement siégeant à la Banque de France, ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Ain, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Igirel Logirel, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit lyonnais Slibail autos, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   6°/ de la société SDEI, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Cegecil, dont le siège est ...,
   8°/ du Trésor public de Pont de Cheruy, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'ordonnance attaquée qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, M. Y... et Mme X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la caisse régionale des artisans et commerçants (la caisse) ont réclamé à Mme X..., gérante majoritaire de SARL, les cotisations provisionnelles dues pour la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005, exigibles au 1er décembre 2004, puis les cotisations provisionnelles dues pour les deux premiers trimestres de 2005, exigibles le 1er avril 2005 ; que celle-ci a contesté devoir les cotisations correspondant au premier trimestre 2005, déjà réglées au titre de l'appel de cotisations précédent, et a saisi de ce litige la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que, pour condamner la mutuelle à rembourser à Mme X... le montant des cotisations provisionnelles afférentes au premier trimestre 2005, le jugement relève que la mutuelle a appelé les cotisations pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 dans deux avis différents, et retient que celle-ci ne dispose d'aucun texte légal lui permettant de réclamer par deux fois les cotisations dues pour le premier trimestre 2005 ;
   Attendu, cependant, que la mise en oeuvre par la mutuelle et la caisse le 1er janvier 2005 du principe de référence à l'année civile rendait exigible au 1er avril 2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005, sans que puissent être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement définitif des cotisations dues sur le revenu déclaré en 2004 ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE le recours de Mme X... mal fondé ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme maladie professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, d'une sclérose latérale amyotropique qu'il attribuait à son exposition à des produits phytosanitaires ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de reconnaître le caractère professionnel de cette affection, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'après son décès, survenu le 13 septembre 1999, son épouse a repris l'instance ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a recueilli l'avis du comité régional de Dijon, puis conformément à un accord entre les parties, celui du comité régional du Nord Pas-de-Calais ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont était décédé son époux, alors, selon le moyen, que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprend le médecin-conseil régional ou son représentant, le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant, et un professeur des universités - praticien hospitalier ou l'un de ses suppléants ; que cette composition est impérative ; qu'en retenant pourtant que la régularité de l'avis rendu par le CRRMP du Nord Pas-de-Calais cependant que l'inspecteur régional du travail n'était ni présent, ni représenté, au motif erroné que le quorum des présents de deux membres sur trois était atteint, la cour viole les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les avis négatifs des trois comités régionaux successivement saisis, a estimé qu'il n'était pas établi que la maladie de Jean-François X... ait été essentiellement et directement causée par son travail habituel, peu important l'irrégularité relevée dans la composition du dernier comité consulté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine (la caisse) ont réclamé à Mme X..., gérante majoritaire de SARL, les cotisations dues pour 2004 et 2005 ; que celle-ci a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que, pour dire que Mme X... ne devait que le 2e trimestre 2005 pour l'avis ayant pour échéance le 1er avril 2005, soit la somme de 851,50 euros, le jugement relève que celle-ci soutient avoir déjà cotisé au titre de la même période au reçu de l'appel de cotisations précédent, et retient que la mutuelle ne dispose d'aucun texte lui permettant de réclamer par deux fois les cotisations dues pour le 1er trimestre 2005 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui soutenait que le montant indiqué dans le recours de Mme X... ne se rapportait pas aux cotisations dues par celle-ci mais à celles dues par M. X..., le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 528, 653 et 656 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Françoise X... a été condamnée à verser une certaine somme à Mme Marie-Jeanne X..., par jugement réputé contradictoire du 28 juin 1999, signifié à mairie le 9 août 1999 ; qu'un jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'elle avait formée le 22 janvier 2001 contre cette décision, elle en a interjeté appel ; qu'ayant également formé appel du jugement du 28 juin 1999 par acte du 12 juillet 2002, ces deux recours ont été joints ;
   Attendu que pour déclarer l'appel du jugement du 28 juin 1999 irrecevable, l'arrêt retient que les mentions portées dans l'assignation du 22 janvier 2001 établissent que Mme Françoise X... avait eu connaissance de la décision, de sorte qu'il lui appartenait de former appel dans le délai d'un mois à compter de cette connaissance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la signification du jugement était irrégulière et alors que la seule connaissance d'un acte par son destinataire ne peut faire courir un nouveau délai de recours en sa faveur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Françoise X..., le 12 juillet 2002, à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 28 juin 1999, l'arrêt rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Marie-Jeanne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Jeanne X..., ensemble, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Cap May, défenderesse principale à l'action engagée par la société Excellence n'avait pas crû devoir appeler en la cause la société Snie, bénéficiaire d'un bail emphytéotique sur tout ou partie de la propriété litigieuse et que la société Transnie ne l'avait pas fait davantage, que le tribunal de première instance, qui n'avait pas l'obligation d'y procéder, n'avait pas non plus demandé la mise en cause de la société Snie, le tribunal supérieur d'appel en a exactement déduit qu'aucun appel en intervention forcée n'était susceptible d'être ordonné par lui, eu égard à l'absence d'évolution du litige depuis le jugement critiqué, l'existence d'une emphytéose sur le bien objet de la vente ayant été découverte au moins le 29 avril 2002 et en tout état de cause, en cours de première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu un défaut d'accord sur la chose et sur le prix non ventilé entre les titulaires de droits réels dont l'un d'eux n'était pas en cause et que l'emphytéose ne pouvait être considérée, comme le soutenait à tort la société Cap May comme un accessoire de la chose vendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties et rejeter la demande de production du bail emphytéotique ainsi que celle formée au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt a, par substitution de motifs, confirmé le jugement qui avait débouté la société Cap May de toutes ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cap May aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cap May à payer à la société Transnie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cap May ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 21 avril 2006 ;
   Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il ya lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° H 06-17.602 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société civile d'exploitation agricole le Pas du Loup (la SCEA le Pas du Loup) n'ayant pas soutenu que le bail renouvelé qui aurait pris effet le 1er mars 2005 devait être qualifié de bail rural par application de l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, la demande est nouvelle, mélangée de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les documents qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que malgré l'importance de la superficie des locaux destinés à recevoir des chevaux, la SCEA le Pas du Loup qui ne prétendait pas disposer par ailleurs de prairies, ne justifiait pas de l'importance de ses activités d'élevage ni même de dressage ou d'entraînement et ne produisait que quelques attestations de saillies, que l'activité d'élevage était manifestement considérée comme très accessoire et que ses activités non agricoles de centre équestre, pension de chevaux, restauration touristique ou spectacles, apparaissaient comme l'essentiel de l'exploitation sans pouvoir être rattachées à une activité agricole proprement dite ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA le Pas du Loup aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA le Pas du Loup ; la condamne à payer à la SCEA Domaine des Noes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.