Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Max B...,
   2 / Mme Bernadette B..., née C..., demeurant tous deux route de l'Espeluche à Montélimar (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :
   1 / Mme Charlotte Z..., épouse Y..., demeurant chemin du Moulin, route de Dieulefit à Montélimar (Drôme),
   2 / La société civile immobilière (SCI) Les Résidences du Moulin, dont le siège social est ...,
   3 / M. Francis A..., demeurant ...,
   4 / M. Roland X..., demeurant ...,
   5 / M. Maurice D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Résidences du Moulin et contre M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la rivière Le Jabron constituait les confins nord et sud des propriétés respectives des parties selon leurs titres, la cour d'appel, faisant application des dispositions des articles 98 et 99 du Code rural en cas de déplacement de lit d'un cours d'eau, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds au vu des différents éléments résultant du rapport d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Florence Le Meur, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Victor Y..., demeurant anciennement ... et actuellement à La Teste à Arcachon (Gironde), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mlle Z... ne prouvait pas avoir restitué les clefs de l'appartement à la date du 1er août 1990, que la somme réclamée pour le nettoyage des lieux était raisonnable, et que la somme de 2 162,O7 francs était relative à la restitution non justifiée des clefs de la boîte aux lettres et de la deuxième clef de la porte blindée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mlle Z... ;
   Condamne Mlle Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie, Jeanne, Fernande Z... née X..., demeurant à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), pharmacie du centre commercial des Trois Fontaines, centre commercial Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de M. André, Elie A..., demeurant à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la modification des conditions d'accès à la pharmacie dans un environnement rénové constituait une amélioration notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du bail renouvelé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Harold Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), boucherie 6, place Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant à Vendargues (Hérault), rue de Salaison, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... qui, utilisant la cave depuis le début du bail, avait dû se rendre compte de la dégradation rapide et avancée du plancher et des poutres rongées par les infiltrations, n'avait pas pris la précaution d'alerter la bailleresse en temps opportun de la situation et que cette négligence avait contribué à la réalisation des désordres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recheche que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. Z... ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Yvonne-Marie Y..., demeurant 10, rue des 9 Piliers à Nevers (Nièvre),
   2 / Mlle Madeleine-Marie Y..., demeurant 10, rue des 9 Piliers à Nevers (Nièvres), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. André X..., demeurant 10 bis, rue des 9 Piliers à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mesdemoiselles Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué l'existence d'un préjudice personnel résultant directement de la violation d'une règle d'urbanisme, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant immeuble Le Kent, 4, boulevard Fred Scamaroni, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean, Sébastien X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Ange X..., de Me Spinosi, avocat de M. Jean X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Bastia, 30 septembre 1991) qui, après avoir constaté, d'une part, que l'hospitalisation d'Ignacie X... dans un service spécialisé de gériatrie s'était révélée indispensable et, d'autre part, que les fils de l'intéressée bénéficiaient tous deux de revenus "très confortables" leur permettant d'assurer chacun la moitié de la charge des frais d'hospitalisation, non couverts par l'aide sociale, a accueilli le recours formé par M. Jean X... contre M. Ange X..., son frère, pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait réglées en sus de sa propre part ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ange X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immmobilier du Gard, société anonyme dont le siège social est ... de Sauvage, Alès (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Raymond Y..., domicilié ... (Gard),
   2 / de Mme Z...
X..., épouse Y..., domiciliée ... (Gard), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat du Crédit immobilier du Gard, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit immobilier du Gard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers M.

Y..., et l'a déclaréresponsable des conséquences de ce défaut d'information ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;

 qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Crédit immobilier du Gard à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la défenderesse, et envers le trésorier-payeur pour M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège social est ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit :
   1 ) de M. Jacques X..., demeurant ... du Périgord (Dordogne),
   2 ) de Mme Claudie Y..., épouse X..., demeurant ... du Périgord (Dordogne),
   3 ) de M. Gilbert Z..., demeurant 32, Grand'Rue, à Le Bugue (Dordogne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Dordogne, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée des demandes qu'elle aurait formées à l'encontre de M. et Mme X... et de M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA de la Dordogne, envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Paul X..., demeurant rue François Bonhomme à Saint-Laurent des Arbres (Gard) en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 9 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de thanatopraxie qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe aux contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Carchereux, demeurant à Rome (Italie), via Giacomo B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentante de la Fiduciaire Développement Unitel Tuny, dont le siège est à Vaduz, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit :
   1 ) de M. Pierre Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2 ) de M. Jean-Claude, Jérôme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3 ) de M. Pierre A..., demeurant ... (Val d'Oise),
   4 ) de M. Daniel, Marie, Albert C..., demeurant villa Horizon, à Castellars-le-Neuf, Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Y..., Z..., A... et C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du préjudice subi par la société DUT, représentée par Mme Carchereux, et résultant de la faute commise par M. Y..., clerc de l'étude Z..., A... et Reine, notaires associés ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Carchereux à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Georgette Z..., née X..., demeurant tous deux ferme de la Bellegarde à Saint-Jacques de Néhou (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, 1e section), au profit de l'Union départementale des associations familiales UDAF de la Manche, dont le siège social est ... à Saint-Lô (Manche), pris en sa qualité de représentant légal de Mlle Louise Y..., nommée par décision du juge des tutelles en date du 16 décembre 1982, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Hubert Le Griel, avocat de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente qu'ils avaient conclue avec Mme Y... et a ordonné leur expulsion de la maison d'habitation faisant l'objet de cette vente ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pellenc et Motte, société anonyme dont le siège est quartier Notre-Dame, route de Villelaure à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pellenc et Motte, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 de ce même code ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
   Attendu que la société Pellenc et Motte a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt infirmatif qui, sur la requête de M. X... déférant à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état, s'est borné à déclarer recevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance et a renvoyé l'affaire à la mise en état ;
   Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pellenc et Motte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Aldebaran, sise ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Mireille, Irène X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Aldebaran, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, en répondant aux conclusions, que les vices étaient apparents, qu'il avait été dressé, à la livraison d'un appartement à Mme X..., un procès-verbal précisant les réserves faites et que la SCI Aldebaran ne justifiait pas avoir remédié aux défauts constatés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les malfaçons étaient suffisamment gênantes pour causer un trouble de jouissance assez grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Aldebaran aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Célestine X..., épouse A..., seule héritière de son mari, Robert A..., décédé le 30 mai 1990, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Louise Z..., veuve Y..., prise tant personnellement qu'ès qualités de tutrice et d'administratrice de la personne et des biens de ses enfants mineurs, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le procès-verbal du 30 novembre 1987, que Mme Y... avait, en en rectifiant la pente, transformé en une véritable terrasse une couverture qui, tout en permettant l'écoulement des eaux, était déjà accessible, la cour d'appel a souverainement décidé que ces faits ne constituaient pas une aggravation de la servitude de vue existante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Quartier de la Croix des Vertus, venant aux droits de Mme Marie Madeleine Z..., épouse divorcée de M. Constant B..., décédée en cours de procédure, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Mme Yvette A..., épouse X..., demeurant à Saint-Rémy- de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1992) a constaté, d'une part, que l'acte par lequel Mme Yvette A... s'était rendue caution d'un prêt consenti le 21 janvier 1982 à M. Y... par Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve M. B..., comportait une clause aux termes de laquelle la créancière ne pourrait accorder aucune prorogation de délai au débiteur sans le consentement exprès et écrit de la caution, d'autre part, que les intérêts trimestriels prévus n'avaient pas été payés et que le prêt n'avait pas été remboursé à son échéance le 21 janvier 1985, le premier acte de poursuite n'étant intervenu que le 1er août 1989 ;

 que c'est par une appréciation souveraine de l'intention de la créancière que la cour d'appel a estimé qu'elle avait ainsi accordé à son débiteur une prorogation tacite de délai sans l'accord de la caution, de sorte que cette dernière était déchargée de son engagement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Anton, demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Henriette, Eugénie, Marie Y..., veuve de M. Georges A..., demeurant ... (Oise), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'en créant deux ouvertures, en limite séparative des propriétés, dans la partie surélevée du mur de sa maison d'habitation, M. X... avait aggravé la servitude de vue qui grevait le fonds de Mme A... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté, sans se contredire, le caractère particulièrement inesthétique de l'exhaussement réalisé par M. X... avec des matériaux très ordinaires, à proximité immédiate des fenêtres de Mme A..., ainsi que la réduction de la lumière dont bénéficiait la propriété de cette dernière, d'autre part, souverainement retenu l'existence d'un préjudice subi par Mme A... depuis plusieurs années, du fait de l'existence des vues illicites, la cour d'appel a, par ces motifs, qui caractérisent l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre du Conseil), au profit de :
   1 / Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance de Puteaux, domiciliée au tribunal, ... (Hauts-de-Seine),
   2 / Mlle Anne-Marie X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Ravenel à Mirecourt (Vosges),
   3 / M. le préposé à la gérance de la tutelle de Mirecourt, domicilié boîte postale 97 à Mirecourt (Vosges),
   4 / M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de Ravenel à Mirecourt (Vosges),
   5 / M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son Parquet au palais de justice du tribunal de grande instance de Nanterre, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X... et du préposé à la gérance de la tutelle de Mirecourt, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Anne-Marie X... a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 8 juin 1988 qui a désigné son père, Félix X..., en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, constatant la carence de Félix X... dans l'exécution de sa mission, le juge des tutelles a, par ordonnance du 27 novembre 1990, transformé l'administration légale en gérance de tutelle et désigné le préposé du centre hospitalier spécialisé de Mirecourt en qualité de gérant de tutelle ; que Félix X... s'est pourvu en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Nanterre, 9 avril 1991) confirmant cette décision ;
   Attendu, cependant, que Félix X... étant décédé le 4 décembre 1992, le présent pourvoi est devenu sans objet, en l'absence de toute personne habilitée à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Marie A..., épouse Y..., demeurant ..., à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1 ) de M. Adrien, Jean Z..., demeurant à Cougoussac Recoules d'Aubrac, Nasbinals (Lozère),
   2 ) de M. Jean B...,
   3 ) de Mme Marie-Etiennette X... épouse B..., demeurant tous deux La Ribeyrette, à Chamborigaud (Gard), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... ne possédait aucun titre établissant son droit de propriété sur le terrain qu'elle revendiquait et sur lequel elle ne justifiait pas avoir exercé une possession acquisitive trentenaire, alors que M. Z... rapportait la preuve de son droit sur cette parcelle par son acte d'acquisition du 30 janvier 1973 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs et aux époux B... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Eliane X..., épouse divorcée de M. Roland A..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Mireille Z..., veuve de M. Pierre Y...,
   2 / de Mlle Mireille, Geneviève Y..., demeurant ensemble à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, retenu exactement que l'ordonnance du 18 février 1988 avait été rendue avant-dire droit, dès lors que son dispositif ne comportait que la désignation d'un expert avec mission de déterminer la valeur locative au 1er janvier 1986 ainsi que la fixation d'un loyer provisionnel et qu'en dépit de sa signification, le 31 mars 1988, cette décision avait été, en conséquence, valablement frappée d'appel, le 16 mai 1990, en même temps que le jugement sur le fond, et ayant, d'autre part, constaté que les travaux réalisés par les précédents propriétaires constituaient des travaux d'entretien et non des améliorations aux biens loués au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Z...,
   2 / Mme Marie-Christine Y..., demeurant tous deux ... (Eure-et-Loir), Auneau, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de :
   1 / M. A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Durand,
   2 / M. Bernard X..., demeurant Le Presbytère Brissarthe à Chateauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... et Mme Y... ont, le 23 octobre 1992, formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 1992 ; que cet arrêt leur a été signifié le 29 juin 1992 ; que l'acte de signification porte mention que l'arrêt a été précédemment signifié à avoué ; que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de la décision attaquée, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.