Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est à Paris (6ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Célice, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 47 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication ;
   Attendu selon le jugement en dernier ressort attaqué qu'une collision se produisit le 31 janvier 1987 entre l'automobile de M. X... et un autobus de la RATP, que M. X... demanda la réparation de son préjudice matériel à la RATP ; que celle-ci forma une demande reconventionnelle ;
   Attendu qu'en prononçant un partage de responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, le tribunal, a par refus d'application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, autrement composé ;
   Condamne M; X..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Madame Janine P. épouse C.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C., de Me Ancel, avocat de Mme C. née P., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour débouter M. C. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C.-P. aux torts du mari, relève que les attestations que celui-ci produit à l'appui des abandons de domicile qu'il invoque à l'encontre de sa femme, émanent de personnes qui n'en ont pas été directement témoins, se bornant à relater des confidences de M. C. et énonce que le fait pour l'épouse d'adresser divers courriers pour solliciter un emploi dans une autre région et de s'y domicilier est insuffisant pour établir de façon certaine l'abandon du domicile conjugal ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner M. C. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le mari qui avait offert dans un courrier versé aux débats, de s'acquitter d'une telle prestation, s'y était ensuite opposé car il déduisait de ses revenus élevés les charges correspondant au paiement de la pension alimentaire pour son épouse, et le remboursement temporaire d'emprunts immobiliers contribuant à l'augmentation de son patrimoine, et que la femme aux ressources modestes n'aurait pas, faute d'annuités suffisantes, une retraite complète, énonce que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respective des époux une disparité au détriment de Mme C. ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de la créancière, et les ressources de chacun des époux ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Silius Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Orto (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   Et concernant :
   Monsieur Jean-Michel A..., demeurant immeuble Laetitia, bâtiment A, Les Jardins de l'Empereur à Ajaccio (Corse),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a ordonné la radiation de M. A... des listes électorales de la commune d'Orto, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Peyre, rapporteur ;  MM. E..., F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. A..., Y..., D...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;     Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, le 22 décembre 1986, M. C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse, le 13 novembre 1986, en matière de paiement de loyers et charges ;     Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Z... épouse Y...
X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Evelyne Z... épouse Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard Y..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Georges Z...,
   2°/ de Madame Z... Marie-Thérèse, née C...,

  demeurant tous deux Ferme d'Avigny à Pournoy La Grasse (Moselle),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Peyre, rapporteur ;  MM. A..., D..., B..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 1987) que les époux Z... locataires d'une ferme appartenant à M. Y... ont utilisé la grange et un hangar pour l'élevage du bétail en stabulation libre, sans autorisation du propriétaire ;  qu'après que les preneurs se soient engagés aux termes d'une transaction du 25 septembre 1972, entérinée par un arrêt du 11 juillet 1978, à construire une étable à leurs frais, le propriétaire les a assignés en réparation des dommages causés aux bâtiments indûment utilisés ;     Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt retient que les congés décernés aux fins de reprise par le bailleur ainsi que les demandes en justice subséquentes ont rendu impossible l'exécution par les preneurs, des obligations mises à leur charge par l'arrêt du 11 juillet 1978 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi le fait par le bailleur d'invoquer son droit de reprise avait un caractère fautif exonérant les preneurs de leurs obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Murielle X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la BANQUE POPULAIRE d'ARMORIQUE, société coopérative de banque populaire, dont le siège social est sis à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4 et 6, passage Saint-Guillaume,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré ont estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve des faits qu'elle alléguait pour prétendre, d'abord, que son consentement avait été vicié lorsqu'elle avait souscrit l'acte de cautionnement litigieux, ensuite, qu'à cette occasion le nom du bénéficiaire dudit cautionnement n'avait pas été porté à sa connaissance ; que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1341 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1322 et suivants du même Code, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, les trois branches du premier moyen ainsi que des trois branches du second moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Banque populaire d'Armorique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Saint-Aubin (Jura),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant La Rougeraie, Trigavou (Côtes-du-Nord),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, réaffirmé les principes légaux relatifs aux distances de plantations et souverainement fixé les modalités de la réparation du trouble anormal de voisinage résultant de l'édification du mur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à La Réunion, Castel Jaloux (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la Société générale ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société générale une somme avec intérêts au taux contractuel à compter d'une certaine date, le jugement se borne à énoncer "eu égard aux pièces versées aux débats" que M. X... doit à la banque "son compte et le cours des intérêts" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse et sans préciser en quoi la demande en compensation de la banque était fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Baugé ;
   Condamne la Société générale, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Angers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'adultére de la femme était établi, énonce que le devoir de fidélité doit se poursuivre pendant le mariage, que le fait de vivre ouvertement avec un autre homme est un manquement au devoir de fidélité et que l'épouse a ainsi violé les devoirs et obligations du mariage de façon grave et renouvelée rendant intolérable le maintien du devoir conjugal ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui, en prononçant le divorce à leurs torts partagés, a nécessairement estimé que le comportement du mari n'était pas apte à dépouiller de tout caractère fautif l'attitude reprochée à l'épouse, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour accueillir la demande du père aux fins d'obtenir le droit de visite et d'hébergement pour l'enfant commun et rejeter la demande de la mère tendant à faire ordonner une enquête sociale et un examen psychologique de M. Y..., l'arrêt attaqué, relève que l'épouse à l'appui de ses demandes n'apporte aucun élément, l'enquête ayant été exécutée et l'état psychique du mari paraissant tout à fait normal aux termes de ladite enquête ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour appécier la nécessité d'une mesure d'instruction, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Colette X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Monsieur André, Germain, Robert Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les propos injurieux tenus par l'épouse à l'encontre de son conjoint constituent, compte tenu de leur gravité suffisante, une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;

 qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde condition exigée par le texte susvisé, en quoi elle l'a violé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josiane B. épouse de Monsieur Jacques D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987, par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de Monsieur Jacques, Max D.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Josiane D., de Me Garaud, avocat de M. Jacques D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 272 du Code civil ;     Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ;     Attendu que pour débouter Mme D. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux D. par application de l'article 233 du Code civil, après avoir constaté, par motifs adoptés que Mme D. perçoit en moyenne un salaire inférieur à la moitié de celui de son mari, énonce qu'il n'apparait pas que la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations l'existence d'une disparité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie, Carmen, demeurant "L'Estrade", Bout du Pont de l'Arn à Pont de l'Arn (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 19 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Eric Y..., demeurant ... Croix Rouge, bâtiment E, 5, Bégude Nord à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône),
   2°) de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... (Tarn),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant Alexandra que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1986) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le droit de visite et d'hébergement reconnu depuis plusieurs années à son père M. Eric Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., commerçant, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Madame Olga X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Y...ne défaut contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé qu'à l'appui de sa demande M. X... verse un constat d'huissier de justice où il prétend trouver la preuve de l'adultère de son épouse, retient qu'on ne peut tirer de cet acte, qu'il analyse la démonstration de l'adultère de la femme ;
   Que par cette appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour admettre le principe d'une prestation compensatoire en faveur de la femme, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir indiqué la durée du mariage, l'âge de l'épouse et constate que celle-ci n'exerçait aucune profession alors que son mari retirait de son activité des revenus précisés, retient que la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des parties est manifeste ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques X..., envers Mme Olga X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cins janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant HLM La Beaucaire, bâtiment 51, Toulon (Var),

 en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., ministère de l'Economie, des Finances et du Budget,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthèzie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Herbecq, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la décision attaquée rejette la demande d'indemnisation présentée par M. X... sans se déterminer au regard des conditions précisées par le texte susvisé ; qu'elle est ainsi privée de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 septembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Marseille ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulon, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Maryse, Jeannine, Georgette S., épouse B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Maurice B.,  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B. née S., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande principale en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés sans répondre aux conclusions de Mme B. soutenant que les fautes qui lui étaient imputées étaient privées, en raison des fautes de son mari, du caractère de gravité qui en avait fait une cause de divorce ;     Mais attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. B. la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de Mme B. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son mari ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme B. de sa demande de pension alimentaire l'arrêt se borne à énoncer que le divorce étant prononcé entre les époux, il n'y a pas lieu à paiement d'une telle pension ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatrice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme B. de sa demande de pension alimentaire, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Philippe X..., demeurant ... (Yvelines), et actuellement ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société VEDETTES DU PONT NEUF, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société Vedettes du Pont Neuf, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16, 780, 910 et 913 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné M. X... à payer diverses sommes à la société Vedettes du Pont Neuf, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... n'a présenté à l'appui de son appel aucun moyen de fait ou de droit ;
   Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. X... avait constitué avoué et sans rechercher si un délai avait été imparti à cet avoué pour conclure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la Société Vedettes du Pont Neuf, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse C..., épouse D..., institutrice, demeurant à Venterol (Drôme), Le Serre de Berlot,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Alain B...,
   2°/ Monsieur François B...,

  administrateurs judiciaires, syndics à Valence, en leur qualité de syndics à la liquidation des biens de Monsieur Manuel D..., domiciliés à Valence (Drôme), ...,
   3°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nyons (Drôme), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme E..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme D..., de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux D... ;     Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur Pierre X... ;
   2°) Monsieur Robert Z... ;
   3°) Madame Myriam A... ;

 tous demeurant à Canaules (Gard),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de C..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam A... et B... Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. Raymond Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y aurait conservé des attaches affectives ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... a manifestement fixé son principal établissement dans une autre commune et qu'il n'a plus véritablement de domicile réel à Canaules, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Marie A..., époux de D...
X...
C... Marie, demeurant à Fort-de-France (Martinique), "Croix de Bellevue",

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, siègeant à Fort-de-France, au profit de la commune du Robert, représentée par son maire,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z... de Saint-Aurin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 29 mai 1987) qui a prononcé, au profit de la commune du Robert, l'expropriation de parcelles appartenant à M. Z... de Saint-Aurin vise la notification du dépôt du dossier en mairie faite à l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 février 1987 ;     Attendu que l'enquête d'utilité publique et parcellaire s'étant déroulée du 5 janvier 1987 au 13 février 1987, la formalité de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie a été accomplie postérieurement à la clôture de l'enquête ;  que dès lors, l'ordonnance se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;     CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ;
   Et par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;     Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;