Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Z..., domicilié chez M. A... Viola, ...,
   2 / de la société Défi assurances, dont le siège est ... et son établissement ...,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) X..., dont le siège est ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Défi assurances,
   défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé le 27 mars 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société AGF IART, dont le siège est ..., a déclaré se trouver désormais aux droits de la société Allianz assurances ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, conseillers, Mmes Y..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz assurances et de la société AGF IART, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société AGF-IART SA de ce qu'elle déclare venir aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances et de son désistement à l'égard de la société Défi assurances et de M. X..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Défi assurances ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 janvier 1998), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que la compagnie d'assurances avait, en toute connaissance de cause, envoyé la mise en demeure à un destinataire ayant cessé son activité et à une adresse "périmée" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGF IART aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahcene X..., demeurant HLM de Presles, bâtiment C2, 03300 Cusset,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre), au profit de l'Assedic de la région Auvergne, dont le siège est 1, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic de la région Auvergne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire par l'Assedic de la région Auvergne ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, qu'il appartenait à M. X..., qui soutenait que les sommes portées au crédit de son compte, constituées par ses pensions de retraite, étaient insaisissables, de demander au tiers saisi de lui en laisser la disposition immédiate ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. X... fondée sur les articles 37, alinéa 2, et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant le Pont Vert, avenue du Président Auriol, 03100 Montluçon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt qui a validé partiellement le commandement de saisie qu'elle avait délivré à l'encontre de M. X... pour le paiement de pensions alimentaires, à la suite d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 qui avait décidé que la pension alimentaire n'était pas due postérieurement à l'ordonnance constatant le désistement du mari de son instance en divorce ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 18 novembre 1999 ;
   D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue l'application s'est trouvé annulé par voie de conséquence
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 9 novembre 1998, qui a fixé la résidence de son fils mineur, B..., chez son père, M. Y..., et a accordé un droit d'accueil à la mère ;
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'article 425, ni de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction du décret n° 94-42 du 14 janvier 1994, ni d'aucun autre texte, que les affaires relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil, doivent être communiquées au ministère public ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que les deux autres moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carole Lefrançois, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, P... et G... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Axa collectives, venant aux droits de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) vie et de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) IARD, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa collectives, venant aux droits des sociétés Union des assurances de Paris (UAP) vie et IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rouen, 6 mai 1998) quant aux circonstances de la mort de M. X... et à l'absence de preuve par la veuve de la mort accidentelle de son mari, au sens des contrats d'assurance ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Construction Immobilière du Golfe de Trey demandait réparation de l'inexécution du protocole d'accord du 12 avril 1980 visé par le jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la régularisation par acte authentique du bail emphytéotique aux conditions qui y étaient prévues et constaté que la commune soutenait, sans en justifier, d'une part, qu'elle avait respecté ses engagements en réalisant un forage sur les terrains loués pour les alimenter en eau potable, d'autre part, que le refus du projet d'aménagement était dû au non respect du plan d'occupation des sols, l'assainissement n'étant pas conforme aux règlements sanitaires en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la commune ne s'était pas conformée à ses engagements ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Salles-sur-Verdon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salles-sur-Verdon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 novembre 2000), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1995, pour un prix de 166 040 francs, chargé M. Y..., entrepreneur, assuré par la société Generali France Assurances, aux droits de la compagnie La France, de la réalisation des travaux de charpente, couverture et bardage dans la construction d'un immeuble à usage d'atelier et de bureaux ; que se plaignant d'infiltrations, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur qui a appelé en garantie son assureur ;
   Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient qu'il ressort d'une lettre datée du 15 janvier 1996 de M. X..., dans laquelle il se plaint à son cocontractant de l'existence de désordres, qu'il venait de prendre possession de l'ouvrage et se préparait à y exercer son activité professionnelle, lorsqu'il a constaté les défectuosités l'affectant ; qu'une réception tacite est donc intervenue, la volonté du maître de l'ouvrage d'en prendre livraison étant clairement manifestée et le non-paiement du solde du prix ne constituant pas un indice d'une intention contraire, puisque aucune pièce du dossier ne fait apparaître que le refus a été exprimé avant la prise de possession, la facture impayée pour un montant de 76 219,20 francs, datée du 31 janvier 1996, étant au contraire postérieure à la livraison de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali France Assurances à garantir M. Y... de toutes les condamnations mises à la charge de ce dernier au bénéfice de M. X..., à concurrence de la somme de 263 649 francs + 24 520 francs hors taxes en principal et sous déduction de la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL--UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir déclarer inéligibles MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... et irrégulière la liste de candidats "CIDUNATI, liste d'union des chefs d'entreprise" à cette élection ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours dont il était saisi était relatif à l'éligibilité et à la régularité d'une liste de candidats, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Parlos, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté que l'accident consistant en une chute de trois mètres s'était produit alors que M. X..., gérant salarié de la société Esva, sous-traitante de second rang de la société Gondard productions, auquel n'avait pas été remis d'équipement de sécurité, au demeurant jugé insuffisant pour prévenir sa chute, accomplissait normalement sa prestation de travail consistant dans la pose d'un plancher en aggloméré sur le plancher de tôle de la cabine de tri de déchets dont la construction avait été confiée à la société Gondard productions et qu'elle avait été percée, avant l'arrivée de celui-ci sur le chantier, d'ouvertures devant rester libres pour recevoir les boites de tri, et ayant relevé, d'une part, que la société Gondard productions n'avait pas signalé au maître de l'ouvrage la présence d'intervenants sur l'ouvrage relevant de sa responsabilité, ne lui permettant pas d'ajuster le plan de coordination général pour en tenir compte, et n'avait pas non plus communiqué à ces intervenants le plan particulier de sécurité et de protection qu'elle était, elle-même, tenue d'élaborer en application de l'article L. 235-7 du Code du travail, d'autre part, que cette société n'avait pas, comme elle en avait l'obligation, clôturé par un garde-corps ou obturé par un plancher provisoire ou un dispositif équivalent les ouvertures qu'elle avait réalisées, les laissant dépourvues de toute protection, la cour d'appel, qui en a déduit qu'étant sans aucun pouvoir relatif à l'organisation du chantier, M. X... ne pouvait se voir imputer aucune faute limitant son droit à indemnisation par la société Gondard productions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gondard productions, représentée par M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gondard productions, représentée par M. Y..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gondard productions, représentée par M. Y..., ès qualités, à payer à la société Copex la somme de 1 500 euros et à la société Sita Sud le somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 3 juillet 2000), rendu en dernier ressort, que la société Yves André Promotion, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison, a reçu les travaux sans réserve le 17 mars 1997 ; que Mme X..., acquéreur de cette maison l'ayant mis en demeure de reprendre l'enduit de façade et de réparer la ventilation mécanique contrôlée (VMC), l'a assignée aux fins d'exécution de ces travaux ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il y a lieu de considérer que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Yves André Promotion ne peut être engagée en ce qui concerne la défectuosité de la VMC, les désordres l'affectant étant apparents lors de la réception sans réserve, pas plus que les désordres affectant l'enduit qui, eux aussi, étaient apparents lors de la réception ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'après la mise en demeure, la société Yves André Promotion s'était engagée, par courrier du 22 octobre 1998, à réaliser, avant la fin de ce mois, la reprise de l'enduit de façade ainsi que la réparation de la VMC, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
   Condamne la société Yves André Promotion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la preuve d'un contrat d'architecte entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société civile professionnelle Bentrovato-Fleys & Atelier, exerçant sous l'enseigne Languedoc d'Architecture" (la SCP), portant sur une mission d'étude et de projet pour la construction d'une maison individuelle jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire, résultait de cette demande, sur la base de laquelle le permis avait été accordé le 25 juillet 1996, signée par M. X... le 8 novembre 1995, indiquant que l'auteur du projet architectural était la SCP et comportant le cachet de celle-ci, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la SCP produisait les plans de masse situation, croquis, perspective de la façade sud et plans de la villa par étages, les dessins des façades, plans détaillés de chaque niveau, et les coupes ainsi que les descriptifs des travaux de gros oeuvre, de la charpente, des travaux d'étanchéité, des cloisons-doublages, de la menuiserie bois, des menuiseries extérieures, de l'électricité, du chauffage central, de la plomberie, de la pose du carrelage, de la peinture et des enduits de façades, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ces documents, lesquels, nécessaires à l'instruction du permis de construire demandé par le maître de l'ouvrage, en avaient permis la délivrance et établissaient que les travaux effectués par la SCP l'avaient été en accord avec M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCP Bentrovato-Fleys et Atelier la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que l'appréciation des conséquenxces matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté entraînées par un éventuel divorce pour rupture de la vie commune, doit se faire in concreto ; qu'en se bornant à des considérations d'ordre général sur la doctrine catholique relative au divorce civil sans rechercher si, en l'espèce, le divorce heurterait les convictions religieuses de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., séparée de son mari depuis 18 ans, pourrait, bien que divorcée, continuer à pratiquer sa religion sans entrave ni restriction en raison de l'évolution de l'Eglise catholique et que le mariage religieux, contrairement au mariage civil, restait indissoluble, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la clause d'exceptionnelle dureté soulevée par Mme X... en raison de ses convictions religieuses ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant le divorce des époux X..., a condamné M. Y... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quinze ans ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir cette déclaration sur l'honneur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour accueillir la demande principale en divorce du mari et prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il résulte des témoignages que Mme Y... consommait de façon excessive tabac et alcool, ce qui la prédisposait à un comportement incohérent, ayant des réactions intempestives avec son enfant, que soignée pour dépression cela ne pouvait qu'aggraver la vie du couple rendue déjà difficile par les séjours qu'elle devait effectuer en maison de repos ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits présentaient un caractère grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune ni faire référence à l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent communal, a été blessé dans un accident dont le responsable était assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'après une première décision ayant liquidé son préjudice, il a demandé réparation d'une aggravation de celui-ci ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui n'avait été attraite en aucune de ces instances et qui a servi à la victime une pension de retraite anticipée pour invalidité consécutive à l'accident, a agi en remboursement de ses versements contre M. X... ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse de son action fondée sur l'article 1382 du Code civil, aucune faute n'étant établie à l'égard de M. X..., l'arrêt énonce que l'omission par lui d'appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ne peut être qualifiée de fautive dès lors qu'à la date de liquidation de son préjudice il se trouvait toujours dans la situation de refus de sa demande d'admission à la retraite ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'après ce refus en date du 31 décembre 1991 M. X... avait formé un recours devant le tribunal administratif, qui avait annulé la décision de rejet par jugement du 17 mars 1994, et qu'il n'avait été statué sur la demande de la victime d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice que par un jugement du 7 octobre 1994, d'où il se déduisait que l'omission reprochée à M. X..., en violation de l'obligation légale qui s'imposait à lui, était constitutive d'une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription biennale, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;
   Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisies immobilières exercées par la caisse de Crédit mutuel Seine Orge Yvette, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Longjumeau (la caisse) à l'encontre des époux X..., la caisse a fait sommation aux débiteurs saisis d'assister à l'audience éventuelle fixée au 28 février 2001 ; que les époux X... ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie ;
   que l'audience éventuelle a été reportée au 7 mars 2001, puis au 2 mai 2001et que les débiteurs saisis ont demandé au Tribunal de constater la déchéance du créancier poursuivant ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi pour plaider l'incident formulée par le conseil de la caisse était parfaitement justifiée par l'abondance et la complexité des conclusions adverses et que les débiteurs ne se sont nullement opposés aux renvois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Seine Orge Yvette ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001), d'avoir limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille en France alors, selon le moyen :
   1 / qu'en prévoyant que M. X... pourrait simplement exercer son droit de visite et d'hébergement en France cependant qu'il est acquis aux débats qu'il demeure au Canada, les juges du fond l'ont privé de la possibilité d'exercer effectivement ce droit et ont donc violé les articles 256 et 288 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   2 / qu'en décidant de limiter l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... sur le seul territoire français sans donner le moindre motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à exercer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille au Canada où il réside, l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain que le père n'apporte aucune justification au soutien de sa demande et qu'il ne démontre pas ce qui l'empêche de rencontrer sa fille en France alors que Mme Y... déclare qu'il laisse sa fille sans nouvelle et ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital selon les règles énoncées aux articles 274 à 275-1 et 280 du Code civil ; qu'en s'abstenant de dire en quoi les biens composant le patrimoine du mari ou la communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil ;
   2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le surplus des biens peut faire l'objet d'une liquidation, le cas échéant après licitation ; qu'en énonçant que l'attribution d'un usufruit était de nature à "bloquer" la liquidation, les juges du fond ont violé les articles 275, 285, 1475 et 1476 du Code civil ;
   3 / que dès lors que le devoir de secours peut également prendre la forme d'un abandon en usufruit, les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder un usufruit au seul motif d'ordre général que l'existence d'un usufruit "risque d'être la source de contentieux entre les ex-époux" ;
   qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 285 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la disparité des revenus des époux n'était pas d'une importance telle qu'elle justifie pour la femme à la fois d'une rente mensuelle indexée et l'allocation de l'usufruit de deux immeubles communs, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié les revenus respectifs des époux et fixé le montant et la forme de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 31 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Me Foussard ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a retenu souverainement l'étendue du préjudice financier subi par M. X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte les époux X... à supprimer des barrières installées de part et d'autre d'un chemin traversant leur fonds, la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte ;
   Que la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Qu'en statuant sur cette demande, alors qu'elle aurait dû relever d'office l'incompétence du juge des référés qui n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte ;
   Condamne la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Septème et du Syndicat intercommunal à vocation unique ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
   qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant cinq ans ;que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve, sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.